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Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Cas Ancienneté inférieure à 10 ans: Montant de l'indemnité: L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple: Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € . (À noter: Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.)
 Calcul du salaire de référence: Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : 
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
- Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
(À noter: L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.)
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 100 € par travailleur étranger). En cas de récidive dans les 5 ans , l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 300 € par travailleur étranger). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 440 € ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités. Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte : 
- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
 (À noter: Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.)
Cas L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée: L'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Sanctions pénales: Les sanctions sont les suivantes : 
- Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ? Durée du CUI
Cas Cas général: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : 
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Cas Salarié de 50 ans et plus: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Cas Personne handicapée: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .
(À savoir: Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.)
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Les bonnes questions avant de vous lancer
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant: Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise. Transporteur routier est une activité commerciale. Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant. (À savoir: Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen , achat ou location du ou des véhicules , entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.)
Anticiper les difficultés:
- Préparez-vous à la gestion d'entreprise : 
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière , elle est indispensable.
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail , à des horaires larges et décalés.
(À noter: Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.)
Registres obligatoires dans l'entreprise
L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur la réglementation, le contenu des registres et les sanctions en cas de non respect des obligations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Registre unique du personnel
- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
- Registre des questions du comité social et économique (CSE)
- Registre des dangers graves et imminents
- Registre spécial du repos hebdomadaire
- Registre ou tableau organisant le travail en équipe
- Registre des vérifications électriques
- Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile
- Registre des activités de traitement des données personnelles
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Domicilier votre entreprise
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France. Il doit comporter les éléments suivants :
- Véhicule (s)
- Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
- Documents administratifs Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire: Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée. (À savoir: Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l' adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).)
On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.
Registres obligatoires dans l'entreprise
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Sanction en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Intéressement
Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité. L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise. Deux expérimentations en cours depuis le 1 er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement :
Cas Entreprises de 11 à moins de 50 salariés: Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés , qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : 
- Soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement
- Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco )
- Soit verser une prime de partage de la valeur .
 Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.
Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ? Avantages sociaux
Cotisations sociales: Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. Forfait social:
Cas Entreprise de moins de moins de 250 salariés: L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Cas Entreprise de 250 salariés ou plus: L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .
Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage: Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Participation
Qu'est-ce que la participation ?
La participation est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. La participation assure aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s'appelle la réserve spéciale de participation. Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.
Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ? Dépôt obligatoire
L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » : L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée. En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre des questions du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un CSE, un registre est obligatoire. Il est tenu à la disposition des salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
Plan de mobilité employeur
Comment élaborer le plan de mobilité employeur ?
Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail. En l' absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables. (À noter: Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun , qui vise les mêmes objectifs.)
Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides et accompagnements existants sur la plateforme Transition écologique des entreprises : Accompagnements à disposition des entreprises pour élaborer un plan de mobilité employeur: Transition Écologique des Entreprises Référence : Code des transports : article L1214-8-2:
Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Cotisations d'assurance maladie-maternité: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant démarre son mandat (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son mandat depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant démarre son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 93 | 94 |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Consolidante cotée en France Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Groupes concernés
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par actions (SCA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :
- Établissements de crédit
- Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
- Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
- Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
- Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Coopératives agricoles et leurs unions
- Coopératives non agricoles
- Émetteurs sur un marché réglementé de l’ EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.
(À savoir: L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.)
Consolidante cotée en France Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Exemptions
Cas Ne dispose pas de siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l'entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, ne dispose d'aucun siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , un état de durabilité consolidé de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi.
Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :
- Le nom et le siège de l'entreprise consolidante
- Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification.
(Attention: Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.)
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre des questions du comité social et économique (CSE) Contenu du registre des questions du CSE
Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et les réponses argumentées de l'employeur.
Registre des questions du comité social et économique (CSE) Sanction en cas d'absence du registre des questions du CSE
L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.
Registre spécial du repos hebdomadaire Sanction en l'absence de registre spécial du repos hebdomadaire
L'absence de registre spécial du repos hebdomadaire peut-être sanctionnée d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Registre des vérifications électriques Documents annexés au registre des vérifications électriques
Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas peut-on conclure un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
- Qui peut bénéficier d'un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
- Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le CDD à objet défini ou CDD de mission ?
- Le CDD à objet défini ou CDD de mission comporte t-il une période d'essai ?
- Quelles sont les garanties dont peut bénéficier un salarié en CDD à objet défini ou CDD de mission ?
- Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
- Une indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Qui peut bénéficier d'un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est réservé exclusivement au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté. Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
- 1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre)
- 2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre).
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Cas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer : 
- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours , la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2024 au 30 novembre 2025. Il reprend le travail le 1 er décembre 2025 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2025. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2025. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2025, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2025 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2025.
Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Intérimaire Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite. Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif. Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
À partir de quand pouvez-vous partir à la retraite ?
Vous pouvez partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez percevoir une retraite à taux plein. Si vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein, vous pourrez percevoir votre retraite complète, même si vous n'avez pas cotisé le bon nombre de trimestres. Pour percevoir votre pension à taux plein vous devez également avoir une durée d'assurance suffisante :
Age légal de départ à la retraite et durée d'assurance:
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Nombre de trimestres pour le taux plein | Âge de la retraite à taux plein | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 Août 1961 | 62 ans | 168 | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 et 3 mois | 169 | 
| 1962 | 62 et 6 mois | 
| 1963 | 62 et 9 mois | 170 | 
| 1964 | 63 | 171 | 
| 1965 | 63 et 3 mois | 172 | 
| 1966 | 63 et 6 mois | 
| 1967 | 63 et 9 mois | 
| À partir de 1968 | 64 ans |