Index de l'égalité professionnelle
Au moins 1 000 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Intégration de l'index à la BDESE et au site internet de l'entreprise
L'index de l'égalité professionnelle et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) afin d'être mis à disposition du comité social et économique (CSE). Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Toutes les précisions utiles à la compréhension doivent accompagner cette publication, notamment concernant la méthodologie appliquée. Les indicateurs ne pouvant pas être calculés doivent également être intégrés. Ils doivent alors être accompagnés de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés. L'index et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent également être publiés sur le site internet de l'entreprise, au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cette publication doit être visible et lisible. Les informations doivent être consultables au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle doit informer ses salariés des résultats.
Au moins 1 000 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Le nombre de points obtenus par l'entreprise a une incidence sur ses obligations.
Cas Index <75: Mesures de correction: Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en oeuvre des mesures de correction , qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. Le contenu de ces mesures de correction est déterminé : 
- Si cela a été prévu, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation a lieu au moins une fois tous les 4 ans entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
- Sinon, par décision de l'employeur, après consultation du CSE .
Au moins 1 000 salariés Quelles sont les obligations liées au résultats de l'index ? Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle ont-ils des conséquences ?
Cas Index entre 75 et 85: Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte. Ces objectifs sont fixés par l'employeur. Ils doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats de chaque indicateur. Ils doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. L'employeur doit également en informer ses salariés par tout moyen. Ces objectifs de progression doivent également être intégrées à la BDESE . Les objectifs de progression doivent aussi être publiés sur Égapro . L'ensemble des informations sont ainsi transmises aux services du ministre chargé du travail.
Cas Index >85: Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.