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Versement mobilité
Comment calculer le versement mobilité ? Salariés comptabilisés dans l'effectif
| Salariés en CDD | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés intérimaires | Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice | 
| Salariés intermittents | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail | 
| Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail | Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) |
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR. Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?
- Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?
- Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?
- Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
ZFRR Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ? Montant et durée de l'exonération de la TFPB
L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1 er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 7 e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 8 e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
ZFRR + Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.
- Les 5 premières années , l'exonération est totale .
- La 6 e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant
- La 7 e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
- La 8 e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Fonctionnement des aides de minimis: La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE ). Exemple: Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL. (À savoir: Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur .)
Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?
Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants:
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d'assurance formation | 
| - | - | 
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) | 
| Profession libérale médicale | Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) | 
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) | 
| Artiste auteur | OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) | 
| Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) | 
| Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) | 
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines | OPCO (ex-OPCA) Ocapiat | 
Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice. (À savoir: Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Conditions d'exonération
Reprise d'activité préexistante: L'entreprise qui reprend une activité peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque cette activité était placée sous le régime de l'exonération préalablement à la reprise. L'exonération s'applique alors pour la durée du dispositif restant à courir. Lorsque l'entreprise reprend une activité qui n'était pas placée sous le régime des BER, elle peut bénéficier d'une nouvelle période d'exonération à compter de la date de la reprise à condition qu'il y ait création d'une société nouvelle ou nouvelle implantation. Transfert d'activité préexistante et concentration ou restructuration d'activité: Un transfert correspond à la cessation totale ou partielle d'une activité suivie de la création d'une activité similaire dans un BER. Lorsque la création d'activité dans un BER fait suite au transfert d'une activité exercée précédemment dans un autre BER, l'exonération est possible uniquement pour la durée du dispositif restant à courir. Pour les activités créées au sein d'un BER dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'une activité déjà exercée dans un BER, l'exonération est possible seulement pour la durée du dispositif restant à courir. Activités exclues de l'exonération: Les entreprises exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette exonération :
- Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic. Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat. En 2025, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 504,50 €. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature). (Attention: Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.)
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?
- Quels documents faut-il obligatoirement faire coter et parapher ?
- Comment faire parapher ou coter un document ?
- Combien cela coûte-t-il de faire parapher et coter un document ?
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cas Entreprise soumise à l'IR: Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale. L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 % . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Lors de sa déclaration annuelle de résultats , l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO . Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. La date limite du dépôt de la déclaration est le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours .
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Qui est concerné par le CICE ?
Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes : 
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise nouvelle
- Entreprise située dans une des zones suivantes : 
- Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire (ZDP)
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Régime de garantie des salaires (AGS)
La garantie de paiement des salaires est-elle limitée ?
Cas En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement: La garantie de paiement des salaires est limitée à un plafond fixé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective . 
Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contrat:
| Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum | 
| - | - | 
| Contrat conclu plus de 2 ans avant | 94 200 € | 
| Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 78 500 € | 
| Contrat conclu moins de 6 mois avant | 62 800 € |
Cas En cas de liquidation judiciaire: En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants : 
- 11 775 € pour 1,5 mois de salaire
- 7 850 € pour 1 mois de salaire.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ? Cotisations sociales
L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 94 200 € ).
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif
- Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l' ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ? Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Par l'entreprise Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
La reconversion ou promotion par alternance vise à permettre au salarié :
- De changer de métier ou de profession
- Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Ce dispositif s'adresse :
- À tout salarié en CDI , y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI)
- Au salarié sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD)
- Et au salarié placé en position d'activité partielle.
Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ? Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 94 200 €. Exemple: Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 5 800 € ( 100 000 € - 94 200 € ), est soumise à cotisations sociales. (Attention: Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ? CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Exemple: Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale ) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à 15 000 €. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 € - 15 000 € ). (Attention: Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.)
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ? Conséquences sur la comptabilité
En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus sur vos obligations comptables en tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment déclarer votre cessation d'activité ?
- Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?
- Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?
Participation
Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire, ou non, en fonction de l'effectif des salariés dans l'entreprise.
Cas Entreprises d'au moins 50 salariés: La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années . Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1 er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Dans un pays de l'EEE
Cas L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite donner des représentations occasionnelles en France: L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet . Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France. Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.
Dans un autre pays
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :
- Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
- Informer le préfet en ligne , au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ? Variation du seuil d'effectifs
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC. Exemple: Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1 er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.