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Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?
Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales. Ces autorisations d'absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent. Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :
Cas Fêtes arméniennes: - Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril.
Cas Fête bouddhiste: Fête du Vesak (Jour du Bouddha). La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Cas Fêtes juives: - Chavouot (Pentecôte)
- Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
- Yom Kippour (Grand pardon).
 Les fêtes commencent la veille au soir.
Cas Fêtes musulmanes: - Aïd El Adha
- Al Mawlid Ennabi
- Aïd El Fitr.
 Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Cas Fêtes orthodoxes: - Théophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascension.
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour différents motifs . Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP) , anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
Grossesse
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le 1 er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
AMP
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ?
Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours. Oui. Aucun texte ne le prévoit, mais il est d’usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuels des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours sur présentation de leur convocation. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée.
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Il est d'usage d'accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement. Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail en cas de déménagement de sa résidence principale. Toutefois, il est d'usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuels une autorisation d'absence à cette occasion. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs . Sa durée varie selon votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet. (Attention: Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route.)
Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
FPT
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
Droit de retrait des agents en cas de danger grave et imminent
L'agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection en alerte immédiatement son administration employeur. Il peut se retirer d'une telle situation. L'administration employeur ne peut pas demander à l'agent qui a utilisé son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où un danger grave et imminent persiste, résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'administration employeur. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse pas créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour un autre agent ou un usager. Lorsqu'un représentant du personnel à la formation spécialisée alerte l'administration employeur, il consigne son avis par écrit dans un registre spécial des dangers graves et
Droit de retrait des agents en cas de danger grave et imminent
- Saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour qu'il mette en demeure l'administration employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à la situation dangereuse
- Saisir en référé le juge judiciaire pour qu'il ordonne les mesures utiles pour faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres).
(À savoir: Les agents exerçant des missions de sécurité des biens et des personnes, déterminées par arrêté ministériel, notamment dans les domaines de la douane, de la police nationale et de la police municipale, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, n'ont pas le droit de retrait individuel, car cela compromettrait l'exécution même des missions du service concerné.)
Évaluation du salarié
Le salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation professionnelle ?
Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation. Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent . Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître. (Attention: Toute personne doit signaler des actes de maltraitance sur un mineur ou sur une personne qui n'a pas les moyens de se protéger (exemple : une personne âgée ). Le signalement n'est pas une plainte , mais il permet de prévenir les autorités (exemple : procureur de la République ) pour qu'il soit mis fin à ces agissements.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ?
- La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
- Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance) Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA.
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance) Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat). Vous pouvez aussi comparaitre seul. (À savoir: Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
L'auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans. (À savoir: Si la victime s'est constituée partie civile , la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts .)
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
Cas Cas général: La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires . Peine principale: L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires: La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants : 
- Droit de vote
- Droit d'être élu
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
- Droit de témoigner en justice
- Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille ).
 L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans. (À savoir: L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).)
Cas Victime de moins de 16 ans: Peines principales: Si la victime est un mineur de moins de 16 ans , la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Peines complémentaires: La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Congé parental dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
- Formation de perfectionnement
- Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Formation personnelle
- Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation .
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
- Droit de vote
- Droit d'être élu
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
- Droit de témoigner en justice
- Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille ).
 L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans. (À savoir: L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).)
Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel. Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur aux autorités pour protéger son élève. Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.
Droit syndical dans la fonction publique
FPT Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. Nous vous présentons les informations à connaître. Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. (À savoir: Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.)
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année. Sa durée maximale est de 20 jours par an. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable. (À noter: la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel du salarié.)
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire titulaire Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d’effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Déplacement d'office | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition. | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation | Oui | Sans objet |
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Si le contrat de mission prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord. Sinon, la durée dépend de celle du contrat. Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
Cas Contrat de moins d' 1 mois: La période d'essai est de 2 jours maximum .
Cas Contrat d'1 à 2 mois: La période d'essai est de 3 jours maximum .
Cas Contrat de plus de 2 mois: La période d'essai est de 5 jours maximum .
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum. Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI. Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours. Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé. Retrouvez en images les informations essentielles à connaître sur la retraite anticipée pour carrière longue : Comment partir en retraite anticipée pour carrière longue ? Assurance retraite: Le départ anticipé pour carrière longue peut vous concerner si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans. Votre âge de départ anticipé sera en effet calculé selon votre âge de début d’activité. Pour partir à la retraite avant l’âge de départ légal, vous devez justifier de 5 trimestres en tout début d’activité (ou 4 si vous êtes né entre le 1 er octobre et le 31 décembre) et avoir cotisé un certain nombre de trimestres tous régimes confondus. En début de carrière, tout type d’activité, y compris le service militaire, peut être pris en compte. Les conditions de départ varient selon votre année de naissance et votre âge de départ. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, utilisez notre service en ligne : « Obtenir mon âge de départ à la retraite » disponible dans votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr. Quels trimestres sont retenus dans la durée cotisée ? Il s’agit