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Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Recrutement d'un fonctionnaire Quelle est la procédure de licenciement ?
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale:
Cas Naissance d'un enfant: La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Cas Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...): La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître:
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | 
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
Si vous avez déjà ouvert votre compte formation, vous devez avoir vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) ou vous connecter via France Connect . Si vous n'avez pas ouvert votre compte formation, vous devez le créer et vous munir notamment de votre numéro de sécurité sociale composé de 15 chiffres. Il figure sur votre carte Vitale. Pour vous inscrire à une formation sur ce compte, vous devez détenir un compte France Connect + , même si vous avez déjà un compte France Connect. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) en 2017. Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF. Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteformation.gouv.fr :
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?
Le prêt est versé en 2 temps :
- La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
- La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l' indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Quelles sont les conséquences de la modification ou de la suppression d'un usage d'entreprise ?
Si l'employeur a informé le CSE (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an |
Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuelle À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
- 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité. (À savoir: Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuelle Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli: Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez à temps partiel: Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ? Délai de conservation du dossier
Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée par arrêté pour chaque type de document. À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, dans des conditions fixées par arrêté. L'archivage intermédiaire prend fin à la fin de la durée d'utilité administrative du document, fixée à vos 80 ans. À la fin de la durée d'utilité administrative, les documents sont soit définitivement archivés dans un service public d'archives , soit détruits.
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Vous êtes agent de police, infirmier, agent d'entretien, ..., et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions. Selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH), le temps d'habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif. Le temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
FPT
Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif varie selon que vous êtes sapeur-pompier professionnel ou non (cas général).
Cas Cas général: Le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail. Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs. En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir prendre une douche en cours de service.
Cas Sapeur pompier: Si vous êtes sapeur pompier professionnel, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et est donc rémunéré.
FPH
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. Le temps d'habillage et de déshabillage est donc rémunéré.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD est-il informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise ?
Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d' au moins 6 mois. L'employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié. L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande. (À noter: Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l'année civile en cours, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés , une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2 e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1 re demande.)
Compte professionnel de prévention (C2P)
Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
Facteurs liés à un environnement physique agressif:
| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale | 
| - | - | - | 
| Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an | 
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an | 
| Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an | 
| Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment le C2P est-il créé ?
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Concours de la fonction publique
FPE Quels sont les types de concours ?
Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique d'État :
- Concours externe
- Concours interne
- Concours appelé 3 e concours.
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité. Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
Cas général L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié qui est l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Injustifié Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?
Oui, la réintégration du salarié dans l'entreprise est possible sur proposition du juge.
Règlement intérieur d'une entreprise
Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?
L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur. Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?
Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE). Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis. Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. (Attention: Si le CSE n'est pas consulté, le règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés.)
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Quelle est la durée d'un CDI ?
Le CDI est conclu sans limitation de durée. Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire ).
Le CDI peut-il être suspendu ?
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève ).
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?
- Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?
- Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?
- Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?
- Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?
- Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?
- Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?
- Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
- Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
- Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?
- Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscale et sociale ?
Transport public Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?
Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ? Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?
| Heure | 29 € | 29 € | 27 € | 26 € | 
(À savoir: La gratification d'un stagiaire , obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,35 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.)
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours: Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. (À noter: La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.)