edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié peut-il contester l'accord de performance collective ?
Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.
Cas Le salarié souhaite contester les conditions de validité et d'application de l'APC: La contestation peut porter sur la validité de l'accord (objet et contenu de l'accord, qualité et représentativité des négociateurs de l’accord, nécessité d’un écrit, accomplissement des formalités de notification et publicité). Le salarié doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.
Cas Le salarié souhaite contester son licenciement: Le salarié peut contester son licenciement si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure de l'APC (délai d'1 mois pour exprimer son refus ; délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement). Le licenciement peut également être contesté si les règles de protection n'ont pas été respectées ( licenciement d'une salariée enceinte par exemple). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes .
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d'apprentissage
- Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
- En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1 er CDD
- En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Adopter un enfant
Si vous avez un agrément délivré par un service de l' Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Créer ou reprendre une entreprise Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Salarié Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur. En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. Recours aux prud'hommes, comment ça marche ? Recours au prud'hommes, comment ça marche ? Service Public (DILA) Recours au prud'hommes, comment ça marche ? RECOURS AUX PRUD'HOMMES: Comment ça marche ? Licenciement, sanction disciplinaire ... Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. 1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH) Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier. 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation: 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur: Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement. - Conciliation aboutie : fin du litige: Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal. - Conciliation non aboutie: 4. Réception de la convocation devant le CPH: 5. Audience: 6. Jugement du CPH: - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige: Notification de la décision aux parties. - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement: Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure. À noter : Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Créer ou reprendre une entreprise Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour motif familial
assorties d'une rémunération équivalente.
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour convenances personnelles
Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique. La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour convenances personnelles
ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. (À noter: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.)
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du contractuel hospitalier en congé de grave maladie:
| Éléments de rémunération | Condition de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Indemnité de sujétion spéciale | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes |
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Avant de procéder à un licenciement économique , l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d' éviter les licenciements . Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?
- Quels employeurs doivent rechercher un poste de reclassement lors d'un licenciement économique ?
- Quels postes de reclassement peuvent être proposés par l'employeur lors d'un licenciement économique ?
- Quel est le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement lors d'un licenciement économique ?
- Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?
- Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé pour formation syndicale
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Qu'est-ce que l'adaptation du salarié au poste de travail ?
Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois et des technologies notamment. L'employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu'il soit reclassé sur un autre poste disponible. Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour création d'une entreprise
notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. (À noter: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.)
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPE Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier. Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous. La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
FPE Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé de préparation à un concours
Si vous êtes recruté sur un emploi permanent, vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. (À noter: Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.)
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPT Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée. Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre. Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement. Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement. Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de représentation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familiale
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de proche aidant .
FPH Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Cas Mise à disposition: Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Cas Congé de mobilité: Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPT Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Cas Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement: Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période. À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois . Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement. Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Cas Vous avez refusé la période de préparation au reclassement: Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Cas Vous ne présentez pas de demande de reclassement: Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
- Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Cas Mobilité sur un emploi de direction de la FPH: Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière. Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé. Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD. À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPH En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans. Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat. Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires. Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
- Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
- Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration. (Attention: Si vous êtes employé sur un contrat de projet , le délai de prévenance est différent.)
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPH Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ? Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.