Délégué syndical
Moins de 50 salariés Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?
Le délégué syndical ne bénéficie pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation. Le délégué syndical utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
Moins de 50 salariés Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?
Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation. Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Moins de 50 salariés À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?
Le mandat prend fin automatiquement au plus tard lors du 1 er tour des élections professionnelles suivantes, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise: Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
- Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu'il avait désigné
- Démission de son mandat
- Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
Moins de 50 salariés Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement :
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
De 50 à 499 salariés Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?
- Épargne salariale
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Qualité de vie au travail.
Cas Entreprise de plus de 300 salariés: En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants : 
- Salaires
- Durée et organisation du temps de travail
- Épargne salariale
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Qualité de vie au travail
- Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.
De 50 à 499 salariés Quel salarié peut être désigné délégué syndical ? Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.