Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Accord collectif Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 18 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 24 mois consécutifs. L'entreprise peut bénéficier de l'APLD rebond à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la DDETS ou la DDETSPP.
Accord collectif Quelles sont les obligations d'information des salariés concernés par l'APLD « rebond » ?
L'employeur informe les salariés concernés par l'APLD rebond des engagements qu'il a souscrit en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur informe aussi le CSE des engagements souscrits.
Accord collectif L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
- Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut réclamer le remboursement des allocations dans les cas suivants :
- Trop perçu
- Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord
- Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .
(À noter: L'employeur pourra être exonéré du remboursement des allocations si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Dans ce cas, il doit en informer le CSE et, si nécessaire, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.)
Document unilatéral Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 18 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 24 mois consécutifs. L'entreprise peut bénéficier de l'APLD rebond à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la DDETS ou la DDETSPP.
Document unilatéral Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ? Mentions facultatives
Le document unilatéral peut également contenir les informations suivantes :
- Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
- Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond
- Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales
- Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.
Document unilatéral Quelles sont les obligations d'information des salariés concernés par l'APLD « rebond » ?
L'employeur informe les salariés concernés par l'APLD rebond des engagements qu'il a souscrit en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur informe aussi le CSE des engagements souscrits.
Document unilatéral Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ?
Oui, le document unilatéral doit être homologué par l'administration.
Document unilatéral Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,08 € avec un minimum de 9,40 €. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).)
Document unilatéral L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
Oui, l'employeur doit respecter des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Caractéristiques des engagements: L'employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe. Respect des engagements: Avant la fin des 6 mois d'APLD rebond, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) les documents suivants :
- Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
- Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
- Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif
- Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Sanctions en cas de non-respect des engagements: Si l'employeur n'a pas respecté ses engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation ou a dépassé la réduction maximale de l'horaire de travail, il risque les sanctions suivantes :
- Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond
- Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond