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Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un BER ?
- Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
- Quels sont les salariés concernés ?
- Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?
- Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
- Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de es obligations sociales.
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ? Lieu et date d'implantation de l'entreprise
L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. Les établissements déjà présents dans ces zones au 1 er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.
Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?
Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :
- Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au Fnal
- Versement mobilité transport
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA )
- CSG-CRDS
- Retraite complémentaire
- Chômage
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisations d'allocations familiales
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
- Contribution patronale d’assurance chômage
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)
Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
Comment être sélectionné pour intégrer une couveuse ?
Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet. Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation. Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien. À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un incubateur ?
- Comment se déroule l'accompagnement par un incubateur ?
- Comment y entrer ?
- Quel est le coût d'un accompagnement en incubateur ?
- Où trouver un incubateur ?
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Relation entre l'entreprise et le vendeur à domicile
L'entreprise peut l'inviter à des réunions pour échanger des informations sur l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau ou toutes informations utiles à l’exercice de la profession. L'entreprise peut aussi lui communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas être vendu au consommateur. En revanche, elle ne peut pas lui imposer un secteur géographique de vente.
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. En savoir plus sur les cotisations sociales en cas de location de chambres d'hôtes: Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation. Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 €. Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus. Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 €, votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d'hôtes :
Cas Entre 6 028 € et 188 700 €: Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur ( régime social , régime fiscal ) ou le régime des indépendants .
Cas Plus de 188 700 €: Vous êtes soumis au régime des indépendants .
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum. L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération. Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe. Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique: Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique : 
- Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Fondations d'entreprise
- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
- Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
- Organismes agréés pour la création d'entreprise
- Fondation du patrimoine.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. (À savoir: En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.)
(À noter: Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.)
Contrat d'apprentissage
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA ). La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier. Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue. La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur. (À savoir: La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.)
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un secteur qui a des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi. Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être un des contrats suivants :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée indéterminée intérimaire
- Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois
- Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
- Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
- Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
- Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
- Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
- Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
- Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
(Attention: une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour obtenir cette aide.)
Registres obligatoires dans l'entreprise
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de l'entreprise. Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés doivent être listés et mis à jour dans ce document.
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
L'employeur doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce principe général implique des obligations concernant l'aménagement et l'utilisation des lieux de travail. Quel lieu peut être considéré comme lieu de travail pour l'application de ces règles ? Quelle sont toutes les obligations de l'employeur concernant le lieu de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel lieu est considéré comme lieu de travail pour l'application des règles d'utilisation et d'aménagement ?
- Quels salariés sont concernés par les règles d'utilisation et d'aménagement des lieux de travail ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les locaux sanitaires et le local de restauration ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les voies de circulation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les installations électriques ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la lutte contre l'incendie, le risque d'explosion et les règles d'évacuation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la maintenance et l'entretien des locaux de travail ?
- Par mail
- Par courrier
- Par téléphone ou par fax
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les locaux sanitaires et le local de restauration ? Locaux sanitaires
L'employeur doit permettre aux travailleurs d'assurer leur propreté individuelle. Vestiaires: Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des salariés (hall, couloirs). Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes. Les vestiaires collectifs sont équipés d'un nombre suffisant de sièges et d' armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d'une serrure ou d'un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville. Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. L'employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. (À noter: Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.)
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre spécial du repos hebdomadaire Contenu du registre spécial du repos hebdomadaire
Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les locaux sanitaires et le local de restauration ? Locaux sanitaires
Lavabos: Les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable placé à proximité des travailleurs . Ce local est placé à l'écart des lieux de travail et des emplacements de stockage. Le sol et les parois du local affecté aux lavabos doivent permettre un nettoyage efficace. Ce local doit être tenu en état constant de propreté. L'employeur doit prévoir un lavabo pour 10 travailleurs au plus. L'eau des lavabos doit être potable et le salarié doit pouvoir en régler la température. Pour limiter le risque de brûlure, l'employeur doit respecter les dispositions suivantes :
- Température maximale de l'eau chaude sanitaire fixée à 50 °C aux points de puisage (sortie de robinet) dans les pièces destinées à la toilette
- Température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 °C aux points de puisage dans les autres pièces
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile Contenu du registre de comptabilité des travailleurs à domicile
À l'entrée dans l'établissement, le registre doit comporter les informations suivantes :
- Date d'entrée
- Quantité
- Nature de chaque article
À la remise de l'ouvrage aux travailleurs, le registre doit comporter les informations suivantes :
- Date de remise
- Quantité
- Nature de chaque article
- Nature de l'ouvrage
- Nom du travailleur
À la livraison de l'ouvrage par les travailleurs, le registre doit comporter la date de la livraison.
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les locaux sanitaires et le local de restauration ? Locaux sanitaires
L'employeur doit mettre en place des moyens de nettoyage, de séchage ou d' essuyage appropriés. Ils sont entretenus ou changés à chaque fois que c'est nécessaire. Toilettes: Dans l'entreprise ou l'établissement, il doit y avoir au moins 1 toilette et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 toilettes pour 20 femmes. Dans les établissements employant un personnel mixte, les toilettes sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Un cabinet au moins comporte 1 poste d'eau. Les toilettes ne peuvent pas communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. Les toilettes sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés. L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des toilettes et des urinoirs au moins 1 fois par jour. Les portes des toilettes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieur pouvant être déverrouillé de l'extérieur. Douches: Des douches doivent être mises à la disposition des salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants. Les douches doivent être installées dans des cabines individuelles. Elles comportent au moins 1 pomme pour 8 personnes lorsque chaque cabine de douches comprend 2 cellules d'habillage ou de déshabillage.
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les voies de circulation ?
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés pour que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre. Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber. Ceux qui s'ouvrent vers le haut doivent avoir un système de sécurité les empêchant de retomber. Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes artiste-auteur
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes ( un seul Siret par établissement ). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise. (À noter: Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.)
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ? Sièges au poste de travail
Le salarié doit bénéficier d'un siège approprié à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ? Distribution d'eau potable
L'employeur doit mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche. Il doit mettre aussi gratuitement à disposition au moins 1 boisson non alcoolisée notamment lorsque des conditions particulières de travail conduisent les salariés à se désaltérer fréquemment (par exemple, en période de canicule). L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons. Ceux-ci doivent être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur doit veiller au respect des dispositions suivantes :
- Bonne conservation des boissons
- Entretien et le bon fonctionnement des appareils de distribution
- Absence de toute contamination
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes artiste-interprète
Statut de l'artiste-interprète: L'artiste-interprète (également appelée exécutant ) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Exemple: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. (À savoir: L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles . Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.)
Vous êtes artiste-interprète
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ? Matériel de premiers secours et formation
Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premiers secours. Ce matériel doit être adapté à la nature des risques et doit être facilement accessible. Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par affichage. Un membre du personnel doit avoir reçu la formation de secouriste au travail dans les situations suivantes :
- Ateliers où sont accomplis des travaux dangereux
- Chantiers employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place de l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'i ntermittent du spectacle mais aussi en tant que micro-entrepreneur. Le technicien intermittent du spectacle: Le plus souvent, le technicien du spectacle exerce sous le régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, c'est-à-dire des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Le technicien micro-entrepreneur: Le technicien du spectacle peut également exercer son activité, de manière indépendante, en tant que micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 77 700 € pour les prestations de service. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié. (À noter: Le technicien créant une micro-entreprise doit respecter les formalités