Que faire face à un acte homophobe ?
Signaler un acte d'homophobie
- Au directeur de publication du service de communication en ligne , s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à ce service (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social).
 
Cas Toute publication: Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner : 
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
 
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
- La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
 À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d'en bloquer l'accès. (À noter: Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok .)
Cas Un commentaire: Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site. Il doit mentionner : 
- Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
- L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Signaler un acte d'homophobie
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale . (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .)
Cas Secteur public: En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse. Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur. Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe. Si votre demande est acceptée, votre administration : 
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice ).
 (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.)
Cas Discrimination homophobe: Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits. Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel , il existe une procédure particulière pour signaler les faits .
Signaler un acte d'homophobie
Cas Signalement aux forces de l'ordre: Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée : Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Cas Signalement au Défenseur des droits: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes. 
Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : 
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Signaler un acte d'homophobie
Cas En ligne: Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes : Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : 
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Cas Injure, violences, diffamation, incitation à la haine, etc. (hors internet): Si vous êtes victime d'un acte homophobe (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie. Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
Signaler un acte d'homophobie
Cas Secteur privé: En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur. Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR ). (À savoir: Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail , les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.)
 Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise. S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés. Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits : 
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde .
 Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale . (À savoir: Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail , de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel .)
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. (Attention: Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination , ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.)
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent. (À savoir: Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.)
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales. Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.