edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Autres cas de détachement Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
Vous êtes évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans votre organisme d'accueil. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel. Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations. Toutefois, vous n'êtes pas évalué dans les cas suivants de détachement :
- Exercice d'un mandat électif
- Détachement auprès de parlementaire
Et en cas de détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
11 salariés et plus Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH Autres cas de détachement Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
- Détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical ;
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprès du Défenseur des droits
- Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen
FPH Autres cas de détachement Comment obtenir un détachement ?
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen.
FPH Autres cas de détachement Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger. Pendant un détachement de courte durée, vous n'êtes pas remplacé dans votre emploi et vous êtes réintégré dans cet emploi à la fin de votre détachement. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Toutefois, le détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et pour une seule période maximale de 5 ans. La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire. Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. (À noter: En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.)
Transport public Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?
Oui, le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH Autres cas de détachement Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL. Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant à votre grade et à votre échelon dans votre corps d'origine.
FPH Autres cas de détachement Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
FPH Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :
- Renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
De 11 à 49 salariés Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l'avis rendu par le CSE.
De 11 à 49 salariés Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuées en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles. Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPH Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, il peut être mis fin à votre détachement par le ministre chargé de la recherche. En cas de réintégration impossible: À la fin de la durée prévue d'un détachement de longue durée, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité. Votre chef d'établissement en avise immédiatement la DDCS. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. La DDCS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade. Ces emplois doivent être situés dans le périmètre suivant :
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?
Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

- Nature et cause de ce danger

- Nom des travailleurs exposés.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion. À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l' employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions de réalisation, l'employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.
Moins de 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?
Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur. L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.
Moins de 50 salariés Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le membre du CSE est protégé contre le licenciement dans l'exercice de son mandat.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Médiation conventionnelle Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ? Les parties trouvent un accord
Si le salarié et l'employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties. L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et celui de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée. (À noter: Le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire , mais il n'annule pas l'accord.)
Procédure participative Comment se déroule la procédure participative ?
L'employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative. Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable au litige. Elle précise l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les règles de leur échange.
Transaction Quel est le coût d'une transaction ?
Le coût varie en fonction des honoraires des avocats, si les parties décident d'y recourir. Les honoraires sont partagés entre les parties.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Comment est désigné un défenseur syndical ?
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. (À noter: Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPE Donner des soins à un proche Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l' établissement :
Cas 11 salariés ou plus: Dans les établissements d'au moins 11 salariés , le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions , dans la limite de 10 heures par mois.
Cas Moins de 11 salariés: Dans les établissements de moins de 11 salariés , aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. En l'absence de dispositions conventionnelles , le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l' établissement :
Cas 11 salariés ou plus: Dans les établissement d'au moins 11 salariés , l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
Cas Moins de 11 salariés: Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération. (À noter: Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.)
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Cas CDD: Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement ) : 
Cas L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail: L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l' indemnité de précarité .
Cas L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail: Le montant de l'indemnité correspond : 
- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité .
 En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. (À noter: En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.)
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
L e salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient. Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire. Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.
Cas Vous êtes une victime directe: La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non. Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1 er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. 
Cas Votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle: Cas Demande en ligne: Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva . Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.
Cas Demande par courrier postal: Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande : Votre dossier doit être transmis au Fiva par courrier postal. (Attention: Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants : Votre dossier est agrafé (préférez les trombones) L'un des justificatifs est illisible Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page)
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Adopter un enfant
Si vous avez un agrément délivré par un service de l' Ase, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ?
La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures. L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
- Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?
- Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?
- L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?
- L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
Cas Votre maladie n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle: Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande : Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante : Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal. (Attention: Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants : Votre dossier est agrafé (préférez les trombones) L'un des justificatifs est illisible Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page)
Cas Vous êtes un ayant-droit de la victime: La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non. Cependant, dans tous les cas, votre demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1 er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante. 
Cas La maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle: Cas Demande en ligne: Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva : Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.