Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales . Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : sur le forfait mobilités durables (FMD) et sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
- Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
- Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
- Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ? Bénéficiaires
La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics. L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
- Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Abonnements à un service public de location de vélos.
(À savoir: La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts , qui doivent tous être pris en charge.)
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein). La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2 e classe. Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court. La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE ). Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:
Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond. (À noter: Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.)
Référence : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2: Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1: Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. Référence : Code du travail : articles L3261-3: