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Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?
Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Œuvres graphiques et typographiques
- Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
- Œuvres des arts appliqués
- Illustrations et cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
Vous devez effectuer un certain nombre de démarches administratives pour vous installer et exercer votre métier en libéral :
- Enregistrer vos diplômes pour obtenir un numéro RPPS
- S'inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de votre lieu d'exercice pour l'informer de votre installation
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent. Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
Comment immatriculer votre activité libérale ?
Cas Titulaire/Installé: Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical. Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). Ainsi, vous devez demander votre immatriculation au Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Vous souhaitez tester votre activité pour devenir entrepreneur indépendant:
Cas Votre entreprise n'existe pas encore: Différents choix sont possibles selon que vous êtes actuellement dans l'une des 4 situations suivantes : 
Cas Salarié à temps plein: Les structures accompagnatrices sont différentes selon les 2 situations suivantes : 
- Vous souhaitez créer une entreprise de type start-up : votre activité doit avoir un caractère innovant
- Vous souhaitez créer une entreprise autre qu'une start-up : votre projet ne rentre pas dans la définition officielle d'une activité dite « innovante »
 
Cas Start-up, projet « innovant »: Vous pouvez alors intégrer la structure suivante : Incubateur d'entreprises: Qu'est-ce qu'un incubateur ? L'incubateur est une structure qui permet : 
- de savoir si votre projet est viable,
- de le faire mûrir,
- et de lui donner des chances de se développer rapidement.
 Votre projet doit être innovant . L'innovation se définit par son caractère novateur et à fort potentiel de développement économique. On parle souvent dans ce cas de start-up et d' incubateur de start-up . Exemple: Il peut s'agir par exemple d'un domaine d'activité innovant (numérique, digital, écologique, intelligence artificielle, etc.) ou d'un procédé technique inexistant. L'incubateur est souvent situé au sein d'une université ou d'un pôle de recherche . (À savoir: Vous pouvez consulter notre page « Incubateur d'entreprises : tester son projet ou son activité ».)
Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Cas Tout projet hors start-up: Vous pouvez intégrer la structure d'accompagnement suivante : Couveuse: Qu'est-ce qu'une couveuse d'entreprises ? La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet. Votre projet doit être au stade de l'idée. La couveuse s'adresse à vous uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous touchez un minima social (RSA, ASS, etc.)
- Vous êtes salarié à temps partiel
 En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape . Vous vous engagez à suivre un programme de création , de reprise ou de gestion d'entreprise. Pour en savoir plus sur les couveuses d'entreprises, vous pouvez consulter notre page : Tester votre activité et la viabilité de votre projet d'entreprise en intégrant une couveuse .
Cas Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS: Les structures accompagnatrices sont différentes selon les 2 situations suivantes : 
- Vous souhaitez créer une entreprise de type start-up : votre activité doit avoir un caractère innovant
- Vous souhaitez créer une entreprise autre qu'une start-up : votre projet ne rentre pas dans la définition d'une activité dite « innovante »
 
Cas Start-up, projet « innovant »: Vous pouvez intégrer l'une des structures suivantes : 
- Incubateur
- Couveuse
- Pépinière d'entreprises
 Qu'est-ce qu'un incubateur d'entreprises ? L'incubateur est une structure qui permet : 
- de savoir si votre projet est viable,
- de le faire mûrir,
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Comment immatriculer votre activité libérale ?
Cas Remplaçant: Cas Médecin remplaçant: Si vous êtes médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne. Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie. Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants : 
- Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)
- Médecins étudiants
- Médecins salariés
- Médecins retraités
- Médecins régulateurs
 Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes : 
- Effectuer exclusivement des remplacements
- Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile
- Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant
 La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié Autre déclaration préalable
En plus de la DPAE, l'employeur doit faire une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l'inspection du travail :
- Lors d'une nouvelle embauche dans un établissement qui a cessé d'employer du personnel pendant 6 mois au moins
- Lors de la déclaration de modification de l'entreprise (changement d'exploitant, d'industrie ou de commerce, ou transfert géographique).
Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la 1 re visite de celle-ci.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
également le cas si la reprise d'une activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 e du revenu d'activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail. Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 € , ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 € . En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalières est diminué de moitié. Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail. Ce délai de carence s'applique seulement au 1 er des arrêts de travail qui résultent d'un accident. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?
Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité. (Attention: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle . Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.)
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
Une prime de partage de la valeur peut être versée q uel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. La prime peut être versée par les employeurs suivants :
- Employeurs de droit privé , y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
- É tablissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
- les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
- les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?
- Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?
- Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?
- Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?
- Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?
Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières. C'est le cas dans certains secteurs, notamment :
- Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
- Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
(Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Travailleur indépendant: Le travailleur indépendant exerce une activité économique en étant à son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Par ailleurs, il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre le donneur d'ouvrage et le travailleur indépendant. La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :
- Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Être dirigeant d'entreprise
- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre
À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants. (Attention: Si un lien de subordination est établi entre le travailleur et le donneur d'ordre, le contrat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.)
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?
Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les domaines d'activité où le CDD d'usage ou le contrat d'intérim est possible sont les suivants :
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage:
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim | 
| - | - | - | 
| Action culturelle | Oui | Oui | 
| Activité foraine | Oui | Non | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui | 
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui | 
| Déménagement | Oui | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui | 
| Enseignement | Oui | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | Oui | 
| Information | Oui | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les installations électriques ?
L'employeur doit maintenir l'ensemble des installations électriques en conformité avec les normes en vigueur. L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques pour s'assurer qu'elles sont maintenues en bon état de fonctionnement. La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet. Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est évaluée par l'employeur. L'établissement doit avoir un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. Chaque salarié est un utilisateur du réseau électrique. Il doit pouvoir utiliser les équipements électriques sans risquer d'entrer en contact avec des éléments nus sous tension. L'employeur peut décider de faire intervenir un salarié sur le réseau électrique (pour changer une ampoule par exemple). L'intervention peut se faire hors tension ou sous tension et le salarié est alors un intervenant sur le réseau électrique. Pour intervenir sur le réseau électrique, le salarié doit avoir reçu une formation qui l'habilitera à effectuer certains travaux. Pour effectuer des travaux sous tension, le salarié doit avoir une habilitation spécifique délivrée par son employeur. Cette habilitation est accordée après l'obtention d'un document remis par un organisme de formation agréé et attestant de
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Quel est le montant de la CFP ?
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Cas Entrepreneur individuel (EI): Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée : 
Cas Activité commerciale: Le montant de la cotisation s'élève à 118 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 160 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cas Activité artisanale: Le montant de la CFP s'élève à 137 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cas Activité libérale: Le montant de la cotisation s'élève à 118 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 160 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cas Micro-entrepreneur: Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée : 
- Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA .
- Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
- Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
Déclaration sociale nominative (DSN)
À quoi sert de remplir la DSN ?
Remplir et envoyer la DSN a les 2 fonctions suivantes :
- Calculer et payer toutes vos cotisations sociales
- Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant vos salariés (leurs rémunérations, leurs activités, etc.). Il s'agit des organismes suivants : France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie ( CPAM ), Urssaf, Agirc-Arrco , organismes complémentaires de santé .
(À noter: Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).)
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
Quelles déclarations remplace la DSN ?
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- DADS-U définitivement supprimée en 2023
- DOETH
- DMMO
- DTS avec le BVM (bordereau de versement mensuel)
Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais dans la DSN. La DSN centralise plusieurs déclarations de l'employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant : Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplace ? Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Quand la transmettre ?
Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois. Il s'agit de la " DSN périodique ". Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants. Il s'agit d'une " DSN signalement d'événement ".
Cas DSN périodique: Vous devez transmettre une DSN 1 fois par mois . La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée. La date diffère selon l'effectif de l'entreprise : 
- Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés , la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus , la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
 (À noter: les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.)
Cas DSN signalement d'événement: Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez être amené à effectuer une DSN pour signaler un événement survenu. Cette DSN doit être faite dans les 5 jours suivants l'événement. Les événements concernés sont les suivants : 
- Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
- Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail)
- Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise quel que soit le motif)
Quand la transmettre ?
(À savoir: Si un événement survient au cours du mois, vous devez le déclarer dans la "DSN signalement d'événement".)