Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Quelles sont les caractéristiques du contrat dans le cadre du Pacte ?
Vous êtes recruté en CCD. La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans. Le contrat comporte une période d'essai de 2 mois. Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale de votre contrat. Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation. Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation. Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
Cas Titularisation: Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la CAP . Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD. Vous êtes soumis à une obligation de servir , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD. Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
Cas Non-titularisation: Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes , votre contrat n'est pas renouvelé . Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
Cas Renouvellement ou prolongation de votre contrat: Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude , en raison de votre échec aux épreuves d'évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés. À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle. Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé. Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit. Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé. Vous êtes soumis à une obligation de servir , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de
Comment se termine le contrat dans le cadre du Pacte ?
Cas Rupture du contrat en cours de période d'essai: Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis. Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité . Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat , elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.
Cas Démission après la période d'essai: Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.
Cas Licenciement en cours de contrat: Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité , après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes : 
- Manquement à vos obligations prévues au contrat