Licenciement d'un représentant du personnel
Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement
L'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel, qui est un salarié protégé, doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement Convocation du salarié
Cette convocation est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre RAR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien. Le jour de la 1 re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 er mai, il prend fin le mardi). (À noter: En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié. Lorsque cette mesure est prise à l'égard d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale , elle doit être argumentée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet.)
Demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail Demande d'autorisation de licenciement
L'employeur doit demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Cette demande lui est adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE par lettre RAR en 2 exemplaires ou par le portail de saisine des démarches relevant du ministère du travail. Dans le cas où le CSE doit être consulté, le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande. En cas de mise à pied conservatoire, les délais varient selon que la consultation du CSE est requise ou pas:
Cas Consultation du CSE: La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant la délibération du CSE.
Cas Sans consultation du CSE: La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les 8 jours à compter de la date de la mise à pied.
Demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail Enquête contradictoire
Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite « contradictoire ». Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.
Demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail Décision de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre RAR :
- Employeur
- Salarié
- Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical).
La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :
Cas L'inspecteur du travail refuse le licenciement: L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié. Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire. (À noter: Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit percevoir son salaire intégral sur la période comprise entre la mise à pied et la décision de refus.)
Cas L'inspecteur du travail autorise le licenciement: L'employeur peut alors poursuivre la procédure.
Cas Absence de réponse de l'inspecteur du travail: L'absence de réponse de l'inspecteur du travail pendant 2 mois vaut refus ( décision implicite de rejet ). L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié. Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire. (À noter: Dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit percevoir son salaire intégral sur la période comprise entre la mise à pied et la décision de refus.)
Notification du licenciement au salarié en cas d'autorisation de l'inspecteur du travail
Après avoir obtenu l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, l'employeur peut notifier le licenciement selon la procédure habituelle pour motif personnel ou motif économique.
Contestation de la décision de l’inspecteur du travail
La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié, dans un délai de 2 mois, par :
- Recours hiérarchique auprès du ministre du travail
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement.
Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent l'un des événements suivants :
- Notification de la décision explicite de l'inspecteur du travail
- Décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail résultant de son silence pendant 2 mois.
Le recours n’est pas suspensif. La décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du ministre ou du tribunal. Ainsi, en cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours du salarié. Il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette autorisation est annulée.