edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Formations et informations données par l'employeur
L'employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter. Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) ainsi que les conditions d'utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter. À cet effet, l'employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations. Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur. Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.
Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité peut-il être sanctionné ?
Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité. Le non respect de ces consignes peut entraîner une procédure disciplinaire (une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement). Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité. Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés. Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée. (À noter: En cas de blessures graves ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.)
Le salarié exposé à un danger peut-il quitter son poste de travail ?
Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
- L'objectif professionnel que vous visez.
 Votre administration vous informe de sa réponse , par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé. En cas de refus, sa réponse doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
- Mois
- Semaines
- Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Qui peut bénéficier de la Gipa ?
La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD. Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et votre rémunération doit être calculée sur la base d'un indice. La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C). Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans
- Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C
- Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 1 067)
- Vous ne devez pas être en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de 4 ans
- Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
- Votre traitement indiciaire brut
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
- 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
(À noter: Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : Remboursement de frais Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, ...) Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19) Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) Indemnités liées à une activité accessoire.)
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ? Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)
Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles. Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission. Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi. Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou être négociées directement avec l'employeur. En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter. Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Fonctionnaire
Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) .
Comment devenir assistante maternelle ?
Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
Vous restez en position d’activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
Quels sont les principes déontologiques ?
Ces principes sont notamment les suivants :
- Dignité, impartialité, intégrité et probité
- Neutralité
- Laïcité
- Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers
- Cessation ou prévention des situations de conflit d'intérêts lorsque l'agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation
- Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l'agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration
- Non-cumul d'emploi, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée
- Obéissance hiérarchique
- Satisfaction aux demandes d'information du public.
Comment est désigné le référent déontologue ?
Un référent déontologue est désigné dans les administrations suivantes :
- Administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics de l’État
- Groupements d'intérêt public et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés
- Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent
- Établissements publics de santé
Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, l'autorité, la collectivité territoriale ou l'établissement concerné. Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Elles sont choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des missions du référent déontologue. À l'exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI. La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service. Le référent déontologue est soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.
À quel moment le référent déontologue intervient-il ?
Lorsqu'un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l'administration peut demander l'avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Il en est de même lorsqu'un agent envisage d'aller travailler dans le secteur privé lors d'une cessation temporaire ou définitive de fonctions. Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d'intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.
En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?
handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion. Ces aides sont définies dans la convention tripartite.
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
- Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?
- Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
- Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?
Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?
La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée. La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. (Attention: Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole. Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Taux de cotisation
- Pension de retraite de base : 2 modes de calcul
- Pension de retraite complémentaire
- Âge de départ en retraite
- Demande de la retraite
- Cotisations de retraite
- Montant de la retraite de base
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Déclaration avec abattement
Vous pouvez déclarer l'ensemble des revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable. En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
- Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
- Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic. Vous devez la calculer, par jour et par enfant, selon les conditions de garde de l'enfant.
Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er janvier au 30 octobre 2024:
| Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) | 
| - | - | 
| Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 34,95 € | 
| Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 46,60 € | 
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 46,60 € | 
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 58,25 € |
Déclaration avec abattement
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant du 1er novembre au 31 décembre 2024:
| Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) | 
| - | - | 
| Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 35,64 € | 
| Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 47,52 € | 
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 47,52 € | 
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 59,40 € |
Compte professionnel de prévention (C2P)
Comment utiliser les points de son C2P ? Utilisation des points
Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :
- Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
- Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire
- Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
- Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle. (Attention: En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions : Si le salarié est né avant le 1 er janvier 1960, aucun point n'est réservé. Si le salarié est né entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.)
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Déclaration avec abattement
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée. Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement. Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement. Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit. Exemple: Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant. (À noter: Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.)
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
- Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
- Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
- Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
- Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Déclaration du salaire uniquement
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels.
(À noter: La déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ? Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail. Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat. (À noter: les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.)
Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat. Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat. La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat. L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat. Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %. À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %. Cette allocation est versée durant 1 an maximum.