CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Les grands groupes de sociétés devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise. Toute société d'un grand groupe concernée par la publication d'informations de durabilité pour ce groupe peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour ses propres activités. Des fiches dédiées aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) (1 re publication à partir de 2029) et des grandes entreprises (1 re publication à partir de 2025 ou 2028) sont également disponibles. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur groupe sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ?
- Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
- Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
- Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
- Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
- Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
Française consolidante d'un grand groupe Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Groupes concernés
Seuils: Les groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe. Les grands groupes sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. Formes de sociétés consolidantes concernées: Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Française consolidante d'un grand groupe Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Groupes concernés
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Française consolidante d'un grand groupe Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Exemptions
Cas Ne dispose pas de siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l'entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, ne dispose d'aucun siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , un état de durabilité de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi.
Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :
- Le nom et le siège de l'entreprise consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification.
(Attention: Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.)
Française consolidante d'un grand groupe Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes non cotées de grands groupes répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
Connaître la date d'entrée en application pour les institutions financières non cotées: La publication d'informations consolidées en matière de durabilité est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 re publication en 2025 ) pour les institutions financières qui sont la société consolidante ou combinante d'un grand groupe répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 30 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
- Les institutions financières concernées sont les : 
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.
Française consolidante d'un grand groupe Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces groupes seront soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)