Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. Radiation: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat: Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l'Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
FPE Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit: Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération. Délai de préavis: Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire:
| Ancienneté de service | Délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
FPE Contractuel Quelles sont les conséquences de la démission ?
Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime. Indemnité compensatrice de congés annuels: Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.