Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH Participation à un organisme consultatif Frais de transport
Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées. La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse. Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule. Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident. Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule: Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs. Taxi et véhicule de location: Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :
- Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun
- Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
FPH Participation à un organisme consultatif Frais de transport
Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :
- Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte
- Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
FPH Participation à un organisme consultatif Frais d'hébergement et de repas
Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. Vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge à partir de l'heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, votre établissement employeur peut prendre en charge vos frais à partir l'heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement. Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise :
- Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi
- Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.
Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.