Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe votre administration employeur. Si votre administration employeur prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
FPH Fonctionnaire titulaire Quels sont les droits du fonctionnaire poursuivi ?
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Vous avez également droit à l' assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline. Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et de séjour pour vous rendre à la réunion du conseil de discipline.
FPH Fonctionnaire titulaire Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires:
| Groupe | Sanctions | 
| - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation |
FPH Fonctionnaire titulaire Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3 e groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis. Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions. Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1 er groupe (de 1 à 3 jours). En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
FPH Fonctionnaire titulaire Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d' un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
FPH Fonctionnaire titulaire Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire titulaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d’effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| 2e groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| 3e groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Oui | Effacement , à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| 4e groupe | Mise à la retraite d'office Révocation | Oui | Sans objet |
FPH Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction. Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline. L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration