Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif économique L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.
Motif économique L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ? Refus du salarié
Le salarié est en droit de refuser la modification de sa qualification professionnelle (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues). Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification professionnelle.
Motif économique L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ? Recours possible
En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accord, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Élément non essentiel du contrat de travail
L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. L'aménagement des horaires de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié: Exemple: En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
Motif économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Soit renoncer à modifier le contrat
- Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse , voire pour faute grave ).
Motif économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Recours possible
En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un motif discriminatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif économique L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ? Élément essentiel du contrat de travail
Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Il s'agit d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié. C'est le cas pour les changements suivants :
- Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
- Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
- Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement
La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail. Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer au préalable. L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' 1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique. Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Motif économique L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.