Comité social et économique (CSE)
Entreprise de moins de 11 salariés
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Entreprise de 11 à 49 salariés Quels sont les moyens du CSE ?
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de 11 à 49 salariés Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'heures de délégation pour exercer ses fonctions. Ce nombre d'heures est de 10 heures par mois.
Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation | 
| - | - | - | - | 
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 | 
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 | 
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.
Entreprise de 11 à 49 salariés L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. (À noter: Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.)
Entreprise de 11 à 49 salariés Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Entreprise de 50 salariés et plus Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
- Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans. (À noter: À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.)
Entreprise de 50 salariés et plus Quelle est la composition du CSE ?
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (À savoir: Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.)