edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Premières années : quelles démarches effectuer ?
Renouveler votre permis d'exploitation: Votre permis est valable 10 ans. Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
- Demande de dérogation aux durées maximales de travail
- Mise en place d'un dispositif d' horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel
- Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
- Transmission du règlement intérieur de l'entreprise .
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Enfant Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Ascendant Comment demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Régime général: 
Cas Régime agricole:
Ascendant Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Ascendant Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître. (À noter: Les informations présentées ici concernent le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié du secteur privé. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions .)
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
Que risque l'employeur s'il ne prend pas en compte les risques liés à la consommation d'alcool au travail ?
L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Le non respect de cette obligation l'expose à des sanctions civiles et/ou pénales. Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si cette obligation n'est pas respectée. (À savoir: L'employeur a l'interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes ivres sur le lieu de travail.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment s'inscrire à une formation ?
Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l' identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect. Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Accepter les chèques restaurants
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant. Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé. Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera. Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?
Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros. La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?
Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active. En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail. Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle. (Attention: Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.)
Télétravail dans la fonction publique
FPH En quoi consiste le télétravail ?
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Si votre administration employeur a rendu le télétravail possible, vous êtes admis à télétravailler à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents. (Attention: Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.)
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?
Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?
La procédure de médiation conventionnelle se déroule en 4 étapes :
- Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
- Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
- Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
- Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties.
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Exemple: Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l' Agefiph , votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam . Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.
Cas Abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle): Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. (À savoir: Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 102,23 € au financement de la formation.)
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction Qu'est-ce que la transaction ?
La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement. Elle suppose des concessions réciproques. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié. L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Emplois spécifiques
Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :
- Emplois de direction de l'État
- Emplois des établissements publics de l’État
- Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
- Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. La liste de ces emplois est fixée par décret. Il s'agit notamment des emplois de de directeur d'administration centrale, de préfet, de recteur d'académie, etc.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
- Semaines
- Journées
- Ou demi-journées.
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...). L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant. L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.
Projet de transition professionnelle (PTP)
CDD Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD. (À savoir: Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.)
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
Cas Salaire moyen de référence ⩽ 2 Smic: Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 € , la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Cas Salaire moyen de référence > 2 Smic: La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle. 
Cas Congé ne dépassant pas 1 an: Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPE ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire). Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire d'outre-mer À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent territorial et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent territorial peut-il effectuer ?
- Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent territorial ?
Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires
Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent territorial ?
Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Les emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires et les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixés par délibération. Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le contrat d'apprentissage a une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur. (À savoir: Une administration ne peut pas conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d'apprentissage successifs .)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s'adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet le CEP ?
- Qui peut bénéficier d'un CEP ?
- Quand le CEP peut-il avoir lieu ?
- Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?
- La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?
- Quel est le coût d'un CEP ?
- Comment s'organise le CEP ?
- Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?
Quand le CEP peut-il avoir lieu ?
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail, c'est-à-dire pendant le temps libre (par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde ). Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail. (À savoir: Le site Légifrance met à disposition les accords de branche . Il existe plusieurs manières pour consulter un accord d'entreprise .)
La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?
Oui, le conseiller au sein du CEP est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
Comment s'organise le CEP ?
Le CEP s'organise en 2 niveaux. Il est possible de ne suivre que le 1 er niveau et de s'arrêter là.
Comment s'organise le CEP ? 1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
- De procéder à un 1 er niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
- De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
- D'identifier les acteurs pouvant vous aider.
Son objectif est notamment :
- De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
- D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).
(À noter: Le CEP peut proposer des services à distance (exemple : par téléphone).)
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité. Depuis le 9 juillet 2021, les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs. Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents relevant de l’administration employeur signataire de l’accord. L’accord collectif peut être conclu au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles administrations et organisations syndicales peuvent négocier un accord collectif dans la fonction publique ?
- Quels domaines peuvent faire l'objet d'un accord collectif dans la fonction publique ?
- Comment se déroulent les négociations dans le cadre d'un accord collectif dans la fonction publique ?
- Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?
- Comment se passe la modification, la révision, la suspension et la dénonciation d'un accord collectif dans la fonction publique ?
- Quels sont les accords collectifs nationaux communs aux 3 fonctions publiques ?