edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH Contractuel Réorganisation d'établissement
Votre établissement vous informe sur ces dispositifs et vous conseille sur leur utilisation dans le cadre de votre projet professionnel. Dans le cadre de votre accès prioritaire aux formations, vous bénéficiez automatiquement d'une formation lorsqu'elle est organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement. Lorsque plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre les formations inscrites au plan de formation de l'établissement. Lorsque la formation envisagée n'est pas organisée dans le cadre du plan de formation de votre établissement ou financée par votre établissement, les conditions de mise en œuvre de l'accès prioritaire, et éventuellement la définition d'un plafond de financement, sont précisées par votre chef d'établissement dans le cadre du dispositif collectif d'accompagnement. Vous devez transmettre à votre établissement les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous en perdez le bénéfice si vous cessez de les suivre sans motif légitime.
FPH Contractuel Autre situation
Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté. Si vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat. Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien, votre administration vous indique le délai dans lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Les emplois proposés doivent être compatibles avec vos compétences professionnelles. Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis. La durée du délai de préavis dépend de votre ancienneté :
Durée du délai de préavis selon l'ancienneté de services:
| Ancienneté de services | Durée du délai de préavis |
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPH Comment prend fin le détachement d'office ?
Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement Consultation du CSE
Cas Petit licenciement de 2 à 9 salariés: La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire . L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
Cas Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés: Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Pendant le plan de redressement Consultation du CSE
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Cas Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus: Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Fonctionnaire Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?
Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :
- D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.
Contractuel À quelle condition un contractuel de la FPT peut-on bénéficier du CFP ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
- Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein . Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire . (À noter: Si vous êtes contractuel , les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?
- Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?
- Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?
- Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?
Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
- Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP .
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
- Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :
Cas Fonctionnaire de catégorie sédentaire: Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - |
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Date à laquelle commence la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ? Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ? Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il refuser une visite médicale auprès du médecin du travail en raison de ses convictions religieuses ?
Non, le salarié ne peut pas refuser les visites médicales pour motif religieux : elles sont une obligation pour tous les salariés.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?
La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :
Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?
Entretien de formation
L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation. Il a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique. Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué. Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :
- Vos missions
- Et de vos perspectives professionnelles.
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de  :
- Préparation aux concours
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)

- Bilan de compétences

- Période de professionnalisation .
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Ce compte rendu  :
- Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés
- Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations
- Est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien. (À savoir: Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.)
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il obtenir un aménagement d'horaires pour pratiquer son culte sur son lieu de travail ?
Oui, le salarié peut demander un aménagement d'horaire. L'employeur peut lui accorder, mais il n'en a pas l'obligation. En effet, l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elles ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.
Le salarié peut-il refuser d'effectuer certaines tâches en raison de sa religion ?
Non, la religion ne peut pas être un motif de refus de réalisation des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.
Est-ce que le prosélytisme sur le lieu de travail est autorisé ?
Non, un salarié ne peut pas tenter de convaincre d'autres salariés d'adhérer à sa religion sur le lieu de travail. Il est également interdit au salarié d'imposer ses convictions religieuses sur le lieu de travail.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Qui est concerné par le PEE ?
Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions. Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Comment se font les versements sur le PEE ? Versements volontaires de l'entreprise
L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe. Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 768 € à 7 536 €. Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements. Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 782,40 €.
Comment se font les versements sur le PEE ? Affectation des fonds
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale. (À savoir: Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.)
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
L'agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d'intempéries est d'astreinte. Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM , MSA ,...). Vous souhaitez connaître les conditions d'indemnisation, savoir s'il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
- Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
- Y a-t il un délai de carence avant qu'un salarié perçoive les indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?
- Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
- Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie avec d'autres revenus ?
- Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.
Cas Jusqu'à 6 mois d'arrêt: Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail : 
- Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt
- Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
 Exemple: Si votre arrêt de travail a débuté le 1 er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie : 
- Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril 2023 et le 30 juin 2023
- Vous avez, entre le 1 er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 824,75 €
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement Consultation du CSE
L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets . La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi. En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.
Pendant le plan de redressement Mise en place du plan de redressement Que doit faire l'administrateur judiciaire ?
Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :
- Avis du CSE
- Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.
Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.