Promotion interne dans la fonction publique
FPT Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Tous les cadres d'emplois prévoient qu' une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d'emplois concerné. Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d'une personne handicapée à la fin d'un CDD. Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT. Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles. Lorsqu'aucune promotion interne n'a pas pu être prononcée dans un cadre d'emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d'emplois concerné pendant ces 2 ans. En outre, pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A et B, il est possible d'appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements. Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d'emplois concerné.
FPT Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier. Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
FPH Qu'est-ce que la promotion interne ?
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d'appartenance. La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique. Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne. La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires. Exemple: Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs de catégorie C.
FPH Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ? Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne. Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
- Conditions d’âge
- Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
- Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
- Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Vous devez remplir les conditions requises au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
FPH Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ? Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel. Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne. Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes. Exemple: Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics. Lorsque la promotion interne s'effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
- Diversité du parcours et des fonctions exercées
- Formations suivies
FPH Comment les fonctionnaires promus sont-ils choisis ? Modes de promotion
- Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.
Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel. Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat. Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve. Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont inscrits sur une liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
FPH Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité. Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné. Il est recalculé chaque année. Exemple: Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à concours (externe, interne, 3e concours), intégration directe et détachement de plus de 6 mois.
FPH Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier. Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).