Compte professionnel de prévention (C2P)
Qui est concerné par le C2P ?
Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
(À noter: Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite ( SNCF , RATP , industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.)
Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :
- Travail de nuit
- Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail effectué en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit.
L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils. Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur. Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P: Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.
Facteurs liés aux rythmes de travail:
| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale | 
| - | - | - | 
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an | 
| Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an |
Comment utiliser les points de son C2P ? Procédure d'utilisation des points
Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel : Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet : (À noter: Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes : Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 ) Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 ).)
Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?
Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l' année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA ) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.