Disponibilité du fonctionnaire
FPE Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
FPE Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
FPE Suivre son époux ou partenaire de Pacs La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
FPE Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Votre réintégration est de droit, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
- Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
FPE Adopter un enfant Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
FPE Adopter un enfant Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. Retraite: Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
FPE Convenances personnelles Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez renouveler votre disponibilité à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)