CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. Les grands groupes doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur. L’ Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur : Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition: Autorité des normes comptables (ANC) Les grands groupes doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité. Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les groupes devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels. À
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matériels. À terme, les grands groupes :
Française consolidante d'un grand groupe Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Cas Commissaire aux comptes: Désignation: En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. L' annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat. (Attention: Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.)
Française consolidante d'un grand groupe À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions ( SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL ) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)