Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ? Dessaisissement du chef d'entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur. Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur. Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :
- Résidence principale
- Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille
- Créances alimentaires
- Rentes d'accident du travail
- Traitements et salaires dans une certaine proportion.
Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession. (À savoir: Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.)
Liquidation judiciaire Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ? Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
- Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale
- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )
- Dans un support d'annonces légales
Liquidation judiciaire Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
| Organes de la procédure nommés par le tribunal | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | 
| Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation | 
| Coût | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés. Frais de greffe | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise . Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés. Frais de greffe | Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. |