Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPE Dans quels cas le recrutement direct en CDI est-il possible ?
Vous pouvez être recruté directement en CDI, sans condition de durée de services antérieurs, sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
FPE Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
- Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants : 
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
FPT Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
- Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
FPT Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI. Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue. La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
- Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
FPT Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
- Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI :
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
FPT Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Assurer un service dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, occuper un emploi vacant qui ne peut pas être immédiatement pourvu ou effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service)
FPT Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
- Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants : 
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant
- Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants