Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Le professionnel libéral paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
- CARPV : vétérinaires
- CAVAMAC : agents généraux d’assurance
- CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Cas Allocations familiales: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales ( Caf ). En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus. Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Cas Formation professionnelle: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . L'entrepreneur individuel peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( OPCO ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenu égal ou supérieur à 9 420 € et inférieur ou égal à 18 840 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % pour une revenu égal à 18 840 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 47 100 € )]/(0,20* 47 100 € )] | 
| Revenu égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 47 100 € )/(0,2* 47 100 € )]]+1,5 | 
| Revenu supérieur à 28 260 € et inférieur ou égal à 51 810 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 47 100 € )/(0,5* 47 100 € )]]+4 | 
| Revenu supérieur à 51 810 € et inférieur ou égal à 94 200 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 47 100 € )/(0,9* 47 100 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € | de 7,70 % à 8,50 | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 47 100 € )/ 47 100 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varient selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral. 
Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025:
| Montant des revenus | Taux applicable | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | 
| Revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |  | 
| Revenus supérieurs ou égaux à 51 810 € et inférieurs ou égaux à 65 940 € | entre 0 % et 3,10 % | [3,10/(0,3 x 47 100 € )] x [ revenus - (1,1 x 47 100 € )] | 
| Revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |  |
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie dédié au sujet : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
Cas Allocations familiales: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus. Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Cas Formation professionnelle: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( OPCO ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.