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Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?
- Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?
- Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?
Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPH Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
FPH Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1 er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladie:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement pendant 3 mois | Conditions de versement pendant 9 mois | 
| - | - | - | 
| Indemnité de résidence (IR) | 100 % | 100 % | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % | 100 % | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 90 % | 50 % | 
| Primes et indemnités | Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 % | (ISS) versée à 50 % |
FPH Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. (Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.)
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Faut-il remettre une attestation à l'employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Cas général Quel est le montant du Smic ?
Le montant du Smic net est donné à titre indicatif. Les règles varient selon que le salarié est majeur ou mineur :
Cas Salarié majeur: La rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic. 
Montants du Smic:
| Smic | Montant brut | Montant net (déduction des cotisations salariales) | 
| - | - | - | 
| Smic horaire | 11,88 € | 9,40 € | 
| Smic mensuel | 1 801,80 € | 1 426,30 € | 
| Smic annuel | 21 621,60 € | 17 115,69 € |
Cas Salarié mineur: Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré : 
Montants du Smic minoré d'un salarié mineur:
| Âge du salarié | Smic horaire brut minoré | 
| - | - | 
| 17 ans | 10,70 € | 
| 16 ans (et moins) | 9,51 € | 
 Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage .

Montants pris en compte dans le calcul du Smic:
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? | 
| - | - | 
| Salaire de base | Oui | 
| Avantages en nature | Oui | 
| Primes liées à la productivité | Oui | 
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non | 
| Majorations pour heures supplémentaires | Non | 
| Primes de participation et d'intéressement | Non | 
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non | 
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ? Changement du montant
Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse. En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse). En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :
- À la date de notification de la rente révisée
- Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
- Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP.
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ? Suspension du versement
Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
Allocations de la Caf
Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande. Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides ( allocataire ) de la Caf avant votre incarcération. Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison ( non allocataire ), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.
Cas Allocataire avant votre incarcération: Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier : 
- Du revenu de solidarité active (RSA) dans le mois suivant votre libération
- De l'allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein, le 1 er jour du mois suivant votre sortie de prison
- De la prime d'activité dans les 3 mois suivant votre libération.
 Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) . Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne : (À savoir: Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie .​)
 Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle. La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale , le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Allocations de la Caf
Cas Non allocataire avant votre incarcération: Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes : 
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation adulte handicapé (AAH)
- Prime d'activité
- Aide personnalisée au logement
 Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante : Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle. La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale , le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ? Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le mois du paiement erroné. Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1 er du mois suivant. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette. Exemple: Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1 er avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1 er avril 2026. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription. Exemple: Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1 er janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu'au 28 février 2026, etc.
Congé de maladie du fonctionnaire
FPH Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :
Cas Apte à la reprise de vos fonctions antérieures: Vous reprenez vos fonctions. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs , vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Cas Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures: Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :
FPH Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Reprise des fonctions ou inaptitude
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPH Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ? Mise en congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie. Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM: Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
Vous êtes contractuel , malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
- Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
- Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?
- Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
- Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
- Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?
FPE Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
FPE Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration. (À noter: En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.)
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu départemental Crédit d'heures Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté. Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants. Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement pendant toute la durée de votre congé. Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (à 90 % au cours des 3 premiers mois, puis à moitié au cours des 9 mois suivants). Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Pendant votre congé de maladie, vous avez droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. Pendant les périodes au cours desquelles votre administration employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé. En pratique, votre administration employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
- Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional Crédit d'heures Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (Attention: Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté , celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.)
FPT Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
FPT Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration. (À noter: En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.)
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Cas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Cas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.