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Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique , il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l'employeur prend en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?
- Comment sont mis en oeuvre les critères d'ordre de licenciement économique ?
- Quels sont les critères pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?
- L'employeur peut-il favoriser un des critères de licenciement économique ?
- Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Cas Insuffisance professionnelle: Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline . Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement. L'administration doit vous informer de ce droit. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein . Son montant est calculé selon la formule suivante : [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans) Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le
FPE Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
et imposable sur le revenu. Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Comment sont mis en oeuvre les critères d'ordre de licenciement économique ?
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique. En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application. Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements économiques ?
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères ou non :
Cas Critères définis par convention ou accord collectif: Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
Cas Critères définis par l'employeur: En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un. L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants : 
- Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
- Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
- Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
- Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
 D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
(Attention: L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire . Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel .)
Comment le salarié peut-il être informé des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?
Le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise. Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
- Soit par lettre remise en main propre contre décharge
- Soit par lettre RAR .
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
- Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
 Le congé de transition professionnelle peut être fractionné : 
- En mois
- En semaines
- Ou en journées.
 Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 moi s, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Cas Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité: Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : 
- Convenances personnelles
- Création ou reprise d'une entreprise
- Etudes ou recherches présentant un intérêt général.
 Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants : 
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
 Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Cas Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie: Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE Fonctionnaire stagiaire Quels sont les motifs de licenciement d’un fonctionnaire stagiaire ?
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Abandon de poste : l'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
- Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou d'un congé pour raison de santé non rémunéré
- Inaptitude définitive à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré.
En cas de faute professionnelle grave, le fonctionnaire stagiaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui peut conduire à son exclusion définitive de service.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
500 salariés ou plus Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

- Bulletins portant des signes de reconnaissance

- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Contractuel Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa). Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité. Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels. Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel. Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 351,30 € brut par mois ou inférieur à 1 351,35 € brut par mois. Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
La procédure varie selon le motif du licenciement.
Cas Abandon de poste: L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir . Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut . Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire soit engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être totale et prolongée . Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : 
- Retard, même de plusieurs heures
- Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
- Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
- Répétition fréquente de telles absences.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Motif non disciplinaire Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié . La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
Cas Insuffisance professionnelle: Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage . L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ). Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Cas Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie: Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Cas Inaptitude physique définitive: Vous êtes licencié lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Vous êtes reconnu, par le conseil médical , dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré
- Et vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois .
Procédure de licenciement pour motif personnel
Motif disciplinaire Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien. Le jour de la 1 re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).
Motif disciplinaire Tenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. (À noter: Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.)
Motif disciplinaire Préavis
Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :
Cas Licenciement pour faute simple: Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis . Le préavis débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Cas Licenciement pour faute grave ou lourde: Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde . Le salarié n'effectue pas de préavis .
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 629,99 € par an. Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit les revenus de 2024 pour une demande effectuée en 2025).
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Fonctionnaire Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
mois. Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public. L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite. Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration. Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité. L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Cas Insuffisance professionnelle: Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline . Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement. L'administration doit vous informer de ce droit. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein . Son montant est calculé selon la formule suivante : [(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x  Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans) Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement. L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu. L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire titulaire ?
Cas Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité: Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité. Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP . Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous avez droit aux allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE ).
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
- Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur , éclairage du poste de travail, atténuation du bruit , etc).
- Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).