Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
FPH Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
FPH Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Demande de renouvellement
Au cours de votre 1 re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
FPH Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans. Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois. Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
FPH Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Cas Inapte temporairement à la reprise des fonctions: Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin de ce congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. À la fin de votre congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement . L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.