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Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.
Pendant le plan de redressement Consultation du CSE
Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce. (À savoir: En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.)
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Que se passe-t-il à la fin du contrat de chantier ou d'opération ?
La fin du chantier ou de l'opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel s'applique alors. La convention collective ou l'accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié. En l'absence de convention ou d'accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l'indemnité. Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l'indemnité légale, celle-ci doit être versée. (À noter: Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI dans l'entreprise.)
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?
En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :
- Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi
- Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions
Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi. Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle. L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose. Elle est obligatoire. La formation peut être réalisée :
- En présentiel
- À distance
- Ou en situation de travail
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation. Cela peut être le cas pour une formation d'une durée s upérieure à 2 mois. L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière). L'obligation de servir peut être prévue :
- Par arrêté ministériel
- Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?
- Comment se préparer à l'entretien de formation dans la FPE ?
- À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?
- Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?
- Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?
Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique. Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :
- Des objectifs qui vous sont fixés
- De votre projet professionnel.
Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :
- Préparation aux concours
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Période de professionnalisation .
(À noter: Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.)
Comment se préparer à l'entretien de formation dans la FPE ?
Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation. Par exemple, il peut :
- Souligner les orientations de la direction en matière de formation
- Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
- Vous renseigner sur les autres modalités d'accès à la formation.
À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?
L'entretien de formation a lieu chaque année.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?
La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé. Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
- Les dépenses de formation
- Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Contractuel Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?
La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé. Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
- Les dépenses de formation
- Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Cas Formation continue à votre demande: Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service . Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP . Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP. Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Cas Formation continue à la demande de votre administration: Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Ce compte-rendu mentionne :
- Les objectifs de formation qui vous sont proposés
- Les formations que vous avez animées.
Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations. (À savoir: Ce compte-rendu et un récapitulatif des formations suivies sont joints à votre dossier individuel.)
Astreinte dans le secteur privé
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos. Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation. L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien ( 11 heures consécutives ) et de repos hebdomadaire ( 35 heures consécutives ). Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Lanceur d'alerte Quelle est la procédure de signalement que doit suivre le lanceur d'alerte ?
Lorsqu'une autorité externe, saisie d'un signalement, estime qu'il ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité compétente ou au Défenseur des droits. Savoir quelles administrations doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements: Les administrations de l’État doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Les autres employeurs publics employant au moins 50 agents, également. Toutefois, les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics et les EPCI qui ne comprennent aucune commune de plus de 10 000 habitants ne sont pas obligés d'établir une telle procédure.
Cas Conflit d'intérêts: Le lanceur d'alerte peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits pouvant relever du conflit d'intérêts. Il peut aussi témoigner de ces faits auprès du référent déontologue . Le fait, pour un agent chargé de pourvoir un poste de travail, d’avoir un lien personnel de parenté avec un candidat à ce poste constitue par exemple un conflit d’intérêts.
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond). Exemple: Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Fonctionnaire Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
- Semaines
- Journées
- Ou demi-journées.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique. Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours ). France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale. (Attention: Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.)
 Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation. La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours . Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?
Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif autre que la suspension de son contrat de travail.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPE ?
- Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPE ?
- Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
- Comment se déroule un bilan de compétences ?
- À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?
- Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
- L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
- Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPE ?
Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
- Vos compétences professionnelles et personnelles
- Vos aptitudes et motivations.
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ? Demande de congé pour bilan de compétences
Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Accord collectif
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause.
(À savoir: Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.)
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un. Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vous présentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand et comment le salarié doit-il prévenir son employeur lorsqu'il est malade ?
- Que se passe-t-il si le salarié ne transmet pas l'arrêt maladie à son employeur ?
- Quel délai doit respecter le salarié pour prévenir son organisme de Sécurité sociale lorsqu'il est malade ?
- Que se passe-t-il si le salarié transmet l'arrêt maladie en retard à son organisme de Sécurité sociale ?
- Quelles obligations le salarié doit respecter pendant l'arrêt de travail ?
- Quel professionnel de santé peut prolonger l'arrêt maladie d’un salarié ?
- Peut-on prolonger un arrêt maladie par téléconsultation ?
- Le salarié doit-il informer son employeur en cas de prolongation de son arrêt maladie ?
- Quel feuillet de l'arrêt maladie le salarié doit adresser à son organisme de Sécurité sociale ?
Arrêt initial Que se passe-t-il si le salarié ne transmet pas l'arrêt maladie à son employeur ?
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Arrêt initial Que se passe-t-il si le salarié transmet l'arrêt maladie en retard à son organisme de Sécurité sociale ?
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d'un accompagnement pour définir votre orientation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESPO. Nous vous présentons les informations à connaître. (À noter: L'ESPO ne doit pas être confondu avec l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) . En effet, l'ESPO intervient avant la définition d'un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés. En revanche, l'ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrète de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l'emploi.)
Qui peut intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir au minimum 16 ans
- Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH , ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction (c'est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.
Par ailleurs, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être demandeur d'emploi
- Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.