CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Format
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Française consolidante d'un grand groupe Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Consultation du CSE
Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Française consolidante d'un grand groupe Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès. Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état. Convocations: Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les : 
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
 Avis du commissaire aux comptes: Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants : 
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Française consolidante d'un grand groupe Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Sanctions: Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
 Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion