Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Accord collectif
La mise en place de l'APLD rebond est possible sur la base d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.
Accord collectif Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord. Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Exemple:
Réduction de 40 % du taux d'activité d'un salarié par semestre pendant 18 mois sur une période de 24 mois:
|  | 1 er semestre | 2 e semestre | 3 e semestre | 4 e semestre | Total | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Taux d'activité (% d'heures travaillées) | 0 % | 60 % | 100 % | 80 % | 60 % en moyenne | 
| Taux d'inactivité (% d'heures chômées) | 100 % | 40 % | 0 % | 20 % | 40 % en moyenne | 
Par dérogation, l' accord collectif peut prévoir de réduire l'activité jusqu'à 50 % en cas de situation économique particulière sur décision de la DDETS ou de la DDETSPP.
Accord collectif Quel est le contenu de l'accord collectif APLD « rebond » ?
L' accord collectif doit contenir des mentions obligatoires. Il peut également contenir certaines mentions facultatives. Il doit, dans son préambule, présenter un diagnostic.
Accord collectif Quel est le contenu de l'accord collectif APLD « rebond » ? Diagnostic
Le diagnostic est individualisé. Il a pour objectif de caractériser la baisse d'activité durable affectant l'entreprise. Il permet également d'identifier les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d'un niveau pérenne d'activité. Le diagnostic contient les informations suivantes :
- Situation économique de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe justifiant une baisse d'activité durable
- Perspectives d'activité de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe
- Actions à engager pour assurer à l'établissement, l'entreprise ou le groupe une activité pour garantir leur pérennité
- Besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe au regard des perspectives d'activités identifiées.
Accord collectif L'accord collectif APLD « rebond » doit-il être validé par l'administration ?
Oui, l'accord collectif doit être validé par l'administration.
Accord collectif L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Oui, l'employeur doit respecter des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Caractéristiques des engagements: L'employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe. Respect des engagements: Avant la fin des 6 mois d'APLD rebond, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) les documents suivants :
- Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
- Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
- Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif
- Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Sanctions en cas de non-respect des engagements: Si l'employeur n'a pas respecté ses engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation ou a dépassé la réduction maximale de l'horaire de travail, il risque les sanctions suivantes :
- Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond
- Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond
Document unilatéral Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ?
Le document unilatéral élaboré par l'employeur précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'établissement ou l'entreprise, des stipulations de l'accord de branche étendu. Le document unilatéral doit contenir des mentions obligatoires. Il peut également contenir certaines mentions facultatives. Il doit, dans son préambule, présenter un diagnostic.
Document unilatéral Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ? Mentions obligatoires
Le document unilatéral contient obligatoirement les informations suivantes :
- Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD rebond
- Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l'APLD rebond est mis en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .