edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Cas FPE: Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité. Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire . Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire. Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration. Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision. Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité. Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite. (À noter: N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.)
Cas FPT ou FPH: Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL . L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical .
(Rappel: Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Peuvent bénéficier d'une période de report de 15 mois :
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Cas Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail: (Rappel: La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.)
 Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. (Rappel: Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.)
Retraite progressive du salarié
en fonction du temps d’activité mais en fonction du revenu d’activité soumis à cotisations. Pour valider un trimestre, vous devez avoir cotisé un montant minimum. Votre employeur peut vous autoriser à cotiser sur la base d’un temps plein, cela vous permettrait d’obtenir votre retraite comme si vous aviez travaillé à temps plein jusqu’à votre arrêt total d’activité. Dans ce cas, votre employeur vous fournira alors un accord écrit. Comment effectuer ma demande de retraite progressive ? 6 mois avant le point de départ de votre retraite progressive, compléter le formulaire de demande et faites remplir l’attestation de retraite progressive à votre employeur, si vous êtes salarié. Si vous n’avez pas de retour de votre employeur dans les deux mois suivants votre demande, cette dernière sera considérée comme acceptée. Vos modalités de travail en revanche, seront à définir avec votre employeur. Ces documents sont téléchargeables sur le site lassuranceretraite.fr: Adressez ensuite les deux formulaires à votre caisse de retraite par courrier ou en ligne: Important, si vous faites une demande de retraite progressive, il sera nécessaire d’effectuer une seconde demande au moment de votre retraite définitive. Vous devrez donc réaliser deux demandes de retraites distinctes. Pour plus d’informations sur la retraite progressive, consultez le site lassuranceretraite.fr.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle Peut-on réclamer des congés payés pour un arrêt de travail d'origine professionnel de plus d'un an délivré avant le 24 avril 2024 ?
(Rappel: Depuis le 24 avril 2024 , l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.)
Il n'est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d'un an intervenu avant le 24 avril 2024.
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Il existe 2 fréquences de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. La fréquence du télétravail est précisée dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ? Télétravail régulier
Le télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ? Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
Oui, dans certains cas, l'employeur peut refuser le télétravail.
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ? Télétravail mis en place par accord collectif ou charte
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ? Absence d'accord collectif ou de charte
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation. (À noter: Lorsque la demande de recours au télétravail est faîte par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit expliquer les motifs de son refus.)
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
 Déclarations sociales: Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées : 
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
 Cotisations et contributions: 
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement"
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
- Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) peut s'ajouter selon certains critères.
(À savoir: Les apprentis , les intérimaires , les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs .)
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ? Protection des données
L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur. Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ? Information sur l'usage des équipements
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique. L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ? Priorité à l'accès à un poste sans télétravail
L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ? Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux. Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale de travail et les temps de repos.
Forfait social
Moins de 50 salariés Quelles sont les rémunérations concernées ? Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)

- Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
- Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
- Primes d'intéressement
Télétravail dans le secteur privé
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ? Entretien annuel
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Cet entretien est distinct de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel.
Quels sont les droits du télétravailleur ? Droit à la formation
Le salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en télétravail. Le salarié en télétravail de manière régulière reçoit, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
Quels sont les droits du télétravailleur ? Arrêt du télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Des conditions particulières de retour à une réalisation du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise. Ces conditions particulières peuvent éventuellement prévoir les formalités pour mettre fin au télétravail sans l'accord de l'autre partie. Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Quels sont les droits du télétravailleur ? Accident du travail
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié. Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans l'accord collectif, la charte ou le contrat de travail. Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur. L'employeur peut contrôler son travail.
L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ? Frais de transport domicile-lieu de travail
L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il s'agit des services de transports publics tels que les suivants :
- Métro
- Bus
- Tramway
- Train
- Location de vélo.
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés Comment créer la BDESE ? Création de la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise. En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Quelles conditions devez-vous remplir ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier
- Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
- Ne pas avoir subi une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (informations présentes sur le bulletin n°2 du casier judiciaire )
- Bénéficier d'une garantie financière (minimum de 30 000 € pour les 2 premières années d'exercice puis 110 000 € ) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
- Obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier
- Créer votre entreprise : immatriculation au RNE et RCS et obtention des numéros Siren, Siret et code APE
(À noter: Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
500 salariés ou plus Comment créer la BDESE ? Création de la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise. En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPH Dans quels cas le recrutement direct en CDI est-il possible ?
Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Créer un bar avec votre restaurant
Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- Licence (permis d'exploitation)
- AOT
- Immatriculation au RNE et au RCS
Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Cotisations de retraite Cotisations retraite de base en début d'activité
En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass ( 8 949 € ). Le montant de la cotisation est de 789. €:
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation d'intégration dans la FPT Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois. Elle vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer. Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la FPT. Elle a lieu au cours de votre année de stage et peut être commune à différents cadres d'emplois. Le contenu de la formation est défini par le CNFPT. (À noter: La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.)
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décison , il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l'appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Faut-il un avocat pour faire appel d'un jugement du conseil des prud'hommes ?
- Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?
- Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?
Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation. Elle a lieu pendant votre temps de travail. Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques...)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements...)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
Fonctionnaire Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste. Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur : Votre administration la soumet au CNFPT. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports. Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.
Cas Cas général: Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Cas Secteur des transports: Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu . Toutefois, dans le secteur des transports , des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires . Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur . Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes : 
- Transport ferroviaire
- Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
- Transport routier de personnes
- Transport routier sanitaire
- Transport de fonds et valeurs
- Transport fluvial.
 Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.