Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1⁄4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1⁄2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12 e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Exemple: Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture:
| Éléments de rémunération | Pris en compte | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | Oui | 
| Indemnité de résidence | Oui | 
| Supplément familial de traitement | Oui | 
| Nouvelle bonification indiciaire | Oui | 
| Remboursements de frais | Non | 
| Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non | 
| Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non | 
| Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non | 
| Autres primes et indemnités | Oui |
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 94 200 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 94 200 € et 471 000 €, la partie supérieure à 94 200 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 471 000 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.