edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Par l'employeur
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause.
Cas Un accord n'est pas conclu: L'employeur doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation pour la mise en place du travail de nuit. Informations devant figurer dans la demande: La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants : 
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
 La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail. Décision de l'inspecteur du travail: L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel. S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée. Contestation de la décision: Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit. Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( Dreets ) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Par l'employeur
Cas Entreprise sans représentant du personnel: La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail. Informations devant figurer dans la demande: La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants : 
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
 La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit. Décision de l'inspecteur du travail: L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel. S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée. Contestation de la décision: Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( Dreets ) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire Fonctionnaire de catégorie active Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
| Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum | 
| - | - | 
| En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) | 
| En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) | 
| À partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Cas Vous êtes victime d'un délit: Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte . Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation. (Rappel: En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle . Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .)
Cas Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail: Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
- Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi
- Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire Fonctionnaire de catégorie active Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 e anniversaire. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 e anniversaire.
Cas Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire: Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
- Et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l' autorité parentale .
 (Rappel: Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .)
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire Fonctionnaire de catégorie active Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum:
| Vous êtes né : | Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum | 
| - | - | 
| En 1966 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1967 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| En 1968 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| En 1973 | 170 (42 ans 6 mois) | 
| En 1974 | 171 (42 ans 9 mois) | 
| À partir de 1975 | 172 (43 ans) |
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Lorsqu'un employeur embauche un salarié en contrat de professionnalisation, il doit choisir un tuteur pour accompagner ce salarié. Ce tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est choisi parmi les salariés de l'entreprise. Le nombre de salariés en contrat de professionnalisation suivi par ce tuteur est limité. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Nous faisons un point sur la réglementation. Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, les conditions de désignation sont différentes.
Que faire face à un acte de racisme ?
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte raciste , vous devez d'abord identifier l'infraction qui été commise (exemple : injure raciale) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte de racisme aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte raciste, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre. En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Reconnaître l'infraction résultant d'un acte raciste
- Rassembler des preuves de l'acte raciste
- Contacter une association de lutte contre le racisme
- Signaler un cas de racisme
- Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte raciste
- L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de vos origines, de votre religion, de votre couleur de peau, etc.
- La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
- L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de vos origines, de votre nationalité, votre religion, etc
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race.
Par ailleurs, lorsqu'un acte raciste précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée. Exemple: L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte raciste, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Contractuel Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans. La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67 e anniversaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans. (À noter: Si vous êtes médecin de prévention ou médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.)
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Cas général
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
(À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Contractuel Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
Cas Autorisation de travail jusqu'à 70 ans: Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans. Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus . Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 e anniversaire. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 e anniversaire.
Cas Carrière incomplète: Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein . Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : 
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | 
| En 1956 ou 1957 | 166 (41 ans 6 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1963 | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 171 (42 ans 9 mois) |
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Contractuel Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
| À partir de 1965 | 172 (43 ans) | 
 Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l 'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier. Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD .
Cas Parent d'un ou plusieurs enfants: Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : 
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge . Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total . Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés .
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Contractuel Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
- Vous étiez parent d'au moins 3  enfants vivants à 50  ans . Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire . Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés .
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France . Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
 Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD .
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
ETT, AI ou groupement d'employeurs
Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise désigne un tuteur. Tuteur désigné par l'entreprise utilisatrice: L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation.
Tuteur désigné par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Un salarié est désigné comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour cette désignation. Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Lorsque le salarié du particulier employeur est malade, il doit justifier son absence auprès de son employeur. Pendant cet arrêt maladie, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Comment est indemnisé le salarié du particulier employeur ? Quelle est la procédure pour bénéficier de cette indemnisation ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle procédure doit respecter le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle pour être indemnisé ?
- Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle peut-il être indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie ?
- Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle peut-il être indemnisé par une prévoyance ?
Quelle procédure doit respecter le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle pour être indemnisé ?
En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. (À savoir: S'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.)
La CPAM a mis en place une procédure particulière qui prévoit qu'en cas d'arrêt de travail, le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé et l'adresse à la CPAM. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :
Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle peut-il être indemnisé par une prévoyance ?
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs ( Ircem ). En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8 e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) à taux plein ou à taux réduit . En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension . Nous vous détaillons ces dispositions. Si vous étiez contractuel, vous relevez de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé. Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?
- Quelle démarche effectuer par un fonctionnaire en cas de cumul emploi-retraite ?
- L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle peut-il être indemnisé par une prévoyance ? Montant de l'indemnité complémentaire
L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ?
Le cumul de votre pension de retraite de base du SRE (si vous êtes fonctionnaire d'État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ? Cumul emploi-retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle :
- Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base à taux plein
- Ou si vous exercez certaines activités .
Pension de retraite de base à taux plein: Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires , françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle
- Et vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
- Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).