edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Salarié travaillant à temps plein Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt. Exemple: Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022. Le montant imposable est de 438 € ( 7 938 € - 7 500 € ). Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de 2023. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre établissement employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre établissement employeur. La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre établissement employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
- Activité professionnelle salariée ou non
- Bénévolat ou volontariat
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- Responsabilités syndicales
- Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée. La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte. (À noter: un demandeur d'emploi , indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.)
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.
Licenciement d'un représentant du personnel
Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. (À noter: Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.)
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit . Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Montant de la retraite de l'agent public
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL . (À noter: Si vous êtes contractuel , vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé .)
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite. Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite. Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires. Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts. Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
- Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
- À quelles cotisations est soumise la retraite d'un agent public ?
- Comment le montant de la retraite d'un agent public augmente-t-il ?
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ?
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi : Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein) Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ? Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de la pension ?
Votre retraite du SRE ou de la CNRACL est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions. Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte. Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?
Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). Exemple: Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical. Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Cas général Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?
Cas Autres commerces: En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche . Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche. "Dimanches du maire" Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an . La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. (À noter: si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.)
 Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit . De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur. Convention ou accord d'entreprise: La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche . Vous pouvez consulter votre convention collective : Dérogation préfectorale individuelle: Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum. Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :
Cas général Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?
Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :
- Zone touristique internationale (ZTI)
- Zone touristique simple
- Grande gare
- Zone commerciale
(Attention: dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures .)
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?
Cas Zone touristique internationale: Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l' affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent. 
Localisation des zones touristiques internationales en France:
| Région | Département | Zones touristiques internationales | 
| - | - | - | 
| Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 er arr.) Les Halles (1 er arr.) Le Marais (3 e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6 e arr.) Saint-Germain (7 e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8 e arr.) Haussmann (8 e arr.) Beaugrenelle (15 e arr.) Palais des Congrès (17 e arr.) Montmartre (18 e arr.) | 
| Seine et Marne (77) | Serris-Val d'Europe | 
| Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | 
| Normandie | Calvados (14) | Deauville | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var | 
 Exemple: Une boutique de vêtements est située à Deauville . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés. Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail. Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Un modèle de courrier est disponible :
Montant de la retraite de l'agent public
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ? Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :
- Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
- Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
- Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
- Bonification égale à un 5 e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ? Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
- Bonification égale à un 5 e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
- Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
- Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?
- Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?
- Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?
Montant de la retraite de l'agent public
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?
La rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un licenciement. L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement. L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. (À savoir: Si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud'hommes .)
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?
Cas Zone touristique simple: Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales. Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Cas Grande gare: Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes , vous pouvez ouvrir le dimanche : 
- Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
- Avignon-TGV
- Bordeaux Saint Jean
- Lyon Part-Dieu
- Marseille Saint-Charles
- Montpellier Saint-Roch
- Nice-Ville
 Exemple: Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.
Cas Zone commerciale: Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes. Ces zones doivent remplir les conditions suivantes : 
- Superficie supérieure à 20 000 m2
- Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
- Accessible par des transports individuels et collectifs
Cas général Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?
(À noter: si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m2 et le nombre de clients à 200 000 par an.)
 Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
(À noter: le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit .)
Alsace-Moselle
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français. L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite. Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département. Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés ( sans restriction d'horaires ) :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Fleuristes
- Boulangeries
- Pâtissiers et glaciers
- Stations-services et services de dépannage d'urgence
- Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
- Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
- Loueurs de véhicules et cycles
- Commerces dans les gares
- Cybercafés
- Sandwicheries et commerces de restauration à emporter
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m2 peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?
Que permet le contrat de préprofessionnalisation ?
Le contrat de préprofessionnalisation permet :
- D'entrer progressivement dans le métier de professeur en tant qu'assistant d'éducation
- De percevoir une rémunération
- De valider l'expérience professionnelle acquise lors de la préprofessionnalisation dans le cadre du master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ( MEEF).
Ce contrat repose sur une formation alternant :
- Formation théorique universitaire (L2, L3, master, permettant l'obtention de crédits ECTS )
- Et formation pratique via une immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Nul Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?
Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement. Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :
- Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).
Nul Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?
Cas Nullité du licenciement liée au PSE: Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants : 
- Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
- Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
- Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.
 (À noter: En cas de redressement ou liquidation judiciaire , le licenciement ne peut pas être annulé.)
Cas Autres motifs d'annulation du licenciement économique: Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l' une des situations suivantes : 
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH . La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Droits à congés
- Aides financières
- Modes de garde
- Scolarité
- Transports
- Mesures de protection juridique
- Droits à la retraite
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Droits à congés
Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
Modes de garde
Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).
Scolarité Scolarité en milieu adapté
Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea).
Scolarité Enseignement à distance
Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned).
Scolarité Centre scolaire à l'hôpital
Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.
Mesures de protection juridique
Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :
Cas Votre enfant est mineur: Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Cas Votre enfant est majeur: Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs ou au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.