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Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?
Mode de calcul du salaire mensualisé de base: Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Cas Accueil régulier: Cas Accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Le salaire de base se calcule de la manière suivante : 
- 1 re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- 2 nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Cas Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: Le salaire de base se calcule de la manière suivante : 
- 1 re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- 2 nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
 (À noter: Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail . Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | 
| - | - | - | 
| 500 à 599 | 13 | 13 | 
| 600 à 699 | 14 | 14 | 
| 700 à 799 | 14 | 14 | 
| 800 à 899 | 15 | 15 | 
| 900 à 999 | 16 | 16 | 
| 1000 à 1249 | 17 | 17 | 
| 1250 à 1499 | 18 | 18 | 
| 1500 à 1749 | 20 | 20 | 
| 1750 à 1999 | 21 | 21 | 
| 2000 à 2249 | 22 | 22 | 
| 2250 à 2499 | 23 | 23 | 
| 2500 à 2749 | 24 | 24 | 
| 2750 à 2999 | 24 | 24 | 
| 3000 à 3249 | 25 | 25 | 
| 3250 à 3499 | 25 | 25 | 
| 3500 à 3749 | 26 | 26 | 
| 3750 à 3999 | 26 | 26 | 
| 4000 à 4249 | 26 | 26 | 
| 4250 à 4499 | 27 | 27 | 
| 4500 à 4749 | 27 | 27 | 
| 4750 à 4999 | 28 | 28 | 
| 5000 à 5249 | 29 | 29 | 
| 5250 à 5499 | 29 | 29 | 
| 5500 à 5749 | 29 | 29 | 
| 5750 à 5999 | 30 | 30 | 
| 6000 à 6249 | 31 | 31 | 
| 6250 à 6499 | 31 | 31 | 
| 6500 à 6749 | 31 | 31 | 
| 6750 à 6999 | 31 | 31 | 
| 7000 à 7249 | 32 | 32 | 
| 7250 à 7499 | 32 | 32 | 
| 7500 à 7749 | 32 | 32 | 
| 7750 à 7999 | 32 | 32 | 
| 8000 à 8249 | 32 | 32 | 
| 8250 à 8499 | 33 | 33 | 
| 8500 à 8749 | 33 | 33 | 
| 8750 à 8999 | 33 | 33 | 
| 9000 à 9249 | 34 | 34 | 
| 9250 à 9499 | 34 | 34 | 
| 9500 à 9749 | 34 | 34 | 
| 9750 à 9999 | 34 | 34 | 
| 10000 | 35 | 35 |
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?
Cas Accueil occasionnel: Quand l'accueil est occasionnel , le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois:
(À savoir: En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.)
Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?
Quelle est la durée du contrat de préprofessionnalisation ?
Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1). À l'issue de ce contrat, ce dernier peut être prolongé d'un an pour ceux qui justifient d'une inscription en 2 de année de master dans une formation préparant au concours de l'enseignement. (À noter: Ces contrats peuvent être prolongés d'un an maximum si le nombre de crédits ECTS requis n'est pas obtenu (L2 = 60 ECTS, L3 = 120 ECTS, master 1 = 180 ECTS acquis).)
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.
Cas Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine: Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Cas Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine: Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées . Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Que se passe-t-il à la fin de votre congé de présence parentale ?
Cas Décès de l'enfant: Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant. Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise. L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés. Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Etablir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales. Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
La période de référence court du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Cas Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base .
Cas Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes : 
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
(Attention: Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite . Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois .)
Cas Accueil occasionnel: L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux. Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.
(À noter: Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.)
L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPE Donner des soins à un proche Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation. Retraite: Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres:
| Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal | 
| - | - | - | - | 
| 50 % | 2 ans | 22,25 % | 11,10 % |
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ? Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
- Jeux et matériels d'éveil
- Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
- Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €. Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés. Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ? Non, en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables. (À savoir: vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.)
(À noter: si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.)
Retraite progressive du salarié
Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la retraite progressive du salarié ?
- Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?
- Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?
- Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?
- Que se passe-t-il en cas de changement de situation du salarié en retraite progressive ?
- Que perçoit le salarié lors de son départ en retraite définitive ?
- Par téléphone
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ? Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cependant, il touche une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. (À noter: la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.)
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
500 salariés ou plus Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales. Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire. Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire:
| Sujet | Délai | 
| - | - | 
| Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales | 
| Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection | 
| Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation | 
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire. Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision. (À noter: Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.)
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Comment le salarié est-il reclassé ? Caractéristiques de l'emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
- Conclusions écrites du médecin du travail
- Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté. L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail. Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période d'essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant , démission , départ à la retraite)
- Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur )
- Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
- Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire .
Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Quel est le montant de la pension complémentaire ? Retraite à taux plein ou à taux minoré
- 30 % si vous la demandez 4 ans après.
Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1 er septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans. Retraite à taux minoré: Si vous n'avez pas droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein. C'est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu. Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Comment embaucher votre 1er salarié ?
La pratique du pourboire peut survenir occasionnellement. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel. (À savoir: Les pourboires bénéficient d'une exonération de cotisations sociales et d'impôts jusqu'au 31 décembre 2025 . Il s'agit des sommes versées directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle.)
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule un bilan de compétences ? Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet :
- Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
- Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Qui peut bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs. (À savoir: Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts , chacun donne droit au congé. Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau , d'un congé à l'occasion de votre mariage.)
Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?
Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail. Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail. (Attention: Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.)
L'employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants :
- Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
(Attention: L' accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.)