Règlement intérieur d'une entreprise
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?
- À quels salariés le règlement intérieur d'une entreprise s'applique-t-il ?
- Quelles sont les informations présentées dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
- Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
- Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?
- L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?
- Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur d'une entreprise ?
- Le règlement intérieur de l'entreprise doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?
- À quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur dans l'entreprise ?
Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?
L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Non , l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire , mais elle reste toujours possible. Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Cas Entreprise de 50 salariés et plus: Oui , la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus. L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1 er janvier 2023, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1 er janvier 2024. (À savoir: Si un ou plusieurs établissements de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariés, il doit, en principe, être établi un règlement intérieur pour chacun d'eux .)
Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur d'une entreprise ?
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
- Clause contraire aux lois , aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement , par exemple, l'atteinte au droit de grève
- Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
- Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur d'une entreprise ?
L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
- Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
- Publicité , par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Ces formalités s'appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. (À savoir: Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de disicipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif .)
À quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur dans l'entreprise ?
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion. La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois. (Attention: Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.)