Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ? Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
- Receveuse seule
- Ou au sein d'un couple.
Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d' AMP.
Cas Accord: L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte : 
- De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
- Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Cas Report ou refus: Les motifs du report ou de refus de la part du centre d' AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
Les actes d' AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
- 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Cas Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022: Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1 er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Cas Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022: Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1 er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
En savoir plus sur la saisine de la CAPADD: Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.