Intéressement
Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ? Agrément
Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail. La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise. Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe. Un récépissé est délivré au déposant. Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant. Ce délai peut être prolongé de 2 mois. L'entreprise doit être informée de la prorogation.
Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?
À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. (À savoir: Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits.)
À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
- Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale
- Délais d'indisponibilité des plans d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
- Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible
- Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise
- Accord du salarié pour recevoir l'avance.
 Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Cas Versement au moment où l'entreprise informe le salarié: Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer. 
Cas Versement immédiat: Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.
À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
Cas Placement: La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps : 
Cas Placement sur un plan d'épargne: Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou sur un PEG ou un PEI . Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco ou le PER d'entreprise collectif s'il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l'exercice est clos au 31 décembre 2023. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur. Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE , jusqu'à la retraite pour le Perco ou le Pereco ) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
Cas Placement sur un compte épargne-temps: Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps .