Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPE Mission ou intérim
Lorsque vous déplacez dans le cadre d’une mission ou d'un intérim, vous avez droit :
- À la prise en charge de vos frais de transport
- Et à des indemnités de mission.
(À noter: Vous avez droit à la prise en charge de vos frais de déplacements dans les mêmes conditions lorsque vous êtes en tournée , c'est-à-dire lorsque, étant en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays de votre résidence administrative ou à l'intérieur de votre zone de compétence.)
FPT Formation Indemnité de mission
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration. La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
FPT Formation Frais de transport
L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant. Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel. Vous êtes indemnisé :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher
- Soit sur la base d'indemnités kilométriques.
Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € | 
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
FPT Concours ou examen
Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Toutefois si vous êtes admis aux épreuves d'admission d'un concours, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais 2 fois dans la même année civile. L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant. Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel. Vous êtes indemnisé :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher
- Soit sur la base d'indemnités kilométriques.
Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
FPT Concours ou examen
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule. Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie. Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule. Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie. Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.
FPT Mission ou intérim Indemnité de mission
Le montant de l'indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État. L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas. Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
FPT Mission ou intérim Indemnité de mission
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration. La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
FPH Formation Indemnité de stage
| À partir du 7 e mois | 6,50 € | 
| Accès à un restaurant administratif | Le 1 er mois | 39 € | 
| Du 2 e au 6 e mois | 26 € | 
| À partir du 7 e mois | 13 € | 
| Logement gratuit | Les 8 premiers jours | 39 € | 
| Du 9 e jour à la fin du 3 e mois | 26 % | 
| Du 4 e au 6 e mois | 13 € | 
| À partir du 7 e mois | 6,50 € | 
| Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1 er mois | 52 € | 
| Du 2 e au 3 e mois | 39 € | 
| Du 4 e au 6 e mois | 26 € | 
| À partir du 7 e mois | 13 € |
L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas. Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds peuvent être prévues. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
FPH Mission ou intérim Frais de transport
Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées. La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse. Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule. Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident. Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule: Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs. Taxi et véhicule de location: Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :
- Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun
- Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
FPH Participation à un organisme consultatif Frais de transport
- L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables
- Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun
- Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques. Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € | 
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.