Disponibilité du fonctionnaire
FPE Créer ou reprendre une entreprise Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
FPT
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité. Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité.)
FPT Élever un enfant de moins de 12 ans Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
FPT Élever un enfant de moins de 12 ans Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
FPT Élever un enfant de moins de 12 ans Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
est supprimé. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
FPT Élever un enfant de moins de 12 ans Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
FPT Donner des soins à un proche Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
FPT Donner des soins à un proche Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1 er janvier de chaque année suivant le 1 er jour de votre mise en disponibilité :
Cas Activité salariée: Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Cas Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez un activité non rémunérée: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an , en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma) .
Cas Vous exercez une autre activité rémunérée: Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine: Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration. En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique. À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
à 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.