Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPT Vous êtes contractuel Quelles sont les conditions à remplir ?
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
FPT Vous êtes contractuel Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
FPT Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire |
FPT Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
 Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
FPT Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
 L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
FPT Vous êtes contractuel Quel est le montant de la prise en charge ?
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
FPT Vous êtes contractuel Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
FPH Vous êtes fonctionnaire Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous: Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint: Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Les autres membres de votre foyer: Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
FPH Vous êtes fonctionnaire Quelles sont les conditions à remplir ?
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
FPH Vous êtes fonctionnaire Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil. Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre.
FPH Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire |
FPH Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : 
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
 Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
FPH Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
 L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
 Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .