Congé de reclassement
Le congé de reclassement peut-il être suspendu ? Maternité et congé de paternité et d'adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité. À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
Le congé de reclassement peut-il être suspendu ? Congés payés
Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement. Des jours de congés payés peuvent être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement. Le salarié peut également obtenir le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés. (À noter: Le salarié n'acquiert pas de congés payés lors de la période en congé de reclassement qui excède la durée du préavis.)
La rupture du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s'il retrouve un emploi.
La rupture du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ? Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement. L'employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées. Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec AR.
La rupture du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ? Rupture anticipée en cas d'embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue. Le salarié doit en informer l'employeur avant l'embauche, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Il précise la date de l'embauche à l'employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement. (À noter: La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.)
Il perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)