Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPE Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible. Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical. L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
FPE Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre. Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement. Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement. Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
FPE Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous. À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
FPE Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ? Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur. Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPE Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle. La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
FPE Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP .
FPE Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance. Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement. Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des
FPE Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
en application des dispositions relatives :
FPT En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
FPT Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier. La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.