Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transfert d'activité Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d'un transfert d'activité. Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI. Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires. Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil. Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours. Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une indemnité de licenciement. De même, si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires. Si vous êtes en CDI, seul un
FPE Transfert d'activité Dans quel cas l'agent peut-il est licencié ?
en CDI, seul un CDI peut vous être proposé. Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil. Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours. Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.
FPE Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans
FPE Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.