Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
À qui s’applique le statut de PAM ?
Un « PAM » est un travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il cotise à ce titre à l’Urssaf. Il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesses : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF: Les professions suivantes sont dans la catégorie des praticiens :
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Chirurgiens-dentistes
- Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
- Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins
Les professions suivantes sont dans la catégorie des auxiliaires médicaux :
- Sages-Femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Pédicures-Podologues
- Orthophonistes
- Orthoptistes
(À noter: Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PAMC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1 er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PAMC et d’autres du régime TI PL.)
Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
1. Faire enregistrer votre diplôme pour obtenir un numéro RPPS: Vous devez faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro d'identification. Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. Vous devez d'abord demander votre inscription au tableau de l'Ordre. C'est obligatoire pour exercer légalement la médecine. Vous devez demander votre inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre du lieu où vous envisagez d’exercer. Après votre inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement de votre diplôme. Il vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et votre (vos) lieu(x) d'exercice. Ce numéro vous est attribué pour toute votre vie. Votre carte de professionnel de santé (CPS) vous est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS. 2. S'inscrire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de son lieu d'exercice: Vous devez contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral. La CPAM vous enregistre dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS). 3. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que
Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) L'Acre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise. Il consiste en une exonération partielle des cotisations sociales. Lors de votre création d’activité, vous serez exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations. Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre depuis trois ans. Vous avez la possibilité d’être exonéré des cotisations maladie et allocations familiales, ainsi que des cotisations retraite de base et invalidité-décès. Attention, cette exonération est appliquée sur les cotisations provisionnelles puis elle est ensuite revue à la suite de la fourniture de la déclaration de revenus. 3 cas peuvent se présenter :
- Lorsque vos revenus sont inférieurs à 35 325 € : les exonérations peuvent s’appliquer de manière totale
- Lorsque vos revenus sont compris entre 35 325 € et 47 100 € : une dégressivité s’applique
- Lorsque les revenus dépassent 47 100 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.
Comment cesser votre activité ?
Vous devez accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de votre activité des formalités de radiation. Elles sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société. Ces formalités doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Vous disposez ensuite d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf vos revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente. Les cotisations font l'objet d'une régularisation. Si vous bénéficiez d’un crédit, le trop-versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou vous est remboursé. Si vous êtes débiteur, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'appel de ce complément. En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation. (À savoir: En l'absence de réalisation des formalités de cessations d'activité, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.)