Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
(À savoir: si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.)
Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ). (À savoir: à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .)
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 376 800 € par an. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre:
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable .
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?
Cas Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu: Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Cas Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés: Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : 
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage