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Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?
La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions. Oui, le salarié peut démissionner pour élever son enfant après le congé de maternité ou d'adoption. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'effectuer le préavis. Le salarié informe l'employeur au moins 15 jours à l'avance de sa volonté de démissionner pour élever un enfant par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge. Il peut démissionner :
- Soit à la fin du congé de maternité,
- Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée de l'enfant au foyer .
Le salarié n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué. Après la démission, le salarié peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications. La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge. En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son départ. (À noter: Si le salarié démissionne après la naissance ou l'adoption de l'enfant pour travailler dans une autre entreprise , il doit effectuer le préavis dans les conditions habituelles de la démission .)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Commission consultative paritaire (CCP) Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État.
FPE Comité social d'administration (CSA) Qu'est-ce qu'un comité social d'administration (CSA) ?
Le comité social d'administration (CSA) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 er janvier 2023. Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État. Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend, en outre, le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans. Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
FPT Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le rôle de la CAP ?
- À la fin d'une période de privation des droits civiques
- À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE Comité social d'administration (CSA) Comment se déroule le scrutin ?
est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Comité social territorial (CST) Quel est le rôle du CST ?
Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes. (À noter: Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée.)
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
À partir de 16 ans Le salarié d'au moins 16 ans peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
À partir de 16 ans Quelle est la durée du repos quotidien du salarié d'au moins 16 ans ?
Le repos quotidien d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de 12 heures consécutives au minimum.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le rôle de la CCP ?
- Refus d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école
- Refus d’une demande de formation continue
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- Refus d'un congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Refus d'un congé pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin obligé de déménager pour raisons professionnelles
- Refus d'un congé pour raisons familiales
- Refus d'un congé pour création d'entreprise
- Refus d'un congé de mobilité.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Retraité Quelles solutions sont proposées à la fin de votre contrat de travail ?
Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel. Ce nouveau contrat :
- Est payant
- N'est pas limité dans le temps
- Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans À quel temps de pause a droit un salarié de 14 ou 15 ans ?
Le salarié âgé de moins de 16 ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue. Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
Avant 16 ans Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler pendant un jour férié ?
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés. Toutefois, des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
- Hôtellerie et restauration
- Traiteurs et organisateurs de réception
- Cafés, tabacs et débits de boisson
- Boulangerie, pâtisserie
- Poissonnerie, boucherie et charcuterie
- Fromagerie-crèmerie
- Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
- Spectacles
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
- Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
Passé ce délai de 6 mois, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur. Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif. Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
- La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
- L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'initiation en milieu professionnel Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous et vos parents devez également signer cette convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Période de formation en milieu professionnel Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de votre stage. Au-delà de 1/10 e , votre stage est prolongé d'autant. En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé. Toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement. Exemple: Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 16 décembre 2025. Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 17 décembre 2025), mais prendra effet au 1 er octobre 2025. Vous pouvez également bénéficier des congés suivants : 
- Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
Si, du fait de congés successifs (non rémunérés ou rémunérés), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
Cas Congé pour convenances personnelles: Vous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service , en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum . Le congé n'est pas rémunéré. Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.
FPT Comment se termine le stage du fonctionnaire territorial ?
nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPT Congés non rémunérés
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d'un ou plusieurs congés non rémunérés parmi les congés suivants, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour donner des soins à votre époux, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de maladie non rémunéré.
Lors de votre titularisation, les périodes de congés suivants sont intégralement prises en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et l' avancement :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (autres que le congé annuel), votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre collectivité employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption. Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont prises en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,...) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés lié aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement). Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
| Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP | 
| - | - | 
| Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité | 
| Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité | 
| Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité | 
| Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité | 
| Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité | 
| Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime | 
| Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime | 
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
50 à 299 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?
FPE
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales. (Rappel: Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.)
FPE
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû. La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice
FPE
compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :