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Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment le temps de travail est-il organisé dans la fonction publique d'État ? Horaires variables
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général). Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures. Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.
Exemple: Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
Salarié au pair
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile. Le salarié au pair perçoit un salaire constitué exclusivement d' avantages en nature (logement et nourriture). Le particulier employeur doit effectuer certaines démarches pour déclarer l'embauche d'un salarié au pair. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un salarié au pair ?
- Comment déclarer l'embauche d'un salarié au pair ?
- Comment payer les cotisations d'un salarié au pair ?
- Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au pair ?
- Quels sont les avantages en nature du salarié au pair ?
- Quelles sont les caractéristiques du logement mis à disposition du salarié au pair ?
- Comment rompre le contrat de travail d'un salarié au pair ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié au pair à la fin de contrat de travail ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié au pair ?
Qu'est-ce qu'un salarié au pair ?
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple). En contrepartie, il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...). Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique. Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité. Néanmoins, avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler. (Attention: Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire « jeune au pair » .)
Quels sont les avantages en nature du salarié au pair ?
Le salarié au pair est payé uniquement en avantages en nature (logement, repas). La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
- 4,70 € par repas
- 71 € par mois pour le logement.
Congé de conversion
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
- Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
- Quelle est la durée du congé de conversion ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
- Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Comment adhérer au Cesu déclaratif ?
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu : L'espace employeur créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale). (À noter: Les particuliers qui ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration fiscale de revenus par voie dématérialisée peuvent procéder à ces formalités sur support papier.)
Handicap : travail en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ? Ce sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui ont la particularité d'employer un certain nombre de travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH pour leur proposer des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les EA ou les EATT ne sont pas des structures médico-sociales à la différence des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour intégrer une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire ?
- Quelle est la nature des contrats conclus en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire ?
- Comment intégrer une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire ?
- Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire ?
- Le travailleur handicapé peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?
Congé de conversion
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Suppression envisagée de son emploi
- Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
- Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
Comment devenir assistante maternelle ?
Se renseigner sur le métier d'assistante maternelle
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Raison thérapeutique
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Comment devenir assistante maternelle ?
Passer un examen médical
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
Congés annuels dans la fonction publique
FPT Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPT À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
FPH À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Règle générale
- Congé de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
- Congés de maternité ou d'adoption , congé de 3 jours pour naissance ou adoption , congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant .
Comment devenir assistante maternelle ?
Dans certains départements, demander l'attestation d'honorabilité
Cas Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Eure-et-Loir, Gironde, Ille et Vilaine, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vendée, Essonne, Hauts de Seine, Val d'Oise: L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’ aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) . Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément. La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :
Cas Autres départements: Vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
Congé de conversion
Quelle est la durée du congé de conversion ?
L'employeur fixe la durée du congé. Le congé dure au minimum 4 mois.
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d 'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant . Nous vous présentons les informations à connaître. Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées à un agent public ?
- Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés à un agent public ?
- Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant à un agent public ?
Comment devenir assistante maternelle ?
Attendre l'instruction de la demande
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Tenue d'un ou plusieurs entretiens
- Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
FPE Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Cas Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée. En cas de refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
Comment devenir assistante maternelle ?
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
cesse de vous être versée. En cas de refus du ou des postes de travail proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Comment devenir assistante maternelle ?
Accueillir des enfants
L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple). Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
- 6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
- Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans .
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Accueillir des enfants Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle. Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément. Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois. Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois. (À noter: Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.)
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté .
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
FPH Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
FPH Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Comment devenir assistante maternelle ?
Renouveler l'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Congé de conversion
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 531,53 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Congé de conversion
Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Comment l'administration employeur exerce-t-elle son contrôle ?
L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité. Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur. Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine. (À noter: Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration de rattachement.)