Contrat de cession de droits d'auteur
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?
Lorsqu'une œuvre est originale, celle-ci est protégée par le droit d'auteur dès sa création et même avant son achèvement. L'auteur n'a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ce droit. Le droit d'auteur se décompose en 2 ensembles : les droits moraux et les droits patrimoniaux. (Attention: Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. De plus, la cession globale des œuvres futures est interdite.)
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ? Droits moraux
Les droits moraux ont vocation à protéger les intérêts non économiques de l'auteur, c’est-à-dire le respect de son nom, de sa qualité d'auteur et de son œuvre. L'auteur de l'œuvre bénéficie des droits suivants :
- Le droit de divulgation permet à l'auteur de décider de la date et des conditions dans lesquelles l'œuvre sera révélée au public pour la première fois. Il peut décider de ne pas la rendre publique.
- Le droit à la paternité permet à l'auteur d'apposer son nom (ou son pseudonyme) sur chaque publication de l'œuvre. Il peut décider de conserver son anonymat.
- Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de l'œuvre sans son autorisation. L'auteur peut veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée par un ajout, un retrait ou une retouche.
- Le droit de retrait et de repentir permet à l'auteur de faire « machine arrière » et de faire cesser toute exploitation de son œuvre, sans avoir à justifier son choix. En contrepartie, il doit verser une indemnisation au bénéficiaire dont les droits d'exploitation ont été retirés.
Les droits moraux présentent 3 caractéristiques essentielles :
- Ils sont perpétuels : ils ne sont pas limités dans le temps et se transmettent aux héritiers au décès de l'auteur.
- Ils sont inaliénables : ils ne peuvent pas être cédés à des tiers. Un contrat qui organiserait une cession de droit moral ne serait pas valable juridiquement.
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ? Droits moraux
- Ils sont imprescriptibles : l'auteur peut toujours bénéficier de son droit, même s'il ne l'a pas exercé pendant une durée prolongée. Par exemple, l'auteur et ses ayants droits peuvent toujours s'opposer à la modification de l'œuvre.
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ? Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux englobent également le droit d' adaptation, le droit de traduction et, pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques, le droit de suite. Le droit de suite permet aux auteurs d'arts graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres. Ce droit s'applique chaque fois qu'une revente fait intervenir un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite ne peut être cédé à un tiers. Exemple: Un éditeur doit obtenir le droit de reproduction de l'auteur d'un tableau pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l'œuvre. À l'inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci s'éteignent et l'œuvre entre dans le domaine public au-delà d'un délai de 70 ans à compter de l'année suivant le décès de l'auteur. Autrement dit, l'œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers. De plus, les droits patrimoniaux sont librement cessibles (à l'exception du droit de suite). L'auteur peut ainsi autoriser l'exploitation (représentation ou reproduction) de son œuvre par un tiers, moyennant rémunération. Pour autant, la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation. Tout doit être précisé dans le contrat de cession de droits d'auteur. Exemple: L'auteur d'un roman cède à un éditeur le droit de reproduire son roman en vue de le
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ? Contrat de représentation
Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d' autoriser une personne à représenter cette œuvre dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation. Le contrat de représentation est fréquent dans le domaine du spectacle. Il octroie au chorégraphe ou au metteur en scène l'autorisation de présenter l'œuvre au public. Il existe également le contrat général de représentation. Il s'agit d'un contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs donne à un entrepreneur de spectacles la possibilité de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme. Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective comme la Sacem, l' Adagp et la SACD.
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ? Contrat de production audiovisuelle
Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, reportage, etc.). Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Il prend en charge le financement de l'œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination. Par coauteurs, il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc. Le contrat de production audiovisuelle prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre qui sont conservés.
Comment est fixé le prix de la cession ?
L'auteur qui cède ses droits patrimoniaux perçoit, le plus souvent, une rémunération versée par le bénéficiaire de la cession ( le cessionnaire ). Celle-ci est précisée dans le contrat. L'auteur d'une œuvre peut aussi la céder gratuitement à un tiers, à condition que la gratuité soit consentie de façon expresse (sans ambiguïté) et que l'auteur soit en mesure de justifier la cause de la gratuité.
Comment est fixé le prix de la cession ? Rémunération proportionnelle
En principe, la rémunération de l'auteur est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le bénéficiaire de la cession. En pratique, le bénéficiaire doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits ainsi cédés. Le taux de la rémunération est librement déterminé par les parties à condition que la rémunération de l'auteur revêt un caractère sérieux, juste et équitable. Le taux peut être fixe ou variable. Toutefois, lorsque la cession de droits concerne une œuvre déclarée à une société de gestion collective (ex : Sacem, Adagp, SACD ) des pourcentages minima de rémunération sont fixés par la société de gestion. (À noter: L'existence d'un contrat de travail ne remet pas en cause la nécessité de rédiger un contrat de cession de droits d'auteur au cas où le salarié crée une œuvre à l'occasion de son emploi et que son employeur souhaite l'exploiter.)