edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Déclaration et calcul de l'assiette sociale Calcul des cotisations sociales
Une fois votre assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année :
Cas Revenus 2024: Pour les revenus de l'année 2024, les taux applicables sont les suivants : 
- Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
- Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 46 368 € . La cotisation est donc au maximum de 2 851,63 € au titre des revenus de 2024.
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
- Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
 (À noter: La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 185 472 € en 2024. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.)
Cas Revenus 2025: Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants : 
- Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
- Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 € . La cotisation est donc au maximum de 2 896,65  € au titre des revenus de 2025.
- Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
L'allocation d'activité partielle versée varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise :
Cas Cas général: Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative , il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de : 
- 8,46 € minimum
- 19,25 € maximum.
 Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. (Attention: En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.)
Cas Transformation, restructuration ou modernisation des installations: L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié . L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est égale à : 
- 8,46 € minimum
- 19,25 € maximum.
 Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. (Attention: En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.)
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’ impôt sur les sociétés (IS) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l' espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N:
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1 er acompte | 2 e acompte | 3 e acompte | 4 e acompte | 
| - | - | - | - | - | 
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025 Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum. Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l'année. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. (À noter: S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025 Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.)
Avant 2025 Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum. Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat.
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Quelles formalités une société doit-elle effectuer pour cesser son activité ? Décision de dissolution volontaire et nomination d'un liquidateur amiable
Le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. Les conditions de quorum et de majorité de ce vote dépendent de la forme juridique de la société :
Cas SAS: La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à l'unanimité des associés (sauf si une disposition contraire est prévue dans les statuts). Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Cas SARL: La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à à la majorité des parts +1 part . Le liquidateur amiable nommé peut être soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
Cas SA: La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO). Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. (À savoir: Pour connaître les règles d'adoption d'une décision dans une SA, se reporter à la fiche prise de décision dans une SA.)
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur Revenus accessoires
Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1 er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 256 € en 2025. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul. Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1 er euro de la part excédant ce plafond.
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Déclarer son entreprise est obligatoire dans les 15 jours maximum après le début de l'activité. La formalité s'effectue en ligne sur le guichet unique des entreprises. L'artisan doit joindre ses diplômes, titres ou qualifications professionnelles. Il reçoit en retour les identifiants de son entreprise (Siren, Siret, APE).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Connaître les conditions pour obtenir la qualité d'artisan
- Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE)
- Recevoir les numéros Siren, Siret et le code APE
- Suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) : facultatif
- Payer la taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"
- Sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour connaître le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l'artisan?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
Quelles sont les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l'artisan?
Le commerçant ou l'artisan est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation d'assurance maladie et maternité
- Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation d'assurance invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00 , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50 .
- Des indemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant Cotisations sociales
| Égal ou supérieur à 3 456 € et inférieur à 3 888 € | 2 052 € | 
| Égal ou supérieur à 3 888 € et inférieur à 4 104 € | 2 376 € | 
| Égal ou supérieur à 4 104 € et inférieur à 4 536 € | 2 916 € | 
| Égal ou supérieur à 4 536 € et inférieur à 4 752 € | 3 240 € | 
| Égal ou supérieur à 4 752 € et inférieur à 5 184 € | 3 780 € | 
| Égal ou supérieur à 5 184 € et inférieur à 5 400 € | 4 212 € | 
| Égal ou supérieur à 5 400 € et inférieur à 5 832 € | 4 644 € |
Cas À partir de 5 832€: Les cotisations sociales sont calculées par rapport au revenu réel du vendeur à domicile (pas d'assiette forfaitaire réduite), avec application des taux de droit commun .
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
- Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
- Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ?
Cas Cas général: Parmi les fêtes légales, seul le 1 er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Par exception, le salarié peut travailler le 1 er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : 
- Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement
- Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur.
 Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple). Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Cas Moins de 18 ans: Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux. Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants : 
- Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception
- Café, tabac ou débit de boisson
- Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Comment prendre en compte le temps de travail ? Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [ nombre d'heures travaillées par semaine *52/12 ] Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail. Exemple: Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 882,88 €: Un simulateur automatique pour vous aider: Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf : (À noter: Si vous souhaitez connaître comment s'effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre complément d'information suivant :)
Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération: Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l'effectuer. En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.
Comment s'informer sur sa retraite ?
Comment accéder à son compte retraite ?
Le site Info-retraite regroupe, au fil de votre carrière, toutes les informations relatives à vos droits à la retraite acquis auprès de vos différentes caisses de retraite. Ces informations sont disponibles dans votre Compte retraite. Pour accéder à ces informations, vous devez vous créer un compte retraite. Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à créer votre compte retraite : Le compte retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour accéder à vos informations personnelles, créez votre compte retraite.
Contrat d'apprentissage
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Cas Après 45 jours: Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l'un des cas suivants : 
- Accord commun entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit d'abord saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
- En cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel .
 À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Contrat d'apprentissage
À quel âge peut-on être apprenti ? Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
- Avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération en cas de réduction ou d'augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.
Cas Réduction du cycle de formation: L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit. Exemple: Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2 e année d'apprentissage.
Cas Augmentation du cycle de formation: L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année de son contrat. Exemple: Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat, sa rémunération sera celle de la 1 re année du contrat.
Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission. Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles. L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Versement mobilité
Qui doit payer le versement mobilité ?
Cas Établissements dans une même zone: L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés , compte tenu de tous ces établissements . Exemple: Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
Cas Établissements dans différentes zones: L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus . Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement. Exemple: Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).
Contrat d'apprentissage
Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ?
Oui, le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger de l'apprenti. Cette mobilité à l'étranger ne peut pas dépasser 1 an. Elle ne doit pas être, non plus, supérieure à la moitié de la durée totale du contrat. Une convention est conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le CFA en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger.