edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?
Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI à la fin de votre CDD. La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD. Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre. Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
- le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDD
- la rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDD
- la durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDD
- le poste proposé relève de la même classification
- le lieu de travail reste le même
(À noter: L'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.)
Fin du CDD avant la date prévue Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier. En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :
- Vous avez l'accord de votre employeur
- Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
(Attention: si vous êtes un salarié protégé , la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.)
Des modèles de lettre sont disponibles :
Cas Rupture d'un commun accord: 
Cas Rupture anticipée à la suite d'une embauche en CDI:
Fin du CDD avant la date prévue Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des délais de paiement .)
Cas En activité depuis au moins 1 an: L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées Quelles sont les PME françaises cotées concernées ? Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
Française cotée et entreprises assimilées Quelles sont les PME françaises cotées concernées ? Formes de sociétés concernées
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Française cotée et entreprises assimilées Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1 re publication en 2029 ).
Française cotée et entreprises assimilées Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. (À savoir: Les ESRS pour les PME et assimilées sont en cours de développement . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.)
Française cotée et entreprises assimilées Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société. Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
- Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
- L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
- L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ?
- Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
- Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
- Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
- Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
- Quelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ?
- Quelles sont les grandes entreprises d'États tiers concernées ?
- Quelles sont les grandes entreprises cotées en France concernées ?
Française non cotée Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ? Sociétés concernées
Seuils: Les grandes entreprises qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
Formes de sociétés concernées: Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Comment déclarer votre cessation d'activité ?
Décision de cessation d'activité: Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises: La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :
- Registres légaux ( RCS , RNE )
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ? Sociétés concernées
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
Française non cotée Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ? Exemptions
Les sociétés non cotées dont les informations en matière de durabilité sont incluses dans celles d'une entreprise consolidante qui les contrôlent ne sont pas soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité à titre individuel. Le rapport de gestion de la société dispensée doit alors indiquer cette dispense et mentionner :
- Le nom et le siège de l'entreprise consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de l'entreprise consolidante et son rapport de certification.
Connaître les obligations de l'entreprise consolidante pour faire bénéficier de la dispense à sa filiale: L'entreprise consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :
- Soit, si son siège social est dans l' Union européenne ou l' Espace économique européen , un rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé.
- Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ? Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Cas Vous avez choisi le régime micro-fiscal: Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1 er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Cas Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu: Cas Déclaration mensuelle: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cas Déclaration trimestrielle: Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Exemple: Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit , vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Quel salarié a droit aux congés payés ?
Cas Cas général: Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat d'intérim ). Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel .
Cas Apprenti: Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde , dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés financières peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations sociales provisionnelles. Il a le choix entre la réévaluation sur la base de son revenu annuel estimé pour l'année en cours ou l'adhésion à la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné ?
- Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?
- Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?
- Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
(À savoir: La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.)
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires des sociétés du groupe, leurs résultats, leur situation et les incidences de leurs activités.
Française consolidante d'un grand groupe Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques doivent être présentées. Par ailleurs, la section du rapport de gestion du groupe intégrant les informations en matière de durabilité doit également contenir la liste des sociétés du groupe qui sont dispensées de publier des informations en matière de durabilité à titre individuelle ou à l'échelle de leur groupe. (À savoir: Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :)
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société consolidante du groupe explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Qui est concerné ?
Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, peu importe l'activité exercée. Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?
Les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel sont calculées en fonction des derniers revenus déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré. On parle généralement de cotisations provisionnelles. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que celles-ci sont recalculées. Les cotisations et contributions sociales pour l'année 2024 sont calculées et ajustées aux échéances suivantes :
- Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.
- Après la déclaration des revenus de l'année 2023 , l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.
- À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.
Ainsi lorsque l'entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, les cotisations et contributions sociales n'étant pas calculées en temps réel, elles peuvent devenir une trop grande charge pour l'entrepreneur. Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : commerçants et artisans ou libéraux.