Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ? Situation médicale de l'enfant
Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant. Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le certificat doit préciser :
- La nature des soins contraignants
- Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
- La durée prévisible du traitement de l'enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu' ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable. Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance. (À savoir: Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.)
Comment demander l'AJPP ?
La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) :
Cas Cas général (Caf): Avec le médecin qui suit l'enfant , vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 : Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf . (À savoir: Votre demande est étudiée par la Caf , qui vérifie si vous êtes éligible.)
Cas Régime agricole (MSA): Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 : Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA . (À savoir: Votre demande est étudiée par la MSA , qui vérifie si vous êtes éligible.)
Comment est versée l'AJPP ? Partage entre les parents
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil. Plusieurs situations sont possibles :
Cas Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet: Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Cas Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours: Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Cas Les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun: Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
Quel est le montant de l'AJPP ?
La situation varie notamment si vous êtes en formation ou demandeur d'emploi indemnisé :
Cas Cas général: Le montant de l'AJPP par journée est de 65,80 € . Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,90 € . (À noter: À Mayotte , le montant de l'AJPP par journée est de 56,35 € et par demi-journée de 28,17 € .)
Cas Vous êtes en formation professionnelle rémunérée: Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Cas Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi): La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.