Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi Quelles solutions sont proposées en fin de droit à la portabilité ? Garanties maintenues
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise. (À savoir: l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit ( contrat famille , par exemple).)
Demandeur d'emploi Quelles solutions sont proposées en fin de droit à la portabilité ? Coût
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- 1 ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2 e année : maximum 25 % supérieurs
- 3 e année : maximum 50 %
(À savoir: Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 e année.)
Retraité Quelles sont les garanties maintenues ?
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Retraité Quel est le coût ?
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- 1 ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2 e année : maximum 25 % supérieurs
- 3 e année : maximum 50 %
(À savoir: Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 e année.)
Rente d'incapacité ou d'invalidité Quelles solutions sont proposées à la fin de votre contrat de travail ?
Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Ce nouveau contrat :
- Est payant
- N'est pas limité dans le temps
- Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Rente d'incapacité ou d'invalidité Quelles sont les garanties maintenues ?
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Rente d'incapacité ou d'invalidité Quel est le coût ?
Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
- 1 ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2 e année : maximum 25 % supérieurs
- 3 e année : maximum 50 %
(À savoir: Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4 e année.)