Convention collective
Quel est le contenu d'une convention collective ?
L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu. La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes. (À savoir: Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.)
Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail. La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté. La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.
Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires. Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :
- Territorial , qui permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple.

- Professionnel , qui permet de déterminer les entreprises dont l'activité sera soumise à la convention collective.
De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).
Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le code NAF (ou le code APE ), attribué par l' Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.
Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
Une convention collective est généralement à durée indéterminée. Lorsqu'elle est à durée déterminée, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable. (À noter: Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.)
Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. L'employeur leur remet un document écrit les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis au plus tard 1 mois après l'embauche. (À noter: Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.)
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour. En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :
- Comité social et économique (CSE)
- Comité social et économique d' établissement
- Délégué syndical
- Salarié mandaté par une organisation syndicale.
(À savoir: L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie . Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.)
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.