Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif non économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.
Motif non économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Refus du salarié
Le salarié peut refuse r la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial. En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Motif non économique L' employeur peut-il modifier la rémunération du salarié ? Recours possible
En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Refus du salarié
Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Soit renoncer à modifier le contrat
- Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse , voire pour faute grave ).
Motif non économique L'employeur peut-il aménager les fonctions du salarié ? Recours possible
En cas d'aménagement de ses fonctions pour un motif discriminatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif non économique L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ? Élément essentiel du contrat de travail
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une m odification essentielle du contrat de travail. Si l'employeur envisage de modifier la qualification professionnelle du salarié, il doit l'en informer au préalable. Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la qualification professionnelle du salarié par l'employeur. Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la modification de sa qualification professionnelle. Ce délai n'est pas défini pas la loi. Les juges ont déterminé que le délai doit être raisonnable, c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur. L'administration du travail préconise un délai de 15 jours. Si le salarié ne répond pas à la proposition de modification de sa qualification professionnelle dans le délai de réponse fixé par l'employeur, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation. Exemple: Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
Motif non économique L'employeur peut-il modifier la qualification professionnelle du salarié ? Accord du salarié
Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.