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Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?
En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. Les conditions varient selon la durée du stage précédant l'embauche (au moins 2 mois ou moins de 2 mois de stage). Nous vous présentons les informations à connaître.
Au moins 2 mois de stage
Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail. Il s'agit notamment :
- Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
- Des élèves d’IUT
- Des élèves ingénieurs
- Des élèves des écoles de commerce et de gestion
- Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
- Des élèves des centres médico-éducatifs
- Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
- Des élèves architectes
- Des élèves des écoles hôtelières
- Des élèves infirmiers
- Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2 e année de médecine ou d'odontologie.
(Attention: ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Moins de 2 mois de stage
La durée du stage n'est pas prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place. Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail. Il s'agit notamment :
- Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
- Des élèves d’IUT
- Des élèves ingénieurs
- Des élèves des écoles de commerce et de gestion
- Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
- Des élèves des centres médico-éducatifs
- Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
- Des élèves architectes
- Des élèves des écoles hôtelières
- Des élèves infirmiers
- Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2 e année de médecine ou d'odontologie.
(Attention: ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Convenances personnelles Quels sont les effets de la disponibilité pour convenances personnelles sur votre carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 1 er janvier de chaque année suivant le 1 er jour de votre mise en disponibilité :
Cas Activité salariée: Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Cas Activité indépendante: Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande de retraite Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .
Mise d'office à la retraite L'indemnité de mise à la retraite du salarié est-elle soumise à cotisations et imposable ? Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :
- Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
- Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 231 840 €
- Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 231 840 € pour les indemnités perçues en 2020.
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit à notamment à des congés payés, des congés pour évènements familiaux et des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?
- L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?
- L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
- L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
- L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?
- L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?
- L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée. La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus. Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
- Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation

- Congé maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé parental à temps plein ou à temps partiel .
L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Survenue du handicap d'un enfant .
L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit. Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération. (À noter: La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.)
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord. Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Cas Le salarié protégé donne son accord: Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Cas Le salarié protégé refuse la modification: Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : 
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Télétravail dans la fonction publique
FPE Quels agents publics peuvent être autorisés à télétravailler ?
Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence. En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco. On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base. La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite. Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite. Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?
- Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?
- Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. La retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :
- Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé, tous régimes confondus
- Ou vous partez à la retraite à 67 ans , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières est déduit de votre plein ou de votre demi-traitement. En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement. Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. (À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Télétravail dans la fonction publique
FPE Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Frais de repas
Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge. Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre. Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.
FPT Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ? Prise en charge des frais
Vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail. Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur. Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an (soit 88 jours indemnisés). Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1 er trimestre de l'année suivante.
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite ?
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote. (À savoir: Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.)
Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?
Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible. Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années. Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés auprès de l'Assurance retraite. En effet, votre pension de retraite est calculée ainsi : Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein: Exemple: Si vous êtes né en 1963, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres
- Soit attendre vos 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite validés auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à : Salaire annuel brut moyen x 50 % x 170 / 170: Vous avez le taux maximum possible. Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à : Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 170: Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence. En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base. La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite. Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite. Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum. Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite. Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l' Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la
retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé. L'Ircantec est aussi une retraite par points. Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.
Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?
En tant qu'agent public, vous pouvez occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Cas Emploi à temps complet ou non complet: Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c'est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire (ou vous êtes soumis à une durée inférieure à 35 heures par semaine, c'est par exemple le cas si vous êtes enseignant). Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail . On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE). À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent . La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration. Selon la fonction publique d'appartenance, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels :
Rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif , quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI . Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en CDI. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD , en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d'apprentissage .)
Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Qu'est-ce qu'une retraite au taux maximum ?
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible. Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois: Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension. Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables. Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle. 5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension. Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi : Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein: Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible. Exemple: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.