edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée)
Depuis 2020, les travailleurs indépendants seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale. La retraite et l'invalidité décès sont gérées par l' Assurance retraite.
Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Comment le CPF finance la formation d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail ?
Les modalités d'utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Cas Droits CPF suffisants: Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse. Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d'inscription en formation. Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF. Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Cas Droits CPF insuffisants: Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation. L'autre partie peut être financée par des abondements d'autres acteurs (exemples : France Travail, la région). Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Cas Aucun droits CPF acquis: Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF. Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Quelle est la rémunération d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail pendant la formation financée par le CPF  ?
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Cas Formation inférieure ou égale à 40 heures: Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l' allocation d'aide au retour à l'emploi ).
Cas Formation de plus de 40 heures: Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail. Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle. 
Cas La formation est financée en totalité avec les droits CPF: La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non. 
Cas La personne perçoit l'ARE: Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l' allocation retour à l’emploi formation (AREF). Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Cas Autres cas: Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
Cas La formation est financée avec un financement complémentaire hors France Travail: La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non. 
Cas La personne perçoit l'ARE: Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l' allocation retour à l’emploi formation (AREF). Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
Cas Vous êtes victime d'une agression: Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions . Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes : 
- Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne
- Violences
- Agissements constitutifs de harcèlement
- Menaces
- Injures
- Diffamation
- Outrage .
 Cette liste n'est pas limitative. L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi. Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public. La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d' atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule). Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle. Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ? La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Autres cas: Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés. L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître. Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte. Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
- Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
- Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
- Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?
- Quel est le montant de l'ARE ?
- Quels sont les différés d'indemnisation ?
- Quand l'ARE est-elle versée ?
- Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
- Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
- Quand prend fin le versement de l'ARE ?
- Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour toucher l'ARE ?
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Cotisations de retraite
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire. Dans un 1 er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
- En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement. Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable. Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :
- Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 % .
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire licencié ou révoqué
- Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
- Contractuel en CDI ou en CDD licencié
- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
- Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
- Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
- Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
- Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Vous avez moins de 53 ans Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
- Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
- Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
- Fonctionnaire ou contractuel qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Vous avez moins de 53 ans Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Cotisations de retraite
- Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 % .
(À savoir: Pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.)
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
- Vous êtes poursuivi en justice , devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes entendu en qualité de témoin assisté pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes placé en garde à vue , ou il vous est proposé une mesure de composition pénale , pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
 Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle. Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ? La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : 
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances. (À noter: La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous suspendre de vos fonctions si elle le juge opportun et d'engager une procédure disciplinaire à votre encontre.)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
: les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
Vous avez moins de 53 ans Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Vous avez moins de 53 ans Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?
- Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.
Vous avez moins de 53 ans Quel est le montant de l'ARE ? Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Cotisations de retraite Cotisations minimales
Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.
Cotisations minimales 2022 - professionnel libéral:
| Cotisations | Bases de calcul | Montant minimal annuel des cotisations | 
| - | - | - | 
| Retraite de base Cnavpl | 4 758 € | 478 € | 
| Retraite complémentaire Cipav | 7 065 € | 1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points | 
Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.
Profession libérale (non réglementée) Âge de départ en retraite
Règle générale: À partir du 1 er septembre 2023, l' âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance. L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1968. Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance: L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' année de naissance de l'assuré.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 63 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. En savoir plus sur la retraite progressive: La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite. Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions. Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite. (À savoir: Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .)
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
En quoi consiste la protection fonctionnelle ? Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches. Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection. En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée. Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous. (Rappel: Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Montant de la retraite de base Points acquis
Les points servent à établir le montant de la retraite. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.
Profession libérale (non réglementée) Montant de la retraite de base Valeur du point
La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1 er janvier 2021. Exemple: Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base. 12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Demande de la retraite
La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1 er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite. La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire. Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire. Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr. Pour tout renseignement, le travailleur indépendant libéral ( profession non réglementée ) peut joindre l'Assurance retraite : Il doit également informer le Guichet unique de la cessation de son activité. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise. La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale. Elle assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses salariés qu'elle représente. Elle bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel syndicat peut créer une section syndicale ?
- Combien d'adhérents faut-il pour créer une section syndicale dans une entreprise ?
- Comment le syndicat doit-il informer l'employeur de la création d'une section syndicale ?
- Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
- Est-ce que la section syndicale peut réunir ses adhérents ?
- Qui représente la section syndicale dans l'entreprise ?
Quel syndicat peut créer une section syndicale ?
Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :
- Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement
- Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel
- Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
- Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique, par exemple).
- Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans.
- Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
- Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple).