Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Cas Vous créez un établissement d'une société étrangère: Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour. Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa: Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa : Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez : (À savoir: Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.)
 Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France Visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
 Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France . Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France , vos coordonnées en France et votre numéro de visa . Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport . (Attention: votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.)
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
- Justificatif d' immatriculation ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création , du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France