Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?
Par la suite, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :
- Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 365,08 € par mois.
- Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 365,08 € , vous percevez la différence entre 1 365,08 € et l’autre prestation.
- Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 365,08 € , la majoration spéciale est suspendue en totalité.
Invalidité imputable au service Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Vous êtes dans l' incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
- Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Vous n'avez pas atteint la limite d'âge .
Si les infirmités résultant de l'exercice de vos fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un acte de notoriété dressé :
- Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
- Sur déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l'événement et de ses conséquences.
L'acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l'évènement. Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.
Invalidité imputable au service Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
Cas FPT / FPH: Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité. Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité: