Liquidation judiciaire d'une société
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ? Arrêt immédiat de l'activité de la société
L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé. Principe : arrêt de l'activité: En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Maintien de l'activité: Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
- Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
- Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
- Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)
Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l' administrateur judiciaire. Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public. (À savoir: La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours .)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ? Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc. Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ? Effets pour les créanciers
Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an. Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée. Arrêt des poursuites individuelles: Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :
- de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés , il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
- de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent . Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur .
(À savoir: La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.)