Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? * Ça va Emma ? -*Pas trop... J'ai eu un avertissement au boulot: Mon boss m'a dit qu'au prochain retard, je serai virée: -*Tu as déjà eu d'autres avertissements ? -*Non c'est mon 1er: -*T'inquiètes pas, il t'en faut 3 pour être licenciée: Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié. L'employeur devra tenir compte de l'échelle des sanctions prévue au règlement intérieur si celui-ci existe. C'est d'ailleurs une obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est possible que ce règlement intérieur impose d'avoir reçu un ou plusieurs avertissements avant d'être licencié, mais ce n'est pas systématique. C'est alors l'employeur qui apprécie la gravité de la faute et, dans certains cas, une seule pourrait suffire à donner lieu à votre licenciement, vol ou violence par exemple. Si vous souhaitez le contester, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent. Rappel des points clés:
- Il n'est pas obligatoire d'avoir 1 ou plusieurs avertissements avant d'être licencié
Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d'égalité, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement. Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.