Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective . Celui-ci débute par une période d'observation . Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire . Nous faisons un point sur la réglementation. Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE. La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Consultation du CSE et information de la Dreets
- Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
- Obtenir la réponse du juge-commissaire
- Tenue de l'entretien préalable à licenciement
- Notification du licenciement
- Information de la Dreets des licenciements
- Consultation du CSE
- Mise en place du plan de redressement
- Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE
Pendant la période d'observation Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. (À savoir: En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.)
Pendant la période d'observation Consultation du CSE et information de la Dreets
Cas Petit licenciement de 2 à 9 salariés: La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois. Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.
Pendant la période d'observation Consultation du CSE et information de la Dreets
Cas Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés: Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
 (À savoir: L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets . Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.)
Pendant la période d'observation Consultation du CSE et information de la Dreets
L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Cas Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus: Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 e réunion du CSE est organisée. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
Pendant la période d'observation Consultation du CSE et information de la Dreets
L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets . Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple). La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE. La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi. En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Pendant la période d'observation Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements. L'administrateur joint à la demande les documents suivants :
- Avis du CSE
- Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
- Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi .
Pendant la période d'observation Obtenir la réponse du juge-commissaire
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités concernées
- Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés. Elle est transmise aux organismes suivants :
- Ministère public
- Administrateur
- Mandataire judiciaire .
(À savoir: En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.)
Pendant la période d'observation Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable. (Attention: L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , quel que soit l'effectif de l'entreprise.)