edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération égale ou supérieure à 15 700 € Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | 0,40 % | 
| Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois | 6,90 % |
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPE Participation à un organisme consultatif
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déplacement lorsque vous vous déplacez pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter votre concours aux services et établissements suivants :
- Services de l'État et établissements publics administratifs nationaux
- Établissements publics locaux d'enseignement
- Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Établissements publics à caractère scientifique et technologique
- Groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics administratifs nationaux.
Salarié au pair
Quelles sont les caractéristiques du logement mis à disposition du salarié au pair ?
Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié. Il doit notamment :
- Avoir d'une ouverture extérieure
- Permettre une aération suffisante
- Avoir un dispositif de chauffage et d'éclairage suffisant
- Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu'à un point d'alimentation en eau potable
- Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
- Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPE Participation à un organisme consultatif Frais de transport
L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant. Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel. Vous êtes indemnisé :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher
- Soit sur la base d'indemnités kilométriques.
Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € | 
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPE Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Cas Cas général: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d'un temps plein. Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : 
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPE Participation à un organisme consultatif Frais de transport
Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule. Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie. Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule. Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie. Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais. (À savoir: Les montants des indemnités kilométriques applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger sont différents.)
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPE Situation de handicap Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e (soit environ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction . Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
FPT Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Cas Enseignant artistique: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d'un temps plein. Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La période de temps partiel débute au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée . Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPT Participation à un organisme consultatif
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déplacement lorsque vous vous déplacez pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics administratifs et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.
FPT Participation à un organisme consultatif Frais de transport
L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant. Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel. Vous êtes indemnisé :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher
- Soit sur la base d'indemnités kilométriques.
Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € | 
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
FPT Participation à un organisme consultatif Frais de transport
Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule. Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie. Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule. Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie. Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). (À savoir: Si, lors d'un congé de maladie , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.)
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPT Participation à un organisme consultatif Frais d'hébergement et de repas
S'il y a lieu, vos frais d'hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d'une mission. Le montant maximum de la prise en charge dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 
Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. Le montant maximum de la prise en charge est réduit d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration. La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Donner des soins à un proche Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris. Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
FPT Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement tant que vous percevez votre traitement indiciaire. Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. Pendant les périodes au cours desquelles votre collectivité employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé. En pratique, votre collectivité employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
- Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
En quoi consiste le devoir de réserve d'un agent public ?
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. L'obligation de réserve n'est pas conçue comme une interdiction d'exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et liberté d'expression. Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d'expression. L'obligation de réserve s'applique pendant et en dehors du temps de travail. Le devoir de réserve est fondé sur la préoccupation d'éviter que le comportement des agents publics porte atteinte, alors même qu'ils ne sont pas en service, à l'intérêt du service et créé des difficultés au sein de l'administration, dans leurs rapports avec leurs collègues, leurs supérieurs ou leurs subordonnés. Le devoir de réserve s'applique plus ou moins rigoureusement selon les critères suivants :
- Place dans la hiérarchie (l'expression des hauts fonctionnaires est jugée par exemple plus sévèrement)
- Circonstances dans lesquelles vous vous exprimez (un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat bénéficie par exemple de plus de liberté)
- Publicité donnée à vos propos (selon, par exemple, que vous vous exprimez sur les réseaux sociaux, dans un journal national ou local)
- Formes d'expression (par exemple si vous avez utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers).
Droit de grève dans la fonction publique
FPE En quoi consiste le préavis de grève ?
Cas Cas général: La grève doit être précédée d'un préavis . Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’ administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national , dans la catégorie professionnelle ou l' administration ou le service concerné. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique , l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier . Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
FPE En quoi consiste le préavis de grève ?
Cas Enseignant en école maternelle ou élémentaire: Le dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État. L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés. Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date. Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences. L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information. Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information pour mener à terme la négociation préalable . Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion. Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble. Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de
FPE Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.)