Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Autre région Comment faire la demande de garantie Visale ? 2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
Autre région Comment faire la demande de garantie Visale ? 3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
Autre région Comment faire la demande de garantie Visale ? 4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Autre région Comment faire la demande de garantie Visale ? 5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Autre région Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
Autre région En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Autre région En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 1. Dès le 1er impayé
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).)
Autre région En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Outre-mer
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).
Outre-mer Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| 
| 
| Il faut réunir les conditions suivantes : Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial. | 600 € maximum | 
 (À savoir: Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.)
Cas Autre locataire de moins de 30 ans: Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)
| Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | 
| Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 1500 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP |
Outre-mer Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Cas Locataire de plus de 30 ans: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | 
| - | - | - | 
| Il faut réunir les conditions suivantes : Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial | 600 € maximum | 
 (À savoir: Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.)
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - |
Outre-mer Comment faire la demande de garantie Visale ?
(Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :