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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous perceviez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travailliez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Versement de l'indemnité: L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Démission d'un salarié
CDI Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié.
Cas Cas général: La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’ accord collectif de travail applicable dans l'entreprise. Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission : Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission. En l'absence de convention ou d’ accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent. Exemple: Un salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner. D'un commun accord uniquement , le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
Cas VRP: Le VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à : 
- 1 mois durant la 1 er année de présence dans l'entreprise
- 2 mois durant la 2 nde année
- 3 mois au-delà.
Cas Journaliste: Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de : 
- 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
CDI Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans .
Cas Assistante maternelle et salarié à domicile: Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur .
Cas Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin: Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à : 
- 6 semaines . Ce délai est applicable aux commis commerciaux , aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
- 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour .
(À savoir: Sauf précision contraire , la durée du préavis se calcule de date à date , sans tenir compte du nombre de jours du mois.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré L'agent a-t-il droit aux allocations chômage lors d'un licenciement pour réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Insuffisance professionnelle
Vous pouvez être licencié en cas d'insuffisance professionnelle de votre part. L'insuffisance professionnelle se caractérise par l' inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPE Suivi médical en cours de carrière Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif. Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Réalisation de la formation
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transfert d'activité L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.
FPT Suppression de l'emploi
Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement ?
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. De même, vous pouvez justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et demander un congé d'adoption dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé. Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire). Notification du licenciement: Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées. Procédure de reclassement: Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Congé de reclassement
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après un congé de reclassement ?
Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
Vous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. Nous vous expliquons à quoi sert le Cesu déclaratif, comment y adhérer et comment déclarer la rémunération du salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?
- Comment adhérer au Cesu déclaratif ?
- Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?
- Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée. En utilisant le Cesu déclaratif :
- Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf
- L'Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales,
- Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie (le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié).
(À noter: Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles . Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines . Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. Que le contrat soit oral ou écrit, les parties sont tenues de respecter les mêmes obligations mises à leur charge lors de la formation, l'exécution et la rupture de la relation de travail.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible. En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail. Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle. Vous pouvez être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat. Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision et vous informe des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement. Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Protection liée à la parentalité: Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?
- Accords collectifs concernant vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires
- Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
- Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
- Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
- De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie. Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. (À savoir: La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.)