Démission d'une assistante maternelle
CDI Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne. Un modèle de lettre est disponible : En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certains cas , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)
CDI L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis. Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
Cas Dispense de préavis décidée par l'employeur: L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. (À noter: Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.)
Cas Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle. 
Cas Accord de l'employeur: Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. (À noter: Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.)
Cas Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes . Il peut également demander des dommages-intérêts .
CDI Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis. (À noter: L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.)
CDI Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés .
CDI Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Cas Préavis réalisé par l'assistante maternelle: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis décidée par l'employeur: Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
CDI L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.