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Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPT Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ? Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis par la suite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé. (Attention: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir par un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?
- Comment un fonctionnaire doit-il demander une retraite anticipée pour carrière longue ?
- Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?
Comment un fonctionnaire doit-il demander une retraite anticipée pour carrière longue ?
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite : Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite. N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire. Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Comment les titres-restaurant peuvent-ils être utilisés ?
Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie. Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre administration employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l' Urssaf. Il est gratuit.
Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
- Izilio BTP pour les entreprises du BTP
- Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
- Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
- L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
- Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
- Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
- L'indemnité de mise à la retraite du salarié est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Index de l'égalité professionnelle
251 à 999 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Caractéristiques des salariés prises en compte
Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
- Âge
- Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
- Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
- Catégorie socioprofessionnelle.
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
- Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
- Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise.
251 à 999 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée. L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ à la retraite
- Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié
- Primes d'ancienneté
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation.
251 à 999 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Barême
Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 5 indicateurs suivants :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
- Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 20 points
- Écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité , sur 15 points
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations , sur 10 points.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Formalité de déclaration d'activité, immatriculation de votre entreprise Code APE
Comme son nom l'indique, le code APE désigne votre " activité principale exercée". C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité. En cas de cumul d'activités, vous aurez le code APE de l'activité la plus rémunératrice, c'est-à-dire celle qui, par an, vous rapporte le chiffre d'affaires le plus important. Le code APE de la coiffure est celui-ci : 96.02A: (À savoir: Dans le cas où vous vous apercevez que l'on ne vous pas donné le code APE adapté à votre situation, vous pouvez demander sa modification . On vous explique la procédure dans notre page dédiée au sujet .)
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin. Le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Vous et votre défenseur ou votre administration employeur, pouvez demander, à tout moment, au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Vous et votre défenseur et votre administration employeur devez être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne commence à délibérer. Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Les coiffeurs débutent souvent leur carrière en tant que salarié dans un salon de coiffure, mais vous avez peut-être envie de vous lancer en freelance , en indépendant . Pour cela, il existe 2 façons d'exercer : soit à domicile , soit en ouvrant votre propre salon . Vous pouvez aussi reprendre un salon déjà existant. On vous explique quelles sont les étapes clés pour mener à bien ce projet.
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Période de référence
L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index. Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs. Exemple : La période de référence peut être du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025 pour l'index devant être publié en 2026.
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Votre employeur peut-il vous refuser votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Non, votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (Rappel: Durant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler.)
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur. L'employeur doit exclure des calculs les :
- Apprentis
- Titulaires d'un contrat de professionnalisation
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés expatriés
- Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée.
Au moins 1 000 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Caractéristiques des salariés prises en compte
Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
- Âge
- Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
- Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
- Catégorie socioprofessionnelle.
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
- Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
- Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Quelles sont les activités du coiffeur à domicile ? Lieux d'exercice
Vous avez le droit d'exercer dans les lieux suivants :
- Au domicile de vos clients
- Sur leur lieu de travail
- Sur leur lieu de vacances
(À savoir: Coiffer des personnes dans un hôpital, dans un Ehpad ou un établissement de soins (cure thermale par exemple), à votre domicile ou dans une camionnette ambulante est considéré comme exercer dans un salon . L'exigence de diplômes est plus élevée que pour coiffer à domicile. En revanche exercer dans la chambre des patients d'un Ehpad ou d'un hôpital est considéré comme coiffer à leur domicile.)
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
La rémunération de chaque salarié est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée. L'employeur ne doit pas prendre en compte les rémunérations suivantes :
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ à la retraite
- Primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du salarié
- Primes d'ancienneté
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- Versements effectués au titre de l'intéressement et de la participation.
Au moins 1 000 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Conditions d'honorabilité et de diplôme Honorabilité
Vous n'avez pas le droit de devenir coiffeur si vous avez été condamné à l'une des peines suivantes :
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Cas Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans: Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés:
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Déclaration sur Égapro
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1 er mars. L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail. (À savoir: L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée . La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Conditions d'honorabilité et de diplôme Diplômes
Pour être coiffeur à domicile, le diplôme minimum exigé est le CAP coiffure. Si vous passez le CAP juste après la classe de 3 e, la formation au CAP dure 2 ans; mais si vous le passez plus tard (après la 1 re ou la terminale par exemple), elle dure alors 1 an. Aucun autre diplôme ou qualification n'est exigé. Si vous ne possédez pas ce minimum de diplôme, mais que vous justifiez de 3 années d'expérience professionnelle, vous pouvez obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de la CMA. (À noter: Vous pouvez passer ensuite d'autres diplômes ou qualifications non obligatoires mais utiles, en alternance, telles que par exemple la Mention complémentaire (MC) coupe couleur en 1 an, le Brevet professionnel (BP) coiffure en 2 ans, le baccalauréat professionnel spécialité coiffure ou le brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité coiffure.)
Coiffeur à domicile Êtes-vous fait pour cette activité ? Être votre propre patron
Vous devez savoir si vous êtes prêt à travailler en indépendant. Cela consiste en effet à ne pas avoir de patron au-dessus de vous, mais cela implique que vous êtes seul. Vous devez gérer votre entreprise, effectuer les démarches administratives et prendre toutes les décisions vous-même.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Faire une étude de marché et un business plan Étude de marché
La coiffure à domicile est un secteur concurrentiel. Cette façon d'exercer attire de nombreux professionnels. Il est indispensable de faire votre étude de marché avant de vous lancer. On vous explique comment réaliser cette étude.
Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Comment doivent être publiés les écarts de représentation parmi les dirigeants ?
Dans les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour la 3 e année consécutive, l'employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes. Il s'agit des données suivantes :
- Pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
- Pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants
- Pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées
- Pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées.
Au moins 1 000 salariés Comment doivent être publiés les écarts de représentation parmi les dirigeants ?
La proportion de ces femmes et de ces hommes doit être indiquée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable. La proportion prend en considération le temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes. Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes doivent être déclarés sur Égapro, au moment de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle : Ces données doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, au plus tard le 31 mars de chaque année. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication des écarts éventuels de représentation l'année suivante. En l'absence de site internet, l'employeur doit transmettre ces informations à ses salariés. Ces données doivent également être intégrées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). (À noter: Lorsque l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, il faut en préciser la raison lors de la déclaration sur Égapro et au CSE.)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Faire une étude de marché et un business plan Rédiger votre business plan
Vous avez tout intérêt à réaliser un plan de financement appelé couramment un business plan. Ce document vous oblige à lister vos dépenses, vos charges, vos recettes. Il vous permet d'avoir une vision à court, moyen et long terme de votre activité. Vous constituez des tableaux de gestion qui faciliteront votre organisation.
Coiffeur à domicile Domicilier et choisir un nom à votre entreprise Donner un nom à votre entreprise
Votre entreprise doit porter un nom. Les règles sont différentes selon si c'est une entreprise individuelle ou une société.
Cas Entreprise individuelle: La dénomination de votre entreprise est obligatoirement votre nom de famille et votre prénom. (À savoir: En plus du nom de votre entreprise, vous pouvez choisir un nom commercial, un logo , etc.. Ce n'est pas une obligation, mais cela donnera une image plus attractive que le nom de l'entreprise à votre activité. Les salons de coiffure rivalisent d'imagination pour ce nom commercial, à vous de trouver le vôtre !)
Cas Société: Vous pouvez choisir la dénomination sociale que vous souhaitez, en accord avec vos associés si vous en avez. (À savoir: Vous pouvez choisir un nom commercial, un logo différent ou identique de votre dénomination sociale. Ce n'est pas une obligation. Les salons de coiffure rivalisent d'imagination pour ce nom commercial, à vous de trouver le vôtre !)
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ? Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
Cas 21 ans ou plus: Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant . Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
 Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés). Exemple: Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Cas Moins de 21 ans: L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
 Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour . Exemple: