Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Dans quels cas le recrutement direct en CDI est-il possible ?
- Que se passe-t-il pour un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
FPE Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi dans un établissement public de l'État sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
FPE Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
La durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Et si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. Si vous atteignez cette durée de services de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue. La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent pour l'un des motifs suivants :
- Assurer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
FPE Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Occuper un emploi dans un établissement public de l'Etat sauf s'il s'agit d'un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans nécessaire pour un passage en CDI. Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.)