Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement. Le licenciement peut intervenir à la suite d'une faute grave commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. Il s'agit, dans ce cas, d'une sanction disciplinaire qui est prononcée après avis de la CCP siégeant en conseil de discipline. Le licenciement peut intervenir en cas d'inaptitude physique définitive lorsque votre reclassement sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n'est pas possible. Le licenciement peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :
- Suppression de votre emploi
- Transformation de votre emploi et refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
- Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
- Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
- Insuffisance professionnelle
- Transfert d'activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Suppression de l'emploi
- Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
- Recrutement d'un fonctionnaire
- Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
- Insuffisance professionnelle
- Transfert d'activité
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement. Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Protection liée à la parentalité: Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé. Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire). Notification du licenciement: Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées. Procédure de reclassement: Vous devez
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
FPE Suppression de l'emploi Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
FPE Recrutement d'un fonctionnaire
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
FPE Recrutement d'un fonctionnaire Quelle est la procédure de licenciement ?
Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 4 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
FPE Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
FPE Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Quelle est la procédure de licenciement en cas de réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
FPE Insuffisance professionnelle Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
Communication du dossier individuel: L'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel. Vous pouvez également demander communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel. Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Protection liée à la parentalité: Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
FPE Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPE Insuffisance professionnelle Quel droit au chômage pour un contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.