Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Comment demander l'ouverture de la procédure ?
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.
Cas Activité commerciale et/ou artisanale: Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
 Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)
Liquidation judiciaire Comment demander l'ouverture de la procédure ?
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)
 Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Liquidation judiciaire Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ? Désignation des intervenants à la procédure
Désignation d'un représentant des salariés: S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.