Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT. Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
FPE Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Cas Inapte temporairement à la reprise des fonctions: Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois. Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage. À la fin de ce congé non rémunéré , si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an , vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire. À la fin de votre congé non rémunéré , s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre
FPE Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Cas Inapte définitivement à la reprise des fonctions: À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique.
FPT Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Première demande
Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
FPT Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.