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Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?
- L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?
- Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
- Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?
- Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?
- Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
- Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?
- L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quel est le contenu du CDI intérimaire ? Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
- Qualification professionnelle et l'emploi du salarié

- Montant de la rémunération de la mission

- Lieu de la mission

- Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler

- Horaires de travail

- Motif pour lequel il est fait appel au salarié

- Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPT Quelles sont les conditions de détachement ? Détachement initial
Vous êtes informé par votre collectivité, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération. Votre collectivité vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai. Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Votre collectivité effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens. Votre détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics Quel parent perçoit le supplément familial de traitement ?
Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an. Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
- Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
- Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
- Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
- Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
- L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
- L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
- Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
- Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?
- Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?
Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
- Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
- Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
- Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
- Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...).
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

- Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail , de santé et de sécurité du personnel par exemple
- Harcèlement , discrimination au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
Salarié expatrié Retraite complémentaire
Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco. Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel. Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse. Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié). Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure
- Ou cotiser à l'assurance retraite de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger.
Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer. Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1 er janvier de l'année en cours, sauf à verser des majorations de retard.
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
- Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail , de santé et de sécurité du personnel par exemple
- Harcèlement , discrimination au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
- Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel .
Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
- Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
- Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant : 15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 % ] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 % ] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €: Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Si vous n'avez qu'un seul enfant, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de : ( 15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 % ] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 % ] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €: Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € + 138,66 €, soit 332,69 €. C'est ce montant minimum qui vous est donc versé. Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels. Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc. Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.
Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise. Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets :
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant : ( 15,24 € x 25 / 35) + ( 4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 % ] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 % ] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €: (À noter: Si vous cumulez plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la dure légale de travail, le montant de votre SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.)
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
Le salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?
Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ? Droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Documents à fournir
- Carte de séjour

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d’identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973 ) remplie et signée par les 2 parties
- Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
- Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
1 parent agent public En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge: Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. Exemple: Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée. Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total). On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge . Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde. Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père: Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant. Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 451,94 € , la part du père est calculée de la manière suivante : 
Calcul du SFT en cas de garde alternée:
| Enfants | Mode de garde | Coefficient | Calcul | 
| - | - | - | - | 
| 1 | Garde alternée | 0.5 | 451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 € | 
| 2 | Garde alternée | 0.5 | 451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 € | 
| 3 | Garde totale | 1 | 451,94 x 1 / 4 = 112,98 € | 
| 4 | Garde totale | 1 | 451,94 x 1 / 4 = 112,98 € | 
| SFT total | 338,95 € | 
 Et la part de SFT de la mère est la suivante : 
Calcul du SFT en cas de garde alternée:
| Enfants | Mode de garde | Coefficient | Calcul | 
| - | - | - | - | 
| 1 | Garde alternée | 0.5 | 451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 € | 
| 2 | Garde alternée | 0.5 | 451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 € | 
| SFT total | 112,98 € |
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
- Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?
Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année. Par exemple, les revenus suivants :
- Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
- Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
- Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
- Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
- Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal. Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant. C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Cas Indemnité de rupture de contrat de travail (part imposable): Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu ( pour sa partie imposable ) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Cas Prime de mobilité: Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Retraite progressive du salarié
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : | 
| - | - | 
| Avant le 1 er septembre 1961 | 60 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 60 ans et 3 mois | 
| En 1962 | 60 ans et 6 mois | 
| En 1963 | 60 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 61 ans | 
| En 1965 | 61 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 61 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 61 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 62 ans | 
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
- Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet . Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d'âge et de durée d'assurance.
(À noter: Vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous exercez à titre exclusif certaines activités (administrateur d'un groupement mutualiste, vente de biens neufs que vous confectionnez, etc.).)
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ?
L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature. Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. L'administration accuse réception de chaque candidature. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute. Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat. Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien. L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement. Il est aussi pris en compte pour votre retraite. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT. Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.