En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Dans le respect de procédures particulières, ce droit d'alerte permet aux membres du CSE de demander des explications à l'employeur dans des situations spécifiques, qui varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Comment l'employeur doit-il réagir à ces différentes alertes ? La réglementation diffère selon le nombre de salariés dans l'entreprise (moins de 50 salariés ou au moins 50).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?
- Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?
- Comme le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?
- Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?
Moins de 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?
Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur. Exemple: Il peut s'agir de faits de harcèlement moral. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.
Au moins 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?
Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur. Exemple: Il peut s'agir de faits de harcèlement moral. L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.
Au moins 50 salariés Comme le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?
Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :
- Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

- Nature et cause de ce danger

- Nom des travailleurs exposés.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les moyens de le faire cesser, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion. À la suite de cette réunion, et en cas de désaccord entre l' employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions de réalisation, l'employeur saisit immédiatement l'inspecteur du travail. Ce dernier peut soit mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles, soit saisir le juge judiciaire par la voie du référé.
Au moins 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?
Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur. L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :
- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'1 mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.