Que faire face à un acte de racisme ?
Signaler un cas de racisme
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Cas Injure, violences, diffamation, incitation à la haine (hors internet): Si vous êtes victime d'un acte raciste (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie. Lorsque l'infraction raciste a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent du secteur de votre situation : 
Cas Secteur privé: En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur. Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ). (À savoir: Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.)
Signaler un cas de racisme
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise. S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits : 
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
 Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale . (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .)
Cas Secteur public: En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression raciste , vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse. Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur. La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste. Si votre demande est acceptée, votre administration : 
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
Signaler un cas de racisme
(À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail ou de harcèlement moral .)
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
En tant que victime d'un acte raciste, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. (Attention: Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination , ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte raciste a été commis.)
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent. (À savoir: Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.)