Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPH Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ? Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur. Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPH Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle. La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
FPH Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Cas Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement: Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période. À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois . Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement. Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Cas Vous avez refusé la période de préparation au reclassement: Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Cas Vous ne présentez pas de demande de reclassement: Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
- Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
FPH Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
en application des dispositions relatives :
FPH Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
- À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques. Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.