Index de l'égalité professionnelle
1 à 49 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par l'index de l'égalité professionnelle.
50 à 250 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Période de référence
L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index. L'employeur effectue et déclare chaque année les calculs nécessaires à la constitution de l'index, à partir des données de la période de référence annuelle choisie qui précède l'année de publication des indicateurs. Exemple: La période de référence peut être du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025 pour l'index devant être publié en 2026. L'employeur peut décider de calculer l'indicateur du taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes sur une période pluriannuelle de 2 ou 3 années. Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les 3 ans. Une entreprise venant d'atteindre le seuil de 50 salariés est-elle concernée par l'index de l'égalité professionnelle ? Une entreprise de moins de 50 salariés dont l'effectif atteint 50 salariés a 3 ans pour déclarer l'index de l'égalité professionnelle.
50 à 250 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur. L'employeur doit exclure des calculs les :
- Apprentis
- Titulaires d'un contrat de professionnalisation
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés expatriés
- Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée.
50 à 250 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Caractéristiques des salariés prises en compte
Les caractéristiques individuelles suivantes des salariés sont exigées dans le calcul des indicateurs :
- Âge
- Niveau ou coefficient hiérarchique (en application de la classification de branche)
- Niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise
- Catégorie socioprofessionnelle.
Ces caractéristiques individuelles sont considérées :
- Soit au dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur
- Soit au dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise.
50 à 250 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Calcul de l'index de l'égalité professionnelle
Le ministère chargé du travail a développé l'outil Égapro, sur lequel le calcul de l'index doit être effectué.
50 à 250 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Déclaration sur Égapro
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l'index sur Égapro. Cette publication doit avoir lieu chaque année, au plus tard le 1 er mars. L'ensemble des informations est ainsi transmis aux services du ministre chargé du travail. (À savoir: L'entreprise qui ne déclare pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée . La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.)
50 à 250 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise
L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE). Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée. Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés. L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible. Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
50 à 250 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Cas Index <75: Mesures de correction: Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. Le contenu de ces mesures de correction est déterminé : 
- Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
- Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE .
50 à 250 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et les résultats de chaque indicateur. Elles doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un résultat au moins égal à 75 points. L'employeur doit également en informer ses salariés. Ces mesures de correction doivent également être intégrées à la BDESE . Les mesures de correction doivent aussi être publiées sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail. Sanctions: L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. La sanction peut atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. Ce montant est calculé sur la base des revenus d'activité.
50 à 250 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Cas Index entre 75 et 85: Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. Ces objectifs sont fixés par l'employeur. Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE . Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Cas Index >85: Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
251 à 999 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Période de référence
L'employeur doit choisir la période de 12 mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul de l'index. Les calculs nécessaires à la constitution de l'index sont effectués et déclarés chaque année par l'employeur, à partir des données de la période de référence annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des indicateurs. Exemple : La période de référence peut être du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025 pour l'index devant être publié en 2026.
251 à 999 salariés Comment calculer l'index de l'égalité professionnelle ? Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est celui de la période de référence annuelle choisie par l'employeur. L'employeur doit exclure des calculs les :
- Apprentis
- Titulaires d'un contrat de professionnalisation
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés expatriés
- Salariés absents plus de la moitié de la période de référence considérée.