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Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
Cas CDD sans terme précis: Si le CDD ne comporte pas de terme précis , une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale. Elle est limitée à 2 semaines calendaires . Exemple: Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours. Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié Entretien préalable
L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
- Motifs de la décision
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
Licenciement économique : obligations de l'employeur
À partir de 10 salariés
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être stagiaire en milieu professionnel ?
- Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire en milieu professionnel ?
- La signature d'une convention de stage est-elle obligatoire ?
- Quelle est la durée du stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
- Quelle est la rémunération d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
- Un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel a-t-il droit à des congés et absences ?
- Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ?
- Comment prend fin un stage d'un étudiant en milieu professionnel ?
Qui peut être stagiaire en milieu professionnel ?
Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel. Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public. Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France. (Attention: Ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Commission consultative paritaire (CCP) Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels. Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ? Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
- Nombre d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise
- Nombre d'aides à la mobilité géographique
- Nombre de bénéficiaires de l'allocation temporaire dégressive ou de l'indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré.
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :
- Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes ayant créé ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes en CDD / CTT de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)
- Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)
- Ceux qui sont dans une autre situation : formation, retraite, préretraites d'entreprise, recherche d'un emploi.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Choix du local et de l'emplacement
L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite. Étudier les critères suivants: Pensez à regarder les éléments suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants
Analyse du territoire et de la concurrence: Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc. Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle. (À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement après la période d'essai
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Licenciement pour inaptitude physique définitive
- Refus d'un congé pour formation syndicale
- Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Refus pour la 2 e fois consécutive d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation.
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement et le blâme à l'égard des contractuels. Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an. La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation France Travail
CDD À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Quelles sont les informations qu'un employeur ne peut pas demander à un candidat avant son embauche ?
Le choix du candidat recruté est librement choisi par l'employeur. Cependant, il est interdit de refuser de recruter un candidat ou une candidate pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifié par l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
(À noter: Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.)
Quelles méthodes et techniques d'aide au recrutement peut utiliser l'employeur ?
Lors de la procédure de recrutement, l'employeur ne dispose pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes. (Rappel: Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de sa vie privée.)
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise. (À noter: Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. Ils sont communiqués au candidat.)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Comité social territorial (CST) Qu'est-ce qu'un comité social territorial (CST) ?
Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 er janvier 2023. Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel. Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
FPT Comité social territorial (CST) Quel est le rôle du CST ?
Le CST débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux. Le CST est notamment consulté sur les points suivants :
- Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
- Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
- Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
- Plan de formation
- Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
- Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.
Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :
- Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
- Évolution des politiques des ressources humaines
- Création des emplois à temps non complet
- Bilan de la mise en œuvre du télétravail
- Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthode de travail et incidences sur les agents
- Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPH Comité social d'établissement (CSE) Quel est le rôle du CSE ?
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes. (À noter: Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.)
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPH Comité social d'établissement (CSE) Comment se déroulent les réunions du CSE ?
Chaque CSE se réunit au moins au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Séquence d'observation au collège
commencer au plus tôt à 6 h du matin et finir au plus tard à 20 h le soir. Si vous avez moins de 15 ans, la durée de votre stage ne peut pas dépasser 30 heures par semaine. Si vous avez 15 ans ou plus, elle ne peut pas dépasser 35 heures par semaine. Mon stage est-il noté ? Oui, le plus souvent. Mais cela dépend de votre collège. Plusieurs éléments peuvent être pris en compte dans votre note. Par exemple, la lettre de motivation rédigée pour rechercher un stage, mais aussi le rapport de stage et sa présentation orale si votre collège le prévoit. La grille d'évaluation remplie par l'entreprise, à la fin du stage, peut aussi compter. Votre professeur principal vous indiquera les modalités de l'évaluation. Bon stage à toutes et à tous ! La séquence d'observation est obligatoire si vous êtes élève de 3 e ( stage de 3 e ). Sa durée maximum est d' 1 semaine. Elle ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Elle vous permet de préparer votre projet d'orientation. Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4 e ou lycéen. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3 e. Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits. Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage. (À
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Cas Contractuel: En cas de congé de grave maladie , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1 re année de congé, puis 80 % les 2 e et 3 e années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM . Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence . (Rappel: Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.)
 Le contrat collectif de prévoyance prévoit également le versement d'une prestation complémentaire en cas d' invalidité d'origine non professionnelle vous permettant de percevoir : 
- 50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1 re catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2 e catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3 e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail . Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité. Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave . Sanction en cas de non-respect des règles de cumul: Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 € . Obligation de loyauté: Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté . Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Clause d'exclusivité: Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes : 
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Vous avez moins de 16 ans et vous voulez découvrir le monde professionnel pendant votre scolarité ? Plusieurs dispositifs sont mis en place pendant votre parcours scolaire. Un employeur peut vous accueillir, notamment dans le cadre d'une visite d'information, d'une séquence d'observation ou d'un stage. Voici les possibilités et les règles à respecter.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Visite d'information
- Séquence d'observation au collège
- Séquence d'observation au lycée
- Stage d'initiation en milieu professionnel
- Stage d'application en milieu professionnel
- Période de formation en milieu professionnel
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Visite d'information
Votre établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe. Ces visites vous permettent de définir vos choix d'orientation et votre projet professionnel. La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs. Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci. (À noter: la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.)
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT Comment le fonctionnaire territorial est-il rémunéré pendant le stage ?
prévoient généralement le maintien du traitement indiciaire antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un échelon vous procurant un traitement indiciaire au moins égal à votre traitement indiciaire antérieur.