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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle: Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1 re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles. Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
300 salariés et plus Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
(À savoir: La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert . Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.)
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité,
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé de solidarité familiale
- congé de proche aidant
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation. Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuel Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?
Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant. (À noter: Les entreprises qui ont du retard pour 2023 et 2024 et qui régularisent leur situation au plus tard en juillet 2025 (pour la DSN de juin) n'auront pas à payer la contribution forfaitaire provisoire.)
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuel Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
- Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?
- L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?
- Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
- Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?
- L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir, de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Fonctionnaire Comment se passe l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct. Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. La convocation à l'entretien est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu. Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est notifié. Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique. Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale. Le compte-rendu visé par l'autorité territoriale vous est communiqué et est conservé dans votre dossier individuel. Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des CAP.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ?
Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France. Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste. La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature. Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste. (À noter: Dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire , le délai est d'au moins 4 jours francs .)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Contractuel Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur. La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs le dernier entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée. Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié: En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Pendant le temps de travail Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail ?
L'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié. En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif. L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire : (À noter: La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.)
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Que se passe-t-il si le salarié accepte la proposition de reclassement ?
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement. Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté. Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPT Avancement de grade Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
- Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
- Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Employeur Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :
- À un abandon de poste de votre salarié
- À un préavis non effectué
- À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
- Au non-respect d'une clause de non-concurrence
- Au refus de rembourser un trop-perçu
- À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.

Cas Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise: Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire. La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Cas Conditions d'exécution du contrat de travail: Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple : 
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés.
(À savoir: Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).)
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPT Avancement de grade Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise , aucune condition de revenu n'est exigée. Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1 er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration. (À savoir: Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.)
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e) Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti. En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
Cas L'apprenti est majeur: L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
Cas L'apprenti est mineur: C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
(À savoir: Le médiateur peut également être saisi par le CFA .)
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
La procédure est gratuite.
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPH Avancement de grade Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
Cas Disponibilité: Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade . Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum. Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle. Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants : 
- Cesser son activité pour convenances personnelles
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?
- Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?
- Le congé sans solde est-il rémunéré ?
- Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?
Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde. (À noter: Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique .)
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelle est la durée du travail ? Cadre général
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum. Des heures supplémentaires peuvent éventuellement s'ajouter à cette durée de travail.
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la durée légale du travail dans la fonction publique hospitalière ? Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
Cas Agent en servitude d'internat: Un agent en servitude d'internat est un agent qui travaille dans un établissement fonctionnant en internat toute l'année (foyer de l' Ase par exemple) et qui effectue au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre . L'agent en servitude d'internat bénéficie de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, sauf pendant le trimestre incluant la période d'été. Si un jour férié coïncide avec l'un des 5 jours de repos compensateurs trimestriels, aucun jour de repos compensateur supplémentaire n'est accordé. Les jours de repos compensateurs trimestriels ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil . Cela ne s'applique pas en cas d'absence pour formation.