Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer. Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
(À noter: La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée .)
Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.
Liquidation judiciaire Comment procéder à la liquidation judiciaire ?
Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.
Cas Activité commerciale et/ou artisanale: Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire. La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
- S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC , la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
- Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
- Comptes annuels du dernier exercice
Liquidation judiciaire Comment procéder à la liquidation judiciaire ?
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
 Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant : La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)