edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Contrat adultes-relais
Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ? Activités concernées
Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :
- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ? Auprès de la CPAM
Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Que se passe-t-il si le salarié refuse la proposition de reclassement ?
Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié. Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique. Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Oui, le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail. Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect. Vous pouvez également effectuer une estimation du montant de vos retraites dans votre compte retraite sur le site info-retraite. Vous pouvez recommencez autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.
Délégué syndical
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
- Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?
- Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
- Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?
- Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
- Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
- À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
- Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
- Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
Moins de 50 salariés Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Combien d'heures supplémentaires un agent de l'État peut-il effectuer ?
Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social d'administration en sont immédiatement informés. Pour certaines fonctions, un contingent mensuel différent peut être fixé par arrêté ministériel. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
- 48 heures au cours d'une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
Devenir agent immobilier
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un agent immobilier peut exercer différents métiers, lesquels ?
- Mandat et mandataire : vous êtes un intermédiaire
- Quelles conditions devez-vous remplir ?
- Quel niveau d'études est-il nécessaire ?
- Au quotidien, quelles sont les missions de l'agent immobilier ?
- Garantie financière obligatoire
- Assurance RCP : responsabilité civile professionnelle
- Créer ou reprendre une agence ?
- Créer votre entreprise : les étapes
- Comment obtenir la carte professionnelle ?
- Suivre la formation continue obligatoire
- Obligations d'affichage des prix
- Mentions obligatoires sur les annonces
- Comment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?
- Ouvrir une deuxième agence
- Qu'est-ce qu'un agent commercial mandataire en immobilier ?
- Quelles sont les conditions obligatoires ?
- Missions de l'agent commercial en immobilier
- Inscription au RSAC
- Habilitation du collaborateur
- En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?
- Posséder l'habilitation
- Pour les départements 75-78-92-93-94-95
- Pour l'Essonne (91)
- Pour la Seine-et-Marne (77)
Délégué syndical
Moins de 50 salariés Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner le DS parmi les membres de la délégation du personnel au CSE dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation. Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
- Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
- Ordre des licenciements définis par l'employeur
- Procédure préalable à l'acceptation du CSP ( consultation du CSE , convocation à l' entretien préalable par exemple)
- Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :
- Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
- Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Quel niveau d'études est-il nécessaire ?
- Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : 
- soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)
- ou 4 ans d'expérience si vous av(i)ez le statut de cadre
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
supplémentaires de nuit.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Assurance RCP : responsabilité civile professionnelle
L'assurance professionnelle appelée " RCP " (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire. Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP. Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages. L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels. Exemple: Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
- Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?
- Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?
- Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
- Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
- Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
- Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
Cas Accord conclu entre l'employeur et syndicats: Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : 
- Salaires
- Durée et organisation du temps de travail
- Épargne salariale
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Qualité de vie au travail.
Cas En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats: Les thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : 
- Salaires
- Durée et organisation du temps de travail
- Épargne salariale
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser. (À noter: le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée maximale des missions ?
- Quel est le contenu du CDI intérimaire ?
- Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?
- Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?
- Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?
- Le salarié en CDI intérimaire touche-t-il une indemnité en fin de mission ?
- Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Comment obtenir la carte professionnelle ?
- Copie de votre diplôme ou de vos bulletins de salaire justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier
- Attestation de votre garantie financière
- Attestation de votre assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
- Justificatif d'immatriculation au RNE et au RCS
 (À noter: C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer.)
 Où adresser le dossier de demande ? Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI . Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Cas Membre d'un pays européen: Si vous venez d'un pays de l'Union européenne , vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) . Vous devez respecter les 3 conditions suivantes : 
- Être établi légalement en France
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française
- Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle : 
- Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine. Vous devez joindre une copie conforme de votre diplôme
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1⁄4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1⁄2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande. La proposition de rachat comporte :
- Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
- Le montant total des versements à effectuer
- Une proposition d'échelonnement des versements.
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre. S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
- 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
- 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
- 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.
À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre. Vous devez indiquer l' option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements. Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1 er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation. Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année. Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
- Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
- Congé de solidarité familiale
- Disponibilité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat. Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement. Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée. À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues. Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Comment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?
Cas Agent commercial indépendant: Embauche: Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant. Il doit être inscrit au RSAC ( registre spécial des agents commerciaux ). Il peut exercer sous la forme juridique de l' EI (dont la micro-entreprise). C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs). On l'appelle aussi un mandataire commercial. L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail. Contrat de mandat: Ce contrat doit mentionner les informations suivantes : 
- Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
- Rappel des articles du code de commerce sur les agents commerciaux
- Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
- Durée du contrat
- Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
- Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
- Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
- Délai et mode de versement des commissions de l'agent
- Conditions de rupture du contrat
- Conditions d'une éventuelle transmission du mandat
Agent immobilier Comment embaucher votre 1er collaborateur, salarié ou agent commercial ?
Attestation d'habilitation (collaborateur) Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur ). Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. Par cette attestation, vous l' habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte . Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant : Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI . Rémunération: Il est rémunéré à la commission . Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction. Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération. Déclaration préalable d'activité: Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité . C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire. Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI . La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle. Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail. Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue. Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis de démission.