Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ? Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible
L'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :
- Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
- Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique .
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d' au moins un entretien. La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur). Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture. Aucune forme particulière n'est imposée concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister. Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
Cas Assistance du salarié: La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel : 
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
- Membre de son organisation syndicale d'employeurs
- Autre employeur relevant de la même branche.
 Si l' employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).
Cas 50 salariés ou plus: Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister , l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l' employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).
Cas Le salarié ne se fait pas assister: L'employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l'entretien.
(À noter: Le salarié du particulier employeur ne peut pas être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister.)