Congé parental dans la fonction publique
FPT Contractuel Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (Attention: La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.)
Exemple: Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant.
FPT Contractuel Comment le contractuel est-il réemployé à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée. Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l'unité de votre famille.
FPH Fonctionnaire Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché. Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours. En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé. Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge. Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
FPH Fonctionnaire Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes selon qu’il intervient à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption :
Cas Naissance: Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas de naissance:
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 | Jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire des enfants |
Cas Adoption: Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas d'adoption:
| Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental | 
| - | - | 
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée | 
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6 e anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit, selon votre situation, à l’un ou plusieurs des congés suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
FPH Fonctionnaire Quelle est la durée du congé parental ?
notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
FPH Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre corps. Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez recommencer la totalité du stage. La période de congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et
FPH Contractuel Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l' adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l’enfant à votre foyer. Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.) Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément. Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
FPH Contractuel Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Il est conseillé de faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction. Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
FPH Contractuel Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant. En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité. Dans les 2 cas, l'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité. Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant. La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par
FPH Contractuel Quelle est la durée du congé parental ?
pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant. En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
FPH Contractuel Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. (Attention: La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.)
Exemple: Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1 er anniversaire de l'enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu'au 3 e anniversaire de l'enfant.
FPH Contractuel Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?
- Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
- Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental pendant la formation. Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité. Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent. Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.