Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
Les conditions de mise en place de l'aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif d'entreprise, soit directement par l'employeur.
Cas Par accord collectif: Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines. La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence. Exemple: en cas de forte activité, durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. (À noter: La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.)
Dans quel délai le salarié est-il informé des changements de durée ou d’horaires de travail ?
Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, l'accord doit prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail. Si l’aménagement du temps de travail est décidé par l'employeur, l'employeur doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.
Comment sont décomptées les heures supplémentaires effectuées pendant une période d'aménagement des horaires?
Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires dans des conditions qui varient selon que l'accord est prévu sur une durée d'un an ou sur une période de référence différente.
Cas Période de référence fixée à 1 an: Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord de travail. Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heure s de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire. Exemple: si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l'ensemble de l'année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires. (À savoir: l'accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.)
Cas Période de référence inférieure ou supérieure à 1 an: Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l'accord. Toute heure effectuée par le salarié au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire. Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l'accord. Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l'accord est supérieure à 1 an. Ce décompte est effectué : 
- en partie durant la période de référence
- et en partie à a fin de la période de référence
Comment sont décomptées les heures supplémentaires effectuées pendant une période d'aménagement des horaires?
Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont alors payées avec le salaire du mois considéré.