Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l'attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document. Exemple: Un donneur d’ordre conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un chantier à un plombier (sous-traitant) d’un montant de 15 000 € HT. L’entreprise et l’architecte doivent respecter l’obligation de vigilance :
- Le donneur d’ordre doit demander les différents documents de vigilance à son architecte.
- L’architecte doit quant à lui demander les documents de vigilance au plombier.
Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-15:
Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?
Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe. Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur. Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :
- Contrats portant sur l'exécution d'un travail
- Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
- Contrats de production, de fabrication, de transformation
- Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
- Contrats de travaux agricoles
- Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
- Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance. Pour en savoir plus, vous pouvez consuter notre fiche sur les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public .
Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?
Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. (À savoir: L'attestation de vigilance est également nécessaire lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité). Notre fiche sur la cessation d'activité d'une société détaille toutes les démarches à effectuer.)
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7:
Quelles sont les conditions de délivrance d'une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
- Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.
(Attention: Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15:
Comment l'attestation de vigilance est-elle délivrée ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr : L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation : Comment télécharger une attestation employeur ? Urssaf (À noter: Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire . Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation de vigilance.)