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Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne. Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé:
| Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) | 
| - | - | - | 
| À quoi sert-il ? | Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié | 
| Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu) | 
| Pour quoi faire ? | Ménage, repassage, soutien scolaire... Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA . | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...) |
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
| Quels sont les avantages ? | Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment : Déclaration des rémunérations à l' Urssaf Paiement des cotisations sociales Établissement des bulletins de salaire | Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...) | 
| Comment adhérer ? Où se les procurer ? | Par internet au Centre national du Cesu Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63 rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9 | Peuvent être accordés par : Employeurs publics ou privés Comité social et économique (CSE) Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...) | 
| Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Si vous avez déjà ouvert votre compte formation, vous devez avoir vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) ou vous connecter via France Connect . Si vous n'avez pas ouvert votre compte formation, vous devez le créer et vous munir notamment de votre numéro de sécurité sociale composé de 15 chiffres. Il figure sur votre carte Vitale. Pour vous inscrire à une formation sur ce compte, vous devez détenir un compte France Connect + , même si vous avez déjà un compte France Connect.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ?
- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un apprenti ?
- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un demandeur d'emploi ?
- Financer le permis de conduire : quelles aides en cas de handicap ?
- Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?
- Réserviste (garde nationale et armée) : quelle aide pour le permis de conduire ?
- Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?
- Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?
Mise à disposition d'un agent public
Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage. Vous devez être en position d'activité.
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ? Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro. Quelles sont les conditions ?
- Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant .
- Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée .
- Utiliser le prêt pour une 1 re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale). En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.
Comment faire la demande ? Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État. Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur). L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne). Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite. Quel est le montant du prêt ?
- Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix
- Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ? Permis à 1 euro par jour
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation. Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum. Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois. (À savoir: Le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF) .)
Mise à disposition d'un agent public
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ? Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif. Renseignez-vous auprès de votre commune.
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ? Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du service national universel (SNU), vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1 re présentation au code ( ETG ).
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ? Autres dispositifs
Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un apprenti ?
Quelles sont les conditions ?
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
- Préparer le permis B
Comment faire la demande ? Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit. Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d'aide complété et signé
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte
Quelle est le montant de l'aide ? Le montant de l'aide est fixé à 500 €. Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPE Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. Ils fixent aussi les montants suivants :
- Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
- Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
- Montants minimum de l'IFSE par grade.
Exemple: Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctions:
| Groupes de fonction | Agents bénéficiant d'un logement de fonction | Autres agents | 
| - | - | - | 
| Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | 
| - | - | - | - | 
| Groupe 1 | 10 220 € | 8 030 € | 19 660 € | 17 480 € |
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un demandeur d'emploi ?
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer votre formation au permis de conduire (permis B). L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €. Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail (anciennement Pôle emploi).
Financer le permis de conduire : quelles aides en cas de handicap ?
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l' Agefiph. Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous détaillons ces différents dispositifs. (À noter: Si vous êtes contractuel , vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004
- Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
- Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez un enfant invalide
- Vous avez eu 3 enfants ou plus
- Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire. Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B. Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.
Cas Permis poids lourd ou transport en commun: Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E. Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire
Cas Permis BE: Le permis concerné est le permis BE. Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire
Cas Permis voiture, moto, ou quadricycle lourd: Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2: Les conditions suivantes doivent être remplies :
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Comment obtenir la carte professionnelle ?
- Assureur pour la responsabilité civile professionnelle
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir. Coût:
Coût de la carte professionnelle d'agent immobilier:
| Type de demande | Montant | 
| - | - | 
| Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités | 160 € | 
| Modification | 68 € | 
| Renouvellement | 130 € | 
| Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | 96 € | 
| Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle | 55 € |
Agent immobilier Suivre la formation continue obligatoire
La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier. Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées. La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité. La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier. Elle doit porter sur les sujets suivants :
- Questions juridiques, économiques, commerciales
- Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
- Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?
- Congés annuels et congé bonifié précédent
- Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour exercer dans la réserve.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire titulaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Vous devez faire constater votre état de santé par votre médecin qui établit le certificat médical final précisant votre situation. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes fonctionnaire d’État, votre emploi peut avoir été déclaré vacant si vous avez été en Citis plus de 12 mois consécutifs et vous pouvez avoir été remplacé par un autre agent. Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, en l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous conservez des séquelles de votre accident, vous pouvez prétendre à l’ allocation temporaire d’invalidité (Ati), cumulable avec votre traitement indiciaire, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 %. Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. En cas de rechute: Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Obligations d'affichage des prix
Affichage pour votre clientèle: Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :
- Numéro de votre carte professionnelle
- Possibilité ou non de percevoir des fonds
- Montant de votre garantie financière , dénomination et coordonnées du garant
- Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
- Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. (Attention: Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.)
Demander un avis d'expert: Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant : Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ? Émission d'un titre de recette
Votre administration employeur émet un titre de recette qui comporte notamment les informations suivantes :
- Nature de la rémunération versée à tort
- Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
- Montant de la somme à rembourser.
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette. Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues. Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé délai de prescription de recouvrement.
Devenir agent immobilier
Agent immobilier Mentions obligatoires sur les annonces Annonces de location
Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes :
- Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
- Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
- Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
- Montant du dépôt de garantie , limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
- Caractère meublé de la location si c'est le cas
- Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
- Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
- Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
- Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation
Devenir agent immobilier
Salarié d'une agence En quoi consiste l'activité d'un salarié d'une agence immobilière ?
Statut et principales activités: Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée. En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier. Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez. Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations. Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail. (À noter: Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre.)
Protection sociale: Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés. Vous avez droit à une assurance chômage. Rémunération: Vous percevez un salaire. (À noter: Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié . Dans ce cas, comme tous les VRP , vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum).)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPH Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.