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Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Artisan, commerçant, industriel Pension de retraite de base : 2 modes de calcul Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
- À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 % .
Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ? Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Quelle est la durée de référence ? La durée de référence varie selon la date de naissance.
Repères pour la retraite de base:
| Année de naissance | Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | Durée de référence | 
| - | - | - | - | 
| 1950 | 162 | 22 | 162 | 
| 1951 | 163 | 23 | 163 | 
| 1952 | 164 | 24 | 164 | 
| 1953-1954 | 165 | 25 | 165 | 
| 1955-1957 | 166 | 25 | 166 | 
| 1958-1960 | 167 | 25 | 167 | 
| 1961-1963 | 168 | 25 | 168 | 
| 1964-1966 | 169 | 25 | 169 | 
| 1967-1969 | 170 | 25 | 170 | 
| 1970-1972 | 171 | 25 | 171 | 
| À partir de 1973 | 172 | 25 | 172 |
Artisan, commerçant, industriel Âge de départ en retraite
Règle générale: À partir du 1 er septembre 2023, l' âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance. L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1968. Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance: L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' année de naissance de l'assuré.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 63 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. En savoir plus sur la retraite progressive: La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite. Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions. Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite. (À savoir: Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .)
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
1 parent agent public Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit. En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €. (À noter: En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.)
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d'un accord collectif dans la fonction publique ? Ouverture de négociations
Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l'échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. L'autorité administrative ou territoriale compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 jours. Elle doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d'ouverture de négociation. Dans les 15 jours suivant la réunion, l'autorité administrative ou territoriale informe les organisations syndicales de la suite qu'elle donne à la demande.
Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?
Les accords sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. Tout accord est publié par l'autorité administrative ou territoriale signataire. Un accord comportant des mesures réglementaires est publié dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels il se substitue (Journal officiel, recueil des actes administratifs, etc.). Tout accord est ensuite transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, des collectivités territoriales ou de la santé pour qu'il soit mis à disposition de tous les agents. Un accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date postérieure qu'il fixe. Un accord conclu par le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut être publié qu'après vérification de sa conformité aux lois et décrets en Conseil d’État par l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS doit vérifier la conformité de l'accord dans les 2 mois. Ce délai peut être prolongé d'un mois si un complément d'informations lui est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord peut être publié. Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social.
Quels sont les accords collectifs nationaux communs aux 3 fonctions publiques ?
À ce jour, 1 accord collectif commun aux 3 fonctions publiques a été signé : l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
1 parent agent public En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?
Cas Garde alternée: En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux. Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant. Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante : On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge). Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde : 
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
FPT Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations prévues par une convention collective
Le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de l'employeur. Cette dérogation au repos dominical doit être prévue par la convention collective. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continue sur toute la semaine pour des raisons économiques (entreprise industrielle, par exemple). Si c'est le cas, les contreparties (notamment salariales) sont fixées par la convention collective. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs suivants : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Dérogations liées à l'Alsace-Moselle
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m2 peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures. Quel que soit le secteur d'activité du salarié, la loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsqu'il travaille un dimanche, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Toutefois, même s'il n'y est pas obligé par la loi, l'employeur peut décider de verser au salarié une majoration de salaire s'il le souhaite. De plus, la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de repos en semaine. (Attention: Un apprenti de moins de 18 ans ne peut travailler le dimanche que dans les secteurs suivants : Hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception Café, tabac et débit de boisson Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie Magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs .)
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce que le droit individuel à la formation du salarié élu local ? Demande pour bénéficier du droit individuel de formation
La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail. Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat. (À noter: les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Âge de départ en retraite
Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7:
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?
La transaction peut aboutir ou échouer.
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Un agent public peut-il désobéir ?
L'obligation d'obéissance peut cesser dans l'une des situations suivantes :
- L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, l'ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l'intérêt public).
- L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné).
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE Contractuel Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture. Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie n'avoir pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler. Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail ( arrêt maladie, congé de maternité ou congé d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
- Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur
- Doit respecter une obligation de discrétion . Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. (Attention: Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour travailler en milieu ordinaire de travail ?
- Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
- Quel est le statut d'un travailleur handicapé qui intègre le milieu ordinaire de travail ?
- Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé ?
- Comment sont prises les mesures d'adaptation ?
- Quelle rémunération peut-on percevoir en milieu ordinaire de travail ?
- Un travailleur handicapé peut-il être licencié ?
Handicap : travail en milieu ordinaire
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la MDPH de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. C'est la CDAPH qui décide par la suite de vous orienter vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé) en fonction de vos capacités et de vos besoins.
Quel est le statut d'un travailleur handicapé qui intègre le milieu ordinaire de travail ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise qui vous emploie. Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel. Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical. Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical. Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
- Visite d'information et de prévention (Vip)
- Visites périodiques
- Visite de reprise après un arrêt de travail
- Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur. Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail. Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé. (À noter: Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1 er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous percevez la PCH
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Cas Vous embauchez une aide à domicile: Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire . Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes : 
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
 Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante . En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur . Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif . 
Cas Vous embauchez directement le salarié: Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 19,34 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Cas Vous faites appel à un organisme mandataire: Le montant de l'aide humaine est de 21,27 € par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous percevez la PCH
Cas Vous payez un service prestataire: Vous pouvez, grâce à la PCH , payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 24,58 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur .
Cas Vous dédommagez un aidant familial: Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple) . Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire . Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux , soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
ETT, AI ou groupement d'employeurs
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé ?
L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée. Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. (À noter: Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits .)
Ces mesures sont les suivantes :
- Aménagement de votre poste de travail
- Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)
- Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
- Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
- Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé ?
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public). Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l'aide financière attribuée par l’État à l'entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail. (À noter: Le dispositif d'emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.)