Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Régime fiscal de la SCP
La société civile professionnelle (SCP) peut opter pour le régime de l' impôt sur les sociétés (IS) dès sa création ou en cours de vie sociale. Dans ce cas, le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur le montant du résultat fiscal (taux réduit à 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, sous conditions). L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3 e mois de l'exercice au titre duquel la SCP souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut être révoquée jusqu'au 5 e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. À l'expiration de ce délai, l'option est irrévocable.
Régime social du gérant de SCP
Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du régime des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés) au titre des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant pour l'assurance maladie et la maternité. Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBF. Présentation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) Au nombre de 10, chacune des sections professionnelles représente un groupe de métiers :
- chirurgiens-dentistes et sages-femmes ( CARCDSF )
- médecins ( CARMF )
- infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ( CARPIMKO )
- vétérinaires ( CARPV )
- agents généraux d’assurance ( CAVAMAC )
- experts-comptables et commissaires aux comptes ( CAVEC )
- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ( CAVOM )
- pharmaciens ( CAVP )
Régime social du gérant de SCP
- architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, artistes non créateur d’œuvres originales, experts en automobile, experts devant les tribunaux, guides conférencier, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. ( CIPAV )
- notaires ( CPRN ).
(À noter: Vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la protection sociale des professions libérales.)
Si le gérant n’est pas rémunéré, il est tout de même affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il exerce une activité professionnelle non salariée au sein de la société. Les cotisations des associés gérants non salariés d’une société civile professionnelle (SCP) sont calculées sur la part du bénéfice leur revenant et sur la rémunération versée par la société pour leurs fonctions de gérant.
Responsabilité professionnelle des associés
Chaque associé est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. Lorsqu'un associé commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu de payer les dommages-intérêts à la victime (un client ou un patient), au moyen de son patrimoine personnel. Exemple:
- Un chirurgien-dentiste blesse son patient lors de soins dentaires.
- Un expert-comptable commet des erreurs dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales de son client qui fait ensuite l'objet d’un redressement fiscal.
- Un notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier. Il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude .
Transmission de la SCP Agrément des associés
pas été régularisée dans le délai de 2 ans. Le tribunal peut également accorder à la société un délai maximal de 3 ans pour régulariser la situation (soit 5 ans en tout). Il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Transmission de la SCP Déclaration de la cession
Cas Cession constatée par un acte: Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte. L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Cas Cession non constatée par un acte: Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession : 
- soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
 
- soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Comparatif : SCP, SELARL, SELAS, SELAFA (tableau)
Comparatif SCP, SELARL, SELAS et SELAFA:
|  | SCP | SELARL | SELAS | SELAFA | 
| - | - | - | - | - | 
| Nombre d'associés | 2 minimum | 2 à 100 | 2 minimum (ou 1 associé en SELASU) | 2 minimum | 
| Dirigeant | Gérant(s) | Gérant(s) | Président + directeurs généraux | Président + Conseil d'administration ou Directoire | 
| Capital social | Libre | Libre | Libre | 37 000 € minimum | 
| Apports autorisés | Numéraire, nature et industrie | Numéraire, nature et industrie | Numéraire, nature et industrie | En numéraire et en nature uniquement | 
| Libération des apports en numéraire | Spécifique à la profession exercée par la société | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | 
| Responsabilité financière des associés | Indéfinie | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | 
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | 
| Régime social du dirigeant | Travailleur non-salarié (TNS) | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié | Assimilé salarié | 
| Titres sociaux | Parts sociales | Parts sociales | Actions | Actions | 
| Admissible aux négociations sur un marché réglementé | Non | Non | Non | Non (contrairement à la SA classique) |
Comparatif : SCP, SELARL, SELAS, SELAFA (tableau)
| Transmission de titres | Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix | Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL | Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS | Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA | 
| Droit d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession | 0,1 % du prix de cession |