Télétravail dans la fonction publique
FPE Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de votre administration employeur, en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Quand c'est votre administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien. Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est de 1 mois. Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.
FPT En quoi consiste le télétravail ?
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Si votre administration employeur a rendu le télétravail possible, vous êtes admis à télétravailler à votre demande. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents. (Attention: Les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.)
FPT Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?
Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
FPT Comment le télétravail est-il mis en place dans la fonction publique territoriale ?
Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par délibération. Cette délibération fixe les points suivants :
- Activités pouvant être exercées en télétravail
- Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements
- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
- Conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité
- Conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements)
- Conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail
- Conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.
FPT Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ? Télétravail régulier ou ponctuel
L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois. Vous pouvez informer votre supérieur hiérarchique de votre nécessité de venir sur site un jour pour lequel vous bénéficiez d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail. En cas de nécessité ou de facilité pour l'organisation ou la réalisation de votre travail, vous pouvez décider d'effectuer vos activités sur votre lieu de travail. Votre administration peut demander à ce que vous en informiez votre supérieur hiérarchique. L'autorisation de télétravail peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que vous pouvez demander à utiliser auprès de votre responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
FPT Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ? Lieux de télétravail
Vous pouvez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé ou dans un autre local professionnel (tel qu'un télécentre ). Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.
FPT Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ? Nombre de jours de télétravail autorisés
Le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le nombre de jours de travail dans le service ou les locaux habituels ne peut pas être inférieur à 2. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle. Toutefois, si votre état de santé ou un handicap le justifient, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, pendant 6  mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Vous pouvez aussi demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- Pendant votre grossesse
- Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un congé de proche aidant
- Temporairement en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
FPT Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ? Matériel
Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre). Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.
FPT Comment un agent public territorial peut-il faire une demande de télétravail ? Formulation de la demande par l'agent
Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit. Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x) de télétravail, nombre de jours souhaités. Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail. Votre administration employeur peut avoir mis en pace un formulaire de demande de télétravail. Renseignez-vous auprès de votre responsable hiérarchique.