Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs sont concernés. (À noter: Les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.)
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Principe de base: Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient. (À savoir: L'Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.)
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ? L'assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature. Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes dont prime de partage de la valeur (PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires. (À noter: Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.)
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Cas Moins de 50 salariés: Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x 21 621,60 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit ( 0,3193 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le taux de réduction est fixé à 0,3193 . Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part. Ce calcul s'applique sur les rémunérations des périodes d'emploi courant à compter du 1 er mai 2025. (Attention: Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % .)
 Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [ nombre d'heures travaillées par semaine *52/12 ] Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf . (Rappel: Le taux du Fnal applicable est de 0,1 % . Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus , jusqu'au 30 avril. Il passe à 4 % à partir du 1 er mai 2025.)
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Cas À partir de 50 salariés: Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)] soit ( 0,3233 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 € / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le taux de réduction est égal à 0,3233 . Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part. Ce calcul s'applique sur les rémunérations des périodes d'emploi courant à compter du 1 er mai 2025 . (Attention: Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).)
 Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [ nombre d'heures travaillées par semaine *52/12 ] Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf . (Rappel: Le taux du Fnal applicable est de 0,5 % . Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus jusqu'au 30 avril, il passe à 4 % à partir du 1 er mai 2025.)
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ? Ce qui est cumulable
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
- Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
- Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d'aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
- Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
- Taux réduit de cotisation maladie
- Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
- Taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
- Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ? Ce qui n'est pas cumulable
Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d' autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales. (À noter: Un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.)
Enfin elle n'est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d ’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Exemple: C'est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Quelle formalité déclarative effectuer pour bénéficier de la réduction ?
Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration. Vous faites cette déclaration dans la DSN. Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration. En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification. (À savoir: En cas d'erreurs, le site de l'Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN .)