Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quel est le délai de recours pour une demande de requalification ?
Le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes (CPH) pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD. Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ? Dépôt de la demande de requalification
Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH. Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l'employeur. La requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe. La demande, datée et signée, doit comporter tous les éléments suivants :
- Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)
- Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des prétentions (requalification du CDD en CDI)
La demande doit être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé. Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs. Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ? Assistance d'un avocat
Le salarié peut se présenter seul à l'audience du CPH. Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, son époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e). Le salarié peut aussi recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’ aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocat l'accepte. Un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit. (À savoir: le représentant, s'il n'est pas avocat , doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir au nom et au compte du salarié.)
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ? Délai de réponse du CPH
Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d' 1 mois suivant la date de la saisine.
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ? Indemnité de requalification
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification. Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire à la charge de l'employeur. Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification. (Attention: cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique mais sans indemnité.)