Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Qu'est-ce qu'un Ésat ? L'Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?
- Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?
- Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?
- Quelle est la nature du contrat signé par la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
- Quels sont les droits de la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
- Quelle rémunération peut percevoir une personne en situation de handicap admise en Ésat ?
- Une personne en situation de handicap admise dans un Ésat peut-elle partir travailler vers une entreprise du milieu ordinaire ?
- Une personne en situation de handicap peut-elle cumuler plusieurs activités ?
- Une personne en situation de handicap admise en Ésat peut elle être mise à disposition d'une autre entreprise ?
- Une personne en situation de handicap accueillie en Ésat peut-elle être licenciée ?
Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ? Handicap
Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1⁄3 de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat
- Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1⁄3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d'orientation en Ésat, si les conditions sont remplies. Cette décision peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus. La décision de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours contentieux à votre demande ou à celle de l'Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH. (À noter: À votre demande ou celle du directeur de l'Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.)
La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est pas souhaitable.
Quels sont les droits de la personne en situation de handicap admise en Ésat ? Mesures liées aux congés et à la santé
Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires. Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :
- Congé de maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant.
En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires. (À savoir: Depuis le 1 er juillet 2024 , votre employeur en Ésat est obligé de vous proposer une complémentaire santé .)
Une personne en situation de handicap admise dans un Ésat peut-elle partir travailler vers une entreprise du milieu ordinaire ?
Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d'un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l'entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH. En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.
Une personne en situation de handicap admise en Ésat peut elle être mise à disposition d'une autre entreprise ?
Oui, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d'une entreprise pour exercer une activité à l'extérieur de l'Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n'ait pas de but lucratif .