Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire (non permanent) pour réaliser un projet ou une opération spécifique. Le contrat de projet concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C). Le projet ou l'opération doit être identifié à l'avance. Le contrat de projet est un CDD qui est destiné à prendre fin à la réalisation du projet ou de l'opération. En fin de contrat, ce CDD ne donne pas droit à un CDI ou à une titularisation en tant que fonctionnaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment être recruté sur un contrat de projet ?
- Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?
- Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?
- Comment se déroule le contrat de projet ?
- Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?
- Comment finit un contrat de projet ?
Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an. Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous. Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet. Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date de début du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des pays où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat.
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an. Vous êtes informé des règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.