edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. En outre, vous bénéficiez, pendant votre congé, d’une augmentation de votre traitement indiciaire. Ce complément de rémunération est communément appelé indemnité de cherté de vie. Le pourcentage d'augmentation de votre traitement indiciaire dépend du lieu de votre congé.
Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié:
| Lieu du congé | Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 40 % | 
| Guyane | 40 % | 
| La Réunion | 35 % | 
| Martinique | 40 % | 
| Mayotte | 40 % | 
L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement. Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Devenir agent immobilier
Salarié d'une agence Quelles sont les conditions obligatoires ?
En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
- Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
- Assurance dite RCS , responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l' agence , qui s'étend aux salariés
Salarié d'une agence Posséder l'habilitation
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Il vous donne l' habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». L' agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail. Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. (À savoir: Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds , contrairement à l'agent commercial en immobilier.)
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPT: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes : 
- Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie
- Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
- Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions , vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires. Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPH: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre la maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes : 
- Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à la maladie
- Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à la maladie
- Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions , vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires. Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie. Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois. Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM . Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent. Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants : 
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?
- Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
- Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
- Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
- Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
- Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
- Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
- Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche
 Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture : À Paris, il y a un formulaire spécifique :
Cas Hôtel, café, restaurant: Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public .
(À savoir: le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.)
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2024 Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel.
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPT Suivi médical en cours de carrière Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif. Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2024 Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2025 tient compte de l'avance immédiate versée en 2024.
Cas Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA): Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH): Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPH Suivi médical en cours de carrière Examen de reprise du travail après un congé de maternité ou de maladie
Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :
- Congé de maternité
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours.
L'examen de reprise est organisé dans un délai de 8 jours à partir de la date de reprise du travail.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?
- Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?
- Que doit indiquer la demande de bilan de compétences dans la FPH ?
- À qui adresser sa demande de bilan de compétences dans la FPH ?
- Quel est le délai de réponse à une demande de bilan de compétences dans la FPH ?
- Comment se déroule un bilan de compétences ?
- Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?
- Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?
- Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?
- Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?
- Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?
- Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations. Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
- Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
- Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs , consécutifs ou non.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Index de l'égalité professionnelle
251 à 999 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Cas Index <75: Mesures de correction: Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. Le contenu de ces mesures de correction est déterminé : 
- Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
- Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE .
251 à 999 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Cas Index entre 75 et 85: Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. Ces objectifs sont fixés par l'employeur. Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE . Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Cas Index >85: Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement. Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre : 
- L'organisme prestataire
- Vous
- Et l'ANFH.
 Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties. Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE . Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Sanctions: L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.
Jours fériés dans la fonction publique
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés dans la fonction publique ?
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel. Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. Exemple: Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié. Il en est de même des agents hospitaliers. Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés. Exemple: Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
- Votre traitement
- Vos primes
- Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu' au moins 5 ans après le précédent. Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu' au moins 3 ans après le précédent :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective. Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
- Les frais de formation à l'ANFH
- Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.