edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel. Il existe cependant 2 exceptions à ce principe. Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
- Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants : 
- La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)
- La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
- Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de perfectionnement Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement. Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Formation d'intégration Qui est concerné PAR la formation d'intégration dans la FPT ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale.
Index de l'égalité professionnelle
L'index de l'égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Il est obligatoire pour toute entreprise présentant au moins 50 salariés au cours de l’année écoulée. Il doit être publié chaque année , au plus tard le 1 er mars . L'index de l'égalité professionnelle varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ?
- Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ?
- Comment doivent être publiés les écarts de représentation parmi les dirigeants ?
50 à 250 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée. L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ à la retraite
- Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié (par exemple : prime de salissure, prime de froid, prime d’ouverture / de fermeture d’un magasin, prime d’astreinte, etc.).
- Primes d'ancienneté
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation.
Les primes collectives attribuées à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, doivent être inclues dans la rémunération (par exemple : prime de transport ou prime de vacances). Les "bonus", les commissions sur produits, les primes d’objectif liées aux performances individuelles du salarié, variables d’un individu à l’autre pour un même poste, doivent être prises en compte.
Au moins 1 000 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Barême
Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 5 indicateurs suivants :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
- Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 20 points
- Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité , sur 15 points
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations , sur 10 points.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Faut-il un avocat pour faire appel d'un jugement du conseil des prud'hommes ?
Non, pas nécessairement. Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
- Défenseur syndical
- Avocat .
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Le maître d'ouvrage doit-il remettre un dossier de maintenance des locaux à l'employeur ?
Le MOA élabore et transmet un dossier de maintenance des lieux de travail à l'employeur au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit. Il comprend les notices et dossiers techniques de l'ensemble des bâtiments de l'entreprise (nettoyage des surfaces vitrées, chemins de circulation par exemple). Le document de maintenance est mis à la disposition des services de l'inspection du travail et des services de prévention de la Carsat. Le dossier de maintenance doit comporter des dispositions prises pour les travaux ultérieurs nécessaires à l'entretien des locaux. Ces informations sont recueillies dans le document d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO). Ce dossier comporte, en plus des notices et dossiers techniques, les dispositions prises pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture. Il prévoit également les conditions d'accès en toiture :
- Moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée
- Possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes
- Chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes.
Ce dossier contient également les mesures destinées à faciliter l'entretien des façades (par exemple les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle). Il reprend également les mesures qui faciliteront l'entretien intérieur comme les accès aux machineries d'ascenseurs ou aux canalisations.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.
Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?
Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement. Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?
En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai. Les conditions varient selon la date d'embauche, dans les 3 mois suivant la fin du stage ou plus de 3 mois après la fin du stage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas L'embauche a lieu dans les 3 mois suivant la fin du stage: La durée de réduction de la période d'essai dépend de l'emploi pour lequel le stagiaire a été recruté. 
Cas Emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire: La durée du stage est intégralement déduite de la durée de la période d'essai. Exemple: Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois , la durée du stage est déduite intégralement de la durée de la période d'essai (qui sera alors de 1 mois). (À noter: Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois , la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Cas Emploi ne correspondant pas aux activités qui avaient été confiées au stagiaire: L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage. La durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai mais dans la limite de la moitié de la durée de la période d'essai. Exemple: Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois , la durée de la période d'essai est réduite mais uniquement de sa moitié (la période d'essai sera alors de 2 mois). (À noter: Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois , la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Cas L'embauche a lieu plus de 3 mois suivant la fin du stage: La durée de ce stage n'est pas déduite de la durée de la période d'essai. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer. (À noter: Lorsque un stagiaire est embauché par l'entreprise à la fin d'un stage ayant duré plus de 2 mois , la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Un stagiaire peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?
Oui, le stagiaire bénéficie des avantages du CSE, appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié. Oui, le stagiaire bénéficie des avantages accordés par le comité social et économique (CSE), appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié. Il peut s'agir notamment des avantages suivants :
- Activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)
- Activités de loisirs et de sports
- Institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...)
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation
L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir. (Attention: Le dispositif d'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'un jeune de moins de 30 ans est supprimé pour les contrats signés après le 30 avril 2024 .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus
- Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus
- Aide à l'embauche d'une personne handicapée
- Aide aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
même s'il n'y est pas obligé par la loi, votre employeur peut décider de vous verser une majoration de salaire s'il le souhaite.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Elle n'est plus versée | 
| Indemnité de sujétion spéciale | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Lorsque l'entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle. Elle est collectée par l'Urssaf puis reversée à l' Agefiph pour le secteur privé. La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise. L’Agefiph met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de la contribution financière : L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés. L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 475 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle a réuni les 3 conditions suivantes :
- Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions .
- Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Quelles sont les activités du coiffeur  ?
Vous pouvez exercer les prestations suivantes :
- Lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage, permanentes, traitement du cuir chevelu
- Rasage et taille de la barbe
- Conseil et vente de produits
Il s'agit d'une activité artisanale et d'une profession réglementée. (À noter: Si vous pratiquez une activité accessoire à l'activité de coiffure et de rasage comme la vente de produits de beauté ou de soins pour les cheveux, votre activité devient alors à la fois commerciale et artisanale. Vous devrez déterminer l'activité qui prédomine pour définir votre activité principale (celle qui rapporte le chiffres d'affaires le plus élevé).)
Reprendre un salon de coiffure existant Comment embaucher votre 1er salarié ?
Cas Votre fonds de commerce a déjà des salariés: Votre fonds de commerce comprend peut-être déjà des salariés en cours de contrat . Vous en reprenez alors la responsabilité et la gestion . Vous devez vous renseigner sur la déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés. Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche . Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée.)
Cas Votre fonds de commerce n'a pas de salarié: S'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche . Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)
Créer un salon de coiffure de A à Z Transformer un local et adapter le bail commercial
Cas Vous êtes locataire d'un local: Changer sa destination et son usage: Vous devez obtenir le droit de changer la destination ou l'usage du bien immobilier . La copropriété doit vous donner son accord. Exemple: Le changement d' usage correspond au changement d'un bien d' habitation en un local à usage professionnel . Le changement de destination correspond à changer le type d'activité professionnelle dans le local, par exemple à changer une ancienne épicerie en salon de coiffure. En effet, un salon de coiffure attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour. Quelles démarches effectuer ? C'est le propriétaire qui effectue les démarches. Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local et éventuellement obtenir l'accord de la copropriété.
(Attention: Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.)
Adapter le bail commercial:
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) . Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture . L'ancienneté se calcule : Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire:
| Sujet | Délai | 
| - | - | 
| Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection | 
| Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation | 
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. (À noter: Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.)
21 à 49 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales. Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
- Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
travailler le salarié alors qu'il était au courant de l'arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA. En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non. Exemple: Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :