Démission d'un salarié
CDI Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté. C'est le cas notamment lors des évènements suivants :
- Accord entre les parties
- Prise de congés payés
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Report prévu par une convention collective.
CDI Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ? Accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
CDI Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ? Congés payés
Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés. La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés. Exemple: Un salarié en congés payés du 3 au 22 février 2025 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 8 février. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 23 février au 22 mars 2025. Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. (À noter: La fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas , pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.)
CDI Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis. Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis. (À noter: Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
CDI Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés s'il reste au salarié des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP , l'employeur remet au salarié un certificat qui justifie que le salarié a des droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP)
- Primes si elles sont liées au contrat de travail
- Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).
Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
CDI Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
CDI Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Apprenti
Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.