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Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il être contraint de travailler le dimanche ? Le dimanche est, en principe, une journée légale de repos. Mais des exceptions existent. On parle alors de dérogation au repos dominical. Il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche : dérogation permanente, conventionnelle, préfectorale, municipale ou géographique et touristique. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Nous vous présentons les informations à connaître. Est-on payé double si on travaille le dimanche ? Service Public (DILA) Est-on payé double si on travaille le dimanche ? C'est une idée reçue ! La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Le travail le dimanche peut être courant dans certains secteurs du commerce de détail ou alimentaire – par exemple la restauration, la boulangerie, l'hôtellerie, ou dans un magasin de bricolage ou de jardinerie. Il peut être aussi fréquent dans un secteur d'activité où les établissements doivent rester ouverts pour les besoins du public, par exemple un établissement de santé. Quel que soit le secteur, votre salaire n'est pas obligatoirement majoré si vous travaillez le dimanche. Toutefois, la convention collective de votre secteur d'activité ou votre contrat de travail peuvent prévoir une contrepartie en repos compensateur, par exemple un jour de semaine. Enfin, même s'il n'y
Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Avec dispense de préavis
La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur ou être prévue par une convention collective. Le salarié peut également demander à son employeur une dispense de préavis.
Cas Dispense à l'initiative de l'employeur: L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée. Le salarié peut travailler chez un autre employeur. Le salarié cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.
Cas Demande de dispense par le salarié: Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès , le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé. Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail. La faculté d'occuper un nouvel emploi est possible si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence .
Cas Dispense prévue par la convention collective: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Sans dispense de préavis
Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat. Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur. L'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis. L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique auprès du conseil de prud'hommes. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes. (À savoir: Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.)
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.
Transport public Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ?
La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein. Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez. Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite. Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %. Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
Licenciement économique : lettre de licenciement
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
Cas Moins de 10 salariés licenciés: La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
 L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. (À noter: L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.)
 Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Cas 10 salariés ou plus licenciés: La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
Cas Licenciement individuel: L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement. Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
Cas Entre 2 et 9 salariés licenciés: L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable .
Cas Licenciement de 10 salariés ou plus: La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets .
Cas Entreprise de 50 salariés ou plus: La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets .
Peut-on contester un licenciement économique ?
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification. Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein . Nous vous détaillons les conditions d'application et de calcul de cette réduction.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite est-il soumis à une décote ?
- Comment est calculé le nombre de trimestres manquants ?
- Comment la décote est-elle calculée ?
- Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
- Par téléphone
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite est-il soumis à une décote ?
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 
(À savoir: Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, exploitant agricole, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.)
Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite est-il soumis à une décote ?
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit. Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée. (À savoir: Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).)
Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport public Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?
Cas Cas général: La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2 e classe sur la base du trajet le plus court. (À noter: En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.)
Cas Salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps: Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple: Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = 31,29 € . (À noter: En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.)
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
Comment connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI. Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 43.91B / Code européen NACE : 43.91
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite), Conseil de la protection des travailleurs indépendants

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations Urssaf
- Souscrire une garantie décennale des constructeurs
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Réaliser et remettre un devis au client
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les obligations de gestion des déchets
Définition
La couverture de toit appartient aux métiers du bâtiment et du BTP, dans le secteur du gros œuvre et du second œuvre. Le couvreur est un professionnel chargé de réaliser, d' entretenir et de réparer les toitures de toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, entrepôt, etc. Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux souvent classés ou inscrits au registre des monuments historiques. Le couvreur met d'abord en place les échafaudages et les dispositifs de sécurité. Concernant la pose de la couverture, il peut se spécialiser dans un matériau de couverture (zinc, ardoise, tuile, chaume, bois, verre, plastique, aluminium, métal, etc.). Ces matériaux diffèrent notamment selon les régions et les conditions climatiques. Il peut aussi intervenir pour des travaux de toit terrasse et de toiture végétalisée. Il réalise et est responsable de l' isolation et de l' étanchéité de la toiture. Avant la pose, il doit fixer les éléments supportant la couverture sur la charpente (liteaux, lattes de bois). Puis il prépare les matériaux (plâtre, ciment, sable, chaux) nécessaires pour les raccords et les scellés. Il peut être amené à réaliser l'isolation thermique sous toiture. Il doit gérer l'évacuation des eaux de pluie (pose de gouttières, chéneaux). Il pose des lucarnes, des fenêtres de toit, des éléments de décorations (girouette, coq d'église, etc.), des capteurs solaires et de plus en plus souvent des panneaux photovoltaïques.
Définition
photovoltaïques. L'entretien consiste notamment à réparer des toitures suite à des évènements climatiques. Il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI).
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport personnel Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :
- Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Soit par une décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)
Le salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge. (À noter: en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.)
Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès
Pour exercer sa profession en France, le couvreur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de couvreur est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le couvreur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Accès Formation et qualification
Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de couvreur est illégal. L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d' usurpation de titre : celle-ci est punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du couvreur :
Cas Français: Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier de couvreur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de couvreur.
Cas Diplôme UE ou EEE: Le couvreur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2025 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail. Les conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2022 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2023-2025. Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective. La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2025.
Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation. Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport personnel
L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).
Forfait social
Moins de 50 salariés Quelles sont les rémunérations concernées ? Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
- Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
- Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié parent d'enfant gravement malade Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.