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Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels .
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à l' année civile, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé. Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois. Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé. Exemple: Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs). Si vous n'avez travaillé que du 1 er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs). Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite. Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :
À quoi servent les points du C2P pour la retraite ?
Une partie des points inscrits sur votre compte professionnel de prévention peut être utilisée pour financer une majoration de durée d'assurance à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et un départ en retraite avant l'âge légal. Les 20 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Comment faire une demande de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ?
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel : Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 : Vous recevez un récépissé de votre demande.
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir en retraite anticipée pour carrière longue.
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne. Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé:
| Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) | 
| - | - | - | 
| À quoi sert-il ? | Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié | 
| Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E.Cesu) | 
| Pour quoi faire ? | Ménage, repassage, soutien scolaire... Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA . | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titreS Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...) |
| Quels sont les avantages ? | Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment : Déclaration des rémunérations à l' Urssaf Paiement des cotisations sociales Etablissement des bulletins de salaire | Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...) | 
| Comment adhérer ? Où se les procurer ? | Par internet au Centre national du Cesu Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63 rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9 | Accordés par : Employeurs publics ou privés Comité social et économique (CSE) Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...) | 
| Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ? Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Vous pouvez vous adresser à votre mission locale.
Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?
Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale. Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire. Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.
Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?
Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire. Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ? Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus. Votre pension est calculée de la manière suivante : Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein) Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé. Exemple: Si vous êtes né en 1963, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois si vous avez 170 trimestres tous régimes confondus. Si vos 170 trimestres sont tous validés par l'Assurance retraite, votre pension de retraite est égale à : Salaire annuel moyen x 50 % x (170 / 170) Si sur ces 170 trimestres, vous en avez 28 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension est égale à : Salaire annuel moyen x 50 % x (142 / 170) Les 28 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les règles applicables par le régime de retraite concerné.
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ? Départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPT
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service. Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois. La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État. La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep. (À noter: Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Un contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération ?
- Quelle est la durée contrat de chantier ou d'opération ?
- Le contrat de chantier ou d'opération comporte-t-il une période d'essai ?
- Quelle entreprise peut recourir au contrat de chantier ou d'opération ?
- Quelles sont les modalités de mise en œuvre du contrat de chantier ou d'opération ?
- Que se passe-t-il si le chantier ou l'opération est annulé ou sa fin anticipée ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat de chantier ou d'opération ?
Le contrat de chantier ou d'opération comporte-t-il une période d'essai ?
Si le contrat de chantier ou d'opération comporte une période d'essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Évaluation du salarié
Qu'est-ce que l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d' évaluer les compétences professionnelles du salarié. En principe, l'entretien d'évaluation a lieu tous les ans, mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple). L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié. Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour la période à venir.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Convenances personnelles Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Carrière et formation: Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation. Durée du stage: Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ). Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie , de longue maladie , de longue durée , congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption , de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ? Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
- Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
- Et un montant qui dépend de votre situation personnelle
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative:
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative | Montant | 
| - | - | 
| Moins de 10 km | 1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) | 
| Entre 10 et 19 km | 2 500 € | 
| Entre 20 et 29 km | 5 000 € | 
| Entre 30 et 39 | 7 500 € | 
| Entre 40 et 79 km | 9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale | 
| Entre 80 et 149 km | 12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale | 
| À partir de 150 km | 15 000 € | 
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route. Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ? Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service. Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous changez d'emploi pour l'un des motifs suivants :
- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ? Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs. Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ? Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €:
Évaluation du salarié
Comment est mis en place l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation. La mise en place d'entretiens d'évaluation peut être également imposée par la convention collective applicable à l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...). Lorsque ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit informer et consulter le CSE avant leur mise en œuvre.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ? Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Si vous changez d'emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d'emploi pour l'un des motifs suivants :
- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le droit de grève ?
- Qui peut déclencher la grève ?
- Qui peut faire grève ?
- Le salarié doit-il informer son employeur avant de faire grève ?
- Les salariés doivent-ils respecter un préavis pour utiliser leur droit de grève ?
- Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?
- Existe-t-il une durée minimale de grève ?
- Quels sont les effets de la grève sur la rémunération du salarié ?
- Le salarié gréviste doit-il rendre les heures non accomplies du fait de la grève ?
- Quelles sont les obligations des salariés grévistes ?
Évaluation du salarié
Quels sont les outils et méthodes d'évaluation que l'employeur peut utiliser ?
Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompl i par le salarié. Les critères d'évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail. Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable. Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Qui peut faire grève ?
Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève. (À noter: Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s'agir, par exemple, des conditions de travail.)
Le salarié doit-il informer son employeur avant de faire grève ?
Non, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève. C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ?
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire). Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié. (À savoir: Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.)
Existe-t-il une durée minimale de grève ?
Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale. La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée. Exemple: Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.