Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?
- Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ?
- Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ?
- En cas de faute très grave de l'employeur, à quoi a droit le salarié si la faute est la cause de la maladie professionnelle ?
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à la maladie professionnelle ?
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ou MSA ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas de maladie professionnelle ? Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
- Nature de votre infirmité
- Votre état général
- Votre âge
- Vos facultés physiques et mentales
- Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ? Montant
| Salaire compris entre 42 655,11 € et 170 620,44 € | Prise en compte à raison d'un tiers | 
| Salaire supérieur à 170 620,44 € | Pas de prise en compte | 
 Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % . Exemple: Si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Cas Taux d'incapacité à partir de 80%: Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie. Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 327,56 et au maximum de 170 620,44 € . Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes : 
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel:
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte | 
| - | - | 
| Salaire inférieur à 42 655,11 € | Prise en compte intégrale | 
| Salaire compris entre 42 655,11 € et 170 620,44 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
Comment est indemnisée l'incapacité en cas de maladie professionnelle ? Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 % ). Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
- vous soit versée sous forme d'un capital,
- et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

Cas Vous dépendez de la CPAM: Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant : Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente. La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes. La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Cas Vous dépendez de la MSA: Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :