Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé . Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents . Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?
- En cas de contrôle, que risquez-vous ?
- En cas de procès, que risquez-vous ?
Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?
Cas Travail illégal dans votre entreprise: - Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne déclarez pas un salarié , vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié .
- Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au RCS ou au RNE ). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité .
- Vous mettez à disposition vos salariés en faisant des bénéfices . Il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage ) illégal.
- Vous cumulez des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
- Vous employez des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
- Vous faites une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
 (À noter: une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).)
Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?
- Il fait une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).
En cas de procès, que risquez-vous ? Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ( 225 000 € s'il s'agit d'une société). Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ( 375 000 € s'il s'agit d'une société). Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ( 500 000 € pour une société). Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ( 150 000 € pour une société). Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ( 500 000 € pour une société). Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne ( 75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ( 500 000 € pour une société).
En cas de procès, que risquez-vous ? Peines complémentaires
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
- Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
- Affichage du jugement dans les journaux
- Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
- Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)