Droit syndical dans la fonction publique
FPH Autorisations spéciales d'absence Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances. Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. Ces instances sont les suivantes :
- Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers
- Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Comités consultatifs nationaux
- Comités sociaux d'établissements, CAP , CCP
- Commissions médicales d'établissement
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

- Agence nationale du développement professionnel continu.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
FPH Autorisations spéciales d'absence Réunions de travail convoquées par l'administration
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales. La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
FPH Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale. Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d' exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative. Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale. Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes. Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :
- 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement
FPH Crédit de temps syndical
- et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.
Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :
Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents:
| Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet | Nombre d'heures par mois | 
| - | - | 
| Moins de 100 | Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet | 
| 100 à 200 | 100 | 
| 201 à 400 | 130 | 
| 401 à 600 | 170 | 
| 601 à 800 | 210 | 
| 801 à 1 000 | 250 | 
| 1 001 à 1 250 | 300 | 
| 1 251 à 1 500 | 350 | 
| 1 501 à 1 750 | 400 | 
| 1 751 à 2 000 | 450 | 
| 2 001 à 3 000 | 550 | 
| 3 001 à 4 000 | 650 | 
| 4 001 à 5 000 | 1 000 | 
| 5 001 à 6 000 | 1 500 | 
| Au-delà de 6 000 | 100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires |
FPH Crédit de temps syndical
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues. Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.