Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ? Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle
Le chef d'entreprise qui cesse son activité doit être dans une des situations suivantes :
- L'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire .
- L'entreprise a effectué une déclaration de cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance est, soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ? Conditions d'attribution de l'ATI
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
- Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi
- Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation
- Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 € .
L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.
L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?
L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite. Pour en savoir plus sur l'assurance retraite, vous pouvez consulter la fiche dédiée : Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite: Caisse nationale d'assurance vieillesse (À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur la protection sociale du professionnel libéral .)
Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Pour plus de détails sur l'ADR, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée. Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants : Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté: Urssaf (À savoir: Pour en savoir plus sur la demande de retraite, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée .)