Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Moins de 11 salariés Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :
Cas Cas général: Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Salarié protégé: Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié. Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
11 salariés et plus
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
11 salariés et plus L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Cas Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté: Non , l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Cas Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus: Oui , le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif. (À savoir: Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.)
11 salariés et plus Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Cas général: Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Salarié protégé: Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié. Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.