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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Cas Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis . Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Exemple: Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. (À noter: Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est
Inaptitude physique Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).)
Inaptitude physique Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Cas Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , touche les indemnités suivantes : 
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté .
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
 (À noter: En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).)
 Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le compte épargne-temps (CET) ?
- Quels droits le salarié peut-il affecter sur son CET ?
- Comment le salarié peut-il utiliser son CET ?
- Les droits acquis par le salarié dans le cadre d'un CET sont-ils conservés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ?
- Que devient le CET d'un salarié en cas de rupture de son contrat ?
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Autres motifs Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour une cause réelle et sérieuse ?
Oui, le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse. Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. (À noter: Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État , territoriale , hospitalière . Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi .)
Comment se déroule un bilan de compétences ? Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
- Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord. (À noter: L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan. Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.)
Qui finance le coût du bilan de compétences ?
Ce financement se fait dans le cadre du bilan de compétences ou du plan de formation.
Cas Dans le cadre du CPF: Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF. Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr. Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 102,23 € . (À savoir: Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 € Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1 er janvier.)
 Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 102,23 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur
- Vous mobilisez des points inscrits sur le c ompte professionnel de prévention (C2P)
- Vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Cas Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement: Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Quels droits le salarié peut-il affecter sur son CET ?
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
- de la 5 e semaine de congés annuels,
- de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
- de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
- de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié. Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Autres motifs Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié en arrêt maladie ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
CDD
Cas Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi. Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées. Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire. Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis. Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent pour la durée restante de votre CDD. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. (À noter: Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.)
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans: Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Comment le salarié peut-il utiliser son CET ?
Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord. Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État. Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
FPT Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre collectivité employeur. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre collectivité employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale. (À savoir: Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Les droits acquis par le salarié dans le cadre d'un CET sont-ils conservés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ?
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 94 200 € par salarié. Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 94 200 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct dans l'établissement au sein duquel vous exercez la majorité de votre temps de travail. Si vous n'avez pas de supérieur hiérarchique direct, l'entretien professionnel est conduit par le chef d'établissement ou son représentant. L'entretien est organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité. La date de l'entretien vous est communiquée au moins 8 jours à l'avance. La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu. Le compte-rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par votre supérieur hiérarchique direct. Dans un délai maximum de 30 jours suivant l'entretien, le compte-rendu vous est communiqué. Vous pouvez le compléter par vos observations. Vous disposez de 15 jours pour le retourner à votre supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu est visé par le chef d'établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations. Le compte-rendu vous est ensuite notifié. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance puis le retournez au chef d'établissement qui l'intègre à votre dossier.
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants. La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre 2025. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable. (À noter: L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.)
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Salarié en CDD
- Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
 Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
FPT Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service. Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique. Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel. Cette prime de restructuration peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier , alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France .
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être stagiaire aide familial ?
- Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
- Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
- Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
- Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
- Le stagiaire aide familial est-il payé ?
- Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
- La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
- Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
- Qui peut être jeune au pair ?
- Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
- Quel visa doit demander le jeune au pair avant son arrivée en France ?
- Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
- Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
- Quels sont les droits à congés du jeune au pair ?
- Le jeune au pair est-il payé ?
- Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
- Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
- Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
Stagiaire aide familial
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Cas général
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail peut être modifié. Cette mutation s'impose alors au salarié. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes. Contenu: La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités du salarié sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. (À savoir: l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.)
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 17 à 30 ans
- Être européen
- Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
Stagiaire aide familial Le stagiaire aide familial et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire. Cette convention définit les points suivants :
- Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
- Prestations dues
- Horaires de travail
- Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.