edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Salaire, primes et avantages
Salaire Modification
En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute. Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple) Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite. (Attention: une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).)
Salaire Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature, les commissions et les pourboires
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Cotisations de retraite complémentaire
Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 3 925 € par mois | 3,15 % | 
| Tranche 2 | Entre 3 925 € et 31 400 € par mois | 8,64 % | 
| Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 925 € par mois | 0,86 % | 
| Tranche 2 | Entre 3 925 € et 31 400 € par mois | 1,08 % | 
| Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 925 € par mois | Pas de cotisation | 
| Tranche 2 | Entre 3 925 € et 31 400 € par mois | 0,14 % |
Paiement du salaire
Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire?
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net. L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération )
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. (À noter: Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.)
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants : Médecin du travail Inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent Défenseur des droits Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) Référent harcèlement sexuel. | Par tout moyen | 
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | Par tout moyen | 
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage | 
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage | 
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation du document | Affichage | 
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : Pour chaque section syndicale de l'entreprise Pour les membres du comité social et économique (CSE). | Affichage |
Régime fiscal de la micro-entreprise
Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?
Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.
Cas Micro-BIC: Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition . L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation : 
- Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
- Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
- Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
 Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA . Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?
Cas Micro-BNC: Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation : 
- Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
- Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
 Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA . Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
Vous avez un projet d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ? Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous cotisez pour votre protection sociale. Sur ce montant, un pourcentage correspondant à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire sont prélevés. Les taux diffèrent en fonction de votre activité. Pa exemple, les taux seront différents si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (vente de biens, certaines prestations de services, etc.) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (activité libérale dépendant de la Cnav ou de la Cipav ). Nous vous présentons les informations concernant votre retraite en fonction de votre activité.
Ouvrir et gérer une auto-école
Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école
Conditions préalables: Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :
- Être âgé de 23 ans minimum
- Avoir le permis B depuis 3 ans minimum
- Posséder l'un des 2 diplômes suivants : 
- Diplôme de niveau bac + 2 ans ( DEUG , BTS , DUT , etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (général ou technologique)
 
- Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR )
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier ( cerfa n°14880 ). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture .
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)
- Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale
Engagement personnel important: Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Diversité des modalités de transport: Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc. Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire qui existent.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
- L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n ° 3517-AGR-SD (régime agricole ). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

- L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la maintenance et l'entretien des locaux de travail ? Maintien en conformité
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés en suivant une périodicité appropriée. Toute panne ou irrégularité qui peut affecter la santé ou la sécurité du salarié doit être éliminée le plus rapidement possible.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
 L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
- Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
- Après la déclaration des revenus de l'année 2024 , l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
- À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025 (mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale :
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
(À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).)
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
 Peines complémentaires : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . L'entrepreneur a plusieurs options : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Cas Militaire: Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires. Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence. En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.
Cas Activités ambulantes: Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez : 
- Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
- Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
 
- Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
 En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.
Cas Statuts particuliers: Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant : 
Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise:
| Domaine d'activité ou entreprise | Organisme compétent en matière d'assurance maladie | 
| - | - |
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
(À noter: La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .)
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).)
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
C'est également le cas s'il permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Elles sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
 Peines complémentaires : 
- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
 (À noter: La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .)
 Amendes administratives: Les sanctions sont les suivantes : 
- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente