Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ? Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés
Les congés sont pris de façon continue ou non. Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l'accord du salarié. Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre :
- 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés
- 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus.
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés. La 5 e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord. La 5 e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ? Décompte des congés payés
Le 1 er jour de congés payés est le 1 er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. Exemple: Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1 er jour de congé payés est le mardi (1 er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables. (À noter: Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés sans solde ?
Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus. Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
- Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation

- Congé maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé parental à temps plein ou à temps partiel .
(À savoir: En cas de naissance ou d'adoption, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.)
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Survenue du handicap d'un enfant .
(À savoir: Lors de l'annonce de la survenue du handicap d'un enfant, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.)
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant
- Congé sabbatique .
(À savoir: Dans le cas où l'événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.)
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas Cas général: Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche:
| Statut de la personne décédée | Durée du congé | 
| - | - | 
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables | 
| Père ou mère | 3 jours ouvrables | 
| Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) | 3 jours ouvrables | 
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables | 
| Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) | 1 jour ouvrable | 
| Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) | 1 jour ouvrable |
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés spécifiques ?
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé. (À savoir: Lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.)
 Congé de deuil: En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables . Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la journée de défense et de citoyenneté ?
Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit. (À noter: La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.)
Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.