Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil: Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte, comme lors de votre détachement, du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables. Il est également tenu compte du grade et de l'échelon auxquels vous pouvez prétendre, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, s’ils vous sont plus favorables.
FPE Autres cas de détachement Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- Détachement pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un État étranger
- Détachement sous contrat (sur un emploi non permanent de l’État)
- Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou associatif assurant des missions d'intérêt général
- Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
- Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international
- Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
FPE Autres cas de détachement Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
- Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Espace économique européen
- Détachement sur un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement
FPE Autres cas de détachement Comment obtenir le détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement. Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire que votre administration d'appartenance peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement. En cas de détachement auprès d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années. Vous êtes détaché de plein droit dans les cas suivants (c'est-à-dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre détachement) :
FPE Autres cas de détachement Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine.