Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire titulaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. Vous devez déclarer la rechute dans le mois suivant sa constatation médicale. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Mise à la retraite pour invalidité: Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident qui a conduit à votre radiation. Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées : 
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
 Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPT: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
- Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
- Si votre Citis dure plus de 6 mois , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen. Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.