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À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance. L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 63 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 21 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous êtes reconnu inapte au travail
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant. En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
- Et à une pension de retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco .
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :
- Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge
- Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières .
(À noter: Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?
- Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
- Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?
- Par téléphone
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quelle est la durée maximale des missions ?
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Équipements obligatoires à vélo
Qui doit porter un casque à vélo ? Dans quelles situations un cycliste doit-il porter un gilet rétroréfléchissant ? Quels sont les éclairages obligatoires ? À quelle distance le son de la sonnette doit-il être entendu ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les accessoires obligatoires à vélo . Équipements obligatoires à vélo: Équipements obligatoires vélo Service Public (DILA) Casque. Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Gilet de haute visibilité. Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter hors agglomération un gilet de haute visibilité. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Sonnette en bon état. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Éclairage fonctionnel. Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
- Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
- Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?
Équipements obligatoires à vélo
Doit-on avoir un écarteur de danger pour circuler à vélo ?
Tout vélo peut être équipé d'un dispositif écarteur de danger, à l'arrière et à gauche. L'écarteur de danger est facultatif. Une infographie animée permet de vérifier votre équipement à vélo :
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée. (Attention: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
- Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
- Quel est le montant de la pension de retraite du fonctionnaire en cas de départ anticipé pour handicap ?
Quelles conditions doit remplir un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous avez un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)
- Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 % .
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Séquence d'observation au lycée Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous devez également signer cette convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
- Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services
- Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
FPE Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. Les indemnités journalières sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an. Dans les autres cas, les indemnités journalières sont versées par votre CPAM. Lorsque les indemnités journalières sont versées par votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement. Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ? Rémunération de base
Rémunération des heures supplémentaires selon le moment d'accomplissement:
| Heure supplémentaire | Montant de l'IHTS | 
| - | - | 
| Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820] x 1,26 | 
| Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) | [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,26 x x 2 | 
| Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | ( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) / 1 820] x 1,25 + [( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820] x 1,26] x 2/3 | 
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Le salarié perçoit-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Cas L'employeur considère le salarié démissionnaire: Non , le salarié n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l' ARE . Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de recherches actives d'emploi, d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
 Si la demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Cas Autre cas: Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours . Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salarié l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres documents de fin de contrat .
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPH Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ? Métiers en tension
Comment bénéficier de la surmajoration ? Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement. Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein. Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables. La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1 er jour du mois suivant celui de votre accord. Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
- La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
- Changement de fonctions ou d'affectation
- Suspension de fonctions
- Cessation de fonctions
- Force majeure.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
- Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Qui est concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI). Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
- Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
- Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
- Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
- Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
(À savoir: Les détenus peuvent signer un CDDI.)
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Salarié en CDI
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Cas Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , touche les indemnités suivantes : 
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté .
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
 (À noter: En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).)
 Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quel est le temps de travail lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures. (À savoir: Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.)
Dans quels cas le salarié peut-il demander la suspension d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
- Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
- Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
- Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
- Qui peut prescrire une PMSMP ?
- Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
- Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
- Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?
- Quelle est la durée d'une PMSMP ?
- Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?
- Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?
- Quels sont les objectifs de la PMSMP ?
- Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP  ?
- Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vous percevez l'Apa
L' Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services. Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple. Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur. Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif. Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, vous réglez une facture au prestataire. Vous n'êtes pas particulier employeur.
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quels sont les éléments qui composent la rémunération d'un agent public ?
Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :
- Traitement indiciaire de base
- Indemnité de résidence selon votre commune d'affectation
- Supplément familial de traitement (SFT) si vous avez un ou plusieurs enfants à charge
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous exercez des fonctions qui comportent une responsabilité ou une technicité particulière
- Primes et indemnités
- Remboursements de frais (principalement de transport)
- Avantages en nature (logement, véhicule,...).
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Les comptes-rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Quelles sont les cotisations salariales appliquées à la rémunération d'un agent public ?
Les cotisations salariales auxquelles votre rémunération brute est soumise varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :
Cas Fonctionnaire: - Régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier)
- Régime de retraite complémentaire (RAFP)
- CSG
- CRDS
Cas Contractuel: - Assurance maladie, maternité, invalidité, décès de la Sécurité sociale
- Régime de retraite de base (Assurance retraite de la Sécurité sociale)
- Régime de retraite complémentaire (Ircantec)
- CSG
- CRDS
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
- Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
- Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ?
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.
Cas Établissements industriels: Cas Moins de 200 salariés: Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Cas De 200 à 800 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier .
Cas Plus de 800 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés . Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Cas Autres établissements: Cas Moins de 500 salariés: Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Cas De 500 à 1000 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier .
Cas Plus de 1000 salariés: Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés . Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité Quels sont les objectifs de la PMSMP ?
Les PMSMP visent à :
- Découvrir un métier ou un secteur d'activité

- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement.
Sans activité Qui peut prescrire une PMSMP ?
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
- France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Mission locale si vous avez moins de 26 ans
- Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
- Conseil départemental
- Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).
(À savoir: Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.)
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé : (À savoir: Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.)
Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?
Cas Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental: En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.