Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière. Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire). Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
(À savoir: Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette action.)
À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?
Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.
Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?
Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Votre demande peut être écartée :
- En raison des nécessités de service
- Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.
(À savoir: Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.)
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Cas Cas général: Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois (un an) pour l'ensemble de votre carrière ou pendant 24 mois (2 ans) si votre formation dure au moins 2 ans. L'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement. Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous êtes de catégorie C , l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.
Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?
Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation. (À savoir: En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.)
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?
À la fin de votre congé de formation :
- Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.
- Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.