edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Quelle est la durée de travail d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail. Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié). Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu'il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées. Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.
Quels sont les droits du salarié en contrat de travail intermittent ?
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein ( congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Indemnités de fin de contrat
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ en retraite et préretraite
École de la 2e chance (E2C)
Comment se déroule le parcours de formation ?
Le parcours est variable en fonction de vos besoins. Dans tous les cas, il se déroule en 5 temps :
- Évaluation et plan de formation avec une période d'intégration progressive
- Découverte de métiers, stages en entreprises et consolidation des savoirs de base
- Confirmation du projet professionnel avec l'acquisition de gestes professionnels
- Préparation à l'emploi et à la formation
- Suivi et accompagnement jusqu'à 1 an après la sortie de l'E2C.
(À savoir: vous passez 40 % du temps de formation dans des entreprises partenaires pour pouvoir découvrir des métiers et choisir une orientation.)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise en CDI ? Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié en CDD est-il pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ?
- Comment est organisé le temps de travail du salarié en CDD ?
- Le salarié en CDD peut-il bénéficier des avantages salariaux de l'entreprise ?
- Le salarié en CDD peut-il bénéficier des équipements collectifs de l'entreprise ?
- Quels sont les droits collectifs du salarié en CDD ?
- Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?
- Le salarié en CDD est-il informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise ?
- Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité de fin de contrat ?
- Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité pour les congés payés non pris ?
Un salarié en CDD est-il pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ?
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI. Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois. Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Comment est organisé le temps de travail du salarié en CDD ?
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI. Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
- Durée du travail
- Travail de nuit
- Repos hebdomadaire
- Jours fériés
- Congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier des avantages salariaux de l'entreprise ?
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI. Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :
- Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur)
- Restauration (cantine, titres-restaurant )
- Accès aux soins ( complémentaire santé )
- Épargne salariale (participation et intéressement)
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter). Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :
Cas Vous cumulez des activités salariées: Conditions de cumul: Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes : 
- Vous devez respecter la durée maximale légale de travail
 
- Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ( ou 44 heures par semaine , calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
 
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
Cas Vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée: Conditions de cumul: En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail. Par exception , les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail : 
- Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
- Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
- Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
- Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier des équipements collectifs de l'entreprise ?
Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Quels sont les droits collectifs du salarié en CDD ?
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI. Cela s'applique pour les droits suivants :
- Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
- Exercer son droit syndical
- Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d' au moins de 6 mois , selon la convention collective ou l'accord de branche étendu applicable dans l'entreprise).
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions. (À savoir: le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.)
Licenciement économique : lettre de licenciement
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 1000 salariés: La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
 L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , l'employeur : 
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
 C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire . Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Cas Entreprise de 1000 salariés et plus: Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ? Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ? Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le salarié doit toutefois justifier d' au moins 1 an d'expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité de fin de contrat ?
Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas d'une indemnité de fin de contrat.
Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité pour les congés payés non pris ?
À la fin de son CDD, si un salarié n'a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.
Licenciement économique : lettre de licenciement
Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1 re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avant le départ en congé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise). (Attention: Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle .)
(À noter: Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.)
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaître concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Vous percevez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Retraites de base et complémentaires
- Majorations et avantages accessoires
- Minimum vieillesse, Aspa, Asi
- Retraite versée en capital
- Allocation veuvage
- Allocation versée aux anciens combattants
- Allocation de reconnaissance versée aux harkis
- Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?
Il s'agit des services de transports publics tels que :
- Métro
- Bus
- Tramway
- Train
- Location de vélo.
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Majorations et avantages accessoires
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Majorations pour charges de famille
- Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
- Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
- Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne. Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact. (À savoir: La majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer .)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
Minimum vieillesse, Aspa, Asi
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocations du minimum vieillesse .
(À noter: Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent : 12 411,44 € pour une personne seule 19 268,80 € pour un couple.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport personnel Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Transport personnel Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscale et sociale ?
Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Congé pour naissance de votre enfant Devez-vous prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite du congé de naissance?
Oui, vous devez prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant après votre congé de naissance. (À noter: Une période obligatoire de 4 jours jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Allocation veuvage
Vous devez déclarer les allocations de veuvage. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
Allocation versée aux anciens combattants
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
(À savoir: La retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.)
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
CDI
Cas Vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi dans la fonction publique: Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public. Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1 re demande de congé. Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé. En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
(À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
- Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
- Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
- Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?
Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. (À noter: Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.)
Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille. En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours. La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
Cas Décès d'un proche: Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche:
| Statut de la personne décédée | Durée du congé | 
| - | - | 
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise | 
| Père, mère, beau-père ou belle-mère | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise | 
| Frère ou sœur | 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise | 
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé . Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. | 
 (À savoir: les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).)
Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Vous informez votre employeur de votre absence. Vous devez remettre un justificatif ( acte de décès ) à votre employeur.
Etes-vous rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de votre famille ?
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.