Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Suppression de l'emploi
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 4 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié. Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure. L'offre de reclassement doit être écrite et précise. Et l'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles. Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum. Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage. Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié. Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé. Durée du préavis: La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Durée du préavis en fonction de l'ancienneté:
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
FPE Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement du contractuel en cas de suppression de son emploi ?
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
FPE Suppression de l'emploi Le contractuel a-t-il droit à une indemnité en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
FPE Suppression de l'emploi Le contractuel a-t-il droit à une indemnité en cas de licenciement pour suppression de son emploi ?
CDD successifs sans interruption auprès de la même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :