Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Cas Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés: Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets . La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets . Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple). La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE. En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours .
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable. (Attention: L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , quel que soit l'effectif de l'entreprise.)
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Notification du licenciement
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire. Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé. (Attention: Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables .)
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Notification du licenciement
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire. Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible : Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement. En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.