Peintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE : 43.34.10 / Code européen NACE : 43.34
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’ Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation et qualification
- Honorabilité
- Choisir une forme juridique d'exercice
- Immatriculer l'activité
- Régler les cotisations Urssaf
- Souscrire une garantie décennale des constructeurs
- Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
- Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
- Réaliser et remettre un devis au client
- Remettre une facture (note) aux clients
- Respecter les obligations de gestion des déchets
Définition
La peinture appartient aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), dans le secteur du second œuvre. Le peintre est un professionnel qui intervient sur des chantiers de construction ou de rénovation, sur toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, etc. Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux. Il travaille à la fois en intérieur (murs et plafonds) et en extérieur pour le revêtement des façades. Le peintre doit procéder à la préparation des surfaces à peindre et choisir les matériaux et outils utilisés pour appliquer la peinture finale. Il s’agit d’un travail de décoration, mais il dispose également d’une expertise technique afin de choisir les matériaux adéquats contre les facteurs de dégradation (air, humidité). Il peut aussi choisir de diversifier ses interventions, par exemple avec la pose de papier peint, de sol flottant et même de fenêtres. Pour certains travaux (par exemple le ponçage de certaines surfaces), il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un masque et des gants. Il travaille avec de nombreux produits chimiques. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale et de traitement des déchets professionnels.
Accès
Pour exercer sa profession en France, le peintre en bâtiment doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de peintre en bâtiment est illégal. Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d' usurpation de titre, punie d' un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le peintre en bâtiment doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Accès Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du peintre en bâtiment :
Cas Français: Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.
Cas Diplôme UE ou EEE: Le peintre en bâtiment français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Accès Formation et qualification
(À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Cas Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE: Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Accès Formation et qualification
Cas Exercice permanent (liberté d'établissement en France): Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.
Accès Formation et qualification
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État de l' Union européenne (UE) ou d'un État de l' Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de peintre en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE. Si la profession de peintre en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes . Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences: Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande. En cas de demande incomplète, la CMA notifie au peintre en bâtiment la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de
Accès Formation et qualification
dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.)
Accès Formation et qualification
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
Accès Formation et qualification
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Accès Formation et qualification
Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de peintre en bâtiment en France, il est nécessaire d' être établi dans un des États membres de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) . Néanmoins, si la profession de peintre en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d' au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France . Le peintre en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle. Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de
Accès Formation et qualification
une attestation de qualification professionnelle.)
Accès Formation et qualification
Cas Ressortissant d'un État tiers: Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Accès Formation et qualification
(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Accès Formation et qualification
(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Exercice Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Le peintre en bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs pour certains travaux. Ces travaux sont ceux qui garantissent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages, la viabilité du bâtiment, sa fondation, son ossature, intérieur et extérieur. Exemple: Travaux nécessitant l'assurance garantie décennale : travaux d'isolation extérieur, pose d'une gaine technique anti-incendie, revêtement de façade et réparation des fissures, réalisation d'une terrasse, d'une piscine. L’assurance de responsabilité décennale est facultative pour la simple peinture décorative d'intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure.
Exercice Souscrire une garantie décennale des constructeurs Dommages couverts
Le peintre doit souscrire la garantie décennale avant la réalisation des travaux. Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette assurance couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la garantie décennale des constructeurs. L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices orporels, matériels et mmatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. (À noter: Ainsi, si les travaux ne nécessitent pas de souscrire d'assurance garantie décennale (par exemple la pose de plaques de plâtre pour l'isolation intérieur), il est alors conseillé à l'artisan de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) . Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celles de ses salariés.)
Exercice Souscrire une garantie décennale des constructeurs Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale en cas d’obligation, peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts. (À noter: Lorsqu’elle est obligatoire, le professionnel doit joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale . Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .)
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs. Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code civil : article 1242: Référence : Code civil : article 1792: Référence : Code civil : article 1792-1: Référence : Code civil : article 1792-2: Référence : Code civil : article 1792-4-1: Référence : Code des assurances : article L243-2: Référence : Code des assurances : article A243-3:
Exercice Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de peintre en bâtiment, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.). Il fournit également à ses salariés la notice d'utilisation de l'équipement. L'équipement individuel (EPI) couramment utilisé par un peintre en bâtiment est un masque de protection, un casque, des chaussures de sécurité et des gants. S’il embauche des salariés, l'artisan doit également garantir leur sécurité, notamment :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Exercice Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Il est interdit de réaliser des travaux en hauteur, quel que soit l’équipement ou l'installation, lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête, forte chaleur...) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP. Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP. Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7: