Droit syndical dans la fonction publique
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Adhésion à un syndicat
- Informations syndicales
- Congé pour formation syndicale
- Autorisations spéciales d'absence
- Décharges d'activité de service
- Détachement auprès d'une organisation syndicale
- Information syndicale
- Crédit de temps syndical
- Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
FPE Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire. Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné. La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion. À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
FPE Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.
FPE Autorisations spéciales d'absence Autres instances
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances. Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
- Comités sociaux d'administration, CAP , CCP , formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Comités économiques et sociaux régionaux
- Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
- Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
- Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
- Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence. La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
FPT Information syndicale Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès. Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
FPT Information syndicale Réunions statutaires ou d'information
semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comité social territorial, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d' une heure par agent. Les autorisations d'absence pour participer aux réunions mensuelles d'information et aux réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles doivent faire l'objet d'une demande au moins 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
FPT Crédit de temps syndical
| Nombre d'électeurs | Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois | 
| - | - | 
| Moins de 100 | Égal au nombre d'électeurs | 
| 100 à 200 | 100 | 
| 201 à 400 | 130 | 
| 401 à 600 | 170 | 
| 601 à 800 | 210 | 
| 801 à 1 000 | 250 | 
| 1 001 à 1 250 | 300 | 
| 1 251 à 1 500 | 350 | 
| 1 501 à 1 750 | 400 | 
| 1 751 à 2 000 | 450 | 
| 2 001 à 3 000 | 550 | 
| 3 001 à 4 000 | 650 | 
| 4 001 à 5 000 | 1 000 | 
| 5 001 à 10 000 | 1 500 | 
| 10 001 à 17 000 | 1 700 | 
| 17 001 à 25 000 | 1 800 | 
| 25 001 à 50  000 | 2 000 | 
| Au-delà de 50 000 | 2 500 |
FPH Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.
FPH Autorisations spéciales d'absence Congrès ou réunions des instances de direction
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds. La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
FPH Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical. Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.