Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 94 200 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 94 200 € et 471 000 €, la partie supérieure à 94 200 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 471 000 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
FPE Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
Un entretien est organisé par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration. Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social d'administration ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
FPT Fonctionnaire Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre collectivité employeur. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale. (À savoir: Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
Un entretien est organisé par votre établissement employeur que ce soit vous ou lui qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par par un conseiller syndical de votre choix. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.