Intéressement
Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
Cas Employeurs de l'économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés: Les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d' au moins 11 salariés et sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : 
- Soit mettre en place un accord d'intéressement
- Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco )
- Soit verser une prime de partage de la valeur .
 Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire.
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ? Outils
Le mode de mise en place de l'intéressement varie suivant la taille de l'entreprise :
Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ? Contrôle
Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1 er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non :
Cas Demande de modification formulée: Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.
Cas Pas de demande de modification: Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs.
À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant.
Cas Versement anticipé (avance sur intéressement): Si l'accord d'intéressement le prévoit, l'entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d'intéressement annuelle, après avoir obtenu l'accord du salarié. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord. Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants : 
- Montant des droits attribués comme avance sur la prime d'intéressement
- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement