Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Qui peut bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise. Vous devez travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Quelle est la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Quel justificatif remettre à son employeur pour bénéficier du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant. L'attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre congé de pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption  ?
Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier. Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Quand pouvez-vous prendre votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Cependant, il peut débuter, selon votre choix :
- Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
- Soit le 1 er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023
(À noter: Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.)
(À noter: Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.)
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Pouvez-vous prendre le congé d'adoption après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ?
Oui, vous pouvez prendre un congé d'adoption après votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.