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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel , un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l'entreprise . Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle du conseiller du salarié ?
- Où trouver un conseiller du salarié ?
- Quel est le coût de l'assistance du conseiller du salarié ?
- Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?
- Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?
- L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?
- Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable  ?
Où trouver un conseiller du salarié ?
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié. Exemple: Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse. Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :
- Inspection du travail dont dépend l'entreprise
- Mairies du département.
Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien. Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant. (À noter: L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.)
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) est soumis à diverses obligations dans le cadre de son activité professionnelle : devoirs de réserve et de neutralité, obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas, secret professionnel . Nous vous présentons en quoi consistent ces différentes obligations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le devoir de réserve d'un agent public ?
- Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle d'un agent public ?
- Qu'est-ce que l'obligation de secret professionnel d'un agent public ?
- Qu'est-ce que l'obligation de neutralité d'un agent public ?
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Activités soumises à autorisation préalable
Les activités suivantes peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l'administration employeur :
- Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel FAQ sur la micro-entreprise
- Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale FAQ sur la micro-entreprise
- Activité à caractère sportif ou culturel , y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. FAQ sur la micro-entreprise
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
En quoi consiste le devoir de réserve d'un agent public ?
L'obligation de réserve vous impose aussi d'éviter en toutes circonstances les comportements pouvant porter atteinte à la considération du service public par les usagers. C'est à l'autorité hiérarchique dont vous dépendez de déterminer si vous avez manqué à votre devoir de réserve. Le non-respect de l'obligation de réserve peut justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée à votre encontre. Exemple: Les faits suivants ont été considérés par le juge comme constitutifs de manquements à l'obligation de réserve :
- Publication, par un fonctionnaire de police investi d'un mandat syndical, dans une revue spécialisée, d'articles presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique suivie en différents domaines par le gouvernement et à la mise en cause en termes injurieux des autorités de l'État, comportant des incitations à l'indiscipline collective, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et sans lien avec la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat
- Le fait pour un agent de mettre en cause auprès d'autorités extérieures, sans nécessité, la légalité d'actes émanant de la collectivité au sein de laquelle il exerçait ses fonctions, de critiquer la pertinence d'un recrutement opéré par les autorités de cette collectivité en émettant des doutes sur les capacités de l'agent recruté à remplir ses fonctions et de faire état de ses dissensions avec les autorités communales
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Activités soumises à autorisation préalable
- Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle d'un agent public ?
L'obligation de discrétion professionnelle désigne l'obligation faite à tout agent public de ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de son administration. En tant qu'agent public, l'obligation de discrétion concerne les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont vous avez connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. L'obligation est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : militaires ou magistrats par exemple. Cette obligation s'applique à l'égard des usagers mais aussi entre agents publics, à l'égard de vos collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation. Le non-respect de l'obligation de discrétion professionnelle peut justifier qu’une procédure disciplinaire soit engagée à votre encontre. Cette obligation ne peut être levée que par décision de votre autorité hiérarchique. Exemple: Les faits suivants ont été considérés par le juge comme constitutifs de manquement à l'obligation de discrétion professionnelle :
- Communication d'un fichier de police à des tiers non habilités, consultation répétée de ce fichier à des fins étrangères au service et communication d'informations confidentielles
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade, handicapé ou accidenté Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET). (À noter: Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.)
Enfant malade, handicapé ou accidenté Quelle démarche faut-il effectuer ? Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Après accord de votre chef de service, votre don est définitif. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Aidant familial Quels sont les jours qui peuvent être donnés ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET). (À noter: Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.)
Aidant familial Quelle démarche faut-il effectuer ? Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Après accord de votre chef de service, votre don est définitif. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Décès d'un enfant Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de secret professionnel d'un agent public ?
L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale,... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire :
- C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple).
- Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
- Par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.). Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de secret professionnel d'un agent public ?
Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Dans tous les cas, la communication d'informations concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure est interdite. La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Exemple: Le fait de diffuser auprès de ses collègues et de sa hiérarchie, au moyen de la messagerie professionnelle, de notes et de rapports contenant des informations à caractère fiscal constitue un manquement à l'obligation de secret professionnel.
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute lourde Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
- Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
- Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible , même pendant la durée du préavis
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
- Violence physique et menace de mort envers l'employeur
- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. (À savoir: Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.)
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'obligation de neutralité d'un agent public ?
Les agents publics bénéficient de la liberté de conscience, comme tout citoyen. Un agent public est libre d'appartenir ou de ne pas appartenir à une religion et d'exercer une pratique religieuse à titre privé en vertu de la liberté d’opinion. En contrepartie, il doit respecter une obligation de neutralité en application de laquelle il ne doit pas, dans l’exercice de ses fonctions, avoir les comportements suivants :
- Manifester ses convictions qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques, à l’égard des usagers et de ses collègues,
- Faire prévaloir sa préférence pour une religion.
Ainsi, l’agent public ne doit porter aucun signe religieux destiné à marquer son appartenance à une religion. Il ne doit pas faire preuve de prosélytisme, c'est-à-dire avoir une attitude ayant pour but de diffuser ses convictions religieuses auprès des usagers et de ses collègues. De manière plus générale, l’agent public doit traiter toutes les personnes de façon égale et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Exemple: Le fait d’utiliser ses fonctions de guichetier pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux a été considéré comme constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPE
considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
FPE
congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Démission d'une assistante maternelle
CDI Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur. Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle:
| Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis | 
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires | 
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
CDI Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Cas Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025 . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février . Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février . Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: L'assistante maternelle démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPE
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum , renouvelables sans limitation. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Démission d'une assistante maternelle
CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle
- Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
- Faute grave
- Force majeure .
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?
- Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
(À noter: Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.)
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro). Contactez votre agence Transition Pro en région : Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle) Ministère chargé du travail Si votre projet est validé, vous pouvez démissionner. (Attention: Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro , vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.)
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet. Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)