Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'applique la liquidation judiciaire ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
- Comment demander l'ouverture de la procédure ?
- Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
- Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
- À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
- Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.
Liquidation judiciaire À qui s'applique la liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
- Le redressement est manifestement impossible.
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ? Effacement des dettes
Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. (À savoir: Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ? Fin du dessaisissement du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.
Liquidation judiciaire Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire:
|  | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | 
| - | - | - | - | 
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui | 
| Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui | 
| Initiative de la procédure | Uniquement le dirigeant | Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | 
| Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables » | Dans les 45 jours de la cessation des paiements | Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements |
Liquidation judiciaire simplifiée À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale. Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).
Liquidation judiciaire simplifiée Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ? 3. Règlement des créanciers
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les deux conditions sont réunies :
- L'entreprise emploie plus d' un salarié.
- Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 € .
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois. Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité. Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ? Effacement des dettes
Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. (À savoir: Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.)
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ? Fin du dessaisissement du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.