Droit syndical dans la fonction publique
FPE Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti à chaque agent public. Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales. Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif. Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
FPE Informations syndicales Affichage et diffusion électronique d'informations
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès. Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
FPE Informations syndicales Distribution de documents syndicaux
Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service. Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
FPE Informations syndicales Réunions statutaires ou d'information
La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non. Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :
- Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné
- Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.
FPE Informations syndicales Réunions statutaires ou d'information
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister. Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les nécessités de service le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, dans la limite de 3 heures par trimestre. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris. Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comités sociaux d'administration, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut
FPE Informations syndicales Réunions statutaires ou d'information
Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d' une heure par agent. (À noter: Des conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.)