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Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Comité social d'établissement (CSE) Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en congé de longue maladie , en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
- Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales. Chaque liste de candidats comprend :
- Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
- Un nombre pair de noms
- Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Comité social d'établissement (CSE) Comment se déroule le scrutin ?
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique. En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible. En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste. Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou au scrutin sur sigle lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100. Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants. En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats,
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Convocation du salarié à un entretien préalable
Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de la convocation
- Date, heure et lieu de l'entretien.
(À savoir: Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.)
Tenue de l'entretien préalable
L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté. L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun. L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPH Comité social d'établissement (CSE) Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ? Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité. Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €:
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité
Exemple: Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 5 800 € ( 100 000 € - 94 200 € ), est soumise à cotisations sociales. (Attention: Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 471 000 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans Quelle est la durée du repos quotidien du salarié de 14 ou 15 ans ?
Le repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans est de 14 heures consécutives au minimum.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH Quelle est la durée du stage du fonctionnaire hospitalier ?
La durée normale du stage est fixée à 1 an, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire. Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à 1 an. (À savoir: Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.)
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (EHESP). Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein. Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel:
| Quotité de temps de travail | Durée du stage | 
| - | - | 
| 90 % | 1 an 1 mois 10 jours | 
| 80 % | 1 an 3 mois | 
| 70 % | 1 an 5 mois 4 jours | 
| 60 % | 1 an 8 mois | 
| 50 % | 2 ans |
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile
Vous avez envie d'exercer la coiffure sans passer par le salariat dans un salon, ou bien vous n'avez pas les moyens d'ouvrir votre propre salon. Étape par étape, on vous présente les questions que vous devez vous poser et les démarches à effectuer pour devenir coiffeur à domicile.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail. Vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
- 1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
- 2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur
- 3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale
- 4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale
- 5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Cas La maladie figure dans le tableau: Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail. Le tableau précise les éléments suivants : 
- Maladies concernées
- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies
 Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : 
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?
Lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1 er échelon de votre grade. Toutefois, si vous étiez contractuel avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, une partie de vos services accomplis en tant que contractuel est prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération. De même, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public (en tant que salarié du secteur privé notamment), une partie de ces périodes d'activité peut être prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération. C'est le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire qui fixe quelle part est retenue des services accomplis en tant que contractuel ou des périodes accomplies sous un régime de droit privé. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier de votre nouveau corps pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre nouveau grade et votre rémunération. Si l'échelon auquel vous vous trouvez classé, par la reprise de vos services antérieurs en tant que contractuel ou fonctionnaire, vous procure un traitement indiciaire inférieur à celui que vous déteniez auparavant, les statuts particuliers prévoient généralement le maintien
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grève
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des règles de cumul d'activité .
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale
À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision accompagnée des explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement . Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours de congé de maladie non rémunéré accordés. Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si, du fait de congés successifs (non rémunérés ou rémunérés), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Quelles sont les activités du coiffeur à domicile ? Prestations
Vous pouvez exercer les prestations suivantes :
- Lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage, permanentes, traitement du cuir chevelu
- Rasage et taille de la barbe
- Conseil et vente de produits
Il s'agit d'une activité artisanale et d'une profession réglementée. (À noter: Si vous pratiquez une activité accessoire à l'activité de coiffure et de rasage comme la vente de produits de beauté ou de soins pour les cheveux, votre activité devient alors à la fois commerciale et artisanale. Vous devrez déterminer l'activité qui prédomine pour définir votre activité principale (celle qui rapporte le chiffres d'affaires le plus élevé).)
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
Cas Congés pour motif familial: Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants : 
- Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs , à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
 Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours . Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés. Si votre stage est interrompu au moins 1 an et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous devez passer un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration avant de reprendre vos fonctions. Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant .
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
- Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
- Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
- Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Garantie financière obligatoire
Où l'obtenir ? Vous choisissez vous-même le garant. La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d' assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Modèle d'attestation: L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires. Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière. Registres obligatoires: Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
- Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi " registre-répertoire " et un registre des mandats (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
- Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
- Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grève
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des règles de cumul d'activité .
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
Vous avez droit aux congés suivants :
Cas Congés annuels: Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire. Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Cas Congés pour raisons de santé: Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants : 
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis .
FPT À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
dans le calcul des services retenus pour l'avancement . Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés. Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption. Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
- Est-ce que le salarié doit avoir un certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?
- Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?
- Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?
- Quand débute le congé de solidarité familiale ?
- Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
- Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?
- Par téléphone
- Par courrier
De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
- Ascendant
- Descendant
- Frère ou sœur
- Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance .
Est-ce que le salarié doit avoir un certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?
Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?
En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de son retour. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?
Le congé est pris :
- Soit pris en continu à temps plein
- Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Quand débute le congé de solidarité familiale ?
Le congé débute à la date fixée par le salarié et l'employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris). La durée du congé est fixée par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. (À noter: En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour .)