Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPT Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du contrat liant la collectivité d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme privé ou l' Épic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
- Soit être réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé
- Soit demander à être placé en détachement , en disponibilité ou en congé parental
FPT Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du contrat liant la collectivité d'origine à l'organisme d'accueil
- Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite . Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l' année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle. Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle. L'indemnité vous est versée en une fois par votre collectivité d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
FPT Comment prend fin le détachement d'office ? Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. L'organisme d'accueil informe votre collectivité d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPH Dans quel cas un fonctionnaire hospitalier peut-il être détaché d'office ?
Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée. Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade. Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
FPH Quelles sont les conditions de détachement ? Détachement initial
Vous êtes informé par votre établissement, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération. Votre établissement vous communique au moins 8  jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai. Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, il recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Votre établissement effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens. Votre détachement est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.