Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Cas Contractuel: En cas de congé de grave maladie , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1 re année de congé, puis 80 % les 2 e et 3 e années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM . Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence . (Rappel: Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.)
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois. Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les conditions requises pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prestation complémentaire vous assure 100 % de votre rémunération du 7 e mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1 re année d’arrêt de travail puis 80 % de votre rémunération la 2 e et la 3 e année. La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois. Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire en cas d' invalidité d'origine non professionnelle vous permettant de percevoir : 
- 50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1 re catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2 e catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3 e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles . Ces garanties portent sur le congé de maladie . Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence . Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. (À noter: À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.)
 Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire , vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.