Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux cotés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) , si vous êtes contractuel, et aux comités sociaux , quel que soit votre statut. Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Commission administrative paritaire (CAP)
- Commission consultative paritaire (CCP)
- Comité social d'administration (CSA)
- Comité social territorial (CST)
- Comité social d'établissement (CSE)
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance. Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Comment se déroule le scrutin ?
Les élections ont lieu par vote électronique. Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul. Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin. À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
FPE Commission administrative paritaire (CAP) Comment les représentants élus sont-ils désignés ?
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire. Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège. Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats. Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.