Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit respecter le secret médical ?
- Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?
- Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?
- Un mineur a-t-il droit au secret médical ?
- Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?
- Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'assureur ?
- Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?
- Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?
- Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
- Quelle amende en cas de violation du secret médical ?
Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?
Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé). Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment. (À savoir: Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont tenus au secret médical.)
Un mineur a-t-il droit au secret médical ?
Le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement du titulaire de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action s'impose pour sauvegarder la santé du mineur dans lcas où ce dernier s'oppose à la consultation du titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1 er temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'assureur ?
Le professonnel de santé ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance. Un assureur ne peut pas lui demander des informations ou des documents médicaux vous concernant.
Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?
L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé. Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale. Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.
Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Cas Sur place: Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. (À noter: Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle .)
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins. Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte. Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.
Quelle amende en cas de violation du secret médical ?
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.