L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Non , le dispositif d'activité partielle de longue durée ( APLD ) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1 er janvier 2023 . Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles applicables. (À savoir: Il est possible de mettre en place un dispositif d 'APLD dit rebond jusqu'au 28 février 2026 .)
La mise en place de l' APLD était possible sur la base de l'un des documents suivants :
- Accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
- Document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu.
Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD peuvent, après la date du 31 décembre 2022, conclure des avenants à leurs accords en cours et modifier leurs documents unilatéraux en cours.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
- Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
- Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
- L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?
- Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?
- Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
- L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
- Le CSE doit-il être consulté pour la modification de l'APLD par décision unilatérale de l'employeur ?
- Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?
- Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?
- Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?
- Par téléphone
- Par courrier électronique
Accord collectif Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ? Mentions obligatoires
- Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
- Date de début et durée d'application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
Accord collectif Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ? Mentions facultatives
- Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
- Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l' APLD
- Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
Accord collectif L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ? Demande de validation
L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif ou de son avenant modificatif par voie dématérialisée.