Fiche de paie
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
 
- Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
 Zone 6 : mentions finales: 
- Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées
 Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise. (À savoir: des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.)
Cas Depuis 2019: La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié: 
- Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)
- Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi ( code APE ou code NAF ) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements ( numéro Siret )
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Date de paiement
- Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés , lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
 Zone 3 : cotisations et contributions sociales: 
- Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
- Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
- Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
- Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
 Zone 4 : net à payer et net imposable: 
- Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
 Zone 5 : mentions finales: 
- Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Santé
Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès: Ces cotisations financent les éléments suivants :
- Prise en charge des frais de santé
- Prestations en espèces (indemnités journalières)
- Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail
Complémentaire incapacité-invalidité-décès: Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé: Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.