Versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France) à compter de 2025.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le versement mobilité ?
- Comment calculer le versement mobilité ?
- Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
- Comment déclarer la contribution ?
Qui doit payer le versement mobilité ?
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants). Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
- Les établissements sont situés dans une même zone de versement
- Les établissements sont situés dans différentes zones de versement .
Comment calculer le versement mobilité ? Généralités
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
Comment calculer le versement mobilité ? Connaître le taux de versement mobilité en vigueur
L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement. Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale (hors Île-de-France) à compter de 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires. Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel. Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités. Actuellement, deux régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural :
- La région PACA , au 1 er juillet 2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %
- La région Occitanie , au 1 er novembre 2025, sur une partie de son territoire au taux de 0,15 % . Pour connaître la liste des communes concernées par le VMRR dans la région Occitanie, consultez cette page .
Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré. Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans le ressort de la région où est institué ce VMRR sont pris en compte. (À savoir: Les salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son registre unique du personnel . Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel , quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile.)
Comment déclarer la contribution ?
Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale ( Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM ). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie. (À noter: Pour le versement mobilité régional et rural (VMRR), des modalités de déclaration particulières sont mises en place pour les périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025. Les entreprises ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en même temps que celles d’octobre, novembre ou décembre . L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser, sans majoration de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.)