edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Contrat de sécurisation professionnelle
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), varie selon l'ancienneté du salarié :
Cas Ancienneté de moins d'1 an: L'indemnité compensatrice de préavis est due.
Cas Ancienneté d'1 an et plus: Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis : 
Cas Préavis d'une durée inférieure ou égale à 3 mois: L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP. (À noter: L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.)
Cas Préavis d'une durée supérieure à 3 mois: L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Rupture de la période d'essai
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due en cas de rupture de la période d'essai. Il n'existe pas de préavis dans ce cas. La partie à l'initiative de la rupture doit toutefois prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Autres cas
Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n'a pas droit à l'indemnité. (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.)
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'indemnité compensatrice de préavis peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à en bénéficier. Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l'ACTP si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP. Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
| Congé maternité classique | 25 juillet | 13 novembre | 6 semaines | 10 semaines | 
| Congé maternité avec report de 3 semaines | 15 août | 4 décembre | 3 semaines | 13 semaines |
Cas 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...): La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître:
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | 
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines | 
 Exemple: Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août. 
Report de 3 semaines du congé de maternité:
|  | Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | 
| - | - | - | - | - | 
| Congé maternité classique | 19 juillet | 13 mars | 12 semaines | 22 semaines | 
| Congé maternité avec report de 3 semaines | 9 août | 3 avril | 9 semaines | 25 semaines |
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report. Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines. Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme. Votre demande doit être présentée au plus tard le 1 er jour du congé prénatal initialement prévu. En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1 er jour de l'arrêt de travail. Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA. En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
- État ou degré d' invalidité , en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
- État ou degré d 'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance) Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise. Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Comment connaître ses caisses de retraite ?
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits et leurs coordonnées. Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom de naissance (nom de famille ou patronymique) et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé. Selon votre profession ou votre statut (commerçant, agriculteur, pharmacien, salarié dans le secteur privé, fonctionnaire, etc.), vous cotisez à des caisses de retraite différentes, appelées également régimes de retraite. Généralement, vous cotisez à une caisse de retraite de base et à une caisse de retraite complémentaire. Ces cotisations sont obligatoires et vous donnent droit à des pensions de retraite. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, à l'aide du service ci-dessous : En plus des caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez bénéficier de produits d’épargne retraite supplémentaires (individuel ou collectif). Vous en bénéficiez si vous, ou l'un de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire. Vous pouvez retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite à la rubrique Mon épargne retraite.
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
FPE
Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail. Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs. En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir prendre une douche en cours de service.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment prépare-t-on l'élection du CSE ? Information et invitation des organisations syndicales
Elles diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.
Cas Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats: Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral . Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités . Il fixe les règles d'organisation du scrutin. Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  : 
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
 Le courrier d'invitation précise les éléments suivants : 
- Nom et adresse de l'employeur
- Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
- Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
 (À noter: L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1 re réunion de négociation.)
 Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes : 
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions d'un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Qui peut intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Comment intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
Quelles sont les missions d'un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
L'ESRP vous aide à réaliser votre projet professionnel grâce aux mesures suivantes :
- Formations adaptées , qui peuvent être préparatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes
- Accompagnement personnalisé , aussi bien sur le plan médical, psychologique que social
- Soutien pour accéder à l'emploi , pour vous aider à intégrer le marché du travail ou vous y maintenir.
Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
- Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
- Formateur technique
- Médecin
- Psychologue
- Ergonome
- Auxiliaire médical
- Travailleur social.
Ces mesures sont assurées pour partie par un ou des organismes avec lesquels l'ESRP a passé une convention.
Qui peut intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir au minimum 16 ans
- Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH , ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction (c'est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.
Par ailleurs, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être demandeur d'emploi
- Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple: 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Comment intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
- Vous êtes en contrat de formation en alternance.
Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
L'ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé. L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout autre lieu utile.
Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
La durée de l'accompagnement varie en fonction de votre situation :
Cas Vous suivez une formation qualifiante ou diplômante: L'accompagnement est en principe d'une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans . Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d'accompagnement ou sa suspension temporaire.
Cas Autre cas: L'accompagnement est en principe d'une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans . Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d'accompagnement ou sa suspension temporaire.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple: 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Quels critères permettent à une association de déterminer sa convention collective ?
Les critères sont les suivants :
- Activité économique de l'association (son activité principale)
- Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial
- Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.
Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
- Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
- En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).
Comment savoir à quelle convention correspond l'activité principale de l'association ?
Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l' Insee ) lors de son immatriculation au répertoire Sirene. Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l'Île-de-France), ex-Direccte.
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Quelle est la procédure de recrutement sans concours d'un fonctionnaire ?
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d'emplois sur leur site internet. Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés. Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche. L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé ! 
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
 Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration employeur des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Cas FPH: Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants : 
- Fédération hospitalière de France
- Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
- Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
- Hospices civils de Lyon
- Choisir le service public .
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin. À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. La proposition qui a