Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié a droit aux congés payés ?
- À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
- Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
- Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
- À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
- Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
- Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
- L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
- Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
- Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
- Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
- Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
- Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Cas Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge: Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge . Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Cas Autre situation: Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
La date des départs en congés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date. (À savoir: L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise .)
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
Oui, l' employeur peut fixer l' ordre des départs en congés des salariés. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise ) :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
- Durée de service chez l'employeur
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. (À noter: Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané .)
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). La convention collective ou un accord collectif d'entreprise fixe les règles d'application des jours de fractionnement. Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :
Cas Période du 1er mai au 31 octobre: Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1 er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : 
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 er mai au 31 octobre de chaque année.
Cas Période du 1er novembre au 30 avril: Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2025 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2025 et l'employeur l'informe le 13 mai 2025 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée : 
- du 1 er mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)
 
- du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2024 (année N-1) et 31 mai 2025 (année N).
 Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2025, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2023 (année N-2) au 31 mai 2024 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2025 au 30 avril 2026.