Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail . Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide , l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
- Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
- L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD. Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable. Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu. Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure. (À savoir: En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire . Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.)
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un CDI ou un CDD :
Cas CDI: Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement ). 
Cas L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail: Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement . L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.
Cas L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail: Le montant de l'indemnité correspond : 
- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis .
 En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. (À noter: En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.)