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Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Les fonctionnaires appartiennent à des corps dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH) ou à des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale (FPT) qui sont classés en catégories A, B ou C. Ces corps ou cadres d'emplois comportent généralement plusieurs grades et chaque grade comporte plusieurs échelons. On vous détaille tout cela. Vidéo : L'emploi dans la fonction publique, comment ça marche ? L'emploi dans la fonction publique, comment ça marche ? Service Public (DILA) L'emploi dans la fonction publique: Comment ça marche ? Vous allez travailler dans la fonction publique ? Catégories, cadres d'emplois, corps, grades, échelons... Si cela ne vous évoque rien pour l'instant, pas de panique, on vous explique. D'abord, sachez qu'il existe 3 fonctions publiques. La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les catégories, qu'est-ce que c'est ? Dans chaque fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B ou C. Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée. Ainsi, pour la catégorie A, il faut au moins un bac + 2. Pour la B, le baccalauréat suffit. La catégorie C est accessible sans diplôme ou avec un diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges). Et pour les corps et cadres d'emplois, de quoi parle-t-on ? Dans chaque catégorie A, B et C, les fonctionnaires sont regroupés en corps (pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière) ou en
hospitalière) ou en cadres d'emplois (pour la fonction publique territoriale). Dans un même corps ou cadre d'emplois, ils exercent les mêmes fonctions. Quelle est la différence avec les grades ? Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. En début de carrière, vous démarrez en général sur le 1er grade. Vous pouvez ensuite accéder - sous conditions - aux grades supérieurs appelés grades d'avancement. Et les échelons dans tout cela ? Chaque grade comporte plusieurs échelons. L'échelon sert à calculer la rémunération. Là aussi, vous débutez en général votre carrière sur le 1er échelon de votre grade. Avec l'ancienneté, vous passez de façon automatique aux échelons supérieurs. On récapitule avec un schéma ? Chaque fonction publique est organisée en catégories A, B et C. Ces catégories sont composées de corps ou cadres d'emplois, qui comportent un ou plusieurs grades, eux-mêmes composés de plusieurs échelons.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi. Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat. La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat. L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat. Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %. À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %. Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPE
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment se déroule le contrat de projet ? Congés
Vous bénéficiez des mêmes congés que tout agent contractuel, à l'exception du congé pour convenances personnelles et du congé pour création ou reprise d'entreprise. Vous bénéficiez ainsi notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
Comment se déroule le contrat de projet ? Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?
L'administration vous informe de son intention de renouveler ou non le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, en respectant le délai suivant :
- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration. En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Comment finit un contrat de projet ? Fin anticipée du contrat
Il peut être mis à votre contrat de projet avant la date de fin initialement prévue dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an. L'administration vous en informe de la mise à fin de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans.
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat. Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPE Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois:
| Catégories | Niveaux de recrutement | 
| - | - | 
| A | Bac + 2 au minimum | 
| B | Bac minimum | 
| C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme | 
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, industriel Taux de cotisation
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.
Artisan, commerçant, industriel Pension de retraite de base : 2 modes de calcul
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Artisan, commerçant, industriel Pension de retraite de base : 2 modes de calcul Avant 1973 : un régime de points
L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite est : nombre de points acquis x valeur du point de retraite. Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPE Corps, grades et échelons
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier. Chaque corps comprend un ou plusieurs grades. Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés. Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière. Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade. Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit. Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret. Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base). En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1 er échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon. L'avancement d'échelon est un droit. Exemple:
Structure du corps des professeurs des écoles:
| Classification | Intitulé | 
| - | - |
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, industriel Pension de retraite de base : 2 modes de calcul Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés. Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence) Revenu annuel moyen: Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass. Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance. La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus. Taux de retraite: Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %. La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de1953). Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge légal de la retraite augmenté de 3 ans, quelle que soit la durée d'assurance,
- Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance ,
- Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite enticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
- Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPE Corps, grades et échelons
| - | - | 
| Catégorie | A | 
| Corps | Professeurs des écoles | 
| Grade de recrutement | Professeur des écoles de classe normale : 11 échelons | 
| 1 er grade d'avancement | Professeur des écoles hors classe : 7 échelons | 
| 2 e grade d'avancement | Professeur des écoles de classe exceptionnelle : 5 échelons |
FPT
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
FPT Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois:
| Catégories | Niveaux de recrutement | 
| - | - | 
| A | Bac + 3 au minimum | 
| B | Bac minimum | 
| C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme | 
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
FPT Cadre d'emplois, grades et échelons
Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emplois regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier. Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés. Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière. Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade. Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit. Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret. Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base). En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1 er échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon. L'avancement d'échelon est un droit. Exemple:
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, industriel Pension de retraite de base : 2 modes de calcul Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
- Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage
- Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité
- Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1 er avril 1983 par exemple.
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes. Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ? L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.
- Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.
- Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.
- Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.
La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres. Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ? Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.
- Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPT Cadre d'emplois, grades et échelons
Structure du cadre d'emplois des agents de police municipale:
| Classification | Intitulé | 
| - | - | 
| Catégorie | C | 
| Cadre d'emplois | Agents de police municipale | 
| Grade de recrutement | Gardien-brigadier : 12 échelons | 
| Grade d'avancement | Brigadier-chef principal : 10 échelons |
FPH
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, industriel Pension de retraite complémentaire
Depuis le 1 er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés. La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition. Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point: La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.
Artisan, commerçant, industriel Âge de départ en retraite
Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7:
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Donner un nom à votre entreprise
Votre entreprise doit porter un nom. Les règles sont différentes selon si c'est une entreprise individuelle ou une société.
Cas Entreprise individuelle: La dénomination de votre entreprise est obligatoirement votre nom de famille et votre prénom. (À savoir: La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après votre nom et prénom est obligatoire sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, cartes de visite, contrats,...).)
 En plus du nom de votre entreprise, vous pouvez choisir un nom commercial, un logo , etc.. Ce n'est pas une obligation, mais cela donnera une image plus attractive que le nom de l'entreprise à votre activité. Les salons de coiffure rivalisent d'imagination pour ce nom commercial, à vous de trouver le vôtre !
Cas Société: Vous pouvez choisir la dénomination sociale que vous souhaitez, en accord avec vos associés si vous en avez. (À savoir: Vous pouvez choisir un nom commercial, un logo différent ou identique de votre dénomination sociale. Ce n'est pas une obligation. Les salons de coiffure rivalisent d'imagination pour ce nom commercial, à vous de trouver le vôtre !)
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPH Corps, grades et échelons
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier. Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier. Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret. Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base). En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1 er échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon. L'avancement d'échelon est un droit. Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret. Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, industriel Demande de la retraite
L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit. Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite. L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié. (À noter: Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.)
Artisan, commerçant, industriel Demande de la retraite
Cas En ligne: Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes : 
- Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
- Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement
 (À savoir: La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.)
Cas Par courrier: Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire. Il doit également informer le guichet unique de la cessation de son activité . Cette démarche se fait uniquement en ligne. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPH Corps, grades et échelons
Structure du corps d'emplois des infirmiers anesthésistes:
| Classification | Intitulé | 
| - | - | 
| Catégorie | A | 
| Cadre d'emplois | Infirmiers anesthésistes | 
| Grade de recrutement | 1 er grade d’infirmier : 10 échelons | 
| Grade d'avancement | 2 e grade d'infirmier : 8 échelons |
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés. Voici les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprises (PEE) ?
- Qui est concerné par le PEE ?
- Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?
- Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?
- Quels sont les moyens d'information du salarié sur le PEE ?
- Comment se font les versements sur le PEE ?
- Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?
- Quelle est la fiscalité du PEE ?