Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
(Attention: Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.)
Fonctionnaire Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
- Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
- Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er avril de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
Fonctionnaire Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné:
| Catégories | A | B | C | 
| - | - | - | - | 
| Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € | 
| Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) | 147,38 € | 98,25 € | 81,55 € | 
| CSG ( 9,2 % ) | 13,56 € | 9,04 € | 7,50 € | 
| CRDS ( 0,5 % ) | 0,74 € | 0,49 € | 0,41 € | 
| Montant net | 135,70 € | 90,47 € | 75,09 € | 
 L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Conversion en points de retraite complémentaire: Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation. Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique : 
Nombre de points retraite par jour par catégorie:
| Catégorie | Nombre de points par jour de congé | 
| - | - | 
| A | 99 | 
| B | 66 | 
| C | 55 |
(À noter: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
Fonctionnaire Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Changement d'établissement (mutation)
- Détachement dans la fonction publique hospitalière
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
- Congé de réserviste
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Changement d'établissement: Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique hospitalière: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition: Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
Cas Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Cas Congé de réserviste: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Fonctionnaire Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Cas Intégration directe: Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er avril de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .