Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées : 
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
 Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPT: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes fonctionnaire d’État et si vous avez été en congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de 12 mois consécutifs, votre emploi a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En cas de rechute: Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Vous devez déclarer votre
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Éléments de rémunération concernés par la réduction: En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées : 
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
 Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPT: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Cas FPH: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPT: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPH: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
- Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Cas FPH: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration. Votre
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie. Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Cas FPT: Le Citis n'a pas de durée maximale . Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Cas FPH: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPT: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPH: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade, si besoin en surnombre. Le surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.