Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?
Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.
Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles. Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).
Prévoyance Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit. Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
- Ou vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 mois.
Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :
- La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
- Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM . Enfin, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent. Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants : 
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.