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Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Définition de la SCP
La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société civile constituée entre personnes physiques souhaitant exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d'entre elles. La SCP permet ainsi de constituer un cabinet de groupe avec partage d’honoraires, en maintenant l’indépendance de chaque associé et le libre choix des clients. (À savoir: Tout associé ne peut être membre que d'une seule SCP et doit exercer son activité uniquement au sein de cette société (sauf disposition contraire spécifique à certaines professions).)
Les associés de la SCP, au nombre minimum de 2, sont obligatoirement des personnes physiques. Les personnes morales (ex : associations, autres sociétés) en sont exclues. En principe, le nombre d'associés est illimité. Néanmoins, la réglementation spécifique à certaines activités prévoient souvent un nombre maximal d'associés afin de maintenir le caractère personnel et libéral de l'exercice de la profession concernée. Exemple: Le nombre d'infirmiers associés est limité à 10 tandis que le nombre de masseurs-kinésithérapeutes est limité à 6. Par ailleurs, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP.
Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCP:
| Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs | c. com., articles R814-109 à R814-144 | 
| Architectes | décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 |
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions :
Cas Cas général: Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé : 
- Travail temporaire par les agences d'intérim
- Entreprises de travail à temps partagé
- Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
- Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
- Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.
Cas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de : 
- Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre
- Favoriser les transitions professionnelles
- Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
 L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : 
- Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise
- Avoir moins de 8 ans d'existence
- Être une PME de moins de 250 salariés.
 (À noter: La condition d'effectif de 5 000 salariés ne s'applique pas lorsque le prêt concerne une structure d'intérêt général ou d'utilité publique .)
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
Comment sont calculées vos cotisations sociales ? Les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité non salariée. Lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas connu. Ainsi au titre des 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, le temps que vous réalisiez votre première déclaration de revenus, sur une base forfaitaire identique à l’ensemble des travailleurs indépendants. Pour en savoir plus sur la protection sociale des travailleurs indépendanrts, vous pouvez consulter: Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante. Les cotisations et contributions sociales sont ensuite calculées (et régularisées) sur la base de vos revenus d’activité non salariée déclarés chaque année. Vous devez déclarer votre revenu professionnel sur les site impots.gouv.fr. Après prise en compte des éléments déclarés, vous recevez un nouvel échéancier comprenant les éléments suivants :
- Vos cotisations définitives de l'année pour laquelle vous avez déclarez (revenus 2024 déclarés en 2025)
- Le recalcul du montant de vos cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
- À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Comment déclarer ?
Qui fait la déclaration ? Vous pouvez :
- Soit l'effectuer vous-même
- Soit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines
- Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable
(À noter: Si vous avez un problème technique lors de l'utilisation de votre compte DSN, vous pouvez contacter le service support de Net-entreprises :)
Comment ?
Cas Régime général: Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr . Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Cas Secteur agricole: Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA . Vous devez déclarer via la DSN si vous avez un logiciel de paie ; si vous n'avez pas de logiciel de paie vous pouvez déclarer vos embauches de salariés agricoles via TESA+ . (À savoir: La déclaration trimestrielle (DTS-MSA) n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024. Le TESA-S (titre emploi service agricole simplifié) est dorénavant compatible en DSN . Pour vous aider à choisir entre le TESA+, le TESA-S (simplidié) et la DSN, la MSA vous propose un comparatif et des modes d'emploi pour chacun .)
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
Quelles sont les prises en charge de cotisations par la CPAM ? En adhérant à la convention collective conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, cela dépend de la convention de votre profession. Exemple: Pour un médecin conventionné de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,5 %. Dans le cas où celui-ci n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué. Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé. Quelles sont les cotisations sociales à payer ? Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les
Déclaration sociale nominative (DSN)
Comment déclarer ?
Tableau de bord: Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies: L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN : guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN. (À savoir: Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ».)
Quel logiciel de paie choisir ? Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
- Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole
Comment déclarer ?
- Izilio BTP pour les entreprises du BTP
- Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
- Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
- Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP
(À noter: Le titre emploi service agricole simplifié (TESA-S ) est désormais compatible en DSN .)
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Aide au financement d’une formation avant embauche
Un employeur proposant une formation préalable à l’embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). Cette aide financière permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
- Quelles sont les formations concernées ?
- Quel est le montant de l'aide ?
- Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).
Quelles sont les formations concernées ?
La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation. La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur. Une période de formation en direct par l'employeur sous forme de tutorat peut également être prévue. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. Organisme de formation externe: L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI. Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.
Quel est le montant de l'aide ?
Cas Formation en interne à l'entreprise: Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation. Le montant est plafonné à 5 € net maximum par heure de tutorat. L'aide est versée directement à l'employeur par France Travail (anciennement Pôle emploi). Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Cas Formation en externe à l'entreprise: Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation. Le montant est plafonné à 8 € net maximum par heure de formation. L'aide est versée à l'organisme de formation par France Travail (anciennement Pôle emploi). Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
La POE peut être cofinancée par l' OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration Non transmission de DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de 19,63 € par salarié.
Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration Retard de transmission de DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de 59 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard). La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise. Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 888 € par entreprise et par an. Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard: Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
- Le montant de vos pénalités est inférieur à 3 925 €
- Vous avez réglé toutes vos cotisations
- Vous avez transmis la DSN
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral. En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu. Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Exemple: Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration Oubli de déclaration d'un salarié
Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de 59 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise. Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
À quelle date devez-vous payer vos cotisations en DSN ? Salariés du régime général
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement des cotisations en DSN ) varient selon les 2 critères suivants :
- Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
- Date de paiement des salaires

Cas Employeurs de moins de 50 salariés: Échéances de paiement DSN:
| Effectif de l'entreprise | Date de paiement des salaires | Date limite de versement des cotisations sociales | 
| - | - | - | 
| Moins de 50 salariés | Quelle que soit la date | Le 15 du mois M+1 | 
| Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle | Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Cas Employeurs de plus de 50 salariés: Échéances de paiement DSN:
| Date de paiement des salaires | Date limite de versement des cotisations sociales | 
| - | - | 
| Mois M | Le 5 du mois M+1 | 
| Mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
Cas Salariés affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d'échéance sont antérieures au 5 ou 15 (exemple : notaires): Les dates d'échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial. C'est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations le 5 du mois M+1.
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont les obligations du PAM employeur ?
En devenant employeur vous êtes soumis à certaines obligations déclaratives. Vous devez effectuer les déclarations suivantes :
- Déclaration du salarié . La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

- Déclaration sociale nominative (DSN) . La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.
À partir de cette déclaration, en tant qu'employeur, vous payez des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance...). Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés vous pouvez adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf. Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a plus de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis. Enfin, un paiement auprès de votre Urssaf pour les cotisations de protection sociale obligatoire et pour l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable). La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par votre centre Tese (attestation fiscale...).
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise . Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l' accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas est-ce utile de tester son projet d'entreprise ?
- Comment tester son activité en étant salarié ?
- Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Comment tester son activité en étant salarié ? Société de portage salarial
De quoi s'agit-il ? Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente. Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient. Quelles sont les conditions pour y accéder ? Le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) minimum ou une expérience professionnelle significative de 3 ans dans le même secteur d'activité. (À savoir: Vous pouvez consulter notre page : Société de portage salarial .)
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Organiser les examens médicaux d'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations médicales encourt les sanctions suivantes :
- Amende de 1 500 €
- Peine de prison de 4 mois et amende de 3 750 € en cas de récidive.
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés , mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail . Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total . Nous vous exposons la règlementation. (À noter: Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
- Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle ), à temps plein ou à temps partiel. Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail. Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise. Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. (À noter: Toutes les entreprises , quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés .)
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %. Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé. Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l' Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA. La contribution est ensuite versée à l' Agefiph. Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ? Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.