Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
- Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
- Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Fonctionnaire Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
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(À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Fonctionnaire Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Mutation: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique: En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .