Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel. 
Taux des cotisations de retraite de base 2025:
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Commerçant: La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 47 100 € . Il est ainsi égal à 118 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice) . (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .)
Cas Artisan: La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 47 100 € . Il est ainsi égal à 137 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) . (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .)
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . L'entrepreneur a plusieurs options : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
- En cas de paternité : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (Attention: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.)