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Congé de présence parentale dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
- Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
(À savoir: Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.)
Vous avez moins de 53 ans Quel est le montant de l'ARE ? Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement). (À noter: En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.)
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans Quel est le montant de l'ARE ? Prise en charge de l'indemnisation
L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet ) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement. (À noter: Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par France Travail.)
Cas Indemnisation par France Travail: Votre administration vous remet : 
- l'attestation France Travail permettant de faire valoir ses droits aux chômage
- et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir. Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Territoriale (FPT) Vous êtes fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Territoriale (FPT) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée. (À savoir: Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée .)
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance. (À noter: Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.)
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Territoriale (FPT) Vous êtes fonctionnaire Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé de solidarité familiale
- congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation. Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Territoriale (FPT) Vous êtes fonctionnaire Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuel Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuel Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée. (À savoir: Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée .)
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance. (À noter: Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.)
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours. Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans les corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique ( échelle de rémunération C1 )
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt. Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu. En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 3 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard. En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier
du 18 janvier au 19 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe. Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service. Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion interne.
Contractuel Un agent contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification. L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande. En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale. Après avis de la commission, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier. Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPE Avancement d'échelon En quoi consiste l'avancement d'échelon ?
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade. L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire. L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez. L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté. Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint. Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur. Exemple: Le grade de professeur des écoles de classe normale (1 er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :
Échelonnement indiciaire du grade de professeur des écoles de classe normale:
| Échelons | Durée de services exigée dans l'échelon pour passer à l'échelon supérieur | 
| - | - | 
| 1 er échelon | 1 an | 
| 2 e échelon | 1 an | 
| 3 e échelon | 2 ans | 
| 4 e échelon | 2 ans | 
| 5 e échelon | 2 ans 6 mois | 
| 6 e échelon | 3 ans | 
| 7 e échelon | 3 ans | 
| 8 e échelon | 3 ans 6 mois | 
| 9 e échelon | 4 ans | 
| 10 e échelon | 4 ans | 
| 11 e échelon | -- |
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?
Oui, l'assistante maternelle a droit à des congés payés.
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPH Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
En cas de changement d'employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur. La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière. Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs. (À noter: Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.)
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
En quoi consiste la réduction du temps de travail ?
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Les heures supplémentaires et les périodes d'astreinte et de permanence donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT.
Comment acquiert-on des jours de RTT ?
Vous obtenez des heures de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. (Rappel: La durée légale du travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés). Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.)
Il existe différentes formes d’organisations du temps de travail : cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours. L'organisation du travail est fixée, après avis du comité social, par arrêté ministériel, dans la fonction publique de l’État, par délibération, dans la fonction publique territoriale ou par décision du chef d’établissement, dans la fonction publique hospitalière.
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPH Avancement d'échelon Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise , aucune condition de revenu n'est exigée. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration. (À savoir: Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.)
FPH Avancement de grade Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel. Avancement de grade au choix: Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix. Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel , dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
FPE Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Copie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.