Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
La durée n'est pas la même lors de la 1 ère formation et lors du renouvellement du mandat.
Cas Lors du 1er mandat: La formation est d'une durée minimale de 5 jours .
Cas Lors du renouvellement de ce mandat (réélection): - Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel .
- Dans une entreprise de 300 salariés et plus , la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) .
Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les points suivants :
- Date et durée de l'absence prévue
- Prix de la formation
- Nom de l'organisme assurant cette formation.
Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.
Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ? Frais de transport
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 nde classe des trains. Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ? Frais de séjour en métropole
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas. Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.