CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
UE/EEE consolidante d'un grand groupe
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société consolidante du groupe dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.
Consolidante cotée en France Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Groupes concernés
Seuils: Les groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe. Les grands groupes sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. Formes de sociétés consolidantes concernées: Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Consolidante cotée en France Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Exemptions
Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être exempté de publier les informations en matière de durabilité. Cela s'applique à toutes les entreprises consolidantes non-cotées, sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins 10 % de son capital social s'y opposent. Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si l'entreprise consolidante du groupe dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE), y compris en France. L'entreprise consolidante du groupe :
Cas Dispose d'un siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l' entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État. Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française.
Consolidante cotée en France Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
La publication d'informations en matière de durabilité des grands groupes est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 re publication en 2025 ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 30 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
- Répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 
- Société cotée : ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé .
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes de tous les autres grands groupes répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 30 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
Consolidante cotée en France Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces groupes seront soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
Consolidante cotée en France Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
matériels. À terme, les grands groupes :
Consolidante cotée en France Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques doivent être présentées. Par ailleurs, la section du rapport de gestion du groupe intégrant les informations en matière de durabilité doit également contenir la liste des sociétés du groupe qui sont dispensées de publier des informations en matière de durabilité à titre individuelle ou à l'échelle de leur groupe. (À savoir: Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :)
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société consolidante du groupe explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Consolidante cotée en France Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes: Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales: Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
(À noter: Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.)
Normes environnementales: Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales: Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance: La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires. (À noter: Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen : En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) Parlement européen)
Consolidante cotée en France Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Consultation du CSE
Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Consolidante cotée en France Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Cas Commissaire aux comptes: Désignation: En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. L' annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat. (Attention: Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.)
Consolidante cotée en France Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès. Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état. Convocations: Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les : 
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
 Avis du commissaire aux comptes: Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants : 
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Consolidante cotée en France Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Sanctions: Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
 Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Consolidante cotée en France Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Cas Organisme tiers indépendant (OTI): Désignation: En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. (À savoir: L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).)
 L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Avis de l'organisme tiers indépendant: L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :
Consolidante cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Consolidante cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Consolidante cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Consolidante non cotée en France
Cette situation concerne les groupes suivants :
- L'entreprise consolidante n'a pas de siège social dans un État de l' Union européenne (UE) ou l' Espace économique européen (EEE) .
- L'entreprise consolidante n'est pas cotée en France : ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français.
La publications d'informations en matière de durabilité au niveau du groupe n'est pas obligatoire.