edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Mise à disposition d'un agent public
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine. C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie. Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants :
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
- Groupement d'intérêt public
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
- Au parent isolé.
 Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % . (À noter: L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Cas Enfant dont les parents percoivent l'AEEH: Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE: En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE:
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG | 
| - | - | 
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible ( 50 % du montant du complément) | 
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) | 
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Via un organisme Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Mise à disposition d'un agent public
Hospitalière (FPH) Contractuel Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur. La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d' éviter une procédure devant le tribunal administratif. Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif. Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge. Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Que se passe-t-il à la fin de la médiation ?
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord. Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable. Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
Mise à disposition d'un agent public
Hospitalière (FPH) Contractuel Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
- Autre établissement public de santé
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Hospitalière (FPH) Contractuel Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
FPH
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle conséquence sur la rémunération ?
- Quelle conséquence sur la durée du préavis ?
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (Attention: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens). (À noter: Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.)
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ( représentant du personnel ou non). Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens). (À noter: Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.)
Cas Assistance de l'employeur: La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non : 
Cas Le salarié se fait assister: La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Moins de 50 salariés: Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister , l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes : 
- Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
Si vous travaillez dans la fonction publique hospitalière , vous pourrez bénéficier, à partir du 1 er janvier 2026 , d'une participation de votre établissement employeur à vos cotisations à une complémentaire santé et prévoyance. Nous vous présentons les informations connues à ce jour sur cette réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Complémentaire santé
- Complémentaire prévoyance
Complémentaire santé
La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit. Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations. Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Oui, vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Mais votre activité dans le secteur privé doit être compatible avec vos précédentes fonctions dans le secteur public. Nous vous expliquons comment cette compatibilité est examinée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?
- Comment informer l'administration employeur du projet d'activité souhaité ?
- Comment l'administration employeur exerce-t-elle son contrôle ?
À quelles conditions un agent public peut-il exercer une activité dans le secteur privé ?
ou la neutralité du service public. Cela peut être, par exemple, le cas lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique. L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc. L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.
Comment informer l'administration employeur du projet d'activité souhaité ?
Vous devez adresser à votre administration employeur un dossier comportant les documents suivants :
- Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions
- Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande
- Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
- Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple: Oui , le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs: La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple. 
Cas Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. Le contrat de travail n'est pas rompu . Le salarié conserve son ancienneté. La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
CDI Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Cas Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse. La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
CDI Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur. Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Durée du préavis en cas de licenciement:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 
| 2 ans et plus | 2 mois |
CDI Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès. (À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
CDD Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
CDD Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Le salarié perçoit les sommes suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de fin de contrat
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès. (À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
CDD Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple: 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
50 à 299 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire. (À noter: L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis .)
L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité. Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé. L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPH Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
Le délai de préavis débute le 1 er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. Exemple: Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date. Prise en compte de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
FPH Contractuel Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation: Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel. Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration. La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. Remise de documents de fin de contrat: Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
- Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
- S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE Fonctionnaire titulaire Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire titulaire ?
Le fonctionnaire titulaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
- Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité en vue de sa réintégration
- Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
(À noter: En cas de faute professionnelle grave , le fonctionnaire titulaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à sa révocation ou sa mise à la retraite d’office .)