Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cas FPE: Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation . Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire. En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la 1 re vacance d'emploi de votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi , vous êtes licencié. Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité . Vous avez droit à une rente calculée et revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de droit privé. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. Cette rente est
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Déclaration de maladie professionnelle: Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration employeur une déclaration de maladie professionnelle. La déclaration comporte les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie (lieu, temps et activité dans lesquelles la maladie s’est produit)
- Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail.
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
Examen de votre demande par l'administration: Votre administration employeur se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi. Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet comprenant votre déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. Votre administration employeur peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre la maladie et le service. Votre administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que votre maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration. Votre administration vous informe lorsqu'un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Comment demander la mise en Citis ?
du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. À la fin de l’instruction de votre demande, votre administration se prononce sur l'imputabilité au service de votre maladie. Si le lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Si le lien entre la maladie et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement.
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Quelle est la durée du Citis ?
La durée du Citis dépend de votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions , vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Cas FPT: Le Citis n'a pas de durée maximale . Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre licenciement. Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial.
Cas FPH: La durée du Citis est limitée à 5 ans . Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1 re période de Citis part du 1 er jour de ce congé initial. À la fin de la période de 5 ans, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions , vous pouvez être placé, après avis du comité médical, en congé non rémunéré pendant 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Cas FPH: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant le Citis ?
Pendant votre Citis, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration :
- Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé
- Si votre Citis dure plus de 6 mois , votre administration fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen. Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi). En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration. Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée. Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
Maladie professionnelle Fonctionnaire stagiaire Quels sont les effets du Citis sur la carrière du fonctionnaire stagiaire ?
Le temps passé en Citis est pris en compte pour déterminer vos droits à avancement. Il est aussi pris en compte pour votre retraite. Le temps passé en Citis ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d' adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté
(Rappel: Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre Citis, une partie de vos congés annuels peut être reportée .)
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne vous donnent pas droit à des RTT. Votre Citis, au-delà d'une certaine durée, prolonge la durée de votre stage.