Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'une qualification pour chacune des activités exercées au sein de l’entreprise : peinture, maçonnerie, carrelage sont réglementées. À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'entrepreneur en bâtiment au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 43.99C / Code européen NACE : 43.99C
- Cotisations sociales : à régler auprès de l' Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir une forme juridique d’exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations URSSAF
- Respecter les conditions d’honorabilité
- Souscrire une assurance décennale
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Réaliser et remettre un devis au client
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les obligations de gestion des déchets
Définition
L'entrepreneur en bâtiment - ou entrepreneur du bâtiment et des travaux publics (BTP) - est un professionnel dont l'activité consiste à diriger, gérer et conduire la stratégie d'une entreprise de construction, rénovation, entretien ou réparation des bâtiments. Il intervient sur différents types de chantiers : logements résidentiels, bâtiments commerciaux, infrastructures industrielles ou encore bâtiments publics. L’activité d’une entreprise de BTP touche à du « bâti », c'est-à-dire à la structure des bâtiments. Il peut s'agir d'activité de maçonnerie, de charpente, de terrassement, d'étanchéité, ou encore de plomberie et d’électricité. Ces activités nécessitent une qualification professionnelle obligatoire. Certains entrepreneurs du bâtiment sont spécialisés dans un seul corps de métiers comme la maçonnerie, la charpente, l'électricité, la plomberie, etc. D'autres proposent un panel de métiers. On parle alors d’entreprise générale du bâtiment. Dans tous les cas, l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle appropriée aux métiers exercés.
Accès
Pour exercer sa profession en France, l'entrepreneur en bâtiment doit posséder les qualifications requises. Ainsi, l’entrepreneur qui travaille seul et effectue à la fois des travaux de plomberie et des chantiers électriques, doit être titulaire d’une qualification dans chacune de ces deux spécialités. Si les conditions de qualifications ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est illégal. L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d' usurpation de titre : celle-ci est punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l'entrepreneur en bâtiment.
Cas Français: Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants qui correspond à l'activité exercée  : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Accès
Cas Diplôme UE ou EEE: L'entrepreneur en bâtiment ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA du lieu d'exercice compétente une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
 (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l' entrepreneur en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.)
Accès
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie de sa compétence par une expérience professionnelle de 3 années. L’entrepreneur doit avoir une expérience effective dans un métier d'artisan du bâtiment (maçon par exemple), dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Cas Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE: Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services). 
Cas Exercice permanent (liberté d'établissement en France): Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
Accès
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de entrepreneur en bâtiment.
Accès
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État de l' Union européenne (UE) ou d'un État de l' Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de entrepreneur en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE. Si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes . Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences: Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande. En cas de demande incomplète, la CMA notifie au entrepreneur en bâtiment la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. En l'absence de notification de la décision de la CMA