edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Quels faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?
Si l'employeur considère qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié. Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont par exemple :
- Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Par exemple, lorsque le salarié a consommé de l'alcool malgré une interdiction prévue par le règlement intérieur et justifiée par la prévention des accidents lors de l'exécution de travaux dangereux.
- Refus de se conformer à une directive de l’employeur. Par exemple, lorsque le salarié refuse d'accomplir les heures supplémentaires mises au planning par l'employeur.
- Non-respect de l’obligation de discrétion ou de loyauté. Par exemple, lorsque le salarié dénigre son entreprise sur les réseaux sociaux en diffusant de fausses informations ou des informations internes pouvant nuire à la réputation ou au fonctionnement de l'entreprise.
- Critiques, injures, menaces, violences envers l'employeur ou envers des tiers (collègues, clients de l'entreprise par exemple).
- Erreurs ou négligences commises dans le travail. Par exemple, lorsque le salarié n'a pas respecté volontairement une procédure mise en place pour assurer la qualité du travail rendu.
- Tout acte de harcèlement ( sexuel ou moral ) commis par un salarié.
L'employeur peut-il sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits ?
Non, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits. Exemple: L'employeur sanctionne un salarié par un avertissement pour un retard injustifié de 2 heures. L'employeur ne peut plus, pour ce même retard, prononcer une sanction plus forte si, par la suite, il estime la 1 re sanction insuffisante. (À savoir: Si une nouvelle faute est commise, l'employeur peut tenir compte d'une sanction précédente datant de moins de 3 ans pour appuyer la nouvelle sanction.)
Congés annuels dans la fonction publique
FPT À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre:
| Jours de congés pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires | 
| - | - | 
| 5, 6 ou 7 | 1 | 
| 8 et plus | 2 |
FPT À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1 er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète. Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés. Exemple: Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1 er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L'employeur doit-il respecter une procédure disciplinaire pour sanctionner le salarié ?
Cas Sanction mineure: Pour les sanctions mineures, l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable. La décision de l'employeur doit être écrite et argumentée. Elle doit préciser la sanction choisie et les reproches qui justifient cette sanction. La sanction est notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). (Attention: Si l'employeur décide d'organiser un entretien, il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. Dans ce cas, la lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre doit également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Carte nationale des métiers
Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées à un agent public ?
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école. Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple). Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Pour quel type d'emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année. Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme. Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail. La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l'entreprise. (À savoir: Dans les entreprises adaptées , en l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu avec un salarié en situation de handicap et bénéficiant de l'obligation d'emploi .)
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie. Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite. C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie. Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité. Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite. Plusieurs moyens sont à votre disposition pour justifier votre existence :
Cas Reconnaissance biométrique: Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie . Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone. Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie. Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement. Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie. Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale. Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
Cas Autres moyens de transmission du certificat de vie: La preuve d'existence peut être apportée : 
- Par un échange automatique de données entre votre caisse de retraite et un organisme ou un service chargé de l'état civil dans votre pays de résidence
- Ou par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné
- Ou en fournissant un certificat d'existence visé par le service consulaire de votre pays de résidence.
 Dans ce dernier cas, le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite - rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger . Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié. Si vous n'avez pas d'accès à internet , le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal. Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence. Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger. Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés à un agent public ?
Cas Vous travaillez à temps partiel: Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail. Exemple: Si vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant à un agent public ?
Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.
Congé de maladie du fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel , ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
- Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
- Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
- Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
- Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
Cas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : 
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Être volontaire
 Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Avant 21 ans Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié :
Cas Le salarié est âgé de 18 ans et plus: Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires . Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Cas Le salarié n'a pas 18 ans: La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent : 
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité
- Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
- 35 heures de travail par semaine
- Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
- Interdiction de travailler un jour férié .
Avant 21 ans Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ? Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Pendant les congés payés
Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie. Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1 er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement pendant 3 mois | Conditions de versement pendant 9 mois | 
| - | - | - | 
| Indemnité de résidence (IR) | 100 % | 100 % | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % | 100 % | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 90 % | 50 % | 
| Primes et indemnités | 90 % | 50 % |
FPE Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne. Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté .
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage. Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le congé de maternité est-il obligatoire ?
- Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?
- Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?
- Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?
- À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?
- Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?
- Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?
- Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?
- Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?
- A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
- Quel est le montant des indemnités journalières perçues durant le congé de maternité ?
- Quand sont versées les indemnités journalières durant le congé de maternité ?
- Peut-on être licenciée durant le congé de maternité ?
- Peut-on démissionner pendant le congé de maternité ?
- Quels sont les droits de la salariée pendant son congé de maternité ?
- Une visite médicale de reprise du travail à la fin du congé de maternité est-elle obligatoire ?
- Par téléphone
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
Cas Autre situation: Depuis le 20 août 2023: Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : 
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
 
- Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril et le 30 juin 2024
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
- Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 824,75 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 11 824,75 € entre le 1 er janvier et le 30 juin 2024.
 
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 116,40 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
- En cas de décès de l'enfant après sa naissance , vous conservez votre congé postnatal
- En cas de décès lié à une naissance prématurée , vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie. Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA.