Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment recourir à l'activité partielle ?
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ? Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige.
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
Cas Circonstance de caractère exceptionnel: L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS . L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande se fait sur internet : La demande doit préciser les éléments suivants : 
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés.
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE . En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée , la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Cas L'employeur demande l'activité partielle pour la 1re fois: L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Cas Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielle: L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande. Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants : 
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
 La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. (À noter: En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.)
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Cas Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielle: L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
Quelle est la durée maximale de période d'autorisation d'activité partielle ?
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation en cas d'activité partielle ?
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle : L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. (Attention: En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.)