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CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Période d'essai pour un salarié
CDI Quelle est la durée de la période d'essai pour un salarié en CDI ?
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
 Un simulateur permet d'obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : L'employeur ne peut pas imposer au salarié une période d'essai initiale de 6 mois d'emblée. La période d'essai initiale doit d'abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d'atteindre 6 mois au maximum.
Cas Cadre: Durée initiale de la période d'essai: La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois . Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Renouvellement de la période d'essai: La période d'essai est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum , si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
Intérim Est-il possible de rompre un contrat de travail temporaire pendant la période d'essai ?
L'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.
Cas L'employeur met fin au contrat de travail: L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine . Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise : 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:
| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | 
| Après 3 mois de présence | 1 mois | 
 En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Son montant ( indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. (À savoir: La rupture de la période d'essai par l'employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n'est pas liée aux compétences du salarié.)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ? Déclarations fiscales
Cas Activité libérale: Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI . En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
Cas Régime réel normal de TVA: Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
Cas Régime réel simplifié: Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.
Taxe sur les salaires: Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
- dans les 60 jours de la cessation d'activité
- et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur Revenus artistiques principaux
Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :
- Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation
- Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
- Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
- Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
- Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
- Résidences de conception ou de production d'œuvres
- Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
- Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres
- Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres, y compris la présentation du processus de création
- Dédicace assortie de la création d'une œuvre
Devenir graphiste indépendant
Facturer votre travail : honoraires, devis, droits d'exploitation Cession de droits d'utilisation et d'exploitation
- qui va utiliser votre œuvre
- comment
- combien de temps
- et où .
Exemple: Si vous créez un logo pour un artisan boulanger, la durée d'exploitation pourra être de 10 ans, sur tous types de supports (flyers, carte de visite, affiches, site internet, etc.), dans le secteur géographique d'activité de l'artisan. Le contrat doit être rédigé de façon claire et précise. En effet, en cas de problème (recours en justice), les imprécisions comme par exemple la mention "etc" qui serait utilisée pour définir les droits que vous cédez, seront pénalisantes. (À noter: La Maison des artistes met à disposition des modèles de contrats de cession de droits, selon le type de cession : résidence d'artiste, commande de prestations, exposition dans une galerie, cession gratuite (don), convention de partenariat, etc.)
Devenir graphiste indépendant
Facturer votre travail : honoraires, devis, droits d'exploitation Mentions obligatoires sur vos devis, factures, contrats, etc.
En plus des éléments décrits dans les paragraphes précédents (qui, comment, où, combien de temps, quel tarif, etc.), vous devez penser à y inscrire les autres points suivants :
- Numéros d'identification : Siret , et de façon utile mais facultative votre code APE (ou code NAF)
- Numéro intracommunautaire de TVA ou bien la mention : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" si vous êtes en franchise de base de TVA .
- Propriété intellectuelle : clause de cession de droits d’exploitation (vous délimitez les droits cédés). Donnez les références du code de la propriété intellectuelle, par exemple : « articles L111-1 et suivants définissant le droit d'auteur » et « article L. 131-3 précisant les mentions à indiquer dans les contrats d'exploitation » Précisez aussi si la cession est exclusive ou non , et si oui pendant combien de temps.

- Conditions de vente et mention du code du commerce : "articles L 441-3 et L 443-6 du Code de commerce" avec par exemple le délai de paiement, la pénalité en cas de retard de paiement, etc.
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant Cotisations sociales
Cas Moins de 606 €: Le vendeur à domicile indépendant n'a pas de cotisations sociales à verser.
Cas Entre 648 € et 1 728 €: Le montant des cotisations est forfaitaire , en fonction du revenu brut par trimestre. (À noter: Le revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.)
 
Forfait de cotisations sociales en fonction du revenu brut par trimestre:
| Revenu brut par trimestre | Cotisation forfaitaire par trimestre à la charge du vendeur à domicile | 
| - | - | 
| De 648 € à 1 296 € | 19 € | 
| De 1 296 € à 1 728 € | 57 € |
Cas Entre 1 728 € et 5 832 €: Les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire avec application des taux de droit commun . Le montant de cette assiette dépend du revenu brut par trimestre. (À noter: Le revenu doit être considéré après l'abattement fiscal de 10 % pour tenir compte des frais professionnels engagés par le vendeur à domicile.)
 
Montant de l'assiette forfaitaire en fonction du revenu brut par trimestre:
| Revenu brut par trimestre | Assiette forfaitaire par trimestre | 
| - | - | 
| Égal ou supérieur à 1 728 € et inférieur à 2 160 € | 756 € | 
| Égal ou supérieur à 2 160 € et inférieur à 2 592 € | 972 € | 
| Égal ou supérieur à 2 592 € et inférieur à 2 808 € | 1 188 € | 
| Égal ou supérieur à 2 808 € et inférieur à 3 240 € | 1 512 € | 
| Égal ou supérieur à 3 240 € et inférieur à 3 456 € | 1 728 € |
Devenir graphiste indépendant
Comment déclarer vos revenus ?
Quels sont vos revenus ? Vos revenus peuvent être de nature aussi diverses que vos statuts. Vous pouvez ainsi recevoir des revenus de vos droits d'auteur et des honoraires, qui constituent au total le chiffre d'affaires de vos prestations de travailleur indépendant. Pour déclarer vos revenus, vous devez vous rendre dans l' espace Particulier du site internet des impôts:. Pour votre activité d'artiste auteur, vous devez cocher la case des " revenus non commerciaux professionnels ". Désignant vos revenus, vous entendrez souvent parler de bénéfices non commerciaux, BNC. Autres activités, autres revenus: Si vous exercez aussi une activité commerciale, artisanale ou commerciale en parallèle, vous cocherez la case des "revenus industriels et commerciaux professionnels". Dans le cas d'une activité salariée, vous cocherez la case "Traitements et salaires", l'administration fiscale l'aura pré-remplie. Quel régime d'imposition choisir ? Vous avez le choix entre 2 grandes options :
- Le régime micro-fiscal dit régime simplifié avec une déclaration simplifiée si vous êtes sous le statut de la micro(auto)-entreprise. On parle alors de micro-BNC pour désigner vos bénéfices.
Frais professionnels : comment les déduire ?
On parle de frais généraux ou de charges déductibles. Exemple: Il s'agit par exemple du chauffage de votre studio professionnel, des licences de vos logiciels, du renouvellement de votre matériel informatique, etc. Vous pouvez les déduire de vos recettes afin de diminuer vos impôts. Votre revenu imposable est ce qu'on appelle votre bénéfice imposable. Il est calculé par la différence entre vos recettes et vos dépenses (vos charges). Vous devez donc tenir un registre comptable détaillé et régulier de vos dépenses et de vos recettes. Selon le régime d'imposition que vous aurez choisi, vous aurez droit à des conditions différentes d'abattement pour vos frais généraux. Le pourcentage de réduction sur vos bénéfices sera différent (soit un forfait pour le régime simplifié, soit la réalité des frais pour le régime normal). (À savoir: La Maison des artistes met à disposition de ses membres des experts-comptables et fiscalistes pour les aider dans leurs déclarations.)
(Attention: Plus vous développerez votre activité, plus ces aspects comptables seront complexes. Il vous reviendra alors de choisir d'avoir ou non recours à un comptable. La gestion de ces aspects financiers, mais aussi les conseils qu'il vous apportera, peuvent rendre cette option très vite rentable .)
On vous indique quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion de votre activité.
Préavis de licenciement d'un salarié
Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?
Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Cas Cas général: Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer. 
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis: L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer. 
Cas L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis: L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat. (À savoir: La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.)
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. (À noter: L'apprentissage transfrontalier n'est pas traité dans cette fiche.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel âge peut-on être apprenti ?
- Comment conclure le contrat d’apprentissage ?
- Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
- Quel est le salaire de l’apprenti ?
- Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
- Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
- Qui peut être maître d’apprentissage ?
- Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?
- Quels sont les congés de l’apprenti ?
- Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ?
- L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?
- L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?
- Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
- Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
- Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?
- Quelles sont les conditions de délivrance d'une attestation de vigilance ?
- Comment l'attestation de vigilance est-elle délivrée ?
Versement mobilité
Qui doit payer le versement mobilité ?
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants). (À noter: Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.)
Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
- Les établissements sont situés dans une même zone de versement
- Les établissements sont situés dans différentes zones de versement .
Comment calculer le versement mobilité ? Connaître le taux de versement mobilité en vigueur
L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement. (À noter: Un versement mobilité régional peut être mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France) à compter de 2025, dans la limite de 0,15 % des salaires. Il faut donc anticiper une possible hausse du taux du versement mobilité en 2025 , en comparaison aux années précédentes.)
Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
En cas de procès, que risquez-vous ?
En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales. La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? Démarche pour bénéficier de l'exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat. Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ). Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif. L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise. Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A:
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Conditions d'exonération
Création d'une activité: Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Son activité doit avoir été créée entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027
- Il s'agit d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsqu'ils sont situés dans le BER.
- L'activité doit être effectivement localisée dans un BER. Cela signifie qu'il existe une implantation matérielle (commerce, cabinet, local, etc.), des moyens d'exploitation permettant l'exercice de la profession (stocks, etc.) Lorsque l'entreprise exerce son activité en dehors d'un BER, l'exonération est possible si au moins un des deux critères suivants est rempli : 
- Soit un salarié travaille dans des locaux affectés à l’activité de l’entreprise situés en zone, y effectue la totalité de son temps de travail et y est employé à taux plein ou équivalent
- Soit l'entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans un tel bassin
(À noter: Pour les activités créées à compter du 1 er janvier 2014, le bénéfice de l'exonération est définitivement perdu à partir de l'exercice au cours duquel une décision de distribution de bénéfices a été prise.)