Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. (À savoir: Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.)
Le CLD est attribué à la fin de la 1 re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD. À la fin de la 1 re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 re année de CLM à plein traitement, cette 1 re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
FPE Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
FPE Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
FPE Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Elle n'est plus versée | 
| Primes et indemnités | Elles ne sont plus versées | 
Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM ou d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
FPE Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
FPE Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Cas Vous êtes titulaire: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
FPE Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPT Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. (À savoir: Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.)
Le CLD est attribué à la fin de la 1 re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD. À la fin de la 1 re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 re année de CLM à plein traitement, cette 1 re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
FPT Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
FPT Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
FPT Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.