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Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
FPE Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
FPE Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels. L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
FPT Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté après le 1 er janvier 2021 pour l'un des motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire titulaire ?
Le temps passé en Citis est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT. Pendant votre Citis, vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à un avis médical favorable.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable . Elles peuvent choisir la médiation conventionnelle , la procédure participative ou une transaction . Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
- Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?
- Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?
- Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?
- Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
- Qu'est-ce que la procédure participative ?
- Comment se déroule la procédure participative ?
- Quel est le coût de la procédure participative ?
- Comment se termine la procédure participative ?
- Qu'est-ce que la transaction ?
- Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
- Quel est le coût d'une transaction ?
- Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?
Médiation conventionnelle Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
Initiée par les parties, la médiation conventionnelle permet de régler un litige à l'amiable. Ce processus évite au salarié et à son employeur d'effectuer un recours devant le conseil de prud'hommes (CPH). Pour régler ce différend, l'assistance d'un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit être indépendant, neutre et impartial. La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur. (À savoir: Pendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un avocat . Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.)
Médiation conventionnelle Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?
Le coût de la médiation conventionnelle, fixé par librement par le médiateur, est réparti à parts égales par les parties. En cas de recours à des avocats, les honoraires sont également partagés.
Médiation conventionnelle Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes fonctionnaire d’État et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En cas de rechute: Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Vous devez déclarer
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
FPT Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique territoriale vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Exemple: Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X: Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X: Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X: Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous
FPT Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels. L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ? Il n'y a pas d'accord entre les parties
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Procédure participative Qu'est-ce que la procédure participative ?
La procédure participative permet de régler à l'amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH). Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.
Procédure participative Quel est le coût de la procédure participative ?
Le coût varie en fonction des honoraires des avocats. Les honoraires sont partagés entre les parties.
Procédure participative Comment se termine la procédure participative ?
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Procédure participative Comment se termine la procédure participative ? Il n'y a pas d'accord entre les parties
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Indemnité compensatrice de congés payés
Contrat de mission - Intérimaire Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ? Méthode de calcul
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
Cas Cas général: L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission. Elle ne peut être inférieure au 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.
Cas Maladie ou accident d'origine non professionnelle: L'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle: L'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
Exemple: Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1 er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 €. Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade, handicapé ou accidenté Qui peut donner et recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur. Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
- Département ministériel dans la fonction publique d’État
- Établissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction Que se passe-t-il à la fin de la transaction ? Les parties trouvent un accord
Lorsque la transaction est valablement conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin. Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) reste possible si les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction. L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH d' homologuer la transaction. Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié désavantage l'une des 2 parties. Exemple: Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre. L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
FPH
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ? La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats. La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants : 
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique hospitalière. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat , il doit en conséquence être supérieur à 1 an.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction Que se passe-t-il à la fin de la transaction ? Il n'y a pas d'accord entre les parties
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH). La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est désigné un défenseur syndical ?
- Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
- Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
- Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?
- Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
- Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?
- Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?
- Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
- Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de la maladie professionnelle. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Mise à la retraite pour invalidité: Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation. Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets. La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical. Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux. Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion. Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région,
- Soit à la Dreets .
Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail. Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence. Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l' établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus. Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Création ou reprise d'une entreprise Comment informer l'administration employeur du projet d'activité envisagée ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale. Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :
- Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
- Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande
- Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel. Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation. Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire. Le défenseur syndical est un salarié protégé.