Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
Une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :
- L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple).
- Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
- Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 € .
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire. Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société en fonction de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale ou artisanale: Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir une demande d'ouverture de liquidation judiciaire. La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
- S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC , la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
 Cette demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Cas Activité libérale: Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant : La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse, etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins de 1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant, ses salariés et créanciers.
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ? Arrêt immédiat de l'activité de la société
En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société. Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
- Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
- Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)
Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l' administrateur judiciaire. Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public. (À savoir: La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide les contrats qui peuvent être poursuivis.)