edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum: Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes . Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer une activité dans un organisme international: Durée : 5 ans maximum: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Cas Accord de l'employeur: Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur. Il signe un un avenant à son contrat de travail . (À savoir: Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .)
Cas Refus de l'employeur: L'employeur peut refuser la demande du salarié. Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes : 
- Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
- Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
 (À savoir: Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .)
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?
- Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
- L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
- Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?
Un entretien préalable est-il obligatoire lors d'un licenciement économique ?
Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :
Cas Moins de 10 salariés licenciés: Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Cas Au moins 10 salariés licenciés: La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise : 
Cas Entreprise avec un CSE: Non , l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable.
Cas Entreprise sans CSE: Oui , l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Montant de la retraite de base Durée de référence
La durée de référence varie selon la date de naissance.
Repères pour la retraite de base:
| Année de naissance | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | 
| - | - | 
| 1961-1963 | 25 | 
| 1964-1966 | 25 | 
| 1967-1969 | 25 | 
| 1970-1972 | 25 | 
| À partir de 1973 | 25 |
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Comment l'employeur convoque-t-il le salarié à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement économique ?
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :
Cas Entreprise sans représentant du personnel: La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié . La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Cas Entreprise avec représentant du personnel: La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
- Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise .
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?
Cas Cas général: Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire , quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires. Il s'effectue de l'une des façons suivantes : 
- Pour les micro-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire
- Pour les autres entrepreneurs : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement
 Le paiement mensuel des cotisations est la règle. (À savoir: Une possibilité de paiement simplifiée des cotisations est disponible dans l'espace en ligne du compte Urssaf de l'entreprise. Il s'agit d'un virement direct depuis l' espace en ligne , en lien avec la banque et l'Urssaf, sans besoin de connaître le RIB de l'Urssaf concerné.)
 Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent exceptionnellement choisir d'effectuer le versement chaque trimestre.
Quelles sont les exonérations possibles de cotisations ?
Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères. Ces critères sont notamment les suivants :
- Lieu géographique où est implantée votre entreprise : zone de restructuration de défense (ZRD , zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralités revalorisation (ZFRR) , bassin d'emploi à redynamiser (BER) , etc. Par exemple : Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2024
- Situation exceptionnelle occasionnant un manque à gagner ponctuel de CA (Covid, intempérie, etc.)
- Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d'une entreprise
- Type d'entreprise créée, par exemple les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Revenu du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d'un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s'agit du dispositif appelé la réduction générale des cotisations patronales . Vous pouvez consulter notre page dédiée aux spécificités de ce dispositif .
(À savoir: Vous pouvez consulter l'outil de recherche qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :)
Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés. Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise
- Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.
L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable pour un licenciement économique ?
Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable pour un licenciement économique ?
Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
Comment se déroule l'entretien préalable pour un licenciement économique ?
L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Cas Moins de 1000 salariés: Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Cas 1000 salariés ou plus: Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement .
Cas Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'employeur propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
Que se passe-t-il après l'entretien préalable de licenciement ?
Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Quelles situations peuvent être reconnues comme un accident de travail :
Voici quelques situations courantes qui peuvent être reconnues comme des accidents du travail :
- Coupure ou brûlure avec un outil de travail
- Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
- Fracture survenue à l'occasion d'une chute ou d'un choc sur le lieu de travail
- Malaise cardiaque survenu pendant l'exécution d'une tâche
- Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.
Quels sont les droits ouverts par la reconnissance d'un accident du travail ?
La reconnaissance d'un accident comme étant d' origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
- En cas d' arrêt de travail , indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur
- En cas d' incapacité permanente de travail (IPP) , indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage.
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?
Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence. S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée. L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détention
- Impossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détention
- Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information
Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement. Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise. (Attention: L'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Autre région Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | 
| Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 1500 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.)
Cas Locataire de plus de 30 ans: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | 
| - | - | - |
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Nous vous présentons les 2 situations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une convention individuelle de forfait en jours ?
- Quels salariés sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours ?
- Quelle est la durée du travail du salarié dans le cas d'une convention individuelle de forfait en jours ?
- Quelles sont les contreparties pour le salarié en convention individuelle de forfait en jours ?
- Qu'est-ce qu'une convention de forfait en heures ?
- Quels salariés sont concernés par la convention de forfait en heures ?
- Quelle est la durée de travail du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
- Quelle est la rémunération du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT Comment le fonctionnaire territorial est-il rémunéré pendant le stage ?
Lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1 er échelon de votre grade. Toutefois, si vous étiez contractuel avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, une partie de vos services accomplis en tant que contractuel est prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération. De même, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public (en tant que salarié du secteur privé notamment), une partie de ces périodes d'activité peut être prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération. C'est le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire qui fixe quelle part est retenue des services accomplis en tant que contractuel ou des périodes accomplies sous un régime de droit privé. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre nouveau grade et votre rémunération. Si l'échelon auquel vous vous trouvez classé, par la reprise de vos services antérieurs en tant que contractuel ou fonctionnaire, vous procure un traitement indiciaire inférieur à celui que vous déteniez auparavant, les statuts particuliers prévoient
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Cas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
À partir de 26 ans Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
À partir de 26 ans À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans

- Personne qui touche le RSA
- Personne qui touche l' ASS
- Personne qui touche l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?
le maintien du traitement indiciaire antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un échelon vous procurant un traitement indiciaire au moins égal à votre traitement indiciaire antérieur.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par le C2P ?
- Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
- Comment le C2P est-il créé ?
- Comment sont acquis les points dans le C2P ?
- Comment utiliser les points de son C2P ?
- Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?
- Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?
- Par téléphone
- Par courrier
Comment sont acquis les points dans le C2P ?
Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l' année civile ou non.
Cas Salarié présent dans l'entreprise toute l'année: Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés. Exemple: Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points). Si le salarié est né avant juillet 1956 , il acquiert 24 points.
Cas Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année: Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Exemple: Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).
Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Congés annuels dans la fonction publique
FPE À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).