Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Obtenir la capacité professionnelle
Passer l'examen de capacité professionnelle: L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre. La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes à la fin du mois de juillet de chaque année. Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance : Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 € ). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Le dossier complet d'inscription se fait uniquement en ligne sur internet, dans l'outil Cyclades du ministère de l'Éducation nationale. (À noter: En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats peuvent adresser une demande écrite de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil. Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat, doit être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur : SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à : dec1@siec.education.fr)
Comment se déroule d'examen ? L'examen se déroule en 2 parties :
- QCM sur la gestion d'entreprise
- Questions-réponses rédigées sur les transports.
Obtenir la capacité professionnelle
Cas En ligne: Cette page du ministère de l'écologie met à disposition les services en ligne destinés aux transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou aux transporteurs routiers de personnes. Elle leur permet de demander les autorisations nécessaires pour exercer ou d'obtenir des copies conformes de licence ou d'attestation.
Cas Par courrier: Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Qui peut vous aider ?
Cas Cas général: Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Dreal de votre région.
Cas Île-de-France: Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la DRIEA .
Cas Outre-mer: Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Deal de votre région.
Demander l'autorisation d'exercer (licence)
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer. Elle est obligatoire. Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région. Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Cas Société: Si vous êtes une société (autre qu'une SASU ), vous devez remplir le formulaire suivant :
Cas Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU): Si vous êtes une EI , une EURL , une EIRL ou une SASU , vous devez remplir le formulaire suivant :
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie. La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.