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Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPH Vous êtes contractuel Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là. (À savoir: La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.)
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2024 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
- Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
- Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) .
(Attention: Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant .)
Emploi en 2024 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Nature de l'emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
- Salarié dont vous êtes l'employeur direct
- Association, entreprise ou organisme déclaré
- Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPH Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire |
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Cas Salarié d'un particulier employeur: En tant que salarié employé directement par un particulier , vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
Cas Contrat d'insertion (CDDI): Votre contrat d'insertion (CDDI) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d' au moins à 20 heures par semaine .
Cas Contrat d'insertion par l'activité économique (IAE): Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d' au moins à 20 heures par semaine .
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé . Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. | 
 Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé. Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables . Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Cas Décès d'un enfant: Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : 
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ? Garanties d'un contrat dit responsable
- La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne
- Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
- La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)
- Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.
(À savoir: Depuis le 1 er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).)
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2025 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
- Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
- Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) .
(Attention: Vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant .)
Emploi en 2025 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Nature de l'emploi
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
- Salarié dont vous êtes l'employeur direct
- Association, entreprise ou organisme déclaré
- Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
En tant que particulier, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Emploi en 2025 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants. Les services peuvent être effectués à votre domicile ou, dans certains cas, à l'extérieur de celui-ci :
Cas Services effectués à domicile: Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt : 
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services.
Cas Services effectués hors du domicile: Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile. Ce sont les services suivants :
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ? Prestations supplémentaires
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
- Tiers-payant
- Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
- Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Il est possible de mettre en place une 2 de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1 re période d'essai. Oui, le salarié peut effectuer une 2 de période d'essai à la suite d'une 1 re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim.
Cas Salarié en CDI: Cas Promotion du salarié pendant la période d'essai: Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai , l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions. L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2 de période d'essai à la suite de la 1 re période d'essai. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail). Exemple: En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2024. Ce montant est exonéré d'impôt. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. (À noter: Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).)
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du 1 er contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat. Exemple: Un salarié en CDD de 3 mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devra donc être affilié au régime de prévoyance santé à la fin du 1 er CDD. D'autres salariés peuvent être dispensés, à leur demande, de l'obligation d'adhésion  :
- Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel
- Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire . La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?
- Le salarié étant en CDD, le coefficient de majoration est de 125 % .
 Ainsi, le montant versé au salarié est de 25 € ( 20 € * 125 % ). L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements. Cependant, ces versements sont soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Cas Alsace-Moselle: Le versement santé est financé par l'employeur. Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été tenu de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective: S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 7,18  € pour 2025. Le coefficient appliqué au montant de référence est de : 
- 105 % pour les salariés en CDI
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
 Exemple: Un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d'une certaine catégorie. Pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois., le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 % , le salarié étant en CDI. Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 % ). L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements, . Cependant, il n'y a pas d'exonération pour la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
(Attention: La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de : 2 mois pour un employé ou un ouvrier 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien 4 mois pour un cadre. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois . La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de : 4 mois pour un employé ou un ouvrier 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien 8 mois pour un cadre.)
Cas Salarié en CDD ou en contrat d'intérim: Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié. 
Cas CDI à la fin d'un CDD: Lorsqu'à la fin du CDD , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai. L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI. Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI. La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français. Oui, s'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.
Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français. Oui, s'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé...).
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Informer son employeur (ou France Travail) de son départ
Si vous partez volontairement à la retraite, vous devez informer votre employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent). Vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée est la même que celle prévue en cas de préavis pour licenciement. Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle est disponible : Si vous êtes inscrit à France Travail, vous devez déclarer vos pensions de retraite dans le cadre de votre actualisation mensuelle, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l'attribution de vos pensions de retraite. L’attribution de vos pensions de retraite peut entraîner :
- Soit l’adaptation du montant de vos allocations chômage si vous êtes indemnisé
- Soit la cessation totale du versement de vos allocations chômage, si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Poste vacant
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum. Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Quelles sont les conditions à remplir par un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur : Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés: La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
- Au SRE si vous êtes fonctionnaire d'État
- Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé et périodes d' activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Élever un enfant de moins de 12 ans Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible : Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Quelles sont les conditions à remplir par un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?
- Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention .