Congé de maternité dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière: Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite. Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé de maternité au delà de 1/10 e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. Exemple: Vous devez accomplir un stage d'un an du 1 er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024. Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024. Si vous travaillez à temps partiel: Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuelle Quelle est la durée du congé maternité ?
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme. Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. Allongement du congé prénatal: Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
- Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuelle À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
Cas Accouchement tardif: En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Cas Accouchement prématuré: Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Cas Hospitalisation de l'enfant: - Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance , vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuelle À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
Cas Décès de l'enfant: - Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Cas Décès de la mère: En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur .
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes contractuelle Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l' indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Territoriale (FPT) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l' indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuelle À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
- 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité. (À savoir: Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuelle Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10 me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an). La période de congé de maternité au delà de 1/10 e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. Exemple: Vous devez accomplir un stage d'un an du 1 er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024. Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024. Si vous travaillez à temps partiel: Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Quelle est la durée du congé de maternité ?
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité. Allongement du congé postnatal: Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum. Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur. En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1 er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant. (Attention: le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.)
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Quelle est la durée du congé de maternité ?
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme. Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. Allongement du congé prénatal: Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- À partir du 3 e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
- Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?