Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand prend fin un CDD ?
- La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?
- Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
- Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?
- Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?
- Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
- Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?
- Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?
- Quelle est la durée du préavis ?
Fin du CDD à la date prévue Quand prend fin un CDD ?
Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail. Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée. Il existe toutefois une exception en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail). (Attention: si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI . Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.)
Fin du CDD à la date prévue La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?
La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Fin du CDD à la date prévue Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité ) lorsque votre CDD arrive à sa fin. Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
- Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
- Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente
- Faute grave
- Force majeure
- CDD d'usage
- Contrat aidé ( contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) , contrat de professionnalisation , contrat d'apprentissage ). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidé
- Contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
- Contrat saisonnier
Fin du CDD à la date prévue Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Fin du CDD avant la date prévue Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur. (À noter: L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.)

Cas Votre CDD prend fin à l'initiative de votre employeur: En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
Cas Votre CDD prend fin à votre initiative: En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
(À noter: en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure , vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.)