Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPE Restructuration de service Conditions d’affectation dans un emploi du même grade
- Par le préfet de région, sur proposition de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, après consultation du chef de service d’affectation, dans les autres cas.
Lorsque vous êtes affecté ou détaché dans un emploi d’un autre département ministériel, vous bénéficiez au préalable, automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
FPE Autre situation
Cas Vous êtes fonctionnaire: Si vous êtes fonctionnaire titulaire , vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire , vous n'avez aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
FPE Autre situation
| Ancienneté de services | Durée du délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois de services | 8 jours | 
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 
| Au moins 2 ans | 2 mois | 
 Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission. Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception. Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié. Vous avez droit aux allocations chômage .
FPT Fonctionnaire Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Les conditions de réaffectation sur un emploi varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Fonctionnaire titulaire: Votre collectivité employeur recherche les possibilités de vous reclasser. Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet , la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n'est pas assimilée à sa suppression si les conditions suivantes sont réunies : 
- Cette modification ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de travail de l’emploi concerné
- Et cette modification n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d’heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.
 (À noter: Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.)
FPT Fonctionnaire Fonctionnaires bénéficiant d’un reclassement en cas de suppression de leur emploi
Cas Fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire , vous n'avez aucun droit à reclassement . Si votre collectivité employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, il est mis à votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à la suite de votre admission à un concours , vous pouvez demander à être réinscrit sur la liste d'aptitude établie à l’issue du concours. Vous pouvez rester inscrit pendant une durée totale de 4 années à partir de votre inscription initiale à la suite de votre admission au concours. Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes : 
- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale
- Congé de longue durée
- Accomplissement d'un mandat d'élu local
- Recrutement en tant qu’agent contractuel pour assurer le replacement d’un fonctionnaire ou d’un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent (en raison d’un congé de maladie, de maternité, etc.) si vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi sur lequel vous êtes recruté en tant qu’agent contractuel
- Engagement de service civique.