Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
FPT Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM:
| Éléments de rémunération | Condition de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLM | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
FPH Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
FPH Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1 re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.