Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
Un entretien est organisé par votre établissement employeur que ce soit vous ou votre employeur qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration. Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social d'établissement. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'établissement, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
Hospitalière (FPH) Contractuel Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre établissement employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre établissement employeur. La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Hospitalière (FPH) Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12 e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Exemple: Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
Hospitalière (FPH) Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 94 200 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 94 200 € et 471 000 €, la partie supérieure à 94 200 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 471 000 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Hospitalière (FPH) Contractuel Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture. Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement. Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.