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Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
En quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.
Comment sont décomptés les agents dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre. Chaque agent compte pour 1 unité. Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.) Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée. Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée. Exemple: Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 % ) en situation de handicap sur les 400.
Quelles sont les obligations de l'employeur concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi. Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le paiement se fait auprès de l' Urssaf. Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
- Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse

- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans. L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Cas 1 enfant: Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 93 676 € | 2 300,93 € | 
| Plus de 93 676 € | 1 150,49 € |
Cas 2 enfants: Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 99 922 € | 2 300,93 € | 
| Plus de 99 922 € | 1 150,49 € |
Cas 3 enfants: Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 106 168 € | 2 300,93 € | 
| Plus de 106 168 € | 1 150,49 € |
Cas 4 enfants: Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022:
| Ressources | Montant de l'allocation | 
| - | - | 
| Jusqu'à 112 414 € | 2 300,93 € | 
| Plus de 112 414 € | 1 150,49 € |
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. (À savoir: Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour : La prime à la naissance (et l'allocation de base ) La prime à l'adoption (et l'allocation de base ) La prestation partagée d'éducation L'allocation de rentrée scolaire .)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
Cas Cas général (Caf): Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez informer votre caisse de votre choix.
(À savoir: L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du : RSA (revenu de solidarité active) De la prime d'activité Et de la complémentaire santé solidaire)
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1 er mai au 31 octobre de l'année , mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Temps de travail annualisé
Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie. Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie. 3 situations sont possibles :
- Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
- Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h , y compris les samedis, dimanches et jours fériés .
- Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c'est-à-dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui justifient son avis.
Le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile. Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé. Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d'arrêt de travail remis par votre médecin, puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer. C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical. Savoir ce qui se passe en cas de séjour à l'étranger pendant l'arrêt maladie: Un départ à l’étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières. La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie. Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions. Vous pouvez consulter le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne. Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés. Cette aide sert à :
- Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
- Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
- Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu .
Le montant maximum de l'aide est de 2 540 € par an. Cette aide peut être attribuée :
- Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
- Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé .
Cette aide n'est pas imposable. Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE. (À noter: L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.)
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité. Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité. La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer. La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité. La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée. Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement. La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée. Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement. La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé prénatal (avant l'accouchement) et la durée du congé postnatal (après
postnatal (après l'accouchement). Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ : Le remboursement des dépenses de santé est également versé pendant toute la durée du congé de maternité.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Dans quel délai est traitée la demande l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. Sans réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Le salarié peut alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales. La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé. La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :
- Raisons familiales
- Ou besoins personnels.
Exemple: Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires. Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral. L'employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Si l'employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année. (À noter: La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique .)
Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet. Le salarié peut bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
- L'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des services de prévention et de santé au travail (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ? Calcul du nombre de jour de congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète. Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chômé
- Congé de formation
- Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Exemple: Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ?
- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?
- Comment est indemnisée l'incapacité en cas d'accident de travail ?
- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ?
- En cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, à quoi le salarié a-t-il droit si la faute est la cause de l'accident de travail ?
En cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, à quoi le salarié a-t-il droit si la faute est la cause de l'accident de travail ?
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La suspension du contrat de travail du salarié (en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim) pendant la période d'essai pour cause de maladie entraîne une prolongation de la période d'essai pour une durée identique à cette période de suspension. La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle . Nous vous présentons les informations à connaître.
Arrêt maladie
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant sa période d'essai pour cause de maladie, la durée de sa période d'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir. La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise). Exemple:
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines .
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, la période d'essai du salarié est prolongée d' 1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu en raison de sa maladie. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié).
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .
 Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération: L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
| Rémunération | Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable | Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable | 
| Aides pour les alternants | Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire B L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans | L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans | 
| Aides à l'embauche | Il existe plusieurs aides | Il existe plusieurs aides | 
Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?
Cas Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant: Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Cas Autre situation: Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPE Comment prend fin le détachement d'office ? Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre. L'organisme d'accueil informe votre administration d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.