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Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Besoins du service ou nature des fonctions Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum. Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI. Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours. Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Sans activité Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (par exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP. Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire. Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil. (Rappel: Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :)
Sans activité Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
La convention indique notamment :
- Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur
- Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
- Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
- Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
- Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.
Sans activité Quelle est la durée d'une PMSMP ? Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date). Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue. Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur. Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).
Sans activité Quelle est la durée d'une PMSMP ? Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d' 1 mois.
Sans activité Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP  ?
Vous conservez votre régime d'indemnisation. Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage. Si vous êtes titulaire du RSA, vous continuez à percevoir l'allocation. (Attention: Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.)
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (par exemple : durée de présence, repos, présence de nuit). Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Sans activité Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail. Elle peut aussi permettre d'autres actions (par exemple : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'application en milieu professionnel Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous et vos parents devez également signer cette convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Stage d'application en milieu professionnel Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPE Vous êtes contractuel Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous: Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint: Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Les autres membres de votre foyer: Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
FPT Vous êtes contractuel Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous: Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint: Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Les autres membres de votre foyer: Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez au moins 45 ans , êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Le Pacte permet d'accéder à un emploi de catégorie C, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi. La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans. Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Cas Activité non salariée: Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés. (À noter: L' Urssaf calcule les effectifs de l'entreprise d'après les données fournies par l'employeur sur sa déclaration sociale nominative (DSN) . Ces données sont consultables sur le compte Urssaf (espace en ligne) de chaque entreprise.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pourquoi est-ce utile de calculer le nombre de salariés d'une entreprise ?
- Qu'est-ce qu'un ETP, l'effectif global, l'effectif moyen annuel et mensuel ?
- Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs d'une entreprise ?
- Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?
- Quels sont les cas particuliers : VRP multicarte, travailleurs temporaires, intérimaires, salariés en TESE et CEA ?
- Besoin d'exemples ?
Qu'est-ce qu'un ETP, l'effectif global, l'effectif moyen annuel et mensuel ? Effectif global
L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations. L'effectif salarié annuel est déterminé au 1 er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.). Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.
Qu'est-ce qu'un ETP, l'effectif global, l'effectif moyen annuel et mensuel ? Effectif moyen mensuel (EMM) et effectif moyen annuel (EMA)
L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise. Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein). Il s'agit d' une moyenne rapportée à l'année et au mois. Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée. Ces effectifs sont calculés par l' Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN). (À noter: Parmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, il y a l' obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH) (effectif moyen annuel).)
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?
- Quelle est la durée du temps de pause durant votre journée de travail ?
- Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?
- Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?
- Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?
Qu'est-ce qu'un temps de pause durant votre journée de travail ?
Durant votre temps de travail effectif, vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives. Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels). Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner. Exemple: Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.
Êtes-vous rémunéré durant votre temps de pause ?
En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif. C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu. (À noter: Une convention collective ou un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.)
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la durée du temps de pause ?
Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable. En pratique, votre employeur peut vous sanctionner en cas d'abus répétés soit par un simple blâme, soit par une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement pour faute. Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas.
Solde de tout compte
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. (À savoir: Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu .)
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte. Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
Cas Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte: Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature. Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur. Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants : 
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
 Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes .
Cas Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte: Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants : 
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
 Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes .
Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation. Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
- Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
- Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
- Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
- L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ? Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?
Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel). Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :
- Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu'ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent
- Volontaires en service civique
- Salarié en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles , elles sont comptabilisées.
- Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) . Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.
- Salarié français expatrié, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue
- Salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs, exclus du décompte des effectifs du groupement sauf pour la tarification AT/MP
- Les entreprises d’accueil de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs continuent à ne pas tenir compte de ces salariés dans leur effectif « sécurité sociale ».
Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la durée du temps de pause ?
Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez, d'abord, le signalez à votre employeur par lettre avec RAR. Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, vous pouvez ensuite avertir l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (À noter: le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts .)
Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Qui doit respecter le secret médical ?
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemple: Médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste, étudiant en médecine en stage, pharmacien, dentiste, podologue. Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes. (À savoir: Le professionnel de santé a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé .)
Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel: Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale). En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.