edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
2. Cotisations retraite complémentaire: 
Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite complémentaire | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € | 8,1 % | 
| Revenus supérieurs à 47 100 € et inférieurs ou égaux à 188 400 € | 9,1 % | 
|  |  |
Cas Cotisations invalidité-décès: Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations invalidité-décès 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 115 € | 116 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % . (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales sera composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % sera appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles activités pouvez-vous exercer avec le statut de micro-entrepreneur ?
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
- Activité agricole
- Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité d'intérêt général
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
- Vente de biens produits personnellement par l'agent
(À savoir: pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation .)
Contribution patronale au dialogue social
Comment est calculée la contribution au dialogue social ? Base de calcul de la contribution
- Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
- Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?
Chaque entreprise doit s'inscrire au compte (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat. Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation. Le compte AT/MP permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul. L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an. En 2025, les pénalités applicables sont les suivantes :
- 20 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit donc payer 200 € (20 € x10 salariés) de pénalités.
- 40 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
- 59 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale ) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
(À savoir: Au 1 er janvier 2025, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 3 925 € .)
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ? Utilisation du titre-mobilité
Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres. (Attention: Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.)
Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :
- Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
- Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
- Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
- Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
- Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
- Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
- Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
- Services de covoiturage
- Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
- Achat de titres de transport en commun
- Achat de carburants
- Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?
que votre demande de titre de séjour soit refusée. Il existe 2 cas de figures :
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une start-up ?
- Vous avez reçu une lettre de refus :
 En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : 
- Vous n'avez pas reçu de réponse :
 Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur : Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif : Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée" .
Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en France
Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité. Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France. (À savoir: Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social ).)
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés
Cas Moins de 11 salariés: Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée : L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant. Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes : 
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
 En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en matière de traitement des données personnelles ?
- En cas de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale : le transfert, l'identification du pays tiers ou de l'organisation internationale, document attestant l'existence de garanties appropriées
- Description générale des mesures techniques et organisationnelles (dans la mesure du possible)
En cas de sous-traitance, le sous-traitant ou son représentant doit également tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement faites pour le compte du responsable du traitement. (À savoir: La Cnil met à votre disposition des modèles de registre sur sa page dédiée au sujet .)
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Transmission de la SCP Paiement du droit d'enregistrement
La transmission de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties. Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Exemple: Un associé cède 50 parts sociales d'une SCP dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Il cède ses parts à l'acquéreur pour une valeur de 50 000 €. Le montant du droit d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %. Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droit d'enregistrement à régler à l'administration fiscale. Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises  ?
Cas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: Accord du salarié: Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier. Convention de mise à disposition: L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié. La convention doit mentionner les informations suivantes : 
- Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre
- Identité, qualification du salarié  et missions
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
(À noter: Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.)
Le comité social et économique (CSE) doit-il être informé et consulté ?
Les règles d'information et/ou consultation du CSE diffèrent selon la situation :
Cas Cas général: Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Cas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: L'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition. Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE ).
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
Cas Profession libérale hors Cipav: Suis-je affilié à la Cipav ? Vous êtes affilié à la Cipav si vous exercez une des professions suivantes : 
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la Maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
Devenir graphiste indépendant
Y-a-t-il des conditions préalables indispensables ?
Âge: En tant qu'artiste-auteur indépendant, vous pouvez commencer à travailler dès l'âge de 16 ans. (À noter: Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle (EI) (dont la micro-entreprise ) vous devez alors être âgé de 18 ans minimum . Vous pouvez créer une entreprise entre 16 et 18 ans seulement si vous avez l'accord de vos 2 parents et seulement si votre entreprise est une société avec associé unique (SARL, EURL, SASU, SAS).)
Logiciels: Vous devez maîtriser les logiciels de création graphique. Savoir dessiner n'est pas indispensable, tout dépend de vos choix, de vos commandes. Mais le dessin peut constituer un atout supplémentaire. Sachez aussi que plus vous aurez de cordes à votre arc, plus vous pourrez répondre à différentes commandes. Par exemple la calligraphie tend à être davantage sollicitée pour faire des logo, des diplômes, des cartes d'invitation, des affiches, etc. Portfolio: Il est indispensable de constituer votre portfolio. Il doit être prêt avant de vous lancer. C'est l'élément persuasif le plus efficace pour convaincre un client et obtenir une commande.
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment recourir à l'activité partielle ?
- Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
- Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?
- Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
- Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?
- Quelle est la rémunération versée au salarié au titre de l'activité partielle ?
- Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?
- Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?
- Par téléphone
- Par courrier électronique
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie-maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale ). Ces peines peuvent aller jusqu'à :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants : 
- Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes
- Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
- 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple). Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
(À savoir: L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 € . Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’ abattement annuel de 763 000 € . L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).)
Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante. (À noter: Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.)
Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?
Date de paiement du solde de l'IS:
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde | 
| - | - | 
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | 
| En cours d'année N | Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées ?
- Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
- Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
- Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?
- Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?
Congés payés du salarié dans le secteur privé
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. (Attention: En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle , le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an ) pendant la période d'acquisition des congés dite période de référence . La période de référence est fixée du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).)
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple: Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.