edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Retraite du salarié handicapé
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?
- Comment demander sa retraite anticipée pour assurés handicapés ?
- Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assurés handicapés ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?
- Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?
- Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?
- Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?
- Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature. Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail. Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non :
Cas Période d'absence prévue au contrat de travail: Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat, le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n'est pas payé par l'employeur. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif. Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cas Période d'absence non prévue au contrat de travail: Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur. (À noter: En cas de déclaration au ( Cesu ), le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente .)
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté avant 2018
- Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire
- Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires
- CSG et CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
 Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ? Un 12 e du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois. L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Droit syndical dans la fonction publique
FPT Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service. Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours. Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial. Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative. Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs. Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs:
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté avant 2018
Cas Vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (congé parental, disponibilité,...): Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de la CSG ? Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires. Quel est le montant brut de l'indemnité compensatrice de la CSG ? L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 % . La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1 re rémunération versée pour un mois complet. La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature). Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte. Au 1 er janvier 2025, si votre rémunération a progressé entre 2023 et 2024, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante : Rémunération brute annuelle 2024 / Rémunération brute annuelle 2023) x Montant initial de l'indemnité 2024: Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1 er janvier 2025 (en raison d'un congé
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés. Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
Cas Pendant les congés payés: Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.
Cas En dehors de la période des congés payés: Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés dans l'un des cas suivants : 
- Il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- La cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
 Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure. Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur. Toutefois, si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale , il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Vous avez été en congé de maladie et vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la fin de votre arrêt de travail ? Vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n'est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un agent contractuel est-il reclassé ou licencié pour inaptitude physique ?
- Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ?
- Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté à partir de 2018
CSG ? L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation adaptée à ses fonctions d'élu dans le cadre de l'exercice de son mandat. La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.
Droit syndical dans la fonction publique
FPH Autorisations spéciales d'absence Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres. Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation. Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée:
| Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an | 
| - | - | 
| Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours | 
| Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique | 20 jours |
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction. Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline. L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ? Droits identiques à ceux des salariés
Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :
- Temps de travail ( durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien , de repos hebdomadaire , de jours fériés et de travail de nuit ),
- Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
- Accès aux activités sociales et culturelles prévues par le le comité social et économique (CSE)
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPT Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
Cas Aptitude à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Cas Inaptitude définitive à la reprise de fonctions: À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique. .
Retraite progressive de l'agent public
Quelles sont les conséquences d'un changement de situation de l'agent public pour le versement de la retraite progressive ?
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.
Cas Votre durée de travail change: Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL. Le montant de votre pension est révisé à partir du 1 er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Si votre durée de travail change le 1 er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Cas Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive: Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité. Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1 er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Quelles sont les conséquences d'un changement de situation de l'agent public pour le versement de la retraite progressive ?
Cas Vous reprenez une activité à temps plein: Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive. Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet. Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là. Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire
 (À savoir: Si vous avez un permis de conduire qui n'est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points) .)
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF : (À savoir: Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.)
Réserviste (garde nationale et armée) : quelle aide pour le permis de conduire ?
L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées. Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
- Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
- Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
- Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
- Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Cas Cas général: Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum. C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu ) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d' au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD )..
Cas CDD d'une durée maximale de 7 jours: Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.
Cas Remplacement d'un salarié absent: Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD. Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal : La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD. En l'absence de convention ou d'accord, le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Durée maximale autorisée du CDD:
| Type de CDD | Durée maximale | 
| - | - | 
| Cas général | 18 mois | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. | 
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois | 
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Cas Agent à temps plein: Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois . Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés. Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Cas Agent à temps partiel: Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail. Exemple: Si vous travaillez à temps partiel à 80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 % ).
Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
Quelle est la durée de la position normale d'activité ?
Lorsqu’un fonctionnaire est affecté hors de son ministère de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durée de 3 ans. À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut être renouvelée, par période de 3 ans. Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation. Lorsque l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à la fin d’une période de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans son ministère d’origine, au besoin en surnombre. (À noter: La durée d'affectation limitée à 3 ans ne s’applique pas lorsque l’affectation du fonctionnaire dans un emploi d’un autre ministère intervient à la suite de la réorganisation du service dans lequel il était employé.)