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Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPT Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre collectivité ou la Sécurité sociale
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
FPT Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Cas Inapte temporairement à la reprise des fonctions: Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin de ce congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire. À la fin de votre congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Tout salarié (en CDI , en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
- Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement . L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Équipements obligatoires à vélo
Qui doit porter un casque à vélo ?
Cas Dès 12 ans: Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé .
Cas Avant: Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo , qu'il soit conducteur ou passager. L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer. Le casque doit être homologué (marquage "CE"). Le casque doit être attaché . Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelles sont les rubriques du bulletin de paie d'un agent public ?
Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable. Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé. Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables. (À noter: Vous devez conserver vos bulletins de paie jusqu’à la liquidation de vos pensions de retraite, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous receviez vos titres de pension de la part des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.)
Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?
Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés. Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel. Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans. Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :
- Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap
- Vous êtes en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Cas Inapte définitivement à la reprise des fonctions: À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ? Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations. Ainsi, il doit notamment :
- Déclarer les naissances
- Déclarer les décès
- Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
- Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
- Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
- Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
- Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).
Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ? Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations. Ainsi, il peut notamment :
- Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
- Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
- Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
- Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'Agence régionale de santé chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables
- Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Quelle rémunération pendant la formation en Épide ?
Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable. Une prime de 101,68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l'Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Les comptes rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Retraite pour invalidité du fonctionnaire
Invalidité non imputable au service Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?
Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Vous êtes dans l' incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service
- Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite , c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
- Vous n'avez pas atteint la limite d'âge .
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2024 Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? Plafond annuel des dépenses
| Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € | 
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € | 
 Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € . Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu :
Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Qui peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération ?
Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du contrat de chantier ou d'opération ?
La convention collective ou l'accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
- Taille des entreprises concernées
- Activités concernées
- Informations sur la nature du chantier ou de l'opération
- Rémunération et indemnités de fin de contrat
- Garanties en termes de formation
- Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
(Rappel: en l'absence de convention collective ou d'accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.)
Mise à disposition d'un agent public
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service , vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
- Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
- Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en est été informée. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. (À noter: La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.)
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ? Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €:
Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Territoriale (FPT) Fonctionnaire À quels congés a-t-on droit ?
- Congé d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
- Congé de présence parentale
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ? Montant et versement de la prime de restructuration de service
Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent:
| Situation personnelle de l'agent | Montant | 
| - | - | 
| Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge | 10 000 € | 
| Location d'un logement distinct de la résidence familiale | 12 500 € | 
| Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge | 15 000 € | 
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord. L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives. (À savoir: Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.)
Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Contractuel Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
Territoriale (FPT) Contractuel Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
- Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
- Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
Territoriale (FPT) Contractuel Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions. Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil. Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. Et vous devez être en position d'activité.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. (À noter: La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.)
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
| Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 339,42 € | 169,73 € | 
| Supérieures à 60 659 | 203,63 € | 101,81 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
 Exemple: Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .
Cas 3 enfants: Couple - Montant du complément en fonction des ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 30 687 | 538,28 € | 269,14 € | 
| Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 339,42 € | 169,73 € | 
| Supérieures à 68 199 | 203,63 € | 101,81 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)