CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Française non cotée Quelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ? Exemptions
(À noter: Si le rapport établi par l'entreprise consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité.)
Française non cotée Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1 re publication en 2028 ) pour les grandes entreprises non cotées répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
- Bilan supérieur à 25 000 000 €
- Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
Connaître la date d'entrée en application pour les institutions financières non cotées: La publication d'informations en matière de durabilité est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1 re publication en 2025 ) pour les institutions financières répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
- Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
- Les institutions financières concernées sont les : 
- Établissement de crédit
- Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
- Mutuelle ou union de mutuelles
- Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.
(À noter: La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux grandes entreprises suivantes : Sociétés de groupe d'assurance mutuelles Unions mutualistes de groupe Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027 .)
Française non cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur. L’ Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur : Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition: Autorité des normes comptables (ANC) Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité. Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux
Française non cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
(À savoir: La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.)
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.
(À savoir: Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :)
Française non cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Française non cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes: Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales: Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
(À noter: Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.)
Normes environnementales: Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales: Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance: La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires. (À noter: Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen : En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) Parlement européen)
Française non cotée Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société. Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Française non cotée Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Consultation du CSE
Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Française non cotée Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Cas Commissaire aux comptes: Désignation: En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. L' annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat. (Attention: Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.)
Française non cotée Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Sanctions: Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
 Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Française non cotée Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Cas Organisme tiers indépendant (OTI): Désignation: En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. (À savoir: L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).)
 L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Avis de l'organisme tiers indépendant: L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :
Française non cotée Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Française non cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions ( SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL ) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
Française non cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Dispositions générales: Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Sociétés par actions: Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. Autres sociétés: Dans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des
Française non cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée. (À noter: Dans les SARL , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.)
Française non cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Française non cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Française non cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Française cotée Quelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ? Formes de sociétés concernées
Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :
- Sociétés anonyme (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) .
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
Française cotée Quelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ? Formes de sociétés concernées
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :
Française cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur. L’ Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur : Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition: Autorité des normes comptables (ANC) Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité. Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux
Française cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
les enjeux sectoriels matériels. À terme, les grandes entreprises :
Française cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
- Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
- Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
- Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
(À savoir: La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.)
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
- Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
- La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.
(À savoir: Le Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :)
Française cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Généralités
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Française cotée Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ? Présentation des normes ESRS tout secteur
Typologie des normes: Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
- Transversales
- Environnementales
- Sociales
- De gouvernance.
Normes transversales: Les normes transversales sont :
- ESRS 1 : Principes généraux
- ESRS 2 : Informations générales.
(À noter: Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.)
Normes environnementales: Les normes environnementales sont :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Eau et ressources marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales: Les normes sociales sont :
- ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés affectées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance: La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires. (À noter: Plus de précisions sont disponibles dans un règlement européen : En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) Parlement européen)
Française cotée Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Format
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société. Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML. Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Française cotée Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Sanctions: Les infractions suivantes sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
 Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Française cotée Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
- Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
- Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.
 Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes. Convocations: Les organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit : Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité: Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Française cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers
Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l' Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
- Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
- Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe
- Rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
- Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
- Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité .
Française cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE
Les sociétés par actions ( SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d' un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (À noter: L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.)
Française cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.
Française cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Française cotée À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
UE/EEE (hors France)
Cette situation concerne les grandes entreprises dont le siège n'est pas en France mais est situé dans un autre État de l' Union européenne ou de l' Espace économique européen. (À savoir: Les grandes entreprises sont celles qui correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs : Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250 Bilan supérieur à 25 millions d'euros Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros)
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
Non cotée en France d'État tiers
Cette situation concerne les entreprises qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l' UE ou de l' EEE. Les entreprises cotées sur un de ces marchés hors de France doivent publier des informations en matière de durabilité auprès de l'administration de l'État dans lequel elles sont cotées.
Non cotée en France d'État tiers Quelles sont les grandes entreprises d'États tiers concernées ?
Ces sociétés doivent publier un état relatif aux enjeux de durabilité, sous la responsabilité du représentant légal de la société en France. Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise. (À noter: Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1 re déclaration à partir de 2025 ou 2026). Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.)
Non cotée en France d'État tiers Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
La publication d'un état de durabilité sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1 è publication en 2029 ).
Non cotée en France d'État tiers Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne. (À savoir: Les ESRS pour les entreprises non-européennes sont en cours de développement . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.)