Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT Comité social territorial (CST) Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en congé de longue maladie , en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
- Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales. Chaque liste de candidats comprend :
- Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir
- Un nombre pair de noms
- Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
FPT Comité social territorial (CST) Comment se déroule le scrutin ?
Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :
- Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote
- Vous bénéficiez d'un congé
- Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale
- Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin
- Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service .
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin. Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25 e jour précédant le jour du scrutin. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Il peut être recouru au vote électronique. Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin. Chaque collectivité assure la publicité des résultats.
FPT Comité social territorial (CST) Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.