Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
FPE Fonctionnaire Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire. De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel. La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025. (À noter: Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.)
FPE Fonctionnaire Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (À savoir: Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
FPE Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1⁄4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1⁄2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
FPE Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12 e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Exemple: Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
FPE Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture:
| Éléments de rémunération | Pris en compte | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | Oui | 
| Indemnité de résidence | Oui | 
| Supplément familial de traitement | Oui | 
| Nouvelle bonification indiciaire | Oui | 
| Remboursements de frais | Non | 
| Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non | 
| Indemnité de résidence à l'étranger | Non | 
| Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non | 
| Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non | 
| Autres primes et indemnités | Oui |
FPE Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre administration employeur. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre administration employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement. (À savoir: Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
FPE Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12 e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Exemple: Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
FPT Fonctionnaire Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur. La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
FPT Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1⁄4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1⁄2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |