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Montant de la retraite de l'agent public
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ? Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
À partir du 1 er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
- Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote, c'est-à-dire d'une réduction.
Comment est calculée la retraite du SRE ou de la CNRACL ? Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.
Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :
- Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours.
À quelles cotisations est soumise la retraite d'un agent public ?
Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
- CSG et CRDS
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPE Autre situation
Cas Vous êtes contractuel: Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté. Si vous êtes en CDD , l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat. Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles. Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis. La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté : 
Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services:
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qui peut bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle)
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille. Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Fonctionnaire Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Pour être réinscrit sur la liste d'aptitude la 3 e et la 4 e années, vous devez en faire la demande par écrit au centre de gestion ou au CNFPT. Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d’aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours. Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet , la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies : 
- Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné
- Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
 (À noter: Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial.)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
(À savoir: Avant de choisir une complémentaire santé , renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective , plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.)
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Fonctionnaire Affectation du fonctionnaire sur un emploi vacant ou maintien en surnombre
Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord, sur un emploi vacant relevant d’un autre cadre d’emplois. En l’absence d’emploi vacant ou si vous refusez d’être réaffecté dans un autre cadre d’emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur. Pendant cette période d'un an, votre collectivité employeur met en œuvre les mesures suivantes :
- Elle vous propose en priorité tout emploi correspondant à votre grade qu’elle crée ou qui devient vacant
- Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi relevant d’un autre cadre d'emplois équivalent à votre emploi antérieur
- Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans les 3 fonctions publiques.
La délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent également les possibilités de reclassement.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ? Choix d'un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
- Mutuelle
- Compagnie d'assurance
- Institution de prévoyance
- Établissement bancaire
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Fonctionnaire Prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion ou le CNFPT
À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n’avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs de bibliothèques
- Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Pendant la période de prise en charge, vous êtes placé sous l'autorité du centre de gestion (ou du CNFPT). Vous restez soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire. Le centre de gestion (ou le CNFPT) peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition. Le centre de gestion (ou le CNFPT) vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein de ses services. Vous êtes tenu également informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion (ou le CNFPT). Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ? Délai d'attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence ). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations. Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Fonctionnaire Effets de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT sur la carrière du fonctionnaire
Vous concourrez pour l'avancement de grade et la promotion interne avec les fonctionnaires du centre de gestion (ou du CNFPT) relevant du même cadre d'emplois que le vôtre. Votre manière de servir lors des missions qui peuvent vous être confiées est prise en compte pour la promotion interne et l'avancement d'échelon et de grade. Il en est de même en cas de détachement. Votre manière de servir est également prise en compte pour établir votre évaluation professionnelle. Si vous êtes placé, pendant votre prise en charge, en disponibilité, en détachement ou en congé parental, votre collectivité d'origine doit examiner, lors de votre réintégration, ses possibilités de vous reclasser sur un emploi de votre grade. En l'absence de reclassement, vous restez pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ? Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
- Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue ( ticket modérateur , dépassements d'honoraires)
- Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Comment intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'accompagnement en ESRP. C'est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESRP. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée. L'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESRP par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez besoin d'un accompagnement de courte durée
- Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d'accompagnement par le travail - Ésat, Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMP)
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Contractuel
Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité territoriale qui vous a recruté. Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat. Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles. Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis. La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :
Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services:
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ? Contrat dit responsable
Cas Honoraires du médecin: Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge. Les dépassements d'honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.
Cas Médicaments: Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 % ) est obligatoirement pris en charge. Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 % ) et celui de l'homéopathie n'est pas obligatoirement pris en charge.
Cas Hospitalisation: Dans le cas d'une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur. Il n'y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Cas Optique: Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge. La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum. Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu'à 800 € pour certains verres progressifs.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Contractuel
| Ancienneté de services | Durée du délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois de services | 8 jours | 
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 
| Au moins 2 ans | 2 mois | 
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission. Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception. Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié. Vous avez droit aux allocations chômage.
FPH Fonctionnaire Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Fonctionnaire titulaire: Si votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi. En l'absence d'emploi vacant , vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein . Vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Les dispositifs d’accompagnement ont pour but de vous permettre de retrouver : 
- Un emploi correspondant à votre grade
- Ou un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d’origine
- Ou, à votre demande, un emploi dans le secteur privé.
 (À noter: Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction.)
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire , vous n'avez aucun droit à reclassement . Si votre établissement employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage. (À noter: Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ? Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros. Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie. Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie. Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam.
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH Fonctionnaire Mesures d'accompagnement du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé
Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
- Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
- Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine
- Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi
- Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
- Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Vous pouvez bénéficier du dispositif d'accompagnement à partir de la date à laquelle la suppression de votre emploi vous est notifiée. Le dispositif prend fin lors de l'un des événements suivants :
- Affectation dans un emploi correspondant à votre grade
- Ou affectation dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent
- Ou détachement, mis en disponibilité ou en congé parental
- Ou radiation des cadres (pour retraite ou démission notamment).
FPH Fonctionnaire Accès prioritaire à des formations
Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement. Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement. Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement. Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Comment renouveler ou résilier la complémentaire santé (mutuelle) ?
Cas Renouvellement: Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).
Cas Résiliation: Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1 ère année. Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...). Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance. Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.