Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?
Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d'âge et de handicap.
Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ? Âge
En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la CDAPH peut décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Quelle est la nature du contrat signé par la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Vous signez un contrat d'accompagnement par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social. Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable. (À savoir: Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.)
Quels sont les droits de la personne en situation de handicap admise en Ésat ? Mesures liées au travail
Vous pouvez :
- Adhérer à un syndicat

- Exercer votre droit d'expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations
- Faire grève
- Mettre en oeuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
Depuis le 1 er juillet 2024, vous pouvez également bénéficier :
- De la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics ou personnels
- De titres-restaurant
- De chèques vacances .
(À savoir: Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes en situation de handicap accueillies et de représentants des salariés de l'Ésat, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l'hygiène et la sécurité et sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels. Des représentants de l'instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service.)
Quelle rémunération peut percevoir une personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel. Vous percevez une rémunération garantie comprise entre 6,62 € de l'heure et 13,15 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l'activité exercée à temps partiel. La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH). (À noter: En cas de maladie , votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.)
Une personne en situation de handicap peut-elle cumuler plusieurs activités ?
Oui, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel dans la limite de 35 heures dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante.
Une personne en situation de handicap accueillie en Ésat peut-elle être licenciée ?
Non, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.