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Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , ascendant , descendant , frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
(À savoir: Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.)
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPH Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité. Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d'activité à temps partiel pour raison thérapeutique. Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l'avancement et votre classement. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison
FPH Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour VAE
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande. Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur. Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.
Cas Dans la fonction publique: Cas Fonction publique d'État (FPE): Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande. Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
Cas Fonction publique territoriale (FPT): Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes : 
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Lors de l'embauche de votre 1 er salarié, vous pouvez être obligé d'appliquer une convention collective. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de votre entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Quelle doit être votre ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du congé pour enfant malade ?
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade. (À savoir: Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai .)
Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier du congé pour enfant malade ?
Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un 2 nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Quorum non atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour.
(À noter: Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.)
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles. Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période. Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
- Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
- Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire:
| Sujet | Délai | 
| - | - | 
| Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection | 
| Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation | 
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. (À noter: Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?
Vous devez cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être à votre charge et avoir besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ? Cessation d'activité professionnelle
Les principales personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont les suivantes :
- Salarié du secteur privé en congé de présence parentale
- Agent du secteur public en congé de présence parentale
- Voyageur représentant placier (VRP)
- Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
- Travailleur non-salarié
- Personne en formation professionnelle rémunérée
- Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
(À savoir: La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d' une règlementation spécifique .)
Comment est versée l'AJPP ? Justificatifs et date de versement
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur. Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée. L'AJPP est due à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.). L'allocation cesse d'être due à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ? Renouvellement
Cas Au-delà de 3 ans: Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas : 
- Rechute ou récidive de la pathologie
- Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
300 à 499 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
| Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP | 
| - | - | 
| Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité | 
| Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité | 
| Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité | 
| Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité | 
| Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité | 
| Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime | 
| Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime | 
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
300 à 499 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques .
(À savoir: Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice .)
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple: Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Suppression de l'emploi L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé de présence parentale ? Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé. Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise. Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective , accord collectif d'entreprise ou accord de branche
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste. Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. (À noter: L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial ( mariage ou Pacs , naissance ou adoption , décès d'un membre de sa famille ).)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Est-on indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ?
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). (À noter: Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.)
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions. Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié. Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. La demande motivée est à adresser à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité. Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de :
- Décès de l'enfant
- Ou diminution importante des ressources du foyer.
(À savoir: La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité , sous conditions.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire:
| Sujet | Délai | 
| - | - | 
| Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection | 
| Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation | 
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. (À noter: Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.)