edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPT Qui peut être détaché d'office ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
FPT Quelle est la durée du détachement d'office ?
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre collectivité d'origine à l'organisme privé ou à l' Épic. En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
FPT Quelles sont les conditions de détachement ? Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d'origine avec le même organisme d'accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat. Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil. Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent. Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
FPT Comment prend fin le détachement d'office ?
Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.
FPT Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
- Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance.
- Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement , d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre collectivité d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité de la part de votre collectivité d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite . Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l' année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle. Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle. L'indemnité vous est versée en une fois.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Négocier un accord collectif Suivi de l'accord
L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures. Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Négocier un accord collectif Durée maximum de l'accord collectif
L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPT Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
- Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Déposer l'accord collectif ou le plan d'action
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets. La démarche se fait sur internet : La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le montant de l'allocation est fixé à 64,41 € par jour. Il est fixé à 32,21 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPH Quelles sont les conditions de détachement ? Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d'origine avec le même organisme d'accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat. Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil. Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent. Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
FPH Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
- Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
- Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être :
- Certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- De 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
Cas Restructuration de service: La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser : 
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
- L'objectif professionnel visé.
 Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Cas Autres cas: Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation. Les conditions d'accès à la fonction publique française et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient selon que vous êtes européen (ou ressortissant de la Principauté d'Andorre) ou ressortissant d'un autre pays. (À savoir: Les emplois dits de souveraineté sont accessibles uniquement aux Français.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Accès par concours
- Accès par détachement
- Accès par contrat
- Par téléphone
- Par messagerie
Pays européen
Si vous êtes européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre, vous pouvez accéder à la fonction publique française par concours, détachement ou contrat.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPH Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d'origine. Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre établissement d'origine. Vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par l'autorité dont vous relevez dans l'organisme d'accueil.
FPH Comment prend fin le détachement d'office ? Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre. L'organisme d'accueil informe votre établissement d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Pays européen Accès par concours
Vous pouvez passer un concours d'accès à la fonction publique française. Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française. Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours. Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.
Pays européen Accès par détachement
Vous pouvez accéder à la fonction publique française par détachement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire dans un pays européen ou dans la Principauté d'Andorre
- Vous occupez ou vous avez occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement dans un pays européen ou dans la Principauté d'Andorre dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics en France
Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française. Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement. Vous avez accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, compte-tenu de votre expérience professionnelle. Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration. Si vous êtes admis à poursuivre votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, il vous est proposé d'intégré votre corps ou cadre d'emplois de détachement.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Les règles varient selon le fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
Cas Restructuration de service: Le congé de transition professionnelle peut être fractionné : 
- En mois
- En semaines
- Ou en journées
 Le congé doit s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel. Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service. Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans. (Attention: Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.)
Cas Autres cas: Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Pays européen Accès par contrat
Vous pouvez être recruté par contrat ( CDD ou CDI ) en tant que contractuel de la fonction publique française. Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.
Autre pays
Vous pouvez être recruté par contrat ( CDD ou CDI ) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen. Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
- Votre traitement indiciaire brut
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
- 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
(À noter: Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : Remboursement de frais Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, ...) Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) Indemnités liées à une activité accessoire.)
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?
Vous restez en position d’activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d'exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT?
- Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT?
- Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT?
- Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT?
- Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT?
- Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
- Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré?
- Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?
- À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier :
- Dans la fonction publique
- Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT?
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être :
- Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Votre administration prend en charge :
- Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
- Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Le montant de votre pension est alors soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. La décote n'est pas appliquée sur le montant de votre retraite. Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT?
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser :
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
- L'objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, sa réponse doit être motivée. E n l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur a t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?
- Dans quels commerces peut-on utiliser des titres-restaurant ?
- Que peut-on payer avec des titres-restaurant ?
- Quelles sont les limites d'utilisation des titres-restaurant ?
- Quel est le format des titres-restaurant ?
- Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?
- L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?