Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 43.22.11
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations URSSAF
- Souscrire une assurance décennale
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Réaliser et remettre un devis au client
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les obligations de gestion des déchets
Définition
L' installateur de réseaux d'eau est un professionnel dont l'activité consiste à réaliser l'installation et la réparation des canalisations d'eau, des installations sanitaires (salle de bain, évier, piscine, etc.) et de leurs équipements. L' installateur de réseaux de gaz est un professionnel chargé de réaliser l'installation et l'entretien des équipements acheminant du gaz au sein des logements collectifs et individuels. Une fois l'installation effectuée, le professionnel doit fournir un certificat de conformité aux règles d'installation et de sécurité à son client.
Accès
Pour exercer sa profession en France, l'installateur de réseaux doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d’installateur de réseaux est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l'installateur de réseaux doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Accès Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l'installateur de réseaux.
Cas Français: Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier d'installateur de réseaux en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'installateur de réseaux.
Cas Diplôme UE ou EEE: l'installateur de réseaux français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
Accès Formation et qualification
(À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'installateur de réseaux d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'installateur de réseaux. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'installateur de réseaux admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession d'installateur de réseaux en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Cas Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE: Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Accès Formation et qualification
Cas Exercice permanent (liberté d'établissement en France): Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier d'installateur de réseaux en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'installateur de réseaux.
Accès Formation et qualification
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, l'installateur de réseaux ressortissant d'un État de l' Union européenne (UE) ou d'un État de l' Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité d'installateur de réseaux dans un État de l'UE ou de l'EEE. Si la profession d'installateur de réseaux n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes . Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences: Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande. En cas de demande incomplète, la CMA notifie à l'installateur de réseaux la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. En l'absence de notification de la décision de la CMA
Accès Formation et qualification
décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'installateur de réseaux d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'installateur de réseaux. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'installateur de réseaux admis une attestation de qualification professionnelle.)
Accès Formation et qualification
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession d'installateur de réseaux en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
Accès Formation et qualification
Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d'installateur de réseaux en France, il est nécessaire d' être établi dans un des États membres de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) . Néanmoins, si la profession d'installateur de réseaux n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d' au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France . l'installateur de réseaux doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle. Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'installateur de réseaux d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'installateur de réseaux. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'installateur de réseaux admis une
Accès Formation et qualification
réseaux admis une attestation de qualification professionnelle.)
Accès Formation et qualification
Cas Ressortissant d'un État tiers: Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier d'installateur de réseaux en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'installateur de réseaux.
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, l'installateur de réseaux ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.