Disponibilité du fonctionnaire
FPT Adopter un enfant Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
FPT Convenances personnelles Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
FPT Convenances personnelles Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur votre carrière ?
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Cas Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez un activité non rémunérée: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an , en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma) .
Cas Vous exercez une autre activité rémunérée: Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
FPT Convenances personnelles Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service. Les propositions d'emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s'agissant de la nature de l'emploi et la rémunération. Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable. Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.