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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :
Cas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Cas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : 
Cas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Cas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.
Cas Entreprise de plus de 50 salariés: L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification : 
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.
Salaire, primes et avantages
Primes et gratifications Définition
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants :
- Contrat de travail
- Accord collectif
- Usage
- Engagement unilatéral de l'employeur.
Un simulateur permet de connaître les primes prévues par certaines conventions collectives : Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :
- Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13 e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
- Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
- Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)
- Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations de chômage
Cas Avant 65 ans: Taux et assiette des cotisations de chômage:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 700 € par mois | 0,024 % | 
 (À savoir: La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1 er octobre 2018 .)
Cas À partir de 65 ans: Taux et assiette des cotisations de chômage:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 700 € par mois | 0,024 % | 
 La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut. (À savoir: La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1 er octobre 2018 .)
Paiement du salaire
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié. Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail | Par tout moyen | 
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS | Par tout moyen | 
| Rupture conventionnelle collective | Décision de validation par l'administration | Par tout moyen | 
| Plan de sauvegarde de l'emploi | Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours En l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) | Par tout moyen | 
| Élections des membres de la délégation du personnel | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence | Par tout moyen | 
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | Affichage | 
| Règlement intérieur | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen |
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Bénéficiaire d'un emploi réservé
- Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
- Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH. (À noter: Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP.
Moins d'un an d'ancienneté À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :
Cas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Cas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : 
Cas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Cas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.
Cas Entreprise de plus de 50 salariés: L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification : 
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.
Moins d'un an d'ancienneté Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle. (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)
Moins d'un an d'ancienneté Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ? Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
- Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?
- Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?
L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.
Cas Cas général: Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
Cas Durée de travail supérieure à 35 heures: La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif . 
Cas Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait): Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). (À savoir: La convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.)
Cas Durée prévue par un accord collectif: Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Cas Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif: Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
CUI-CIE Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être :
- Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
- La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
- Cap emploi pour une personne handicapée.

Cas Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale: Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Cas Autre référent: Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
CUI-CIE Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ? Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. (À savoir: En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.)
(À noter: Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.)
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
- Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
- Aide à l'adaptation des situations de travail
- Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi
- Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
- Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi
- Métropole
- La Réunion et Mayotte
- Guadeloupe, Martinique et Guyane
- Par mail
Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Objectif: Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail. Qui peut en bénéficier ? Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant. Comment en bénéficier ? L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses. Comment faire la demande ? Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l' Agefiph de votre région. Quel montant ? Deux montants annuels d'aide sont possibles. L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :
- Normal : 6 534,00
- Majoré : 13 008,60 .
Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Ces montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli. Versement: L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre. Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap). L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il ?
- Qui est concerné ?
- Démarche
- Visite médicale et remise du titre
- Renouvellement
Qui est concerné ?
Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration. (À savoir: si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) .)
Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ? Que doit contenir l'accord de participation ?
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ? Contrôle
Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation. Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés. Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation. (À savoir: L'Urssaf ne peut pas demander à l'entreprise de modifier les règles portant sur les modalités de dénonciation et de révision des accords.)
Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs à la contestation.
Contrat de cession de droits d'auteur
Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?
Il convient également de toujours préciser si ces droits sont cédés à titre exclusif ou non. Si le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité, l'auteur ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l'exclusivité. (À noter: Ce formalisme s'impose également aux contrats de cession à titre gratuit .)
Toute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon. Exemple: Le fait pour un éditeur d'éditer plus d'exemplaires que ce à quoi le contrat l'autorise constitue un acte de contrefaçon. Cette situation est dénommée « la contrefaçon du cocontractant ». Le fait pour un éditeur de diffuser un ouvrage sur internet sans y être autorisé par l'auteur constitue également un acte de contrefaçon. En cas de litige, l'interprétation du contrat par le juge s'appuiera sur la présence ou l'absence de ces mentions obligatoires. Pour préserver les intérêts de chaque partie, il est recommandé de confier la rédaction de l'acte de cession à un professionnel du droit (exemple : un avocat). (À noter: L'interprétation d'un contrat obscur se fera, en général, en faveur de l'artiste-auteur.)
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?
Le coût varie en fonction de l'autorité qui cote et paraphe le document.
Cas Mairie: Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit .
Cas Tribunal de commerce et tribunal judiciaire: Faire coter et parapher un document coûte environ 3 € , auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.