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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Oui , dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l' infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
- Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?
- Quelle est la conséquence de la perte du permis de conduite pour raisons médicales ?
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.
Cas Faute commise par le salarié: L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire. Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave. La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
Cas Autre situation: À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde . L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?
(À noter: L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé . Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire .)
Démission d'une assistante maternelle
CDI Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
Comment renouveler la carte de séjour temporaire - Jeune au pair ? Durée de validité
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Quelle est la conséquence de la perte du permis de conduite pour raisons médicales ?
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail. L'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :
- Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
- Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
- Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
- Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
(Attention: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.)
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Salarié travaillant à temps plein Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?
Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel. Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.
Évaluation du salarié
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes : système de notation, grille d'appréciations par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: L'entretien d'évaluation professionnelle ne doit pas être confondu avec l'entretien professionnel , qui est réalisé dans le cadre de la formation professionnelle.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
- Comment est mis en place l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
- Quels sont les outils et méthodes d'évaluation que l'employeur peut utiliser ?
- Le salarié doit-il être informé des outils et méthodes d'évaluation utilisés ?
- Comment est organisé l'entretien d'évaluation professionnelle du salarié ?
- Le salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation professionnelle ?
- Le salarié a-t-il accès au compte-rendu de son entretien d'évaluation professionnelle ?
- Le salarié doit-il signer son compte-rendu d'évaluation professionnelle ?
- Quelles sont les conséquences de l'évaluation professionnelle pour le salarié ?
- Le salarié peut-il contester son entretien d'évaluation ?
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Cette garantie de rémunération est composée :
- d'allocations journalières versées par la CPAM
- et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur : (À savoir: La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile , aux salariés saisonniers , intermittents et aux salariés temporaires .)
Évaluation du salarié
Le salarié a-t-il accès au compte-rendu de son entretien d'évaluation professionnelle ?
L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels. Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien. Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant. Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
Évaluation du salarié
Quelles sont les conséquences de l'évaluation professionnelle pour le salarié ?
L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions. Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié peut-il contester son entretien d'évaluation ?
Oui, le salarié peut contester son entretien d'évaluation professionnelle. Il doit saisir le conseil de prud'hommes.
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application. Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire. L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise. L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre. S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel. Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
- Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise
- Soit en fonction d'une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPT Comment candidater à un emploi ouvert au détachement ?
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
- Dossier constitué, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
- Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?
Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage.
Cas Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vous mariez ou pacsez: Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle. (À noter: Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).)
 Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
 Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE : 
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
 Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
 Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
 Si votre demande est acceptée , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage.
Cas Vous êtes mineur et vous démissionnez pour suivre vos parents: Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
 Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime , 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE : 
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Ascendant Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?
Cas Cas général: La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Cas Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP: Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quelle conséquence en cas de non-retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d'origine est rompu. Cette rupture constitue une démission. Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
- Père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère
- Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée , mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
(Attention: Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption .)
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté. Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail ( CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui est survenu entre votre lieu de travail et votre résidence (ou le lieu de restauration). Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants :
- Votre résidence et votre lieu de travail
- Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Cas L'accident a eu lieu entre la résidence et le lieu de travail: Votre résidence peut être votre habitation principale. Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c'est-à-dire où vous faites l'objet de séjours fréquents et réguliers. Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ou d'agrément. Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible . À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier). L'accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes : 
- L'interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde)
- L'interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d'un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Cas L'accident a eu lieu entre le lieu de travail et le lieu de restauration: Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas. L'accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- L'accident s'est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
- Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
- Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
 (Attention: C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.)
 L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié : L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée. Vous ne bénéficiez pas de protection particulière contre le licenciement. (Attention: l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail dont les conséquences sont différentes.)
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie Existe-t-il des temps de travail spécifiques pour le salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie ?
Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Créer ou reprendre une entreprise Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

- Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité .
Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de 1 re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire. Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .
Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Cas Naissance ou accueil d'un enfant: Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables . La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires . Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. Période obligatoire de 4 jours calendaires: Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables . Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1 re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Exemple: L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables . Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires , soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche. Période facultative de 21 jours calendaires: Le salarié peut prendre la 2 de période du congé de paternité et
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Autre emploi
Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.
Autre emploi Le salarié du particulier employeur peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou irréguliers.
Cas Horaires réguliers: Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire. Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.
Cas Horaires irréguliers: Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.
(Attention: Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.)