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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Nul Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Cas Le salarié est réintégré dans l'entreprise: Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité. Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration. La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Cas Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entreprise: Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes : 
- Indemnités de fin de contrat ( indemnité de licenciement , indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
- Indemnité à la charge de l'employeur.
 Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants : 
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Cas Salarié protégé: La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail dès le lendemain de la fin du délai de rétractation. Le procès-verbal de la réunion du CSE est adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande. L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties et de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé. En l' absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois , la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail. (À savoir: Tout recours doit être présenté dans les 2 mois suivant la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre chargé du travail. Le recours ne se fait pas au conseil de prud'hommes .)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Choisir le statut juridique de votre entreprise ? Qui peut vous aider ?
Il est important de ne pas rester seul lors de la création d'une entreprise. Vous pouvez vous rapprocher des associations (comme BGE par exemple) et organisations de professionnels de la coiffure, comme le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC). Des professionnels de l'accompagnement entrepreneurial peuvent aussi vous aider.
Règlement intérieur d'une entreprise
Quelles sont les informations présentées dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l'établissement. Il indique exclusivement les dispositions suivantes :
- Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé , dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
- Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
- Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
- Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
- Protection des lanceurs d'alerte .
Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus Démarche pour l’obtenir
La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat. Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
- Justificatif de coordonnées bancaires.
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus Entreprises concernées
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
11 à 20 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus Montant
L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement. L'aide peut atteindre 4 000 € car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Aide aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Le groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui embauche en contrat de professionnalisation des salariés rencontrant des difficultés d’insertion peut bénéficier d'une aide. Pour pouvoir en bénéficier, le groupement peut s’adresser à la Dreets du lieu d’exercice : Le montant de cette aide est de 814 € par salarié accompagné et par année pleine. L’aide est versée selon les modalités suivantes :
- 75 % au moment de la conclusion de la convention signée avec la Dreets .
- 25 % à la fin de la convention.
Référence : Code du travail : article D6325-23: Référence : Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les GEIQ à leurs salariés en insertion:
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Formalité de déclaration d'activité, immatriculation de votre entreprise Siret
Vous aurez autant de numéros Siret que d' a dresses professionnelles déclarées. Dès que votre déclaration d'activité est acceptée, vous recevez automatiquement votre Siret sur votre espace personnel du Guichet unique. Lorsque vous exercez des activités différentes mais déclarées à une seule et même adresse, vous aurez 1 seul Siret. (Attention: Vous devez attendre de recevoir votre numéro Siret pour émettre votre première facture .)
Reprendre un salon de coiffure existant Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Faire preuve de professionnalisme
Vous devez donc soigner votre présentation et vos premières prestations. L'hygiène et le sérieux sont des aspects fondamentaux. le bouche-à-oreille peut vous faire perdre beaucoup de clients si vous négligez ces aspects. Sachez aussi que pratiquer les prix du marché valorise vos compétences. Des prix trop peu élevés dévaloriseraient votre travail. (À noter: Soyez patient, il faut du temps pour instaurer une confiance auprès des clients. Ne vous déplacez pas trop loin géographiquement. Vous devez être à l'heure à vos rendez-vous, limiter vos dépenses en transport et votre fatigue.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Techniques commerciales
Sans salon de coiffure, vous devez faire preuve d'inventivité pour créer votre clientèle et la fidéliser. Vous pouvez utiliser des techniques commerciales comme par exemple :
- Rendre votre véhicule visible et reconnaissable en indiquant votre activité par une décoration adéquate
- Proposer des soins corporels complémentaires (massage du cuir chevelu)
- Proposer des produits de beauté et de soins capillaires à la vente : renseignez-vous sur les marques de vente à domicile. Vérifiez les conditions pour être vendeur à domicile .
- Proposer une carte de fidélité
Reprendre un salon de coiffure existant Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Développer des partenariats
Vous avez intérêt à créer des partenariats avec d'autres professionnels pour vous rendre plus visible sur le marché. Il peut s'agir des professionnels suivants :
- Organisateur de mariages ( wedding-planners )
- Esthéticiennes
- Spas, hammams
- Club de vacances
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais. Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral. (À noter: la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.)
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet Développer votre présence sur les réseaux sociaux
Vous pouvez utiliser les réseaux sociaux pour faire remonter les témoignages positifs de vos clients. Ce sont ces témoignages que regardent les consommateurs et qui attirent de nouveaux clients. On vous explique quelle est la communication digitale la plus adaptée à votre activité dans notre page dédiée au sujet. (À savoir: France Num vous aide à choisir le réseau social idéal pour promouvoir votre activité et vous guide dans l'utilisation d'Instagram . Instagram est à ce jour le réseau le plus axé sur l' identité visuelle des utilisateurs.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
21 à 49 salariés Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Entreprise de 21 à 24 salariés: 1 siège de titulaire e t 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Cas Entreprise de 25 à 49 salariés: 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.
21 à 49 salariés Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Prendre une assurance professionnelle
La coiffure est une profession réglementée, l'assurance est obligatoire, que ce soit l' assurance de votre société ou l' assurance de votre microentreprise ou entreprise individuelle. Vous devez assurer votre activité et votre local. Votre entreprise doit être assurée contre les éventuels dégâts matériels ou humains (incendie, allergies, plaintes, etc.).
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence. Oui, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. Type de justificatif recevable: L'interruption de travail peut être justifiée par :
- un certificat médical ou un arrêt de travail
- ou une attestation de rendez-vous médical
- ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,...), à condition qu'il ait été validé préalablement par votre employeur,
- ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.
Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l'autorisation préalable de son employeur. En l'absence d'autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute). Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite). S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l'accord de l'employeur ne peut pas être sanctionné. Obligation d'informer rapidement l'employeur: En cas d'absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,...), l'employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais. Conséquence d'une absence non justifiée: Si l'absence du salarié n'est pas justifiée, le salarié se met en faute vis-à-vis de son employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées). En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée. Document à transmettre en cas d'arrêt maladie: Si le salarié est malade, l'organisme de Sécurité sociale ( CPAM, MSA ) doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent l'absence. Le salarié doit adresser son arrêt maladie (feuillet 1 et
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail. Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins. En principe, il s'agit du médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie. Le médecin du travail ne peut pas modifier un arrêt de travail en cours ou autoriser une reprise anticipée: En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire lorsque l'arrêt maladie est d'une durée supérieure à 60 jours. De plus, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA,...) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Si c'est l'employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l'arrêt, c'est à lui d'informer l'organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée. S'il ne le fait pas, par oubli, et qu'il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop. Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n'auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée. Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie,
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Prévenir les risques professionnels pour vous et vos salariés
La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme. Les risques principaux sont les suivants :
- Vous êtes toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables
- Vous piétinez
- Vous répétez les mêmes gestes de nombreuses fois par jour
- Les sols peuvent être glissants, encombrés, les escaliers ne sont pas toujours sécurisés
- L'environnement est parfois bruyant (appareils électriques, ambiance sonore)
- Vous portez des charges (vos produits de soins)
- Vous utilisez des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays...)
Il est important de vous prémunir, vous et vos collaborateurs, contre ces risques. L' Assurance maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et vous donne des conseils.
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste. (À noter: Si votre remplacement a été fait par l'intermédiaire d'un CDD ou d'un contrat d'intérim , celui-ci prévoit, le plus souvent, une date de fin du contrat au jour de votre reprise effective.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique. (À noter: Le vote par procuration est interdit .)
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique. Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
- Démission du salarié
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour cas de force majeure
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
Stages : obligations de l'employeur
Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ? Montant de la gratification
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul est disponible :
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
- Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Quels contrôles exerce l'administration employeur si un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?
- Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
FPE Dans quels cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Affichage des prix
L'affichage des prix dans un salon de coiffure est obligatoire. Vous devez installer 2 types d'affichages :
- Un affichage doit être visible à l' intérieur vers la caisse
- Un autre affichage doit être en vitrine visible depuis l' extérieur
- Une carte des prestations doit être consultable à l'intérieur par les clients à tout moment et en tout lieu
Ils doivent être disposés à hauteur de vue d'une personne de taille moyenne. Vous devez afficher au moins 10 tarifs dans un salon non-mixte, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) dans un salon mixte. Vous devez indiquer les prix TTC. Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné. Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C.
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
- Un salarié en congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
- Le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Comment embaucher votre 1er salarié ?
Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche. Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)
La pratique du pourboire peut survenir occasionnellement. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel. (À savoir: Les pourboires bénéficient d'une exonération des cotisations sociales et des impôts jusqu'au 31 décembre 2025 . Il s'agit des sommes versées directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle.)