Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire titulaire Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire:
| Groupe | Sanctions | 
| - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Déplacement d'office | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui que vous détenez Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation |
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. La proposition qui recueille l'accord de la majorité des membres présents est motivée et transmise à votre administration employeur. Si votre administration employeur prend une décision de sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit informer le conseil de discipline des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil de discipline est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Le président du conseil informe alors votre administration employeur de cette situation. Si votre administration employeur prononce une sanction disciplinaire à votre encontre, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à le faire. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
FPE Fonctionnaire stagiaire Quels sont les droits du fonctionnaire stagiaire poursuivi ?
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication. Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés. Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées. Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Vous avez également droit à l' assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline.