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Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle. Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés. Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an ) pendant la période d'acquisition des congés. Cette période d'acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période). Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite de prise. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle Comment sont calculés les droits à congés payés du salarié qui a été en arrêt maladie pendant la période de référence  ?
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :
- Les jours de congés payés acquis hors période de maladie
- Et les jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie.
(Rappel: Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025. Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois , pendant son arrêt maladie ou accident de travail d'origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025.)
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu. Exemple: Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1 er août au 30 septembre 2024 : il a droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables ) au titre de l'arrêt maladie: Le salarié a droit a 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) :
- 5 jours du 1 er juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = 5 jours
- 4 jours du 1 er août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours
- 20 jours du 1 er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours
Non professionnelle Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1 re méthode dite du 1/10 e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence . En cas d' arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle , la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .
- Selon la 2 nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille r.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Rupture conventionnelle collective
Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
L' accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- Formalisme et conditions d'information du comité social et économique (CSE) , s'il existe
- Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l'accord
- Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
- Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés
- Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
- Critères de départage entre les candidats au départ
- Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement )
- Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité , validation des acquis de l'expérience )
- Clauses de suivi de l'accord.
L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
Oui. L'employeur transmet pour validation le contenu de l'accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) : (À noter: En l'absence de CSE , l'employeur joint un procès verbal de carence.)
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’ accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord. Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
Cas Validation de l’accord par la Dreets: La décision de validation par la Dreets de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Cas Refus de validation par la Dreets: En cas de refus de validation , un nouvel accord peut être négocié. Le CSE est informé de la reprise des négociations. Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets. Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1 er accord.
L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
Cas Absence de réponse de la Dreets: L'absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation . La copie de la demande de l' accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l'accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation. Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein. (Rappel: Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 % , 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.)
Retraite: Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 782,00 €. (Attention: En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.)
Rupture conventionnelle collective
Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
L'accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective. Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l'entreprise.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH Situation de handicap
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Rupture conventionnelle collective
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ? Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. L'accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ? Autres indemnités
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...). Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH Situation de handicap Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
FPH Situation de handicap Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli pour déterminer les droits à formation. Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein. (Rappel: Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 % , 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.)
Retraite: Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 782,00 €. (Attention: En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.)
Rupture conventionnelle collective
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
L’indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 94 200 €.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH Situation de handicap Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue. Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
FPH Convenances personnelles Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .
FPH Convenances personnelles Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute ( traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
| 90 % | 32/35 e (≈ 91 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée : 
- du 1 er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)
 
- du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)
 Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2023 au 30 avril 2024. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2024 au 30 avril 2025.
Non professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 er décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 er juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
Forfait social
À partir de 250 salariés Quelles sont les rémunérations concernées ? Revenus inclus
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
- Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
- Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.
(À savoir: Depuis le 1 er septembre 2023, l' indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 % . À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.)
Depuis le 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro. Exemple: Au 1 er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1 er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?
Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie. Pouvez-vous être indemnisé à la fin de votre congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie à la fin de votre congé parental d'éducation ? Nous vous expliquons les règles.
Cas Temps plein: Cas Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental: Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie. Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).
Cas Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental: En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Cas Temps partiel: Cas Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental: Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l'indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé , dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Inaptitude temporaire
- Inaptitude définitive
FPE
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
FPE Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions. Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an. Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.
FPE Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions. Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Consultation du CSE et information de la Dreets
- Tenue de l'entretien préalable à licenciement
- Notification du licenciement
- Information de la Dreets des licenciements
- Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
- Attente de la réponse du juge-commissaire
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPT
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Cas Petit licenciement de 2 à 9 salariés: La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.