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Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut être accueilli en stage dans une administration ?
- Le stage dans une administration donne-t-il lieu à une convention ?
- Quelle est la durée du stage dans une administration ?
- Quel est le montant de la rémunération (appelée gratification) dans une administration ?
- Une attestation de stage dans une administration est-elle remise au stagiaire ?
Qui peut être accueilli en stage dans une administration ?
Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant. Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France. Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation. L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :
- Occuper un emploi permanent
- Remplacer un agent public absent
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi saisonnier.
Votre administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.
Quel est le montant de la rémunération (appelée gratification) dans une administration ?
Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non. Cette gratification vous est due à partir du 1 er jour du 1 er mois de stage. Le montant de la gratification est égal à 4,35 € par heure de présence. La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l'administration d'accueil. Elle est versée chaque mois. Un simulateur est disponible : Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire. Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics. Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde. (À noter: Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.)
Télétravail dans la fonction publique
FPE Comment le télétravail s'organise-t-il dans la fonction publique ? Matériel
Votre administration employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de vos fonctions en télétravail : coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils. Votre administration employeur assure aussi la maintenance des matériels. Les conditions de cette prise en charge sont définies par arrêté ministériel. L'administration n'est pas obligée de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail (en cas de télétravail en télécentre). Si vous êtes handicapé, l'administration peut effectuer, sur votre lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires. Toutefois, ces aménagements ne doivent pas engendrer des dépenses disproportionnées par rapport aux aides financières dont l'administration peut bénéficier. Si vous demandez l'utilisation des jours flottants de télétravail ou si vous demandez à télétravailler temporairement, l'administration peut vous autoriser à utiliser votre équipement informatique personnel.
FPT Comment un agent public territorial peut-il faire une demande de télétravail ? Décision de l'administration
- Document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité
Cas Refus: Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être motivé et être précédé d'un entretien . Vous pouvez saisir la CAP , si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP , si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1 re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Motif
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire d'activité
- Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI. (Attention: les cas de recours au CDD sont limités.)
Rémunération
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
- Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
- Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans quel délai est donnée la réponse à la demande de congé pour bilan de compétences ?
Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :
- Son accord
- Ou les raisons qui motivent son refus
- Ou sa décision de reporter votre demande.
Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière. (À savoir: Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre vous, votre collectivité et le prestataire.)
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Conditions d'acceptation d'une formation:
| Catégorie | Accord ou non de l'employeur | 
| - | - | 
| Plan de développement des compétences | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan. En pratique celle-ci est rarement refusée. | 
| Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié. | 
| Compte personnel de formation (CPF) | Pendant le temps de travail , le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Hors temps de travail , le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | 
| Projet de transition professionnelle (PTP) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante La demande est faite dans les temps La demande contient les mentions obligatoires. Cependant , il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence. | 
| Congé de formation des conseillers prud'homaux | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l' aide à la vie familiale et sociale (AVFS) . Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Comment faire la demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Quel est le montant de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Comment l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est-elle versée ?
- L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Comment demander le renouvellement de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide. Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon que vous êtes originaire d'un pays de l' Espace économique européen ou de Suisse ou d'un autre pays :
Cas Espace économique européen ou Suisse: Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 3 mois.
Cas Autre pays: Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis au moins 15 ans. Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Comment faire la demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149 : Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence en France. (Attention: La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.)
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations ( RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa, allocation aux adultes handicapés - AAH, aide personnalisée au logement - APL,...). Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence à l'étranger. L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
- Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
- Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
- Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
- Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. Elle consiste à :
- Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Contrat de travail temporaire (intérim).
Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.
Cas Cas général: Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans . Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45 e anniversaire .
Cas Accord de branche: L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Si vous avez un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez utiliser une partie des points de votre C2P notamment pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?
- À quoi servent les points du C2P pour la retraite ?
- Comment faire une demande de trimestres d'assurance retraite supplémentaires ?
- Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ?
À quoi servent les points du C2P pour la retraite ?
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cette utilisation. Si vous êtes né en 1959 ou avant, aucun point n'est réservé à cette utilisation. Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. D'autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Si vous choisissez d'utiliser vos points pour votre retraite, 10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base). Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite. Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.
Comment les trimestres d'assurance retraite obtenus sont-ils pris en compte ? Partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'âge minium légal de départ à la retraite.
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Le jour férié n'est pas décompté des congés payés. La convention collection applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés . La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là. Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante, selon que le jour férié est habituellement chômé ou travaillé dans l'entreprise :
Cas Jour férié habituellement chômé: Cas Décompte en jours ouvrables: Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours . Exemple: Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août). (À noter: L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.)
Cas Décompte en jours ouvrables: Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours . Exemple: Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août). (À noter: L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.)
Cas Décompte en jours ouvrés: Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours . Exemple: Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août). Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables. (À noter: L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.)
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire ? Indemnité pour présence de nuit
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Cas Le salarié intervient 1 fois certaines nuits: Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Cas Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits: Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Cas Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits: Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente. (À noter: Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
- Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
- Par téléphone
- Par courrier
Salarié Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
- s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
- ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
- Domicile de la personne accompagnée
- Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- Maison de retraite
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Salarié Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le montant de l'allocation est fixé à 64,41 € par jour. Il est fixé à 32,21 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Salarié Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Travailleur indépendant Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Travailleur indépendant Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Demandeur d'emploi Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Cas Un seul accompagnant: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Cas Plusieurs accompagnants: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
Demandeur d'emploi Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.