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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Cas Vous conservez une activité salariée: Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le salaire journalier de référence (SJR) , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Combien d'adhérents faut-il pour créer une section syndicale dans une entreprise ?
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Cessation du versement: Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
- Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
- Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Vous avez conclu un contrat de service civique
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
- Vous ne résidez plus en France
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS ). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Comment le syndicat doit-il informer l'employeur de la création d'une section syndicale ?
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale. Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR, lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).
Procédure de licenciement pour motif personnel
Motif disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ?
La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et de panneau d'affichage.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
- Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
- Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
- Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ? Diffusion de tracts
Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans Un fonctionnaire ou un contractuel peut-il percevoir l'ARE ?
- Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.
(À savoir: Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.)
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ? Local mis à la disposition de la section syndicale
Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 200 salariés: L'employeur n'a pas d'obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.
Cas Entreprise de 200 salariés ou plus: L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l'exercice de la mission de leurs délégués. L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. L'aménagement et l'utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l'employeur.
Est-ce que la section syndicale peut réunir ses adhérents ?
Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise. Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants. Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.
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Vous avez entre 53 et 54 ans Faut-il être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
Oui, pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
Vous avez entre 53 et 54 ans Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
: les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.
Vous avez entre 53 et 54 ans Quel est le montant de l'ARE ? Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
- une partie fixe égale à 13,18 €
- et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Vous avez entre 53 et 54 ans Quel est le montant de l'ARE ? Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Qui représente la section syndicale dans l'entreprise ?
La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise. Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?
Dans certains cas, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans Quand l'ARE est-elle versée ?
Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. (Attention: Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.)
Vous avez entre 53 et 54 ans Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Cas Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023: La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. 
Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans:
| Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d'indemnisation maximum | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | Pas d'indemnisation | 
| Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum |
Cas Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023: Depuis le 1 er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail : 
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?
Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :
Cas Formation pendant le temps de travail: Votre rémunération est maintenue par votre employeur.
Cas Formation hors temps de travail: Cette formation ne donne pas droit à rémunération.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Qu'est-ce que le contrat d'engagement jeune (CEJ). C'est un contrat qui s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées . Ce contrat peut se traduire notamment par des stages , des formations et un service civique . Le but est d'accéder à un emploi durable . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s'adresse le contrat d'engagement jeune (CEJ) ?
- Qui met en œuvre le CEJ ?
- Quelles informations figurent dans le CEJ ?
- Quels sont les engagements pour le bénéficiaire du CEJ ?
- Quelle est la durée du CEJ ?
- Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ?
- L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ?
- Quelle sanction en cas de non-respect des engagements du CEJ ?
- Que se passe-t-il à la fin du CEJ ?
Qui met en œuvre le CEJ ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat. (À noter: D'autres organismes (exemple : une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.)
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Quels sont les différés d'indemnisation ?
Délai d'attente: L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Différé d'indemnisation congés payés: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation. Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple: Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation: Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :
Vous avez 55 ans ou plus Quels sont les différés d'indemnisation ?
- Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement
- Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale
- Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier). (À savoir: Le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.)
Exemple: Si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quelles informations figurent dans le CEJ ?
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale. Il peut comporter les éléments suivants :
- Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
- Périodes de formation
- Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
- Missions d'utilité sociale (exemples : service civique , Épide , École de la 2e chance ).
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme. Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat. Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Quand l'ARE est-elle versée ?
Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. (Attention: Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois). Cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Quel est le montant de l'allocation versée pendant un CEJ ? Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.
Cas Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer non imposable: L'allocation est de 561,68 € par mois maximum. (À noter: Cette allocation est de 320,15 € à Mayotte.)
Cas Majeur fiscalement autonome ou rattaché à un foyer imposable: Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème . L'allocation est de 337 € par mois maximum. (À noter: Cette allocation est de 192,10 € à Mayotte.)
Cas Mineur: L'allocation est de 224,68 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes : 
- Il est fiscalement autonome
- Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
- Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème .
 Cette allocation est de 128,06 € à Mayotte .
(Attention: France Travail et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.)
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Cas Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023: La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois. 
Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus:
| Durée d'emploi (les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d'indemnisation maximum | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | Pas d'indemnisation | 
| Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum |
Cas Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023: Depuis le 1 er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail : 
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Jusqu'au 31 décembre 2026 , si vous êtes fonctionnaire handicapé, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure . À la fin d'une durée minimale de détachement, vous pouvez être intégré dans ce corps ou ce cadre d'emplois. Nous vous détaillons en quoi consiste ce dispositif temporaire de promotion. Le dispositif varie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le dispositif de promotion par détachement du fonctionnaire en situation de handicap ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un corps de catégorie supérieure ?
- Quels sont les emplois ouverts au détachement ?
- Comment candidater à un emploi ouvert au détachement ?
- Comment l'administration sélectionne les candidats ?
- Comment se déroulent le détachement et la formation ?
- Comment se termine le détachement ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un cadre d'emplois de catégorie supérieure ?
FPE En quoi consiste le dispositif de promotion par détachement du fonctionnaire en situation de handicap ?
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure. En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne. Ce dispositif temporaire prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps. Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l' intégration dans ce corps d'accueil. Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.
FPE Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un corps de catégorie supérieure ?
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer. Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné. Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1 er janvier de l'année de votre candidature, de 10 ans de services publics.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de 25 % s'applique. Ainsi,la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours ). France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale. (Attention: Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1 er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n'êtes pas concerné par cette disposition. Les expatriés et les résidents des Drom et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.)