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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Cotisations sociales du conjoint
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf. L'Urssaf propose un simulateur de cotisations. En cas de faibles revenus: Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie. Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €. Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf. (À savoir: Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social .)
Conjoint collaborateur Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Cas Commerçant, artisan ou libéral: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
- L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
- L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
- Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts .
(À savoir: l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Comment changer de statut ?
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Cas Exploitant agricole: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
(Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
 Combien cela coûte-t-il ? La demande de carte de séjour coûte 225 € ( 200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ? La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans . La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 € ). Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre). (À savoir: Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Fin du statut
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
- Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
- À la demande du chef d'entreprise
- Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans: Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut. Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d' associé soit celui de salarié. (Attention: Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant , vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum. Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022 , vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.)
À la demande du chef d'entreprise: Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise: Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
- Changement de statut de l'entreprise
- Décès du chef d'entreprise
- Divorce
- Cessation du Pacs
Conjoint collaborateur Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise:
|  | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | 
| - | - | - | - | 
| Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié , pacsé ou en concubinage ( union libre ) avec le chef d'entreprise | 
| Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022 ) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale | 
| Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI ) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL | 
| Conditions d'accès au statut de conjoint | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) |
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelle est le statut de votre conjoint ?
Si votre conjoint (marié ou pacsé) ou concubin participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut. Il existe 3 statuts : conjoint associé , conjoint salarié, conjoint collaborateur. Vous devez choisir un statut et le déclarer sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, cette activité est considérée comme étant sous le statut de conjoint salarié.
Cas Conjoint associé: Le du gérant majoritaire de la SELARL est associé et participe à l’activité de l’entreprise. Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession. Protection sociale: Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants : 
- Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour votre activité conventionnée,
- Caisse de retraite correspondant à la profession exercée pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès.
 Cotisations: Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux. Elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel. Vous établissez chaque année une déclaration de revenus.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
| Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | 
| Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise | Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition | Droit de vote aux assemblées générales | Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition | 
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) | 
| Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | 
| Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
- Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

- Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC ( activité commerciale, industrielle ou artisanale ) ou des micro- BNC ( activité libérale ).
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelle est le statut de votre conjoint ?
Cas Conjoint collaborateur: Le chef d’entreprise doit avoir opté pour l’entreprise individuelle, être gérant associé unique d’EURL ou être gérant majoritaire d’une SELARL. Le conjoint n’est pas rémunéré pour cette activité. Prestation maladie-maternité Le conjoint est assuré à titre personnel. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des Indemnités journalières. Prestation retraite invalidité/décès : Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint se constitue des droits propres aux assurances vieillesse, invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
| Droit au chômage du conjoint | Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante | Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) | 
| Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) | Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires | 
| Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière | 
| Fin du statut du conjoint | Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs | Cession des droits sociaux | Fin de CDD Démission Licenciement |
Conjoint associé Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de la société
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
- SARL
- SELARL
- SAS
- SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société. Il possède un droit de vote aux assemblées générales. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement , le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation . Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation . Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?
- Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
- Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
- L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui-même.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire | 
| Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté | 
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire | 
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire | 
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire | 
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire | 
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire | 
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire | 
| 30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité libérale Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?
Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé Comment déclarer son statut ?
Cas Commerçant: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Conjoint associé Comment déclarer son statut ?
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 À qui transmettre l'attestation ? (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).)
Cas Artisan: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Oui, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé Comment déclarer son statut ?
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 À qui transmettre l'attestation ? (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.)
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ? CSG et CRDS
L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge. La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.