Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents. La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée. Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée. Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :
Cas FPE: Cas Raisons familiales: Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne: Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs , ascendant: Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles: Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne: Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs , ascendant: Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles: Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans: Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée. 
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum non renouvelables: Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes:
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer un mandat d'élu local: Durée : durée du mandat électif: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas FPH: Cas Raisons familiales: La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. 
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne: Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs , ascendant: Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles: Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans. Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.