Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPH Fonctionnaire Priorité de recrutement dans un établissement hospitalier
Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l’ ARS. Votre recrutement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la consultation du chef de l'établissement par l'ARS. Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de recrutement sur tout emploi vacant correspondant à votre grade au sein d'un établissement public hospitalier situé dans votre département ou région d'origine. Dans ce cas, vous adressez votre candidature à l'établissement recruteur en mentionnant votre priorité de recrutement. Vous informez l'ARS de cette candidature. Le chef de l'établissent recruteur informe votre chef d'établissement d'origine de sa décision de recrutement. Vous bénéficiez au préalable, automatiquement, d'un accompagnement personnalisé.
FPH Fonctionnaire Mise à disposition dans le secteur privé
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé, pendant une durée maximale d'un an, en vue de votre reconversion professionnelle.
FPH Contractuel Réorganisation d'établissement
Si votre emploi est supprimé dans le cadre de la réorganisation de votre établissement ou de l'un ou plusieurs de ses services et si vous êtes en CDI, vous bénéficiez d'un accompagnement pour retrouver un emploi. La durée de l'opération de réorganisation ne peut pas dépasser 3 ans. Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
- Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
- Elaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration (d'Etat, territoriale ou hospitalière) ou, à votre demande, vers le secteur privé et communication d'informations et de conseils, tenant compte de vos compétences et de l'offre d'emplois à court et à moyen terme, notamment dans votre territoire d'origine
- Appui dans vos démarches pour retrouver un emploi
- Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
- Congé de transition professionnelle permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
FPH Contractuel Autre situation
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| Inférieure à 6 mois de services | 8 jours | 
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 
| Au moins 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission. Le délai de préavis commence au jour de présentation de la lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception. Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Au cours de la période de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié. Vous avez droit aux allocations chômage.