Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie ou d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit. Depuis le 1 er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès. Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail. Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet. L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le montant de cette participation est fixé à 7 € par mois.
Prévoyance Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
Passé ce délai de 6 mois, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif. Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
- La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
- L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Le contrat collectif de prévoyance prévoit également le versement d'une prestation complémentaire en cas de mise à la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle et en cas de mise en disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle . Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération. La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans. Enfin, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute que le fonctionnaire a perçu au cours des 12 derniers mois . Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants : 
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.