Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
- Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
- Si votre Citis dure plus de 6 mois , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen. Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions , vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires. Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Maladie professionnelle Fonctionnaire titulaire Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Maladie professionnelle Fonctionnaire titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)
- Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.
Maladie professionnelle Fonctionnaire titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle: Vous devez transmettre le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1 re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles. Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre
Maladie professionnelle Fonctionnaire titulaire Comment demander la mise en Citis ?
due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée. Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié: En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :