Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein). La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2 e classe. Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court. La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ? Mise en œuvre
La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire. L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation. Exemple : Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €. (À noter: L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.)
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ? Formalités
Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide. Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie. (À savoir: Pour les salariés intérimaires , une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.)
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ? Possibilité d'accord collectif
Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
- La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
- Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 % )
- Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (À savoir: En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement .)