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Concours de la fonction publique
FPH Quels sont les types de concours ?
Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique hospitalière :
- Concours externe
- Concours interne
- Concours appelé 3 e concours.
FPH Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours externe
Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études. Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder. Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder. Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges). Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1 re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Equivalence de diplôme: Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé. Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :
- Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
- Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Versement de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Concours de la fonction publique
FPH Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours externe
- Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.
L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé. Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes. Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours. Dispense de diplôme: Si vous êtes parent d'au moins 3 enfant s, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme. Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder. Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.
FPH Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours interne
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
- Être contractuel en activité ou en congé parental
- Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation. La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder. (À noter: Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.)
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
- Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
- Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Dans quels commerces peut-on utiliser des titres-restaurant ?
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
- Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
- Détaillants en fruits et légumes.
(À noter: Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.)
Que peut-on payer avec des titres-restaurant ?
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
- Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
- Détaillants en fruits et légumes.
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
- Plats cuisinés ou salades préparées
- Sandwichs
- Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...). (À savoir: Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.)
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Quelle rémunération pendant la cessation d'activité ? Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée. Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 3 925 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence. Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 3 925 €, l'Accata est égale à 2 551,25 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 925 € et 7 850 €. La part de votre salaire de référence supérieure à 7 850 € n'est pas prise en compte. Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 187,25 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % de votre salaire de référence. L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
- Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
- CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
- Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa) .
Quelle rémunération pendant la cessation d'activité ? Comment est versée l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
L’allocation vous est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er jour du mois suivant le dépôt de votre demande. L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
- Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?
- Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?
- Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?
Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail. L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise. L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels. Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas. Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :
- En cas de force majeure
- S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
- En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.
(À noter: L'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite.)
Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?
En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.
Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?
L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :
- Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
- Condamnation pénale
- Condamnation à verser des dommages et intérêts .
Montant de la retraite de l'agent public
Y-a-t-il un montant minimum de retraite ? Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
Cas Au moins 40 ans de services: Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 354,16 € brut par mois.
Cas Entre 15 et 39 ans de services: Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante : 
- 57,5 % x 1 354,16 € pour les 15 premières années de services
- + 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
- + 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
 Exemple: Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à : 1 354,16 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années) soit 1 354,16 € x 97,5 % = 1 320,30 € brut par mois:
Cas Moins de 15 ans de services: Le montant mensuel du minimum garanti varie selon que vous êtes en retraite pour invalidité ou non (cas général). 
Cas Cas général: Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante : ( 1 354,16 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein: Exemple: Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à : ( 1 354,16 € x 52) / 169 = 416,66 € brut par mois:
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé. Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire). Notification du licenciement: Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées. Procédure de reclassement: Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
Le coût de l'ensemble des mesures d'accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional. Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.
Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ?
À la fin de votre accompagnement, l'ESRP adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet d'insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet. Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur Chèques-vacances
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
- Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
- Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
- Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
- Rente viagère en raison d'une invalidité
- Rente viagère versée pour dommages-intérêts
- Indemnité versée aux victimes de l'amiante
- Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Mutation d'un fonctionnaire
FPT Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ? Qu'est-ce qu'une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur. La mutation externe a lieu à votre demande.
FPT Comment postuler sur un emploi vacant ? Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :
- Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
- Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
- Choisir le service public.
- Sites internet privés
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur Forfait mobilités durables et frais de transport
Cas En 2025: L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 € . Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée. Cette limite est fixée à 600 € , dont 300 € maximum pour frais de carburant. Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).
Aides de l'employeur Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne
Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.
Cas En 2024: L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 421 € par an.
Cas En 2025: L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 € par an.
(À savoir: L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.)
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie. Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
- 12 144,27 € par an pour une personne seule
- 18 854,02 € par an pour un couple.
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
(À noter: Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.)
Mutation d'un fonctionnaire
FPT Comment postuler sur un emploi vacant ? Quelles sont les mutations prioritaires ?
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service. Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
- Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?
- Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?
- Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
- Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?
- Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
- Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?
- Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?
- Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?
- Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
- Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?
- Que faire en cas de litige avec l'employeur ?
Mutation d'un fonctionnaire
FPT Comment postuler sur un emploi vacant ? Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service. Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
FPT Comment postuler sur un emploi vacant ? Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil. Un modèle de lettre est disponible : Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs. (À savoir: Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation , votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.)
FPH Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.