Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois , dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'intégration directe ?
- Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?
- Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
- Comment demander une intégration directe ?
- Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?
En quoi consiste l'intégration directe ?
Si vous envisagez d'effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez :
- Soit demander votre détachement
- Soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois
L'intégration directe intervient sans détachement préalable. (Attention: Vous pouvez envisager d'effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité .)
Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles par intégration directe ?
Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants :
- Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel
- Membres du Conseil d'État
- Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Les corps de l'État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l'intégration directe. L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale. L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur.
Quelles sont les conditions d'intégration directe ?
Votre corps ou cadre d'emplois d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers. L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est rempli. C'est l'administration d'accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d'origine et d'accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Quelles sont les conditions d'intégration directe ? Conditions de recrutement comparables
L'examen des conditions de recrutement regroupe à la fois l'examen des points suivants :
- Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
- Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.),
- Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).
Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3.
Quelles sont les conditions d'intégration directe ? Nature des missions
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc. Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois d'accueil et d'origine.
Comment l'agent est-il reclassé dans son nouveau corps ou cadre d'emplois ?
Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur. En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans votre nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut égal à l'indice brut que vous déteniez dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. En l'absence d'indice brut égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à votre ancien indice brut. Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine. Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle que vous avez obtenue lors de cet avancement à ce dernier échelon. Les services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.