Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ? Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ? Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti:
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 re année | 27 % du Smic, soit 486,49 € | 43 % du Smic, soit 774,77 € | 53 % du Smic, soit 954,95 € | 100 % du Smic, soit 1 801,80 € | 
| 2 e année | 39 % du Smic, soit 702,70 € | 51 % du Smic, soit 918,92 € | 61 % du Smic, soit 1 099,10 € | 100 % du Smic, soit 1 801,80 € | 
| 3 e année | 55 % du Smic, soit 990,99 € | 67 % du Smic, soit 1 207,21 € | 78 % du Smic, soit 1 405,40 € | 100 % du Smic, soit 1 801,80 € | 
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 e année de contrat. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. (À noter: Les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.)
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. (À savoir: La convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.)
Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
(À savoir: La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.)
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d' 1 an maximum.
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le maître d'apprentissage doit être volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ? Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Cas Maître d'apprentissage diplômé ou titré: Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d' 1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Cas Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre: Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti dans la fonction publique ?
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur :
Cas Majeur: Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Cas Mineur: La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : 
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
- Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations
- 35 heures de travail par semaine
- L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
- Interdiction de travailler un jour de fête légale .
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ? Calcul des congés payés de l’apprenti
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ? Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ? Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée dans l'administration. Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ? Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Service Public (DILA) Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée au service de l'employeur public. Début de la formation pratique au service de l'employeur public: Cas 1: Pendant les 45 premiers jours de formation pratique: Rupture possible à votre initiative - par écrit: Cas 2: Après les 45 premiers jours de formation pratique: Rupture possible en accord avec votre employeur: Ou: Rupture possible après avoir saisi le médiateur désigné par l'employeur public et informé votre employeur: Ou: Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et à condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la date de fin de contrat envisagée: À savoir: Votre employeur peut rompre le contrat pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA.
Cas Dans les 45 premiers jours: Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'administration , même s'ils ne sont pas consécutifs.
Quels sont les droits sociaux de l'apprenti dans la fonction publique ?
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.