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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration. Votre
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie. Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Durée
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
- Date de fin du contrat
- Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d'essai
(À noter: la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel .)
Durée
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois |
Poste occupé
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
- Désignation du poste de travail
- Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Droits collectifs
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
- Intitulé de la convention collective applicable
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire ? Cumul emploi-retraite plafonné
- Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations.
Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL : (Rappel: Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.)
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Remise au salarié
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Cas général
En principe, il n'existe pas de droit au report des congés payés. Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus. Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1 er mai au 31 octobre de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient. (À noter: en cas de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption , le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié .)
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Activité
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade. La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position. En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
- Congé annuel
- Congés de maladie , de longue maladie , de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
(À savoir: Si vous êtes mis à disposition , vous restez en position d'activité.)
Congé parental
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant. Vous êtes placé en congé parental à votre demande. Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés:
Cas Naissance: Durée maximale du congé parental en cas de naissance:
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 | Jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire des enfants |
Cas Adoption: Durée maximale du congé parental en cas d'adoption:
| Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire du plus jeune des enfants |
Évaluation du salarié
Le salarié doit-il signer son compte-rendu d'évaluation professionnelle ?
Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu n'est pas remise en cause.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés et plus Comment l'employeur convoque-t-il le CSE à ces réunions ?
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
- Membres du CSE
- Représentants syndicaux au CSE
- Inspecteur du travail
- Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )
- Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple).
L'ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).
50 salariés et plus Comment les réunions ordinaires du CSE sont-elles organisées ?
Les réunions périodiques permettent à l'employeur de remplir ses obligations d'information et de consultation du CSE. Elles rassemblent l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative et les membres titulaires de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Après la réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.
50 salariés et plus Les réunions du CSE peuvent-elles être effectuée en visioconférence ?
Oui, les réunions peuvent s'effectuer en visioconférence. Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles. Un accord entre l'employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
Les heures de travail perdues à récupérer sont-elles rémunérées ?
Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l'objet d'un taux horaire majoré. (À noter: N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.)
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Au moins 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport. Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation. Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Au moins 50 salariés Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?
Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur. Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande. À cette occasion, l'employeur communique au CSE :
- Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires
- Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements
- Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations. Il peut le faire également s'il a connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif à ce type de contrat. L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.
Au moins 50 salariés Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le membre du CSE est protégé contre le licenciement dans l'exercice de son mandat.
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie). La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables. Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail. En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure. L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure. En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure. (À savoir: Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.)
Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Activités libres
Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public, c'est-à-dire que vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de votre administration employeur :
- Activités bénévoles
- Activités artistiques ou de création
- Fonctions d'agent recenseur
- Contrat vendanges
- Fonctions de syndic bénévole
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur accepte.
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
FPE Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté après le 1 er janvier 2021 pour l'un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
- Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi d'un établissements public de l’État
- Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
- Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Résiliation judiciaire
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire acceptée par le conseil de prud'hommes.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Naissance ou adoption d'un ou plusieurs enfants
- L'enfant lui a été confié par jugement
- Elle a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale
- Elle a été désignée tuteur.
 Cette tierce personne doit avoir effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de la décision.
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié. Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec le travail habituel du salarié. Elle peut être reconnue comme telle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.
Cas La maladie figure dans le tableau: Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail du salarié. Le tableau précise les éléments suivants : 
- Maladies concernées
- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.
 Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible. Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si le salarié dépend du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par son travail habituel. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes : 
- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
FPE Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
de fin de contrat. En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat. Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
- Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
- Si votre Citis dure plus de 6 mois , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen. Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.