Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
- Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
- Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
- Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
CDI
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
CDI Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur. L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur:
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines | 
| 2 ans et plus | 1 mois |
CDI Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :
Cas Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de la 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025 . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 février . Celui-ci la retire le 15 février à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février . Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: Le salarié démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.
CDI Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Accord entre les parties
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
- Prise de congés payés .
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
CDI Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés .
(À noter: Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.)
CDI Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
CDI Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ? Documents devant être remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail . Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
CDI Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Cas Le salarié réalise son préavis: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas L'employeur dispense le salarié de préavis: Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas Le salarié demande a être dispensé de préavis: Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
CDD
La démission étant un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI, le salarié en CDD ne peut donc pas démissionner. Le CDD peut toutefois être rompu de façon anticipée avant son terme, uniquement dans les situations suivantes :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
- Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de faute grave du salarié , de force majeure , ou d' inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.