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Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
En quoi consiste le devoir de réserve d'un agent public ?
- Comportement et propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services, tenu par une représentante du personnel dans le cadre de l'exercice de son mandat, au cours d'une réunion du comité technique.
(À savoir: Vous restez soumis au devoir de réserve pendant les périodes d'inactivité dans la fonction publique. Par exemple, pendant les périodes de disponibilité ou de congé non rémunéré ou pendant les périodes de suspension de fonctions .)
Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle d'un agent public ?
- Communication, par un référent déontologue, à la suite d'un signalement d'un potentiel conflit d'intérêts, à la personne faisant l'objet de ce signalement de l'identité de son auteur.
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption. À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. (À savoir: Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.)
Contractuel Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
Contractuel Quelle est la durée du congé d'adoption ?
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption .
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transfert d'activité L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- à la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
| Contrat de professionnalisation | Notamment : Moins de 26 ans Et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus | Oui | Marchand | 
| Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) | Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat Demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) | Oui | Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) | 
| Contrat adultes-relais | Au moins 26 ans | Non | Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public) | 
| Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) | Plus de 57 ans | Non | Marchand | 
| Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) | Moins de 26 ans en principe | Non | Sans objet | 
| Emploi franc | Aucune | Non | Entreprises et associations | 
(À savoir: Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points .)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d'État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel. Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État. Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Le niveau du corps d’origine et celui du corps ou cadre d’emplois de détachement sont comparés en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification requis pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1 er janvier.
En cours d'année
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois). Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration. (À noter: Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).)
Détachement à la demande du fonctionnaire
FPE Détachement dans la fonction publique Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.). L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
Au 1er janvier
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions. (À noter: Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un CET.)
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il prendre connaissance de son dossier individuel ? Demande de copie du dossier individuel
Vous pouvez demander la copie de votre dossier individuel. Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l'un des moyens suivants :
- Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d'un support numérique
- Remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant
Vous devez acquérir le fonds de commerce. Pour choisir un salon de coiffure, vous devez analyser l' emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc. On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?
- Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?
- Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?
- Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?
- Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
- Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
- Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
- Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?
- Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?
- L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
Cas général Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?
Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence. Exemple: Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries. La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ? Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1 er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2025, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 3 925 €.
Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie:
|  | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 
| - | - | - | - | - | 
| Année | 47 100 € | 46 368 € | 43 992 € | 41 136 € | 
| Trimestre | 11 775 € | 11 592 € | 10 998 € | 10 284 € | 
| Mois | 3 925 € | 3 864 € | 3 666 € | 3 428 € | 
| Quinzaine | 1 963 € | 1 932 € | 1 833 € | 1 714 € | 
| Semaine | 906 € | 892 € | 846 € | 791 € | 
| Jour | 216 € | 213 € | 202 € | 189 € |
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum non renouvelables: Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes . Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer un mandat d'élu local: Durée : durée du mandat électif: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Cas FPT: Cas Raisons familiales: La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. 
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
Cas général Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?
Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :
- Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine
- Permettre au salarié de prendre des congés payés
- Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
- Recourir au télétravail .
BTP
Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail. Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries. L'employeur peut également décider de faire récupérer les heures. (Attention: Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.)
BTP Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries. Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir. (À savoir: Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.)
Mise à disposition d'un agent public
Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions. Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil. Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
Fonction publique d'État (FPE) Contractuel Comment est-on réintégré dans l'administration d'origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l' emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent. La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil. Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis. (À savoir: En cas de faute disciplinaire , il peut être mis fin sans préavis à votre mise à disposition par accord entre votre administration d'origine et votre organisme d'accueil.)
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail. Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail. Lorsque le salarié quitte l'entreprise il lui remet un certificat.
BTP Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ? Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries
L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries. Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP. De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1 er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ? Déclaration des salaires à la caisse de congés payés
Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration. Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ? Reprise du travail
La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.
BTP Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ? Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise
L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat. Il note, pour la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.
BTP Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
BTP Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ? Disponibilité du salarié
En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier. Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau. L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries. Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation. (À savoir: Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.)
BTP Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ? Reprise du travail
La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.