edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020 Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Cas Tout projet hors start-up: Il n'existe pas de structure de test dans le cas où vous êtes salarié à temps plein et que votre projet d'entreprise n'est pas identifié comme un projet innovant (dans sa définition officielle) . Cependant, vous pouvez être accompagné dans votre projet de création d'une entreprise .
Cas Salarié à temps partiel: Les structures accompagnatrices sont différentes selon les 2 situations suivantes : 
- Vous souhaitez créer une entreprise de type start-up : votre activité doit avoir un caractère innovant
- Vous souhaitez créer une entreprise autre qu'une start-up : votre projet ne rentre pas dans la définition d'une activité dite « innovante »
 
Cas Start-up, projet « innovant »: Vous pouvez intégrer l'une des structures suivantes : 
- Incubateur
- Couveuse
 Qu'est-ce qu'un incubateur ? L'incubateur est une structure qui permet : 
- de savoir si votre projet est viable,
- de le faire mûrir,
- et de lui donner des chances de se développer rapidement.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés. Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?
La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus. (À savoir: Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) .)
Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Quels sont les registres obligatoires en lien avec vos salariés ?
Si vous avez des salariés, vous devez mettre en place certains registres obligatoires dès la première embauche.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Quels sont les 3 documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation France travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. (À savoir: Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.)
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Comment tester son activité en étant salarié ? Coopérative d'activité et d'emploi (CAE)
De quoi s'agit-il ? La CAE d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet. Vous êtes un " entrepreneur à l'essai ". Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test. Quelles sont les conditions pour y accéder ? Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous bénéficiez d'un revenu minima social ( RSA , ASS , etc.)
- Vous êtes salarié à temps partiel
(À savoir: Vous pouvez consulter notre page : « Coopérative d'activités et d'emploi (CAE) : tester son activité avec le statut de salarié ».)
Contrat de cession de droits d'auteur
Œuvre originale : de quoi s'agit-il ?
Une œuvre s'entend de toute création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique. Il peut s'agir d'un livre, d'une composition musicale, d'un dessin, d'une chorégraphie, d'un logiciel, etc. Une œuvre est originale lorsqu'elle est empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire, lorsqu'elle reflète sa personnalité et exprime ses choix libres et créatifs. L'auteur doit avoir insufflé sa « touche personnelle » dans l'œuvre. (À noter: Une œuvre originale n'est pas nécessairement nouvelle . Une création reprenant une idée antérieure peut être originale, à condition qu'elle exprime la personnalité de l’auteur.)
Cette originalité peut s'exprimer à différents stades du processus créatif. En photographie par exemple :
- Au stade de la phase préparatoire, l’auteur peut choisir la mise en scène, l'éclairage, la pose de la personne à photographier, etc.
- Lors de la prise de la photographie, l'auteur peut notamment choisir le cadrage ou l’angle de prise de vue.
- Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur peut choisir parmi diverses techniques de développement.
Comment s'informer sur sa retraite ?
Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?
La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base et complémentaire tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être à 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite
- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues.
Ce service vous permet de connaitre les conditions de la retraite progressive selon votre activité : Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive, dans votre compte retraite, avec le service Mon estimation retraite : Si vous décidez de terminer votre carrière en retraite progressive, vous pouvez faire une demande unique de retraite progressive valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. La demande s'effectue également dans votre compte retraite au moyen du service Demander ma retraite progressive. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile
En cas d'embauche d'un travailleur à domicile, l'employeur doit remplir un registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile Sanction en cas d'absence d'absence des documents concernant les travailleurs à domicile
L'absence de registre de comptabilité des travailleurs à domicile peut être sanctionnée d'une amende de 450 €:
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Quelles sont vos cotisations sociales ?
À compter de la date de votre début d'activité, vous devez payer des cotisations sociales à l'Urssaf. Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne. Vous pouvez choisir de payer de l'une des façons suivantes :
- Soit chaque mois . Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
- Soit chaque trimestre . Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
La société civile professionnelle (SCP) permet l'exercice en commun d'une profession libérale . Cette structure est encadrée par une réglementation propre à chaque profession, tenant compte des spécificités de leur activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de la SCP
- Capital social de la SCP
- Gouvernance de la SCP
- Régime fiscal de la SCP
- Régime social du gérant de SCP
- Responsabilité professionnelle des associés
- Transmission de la SCP
- Comparatif : SCP, SELARL, SELAS, SELAFA (tableau)
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus Quelles sont les missions et compétences du CSE ? Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Comité social et économique (CSE)
Entreprise de 50 salariés et plus Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire. Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise:
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation | Total heures de délégation | 
| - | - | - | - | 
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 | 
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 | 
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 | 
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 | 
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 | 
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 | 
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 | 
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 | 
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 | 
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 | 
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 | 
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 | 
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 | 
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 | 
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 | 
| 1 000 à 1 249 | 17 | 24 | 408 | 
| 1 250 à 1 499 | 18 | 24 | 432 | 
| 1 500 à 1 749 | 20 | 26 | 520 | 
| 1 750 à 1 999 | 21 | 26 | 546 | 
| 2 000 à 2 249 | 22 | 26 | 572 | 
| 2 250 à 2 499 | 23 | 26 | 598 | 
| 2 500 à 2 749 | 24 | 26 | 624 | 
| 2 750 à 2 999 | 24 | 26 | 624 | 
| 3 000 à 3 249 | 25 | 26 | 650 |
Régime de garantie des salaires (AGS)
Comment fonctionne le régime de garantie de l'AGS ?
L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- L'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés.
Les créances des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, l'intéressement, la participation ) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte. (Attention: Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements . Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires.)
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides du CPSTI ?
Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an. Il doit également se trouver dans une des situations suivantes :
- Difficultés ponctuelles d’ordre économique (problèmes de trésorerie, difficultés à payer ses cotisations sociales personnelles). Ces difficultés peuvent aussi arriver suite à une catastrophe ou à une intempérie.
- Difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité et pour lesquelles un accompagnement spécifique peut permettre de concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de la maladie.
En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
La prise en charge des frais de transports publics était exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond. (À noter: Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond.)
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables. Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales. Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les deux prises en charge est plafonnée à 900 €. Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales. (À savoir: Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.)
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.
Plan de mobilité employeur
Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur . Il a pour objectif d' optimiser et d' augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports. Il doit être envoyé à l'agglomération.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?
- Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?
- Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?
- Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?
- Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?
Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
- Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations. (Rappel: Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).)
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Cas Meublé de tourisme classé: Déclarer votre activité: Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Payer des cotisations sociales: Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur ( régime social , régime fiscal ). Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Cas Recettes supérieures à 188 700 €: Déclarer votre activité: Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Payer des cotisations sociales: Vous êtes soumis au régime des indépendants .
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus. Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
 L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Contrat d'apprentissage
Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Aide au financement d’une formation avant embauche
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation. Référence : Code du travail : article L6326-1:
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?
Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi. Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée indéterminée intérimaire
- Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois
- Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois
- Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois
- Contrat saisonnier d'au moins 4 mois
- Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
- Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée
- Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
- Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
- Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) .
(Attention: Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.)
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte et une attestation France travail . À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les 3 documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?
- L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
- Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
Participation
Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?
Cas Entreprises de moins de 50 salariés: Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent. Depuis le 1 er décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental est mis en place. Il permet aux entreprises d'instaurer volontairement un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogatoire à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur. (À savoir: Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés , qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : Soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco ) Soit verser une prime de partage de la valeur . Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.)