Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP , les CCP et, depuis le 1 er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Commission administrative paritaire (CAP)
- Commission consultative paritaire (CCP)
- Comité social d'administration (CSA)
- Comité social territorial (CST)
- Comité social d'établissement (CSE)
FPE Commission consultative paritaire (CCP) Combien y a-t-il de représentants du personnel à la CCP ?
Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission. Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Quel est le rôle de la CAP ?
- À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
- En cas de réintégration dans la nationalité française.
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d'une démission
- Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel
- Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
- Refus d'une 1 re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail
- Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
- Décision de l'administration employeur de reclassement en l'absence de demande du fonctionnaire.
FPH Commission administrative paritaire (CAP) Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion. Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an. 3⁄4 au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents. Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.