Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ? Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Avancement de grade ou promotion interne
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ? Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil. Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ? Montant du complément indemnitaire d'accompagnement
Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi. Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :
- Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
- Supplément familial de traitement
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
- Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Contractuel en CDI Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.