Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPE Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
Le délai de préavis débute le 1 er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. Exemple: Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date. Prise en compte de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
FPE Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (À savoir: Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.)
FPE Contractuel Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation: Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel. Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration. La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. Remise de documents de fin de contrat: Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
- Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
- S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
FPT Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (À savoir: Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l'avance.)
Réponse de l'administration: Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
FPT Contractuel Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation: Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :
- Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. Remise de documents de fin de contrat: Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
- Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
- S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif