Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Accord collectif La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?
La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Accord collectif Quel est le contenu d'un PSE ?
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
- Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord écrit des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
- Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
- Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
- Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
- Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
- Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
- Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
- Conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
- Primes d'incitation au départ volontaire
Accord collectif Quel est le contenu d'un PSE ?
- Mesures pouvant tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées et des femmes enceintes
- Actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l'emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles.
Accord collectif Le CSE doit-il être consulté sur le PSE ?
Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
Accord collectif Qui peut conclure l'accord PSE ?
L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections professionnelles du CSE. (À noter: Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.)
Accord collectif Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ? Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi. Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée. Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets: Le bilan doit contenir les éléments suivants :
- Nombre de réunions de la commission de suivi
- Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
- Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
- Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
- Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
- Mesures d'accompagnement à la mobilité externe : 
- Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE
Accord collectif Peut-on contester le PSE ?
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. La contestation peut porter sur les motifs suivants :
- Décision de validation elle-même (par exemple : formalisme)
- Accord du PSE
- Contenu du PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
Décision unilatérale Qu'est-ce qu'un PSE ?
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Décision unilatérale La mise en place d'un PSE est-elle obligatoire ?
Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Décision unilatérale Le PSE doit-il être porté à la connaissance des salariés ?
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Décision unilatérale Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ? Transmission des documents à la Dreets
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO). La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE. À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Décision unilatérale Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ? Vérification du PSE par la Dreets
Accord de la Dreets: Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements. Refus de la Dreets: Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.
Décision unilatérale Quel est le rôle de la Dreets dans la procédure de PSE ? Transmission du bilan de mise en œuvre du PSE à la Dreets
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi. Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée. Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets: Le bilan doit contenir les éléments suivants :
- Nombre de réunions de la commission de suivi
- Nombre de mobilités/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)
- Nombre de départs volontaires (dont le nombre de salariés de 57 ans et plus)
- Nombre de salariés licenciés pour motif économique (dont ceux de 57 ans et plus)
- Nombre d'adhésions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, congé de reclassement ou de mobilité)
- Mesures d'accompagnement à la mobilité externe : 
- Mise en place d'une antenne emploi ou d'une cellule de reclassement chargées d'accompagner les salariés
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation ou d'une VAE