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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
- Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
- Si votre Citis dure plus de 6 mois , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen. Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?
Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT. Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire de métropole À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire , agent contractuel de l’État en CDI (ou magistrat) sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 er jour du 24 e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des nécessités de service. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er décembre 2026 (1 er jour du 24 e mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement si vous êtes fonctionnaire. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en activité si vous êtes contractuel. Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou
FPE Agent originaire de métropole À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
en dehors de votre territoire d'outre-mer d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum. Vous n'avez pas de cotisation à verser. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Qu'est-ce qu'un ETP, l'effectif global, l'effectif moyen annuel et mensuel ? Équivalent temps plein (ETP) et durée légale de travail
Équivalent temps plein (ETP) Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d' heures travaillées sur une année par un salarié à temps plein. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.). L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel. Exemple: 1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année: 2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année: 1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année: Durée mensuelle légale de travail: L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines. Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Mise à la retraite pour invalidité: Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident qui a conduit à votre radiation. Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs d'une entreprise ?
Pour calculer l'effectif d'une entreprise (moyen, annuel ou global), il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :
Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte:
| Catégories | Modalités de décompte | 
| - | - | 
| Salariés en CDI à temps plein , qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple) | 
| Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun | 
| Salariés en CDD | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés en CDI intermittent | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail |
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels critères réversibles est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service , communément appelé accident de travail . Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service
- Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration , pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.
FPT À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 er jour du 24 e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des nécessités de service. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er décembre 2026 (1 er jour du 24 e mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte
Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Comment demander une intégration directe ?
Vous demandez par courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé) l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine. Un modèle de courrier est disponible : L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine. Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service. Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif. Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l’absence de réponse de sa part à la fin de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Une fois votre intégration directe prononcée par votre administration d'accueil, vous administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement si vous intégrez directement un nouveau corps ou cadre d'emplois à la suite de la suppression de votre poste en raison de la restructuration de votre service .)
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
- Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
- Quelle démarche faut-il effectuer ?
- Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
Enfant malade, handicapé ou accidenté Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Enfant malade, handicapé ou accidenté Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade, handicapé ou accidenté Quelle démarche faut-il effectuer ? Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Aidant familial Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur. Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Établissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Aidant familial Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.). Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur. Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Établissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Décès d'un enfant Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce que le droit de grève ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :
- Arrêt total du travail
- Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes
- Connaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
(Attention: Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement illicite . Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève . Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.)
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
- Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Qui peut déclencher la grève ?
La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPT À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET). (À noter: les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.)