Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
3 mois minimum ne s'applique pas lorsque la fin anticipée du détachement intervient à la suite d'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions. En cas de réintégration impossible: À la fin de la durée prévue d'un détachement de longue durée, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d'établissement en avise immédiatement la DDCS. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. La DDCS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade. Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :
FPH Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
- Le département où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C
- La région où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des établissements hospitaliers
Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil: Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables. Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.
FPH Autres cas de détachement Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- Détachement pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un État étranger
- Détachement auprès d'une entreprise publique
- Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général
- Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- Détachement auprès d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
- Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international
- Détachement pour exercer un mandat électif
- Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
- Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public, d'un groupements d'intérêt économique, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'une fédération médicale interhospitalière
- Détachement auprès d'une agence régionale de santé
FPH Autres cas de détachement Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre établissement d'appartenance et à votre organisme d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre établissement d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande. Votre établissement d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement. En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre établissement d'appartenance peut demander l' avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) :
FPH Autres cas de détachement Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine.
FPH Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration: Vous devez demander à votre établissement d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours. Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre établissement d’origine, au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement. Si votre organisme d’accueil ne fait pas connaitre sa décision de renouveler ou non votre détachement au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, il continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement. En cas de détachement non renouvelé: Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre organisme d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de votre grade au sein de votre établissement. C'est également le cas si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous ne pouvez alors être nommé à un emploi de votre grade ou à un emploi équivalent que lorsqu'un poste est vacant dans votre
FPH Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
vacant dans votre établissement d'origine. En cas de fin anticipée du détachement: Votre organisme d'accueil peut demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue. Il doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée. Si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre organisme d'accueil jusqu'à votre réintégration, à la 1 re vacance d'emploi, et au plus tard jusqu'à la date à laquelle votre détachement devait prendre fin. Vous pouvez demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant la date de réintégration souhaitée. Si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. Votre établissement d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Il doit, vous et votre organisme d'accueil, vous en informer au moins 3 mois avant la date souhaitée de réintégration. Ce délai de 3 mois minimum ne s'applique pas lorsque la fin anticipée du détachement intervient à la suite d'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions. En cas de détachement auprès d'une entreprise
FPH Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
- Le département où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie C
- La région où se trouve le siège de votre établissement d'origine si vous êtes fonctionnaire de catégorie A ou B. Toutefois, si vous êtes personnel de direction, ingénieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des établissements hospitaliers.