Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC) , soit en traitements et salaires (TS) . Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?
- Quelles sont les règles en matière de TVA ?
- Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par mail (courriel)
Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?
Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l' impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier. Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective). (À noter: Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.)
Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires ) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2023 et déclaré en 2024 (seuil fixé à 77 700 € ).
Cas CA inférieur à 77 700 €: Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants : 
- Régime micro-BNC : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?
- Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 77 700 € HT de recettes.
Cas CA supérieur à 77 700 €: Au-dessus de 77 700 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée . Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Quelles sont les règles en matière de TVA ? Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
- Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
- Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable. Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.
Quelles sont les règles en matière de TVA ? Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :
Cas CA inférieur à 50 000 €: Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 € , vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour du mois du dépassement .
Cas CA supérieur à 50 000 €: Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1 er janvier de l'année suivante . Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 € , vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour du mois du dépassement .
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Quelles sont les règles en matière de TVA ? Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 € ), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet au 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1 er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Quelles sont les règles en matière de TVA ? Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives ( Adagp, SAIF, Sacem, etc.). Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse. Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. (À savoir: Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur , la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition . Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source .)