Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié en arrêt maladie ?
- Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités s'il est licencié pour une cause réelle et sérieuse ?
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
- Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement
(Attention: L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).)
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple). Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise Le salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due .)
Difficultés économiques Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques ?
Lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement ), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.
Difficultés économiques Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles.
Difficultés économiques Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due .)