Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPT Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement. Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement. Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil. Votre administration employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
FPT Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.
FPT Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous. À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.
FPT Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre cadre d'emplois d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle. La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
FPT Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale. Vous pouvez faire un recours gracieux contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP .
FPT Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement. Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
FPH Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier. Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous. La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.