Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal ) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal ). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.
Le congé de maternité est-il obligatoire ?
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement ( congé dit prénatal ) et en partie après votre accouchement ( congé dit postnatal ). Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. (À noter: L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.)
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.
Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?
Informer l'employeur: Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé. Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité. Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Informer la Caf si vous dépendez du régime général: Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse. Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Informer la MSA si vous dépendez du régime agricole: Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse. Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Cas Naissance d'un enfant: La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Cas Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...): La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître:
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | 
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
(À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.)
Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
- soit en cas de naissance d'un 3 e enfant, dans la limite de 2 semaines
- soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines .
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM ou à la MSA l es documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur. (Attention: Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail.)
Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :
- si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
- et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Exemple: Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.
Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la CPAM ou à la MSA de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à la CPAM ou à la MSA . Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Le formulaire est à transmettre à l'employeur.
A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est supendu. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.
Cas Vous exercez une activité saisonnière ou discontinue: Depuis le 20 août 2023: Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
 
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 116,40 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
 Avant le 20 août 2023: Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
 
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 116,40 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Cas Vous êtes allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi): Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 
- Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
 C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
 Avant le 20 août 2023: Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
 
- Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril et le 30 juin 2024
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
- Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 824,75 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 11 824,75 € entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024.
Quel est le montant des indemnités journalières perçues durant le congé de maternité ?
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
Quand sont versées les indemnités journalières durant le congé de maternité ?
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Peut-on être licenciée durant le congé de maternité ?
Cas Après le congé de maternité: Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité: Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail. Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité: Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Peut-on démissionner pendant le congé de maternité ?
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse. Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner. La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement. Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ. Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez après votre accouchement.
Quels sont les droits de la salariée pendant son congé de maternité ?
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. (À noter: La salariée peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.)
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté. Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise. Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle. Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.
Une visite médicale de reprise du travail à la fin du congé de maternité est-elle obligatoire ?
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ? Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ? Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.