Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :
Cas Cas général: Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible. Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié . En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles .
Cas Temps de travail annualisé: En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Cas Arrêt maladie d'origine non professionnelle: Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle : 
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
 Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Cas Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail: (Rappel: La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.)
 Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. (Rappel: Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.)
 Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2025 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2025 et l'employeur l'informe le 13 mai 2025 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- du 1 er mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)
 
- du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).
 Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2025, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2023 (année N-2) au 31 mai 2024 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2025 au 30 avril 2026.
Cas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer :