edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Les salariés doivent-ils respecter un préavis pour utiliser leur droit de grève ?
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit). Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève. Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. (Attention: Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés d'une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPE: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières. Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant. Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités. Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère. Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail. Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation. La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance. Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6 è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l'accouchement). Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l'hospitalisation de votre enfant. Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :
- 4 semaines de congé postnatal (s'il s'agit de votre 1 er ou de votre 2 e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines )
- ou 12 semaines de congé postnatal (s'il s'agit de votre 3 e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines )
Vous devez alors prévenir votre CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) de la date d'interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l'objet du report. Vous devez transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de votre enfant. (À noter: Le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières , dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.)
Vous devez également prévenir votre employeur de la date d'interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l'entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l'objet du report. Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de votre enfant. (À savoir: Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.)
Devenir agent immobilier
Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence . Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire dans la FPH
- Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d'origine. (À savoir: La Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité.)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d'accident: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
- Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Un agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?
Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
- Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)
- Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
- Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
(À savoir: Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre.)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Délai de transmission de la déclaration d'accident: Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation. Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. (Attention: En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels critères réversibles est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaire
Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire. Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur. Il a généralement une validité de 3 mois maximum. Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire. La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc. Exemple: Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien. Le mandat doit comporter les informations suivantes :
- Durée de votre mandat (maximum 3 ans)
- Numéro d’inscription au registre des mandants immobiliers
- Rémunération et par qui elle vous est versée
- Missions précises
- Conditions de maniement des fonds (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)
Agent immobilier Au quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
- Chercher des biens immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
- Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente
- Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
- Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
- Faire visiter le bien immobilier
- Conseiller vos clients
- Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
- Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente
- Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
- Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire
- Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
(À savoir: Votre mission de conseiller est un devoir . Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.))
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement. L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement injustifié ou nul .
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Garantie financière obligatoire
Où l'obtenir ? Vous choisissez vous-même le garant. La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d' assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Modèle d'attestation: L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires. Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière : Registres obligatoires: Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
- Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi " registre-répertoire " et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
- Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
- Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident. Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. (À noter: Pour obtenir la prolongation de votre congé , vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.)
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Qu'est-ce qu'un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Le contrat de travail est rompu d'un commun accord. L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :
- Rupture conventionnelle individuelle
- Rupture conventionnelle collective
- Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Créer ou reprendre une agence ?
- Vous devez d'abord préparer votre projet de reprise : 
- Pourquoi choisir la reprise plutôt que la création d'entreprise
- Déterminer votre capacité à entreprendre , faire une étude de marché puis construire votre business plan
- Sélectionner l'agence que vous allez reprendre
- Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les étapes clés de la reprise d'une entreprise .
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. (À noter: Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.)
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié:
| Critères | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois | 
| Domicile avant l'entrée dans l'administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation | 
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. | 
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation | 
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... |
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH Comment faire la demande de congé bonifié ?
| Biens matériels et intérêts moraux | Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux | 
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié demandé. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 er jour du 24 e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des nécessités de service. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er décembre 2026 (1 er jour du 24 e mois de service). La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Créer votre entreprise : les étapes
Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Préparer votre projet : déterminer votre capacité à entreprendre , faire une étude de marché puis construire votre business plan
- Choisir votre statut et la forme juridique de votre entreprise
- Choisir le nom de votre entreprise
- Choisir la domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise , ou domicilier votre société , et choisir le type de fonds de commerce
- Immatriculer votre entreprise individuelle (EI) au RNE et au RCS ou immatriculer votre société et obtenir un numéro Siren et Siret
- Ouvrir un compte bancaire appelé compte séquestre dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité
(Attention: Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.)
(À noter: Dans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :