Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Quel est le montant de l'ARE ? Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
- Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,40 €
- Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Vous avez moins de 53 ans Quels sont les différés d'indemnisation ?
Délai d'attente: L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation: Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
Vous avez moins de 53 ans Quels sont les différés d'indemnisation ?
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Vous avez moins de 53 ans Quand l'ARE est-elle versée ?
Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. (Attention: Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.)
Vous avez moins de 53 ans Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :
Cas Activité salariée: Cas Vous reprenez une activité salariée: Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . (À savoir: Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.)