Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
- Justificatif d' immatriculation ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte 99 € . Vous devez aussi payer à l' Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre. Vous devez payez en tout 324 € .
Cas Vous créez un établissement d'une société étrangère: Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : demande de visa: Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa : Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez : (À savoir: Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.)
 Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Copie des statuts de la société étrangère
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
 Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France . Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France , vos coordonnées en France et votre numéro de visa . Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport . (Attention: votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.)
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant : La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d' état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. 1. L ettre de refus: En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : 2. Absence de réponse : Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Cas Vous créez une société de droit français: Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant : Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d' état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
- Justificatif d' immatriculation ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. 1. L ettre de refus: En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : 2. Absence de réponse : Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Cas Vous créez un établissement d'une société étrangère: Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant : Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
Vous résidez déjà en France Vous êtes créateur de start-up
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.