Délégué syndical
De 50 à 499 salariés Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats. (Attention: Dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.)
De 50 à 499 salariés À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise: Il peut aussi prendre fin notamment :
- Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.
- Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
- À la suite de la démission de son mandat
- En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
De 500 à 1999 salariés Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur. L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
Cas Accord conclu entre l'employeur et syndicats: Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans. La négociation porte notamment sur les sujets suivants : 
- Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cas En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats: Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale: 
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
De 500 à 1999 salariés Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
De 500 à 1999 salariés Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections au CSE.
De 500 à 1999 salariés Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du délégué syndical ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)