edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées. Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est pris en compte si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail.
- L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :
- Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
- Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif .
En l'absence de convention ou d'accord, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix. Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié. Exemple: Si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir. L'entretien de la tenue de travail est à la charge de l'employeur.
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Oui , si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible .
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc. Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité. Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services. (À noter: Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.)
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
Cas Dérogation demandée par le salarié: Cas Contraintes personnelles: Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande. Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment). Un modèle de lettre est disponible : (À noter: Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.)
Cas Cumul d'activités: Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités. Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée. Un modèle de lettre est disponible : (À noter: Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.)
Cas Poursuite des études: Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle. Vous devez être âgé de moins de 26 ans . Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur. Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée. Un modèle de lettre est disponible : (À noter: Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.)
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?
En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits. Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant. (À noter: En cas de décès de votre enfant mineur , vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.)
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ? Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée :
- Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
- Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
- Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
- AMP chez une femme seule.
(À savoir: Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.)
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Comment faire la demande d'ADR ? Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
- Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
- Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
- Votre RIB personnel
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Un agent public qui a connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans le cadre de ses fonctions peut le signaler au sein de son administration employeur ou aux autorités judiciaires. On parle de lanceur d'alerte . Par ailleurs, les administrations employeurs doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Nous vous présentons ces dispositifs d'alerte et de signalement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les informations qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?
- Quelle est la procédure de signalement que doit suivre le lanceur d'alerte ?
- Comment le lanceur d'alerte est-il protégé ?
- Quelle est la sanction en cas de faux signalement ?
- Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement ?
- Quelle est la procédure de signalement que doit suivre l'agent ?
- Comment l'agent victime ou témoin est-il protégé ?
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
Oui, certaines périodes d'absence permettent tout de même au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif . Dès lors, ces périodes d'absence sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés. À l'inverse, si les périodes d'absence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué en fonction du nombre de jours d'absence.
Périodes assimilées ou non à du temps de travail effectif:
| Périodes assimilées | Périodes non assimilées | 
| - | - |
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Même secteur
La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail. Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle. En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
- Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
- Soit de l' accès aux transports collectifs
- Soit de l' allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail. Ces conditions s'imposent donc au salarié. L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire. Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Y-a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il prendre connaissance de son dossier individuel ? Demande de consultation du dossier individuel
Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier. Vous n'avez pas à motiver votre demande. Votre dossier administratif ne peut être consulté que par vous-même. Mais vous pouvez vous faire accompagner d'une personne de votre choix lors de la consultation. L'administration doit répondre à votre demande dans le délai d'un mois. Au-delà, l'absence de réponse équivaut à un refus. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu'à votre administration. Votre administration informe la Cada de la suite qu'elle donne à votre demande. Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif. La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais si vous en demandez une copie, vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Besoin d'exemples ?
Pour calculer l' effectif moyen annuel ( EMA ), il faut d'abord calculer l' effectif moyen mensuel ( EMM ) pour chaque mois de l'année passée. (À noter: Les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.)
Besoin d'exemples ? Exemple d'effectif moyen annuel
Exemple d'effectif moyen annuel (en ETP)
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Total | 
| - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 
| 14,86 | 11 | 9 | 10 | 8 | 8 | 7 | 7 | 10 | 11 | 13 | 10 | 118,86 | 
Dans cet exemple, l' effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP. Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule. (Attention: Il faut compter uniquement le nombre de mois où l'entreprise a embauché et accueilli réellement des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d'année , il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la date de création de l'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois . C'est aussi le cas si l'entreprise n'a embauché aucun salarié pendant certains mois de l'année.)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? Conditions
(À savoir: Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.)
Cas Activité saisonnière ou discontinue: Depuis le 20 août 2023: Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de formation professionnelle .
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Besoin d'exemples ? Exemple d'effectifs pour une entreprise d'activité saisonnière
Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l'année passée, du 1 er mai au 31 octobre. Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre. L' effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP. Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).
Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnière:
| Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Total | 
| - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 
| 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | 15 | 23 | 23 | 23 | 11 | 0 | 0 | 106 |
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?
Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel aux CAP:
| Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP | Nombre de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| Moins de 1 000 fonctionnaires | 2 | 
| De 1 000 à 2 999 fonctionnaires | 4 | 
| De 3 000 à 4 999 fonctionnaires | 6 | 
| À partir de 5 000 fonctionnaires | 8 | 
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1 er janvier de l'année du scrutin. (Rappel: Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
- Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants). Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Lanceur d'alerte Quelles sont les informations qu'un lanceur d'alerte peut signaler ?
Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. Le lanceur d'alerte peut être un agent en fonction ou un ancien agent public lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l'activité professionnelle. Le lanceur d'alerte peut être une personne qui a candidaté à un emploi au sein de l'administration, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature. (À noter: Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires et le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être signalés ou divulgués.)
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE Comité social d'administration (CSA) Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
FPT Commission administrative paritaire (CAP) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade. Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
FPH Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?
La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
Cas Aptitude à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Cas Inaptitude définitive à la reprise de fonctions: À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique.