Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés Que doit contenir la BDESE ?
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes : 
- 1. Investissements : 
- A. Investissement social : 
- a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : 
- Evolution des effectifs retracée mois par mois
- Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD
- Nombre de salariés temporaires, ainsi que le nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par ces salariés
- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
- Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
- Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
- b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle 
- Répartition des effectifs par sexe et par qualification
- Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
- c. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : 
- Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
50 à 299 salariés Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ? Recours du CSE
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
300 à 499 salariés Qu'est-ce que la BDESE ? Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe: Il est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire. Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE. Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe. La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
300 à 499 salariés Que doit contenir la BDESE ?
- Durée et aménagement du temps de travail (Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise) : 
- Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (en 3 ou 4 postes minimum). Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année.
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (en 3 ou 4 postes minimum) : 
- Au titre du code du travail et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires
- Au titre d'un régime conventionnel (en 3 ou 4 postes minimum)
- Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (en 3 ou 4 postes minimum)
- Nombre de salariés employés à temps partiel (en 3 ou 4 postes minimum) : 
- Entre 20 et 30 heures
- Autres formes de temps partiel
- Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (en 3 ou 4 postes minimum)
- Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur, en 3 ou 4 postes minimum). Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de référence.
- Nombre de jours fériés payés (en 3 ou 4 postes minimum) : préciser les conditions restrictives
300 à 499 salariés Que doit contenir la BDESE ?
- Absentéisme (Il est souhaitable de faire référence à la classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise), comptabilisés, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures : 
- Nombre de journées d'absence (en 3 ou 4 postes minimum) : ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de congés, les conflits et le service national
- Nombre de journées théoriques travaillées
- Nombre de journées d'absence pour maladie (en 3 ou 4 postes minimum)
- Répartition des absences pour maladie selon leur durée (en 3 ou 4 postes minimum) : les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises
- Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (en 3 ou 4 postes minimum)
- Nombre de journées d'absence pour maternité (en 3 ou 4 postes minimum)
- Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes ...) (en 3 ou 4 postes minimum)
- Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (en 3 ou 4 postes minimum)
- Organisation et contenu du travail : 
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
300 à 499 salariés Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ? Recours du CSE
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
500 salariés ou plus Que doit contenir la BDESE ?
- Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
- Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
- Répartition des accidents par éléments matériels (Faire référence aux codes de classification des éléments matériels des accidents) : 
- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40
- Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02
- Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30
- Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08
- Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05
- Autres cas
- Maladies professionnelles : 
- Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année
- Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
- Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
- Dépenses en matière de sécurité : 
- Effectif formé à la sécurité dans l'année
- Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
- Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente
- Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
500 salariés ou plus Que doit contenir la BDESE ?
- Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié) : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : 
- Rapport entre la masse salariale annuelle totale (en 5 ou 6 postes minimum) et l'effectif mensuel moyen
- Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (en 5 ou 6 postes minimum)
 OU 
- Rémunération mensuelle moyenne (en 5 ou 6 postes minimum)
- Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (en 5 ou 6 postes minimum)
- Grille des rémunérations (distinguer au moins 6 tranches)
- Hiérarchie des rémunérations : 
- Choix d'un des deux indicateurs suivants : 
- Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées
 OU 
- Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés : pour être prises en compte, les catégories concernées doivent comporter au minimum dix salariés
- Montant global des dix rémunérations les plus élevées
- Mode de calcul des rémunérations : 
- Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (distinguer les primes individuelles et les primes collectives)
500 salariés ou plus Que doit contenir la BDESE ?
- a. Représentants du personnel et délégués syndicaux : 
- Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale
- Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
- Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
- Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
- Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
- Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière
- b. Information et communication : 
- Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (réunions régulières de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise)
- Eléments caractéristiques du système d'accueil
- Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
- Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels : préciser leur périodicité
- c. Différends concernant l'application du droit du travail : Avec indication de la nature du différend et, au cas par cas, de la solution qui y a mis fin
- B. Activités sociales et culturelles : 
- a. Activités sociales : 
- Contributions au financement, si cela est pertinent, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement