Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Commission administrative paritaire (CAP) Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires:
| Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 40 | 3 titulaires et 3 suppléants | 
| De 40 à 249 | 4 titulaires et 4 suppléants | 
| De 250 à 499 | 5 titulaires et 5 suppléants | 
| De 500 à 749 | 6 titulaires et 6 suppléants | 
| De 750 à 999 | 7 titulaires et 7 suppléants | 
| À partir de 1 000 | 8 titulaires et 8 suppléants (10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île-de-France) |
FPT Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
- Refus d'un congé pour formation syndicale
- Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2 e fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française.
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
FPT Commission administrative paritaire (CAP) Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an. La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels. Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 25 | 2 titulaires et 2 suppléants | 
| De 25 à 99 | 3 titulaires et 3 suppléants | 
| De 100 à 249 | 4 titulaires et 4 suppléants | 
| De 250 à 499 | 5 titulaires et 5 suppléants | 
| De 500 à 749 | 6 titulaires et 6 suppléants | 
| De 750 à 999 | 7 titulaires et 7 suppléants | 
| À partir de 1 000 | 8 titulaires et 8 suppléants |