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Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable lorsqu'elle est versée dans la limite du barème réglementaire. Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire | 
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté | 
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire | 
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire | 
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire | 
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire | 
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire | 
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire | 
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Française consolidante d'un grand groupe À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Française consolidante d'un grand groupe À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées . Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :
- Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales .
- Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 504,50 € .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le CICE ?
- Quel est le taux du CICE ?
- Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
- Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
- Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Régime de garantie des salaires (AGS)
Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ? Quel est le taux de la cotisation de l'AGS ?
L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage. La cotisation AGS est fixée à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. La cotisation AGS est due pour un salarié à temps plein dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit la somme de 15 700 € en 2025).
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ? Estimation du revenu annuel
Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales. Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours. Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr: L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs un mode d’emploi pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales :
- Mode d’emploi pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
- Mode d’emploi pour les professions libérales réglementées .
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?
Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d'effectuer les démarches suivantes :
- Réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
- Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ? Adhésion à la modulation
L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus peuvent varier drastiquement d'un mois à un autre. L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré. L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. Lorsqu'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré. (Attention: La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.)
L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Les règles varient selon la situation du salarié (âge, enfant à charge ).
Cas Salarié de 21 ans et plus et avec enfant à charge: Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente , il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables ). Exemple: Un salarié d' au moins de 21ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires. Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes : 
- Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
- Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
Cas Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge: Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente à droit à un congé de 30 jours ouvrables , s'il le souhaite, comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces jours de congés. Exemple: Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?
Les conséquences varient en fonction de l'option choisie par l'entrepreneur individuel :
- Il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel
- Il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.
Quelles sont les conséquences de la réévaluation ? Adhésion à la modulation
Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en fonction de ce que l'entrepreneur a déclaré. Le paiement des cotisations et contributions sociales se fait alors par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé. Lorsque l'entrepreneur ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, le paiement des cotisations se fait par prélèvement automatique sur la base du dernier revenu déclaré. Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur individuel fera sa déclaration de revenus pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé. La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. En adhérent à la modulation, celui-ci peut augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels. Cela permet également de limiter les écarts au moment de la régularisation des cotisations et contributions provisionnelles réalisée lors de la déclaration de revenus. Exemple: Un entrepreneur qui a une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les
Quelles sont les conséquences de la réévaluation ? Adhésion à la modulation
il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.
Régime de garantie des salaires (AGS)
Régime de garantie des salaires AGS : de quoi s'agit-il ? Qui bénéficie de l'AGS ?
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés. Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS. Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire. (À savoir: Les mandataires sociaux (comme les présidents de SAS ) qui n'ont pas la qualité de salarié ne bénéficient pas de l'AGS.)
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?
À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pouvez-vous percevoir une compensation financière durant votre stage ?
- Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?
- Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?
- Comment est versée la gratification de stage ?
- Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?
Salaire, primes et avantages
Salaire Fixation
L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :
- Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic mensuel brut, soit 1 801,80 € depuis le 1 er novembre 2024
- Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal )
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. (À noter: en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales . Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.)
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Premières années : quelles démarches effectuer ?
Déclarer une modification de votre activité: Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations. Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs. Obtenir une copie conforme de votre carte de licence: En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence. Faire appel à un sous-traitant: Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant : Recruter un salarié: Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié. Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié. Prévenir les risques sur la santé et la sécurité: Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail. Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd. (À savoir: Chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique , instrument mesurant et enregistrant la vitesse.)
Payer vos taxes liées transport: Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM. Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle à l'essieu
- TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l' Urssaf avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant . La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente . Pour les autres entreprises , la déclaration sur internet est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle est envoyée par télécopie ou par courrier RAR . Elle doit être transmise à la caisse MSA dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant . La MSA n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.
Cas TESA: Le TESA est un dispositif de la MSA destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l'employeur.
Cas Guso: Les employeurs qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle les déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) .
(À savoir: L'employeur doit d'abord établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé. Il doit demander ensuite au salarié d'effectuer les démarches auprès de la CPAM (ou la MSA pour un salarié agricole) de son lieu de résidence pour obtenir son numéro de sécurité sociale (ou NIR ).)
Si l'employeur ne fait pas de DPAE, il s'expose à différentes sanctions :
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
À partir du 24 février 2025 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Moins de 250 salariés: Les conditions suivantes doivent être remplies par tous : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Cas Plus de 250 salariés: Les conditions suivantes doivent être remplies par tous : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
À partir du 24 février 2025 Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Cas 250 salariés et plus: Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés. Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes : 
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
| - | - | 
| Marin | L'Établissement national des invalides de la marine (Enim) | 
| Personnel des mines | Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 
| Personnel de la SNCF | Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) | 
| Personnel de la RATP | Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP | 
| Personnel d'EDF/GDF | Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) | 
 (À noter: Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.)
 En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.