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Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ? Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
- Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
- Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
- Bilans de compétences réalisés
- Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois
Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences. (À noter: Le plan de formation de l'établissement comporte aussi des informations en lien avec : Le congé de formation professionnelle Le bilan de compétences Les actions de validation des acquis de l'expérience Le compte personnel de formation Les périodes de professionnalisation.)
Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ? Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative. Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.
Cas À l'initiative de votre établissement: Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement. (À noter: Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations. Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP .)
Quelle est la rémunération pendant une formation inscrite au plan de formation ?
Votre rémunération est maintenu e si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail. Si vous suivez des études promotionnelles ou préparez un examen ou concours, vous conservez :
- Votre traitement indiciaire
- Votre indemnité de résidence
- Votre supplément familial de traitement
- Vos indemnités et primes si la durée totale d'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire
pouvez contester cette décision de refus devant la CAP . L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Contractuel
le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CCP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?
- Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?
- À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?
- Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
- Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
- Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
- Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
- Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?
- Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
- À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?
- À quelle condition un contractuel de la FPT peut-on bénéficier du CFP ?
- Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?
- À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?
- Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?
- Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?
- Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?
- À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?
Fonctionnaire À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Fonctionnaire Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Date à laquelle commence la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Fonctionnaire Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
- Son accord
- Les raisons qui expliquent son rejet
- Le report de votre demande.
(À noter: Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation. Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion. Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?
Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin:
- D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.
Contractuel À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Contractuel Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?
En tant qu'agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d'un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d'un passeport de formation. Il vous permet de mentionnner les formations suivies ou dispensées pendant votre carrière. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Entretien de formation
- Passeport de formation
Passeport de formation
Le passeport formation vous est remis par votre établisseme nt. Vous devez le conserver. Il comprend :
- Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
- Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
- Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
- Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
- Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Ce passeport formation :
- Précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue
- Vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
(À savoir: C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?
CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
Complémentaire prévoyance
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par l'administration, pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayant droits. À partir du 1 er janvier 2026, votre établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance. Le contrat de prévoyance pourra être un organisme auquel vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations. Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPH Insuffisance professionnelle Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
FPH Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois. Dans les cas suivants, l'indemnité de licenciement ne vous est pas versée :
FPH Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPH Transfert d'activité Quel droit au chômage ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Congé parental dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l' adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) Dans ce cas, le congé parental peut vous être accordé pendant 3 ans si l’enfant à moins de 3 ans à son arrivée à votre foyer ou pendant 1 an s’il a plus de 3 ans et moins de 16 ans. Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Formation dans l'administration
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti. Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle. Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1 re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Quel est le rôle du maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission. Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme. (À savoir: Tout agent public qui exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des droits à la formation . Le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 € .)
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ? Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?
Un établissement peut accueillir au maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. (À savoir: Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'établissement. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.)
Congé parental dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
Cas Naissance: Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas de naissance:
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 | Jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire des enfants |
Cas Adoption: Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas d'adoption:
| Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ? Autres congés de l’apprenti
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Décès d'un membre de la famille .
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ? Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé avant l'affectation sur le poste. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.
Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
Cas Après 45 jours: Le contrat peut être rompu  dans l'un des cas suivants : 
- Accord commun entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires . La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel .
 À la suite de la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
L'employeur informe, par tout moyen, la DDETS de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme.