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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ? Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage. (À savoir: Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.)
Comment est versée la gratification de stage ?
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1 er jour de stage. Exemple: Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2025 :
- Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)
- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)
- Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)
Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 918,35 €. La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement:
| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (= 1 918,35 € /3) | 
| - | - | - | 
| Janvier | 669,90 € | 639,45 € | 
| Février | 609,00 € | 639,45 € | 
| Mars | 639,45 € | 639,45 € | 
| Total | 1 918,35 € | 1 918,35 € | 
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?
Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. L'exonération de charges patronales peut être :
- soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),
- soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération. (Attention: Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure ).)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Quelle est la base de calcul de la CSA ?
La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie. Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
- Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
- Salariés sous contrat d'apprentissage
- Travailleurs temporaires
- Travailleurs intermittents
- Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Salariés sous contrat de professionnalisation
- Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 : Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail. La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois. En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration. Exemple: Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire avant le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Quelle est la base de calcul de la CSA ?
Versement de CSA pour un stagiaire: La gratification versée à un stagiaire est soumise à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € par heure en 2024. Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à 4,35 € par heure reçoit une gratification de 522 €. Si la gratification excède 522 €, la fraction excédentaire est soumise à la CSA. Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette. Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires. (À noter: La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales .)
Comment procéder au versement de la CSA ?
L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés. La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ? Principe
Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée. Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission. Exemple: Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres. L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission. La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie). Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
- Nom du salarié .
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?
- Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?
Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :
- CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

- Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
- CDD à objet défini
- CDD senior
- Contrat de vendanges
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Déclaration sociale nominative (DSN)
De quoi s'agit-il ?
La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés. Elle est produite à partir du logiciel de paie. Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes :
- Données concernant la paie du salarié
- Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
(Attention: La DSN se fait par numéro de Siret (établissement) et non par numéro de Siren (entreprise). Vous devez faire autant de DSN que vous possédez d'établissements au sein de votre entreprise. Chaque DSN donne les informations pour tous les salariés d'un établissement.)
La DSN centralise plusieurs déclarations de l'employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant : Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplace ? Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1 er juillet 2024 . Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus vulnérables. Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les communes classées en « ZFRR » ou bénéficiaires ZFRR ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
- Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
- Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
- Quelles sont les communes classées en « ZFRR + » ?
Déclaration sociale nominative (DSN)
À quelle date devez-vous payer vos cotisations en DSN ? Salariés du régime agricole
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement en DSN ) varient selon les 2 critères suivants :
- Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
- Date de paiement des salaires
Paiement du salaire
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand votre salaire doit-il être versé ?
- À quelle période du mois votre salaire est-il versé ?
- Comment votre salaire est-il versé ?
- Pouvez-vous demander à percevoir un acompte sur salaire ?
- Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
- Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
- Devez-vous continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
- Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire?
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
- Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise
- Pensions de retraite
- Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
(À savoir: Le PAS prend la forme d'une retenue à la source pour les traitements et salaires et pour les pensions de retraite.)
Quelles sont les obligations de l'employeur ? Déclaration des salaires via la DSN
- Soit le 15 du mois dans les autres cas.
 La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?
Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :
- Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
- Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
(À noter: En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.)
(Rappel: Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle)
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui | 
| Réparation navale | Oui | Oui | 
| Spectacle | Oui | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | Oui | 
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Que doit comporter le contrat de travail temporaire ? Contrat sans terme précis
Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI
- Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
- Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)
- Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)
Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu. (À savoir: le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.)
Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?
La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.
Durée maximale du contrat d'intérim:
| Nature du contrat de mission | Durée maximum (renouvellement compris) | 
| - | - | 
| Remplacement d'un salarié absent | 18 mois | 
| Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | 
| Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel | 18 mois | 
| Emploi saisonnier | 18 mois | 
| Emploi excluant le recours à un CDI | 18 mois | 
| Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) | 18 mois | 
| Accroissement temporaire d'activité | 18 mois | 
| Commande exceptionnelle à l'export | 24 mois | 
| Mission exécutée à l'étranger | 24 mois | 
| Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste | 24 mois | 
| Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité | 9 mois | 
| Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI | 9 mois | 
| Cycle de formation effectué en apprentissage | 36 mois | 
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim :
Comment s'informer sur sa retraite ?
Qu'en est-il des plans d'épargne retraite ?
Si vous bénéficiez de produits d'épargne retraite supplémentaire (contrats individuels ou collectifs), le service Mes contrats épargne retraite de votre compte retraite vous permet de les consulter. Vous en bénéficiez si vous, ou peut-être l'un de vos employeurs, avez cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des frais de transport, titres-restaurant, par exemples).
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ? Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude. L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure ). En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ? Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Un simulateur de calcul est disponible :
Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ? Quand est versée l'indemnité de fin de mission ?
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. (À noter: Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .
(À savoir: Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.)
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ? Fin de mission
Cas Cas général: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Embauche du salarié: À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est : 
- prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié
- et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
 (À savoir: si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).)
Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?
Cas Rupture à l'initiative de l'employeur: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
 L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. (À noter: L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai , en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.)