Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
CDI Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
Oui, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai. Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.
CDI Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant. L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite. Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail. Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.
Cas Rupture à l'initiative de l'employeur: Cas Cas général: Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail. Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Cas Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité: Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection relative contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants : 
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
CDI Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Il existe 2 périodes de protection relative. 1 re période: La protection relative débute dès que l'assistante maternelle a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1 re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité. 2 nde période: La protection relative est de 10 semaines. Elle débute : 
- Soit à la fin du congé maternité
- Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.
 L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge . L'entretien préalable n'est pas nécessaire. La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
CDI Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Cas Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité: Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de protection absolue contre la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé. La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical. L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après. La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes : 
- Congé de maternité
- Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
- Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
 La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
CDI Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Cas Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie: La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire . Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie . L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge . L'entretien préalable n'est pas nécessaire. Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Cas Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle: Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle. À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle et le contrat de travail est rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
CDI Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
Cas Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle: Le décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.
(Attention: L'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.)
CDI Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties. L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge. La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle:
| Ancienneté de l'assistante maternelle | Durée minimum du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires | 
| Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires | 
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire | 
Peut-on être dispensé de préavis ? Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :
Cas Par l'employeur: Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Demandé par le salarié: Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis : 
Cas Accord de l'employeur: Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.