edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Liquidation judiciaire d'une société
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?
- Comment procéder à la liquidation judiciaire ?
- Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
- Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
- Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
- Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?
- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
- À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
- Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Cas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.
Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .
Cas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire .
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire Comment procéder à la liquidation judiciaire ?
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève
 (À savoir: La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire .)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ? Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Nomination et mission du liquidateur judiciaire: Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
- Gestion de l'entreprise
- Vérification des créances
- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
- Licenciements des salariés et paiement des salaires
- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
(À noter: Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.)
Désignation d'un représentant des salariés: S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Liquidation judiciaire Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ? Publicité du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales
(À savoir: Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.
Moins d'un an d'ancienneté Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?
L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1 re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l'espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf). L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes :
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .
Il doit le mentionner lors de sa déclaration. Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par mail.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.
Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes. (À noter: En cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale , faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ? Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Moins d'un an d'ancienneté Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ? Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Moins d'un an d'ancienneté Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité n'est pas systématique. Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel. (À noter: lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Moins d'un an d'ancienneté Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI .
Moins d'un an d'ancienneté Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Versement mobilité
Comment déclarer la contribution ?
Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale ( Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM ). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
Cas Activité secondaire: Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire). Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles . En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir. Exemple: Le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise 10 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle. Son activité principale reste celle des HCR. Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.
Entrepreneur établi en France Comment obtenir le récépissé ?
Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité et respecter des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Entrepreneur établi en France Comment obtenir le récépissé ? Déclaration d'activité
Cas Première demande: L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une déclaration en ligne . C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à l'entrepreneur de spectacles. Cependant, la déclaration peut être refusée par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. Le préfet a un délai de 30 jours , à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité. L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité .
Cas Renouvellement: Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ? Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1 er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. (À savoir: Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.)
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Quels documents faut-il obligatoirement faire coter et parapher ?
Cas SASU (associé unique): Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation. (À savoir: Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.)
Cas Société anonyme (SA): Cas SA à conseil d'administration: Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration doit être coté et paraphé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées. Le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doit également être paraphé et coté. (À savoir: Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas.)
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Fonds d'assurance formation (FAF)
| Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) | 
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines | OPCO (ex-OPCA) Ocapiat | 
Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice. (À savoir: Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.)
Demande de prise en charge
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles. (Attention: le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1 er jour de formation.)
Formations autorisées
Critères liés au CPF: Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
- Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
- Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
- Bilan de compétences
- Formation pour la VAE
- Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Critères liés au FAF: Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.
Montant de l'aide
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire À qui s'applique la liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité. La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités . (Attention: Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 € . L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
- Certificat médical délivré par l' Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu (IR) en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d' immatriculation de l'entreprise ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Copie du contrat de domiciliation
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire