Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage ( allocation de retour à l'emploi - ARE ) lorsque vous démissionnez. En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage dans les 3 cas suivants :
- France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
- Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Ou votre démission est considérée comme légitime.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
- Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
- Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois). Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel. Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Résider sur le territoire métropolitain , en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail. Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir. Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations. Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122 e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage. Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
- Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
- Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
- Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans
Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein