Droit syndical dans la fonction publique
FPE Autorisations spéciales d'absence Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres. Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation. Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée:
| Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an | 
| - | - | 
| Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours | 
| Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique | 20 jours |
FPE Autorisations spéciales d'absence Congrès ou réunions des instances de direction
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
FPE Autorisations spéciales d'absence Réunions de travail convoquées par l'administration
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales. La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
FPE Décharges d'activité de service
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale. Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d' exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative. Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale. Le crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs. Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :
- 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
- 1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.
FPE Détachement auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.