edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.
Cas Remplacement d'un salarié: Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants : 
- Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu ( arrêt maladie , congé de maternité ,, congé parental , par exemple)
- Salarié passé provisoirement à temps partiel ( congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise , par exemple)
- Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.
 (À savoir: Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI .)
 Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : 
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
- Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
 (Attention: Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.)
Cas Remplacement d'un non salarié: Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes : 
- Chef d'entreprise
- Personne exerçant une activité libérale
- Chef d'exploitation agricole
Devenir graphiste indépendant
Lieu de travail : coworking ou domicile ?
Domicilier votre activité: Quelle que soit l'option que vous choisissez pour votre lieu de travail, vous devez déclarer cette adresse professionnelle. La démarche est différente selon si vous domiciliez une entreprise individuelle (dont microentreprise) ou si vous domiciliez une société.
Cas Domicile: Vous souhaitez utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous allez donc changer l'usage d'une partie de votre domicile. Il faut prévenir les impôts de ce changement dans les 3 mois qui suivent le début d'activité. (À noter: Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.)
 Cependant il est prudent de vous assurer que ni le contrat de bail (si vous êtes locataire) ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. (À savoir: Il est aussi conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. En effet, votre matériel professionnel peut être détruit ou volé ; les indemnisations prendront alors en compte leur usage professionnel.)
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM , Urssaf, etc.). Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il ?
- À quoi sert de remplir la DSN ?
- Quelles entreprises sont concernées ?
- Quelles déclarations remplace la DSN ?
- Quand la transmettre ?
- Comment déclarer ?
- Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration
- À quelle date devez-vous payer vos cotisations en DSN ?
Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration Inexactitude dans les déclarations
- Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de 39,25 € par salarié.
- Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à 12,96 € .
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
À quelle date devez-vous payer vos cotisations en DSN ? Salariés du régime agricole
Cas Pour les entreprises entre 1 et 9 salariés: Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail. (À noter: si vous avez choisi l'option du paiement trimestriel, vous payez le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.)
Cas Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11: Échéances de paiement DSN:
| Date de paiement du salaire | Date limite de versement des cotisations sociales | 
| - | - | 
| Au plus tard le 10 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi | 
| Entre le 11 et la fin du mois M+1 | 25 du mois M+1 |
Cas Pour les entreprises de 11 à 49 salariés: Échéances de paiement DSN:
| Date de paiement du salaire | Date limite de versement des cotisations sociales | 
| - | - | 
| Au plus tard le 10 du mois M+1 | 15 du mois M+1 | 
| Entre le 11 et la fin du mois M+1 | 25 du mois M+1 |
Cas Pour les entreprises de 50 salariés et plus: Échéances de paiement DSN:
| Date de paiement du salaire | Date limite de versement des cotisations sociales | 
| - | - | 
| Mois M | 5 du mois M+1 | 
| Entre le 1 er et le 20 du mois M+1 | 15 du mois M+1 | 
| Entre le 21 et la fin du mois M+1 | 25 du mois M+1 |
Protection sociale du dirigeant de société
Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié. Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
- Dirigeant associé majoritaire de SARL
- Dirigeant associé d' EURL
- Associé de SNC
Les autres dirigeants ont le statut d'assimilé salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?
- Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Devenir graphiste indépendant
Lieu de travail : coworking ou domicile ?
Cas Coworking: Pourquoi choisir un espace de travail partagé , appelé coworking ? En tant qu'indépendant, vous serez seul à décider de l'organisation de votre travail. Êtes-vous capable de vous discipliner tous les jours à travailler ? Même dans les périodes où vous n'avez pas de commandes auxquelles répondre ? Un espace de coworking peut alors se révéler être une bonne option . Ce sera aussi un espace de partage d'expériences et de conseils . C'est en effet auprès d'autres graphistes plus expérimentés que vous apprendrez le plus sur la pratique de votre métier. Le coworking permet aussi de partager certains frais et équipements : imprimantes, machine à café, salle de réunion avec vos clients, etc. Le loyer dépend de la localisation des bureaux, mais il est souvent faible du fait du partage. (À noter: Vous pouvez aussi choisir d'avoir votre propre studio graphique ou local professionnel, mais il vous en coûtera plus cher en loyer ou à l'achat.)
Vous faire connaître, trouver des clients Optimiser votre référencement
Référencement naturel: Le référencement naturel ou SEO (Search Engine Optimization) consiste à améliorer les aspects techniques (vitesse de chargement, comptabilité avec les téléphones mobiles) et rédactionnels (présence de mots-clés) de votre site internet. Un bon référencement permet d'apparaître dans les premiers résultats de recherche des internautes et d'augmenter ainsi le trafic sur vos pages web. Exemple: Si vous êtes spécialisé dans le graphisme destiné à la jeunesse, vous devez référencer les mots-clés du type « illustrateur jeunesse», « dessins animés », « jeune public », etc. Si vous êtes spécialisé dans le web design, vous devez axer le référencement sur des mots-clé tels que "web designer", "gamer", "jeux vidéos", "motion design", "animation", etc. Vidéos: Si vous avez la possibilité de vous filmer ou de filmer vos créations pour les valoriser, vous alimenterez encore mieux le trafic sur vos pages web. Sachez que raconter une histoire pour montrer votre travail, est très prisé par les internautes et les entrepreneurs, c'est ce que l'on nomme le storystelling.
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Dans quels cas est-ce utile de tester son projet d'entreprise ?
Il est utile de tester votre activité si vous souhaitez :
- Être rassuré sur les chances de réussite de votre projet
- Boucler votre business plan et votre étude de marché
- Vous entraîner à la gestion (facturation, déclarations sociales, etc.)
- Recevoir un coaching personnalisé d'entrepreneurs expérimentés
- Trouver des soutiens financiers si votre projet est innovant (type start-up)
- Gagner du temps pour développer votre activité en déléguant les tâches administratives et comptables
- Faire des économies au démarrage sur vos charges fixes (bureaux, matériels, comptabilité, gestion, etc.)
Comment tester son activité en étant salarié ?
Pour tester votre activité sans créer votre entreprise et en bénéficiant du statut de salarié, vous pouvez rejoindre l'une des 2 structures suivantes :
- Société de portage salarial
- Coopérative d'activité et d'emploi (CAE)
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?
La décision unilatérale et son éventuelle modification doivent contenir les informations suivantes :
- Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu
- Date de début et durée d'application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
(À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).)
Cas L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Peines complémentaires : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 (À noter: La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .)
Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Document unilatéral L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
- Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut réclamer le remboursement des allocations dans les cas suivants :
- Trop perçu
- Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord
- Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .
(À noter: L'employeur pourra être exonéré du remboursement des allocations si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Dans ce cas, il doit en informer le CSE et, si nécessaire, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.)
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
 L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Peines complémentaires : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
Un salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle. Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :
- Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
- Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail. Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d'activité.
Cas En cas de suspension totale d'activité: Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .
Cas En cas de suspention partielle d'activité: La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .
L’employeur doit-il respecter un délai pour prévenir le salarié d’une reprise d’activité ?
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés du salarié ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la prévoyance et la mutuelle du salarié ?
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur la participation et l’intéressement du salarié ?
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement. Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié. Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :
- d'un montant forfaitaire

- ou d'un pourcentage de votre salaire de base
- ou d'un pourcentage de votre salaire brut total
- ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.
Un simulateur est disponible : (À noter: En cas de travail à temps partiel , le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail. .)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie. (À noter: La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.)
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Cas Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE): La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat d'apprentissage: La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat d'usage: La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires): La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant. La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.
Cas Contrat saisonnier: Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple). La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Portage salarial
Salarié porté Quels sont les éléments communiqués par l'employeur au salarié sur le compte d'activité ?
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
- Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
- Détail des frais de gestion
- Frais professionnels
- Prélèvements sociaux et fiscaux
- Rémunération nette
- Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Salarié porté Quels sont les obligations de l'entreprise de portage salarial en matière de santé au travail ?
L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).