Index de l'égalité professionnelle
251 à 999 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
251 à 999 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Déclaration sur Égapro
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1 er mars. L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail. (À savoir: L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée . La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.)
251 à 999 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise
L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE). Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée. Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés. L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible. Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
251 à 999 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE . Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Sanctions: L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.