Procédure de licenciement pour motif personnel
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation. La procédure varie en fonction du motif du licenciement ( non disciplinaire ou disciplinaire ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Convocation du salarié à un entretien préalable
- Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
- Tenue de l'entretien préalable
- Rédaction de la lettre de licenciement
- Envoi de la lettre de licenciement
- Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
- Préavis
Motif non disciplinaire Convocation du salarié à un entretien préalable
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
 La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (À noter: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Un modèle est disponible :
Motif non disciplinaire Convocation du salarié à un entretien préalable
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non). Un modèle est disponible :
Motif non disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Un modèle de lettre est disponible : (À noter: L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.)
Motif non disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement Signature de la lettre de licenciement
Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Motif non disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Motif non disciplinaire Envoi de la lettre de licenciement
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. Exemple: Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Motif non disciplinaire Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Motif non disciplinaire Préavis
Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis. Il débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Licenciement pour inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Motif disciplinaire Convocation du salarié à un entretien préalable
Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire. Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
Motif disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement Adresse du salarié
La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Motif disciplinaire Envoi de la lettre de licenciement Délai d'envoi
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Exemple: Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Motif disciplinaire Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.