Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite. (Attention: Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.)
Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande. Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite. (À savoir: Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.)
Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
Vous avez 3 possibilités de rachat. Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite. Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
- Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
- Le taux de votre pension fixé à 75 % .
- Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications ). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein). La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).
Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
Votre pension est calculée de la manière suivante : Pension = Traitement indiciaire brut x 75  % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein) Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 171 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Exemple: Si vous partez en retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (171 / 171) Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 171, vous avez droit à une pension de retraite égale à : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (163 / 171). À ce montant est appliqué une décote en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Exemple: Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 171 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à : Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (165 / 171) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant. Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables.
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant : (À noter: Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la CNRACL .)
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
- Votre âge à la date de votre demande
- Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande
- L'option de rachat choisie.
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
Cas Fonction publique d'État (FPE): Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Cas Territoriale (FPT): Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : 
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL. À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Cas Hospitalière (FPH): Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : 
- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
 À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez compléter et signer ce formulaire. Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées. Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL. À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.