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Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Contractuel Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple: Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
FPT Contractuel Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle, le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :
- Dans la fonction publique
- Ou dans le secteur privé.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
- Sous la forme d'un temps partiel .

Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidant:
| Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé | 
| - | - | 
| Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an | 
| Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an | 
| Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an | 
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
- Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
- Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
- À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Quelles sont les mentions du contrat de travail à temps partiel ?
Cas Cas général: Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
 Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit. En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Cas Dans une association: Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants : 
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine )
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Label de cuisinier maître restaurateur
- Extrait Kbis
- Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
- Rapport d'audit
Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ? Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l' audit de maître-restaurateur. Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :
- Afnor
- Certipaq
- Bureau Veritas certification
L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit. Vous devez joindre ce rapport d'audit à votre dossier de candidature. Où déposer votre dossier de candidature ?
Cas En ligne: Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel . Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature. L' Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.
Cas Sur place: Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.
(À savoir: Le titre est valable 4 ans renouvelables .)
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un modèle de lettre est disponible : Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certaines conditions , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Étude de marché et business plan
À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan. Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance. Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché. Vous devez donc commencer les 2 en même temps. Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet. Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce. On vous explique tout dans nos pages dédiées à l' étude de marché et au business plan.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
- Quelle est la durée du congé du congé de solidarité familiale ?
- Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
- Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
- Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?
- Comment se termine le congé de solidarité familiale ?
- Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Transformer un local et adapter le bail commercial
Vous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y créer votre restaurant. Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un restaurant pour le transformer en restaurant. Transformer le local:
Cas Vous êtes propriétaire d'un local: Changer sa destination: Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier . Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant. Exemple: Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation. En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour. Quelles démarches effectuer ? Pour changer la destination du local , vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire .
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ? Situations où la rupture conventionnelle est possible
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
- Maladie
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité
- Congé parental
- Congé sabbatique.
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
Non. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d' homologation de rupture conventionnelle. Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat : (À noter: La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.)
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation. La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non :
Cas Cas général: L'employeur ou le salarié adresse la demande d' homologation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC. Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. Lorsque l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice , il en informe la DDETSPP . La demande d' homologation de rupture conventionnelle peut alors être effectuée exceptionnellement par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné. Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la DDETSPP. La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours , la convention est homologuée . La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple, non-respect d'une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle).
Règlement intérieur d'une entreprise
À quels salariés le règlement intérieur d'une entreprise s'applique-t-il ?
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire. (À noter: Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.)
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul: Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 € . Clause d'exclusivité: Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes : 
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
Cas Vous cumulez une activité salariée et la création d'une entreprise: Conditions de cumul: Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes : 
- Vous devez respecter la durée maximale légale de travail
 
- Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ( ou 44 heures par semaine , calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
 
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective . Celle-ci peut entrainer l' arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité . Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets . Nous faisons un point sur la règlementation. Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire. Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE, s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise. La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire. Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions. (Attention: Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateur doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.)
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. (À savoir: S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.)
Compte épargne-temps (CET) du salarié
En quoi consiste le compte épargne-temps (CET) ?
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche). Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.
Compte épargne-temps (CET) du salarié
Que devient le CET d'un salarié en cas de rupture de son contrat ?
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit. Autre possibilité : le salarié qui quitte l'entreprise peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
- Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
- Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?
- Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
- Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
- Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
Index de l'égalité professionnelle
50 à 250 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Barême
Une note sur 100 est attribuée en additionnant les points obtenus par les 4 indicateurs suivants :
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur 40 points
- Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, sur 35 points
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité , sur 15 points
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations , sur 10 points.