edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.
CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD ) doit obligatoirement être conclu par écrit. Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein. La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions. L'employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
CDI
Cas CDI à temps plein: En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein , mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) . En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable . Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). (À savoir: le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
 Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Cas CDI à temps partiel: Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit . Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). (À savoir: le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
 Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant .
(À savoir: Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur. Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.)
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas Cas général: Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche:
| Statut de la personne décédée | Durée du congé | 
| - | - | 
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrables | 
| Père ou mère | 3 jours ouvrables | 
| Beau-père ou belle-mère (c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se)) | 3 jours ouvrables | 
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables | 
| Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) | 1 jour ouvrable | 
| Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) | 1 jour ouvrable |
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Cas général Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
Cas général Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat. Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Cas général Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 57 ans
- Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
Cas général Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum. Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.
Cas général Quelle est la nature du CDD senior ?
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat.
Cas général Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
Congés annuels dans la fonction publique
FPH À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ? Règle générale
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet. Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement. Exemple: Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours de congés annuels. Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels. Si vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels. Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel égal à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Exemple: Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2). Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels. Il s'agit notamment des congés suivants :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) , de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Secteur agricole Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat. Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Secteur agricole Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Secteur agricole Quelle est la nature du CDD senior ?
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- Forme et contenu
- Droits du salarié .
Secteur agricole Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD « senior » peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant. Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif : (À noter: Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.)
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
- L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
- Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
- L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
- Le nombre de travailleurs concernés
- Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
 Cotisations et contributions: Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes : 
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport
- Forfait social
 (À noter: La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation .)
Cas Entre 50 et 199 salariés: Obligations sociales envers les salariés: Les obligations sont les suivantes : 
- Établir un règlement intérieur (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
- Aménager une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) par établissement
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
Vous avez droit aux congés suivants :
Cas Congés annuels: Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire. Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Cas Congés pour raisons de santé: Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants : 
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans).
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ?
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ? Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?
Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois. Toutefois, si, à la fin de la 2 e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2 e fois au maximum 1un an. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical . Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de votre stage. Au-delà de 1/10 e , votre stage est prolongé d'autant. Exemple: Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10 e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours. En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation,
Congés annuels dans la fonction publique
FPH Comment les congés sont-ils accordés ? Report et indemnisation des congés
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ? Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ? Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche. L'employeur qui n'informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans interruption auprès de la même administration
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
50 salariés et plus Quelle est la durée de conservation du DUERP ?
Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH Situation de handicap Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Quelles sont les conditions pour travailler en milieu ordinaire de travail ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
- Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Quelle rémunération peut-on percevoir en milieu ordinaire de travail ?
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 €, ou aux stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPH Convenances personnelles Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue. Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus Conditions
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide. La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus Démarche pour l’obtenir
La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat. Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
- Justificatif de coordonnées bancaires.
Aide à l'embauche d'une personne handicapée
L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d' au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. L'aide peut également être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 10 heures hebdomadaires, en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle. Son montant maximum est de 3 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6 e mois travaillé. La demande d’aide peut être effectuée de l’une des manières suivantes :
Cas En ligne: La demande d’aide financière peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agefiph :
Cas Par courrier: La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l' Agefiph :
Cette aide est cumulable avec d'autres aides. Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe. Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'application en milieu professionnel
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans. Il est organisé uniquement si votre programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle. Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil. Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité. Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4 e ou 3 e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea). Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail. Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.