Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
Cas Autres cas: Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE dans celle-ci. 
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés. L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord. L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
Cas Entreprise de 11 à 20 salariés: Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
Cas Avec CSE: Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective. 1 re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE: L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE . L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires du CSE. 2 nd possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale: L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
Cas Avec CSE: Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective. 1re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE: L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE . L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE. 2e possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale: L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.