Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser :
- Date de début de la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Fonctionnaire Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
- Son accord
- Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP

- Les motifs de report.
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
- 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
- Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.
Fonctionnaire Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Cas Cas général: Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 re année de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Cas Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle: Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. Pendant la 1 re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. La 2 e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ? Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Fonctionnaire Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?
Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue. Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.