Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPE Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
 Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
FPE Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
 L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
FPE Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
FPE Vous êtes fonctionnaire Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
FPE Vous êtes contractuel Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là. (À savoir: La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.)
FPE Vous êtes contractuel Quelles sont les conditions à remplir ?
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
FPE Vous êtes contractuel Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
FPE Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
 Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
FPE Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
 L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
FPE Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
FPE Vous êtes contractuel Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
FPT Vous êtes fonctionnaire Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. (À savoir: La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.)
FPT Vous êtes fonctionnaire Quelles sont les conditions à remplir ?
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.