Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire hospitalier stagiaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
FPH Contractuel Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois. En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 re exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 re période d'exclusion est appliquée. Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
FPH Contractuel Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d' un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
FPH Contractuel Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d’effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |