Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ? Comment élaborer l'accord de participation ?
Cas Décision de l'employeur: En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
- Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible
- Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
- Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)
- Accord du salarié pour recevoir l'avance.
 Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Cas Versement de la prime de participation: Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer.
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
Cas Versement immédiat de la prime: Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard. La fiche individuelle , délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants : 
- Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé
- Montant total des droits attribués au salarié
- Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise)
- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Organisme qui va gérer ces droits à la participation
- Date de disponibilité de ces sommes
- Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
- Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)
- Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
Cas Placement de la prime: Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, ( PEE , PEI , Perco ou Pereco ). Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et le PEI et jusqu'à la retraite pour le Perco et le PER d'entreprise collectif . Mais il y a des cas de déblocage anticipé .
Cas Absence de réponse du salarié: La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non : 
Cas Il y a un accord de participation: Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco ou dans un Per d'entreprise collectif s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation. Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des cas de déblocage anticipé .
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
Cas Il n'y a pas d'accord de participation: Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué. Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans. Le point de départ du délai de 8 ans est le 1 er jour du 6 e mois suivant l'exercice . Par exemple, le 1 er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. Mais il existe des cas de déblocage anticipé .
Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ? Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
- Si l'entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement.