Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation. (Attention: En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.)
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ? Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Contractuel Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser :
- Date de début de la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Contractuel Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
- Son accord
- Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP

- Les motifs de report.
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
- 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
- Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.
Contractuel Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Cas Cas général: Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1 re année de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Cas Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle: Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. Pendant la 1 re année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. La 2 e année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.
Contractuel Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.
Cas Pendant la formation: Les périodes passées en congé de formation sont : 
- Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu
- Prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.
Cas Après la formation: À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.