Modification du contrat de travail d'un salarié
Motif économique L'employeur peut-il modifier la durée de temps de travail du salarié ? Recours possible
En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accord, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Motif économique L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ? Dans le même secteur géographique
Si le changement de lieu de travail a lieu dans le même secteur géographique que le lieu initial, la mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail. Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire. En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
- Distance entre les établissements
- Rallongement du temps de trajet à prévoir
- Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Motif économique L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ? En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- Application d'une clause de mobilité
- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
- Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' 1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique. Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus. Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié. En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
- Distance entre les établissements
- Rallongement du temps de trajet à prévoir
Motif économique L'employeur peut-il changer le lieu de travail du salarié ? En dehors du secteur géographique
- Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Salarié protégé
Toute modification du contrat de travail d'un salarié protégé nécessite son accord exprès, que ce soit pour un motif non-économique ou pour un motif économique.
Cas Le salarié protégé donne son accord: Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Cas Le salarié protégé refuse la modification: Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : 
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.