edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie. Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Contrat
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat. Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières. Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. L'avis d'ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature. Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel. L'avis d'ouverture de recrutement peut
Contrat
de recrutement peut prévoir que l' entretien ait lieu à distance par visioconférence. Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. La durée de votre CDD est égale à la durée du stage à laquelle est soumis un fonctionnaire. Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. Si vous travaillez à temps partie l, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein. En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle. À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury. Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation. La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire. Si vos aptitudes sont
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Contrat
- Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
- Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage ).
Concours de la fonction publique
FPE Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours externe
Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études. Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1 re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Niveau de diplôme exigé: Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 2 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder. Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le corps auquel vous souhaitez accéder. Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges). Equivalence de diplôme: Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé. Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :
- Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
- Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
Modification du contrat de travail d'un salarié
Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ?
- L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ?
- L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ?
- L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ?
- L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ?
- L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ?
Concours de la fonction publique
FPE Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours externe
- Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.
L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé. Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes. Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours. Dispense de diplôme: Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme. Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder. Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
FPE Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours interne
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
- Être contractuel en activité ou en congé parental
- Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation. La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder. (À noter: Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.)
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
- Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
- Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Concours de la fonction publique
FPE Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours interne
La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder. (À savoir: Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.)
Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1 re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
FPE Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"
Le concours appelé 3 e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :
- Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
- Un ou plusieurs mandats d'élu local
- Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).
La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder. (À savoir: Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation , la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.)
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez. Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte. Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1 re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif non économique L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ? Recours possible
En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accord, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Élément non essentiel du contrat de travail
L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. L'aménagement des horaires de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié: Exemple: En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les horaires de travail du salarié ? Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Soit renoncer à modifier le contrat
- Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse , voire pour faute grave ).
Motif non économique L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.
Motif non économique L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ? Refus du salarié
Le salarié est en droit de refuser la modification de la durée de son temps de travail.
Motif non économique L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ? Recours possible
En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accord, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Concours de la fonction publique
FPE En quoi consistent les épreuves ?
Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury. Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.
Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif non économique L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ? En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- Application d'une clause de mobilité
- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
- Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié. En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
- Distance entre les établissements
- Rallongement du temps de trajet à prévoir
- Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Motif économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Élément essentiel du contrat de travail
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail du salarié. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut pas être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié. L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' 1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique. Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.
Motif économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.
Motif économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Recours possible
En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Astreinte dans le secteur privé
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Qui doit effectuer des astreintes ?
Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles. En l'absence de convention collective ou d' accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail. Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable. Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise. En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance. (Attention: Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.)
Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.
Motif économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Soit renoncer à modifier le contrat
- Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse , voire pour faute grave ).
Motif économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Recours possible
En cas d'aménagement de ses fonctions pour un motif discriminatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Concours de la fonction publique
FPE En quoi consistent les épreuves ? Sélection sur titres et travaux par un jury
La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat. Cette sélection peut être complétée d'épreuves. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.
Concours de la fonction publique
FPE Comment les concours sont-ils organisés ? Écoles et instituts de formation
Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires. Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés). Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM). D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères. Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP). Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1 re affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires. Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe ou à un concours Talents lorsque celui-ci existe. Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours. Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur. La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. (À noter: Les élèves en Prépa Talents