Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation. Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail ?
- Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
- L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié ?
- Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail ?
- Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
- Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Pendant le temps de travail Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction. Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration. Exemple: La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
En dehors du temps de travail L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié ?
Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération. (À noter: La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.)
En dehors du temps de travail Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail ?
Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l' une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.
En dehors du temps de travail Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
L'allocation est versée tous les mois. Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président. Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
En dehors du temps de travail Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
En dehors du temps de travail Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ? Études des dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier:
| Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé | 
| - | - | - | - | 
| Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes | 
| Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes | 
(À noter: Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.)
En dehors du temps de travail Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ? Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux:
| Nature de la rédaction | Temps indemnisable | 
| - | - | 
| Procès-verbal de conciliation | 30 minutes | 
| Jugement | 5 heures | 
| Ordonnance | 1 heure | 
| Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
En dehors du temps de travail Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ? Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles:
| Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables | 
| - | - | 
| 2 à 25 décisions | 3 heures | 
| 26 à 50 décisions | 5 heures | 
| 51 à 100 décisions | 7 heures | 
| Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions | 
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
En dehors du temps de travail Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction. Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration. Exemple: La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.