Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
l'imputabilité au service de votre accident. Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en Citis pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. (À noter: Pour obtenir la prolongation de votre congé , vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.)
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions , vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Cas FPT: Le Citis n'a pas de durée maximale . Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Cas FPH: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions , vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Cas FPH: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement. Il est aussi pris en compte pour votre retraite. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT. Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes : 
- Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
- Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
- Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions , vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires. Si vous êtes licencié pour inaptitude physique, vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPT: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes : 
- Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
- Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
- Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions , vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. En cas de rechute après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure, vous pouvez à nouveau être placé en Citis. Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration. La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident. Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail. L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est traitée selon les règles applicables aux fonctionnaires titulaires. Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.