Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affectionde longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant. 
Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025:
| Montant des revenus | Taux applicable | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | 
| Revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |  |
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
| Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € | entre 0 % et 3,10 % | [3,10/(0,3 x 47 100 € )] x [ revenus - (1,1 x 47 100 € )] | 
| Revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |  | 
 (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales sera composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % sera appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.
Cas Contribution à la formation professionnelle (CFP): Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan).
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
Cas Commerçant: La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 47 100 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Il est ainsi égal à 118 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour sa formation professionnelle est le Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice) . (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .)
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
Cas Artisan: La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 47 100 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Il est ainsi égal à 137 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) . (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Cas Début d'activité (depuis moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 855 € | 868 € |
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
- Montant des cotisations sociales dues par l'entrepreneur individuel.
 (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales sera composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % sera appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. Le taux global de la CSG et de la CRDS varie selon la nature des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2025:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS , vous pouvez consulter la fiche dédiée .
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois. (À savoir: L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .)
 L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des délais de paiement .)
Cas En activité depuis au moins 1 an: L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.)
Cas Cessation d'activité: En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne . Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes : 
- Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation .
- Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours .
 Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée .
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
Cas Assurance maladie-maternité: L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement. Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments. 2. Prestations en cas de maladie: L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus. L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel