Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPH La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.
FPH La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ? Maintien du demi-traitement
Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.
FPH La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ? Indemnités journalières
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an. En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d' affection de longue durée (ALD). Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 41,47 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre IJ. (À noter: L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % . Elle est imposable.)
FPH La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ? Allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l' allocation d'invalidité temporaire (AIT).
FPH La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ? Allocations chômage
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.
FPH Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Cas Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.