Congé de reclassement
Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?
La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.
Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif écononique est envisagé dans une entreprise ou un établissement de 1 000 salariés ou plus. Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.
Cas Entreprise de moins de 1 000 salariés: L'employeur peut proposer le congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) même si l'entreprise a moins de 1 000 salariés.
Cas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: L'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire n'est pas concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement. Le contrat de sécurisation professionnelle doit alors être proposé au salarié.
Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?
L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération). Cette information est transmise :
- Au cours de l'entretien préalable au licenciement économique du salarié , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
- Après la dernière réunion du comité social et économique (CSE) , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document).
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?
L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles : Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge. L' absence de réponse dans ce délai vaut refus du salarié. Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours. En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le préavis de licenciement débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. (À noter: Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.)
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
Le congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :
- Prestataire extérieur choisi par l'employeur
- Salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ? 1 - Entretien d'évaluation et d'orientation
Le congé de reclassement débute par un entretien d'évaluation et d'orientation organisé par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre. À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. (À noter: La cellule d'accompagnement informe le salarié de la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel. Ce bilan est réalisé par un organisme agréé et a uniquement pour objet la détermination du projet professionnel de reclassement. Il est formalisé par la signature d'une convention entre l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié.)
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ? 2 - Présentation au salarié du document formalisant le congé
Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un document détaillant le contenu du congé de reclassement. Ce document rappelle notamment l'obligation faite au salarié de se rendre aux convocations de la cellule d'accompagnement, les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé. Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la remise de ce document, pour le signer. L' absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec AR.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ? 3 - Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d' actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel. Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE). L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences. Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à 24 mois. Si le salarié suit une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois. Le congé de reclassement débute pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.
Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?
La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement. Pendant la période de congé correspondant au préavis, l'employeur verse le salaire habituel du salarié. Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 €, soit 85 % du Smic. La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
- Congé parental d'éducation
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ). L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et le mode de calcul de cette rémunération.