Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 € , elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 € . Pour 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 85 000 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 € . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 82 000 € x 365)/232 = 129 009 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 € .
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
à 93 500 € . Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Cas Activité de prestation de services: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 € . Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 € . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur