Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 100,36 € par jour.
- En cas d'adoption : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.
- Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de 100,36 € par jour.
 (Attention: Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.)
 Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr . Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr .
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Cas Assurance vieillesse: Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié . (Attention: Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite .)
Cas Assurance invalidité-décès: 1. Invalidité: Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne | 
| Situation du dirigeant | Peut travailler | Ne peut pas travailler | Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires | 
 (À savoir: Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.)
 La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant. La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension. La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
- Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
- Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
 Lorsque sa demande de pension est acceptée , le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie. En cas de refus , une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
 Décès: En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès. Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait : Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Cas Allocations familiales: Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple). Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Cas Formation professionnelle: Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés .
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS , quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.