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Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Vous êtes recruté par contrat écrit. Votre contrat comporte les informations suivantes :
- Disposition législative en application de laquelle vous êtes recruté
- Identité des parties
- Votre adresse et celle de votre administration employeur
- Date de début et durée du contrat
- Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
- Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...)
- Vos droits et obligations.
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
- Remplacement momentané d'un agent absent
- Vacance temporaire d'emploi
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
- Description du projet et durée prévisible du projet
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Cas Cas général: À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ).
Cas Décès de la mère: Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant. 
Cas Le salarié est le père biologique de l'enfant: Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Cas Le salarié vit en couple avec la mère: Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Auprès de la CPAM
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa CPAM selon les conditions suivantes :
Cas Le salarié est le père biologique de l'enfant: Cas Cas général: Le salarié adresse à la CPAM l'une des pièces suivantes : 
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Cas Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la CPAM.
Cas Le salarié vit en couple avec la mère: Cas Cas général: Le salarié adresse à la CPAM l'une des pièces suivantes : 
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
 Le salarié adresse également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : 
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Cas Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la CPAM.
Délégué syndical
2000 salariés et plus Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.
2000 salariés et plus Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire a un crédit de 24 heures par mois.
2000 salariés et plus Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical central
Le délégué syndical central a un crédit de 24 heures par mois. Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à 24 heures s'il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d'établissement. Exemple: Dans une entreprise de 3 000 salariés qui possède 2 établissements (un de 2 700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures).
2000 salariés et plus Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
2000 salariés et plus Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
2000 salariés et plus Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt supérieur à 3 mois Quel est le but de la visite médicale de reprise du travail ?
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ? Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ? Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE Donner des soins à un proche Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Cas Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez un activité non rémunérée: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an , en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma) .
Cas Vous exercez une autre activité rémunérée: Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé .
Cas général
Procédure: L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité. La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique. Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité si elle est prévue dans le contrat de travail. Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants :
- La mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit)
- Le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances)
- La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales)
Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié.
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise ( salarié protégé ) bénéficie d'une protection spéciale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conditions
- Conséquences sur le contrat de travail
Disponibilité du fonctionnaire
FPE Adopter un enfant La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Votre contrat peut prévoir une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois

- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur ou égal à 1 an
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur ou égal à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD supérieur à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI .
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE Convenances personnelles Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur la carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 er jour de votre mise en disponibilité.
Cas Activité salariée: Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Cas Activité indépendante: Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ? Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
- Aide au retour à l'emploi (ARE)
- Aide au retour à l'emploi formation (Aref)
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
(À noter: les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.)
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ? Allocations de solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
(À noter: les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPE Créer ou reprendre une entreprise Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet , si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Fonctionnaire Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum. Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit . Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés. Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
| Catégorie | Nombre de points par jour de congé | 
| - | - | 
| A | 99 | 
| B | 66 | 
| C | 55 |
(À savoir: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ? Recours gracieux
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :
- Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail

- Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

- Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal ( administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.