Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
En quoi consiste le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) ?
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée. Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD. Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance. À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté dans le cadre du Pacte ?
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l' une des 2 situations suivantes :
- Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez au moins 45 ans , êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Vous devez remplir la condition d'âge à la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi.
Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?
Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures. Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
- Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
- Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement
- Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l'avis de recrutement. L'examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit d'abord une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts. La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste. L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?
Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir. À la fin des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l'administration qui recrute. Le recrutement est effectué par l'administration concernée. Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Quelle est la rémunération de l'agent recruté dans le cadre du Pacte ?
Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Cas Vous avez moins de 21 ans: Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ). Vous avez également droit à l'indemnité de résidence , au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Cas Vous avez 21 ans et plus: Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ). Ce montant minimum s'applique à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans. Vous avez également droit à l'indemnité de résidence , au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Quelles sont les conditions de travail après avoir été recruté dans le cadre du Pacte ?
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Vous avez notamment droit aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.