Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Contractuel Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Autre établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté. La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum. Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Hospitalière (FPH) Contractuel Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.