Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. (À savoir: L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets . Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.)
 Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Cas Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus: Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets . Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2 e réunion du CSE est organisée. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. (À savoir: L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets . Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.)
 Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Cas Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus: Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets . Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets . Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple). La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE. En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours . Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours .