edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ? Registre spécial du repos hebdomadaire
Lorsque vous avez des salariés qui sont soumis à un régime particulier de repos, vous devez indiquer leur nom et le type de régime dans ce registre. Il faut préciser pour chaque salarié le jour et les fractions de journée choisis pour le repos. On parle de régime particulier de repos quand par exemple un employé n'a pas le même jour de repos que tous les autres. Les salariés concernés doivent être inscrit dans le registre dans les 6 jours qui suivent leur embauche. En cas de changement dans les journées de repos d'un salarié, la modification doit avoir lieu sur le registre avant la mise en place de la nouvelle période de repos. En cas de non-tenue de ce registre, vous vous exposez à une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ? Registre des contrôles de sécurité
Il faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise. Il contient tous les documents de vérification et de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité. Les informations doivent être conservées pendant 5 ans. En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié concerné.
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
- Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
- Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
- Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
- Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3 e et 90 e jours d’arrêt.
- Contribution aux unions régionales des professionnels de santé ( Curps ) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. (À noter: En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.)
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.
Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle:
|  | Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale | Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise | 
| - | - | - | 
| Durée | 1 an max | Jusqu'à 4 ans | 
| Conditions | Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 € | Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela . Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 € |
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Cas Vous créez une société de droit français: Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l' Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises  ?
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations  qui sont différentes selon la situation.
Cas Cas général: Accord du salarié: Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants : 
- Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
- Horaires et lieu d'exécution du travail
- Caractéristiques particulières du poste de travail
- Période probatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail.
 Convention de mise à disposition: L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition . La convention doit mentionner les informations suivantes : 
- Durée de la mise à disposition
- Identité et qualification du salarié
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Cas Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère: Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l' Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur , conjoint associé ou conjoint salarié .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
- Comment déclarer son statut ?
- Quelle protection sociale pour le conjoint ?
- Cotisations sociales du conjoint
- Comment changer de statut ?
- Fin du statut
- Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
- Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Cas Vous créez un établissement d'une société étrangère: Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l' Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d' immatriculation de l'entreprise ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
 (À savoir: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
- Ne pas être rémunéré
- Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié. Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Exemple: Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
- Entrepreneur individuel (EI) y compris micro-entrepreneur
- Gérant associé unique d'une EURL
- Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL )
(À savoir: Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ? Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois . La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise . Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans. La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. 1. L ettre de refus: En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Cas Carte de séjour pluriannuelle: Cas Vous créez votre entreprise: Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant : Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d' état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
- Justificatif d' immatriculation ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Copie du contrat de domiciliation
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Comment déclarer son statut ?
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 À qui transmettre l'attestation ? (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).)
Cas Exploitant agricole: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole :
Conjoint collaborateur Comment déclarer son statut ?
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).)
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) : cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
- Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT ) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de votre CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
- Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à votre profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.
(À savoir: L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de votre CPAM. Les cotisations sont forfaitaires selon un montant que vous choisissez, en fonction de vos revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.)