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Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?
Cas Travail illégal de votre sous-traitant: Vous êtes responsable: Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant . Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité. Si le contrat est supérieur à 5 000 € HT , vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance . Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés. Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise. Quels types d'actes sont illégaux ? Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants : 
- Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
- Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au RCS ou au RNE ). Il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'activité .
- Il met à disposition ses salariés en faisant des bénéfices , il s'agit d'un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage ) illégal.
- Il cumule des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé).
- Il emploie des travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
En cas de contrôle, que risquez-vous ? Redressement de cotisations
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants. Le redressement s'applique en payant un forfait. La base forfaitaire s'élève à 11 775 € (majoration de 25 % ). La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
- Plusieurs personnes sont employées
- Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
- Une personne est vulnérable ou dépendante
- Le délit est commis en bande organisée
La base forfaitaire s'élève alors à 18 840 € (majoration de 40 % ). Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage. Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement. Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours. Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1 er redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
- 45 % si la majoration lors du 1 er redressement était de 25 % ,
- 60 % si la majoration lors du 1 er redressement était de 40 % .
(À noter: si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.)
Devenir graphiste indépendant
En tant que graphiste, vous êtes avant tout un communicant . Vous devez faire passer un message . Vous donnez une identité visuelle à tous les types de documents qui passent entre vos mains. Vous êtes aussi un créateur , vos réalisations sont protégées par le droit d'auteur . Dans cette fiche on vous explique comment vous lancer, constituer votre clientèle , rédiger des devis et des contrats , gérer votre comptabilité et votre fiscalité , etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ?
- Êtes-vous fait pour être indépendant ?
- Avez-vous besoin d'un diplôme ?
- Y-a-t-il des conditions préalables indispensables ?
- Déclarer votre activité
- Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren
- Cumul de statuts ? Artiste-auteur, entrepreneur, salarié et activités accessoires
- Lieu de travail : coworking ou domicile ?
- Vous faire connaître, trouver des clients
- Facturer votre travail : honoraires, devis, droits d'exploitation
- Comment déclarer vos revenus ?
- Frais professionnels : comment les déduire ?
- Sécurité sociale : comment déclarer et payer vos cotisations ?
- Développer votre activité
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par mail (courriel)
- Sur place ou par courrier
- Formulaire de contact en ligne :
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Cas Assurance maladie-maternité: L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement. Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments. 2. Prestations en cas de maladie: L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus. L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel. C'est également le cas
Devenir graphiste indépendant
En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ? Un métier de communicant
Être graphiste c'est faire un métier de la communication. Vous devez avant tout faire passer un message, par le biais d' éléments visuels, graphiques. Tous les supports sont envisageables : print (papier), numérique, objet, web (internet), vidéo. Tout type de formes visuelles peut vous être demandé : logo, maquette de livre, dessin (animé ou non, motion design), identité graphique d'un site web (web design), police d'écriture, charte graphique, packaging d'une marque, etc. Le métier est très pluri-disciplinaire. Vous pouvez être maquettiste, designer graphique, motion designer, directeur artistique (DA), etc. Exemple: Vous pouvez devenir directeur/trice artistique (DA) en design graphique. Il est préférable alors d'être compétent dans plusieurs disciplines et de savoir faire appel à d'autres professionnels (illustrateur, photographe, etc.). Si vous travaillez pour le print, vous devrez travailler avec des imprimeurs, des fabricants, être capable de contrôler les étapes d'impression et faire des choix de papier. Votre création peut servir un but commercial ou non, une campagne publicitaire, une action associative, un festival, l'identité visuelle d'une entreprise, d'une chaîne de magasins, d'un artisan boulanger ou d'une marque de luxe, etc. Le graphiste d'aujourd'hui n'est pas forcément un dessinateur, même si cela peut être un « plus ». Si vous n'êtes pas bon en dessin, vous devrez par exemple faire appel, suivant le projet, à la collaboration d'un illustrateur. (À savoir:
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté de santé ? Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)
Pour bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
- Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois
- Être en arrêt de travail
- Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité » : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales . Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : une sur le forfait mobilités durables (FMD) et une sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, disponible ici.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
- Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
- Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
- Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
Portage salarial
Entreprise cliente Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente ?
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. (À savoir: L'employeur doit mettre à disposition du CSE les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.)
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ? Bénéficiaires
La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics. L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
- Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Abonnements à un service public de location de vélos
(À savoir: La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts , qui doivent tous être pris en charge.)
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Quelles sont les règles en matière de TVA ? Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Cas Cas général: Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs ( 10 % ) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 % , soit une retenue nette de 9,20 % .
Cas Guadeloupe, Martinique, Réunion: Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs ( 10 % ) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 % , soit une retenue nette de 9,60 % .
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE ). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir. Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.
Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1 er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. Au contraire, cela exclut les graphistes qui exécutent des travaux d'après des modèles fournis par des tiers, ou exploitent un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.
- Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
- Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique
- Artistes lyriques et dramatiques
En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Format
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) ou un état de durabilité doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Devenir graphiste indépendant
Êtes-vous fait pour être indépendant ? Tester votre aptitude à travailler en indépendant
Vous devez avoir conscience des caractéristiques propres au travail en indépendant. On peut en citer quelques-unes :
- Autonomie . Vous n'avez pas de relation hiérarchique avec un patron, vous êtes votre "propre maître", vous choisissez vos commanditaires, vous pouvez refuser certains travaux. Vous devez donc être organisé et responsable .
- Liberté . Vous décidez de vos horaires, vous choisissez votre lieu de travail et les collègues avec qui éventuellement vous souhaitez partager un bureau (coworking). Vous devez donc être discipliné et régulier .
- Solitude . Même si vous faites appel à un comptable pour votre gestion financière, même si vous travaillez en coworking, vous serez souvent seul à prendre les décisions importantes (travail, devis, contrats, choix de partenaires et de clients, évolution et développement d'activité, etc.).
Elles seront vécues comme des avantages pour certains, comme des inconvénients pour d'autres. Vous devez réfléchir en amont à ce qui vous convient ou non. Des tests élaborés par CCI France peuvent vous aider à définir vos traits de caractère et vos compétences en lien avec une activité d'entrepreneur indépendant.
Quels numéros identifient vos activités ? code APE, numéros Siret et Siren Numéro Siret
Vous aurez autant de numéros Siret que d' adresses professionnelles déclarées. Dès que vous avez effectué votre déclaration d'activité, vous recevez automatiquement votre Siret. Vous le recevez directement sur votre espace personnel du site du Guichet des formalités des entreprises dès que votre déclaration est acceptée. Exemple: Si vous exercez une activité en tant qu'artiste-auteur dans un espace de coworking et une autre activité comme celle de consultant sous le statut de micro-entrepreneur à votre domicile, vous aurez alors 2 Siret et 1 Siren. Lorsque vous exercez des activités différentes mais déclarées à une seule et même adresse, vous aurez 1 seul Siret. (Attention: Vous devez attendre de recevoir votre numéro Siret pour émettre votre première facture .)
Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou une FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 31 décembre 2025
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelle est le statut de votre conjoint ?
Cas Conjoint salarié: Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, les conditions suivantes doivent être respectées : Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et fiches de paie mensuelles établies. Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic. Le conjoint paye des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en d'adhésion à l’Urssaf service Tese . Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la réalité du contrat de travail.
Quelles sont les formalités à effectuer pour changer d’activité ou de statut ?
Les professionnels de santé doivent réaliser une formalité auprès du Guichet des formalités des entreprises dans le cas d’un changement de leur situation. Il s'agit par exemple d'un transfert du siège social pour une société, d'un changement d'adresse pour un professionnel indépendant. Toutes les modifications de situation doivent être déclarées sur le site du guichet des formalités des entreprises: En parallèle, l’Urssaf recevra de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d’autres informations impactant le calcul des cotisations.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur , conjoint associé ou conjoint salarié .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
- Comment déclarer son statut ?
- Quelle protection sociale pour le conjoint ?
- Cotisations sociales du conjoint
- Comment changer de statut ?
- Fin du statut
- Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
- Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté de santé ? Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides
Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent relever de l'un des évènements suivants :
- Survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.)
- Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être actif
- Être invalide au titre d’une activité indépendante
- Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  en cochant la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides » : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Qu'est ce que le déconventionnement ?
La CPAM peut prendre la décision de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé ; Elle peut prendre cette décision dans les cas suivants :
- Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels
- Non-respect des règles relatives aux obligations concernant l'établissement des feuilles de soins
- Utilisation abusive du dépassement pour exigences particulières.
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
Cas Location de meublés de tourisme non classés: Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié entre 2024 et 2025. Revenus de 2024 (déclarés en 2025) Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € . Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié . Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 € . Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié .
Cas Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € . Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié .
(Attention: Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.)