Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?
- Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?
- Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?
- Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?
- Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?
- Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
- Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?
- Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
- Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
- Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
- Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?
Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?
Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.
Cas Cas général: Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives : 
- Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
- Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
 Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation . Si vous êtes en CDI , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Bénéficiaire de l'obligation d'emploi: Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes : 
- Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)
- Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une rente
- Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
- Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?
- Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cas Licencié: Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
- Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Cas Absence au travail au cours des 24 derniers mois: Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation : 
- Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
- Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
- Date du début de l'action de formation
- Désignation et la durée de cette formation
- Nom de l'organisme qui en est responsable
- Intitulé et la date de l'examen concerné.
Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail. Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail). Cette démarche est effectuée :
- Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
- Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat .
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP. Exemple: Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre. Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
Cas Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic: Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 € , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Cas En totalité hors temps de travail: Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail , la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques. Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés. Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation. Vous conservez vos droits en matière de protection sociale. (Attention: Si la formation a lieu hors temps de travail , vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.)
Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches. Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.