Travailleur à domicile
Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Définition du travailleur à domicile
Le travailleur à domicile :
- Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
- Réalise ces travaux à son domicile , ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
- Bénéficie d'une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
- A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux.
Le travailleur à domicile est titulaire d'un contrat de travail qui le lie à son employeur. Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge. Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire. (À noter: Si le travailleur à domicile se fait aider par un auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.)
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise. Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ? Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail
Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.
Cas Informations devant figurer lors de la remise des travaux à faire à domicile: Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise. Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes : 
- Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
- Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
- Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
- Numéro d'inscription au Guichet des formalités des entreprises
- Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
- Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
- Date de livraison des travaux.
 Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ? Tenue d'une comptabilité particulière
L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile. Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ? Volume de travail donné par l'employeur
L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir. Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.
Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Frais d'atelier et frais accessoires
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires. Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Majoration du salaire pour heures supplémentaires
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :
- 25 % pour les 9 e et 10 e heures
- 50 % à partir de la 11 e heure.
La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés
La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur. Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.