Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d'un an. Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an. Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an. Seules les périodes effectuées en position d'activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d'un an. À la fin de cette période d'un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique. L'autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
FPE Quels contrôles exerce l'administration employeur si un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation. Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées. Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
FPE Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ? Rémunération
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité. Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de traitement indiciaire
Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
FPE Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ? Congés et RTT
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
FPE Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ? Autres effets
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l'avancement et votre classement. Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique. Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).