Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
- Quelle est la durée du mandat des membres du CSE  ?
- Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
- Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
- Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
- Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
- Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
- Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
- Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
- Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?
- Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
- Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?
- Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
- Comment établit-on les résultats de l'élection ?
- Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?
- Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ?
11 à 20 salariés Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
11 à 20 salariés Quelle est la durée du mandat des membres du CSE  ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
11 à 20 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales. Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement. Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
11 à 20 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information du personnel
L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l' organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1 er tour.
11 à 20 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information et invitation des organisations syndicales
Cas Aucun salarié ne s'est porté candidat: Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. (À noter: L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.)
11 à 20 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
| Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP | 
| - | - | 
| Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité | 
| Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité | 
| Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité | 
| Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité | 
| Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité | 
| Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime | 
| Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime | 
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
11 à 20 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées
Les organisations syndicales ne sont pas invitées si a ucun salarié ne s'est porté candidat. Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.
11 à 20 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques .
(À savoir: Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice .)
11 à 20 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , ascendant , descendant , frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
(À savoir: Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.)
11 à 20 salariés Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
11 à 20 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple: Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
11 à 20 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? 1er tour du scrutin
Au 1 er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
11 à 20 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
11 à 20 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Matériel de vote
L' employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
11 à 20 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique. (À noter: Le vote par procuration est interdit .)
21 à 49 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques .
(À savoir: Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice .)
21 à 49 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , ascendant , descendant , frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
(À savoir: Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.)
21 à 49 salariés Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
21 à 49 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Nombre et composition des collèges
Cas Entreprise de 21 à 24 salariés: Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Cas Entreprise de 25 à 49 salariés: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
 (À savoir: un 3 e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.)
21 à 49 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple: Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
21 à 49 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? 1er tour du scrutin
Au 1 er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
21 à 49 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres. Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
21 à 49 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
21 à 49 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un 2 nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Quorum non atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour.
(À noter: Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.)
50 à 299 salariés Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
50 à 299 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.
50 à 299 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
(À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
50 à 299 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
50 à 299 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques .
(À savoir: Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice .)
50 à 299 salariés Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
50 à 299 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Nombre et composition des collèges
Cas Entreprise comprenant moins de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Cas Entreprise comprenant plus de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
50 à 299 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple: Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
50 à 299 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? 1er tour du scrutin
Au 1 er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
50 à 299 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
50 à 299 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Matériel de vote
L' employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
50 à 299 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique. (À noter: Le vote par procuration est interdit .)
50 à 299 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection ? Calcul de la plus forte moyenne
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 e siège lui sera attribué. Il reste un 3 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 e siège. Il reste un 4 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 e siège. Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège
50 à 299 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection ? Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. (À noter: la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.)
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
50 à 299 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection ? Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
300 à 499 salariés Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | 
| - | - | - | 
| 300 à 399 | 11 | 11 | 
| 400 à 499 | 12 | 12 |
300 à 499 salariés Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
300 à 499 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.
300 à 499 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
(À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
300 à 499 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
300 à 499 salariés Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
300 à 499 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? 1er tour du scrutin
Au 1 er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
300 à 499 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
300 à 499 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique. (À noter: Le vote par procuration est interdit .)
300 à 499 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
300 à 499 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un 2 nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Quorum non atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour.
(À noter: Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.)
500 salariés ou plus Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
500 salariés ou plus Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
500 salariés ou plus Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.
500 salariés ou plus Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
500 salariés ou plus Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
500 salariés ou plus Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
500 salariés ou plus Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale. En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple). L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
500 salariés ou plus Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ? Nombre et composition des collèges
Cas Entreprise comprenant moins de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
 (À savoir: les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.)
Cas Entreprise comprenant plus de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
500 salariés ou plus Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ? Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège. Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. Exemple: Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
500 salariés ou plus Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ? 1er tour du scrutin
Au 1 er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
500 salariés ou plus Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
500 salariés ou plus Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Matériel de vote
L' employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
500 salariés ou plus Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique. (À noter: Le vote par procuration est interdit .)
500 salariés ou plus Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats. Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un 2 nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Quorum non atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour.
(À noter: Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.)
500 salariés ou plus Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul de la plus forte moyenne
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 e siège lui sera attribué. Il reste un 3 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 e siège. Il reste un 4 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 e siège. Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège
500 salariés ou plus Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.