Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) . Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
- La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
- Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
- Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
- Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
- Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement. Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
- L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
- L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
- Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
- Soit le versement d'une prime de partage de la valeur

- Soit un accord de participation
- Soit un accord d'intéressement
- Soit d'un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif. (Attention: La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.)
La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés. Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :
- L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
- L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
- Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.
Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
- Date de versement de la prime
- Date de dépôt de l'accord d'entreprise
- Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile. À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).