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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré. Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raison de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de réserviste
- Congé de mobilité
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois/ Elle a lieu pendant le temps de travail. En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez au moyen du formulaire suivant présenter votre demande de dispense à votre administration employeur : Votre administration la soumet au CNFPT. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Quelle est la procédure de licenciement en cas de réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Notification du licenciement: Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Durée du préavis: La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Exemple: Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .
Cas 4 enfants: Couple - Montant du complément en fonction des ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 079 | 538,28 € | 269,14 € | 
| Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 339,42 € | 169,73 € | 
| Supérieures à 75 739 | 203,63 € | 101,81 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
 Exemple: Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 269,14 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 269,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 € .
Cas Vous vivez seul(e): Cas 1 enfant: Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources:
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de perfectionnement Qu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Via un organisme Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ? Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle). L'organisme doit être habilité par les services du département. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant Quelle démarche faut-il effectuer ? Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès. Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente. L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
- Par téléphone
- Par messagerie
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ? Certificat de fin de contrat
L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier. (À noter: En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) , une indemnité supplémentaire, dite supralégale , peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.)
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement. Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer. L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement :
Cas Cas général: L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé : 
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Cas Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis: Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Cas Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur: Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Cas Le salarié accepte un CSP: Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié : 
Cas Le salarié a moins d'1 an d'ancienneté: Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis . Le montant de l'indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s'il avait refusé le CSP.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir, dans certains cas, si vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Nous vous détaillons les cas dans lesquels cette démarche préalable est obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?
- Dans quels cas la médiation préalable est-elle obligatoire ?
- Qui est le médiateur ?
- Comment se déroule la médiation ?
- Que se passe-t-il à la fin de la médiation ?
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Cas Le salarié a 1 an d'ancienneté ou plus: Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP. L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP. (À noter: Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.)
Cas Le salarié accepte un congé de reclassement: Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis . Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé. L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis : 
Cas Pendant la durée du préavis: L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Cas Après la fin du préavis: Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement . L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 € , soit 85 % du Smic . Quand le salarié a travaillé à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation , d'un congé de proche aidant , d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet. L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ). L'employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Dans quels cas la médiation préalable est-elle obligatoire ? Agents concernés
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations 2 suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée
- Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.
(À savoir: Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.)
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Retraite du salarié handicapé
Handicap Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :
- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
- Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé | 
| - | - | - | 
| Avant le 1er septembre 1961 | 59 ans | 88 dont 68 cotisés | 
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 | 59 ans | 68 trimestres cotisés | 
| 1963 | 59 ans | 68 trimestres cotisés | 
| En 1964 | 58 ans | 79 trimestres cotisés | 
| 59 ans | 69 trimestres cotisés | 
| En 1965 | 57 ans | 89 trimestres cotisés | 
| 58 ans | 79 trimestres cotisés | 
| 59 ans | 69 trimestres cotisés | 
| En 1966 | 56 ans | 99 trimestres cotisés | 
| 57 ans | 89 trimestres cotisés | 
| 58 ans | 79 trimestres cotisés | 
| 59 ans | 69 trimestres cotisés |
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous détaillons les règles applicables à ce congé. Ces règles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous êtes titulaire
- Vous êtes stagiaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d'accident: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
- Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de perfectionnement Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Insuffisance professionnelle Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé. Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire). Notification du licenciement: Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Durée du préavis: La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Formation d'intégration Qu'est-ce que la formation d'intégration dans la FPT ?
La formation d'intégration a pour but :
- De faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la FPT
- D'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur :
- L'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Les services publics locaux
- Le statut de la FPT.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT. Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Contractuel Formation d'intégration Qui est concerné PAR la formation d'intégration dans la FPT ?
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Cas Catégories A et B: 
Cas Catégorie C: 
La dispense de formation est décidée par le CNFPT. Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Que doit indiquer la demande de bilan de compétences dans la FPH ?
Votre demande doit indiquer les informations suivantes :
- Les dates
- La durée du bilan
- Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ? Calcul de l'ancienneté
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.