Licenciement d'un fonctionnaire
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
Cas Insuffisance professionnelle: Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage . L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement. Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ). Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Cas Refus du poste proposé à la fin d’un congé de maladie: Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Cas Inaptitude physique définitive: Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Vous êtes reconnu, par le conseil médical , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
- Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois .
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
(Rappel: Si la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie , en congé de longue maladie (CLM) , en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) . Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d'un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.)
 Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ). Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale .
FPH Fonctionnaire titulaire Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire à temps complet peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade
- Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration.
(À savoir: D'autres motifs de licenciement peuvent s'appliquer aux fonctionnaires à temps non complet,)
(À noter: En cas de faute professionnelle grave , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office .)
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Cas Abandon de poste: L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir . Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut . Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être totale et prolongée . Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : 
- Retard, même de plusieurs heures
- Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
- Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
- Répétition fréquente de telles absences.
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié . La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.