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Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Formation d'intégration Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1 re année qui suit votre recrutement. Elle est obligatoire et a lieu pendant le temps de travail. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. (À savoir: La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.)
Contractuel Formation de professionnalisation Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences. Elle comprend 3 types de formation :
- Formation de professionnalisation au 1 er emploi
- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins. En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT. Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire. (À savoir: Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.)
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels en raison de votre arrêt de travail ou du fait de l'administration. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Insuffisance professionnelle Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation. Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
Contractuel Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité. La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation. Le document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité. Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste. Vous devez présenter au moyen du formulaire suivant votre demande de dispense à votre administration employeur : Votre administration la soumet au CNFPT. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Contractuel Formation de perfectionnement Qu'est-ce que la formation de perfectionnement dans la FPT ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Contractuel Formation de perfectionnement Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service. Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP. Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental. Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1 re formation. Toutefois, si votre 1 re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1 re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique. (Attention: Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1 re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.)
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Retraite du salarié handicapé
Inaptitude au travail Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?
Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle. Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail. Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat. Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite. Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande. Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures. Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
- Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Formation de perfectionnement Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation. Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul. Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier. Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
Cas Sur place: La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants : 
- Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
 La victime peut utiliser un modèle de courrier : Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
- Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?
- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?
- Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?
- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?
- Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?
- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
FPT Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Injustifié Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Cas Le salarié est réintégré dans l'entreprise: Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Cas Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise: Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge : (À noter: Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement . Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.)
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Activités soumises à autorisation préalable Quelles sont les activités qui peuvent être autorisées ?
- Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Services à la personne. Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
- Chauffeur de bus scolaire : activité autorisée jusqu’au 30 décembre 2025.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Irrégulier Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement, car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié. Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Irrégulier Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Irrégulier Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.
Cas Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse: Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse , seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Cas Le licenciement a une cause réelle et sérieuse: Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse , le juge accorde au salarié une indemnité. Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.