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Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Copie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
FPE Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.
Cas Cas général: Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Cas Salarié de 50 ans ou plus: Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion. La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Cas Handicap: Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion. La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Quelle est la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic ( 1 801,80 € par mois).
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPE Contractuel Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf : Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée. (À noter: À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée.)
FPE Contractuel Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil. Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66. Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil. Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264. Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple: Si vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Quels sont les cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis. Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En activité Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?
Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle. C'est le cas notamment si vous êtes salarié :
- En recherche d'une réorientation professionnelle (par exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle )
- Accompagné par les structures de l' insertion par l’activité économique (IAE)
- Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
- Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
- En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) .
(À savoir: Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.)
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Étude de marché et business plan
À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan. Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance. Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché. Vous devez donc commencer les 2 en même temps. Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet. Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce. On vous explique tout dans nos pages dédiées à l' étude de marché et au business plan.
Vous créez un restaurant de A à Z Choisir la forme juridique de votre entreprise
Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise. Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.
- Société :
Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l' unique associé (SASU et EURL). Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI). L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise. La société est une forme adaptée si votre activité se développe.
- Entreprise individuelle (EI) :
Vous créez un restaurant de A à Z Choisir la forme juridique de votre entreprise
Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI ) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer. Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour. En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
- Micro-entrepreneur :
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
- Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
- Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
- Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
- Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Transformer un local et adapter le bail commercial
Cas Vous êtes locataire d'un local: Changer sa destination: Vous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier . Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant. Exemple: Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation. En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour. Quelles démarches effectuer ? C'est le propriétaire qui effectue les démarches. Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.
(Attention: Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.)
Adapter le bail commercial:
Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Combien d'heures supplémentaires un agent territorial peut-il effectuer ?
Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
- 48 heures au cours d'une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent. Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un élément substantiel de votre contrat mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent. Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d'activité ou sur un contrat de projet. Tout autre recrutement, quel qu'en soit le motif, est effectué sur un emploi permanent. L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement. La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?
Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste. Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :
- Inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
- Inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf : Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée. (À noter: À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée.)
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ? Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- En cas d' inaptitude non professionnelle , le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?
Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
FPT Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé. En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours. Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel). Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
- Copie de la décision d'attribution de l' allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
FPT Contractuel Comment faire la demande de congé de proche aidant ?
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Diminution importante de vos ressources
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
- Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification. Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée. Votre refus peut justifier votre licenciement. Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération. Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement. C'est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.
Congé de proche aidant dans la fonction publique
FPT Contractuel Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf : Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée. (À noter: À Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 56,35 € par jour et à 28,17 € par demi-journée.)