edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Emploi à temps incomplet Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Enseignant-chercheur Personnel associé
Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable 3 ans maximum. Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum. Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans. Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans. (À savoir: Le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.)
Projet de transition professionnelle (PTP)
CDI Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs. (À noter: Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.)
Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?
vos 67 ans. Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169: Vous avez le taux maximum possible. Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169: Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite. Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ. Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).
Projet de transition professionnelle (PTP)
CDD Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?
Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur. Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro ) de son lieu de résidence ou de travail. La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD. La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.
CDD Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ? Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
- Date du début de la formation
- Intitulé de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
- Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Cas Formation de 6 mois ou plus: Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Cas Formation de moins de 6 mois: Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée. L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Territoriale (FPT) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail par votre administration employeur . Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun , un service public de location de vélos ou un véhicule personnel . Nous vous détaillons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?
- Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?
- Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?
- Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?
- Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?
- Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport si l'agent public a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?
- Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?
Projet de transition professionnelle (PTP)
CDD Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ? Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). (À noter: Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.)
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde , un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise . Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
- Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
- Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant
Vous devez acquérir le fonds de commerce. Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l' emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc. On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.
Vous reprenez un restaurant Les bonnes questions avant de vous lancer
Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Comment anticiper les difficultés ?
- Préparez-vous à votre futur métier : 
- En effectuant un stage d'immersion dans le secteur de la restauration
- En suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
- Prévoyez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat. Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
Vous reprenez un restaurant Choix du local et de l'emplacement
L'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite. Étudier les critères suivants: Pensez à regarder les éléments suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants
Analyse du territoire et de la concurrence: Vous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc. Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle. (À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.)
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
(À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.)
Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment s'organise le temps de travail dans la fonction publique hospitalière ? Horaires variables
Le travail peut être organisé en horaires variables, si les nécessités du service le permettent, après avis du comité social d'établissement. Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit au débit ou au crédit de chaque agent. Les horaires variables comportent des plages fixes (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ).
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Choisir la forme juridique de votre entreprise
Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI ) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer. Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour. En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
- Micro-entrepreneur :
École de la 2e chance (E2C)
Quelle est la durée du parcours de formation ?
Le parcours de formation dure, en général, de 4 à 18 mois. Cela dépend du temps nécessaire à l'acquisition des savoirs et des compétences suffisants pour s'insérer dans la vie active.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
(À noter: Le montant de la contribution est modulé jusqu'en 2024 . Il fait l'objet d'un écrêtement, c'est-à-dire d'une réduction, de l’augmentation de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. Ainsi, pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024. La modulation ne sera plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026).)
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Choisir la forme juridique de votre entreprise
La micro-entreprise est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 €. Si votre activité commence à se développer et que votre CA annuel dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l' EI. Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels. Par ailleurs, ce statut permet de facturer vos produits sans la TVA ( franchise en base de TVA ), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels, par exemple sur l'achat de matériel. Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires. (À noter: L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux.)
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Nous vous détaillons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la réduction du temps de travail ?
- Qui peut bénéficier de RTT ?
- Comment acquiert-on des jours de RTT ?
- Quels sont les effets des jours d'absence sur les RTT ?
- Comment les RTT sont-elles accordées ?
- Comment les jours de RTT sont-ils rémunérés ?
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Comment reprendre un fonds de commerce ?
Définition: Le fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :
- Droit au bail commercial
- Nom commercial, enseigne, marque, brevet
- Matériel, équipements
- Contrats de fournisseurs
- Clientèle, réputation, chiffre d'affaires
- Contrats de travail en cours des salariés
(Attention: Les stocks de marchandises ne sont pas compris dans le fonds de commerce.)
Mutation du fonds de commerce: Pour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d'un restaurant déjà existant. C'est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant. On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de mutation de fonds de commerce. "Destination" du fonds de commerce: Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi destination, d' accueillir un restaurant. Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial. (Attention: Si le bail commercial n'a pas la destination d'un restaurant, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.)
Formalités d'achat: Les 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Le contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. La forme normale du contrat de travail est un CDI . Lorsque le salarié est déclaré par le biais du Cesu , le contrat peut être oral. Dans quel cas le contrat écrit est-il obligatoire ? Quelles mentions le contrat écrit doit-il comporter ? Quelles sont les règles liées à l'utilisation des Cesu ? La conclusion d'un CDD est-elle possible ? Nous faisons le point sur la réglementation. Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Comment reprendre un fonds de commerce ?
- Publicité de la cession et de l'achat. Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant l'achat. Puis vous devez prévenir de votre achat le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivants la publication. C'est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un Bodacc .
- Enregistrement de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) . Vous devez payer des droits de mutation .
Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible : On vous explique en détails les démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise.
Vous reprenez un restaurant Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
Immatriculation au RNE et au RCS: Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises. À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et le RCS. Cette inscription prouve son existence juridique. Vous allez recevoir alors un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un justificatif d'immatriculation. On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société. Déclaration de votre activité en mairie: Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant. Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
- Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
- Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
- Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
- Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?
- Le contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
En dehors du temps de travail Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ? Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.