Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Lorsque l'activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office auprès de cet organisme. Nous vous présentons les conditions de ce détachement. Les conditions de détachement diffèrent selon que le fonctionnaire appartient à la fonction publique d'État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou à la fonction publique hospitalière (FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un fonctionnaire d'État peut-il être détaché d'office ?
- Qui peut être détaché d'office ?
- Quelle est la durée du détachement d'office ?
- Quelles sont les conditions de détachement ?
- Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
- Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
- Comment prend fin le détachement d'office ?
- Dans quel cas un fonctionnaire territorial peut-il être détaché d'office ?
- Dans quel cas un fonctionnaire hospitalier peut-il être détaché d'office ?
FPE Qui peut être détaché d'office ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
FPE Quelle est la durée du détachement d'office ?
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre administration d'origine à l'organisme privé ou à l' Épic: En cas de renouvellement du contrat liant votre administration à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
FPE Quelles sont les conditions de détachement ? Détachement initial
Vous êtes informé par votre administration, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération. Votre administration vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai. Avant de prononcer votre détachement, votre administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Votre administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens. Votre détachement est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l'organisme d'accueil.
FPE Quelles sont les conditions de détachement ? Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration d'origine avec le même organisme d'accueil, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat. Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l'organisme d'accueil. Si votre administration conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent. Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles concernant votre rémunération.
FPE Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
- Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
- Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
FPE Comment prend fin le détachement d'office ?
Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre administration d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.
FPE Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
- Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance.
- Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement , d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre administration d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité volontaire de départ de la part de votre administration d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite.
- Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
FPE Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du contrat liant l'administration d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre administration d'origine avec l'organisme privé ou l' Épic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
- Soit être réintégré dans votre corps d'origine, au besoin en surnombre
- Soit demander à être placé en détachement , en disponibilité ou en congé parental
- Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire de la part de votre administration d'origine, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite.
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre administration d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre corps d'origine.