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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)
Quelles sont les conséquences si vous optez pour l'IS ?
L'assimilation à une EURL soumise à l'IS a plusieurs conséquences. Conséquences fiscales: D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values. Conséquences sur l'imposition de votre rémunération: Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Conséquences sur vos cotisations sociales: Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives. Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ? Durée de validité
Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024. Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2 e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation. Exemple: Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1 er septembre 2024.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Quelle protection sociale pour le conjoint ?
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA. Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail ), retraite, formation professionnelle. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant
- Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Cas Contrat de moins d' 1 mois: La période d'essai est de 2 jours maximum .
Cas Contrat d'1 à 2 mois: La période d'essai est de 3 jours maximum .
Cas Contrat de plus de 2 mois: La période d'essai est de 5 jours maximum .
Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ? Quand est versée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Cas Carte de séjour pluriannuelle: Cas Vous créez votre entreprise: Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Demande de Visa: Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa : Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez : (À savoir: Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.)
 Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Quelles sont les règles en matière de TVA ? Franchise en base de TVA
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1 er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1 er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
- Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1 er mois de dépassement.
- Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
(À noter: Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.)
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
Comment s'informer sur sa retraite ?
Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment trouver les caisses de retraite auxquelles on a cotisé au cours de sa carrière ?
- Quels sont les services proposés par le site officiel public, Info-retraite, commun à tous les régimes de retraite ?
- Comment se constituer une brochure d'information personnalisée sur ses droits à la retraite ?
- Comment accéder à son compte retraite ?
- Comment consulter et corriger, si nécessaire, son relevé de carrière ?
- Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?
- Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?
- Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?
- Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?
- Qu'en est-il des plans d'épargne retraite ?
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Copie projet de statuts avec la répartition du capital social
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
Comment s'informer sur sa retraite ?
Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?
Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche. Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes artiste-auteur
- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 14 256 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
(Attention: Si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants . Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise). Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). Le PEC comprend :
- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte 99 € . Vous devez aussi payer à l' Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre. Vous devez payez en tout 324 € .
Cas Vous créez une société filiale d'une société étrangère: Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : demande de visa: Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa : Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez : (À savoir: Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.)
 Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?
Que faire en cas de refus de visa ? Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Comment faire sa demande de titre de séjour ? Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour : 
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention Passeport talent
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ? Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Nomination et mission du liquidateur judiciaire: Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. (À noter: Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.)
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise
- Vérification des créances
- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
- Licenciements des salariés et paiement des salaires
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
(Attention: En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?
Que faire en cas de refus de visa ? Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Comment faire la demande de titre de séjour ? La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour . Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence : Quels sont les documents à joindre ? Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour : 
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"
- Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Cas Activité libérale: Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies : 
- L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
- Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.
 Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
État tiers/EEE cotée en France Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements . Pour cesser l'activité d'une société, le liquidateur réalise les formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles formalités une société doit-elle effectuer pour cesser son activité ?
- Quelles sont les missions du liquidateur amiable lors de la liquidation de la société?
- Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ?
- Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ?
Participation
Comment est calculée la prime de participation ?
Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.