Taxe d'apprentissage (TA)
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis: Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent:
- Emploi d'au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € )
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères. Exemple: Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 810,80 € ) sont remplis en mai.
Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA. La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versée aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieure à 4,35 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.
- Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)
(À noter: Pour en savoir plus sur la gratification d'un stagiaire, se reporter à la fiche dédiée .)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  € est comptée pour 1). Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?
Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Cas Cas général: Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : 
- Une part principale de 0,59 % . Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l' Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Le solde de 0,09 % . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas Alsace-Moselle: Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses. Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
- Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
- Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage . Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1). Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1). Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA) Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1. Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2024 à échéance du 5 mai 2025 ou du 15 mai 2025, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2024. (À noter: La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.)
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :
- La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).
- Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.
(À savoir: Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.)
Quand verser la taxe d'apprentissage ?
La TA comprend les 2 éléments suivants :
- Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement .
- « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.