Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation d'assurance maladie et maternité
- Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation d'assurance invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
- Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
- Après la déclaration des revenus de l'année 2024 , l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
- À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025 (mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale :
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 420 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu égal ou supérieur à 9 420 € et inférieur ou égal à 18 840 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % pour une revenu égal à 18 840 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 47 100 € )]/(0,20* 47 100 € )] | 
| Revenu égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 47 100 € )/(0,2* 47 100 € )]]+1,5 | 
| Revenu supérieur à 28 260 € et inférieur ou égal à 51 810 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 47 100 € )/(0,5* 47 100 € )]]+4 | 
| Revenu supérieur à 51 810 € et inférieur ou égal à 94 200 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 47 100 € )/(0,9* 47 100 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € | de 7,70 % à 8,50 | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 47 100 € )/ 47 100 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse diffère lorsque le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € . Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Contribution à la formation professionnelle (CFP): La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 47 100 € . Il est ainsi égal à 118 € .
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Cas Début d'activité (depuis moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 855 € | 868 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
- A partir du 29 e jour : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 309,27 €
- Au-delà de 3 mois : L'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires
 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation : 
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L'indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 100,36 € par jour.
- En cas de paternité : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.