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Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus Conditions
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide. La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE Contractuel Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre administration employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée d'un commun accord entre vous et votre administration employeur. La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre administration employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable. Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
FPE Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté:
| Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture | 
| - | - | 
| Jusqu'à 10 ans | 1⁄4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 11 à 15 ans | 2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 16 à 20 ans | 1⁄2 mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté | 
| De 21 à 24 ans | 3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
FPE Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture:
| Éléments de rémunération | Pris en compte | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | Oui | 
| Indemnité de résidence | Oui | 
| Supplément familial de traitement | Oui | 
| Remboursements de frais | Non | 
| Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non | 
| Indemnité de résidence à l'étranger | Non | 
| Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non | 
| Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non | 
| Autres primes et indemnités | Oui |
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 94 200 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 94 200 € et 471 000 €, la partie supérieure à 94 200 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 471 000 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
FPT Fonctionnaire Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire. De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein. La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025. (Rappel: La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.)
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les missions d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Qui peut intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Comment intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Quelles sont les conséquences du congé sabbatique sur la situation du salarié ? Rémunération
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré. Toutefois, il peut l'être en cas de dispositions conventionnelles ou usage dans l'entreprise. (À savoir: Le salarié qui dispose dans son entreprise d’un compte épargne-temps (CET) peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant une partie de son congé sabbatique.)
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Quelles sont les missions d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
L'ESPO vous aide à identifier et évaluer vos capacités et difficultés pour exercer une activité professionnelle. Il vous accompagne pour préparer votre insertion professionnelle. Pour cela, il propose des mises en situation pédagogiques et professionnelles portant sur divers métiers. Vous bénéficiez également d'un soutien médical, psychologique et social adapté à votre situation de handicap. Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
- Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
- Médecin
- Psychologue
- Ergonome
- Auxiliaire médical
- Travailleur social.
Ces mesures sont assurées pour partie par des organismes avec lesquels l'ESPO a passé une convention.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités. Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle. Un entretien est organisé par votre collectivité employeur que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité territoriale. Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre collectivité, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Comment intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'accompagnement en ESPO. C'est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESPO. Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. L'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESPO par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez besoin d'un accompagnement de courte durée
- Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d'accompagnement par le travail - Ésat, Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMP)
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps plein Quel salarié peut bénéficier du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs dans l'entreprise ou dans toute entreprise du même groupe d'entreprise. Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise.
À temps plein Comment le salarié peut-il demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Les conditions et délais d'information peuvent être également précisés par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Comment intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
- Vous êtes en contrat de formation en alternance.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12 e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Exemple: Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :
Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
À temps partiel Comment demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
- Date de début de la période de travail à temps partiel
- Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
- Durée envisagée du temps partiel.
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Les conditions et délais d'information peuvent être également précisés par la convention collective ou l' accord collectif d'entreprise. Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons. (À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Où se déroulent les mesures proposées par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
L'ESPO peut être autonome ou rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle. L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESPO ou sur votre lieu de formation ou emploi ou tout autre lieu utile.
Combien de temps dure l'accompagnement proposé par l'établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
La mise en œuvre des mesures assurées par l'ESPO est adaptée à vos besoins, dans la limite d'une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois. Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH. C'est le cas si votre handicap, état de santé ou situation sociale nécessitent un aménagement du bénéfice des mesures d'accompagnement ou sa mise en pause temporaire.
De quels droits bénéficie-t-on en intégrant un établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
Le coût de l'ensemble des mesures d'accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional. Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 94 200 €, votre indemnité est exonérée de CSG. Si le montant de votre indemnité est compris entre 94 200 € et 471 000 €, la partie supérieure à 94 200 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si le montant de votre indemnité est supérieur 471 000 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 282 600 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi. C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Que se passe-t-il à la fin de l'accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO) ?
À la fin de votre accompagnement, l'ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. Le rapport fait également des préconisations nécessaires à la mise en œuvre de votre parcours. Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante . Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
- Comment demander la préretraite amiante ?
- Quelle rémunération pendant la cessation d'activité ?
- Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
Pour pouvoir bénéficier d'un préretraite amiante, vous devez être dans l'un des cas suivants : 1er cas: Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 2e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités. La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel. Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans. 3e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans. 4e cas: Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante. La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel. Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans. (À savoir: Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique .)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Contractuel Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes en CDI. Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD. De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission. Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel. (Rappel: La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.)