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Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
FPE Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Comment reprendre un fonds de commerce ? "Destination" du fonds de commerce
Votre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi destination, d' accueillir un salon de coiffure. Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial. (Attention: Si le bail commercial n'a pas la destination d'un salon de coiffure, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.)
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Combien d'heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée légale de temps de travail ?
- Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail ?
- Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire ?
- Quels sont les temps de pauses prévus ?
- Comment sont décomptées les heures de travail ?
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Quelle est la durée légale de temps de travail ?
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
Cas Cas général: La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : 
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- 1 607 heures par an
 Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires .
Cas Vous êtes cadre dirigeant: En tant que cadre dirigeant, vous n'avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale. Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants : 
- Vous voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de votre emploi du temps
- Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
- Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise
Cas Vous êtes salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans: Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques .
Quels sont les temps de pauses prévus ?
Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. (À savoir: le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
| Ministère de la justice | 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Ministère de la culture | 4 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Direction générale de l'aviation civile | 2 000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C sans diplôme) | 
| Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile | 15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par an par formation | 
 Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Exemple: Les escaliers et l' électricité représentent un danger dans l'entreprise. L' électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques. Cette démarche présente des particularités en fonction de l'effectif de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus).
Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ?
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
Ainsi par exemple, si vous êtes né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171 e. Si vous travaillez par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.
Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C'est ce qu'on appelle la lettre de notification du licenciement . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
- Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
- Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
- Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
- Peut-on contester un licenciement économique ?
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Quels sont les principaux salariés protégés ?
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant)
- Délégué syndical
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de la section syndicale
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
- Conseiller prud'homme
- Conseiller du salarié
- Défenseur syndical.
(À noter: D'autres salariés bénéficient également d'une protection .)
Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?
Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat. À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois. Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
- Délégué syndical : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
- Représentant de la section syndicale : 6 mois
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
- Conseiller prud'homme : 6 mois
- Conseiller du salarié : 12 mois , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
- Défenseur syndical : pas de protection.
Licenciement économique : lettre de licenciement
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. (À noter: L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.)
 Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée dans la fonction publique d'État ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
- Comment demander l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
- Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée dans la fonction publique d'État ?
- Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent public de l'État  ?
- Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la fonction publique d'État ?
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée dans la fonction publique d'État ?
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service. L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois ou un emploi dans le secteur privé. Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire. Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Milieu ordinaire
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH. Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle de AAH différentielle ). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement égal à :
- 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € )  ce qui signifie que seuls 20 % des revenus sont pris en compte jusqu'à 540,54 €
- 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance (soit 540,54 € ) ce qui signifie que seuls 60 % des revenus sont pris en compte au-dessus de 540,54 € .
(Attention: Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois.)
Milieu ordinaire
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits : Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA. (À noter: Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en milieu ordinaire et en Ésat sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.)
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment demander l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
Vous devez demander l'indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission. Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l'administration à votre demande préalable d'indemnité de départ volontaire.
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Ésat
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Le cumul de l'AAH et de la rémunération de garantie ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
- 1 801,80 € si vous vivez seul,
- 2 342,34 € si vous vivez en couple,
- 2 612,61 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Prise en compte de la rémunération garantie:
| Rémunération garantie | Taux d’abattement | Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH | 
| - | - | - | 
| Entre 0,59 € et 1,19 € du Smic horaire brut | 3,5 % | 96,5 % | 
| De 1,19 € à moins de 1,78 € du Smic horaire brut | 4 % | 96 % | 
| De 1,78 € à moins de 2,38 € du Smic horaire brut | 4,5 % | 95,5 % | 
| De 2,38 € à moins de 5,94 € du Smic horaire brut | 5 % | 95 % |
Ésat
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits : Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA). (À noter: Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en Ésat et en milieu ordinaire, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.)
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12 e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12 e. La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l' année civile précédant celle de votre demande de démission. Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés. Exemple: Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 30 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 37 500 € (30 000 / 12 x15). Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
- Remboursements de frais
- Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée dans la fonction publique d'État ?
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Votre CDD peut-il être renouvelé ?
- Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?
- Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?
- Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?
Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison | 
| Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. | 
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi ( CUI-CIE et CUI-CAE ) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat | 
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois | 
(À noter: le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI .)
Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI. Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent public de l'État  ?
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le remboursement doit être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la fonction publique d'État ?
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le salarié bénéficie-t-il d'une visite médicale lorsqu'il n'est plus exposé à un risque particulier ou quand il est en fin de carrière ?
Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail. Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise. Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition. Le salarié informe l'employeur de sa démarche. Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié. Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs. Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière. Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé. Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CES). Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE). Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1 er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).