Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Cas Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)": Les cartes "salarié détaché ICT" , "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
Cas Carte de séjour "stagiaire ICT": La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.
Cas VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité": Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) . Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l'activité. (À savoir: Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) .)
Cas Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise": La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail. L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1 re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 702,70 € .
Cas général Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Cas Praticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc...): Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
Cas général Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat. L'étranger ne peut pas obtenir de 1 re autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi ( contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation ). Cependant, le mineur pris en charge par l' Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une 1 re demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Cas général L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe. Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France. La taxe est seulement due à l’occasion de la 1 re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché. (À noter: Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.)
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Cas Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois: Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : 
Montant de la taxe en fonction du salaire:
| Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe | 
| - | - | 
| Inférieur ou égal à 1 801,80 € ( Smic ) | 74 € | 
| Entre 1 801,80 € et 2 702,70 € | 210 € | 
| Supérieur à 2 702,70 € | 300 € |
Cas Contrat de travail de 12 mois ou plus: Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé. 
Montant de la taxe en fonction du salaire:
| Montant du salaire | Montant de la taxe | 
| - | - | 
| Inférieur à 4 504,50 € | 55 % du salaire mensuel brut | 
| Supérieur ou égal à 4 504,50 € | 2 477,48 € |
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
Cas L'employeur est une personne physique: L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale , d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation : 
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Peines complémentaires : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 (À noter: La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .)
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).)
Cas L'employeur est une personne morale: L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale , d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation : 
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Peines complémentaires : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus