Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
En mois
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 4 mois:
En années
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
En années
Exemple:
Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2025:
| Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Mercredi 19 février 2025 | Jeudi 19 février 2026 | Jeudi 19 février 2026 | 
| Vendredi 28 mars 2025 | Samedi 28 mars 2026 | Lundi 30 mars 2026 | 
| Mercredi 14 mai 2025 | Jeudi 14 mai 2026 (férié) | Vendredi 15 mai 2026 | 
(À savoir: Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile , le dernier jour est le 28 février.)