Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services publics que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière). En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4  mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. Vous percevez des indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
FPE Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Demande de renouvellement
Au cours de votre 1 re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
FPE Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du contractuel d'État en congé de grave maladie:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant la durée du congé | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant la durée du congé | 
| Primes et indemnités | 33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantes |
FPE Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de traitement indiciaire qui vous est dû. En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
FPE Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
FPE Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé pour formation syndicale
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences.