edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ? Indemnité égale au traitement indiciaire
Lorsque vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie. Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Cas Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
Cas Décès de l'enfant: - Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Cas Décès de la mère: En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur .
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
 Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage.
Cas Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée: Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
 Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE : 
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Qui peut consulter le carnet de santé maternité ?
Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical. Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
- Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)
- Solliciter des documents justificatifs supplémentaires
- Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.
 Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse. En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie. (À savoir: Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.)
Cas Votre dossier n'est pas recevable: Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.
Est-il possible de contester la décision du Fiva ?
La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
- Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
- Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le lundi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 er mai, il prend fin le mardi).
Réalisation du préavis Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi
Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :
Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Heures d'absence autorisées | 
| - | - | 
| Moins de 2 ans | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables | 
| 2 ans et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables | 
En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.
Calcul des indemnités de rupture
Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.
Remise des documents de fin de contrat Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :
Cas Préavis effectué: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas Dispense de préavis par l'employeur: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas Dispense de préavis demandée par le salarié: Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH Participation à un organisme consultatif Frais d'hébergement et de repas
S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission. Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ? Conditions
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
- Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1 er jour de votre absence)
- Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
- Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
- Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) .
(Attention: En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.)
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ? Date de début de versement
Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1 er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?
Vous créez ou reprenez une entreprise: Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse. Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises
- Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
- Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI. (À noter: Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.)
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
- Quelles périodes sont prises en compte dans la durée d'assurance retraite ?
- Comment un salarié peut-il connaître sa durée d'assurance retraite ?
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit, à 62 ans, à une pension de retraite. Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié. (À noter: Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1 er janvier de l'année de votre demande.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.
Cas Fin à la date prévue: À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Non. Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Promotion interne dans la fonction publique
FPT Qu'est-ce que la promotion interne ?
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un cadre d'emplois supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires. Exemple: Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.
FPT Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ? Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPT Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
Vous pouvez prendre des congés directement après votre arrêt de travail pour maladie. Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés. Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par votre employeur avant votre arrêt de travail. Exemple: si votre arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de votre départ en congés, vous pouvez alors prendre directement vos congés.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l' avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures: Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?
Cas Cas général: Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| En 1962 | 57 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 61 ans 9 mois | 
| En 1963 | 57 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 62 ans | 
| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 | 57 ans et 3 mois | 168 (42 ans) | 62 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans | 
| En 1968 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans | 
| En 1969 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans | 
| En 1970 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1971 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| En 1972 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1973 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans | 
 (Rappel: Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.)
 À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE Situation de handicap Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue. Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.