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Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise .
Cas Une convention ou un accord s'applique: Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues : 
- Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
 
- Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
- Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
 Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants : 
- Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
- Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
 L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Cas Accord de l'employeur: Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il signe un un avenant à son contrat de travail . (À savoir: Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .)
Cas Refus de l'employeur: L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement . (À savoir: Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .)
Cas Il n'y a pas de convention au d'accord: En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement , le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR . La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR . L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié. Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés en fonction du type d'élections:
| Type d'élections | Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés | 
| - | - | 
| Élections municipales | 10 | 
| Élections départementales ou régionales | 10 | 
| Élections européennes | 10 | 
| Élections au conseil de la métropole de Lyon | 10 | 
| Élections à l'Assemblée de Corse | 10 | 
| Élections à l'Assemblée nationale | 20 | 
| Élections au Sénat | 20 |
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Congé de conversion
Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
- Soutien d'une structure d'aide au reclassement
- Bilan d'évaluation
- Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Comment fait-on une demande de rupture conventionnelle ?
Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.). Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ? Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : (À noter: Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.)
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
Tout recours concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes. Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation de la convention de rupture. Le recours peut être présenté par l'employeur ou le salarié. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :
- Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral
- Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.
Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud'hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). (Attention: Les recours concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail.)
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est recruté un salarié en CDI ?
- Quel doit être le contenu d'un CDI ?
- Quelle est la durée d'un CDI ?
- Le CDI peut-il être suspendu ?
- Comment le CDI peut-il prendre fin ?
Comment est recruté un salarié en CDI ?
Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur. L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD ou intérim ).
Comment est recruté un salarié en CDI ? Sélection du candidat
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.
Comment est recruté un salarié en CDI ? Information du candidat à l'embauche en CDI
Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples). Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Quel doit être le contenu d'un CDI ? Formalisme
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. (Attention: en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI .)
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. (Attention: si le salarié est âgé de moins de 18 ans , il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal .)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?
Oui, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement en transport public sont exonérés d'impôt sur le revenu. (À noter: Pour l’année 2025, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 % , l'exonération fiscale s'applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement.)
Transport personnel Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
Cas Cas général: La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes : 
- Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains
- Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.
 Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple: Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 300 € , elle sera calculée de la façon suivante : (300 x 50 %) x 15/17,5 = 128,57 € . La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants : 
- Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)
- Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :
- Assiette , taux et montant de la retenue à la source opérée
- Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source
La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
Certificat de travail
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
Cas Cas général: L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci. Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
Cas Décès du salarié: En cas de décès du salarié , l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit .
(À noter: L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.)
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE: Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi. Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine .
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés ). Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
(À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement :
Cas Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple: Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
 Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE : 
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
 Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
La période de référence court du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Cas Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base .
Cas Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes : 
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Vous vous interrogez sur ce qu'est l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître. (À savoir: La gestation pour autrui (GPA) est interdite.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?
- Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
- Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
- Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?
- Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
- Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
- Formulaire en ligne
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Moins d'un an Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant pendant sa période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de sa période d'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir. La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). Exemple:
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines .
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, la période d'essai du salarié est prolongée d' 1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Accident du travail ou maladie professionnelle
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié). Toutefois, si l'employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave). La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), qu'après la fin de l'arrêt, au retour du salarié dans l'entreprise.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?
Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
Cas Prélèvement ou recueil des gamètes: En vue d'une AMP : 
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43 e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60 e anniversaire.
Cas Réalisation de l'AMP: L'AMP peut être réalisée : 
- Jusqu'à son 45 e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
- Jusqu'à son 60 e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
(À noter: Des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Droits à la retraite
Si vous avez travaillé en prison, vous avez cotisé à la retraite. Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération. Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.