Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Comité social d'administration (CSA) Quel est le rôle du CSA ?
Le CSA débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux. Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :
- Projets de décret ou d'arrêté relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services
- Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
- Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
- Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Plan de formation
- Projets d'arrêté de restructuration d'un service
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Projets de décret ou d'arrêté relatifs au temps de travail.
Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :
- Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
- Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle
- Politique indemnitaire
- Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap
- Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :
FPE Comité social d'administration (CSA) Quel est le rôle du CSA ?
- Politiques de lutte contre les discriminations
- Politiques d'encadrement supérieur
- Fonctionnement et organisation des services
- Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus
- Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les personnels
- Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois.
Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
- Tous documents se rattachant à sa mission
- Projets de texte relatifs à la protection de la santé, l'hygiène et sécurité des agents dans leur travail
- Projets de texte relatifs à l'organisation du travail
- Projets de texte relatifs au télétravail, à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Projets de texte relatifs à l'amélioration des conditions de travail
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.
FPE Comité social d'administration (CSA) Quel est le rôle du CSA ?
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles pour limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes. (À noter: Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.)