edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral. Exemple: 3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
300 à 499 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1. Exemple: 1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17: Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?
L'accord collectif définit la durée du repos quotidien. En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Situation de handicap Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction . Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
FPT Situation de handicap Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Cas Enseignant artistique: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d'un temps plein. Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La période de temps partiel débute au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Cas Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien: Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 030,51 € par mois. Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Cas Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien: Vous percevez l'ACTP à taux réduit. Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
(À savoir: Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne .)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?
Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Situation de handicap Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e (soit environ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
FPT Situation de handicap Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  : (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40. Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. (À savoir: Si, lors d'un congé de maladie , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ? Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour :
Cas Obligations familiales impérieuses: Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour à condition qu'un poste soit disponible.
Cas Raisons de santé: Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour. Ce poste correspond à sa qualification. Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste de jour.
Cas Convenances personnelles: Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants. (À savoir: Cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .
Avant 21 ans Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
Avant 21 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)
Congés annuels dans la fonction publique
FPE À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Règle générale de calcul des congés annuels
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet. Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement. Exemple: Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels. Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels. Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels. Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Exemple: Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12). (À savoir: Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).)
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Il s'agit notamment des congés suivants :
FPE À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre:
| Jours de congés pris en dehors de la période 1 er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires | 
| - | - | 
| 5, 6 ou 7 | 1 | 
| 8 et plus | 2 |
Congés annuels dans la fonction publique
FPE Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Règle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine. Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels. (Rappel: Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers .)
FPE Comment les congés annuels sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions. Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur. Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois. Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
- Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. Le greffe de la cour vous notifie la décision. Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Cas Suite à une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €): Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Cas Suite à une décision de la cour d'appel: Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé. Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Quels sont les délais pour sanctionner un salarié ?
L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Exemple: L'employeur a pris connaissance le 16 mai d'une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu'au 16 juillet à minuit. Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. L'employeur peut prendre en compte des faits identiques datant de plus de 2 mois pour justifier la sanction, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi. (Attention: Il existe des situations qui prolongent le délai de 2 mois. Par exemple, l'engagement d'une procédure pénale.)
Congés annuels dans la fonction publique
FPT À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Règle générale de calcul des congés annuels
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
- Congé de maladie , de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
- Congés de maternité ou d'adoption , congé de 3 jours pour naissance ou adoption , congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant .