Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :
- À votre demande
- Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) .
Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical. Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif. Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).
Invalidité non imputable au service Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
Cas FPE: Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.
Invalidité non imputable au service Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
Cas FPT / FPH: Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité. Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité:
Invalidité non imputable au service Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?
Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l' assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale. Le montant de cette majoration est fixé à 1 365,08 €. Ce montant est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité. Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. La majoration spéciale est accordée pour 5 ans. À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé. Elle vous est alors :
- Soit accordée de manière définitive s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- Soit, dans le cas contraire, supprimée .
Invalidité imputable au service Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
Cas FPE: Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants. Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point. Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions. Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.
Invalidité imputable au service Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite. Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre pension. Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante. Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %. Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension. La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.
Invalidité imputable au service Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?
Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours de manière constante à l' assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous avez droit à une majoration spéciale. Le montant de cette majoration est fixé à 1 365,08 €. Ce montant est revalorisé au 1 er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est accordée à votre demande, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité. Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. La majoration spéciale est accordée pour 5 ans. À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé. Elle vous est alors :
- Soit accordée de manière définitive s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- Soit, dans le cas contraire, supprimée .