Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Recrutement d'un fonctionnaire Quelle est la procédure de licenciement ?
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié. Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure. L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles. Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum. Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage. Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié. Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé. Durée du préavis: La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté:
FPE Recrutement d'un fonctionnaire Quelle est la procédure de licenciement ?
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
FPE Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans
FPE Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
FPE Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Versement de l'indemnité: L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
FPE Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.