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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la C3S ?
- Quelle est la base de calcul de la C3S ?
- Comment déclarer et payer la C3S ?
- Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?
- Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?
Qui doit payer la C3S ?
L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
- Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions € .
- Elle existe au 1 er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S. (À savoir: L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.)
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
- Société anonyme (SA) , société par actions simplifiée (SAS) , société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société à responsabilité limitée (SARL) , société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- Société européenne (SE)
- Personnes morales de droit public
- Groupements d’intérêt économique (GIE)
- Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
- Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
- Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
- Établissement de crédit et société de financement
- Certaines sociétés coopératives
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?
En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due. L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.
Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?
En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE , Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Les Algériens , les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
- Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?
- Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
- L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
- Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Cas général
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France. L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles. Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). (À savoir: L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.)
Salaire, primes et avantages
Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Salaire
- Primes et gratifications
- Avantages en nature
Primes et gratifications Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature, les commissions et les pourboires
Avantages en nature Définition
Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire). Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction. Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :
- Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
- Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
- Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement
- Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
- Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Avantages en nature Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature, les commissions et les pourboires
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cotisations de sécurité sociale
- Contributions sociales (CSG/CRDS)
- Cotisations de chômage
- Cotisations de retraite complémentaire
Cotisations de sécurité sociale
Taux et assiette des cotisations sociales:
| Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux | 
| - | - | - | 
| Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % | 
| Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 3 925 € par mois | 6,90 % |
Paiement du salaire
Pouvez-vous demander à percevoir un acompte sur salaire ?
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire. Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle. Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2 e quinzaine du mois. Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel. Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué. Toutefois, si vous avez obtenu un 1 er acompte et que vous demandez à percevoir un 2 e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second. Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés. (Attention: Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées . Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.)
Devez-vous continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations. Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Régime fiscal de la micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
- Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
- Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
- Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?
- Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
- Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
- Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
- État civil
- Adresse de votre établissement principal
- Votre numéro de Siret
- Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Qui sont les personnes concernées par la CFP ?
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale. Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur.
Comment payer la CFP ?
La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales. Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre. En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre. Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?
Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation. Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » : Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l' organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
Cas Activité commerciale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice). Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département: Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Cas Activité libérale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL). Site du FIF-PL: Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?
Cas Activité artisanale: L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA. FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales: FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions. La contribution sociale sur l'IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?
- Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?
- Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
À partir du 24 février 2025 Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
(À savoir: Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs.)
(À noter: Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025 Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
Avant 2025 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
(À noter: Une fois la date du 31 décembre 2025 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs.)
Avant 2025 Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Recevoir les numéros Siren, Siret et le code APE
Une fois l'immatriculation effectuée, l'artisan reçoit les numéros d'identification de son entreprise. Il reçoit un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu' unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.). Le numéro Siret est l' identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches. Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise. Exemple: Le code APE pour l'activité de est 96.02A: Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B:
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
(À savoir: si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.)
Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre:
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié. Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail. Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. (À noter: L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés .)
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?
L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire. Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.
Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ? Comment élaborer l'accord de participation ?
La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :
Cas Entreprise obligée de mettre en la place la participation: La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : 
Cas Accord entre employeur et salariés: La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : 
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
 L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ? Que doit contenir l'accord de participation ?
Tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) - doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale ( PEE, PEI, Perco, Pereco...). Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée. L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur , doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui sont les personnes concernées par la CFP ?
- Quel est le montant de la CFP ?
- Comment payer la CFP ?
- Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?