edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
(Rappel: Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers , vous n'avez pas de démarche à effectuer . Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte .)
Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :
- La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l' Urssaf-Limousin . Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte , vous devez au moins vérifier la déclaration.
- La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impots.gouv , via votre espace Particulier.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France . Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France , vos coordonnées en France et votre numéro de visa . Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport . (Attention: votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.)
 Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant : La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Cas Assurance maladie-maternité: L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement. Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments. 2. Prestations en cas de maladie: L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus. Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l' Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d' immatriculation de l'entreprise ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants : 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € . Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contrat de cession de droits d'auteur
Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ? Contrat d'édition
Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique. Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction. En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat à compte d'auteur. Il s'agit d'un contrat par lequel l'auteur (ou ses ayants droit) verse à l'éditeur une rémunération pour qu'il assure la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition n'est pas non plus un contrat de compte à demi. Par ce contrat, l'auteur (ou ses ayants droit) convient de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation avec l'éditeur en charge de publier et diffuser l'œuvre.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00 , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50 .
- Des indemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
Portage salarial
Entreprise de portage Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial en cas de non respect de ses obligations ?
L’entreprise qui ne respecte pas les règles de portage salarial risque une amende de 3 750 € dans les cas suivants :
- Exercice de l'activité de portage salarial : 
- Non-respect des conditions d'exercice de l'activité de portage salarial
- Absence de déclaration préalable de l'activité ou de garantie financière
- Pour une entreprise autre qu'une entreprise de portage salarial, conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité.

- Obligations à l'égard du salarié porté : 
- Absence de contrat de travail
- Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
- Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
- Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
- Non-respect des durées maximales des CDD
- Absence de mise en place et de gestion du compte d'activités
- Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail.
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié Document à remettre au salarié pour attester de la déclaration
Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié a un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Fonds d'assurance formation (FAF)
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE ). Exemple: Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL. Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants:
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation | 
| - | - | 
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) | 
| Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) | 
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) | 
| Artiste auteur | OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) | 
| Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) |
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1 er janvier de l'année multiplié par 150. Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 782,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a un revenu cotisé de 6 040,90 € en 2024. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 782,00 . Nombre de trimestres validés : 6 040,90 € / 1 782,00 = 3,38 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 3. Avec 12 100 € de chiffre d'affaires annuel, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an .)
Régime de garantie des salaires (AGS)
Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?
Cas Liquidation d'office: Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire d'office , l'AGS couvre dans la limite d'un montant maximal correspondant à un plafond d'1 mois et demi de salaire les sommes suivantes : 
- Sommes dues aux salariés : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire.
- Les créances résultant de la rupture des contrats (par exemple, les indemnités de licenciement) intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est élaboré).
 
- En cas de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, les sommes résultant de la rupture des contrats intervenue dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré), suivant la fin de ce maintien de l’activité.
- Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il organise un parcours de retour à l’emploi pour le salarié licencié avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail.
- Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur (par exemple, prise en charge de formations, accompagnement à l'entreprenariat)
Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?
- Sommes dues dans le cadre de l'intéressement , de la participation des salariés
 (Attention: Pour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la liquidation judiciaire d'office , le mandataire judiciaire doit respecter les délais pour licencier les salariés. Ce délai est de 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou de 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).)
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur Revenus accessoires
Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :
- Rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative
- Cours donnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs
- Ateliers artistiques ou d'écriture
- Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale
- Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l' Ircec ou de la SSAA ).
Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes. (À noter: À partir du 25 avril 2024 , vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus .)
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcule des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 1 574 € | 1 599 € | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 714 € | 725 € |
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE
L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS. (À savoir: Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1 er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).)
Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination. (À noter: Pour connaître les démarches préalables à l'immatriculation d'une entreprise, il est possible de consulter le dossier relatif aux différentes étapes de création d'une entreprise .)
Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)