Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
- En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
- Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
- Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
- Par téléphone
- Par courriel
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix. La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée. Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’ absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance) Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
- À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
- Ou , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance) Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Cas Sur place: Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires , au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile. Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.