Congé de maladie du fonctionnaire
FPT Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO ) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.
FPT Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Arrêt de travail
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
FPT Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ? Non-respect du délai de 48 heures
En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté. Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 er envoi tardif. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation. Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
FPT Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?
La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.
FPT Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
arrêt de travail. Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi :
FPT Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?
- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1 er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial. Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :
Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie:
| Éléments de rémunération | Conditions de versement pendant 3 mois | Conditions de versement pendant 9 mois | 
| - | - | - | 
| Indemnité de résidence (IR) | 100 % | 100 % | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % | 100 % | 
| Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 90 % | 50 % | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur |
FPT Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?
Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.