Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et votre emploi est supprimé ? Vous bénéficiez d'un dispositif d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Le dispositif varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD et selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Restructuration de service
- Autre situation
- Fonctionnaire
- Contractuel
FPE
Si votre emploi est supprimé, vous êtes reclassé dans des conditions qui varient selon que la suppression de votre emploi intervient dans le cadre d'une restructuration de service ou non.
FPE Restructuration de service Agents bénéficiaires d’une réaffectation en cas de suppression d’emploi
Si vous êtes fonctionnaire titulaire et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver :
- Un emploi correspondant à votre grade
- Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine
- Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.
Si vous êtes contractuel en CDI et si votre emploi est supprimé en raison de la restructuration de votre service, vous bénéficiez également d’un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. (À savoir: Les dispositifs d’accompagnement peuvent aussi concerner l’ensemble des fonctionnaires d’un même corps. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.)
FPE Restructuration de service Désignation du service concerné par une restructuration
Lorsqu’un service fait l’objet d’une restructuration, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La durée de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans. L’arrêté ministériel peut prévoir la possibilité de bénéficier de la prime de restructuration de service, de l’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, si vous êtes fonctionnaire, du complément indemnitaire d'accompagnement. L’arrêté ministériel peut aussi prévoir la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Dans ce cas, l’agent qui est à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite et qui choisit de démissionner peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. L'agent a également droit aux allocations chômage.
FPE Restructuration de service Information de l’agent concerné par une restructuration
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre. Ces modalités d'accompagnement sont les suivantes :
- Information sur les dispositifs d’accompagnement et de formation et conseil sur leur mobilisation dans le cadre de votre projet professionnel
- Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
- Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’Etat, territoriale ou hospitalière ou, à votre demande, vers le secteur privé
- Informations et conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans votre bassin d'emploi.
FPE Restructuration de service Conditions d’affectation dans un emploi du même grade
Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département où est située votre résidence administrative. Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant dans votre département ministériel, sur l'ensemble du territoire national. En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à votre grade d’un autre département ministériel dans le département de votre résidence administrative. En l’absence d’emploi vacant dans votre département, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants d’un autre département ministériel dans votre région. Les postes vacants accessibles d’un autre département ministériel sont limités à un pourcentage des emplois vacants dans le département ministériel concerné. Un arrêté ministériel fixe, chaque année, le nombre maximal d'emplois par département ministériel ou établissement public accessibles. La mutation ou le détachement dans un emploi d’un autre département ministériel est prononcé :
- Par le directeur général de l'administration et de la fonction publique après consultation du secrétaire général du ministère d’affectation si vous êtes affecté en administration centrale