Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel (ou ancien fonctionnaire ou contractuel) et vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?
- Comment un fonctionnaire peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
- Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
- Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
- Quels sont les contractuels concernés par la préretraite amiante ?
- Comment un contractuel peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
- Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
- Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
Fonctionnaire Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?
Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 1 er cas: Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique. 2 e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans. 3 e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la mer et si vous remplissez les conditions suivantes :
Fonctionnaire Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).
Fonctionnaire Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité
Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Contractuel Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).