Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?
Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation. Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé. Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur. L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple). La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :
- Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde
- Possibilité de renouveler le congé sans solde initial
- Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé. Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde. (À noter: Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.)
L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde. L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus. Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter. En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire. (Rappel: Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave .)
Que se passe-t-il pour le salarié pendant le congé sans solde ?
Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde. Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles) Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté. Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde. (À noter: En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d' IJ de la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).)
(Rappel: Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) , sous conditions.)
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?
À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.