Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Cotisations d'assurance maladie-maternité: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montant forfaitaire des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 93 | 94 |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. La méthode de calcul est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 235 500 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité. 
Taux des cotisations d'assurance maladie 2025 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 420 € | 0 % | 0 % | 0 % |  |
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenu égal ou supérieur à 9 420 € et inférieur ou égal à 18 840 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % pour un revenu égal à 18 840 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 47 100 € )]/(0,20* 47 100 € )] | 
| Revenu égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 47 100 € )/(0,2* 47 100 € )]]+1,5 | 
| Revenu supérieur à 28 260 € et inférieur ou égal à 51 810 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 47 100 € )/(0,5* 47 100 € )]]+4 | 
| Revenu supérieur à 51 810 € et inférieur ou égal à 94 200 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 47 100 € )/(0,9* 47 100 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € | de 7,70 % à 8,50 | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 47 100 € )/ 47 100 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance maladie maternité selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Cas Début d'activité (depuis moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 855 € | 868 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie.)
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois. (À savoir: L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .)
 L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Cas Début d'activité: L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1 re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours. Exemple: Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2025. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c'est-à-dire jusqu'au 2 septembre 2025. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1 re échéance qui suit le 2 septembre : 
- En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2025
- En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2025
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des délais de paiement .)
Cas En activité depuis au moins 1 an: L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement