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Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les celles prévues par son entreprise. (Attention: L' accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse
- Congés liés à la fonction de salarié-élu
- Plan de développement des compétences
Par le salarié Projet de transition professionnelle (PTP)
Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.
Par le salarié Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance vise à permettre au salarié :
- De changer de métier ou de profession
- Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Ce dispositif s'adresse :
- À tout salarié en CDI , y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI)
- Au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
- Et au salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Par le salarié Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse
Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :
- Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Comment demander l'ouverture de la procédure ?
- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
 Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)
 La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : 
- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Liquidation judiciaire Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ? Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
- Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )
- Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légale
(À savoir: Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par le salarié Congés liés à la fonction de salarié-élu
Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu. Par exemple :
- Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
- Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ? Effets du jugement sur les créanciers
Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an. Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants à l'égard des créanciers : Arrêt des poursuites individuelles: Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente. Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite. (À savoir: La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.)
Arrêt du cours des intérêts: Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)
- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité. Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise. (À savoir: À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes créateur de start-up Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
(À savoir: Dans le cas où ce montant serait éloigné de votre réel revenu, il est recommandé de réaliser une « estimation de revenus ». Il s’agit d’un service proposé par l’Urssaf qui permet de recalculer vos cotisations sur le montant de revenus que vous renseignez. Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante. Pour en savoir plus sur a réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales, vous pouvez consulter la fiche dédiée .)
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | 
(Attention: La procédure de traitement de sortie de crise , la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Cas Activité commerciale et/ou artisanale: Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies : 
- L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. simplifiée.
- Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.
 Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée si l'entreprise n'a pas d'actif immobilier. Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : 
- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ? Registre des vérifications des installations électriques
Dès lors que vous recevez public ou que des équipes travaillent dans votre établissement, vous devez procéder à des vérifications des installations électriques. Vous devez vous assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables. Les résultats des vérifications, les justifications des travaux et modifications effectués doivent être consignés sur un registre. Le registre peut être tenu sous forme papier ou électronique dès lors qu'il est identifié, numéroté et daté au moment de sa création par des moyens offrant toute garantie de preuve. Il peut être intégré dans le registre de sécurité ou tenu séparément.
Comment se procurer les registres obligatoires ?
Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires. Vous pouvez trouver ces registres soit dans des boutiques spécialisées soit sur internet en format numérique.
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire simplifiée Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Liquidation judiciaire simplifiée Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ? 1. Vérification des créances
En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang ).
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Offre de contrat de travail
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail. L'offre vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :
- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur .
- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .
(Attention: si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Promesse d'embauche unilatérale
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Quelles sont les dates des jours fériés en 2025 ? Autres jours fériés
Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :
- Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)
- Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)
- Mi-carême dans certains Drom .
Participation
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de l'exercice, après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise. La date limite de versement de la prime de participation est fixée au plus tard le dernier jour du 5 e mois qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre ). Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées. Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé.
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Cumul possible avec une autre activité
Il est possible de cumuler l'activité de vendeur à domicile indépendant avec une autre activité (salariée ou indépendante). Généralement, la vente à domicile est exercée en tant qu'activité secondaire, en complément d'une activité principale. (À savoir: Un vendeur à domicile indépendant peut exercer la vente à domicile pour le compte de plusieurs entreprises de vente directe à condition qu'elles ne soient pas en concurrence directe. Sinon, il doit obtenir leur accord préalable.)
En revanche, il faut tenir compte des incompatibilités liées à certaines professions libérales réglementées (médecin, avocat, huissier de justice, notaire, architecte, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.). D'autres incompatibilités peuvent être liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail ou à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise. (À noter: Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.)
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?
La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an et par salarié. En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, incluant au maximum 300 € de prime carburant. (À savoir: En cas de cumul avec la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos , la prime carburant n'est cependant pas exonérée de cotisations sociales.)
La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu. En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables: En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant
La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines ). C'est ce qu'on appelle le congé principal. Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
- Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
- Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.