Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit: Vous devez présenter votre démission par écrit. Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Délai de réponse de la collectivité employeur: Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur. La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission. Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration. (À savoir: Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivité employeur.)
FPT Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) Quelle est la procédure pour démissionner ?
L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. En revanche, passé ce délai d'un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission. Date de cessation des fonctions: La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire. (À noter: Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1 ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5 e du montant de votre pension.)
FPT Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) Quelles sont les conséquences de la démission ?
Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. Radiation: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat: Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.