Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
- Comment fait-on une demande de rupture conventionnelle ?
- La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
- Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?
- Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
- Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?
- Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
- Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
- Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
- Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?
Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?
La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non :
Cas Cas général: L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice , il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens. Une fois complètement rempli, il doit être téléchargé, signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié. Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice , il en informe la DDETSPP . Il renseigne alors le formulaire cerfa n°14598 de rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation. Dans les 2 cas, le formulaire doit préciser les conditions de la rupture : 
- Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)
- Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' homologation de la DDETSPP
- Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
 (À savoir: Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence .)
Cas Salarié protégé: La convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé. Le CSE doit être consulté pour les salariés protégés suivants : 
- Membres élus du CSE
- Représentants syndicaux au CSE
- Représentants de proximité
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement. La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)