Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les éléments qui composent la rémunération d'un agent public ?
- Quelles sont les cotisations salariales appliquées à la rémunération d'un agent public ?
- Quelles sont les rubriques du bulletin de paie d'un agent public ?
- Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?
Quelles sont les rubriques du bulletin de paie d'un agent public ?
Votre bulletin comporte au moins les informations suivantes :
- Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation
- Identifiants de l'employeur auprès de l' Insee : code APE et n°Siret
- Vos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré
- Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération
- Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation
- Montant de la rémunération brute totale
- Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur
- Montant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations
- Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)
- Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu
- Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée
- Date de paiement de cette rémunération nette
- Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur).
Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?
Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande. Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez notamment auprès de l'un des employeurs publics suivants :
- Établissements publics de l’État
- Collectivités et établissements publics territoriaux
- Établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Établissements publics de santé.
Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, convention approuvée par délibération ou convention approuvée par décision du conseil de surveillance.