edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Mise à disposition d'un agent public
Hospitalière (FPH) Contractuel Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
| 331 | 331-0 |  | ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT | 
|  | 331-1 |  | Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment | 
|  |  | 331-11 | Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment | 
|  |  | 331-13 | Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation. | 
|  |  | 331-14 | Entreprise de démolition de bâtiments | 
|  |  | 331-15 | Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment | 
|  |  | 331-16 | Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur | 
|  |  | 331-17 | Entreprise de fourniture de béton préparé | 
|  | 331-2 |  | Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment : pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment | 
|  | 331-3 |  | Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre |
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
|  |  | 336-12 | Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc | 
|  |  | 336-13 | Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage | 
|  |  | 336-14 | Filage et décoration | 
|  |  | 336-15 | Peinture de lettres et attributs | 
|  |  | 336-16 | Dorure en bâtiment | 
|  |  | 336-17 | Revêtements muraux liquides | 
|  |  | 336-18 | Publicité sur les bâtiments et affiches peintes | 
|  | 336-2 |  | Installations diverses dans les immeubles | 
|  |  | 336-21 | Pose de vitres, de glaces, de vitrines | 
|  | 336-3 |  | Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre. | 
| 337 | 337-0 |  | AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS | 
|  |  | 337-03 | Pose d'enseignes, stores | 
| 338 | 338-0 |  | CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement | 
|  | 338-1 |  | Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées) | 
|  | 338-2 |  | Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) | 
|  | 338-3 |  | Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement) | 
|  | 338-4 |  | Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement) | 
|  | 338-5 |  | Maisons métalliques (fabrication et pose) |
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
| 339 | 339-0 |  | INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES | 
|  |  | 339-01 | Installation d'électricité associée à serrurerie | 
|  |  | 339-02 | Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses | 
| 340 | 340-0 |  | ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil | 
|  | 340-1 |  | Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai) | 
|  | 340-2 |  | Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment | 
| 341 | 341-0 |  | TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS | 
|  |  | 341-01 | Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol. | 
|  |  | 341-02 | Entreprise de fondation par pieux | 
|  |  | 341-03 | Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers | 
|  |  | 341-04 | Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur | 
|  |  | 341-05 | Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols | 
|  |  | 341-06 | Entreprise de travaux souterrains |
Fiche de paie
Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ? CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse. La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels. Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %.
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée à un agent de la FPH ?
- Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
- Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent de la FPH ?
- Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la FPH ?
Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement. L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande. Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations. Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité. Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent de la FPH ?
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la FPH ?
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Fonction publique d'État (FPE) Vous êtes fonctionnaire Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial: La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. Renouvellement du congé pour la même pathologie: À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
| 347 | 347-0 |  | ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.) | 
| 348 | 348-0 |  | FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES | 
|  | 348-1 |  | Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires | 
|  | 348-2 |  | Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires | 
|  |  | 348-21 | Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire | 
| 349 | 349-0 |  | SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS | 
Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ? Durée minimale de travail effectué
Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ? Délai de carence
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2 e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ? Limites d'indemnisation
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine. Le salarié ne doit pas, depuis le 1 er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries. La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?
L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage. Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail. Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation. (À savoir: Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.)
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuel Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant.
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement). (À noter: En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.)
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial: La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. Renouvellement du congé pour la même pathologie: À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?
L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuel Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l' ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?
L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé. Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fonctionnaire Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
Cas Naissance ou accueil d'un enfant: La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum . Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours . Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs . Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : 
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
 La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans la fonction publique hospitalière, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures supplémentaires un agent hospitalier peut-il effectuer ?
- Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent hospitalier ?
Combien d'heures supplémentaires un agent hospitalier peut-il effectuer ?
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité dans les conditions suivantes :
- Vous ne pouvez pas effectuer plus de 240 heures supplémentaires au total par an
- Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois , vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois
- Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois , vous pouvez effectuer un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à : 240 heures divisé par 52 semaines multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail (par exemple pour un cycle de travail de 8 semaines, vous pouvez effectuer 37 heures supplémentaires au maximum par mois).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date). Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont 1 dimanche.
Comment sont indemnisées ou compensées les heures supplémentaires d'un agent hospitalier ?
Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement. Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une indemnité horaire.
Rupture conventionnelle collective
Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.