Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Conditions d'exonération
- Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
- Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser. Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. (À savoir: si l'exploitant change au cours de la période d'exonération, le remplaçant continue de bénéficier du même allègement pendant la période restante.)
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Demande d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Conditions d'exonération de la CFE: Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. Pour cela, elle doit avoir réaliser une création ou une extension d'établissement dans ces bassins entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027. (À savoir: Les collectivités peuvent décider par une délibération que cette exonération ne s'applique pas. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour prendre effet au 1 er janvier de l’année suivante.)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Conditions d'exonération
Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans. Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans ces bassins et rattachés, entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2027 à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Montant de l'exonération de la TFPB
L'exonération d'impôts locaux est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.