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Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Élément non essentiel du contrat de travail
Les fonctions du salarié ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service. L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Recours possible
En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un motif discriminatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Refus du salarié
Le salarié peut refuse r la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial. En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Motif économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Élément non essentiel du contrat de travail
Les fonctions du salarié ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service. L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail. Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ? Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l'inspection du travail
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'adresser sa demande par courrier RAR ou courriel. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans. La déclaration contient les informations suivantes :
- Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
- Formations professionnelles assurées
- Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l'entreprise, chantiers, etc.)
- Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
- Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
- Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d'exécution de travaux de maintenance
Un modèle de déclaration est disponible : Une notice pour remplir ce document est également disponible :
Travaux réglementés L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ? Conditions à respecter par l'employeur avant l'affectation du jeune au poste de travail
L'affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l'employeur respecte les conditions suivantes :
- Avoir procédé à l' évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
- Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
- Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
- Faire assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
- Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude
Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
Service de médecine de prévention
- Hygiène générale des locaux de service
- Hygiène dans les restaurants administratifs
- Information sanitaire.
Dans chaque service, le médecin du travail établit et met à jour périodiquement une fiche sur laquelle sont recensés les risques professionnels au sein du service et les effectifs d'agents exposés. Cette fiche est communiquée à administration employeur et tenue à la disposition des agents. Elle est présentée à la formation spécialisée en même temps qu'un rapport annuel du médecin du travail. Le médecin du travail signale par écrit, à l'administration employeur, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants des bâtiments administratifs et des modifications apportées aux équipements. Il est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances et de leurs conditions d'emploi. Le médecin du travail peut demander à l'administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures. Le service de médecine du travail est informé par l'administration employeur dans les plus brefs délais de chaque accident de travail et de chaque maladie professionnelle. Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration employeur de tout risque d'épidémie.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire Informer son administration employeur de son départ
Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé.
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique ( d'État, territoriale ou hospitalière ). Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2024. Exemple: En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2024. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2024 sont soumises à l'impôt. Exemple: En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit environ 7 938 € net fiscal) en 2024. Le montant imposable est de 438 € ( 7 938 € - 7 500 € ). (À noter: Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.)
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
(À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.)
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?
Cas Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat: Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.
Droit de grève dans la fonction publique
Vous souhaitez connaitre le cadre réglementaire dans lequel vous pouvez exercez votre droit de grève ? Nous vous présentons les règles essentielles. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
- Qui peut faire grève ?
- En quoi consiste le préavis de grève ?
- Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
- Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Réalisation de la formation
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)
Entre 21 ans et moins de 26 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l'ASS
- Personne qui perçoit l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)
Droit de grève dans la fonction publique
FPE En quoi consiste le préavis de grève ?
au nombre de représentants des organisations syndicales. Avant la 1 re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties. Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale. Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :
FPE En quoi consiste le préavis de grève ?
- Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés
- Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
- Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative
- Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord
- S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative
 L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés. En cas d' échec de la négociation , les organisations syndicales déposent un préavis de grève . Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique , l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré .
(À savoir: Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.)
FPE Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
Cas Services soumis à un service minimum: Certains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.
Cas Services de la navigation aérienne: En cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les missions suivantes doivent être assurées en toute circonstance : 
- Continuité de l'action gouvernementale et exécution des missions de la défense nationale
- Préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire
- Missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
- Maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités d'outre-mer
- Sauvegarde des installations et du matériel des services de la navigation aérienne.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
- Sous la forme d'un temps partiel .

Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidant:
| Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé | 
| - | - | 
| Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an | 
| Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an | 
| Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an | 
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
- Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
- Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
- À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Droit de grève dans la fonction publique
FPE Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
Les contrôleurs aériens , indispensables à l'exécution de ces missions doivent rester en fonction pendant toute la durée de la grève . Un arrêté ministériel définit quels sont ces agents selon leurs fonctions. Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève. L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève. L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration. Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum , les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction sauf ceux exerçant des fonctions d'autorité. Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève. Les
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Droit de grève dans la fonction publique
FPE Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
de la grève. Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.