edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Pour mettre en œuvre son obligation de sécurité, l'employeur doit notamment combattre les risques à la source. Cette exigence est prise en compte lors de la conception des lieux de travail. Ceux-ci doivent être conçus et aménagés pour garantir la sécurité des salariés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les acteurs et les principes généraux en matière de conception et d'aménagement des lieux de travail ?
- Le maître d'ouvrage doit-il remettre un dossier de maintenance des locaux à l'employeur ?
- Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
- Quelles sont les règles de sécurité à respecter dans les lieux de travail ?
Quels sont les acteurs et les principes généraux en matière de conception et d'aménagement des lieux de travail ? Acteurs dans la conception et l'aménagement des lieux de travail
Il y a 2 acteurs qui interviennent dans la conception et l'aménagement des lieux de travail : le maître d'ouvrage (MOA) et le maître d'œuvre (MOE). MOA: Il s'agit de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Le donneur d'ordre définit les objectifs et décide de la réalisation de l'opération. L'employeur peut, dans certains cas, assurer les missions du maître d'ouvrage. MOE: Il est désigné par le maître d'ouvrage en fonction de ses compétences techniques pour réaliser l'opération en respectant les exigences émises par le MOA.
Quels sont les acteurs et les principes généraux en matière de conception et d'aménagement des lieux de travail ? Principes généraux
Le MOA doit respecter les règles légales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Comment déclarer votre activité, effectuer l'immatriculation ? Code APE
Comme son nom l'indique, le code APE désigne votre " activité principale exercée ". C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité. En cas de cumul d'activités, vous aurez le code APE de l'activité la plus rémunératrice, c'est-à-dire celle qui, par an, vous rapporte le chiffre d'affaires le plus important. Le code APE de la coiffure est celui-ci : 96.02A: (À savoir: Dans le cas où vous vous apercevez que l'on ne vous pas donné le code APE adapté à votre situation, vous pouvez demander sa modification . On vous explique la procédure sur notre page dédiée au sujet .)
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Le préavis débute alors à la fin des congés. Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés. Les règles habituelles de la démission doivent être respectées. Cependant, par exception, le préavis débute à la fin des congés payés. Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis. Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ? Aération, ventilation et assainissement
Pour préserver la santé des salariés, les installations ne doivent pas comporter de matériaux qui peuvent émettre des poussières ou des substances dangereuses. Les installations doivent pouvoir être entretenues de façon régulière et subir des contrôles d'efficacité. Connaître les seuils d'exposition dans les locaux à pollution spécifique: Les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air. Ces concentrations sont évaluées sur une période de 8 heures d’exposition.
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ? Éclairage
L'éclairage est assuré pour éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent. Il doit permettre de déceler les risques perceptibles par la vue. Les bâtiments doivent être conçus pour que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux. Le lieu de travail doit avoir une lumière naturelle suffisante. Dans les zones de travail, le niveau d’éclairement est adapté à la nature des travaux à effectuer. Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément. L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer un état constant de bon fonctionnement. Ces règles sont consignées dans un document qui est communiqué au CSE.
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ? Insonorisation
Les locaux accueillant des équipements de travail exposant les travailleurs à un niveau sonore supérieur à 85 décibels doivent être conçus de façon à :
- Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux
- Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Comment déclarer votre activité, effectuer l'immatriculation ? Siret
Vous aurez autant de numéros Siret que d' adresses professionnelles déclarées. Dès que votre déclaration d'activité est validée, vous recevez automatiquement votre Siret dans votre espace personnel du Guichet unique. Lorsque vous exercez des activités différentes mais déclarées à une seule et même adresse, vous aurez 1 seul Siret. (Attention: Vous devez attendre de recevoir votre numéro Siret pour émettre votre première facture .)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Faire preuve de professionnalisme
Vous devez donc soigner votre présentation et vos premières prestations. L'hygiène et le sérieux sont des aspects fondamentaux. le bouche-à-oreille peut vous faire perdre beaucoup de clients si vous négligez ces aspects. Sachez aussi que pratiquer les prix du marché valorise vos compétences. Des prix trop peu élevés dévaloriseraient votre travail. (À noter: Soyez patient, il faut du temps pour instaurer une confiance auprès des clients. Ne vous déplacez pas trop loin géographiquement. Vous devez être à l'heure à vos rendez-vous, limiter vos dépenses en transport et votre fatigue.)
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025 Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Plafond annuel des dépenses
| Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € | 
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € | 
 Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € . Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles de sécurité à respecter dans les lieux de travail ? Accessibilité et aménagement des lieux et postes de travail des travailleurs handicapés
Les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf sont accessibles aux personnes handicapées, quelque soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapés.
Quelles sont les règles de sécurité à respecter dans les lieux de travail ? Réseau électrique
Les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à éviter les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect. Le MOA établit et transmet à l'employeur un dossier technique des installations électriques réalisées. Les installations électriques doivent être réalisées pour respecter les contraintes suivantes :
- Aucune partie active ne doit être accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux prévus à cet effet.
- En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne doit présenter une différence de potentiel dangereuse.
En cas d'urgence, des dispositifs permettent de couper l'alimentation électrique. Les locaux doivent avoir un éclairage de secours.
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Le salarié peut être dispensé de préavis : À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Ou à la seule initiative de l’employeur . Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis. Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis. Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement . Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu'à son terme. Si le salarié ne le respecte pas , l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes .
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis: 
Cas Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis: Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser. 
Cas Grossesse: La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Cas Naissance ou adoption d'un enfant: À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant , le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis , ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Cas Journaliste: Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience . Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur , à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .
(À savoir: Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.)
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Développer des partenariats
Vous avez intérêt à créer des partenariats avec d'autres professionnels pour vous rendre plus visible sur le marché. Il peut s'agir des professionnels suivants :
- Organisateur de mariages ( wedding-planners )
- Esthéticiennes
- Spas, hammams
- Club de vacances
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté dans le cadre du Pacte ?
- Comment trouver une offre d'emploi et candidater dans le cadre du Pacte ?
- Quelles sont les caractéristiques du contrat dans le cadre du Pacte ?
- Quelle est la rémunération de l'agent recruté dans le cadre du Pacte ?
- Quelles sont les conditions de travail après avoir été recruté dans le cadre du Pacte ?
- Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Augmenter votre référencement
La création seule du site n'est pas suffisante. Un bon référencement vous permet d' apparaître dans les premiers résultats de recherche des internautes et d'augmenter ainsi le trafic sur vos pages web. Vous devez être mis en avant par les moteurs de recherche (Google, Bing, Yahoo). Pour cela vous devez travailler le référencement naturel. Le référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimization) consiste à améliorer les aspects techniques (vitesse de chargement, comptabilité avec les téléphones mobiles) et rédactionnels (présence de mots-clés) de votre site internet.
Reprendre un salon de coiffure existant Conditions de diplôme et d'honorabilité
- BTS métiers de la coiffure : pour vous y inscrire il est nécessaire d'avoir déjà obtenu soit un BAC général, soit un Bac Pro coiffure, soit un BP coiffure. La formation dure 2 ans.
(Attention: Dans le cas où vous possédez plusieurs salons de coiffure , chaque établissement doit comporter au moins un professionnel titulaire du brevet professionnel (BP) coiffure ou du brevet de maîtrise (BM) de la coiffure (niveau au-dessus du BP).)
(À noter: Le CAP coiffure ne suffit pas pour ouvrir et gérer un salon. Mais si vous êtes en reconversion professionnelle, le CAP coiffure étant ouvert à tous (l'unique condition est d'avoir 16 ans), c'est la 1 re étape pour apprendre ce métier.)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Conditions de diplôme et d'honorabilité Honorabilité
Vous n'avez pas le droit de devenir coiffeur si vous avez été condamné à l'une des peines suivantes :
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée maximale de 5 ans lorsque vous avez utilisé votre activité professionnelle pour commettre un délit (par exemple, un abus de confiance ou un abus de biens sociaux )
Reprendre un salon de coiffure existant Choix du local et de l'emplacement
Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc. Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle. (À noter: pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de salon. Vous devez notamment penser aux règles de sécurité et d' accessibilité .)
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Choix du local et de l'emplacement Analyse du territoire
Pensez à regarder les éléments suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants
Reprendre un salon de coiffure existant Domicilier et choisir un nom à votre entreprise Donner un nom à votre entreprise
Votre entreprise doit porter un nom. Les règles sont différentes selon si c'est une entreprise individuelle ou une société.
Cas Entreprise individuelle: La dénomination de votre entreprise est obligatoirement votre nom de famille et votre prénom. (À savoir: En plus du nom de votre entreprise, vous pouvez choisir un nom commercial, un logo , etc.. Ce n'est pas une obligation, mais cela donnera une image plus attractive que le nom de l'entreprise à votre activité. Les salons de coiffure rivalisent d'imagination pour ce nom commercial, à vous de trouver le vôtre !)
Cas Société: Vous pouvez choisir la dénomination sociale que vous souhaitez, en accord avec vos associés si vous en avez. (À savoir: Vous pouvez choisir un nom commercial, un logo différent ou identique de votre dénomination sociale. Ce n'est pas une obligation. Les salons de coiffure rivalisent d'imagination pour ce nom commercial, à vous de trouver le vôtre !)
Créer un salon de coiffure de A à Z Choisir le statut juridique de votre entreprise ? Qui peut vous aider ?
Il est important de ne pas rester seul lors de la création d'une entreprise. Vous pouvez vous rapprocher des associations (comme BGE par exemple) et organisations de professionnels de la coiffure, comme le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC). Des professionnels de l'accompagnement entrepreneurial peuvent aussi vous aider.
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi servent les élections TPE ?
- Qui vote lors des élections TPE ?
- Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
- Comment se déroule le vote des élections TPE ?
- Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
À quoi servent les élections TPE ?
Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales. La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel. Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Qui vote lors des élections TPE ?
Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutin
- Ne pas faire l'objet d 'une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
(Attention: Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.)
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance. La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet. (À savoir: Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.)
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation ou de votre non-titularisation en fin de contrat. Il peut aussi se terminer avant la date de fin prévue en cas de rupture du contrat en cours de période d'essai ou de démission après la période d'essai ou en cas de licenciement en cours de contrat.
Cas Titularisation ou non-titularisation en fin de contrat: À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez. La procédure de titularisation est la suivante : Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat , votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur. La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service. La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous. Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude. Votre titularisation dépend de l'appréciation de votre aptitude professionnelle :
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
La période de vote se déroulera du 25 novembre au 9 décembre 2024. Élection TPE: Ministère chargé du travail (À noter: La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 18 décembre 2024 .)
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'enfant Jusqu'à quel âge pouvez-vous bénéficier de la rente ?
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
des périodes de renouvellement.
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire
- Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.
 En cas d'insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté. Quel que soit le motif de licenciement , vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes un ascendant La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique. C'est à vous d'en faire la demande.
Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
Les visites médicales du travailleur temporaire se font-elles sur le temps de travail ?
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- Pris sur les heures de travail (dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé)
- Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.