edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Votre projet doit être innovant . L'innovation se définit par son caractère novateur et à fort potentiel de développement économique. On parle souvent dans ce cas de start-up et d' incubateur de start-up . Exemple: Il peut s'agir par exemple d'un domaine d'activité innovant (numérique, digital, écologique, intelligence artificielle, etc.) ou d'un procédé technique inexistant. L'incubateur est souvent situé au sein d'une université ou d'un pôle de recherche . Pour en savoir plus sur les incubateurs, vous pouvez consulter notre page « Incubateur d'entreprises : tester son projet ou son activité ». Qu'est-ce qu'une couveuse d'entreprises ? La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet. Votre projet doit être au stade de l'idée. La couveuse s'adresse à vous uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)
- Vous êtes salarié à temps partiel
 En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape . Vous vous engagez à suivre un programme de création , de reprise ou de gestion d'entreprise. Pour en savoir plus sur les couveuses d'entreprises, vous pouvez consulter notre page : Couveuse d'entreprises : tester son projet ou son activité .
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Quelles sont les obligations de l'employeur ? Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur). Paiement de la retenue à la source (RAS) L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement. Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts : Délai de reversement: Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée. (À savoir: L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.)
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi
Objectif: Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide. Sous quelles conditions ? Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi. Quel est son montant ? Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs ( OPCO, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas. Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides. Comment en bénéficier ? L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l' Agefiph. La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ? Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
- Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens ( 188 700 € )
- Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 € , il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services ( 77 700 € ).
Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 €, l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €. Pour en savoir plus sur les conséquences du dépassement des seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Comment immatriculer votre activité libérale ?
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de votre activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques...). À la suite de votre immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers) qui se modifie notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement. Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise. (À savoir: L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.)
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur le régime fiscal
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires. Cet abattement est différent selon la nature de l'activité exercée :
Taux applicables en fonction du type d'activité:
| Type d'activité | Taux d'abattement applicable | 
| - | - | 
| Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) | 71 % | 
| Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme | 50 % | 
| Prestations de services en BNC | 34 % | 
Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond. Exemple: Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an. Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant : Vente de marchandises : 59 000 € - ( 59 000 € x 71 % ) = 17 100 €: Prestations de services : 33 000 € - ( 33 000 € x 50 % ) = 16 500 €: Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €: Pour en savoir plus sur le régime fiscal du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
est supérieur à 41 250 € . Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Cas Activité libérale (sauf avocat): Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
- Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement
Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ? Conséquences sur la facturation de la TVA
Cas Avocat: La profession d'avocat est une profession réglementée . Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : 
- Chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
- Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 € . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour du mois de dépassement .
 Si l'entreprise vient de démarrer son activité , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour les activités non réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Quelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?
(À savoir: L'activité principale est l'activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c'est à lui de choisir son activité principale.)
Pour en savoir plus sur le régime social de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Comment immatriculer votre activité libérale ?
Cas Autres remplaçants: En tant que remplaçant, vous êtes tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé. Vous devez donc vous immatriculer à compter de votre 1 er jour de remplacement . Lorsque vous n'avez pas d’adresse d’exercice fixe, vous devez renseigner votre adresse de domicile comme adresse professionnelle. Sur la déclaration de début d’activité, vous devez cocher la case « remplaçant » pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) . Ainsi, vous devez demander votre immatriculation au Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
 (À noter: Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.)
 Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .
Cas Ancienneté supérieure à 10 ans: Montant de l'indemnité: L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié. Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu. Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Quelles sont les obligations de l'employeur ? Déclaration des salaires via la DSN
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne. La DSN comprend les déclarations suivantes :
- Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
- Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
(À savoir: Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).)
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée : La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Cas Entreprise de plus de 50 salariés: La DSN doit être effectuée : 
- Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité Comment est délivrée la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Versement mobilité
Comment calculer le versement mobilité ? Salariés comptabilisés dans l'effectif
(À noter: En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).)
Depuis le 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité. Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1 er janvier 2028. En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
Pour le régime des PAM (Praticiens et auxiliaires médicaux), il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'exonération sur les cotisations est appliquée automatiquement. Aides de la CPAM: De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent vous être attribuées en fonction de votre situation. En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation...). Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé ( paps.santé ) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité. (À noter: Ces aides sont à déclarer et donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ? Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. 1. L ettre de refus: En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : 2. Absence de réponse : Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans . (À noter: Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.)
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :
- Procureur de la République
- Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
(À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes : Tout héritier Ministère public Tout créancier Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.)
Liquidation judiciaire Comment demander l'ouverture de la procédure ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine