edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur Titres-restaurant
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
Cas En 2024: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,18 € .
Cas En 2025: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 € .
Aides de l'employeur Frais d'abonnement aux transports publics
Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos). L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
Cas En 2024: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais. (À savoir: En l'absence de prise en charge de frais d'abonnement aux transports publics, vous pouvez bénéficier d'une exonération maximale de 310 € , en cas de prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) de vos frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques pour des trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km. Si vous êtes conducteur en covoiturage, aucune limite de distance n'est imposée.)
Cas En 2025: L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.
Aides de l'employeur Forfait mobilités durables et frais de transport
Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel). Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite. L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :
Cas En 2024: L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 700 € ( 900 € dans les Drom ). Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée. Cette limite est fixée à 700 € , dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en outre-mer) . Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 800 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congés pour motif familial
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur Cadeaux d'une valeur modique
Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël). Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat. La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 193 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Secteur agricole Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans). Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour convenances personnelles
ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. (Attention: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet , vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles.)
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour création d'une entreprise
précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. (Attention: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet , vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.)
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Les membres du CSE bénéficient de différentes formations. Formation santé, sécurité et conditions de travail:
Cas 1er mandat: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .
Cas Renouvellement du mandat: La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Y-a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Cas Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus: Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .
Formation économique:
Cas 1er mandat: Les membres titulaires du CSE élus pour la 1 re fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Cas Renouvellement: Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non , il bénéficie à nouveau d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture. Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : (À savoir: Des dispositions conventionnelles , contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.)
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Exemple: Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € . Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € . Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable. (Attention: L'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € .)
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir la date de son départ à la retraite
- Faire sa demande de retraite
- Informer son administration employeur de son départ
- Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
- Congé de proche aidant.
FPE Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Cas Mise à disposition: Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Cas Congé de mobilité: Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel Informer son administration employeur de son départ
Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Cas Mobilité sur un emploi de direction de l'État: Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État. Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé. Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD. À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. (À noter: Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.)
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ? Passage au dossier électronique
Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l'administration, après avis du comité social. L'administration fixe la liste des documents, les catégories de personnels concernés et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion. Elle fixe notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés Quels sont les travaux réglementés pour un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans ?
Cas Jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente: Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d'être affectés à des travaux réglementés : Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l'activité exercée: Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, s'il possède un avis médical d'aptitude , accomplir les travaux réglementés de sa profession. Travaux exposant à un risque d'origine électrique: Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation . Conduite d'engins de chantier ou des appareils de levage de charge: La conduite d'engins de chantier ou d'appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes : 
- Accomplissement d'une formation spécifique à la conduite et l'utlisation du matériel
- Détention d'une autorisation de conduite adaptée
 Manutentions manuelles de charge: Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charges excédant 20 % de son propre poids s'il a un avis médical favorable .
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
- 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité. (À savoir: Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ? Transfert du dossier
En cas de détachement ou de mise à disposition, votre dossier reste géré par votre administration d'origine. Votre administration d'accueil transmet à votre administration d'origine les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition. Le dossier est transféré à votre administration d'accueil en cas de mutation ou d'embauche par une autre administration. Si votre administration d'accueil ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d'origine créé une copie sur papier de votre dossier électronique. Votre dossier électronique est par la suite détruit.
Dans quelles conditions un agent public peut-il prendre connaissance de son dossier individuel ? Demande de retrait ou d'ajout d'un document au dossier individuel
En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles. Vous pouvez demander la rectification d'une information, le retrait ou l'ajout d'un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Vous pouvez ainsi, par exemple, demander le retrait de votre dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical. En revanche, un compte-rendu d'entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier. Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction. En cas de coexistence d'un support électronique avec un support papier, votre demande d'accès et de rectification est valable pour l'ensemble du dossier, quel qu'en soit le support.
Contrat adultes-relais
Quelle est la procédure pour la création d'un contrat adultes-relais ?
La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire. (À savoir: L'Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.)
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans. Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat). En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires. Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
- Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
- Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration. (Attention: Si vous êtes employé sur un contrat de projet , le délai de prévenance est différent.)
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
Cas Accouchement tardif: En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Cas Accouchement prématuré: Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Cas Hospitalisation de l'enfant: - Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.