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Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ? Activités compatibles avec le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :
- Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
- Artisanale
- Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants .
L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale mais également sur le régime de TVA.
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA. Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies. Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables. C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée. Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé. Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale et d'hébergement: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Contrat de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?
Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction). En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de mettre en lumière 3 types de contrats de cession de droits d'auteur. Ces contrats sont encadrés spécifiquement par la loi mais ce ne sont pas les seuls possibles. (À savoir: Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur.)
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
- Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement .
 Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € . Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 35 000 € , ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Cas Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits): L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune de ces catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 55 000 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement .
 Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale Quel est votre régime de retraite ?
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus. Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 5 346 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Comment demander l'ouverture de la procédure ?
La demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)
Cas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
Liquidation judiciaire Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Salarié: Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement. Le salarié et son employeur sont soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, contrôler l'exécution et sanctionner les manquements à son encontre.
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Quels sont les salaires concernés ?
Condition de montant de rémunération: Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut. Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :
- Son montant "horaire brut" est inférieur à 19,01 €
- Son montant mensuel brut est inférieur à 2 882,88 €
- Son montant annuel brut est inférieur à 34 595 €
Assurance chômage: Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l'assurance chômage sont concernées. Tous types de contrats: Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés. Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Portage salarial
Entreprise de portage Quelle est le contenu de la déclaration préalable d'activité et son destinataire ?
L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
- Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité)
- Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
- Si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe
- Date d'effet de l'opération envisagée
- Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe)
- Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d'employeur
- Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
- Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
1 an d'ancienneté ou plus Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle. (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)
Contrat d'apprentissage
Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération minimum
| 3 e année | 55% du Smic, soit 990,99 € | 67% du Smic, soit 1 207,21 € | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit 1 405,40 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 e année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
1 an d'ancienneté ou plus Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.
1 an d'ancienneté ou plus Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus Quelles sont les missions et compétences du CSE ? Droit d'alerte
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ? Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
- Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?
- Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?
- L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?
- L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?
- Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?
- Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?
- Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ? Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
1 an d'ancienneté ou plus Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ? Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Vous déposez une offre d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA) .
- Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. France Travail (anciennement Pôle emploi) vous aide dans la recherche de candidat.
- Vous élaborez un plan de formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce plan doit préciser les informations suivantes : 
- Lieu de la formation
- Objectifs pédagogiques et les compétences que le candidat doit acquérir
- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
- Vous signez une convention avec France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes : 
- Objectifs, durée, financement de la formation
- Date prévisionnelle d'embauche
- Type de contrat de travail visé
- Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
- Vous signez le contrat de travail envisagé
- Vous adressez à France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou à votre OPCO (ex-OPCA) ) les éléments suivants : 
- Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
- Bilan de l'action de formation
- Copie du contrat de travail conclu
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
- RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :
1 an d'ancienneté ou plus Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI .
1 an d'ancienneté ou plus Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
L' entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles . Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
- Comment obtenir le récépissé ?
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Comment faire parapher ou coter un document ?
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :
- Maire ou adjoint au maire

- Greffier du tribunal de commerce

- Juge du tribunal judiciaire