Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Cas Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage: 
- À 244,84 € congés payés inclus
- Ou à 222,55 € hors congés payés.
 Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 € . (À noter: Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, une seule exonération est accordée.)
 Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
 Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP): Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations. Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
 Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa): Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l' Apa . Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.