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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Cas Naissance ou accueil de plusieurs enfants: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables . La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires . Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables . Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1 re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Exemple: Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables . Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires , soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche. 1 période facultative de 28 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2 e période du congé
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et son salarié ?
En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
La consommation d'alcool sur le lieu de travail est interdite. Cependant, le code du travail prévoit certaines tolérances, notamment lors des repas. Mais pour assurer la santé physique et mentale de ses salariés, l'employeur peut limiter ou interdire totalement cette consommation. Le salarié qui ne respecterait pas ces restrictions s'expose alors à des sanctions. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il boire de l'alcool sur son lieu de travail ?
- L'employeur peut-il limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail ?
- Que risque l'employeur s'il ne prend pas en compte les risques liés à la consommation d'alcool au travail ?
- L'employeur peut-il effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?
- Que risque le salarié qui ne respecte pas les règles en matière d'alcool au travail ?
L'employeur peut-il limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail ?
Oui, l'employeur peut limiter ou interdire la consommation d'alcool au travail. C'est le cas si cette consommation peut porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs. En effet, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Il doit à ce titre, prendre toutes les mesures permettant de prévenir les accidents. Il doit alors prévoir ces dispositions dans le règlement intérieur si l'entreprise est soumise à cette obligation. Dans le cas contraire, une note de service peut également prévoir ces limitations.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ? Versement de l'allocation
Cette allocation est versée tous les mois. Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les documents justificatifs liées au versement de l'allocation.
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ? Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- RSA sauf si vous êtes enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA
- Rémunération au titre du service militaire volontaire
- Rémunération provenant du contrat unique d'insertion.
(À savoir: Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.)
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois. Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 12 mois précédents. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Exemple: Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires ), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024. Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %. Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1 er janvier 2025 ou à 90 % à partir du 1 er janvier 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement. Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1 er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30 e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %. Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
Cas Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis. Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts .
Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ? Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis. (À noter: En cas de faute grave , de faute lourde ou de retrait de l'agrément , il n'y a pas de préavis . Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.)
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
L'employeur peut-il favoriser un des critères de licenciement économique ?
Oui, l'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus. Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Licenciement d'un représentant du personnel
Consultation du CSE sur le projet de licenciement du représentant du personnel
La consultation du CSE doit avoir lieu après l'entretien préalable. La procédure varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Cas Moins de 50 salariés: Le CSE n'a pas à être consulté sauf si la consultation a été prévue par un accord collectif .
Cas 50 salariés ou plus: L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant : 
- Membre (titulaire ou suppléant) élu à la délégation du CSE
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de proximité.
 Avant toute décision, le CSE procède à l'audition du salarié protégé concerné. La convocation du salarié à cette audition est obligatoire sinon l'avis rendu par le CSE n'est pas valable. La loi ne prévoit pas de délai particulier de convocation. L'employeur doit veiller à laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer. Après audition du salarié, le CSE délibère et rend son avis par un vote à bulletin secret. L'employeur ne participe pas au vote du CSE mais le salarié concerné peut voter s'il est membre du CSE. Lorsqu'une entreprise n'a pas de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. (À noter: En cas de mise à pied conservatoire d’un membre de la délégation du CSE et représentant syndical au CSE, l’employeur doit consulter le CSE dans un délai de 10 jours à compter du début de la mise à pied.)
Forfait social
À partir de 250 salariés Quelles sont les rémunérations concernées ? Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
- Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
- Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
- Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?
Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration. Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée. La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur : (Attention: Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat , Cramif , ou caisses régionales de la MSA ), il doit d'abord s'adresser à son employeur.)
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
- soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
- soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.
 Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés. (Attention: Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.)
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
Attestation d'employeur rematérialisée (AER) France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné. Quel logiciel de paie choisir ? Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
- Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa+ pour les entreprises du secteur agricole
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite . Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation. Le CDD senior concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
- Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
- Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
- Quelle est la durée d'un CDD senior ?
- Quelle est la nature du CDD senior ?
- Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Comment la pension de réversion est-elle versée ?
La pension de réversion est versée à partir de la date que vous avez demandée. Elle est versée chaque mois, à terme échu. La pension de réversion est révisable en cas de variation du montant de vos ressources. Vous devez informer votre Carsat de tout changement de revenus. Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans les cas suivants :
- Après 3 mois suivant la date à laquelle vous bénéficiez de vos pensions de retraite de base et complémentaire
- À la date à laquelle vous atteignez l'âge minimum de départ à la retraite lorsque vous ne bénéficiez pas de pensions de retraite.
Comment la pension de réversion est-elle versée ?
Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Si l'époux survivant et le ou les précédents époux divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors du calcul des droits du 1 er d'entre eux qui en fait la demande. Ces parts de pensions de réversion sont ensuite versées au fur et à mesure que les bénéficiaires réunissent les conditions pour en bénéficier. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part augmente la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres bénéficiaires.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Secteur agricole Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur peut conclure un CDD senior. Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
- Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
- Les apprentis et stagiaires
- Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?
À la fin de votre stage, si votre établissement employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé. Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle.
Cas Titularisation: À la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre établissement employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. Votre établissement employeur établit un arrêté de titularisation. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade. Si vous apparteniez à la fonction publique d'État ou territoriale, vous êtes radié de votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
FPH Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?
déjà fonctionnaire titulaire avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du CLD | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Elle n'est plus versée | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération | 
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul: Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 € . Clause d'exclusivité: S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise . Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile . La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter : 
- Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
- Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Activités libres Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif. Votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage. Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent prolonger la durée de son stage. Toutefois, les conditions de prolongation du stage diffèrent selon qu'il s'agit de congés rémunérés ou de congés non rémunérés. Nous vous présentons ces conditions de prolongation selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Congés rémunérés
- Congés non rémunérés
FPE Congés rémunérés
Au-delà de 1/10 e, votre stage est prolongé d'autant. Exemple: Si vous devez accomplir un stage d'un an et bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, la durée de ce congé est prise en compte dans la limite d'un 1/10 e de la durée normale de votre stage, soit 36 jours et votre stage est prolongé de 9 jours (45 - 36). Lors de votre titularisation, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et dans le calcul des services retenus pour l'avancement. Si vous bénéficiez d'un congé pour raison de santé (congé de maladie, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10 e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage. Exemple: Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026 et si votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 juin 2026. Si vous bénéficiez d'un congé lié aux charges parentales (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) d'une durée supérieure à 1/10 e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé. Exemple: Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1 er juin 2025 au 31 mai 2026 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise , la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans . À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail. Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité. Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave . Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes : 
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée comprend des dispositions concernant le cumul d'emplois :
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Poursuite d'un activité de dirigeant
Si vous êtes admis à un concours d'accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement dans la fonction publique. Cela s'applique aussi si vous êtes recruté en tant que contractuel dans la fonction publique. Vous devez présenter une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat. Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité. La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques. Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.