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Congé de reclassement
L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus , doit proposer un congé de reclassement . Ce congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place d'actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?
- Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?
- Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?
- Quelle est la durée du congé de reclassement ?
- Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?
- Le salarié peut-il travailler pendant un congé de reclassement ?
- Le congé de reclassement peut-il être suspendu ?
- La rupture du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?
- Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après un congé de reclassement ?
Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
Années d’études supérieures Quelles sont les périodes d'études supérieures pouvant faire l’objet d'un rachat ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
- Établissement d'enseignement supérieur
- École technique supérieure
- Grande école
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l' obtention d'un diplôme. L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
- Pays de l' Espace économique européen
- Suisse
- Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale .
Stages en entreprise Comment faire la demande de rachat des périodes de stage ?
La demande de rachat s'effectue au moyen d'un formulaire : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
- Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice du formulaire. Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr. Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies. L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande. En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat. Le montant du rachat est fixé à 471 € par trimestre. Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois. Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail . Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
- Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
- Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
- Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ?
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Qui peut demander une carte de séjour temporaire - Jeune au pair ?
Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous avez entre 18 et 30 ans
- Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
- Vous avez conclu une convention avec cette famille
- Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
(Attention: vous devez détenir un visa de long séjour .)
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?
- Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
- Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?
À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints). (À savoir: L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément .)
Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.
Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt. La 1 re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement. En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités. De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire de métropole Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
- Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole
- Vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Que se passe-t-il durant l'absence du salarié qui participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1 er tour de scrutin. Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?
FPT
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales. (Rappel: Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.)
FPT
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû. La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice
FPH
Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés lié aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement). Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.
Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Indemnités de départ en retraite et préretraite Départ volontaire en retraite ou en préretraite
L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ? Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences. Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Cas Salarié d'au moins 26 ans: Le salarié doit justifier de : 
- 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois
 (À noter: Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 moi s (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).)
Cas Salarié de moins de 26 ans: Le salarié doit justifier de : 
- 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation et d'avenir).
 (À noter: Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).)
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Retraites de base et complémentaires
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires , par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l' État
- Pensions de réversion versées par ces régimes
- Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
- Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec.
Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne. Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
(À savoir: Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires .)
Allocation de reconnaissance versée aux harkis
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
Mutation d'un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois , et sans changer de grade , ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d'Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut muter ?
- Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?
- Comment postuler sur un emploi vacant ?
- Comment s'organisent les mutations dans le cadre du mouvement ?
- Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ?
FPE Comment postuler sur un emploi vacant ? Quelles sont les mutations prioritaires ?
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille. Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
FPT Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
FPT Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ? Qu'est-ce qu'une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur. La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
FPH Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ? Qu'est-ce qu'une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement employeur. La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Congé de reclassement
Le salarié peut-il travailler pendant un congé de reclassement ?
Oui, le congé de reclassement est alors suspendu durant chaque période de travail effectuée par le salarié. Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier). Il signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire. Le congé reprend à la fin de chaque période de travail. (À noter: L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé. Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.)
Le congé de reclassement peut-il être suspendu ?
Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
Le congé de reclassement peut-il être suspendu ? Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants
les cas suivants :
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ). Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur. Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience. Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.
Contractuel Comment est calculé votre traitement indiciaire ?
Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100. Cette valeur est fixée par décret. Depuis le 1 er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €. Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante : Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100: Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à : Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200: Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche. Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro. Exemple: Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 472 est égal à 472 x 5 907,34 € / 100 = 27 882,64 €: Le traitement mensuel brut est égal à 472 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 323,55 €:
Contractuel Y-a-t-il un traitement indiciaire minimum ?
est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple). L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPT
l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.)
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Rémunération inférieure à 15 700 € Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | 0,40 % | 
| (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois | 6,90 % |
Rémunération inférieure à 15 700 € Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)
Base de calcul et taux:
| Assiette | Taux | 
| - | - | 
| Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois | 2,80 % | 
| Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois | 6,95 % |