edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 11 à 49 salariés Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
- Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans. (À noter: À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.)
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche Pièces à fournir
Cas Salarié: - Visa de long séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de travail délivrée à votre employeur
Cas Travailleur temporaire: - Visa de long séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Autorisation de travail délivrée à votre employeur
Cas Profession commerciale, industrielle ou artisanale: - Visa de long séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Création d'activité: En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. Activité mixte: Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d' activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale). Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal,il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 € .
- Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.
Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quels sont les investissements possibles ?
Cas Versement à un organisme collecteur: L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur. Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.
Contrat de cession de droits d'auteur
Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?
Le contrat de cession de droits d'auteur doit être rédigé par écrit et doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession n'est pas valable si l'étendue des droits cédés est trop vaste. Ainsi, le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :
- Identité des parties : noms et prénoms de l'auteur de l'œuvre et du bénéficiaire de la cession.
- Description exacte des œuvres concernées
- Étendue des droits cédés : le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d'édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d'adaptation. Le fait d'inscrire la mention "etc." suffit pour les juges à établir l'absence de délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés.
- Destination : le contrat mentionne la fréquence à laquelle l'œuvre peut être diffusée et sous quelle forme (support). Si la cession de droit porte également sur une exploitation numérique de l'œuvre (sur internet), le contrat doit le préciser.
- Territoire : le contrat précise le périmètre géographique sur lequel l'exploitation est autorisée. Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire "pour le monde entier" (notamment si l'œuvre fait l'objet d'une diffusion sur internet).
- Durée : le contrat précise la durée pendant laquelle l'exploitation est autorisée. La cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
- Prix et modalités de paiement
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité libérale : 
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav : 23,2 % du CAHT
Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie. (À noter: Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.)
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l' Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1 er janvier 2025.
- Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3 e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.
Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». (Attention: Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »)
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes :
Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à créer ou avez créé une SARL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Charges sociales liées au dirigeant
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Cas Gérant associé minoritaire ou égalitaire ou non associé: Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage . Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance. Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales Exonérations de cotisations et contributions sociales
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )
Vocabulaire utile
Autre vocabulaire:
- Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
- Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
- Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
- Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
- Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
- Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
- Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Charges sociales liées au dirigeant
Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance. Les dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, ils n'ont pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées à l'entrepreneur individuel
- CSG / CRDS
 Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales : Le paiement des cotisations se fait en 2 étapes : 
- En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
- En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
 Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes : 
- Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
- Par prélèvement automatique
- Par virement
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales Exonérations de cotisations et contributions sociales
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC- JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement ( R&amp;D )
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Vous pensez à créer ou avez créé une SASU et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Charges sociales liées au dirigeant
- Charges sociales liées aux salariés
- Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
- Vocabulaire utile
Charges sociales liées au dirigeant
Le président de la SASU a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au président et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le président peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, une assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance. En effet, le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative ( DSN ) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
Portage salarial
Entreprise de portage Quelle est le contenu de la déclaration préalable d'activité et son destinataire ?
La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions. (Attention: L'entreprise de portage salarial peut exercer son activité uniquement quand elle a reçu le visa de l'inspection du travail, ou après un délai de 15 jours en cas d'absence de visa.)
Devenir graphiste indépendant
Déclarer votre activité
Pour tout savoir sur la déclaration de votre activité et les démarches administratives d'un artiste-auteur, consultez notre page dédiée à ce sujet. En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. (À noter: Votre interlocuteur pour vos questions sur vos démarches est la Sécurité sociale des artistes-auteurs .)
À la suite de votre déclaration d'activité, vous recevrez automatiquement vos numéros d'identification : Siren, Siret et code APE. Ils seront à votre disposition sur votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.
Cumul de statuts ? Artiste-auteur, entrepreneur, salarié et activités accessoires Quel interlocuteur pour vous aider ?
À tout moment vous aurez besoin de poser vos questions à une personne experte de votre statut professionnel. Les experts de la sécurité sociale des artistes-auteurs sont là pour vous aider dans vos démarches :
Vous faire connaître, trouver des clients Éviter de travailler gratuitement
Soyez prudent face des clients qui n'abordent pas le financement de vos prestations. Évitez-les au maximum. Vous ne pouvez pas vous permettre de perdre votre énergie. Elle doit être consacrée à la recherche de véritables clients qui pourront vous payer à la hauteur de votre travail et de votre mérite. N'ayez pas peur de parler argent. Vous apparaîtrez d'autant plus sérieux et professionnel. Toute commande doit être accompagnée d'un devis signé par le client et vous-même, avant d'entamer tout travail. Ce devis doit mentionner le tarif de votre prestation. (À noter: Le travail gratuit se distingue du bénévolat dans lequel vous pouvez vous engager ponctuellement pour des causes qui vous tiennent à cœur.)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Comment demander l'ouverture de la procédure ?
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine