Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Informer le salarié sur la relation de travail
L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. L'employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale. L'employeur doit remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyance est en place dans l'entreprise. L'employeur doit informer le salarié qu'il aura un entretien professionnel tous les 2 ans. L'employeur doit donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention. L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail. Le délai de communication, exprimé en jour ou mois calendaire, varie suivant les informations.
Informer le salarié sur la relation de travail Informations remis au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche
Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours sont les suivantes :
- Identité des parties à la relation de travail
- Lieu (ou les lieux) de travail et, si elle est différente, adresse de l'employeur
- Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d'emploi
- Date d'embauche
- Pour un CDD , date de fin du contrat ou durée prévue de celui-ci
- Durée et conditions de la période d'essai si elle existe
- Éléments de rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires) ainsi que la périodicité et les procédures de paiement de cette rémunération
- Durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou son mode d'aménagement du temps de travail lorsqu’il existe
- Conditions dans lesquelles le salarié peut être amener à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Informer le salarié sur la relation de travail Informations remis au salarié au plus tard 1 mois calendaire après l’embauche
Les informations qui doivent être remises au salarié au plus tard 1 mois après son embauche sont les suivantes :
- Droit à la formation assuré par l'employeur dans le cadre du plan de formation
- Durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou mode de calcul de cette durée
- Procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail
- Conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise
- Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié
- Mention des contrats de prévoyance et de frais de santé dont les salariés bénéficient collectivement, ainsi que les conditions d'ancienneté pour bénéficier de ces contrats.
(À noter: Lorsque le salarié est un intérimaire , en plus des autres informations, l'employeur précise l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est.)
Affilier auprès des organismes de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires de l' Agirc-Arrco. Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.