Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ? Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge. La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. Référence : Code du travail : article L3261-2: Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ? Mise en œuvre
La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire. L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation. Exemple: Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €. (À noter: L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.)
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ? Formalités
Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement concerné par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide. Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie. (À savoir: Pour les salariés intérimaires , une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.)
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ? Possibilité d'accord collectif
Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
- La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
- Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 % )
- Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (À savoir: En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement .)
Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10: Référence : Code du travail : article R3243-1:
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables. Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales. Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les 2 prises en charge est plafonnée à 900 €. Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales. (À savoir: Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.)
Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ). Référence : Code du travail : article R3261-16: