edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le CFESES ?
- Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
- Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
- Comment faire une demande de CFESES ?
- L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
- Quelle est la durée d'un CFESES ?
- Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?
- Quelle est votre rémunération pendant un CFESES ?
- Quelle est votre situation pendant le CFESES ?
- Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin de la formation ?
Comment faire une demande de CFESES ?
Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les informations suivantes :
- Date
- Durée de l'absence sollicitée
- Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPT Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %. Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
FPT Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
- Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Quelle est votre situation pendant le CFESES ?
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu. Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales. (À noter: Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.)
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPT Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (Attention: Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté , celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.)
FPT Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris. Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire Choisir la date de son départ à la retraite
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1 er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge. Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1 er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1 er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant. Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67 e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67 e anniversaire, quelle que soit cette date. Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé du 1 er au 16 mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.
Fonctionnaire Faire sa demande de retraite
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Un mode d’emploi est également disponible :
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPT Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Établissement du contrat: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)
Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Repos hebdomadaire du salarié
Quel est le temps de repos par semaine du salarié ? Quelle est la durée légale de repos hebdomadaire pour chaque salarié ? Nous vous expliquons les conditions de prise de repos par semaine selon votre situation.
Salarié de plus de 18 ans
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, est d' au moins 3 5 heures consécutives. (À savoir: Ces conditions ne s'appliquent pas à un stagiaire qui n'est pas un pas un salarié de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour l'apprenti en entreprise.)
Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs. Exemple: Le repos hebdomadaire est le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi selon l'activité de l'entreprise. Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos hebdomadaire est le dimanche. Toutefois, dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos hebdomadaire peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche ou supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations suivantes :
Cas Dérogation selon le domaine d'activité: Cas Travaux urgents: Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes : 
- Organisation de mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Qu'est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ?
La SNCF propose de bénéficier une seule fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets. Cela concerne un trajet de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel. Le billet de congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général Durée
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Cas Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans: Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés:
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
Cas général Situation du salarié pendant le congé Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur Rupture anticipée du congé
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Salarié du particulier employeur Fin du congé
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (Attention: Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté , celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.)
FPH Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Pour savoir si les dirigeants d'une association doivent nécessairement appliquer une convention collective pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l'activité économique de l'association et la présence d'un arrêté ministériel étendant le champ d'application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels critères permettent à une association de déterminer sa convention collective ?
- Comment savoir à quelle convention correspond l'activité principale de l'association ?
- Tous les salariés d'une association sont-ils concernés par la même convention collective ?
- Quelles informations concernant la convention collective doivent être communiquées aux salariés d'une association ?
Tous les salariés d'une association sont-ils concernés par la même convention collective ?
En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective. Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre. À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .
La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
Quelles informations concernant la convention collective doivent être communiquées aux salariés d'une association ?
La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie. Lors de l'embauche, le président de l'association doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels en vigueur dans l'association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l'embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit. L'employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?
Cas Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an . Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin du congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. À la fin du congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Cas Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions: À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Un travailleur temporaire peut-il être dispensé de visite médicale ?
La réglementation varie selon que le salarié a bénéficié d'une Vip ou d'un suivi individuel renforcé :
Cas Visite d'information et de prévention (Vip): Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 
- Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
- Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Au cours des 2 dernières années , le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
Cas Suivi individuel renforcé (SIR): Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : 
- Connaissance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude pour le même emploi émis lors des 2 années précédant l'embauche
 
- Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
 
- Au cours des 2 dernières années , le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.