Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.
FPE Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
FPE Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
FPE Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois. Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Exemple: Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires ), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024. Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %. Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1 er janvier 2025 ou à 90 % à partir du 1 er janvier 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement. Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1 er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30 e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %. Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.
FPE Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
arrêt de travail. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi :