edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
- Quel est le taux de la PEEC ?
- Quels sont les investissements possibles ?
- Comment déclarer la PEEC ?
- Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?
L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission. La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire. L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre. Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
- Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission
- Le lieu de travail reste le même
(À noter: L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.)
L'employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus. L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet : Cette obligation s'applique à compter du 1 er janvier 2024. France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE). (Attention: L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission, a refusé 2 propositions de CDI .)
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une cotisation de 2 %. Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée. L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation : Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année. (À noter: Une fiche d’aide au calcul de la participation à l'effort de construction figure sur le bordereau de versement.)
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
Cas Location de locaux d'habitation meublés: Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer le forfait global de cotisations: Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Ce taux est égal à 21,2 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024 réparti de la manière suivante : Trimestre 1 : 4 200 €: Trimestre 2 : 2 000 €: Trimestre 3 : 2 300 €: Trimestre 4 : 3 600 €: Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de location de biens en meublé ( 21,2 % ) : Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €: Trimestre 2 : 2 000 € x 21,2 % = 424 €: Trimestre 3 : 2 300 € x 21,2 % = 487,6 €: Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €: 2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base: Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue
Quels sont vos droits à la retraite ?
qui loue des biens en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 suivants : Trimestre 1 : 890,4 €: Trimestre 2 : 424 €: Trimestre 3 : 487,6 €: Trimestre 4 : 763,2 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 890,4 € x 41,80 % = 372,19 €: Trimestre 2 : 424 € x 41,80 % = 177,23 €: Trimestre 3 : 487,6 € x 41,80 % = 203,82 €: Trimestre 4 : 763,2 € x 41,80 % = 319,02 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % . Exemple: Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre : Trimestre 1 : 372,19 €: Trimestre 2 : 177,23 €: Trimestre 3 : 203,82 €: Trimestre 4 : 319,02 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 % . Revenu cotisé 2024 : ( 372,19 € + 177,23 € + 203,82 € + 319,02 € )/ 17,75 % = 6 040,90 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année,
Contrat de cession de droits d'auteur
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ? Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux ont vocation à protéger les intérêts économiques de l'auteur. Ils permettent à l'auteur d' autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de l'œuvre, quelles qu'en soient les modalités. Plus concrètement, l'auteur de l'œuvre dispose des droits suivants :
- Le droit de représentation permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte (télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique, etc.)
- Le droit de reproduction permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public par un procédé indirect (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, etc.)
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer le forfait global de cotisations: Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisations. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 24,6 % depuis le 1 er janvier 2025. Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2025 réparti de la manière suivante : Trimestre 1 : 4 200 €: Trimestre 2 : 2 000 €: Trimestre 3 : 2 300 €: Trimestre 4 : 3 600 €: Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité libérale ( 24,6 % ) : Trimestre 1 : 4 200 € x 24,6 % = 1 033 €: Trimestre 2 : 2 000 € x 24,6 % = 492 €: Trimestre 3 : 2 300 € x 24,6 % = 566 €: Trimestre 4 : 3 600 € x 24,6 % = 886 €: 2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base: Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. En 2025, le taux est égal à 47,6 % . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a versé les montants suivants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour
Période d'essai pour un salarié
CDI Quelle est la durée de la période d'essai pour un salarié en CDI ?
Un simulateur permet d'obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : L'employeur ne peut pas imposer au salarié une période d'essai initiale de 4 mois d'emblée. La période d'essai initiale doit d'abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d'atteindre 4 mois au maximum.
Cas Agent de maîtrise ou technicien: Durée initiale de la période d'essai: La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois . Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Renouvellement de la période d'essai: La période d'essai est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum , si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement )
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
sociales pour chaque trimestre 2025 : Trimestre 1 : 1 033 €: Trimestre 2 : 492 €: Trimestre 3 : 566 €: Trimestre 4 : 886 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 47,6 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 1 033 € x 47,6 % = 492 €: Trimestre 2 : 492 € x 47,6 % = 234 €: Trimestre 3 : 566 € x 47,6 % = 269 €: Trimestre 4 : 886 € x 47,6 % = 422 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2025, ce taux est égal à 17,75 % . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre : Trimestre 1 : 492 €: Trimestre 2 : 234 €: Trimestre 3 : 269 €: Trimestre 4 : 422 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2025, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 % . Revenu cotisé 2025 : ( 492 € + 234 € + 269 € + 422 € )/ 17,75 % = 7 982,32 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1 er janvier de l'année multiplié par 150. Pour
Quels sont vos droits à la retraite ?
par 150. Pour l'année 2025 le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 782,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a un revenu cotisé de 7 982,32 € en 2025. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 782,00 . Nombre de trimestres validés : 7 982,32 € / 1 782,00 = 4,47: Avec 12 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 4 trimestres. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an .)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Demande d'exonération de la TFPB
L'entreprise doit remplir la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties formulaire n°6693-SD. Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1 er janvier de l'année d'exonération. L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB dans un BER avec celle des régimes des Quartiers prioritaires de de la ville (QPV), des Jeunes entreprises innovantes (JEI), des Bassins d'emplois à dynamiser (BUD), des Zones de restructuration de la défense (ZRD), des Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1 er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.
Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales Réductions de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 882,88 €
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat. (À noter: Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Comment l'aide vous est-elle versée ?
- Métropole
- La Réunion et Mayotte
- Guadeloupe, Martinique et Guyane
- Par mail
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle. L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Nous vous présentons les informations à connaître. La réglementation est différente selon que l'entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non. Elle est également différente lorsqu'une entreprise étrangère détache un salarié en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
- Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
- Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
- Quel est le coût de la carte BTP ?
- Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
- Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
- Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non déclaration ?
- Quels employeurs doivent demander une carte BTP ?
- Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP ?
- Par téléphone
- Par internet
Cas général Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier. Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP ». Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier.
Cas général Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition. Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
Cas général Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
À partir du 24 février 2025 Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?
La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet. L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Cas général Quel est le coût de la carte BTP ?
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €. Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP. Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Cas général Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite. Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif. Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Forfait mobilités durables (FMD)
Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un forfait mobilités durables (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales . Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité . Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici. Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est disponible ici.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?
- Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
- Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
- Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
- Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?
- Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?
Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?
L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
- Vélo personnel, y compris vélo électrique
- Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
- Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
- Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
- Transports publics (hors abonnement).
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
- Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
- Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
- Train
- Marche à pied.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00 , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50 .
- Des indemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.