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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ? Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération. Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance. Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire). Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ. (Attention: En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale .)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?
- À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?
- Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?
- Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?
- Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
- Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
- Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?
- Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
- Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?
Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?
Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Cas Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle: Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. Pendant la 1 re année de congé , l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. La 2 e année de congé , l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération.
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPH Comment se termine le détachement ? Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement. Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury. Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement. La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement. La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ? Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ? Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ? Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur. Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez percevoir le RSA. Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé. Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu. Elles sont alors prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez. Pour en savoir plus, vous devez contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, votre MSA.
Cas Caf: Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation de vos droits :
Cas MSA: Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation de vos droits :
(À noter: Les remboursements de vos frais de santé (examens médicaux et soins) ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du RSA.)
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ? Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
- Avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (3 e )
- Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA , en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP .
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage ( allocation de retour à l'emploi - ARE ) lorsque vous démissionnez. En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage dans les 3 cas suivants :
- France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
- Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Ou votre démission est considérée comme légitime.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
- Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
- Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
La période de professionnalisation peut être engagée :
- À la demande de votre établissement hospitalier
- Ou à votre initiative.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande de retraite Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite. (À noter: Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement .)
Demande de retraite Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire:
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité | 
| - | - | 
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire | 
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire | 
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire | 
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire | 
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
- Soit le 12 e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
- Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Comité social territorial (CST) Combien y a-t-il de représentants du personnel au CST ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| De 50 à 199 | 3 à 5 titulaires et autant de suppléants | 
| De 200 à 999 | 4 à 6 titulaires et autant de suppléants | 
| De 1 000 à 1 999 | 5 à 8 titulaires et autant de suppléants | 
| À partir de 2 000 | 7 à 15 titulaires et autant de suppléants |
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel. Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs. (À savoir: Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.)
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Comité social territorial (CST) Comment se déroulent les réunions du CST ?
Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an. Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents. Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire (CCP) ?
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des contractuels. Une CCP est créée dans chaque département par l' ARS et gérée par un établissement situé dans le département. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 201 | 2 titulaires et 2 suppléants | 
| De 201 à 500 | 3 titulaires et 3 suppléants | 
| De 501 à 1 000 | 4 titulaires et 4 suppléants | 
| De 1 001 à 2 000 | 5 titulaires et 5 suppléants | 
| À partir de 2 001 | 6 titulaires et 6 suppléants |
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPH Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le rôle de la CCP ?
Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :
- Licenciement après la période d'essai
- Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical
- Licenciement pour inaptitude physique
- Refus d'un congé pour formation syndicale
- Refus d'un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Refus pour la 2 e fois d'une demande de préparation à un concours
- Refus d'une période de professionnalisation
- Refus pour la 3 e fois d'une demande de congé de formation professionnelle
- Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle.
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme à l'égard des contractuels. Les CCP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :
- À la fin d'une période de privation des droits civiques
- À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour.
Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an. 3⁄4 au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents. Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
FPE
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250: Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPH Comité social d'établissement (CSE) Quel est le rôle du CSE ?
- Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail
- Organisation du travail
- Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Amélioration des conditions de travail
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.