Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPT Comité social territorial (CST) Quel est le rôle du CST ?
Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
- Tous documents se rattachant à sa mission
- Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail
- Organisation du travail
- Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Amélioration des conditions de travail
- Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires. Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :
- 4 commissions pour les corps de catégorie A
- 3 commissions pour les corps de catégorie B
- 3 commissions pour les corps de catégorie C.
Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs. Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l' ARS et gérée par un établissement situé dans le département. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement. Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion. (Rappel: Une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.)
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CAP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires:
| Nombre de fonctionnaires | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| De 4 à 20 | 1 titulaire et 1 suppléant | 
| De 21 à 200 | 2 titulaires et 2 suppléants | 
| De 201 à 500 | 3 titulaires et 3 suppléants | 
| De 501 à 1 000 | 4 titulaires et 4 suppléants | 
| De 1 001 à 2 000 | 5 titulaires et 5 suppléants | 
| À partir de 2 001 | 6 titulaires et 6 suppléants |
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
- Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
- Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
- Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
- Admission à la retraite pour invalidité
- Décision refusant un congé pour formation syndicale
- Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
- Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
- Refus pour la 2 e fois d'une demande de préparation à un concours
- Refus d'une période de professionnalisation
- Refus pour la 3 e fois d'une demande de congé de formation professionnelle
- Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle.
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
- À la fin d'une période de privation des droits civiques
FPH Comité social d'établissement (CSE) Qu'est-ce qu'un comité social d'établissement ?
Le comité social d'établissement (CSE) est une instance consultative qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1 er janvier 2023. Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement. Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d'établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans. Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes. Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.
FPH Comité social d'établissement (CSE) Combien y a-t-il de représentants du personnel au CSE ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :
Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 50 | 3 titulaires et 3 suppléants | 
| De 50 à 99 | 4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée) | 
| De 100 à 199 | 6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée) | 
| De 200 à 499 | 8 titulaires et 8 suppléants | 
| De 500 à 999 | 10 titulaires et 10 suppléants | 
| De 1 000 à 1 999 | 12 titulaires et 12 suppléants | 
| À partir de 2 000 | 15 titulaires et 15 suppléants |
FPH Comité social d'établissement (CSE) Quel est le rôle du CSE ?
Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :
- Règlement intérieur de l'établissement
- Plan de redressement financier
- Plan global de financement pluriannuel
- Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)
- Organisation interne de l'établissement
- Projets de réorganisation de service
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique générale de formation
- Projets de délibération du conseil de surveillance
- Projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.
Le CSE est informé chaque année de la situation budgétaire de l'établissement. Quel est le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur les points suivants :
- Tous documents se rattachant à sa mission