Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPT En quoi consiste le dispositif de promotion par détachement du fonctionnaire en situation de handicap ?
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure. En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne. Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement dans ce cadre d'emplois. Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l' intégration dans ce cadre d'emplois. Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.
FPT Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un cadre d'emplois de catégorie supérieure ?
Les conditions à remplir varient selon que vous souhaitez accéder à un cadre d'emplois de catégorie A +(administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine) ou à un autre cadre d'emplois.
Cas Cas général: Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois que vous souhaitez intégrer. Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
Cas Cadre d'emplois d'administrateur territorial: Vous devez justifier au 1 er janvier de l'année de votre candidature , de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne. Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Cas Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial: Vos devez justifier au 1 er janvier de l'année de votre candidature , de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne. Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Cas Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque: Vous devez justifier au 1 er janvier de l'année de votre candidature , de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne. Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
FPT Comment se termine le détachement ? Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement. Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement. La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement. La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
FPH Quels sont les emplois ouverts au détachement ?
Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné. Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement. Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d'emplois de direction. L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
- Nombre et description des emplois proposés
- Date prévue de détachement
- Composition du dossier de candidature
- Date limite de dépôt des candidatures.
FPH Comment se déroulent le détachement et la formation ? Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins. Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi. Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre. Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.