Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPE
à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
FPE
Cas Créer ou reprendre une entreprise: Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service . La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois . La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance . Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise. Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi
FPT
Cas Donner des soins à un proche: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant . Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,. Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) , il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer . La durée du congé est fixée à 3 ans maximum , renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date