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Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
Cas Assurance vieillesse: Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (Attention: L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité .)
Cas Assurance invalidité-décès: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir suffisamment cotisé.
 L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
- S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
- S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
 L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr : L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne |
Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Accord collectif Quel est le contenu de l'accord collectif APLD « rebond » ? Mentions facultatives
L'accord collectif peut également contenir les informations suivantes :
- Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
- Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond
- Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales
- Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.
Document unilatéral
La mise en place de l'APLD rebond est possible sur la base d'un document unilatéral de l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu.
Document unilatéral Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de l'APLD « rebond » par décision unilatérale de l'employeur ?
Oui, l'employeur qui souhaite mettre en place l'APLD rebond par décision unilatérale, doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.
Document unilatéral Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ? Demande d'homologation
L'employeur doit adresser la demande d'homologation du document unilatéral par voie dématérialisée. Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE lorsqu'il existe.
Licenciement économique : priorité de réembauche
Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche ?
Pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Ce délai démarre à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la fin du congé de reclassement éventuel. Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé au salarié de faire sa demande par écrit (par exemple un mail ou une lettre RAR ).
Aide au financement d’une formation avant embauche
Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?
- Quelles sont les conditions de formation ?
- Quel est le montant de l'aide ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?
Votre employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus. Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet : Cette obligation s'applique depuis le 1 er janvier 2024. France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE). (Attention: L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé 2 propositions de CDI .)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
CUI-CIE Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ? Durée du CUI
Cas Cas général: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : 
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Cas Salarié de 50 ans et plus: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Cas Personne handicapée: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 235 500 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales sera composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % sera appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. 
Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 420 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu compris entre 9 420 € et 18 840 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % à partir de 18 840 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 47 100 € )]/(0,20* 47 100 € )] |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ? Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime.
CUI-CIE Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
| Revenu compris entre 18 840 € et 28 260 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 47 100 € )/(0,2* 47 100 € )]]+1,5 | 
| Revenu compris entre 28 260 € et 51 810 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 47 100 € )/(0,5* 47 100 € )]]+4 | 
| Revenu compris entre 51 810 € et 94 200 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 47 100 € )/(0,9* 47 100 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 47 100 € )/ 47 100 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - |
Période d'essai pour un salarié
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).
CDI La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en CDI ?
Non, la période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement. (Attention: Il faut distinguer la période d'essai de l'essai professionnel et de la période probatoire .)
Si le salarié a effectué une période d'essai à l'occasion d'un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l'employeur peut demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai. La durée du CDD est alors déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
- De formation professionnelle
- Et de validation des acquis de l'expérience .
Le salarié peut bénéficier :
- D'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A .
- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
(Attention: La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.)
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
- Rémunération
- Situation du salarié
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant Régime social
Le régime social du vendeur à domicile indépendant (VDI) varie selon qu'il est inscrit ou non à un registre professionnel ( RCS ou RSAC ).
Cas Vendeur non immatriculé: Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale .
Cas Vendeur immatriculé au RCS ou RSAC: Au regard de la sécurité sociale, le vendeur à domicile indépendant dépend du régime général des travailleurs non salariés (TNS) .
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs. Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
- Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
- Qualification professionnelle du salarié
- Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
- Lieux d'exécution du travail
Devenir graphiste indépendant
Développer votre activité Changer de statut : vous associer
En accroissant votre activité, vous aurez peut-être l'occasion ou l'envie de vous associer avec d'autres graphistes. Pour cela vous pourrez créer une société. On vous présente les différentes formes de sociétés possibles. Vous pouvez également consulter notre dossier spécialisé dans la gestion d'entreprise, en fonction des changements dans votre vie professionnelle.
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
Rémunération
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs. Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale). La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Situation du salarié
Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié. En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Régime social et cotisations du vendeur à domicile indépendant Cotisations sociales
C'est l’entreprise de vente directe qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations sociales chaque trimestre. Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le montant de revenus bruts par trimestre. (À noter: Il faut tenir compte du revenu brut avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.)
Contrat d'apprentissage
Comment conclure le contrat d’apprentissage ? Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
- Effectif de l'entreprise
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
- Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en nature .
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI. (À noter: le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.)
CUI-CIE Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Contrat d'apprentissage
Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? Mise à disposition de l'apprenti
L’apprenti est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'apprenti (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Equipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Eventuellement, les conditions de prise en charge des frais
- Eventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques. Le contrat doit obligatoirement préciser les informations suivantes :
- Mention contrat à durée déterminée à objet défini
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
- Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
- Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
- Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
- Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire de sa conclusion
- Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur.
Le CDD à objet défini ou CDD de mission comporte t-il une période d'essai ?
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement. Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Quelles sont les garanties dont peut bénéficier un salarié en CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- Aide au reclassement
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Priorité de réembauche
- Accès à la formation professionnelle
- Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.
Versement mobilité
Comment calculer le versement mobilité ? Salariés comptabilisés dans l'effectif
L' effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2025 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2024. (À noter: Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.)
L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l' année civile.
Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte:
| Catégories | Modalités de décompte | 
| - | - | 
| Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple) | 
| Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun |