Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
- Comment effectuer la DOETH ?
- Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Entreprise possédant plusieurs établissements: Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise. L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Salariés non pris en compte: Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. (À noter: Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 , (quelle que soit la proportion de cet effectif).)
Comment effectuer la DOETH ?
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) (Attention: La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2024, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2025 , c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2025 .)
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :
- Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise
- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés
- Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise
- Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sont transmises par l'Urssaf avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise. L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :
Cas Cas général: Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr :
Comment effectuer la DOETH ?
Cas Entreprises agricoles: Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site de la MSA :
Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois). (Attention: Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6  % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.)