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Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
À qui adresser sa demande de bilan de compétences dans la FPH ?
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement a u moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Cas Hors temps de travail: Vous devez faire parvenir la demande sous pli recommandé avec accusé de réception auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). (À noter: Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur de votre démarche.)
Quel est le délai de réponse à une demande de bilan de compétences dans la FPH ?
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Cas Pendant le temps de travail: Votre établissement dispose de 30 jours pour vous faire connaître par écrit : 
- Son accord
- Ou les nécessités de service justifiant le report du congé.
 Le report ne peut pas dépasser 6 mois.
Cas Hors temps de travail: L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge.
Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?
Cas Hors temps de travail: Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan. Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences. Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre : 
- L'organisme prestataire
- Vous
- L'ANFH.
 Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
(À noter: Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.)
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Le curriculum vitae (CV) est un document qu'un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un CV ?
- Quelles mentions doivent figurer sur le CV ?
- Les informations figurant sur le CV doivent-elles être exactes ?
- Comment l'employeur peut-il exploiter les informations figurant sur le CV ?
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Grade et échelon: Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si ce grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. S'il ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Ancienneté dans l'échelon: Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Les informations figurant sur le CV doivent-elles être exactes ?
Le candidat doit être de bonne foi. La présence d'informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave). Exemple: Si, l'employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l'entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemples), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave. L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat. L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat. Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav. Le candidat peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et les transmettre à l'employeur qui peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière du candidat. Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l'assurance retraite :
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
FPE Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :
- Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans, votre administration d'accueil vous propose d'intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil)
- Ou renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
FPE Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration: Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours. Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre administration d’origine, au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement. En cas de détachement non renouvelé: Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans votre corps d'origine, et affecté à un emploi correspondant à votre grade. Si vous êtes réintégré en surnombre, vous êtes affecté à la 1 re vacance d’emploi dans votre grade. Vous êtes prioritaire pour être affecté sur le poste que vous occupiez avant votre détachement. Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé sur un autre emploi que si un poste est vacant. En cas de non-respect des délais par l'agent ou l'administration: Si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d’emploi dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade. Si votre administration d’accueil ne fait
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Quels sont les modes de calcul de l'indemnité de congés payés ?
| - | - | 
| En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66. € | Le calcul du 1/10 e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : En jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € En jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60. € | 
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés. (À savoir: L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie .)
Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
La position normale d’activité est un dispositif de mobilité qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État . Nous vous détaillons ce dispositif.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste la position normale d'activité ?
- Qui demande à bénéficier de la position normale d'activité ?
- Quelle est la durée de la position normale d'activité ?
Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
En quoi consiste la position normale d'activité ?
L'activité est la position (la situation) du fonctionnaire qui est affecté sur un emploi correspondant à son grade et qui exerce les fonctions prévues par cet emploi. La position normale d'activité (PNA) est un mécanisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre département ministériel (ou établissement public), que son ministère de rattachement. Un fonctionnaire d'État en position normale d’activité peut exercer dans les services suivants :
- Services de son ministère gestionnaire (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Établissements publics placés sous la tutelle de son ministère gestionnaire
- Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
- Services des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
Les établissements publics concernés peuvent être :
- Des établissements publics à caractère administratif (EPA)
- Des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
- Des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
- Des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Quelles sont les zones touristiques internationales ?
Localisation des zones touristiques internationales en France:
| Région | Département | Zones touristiques internationales | 
| - | - | - | 
| Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 er arr.) Les Halles (1 er arr.) Le Marais (3 e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6 e arr.) Saint-Germain (7 e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8 e arr.) Haussmann (8 e arr.) Beaugrenelle (15 e arr.) Palais des Congrès (17 e arr.) Montmartre (18 e arr.) | 
| Seine et Marne (77) | Serris-Val d'Europe | 
| Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | 
| Normandie | Calvados (14) | Deauville | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var | 
Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :
Comment est mis en place le travail en soirée d'un salarié ?
Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire. Cet accord doit prévoir les points suivants :
- Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
- Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures
Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?
Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée. Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée. Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires. Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement. (À noter: La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration: Vous devez demander à votre collectivité d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours. Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement. En cas de détachement non renouvelé: Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d'accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous êtes alors réintégré sur un emploi de votre grade lorsqu'un emploi devient vacant ou est créé. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. Prise en compte de la carrière dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil: Lors de votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables. Vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement. Si votre
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Si votre grade de réintégration ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement. Si votre cadre d’emplois de réintégration ne comporte pas de grade équivalent à votre grade de détachement, vous êtes réintégré sur un grade de votre cadre d’emplois de réintégration, dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade de détachement. Dans ce grade de réintégration, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade de détachement. Si votre grade de réintégration ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut de détachement, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade de détachement. Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans votre grade de détachement dans les cas suivants :
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ? Syndicat non représentatif
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). (À savoir: Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés , à des conditions spécifiques.)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs de bibliothèques
- Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.)
Île-de-France Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Île-de-France Comment faire la demande de garantie Visale ? 2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
Île-de-France Comment faire la demande de garantie Visale ? 3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
Île-de-France Comment faire la demande de garantie Visale ? 4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Autres cas de détachement Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
Le détachement est possible auprès des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général
- Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique
- Détachement pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger
- Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger
- Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale
- Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international
- Détachement pour accomplir un mandat local
- Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un tel emploi
- Détachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les agents publics
FPT Autres cas de détachement Quelle est la durée du détachement ?
Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le détachement de courte durée ne peut pas dépasser 6 mois, ni être renouvelé. Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger. À la fin d’un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur. Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans. Le nombre de renouvellements n’est pas limité. Toutefois, en cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale, le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans. En cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, le détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Autres cas de détachement Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine.
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1300 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum |
Outre-mer Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outre-mer Comment faire la demande de garantie Visale ? 2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
Outre-mer Comment faire la demande de garantie Visale ? 3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).