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Congé parental dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quelle est la durée du congé parental ?
Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. Vous êtes réintégré pour ordre en position d’activité pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant. La demande de nouveau congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. Le congé parental peut débuter à la fin du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans. En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas
FPE Fonctionnaire Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (Attention: La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.)
Exemple: Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant.
FPE Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps. Les périodes de congé parental sont prises en compte pour l' avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. (À noter: Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne .)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Est-ce que le contrat d'apprentissage est pris en compte pour les services accomplis dans la fonction publique ?
Non, les services accomplis par l'apprenti au titre de son contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes. Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au 3e concours.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
- En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
- Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Dans quel délai la demande est-elle instruite ?
- Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?
- Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
- La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
- Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ?
Congé parental dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps. Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage. La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et
FPE Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
votre classement et l'avancement. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'alternance. Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel. Ce projet :
- Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
- Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie. La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier. Cette convention précise :
- Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
- Durée de la période de professionnalisation
- Qualifications à acquérir
- Actions de formation prévues.
La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ?
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé. Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ? Mise à disposition
Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
- Equipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Congé parental dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
égale à la moitié de la durée de stage prévue par le statut particulier de votre cadre d’emplois. La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Si vous êtes par ailleurs titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration d’origine est informée des dates de début et de fin de votre congé parental. Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ? Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :
- Travail de nuit
- Travail le dimanche
- Travail en horaires décalés
- Travail en équipes
- Modulation importante du cycle de travail
- Travaux pénibles ou dangereux.
Congé parental dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?
À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre collectivité d'origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d'accueil. Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille. Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions. Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.
FPT Contractuel Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l' adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Cas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Contractuel Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
discipline. L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Congé de maternité dans la fonction publique
Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuelle
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
- Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?
- Comment se déroule un bilan de compétences ?
- Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?
- Qui finance le coût du bilan de compétences ?
- Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?
- Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ? Rôle de l'employeur
Cas À votre initiative : CPF: Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail , votre employeur n'a pas à être informé. Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail , vous devez demander l'accord préalable de votre employeur. Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail. À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Cas À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement: Plan de développement des compétences: Il faut obligatoirement votre accord. Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences. La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix). Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention. Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement. Congé de reclassement: Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement .
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ? Choix de l'organisme prestataire
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences. L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés. Vous pouvez choisir un bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :
- Lieu de la prestation
- Prix
- Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
- Disponibilité du prestataire
- Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Comment se déroule un bilan de compétences ? Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
- Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
- Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
- Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur. Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés. Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Qui finance le coût du bilan de compétences ?
Ce financement se fait dans le cadre du CPF ou du plan de formation.
Cas Dans le cadre du CPF: Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF. Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr. Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 102,23 € . (À savoir: Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 € Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1 er janvier.)
 Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 102,23 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur
- Vous mobilisez des points inscrits sur le c ompte professionnel de prévention (C2P)
- Vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).
Cas Dans le cadre du plan de développement ou du congé de reclassement: Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser. L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. L'objectif de l'essai professionnel est d'évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude à occuper un emploi d'un candidat non encore recruté à un poste dans l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. L'essai professionnel n'est pas prévu par le code du travail. L’employeur et le candidat doivent décider d’un commun accord quand et comment le réaliser. L'essai professionnel doit être une épreuve de courte durée. L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise. L’essai professionnel ne doit pas s’apparenter à une prestation de travail réelle en remplacement d'un salarié de l'entreprise. L'essai professionnel n'est donc en principe pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération. L'employeur doit garantir au candidat qui passe un essai professionnel la confidentialité du test effectué. L'employeur doit communiquer les résultats du test au candidat si ce dernier le demande. (Attention: L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d'essai , qui intervient après l'embauche du salarié.)