Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Procédure de référé Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Procédure de référé Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)
Procédure de référé Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Procédure de référé Attendre la décision du CPH
Le CPH peut :
- Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
- Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite , même en cas de contestation sérieuse
- Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Accord des parties ( demandeur et défendeur)
- Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.
Procédure accélérée au fond
Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement. Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
- Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
- Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale
- Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Procédure accélérée au fond Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Procédure accélérée au fond Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)
Procédure accélérée au fond Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Procédure accélérée au fond Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : 
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.