Projet de transition professionnelle (PTP)
CDI Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
CDI Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.
CDD Qu'est-ce qu'un PTP ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions. (Attention: Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques .)
CDD Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?
Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI). (À savoir: Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.)
CDD Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ? Auprès de l'employeur
Cas Entreprise de 100 salariés ou plus: L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.
Cas Entreprise de moins de 100 salariés: L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.
CDD Quelle est la durée d'un PTP ?
La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.
CDD Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?
Cas Congé supérieur à un 1 an: Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à : 
- 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 €
- Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 603,60 € .
CDD Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?
Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
CDD Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ? ?
Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.