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Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ? Paiement (versement) des cotisations
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières. (À noter: La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale . Quant aux professions libérales règlementées , elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl .)
Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
Cas Régime général: Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr . Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Cas Secteur agricole: Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA . (À savoir: La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la DSN soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Notez que le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant compatible en DSN . Pour choisir l'option qui vous convient, la MSA vous propose un guide et mode d'emploi pour chacune .)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère:
| Ministère | Plafond en euros | 
| - | - | 
| Services du Premier Ministre | 24 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
| Ministère des armées | - 1 500 € par agent et par an - 3 000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - 4 000 € par an pour un agent de catégorie C sans diplôme pour une formation préparant à un diplôme | 
| Ministères sociaux | 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (frais pédagogiques et, de façon facultative à la demande de l'agent, frais annexes) | 
| Ministère de l'intérieur | 15 € par heure de formation créditée sur le CPF | 
| Ministère de l'agriculture et de l'alimentation | 3 500 € par demande d'utilisation du CPF | 
| Ministères économiques et financiers | 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 800 € par an | 
| Ministère de la transition écologique et solidaire | 3 500 € par formation | 
| Ministère de la cohésion des territoires | 3500 € par formation | 
| Ministère de l'éducation nationale | - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale - 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C sans diplôme |
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

- Bulletins portant des signes de reconnaissance

- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Choisir la forme juridique de votre entreprise
La micro-entreprise est synonyme de l'auto-entreprise. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 €. Si votre activité commence à se développer et que votre CA annuel dépasse ce montant, vous passez automatiquement dans le statut de l' EI. Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Le coût de la création est faible. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels. Par ailleurs, ce statut permet de facturer vos produits sans la TVA ( franchise en base de TVA ), donc de pratiquer des prix moins élevés. Le revers de cet aspect est l'impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels, par exemple sur l'achat de matériel. Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires. (À noter: L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux.)
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPE Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
FPT Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans. Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections. Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD. Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

- Bulletins portant des signes de reconnaissance

- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
300 à 499 salariés Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ? Nombre et composition des collèges
Cas Entreprise comprenant moins de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 2 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Cas Entreprise comprenant plus de 25 cadres: Les salariés sont répartis entre 3 collèges : 
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
500 salariés ou plus Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections. Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
(À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
- Affection cancéreuse
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. (À savoir: Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.)
Le CLD est attribué à la fin de la 1 re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement. Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD. À la fin de la 1 re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical. Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD. Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1 re année de CLM à plein traitement, cette 1 re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
FPH Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
cotisée ? Il s’agit des périodes pour lesquelles vous avez cotisé à un régime de retraite français. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Certaines périodes de cotisations payées par l’État sont également prises en compte (stage de formation professionnelle, apprentissage). Peuvent également être retenues comme trimestres cotisés :
- les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité
- les trimestres de majoration d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres.
Et dans la limite de 4 trimestres pour chacune des catégories suivantes :
- les périodes indemnisées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants
- les périodes de service national
- les périodes de chômage indemnisé
- les périodes indemnisées au titre de la maladie et des accidents du travail pour incapacité temporaire.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z L'essentiel de la fiscalité du restaurateur
Quelle TVA pour quel produit ? Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées. Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères. On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs. Quelles autres taxes ? Vous devez payer une taxe foncière, appelée la CFE. Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi payer la taxe foncière appelée CVAE. Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle (CFP). Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de votre commune. Contactez alors la mairie du lieu où se situe votre enseigne publicitaire. Déclarer vos travaux aux impôts: Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale. En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux. Redevance pour diffuser de la musique: Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant. Vous devez faire une déclaration à la  Sacem et payer une redevance annuelle.
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Quelles sont les démarches à suivre ? Tout d’abord, consultez votre relevé de carrière sur notre site lassuranceretraite.fr afin de vérifier que tous les éléments de votre vie professionnelle apparaissent. Si vous constatez une erreur ou un oubli, à partir de 55 ans, vous pouvez en demander la mise à jour. Une fois votre relevé de carrière à jour et si vous remplissez les conditions, vous pouvez télécharger votre attestation de départ à la retraite anticipée pour carrière longue en utilisant le service en ligne « Obtenir mon âge de départ à la retraite », disponible sur votre espace personnel. Selon votre date de départ à la retraite, vous obtenez soit une attestation de départ provisoire, soit une attestation de départ définitive. 5 mois avant le point de départ de votre retraite, vous pouvez utiliser le service en ligne « Demander ma retraite » pour nous transmettre votre demande. Pour en savoir plus sur le départ à la retraite pour carrière longue, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Comment embaucher votre 1er salarié ?
Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche. Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)
La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel. (À savoir: Les pourboires bénéficient d'une exonération des cotisations sociales et des impôts jusqu'au 31 décembre 2025 . Il s'agit des sommes versées directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle.)
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Quelles normes respecter dans votre restaurant ?
Hygiène: Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant. Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau. Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire. Cette formation s'appelle la HACCP. Elle dure environ 14 heures. (À savoir: On vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.)
Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration. Sécurité: Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public. Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement. Accessibilité: Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en détail quelles sont ces normes. Travaux de mise en conformité: Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Interdictions : alcool, tabac: Vous devez faire respecter 2 interdictions :
- Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
- Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
300 à 499 salariés Qu'est-ce que la BDESE ? À quoi sert la BDESE ?
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE. Elle contient des données sur les sujets suivants :
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié Lettre de licenciement
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre. La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
(À savoir: après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.)