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Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Oui , un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen ou d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l'embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
- Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
- Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?
- Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la sécurité sociale ?
Cas général Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières. Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger :
Cas général Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Cas Le futur salarié réside déjà en France: Vérification du titre de séjour: Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que celui-ci l'autorise à travailler. Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ». L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail . La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié . Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié. La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur. La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande. En l'absence de réponse de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification. (À noter: Le particulier employeur n'a pas à faire la vérification préalable du titre de séjour si l'étranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).)
Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
La pause déjeuner est-elle obligatoire ?
Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner. (Rappel: le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.)
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Convenances personnelles Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
| 70 % | 3 ans 4 mois | 17,79 % | 
| 80 % | 5 ans | 15,56 % |
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Cas général Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Demande d'autorisation de travail: L'employeur doit également demander une autorisation de travail préalablement à l'embauche, dans les cas suivants : 
- Titre de séjour présenté par l'étranger ne lui permet pas de travailler
- Titre de séjour présenté par l'étranger a été obtenu avec un employeur différent
 Une fois le titre de séjour verifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.
Cas Le futur salarié ne réside pas en France: Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ». Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée. L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail . La demande d'autorisation de travail se fait par internet : Si la demande d'autorisation de travail est acceptée , l'employeur en est informé. Selon le pays, l' Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.). Si le visa lui est accordé , l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
11 salariés et plus L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

- Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés .
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur. L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul. Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Cas général Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
Après les vérifications préalables, l'employeur respecte les formalités habituelles d'embauche. (Attention: Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.)
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heure s. L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPE Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ? Règles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation. Il peut aussi se dérouler dans une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires. Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés). Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM). D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères. Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP). Lorsque le stage se déroule en école ou en institut de formation, il comprend une période continue ou discontinue d’enseignement et une période continue ou discontinue de mise en situation professionnelle au sein des administrations. Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
FPE Quelle est la durée du stage du fonctionnaire d'État ?
La durée normale de stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire. La durée normale du stage peut varier selon que vous accédez au corps par concours ou par promotion interne. Si, à la fin de la période normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé. La durée maximum possible de prolongation est fixée par le statut particulier du corps. (À savoir: Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.)
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.). Si vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein. Ainsi, si vous devez effectuer, par exemple, un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel:
| Quotité de temps de travail | Durée du stage | 
| - | - | 
| 90 % | 1an 1 mois 10 jours | 
| 80 % | 1 an 3 mois |
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Cas général Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Cas L'employeur utilise le Cesu: Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Cas Autre cas: L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf. Le document est complété et transmis par l'employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?
(À noter: Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.)
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Convenances personnelles Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
EEE Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. L'employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité ( carte d'identité ou passeport par exemple).
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ? Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
Le salarié doit s'adresser au CPH :
- Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise
- Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
EEE Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.
EEE Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Cas L'employeur utilise le Cesu: Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Cas Autre cas: L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf. Le document est complété et transmis par l'employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- À l'évaluation
- À l'information
- À l'accompagnement.
Que comprennent les actions d'accompagnement de la CPAM ? Les actions d'accompagnement comprennent notamment l' essai encadré. Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :
- Sa capacité à reprendre son ancien poste
- Un aménagement de poste
- Un nouveau poste.
Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Insuffisance professionnelle Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un contractuel ?
Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap, bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous avez déclaré préalablement la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur dans un délai suffisant. Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés. L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité ( carte d'identité ou passeport par exemple).
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Cas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Cas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.
Avant 21 ans Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Établissement du contrat: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)
Comment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ? Réintégration
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite. Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .
Avant 21 ans Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 991,00 €. Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 €. En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 er jour du mois suivant la date anniversaire. Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 er avril.
Avant 21 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Cas L'employeur utilise le Cesu: Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Cas Autre cas: L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf. Le document est complété et transmis par l'employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Réalisation de la formation
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)
Avant 21 ans Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
(À savoir: Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.)