edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l'entreprise ?
L'employeur doit garantir la santé et la sécurité du salarié. C'est donc lui qui fixe les consignes de sécurité à respecter dans l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles consignes l'employeur doit-il donner en matière de sécurité dans l'entreprise ?
- Le salarié peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les consignes de sécurité ?
- En cas d'accident de travail, le salarié fautif est-il indemnisé ?
- Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité peut-il être pénalement poursuivi ?
Quelles consignes l'employeur doit-il donner en matière de sécurité dans l'entreprise ?
L'employeur donne les instructions en matière de sécurité et les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et des préparations dangereuses. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe ces consignes. Dans tous les cas, ces consignes tiennent compte de l'évaluation des risques et de la nature des tâches à accomplir. Elles ont pour but d'informer les salariés sur l'existence de risques pour leur santé et leur sécurité et leur permettre d'adapter leur comportement pour prévenir ces risques.
Le salarié peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les consignes de sécurité ?
Oui, le manquement aux consignes de sécurité est une faute qui peut entrainer des sanctions disciplinaires. Par exemple, un salarié qui viendrait une journée sur son lieu de travail sans ses chaussures de sécurité alors qu'elles sont rendues obligatoires par le règlement intérieur pourrait notamment recevoir un avertissement. Un licenciement pour faute grave pourrait aussi être prononcé contre un salarié qui refuserait de manière répétée de porter ses équipements de protection lorsqu'il manipule des produits dangereux.
En cas d'accident de travail, le salarié fautif est-il indemnisé ?
Le salarié victime d'un accident du travail, qui a pour origine sa propre faute, peut perdre tout ou partie de son indemnisation par la CPAM.
Concours de la fonction publique
FPE Comment les concours sont-ils organisés ? Écoles et instituts de formation
en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une bourse talents .)
FPE Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ?
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite. La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours. La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement. Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n'est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours. Les candidats admis sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l'ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire. Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1 er poste d’affectation généralement en fonction du rang qu'il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement. (À savoir: Pendant la période de formation à l'école, le fonctionnaire stagiaire est rémunéré par l'école.)
FPT Quelles conditions faut-il remplir pour devenir fonctionnaire ?
Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique territoriale, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique. Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder. Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Titres-restaurant
- Chèques-vacances
- Frais d'abonnement aux transports publics
- Forfait mobilités durables et frais de transport
- Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne
- Cadeaux d'une valeur modique
Concours de la fonction publique
FPT Quels sont les types de concours ?
Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :
- Concours externe
- Concours interne
- Concours appelé 3 e concours.
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux . Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation , être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de réglementés . Quels sont les travaux interdits ? Quels sont les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation. Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et d'autres sont interdits, mais peuvent faire l'objet de dérogations. Ce sont les travaux réglementés.
Concours de la fonction publique
FPT Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours externe
Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études. Niveau de diplôme exigé: Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder. Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder. Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges). Sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1 re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Equivalence de diplôme: Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé. Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :
- Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
- Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
FPT Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un concours interne
Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
- Être contractuel en activité ou en congé parental
- Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.
Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation. La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder. (À noter: Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.)
Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
- Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
- Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer. Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap (par exemple, AAH , PCH )
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée prime de Noël ).
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Travaux exposant le salarié aux poussières d'amiante dans les conditions suivantes :
- Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6000 fibres par litre d'air
- Empoussièrement de niveau 3 , dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d'air
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux exposant à des agents biologiques
Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves. Les lieux concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d'analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux exposant aux vibrations mécaniques
Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :
- 2,5 mètre/seconde2 par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ,
- 0,5 mètre/seconde2 par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps .
Il s'agit, par exemple, de l'utilisation de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux exposant à des champs électromagnétiques
Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d’exposition:
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux exposant à un risque électrique
- Travaux entrainant l'accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
- Travaux entrainant une opération sous tension électrique
(À noter: Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité .)
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement)
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail. Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
- Chômage partiel
- Maladie (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
- Congé maternité
- Congé paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé parental d'éducation
- Congé lié au compte épargne-temps (CET) .
Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent. La durée de suspension du contrat de travail est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté du salarié. Le salarié conserve ses droits à l'intéressement, s'ils existent dans l'entreprise.
Concours de la fonction publique
FPT Quels sont les types de concours ? Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"
Le concours appelé 3 e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :
- Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
- Un ou plusieurs mandats d'élu local
- Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).
La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder. (À savoir: Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation , la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.)
La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez. Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte. Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1 re épreuve du concours. S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1 re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers. Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux interdits Quels sont les travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans ? Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs
Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :
- Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
- Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
Concours de la fonction publique
FPT En quoi consistent les épreuves ? Épreuves écrites et/ou orales
Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc. Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique. Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.
FPT Comment les concours sont-ils organisés ?
Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :
- CNFPT pour les cadres d'emplois dits de catégorie A + (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)
- Centres de gestion pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et les cadres d'emplois de catégories B et C
- Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d'emplois de catégorie C
- Ministère de l'Intérieur pour les sapeurs-pompiers officiers
- Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d'emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers.
L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne. Une convocation aux épreuves vous est adressée. Les résultats sont disponibles en ligne. Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours. (À savoir: La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.)
FPT Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ? Inscription sur la liste d'aptitude et recherche d'emploi
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique. (À savoir: Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude .)
Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :
- Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires
- Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir.
Concours de la fonction publique
FPT Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ? Inscription sur la liste d'aptitude et recherche d'emploi
Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux. La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire. Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois. Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans. Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3 e année. Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4 e année. Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours. (À savoir: La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.)
FPT Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ? Inscription sur la liste d'aptitude et recherche d'emploi
Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder. Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi. (À savoir: Pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.)
FPT Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ? Condition de réinscription sur la liste d'aptitude
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours. La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
- Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Congé de longue durée
- Accomplissement d'un mandat d'élu local
- Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours
- Engagement de service civique.
Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Travaux réglementés L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ?
Oui. L'employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l'inspection du travail avant l'affectation du jeune sur le poste concerné. (À noter: Cette obligation ne concerne pas l'employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente.)
Travaux réglementés L'employeur doit-il informer l'inspection du travail avant d'affecter un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux réglementés ? Salariés concernés par la dérogation
La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- En contrat d'apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- En établissement ou service d'aide par le travail (Esat)
Travaux réglementés L'inspection du travail peut-elle retirer de son poste de travail un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans ?
Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :
- Affectation à un ou des travaux réglementés
- Existence d'une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le retrait est immédiat. La décision de l'inpection du travail doit être écrite. Elle est remise à l'employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc. Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d'établissement (directeur du CFA ou de l'organisme de formation). L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste. Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l'inspection du travail. L'inspection du travail pourra autoriser ou un refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.
Travaux réglementés Quelles sont les sanctions pour l'employeur lorsqu'il emploie un jeune à des travaux réglementés sans avoir de dérogation ?
L'employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s'expose à l'amende suivante :
- Pour une personne physique , jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale , jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)