Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint collaborateur Comment déclarer son statut ?
Cas Commerçant: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Conjoint collaborateur Comment changer de statut ?
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Conjoint associé Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
- SARL
- SELARL
- SAS
- SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société. Il possède un droit de vote aux assemblées générales. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Conjoint associé Comment déclarer son statut ?
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 À qui transmettre l'attestation ? (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).)
Cas Exploitant agricole: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole :
Conjoint associé Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Conjoint associé Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
| Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | 
| Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise | Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition | Droit de vote aux assemblées générales | Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition | 
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) | 
| Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | 
| Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Conjoint associé Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
| Droit au chômage du conjoint | Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante | Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) | 
| Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) | Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires | 
| Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière | 
| Fin du statut du conjoint | Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs | Cession des droits sociaux | Fin de CDD Démission Licenciement |
Conjoint salarié Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail ( CDD ou CDI )
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une entreprise individuelle ( EI , EIRL )
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une EURL
- Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise. Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise. (Attention: Si vous êtes micro-entrepreneur , votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.)
Conjoint salarié Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire. Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés. (À savoir: L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.)
Conjoint salarié Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
- En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
- En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)
- Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée