Télétravail dans la fonction publique
FPH Comment un agent public hospitalier peut-il faire une demande de télétravail ? Décision de l'administration
Votre demande de télétravail peut être acceptée ou faire l'objet d'un refus.
Cas Acceptation: L'autorisation d'exercer vos fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum . L'autorisation comporte les informations suivantes : 
- Fonctions exercées en télétravail
- Lieu(x) de télétravail
- Conditions de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles
- Date de début du télétravail.
 L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Ce document précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration. L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants : 
- Copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel
FPH Comment un agent public hospitalier peut-il faire une demande de télétravail ? Décision de l'administration
- Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
Cas Refus: Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être motivé et être précédé d'un entretien . Vous pouvez saisir la CAP , si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP , si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1 re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.
FPH Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Temps de travail
Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail. Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail. Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail. Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.
FPH Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Accident de travail
Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration. Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail. Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :
- Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.)
- Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail
- Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
FPH Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Prise en charge des frais
Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an (soit 88 jours indemnisés). Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1 er trimestre de l'année suivante.
FPH Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Frais de repas
Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.