Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
les plus légères : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur. Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés. Vous et votre administration employeur pouvez récuser l'un des membres du conseil de discipline. Le
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de discipline. Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir communication intégrale de votre dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par votre administration employeur et les observations écrites que vous avez éventuellement présentées sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin. À votre demande ou à la demande de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président du conseil de discipline peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les membres du conseil de discipline délibèrent à huis clos. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Le conseil de discipline prend sa décision à la majorité des membres présents. Le président du conseil met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des