Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture:
| Éléments de rémunération | Pris en compte | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | Oui | 
| Indemnité de résidence | Oui | 
| Supplément familial de traitement | Oui | 
| Nouvelle bonification indiciaire | Oui | 
| Remboursements de frais | Non | 
| Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non | 
| Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non | 
| Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non | 
| Indemnité de résidence à l'étranger | Non | 
| Autres primes et indemnités | Oui |
FPT Fonctionnaire Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur. Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.
FPT Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
- Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
FPT Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 94 200 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 94 200 € et 471 000 €, la partie supérieure à 94 200 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 471 000 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement. Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.
Hospitalière (FPH) Contractuel Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes en CDI. Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD. De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission. Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Hospitalière (FPH) Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1⁄4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1⁄2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
Hospitalière (FPH) Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture:
| Éléments de rémunération | Pris en compte | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | Oui | 
| Indemnité de résidence | Oui | 
| Supplément familial de traitement | Oui | 
| Remboursements de frais | Non | 
| Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non | 
| Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non | 
| Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non | 
| Autres primes et indemnités | Oui |