Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
Cas Formation professionnelle: Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( OPCO ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.
Dirigeant assimilé salarié
Le dirigeant assimilé salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.
Dirigeant assimilé salarié Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation d'assurance maladie et maternité
- Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation d'assurance invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Dirigeant assimilé salarié Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?
Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui l'emploie qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Cas Assurance maladie-maternité: Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement. Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments. 2. Prestations en cas de maladie: Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail : 
- Arrêt de travail de moins de 6 mois : 
- Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
- Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 058,20 au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
- Arrêt de travail de 6 mois ou plus : 
- Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail
 Le montant de l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28 . Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4 e jour d'arrêt de travail . Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend. En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum , il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail. (À savoir: La société peut être soumise à une convention collective ou un accord d'entreprise qui assure le maintien intégral du salaire intégral ou partiel pendant l'arrêt de travail du dirigeant. La convention peut également prévoir de raccourcir ou de supprimer le délai de carence en versant elle-même le salaire manquant (ou une partie).)
Dirigeant assimilé salarié De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr . 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux. En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus. La société du dirigeant doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles. L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail : 
- Les 28 premiers jours : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 232,03 €