Congé de mobilité d'un salarié
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC . Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en CDI ou en CDD . Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
- Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
- Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
- Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
- Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
- Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
Les entreprises ayant conclu un accord sur la GPEC ou de RCC peuvent proposer le congé de mobilité.
Cas Accord sur la GPEC: L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes : 
- Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en France
- Entreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d'au moins 150 salariés en France.
Cas Accord de RCC: L'accord de RCC est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif.
Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place. Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture. Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose. Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD. Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC. Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Cas Rémunération des périodes travaillées: Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil. Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Cas Rémunération des périodes non travaillées: Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 531,53 € si l'entreprise applique les 35 heures). La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).