edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Qui peut bénéficier de la Pro-A ? Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l' avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures: Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ? Employeur
Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles . Ces garanties portent sur le congé de maladie . Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence . Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. (À noter: À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.)
 Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire , vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.
 Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum. Vous n'avez pas de cotisation à verser. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Quelle est la durée de la Pro-A ?
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (exemple : pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire). Un accord de branche peut prévoir que pour certains bénéficiaires cette durée soit de 24 mois. (À savoir: La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.)
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Qui peut bénéficier de RTT ?
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit. (À noter: Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail. Cet avenant implique votre accord et celui de votre employeur.)
Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?
Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :
- Des informations liées au tuteur
- L'emploi visé par la Pro-A.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 : (À noter: Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation .)
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment les jours de RTT sont-ils rémunérés ?
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Comment est financée la Pro-A ?
Votre employeur adresse dans les 5 jours calendaires qui suivent le dossier de la Pro-A une demande de financement à son Opco.
Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?
Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail.
Cas Pendant le temps de travail: Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
Cas Hors temps de travail: La formation n'est pas rémunérée.
Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?
Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit :
- Être volontaire
- Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
- Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de votre emploi du temps
- Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPT Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
- Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
- Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
FPH Qui peut être détaché d'office ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
FPH Quelle est la durée du détachement d'office ?
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre établissement d'origine à l'organisme privé ou l' Épic. En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraie supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1964 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus. Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
- Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1 er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire
- Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
- Ou vous avez accouché à partir du 1 er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
- Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Oui , vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel .
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?
- Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
- Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?
- Les IHTS sont elles cumulables avec d'autres indemnités ?
FPE Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ? Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment finit un contrat de projet ? Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.
Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous bénéficiez des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile. (À savoir: le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .)
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPH En quoi consiste le dispositif de promotion par détachement du fonctionnaire en situation de handicap ?
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure. En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne. Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps. Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l' intégration dans ce corps d'accueil. Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ? Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
- Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié. (À noter: Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.)
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ? Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC. Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans. Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
- Salarié du privé
- Agent public
- Travailleur indépendant
- Demandeur d'emploi
- Étudiant
- Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Retraite progressive de l'agent public
En quoi consiste la retraite progressive pour un fonctionnaire ?
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un traitement indiciaire à temps complet. Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel. Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Retraite progressive de l'agent public
Comment le fonctionnaire doit-il demander la retraite progressive ?
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive : Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Cas Entreprise de 50 salariés et plus: Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) . Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité. À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM , MSA ,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?
- Quel est le montant des IJ ?
- Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?
- Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite à un accident du travail ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?
Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
- Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) . Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
- Vous disposez d'une complémentaire santé individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
- Vous êtes recruté en CDD et vous disposez d'une complémentaire santé individuelle .
- Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ? Montant
Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
- À partir du 31 e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé. (À savoir: Même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.)
L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ? Durée de versement
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté:
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois | 
| - | - | 
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) | 
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) | 
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) | 
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) | 
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) | 
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) | 
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) | 
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel Quand le contractuel est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ? À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.