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Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Moyens de protection collective et individuelle
Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition. L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques. Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés. Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d'impossibilité, l'employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.
Travailleur à domicile
Que faire en cas de litige entre un employeur et un travailleur à domicile ?
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes. Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Contractuel
Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. C'est votre retraite de base. Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations. Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l' Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation. L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Cas En cas de décès de la mère lors de l'accouchement: Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal. Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Contractuel Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques. Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les principes déontologiques ?
- Comment est désigné le référent déontologue ?
- À quel moment le référent déontologue intervient-il ?
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Fonctionnaire Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum. Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum. En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation. 
Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné:
| Catégories | A | B | C | 
| - | - | - | - | 
| Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € | 
| Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) | 147,38 € | 98,25 € | 81,55 € | 
| CSG ( 9,2 % ) | 13,56 € | 9,04 € | 7,50 € | 
| CRDS ( 0,5 % ) | 0,74 € | 0,49 € | 0,41 € | 
| Montant net | 135,70 € | 90,47 € | 75,09 € | 
 L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Conversion en points de retraite complémentaire: Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation. Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique : 
Nombre de points retraite par jour par catégorie:
| Catégorie | Nombre de points par jour de congé | 
| - | - | 
| A | 99 | 
| B | 66 | 
| C | 55 |
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ? Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ? Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Quelles sont les activités des services à la personne ?
- Coordination et délivrance des services
(À savoir: certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation .)
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ? Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation. Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
(À noter: Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.)
Contractuel Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?
Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master ...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplôme correspondant. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme. Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée). Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment être recruté sur un contrat de projet ?
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel. L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public. L'offre d'emploi peut aussi être diffusée sur le site Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale dans la fonction publique territoriale et sur le site Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière dans la fonction publique hospitalière. L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique la liste des documents à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures. Un agent contractuel est recruté après que sa capacité à exercer les fonctions à pourvoir a été étudiée au cours d'un ou plusieurs entretiens.
Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?
Votre rémunération est fixée par l'administration. L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience. Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Comment se déroule le contrat de projet ? Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable. La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aucune durée de préavis n'est applicable. Le licenciement au cours de la période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Comment se déroule le contrat de projet ? Protection sociale
Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum. Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum. En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération:
L'indemnité est imposable sur le revenu. (À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ? Collecte des cotisations syndicales
La section n'a pas de moyens financiers propres. Néanmoins, la collecte de cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale ou ses membres.
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ? Crédit d'heures pour négocier avec l'employeur
Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise. Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord. Il ne peut pas dépasser :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
Ce crédit d'heures est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.
Quel sont les moyens financiers et matériels de la section syndicale ? Affichage sur des panneaux réservés
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération: L'indemnité est imposable sur le revenu.
(À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial Quels sont les horaires de travail du stagiaire aide familial ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour. Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Stagiaire aide familial Que faire en cas de litige entre le stagiaire aide familial étranger et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
Depuis le 1 er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 62 ans, de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030.
Astreinte dans la fonction publique
FPT Qui doit effectuer des astreintes ?
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
Tableau de bord: Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer. Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies: L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN : guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN. (À savoir: Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ».)
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Quels sont les cas particuliers : VRP multicarte, travailleurs temporaires, intérimaires, salariés en TESE et CEA ?
Il existe des cas particuliers, notamment :
- Les salariés VRP multicarte sont exclus de l'effectif global, mais compris dans l'effectif moyen.
- Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
- Les travailleurs intérimaires, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ou un groupement d'employeurs, salariés portés sont comptabilisés, pour le calcul de la tarification AT/MP, dans l'effectif de l'entreprise d'origine.
Licenciement économique : obligations de l'employeur
De 2 à 9 salariés Lettre de licenciement
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
(À savoir: après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.)
De 2 à 9 salariés Notification à l'administration
L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
À partir de 10 salariés Lettre de licenciement
L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement , si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets .
Cas Entreprise à partir de 50 salariés: La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés : 
- après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets .