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Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises. Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPE Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Cas Vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement: Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période. À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois . Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement. Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Cas Vous avez refusé la période de préparation au reclassement: Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.
Cas Vous ne présentez pas de demande de reclassement: Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
- Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d' un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPH Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans. Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical. Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections. Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD. Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
FPH Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Les administrations employeurs ont une obligation d'information à l'égard de leurs agents sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. Nous vous présentons en quoi consiste cette obligation d'information.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?
- Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?
- Que peut faire l'agent si l'obligation d'information n'est pas respectée par l'administration employeur ?
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée. (À savoir: Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par demi-journée .)
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance. (À noter: Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.)
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuel Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?
L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord. Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord. Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple). Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur. En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié.
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
FPT Avancement d'échelon Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?
Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les services suivants :
Cas Activité: Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Cas Détachement: Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre cadre d'emplois d'origine. Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Cas Congé parental: Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière. Avant cette date, la 1 re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon. Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié. (À savoir: Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.)
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quelles sont les durées maximum de travail dans la fonction publique hospitalière ? Durée journalière de travail
accord collectif. Une pause de 20 minutes est accordée au moins toues les 6 heures.
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Quelles informations doit fournir l'administration employeur à un agent ?
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et les règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions. Vous devez ainsi recevoir communication au minimum des informations suivantes :
- Nom et adresse de l'autorité administrative qui assure votre gestion
- Votre corps ou cadre d'emplois d'appartenance et votre grade si vous êtes fonctionnaire ou votre catégorie hiérarchique si vous êtes contractuel
- Date de début d'exercice de vos fonctions
- S’il y a lieu, date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
- Durée de votre contrat si vous êtes recruté en CDD
- Le ou les lieux d'exercice de vos fonctions ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle vos fonctions sont exercées sur plusieurs lieux
- Si vos fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées et devise servant au paiement de votre rémunération et, s'il y a lieu, avantages en espèces ou en nature et conditions de rapatriement
- Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires
- Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
- Droits à congés rémunérés
- Droits à la formation
Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?
Vous recevez communication des informations qui ne figurent pas déjà dans votre contrat. Ces informations vous sont communiquées en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant votre 1 er jour de travail. Si vous exercez vos fonctions à l'étranger, vous recevez communication de ces informations avant votre départ. Il vous est précisé la durée de votre affectation à l’étranger. Les informations vous sont communiquées par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par courrier postal. La communication des informations peut aussi être effectuée sous format électronique. Dans ce cas, vous devez pouvoir enregistrer et imprimer les documents. Et votre administration conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception. Les informations peuvent consister en un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables s’agissant des sujets suivants :
- Date de début de votre période de stage ou de votre période d'essai, et sa durée
- Devise servant au paiement de votre rémunération
- Durée de travail ou régime de travail, règles concernant l'organisation du travail qui vous sont applicables et, s’il y a lieu, règles concernant les heures supplémentaires
- Montant de votre rémunération et éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement de votre rémunération
- Droits à congés rémunérés
- Droits à la formation
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
Cas Naissance ou accueil d'un enfant: La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum . Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours . Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs . Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : 
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
 La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Contractuel Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Cas Naissance ou accueil multiple: La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum . Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours . Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance . Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs . Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes : 
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
 La période de 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Le salarié peut informer son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :
- Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
- Date du départ en congé
- Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
- Date prévisible de retour à la fin du congé.
Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié. L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :
- Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
- Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé
- Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.
Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ? Rémunération
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut percevoir, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Oui , une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d'une autorisation d'absence pour allaiter ? Les périodes d'allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?
- Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?
- L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?
- La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?
Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?
Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour. Cette heure est répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. (À noter: Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).)
La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?
Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités. Les accords d'entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, ou à l'inspection du travail :
Cas Sur internet: Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
Cas Sur le lieu de travail: L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié. Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Cas À l'inspection du travail: Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise. Des frais , liés à la reproduction du document, peuvent être demandés . (À noter: Lorsqu'une procédure en justice est engagée ( conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?
Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse. Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique. L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié. L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé. (À savoir: Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.)
Promotion interne dans la fonction publique
FPE Comment s'effectue la nomination dans le nouveau corps ?
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement. Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ? Indemnité de préavis
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé. L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé.
Cas Le salarié effectue son préavis: Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Cas Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur: Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Cas Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis: Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.