edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ? Déclarations sociales
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf. En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf. Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur Revenus artistiques principaux
- Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. Les grands groupes doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur. L’ Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur : Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition: Autorité des normes comptables (ANC) Les grands groupes doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité. Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les groupes devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels. À
Consolidante cotée en France Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
(À savoir: La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.)
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires des sociétés du groupe, leurs résultats, leur situation et les incidences de leurs activités.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. La méthode de calcul est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 235 500 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité. 
Taux des cotisations d'assurance maladie 2025 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Format
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Consolidante cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers
Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
Consolidante cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions ( SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
Consolidante cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 420 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu égal ou supérieur à 9 420 € et inférieur ou égal à 18 840 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % pour une revenu égal à 18 840 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 47 100 € )]/(0,20* 47 100 € )] | 
| Revenu égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 47 100 € )/(0,2* 47 100 € )]]+1,5 | 
| Revenu supérieur à 28 260 € et inférieur ou égal à 51 810 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 47 100 € )/(0,5* 47 100 € )]]+4 | 
| Revenu supérieur à 51 810 € et inférieur ou égal à 94 200 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 47 100 € )/(0,9* 47 100 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 47 100 € )/ 47 100 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse diffère lorsque le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SCP
| Avocats | décret n° 2024-872 du 14 août 2024 | 
| Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation | décret n° 2024-876 du 14 août 2024 | 
| Biologistes médicaux | c. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61 | 
| Chirurgiens-dentistes | c. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101 | 
| Commissaires aux comptes | c. com. R822-71 à R822-96 | 
| Commissaires de justice | décret n° 2024-874 du 14 août 2024 | 
| Conseils en propriété industrielle | c. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7 | 
| Experts agricoles et fonciers et experts forestiers | c. rural, articles R173-1 à R173-53 | 
| Experts-comptables | ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 | 
| Géomètres experts | décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 | 
| Greffiers du tribunal de commerce | c. com., articles R743-81 à R743-119 | 
| Infirmiers | c. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 | 
| Masseurs-kinésithérapeutes | c. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88 | 
| Médecins | c. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101 | 
| Notaires | décret n° 2024-873 du 14 août 2024 | 
| Vétérinaires | c. rural, articles R241-29 à R241-93 |
Capital social de la SCP Constitution du capital social
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum) et divisé en parts égales. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.). Les apports en nature doivent être entièrement libérés lors de la constitution de la société. Autrement dit, les biens apportés doivent être mis à disposition de la société dès sa création. Au contraire, les apports en numéraire peuvent ne pas être libérés intégralement lors de leur versement. La réglementation spécifique à chaque profession fixe les conditions dans lesquelles s’effectue la libération. Exemple:
- Libération de la moitié : les commissaires aux comptes, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont tenus de verser une somme correspondant à la moitié de la valeur nominale des parts souscrites. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 2 ans.
- Libération du tiers : les architectes doivent verser une somme représentant au moins 1/3 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 3 ans.
- Libération du quart : les notaires doivent verser une somme représentant au moins 1/4 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 5 ans.
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
- En cas de paternité : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (Attention: Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.)
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SCP Organe de direction
La gérance de la société civile professionnelle (SCP) est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés. (À noter: En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.)
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Responsabilité professionnelle des associés
Dans cette situation, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie que la victime du préjudice peut poursuivre indifféremment la société ou le professionnel qui a commis la faute. Si elle est poursuivie, la société peut ensuite se retourner contre l’associé pour obtenir le remboursement. Par conséquent, la SCP et ses associés à titre individuel ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance doit être contractée avant même d'exercer, une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre. L'assurance RCP offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.
Transmission de la SCP Agrément des associés
Au sein de la SCP, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, les cessions de parts à des tiers étrangers à la société sont soumises à une procédure d'agrément. Autrement dit, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des voix. Les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou l'unanimité des associés. Dans le cas d'une cession soumise à un agrément, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La société doit faire connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. La valeur des parts peut prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 6 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé par un expert désigné à cet effet. Réunion de toutes les parts sociales en une seule main : quelle conséquence ? La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une prime carburant . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales . La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de titres-mobilité . Une fiche portant sur la prise en charge des frais de transport personnels des salariés lors de leurs trajets domicile-travail via un moyen de transport alternatif (forfait mobilités durables) est disponible ici. Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés peuvent bénéficier de la prime carburant ?
- Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ?
- Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
- La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- La prime carburant est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ? Obligation de mise en œuvre équivalente
Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant de manière équivalente l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires. (Attention: En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction . Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ).)
La prime carburant est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant. En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales. Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales. (À noter: Depuis 2025, en cas de cumul du forfait mobilités durables (FMD), de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.)
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?
Pour réévaluer le montant des cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, l'Urssaf propose 2 solutions : la réévaluation sur la base d'un revenu annuel estimé ou l'adhésion à la modulation.
Quelles sont les conséquences de la réévaluation ? Estimation du revenu annuel
Une fois la demande avec l'estimation de revenus de l'année en cours faite, l'Urssaf va recalculer le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur ce revenu estimé. L'entrepreneur individuel reçoit par courrier, dans les 15 jours qui suivent sa demande, un avis d’appel rectificatif. Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé. La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ? Aide d’urgence CPSTI
Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
- Ne pas cumuler emploi et retraite
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : (À savoir: Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.)
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.