Disponibilité du fonctionnaire
FPH Donner des soins à un proche Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
FPH Donner des soins à un proche Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 er jour de votre mise en disponibilité :
Cas Activité salariée: Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Cas Activité indépendante: Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
FPH Donner des soins à un proche Quels sont les effets de la disponibilité pour donner des soins à un proche sur la carrière ?
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l' Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
 Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
FPH Donner des soins à un proche Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
FPH Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
FPH Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre votre conjoint sur la carrière ?
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Cas Vous n'exercez pas d'autre activité ou vous exercez un activité non rémunérée: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an , en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma) .
Cas Vous exercez une autre activité rémunérée: Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
FPH Suivre son époux ou partenaire de Pacs Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
FPH Adopter un enfant Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible : Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour adoption est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.