Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. (À noter: la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.)
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
- Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.
21 à 49 salariés Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire:
| Sujet | Délai | 
| - | - | 
| Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection | 
| Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation | 
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. (À noter: Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.)
50 à 299 salariés Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | 
| - | - | - | 
| 50 à 74 | 4 | 4 | 
| 75 à 99 | 5 | 5 | 
| 100 à 124 | 6 | 6 | 
| 125 à 149 | 7 | 7 | 
| 150 à 174 | 8 | 8 | 
| 175 à 199 | 9 | 9 | 
| 200 à 249 | 10 | 10 | 
| 250 à 299 | 11 | 11 |