Contrat d'apprentissage
Quel est le salaire de l’apprenti ? Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective. Exemple: Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points, soit 66 % du SMIC. Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Exemple: Un apprenti en 1 re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1 er avril.
Quel est le salaire de l’apprenti ? Rémunération en cas de succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. La situation varie selon que le contrat est signé avec le même employeur ou un employeur différent :
Cas Avec le même employeur: Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année du précédent contrat. Le maintien s’applique à la rémunération contractuelle, conventionnelle ou réglementaire, en fonction de ce qui était appliqué. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Exemple: Un apprenti a effectué un d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal. Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès de cet employeur. L’employeur sera tenu de verser au minimum la rémunération conventionnelle précédente.
Comment se déroule la formation de l'apprenti ? Formation dans l'entreprise
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti. Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle. Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits. (Attention: En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.)
Qui peut être maître d’apprentissage ? Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Cas Maître d'apprentissage diplômé ou titré: Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d' 1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Cas Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre: Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Qui peut être maître d’apprentissage ? Nombre d'apprentis par maître d'apprentissage
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond. (À savoir: Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.)
Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ? Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France, au sein du CFA et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Equipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Eventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Eventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Comment rompre le contrat d’apprentissage ? Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Service Public (DILA) Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti. Comment rompre le contrat d'apprentissage ? Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Début de la formation pratique en entreprise: Cas 1: Pendant les 45 premiers jours de formation pratique: Rupture possible à votre initiative - par écrit: Cas 2: Après les 45 premiers jours de formation pratique: Rupture possible en accord avec votre employeur: Ou: Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur: Ou: Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat envisagée: La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Cas Dans les 45 premiers jours: Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise , même s'ils ne sont pas consécutifs.