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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié. Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
CDI À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?
Cas Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat: Les horaires de travail peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié (par exemple la réalisation d’heures de présence de nuit ).
Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit. Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail. Il est signé par l'employeur et le salarié. (À savoir: Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit . Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral , il doit proposer un avenant écrit au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).)
Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?
Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail. Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :
- Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.
- Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Quelles normes respecter dans votre restaurant ?
Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions. Informer vos clients: Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :
- Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison" , etc.)
- Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
- Prix
Retrouvez le détail de ces affichages.
Vous reprenez un restaurant Vous voulez faire des travaux
Cas Devanture: Vous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant. Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie .
Cas Travaux d'aménagement, extension, etc.: Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie . Déclarer les travaux aux impôts: Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale. En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Accepter les chèques restaurants
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant. Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé. Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera. Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail. Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
CDD Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant. Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat. (À savoir: Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.)
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Publicité : installer une enseigne
Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public. Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement. Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité. Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation. Enseigne lumineuse: Si votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Cesu Le contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?
Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. En cas de déclaration au Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Les parties doivent cependant respecter les obligations concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail. Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.
Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique d'État, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service, lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Cesu À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
- Votre conjoint
- Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales )
- Un ascendant
- Un descendant
- Un collatéral jusqu'au 4e degré
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
FPE Fonctionnaire Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
- Sous la forme d'un temps partiel .

Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidant:
| Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé | 
| - | - | 
| Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an | 
| Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an | 
| Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an | 
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
- Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
- Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
- À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congé maternité
- Congé parental d'éducation à temps partiel
- Congé paternité
- Congé d'adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé proche aidant
- Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant .
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Créer un bar avec votre restaurant
Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- Licence (permis d'exploitation)
- AOT
- Immatriculation au RNE et au RCS
Vous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez. Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.
Vous créez un restaurant de A à Z
Vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches. La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'avez donc pas de fonds de commerce à acheter. Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?
- Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?
- Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?
- Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?
- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour une cause réelle et sérieuse ?
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
FPE Fonctionnaire Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple: Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
FPE Contractuel Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
- En une période continue
- De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
- Sous la forme d'un temps partiel .

Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidant:
| Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé | 
| - | - | 
| Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an | 
| Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an | 
| Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an | 
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
- Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
- Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
- À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Les bonnes questions avant de vous lancer
Avez-vous le droit de devenir commerçant ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits. Comment anticiper les difficultés ?
- Préparez-vous à votre futur métier : 
- En effectuant un stage d'immersion dans le secteur de la restauration
- En suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
- Prévoyez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Qui peut vous aider ? Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat. Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise. Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.