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Accident du travail : démarches à effectuer
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ? Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
- Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
- Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours). La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Enfant malade, handicapé ou accidenté Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.). Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs. Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. (À noter: Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Outre-mer En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
Outre-mer En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée, soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit. Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :
- Licenciement d'un salarié protégé
- Licenciement du médecin du travail.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?
Les médiateurs sont inscrits sur une liste qui est dressée tous les 3 ans. Cette liste est consultable dans les services d'accueil unique du justiciable des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce. Elle peut également être consultée dans les Maisons de justice et du droit ainsi que dans les points ou relais d'accès au droit. (À noter: Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit.)
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat , des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?
- Comment s'applique une clause de non-concurrence ?
- Une contrepartie financière est-elle prévue en cas d'application d'une clause de non-concurrence ?
- Votre employeur peut-il renoncer à appliquer la clause de non-concurrence ?
- Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence ?
- Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ? Au retour de certains congés
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
- Congé de maternité
- Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
- Congé d'adoption
- Congé de proche aidant
- Congé sabbatique
- Période de mobilité volontaire sécurisée
- Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
- Arrêt maladie de plus de 6 mois
- Mandat syndical.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
Salarié détaché
Vous êtes salarié détaché à l'étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l'étranger pour y exercer une activité salariée qu'il vous rémunère. Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite (retraite de base) et à l' Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France. Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite. Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l' Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :
Cas Détachement dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni: Si vous êtes détaché dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez. Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises. Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes : 
- UE + Suisse
- Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l'EEE mais pas de l'UE)
- Ou UE + Royaume-Uni.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1 er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification. Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1 er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général En quoi consiste le suivi individuel renforcé ?
Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité. Le SIR comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d'information et de prévention (Vip). Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail. Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter. Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. Ils permettent enfin de l' informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Oui , un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une surveillance médicale . Lorsque le salarié saisonnier travaille dans l'agriculture , il bénéficie d'un suivi médical particulier . Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certains cas. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier ?
- Le salarié saisonnier bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?
- Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?
- Le salarié saisonnier agricole peut-il être dispensé de visite médicale lors de son embauche ?
- Le salarié saisonnier agricole bénéficie-t-il d'autres visites médicales ?
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits. (À savoir: une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée ( 3 mois maximum ).)
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion du salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.
(À noter: Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Il pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.)
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit. Non, en principe, le salarié en congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partie l ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Pendant la durée de son congé parental d'éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu. De ce fait, le salarié en congé parental d'éducation ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement durant son congé parental. Le salarié en congé parental d'éducation doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus. En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
(Attention: Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants. En revanche, aucune condition d'ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Recrutement d'un fonctionnaire Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement. Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Protection liée à la parentalité: Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Petit licenciement Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
Petit licenciement Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE. (À noter: Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1 re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.)
Petit licenciement Consulter le CSE Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Petit licenciement Consulter le CSE Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique. Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire. Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d' 1 mois après la consultation.
Petit licenciement Informer les sous-traitants
L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Petit licenciement Informer l'administration
L'employeur doit informer la Dreets.
Petit licenciement Informer l'administration Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif. L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Petit licenciement Informer l'administration Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel). L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail ?
La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures. Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
- À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l'accord de l'inspecteur du travail
- En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
- Si une convention collective le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit. Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions. L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple). La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .

- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire. (À noter: Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement .)
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Consulter le CSE Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration