Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
Cas L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler: Cas Cas général: L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail . Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Cas Étudiant étranger: L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Cas général Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
Cas L'étranger n'a pas cette autorisation de travail: L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération . (Attention: Pour un " jeune professionnel " issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l' Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.)
 Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail . Cette demande doit être faite en ligne. La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire . En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers. Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles. (À savoir: Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel .)
Cas général L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
Cas Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers: Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
Cas Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels: En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Cas Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue: Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ? L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année. Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante. Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
- L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1 er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.