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Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué | 
| - | - | - | 
| 1500 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.)
Cas Locataire de plus de 30 ans: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)
| Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué | 
| - | - | - |
Île-de-France Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| - | - | - | 
| Il faut réunir les conditions suivantes : Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière | 800 € maximum | Soit logement du secteur privé ou social Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial | 
 (À savoir: Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.)
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | 1500 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire ) |
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée. Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié: En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en intégralité :
Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation
Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus Entreprises concernées
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
En tant qu'assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire .
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer Comment faire la demande de garantie Visale ? 1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)
Outre-mer Comment faire la demande de garantie Visale ? 4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnement
Le propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Outre-mer Comment faire la demande de garantie Visale ? 5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
- Corps, grades et échelons
- Cadre d'emplois, grades et échelons
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Rupture à l'initiative du salarié Résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail. Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié. Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l'accepter. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. (À noter: À la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail , la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.)
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
- Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
FPH Catégorie hiérarchique (A, B ou C)
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois:
| Catégories | Niveaux de recrutement | 
| - | - | 
| A | Bac + 3 au minimum | 
| B | Bac minimum | 
| C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme | 
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Quelle est la rémunération d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail pendant la formation financée par le CPF  ?
Cas Autres cas: Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
Cas La formation est financée en partie avec les CPF et un financement France Travail: La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non. 
Cas La personne perçoit l'ARE: Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l' allocation retour à l’emploi formation (AREF). Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Cas Autres cas: Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail. (À noter: Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’ allocation de solidarité spécifique (ASS) , renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail)
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Oui , selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
Cas Vous avez 70 ans ou plus: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage: 
- À 244,84 € congés payés inclus
- Ou à 222,55 € hors congés payés.
 Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 € . Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales.
 Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations : Démarche à accomplir: Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement. Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations : Démarche à accomplir: Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance). Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale: Non , vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations . Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Cas Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap: Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale: Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 % .
 Les cotisations suivantes sont dues : 
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Mon enfant est en situation de handicap
Transports
Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant. Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Droits à la retraite
Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté. Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Cas Activité non salariée: Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ? Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière :
Cas Jusqu'à 4 599 points: La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite. Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante : Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge) La valeur de service du point en 2025 est de 0,05593 € . Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Taux de la surcote | 
| - | - | 
| 62 ans | 1 | 
| 63 ans | 1,04 | 
| 64 ans | 1,08 | 
| 65 ans | 1,12 | 
| 66 ans | 1,17 | 
| 67 ans | 1,22 | 
| 68 ans | 1,28 | 
| 69 ans | 1,33 | 
| 70 ans | 1,40 | 
| 71 ans | 1,47 | 
| 72 ans | 1,54 | 
| 73 ans | 1,62 | 
| 74 ans | 1,71 | 
| 75 ans ou plus | 1,80 | 
 Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante : 
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite:
| Âge du demandeur | Coefficient de conversion | 
| - | - | 
| 62 ans | 27,11 | 
| 63 ans | 26,34 |
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Cas général Conditions
Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.
Cas Dans le même secteur géographique: La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail. L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
Cas En dehors du secteur géographique: La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire. Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants : 
- Application d'une clause de mobilité
- Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
- Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
- Distance entre les établissements
- Rallongement du temps de trajet à prévoir
- Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale

- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification

- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' ASS
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPT Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l 'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :
Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Fraction de la rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e | 
| 90 % | 32/35 e | 
Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique. Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :
- 77,71 € pour 2 enfants
- 194,03 € pour 3 enfants
- 138,66 € par enfant supplémentaire
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Moins de 11 salariés L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Moins de 11 salariés Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Moins de 11 salariés L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur. L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul. Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI , mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Forme et signature du contrat
- Motif
- Durée
- Poste occupé
- Rémunération
- Droits collectifs
- Remise au salarié
Forme et signature du contrat
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI. (À savoir: si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.)
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
Cas Prime de départ volontaire: Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Cas Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite: Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .