CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité à partir de l’exercice 2028 (1 re publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée. Une PME concernée par la publication d'informations de durabilité peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour le groupe de sociétés dont elle fait partie, par exemple si elle est l'entreprise consolidante du groupe. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des grandes entreprises (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2028) est également disponible.
Non cotée Quelles entreprises sont concernées par cette situation ?
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €
- Ne sont pas cotées : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé .
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
Non cotée Les PME non cotées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité. Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.
Non cotée Quelles informations peuvent être demandées aux PME non cotées ?
Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité. (À savoir: Une norme volontaire simplifiée (ESRS VSME) sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise.)
Française cotée et entreprises assimilées Quelles sont les PME françaises cotées concernées ? Seuils
Les sociétés qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Les PME sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250
- Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 € .
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.