edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
L'employeur peut-il effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?
Oui, un contrôle d'alcoolémie est possible. Il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou la note de service. Il doit être réalisé en présence d'un tiers (membre du CSE par exemple). Ce contrôle doit être justifié par la nature du travail confié au salarié. Si un potentiel état d'ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens, alors le contrôle d'alcoolémie est justifié. De plus, ce contrôle d'alcoolémie doit pouvoir être contesté par le salarié. Il peut demander une contre-expertise, c'est-à-dire qu'un nouveau test soit effectué.
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
| Information | Oui | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui | 
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui | 
| Réparation navale | Oui | Oui | 
| Spectacle | Oui | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | Oui |
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Conditions
(À savoir: Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.)
 Avant le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Conditions
Avant le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPH Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions. Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an. Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois. Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?
- Quelles conditions doit remplir la couverture collective obligatoire ?
- Comment l'employeur met-il en place la complémentaire santé dans l'entreprise ?
- Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ?
- Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?
L'employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?
Il faut tenir compte de la situation du salarié.
Cas Cas général: L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une complémentaire santé d'entreprise . Cette couverture permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. La couverture des ayants droit du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. Exemple: Une personne peut demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans son entreprise. Pour cela, elle doit déjà être couverte y compris en tant qu'ayant droit. Cette couverture se fait par le biais d'un régime de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié).
Cas Salarié ayant plusieurs employeurs: En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?
Non, certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande notamment :
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
- Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)
- Temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
Un accord de branche peut par ailleurs prévoir que l'obligation de couverture des frais de soins de santé est assurée pour ces salariés par le biais du versement santé. Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire. En l'absence d' accord de branche ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également prévoir cette modalité de couverture alternative. (À noter: Pour bénéficier de ce versement santé, le salarié doit justifier être couvert par un contrat responsable. Il produit une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.)
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?
- Salariés, y compris en tant qu'ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
La contribution de l'employeur au titre du versement santé est calculée de façon différente selon la zone concernée :
Cas Cas général: Le versement santé est financé par l'employeur. Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective. S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 21,50 € pour 2025. Le coefficient appliqué au montant de référence est de : 
- 105 % pour les salariés en CDI,
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
 Exemple: La contribution de l'employeur est forfaitaire et égale à 20 € . Le salarié travaille 35 heures par semaine. Il est en CDD de moins de 3 mois. Le contrat collectif obligatoire ne lui garantit pas une couverture en complémentaire santé d'au moins 3 mois. 
- Le salarié étant à temps plein, son coefficient de proratisation est de 1 (151,67/151,67)
- Ce coefficient appliqué à la contribution forfaitaire ( 20 € ), le montant de référence reste de 20 €
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : 
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Emploi à temps non complet Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Ouvrir un restaurant
Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les bonnes questions avant de vous lancer
- Choisir le type de restaurant
- Choix du local et de l'emplacement
- Étude de marché et business plan
- Choisir la forme juridique de votre entreprise
- Comment reprendre un fonds de commerce ?
- Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
- Label de cuisinier maître restaurateur
- Prendre une assurance professionnelle
- Alcools : comment obtenir la licence ?
- Autorisation pour une terrasse
- L'essentiel de la fiscalité du restaurateur
- Comment embaucher votre 1er salarié ?
- Quelles normes respecter dans votre restaurant ?
- Vous voulez faire des travaux
- Accepter les chèques restaurants
- Publicité : installer une enseigne
- Créer un bar avec votre restaurant
- Premières années : quelles démarches effectuer ?
- Transformer un local et adapter le bail commercial
- Téléphone
- Site web
Vous reprenez un restaurant Choisir la forme juridique de votre entreprise
Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise. Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.
- Société :
Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l' unique associé (SASU et EURL). Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI). L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise. La société est une forme adaptée si votre activité se développe.
- Entreprise individuelle (EI) :
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. (À noter: Le salarié peut démissionner pendant son congé.)
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM , MSA ,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?
- Quel est le montant des IJ ?
- Quand débute le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ?
- Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières à la suite d'une maladie professionnelle ?
- L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?
Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?
Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail. Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu. Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM ou la MSA, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.
Quand débute le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ?
En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA ) à partir du 1 er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.
Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières à la suite d'une maladie professionnelle ?
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès). Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA ) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Cas Agent à temps plein: Rémunération des heures supplémentaires d'un agent à temps plein:
| Heure supplémentaire réalisée | Montant de l'IHTS | 
| - | - | 
| Les 14 premières heures | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820] x 1,25 | 
| Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,25 x 2 | 
| Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | ( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,25 + [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820] x 1,25] x 2/3 | 
| À partir de la 15 e heure | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,27 | 
| Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,27 x 2 | 
| Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | ( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,27 + [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,27] x 2/3 |
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Salarié protégé
Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé est une modification du contrat de travail. Le salarié protégé doit alors donner son accord.
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt de 30 jours à 3 mois Après un arrêt, un salarié peut-il reprendre à temps partiel (appelé travail léger pour raison médicale) ?
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale. Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération. Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.
Arrêt supérieur à 3 mois Quel est l'objectif de la visite de préreprise ?
Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail soit à votre demande, soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. C'est le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui vous convoque. Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander les mesures suivantes :
- Aménagements et adaptations de votre poste de travail
- Préconisations de reclassement
- Formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle.
Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à la suite de votre arrêt.
Arrêt supérieur à 3 mois Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste. (À noter: La suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Par exemple, si vous reprenez le travail le 1 er juillet 2025, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2025, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.)
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
À la suite d’une maladie professionnelle, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Il ne faut pas confondre l'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l'invalidité , qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
- Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
- Comment le salarié est-il reclassé ?
- Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors que le salarié a été déclaré inapte ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)