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Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il exercer une activité professionnelle durant un congé sabbatique ?
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise. Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Moins d'un an Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
- Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
- Création ou reprise d'entreprise
- Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
- Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
- Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
- Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Que permet le CEP ?
Le CEP vous permet notamment :
- D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
- D'accéder à une information personnalisée
- D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
- De vérifier que ce projet est réalisable
- D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
- D'être aidé pour trouver le financement.
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Moins d'un an L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales ( CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Moins d'un an L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Moins d'un an Que perçoit le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Comment s'organise le CEP ? 2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
- De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
- De définir et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
- D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (par exemple, plan de financement et calendrier prévisionnel).
(À noter: Si vous le souhaitez, le CEP peut vous aider à trouver le financement pour votre projet.)
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général Aller à la convocation du BCO
Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état. Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur ) à trouver un accord mettant fin au litige. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public. Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Cas général Attendre la décision du BCO Que peut ordonner le BCO ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
- Certificats de travail
- Bulletins de paie
- Tout document que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) ).
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). (À savoir: Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.)
Cas général Attendre la décision du BCO Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties. Un procès verbal est rédigé. En cas d'accord entre les parties: En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin. (À savoir: L 'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement .)
En cas d'accord partiel entre les parties: En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes. En cas de désaccord entre les parties: En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?
Contrairement au CEP, le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations. Le but est de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation. Ainsi, le bilan de compétences a pour but de dessiner votre profil sur le plan professionnel pour mieux connaitre vos atouts. Il permet de confirmer son choix professionnel ou de ré-interroger la suite de sa carrière. Le bilan de compétences est payant et est accessible à tous les actifs : salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi. Contrairement au CEP, dans certains cas, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d'un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
- Du plan de développement des compétences
- Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail après son accord.
(À savoir: Vous pouvez souscrire un bilan de compétences grâce à votre compte personnel de formation (CPF) sans en informer votre employeur et s’il se déroule en dehors de votre temps travail)
Le bilan de compétences est limité à 24 heures, alors que le CEP n'est pas limité dans le temps. Cependant, ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Cas général Aller à la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs d'une entreprise ?
| Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen À noter : les salariés venant d' ETT ou issus d'un groupement d'employeurs , en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP , sont comptés dans l'effectif de l'entreprise ou du groupement d'origine. | 
| Salariés à temps partiel en CDD ou en CDI qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) Les salariés à temps partiel qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
(À noter: Pour en savoir plus vous pouvez consulter la page de l'Urssaf et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale consacré au calcul des effectifs.)
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Donner des soins à un proche Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e (soit environ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Cas général Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : 
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Procédure de référé
En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé. Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Cette procédure en référé traite des demandes :
- Évidentes ayant un caractère urgent
- Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
- Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite .
Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
- Salaire dû et non payé
- Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Rente viagère en raison d'une invalidité
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux. Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant. (À noter: Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.)
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne. (À noter: Le code du travail n'impose aucun formalisme concernant la demande d'horaires individualisés du salarié. Il est donc conseillé, pour éviter tout litige, d'effectuer la demande à l'employeur par écrit (lettre avec RAR ou mail, par exemples).)
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. (À savoir: Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.)
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur. Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision. Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique notamment les informations suivantes :
- Nom, profession et domicile du demandeur
- Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Rente viagère versée pour dommages-intérêts
La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée. C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.)
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
Cas Depuis le 1er juillet 2021: Cas Naissance d'un enfant: En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil . Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant. Exemple: Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.
Cas Naissance de 2 enfants (ou plus): En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil . Exemple: Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Indemnité versée aux victimes de l'amiante
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice ). Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
- Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail , de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes : 
- Provisions sur les salaires
- Provisions sur les indemnités de congés payés , de préavis et de licenciement
- Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim .
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La situation dépend du revenu concerné :
Cas Indemnité temporaire: L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Cas Prestation versée: Cette prestation est exonérée .
Cas Rente viagère: La rente est exonérée .
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.