edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67 e anniversaire. Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur. Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite : Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Cas Entre 67 et 69 ans: Cas Vous acceptez de partir à la retraite: Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement . Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur :
Cas Vous refusez de partir à la retraite: Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69 e anniversaire inclus. (À savoir: En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .)
Cas À partir de 70 ans: Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire . Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement . Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur : (À savoir: En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .)
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ? Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d'un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel.
Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Contractuel Pendant combien de temps un contractuel peut-il être suspendu de fonctions ?
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois. À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales.
Cas Cas général: Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions. Vous reprenez votre poste. Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer. Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire. L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Cas Poursuites pénales: Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes : 
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous êtes convoqué devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
Contractuel Pendant combien de temps un contractuel peut-il être suspendu de fonctions ?
Si, à la fin du délai de 4 mois, vous ne pouvez pas être rétabli dans vos fonctions en raison de poursuites pénales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération). Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité. Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés. La CCP dont vous relevez est également informée. En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions. (À noter: Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.)
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions. Qu'est-ce que la retraite progressive ? Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur ce dispositif. L'essentiel sur la retraite progressive: Assurance retraite: Qu'est-ce que la retraite progressive ? La retraite progressive permet de travailler tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant de cotiser pour améliorer son montant. Elle est possible dès 60 ans, si vous êtes nés avant le 1er septembre 1961. Vous êtes nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ? L’âge minimal pour bénéficier d’une retraite progressive augmente progressivement, à raison de 3 mois par génération. Si vous êtes nés à compter du 1er janvier 1968, l’âge minimal pour partir en retraite progressive est de 62 ans. Pour obtenir une retraite progressive, vous devez réunir au moins 150 trimestres et réduire votre activité. Cette retraite est soumise à conditions qui diffèrent selon que vous soyez salarié ou travailleur indépendant. Votre part de retraite payée dépend de votre temps d’activité si vous êtes salarié. Elle est proportionnelle à la réduction de vos revenus professionnels si vous êtes indépendant. Comment sont calculés mes trimestres si je travaille à temps partiel ? Les trimestres ne sont pas calculés en fonction du
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation. (Attention: En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.)
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Télétravail dans la fonction publique
FPT Comment un agent public territorial peut-il faire une demande de télétravail ? Examen de la demande par l'administration
Votre collectivité employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service. Votre collectivité vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande. Lorsque votre collectivité organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Retraite progressive du salarié
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la retraite progressive du salarié ?
- Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?
- Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?
- Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?
- Que se passe-t-il en cas de changement de situation du salarié en retraite progressive ?
- Que perçoit le salarié lors de son départ en retraite définitive ?
- Par téléphone
Télétravail dans la fonction publique
FPT Comment un agent public territorial peut-il faire une demande de télétravail ? Décision de l'administration
Votre demande de télétravail peut être acceptée ou faire l'objet d'un refus.
Cas Acceptation: L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum . L'autorisation comporte les informations suivantes : 
- Fonctions exercées en télétravail
- Lieu(x) de télétravail
- Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
- Date de début du télétravail.
 L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : 
- Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
FPT Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Temps de travail
Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPE Restructuration de service Accès prioritaire à des formations
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. Lorsque la formation envisagée est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même. Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de l’accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut définir des plafonds de financement. Vous devez transmettre les attestations de formation, justifiant votre assiduité à votre administration employeur. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre, sans motif légitime.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Fonctionnaire Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
Votre prise en charge cesse dans les situations suivantes :
- Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe
- Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an. Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois. Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer chaque mois un nombre maximum d'heures supplémentaires égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail. Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, votre établissement peut être autorisé, par l' ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d'heures supplémentaires.
Télétravail dans la fonction publique
FPH Comment un agent public hospitalier peut-il faire une demande de télétravail ? Examen de la demande par l'administration
Votre établissement employeur examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités et l'intérêt du service. Pour les personnels de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par l'autorité suivante :
- Chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins
- Directeur général de l' ARS pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d' Éhpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés
- Préfet du département pour les personnels des autres établissements.
Votre établissement employeur vous fait connaître sa décision par écrit dans le mois suivant la date de réception de votre demande. Lorsque votre établissement organise une campagne de recensement des demandes, il répond dans le mois suivant la date limite de dépôt des demandes.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?
La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :
Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Il faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour convenances personnelles
Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date
Télétravail dans la fonction publique
FPH Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?
Cas Fonction publique d'État: Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine , l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Cas Territoriale: Un emploi à temps non complet peut être occupé par un fonctionnaire ou un contractuel , quelle que soit la durée de travail de l'emploi.
Cas Hospitalière: L'emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure au mi-temps ne peut être occupé que par un contractuel. Des emplois à temps non complet comportant une durée de travail comprise entre 17 heures 30 et 24 heures 30 peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants : 
- Sages-femmes des hôpitaux
- Psychologues
- Diététiciens
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens.
 Ces emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.
Cas Travail à temps plein ou à temps partiel: Un agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet. L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail . Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation , ou de droit , c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 % ). Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d'un temps plein. S'il est de droit, il peut être accordé à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % d'un temps plein.
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié. Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase. L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites. En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
- Semaines
- Journées
- Ou demi-journées.