Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée. Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG. Le centre Pajemploi :
- Calcule et vous verse le montant du CMG
- Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle. (À savoir: Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.)
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Il est versé pour chaque enfant gardé.
Embauche directe Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)
Via un organisme Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ? Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Via un organisme Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2025. Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Cas Vous vivez en couple: Cas 1 enfant: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 23 903 | 814,54 € | 407,27 € | 
| Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 678,79 € | 339,40 € | 
| Supérieures à 53 119 | 543,05 € | 271,52 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .
Cas 2 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 27 295 | 814,54 € | 407,27 € | 
| Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 678,79 € | 339,40 € |
Via un organisme Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
| Supérieures à 60 659 | 543,05 € | 271,52 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 € .
Cas 3 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 30 687 | 814,54 € | 407,27 € | 
| Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 678,79 € | 339,40 € | 
| Supérieures à 68 199 | 543,05 € | 271,52 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 339,40 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 339,40 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €:
Cas 4 enfants: Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - |
Via un organisme Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 34 079 | 814,54 € | 407,27 € | 
| Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 678,79 € | 339,40 € | 
| Supérieures à 75 739 | 543,05 € | 271,52 € | 
 Exemple: Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 407,27 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme lui coûte 410 € par mois, l'aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 € .
Cas Vous vivez seul(e): Cas 1 enfant: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Jusqu'à 33 464 € | 1 058,91 € | 529,46 € | 
| Entre 33 464 € et 74 367 € | 882,44 € | 441,22 € | 
| Supérieures à 74 367 € | 705,96 € | 352,98 € |
Cas 2 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Jusqu'à 38 213 € | 1 058,91 € | 529,46 € | 
| Entre 38 213 € et 84 923 € | 882,44 € | 441,22 € | 
| Supérieures à 84 923 € | 705,96 € | 352,98 € |
Cas 3 enfants: Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources:
Via un organisme Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
- Au parent isolé.
 Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % . (À noter: L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Cas Enfant dont les parents percoivent l'AEEH: Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . (À noter: L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE: En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
Cumul CMG/PreParE:
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG | 
| - | - | 
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible ( 50 % du montant du complément) | 
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) | 
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Via un organisme Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
La démarche diffère que vous dépendez de la Caf ou de la MSA : La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Caf: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous pouvez faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Cas Vous êtes déjà allocataire: Vous pouvez faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Cas Vous êtes déjà allocataire: Vous pouvez faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Via un organisme Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé.