edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Congé de naissance Quand le congé de naissance doit-il être pris ?
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1 er jour ouvrable qui suit.
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Quels sont les effets de la grève sur la rémunération du salarié ?
La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite. (À noter: L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.)
Le salarié gréviste doit-il rendre les heures non accomplies du fait de la grève ?
Non, la grève n'est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève. Exemple: Un salarié n'a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.
Quelles sont les obligations des salariés grévistes ?
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1 re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai se terminant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH Contractuel Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
- Sous la forme d'un temps partiel .

Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidant:
| Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé | 
| - | - | 
| Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an | 
| Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an | 
| Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an | 
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
- Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
- Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
- À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ? Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
- Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
(Rappel: Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée. La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires. La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.)
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (par exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Prendre une assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur. Elle s'appelle responsabilité civile professionnelle. Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel. Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances. Elle vous protège, vous et vos clients. Il s'agit d'une protection contre les accidents :
- matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
- immatériels (perte d'exploitation),
- et corporels (accident, décès).
On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.
Vous créez un restaurant de A à Z Alcools : comment obtenir la licence ?
Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées. Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool. Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation. Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence. (À noter: Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter , vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.)
Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.
Vous créez un restaurant de A à Z Autorisation pour une terrasse
Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT. Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
CDI Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ? Accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
CDI Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ? Congé de maternité ou d'adoption
Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption. Exemple: Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1 er juillet 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1 er au 31 juillet 2025. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2025. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2025 inclus.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Quelles normes respecter dans votre restaurant ?
Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions. Informer vos clients: Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :
- Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison" , etc.)
- Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
- Prix
Retrouvez le détail de ces affichages.
Vous créez un restaurant de A à Z Vous voulez faire des travaux
Cas Devanture: Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant. Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie .
Cas Travaux d'aménagement, extension, etc.: Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie . Déclarer les travaux aux impôts: Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale. En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
FPH Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Publicité : installer une enseigne
Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public. Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement. Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité. Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation. Enseigne lumineuse: Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPH Contractuel Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf : Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée. (À noter: À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée.)
FPH Contractuel Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple: Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
FPH Contractuel Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle, le congé de grave maladie, le congé parental, etc. Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé. La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé. Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI, CDD ou contrat temporaire).
Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ? Auprès de l'employeur
Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser:
- une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- ou une lettre remise en main propre contre décharge .
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ? Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Premières années : quelles démarches effectuer ?
Renouveler votre permis d'exploitation: Vous avez le temps. Votre permis est valable 10 ans. Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation. Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?
La façon de prendre rendez-vous n'est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public...).
Cas Cas général: L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend : 
- De votre situation (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans...)
- Et de votre lieu d'habitation (en indiquant votre ville ou votre code postal).
 Un service en ligne permet de trouver cet organisme en fonction de ces 2 critères :
Cas Agent de la fonction publique: Cas Fonction publique de l'État: Il faut prendre contact avec le service Ressources humains de votre ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Cas Fonction publique territoriale: Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT .
Cas Autre situation: Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Cas Fonction publique hospitalière: Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ? Conditions
Cas Cas général: Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Cas Activité saisonnière ou discontinue: Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Quel est le coût d'un CEP ?
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ? Montant
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025 ou 3 864 € en 2024).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ? Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Vérifier si l'entreprise est concernée Effectif de l'entreprise
L'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée. (À noter: Cette obligation concerne : Entreprise de droit privé Association Epic Entreprise publique Établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé)