edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP:
| Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| De 4 à 20 | 1 | 
| De 21 à 200 | 2 | 
| De 201 à 500 | 3 | 
| De 501 à 1000 | 4 | 
| De 1001 à 2000 | 5 | 
| À partir de 2001 | 6 | 
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1 er janvier de l'année du scrutin. (Rappel: Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 2 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
- Et vous êtes en activité ou en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?
Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel aux CCP:
| Nombre d'agents relevant de la CCP | Nombre de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| Jusqu'à 200 | 2 | 
| De 201 à 500 | 3 | 
| De 501 à 1 000 | 4 | 
| De 1 001 à 2 000 | 5 | 
| À partir de 2 001 | 6 | 
(Rappel: Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants
Cas Avant 2010: La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère . Elle bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits. Toutefois , dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père : 
- En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant. Le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption
- Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption. Il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation
- Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
 (À noter: La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que tiers éduquant .)
 Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ? Faute très grave (inexcusable) de l'employeur
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité. Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Cette majoration est rétroactive. Elle prend effet à la date de consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire quand votre état est considéré comme stabilisé. Cela signifie que vous pouvez recevoir un rappel de rente, c’est-à-dire les sommes qui auraient dû vous être versées depuis cette date si la faute avait été reconnue plus tôt. En plus de la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Exemple: Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle. Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA :
Cas Vous dépendez de la CPAM: 
Cas Vous dépendez de la MSA:
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance. Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.
Cas Rupture par l'employeur: Procédure: L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit. Il doit cependant respecter un délai de prévenance. Délai de prévenance: Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur : 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur:
| Durée de présence du salarié | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 
 La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise). Un modèle de lettre est disponible :
Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ? Faute très grave (inexcusable) de l'employeur
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur. Pour engager une procédure en faute inexcusable., vous disposez de 2 ans à compter soit :
- de la date de l'accident,
- de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de l'accident de travail ? Faute intentionnelle de l'employeur
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Représentant de la section syndicale (RSS)
50 salariés et plus Quels sont les moyens d'action du RSS ? Heures de délégation
Le RSS bénéficie d' au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel. Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Quelle est la durée contrat de chantier ou d'opération ?
Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI. Le contrat de chantier ou d'opération est donc conclu pour une durée indéterminée. Cependant, le contrat de chantier ou d'opération prend fin lorsque le chantier ou l'opération est réalisé.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes l'enfant Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Vous êtes l'enfant Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous êtes un ascendant Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
- Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Comité social d'établissement (CSE) Comment se déroule le scrutin ?
de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes un ascendant Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime général: 
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole:
Vous êtes un ascendant Quel est le montant de la rente ?
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Vous êtes un ascendant Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Vous êtes un ascendant À partir de quelle date est versée la rente ?
Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Quelle entreprise peut recourir au contrat de chantier ou d'opération ?
Le contrat de chantier ou d'opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale. Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d'activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.
Que se passe-t-il si le chantier ou l'opération est annulé ou sa fin anticipée ?
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes un ascendant La rente est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Vous êtes un ascendant Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Arrêt supérieur à 30 jours Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste. (À noter: La suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Par exemple, si vous reprenez le travail le 1 er juillet 2025, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2025, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.)
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes un ascendant Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
D'autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de votre famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.). Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Contrat
vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière). En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Quelle est la rémunération d'un salarié à temps partiel ?
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables). Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ? Accident du travail ou maladie professionnelle
Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis. Exemple: Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai 2025 qui prend fin le 6 août 2025. Le préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Qui peut bénéficier d'un CEP ?
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
- Salarié du secteur privé
- Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
- Travailleur indépendant
- Personne en recherche d'emploi
- Personne en situation de handicap
- Artisan
- Profession libérale
- Auto-entrepreneur
- Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
- Retraité et étudiant occupant ou recherchant un emploi.
(À noter: Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de leur entretien professionnel . Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.)
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action Suivi du plan d'action
Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures. Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPT Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?
Cas Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions: Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an . Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin du congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire. À la fin du congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service. Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique. Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel. Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation. Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ? Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs. Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ? Montant du complément indemnitaire d'accompagnement
Si vous bénéficiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement. Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.