Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ? Documents à remettre
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
CDI Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ? Délai pour remettre les documents
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Cas Préavis réalisé par l'assistante maternelle: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis décidée par l'employeur: Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .
Cas Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis .)
CDD Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu. Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite. L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence:
| Durée de présence | Délai de prévenance minimum | 
| - | - | 
| Moins de 8 jours | 24 heures | 
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
CDD L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure .
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
CDD L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?
L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité ) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de force majeure. S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À savoir: Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins , l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.)
CDD Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail : (À noter: Les documents sont remis dès la fin du CDD .)