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Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Contribution solidarité autonomie (CSA)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit verser la CSA ?
- Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?
- Quelle est la base de calcul de la CSA ?
- Comment procéder au versement de la CSA ?
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées à l'entrepreneur individuel
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou une FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) : pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité à partir de janvier 2016
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ? Outils
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE). Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans qui prouve qu'il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‐verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés. Si un CSE existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative. Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord. Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.
Devenir graphiste indépendant
Cumul de statuts ? Artiste-auteur, entrepreneur, salarié et activités accessoires Cumul d'activités et cumul de statuts
Dans la pratique, un graphiste est souvent amené à cumuler plusieurs types d'activités. Qui dit cumul d'activités, dit souvent cumul de statuts, de formes juridiques. Exemple: En plus de vos commandes de graphiste artiste-auteur, vous pouvez être amené à exercer la profession libérale d' enseignant en arts graphiques ou de consultant en communication, couplée à une activité commerciale d' entrepreneur comme par exemple des prestations de mise en page pour un éditeur. Vous pouvez aussi exercer ponctuellement une activité salariée comme par exemple directeur artistique sur un projet. Vous pouvez par exemple cumuler les 3 statuts suivants :
- le statut d'artiste-auteur
- celui de micro(auto)-entrepreneur
- et parfois celui de salarié.
(À savoir: La micro-entreprise ou l' auto-entreprise sont deux termes synonymes pour nommer la même forme d'entreprise. La micro-entreprise fait partie de la catégorie de l'entreprise individuelle, abrégée en EI.)
Concernant le cumul du statut d'artiste-auteur avec celui de la micro-entreprise, nous vous invitons à consulter notre contenu détaillé sur le sujet.
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ).
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Paiement du salaire
Comment votre salaire est-il versé ?
(À noter: si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.)
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Intérimaire Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ». Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Intérimaire Quels employeurs doivent demander une carte BTP ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition. Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Intérimaire Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel employeur doit proposer le CSP ?
- Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
- À quel moment le CSP est-il proposé ?
- Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
- À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
- Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
- Quelle est la durée du CSP ?
- Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
- Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
- Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
- Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
- Par téléphone
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Intérimaire Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1 re mission du salarié concerné, sauf s'il a déjà d'une carte BTP en cours de validité. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet. L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Intérimaire Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €. Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire
Intérimaire Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ». Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Paiement du salaire
Quand votre salaire doit-il être versé ?
Cas Cas général: Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois .
Cas Salarié non mensualisé: Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent et salarié temporaire). Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours .
(À savoir: Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.)
À quelle période du mois votre salaire est-il versé ?
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective ). Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple. Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période. Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes créateur de start-up Comment créer son entreprise ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition. Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée par l'employeur, c'est à dire par l'entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement. L'employeur n'a pas a demander de carte si le salarié a déjà une carte BTP en cours de validité. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet. L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €. Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte est de 5 ans. (À noter: La carte est désactivée entre 2 détachements . Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'un nouveau détachement.)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ? Etre à jour de ses obligations sociales
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes. Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP. Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite. Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif. Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié. En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
- Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
- Nature temporaire de l'emploi
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise. (Attention: Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel ou avec le contrat de travail temporaire (intérim) . Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.)
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
- Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
Quelles sont les obligations de l'employeur ? Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Avant 2025
Il s'agit de l'aide à l'embauche d'un apprenti qui a été versée pour les contrats d' apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, et pour les contrats de professionnalisatio n conclus entre le 1 er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit. Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI. Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié. Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique. La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité. (Attention: Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité. Par exemples : une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra)
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
- au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
- et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Vous devez être payé à chacune de vos interventions. Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois. Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?
La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD. La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit: Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
(À savoir: si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.)
Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ). (À savoir: à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .)
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 376 800 € par an. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre:
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité