Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPT Fonctionnaire Projet personnalisé de retour à l'emploi
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre. Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé. Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.
FPT Fonctionnaire Rémunération du fonctionnaire pendant la période de prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
La 1 re année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité. Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année. Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou, mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Le supplément familial de traitement (SFT) vous est versé en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération. Lors des missions qui peuvent vous être confiées, votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont rétablis à 100 % ou à hauteur de la rémunération qui est due en cas de temps partiel, si vous exercez à temps partiel pendant la mission. Vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au centre de gestion ou au CNFPT. Les périodes de mission sont prises en compte dans le calcul des périodes d'un an au terme desquelles votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont réduits de 10 %. En cas de cumul d'activités, votre rémunération nette est réduite du montant des rémunérations nettes perçues au titre de l'activité cumulée.
FPT Fonctionnaire Fin de la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT
- En cas de non respect, de manière grave et répétée, de vos obligations , en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT)  : vous êtes alors licencié ou mis à la retraite si si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Si vous êtes licencié, vous avez droit aux allocations chômage. Toute offre d'emploi doit être ferme et précise. Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de votre emploi d'origine.