Mise à disposition d'un agent public
Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou ou de l'un des organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027 )
Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord. La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition. (À noter: La mise à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une institution de l'Union européenne ou auprès d'un pays étranger, d'un organisme public relevant de ce pays ou d'un État fédéré donne lieu à une lettre de mission qui vaut convention de mise à disposition.)
L'arrêté de mise à disposition indique :
- Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service
- Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne. Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération. Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.