Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire. L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements. Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur. (À noter: Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement .)
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Consulter le CSE Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants :
- Projet de restructuration et de réduction des effectifs ( volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
- Projet de licenciement collectif lui même ( volet social ) lui même et portant sur les sujets suivants : 
- Nombre de licenciement envisagé
- Catégories professionnelles concernées
- Critères d' ordre des licenciements
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Consulter le CSE Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi. Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration. L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Consulter le CSE Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion. Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE. Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
- 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
- 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249 .
(À noter: Un accord d'entreprise , d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.)
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Informer les sous-traitants
L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.