Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Savoir l'essentiel sur l'activité
Caractéristiques du TRM: L'activité s'appelle précisément " transporteur public routier de marchandises ". Le terme " public " signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui. Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité. Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions. Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation. Activité commerciale réglementée: Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer ( diplôme, attestation, etc.). Il s'agit d'une activité commerciale. Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation. Types d'entreprises: Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
- Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
- Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Savoir l'essentiel sur l'activité
Transports exceptionnels: Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques. C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.). Exemple: Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc. Transports transfrontaliers: Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l' UE ou de l' EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres. Qui peut vous aider ? La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions. Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée " Entreprises de transport routier ". Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".
Obtenir la capacité professionnelle
Il dure 4 heures et 15 minutes. (À noter: Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises . Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.)
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
- soit en décembre de l'année en cours,
- soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire: Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer. France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche : Avoir déjà une expérience professionnelle: Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez soit remplir le formulaire de demande d'attestation, soit utiliser les services en ligne du ministère de l'Ecologie. (À savoir: Votre dossier doit dans tous les cas comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren , justificatif d'immatriculation , etc.).)
Posséder la capacité financière
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière. La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises:
|  | Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1 er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | 
| - | - | - | - | 
| Métropole | > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € | 
| < 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € | 
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) | > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € | 
| < 3,5 tonnes | 600 € | 600 € | 
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie. (À savoir: Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.)
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. (Attention: Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.)