Fiche de paie
L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire ) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit recevoir une fiche de paie ?
- Comment est transmise la fiche de paie ?
- Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?
- Est-il possible d'obtenir un duplicata de la fiche de paie ?
- Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie ?
- Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?
Qui doit recevoir une fiche de paie ?
Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?
Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail )
- Montant effectivement reçu par le salarié
- Date de paiement
- Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés , lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
 Zone 3 : cotisations et contributions sociales: 
- Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
- Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
- Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
- Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
 Zone 4 : net à payer et net imposable: 
- Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
 Zone 5 : montant net social: 
- Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
Zone 6 : impôt sur le revenu: 
- Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
 
- Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
 
- Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
 
- Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
 
- Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
 
- Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
 Zone 7 : mentions finales: 
- Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées
 Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise. (À savoir: des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.)
Cas Depuis 2022: La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié: 
- Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi ( code APE ou code NAF ) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements ( numéro Siret )
- Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
- Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
- Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
- Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
- Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
- Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
 Zone 2 : salaire: 
- Rémunération brute du salarié
- Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail )
- Montant effectivement reçu par le salarié
- Date de paiement
- Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés , lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
 Zone 3 : cotisations et contributions sociales: 
- Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
- Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
- Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
- Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
 Zone 4 : net à payer et net imposable: 
- Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
 Zone 5 : impôt sur le revenu: 
- Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
 
- Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
 
- Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
 
- Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?
- Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
- Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
- Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
- Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
- Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
- Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
 Zone 2 : salaire: 
- Rémunération brute du salarié
- Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail )
- Montant effectivement reçu par le salarié
- Date de paiement
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Accidents du travail-maladies professionnelles
Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Retraite
Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites. Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :
- Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée)
- Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée)
Sécurité sociale plafonnée: Les taux des cotisations sont les suivants :
- 8,55 % pour la part employeur
- 6,90 % pour la part salariale
Sécurité sociale déplafonnée: Les taux de la cotisation sont les suivants :
- 1,90 % pour la part employeur
- 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération
Complémentaire retraite: Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec. Les cotisations sont composées de 2 tranches :
- Tranche 1 comprise entre le 1 er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 925 € )
- Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 925 € ) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale
La contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET) s’ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco. La CEG s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2. La CET s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2 lorsque le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale ( 3 925 € ).
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Retraite supplémentaire
La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés. Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Allocations familiales
Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf. Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %. Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Autres contributions dues par l'employeur
Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur. Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :
- Versement transport
- Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
- Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Forfait social
- Contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue
(À noter: depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent.)
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent. La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Allégement de cotisations
Cette rubrique comprend les points suivants :
- Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic
- Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic
- Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) , anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom)
(À noter: depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.)
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Montant net social
Il s'agit du montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? Total versé par l'employeur
Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié. Cette ligne regroupe:
- la rémunération brute du salarié
- et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.