Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
Pour le calcul des mois de services, toute journée ayant donné lieu à rémunération est comptée pour une journée quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ils continuent de vous être versés intégralement tant que vous percevez votre traitement indiciaire. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. Pendant les périodes au cours desquelles votre établissement employeur vous verse 90 % ou 50 % de votre traitement indiciaire, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant du traitement indiciaire qui vous est versé. En pratique, votre établissement employeur vous verse :
- Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %
- Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
FPH Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de 90 % ou de 50 %. Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. Lorsque les périodes de rémunération à 90 % ou 50 % sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir au moins 4mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an. Vous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail. La durée de service exigée pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre établissement employeur est calculée à partir de la date de votre 1 er recrutement dans votre établissement employeur. En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire ou 1 an si l'interruption était volontaire.
FPH Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
- Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
FPH Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier notamment des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de grave maladie
- Congé de maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.