edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
À partir de quel âge peut-on travailler ?
À 15 ans Pendant les vacances scolaires
Cas Cas général: Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 14 ans ou 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : 
- Les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours
- Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
- Il est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité (par exemple, travail en hauteur), sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou son développement (par exemple, travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents).
 Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine, ni plus de 7 heures par jour. Sa rémunération doit être au moins égale à 80% du Smic (soit 9,50 € ).
Cas Secteur agricole: Avec l'accord de l'inspection du travail, un mineur âgé de 15 ans peut travailler, uniquement pendant les vacances scolaires, dans les conditions suivantes : 
- Les vacances scolaires doivent durer au moins 7 jours
- Le mineur doit bénéficier d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'1 semaine)
- Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non). Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit organiser, en principe, une visite d'embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d'information et de prévention (Vip), doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l'embauche. Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPE Congés rémunérés
est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 16 août 2026. Votre arrêté de titularisation interviendra à la fin de votre stage (après le 16 août 2026), mais prendra effet au 1 er juin 2026. Si, du fait de congés successifs de toute nature (autres que le congé annuel), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
FPE Congés non rémunérés
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d'un ou plusieurs congés non rémunérés parmi les congés suivants, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour donner des soins à votre époux ou votre partenaire de Pacs , à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou militaire ou pour suivre une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public ou militaire
- Congé de maladie non rémunéré.
Lors de votre titularisation, les périodes de congés suivants sont intégralement prises en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et l' avancement :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPE Congés non rémunérés
Si, du fait de congés successifs de toute nature (autres que le congé annuel), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
Cumul emploi-retraite du salarié
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ? Cumul emploi-retraite intégral
Cas Activités de professionnel de santé: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical). Les professionnels de santé concernés sont les suivants : 
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.
Cas Mandat électif donnant lieu à la perception d'indemnités: Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ? Cumul emploi-retraite intégral
Cas Activité de faible importance: Vous pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite. Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1 er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles. Ainsi, si vous partez à la retraite en 2025, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 207,20 € en 2024. Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés. Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Cas Assistant maternel: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d'enfant et d'assistant maternel.
Cas Tierce personne auprès d'une personne handicapée: Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Pourquoi est-ce utile de calculer le nombre de salariés d'une entreprise ?
Le nombre de salariés d'une entreprise détermine les principaux éléments suivants :
- Montant des cotisations et périodicité de leur paiement (par exemple, le calcul de la réduction générale des cotisations )
- Obligations déclaratives (embauche, DOETH )
- Obligations sociales envers les employés (par exemple, mise en place d'un comité social économique (CSE) , modalités du DUERP, local déjeuner , élections de représentants du personnel , etc.)
- Détermination de certaines contributions (par exemple, versement mobilité , forfait social , contribution au Fnal , contribution à la formation professionnelle (CFP) , etc.)
- Détermination de certaines exonérations (par exemple, exonération de cotisations en ZRR ou en zones ZFRR , déduction forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, etc.)
Cumul emploi-retraite du salarié
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ? Cumul emploi-retraite intégral
(Attention: Des dispositions spécifiques s'appliquent à certains régimes spéciaux (Opéra de Paris, régime d'assurance vieillesse des marins, retraite des mines, salariés non agricoles). Si vous relevez de l'un de ces régimes et envisagez la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle, contactez au préalable votre caisse de retraite.)
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ? Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond. Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à :
- 160  % du Smic au 1 er janvier de l'année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 882,88 € brut en 2024
- Ou votre dernier salaire d'activité brut avant votre admission à la retraite.
Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat. Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
- Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial
- Date de début de cette activité.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit. Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :
- Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité
- Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
- Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Besoin d'exemples ? Exemple d'effectif moyen mensuel
Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :
Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)
|  | Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP | 
| - | - | 
| 10 CDI à temps complet | 10 ETP | 
| 2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86 | 0,86 ETP | 
| 1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois | 1 ETP | 
| 1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois 6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP | 0,32 ETP | 
| 1 apprenti | 0 ETP | 
| Effectif du mois | 12,18 ETP | 
Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année. Ensuite il faut additionner le nombre total d'ETP sur l'année et le diviser par 12 mois.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPT Congés rémunérés
(112 - 36), soit jusqu'au 16 août 2026. Votre arrêté de titularisation interviendra à la fin de votre stage (après le 16 août 202-), mais prendra effet au 1 er juin 2026. Si, du fait de congés successifs de toute nature (autres que le congé annuel), votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre collectivité employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption. Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont prises en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Cumul emploi-retraite du salarié
Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?
- Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l'entreprise.
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ? Cumul emploi-retraite intégral
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité. Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n'est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous génèrera jamais de nouveau droit. Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite. Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant. À la différence de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple). Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 355 € brut par an. Vous ne pouvez bénéficier qu’ une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base. La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral s'effectue au
L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ? Cumul emploi-retraite intégral
s'effectue au moyen du formulaire suivant : (À savoir: Votre activité professionnelle vous permet également d'acquérir de nouveaux droits auprès de votre caisse de retraite complémentaire ( Agirc-Arrco ).)
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais, exceptionnellement, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Cas Maladie non professionnelle ou grossesse: L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse. Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail , le contrat prend fin à la date initialement prévue . Exemple: Si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2023 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2023, votre CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2023.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPH Congés rémunérés
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d'un ou plusieurs congés rémunérés parmi les congés rémunérés suivants, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de votre stage.
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
Cas Accident de travail ou maladie professionnelle: Principe: L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue. Exception: Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD , l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat. Si l'employeur ne justifie pas d'un motif réel et sérieux, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé . Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. | 
 La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé. Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables . Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail. (À savoir: Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.)
Cas Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée: La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit. La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : 
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?
- Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?
- Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?
- Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?
- Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?
- Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?
Fonctionnaire Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre. Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français. Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers. Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1 re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel vous candidatez.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPH Congés rémunérés
(112 - 36), soit jusqu'au 16 août 2026. Votre arrêté de titularisation interviendra à la fin de votre stage (après le 16 août 2026), mais prendra effet au 1 er juin 2026. Si, du fait de congés successifs de toute nature (autres que le congé annuel), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?
La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.
Cas Vous êtes français: Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes européen: Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Fonctionnaire Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Contractuel Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel. Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.