Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
- Ou l'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine.
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix. Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine: Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Renouvellement du détachement: Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.
FPE Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
d’accueil ne fait pas connaitre sa décision de renouveler ou non votre détachement au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine. Vous êtes prioritaire pour être affecté sur le poste que vous occupiez avant votre détachement. Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé sur un autre emploi que si un poste est vacant. En cas de fin anticipée du détachement: Si votre administration d'accueil met fin à votre détachement avant la date de fin prévue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas être immédiatement réintégré dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'accueil jusqu'à votre réintégration, à la 1 re vacance d'emploi, dans votre administration d'origine. Vous pouvez demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l'allocation de retour à l'emploi. Votre administration d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue et vous réintégrer. Prise en compte
FPE Autres cas de détachement Comment se déroule l'évaluation professionnelle de l'agent ?
Vous êtes évalué par votre administration d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel. Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations. Dans les cas suivants de détachement, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement :
- Détachement pour exercer un mandat électif
- Détachement auprès de parlementaires
- Détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi.
En cas de détachement pour exercer un mandat syndical, vous n'êtes pas évalué et conservez vos droits à avancement.
FPE Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :
- Renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
FPE Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration: Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours. Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre administration d’origine, au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement. En cas de détachement non renouvelé: Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre organisme d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans votre corps d'origine, et affecté à un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes réintégré en surnombre, vous êtes affecté à la 1 re vacance d’emploi dans votre grade. Vous êtes prioritaire pour être affecté sur le poste que vous occupiez avant votre détachement. Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé sur un autre emploi que si un poste est vacant. En cas de non-respect des délais par l'administration ou l'agent: Si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d’emploi dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade. Si votre organisme d’accueil ne fait pas connaitre sa
FPE Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
pas connaitre sa décision de renouveler ou non votre détachement au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, il continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine. Vous êtes prioritaire pour être affecté sur le poste que vous occupiez avant votre détachement. Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé sur un autre emploi que si un poste est vacant. En cas de fin anticipée du détachement: Si votre organisme de détachement met fin à votre détachement avant la date de fin prévue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas être réintégré dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre organisme de détachement jusqu'à votre réintégration. En cas de détachement dans l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen ou auprès d'un membre du Parlement, s'il est mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre. Si c'est vous qui demandez la fin de votre détachement avant la date de fin prévue, vous êtes réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine. Vous êtes également réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans votre corps d'origine s'il est mis fin à votre détachement, pour une cause autre
FPE Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
- Détachement pour participer à une mission de coopération
- Détachement pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Détachement pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale.
FPT Détachement dans la fonction publique Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (État, hospitalière). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel. Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État. Le détachement s’effectue entre cadre d’emplois ou corps de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau du cadre d'emplois d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification requis pour l’accès au cadre d’emplois ou au corps
- Le mode de recrutement dans le cadre d’emplois ou le corps (concours, période de stage, école d’application, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
FPT Détachement dans la fonction publique Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Grade et échelon: Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si ce grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. S'il ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Ancienneté dans l'échelon: Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne, ou éventuellement de l'ancienneté maximale, exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans votre grade d’origine dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
En cas de détachement de courte durée, le responsable hiérarchique dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre collectivité d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil. Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre collectivité d'origine.
FPT Détachement dans la fonction publique Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
FPT Détachement dans la fonction publique Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade de détachement
- Ou l'augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade de détachement
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
En cas de fin anticipée du détachement: Vous, votre administration d'accueil et votre collectivité d'origine pouvez demander qu'il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue. Sauf en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions, votre administration d'accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d'origine au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée. Si votre collectivité d'origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'accueil jusqu'à votre réintégration. Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre collectivité d'origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité jusqu'à votre réintégration. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. En cas de réintégration impossible: À la fin de la durée prévue d'un détachement de longue durée, si votre collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
d'un autre cadre d'emplois. Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière). Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser. À la fin de la période de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :
FPT Autres cas de détachement Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
- Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprès du médiateur
- Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Détachement dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique
- Détachement dans le cadre du reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle
- Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces États
- Détachement sur un emploi fonctionnel (c'est-à-dire un emploi de direction)
FPT Autres cas de détachement Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d'appartenance et à votre organisme d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre collectivité d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande. Votre collectivité d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement. En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre collectivité d'appartenance peut demander l' avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) :
FPT Autres cas de détachement Comment obtenir un détachement ?
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour pour exercer un mandat local.
FPT Autres cas de détachement Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à votre régime de retraite, c’est-à-dire à la CNRACL. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre cadre d'emplois d'origine. Toutefois, si vous êtes détaché pour exercer un mandat électif, vous pouvez être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement.
FPT Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs de bibliothèques
- Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
FPT Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi. Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT. Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Vous percevez, la 1 re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans. Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade. Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein. Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite.
FPH Détachement dans la fonction publique Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique hospitalière ou dans une autre fonction publique (État ou territoriale). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel. Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État. Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne
FPH Détachement dans la fonction publique Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.). L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
FPH Détachement dans la fonction publique Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. À la fin d'une période de 5 ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer d’intégrer définitivement votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (sauf en cas de suppression de votre emploi). Si vous acceptez d'être intégré définitivement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine. Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment. La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre établissement d’origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.
FPH Détachement dans la fonction publique Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
FPH Détachement dans la fonction publique Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.