Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires. Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel. Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000. L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires:
| Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 1 000 | 2 titulaires et 2 suppléants | 
| De 1 000 à 2 999 | 4 titulaires et 4 suppléants | 
| De 3 000 à 4 999 | 6 titulaires et 6 suppléants | 
| À partir de 5 000 | 8 titulaires et 8 suppléants |
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
- Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
- Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2 e fois d'une demande de formation continue
- Refus d'une période de professionnalisation
- Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le rôle de la CAP ?
- Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service.
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
- À la fin d'une période de privation des droits civiques
- À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.