edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?
(Rappel: Le contrat de travail dans l'entreprise d'origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est suspendu pendant cette période de mobilité.)
Le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail dans l'entreprise d'origine par le salarié cessent donc temporairement, c'est-à-dire durant toute la période de mobilité. Le salarié est alors rémunéré par l'entreprise dans laquelle il effectue sa mobilité volontaire sécurisée. Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une obligation de loyauté envers son entreprise d'origine. Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
- Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
- Doit respecter une obligation de discrétion . Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié. Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée n'acquiert pas :
- De droits aux congés payés de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée
Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?
- De droits à l'ancienneté de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
- Reste un salarié faisant partie de l'effectif de son entreprise d'origine
- Peut être électeur aux élections des représentants du personnel (CSE) . Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques. Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité. Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit ). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
FPE
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) . La durée du congé est fixée à 3 ans maximum , renouvelables jusqu'au 12 me anniversaire de l'enfant. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quelle est la procédure pour bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec RAR, par exemple).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour motif familial
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour convenances personnelles
Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique. La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Faut-il un avenant au contrat de travail en cas de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
En cas d'accord de l'employeur, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
- Objet et durée de la période de mobilité
- Dates de début et de fin de la période de mobilité
- Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
- Conditions permettant un retour anticipé du salarié
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) . La durée du congé est fixée à 3 ans maximum , renouvelables jusqu'au 12 me anniversaire de l'enfant. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Que se passe-t-il au retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d'origine. (À noter: Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.)
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT
sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt de 30 jours à 3 mois Quel est l'objectif de la visite de préreprise ?
Attention : ce chapitre ne présente que le cas d'un arrêt de travail ayant débuté à compter du 1 er avril 2022 et d'une durée supérieure à 30 jours. Dans ce cas, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail soit à votre demande, soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque. Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :
- Aménagements et adaptations de votre poste de travail
- Préconisations de reclassement
- Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle.
Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPH
de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour convenances personnelles
anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour création d'une entreprise
du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé de préparation à un concours
Si vous êtes recruté sur un emploi permanent, vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre administration d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil. Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre administration d'origine.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Choix du local et de l'emplacement
Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc. Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle. (À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant. Vous devez notamment respecter des règles de sécurité et d' accessibilité .)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître. L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple). Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis. En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés. Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier). Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus. (Attention: La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables .)
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Quelle sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Autres cas de détachement Comment obtenir le détachement ?
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou un mandat local
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Cas Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture: Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l'indemnité de congés payés durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière. Cette aide est versée sous conditions , selon que le salarié a perçu ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche. Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS. 
Cas Perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement: Le salarié conserve des droit acquis non pris à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi. Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants : 
- Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
(À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)
Cas Non-perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement: Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation. Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde . (À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Autres cas de détachement Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Toutefois, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans. En cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Contrat adultes-relais
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le contrat adultes-relais ?
- Quelle est la procédure pour la création d'un contrat adultes-relais ?
- Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?
- Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?
- Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?
- Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?
- Par téléphone
Qui peut conclure un contrat adultes-relais ? Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 26 ans ou plus
- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE . Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ? Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent pas :
- Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
- Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
(Attention: Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).)