Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Consulter le CSE Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique. Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire. Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Informer l'administration
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Cas L'entreprise a un CSE: Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 re réunion. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire. L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE. Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1 re réunion avec le CSE. Ce document comporte les informations suivantes : 
- Nom et adresse de l'employeur
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Informer l'administration
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.
 La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement. L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2 e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre. Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Cas Autre cas: Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place : L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés Informer l'administration
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire. L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
 Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès verbal de carence atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)