edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
À partir du 24 février 2025 Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.)
Avant 2025 Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.)
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Quels sont les modes de tarification ?
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .
 Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif. (À savoir: Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.)
Cas 150 salariés et plus: La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement. Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années. Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Quels sont les modes de tarification ?
Cas Alsace-Moselle: Cas Moins de 50 salariés: Dans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé. Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,03 % . Pour un VRP , elle est de 1,07. % De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. (À savoir: Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.)
Cas Entre 50 et 149 salariés: Dans ce cas, la tarification est mixte . Le taux est composé de deux parties : 
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif . Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel .
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?
L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :
- Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf
- Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales
- Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries.
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ? Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité. Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
- Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord. En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) et dans les conditions prévues par l'accord collectif. Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Exemple: Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
Accord collectif L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?
Oui, l'accord collectif ou son éventuel avenant modificatif doit être validé par l'administration.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
Cas Meublés de tourisme non classés: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 % . Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 % . Exemple: Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €: Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 € = 4 250 € .
Cas Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 % . Exemple: Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €: Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 € .
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
des prestations de services a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 de la façon suivante : Trimestre 1 : 890,4 €: Trimestre 2 : 424 €: Trimestre 3 : 487,6 €: Trimestre 4 : 763,2 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 890,4 € x 41,80 % = 372,19 €: Trimestre 2 : 424 € x 41,80 % = 177,23 €: Trimestre 3 : 487,6 € x 41,80 % = 203,82 €: Trimestre 4 : 763,2 € x 41,80 % = 319,02 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % . Exemple: Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de service a cotisé pour sa retraite de base chaque trimestre les montants suivants : Trimestre 1 : 372,19 €: Trimestre 2 : 177,23 €: Trimestre 3 : 203,82 €: Trimestre 4 : 319,02 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 % . Revenu cotisé 2024 : ( 372,19 € + 177,23 € + 203,82 € + 319,02 € )/ 17,75 % = 6 040,90 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?
- Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
- Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
- Par mail (courriel)
- Par courrier
Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :
- Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte , vous n'avez pas de démarche à effectuer .
- Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises . Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes : 
- Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
- Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
- Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
- Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ? Aide financière exceptionnelle (AFE)
Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes:
- Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- Prise en charge des formalités de 1 re radiation
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
- Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ? Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles. L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. (À savoir: Pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.)
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
Cas Autre motif: Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement. La demande se fait sur internet : La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE . L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée , la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
(À noter: Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.)
L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation. La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la 1 re fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle :
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Quelles aides pour une difficulté de santé ?
La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :.
- Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant (artisan ou commerçant) qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.
- Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.
- Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) invalide.
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?
La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt. (Rappel: Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 % , sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au delà, le taux d'imposition est de 25 % .)
Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices. L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices. Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.
Devenir graphiste indépendant
Facturer votre travail : honoraires, devis, droits d'exploitation
Attention : vous pouvez émettre votre première facture seulement après avoir reçu votre numéro Siret.
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles aides pour une difficulté de santé ? Aide au répit du travailleur indépendant
Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, l'entrepreneur individuel peut solliciter une aide au répit, pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
- Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité)
- Être aidant d’un parent
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » : Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
- Le contrat doit être conclu entre le 1 er janvier et le 23 février 2025
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)
- L'entreprise doit compter moins de 250 salariés .
Avant 2025 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation
- Le contrat d'apprentissage doit être conclu entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 . Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1 er janvier 2023 et le 30 avril 2024 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 ( BAC+5 ) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
(Attention: Les entreprises de 250 salariés et plus doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :)
Conditions supplémentaires si 250 salariés et plus: Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.