Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié Comment changer de statut ?
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Conjoint salarié Fin du statut
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
- Démission
- Fin du contrat de travail en cas de CDD
- Licenciement
Conjoint salarié Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise:
|  | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | 
| - | - | - | - | 
| Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié , pacsé ou en concubinage ( union libre ) avec le chef d'entreprise | 
| Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022 ) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale | 
| Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI ) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL | 
| Conditions d'accès au statut de conjoint | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) |
Conjoint salarié Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
| Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | 
| Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise | Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition | Droit de vote aux assemblées générales | Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition | 
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) | 
| Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | 
| Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Conjoint salarié Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
| Droit au chômage du conjoint | Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante | Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) | 
| Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) | Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires | 
| Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière | 
| Fin du statut du conjoint | Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs | Cession des droits sociaux | Fin de CDD Démission Licenciement |