edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?
Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE ) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique hospitalière ? Durée journalière de travail
Travail continu: En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, si les contraintes de continuité du service public l'exigent, le chef d'établissement peut imposer une durée de travail plus longue, après avis du comité social d'établissement. Dans ce cas, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut cependant pas dépasser 12 heures. Le chef d'établissement peut décider d'appliquer une durée quotidienne de travail différente à l'agent qui effectue régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers entre établissements. Cette décision est soumise à l'avis préalable du comité social d'établissement. Travail discontinu: En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail (temps de pause compris) ne peut pas dépasser 10 heures 30. Cette durée ne peut pas être fractionnée en plus de 2 vacations de 3 heures minimum. Si vous participez à la prise en charge d'usagers à domicile, vous pouvez être soumis à des horaires de travail discontinu. Dans ce cas, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement, décider d'appliquer une amplitude de travail supérieure à 10  heures 30 dans la limite de 12 heures. Repos quotidien: La durée du repos quotidien est fixée à 12 heures consécutives minimum. Toutefois, elle peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d'établissement après accord collectif.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Conjoint(e) La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?
Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Travailleur à domicile
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Le salarié est titulaire d'un contrat de travail. Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Le travailleur à domicile n'est pas salarié du particulier employeur .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ?
- Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
- Que faire en cas de litige entre un employeur et un travailleur à domicile ?
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant. La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’ hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
Cas Avant la naissance de l'enfant: Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant : Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes : 
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
Contractuel Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant. La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’ hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
Cas Avant la naissance de l'enfant: Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant : Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes : 
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Cas Intégration directe: En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
- Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
- Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
- Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ? Montant
| Salaire supérieur à 170 620,44 € | Pas de prise en compte | 
 Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % . Exemple: Si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)). Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .
Astreinte dans la fonction publique
FPT Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ? Personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :
Cas Repos compensateurs: Période d'astreinte: Si elle n'est pas indemnisée , une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : 
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques:
| Période d'astreinte | Durée du repos compensateur | 
| - | - | 
| Semaine complète | 1 jour et demi | 
| Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour | 
| Du lundi matin au vendredi soir | Une demi-journée | 
| Samedi, dimanche ou jour férié | Une demi-journée | 
| Nuit en semaine | 2 heures | 
 Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 % . Intervention: En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes : 
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention:
| Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur | 
| - | - |
Congés payés d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
- Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
- L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
- Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ? Jours de congés payés supplémentaires
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :
Cas L'assistante maternelle a plusieurs employeurs: L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 er mars de chaque année. Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs : 
Cas Accord des employeurs sur les dates de départ: Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
Cas Désaccord des employeurs sur les dates de congés: En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés , qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : 
- 4 semaines pendant la période du 1 er mai au 31 octobre
- 1 semaine en hiver.
 Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1 er mars de l'année considérée.
Cas L'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur: En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1 er mars , l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Régime général: 
Cas Régime agricole:
Congés payés d'une assistante maternelle
Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
(À noter: Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Enfant Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?
Le montant est fixé à :
- 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,
- 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Congés payés d'une assistante maternelle
L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :
Cas Cas général: Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié. Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables , tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1 er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes : 
- 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre
- 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
 La 5 e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement .
L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
Cas Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables: Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.
Cas Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture: Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis. Le salarié perçoit alors l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité. (À noter: Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ( 30 jours ouvrables ), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale. Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu .)
Congés payés d'une assistante maternelle
Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
Le 1 er jour de congés payés est le 1 er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. Exemple: Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1 er jour de congé payés est le mardi (1 er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables. (À noter: Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
La période de référence court du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Cas Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base .
Cas Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes : 
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
(Attention: Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite . Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois .)
Cas Accueil occasionnel: L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Contrat adultes-relais
À quoi sert le contrat adultes-relais ?
Ce contrat a pour but d'améliorer :
- Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
- Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf : Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée. (À noter: À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée.)
Contrat adultes-relais
Quelle est la procédure pour la création d'un contrat adultes-relais ?
La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire. (À savoir: L'Etat verse par an une aide à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.)
Qui peut conclure un contrat adultes-relais ? Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
- Associations
- Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

- Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
- Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
- Hôpitaux
- Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.
Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits et leurs coordonnées. Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom de naissance (nom de famille ou patronymique) et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé. Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes polypensionné (ou pluripensionné ). Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d'elles. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées : Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions. Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officie Info retraite dans votre compte retraite : Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la