Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Rupture à l'initiative du salarié Résiliation judiciaire
- Manquement à une obligation de sécurité (l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié par exemple).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Rupture à l'initiative du salarié Prise d'acte
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI. C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle. Le contrat de travail est rompu immédiatement. La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Non-paiement du salaire
- Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
- Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Rupture à l'initiative du salarié Décès du salarié
Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre. L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé à l'employeur)
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit. Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...). (À savoir: L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.)
Rupture d'un commun accord
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)