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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)
En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?
- Quelles sont les conséquences si vous optez pour l'IS ?
- Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?
Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l' impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité. Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?
Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) : Vous devez indiquer les éléments suivants :
- Nom
- Prénom
- Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
- Adresse
- Signature
Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3 e mois d'exercice de votre activité. L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable. En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5 e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL. La renonciation doit contenir les éléments suivants :
- Dénomination de votre entreprise
- Adresse
- S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
- Exercice auquel la renonciation s'applique
Devenir graphiste indépendant
Sécurité sociale : comment déclarer et payer vos cotisations ? Déclarer et payer vos cotisations de sécurité sociale
Pour bénéficier d'une protection sociale, vous devez déclarer et payer des cotisations sociales. Pour cela vous devez créer votre espace personnel sur le site de l' Urssaf des artistes-auteur. Seuls les revenus déclarés et imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent être déclarés auprès de l'Urssaf des artistes-auteur. Si vous avez d' autres revenus ( commerciaux ou libéraux par exemple), vous devez les déclarer auprès de l'organisme concerné (Urssaf des indépendants par exemple). (À noter: La Maison des artistes propose à la fois une fiche pratique « Comment remplir votre déclaration Urssaf » et un mode d'emploi dédié au calcul de vos cotisations avec le calendrier des paiements . Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée à ce sujet .)
Vous pouvez les contacter en cas de besoin : (À savoir: Vous entendrez parler du précompte de vos cotisations . Avec des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de ce précompte. L'inscription à l'Urssaf des artistes-auteurs vaut pour dispense de précompte .)
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides du CPSTI ?
- Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
- Quelles aides pour une difficulté de santé ?
Portage salarial
Entreprise cliente Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise cliente en cas de non respect de ses obligations ?
Une amende de 3 750 € est à payer dans les cas suivants :
- Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
- Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
- Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD avant la date prévue Quelle est la durée du préavis ?
Cas Votre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDI: Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu : 
- Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
- Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
 Le décompte est effectué en jours ouvrés . Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Cas Votre CDD prend fin avec l'accord de votre employeur: Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.
Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période. L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise. Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :
- Soit elle est prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise
- Soit si elle est prévue par le contrat de travail
- Soit par un usage .
(Rappel: Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.)
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
- Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études. En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Cas Majeur: Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Cas Mineur émancipé: Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents. Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale , réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications. Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale . Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes : 
- Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
- Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Cas Mineur non émancipé: Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée. En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale .
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
(Attention: Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France .)
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Cas Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents: Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents .
Cas Vous faites votre propre déclaration de revenus: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal .
(À savoir: Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur , vous devez faire une demande d'immatriculation .)
Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Accord collectif Quel salaire perçoit le salarié dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple). L'indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié s'il réalise des actions de formation pendant les heures chômées .)
Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
Moins de 50 salariés
Le site Ameli présente les informations à connaître sur le contrat de prévention. Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires. Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise. Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés. Le site de l'Anact présente les informations à connaître sur le FACT.
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale Quelle est votre protection en cas de maladie ?
En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence. Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 47 100 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 47 100 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 64,52. Exemple: Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).
Vous exercez une activité artisanale ou commerciale Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?
Cas Maternité: Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité , vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 3 925 € . Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 64,52 .
Cas Paternité: Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 64,52 par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 710 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel. Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ? 2. Vente des biens
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :
- De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
- Aux enchères publiques
Devenir graphiste indépendant
En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ? Un métier de communicant
(À savoir: Le titre professionnel de graphiste est créé et inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à partir du 1er octobre 2024 . Pour en bénéficier, les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design mention graphisme délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, doivent justifier de compétences en motion design et production vidéo .)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
- Justificatif d' immatriculation ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
Devenir graphiste indépendant
En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ? Artiste-auteur : un statut particulier
Le graphiste professionnel a le statut d'artiste-auteur au regard de la sécurité sociale. Vous êtes affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Pour toute question sur vos démarches, vous pouvez vous adresser à l'interlocuteur ci-dessous : (À savoir: Pour tout savoir sur la déclaration de votre activité et les démarches administratives d'un artiste-auteur, consultez notre page dédiée à ce sujet .)
En quoi consiste le métier de graphiste indépendant ? Droits d'auteur
Être graphiste, c'est créer une œuvre originale. Personne d'autre que vous ne peut revendiquer être l'auteur de vos réalisations. Le fruit de votre travail est protégé par le code de la propriété intellectuelle. On parle ainsi de droit d'auteur sur vos réalisations. Vous pouvez défendre ce droit devant la justice si celui-ci est menacé. De plus, vous facturerez ces droits d'auteur à vos clients afin qu'ils puissent utiliser vos créations. Exemple: Que vous créez un logo pour une entreprise, pour un artisan, une charte graphique pour un site web ou une identité visuelle pour une marque, toutes ces créations sont protégées par le droit d'auteur. Vous pouvez les revendiquer et les défendre. Pour allez plus loin sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, vous pouvez consulter les documents et le site internet de l'Inpi.
Êtes-vous fait pour être indépendant ? Qu'est-ce qu'un indépendant ?
Être graphiste indépendant signifie que vous n'êtes pas lié à une entreprise ou à une personne par un contrat de travail. On parle aussi de travailleur non salarié (TNS).
Avez-vous besoin d'un diplôme ?
Non, aucun diplôme n'est obligatoire. Graphiste n'est pas une profession dite réglementée. Il est cependant conseillé d'avoir suivi une formation en design, en école d'art, etc.. En pratique, en tant qu'indépendant, il est rare qu'un client vous demande de montrer votre diplôme. (À noter: En revanche, si vous devez un jour signer un contrat de travail, l'employeur vous demandera de fournir votre diplôme. Le niveau de diplôme sera alors pour l'employeur un élément décisif pour définir votre rémunération .)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ? Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an . Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 21 621,6 € ). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ? Le visa coûte 99 € . Vous devez aussi payer à l' Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre. Vous devez payez en tout 324 € . Que faire en cas de refus de titre de séjour  ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. Il existe 2 cas de figures : 
- Vous avez reçu une lettre de refus :
Devenir graphiste indépendant
Développer votre activité Vous tenir informé
Graphiste est un métier fortement évolutif, notamment du fait des technologies numériques qui se créent, changent et s'améliorent très vite. Vous devez vous tenir informé des aspects suivants :
- Les logiciels de création
- Les changements de société (par exemple : explosion des communications écrites sur son téléphone et sur les réseaux sociaux)
- Les modes graphiques
Développer votre activité Suivre des formations continues
Dans un contexte sociétal et technologique très changeant, vous devez suivre des formations continues pour sans cesse développer des compétences. Grâce au paiement de vos cotisations sociales, vous avez droit à ces formations. Vous devez donc veiller à être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). En tant que graphiste, vous bénéficiez des formations destinées aux artistes, via un fonds d'assurance, l' Afdas. Les conseillers régionaux de l'Afdas vous accompagnent dans vos démarches : L'Afdas vous explique quelles sont les conditions de revenus à remplir pour bénéficiez des formations. Des plans d'aides exceptionnels ont été mis en place suite à la crise sanitaire du Covid.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
- Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
- Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
- Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
- Justificatif d' immatriculation ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Devenir graphiste indépendant
Développer votre activité Embaucher votre 1er salarié
Si votre activité se développe, vous serez peut-être amené un jour à embaucher votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche. Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)