edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Mutation: Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique: En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
Cas Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale: Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
Fonctionnaire Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Cas Intégration directe: En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Élever un enfant de moins de 12 ans
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte. La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
- Référence de la contrainte
- Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
- Délai de recours ( 15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.
En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
- Les fonctions que vous occupez
- La qualification requise pour les exercer
- Votre qualification
- Votre expérience.
Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service. Elle se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions que vous exercez ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Recrutement sur un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un agent hospitalier à temps partiel ou en congé.
FPH Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
Que risque le salarié qui ne respecte pas les règles en matière d'alcool au travail ?
D'une manière générale, le salarié doit respecter les consignes de sécurité. S'il ne respecte pas le règlement intérieur ou la note de service, il peut être sanctionné disciplinairement. Cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave. (Attention: En cas d'accident du travail lié à l'alcool, le salarié risque de ne pas être indemnisé par la CPAM .)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que permet un accord de performance collective ?
- Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?
- Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?
- Avec qui négocier un accord de performance collective ?
- Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?
- Comment déposer un accord de performance collective ?
- Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?
- Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?
- Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?
- Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?
- Le salarié peut-il contester l'accord de performance collective ?
Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?
L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :
- Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
- Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une augmentation du temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
- Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une modification de la structure de la rémunération (salaire de base, prime de 13 e mois par exemple).
(À noter: Pour mettre en place un APC, l’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques .)
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre son conjoint sur la carrière ?
Cas Activité indépendante: Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : 
- Justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l' Urssaf
- Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
 Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Adopter un enfant Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément. Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congés annuels
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés. Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
Cas Entreprise de 50 salariés et plus: L'employeur doit respecter la procédure suivante. Priorité 1: L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. Priorité 2: En l'absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés . L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Priorité 3: En l'absence d'élu souhaitant négocier un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche,
Avec qui négocier un accord de performance collective ?
(À noter: Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Créer ou reprendre une entreprise
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'activité envisagé doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ? Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Créer ou reprendre une entreprise Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?
Avancement: Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l' Urssaf. Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Protection sociale: Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma). Retraite: Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ? Indemnité de congés payés
Le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
Cas Aptitude à la reprise de fonctions: Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés. Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1 re vacance d'emploi dans votre grade. Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés. Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour motif familial
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Suivre son époux ou partenaire de Pacs
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs s'il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ? Abondement du compte personnel de formation (CPF)
Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de 3 000 €, de la part de l'employeur, sur son compte personnel de formation (CPF).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPH À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour motif familial
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi. L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Suivre son époux ou partenaire de Pacs Quels sont les effets de la disponibilité pour suivre votre conjoint sur la carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Si vous exercez une activité salariée, elle représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
- Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 128 € .
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1 er jour de votre mise en disponibilité :
Cas Activité salariée: Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Cas Activité indépendante: Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :