Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel Comment un contractuel peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Si vous n'êtes plus agent contractuel au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale et de l' Ircantec dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez contractuel. Vous êtes réaffilié au régime de protection sociale dont vous bénéficiiez en tant que contractuel. Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1 er jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration. À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible. Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
Contractuel Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public. L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite. Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l' Ircantec sont prises en charge par votre administration. Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Contractuel Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans. Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein:
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 63 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans |
Contractuel Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote). Savoir ce qu'est la décote: La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.