Devenir agent immobilier
Agent immobilier Garantie financière obligatoire
De quoi s'agit-il ? La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant. En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds. Exemple: Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente. Dans quels cas la garantie financière est-elle toujours obligatoire ? La garantie financière est toujours obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :
- Transaction immobilière avec détention de fonds
- Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
- Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
La garantie financière n'est pas obligatoire pour l'exercice de l'activité suivante :
- Transaction immobilière sans détention de fonds ( si vous rédigez une déclaration sur l'honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds)
Quel est son montant ? Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum. Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic). (À noter: Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.)
Agent commercial, agent mandataire en immobilier Missions de l'agent commercial en immobilier
Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller vos clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
(À savoir: Votre mission de conseiller est un devoir . Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.))
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier: Vous n'avez pas le droit de :
- Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
- Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
- Recevoir des fonds
Agent commercial, agent mandataire en immobilier Inscription au RSAC
Vous devez vous inscrire au RSAC ( registre spécial des agents commerciaux ) et au RCS. On appelle cette démarche l' immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité. 2 cas de figure sont possibles :
- Si l'agent commercial exerce en tant qu' entrepreneur individuel (personne physique), celui-ci doit justifier d'une « attestation collaborateur » délivrée par la CCI l'habilitant à négocier. La demande d'attestation doit être réalisée par l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (le mandant).
- Si l'agent commercial exerce sous forme sociétaire (personne morale), sa société ( SASU , EURL ) doit être elle-même titulaire d'une carte professionnelle de l'immobilier .
Comment vous inscrire ?
Cas Cas général: L'inscription au RSAC et au RCS s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 Le déclarant doit créer un compte personnel . Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.