Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Salarié Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Cas Un seul accompagnant: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
 Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Cas Plusieurs accompagnants: Le demandeur doit remplir les documents suivants : 
- Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
- Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
- Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie .
Salarié Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Travailleur indépendant Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle. L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée,
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
- d'une maison de retraite,
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Travailleur indépendant Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Travailleur indépendant Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exemple: Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Demandeur d'emploi Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
- être un ascendant , un descendant , un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
- ou partager le même domicile que cette personne.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
- du domicile de la personne accompagnée,
- du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
- d'une maison de retraite,
- d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Demandeur d'emploi Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non. Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exemple: Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Demandeur d'emploi Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
- Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Demandeur d'emploi Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.