Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Fonctionnaire En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire. Vous devez être en position d'activité. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde champêtre ou policier municipal stagiaire.
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Autre collectivité ou autre établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
- Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
- Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées. Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté. La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum. Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
- Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil. Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration ou organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu qui vous est transmis. Vous pouvez y apporter des observations. Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil. Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre valeur professionnelle.