edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPH Avancement de grade Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve. Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel. Les fonctionnaires admis au concours sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement. Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.
FPH Avancement de grade Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?
Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions. Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel. C'est le taux de promotion. Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3 e année.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Contractuel Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre conjoint
- Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )
- Un ascendant
- Un descendant
- Un collatéral jusqu'au 4e degré
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
FPE Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Cas Cas général: Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent. Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec AR , au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPH Avancement de grade Comment est-on nommé ?
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple: Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
FPT Contractuel Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre conjoint
- Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )
- Un ascendant
- Un descendant
- Un collatéral jusqu'au 4e degré
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. La durée de ce congé est d' un an renouvelable une fois. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPH Avancement de grade Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?
L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. S'il s'agit d'une activité salariée , elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger , ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté. S'il s'agit d'une activité indépendante , elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € . Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : 
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Cas Avant le 1er juillet 2021: Cas Naissance d'un enfant: En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil . Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.
Cas Naissance de 2 enfants (ou plus): En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil . Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPE Dans quel cas un fonctionnaire d'État peut-il être détaché d'office ?
Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée. Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade. Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent territorial et souhaitez connaitre les règles relatives à la durée du travail. Retrouvez les informations essentielles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la durée du travail ?
- Quelles sont les durées maximum de travail ?
- Quelle est l'organisation du travail ?
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPE Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d'origine. Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre administration d'origine. Vous êtes évalué par votre administration d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis. Vous pouvez y apporter vos observations.
FPT Dans quel cas un fonctionnaire territorial peut-il être détaché d'office ?
Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée. Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade. Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Quelle est la durée du travail ? Emploi à temps non complet
Il peut être créé, par délibération, des emplois à temps non complet pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures par semaine.
Quelle est l'organisation du travail ? Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité social. Cette délibération fixe notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple: Cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple: Une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Et les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPT Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine. Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre collectivité d'origine. Vous êtes est évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis et vous pouvez y apporter vos observations.
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la durée légale du travail dans la fonction publique hospitalière ? Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières
Cas Agent travaillant exclusivement de nuit: Un agent travaille exclusivement de nuit s'il effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel entre 21 heures et 6 heures , ou pendant toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures . La durée de travail effectif d'un agent travaillant exclusivement de nuit est fixée à 1 476 heures par an . Le temps de travail est décompté heure par heure. La durée de 1 476 heures est éventuellement réduite si l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement . (Rappel: Un jours de congé supplémentaire est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre. Un 2 e jour de congé supplémentaire est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette même période. Et un 3 e jour si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.)
 Si vous alternez des horaires de jour et des horaires de nuit , votre durée annuelle de travail effectif est réduite proportionnellement aux périodes de travail de nuit effectuées. Si vous travaillez exclusivement de nuit , vous ne pouvez pas bénéficier des réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues en cas de repos variable ou de servitude d'internat.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
FPH Comment prend fin le détachement d'office ? Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
- Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance.
- Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement , d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre établissement d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité volontaire de départ de la part de votre établissement d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l' âge minimum légal de départ en retraite.
- Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelle est la durée légale du travail dans la fonction publique hospitalière ? Personnel de direction
La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction. Il en est de même pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La liste des corps ou des missions concernés est fixée par arrêté ministériel. Le chef d’établissement peut accorder le bénéfice de ce décompte en jours du temps de travail à des agents autres que ceux relevant des corps ou des missions listés par arrêté ministériel. Le décompte en jours de la durée du temps de travail est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de RTT. Cette durée annuelle de travail est éventuellement réduite lorsque l'agent bénéficie de 1, 2 ou 3 jours de congé annuel supplémentaires dits de fractionnement. (Rappel: Un jours de congé supplémentaire est accordé à l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, consécutifs ou non, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre. Un 2 e jour de congé supplémentaire est accordé s'il prend au moins 6 jours ouvrés de congés en dehors de cette même période. Et un 3 e jour si les congés annuels sont fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.)
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique hospitalière ? Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est à-dire de date à date). Vous devez bénéficier d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche.
Comment s'organise le temps de travail dans la fonction publique hospitalière ? Annualisation du temps de travail
Au lieu d'être organisé en cycle, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile. L'annualisation du temps de travail est décidée par le chef d'établissement, après accord collectif. Lorsque le temps de travail est annualisé, la durée hebdomadaire de travail doit être en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures.
Comment s'organise le temps de travail dans la fonction publique hospitalière ? Tableau de service
Un tableau de service précise vos horaires de travail pour chaque mois. Il vous est communiqué au moins 15 jours à l'avance. Ce tableau de service doit pouvoir être consulté à tout moment. Toute modification dans la répartition des heures de travail doit être, sauf urgence de service, reportée sur le tableau de service 48 heures à l’avance. Vous devez en être informé immédiatement.
Travailleur à domicile
Quel salarié est considéré comme travailleur à domicile ? Distinction avec d'autres travailleurs
Télétravail: Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise. Travailleur indépendant: Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte. Salarié du particulier employeur: Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ? Obligations d'affichage
L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :
- Temps d'exécution des travaux à domicile
- Prix de confection ou salaires applicables
- Frais d'atelier et frais accessoires.
Quelles sont les obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage) ? Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail
Cas Informations devant figurer lors de la livraison des travaux: Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes : 
- Date de livraison
- Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette.
Quels sont les droits du travailleur à domicile ?
Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail. Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Rémunération
La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution. Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel. Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,40 € net.
Quels sont les droits du travailleur à domicile ? Majoration du salaire pour congés payés
Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.