Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) lorsque vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service. Lorsque l’accident se produit pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, vous n’avez pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le service. Les accidents de travail survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions sont les accidents qui surviennent lorsque vous êtes en formation ou en réunion en dehors de votre service d’affectation ou lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre administration employeur. Il s’agit également des accidents qui surviennent aux représentants syndicaux lors de l’exercice d’une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical. Les accidents qui surviennent alors que vous êtes en télétravail constituent des accidents de travail s’ils ont lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre de vos fonctions. Vous êtes également
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service. Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service. Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’ itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez. Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire). Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet. Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :
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- Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents
- Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail
- Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.
Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Cas FPT: Le Citis n'a pas de durée maximale . Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Cas FPH: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration d'accident: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet (lieu, temps et activité dans lesquelles l’accident s’est produit, façon dont il s’est produit) et les lésions causées par cet accident
- Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail qui en découle.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Délai de transmission de la déclaration d'accident: Vous devez transmettre le formulaire de déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation. Vous devez faire constater votre état par un médecin de votre choix qui établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 de ce certificat à votre administration employeur dans les 48 heures suivant sa date d'établissement et conserver les volets n°2 et 3. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. (Attention: En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.)
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Éléments de rémunération concernés par la réduction: En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au