Projet de transition professionnelle (PTP)
Qu'est-ce que le projet de transition professionnelle (PTP) ? Il permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession . Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD ). Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un PTP ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
- Comment demander un PTP ?
- Quelle est la durée d'un PTP ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
- Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
- Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
- Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?
- Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?
- Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?
- Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?
- Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ? ?
CDI Qu'est-ce qu'un PTP ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Tout salarié peut demander à en bénéficier. (Attention: Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques .)
CDI Comment demander un PTP ? Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :
- Date de la formation et date de l'examen concerné
- Intitulé de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
- Intitulé et date de l'examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.
Cas Formation de 6 mois ou plus: Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
Cas Formation de moins de 6 mois: Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée. L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
CDI Comment demander un PTP ? Auprès de l'employeur
Cas Entreprise de moins de 100 salariés: L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.
Cas Entreprise de 100 salariés ou plus: L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.
CDI Comment demander un PTP ? Auprès de l'organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
CDI Quelle est la durée d'un PTP ?
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
CDI Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation. Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
Cas Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic: Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 € , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Cas Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic: La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle. 
Cas Congé ne dépassant pas 1 an: Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
Cas Congé supérieur à un 1 an: Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à : 
- 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
- 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,
CDI Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 603,60 € .
(À savoir: Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.)