Protection sociale du dirigeant de société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 1 574 € | 1 599 € | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 714 € | 725 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel. 
Taux des cotisations de retraite de base 2025:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite de base | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € | 17,87 % | 
| Revenus supérieurs à 47 100 € | 0,72 % | 
 2. Cotisations retraite complémentaire:
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Taux des cotisations de retraite complémentaire 2025:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite complémentaire | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 € | 8,1 % | 
| Revenus supérieurs à et 46 368 € inférieurs ou égaux à 188 400 € | 9,1 % | 
| Revenus supérieurs à 188 400 € | 0 % |
Cas Cotisations invalidité-décès: Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations d-invalidité-décès 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 115 € | 116 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant. 
Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025:
| Montant des revenus | Taux applicable | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | 
| Revenus inférieurs à 51 810 € | 0 % |  | 
| Revenus supérieurs ou égaux à 51 810 € et inférieurs ou égaux à 65 940 € | entre 0 % et 3,10 % | [3,10/(0,3 x 47 100 € )] x [ revenus - (1,1 x 47 100 € )] | 
| Revenus supérieurs à 65 940 € | 3,10 % |  |
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2025:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 % , vous pouvez consulter la fiche dédiée .
Dirigeant travailleur non salarié Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Dirigeant travailleur non salarié Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois. Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes :
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
Dirigeant travailleur non salarié Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- 5 novembre
(Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
(À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement .)
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
Cas Assurance maladie-maternité: Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement. Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments. 2. Prestations en cas de maladie: Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus. Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du dirigeant. C'est également le cas si le temps parteil permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 e du revenu d'activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail. Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 € , ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 € . En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours . Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail. Ce délai de carence s'applique seulement au 1 er des arrêts de travail qui résultent d'un accident. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants : 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :
Dirigeant travailleur non salarié De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00 , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50 .
- Des indemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.