Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste. Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.
FPT Comité social territorial (CST) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin. Lorsque le comité social est placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité. Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation. Du jour de l'affichage au 50 e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50 e jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
FPT Comité social territorial (CST) Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents:
| Effectif des services | Nombre de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| De 50 à 199 | 3 à 5 | 
| De 200 à 999 | 4 à 6 | 
| De 1 000 à 1 999 | 5 à 8 | 
| À partir de 2 000 | 7 à 15 | 
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.