edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire ?
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
- 48 heures sur une même semaine
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple: Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
- Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit
- Après autorisation de l'inspection du travail
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ? Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois. Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine. À la fin de la 1 re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation. Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2 e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.
Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vêtements spécifiques ou EPI Comment les vestiaires collectifs doivent-ils être aménagés ?
Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local d'une surface suffisante. Le local doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel. Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes. Le local doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement. Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables équipées d'une serrure ou un cadenas. Lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. (À noter: L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires si les vestiaires collectifs répondent aux normes.)
Vêtements spécifiques ou EPI Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs ?
L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état permanent de propreté.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
| Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) | 
| Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) | 
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) | 
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) | 
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) | 
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) | 
| Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | 
| Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) | 
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Transformer un local et adapter le bail commercial
Vous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y créer votre salon. Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un salon pour le transformer en salon de coiffure. Transformer le local:
Cas Vous êtes propriétaire d'un local: Changer sa destination et son usage: Vous devez obtenir le droit de changer la destination ou l'usage du bien immobilier . La copropriété doit vous donner son accord. Exemple: Le changement d' usage correspond au changement d'un bien d' habitation en un local à usage professionnel . Le changement de destination correspond à changer le type d'activité professionnelle dans le local, par exemple à changer une ancienne épicerie en salon de coiffure. En effet, un salon de coiffure attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour. Quelles démarches effectuer ? Pour changer l'usage du bien immobilier, une simple déclaration en mairie suffit seulement si le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) (sauf dans les zones franches urbaines (ZFU) ). Dans les autres cas, aucune démarche n'est à effectuer. Pour changer la destination du local , vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire .
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
(À noter: l'association doit être régie par la loi du 1 er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.)
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations. Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Via un organisme Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Jusqu'à 42 962 € | 1 058,91 € | 529,46 € | 
| Entre 42 962 € et 95 479 € | 882,44 € | 441,22 € | 
| Supérieures à 95 479 € | 705,96 € | 352,98 € |
Cas 4 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Jusqu'à 47 711 € | 1 058,91 € | 529,46 € | 
| Entre 47 711 € et 106 035 € | 882,44 € | 441,22 € | 
| Supérieures à 106 035 € | 705,96 € | 352,98 € |
En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l'AAH, de l'AEEH ), le montant du CMG peut être majoré.
Cas Garde à des horaires atypiques: Vous êtes concerné si vous travaillez : 
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
 Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés . Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : 
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
 La majoration est attribuée : 
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?
Cas Demande par courrier postal: Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande : Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal. (Attention: Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants : Votre dossier est agrafé (préférez les trombones) L'un des justificatifs est illisible Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page)
Cas La maladie de votre proche n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle: Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation : Il faut joindre à la demande les documents précisés dans le formulaire pour votre situation. Vous devez également remplir et joindre un questionnaire spécifique permettant de déterminer les circonstances d'exposition à l'amiante : Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez un enfant invalide Trimestres d'assurance retraite supplémentaire
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez un enfant invalide Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
- Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
- Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
- Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement
- La durée totale du CDD dépasse les durées légales
- Le CDD n'est pas établi par écrit
- Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée
- Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 fois
- Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez un enfant invalide Retraite anticipée
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez eu 3 enfants ou plus
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites. Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Comment sont décomptées les heures de travail ?
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Un dispositif d'horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
Cas Vous travaillez en horaires collectifs: En cas d'horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos. Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
Cas Vous travaillez en horaires individualisés: Un dispositif d'horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail. Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l'entreprise. Exemple: Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ? Consultation de la CCP et notification du licenciement
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. Après la consultation de la CCP, votre administration employeur vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en CDI , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Convocation du salarié à un entretien préalable
- Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
- Tenue de l'entretien préalable
- Rédaction de la lettre de licenciement
- Envoi de la lettre de licenciement
- Réalisation du préavis
- Calcul des indemnités de rupture
- Remise des documents de fin de contrat
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé. Congé de deuil: En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables . Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Suppression de l'emploi L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la Pro-A ?
- Que permet la Pro-A ?
- La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?
- Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?
- Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?
- Quelle est la durée de la Pro-A ?
- Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?
- Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?
- Comment est financée la Pro-A ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?
- Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?
- Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?
Qui peut bénéficier de la Pro-A ? Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :
- En contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)

- En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée
- Placé en position d'activité partielle .
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPH Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du contrat liantl 'établissement d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme privé ou l' Epic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
- Soit être réintégré dans votre corps d'origine, au besoin en surnombre
- Soit demander à être placé en détachement , en disponibilité ou en congé parental
- Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire , sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite . Cette indemnité vous est versée par votre établissement d'origine.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre corps d'origine.