Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé. Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Cas Titularisation: À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. Votre administration établit un arrêté de titularisation. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade. Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié de votre cadre d'emplois ou de votre corps d'origine.
FPE Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?
Cas Licenciement pour insuffisance professionnelle: Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle. Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage. Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage. Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline. Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. L'administration doit vous informer de ce droit. Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Votre administration peut aussi citer des témoins. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre
FPE Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?
dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPT En quoi consiste la période de stage ?
Le stage est une période probatoire, c'est-à-dire une période d'essai, qui a pour but de permettre à l'administration employer de s'assurer que vous justifiez des capacités professionnelles pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. Selon le cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, la période de stage peut comprendre une période de formation obligatoire. À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
FPT Dans quels cas un fonctionnaire territorial est-il soumis à une période de stage ?
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique territoriale à la suite d'un concours ou d'une procédure de recrutement sans concours. Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. C'est également le cas si vous êtes admis, en cours de carrière, à un concours d'accès à un corps de l'État ou hospitalier. Selon le statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois ou corps, vous pouvez être soumis à une période de stage ou dispensé de stage selon ce que prévoit le statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois ou corps. Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut notamment prévoir une dispense de stage pour un agent déjà fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade. Si le statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.
FPT Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
Vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre nomination :
- Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
- Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.
De même, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous êtes enceinte. Ce report ne peut pas dépasser une année. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans une école ou un institut de formation, votre nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.
FPT Comment se déroule le stage du fonctionnaire territorial ?
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation, notamment dans les Instituts nationaux spécialisés d'études territoriales (Inset) si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire de catégorie A après concours (hors filières police et pompiers) Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants, vous êtes nommé élève par le CNFPT et accomplissez votre stage à l'Institut national des études territoriales (Inet) :
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs des bibliothèques.
Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité. Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
- Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale.
- Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.