Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
- En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
- Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
- Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
- Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
- Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
FPE En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
FPE Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet qui définit :
- Le contenu de la préparation au reclassement
- Les conditions de sa mise en œuvre
- La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
FPE Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ? Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPE Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
- À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques. Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
FPT Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible. Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical. L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
FPT Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ? Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur. Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPT Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ? Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPT Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance. Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine. Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. Si le conseil médical constate que vous êtes devenu
FPT Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
- A la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques. Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
FPH Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible. Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical. L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
FPH Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre. Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement. Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement. Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.