Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
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Cas Cas général: En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Comment est alimenté le CPF ? Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié. Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet , l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que
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qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
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- Congé annuel
- Congés de maladie , de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d' adoption , congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé de réserviste
- Congé parental
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Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation
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heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité . Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle . Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences . Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par
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à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an: Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
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- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
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Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère:
| Ministère | Plafond en euros | 
| - | - | 
| Services du Premier Ministre | 24 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
| Ministère des armées | 3 000  € par agent et par an 4 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale | 
| Ministères sociaux | 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Ministère de l'intérieur | 15 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
| Ministère de l'agriculture et de l'alimentation | 3 500 € par demande d'utilisation du CPF | 
| Ministères économiques et financiers | 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an | 
| Ministère de la transition écologique et solidaire | 3 500 € par formation | 
| Ministère de la cohésion des territoires | 3500 € par formation | 
| Ministère de l'éducation nationale | 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale | 
| Ministère de la justice | 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) |
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| Ministère de la culture | 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Direction générale de l'aviation civile | 2 000 € par projet d'évolution professionnelle | 
| Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile | 23 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
 Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présentez votre demande.
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Cas Agent de catégorie C sans diplôme: En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Comment est alimenté le compte personnel de formation ? Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAP ou un BEP , votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié. Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet , l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du
Fonctionnaire
d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
Fonctionnaire
- Congé annuel
- Congés de maladie , de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d' adoption , congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Fonctionnaire
acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité . Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ? Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles. Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs. Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle . Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences . Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle
Fonctionnaire
personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an: Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
Contractuel
Cas Cas général: En quoi consiste le CPF ? C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur. Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation. C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation. Qui peut en bénéficier ? Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent. Comment est alimenté le CPF ? Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté. Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié. Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet , l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un
Contractuel
de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
Contractuel
- Congé annuel
- Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie
- Congé de grave maladie
- Congés de maternité ou d' adoption , congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Contractuel
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF. Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 € . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC) , vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. Les droits acquis en euros au
Contractuel
de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5  jours par an: Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :