edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
1 an d'ancienneté ou plus Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur : (À noter: Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.)
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement ?
Un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui s'estime victime d' atteintes volontaires à son intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d' agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation peut le signaler à son administration employeur.
Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes Quelle est la procédure de signalement que doit suivre l'agent ?
Les administrations employeurs mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes. Le dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins. Le dispositif comporte également :
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou des agents témoins vers les autorités compétentes pour prendre une mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
L'administration employeur informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des conditions pour y accéder. Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin de les connaître pour le traitement de la situation. (À noter: Le dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de signalement peut être confié aux centres de gestion.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Répartition du nombre de sièges
L' attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
(À noter: lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.)
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple: 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En jours Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ? Rémunération du salarié en forfait jours
La rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. La rémunération du salarié fait l'objet d'un entretien annuel avec l'employeur (sauf conditions différentes prévues par accord ou convention applicable dans l'entreprise). Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées au salarié, celui-ci peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnité. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.
En jours Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ? Droits du salarié en forfait jours à des jours de repos supplémentaires
Le salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT). Toutefois, dans le cadre de la convention individuelle de forfait, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires. Le calcul du nombre de jours est réalisé dans les conditions suivantes :
- Détermination du nombre de jours dans l'année
- Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
- Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
- Déduction des jours ouvrés de congés payés
- Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.
Soit pour l'année 2025 : 365 - (218 + 104 + 25 + 10) = 8. Ainsi, pour 2025, le nombre de jours de repos supplémentaires pour un salarié au forfait jour est de 8. (À noter: Si une catégorie de travailleurs bénéficie de jours fériés supplémentaires compte tenu de leur lieu de travail (par exemple en Alsace -Moselle), ils doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de repos.)
Évaluation du salarié
Le salarié doit-il être informé des outils et méthodes d'évaluation utilisés ?
Oui, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place. L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
50 à 299 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection ? Répartition du nombre de sièges
L' attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
(À noter: lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ? Montant
Le montant du complément mensuel est de 128,34 €.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , ascendant , descendant , frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
(À savoir: Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.)
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin. Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité. Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation. Du jour de l'affichage au 50 e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50 e jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ? Plafond de ressources
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 7 324 € | 7 324 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Cas Vous vivez seul(e): Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants : 
Cas 1 enfant: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 330 € .
Cas 2 enfants: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 46 433 € .
Cas 3 enfants: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 758 € .
Cas 4 enfants ou plus: Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 61 082 € . Vous devez ajouter à cette somme 7 324 € par enfant supplémentaire.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
- Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
- Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Comment obtient-on ses points de retraite complémentaire ? Autres situations
Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein. Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise. Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité. C'est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant. Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
- Années d'études supérieures
- Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement ou en congé de présence parentale le jour du vote. Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez pour la CAP départementale que dans votre établissement d'accueil.
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général Le lanceur d'alerte est-il le seul à bénéficier d'une protection ?
Non. La protection concerne le lanceur d'alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale (syndicat notamment) qui l'aide à effectuer le signalement ou la divulgation.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ? Il s'agit d'une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans . L'AEEH est versée aux parents . Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Dans quel délai est traitée la demande l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
- Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
- À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ? Signalement interne
La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: S'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans l'entreprise, le signalement interne peut être effectué auprès du supérieur hiérarchique. Il peut aussi être fait directement à l'employeur ou à un référent désigné par l'employeur.
Cas Entreprise de 50 salariés et plus: L'employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE . Cette procédure doit être communiquée aux salariés par tout moyen (affichage, note, message, etc.). L'auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception. Il est également informé par écrit, dans un délai raisonnable , des mesures envisagées ou prises . Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes : 
- 3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement
- 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception
 (À noter: Plusieurs entreprises, ayant effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent mettre en commun une procédure de recueil et de traitement des signalements.)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :
- Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
- Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
- Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Lorsque votre enfant est atteint d'un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, un complément de l'AEEH peut être attribué. Pour la détermination du complément d'AEEH, le handicap de votre enfant est classé par la CDAPH (du niveau 1 au niveau 6). Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez en plus bénéficier d'une majoration spécifique pour parent isolé.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % . Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant bénéficie d'un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
- Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
- Résider en France de façon permanente.
(À savoir: Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.)
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général Le lanceur d'alerte doit-il respecter une procédure spécifique pour bénéficier d'une protection ? Divulgation publique
Cas En présence d'un accusé de réception du signalement externe: La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants : 
- Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement : 
- Si l'une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN...), après un délai de 3 mois à compter de l' accusé réception du signalement
- Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de l' accusé réception du signalement
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
- Lorsque le signalement externe fait encourir au lanceur d'alerte un risque de représailles
- Lorsque le signalement externe n'a aucune chance d'aboutir
Cas En l'absence d'un accusé réception de signalement externe: La divulgation publique est possible uniquement dans les cas suivants : 
- Si aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement : 
- Si l'une des autorité compétentes a été saisie ( DGCCRF , ASN ...), après un délai de 3 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement
- Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, autorité judiciaire...), après un délai de 6 mois à compter de la fin d'une période de 7 jours ouvrés à compter du signalement
- En cas de danger grave et imminent
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ? AEEH
Le montant de l'AEEH est de 151,80 €.
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ? Compléments ajoutés à l'AEEH
Cas Vous embauchez une tierce personne pour aider votre enfant dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante: Complément AEEH attribué en cas d'embauche d'une tierce personne:
| Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée | Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé | 
| - | - | - | - | 
| 8h par semaine | Niveau 2 | 460,14 € | 521,81 € | 
| Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 279,88 € par mois | 588,22 € | 673,61 € | 
| Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 519,77 € par mois | 828,11 € | 1 098,50 € | 
| 20h par semaine | Niveau 3 | 588,22 € | 673,61 € | 
| Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 391,69 € par mois | 828,11 € | 1 098,50 € | 
| Temps plein | Niveau 4 | 828,11 € | 1 098,50 € | 
| Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 339,84 € par mois | 1 016,15 € | 1 362,44 € | 
| Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 439,94 € | 1 947,51 € |
Cas Le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler: Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler:
Lanceurs d'alerte en entreprise
Santé publique-Environnement Quelle procédure le salarié respecte t-il pour alerter son employeur ?
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
 L'employeur informe le salarié qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
(À noter: Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.)