Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus . Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L'employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l'effectif de l'entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
- Quelle est la composition du CSE ?
- Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
- Quels sont les moyens du CSE ?
- Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
- L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
- Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
Entreprise de 11 à 49 salariés Quelle est la composition du CSE ?
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | 
| - | - | 
| 11 à 24 | 1 | 
| 25 à 49 | 2 | 
(À savoir: Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.)
Entreprise de 11 à 49 salariés Quelles sont les missions et compétences du CSE ? Droit d'alerte
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent
- Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Entreprise de 50 salariés et plus Quelle est la composition du CSE ?
Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | 
| - | - | 
| 50 à 74 | 4 | 
| 75 à 99 | 5 | 
| 100 à 124 | 6 | 
| 125 à 149 | 7 | 
| 150 à 174 | 8 | 
| 175 à 199 | 9 | 
| 200 à 249 | 10 | 
| 250 à 299 | 11 | 
| 300 à 399 | 11 | 
| 400 à 499 | 12 | 
| 500 à 599 | 13 | 
| 600 à 699 | 14 | 
| 700 à 799 | 14 | 
| 800 à 899 | 15 | 
| 900 à 999 | 16 | 
| 1 000 à 1 249 | 17 | 
| 1 250 à 1 499 | 18 | 
| 1 500 à 1 749 | 20 | 
| 1 750 à 1 999 | 21 | 
| 2 000 à 2 249 | 22 | 
| 2 250 à 2 499 | 23 | 
| 2 500 à 2 749 | 24 | 
| 2 750 à 2 999 | 24 | 
| 3 000 à 3 249 | 25 | 
| 3 250 à 3 499 | 25 | 
| 3500 à 3749 | 26 | 
| 3 750 à 3 999 | 26 | 
| 4 000 à 4 249 | 26 | 
| 4 250 à 4 499 | 27 | 
| 4 500 à 4 749 | 27 | 
| 4 750 à 4 999 | 28 | 
| 5 000 à 5 249 | 29 | 
| 5 250 à 5 499 | 29 | 
| 5 500 à 5 749 | 29 | 
| 5 750 à 5 999 | 30 | 
| 6 000 à 6 249 | 31 | 
| 6 250 à 6 499 | 31 | 
| 6 500 à 6 749 | 31 | 
| 6 750 à 6 999 | 31 | 
| 7 000 à 7 249 | 32 | 
| 7 250 à 7 499 | 32 | 
| 7 500 à 7 749 | 32 | 
| 7 750 à 7 999 | 32 | 
| 8 000 à 8 249 | 32 | 
| 8 250 à 8 499 | 33 | 
| 8 500 à 8 749 | 33 | 
| 8 750 à 8 999 | 33 | 
| 9 000 à 9 249 | 34 | 
| 9 250 à 9 499 | 34 | 
| 9 500 à 9 749 | 34 | 
| 9 750 à 9 999 | 34 | 
| 10 000 | 35 |
Entreprise de 50 salariés et plus Quelles sont les missions et compétences du CSE ? Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
- Restructuration et compression des effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Offre publique d'acquisition
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Entreprise de 50 salariés et plus Quelles sont les missions et compétences du CSE ? Commissions
Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Entreprise de moins de 300 salariés: Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail .
Cas Entreprise de 300 salariés et plus: Le CSE est composé de plusieurs commissions : 
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Cas Entreprise de 1 000 salariés et plus: Le CSE est composé de plusieurs commissions : 
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Entreprise de 50 salariés et plus Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.