Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Contractuel Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois. En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 re exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 re période d'exclusion est appliquée. Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
FPE Contractuel Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d' un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
FPE Contractuel Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d’effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
FPT Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur. Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est ramené à 1 mois si vous êtes suspendu de fonctions. Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
FPT Fonctionnaire titulaire Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Vous avez également droit à l' assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline. Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.