Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Rédaction de la lettre de licenciement
S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement. Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde. En cas de décès de l'employeur, un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. (À noter: Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues au code du travail ne sont pas applicables.)
Envoi de la lettre de licenciement
Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre RAR. Cette notification peut avoir lieu à partir du 4 e jour ouvrable et, au plus tard, le 30 e jour ouvrable, à minuit. Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :
- Lendemain de l'entretien
- Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.
Réalisation du préavis
Un préavis est accordé au salarié licencié. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre RAR. Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.
Réalisation du préavis Point de départ du préavis
Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail.
Réalisation du préavis Durée du préavis
Durée du préavis en cas de licenciement:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 
| 2 ans et plus | 2 mois | 
Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié. Exemple: La date d’embauche du salarié est le 6 janvier et la date d’envoi de la lettre de notification de licenciement est le 5 septembre de la même année. L’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le préavis est de 8 mois. Le préavis est donc d’1 mois pour 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté.
Réalisation du préavis Dispense de préavis
La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :
Cas L'employeur dispense le salarié de préavis: Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Cas Dispense demandée par le salarié: La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis : 
Cas Accord de l'employeur: Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Cas Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis . Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. L'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement.
Réalisation du préavis Dispense de préavis
Cas Dispense partielle de préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi: Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit. Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins : 
- 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
- 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
 Dans ce cas, le salarié le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir. Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
Calcul des indemnités de rupture Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
(À savoir: Le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.)
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Calcul des indemnités de rupture Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
Remise des documents de fin de contrat
Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.
Remise des documents de fin de contrat Nature des documents
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :
Cas Garde d'enfant: - Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
 Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Autres cas: - Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
 Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :