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Devenir agent immobilier
Agent immobilier Ouvrir une deuxième agence
Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2 me agence. Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale. Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante : On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Cas Titularisation avant 2015: Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique : 
- Une pension du SRE ou de la CNRACL
- Et une pension de la RAFP.
 Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes : 
- Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
- Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Cas Titularisation à partir de 2015: Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes : 
- Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
- Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Devenir agent immobilier
Agent commercial, agent mandataire en immobilier Qu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?
Statut: En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant. Vous êtes un intermédiaire. Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs). L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial. Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat. Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier. Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce). (À savoir: Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux.)
Rémunération: Vous êtes rémunéré à la commission. Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Un salarié à temps partiel peut-il faire des heures complémentaires ?
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées: Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10 e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple: si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles. Rémunération des heures complémentaires: Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles. Le taux de majoration est fixé à :
- Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10 e de la durée de travail fixé dans le contrat
- Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10 e (et dans la limite de 1/3)
Droit au refus du salarié: Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
- S'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ? Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Délégué syndical
De 500 à 1999 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.
De 500 à 1999 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ? Délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d'un crédit de 24 heures par mois.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ? Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.
Cas Dispense par l'employeur: Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Dispense demandée par le salarié: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié : 
Cas Accord de l'employeur: Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Cas Refus de l'employeur: Le salarié doit alors effectuer le préavis. Si le salarié n'effectue pas le préavis , l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes . Il peut également demander des dommages-intérêts .
Délégué syndical
De 500 à 1999 salariés À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise: Il peut aussi prendre fin notamment :
- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
- Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
- À la suite de la démission de son mandat
- En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
- Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
- Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
- Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
- L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
- L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
- Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Délégué syndical
2000 salariés et plus Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ? Congés payés
Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés. La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. (À noter: En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.)
Délégué syndical
2000 salariés et plus Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au CSE.
2000 salariés et plus Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Délégué syndical
2000 salariés et plus Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise:
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués syndicaux | 
| - | - | 
| De 2 000 à 3 999 salariés | 3 | 
| De 4 000 à 9 999 salariés | 4 | 
| Au-delà de 9 999 salariés | 5 |
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exemple: Ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations et une autre peut demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
- Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant ( congé parental d'éducation ), allocation journalière de proche aidant ( congé de proche aidant ), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale ( congé de solidarité familiale ), allocation journalière de présence parentale ( congé de présence parentale )
- Bénéficiaire ne résidant plus en métropole , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
1 an d'ancienneté ou plus L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales ( CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Délégué syndical
2000 salariés et plus Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ? Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE
- Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre).
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Cas Un seul accompagnant: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Cas Plusieurs accompagnants: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
Travailleur indépendant Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Demandeur d'emploi Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Demandeur d'emploi Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le montant de l'allocation est fixé à 64,41 € par jour.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ? Ancienneté dans l'entreprise
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois (3 ans) dans l'entreprise. L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective ou accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure.
Délégué syndical
2000 salariés et plus Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
Le délégué syndical a, en fonction de la taille de l'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Moins d'un an Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Moins d'un an Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente. (À noter: En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.)
Moins d'un an Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Moins d'un an Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Délégué syndical
2000 salariés et plus À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise: Il peut aussi prendre fin notamment :
- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
- Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
- À la suite de la démission de son mandat
- En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Moins d'un an Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être suspendu ?
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
- Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
- Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant ( congé parental d'éducation ), allocation journalière de proche aidant ( congé de proche aidant ), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale ( congé de solidarité familiale ), allocation journalière de présence parentale ( congé de présence parentale )
- Bénéficiaire ne résidant plus en métropole , les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Engagement de service civique
- Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.