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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?
- Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Délégué syndical
Moins de 50 salariés Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. En l'absence d'accord existant, chaque année, le délégué syndical négocie avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :
- Salaires, durée et organisation du temps de travail
- Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
En l'absence d'accord existant, l'employeur doit aussi engager chaque année une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :
- Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)
- Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
- Droit d'expression des salariés.
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Détachement dans la fonction publique Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi). Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre cadre d'emplois d'origine. Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants.
Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Arrêt supérieur à 30 jours Quel est le but de la visite médicale de reprise du travail ?
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ? Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ? Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Délégué syndical
Moins de 50 salariés Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)
Moins de 50 salariés Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les membres de la délégation du personnel au CSE dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Quelle sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ? Mise à disposition
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :
- Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (Si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans, votre administration d'accueil vous propose d'intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil)
- Ou renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
de paternité et d'accueil : cette période est facultative. La 2 de période peut être prise immédiatement après la 1 re période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2 de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires . Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée . Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours . Exemple: L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e) Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Régime général: 
Cas Régime agricole:
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Quelle sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ? Congé de mobilité
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au CSE.
De 50 à 499 salariés Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical
1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.
De 50 à 499 salariés Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
e période du congé de paternité et d'accueil est facultative. La 2 e période peut être prise immédiatement après la 1 ere période ou pas, selon le souhait du salarié. La durée de la 2 e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires . Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée . Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours . Exemple: Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical
Le crédit d'heures diffère selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de 50 à 150 salariés: Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.
Cas Entreprises de 151 à 499 salariés: Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
- 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
- 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
- 3 mois en cas de passage en CDI.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :
- Renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical central
Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois si vous êtes en situation de handicap et si vous en avez préalablement informé votre administration. La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans. Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement de votre dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat. Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires. En l'absence de réponse dans ce délai, l'administration utorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En ca: Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
- Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
- Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt supérieur à 3 mois Quel est le but de la visite médicale de reprise du travail ?
Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ? Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise. Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ? Votre employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de votre visite de reprise. Une fois fixé, vous en êtes informé généralement par écrit (courrier ou email). Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ? La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
- Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
- Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration. (Attention: Si vous êtes employé sur un contrat de projet , le délai de prévenance est différent.)
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.
Délégué syndical
De 500 à 1999 salariés Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise:
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués syndicaux | 
| - | - | 
| De 50 à 999 salariés | 1 | 
| De 1 000 à 1 999 salariés | 2 |
De 500 à 1999 salariés Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
- Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre).
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
De 500 à 1999 salariés Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
De 500 à 1999 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
De 500 à 1999 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical central
Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.
De 500 à 1999 salariés Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
De 500 à 1999 salariés Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
- Missions du poste
- Qualifications requises pour exercer les fonctions
- Compétences attendues
- Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
- Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH Autres cas de détachement Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
Vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par l'autorité dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. En cas de détachement pour exercer un mandat électif ou un mandat syndical, vous n'êtes pas évalué.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
Délégué syndical
De 500 à 1999 salariés Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
2000 salariés et plus Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
Cas Accord conclu entre l'employeur et syndicats: Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : 
- Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cas En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats: Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : 
- Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2000 salariés et plus Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
2000 salariés et plus Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement.