Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un « trop perçu » ?
- Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?
- Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
- Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un « trop perçu » ?
Si l'administration vous verse à tort (ou indûment ) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé. Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation ) de votre rémunération. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire. Le versement indu peut aussi résulter d'une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit. Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa notification. Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant. L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un titre de recette qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ? Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :
- Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'un changement dans votre situation personnelle ou familiale ayant un effet sur votre rémunération . Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue
- Si vous transmettez une information inexacte , l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante à tout moment .
- L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.
- L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade . C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision créatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ? Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer. La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable. La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire. Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ? Remise gracieuse
Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...). L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse. En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.
Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ? Recours contentieux
Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- Si vous êtes agent de l'Etat , avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles. Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer. Le comptable public accuse réception de votre contestation. Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable. En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée. En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.
- Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du titre de recette.
Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ? Recours contentieux
Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame. Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.