CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Contrôlée d'un grand groupe de l'UE/EEE
L'entreprise consolidante du groupe a l'obligation de publier le rapport sur la gestion du groupe et les informations en matière de durabilité du groupe. La société contrôlée n'y est pas obligée. La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel l'entreprise consolidante du groupe dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ? Grandes entreprises
Certaines sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société est :
- Contrôlée par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE)
- Une grande entreprise qui, à la date de clôture de l'exercice, correspond à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs : 
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € .
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ? Succursales en France aux chiffres d'affaires supérieurs à 40 M€
D'autres sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société :
- Dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 000 000 €
- Est contrôlée par une société consolidante qui répond à l'ensemble des conditions suivantes. Cette société : 
- Ne dispose pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) .
- Revêt une forme juridique comparable aux sociétés par actions ( SAS , SA , SCA , etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Comptabilise un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui excède, à la date de clôture de 2 exercices consécutifs, 150 000 000 €
- N'est pas contrôlée par une autre société
- Ne contrôle pas, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, une société qui est une PME cotée ou une grande entreprise
- Établit des comptes consolidés , dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises.
Connaître les seuils des petites, moyennes et grandes entreprises: Les petites et moyennes entreprises sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
Contrôlée d'un grand groupe d'État tiers Les sociétés concernées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ? Autres sociétés contrôlées
Par dérogation, toute société qui est contrôlée par une entreprise ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE), peut inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou, lorsqu'il y en a un, de son rapport sur la gestion du groupe. Les informations consolidées en matière de durabilité doivent être relatives à l'ensemble formé par :
- L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par l'entreprise ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEE
- L'ensemble des sociétés contrôlées par les sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.
Cette possibilité s'applique uniquement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des 5 derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné ci-dessus. (Attention: Si elles décident de publier les informations consolidées en matière de durabilité, elles doivent appliquer les obligations prévues pour les sociétés consolidantes de grands groupes français.)