Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Fonctionnaire Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes en activité ou en détachement
- L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie. La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance. La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Fonctionnaire Quelle est la durée du congé du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel. Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
- Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Ou de manière fractionnée , sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. (Rappel: Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.)
Fonctionnaire Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non. Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès. Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ? Carrière
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif. Il est donc pris en compte pour l' avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne. Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie , de longue maladie ou de longue durée
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de solidarité familiale que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ? Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés. Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ? RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ? Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ? Retraite
Vous pouvez demander à ce que le congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite. Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension. Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé. Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé. Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde. Le 1 er prélèvement est effectué sur votre traitement indiciaire net du 1 er mois complet suivant votre reprise d'activité. Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5 e par mois. Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante. (À savoir: Votre
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ? Retraite
(À savoir: Votre administration employeur verse également une cotisation égale à celle qu'elle aurait versée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié de votre congé.)
Fonctionnaire Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
Contractuel Quelle est la durée du congé du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel. Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
- Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Ou de manière fractionnée , sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois .
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. (Rappel: Le congé de solidarité familiale ne peut pas être déduit de la durée du congé annuel.)
Contractuel Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.