edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics | Par tout moyen | 
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen | 
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | Par tout moyen | 
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen | 
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage | 
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage | 
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage |
Forfait mobilités durables (FMD)
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ? Salariés concernés
Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires. Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ? Salariés à temps partiel
Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. Référence : Code du travail : articles R3261-14 à R3261-15:
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ? Mise en place
Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum. Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant. En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe. Il peut prendre la forme de titres-mobilité.
Cas Accord collectif: L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.
Cas Absence d'accord collectif: L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- En cas de paternité : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (Attention: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour pouvoir bénéficier des ces prestations.)
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Contribution à la formation professionnelle (CFP): La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 47 100 € . Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 118 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL) .
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Cas Début d'activité (depuis moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 855 € | 868 € |
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ? Obligation de mise en œuvre équivalente
S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. (Attention: En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction . Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ).)
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ? Formalités
Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie. Référence : Code du travail : articles L3261-4: Référence : Code du travail : article R3243-1: Référence : Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2: Référence : Code du travail : article R3261-16:
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments. Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des éléments suivants :
- Votre curriculum vitae
- Copie de vos diplômes
- Vos éventuelles attestations d'emploi
Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel). Elle tient également compte :
- du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
- si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée.
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | Affichage | 
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen | 
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen | 
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen |
Cas Entre 11 et 49 salariés: Affichages ou diffusions obligatoires:
| Type d'information | Contenu | Mode de communication | 
| - | - | - | 
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent | Affichage | 
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | Affichage | 
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Affichage |
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
| Accord de participation | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |
Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
- Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1:
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié. Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant. (À noter: Depuis 2025, en cas de cumul du FMD, de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant , la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.)
Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code du travail : articles L3261-3:
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020 Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18 è anniversaire.
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1 er janvier de l'année multiplié par 150. Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 782,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme a un revenu cotisé de 1 468,85 € en 2024. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 782,00 . Nombre de trimestres validés : 1 468,85 € / 1 782,00 = 0,82 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 0. Avec 9 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations ne valide pas de trimestre de retraite. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an .)
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
- Montant des cotisations sociales dues par l'entrepreneur individuel
 Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et CRDS pour l'année 2025:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % |
Profession libérale non réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.)
Cas Cessation d'activité: En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne . Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes : 
- Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation .
- Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours .
 Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée .
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche Décision de l'administration
La décision de l'administration intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à votre employeur. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus). Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Visite médicale et remise du titre
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
Cas Résident en Algérie: En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l' Ofii compétente en France. Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.
Cas Résident en France: Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous avez un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
- Vous avez un titre de séjour qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (vous êtes commerçant, par exemple).
 Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l' Ofii .
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Déclarer l'embauche du salarié Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
- Sanction civile : régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociale non payées du fait de l'absence de déclaration
- Sanction administrative : pénalité de 1 266 € par salarié concerné
- Sanction pénale : l'absence intentionnelle de DPAE est un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de :
- 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique
- 225 000 € d'amende et un placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale .
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
- Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Renouvellement Décision de l'administration
Cas Si la demande est acceptée: En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Cas Si la demande est refusée: Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 
- Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
- Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
- Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
- Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
 En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF) , sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
L'entrepreneur individuel paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :