edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Visite d'information Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Visite d'information Assurance
Les conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.
Séquence d'observation au collège
Vidéo : le stage de 3 e: Le stage de 3e: Service Public (DILA) Je suis en 3e. Un stage est-il obligatoire ? Oui. Si vous êtes en 3e, vous devez faire un stage d'observation, aussi appelé « séquence d'observation ». Il a lieu en général au 2e trimestre de l'année scolaire. Il dure 1 semaine maximum. Quel est l'objectif de mon stage de 3e ? Ce stage vous permet de découvrir un milieu professionnel (le fonctionnement du monde du travail, les différents métiers). Il doit vous aider à construire vos choix d'orientation. Dans quel milieu professionnel faire mon stage ? Vous pouvez faire votre stage d'observation dans une entreprise, ou une association, ou encore un organisme du secteur public (par exemple une mairie, un lycée, un musée national). Vous pouvez contacter directement les employeurs qui vous intéressent en présentant une candidature spontanée. Vous pouvez aussi faire jouer votre réseau ou celui de votre entourage (famille, amis, professeurs...). Un CV et une lettre de motivation peuvent vous être demandés. Mon stage est-t-il payé ? Non, en principe votre stage n'est pas payé. Toutefois, l'organisme d'accueil peut décider de vous verser une indemnité appelée « gratification ». Vos frais de transport et de restauration peuvent aussi être pris en charge. Ces informations doivent être précisées par l'employeur et votre collège, dans la convention de stage. Quels horaires devrai-je faire en stage ? Une journée de stage doit durer 7 heures maximum. Elle doit commencer au plus
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
Si, à la fin d'un congé de maladie, d'un CLM ou d'un CLD, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois. Toutefois, si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2e fois pour 1 an maximum. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical . Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État ou hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de votre stage. Au-delà de 1/10 e , votre stage est prolongé d'autant. Exemple: Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10 e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours. En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le
Forfait social
Moins de 11 salariés Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale. En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Stage d'application en milieu professionnel Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.
Forfait social
Moins de 50 salariés Comment déclarer le forfait social ?
Cas Cas général: Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l' Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN) .
Cas Secteur agricole: Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN) .
(À noter: le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne " Autres contributions dues par l'employeur ".)
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel
La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel ( CAP, BEP ou seconde pro notamment). Elle vous permet d'acquérir des savoirs-faire. Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul. La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple). Vous n'êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée. Vous pouvez aussi avoir droit à une allocation de stage. Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Période de formation en milieu professionnel Horaires
Cas Avant 16 ans: Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives. Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30. Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.
Cas À partir de 16 ans: Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale. Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives. Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30. Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.
Retraite progressive du salarié
Comment le salarié doit-il demander la retraite progressive ?
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive. Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande. Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande. Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info retraite lorsque vous démarrez votre démarche. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive au moyen d'un formulaire : Ce formulaire est à adresser à la caisse de retraite ou à l'une des caisses de retraite dont vous relevez à la date de votre demande de retraite progressive. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, à l'aide d'un téléservice : Vous devez joindre l’attestation de retraite progressive compétée par votre employeur. Vous devez aussi joindre à votre demande des documents qui
Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Période de formation en milieu professionnel Convention d'accueil obligatoire
Votre chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise. Vous et vos parents devez également signer la convention. Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
- Objectifs pédagogiques
- Élève concerné
- Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
- Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance
Le chef d'entreprise qui vous accueille s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE Commission consultative paritaire (CCP)
Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP). Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés. La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique. Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote ait lieu à l'urne. Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
FPE Comité social d'administration (CSA) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Accident du travail : démarches à effectuer
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ? Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant. En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours. En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Cas Cas général: 
Cas Régime agricole:
Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute. Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant. La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE Comité social d'administration (CSA) Quel est le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux ?
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel. Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau. Le nombre de représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents:
| Effectif du service | Nombre maximum de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du comité social | 5 | 
| Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social | 6 | 
| De 201 à 500 | 7 | 
| De 501 à 700 | 8 | 
| À partir de 701 | 10 | 
Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10. Dans chaque comité, le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Forfait social
À partir de 250 salariés Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale. En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
- Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître. Dès lors que l'inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer. Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Lors du 1 er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement. Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi. (À savoir: L'indemnité de précarité est versée au salarié.)
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis Oui, la salariée peut démissionner pendant sa grossesse. Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis. Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple). La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission. (Attention: Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité .)
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
50 à 299 salariés Qu'est-ce que la BDESE ? À quoi sert la BDESE ?
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE. Elle contient des données sur les sujets suivants :
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
500 salariés ou plus Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ? Sanctions prévues
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
Vous êtes enceinte et un carnet de santé maternité (aussi appelé carnet de grossesse ) vous a été remis ? Il a pour but de vous apporter une information claire sur le déroulement de votre grossesse. Il vous est envoyé gratuitement par les services de votre département à la fin du 1 er examen prénatal. Chaque examen y est consigné par le médecin ou la sage-femme. La communication entre les professionnels de santé est ainsi facilitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que contient le carnet de santé maternité ?
- Quand est délivré le carnet de santé maternité ?
- Qui peut consulter le carnet de santé maternité ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Que contient le carnet de santé maternité ?
Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :
- Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
- Vos droits (exemple : congé maternité )
- Vos obligations (exemple : visites médicales )
- Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant ).
Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement. (À noter: Le carnet de maternité est actuellement en cours d’actualisation. La disponibilité du nouveau carnet est prévue pour la fin de l'année 2025 .)
Quand est délivré le carnet de santé maternité ?
Le carnet de santé maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3 e mois de grossesse.
Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle. Les obligations de l'employeur diffèrent selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) ou n'en portent pas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment les vestiaires collectifs doivent-ils être aménagés ?
- Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs ?
Vêtements spécifiques ou EPI
L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque. Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.
Autre cas
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local de vestiaires collectifs aménagé lorsque les salariés ne portent pas de vêtements de travail spécifique ou d'EPI. L’employeur peut, dans ce cas, fournir aux salariés un meuble de rangement sécurisé en lieu et place de vestiaires collectifs. Par exemple, une armoire métallique, un casier de vestiaire ou un meuble muni d’une serrure ou d’un cadenas, pour que les salariés puissent y ranger leurs effets personnels. Ces vestiaires individuels doivent être placés à proximité du poste de travail des salariés.