Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire Comment un fonctionnaire peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration. Votre demande doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires. Si vous n'êtes plus fonctionnaire au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez fonctionnaire. Vous êtes réaffilié au régime de sécurité sociale dont vous bénéficiez en tant que fonctionnaire. Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration. À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible. Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
Fonctionnaire Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa). Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité. Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels. Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel. Le montant de l'allocation spécifique ne peut être ni inférieur à 1 351,30 € brut par mois, ni inférieur à 1 351,35 € brut par mois. Le montant de
Fonctionnaire Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans. Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein:
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 63 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 
(Attention: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.)
Fonctionnaire Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote). Savoir ce qu'est la décote: La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Fonctionnaire Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote. Savoir comment s'applique la décote: Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
- Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple: Si vous êtes né en 1965 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 172 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (60 ans) et vos 65 ans est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 11 (172 - 161). Votre décote sera calculée sur la base de 11 trimestres manquants.