Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire. À la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire. Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade. La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale. La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire. Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :
- Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette période
- Soit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.
En cours de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage. Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an). La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l' avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury. Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel. L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement. La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à
En cours de stage
il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
En fin de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non). La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation. La décision de refus de titularisation est soumise à l' avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel. L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement. La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.