Contrat d'apprentissage
À quel âge peut-on être apprenti ? Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
À quel âge peut-on être apprenti ? Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Comment conclure le contrat d’apprentissage ? Dépôt du contrat
L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, les documents suivants :
- Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti:
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 re année | 27% du Smic, soit 486,49 € | 43% du Smic, soit 774,77 € | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 954,95 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 
| 2 e année | 39% du Smic, soit 702,70 € | 51% du Smic, soit 918,92 € | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 099,10 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic ( 1 801,80 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération en cas de succession de contrats
Cas Avec un employeur différent: Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du précédent contrat. Le maintien concerne la rémunération conventionnelle, si l’employeur applique la même convention collective que l’employeur précédent, ou sinon, la rémunération réglementaire. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Exemple: Un apprenti a effectué un contrat d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal. Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès d’un employeur n’appliquant pas de convention collective. L’employeur ne sera pas tenu de verser la totalité de la rémunération précédente mais uniquement la part réglementaire de celle-ci, déterminée selon l’année contractuelle et selon la tranche d’âge.
Quel est le salaire de l’apprenti ? Cotisations
Les montants des exonérations diffèrent selon la date de début du contrat d'apprentissage :
Cas L'apprenti a débuté son contrat depuis le 1er mars 2025: Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : 
- Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite de 50 % du Smic soit ( 900,90 € ). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant reste soumise à cotisations.
- Salaire exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de 50 % du Smic soit ( 900,90 € ). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant est soumise à la CSG et à la CRDS.
- Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Cas L'apprenti a débuté son contrat au plus tard le 28 février 2025: Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : 
- Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 424 € ). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
- Salaire exonéré de CSG et de CRDS
- Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1 re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Fin de la formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d' 1 an maximum.
Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Cas Majeur: Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Il peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Cas Mineur: La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : 
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- Interdiction de travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
- Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations
- 35 heures de travail par semaine
- Exceptionnellement l'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
Quels sont les congés de l’apprenti ? Calcul des congés payés de l’apprenti
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Quels sont les congés de l’apprenti ? Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Quels sont les congés de l’apprenti ? Autres congés de l’apprenti
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Décès d'un membre de la famille .
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? Mise en veille du contrat
(À noter: La convention peut être conclue sans l'employeur du pays d’accueil. Dans ce cas, il faut que les engagements pris par ce dernier permettent à l’apprenti de bénéficier de certaines garanties équivalentes à celles prévues par la convention de mise en veille. Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur du pays d'accueil, l'apprenti et si nécessaire par le CFA en France. Les documents sont annexés à la convention de mise en veille.)
Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? Mise à disposition de l'apprenti
(À noter: La convention peut être conclue sans l’organisme de formation d’accueil. Dans ce cas, il faut que la mobilité se déroule au sein de ce dernier et qu’il ait conclu une convention de partenariat avec l’organisme ou le centre de formation français. Elle doit mentionner certaines informations (identité de l'organisme d'accueil, domaines de formation...) et doit être tenue a disposition de l' OPCO .)
L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ? Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ? Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Exemple: L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise. L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée. (À savoir: En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.)
Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ?
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu. Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :
- Brutalité
- Violences physique ou morale
- Insultes, humiliations
- Non conformité des installations de l'entreprise
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel .
Lorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête. Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) . L'employeur est informé de la suspension du contrat. Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage. Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail. Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?
Il y a 3 situations possibles :
Cas Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur: L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Solde de tout compte
- Eventuellement, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Cas L'apprenti est embauché par l'employeur: Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
- Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
- Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Cas Le contrat est prolongé à la suite de l'échec à l'examen: En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA , le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.