Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congés annuels
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire. À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés. Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congé de préparation à un concours
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir. (Attention: Si vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissent temporaire ou saisonnier d'activité , vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.)