Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ? Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc. Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ? Rupture des contrats de travail
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l' AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ? Effets pour les créanciers
Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants. Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société: Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :
- de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés , il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
- de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent . Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur .
Déclarer sa créance: Tous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur. (À savoir: Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)
Liquidation judiciaire simplifiée Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ? Effets pour les créanciers
Arrêt du cours des intérêts: Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir. Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations. Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
Liquidation judiciaire simplifiée Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ? Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :
- L'entreprise emploie plus d'un salarié
- Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Liquidation judiciaire simplifiée Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ? Dissolution de la société
Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.
Liquidation judiciaire simplifiée Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ? Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale et au RNE
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales (Shal)