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Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ? Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge. La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Plan de mobilité employeur
Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail. En l' absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables. (À noter: Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun , qui vise les mêmes objectifs.)
Référence : Code des transports : article L1214-8-2:
Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit :
- Évaluer l'offre de transport existante et projetée
- Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
- Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions
- Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées.
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant les points suivants :
- Organisation du travail , télétravail et flexibilité des horaires
- Logistique et livraisons de marchandises
- Promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle : 
- Transports en commun
- Covoiturage
- Autopartage
- Vélo
- Marche.
L'Agence de la transition écologique (ADEME) a publié en avril 2025 une boîte à outils sur le plan de mobilité entreprise : Boîte à outils du plan de mobilité employeur: Agence de la transition écologique (Ademe) (À noter: Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).)
Référence : Code des transports : article L1214-8-2:
Taxe d'apprentissage (TA)
Quand verser la taxe d'apprentissage ?
Cas Versement du solde de la TA: Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1 . Exemple: Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2024 est payé le 5 mai 2025 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2025 pour les autres entreprises. Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle. Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA , gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale . L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement. Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant : SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage: Ministère chargé de l'éducation (À savoir: Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au guide utilisateur : portail employeur .)
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Non cotée en France d'État tiers Quelles sont les grandes entreprises d'États tiers concernées ?
Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
- Ne disposent pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE)
- Disposent d'au moins une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 millions d'euros
- Revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions ( SAS , SA , SCA , etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée ( SARL )
- Comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'EEE qui excède, à la date de clôture des 2 derniers exercices consécutifs, 150 millions d'euros
- Ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société.
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?
Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :
- Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés : 
- En ZFRR
- Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
 L’activité exercée dans la zone doit être réelle , régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail
- Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI , ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité .
L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1 er au 50 e salarié ZFFR ». (À savoir: L'entreprise située dans une commune « bénéficiaire du zonage ZFRR » est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2027.)
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes: Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales: Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
(À noter: Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.)
Normes environnementales: Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales: Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance: La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires. (À noter: Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen : En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) Parlement européen)
Française consolidante d'un grand groupe À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée. (À noter: Dans les SARL , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € pour les indemnités perçues en 2024 ( 282 600 € pour les indemnités versées en 2025). Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable.
Plan de mobilité employeur
Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur . Il a pour objectif d' optimiser et d' augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports. Il doit être envoyé à l'agglomération.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?
- Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?
- Comment élaborer le plan de mobilité employeur ?
- Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?
- Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?
Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?
Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération. La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance. Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur. (Attention: Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise , y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.)
Référence : Code des transports : article L1214-8-2: Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre:
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
(Attention: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.)
Cas Assurance vieillesse: Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (Attention: L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité .)
Cas Assurance invalidité-décès: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir suffisamment cotisé.
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve : 
- S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
- S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
 L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr : L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne |
Plan de mobilité employeur
Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d' optimiser et d' augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :
- Des émissions de gaz à effet de serre
- Des émissions de polluants atmosphériques
- De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.).
Il doit encourager et faciliter l'usage :
- Des transports en commun
- Du covoiturage
- Des mobilités actives (marche, vélo, etc.).
Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air. Référence : Code des transports : article L1214-2: Référence : Code des transports : article L1214-8-2:
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ? 1. Vérification des créances
En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang ).
Plan de mobilité employeur
Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente ( l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition. Exemple: Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle. Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle. La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance : Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants: Legifrance Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre:
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ? 3. Règlement des créanciers
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers. Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
Liquidation judiciaire simplifiée Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. (À noter: En cas de fraude fiscale , de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.)
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. (Attention: À compter du 1 er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépendra du niveau de cotisations versées.)
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ? Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige.
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ? Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
Cas Formation professionnelle: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( OPCO ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.