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Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales . Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 15 700 € , soit égale ou supérieure à 15 700 € .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rémunération inférieure à 15 700 €
- Rémunération égale ou supérieure à 15 700 €
Rémunération inférieure à 15 700 € Contributions sociales
Base de calcul et taux:
|  | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| CSG | 98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) | 
| CRDS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Rémunération égale ou supérieure à 15 700 € Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois | 2,80 % | 
| Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois | 6,95 % |
Rémunération égale ou supérieure à 15 700 € Contributions sociales
Base de calcul et taux:
| Cotisations | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| CSG | Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) | 
| CRDS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Salarié au pair
Comment déclarer l'embauche d'un salarié au pair ?
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l' Urssaf au moyen d'un formulaire : Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR. Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1 re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur. Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande. (Attention: Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi .)
Comment payer les cotisations d'un salarié au pair ?
Chaque trimestre, l' Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Le particulier employeur complète cette déclaration. Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues et la date limite de règlement. (Attention: En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.)
Pension de réversion en cas décès d'un fonctionnaire
FPE Comment faire la demande de pension de réversion ?
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Cas Défunt en retraite: Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite. Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale , vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire). Vous devez le transmettre au SRE . (Attention: Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP , vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.)
FPT Comment la pension de réversion est-elle versée ?
de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Salarié au pair
Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au pair ?
L'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l' Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Comment rompre le contrat de travail d'un salarié au pair ?
Le contrat de travail établi entre le particulier employeur et le salarié au pair peut être rompu, notamment, dans les cas suivants :
- Démission
- Licenciement
- Rupture conventionnelle .
Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié au pair à la fin de contrat de travail ?
À la fin de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié au pair les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
- À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
- Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
- Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
- Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Congé d'engagement associatif
Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personne suivantes :
- Salariés du secteur privé
- Fonctionnaires
- Bénévoles délégués du Défenseur des droits.
Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :
- Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé
- Durée du congé souhaité
- Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.
L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision. Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement. Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Salarié au pair
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié au pair ?
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture. Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission. Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Cas Le CPH requalifie la prise d'acte en licenciement: Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement . Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes : 
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Cas Le CPH requalifie la prise d'acte en démission: Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission. Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué. Le salarié perçoit les indemnités suivantes : 
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Cas La prise d'acte est requalifiée en licenciement: Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage ( ARE ) dès la fin du contrat de travail. Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Cas La prise d'acte est requalifiée en démission: Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI. Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois). (À noter: L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.)
Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
- Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
- Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu. Il se poursuit aux conditions habituelles.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti:
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 re année | 486,49 € | 774,77 € | 954,95 € | Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
| 2 è année | 702,70 € | 918,92 € | 1 099,10 € | Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
| 3 è année | 990,99 € | 1 207,21 € | 1 405,40 € | Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
| 4 è année | 1 261,26 € | 1 477,48 € | 1 675,67 € | Salaire le + élevé entre ( 2 072,07 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage | 
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis. Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.
Cas En ligne: 
Cas Par courrier: Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Le salarié volontaire au départ bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.
Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ?
Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail. Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
En cas de force majeure , le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la force majeure ?
- Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
Qu'est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
Cas Le salarié est en CDI: Cas La rupture est liée à un sinistre: Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés .
Cas Autre cas: Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés . Il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.
Cas Le salarié est en CDD: Cas La rupture est liée à un sinistre: Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Cas Autre cas: Le salarié perçoit uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
Cas Le salarié est en contrat de travail temporaire (salarié intérimaire): Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés . L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée. (À noter: La rupture du contrat de mise à disposition, c'est-à-dire du contrat conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, n'est pas un cas de force majeure.)
Cas Le salarié est en contrat d'apprentissage: Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés .
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
- Donner des soins à un proche
- Situation de handicap
- Convenances personnelles
- Raison thérapeutique
- Créer ou reprendre une entreprise
Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?
Le parcours de préprofessionnalisation permet aux étudiants une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce parcours se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans. Il est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du 2 nd degré. Nous vous présentons les informations à connaître. (Rappel: Le parcours de préprofessionnalisation a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet le contrat de préprofessionnalisation ?
- Qui peut conclure un contrat de préprofessionnalisation ?
- Où s'inscrire pour bénéficier d'un contrat de préprofessionnalisation ?
- Quelles sont les fonctions assurées par l'étudiant lors du contrat de préprofessionnalisation ?
- Qui recrute dans le cadre du contrat de préprofessionnalisation ?
- Qui signe le contrat de préprofessionnalisation ?
- Quelle est la durée du contrat de préprofessionnalisation ?
- Quelle est la rémunération pendant un contrat de préprofessionnalisation ?
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les jours fériés ?
- Quelle est la situation de l'agent public pendant un jour férié ?
- Comment s'articulent jours fériés et congés annuels dans la fonction publique ?
- Comment les jours fériés sont-ils rémunérés dans la fonction publique ?
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPE Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
Mon enfant est en situation de handicap
Aides financières
En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
- Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap. (À savoir: Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.)
Scolarité
C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités. Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Scolarité Scolarité en milieu ordinaire
Cas École primaire: Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) . Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement et de matériel pédagogique adapté.
Cas Collège et lycée: Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) . Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement , de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement pour passer ses examens.
Cas Université: Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés .