Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées. 3⁄4 au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente. La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents. Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
FPE Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement après la période d'essai
- Licenciement pour inaptitude physique
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Refus d'accorder un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Refus d'accorder un congé pour formation syndicale
- Refus d'accorder un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
- Refus d'accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
- Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle.
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l'égard des contractuels. Les CCP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
- À la fin d'une période de privation des droits civiques
- À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour.
Les CCP sont consultées, à la demande de l'agent, dans les cas suivants :
FPE Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le rôle de la CCP ?
- Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Demande de révision du compte rendu de l' entretien professionnel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d'accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps.