Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures. À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
- Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?
Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine. Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants). Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Comment se déroule le scrutin ?
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique. En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible. En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Pour l'élection aux CAP départementales, le bureau de vote central est réuni par son président dans les 3 jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. Le président proclame les résultats de l'élection.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors sur ces réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable. À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Comment se déroule le scrutin ?
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique. En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible. En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Comment les représentants du personnel sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
FPH Comité social d'établissement (CSE) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?
Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
Cas Fonctionnaire titulaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil. Si vous êtes mis à disposition, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée égale ou inférieure au mi-temps, vous restez électeur dans votre établissement d'origine. Vous n'êtes pas électeur si vous votez par ailleurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote. Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève en cours de scolarité .
Cas Contractuel: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
FPH Comité social d'établissement (CSE) Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social d'établissement dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Nombre de représentants du personnel:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| Inférieur à 50 | 3 | 
| De 50 à 99 | 4 (5 titulaires en l'absence de formation spécialisée) | 
| De 100 à 199 | 6 (7 titulaires en l'absence de formation spécialisée) | 
| De 200 à 499 | 8 | 
| De 500 à 999 | 10 | 
| De 1 000 à 1 999 | 12 | 
| À partir de 2 000 | 15 | 
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.