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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Motif disciplinaire Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?
- Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?
- Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?
- Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?
- Quel est l'avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?
- Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?
Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?
L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi :
- Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
- Personnes qui perçoivent des minimas sociaux ( RSA , ASS , AAH ).
D'autres personnes peuvent aussi accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d'étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d'emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).
Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?
C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif. Cet organisme, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail. La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Caf, MSA ).
Quel est l'avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences ).
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. (À savoir: Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.)
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître. Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?
- Faut-il demander à l'employeur une autorisation d'absence ?
- Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?
- Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?
- Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?
- Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?
Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?
Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
- Être salarié
- Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
(À savoir: Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes .)
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Autres motifs Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités s'il est licencié pour une cause réelle et sérieuse ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due .)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?
Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?
La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.
Cas Formation initiale: Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours : 
- Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
- Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
 Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM). (Attention: Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1 er jour du 2 e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.)
Cas Formation continue: Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile . Cette formation est organisée par des organismes agréés .
(À savoir: Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.)
Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Ainsi, vous conservez vos droits liés :
- À votre rémunération

- À la détermination des congés payés

- À votre ancienneté

- Et à votre couverture sociale.
(À savoir: Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l'État .)
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?
Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles. Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
- Prestation de serment
- Participation à l'audience de rentrée solennelle
- Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
- Étude préparatoire d'un dossier
- Participation aux audiences
- Participation au délibéré.
(À noter: Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation .)
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ? Montant
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
- Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 % , vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois.
- Si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 % , vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.
(Attention: Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique .)
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ? Contrat dit responsable
Cas Dentaire: Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge. Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu'à 290 € , les couronnes céramiques jusqu'à 500 € , les bridges céramiques jusqu'à 1465 € ou un dentier complet jusqu'à 1100 € .
Cas Appareil auditif: Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge. Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu'à 1700 € . 
- Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
- Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ? Contrat dit responsable
(À savoir: Depuis le 1 er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).)
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Cas général Qu'est-ce que le Smic ?
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts. (À noter: Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP . Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.)
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
CDI
avec accusé de réception. Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif. La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis. (À savoir: Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.)
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
L'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. Ce congé de formation permet le suivi d'une formation certifiante Pourquoi choisir une formation certifiante ? et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation. Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée association Transitions Pro). Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre. Il est conseillé de se rapprocher d'elle pour connaitre la démarche à suivre. (À noter: L'examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (CPF) et faire l'objet d'une autorisation d'absence de votre employeur, sous certaines conditions.)
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié peut-il porter un vêtement religieux ou un signe religieux dans l'entreprise ?
Oui, le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire. C'est le cas, par exemple, d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection. C'est également le cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés. (À savoir: Une clause du règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.)
Le salarié n'est pas autorisé à cacher son visage lorsqu'il travaille dans un lieu ouvert au public ou un organisme chargé d'une mission de service public. Il peut s'agir des commerces, cinémas, banques, mais aussi par exemple d'une clinique privée. Les tenues rendant impossible l'identification de la personne sont interdites. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab, etc.). En cas de non-respect, le salarié risque une amende de 150 € maximum. En revanche, cette interdiction ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel.
Le salarié peut-il obtenir un congé pour une fête religieuse ?
Non, le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse. Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé. (À noter: Certaines conventions collectives (ou accords d'entreprises) peuvent prévoir un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire ?
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître. Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile: Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail ). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires. Déplacement professionnel: Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une  :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant votre démission. La rémunération brute prise en compte comprend :
- Votre traitement indiciaire brut
- Vos primes et indemnités
- L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) , si vous avez droit à ces 2 compléments de rémunération.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise aux cotisations suivantes :
- Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS si vous êtes fonctionnaire
- Retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS si vous êtes contractuel.
L'indemnité est imposable.
Quelles sont les obligations de l'agent bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire ?
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l'a versée.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ? Syndicat représentatif
Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi Qu'est-ce que la portabilité ?
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée. En effet, vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise. Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Repos hebdomadaire du salarié
Salarié de moins de 18 ans
- Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail
 Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.
Cas Travaux intéressant la défense nationale: Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants : 
- Établissement de l'État
- Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
- Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale
Cas Dérogation selon le type de profession: Cas Industrie traitant des matières périssables (boulangeries, pâtisseries, charcuterie, conserverie de fruits et légumes...): Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année. Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires .
Cas Activités saisonnières: Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes : 
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Concours
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours. Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet. Le certificat médical doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours. L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves. Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation. Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve. Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins. Les aménagements sont accordés par
Concours
sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose. L'arrêté d'ouverture du concours peut aussi prévoir l'organisation des épreuves à distance par visioconférence. Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves. En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d'emplois concerné. Il est tenu compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.