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Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus. 
Taux cotisations de retraite de base 2025:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite de base | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € | 10,60 % | 
| Revenus supérieurs à 47 100 € et inférieurs ou égaux à 235 500 € | 1,87 % | 
 Aucun taux ne s'applique à la part des revenus qui dépasse 235 500 € . La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire. Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes : 
- CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
- CRPN : notaires
- CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est votre protection en cas de maladie ?
- Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?
- Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?
- Quel est votre régime de retraite ?
- Quelle est votre assurance chômage ?
- Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?
- Quelle est votre régime de retraite ?
- Par messagerie
- Par courrier
- Par téléphone
- Par télécopie
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.
Cas Cas général: Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise. 
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: Contribution légale: Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. (À savoir: Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.)
 Contribution CPF-CDD: En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : 
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 855 € | 868 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : Indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
- Montant des cotisations sociales dont l'entrepreneur individuel est redevable.
 Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et CRDS pour l'année 2025:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % |
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
- Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 % , vous pouvez consulter la fiche dédiée .
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de leurs revenus :
Taxe d'apprentissage (TA)
La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
- Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?
- Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?
- Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
- Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
- Quand verser la taxe d'apprentissage ?
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois. (À savoir: L'entrepreneur qui débute son activité, s'il remplit certaines conditions, peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) qui lui permet d'être exonéré de cotisations sociales totalement ou partiellement pendant les 12 premiers mois de son activité . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .)
 L'entrepreneur individuel doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
Paiement du salaire
Comment votre salaire est-il versé ?
Cas Par virement: Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire. Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise. (À savoir: Si vous avez moins de 18 ans , vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.)
Cas Par chèque: Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré . Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise. (À savoir: Si vous avez moins de 18 ans , vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.)
Cas En espèces: Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur. Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande. Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € . Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise. (À savoir: Si vous avez moins de 18 ans , vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.)
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif . Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
- Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?
- Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises  ?
- Le comité social et économique (CSE) doit-il être informé et consulté ?
- Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
- Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?
Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe, à but lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération.
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC ( activité commerciale ou artisanale ) ou des micro- BNC ( activité libérale ). Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale: (À savoir: Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).)
Régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?
Seuils du régime micro-fiscal: Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 € .
Cas Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 € .
Cas Activité de location de meublés de tourisme: Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes: Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 € . (Attention: Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 € .)
Cas Meublé de tourisme non classé: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 € . (Attention: Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 € .)
Cas Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 € .
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Démarche Pièces à fournir
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Selon le cas : 
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis)
- Inscription (ou affiliation) auprès d'un organisme professionnel
- Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois
- Affiliation au régime social des indépendants
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (si vous souhaitez exercer une profession réglementée)
Cas Profession artistique et culturelle: - Visa de long séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Selon le cas : 
- Autorisation de travail délivrée à votre employeur
- Contrat visé par le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC)
Cas Agent officiel: - Visa de long séjour
Démarche Pièces à fournir
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Attestation délivrée par l'autorité algérienne compétente précisant la durée de la mission prévue en France
Cas Scientifique: - Visa de long séjour
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
- Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage + carte de séjour ou d'identité de votre époux + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
- Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé
- Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que chercheur dans un autre État de l'Union européenne : titre de séjour + convention d'accueil (traduite en français) délivrés par cet autre État
Régime fiscal de la micro-entreprise
Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
- Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

- Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
- Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1 er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . plusieurs options s'offrent à lui : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 e du revenu d'activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail. Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 € , ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 64,52 € . En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié. Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, l'entrepreneur individuel ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail. Ce délai de carence s'applique seulement au 1 er des arrêts de travail qui résultent d'un accident. À partir du 90 e jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la CPAM . L'entrepreneur individuel doit s'adresser à sa caisse de retraite. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la
Ouvrir et gérer une auto-école
Les premières années : démarches à faire
Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner: Chacune de ces cartes est valable 5 ans. C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans. (À noter: il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.)
Devenir graphiste indépendant
Cumul de statuts ? Artiste-auteur, entrepreneur, salarié et activités accessoires Qu'est-ce qu'une activité accessoire ?
L'expression activités accessoires est employée spécifiquement pour certaines activités des artistes-auteurs. Le terme s'applique à des activités très proches de l'activité principale de l'artiste. Elles sont donc censées êtres secondaires, que ce soit en terme de rémunération que de temps consacré. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
- Rencontres publiques et débats en lien avec l'œuvre de l'artiste-auteur
- Ateliers , cours , enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur (maximum 5 par an)
- Participation à la conception d'une œuvre d'un autre artiste (maximum 4 par an)
(À noter: Les revenus de ces activités accessoires sont aussi considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'administration fiscale, tout comme les droits d'auteur.)