edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT
congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire titulaire Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
Vous êtes également placé en Citis lorsque vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service. Il s'agit d'un accident survenu sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service. Pour être reconnu imputable au service, l’accident de trajet doit se produire sur l’ itinéraire normal entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration et dans un temps normal par rapport à vos horaires de travail et aux modes de transport que vous utilisez. Cet itinéraire ne doit pas être détourné sauf dans le cas de nécessités de la vie courante (par exemple, dépôt et reprise des enfants chez une nourrice, une crèche ou un établissement scolaire). Un accident survenant durant les périodes d’interruption du trajet (par exemple, au sein de la crèche) ne constitue pas un accident de trajet. Un accident qui survient alors que vous êtes en télétravail peut être reconnu comme accident de trajet dans les situations suivantes :
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire titulaire Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé en Citis ?
- Trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail s’ils sont différents
- Trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service d’affectation un jour de télétravail
- Trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel.
Vous devez apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident de trajet et le service.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT
Cas Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum , renouvelables sans limitation. Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours . Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Éléments de rémunération concernés par la réduction: En cas d'envoi de votre arrêt de travail au-delà de 48 heures, la rémunération qui vous est due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre déclaration d'accident et votre certificat médical. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l'accident et le service lorsque des circonstances particulières paraissent détacher l'accident du service. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi en raison d'une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre accident est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT
à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
FPT
Cas Adopter un enfant: Si vous avez un agrément du service de l' Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom , une Com , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous refuser ce congé. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ . Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément . Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
Cas Évènement familial: Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service .
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPT
Cas Convenances personnelles: Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service . Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence
FPT
Cas Créer ou reprendre une entreprise: Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service . La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois . La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance . Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise. Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Fonctionnaire stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPH: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . La stabilisation de votre état de santé peut prendre différentes formes : 
- Guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident
- Consolidation ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident
- Incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPH
de votre congé en cours. Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
FPH
Cas Suivre votre conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles: Si vous êtes employé depuis plus d'un an , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles. La durée du congé est fixée à 3 ans maximum , renouvelables sans limitation. Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours. Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration. Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Fonctionnaire titulaire Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPH
considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Nul Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?
Oui, le salarié peut, dans certains cas, recevoir une indemnité. Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Cas Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets: Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié : 
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Cas Entreprise de 11 salariés et plus: Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise : 
Cas Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi.
Cas Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté: Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire , sans plafonnement, est versée au salarié.
Cas Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE: Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets , cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours . L'employeur informe le salarié licencié de cette décision. Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPH
doté d'une rémunération équivalente. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé. (Rappel: En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération pendant le Citis varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées : 
- Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
- Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
- Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
 Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Cas FPT: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Un salarié peut démissionner pendant son congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission. Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission. Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis. Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé. Exemple: Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de son préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental. Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours. Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du salarié.
Contrat adultes-relais
Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Ou contrat à durée déterminée (CDD) , dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur:
| Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | 
| - | - | 
| CDD | CDI | 
| - | - | 
| Association | Oui | Oui | 
| Société chargée de la gestion d'un service public | Oui | Oui | 
| Établissement scolaire public | Oui | Non | 
| Hôpital | Oui | Non | 
| Office HLM | Oui | Oui | 
| Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui | 
| Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non | 
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
- À temps plein
- Ou à temps partiel ( au minimum à mi-temps ).
(Attention: Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai : D'un mois Et renouvelable 1 fois.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
Les contrats aidés sont en général réservés à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation). Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Par exemple : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l' allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Liste des contrats aidés:
| Nom du contrat | Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat | Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat | Secteur d'activité | 
| - | - | - | - | 
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Aucune | Oui | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) | 
| Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE) | Aucune | Oui | Marchand | 
| Contrat d'apprentissage | Moins de 30 ans, en principe | Oui | Marchand et non marchand |
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ? Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux , partenaire de Pacs , concubin , ascendant , descendant , frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
(À savoir: Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.)