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Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ? Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage. La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l' Urssaf avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant . La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente . Pour les autres entreprises , la déclaration sur internet est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle est envoyée par télécopie ou par courrier RAR . Elle doit être transmise à l' Urssaf dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant . (À noter: L'Urssaf n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.)
Cas TESE: Le TESE est un dispositif Urssaf destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l'employeur.
Cas CEA: Le CEA est un dispositif Urssaf destiné à simplifier certaines formalités devant être effectué par l'employeur du milieu associatif.
Cas Salarié du secteur agricole: Les formalités varient selon que l'employeur utilise la DPAE-MSA sur le site internet Net-entreprises.fr ou le TESA. 
Cas Déclaration préalable à l'embauche (DPAE-MSA) sur le site internet Net-entreprises.fr: À quoi sert la DPAE ? La DPAE - MSA permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : 
- Immatriculation du salarié à la caisse de MSA
- Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE . En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée , la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Cas Sinistres et intempéries: L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS . L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande se fait sur internet : La demande doit préciser les éléments suivants : 
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés.
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Promesse d'embauche unilatérale
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale. La promesse vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur .
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .
(À noter: si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?
- Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?
- Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?
- Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?
- Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?
- Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail temporaire ?
- Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?
- Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?
- Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?
- Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?
Que doit comporter le contrat de travail temporaire ? Contenu du contrat
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mission doit être écrit et signé. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes :
- Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
- Qualification professionnelle du salarié
- Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
- Durée de la période d'essai
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire
- Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite
- Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)
(À savoir: S'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.)
Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?
La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
Cas Activité principale: Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non. Il existe plusieurs catégories de récépissés. 
Catégories du récépissé suivant le type de métiers:
| Catégorie | Type d'activité | 
| - | - | 
| 1 re | Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques | 
| 2 e | Producteur de spectacles Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur | 
| 3 e | Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique | 
 Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?
Cas Rupture à l'initiative du salarié: Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants : 
- Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
- Soit en cas d'embauche en CDI
- Soit en cas de force majeure
 (À noter: Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .)
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
Cas Activité occasionnelle: Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle. Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles . En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir. Exemple: Les responsables des salles polyvalentes qui accueillent 10 représentations par an devront avoir un récépissé valide valant licence. En revanche, les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de 6 spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration. Les artistes et les techniciens doivent être employés via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) .
(Attention: l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage Comment est versée l'aide ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé. Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.)
Vous pouvez consulter le site du ministère du Travail concernant les aides à l'embauche d'un apprenti et d'une personne en situation de handicap en apprentissage en 2025. Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage: Ministère chargé du travail
Contrat de cession de droits d'auteur
Comment est fixé le prix de la cession ? Rémunération forfaitaire
À titre d'exception, la rémunération de l'auteur peut être fixée forfaitairement dans l'un des cas suivants :
- La rémunération proportionnelle ne peut pas être appliquée en pratique : notamment lorsque le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits cédés ne peut pas être identifié ou lorsque le calcul de cette assiette requiert des moyens excessifs.
- La contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre. Dans le cadre d'une œuvre collective (avec la contribution de plusieurs coauteurs), la rémunération au forfait est possible.
- L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité : par exemple, les affiches et prospectus réalisés par les graphistes destinées à faire la promotion d'une pièce de théâtre.
- L'œuvre est publiée dans la presse .
- L'auteur ou le cessionnaire est établi à l'étranger , dans le cadre d'un contrat d'édition.
- La cession porte sur la première édition d' ouvrages spécifiques : scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment.
- La cession porte sur un logiciel .
Quelles sont les règles spécifiques aux agents publics ?
Les droits issus d'œuvres créées par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public. Pour les usages qui ne sont pas strictement nécessaires à cette accomplissement (ex : l’exploitation commerciale de l’œuvre de l'agent), l'État ne dispose que d'un droit de préférence. Autrement dit, l'agent devrait proposer l'exploitation commerciale de l’œuvre en priorité à l’État. Les agents publics sont les personnes suivantes :
- Agents de l'État
- Agents des collectivités territoriales
- Agents des établissements publics à caractère administratif (EPA)
- Agents des autorités administratives indépendantes
- Agents de la Banque de France
- Agents de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques
Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)
 La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
- Comptes annuels du dernier exercice
Comment s'informer sur sa retraite ?
Comment consulter et corriger, si nécessaire, son relevé de carrière ?
Votre compte retraite vous permet de consulter votre relevé de carrière qui récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez. Cette vidéo vous présente le service en ligne qui vous permet de visualiser votre relevé de carrière et d'accéder à la synthèse de vos droits à la retraite, enregistrés par vos caisses de retraite. Ma carrière et mes droits retraite: Assurance retraite: Qu'est ce qu'un trimestre dans la plupart des régimes de retraite de base ? La durée d'assurance s'exprime en trimestres. Au maximum il est possible de valider 4 trimestres par an. La validation d'un trimestre ne dépend pas de la durée effective du travail mais des revenus perçus et plus exactement du montant des revenus soumis à cotisation. Imaginons un étudiant qui travaille au mois d'août 35 heures par semaine payées au smic. Ces revenus peuvent lui permettre de valider un trimestre. Comment connaître mon nombre de trimestres acquis ? En créant votre espace personnel sur notre site www.lassuranceretraite.fr, vous accédez directement à votre relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de votre activité. Des outils permettent également d'obtenir des estimations du montant de votre retraite. Quels sont les trimestres prises en compte pour ma retraite ? Au moment de partir à la retraite, pour déterminer votre durée d'assurance, nous prenons en compte différents types de trimestre :
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes créateur de start-up Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour. Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence : Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif d' état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
- Preuve de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
(Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quel est le taux de la PEEC ?
Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1). Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1. En revanche, les embauches suivantes sont exclues du calcul de la PEEC :
- Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.
(À savoir: Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.)
Quels sont les investissements possibles ?
L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs agréés. Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
Cas Investissements directs: L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés. Il peut s'agir des investissements directs suivants : 
- Prêts à taux réduits pour la construction de résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants .
- Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.
Comment déclarer la PEEC ?
L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre. La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :
- soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés
- soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.
Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février. Comment déclarer en DSN la PEEC ? Net-entreprises.fr Exemple: Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2024 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2023. Il a été déclaré via la DSN en janvier 2025.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €
Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire. Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
- Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ? En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.