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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Comment déclarer et payer la C3S ?
Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant : (À savoir: Si le 15 mai est un samedi ou un dimanche, l’échéance sera respectivement le 17 mai ou le 16 mai.)
Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise utilise l'une des 2 possibilités suivantes :
- Inscription préalable sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".
- Vérification des informations (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) lorsqu'elle est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises.fr .
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf. (À savoir: La déclaration C3S est, en principe, préremplie par l'Urssaf à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA par l’administration fiscale.)
Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf. Notice sur la C3S: Urssaf
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité ( CNI ou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies). (Attention: L'extrait D1 n'existe plus. Le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au RNE : soit sur le site de Data inpi.fr : soit sur le site de l'Annuaire des entreprises :)
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Relation entre l'entreprise et le vendeur à domicile
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Pour autant, le vendeur à domicile indépendant exerce de manière indépendante. Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail au titre de cette activité et exerce sans lien de subordination avec l'entreprise. En revanche, il dispose d'un contrat écrit précisant notamment sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ces prestations, les conditions d’exercice et les modalités de rémunération. Il gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans que l'entreprise ne puisse lui donner de directives. Toutefois, l'entreprise peut lui offrir une assistance au démarrage et/ou en cours d'activité :
- Fourniture de documents nécessaires à l'activité (bons de commande, fiches techniques des produits vendus)
- Conseils sur la gestion des stocks de produits et fourniture de modèles comptables
- Mise à disposition de formations spécifiques
- Actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’ échantillons , de catalogues ou de cadeaux destinés aux clients.
(À savoir: En contrepartie, le vendeur à domicile doit préserver l'image de l'entreprise . Il doit notamment effectuer une présentation des produits ou services commercialisés conforme aux guides techniques et descriptifs que l'entreprise lui a fournis.)
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
EEE
Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail. L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles. Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Salaire, primes et avantages
Salaire
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Taux et assiette des contributions sociales:
| Type de contribution | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188 400 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188 400 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Paiement du salaire
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire. Un modèle de lettre est disponible : Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé. (À savoir: Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires .)
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel
Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1 er salarié embauché (ou dès l'arrivée d'un stagiaire).
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1 er janvier de l'année multiplié par 150. Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 782,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a un revenu cotisé de 6 040,90 € en 2024. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 782,00 . Nombre de trimestres validés : 6 040,90 € / 1 782,00 = 3,38 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 3. Avec 12 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an .)
Quels sont vos droits à la retraite ?
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
 Pour valider des trimestres de retraite, votre chiffre d'affaires annuel doit dépasser l'un des montants suivants selon l'année considérée. 
Seuils chiffre d'affaires validation trimestres de retraite:
|  | Validation de 1 trimestre | Validation de 2 trimestres | Validation de 3 trimestres | Validation de 4 trimestres | 
| - | - | - | - | - | 
| Seuils de chiffres d'affaires | 2022 | 2 421 € | 4 842 € | 7 263 € | 9 684 € | 
| 2023 | 2 571 € | 5 142 € | 7 713 € | 10 284 € | 
| 2024 | 2 660 € | 5 320 € | 7 980 € | 10 640 € | 
 (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Montant de l'exonération: L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'extesion d'un établissment dans le bassin d'emploi à redynamiser. Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Demande d'exonération de CFE: Pour bénéficier de l'exonération en cas de création d'établissement, l'entreprise doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale) et dans l' annexe n°1447-E : Cette déclaration est à envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement au service des impôts des entreprises (SIE). En cas d'extension d'établissement, l'entreprise doit compléter une déclaration modificative (déclaration 1447-M-S-D) avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?
- Comment effectuer une demande de prise en charge ?
- Quelles sont les formations autorisées ?
- Quel est le montant de l'aide ?
Comment effectuer une demande de prise en charge ?
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire. (Attention: Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1 er jour de formation.)
Référence : Code du travail : article L6331-48:
Quelles sont les formations autorisées ? Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :
- Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
- Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
- Bilan de compétences
- Formation pour la VAE
- Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Savoir comment fonctionne le CPF: Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année. Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.
Quelles sont les formations autorisées ? Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement. Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9: Référence : Code du travail : article R6323-22: Référence : Code du travail : article D6323-23:
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Quel est le taux du CICE ?
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024. Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD . Elle peut être faite en mode EFI ou EDI .
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2042 C-PRO .
Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :
- Petite et moyenne entreprise (PME)
- Entreprise nouvelle
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu. L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt. Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.
Comment déposer un accord d'entreprise ?
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS. Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords : Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants
- Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d'un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
- Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
L'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des documents nécessaires a été transmis. L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet. Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de licenciement nul, injustifié ou irrégulier.
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.
Par l'entreprise Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent à :
- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
(À savoir: L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions De bilans de compétences Et de validation des acquis de l'expérience (VAE) .)