Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Quelles formalités une société doit-elle effectuer pour cesser son activité ?
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. La cessation d'activité d'une société nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.
Quelles formalités une société doit-elle effectuer pour cesser son activité ? Déclaration de dissolution sur le Guichet des formalités des entreprises
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises. Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur transmet les documents suivants :
- Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
- Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (Shal)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.
Quelles sont les missions du liquidateur amiable lors de la liquidation de la société?
La société est en liquidation à partir de la date de la décision de dissolution. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, c'est-à-dire que la société continue à traiter en son nom. La société doit faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales. Le liquidateur est nommé pour 3 ans. Son mandat est renouvelable. Il a les missions suivantes :
- Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
- Payer les créanciers
- Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs
Quelles sont les missions du liquidateur amiable lors de la liquidation de la société?
Dans les 6 mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés. Durant cette assemblée, il effectue un rapport sur la situation de l'actif et du passif de la société ainsi que sur la poursuite des opérations de liquidation. Il fixe aussi le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation. S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale. Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.
Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ?
En fin de liquidation, le liquidateur doit convoquer les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation de la société.
Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ? Convocation des associés pour statuer sur les comptes de liquidation et enregistrement du procès verbal de dissolution
En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés en assemblée pour statuer sur les comptes définitifs, pour donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat. Cette assemblée constate également la clôture de la liquidation. La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier ) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société. Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Lorsque les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, une démarche supplémentaire doit être accomplie. En effet, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 % (Attention: Le boni de liquidation n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) .)
Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce. C'est alors le tribunal de commerce qui statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.
Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ? Publication d'un avis de clôture de liquidation
À la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).
Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ? Radiation de la société
Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises : Pour effectuer cette demande, le liquidateur doit déposer les documents suivants :
- Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)
- Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)
- Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise
- Attestation sociale (ou attestation de vigilance ) en cas d'emploi de salariés qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a aucun salarié, elle doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié .
L'attestation sociale est obtenue par internet sur l'un des sites suivants :
- Sur le site de l'Urssaf
Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ? Radiation de la société
- Sur l'espace adhérent de net-entreprise.fr
Pour obtenir la demande d' attestation d'entreprise sans salarié, l'entreprise qui n'a pas de compte Urssaf doit prendre contact avec l'Urssaf. Cette attestation d'entreprise sans salarié est délivrée dans un délai de 15 jours par courrier au siège social de l'entreprise. La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances. Par ailleurs, la radiation de la société est mentionnée au registre national des entreprises (RNE).
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ? Déclarations fiscales
Déclaration des résultats: La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
Cas Société qui relève de l'impôt sur les sociétés: Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI . En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Cas Société qui relève de l'impôt sur le revenu: Cas Activité commerciale: Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI . En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Cas Activité artisanale: Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI : Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI . En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ? Déclarations fiscales
Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI. Contribution économique territoriale (CET) Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ? Déclarations fiscales
- Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI. Cotisation foncière des entreprises (CFE) La CFE est due annuellement selon la situation au 1 er janvier de l'année. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité. La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts. (À savoir: si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.)