Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum. Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû. La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité
FPH
Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois. Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
- Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé. (Rappel: Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.)