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Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ? Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée. (À savoir: Si vous touchez aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci est également exonérée d'impôt.)
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action Thèmes traités par le plan d'action
Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
- Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
- Adaptation et aménagement du poste de travail
- Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
- Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications
- Aménagement des fins de carrière
- Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
- Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
- Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
- Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ?
- Dans quel délai le salarié est-il informé des changements de durée ou d’horaires de travail ?
- Comment sont décomptées les heures supplémentaires effectuées pendant une période d'aménagement des horaires?
- Quelles sont les obligations d’information de l’employeur lorsqu'un aménagement des horaires de travail est mis en place?
Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ?
L’accord qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine doit prévoir :
- la période de référence qui ne peut être supérieure à 1 an (ou 3 ans si un accord de branche l'autorise)
- Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail
- Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence
Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles. La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires. (Rappel: Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.)
(À noter: Si l’accord prévoit un aménagement du temps de travail avec attribution de jours de repos, ces jours seront considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.)
Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement. Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou négociées directement avec l'employeur. En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur. Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Convenances personnelles Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Cas Enseignant artistique: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d'un temps plein. Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La période de temps partiel débute au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 % . La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Auprès de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement. Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €. (À savoir: En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.)
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Qui est concerné par l'entretien professionnel ?
Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel. Doivent bénéficier d'un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :
- Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
- Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l' entretien annuel. Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d'évaluation.
Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ? Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
- À partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise
- Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
(À noter: Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.)
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Adoption Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est-il rémunéré ?
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
- Établissement d'enseignement supérieur
- École technique supérieure
- Grande école
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme. L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
- Pays de l' Espace économique européen
- Suisse
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale .
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Créer ou reprendre une entreprise Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité. L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre. La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an. Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Auprès de la MSA
Le salarié effectue ses démarches auprès de la MSA selon les conditions suivantes :
Cas Le salarié est le père biologique de l'enfant: Cas Cas général: Le salarié adresse sa demande à la MSA l'une des pièces suivantes : 
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Cas Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la MSA.
Cas Le salarié vit en couple avec la mère: Cas Cas général: Le salarié adresse à la MSA l'une des pièces suivantes : 
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
 Le salarié adresse également à la MSA : 
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Cas Décès de l'enfant: Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la MSA.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Choix du local et de l'emplacement Règles de sécurité
Un salon de coiffure est un établissement recevant du public (ERP). Il doit respecter certaines normes pour protéger et faciliter l'accès aux clients. (À noter: Vous pouvez afficher la liste des allergènes contenus dans les produits utilisés, afin d'éviter tout problème chez vos salariés et vos clients.)
L'utilisation de produits pour friser, défriser ou onduler les cheveux, renfermant de l' acide thioglycolique est soumise à des règles strictes. Seules les personnes possédant un BP coiffure peuvent les utiliser.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Conditions
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
Cas Cas général: Depuis le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim. Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit d'usage ou au CDD temporaire dit d' intérim. Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage:
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim | 
| - | - | - | 
| Action culturelle | Oui | Oui | 
| Activité foraine | Oui | Non | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui | 
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui | 
| Déménagement | Oui | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui | 
| Enseignement | Oui | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | Oui |
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire licencié ou révoqué
- Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
- Contractuel en CDI ou en CDD licencié
- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur
- Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
- Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
- Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
- Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite. Vous pouvez effectuer une simulation à différents âges de départ : Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire.
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible. Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt. Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire. Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés. Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre salaire ou un passage à temps plein si vous êtes à temps partiel).
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Choix du local et de l'emplacement Accessibilité
Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en détail quelles sont ces normes.