Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique d'État ? Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Besoins des services ou nature des fonctions
- Remplacement temporaire d'un agent absent ou poste vacant
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Absence de corps de fonctionnaires d'État
- Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Réalisation d'un projet particulier
- Travailleur handicapé
- Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
- Enseignant-chercheur
- Emplois spécifiques
Besoins des services ou nature des fonctions Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions.
L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Besoins des services ou nature des fonctions Durée du contrat
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI. Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat est au maximum de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI. Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée. Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD. Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Besoins des services ou nature des fonctions Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Remplacement temporaire d'un agent absent ou poste vacant
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer. Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, d'un an maximum. Il peut être prolongé, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin. Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public.
Absence de corps de fonctionnaires d'État Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation Emplois accessibles
Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent.
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Emploi à temps incomplet Emplois accessibles
Les emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupés que par des agents contractuels. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.
Réalisation d'un projet particulier
Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Enseignant-chercheur
Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme personnel associé ou personnel invité.
Enseignant-chercheur Personnel invité
Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 semaine à 1 an.
Emplois spécifiques
Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :
- Emplois de direction de l'État
- Emplois des établissements publics de l’État
- Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
- Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées.
L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels. Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. Il s'agit notamment des emplois de directeur d'administration centrale, de préfet, de recteur d'académie, etc.