Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Autre région Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Autre région Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Autre région En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
Autre région En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).)
Autre région En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)