Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
| Conséquences du jugement d'ouverture | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum) Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | 
| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers |
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
 La demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)