Taxe d'apprentissage (TA)
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L'entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS). (Attention: L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage.)
Employeurs non soumis à la TA: Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d'employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
- Organisme d'habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
(À savoir: Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 16 février 2025 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025).)
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
Cas Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage: La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) : La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : 
- Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
 Exemple: Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2025. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2025 (s'il n'y a pas de décalage de paie).
Cas Déclaration de la fraction du « solde » de la taxe d'apprentissage: Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril . En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995. Exemple: Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2024 doit être déclaré en avril 2025 et être payé en mai 2025 .
Quand verser la taxe d'apprentissage ?
Cas Versement de la part principale de la TA: L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative ( DSN ) (5 ou 15 du mois). Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement. Ce paiement doit être fait auprès de l' Urssaf . Exemple: Pour le mois de janvier 2025 , le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2025 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle. Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2025), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2025. (À savoir: La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59) % .)