Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service , communément appelé accident de travail . Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service
- Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration , pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois. En l'absence de
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées : 
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
 Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPT: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Maladie professionnelle Vous êtes stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique