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Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. (À noter: Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente . Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.)
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
Que permet la Pro-A ?
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :
- De changer de métier ou de profession
- Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ? Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous en faîtes la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre emplpyeur.
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire. Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B. Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Cas Permis poids lourd ou transport en commun: Les permis concernés sont les suivants : permis C , CE , C1 , C1E , D , DE , D1 , D1E . Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire
Cas Permis BE: Le permis concerné est le permis BE . Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire
Cas Permis voiture, moto, ou quadricycle lourd: Les permis concernés sont les suivants : Permis B , B1 , A1 , A2: Les conditions suivantes doivent être remplies :
Que faire face à un acte de racisme ?
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte raciste
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales. Vous pouvez également être indemnisée si vous vous êtes constitué partie civile.
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
Cas Horaires variables: L'agent soumis à des horaires variables peut choisir ses horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par son administration. Un dispositif de crédit-débit lui permet de se constituer des jours de RTT. Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle peut-il être indemnisé par une prévoyance ? Conditions pour être indemnisé
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1 er jour de l’arrêt de travail
- Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
- Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
- Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?
- Comment sont décomptés les agents dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Cas Cas général (Caf): Cas Vous êtes déjà allocataire: La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. (À savoir: Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.)
Cas Vous n'êtes pas encore allocataire: Cas Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie: Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf . (À noter: Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.)
Cas Décès d'un enfant de 16 à 25 ans: Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf .
Cas Régime agricole (MSA): Cas Vous êtes déjà allocataire: La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. (À savoir: Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.)
Cas Vous n'êtes pas encore allocataire: Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent de l'État et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent de l'État peut-il effectuer ?
- Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent de l'État ?
Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
supplémentaires de nuit.
Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent de l'État ?
Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Dans la fonction publique hospitalière, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique. La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine, ni supérieure à 12 semaines. Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de manière à ce que votre durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure à laquelle vous êtes soumis ). Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail moyenne par semaine supérieure à 35 heures, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance Comment faire la demande de congé de naissance ?
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congé. Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
- Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
- Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l'enfant.
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Comment calculer un délai en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires ? Nous vous expliquons la méthode.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?
- Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand il y a un jour férié ?
- Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?
- Comment calculer les congés payés en jours ouvrés quand il y a un jour férié ?
- Qu'est-ce qu'un jour franc ?
- Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?
- Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
Le salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (à temps plein ou à temps partiel), pour un motif étranger au congé parental. Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel ). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental ( motif économique ou faute grave, par exemple). Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la Sécurité sociale. Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit ) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?
Oui, le salarié peut refuser le passage en télétravail. Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. (À noter: En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure .)
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ? Matériel de travail
Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPH Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration hospitalière, d'Etat ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
- Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants : 
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire
Cas En cas d'affection de longue durée (ALD): Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1 er congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD) , pendant une période de 3 ans à partir du 1 er congé de maladie . Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1 er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1 er congé de maladie engendré par chacune des ALD.
Cas Lors de certains congés spécifiques: Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants : 
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
- Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22 e semaine d'aménorrhée
- Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quelles administrations et organisations syndicales peuvent négocier un accord collectif dans la fonction publique ? Du coté des organisations syndicales
Au niveau national, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont au moins 1 siège au Conseil commun de la fonction publique ou aux Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Au niveau local ou à l'échelon de proximité, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont d'au moins 1 siège aux comités sociaux. (À savoir: Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas de comité social, le comité social de référence est celui du centre de gestion.)
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d'un accord collectif dans la fonction publique ? Accords de méthode
Avant que la négociation s'engage, des accords de méthode peuvent aussi être conclus. Les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu'ils fixent.
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPH Vous êtes fonctionnaire Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Vous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique. Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire. Un fonctionnaire cotise à la retraite :
- Au SRE , s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)
- Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise :
- À l'Assurance retraite (retraite de base)
- Et à l' Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance. Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire. Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible. (Rappel: Jusqu'en 2010 , il fallait justifier d' au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Depuis 2011 , il faut justifier d' au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.)
Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :
- Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015
- Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif, sous certaines conditions :
Cas Retraité: Si vous êtes nouvellement retraité , vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
- Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l' Ircantec , de l' Agirc-Arrco ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire, le congé de grave maladie si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
Cas Fonctionnaire: En cas de congé de longue maladie (CLM) , le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1 re année de congé, puis 80 % les 2 e et 3 e années. La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur. Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence . (Rappel: Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLM.)