Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ), sous certaines conditions. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e) , son enfant ou un ascendant . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
- La rente vous est-elle versée automatiquement ?
- Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
- Quel est le montant de la rente ?
- Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?
- À partir de quelle date est versée la rente ?
- La rente est-elle exonérée d'impôt ?
- Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
- Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?
- Jusqu'à quel âge pouvez-vous bénéficier de la rente ?
- Quand est versée la rente ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Vous viviez en couple Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
Cas Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt: Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale .
Cas Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt: Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
- Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès
Vous viviez en couple La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique. C'est à vous d'en faire la demande.
Vous viviez en couple Quel est le montant de la rente ?
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
Cas Cas général: Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cas Vous atteignez 55 ans ou êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %: Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % . La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Cas Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e): Cas Vous n'avez pas d'enfant avec le/la défunt(e): Vous n'avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès. Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Cas Vous avez eu des enfants avec le/la défunt(e): Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Cas Le/la défunt(e) s'était remarié(e) ou pacsé(e): En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e). De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Vous viviez en couple Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Vous viviez en couple À partir de quelle date est versée la rente ?
Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Vous viviez en couple La rente est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Vous viviez en couple Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Vous êtes l'ex-conjoint(e) Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
- Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Vous êtes l'ex-conjoint(e) La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique. C'est à vous d'en faire la demande.
Vous êtes l'ex-conjoint(e) Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime général: 
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole:
Vous êtes l'ex-conjoint(e) Quel est le montant de la rente ?
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Vous êtes l'ex-conjoint(e) Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Vous êtes l'ex-conjoint(e) À partir de quelle date est versée la rente ?
Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire une rente d'incapacité permanente de travail: Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Vous êtes l'ex-conjoint(e) La rente est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Vous êtes l'ex-conjoint(e) Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Vous êtes l'ex-conjoint(e) Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?
Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous êtes l'enfant La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique. C'est à vous d'en faire la demande.
Vous êtes l'enfant Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime général: 
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole:
Vous êtes l'enfant Quel est le montant de la rente ?
Cas Cas général: Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants. Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Cas Orphelin: Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Vous êtes l'enfant Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Vous êtes l'enfant Quand est versée la rente ?
Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Vous êtes l'enfant La rente est-elle exonérée d'impôt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.