edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
Cas Vous êtes titulaire: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie. Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Une visite médicale de reprise du travail à la fin du congé de maternité est-elle obligatoire ?
Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ? Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise. Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ? Votre employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de votre visite de reprise. Une fois fixé, vous en êtes informé généralement par écrit (courrier ou email). Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ? La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
- Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
- Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum. Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Congé pour naissance de votre enfant Êtes-vous dans l'obligation de prendre le congé de naissance ?
Oui, vous devez prendre obligatoirement le congé de naissance. Vous ne pouvez donc pas travailler durant la durée du congé de naissance.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPE Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie. Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM: Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Cas Vous adoptez un enfant: La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. 
Durée du congé d'adoption:
| Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents | 
| - | - | - | 
| 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours | 
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | 
 En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé .
Cas Vous adoptez 2 enfants ou plus: La durée du congé d'adoption est de : 
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
Cas Décès d'un enfant: En cas de décès de votre enfant , vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise. Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : 
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.
Cas Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Cas Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
FPT Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
Cas Vous êtes titulaire: Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , votre situation est soumise à l'avis du conseil médical. Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans , vous avez également droit a un congé supplémentaire , dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables ). Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente . Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes. Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié. Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole. Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour. Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant. (À savoir: L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente . Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.)
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Cas Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans: Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés:
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
Congé de maladie du fonctionnaire
FPT Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois. Votre congé peut être renouvelé une 2 e fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPT Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie. Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM: Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)
Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
En cours d'année
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1 er janvier au 31 décembre. Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe. Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration. Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine. Si vous changez par exemple d'administration au 1 er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
- 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
- 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception). Ce document doit préciser les informations suivantes :
- Date de la formation
- Durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.)
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
- Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
- Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
- Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
- Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
- Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Cas général Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Cas Naissance: La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples). 
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés:
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle | 
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants |
Cas général Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ? Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPH Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .
Avant 21 ans Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Cas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ? Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment demander un congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
Vous devez demander un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Cette demande doit indiquer les informations suivantes :
- Date du bilan
- Durée
- Nom de l'organisme que vous avez choisi.
Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité. (À noter: Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) .)
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion:
| Structures d'insertion | Secteur d'activité | Nature du contrat | 
| - | - | - | 
| Entreprise d'insertion (EI) | Biens et services marchands | CDDI | 
| Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) | Secteurs couverts par le travail temporaire | Intérim | 
| Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) | Tous secteurs d'activité | CDDI CUI Stagiaire en formation professionnelle | 
| Associations intermédiaires (AI) | Services à la personne (principalement) | CDDI CDD d'usage |
Congé de maladie du fonctionnaire
FPH Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?
Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.
Cas Formation initiale: L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation. Vous la remettez : 
- Au président du conseil de prud'hommes
- Et à votre employeur.
Cas Formation continue: À votre retour dans l'entreprise , vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelle est la durée du travail dans la fonction publique d'État ? Cadre général
La durée légale du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.