Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Peuvent bénéficier d'une période de report de 15 mois :
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Cas Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail: (Rappel: La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.)
 Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. (Rappel: Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.)
Non professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Cas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer : 
- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours , la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Professionnelle Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1 re méthode dite du 1/10 e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence . En cas d' arrêt pour accident ou maladie d'origine professionnelle , la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .
- Selon la 2 nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travaille r
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée : 
- du 1 er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)
 
- du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)
 Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2023 au 30 avril 2024. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2024 au 30 avril 2025.
Professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Cas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer : 
- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours , la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.