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Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ?
- Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
- À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?
- L'indemnité compensatrice de préavis peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ?
- L'indemnité compensatrice peut-elle être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?
- L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Cas Cas général: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d'un temps plein. Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : 
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction . Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Indemnité compensatrice de congés payés
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation. Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
- L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
- L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
CDI Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
CDI Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail. Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ en retraite
- Rupture de la période d'essai
(À savoir: Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.)
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vous avez accès aux formations destinées aux salariés et agents publics, mais aussi à des formations spécifiques prenant en compte votre situation de handicap. Vous accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour compenser votre handicap. D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un contrat d'apprentissage comprenant des aménagements spécifiques à votre situation. Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un stage pour affiner votre projet professionnel. Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un contrat ou stage de réadaptation professionnelle pour vous réinsérer sur le marché du travail. Enfin, si vous avez besoin d'un accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d'un référent unique.
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ? Mise en place d'actions
Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ? Méthodes de calcul
| - | - | 
| En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 € | Le calcul du 1/10 e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés ). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 € | 
Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40. Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. (À savoir: Si, lors d'un congé de maladie , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.)
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Carrière et formation: Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation. Durée du stage: Si vous fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ). Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie , de longue maladie , de longue durée , congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption , de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale.
Indemnité compensatrice de congés payés
CDI Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ? Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou non:
| Somme | Prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Majoration de salaire ( heures supplémentaires , travail de nuit , etc.) | Oui | 
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité , congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple) | Oui | 
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui | 
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui | 
| Prime d'astreinte | Oui | 
| Commissions pour les commerciaux | Oui | 
| Prime d'expatriation | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Prime de fin d'année | Non | 
| Prime d'intéressement | Non | 
| Prime de bilan | Non | 
| Prime de participation | Non | 
| Frais professionnels | Non | 
| 13 e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui | 
| Activité partielle | Oui | 
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
CDI L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
CDI L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
CDI L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
CDD Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?
Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :
- CDI
- CDD ( contrat de professionnalisation, contrats aidés par exemple)
- Contrat de travail temporaire (intérim)
- Contrat d'apprentissage
- Contrat conclu avec un salarié du particulier employeur ou avec une assistante maternelle .
Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. (À noter: les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?
L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit. Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur. (À savoir: L'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).)
Indemnité compensatrice de congés payés
CDD Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme. Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement. La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la période d'essai

- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure
- Accord commun des parties
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
(À savoir: Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.)
CDD À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. (À noter: Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.)
CDD Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ? Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple: Pour un contrat de travail d'une durée de 10 mois du 1 er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €. Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.
CDD L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. Retraite: Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite. Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1 er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1 er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification. Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Indemnité compensatrice de congés payés
Contrat de mission - Intérimaire Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Contrat de mission - Intérimaire Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme. Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement. La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la période d'essai

- Embauche en CDI chez un autre employeur
- Faute grave
- Cas de force majeure
(À savoir: Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.)
Contrat de mission - Intérimaire À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. (À noter: Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP , du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.)
Contrat de mission - Intérimaire L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.
Contrat de mission - Intérimaire L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Contrat de mission - Intérimaire L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
FPT Donner des soins à un proche
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur: (À savoir: Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale .)