À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Vous pouvez cumuler votre emploi public avec une activité dans le secteur privé ou le secteur public, dans des conditions variables selon l'activité envisagée. Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ? Service Public (DILA) Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées. Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :
- Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
- Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
- La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
- L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur
- Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
(À savoir: Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.)
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Bénévolat
- Créations artistiques
- Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
- Quelles sont les activités qui peuvent être autorisées ?
- Comment obtenir l'autorisation d'exercer une activité accessoire ?
- À quelle condition peut-on créer ou ou reprendre une entreprise ?
- Comment informer l'administration employeur du projet d'activité envisagée ?
- Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ?
Activités libres
Vous pouvez exercer librement (c'est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :
- Activité bénévole
- Activité artistique
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole
Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Activités libres Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création. Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Activités libres Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur. Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois. Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.
Activités soumises à autorisation préalable
Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de conflit d'intérêts.
Activités soumises à autorisation préalable Quelles sont les activités qui peuvent être autorisées ?
Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :
- Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Activité à caractère sportif ou culturel , y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activités soumises à autorisation préalable Quelles sont les activités qui peuvent être autorisées ?
- Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Aide à domicile à un ascendant , un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l'aide que vous apportez, les allocations correspondantes ( Apa , PCH ). Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activités soumises à autorisation préalable Comment obtenir l'autorisation d'exercer une activité accessoire ?
Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre autorité hiérarchique une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
- Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous envisagez d’exercer votre activité accessoire
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile. Votre autorité hiérarchique accuse réception de votre demande. Si elle estime qu'elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande. Votre autorité hiérarchique vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée. La décision de votre autorité hiérarchique peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service. Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :
- L'intérêt du service le justifie
- Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Activités soumises à autorisation préalable Comment obtenir l'autorisation d'exercer une activité accessoire ?
- Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Création ou reprise d'une entreprise À quelle condition peut-on créer ou ou reprendre une entreprise ?
Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise. Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. (À savoir: Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d'une disponibilité si vous êtes fonctionnaire, ou d'un congé non rémunéré , si vous êtes contractuel.)
Création ou reprise d'une entreprise Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ?
(À noter: Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.)
Création ou reprise d'une entreprise Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ? Examen de la demande
Votre autorité hiérarchique examine si l'activité que vous envisagez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Votre autorité hiérarchique s'assure également que l'activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux principes déontologies de la fonction publique et ne vous place pas dans une situation de conflits d'intérêts. La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Création ou reprise d'une entreprise Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ? Réponse de l'administration
Votre autorité hiérarchique vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans. L'autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d'un an de votre autorisation de travail à temps partiel. Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans. L'absence de réponse de la part de votre autorité hiérarchique dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus.
Création ou reprise d'une entreprise Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ? Avis du référent déontologue
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit pour avis le référent déontologue. Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre autorité hiérarchique doit répondre à votre demande de temps partiel.
Création ou reprise d'une entreprise Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ? Consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre autorité hiérarchique saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre autorité hiérarchique doit répondre à votre demande de temps partiel. La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet. La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile. La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d' incompatibilité. La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L' absence d'avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité. Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur. Votre autorité hiérarchique rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.
Emploi à temps non complet
Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé. Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions. Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité. Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s'il y a lieu, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modèle de déclaration. (Rappel: Vous pouvez occuper plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet au sein de différentes administrations employeurs. Vous devez, dans ce cas, informer chaque administration de vos autres emplois.)