edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Retraite progressive de l'agent public
Comment le fonctionnaire doit-il demander la retraite progressive ?
Cas Fonctionnaire d'État: Vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant : Vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l'adresse figure en page 7 du formulaire. Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive. Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande. Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel avant la date de départ en retraite progressive souhaitée. Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande. Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé. Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Cas Vous êtes titulaire: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Retraite versée en capital
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco ). Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :
- Imposition au système du quotient
- Prélèvement au taux de 7,5 % , sous certaines conditions.
Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :
- Le versement du capital se fait en 1 fois
- Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %. (À savoir: Cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) .)
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves . Vous pouvez également être recruté comme contractuel , puis être titularisé à la fin du contrat , sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Salarié au pair
Quels sont les avantages en nature du salarié au pair ?
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur. La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic. Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat. Exemple: Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 €. L'employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail. Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d'heures de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/ 20 (nombre d'heures de travail) = 15 €. Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature. (Attention: Si l’employeur verse une rémunération en complément des avantages en nature, le salarié n'est plus considéré comme salarié au pair.)
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Situation de handicap Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
- Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,
- Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,
- Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
Retraite progressive de l'agent public
Comment le fonctionnaire doit-il demander la retraite progressive ?
Cas Fonctionnaire territorial ou hospitalier: Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL . Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle. Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande. Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
(Attention: Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits .)
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPE Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale Examen médical ou enquête complémentaire
La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :
- Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie
- La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire.
Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction. La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée . Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP .
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :
- La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.
- La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire). Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 e (soit environ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants à charge | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
FPH Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins
Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :
- des indemnités journalières plus élevées qu'en cas de maladie non professionnelle,
- une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
FPH Convenances personnelles Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ). (À savoir: Si, lors d'un congé de maladie , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.)
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPE Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d' arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus. La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Droit syndical dans la fonction publique
FPE Décharges d'activité de service
La moitié du crédit de temps syndical est répartie entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues. Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé. Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision. (À savoir: Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.)
Retraite progressive de l'agent public
Quel est le montant de la retraite progressive d’un fonctionnaire ?
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande. Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel. La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale. La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel. Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire. La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l' Ircantec. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite :
Que se passe-t-il en cas de changement de situation du fonctionnaire en retraite progressive ?
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.
Cas Votre durée de travail change: Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL. Le montant de votre pension est révisé à partir du 1 er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Si votre durée de travail change le 1 er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Cas Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive: Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité. Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1 er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Droit de grève dans la fonction publique
FPH En quoi consiste le préavis de grève ?
La grève doit être précédée d'un préavis. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’ administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l' administration ou le service concerné. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier. Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. (À savoir: Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.)
Retraite progressive de l'agent public
Que se passe-t-il en cas de changement de situation du fonctionnaire en retraite progressive ?
Cas Vous reprenez une activité à temps plein: Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive. Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet. Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1 er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là. Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.
Que perçoit le fonctionnaire lors de son départ en retraite définitive ?
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète. Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite. La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle. Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables. Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive. Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT Quelle est la durée du stage du fonctionnaire territorial ?
La durée normale du stage est fixée à 1 an, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire. Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à 1 an. (À savoir: Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.)
Vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel. Si vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein. Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel:
| Quotité de temps de travail | Durée du stage | 
| - | - | 
| 90 % | 1 an 1 mois 10 jours | 
| 80 % | 1 an 3 mois | 
| 70 % | 1 an 5 mois 4 jours | 
| 60 % | 1 an 8 mois | 
| 50 % | 2 ans |
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?
Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective. L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il peut préciser les points suivants :
- Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
- Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
- Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
- Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
- Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.