Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPT Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
- Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants
- Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
- Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
- Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
- Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
 
- Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
FPH Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre établissement employeur vous adresse une proposition d' avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue. La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
FPH Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondantes ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI. Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.)