edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.
Cas Vous êtes fonctionnaire: Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions. Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement. Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Comment sont prises les mesures d'adaptation ?
Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation. Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur. Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons. En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté en tant que fonctionnaire sans concours ?
Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Quelle est la procédure de recrutement sans concours d'un fonctionnaire ?
Les offres d'emplois sont disponibles selon des canaux différents selon la fonction publique visée (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site Choisir le service public . Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés. Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche. L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé ! 
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
 Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration employeur des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Cas FPT: Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants : 
- Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
- Choisir le service public.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Un travailleur handicapé peut-il être licencié ?
Oui, en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique. Vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois. (À savoir: Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits .)
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Que se passe-t-il lorsque le fonctionnaire est recruté ?
Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s'absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié élu local peut s'absenter pour exercer son mandat ?
- Qu'est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?
- Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ?
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Cas Vous êtes contractuel: Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions. Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement. Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail. Vous devez informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la CPAM de votre reprise anticipée. S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Délai de transmission de la déclaration d'accident: Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation. Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. (Attention: En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.)
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de proche aidant .
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Éléments de rémunération concernés par la réduction: En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois. En l'absence de
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l'initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences ?
- Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?
- Les formations du plan de développement des compétences peuvent-elles se dérouler hors temps de travail ?
- Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?
- Le temps en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est-il compté comme du temps de travail ?
- Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?
- Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?
- Que se passe-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences ?
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident. Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. (À noter: Pour obtenir la prolongation de votre congé , vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.)
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Rupture à l'initiative de l'employeur Licenciement économique
| Effectif de l'entreprise | Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative | 
| - | - | 
| Moins de 11 salariés | 1 trimestre | 
| Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés | 2 trimestres consécutifs | 
| Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés | 3 trimestres consécutifs | 
| Au moins 300 salariés | 4 trimestres consécutifs |
Cas Mutations technologiques: L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique. L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.
Cas Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité: La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
Cas Cessation d'activité de l'entreprise: La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique. (À noter: la cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.)
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Votre situation en fin de congé varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Doit-il y avoir un local de premier secours dans l'entreprise ?
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise.
Cas Établissements industriels: Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus . Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Cas Autres établissements: Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus . Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.
Congé bonifié dans la fonction publique
Si vous êtes originaire d'outre-mer , et affecté en métropole , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance , d’un congé bonifié , tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes agent de l'État, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié , si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer , ou originaire d'un territoire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer . Nous vous présentons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Agent originaire d'outre-mer
- Agent originaire de métropole
- Qu'est-ce que le congé bonifié ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
- Comment faire la demande de congé bonifié ?
- Quelle est la durée du congé bonifié ?
- À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
- Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
- Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les agents concernés par l'obligation d'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé ?
- Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
- Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?
- Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?
- Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
- Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire d'outre-mer Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous êtes affecté en métropole et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer - Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie
- Ou vous êtes affecté dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d'outre-mer : Drom ou collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine. (À savoir: La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.)
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se passe la modification, la révision, la suspension et la dénonciation d'un accord collectif dans la fonction publique ?
Un accord peut être modifié par un nouvel accord. En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord peut, après un préavis de 15 jours, en suspendre l'application pour une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois. L'autorité informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement. Un accord peut être révisé à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales, signataires ou non de l'accord, représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires si les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées. Si l'accord est dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales, elles doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. La dénonciation intervient après un préavis d'un mois.
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vous viviez en couple Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime général: 
Cas Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole:
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé
Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Depuis le 1 er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire sauf situation particulière. L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire d'outre-mer Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. (À noter: Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.)
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :
Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié:
| Critères | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois | 
| Domicile avant l'entrée dans l'administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation | 
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. | 
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation | 
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location... |