edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade. Votre demande doit comporter les informations suivantes :
- Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
- Nombre d'allocations journalières souhaitées
- S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé. En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Contractuel Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé. La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Contractuel Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif. Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc. Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT. La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
- Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
- Quelle est la démarche doit faire une personne en situation de handicp pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
- Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
- De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?
- Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
- Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
- Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Contractuel Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Son montant varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cas Vous cessez votre activité: Le montant de l'allocation est fixé à 64,41 € par jour. Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.)
Cas Vous travaillez à temps partiel: Le montant de l'allocation est fixé à 32,21 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie. Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum. (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.)
Contractuel Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non. L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande. Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé. L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés. Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Quelle est la démarche doit faire une personne en situation de handicp pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA. Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l' Agefiph ou à Cap emploi. Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux. Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre. Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE Situation de handicap Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Carrière et formation: Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein. Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
FPE Convenances personnelles Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
FPE Convenances personnelles Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
| 90 % | 32/35 e (≈ 91 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme. Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis. L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d' interrompre le préavis avant son terme. L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire. (À noter: L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.)
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
Cas Le salarié effectue un préavis: L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer. Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée. Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés lui restent dues.
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis: Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Dans ce cas, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci. Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés lui restent dues.
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale. Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle. Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte. Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt. L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (À savoir: Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.)
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA. Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
À Mayotte Comment le Smic est-il revalorisé ?
Cas Au 1er janvier: Le Smic est revalorisé chaque année au 1 er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Cas En cours d'année: Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Cas Augmentation coup de pouce: À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM). Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :
- Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
- Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
- Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical. (À savoir: Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.)
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Comment est institué et composé le conseil médical ? Formation restreinte
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés. (À savoir: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l' ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.)
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie
- Par téléphone
Contractuel
le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CCP. Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Fonctionnaire
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire. Exemple: Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an ( 1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an ( 450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an ( 360 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 21 600 €. Le montant différentiel de primes ( 5 400 € - 4 320 € = 1 080 € ) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. (Rappel: Vos cotisations au SRE ou à la CNRACL sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération. Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.)
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?
La durée du temps de pause dépend de votre situation :
Cas Vous êtes salarié majeur: Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée : 
- Soit immédiatement après 6 heures de travail
- Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
 Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
Cas Vous êtes salarié mineur: Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30. La pause est accordée : 
- Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail
- Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée
 Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Cas Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs: Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence . Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission. (Rappel: Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .)
Cas Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil: Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence. (Rappel: Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .)
Cas Vous avez créé ou repris une entreprise: Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de perfectionnement Qui demande la formation de perfectionnement dans la FPT ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Fonctionnaire Formation de perfectionnement Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée dans la FPT ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service. Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP. Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental. Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1 re formation. Toutefois, si votre 1 re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1 re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique. (Attention: Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1 re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.)
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Contractuel Formation de perfectionnement Qui est concerné par la formation de perfectionnement dans la FPT ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement. (À noter: Vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).)