edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPH Congés non rémunérés
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d'un ou plusieurs congés non rémunérés parmi les congés suivants, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour donner des soins à votre époux ou votre partenaire de Pacs , à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou pour occuper un emploi public auquel il est admis par concours
- Congé de maladie non rémunéré.
Lors de votre titularisation, les périodes de congés suivants sont intégralement prises en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et l' avancement :
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?
La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.
Cas Vous êtes français: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
Cas Vous êtes étranger: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
 Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.
Contractuel Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?
La condition varie selon que vous êtes français ou étranger.
Cas Vous êtes français: Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) .
Cas Vous êtes étranger: Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité. Si vous êtres apatride , vous n'êtes pas soumis à cette condition.
Contractuel Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
Cas Présence d'au moins un délégué syndical: La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE . 
Cas Organisations syndicales ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au CSE: L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE .
Cas Organisations syndicales ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au CSE: L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE . Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Licenciement économique : obligations de l'employeur
À partir de 10 salariés Préavis de licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
- Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
- Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Prendre une assurance professionnelle
La coiffure est une profession réglementée, l'assurance est obligatoire, que ce soit l' assurance de votre société ou l' assurance de votre microentreprise ou entreprise individuelle. Vous devez assurer votre activité et votre local. Votre entreprise doit être assurée contre les éventuels dégâts matériels ou humains (incendie, allergies, plaintes, etc.).
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Moins de 50 salariés Quelle est la sanction encourue par l'employeur en l'absence de DUERP ou s'il n'est pas à jour ?
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5 e classe :
- Pour une personne physique , jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale , jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive).
L'employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du CSE commet un délit d'entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Motif disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Handicap : travail en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire
Quelle est la nature des contrats conclus en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire ?
Cas Entreprise adaptée de travail temporaire: L'EATT conclut un contrat de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable du travailleur handicapé. Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris. L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire . La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie. L'EATT met en œuvre un accompagnement renforcé du travailleur handicapé pour favoriser la réalisation de son projet professionnel, la valorisation des compétences acquises durant sa formation et sa transition professionnelle vers d'autres entreprises. (À savoir: Aucun délai de carence n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.)
Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire ?
Que ce soit en EA ou EATT, le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité. Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 426,30 €. Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. (À savoir: S'il a démissionné de l'entreprise dans laquelle il était embauché pour aller vers une entreprise ordinaire et qu'il souhaite réintégrer l'entreprise adaptée, il peut bénéficier d'une priorité d'embauche .)
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient. Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale. Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.)
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence . La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?
- Comment est mis en place un régime d'heures d'équivalence ?
- Quels sont les salariés concernés par le régime d'heures d'équivalence ?
- Quelle est la durée du temps de travail pour un régime d'heures d'équivalence ?
- Comment est rémunéré un salarié travaillant en régime d'heures d'équivalence ?
Qu'est-ce que le régime d'heures d'équivalence ?
Le régime d'heures d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif. Le dispositif est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des temps d’attente pendant lesquels il ne travaille pas mais qui nécessitent sa présence dans l’entreprise ou sur un chantier. Dans ce cas, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence dans l’entreprise supérieure à la durée légale du travail mais à assimiler ces périodes d'inaction à la durée légale du temps de travail. (Attention: le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.)
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à en bénéficier. Oui. L'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à bénéficier de l'ACFP si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 031 € par mois. (À savoir: Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.)
Heures d'équivalence dans le secteur privé
Comment est mis en place un régime d'heures d'équivalence ?
Lorsqu'un régime d'heures d'équivalence est mis en place dans l'entreprise, la durée du travail du salarié est fixée par convention collective ou accord de branche étendu ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné. (À noter: Chaque décret vise une branche professionnelle et non une catégorie d’emplois : il est possible d’appliquer des heures d'équivalence uniquement si l’activité de l'entreprise appartient à une branche autorisée à le faire.)
Comment est rémunéré un salarié travaillant en régime d'heures d'équivalence ?
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction. Elle est fixée par convention collective ou accord de branche étendu (ou, en l'absence de convention ou d'accord, par un décret relatif au secteur d'activités concerné).
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation. (Attention: Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.)
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Congé de mobilité d'un salarié
Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé. Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé. Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC. Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques. (Attention: Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée .)
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé: Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif. Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions. (À noter: La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les salariés protégés , est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.)
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires. La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : (À noter: La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.)
Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Quelle est la durée du stage d'un étudiant en milieu professionnel ? Durée maximale
La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
- 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
- 22 jours de présence représentent 1 mois
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil. (À noter: en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté .)
Quelle est la rémunération d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ? Montant
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul est disponible :
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ? Tâches interdites
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Quels sont les droits et avantages d'un étudiant qui fait un stage en milieu professionnel ? Sanctions
En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1 re amende.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Cas Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel: Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes : 
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 % .
 La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
(Attention: Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.)
Lanceurs d'alerte en entreprise
Cas général Qui peut être lanceur d'alerte ?
Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi. Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant la réalisation du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ? Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...). Il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat durant l'entretien d'embauche ? Quelles sont les méthodes et techniques d'aide au recrutement pouvant être utilisées par un employeur ? Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat avant son embauche ?
- Quelles sont les informations qu'un employeur ne peut pas demander à un candidat avant son embauche ?
- Quelles méthodes et techniques d'aide au recrutement peut utiliser l'employeur ?
Quelles sont les informations qu'un employeur peut demander à un candidat avant son embauche ?
Les informations demandées au candidat servent uniquement à évaluer sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations peuvent être demandées à l'écrit ( questionnaire d'embauche ) comme à l'oral ( entretien d'embauche ). Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes. Ainsi, l'employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs. L'employeur peut demander au candidat, par exemple, s'il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite. Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information. (Attention: Le candidat recruté sur la base d'informations mensongères qu'il aurait données peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).)