Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
FPT Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
FPT Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
- Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
- Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
FPT Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de formation professionnelle .
FPH Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI. Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.