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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
- Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?
- Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?
- Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?
Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Votre administration prend en charge :
- Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
- Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser : 
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
- L'objectif professionnel visé.
 Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Cas Emploi supprimé ou menacé de l'être: La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser : 
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
- L'objectif professionnel que vous visez.
 Votre administration vous informe de sa réponse , par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, sa réponse doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Cas Autre cas: Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
 La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation. Votre demande doit préciser : 
- La nature de la formation
- La durée de la formation
- Le nom de l'organisme de formation
En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?
employeur pendant cette période. Qui peut en bénéficier ? Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle. Comment en faire la demande ? Vous devez présenter une demande motivée à votre administration employeur. La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai plus réduit. Vous devez préciser la structure d'accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d'immersion envisagées. Votre demande est instruite par votre administration employeur. Elle examine notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle. Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande. La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période). Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission. Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion. Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission. Si vous êtes travailleur handicapé
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Vous vous demandez comment votre reprise du travail va s'effectuer à la suite de votre arrêt maladie ? Vous souhaitez savoir si vous allez être soumis ou non à une visite médicale, si le médecin du travail va vous permettre de bénéficier d'un aménagement de votre poste de travail, d'une adaptation de votre temps de travail pour raison thérapeutique, d'un reclassement ? Les informations diffèrent selon la durée de votre arrêt maladie. Nous vous communiquons les éléments à connaître. Attention : cette fiche ne présente que le cas d'un arrêt maladie ayant débuté à compter du 1 er avril 2022.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le rendez-vous de liaison ?
- Dans quels cas la visite médicale de reprise du travail est-elle obligatoire ?
- Dans quels cas pouvez-vous reprendre le travail sans la visite médicale de reprise ?
- Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ?
- Quel est l'objectif de la visite de préreprise ?
- Quel est le but de la visite de reprise ?
- Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?
Stages : obligations de l'employeur
À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ? Conditions autorisées du stage de formation
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.
Démission d'un salarié
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la démission ?
- Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?
- Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
- Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
- Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
- Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?
- Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
- Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé mutualiste de formation.
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat .
- En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire , l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois .
- Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein , l'ancienneté est prise en compte pour moitié .
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Stages : obligations de l'employeur
Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?
L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple: Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?
Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage. Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée. Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite. (Rappel: Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein . Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.)
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
- Temps partiel de droit pour élever un enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité:
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite | 
| - | - | 
| Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) | 
| Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
Stages : obligations de l'employeur
Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1 re amende.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez eu 3 enfants ou plus
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16 e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant. Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite. En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3 e enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie. La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans. La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Démission d'un salarié
CDI Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption , le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis , ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur , à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux .
(À savoir: Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
CDI Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment ou il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner. Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :
Cas Notification par lettre recommandée avec AR: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: Un salarié envoie une lettre de démission en RAR le 11 juin 2025 . La lettre est présentée par la poste à l'employeur le 13 juin et celui-ci la retire le 16 juin . La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juin . Le préavis s'effectue du 13 juin au 12 juillet 2025 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: Un salarié démissionne le 5 juin 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 juin au 4 juillet 2025 inclus.
Retraite progressive de l'agent public
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions. (Attention: Si vous êtes contractuel , les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la retraite progressive pour un fonctionnaire ?
- Quelles sont les conditions à remplir par le fonctionnaire pour bénéficier d’une retraite progressive ?
- Comment le fonctionnaire doit-il demander la retraite progressive ?
- Quel est le montant de la retraite progressive d’un fonctionnaire ?
- Que se passe-t-il en cas de changement de situation du fonctionnaire en retraite progressive ?
- Que perçoit le fonctionnaire lors de son départ en retraite définitive ?
Quelles sont les conditions à remplir par le fonctionnaire pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Vous devez avoir atteint un âge minimum pour pouvoir demander une retraite progressive. Cet âge minimum de départ en retraite progressive évolue à partir du 1 er septembre 2025.
Cas Jusqu’au 31 aout 2025: Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite . L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire . 
Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : | 
| - | - | 
| Avant le 1 er septembre 1961 | 60 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 60 ans et 3 mois | 
| En 1962 | 60 ans et 6 mois | 
| En 1963 | 60 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 61 ans |
Cas À partir du 1er septembre 2025: Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive à partir de 60 ans .
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
- Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
- Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet . Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.
Quelles sont les conditions à remplir par le fonctionnaire pour bénéficier d’une retraite progressive ?
(À noter: Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.)
De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités. (Attention: Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.)
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu'étant en activité, vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous êtes placé en congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. Vous po uvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI. Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
FPE Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
FPT Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI. Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ avec l'accord de son employeur. Il doit respecter cependant les plages d'arrivée et de départ prévues par l'employeur. En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise. Exemple: Un dispositif d'horaires variables peut définir :
- Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00
- Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique). Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.