Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Fonctionnaire À quels congés a-t-on droit ?
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel. C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine. Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Territoriale (FPT) Contractuel En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Territoriale (FPT) Contractuel Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI.
Territoriale (FPT) Contractuel Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :
Employeurs auprès desquels un contractuel territorial peut être mis à disposition:
| Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition | 
| - | - | 
| Collectivité territoriale | Établissement public qui dépend de votre collectivité EPCI dont votre collectivité est membre Établissement public rattaché à l'EPCI dont votre collectivité est membre Administration ou établissement public de l'État Établissement public de santé | 
| Établissement public | Commune dont dépend votre établissement employeur Administration ou établissement public de l'État Établissement public de santé | 
| EPCI | Commune membre de l'EPCI Établissement public rattaché à une commune membre de l'EPCI |