Congés annuels dans la fonction publique
FPT Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Règle générale
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents: Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine. Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine. Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. (Rappel: Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers .)
FPT Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions. Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur. Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois. Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
- Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
FPT Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants si vous êtes contractuel.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales. (Rappel: Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé non rémunéré (de maladie, parental, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants).)
FPT Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum. Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l' année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement). Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû. La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années
FPT Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum. Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :