edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?
Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :
- Prise d'un jour de congés payés
- Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.
(À noter: L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.)
L'employeur peut proposer d'autres solutions. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés. L'employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC ) ou des frais d'hébergement proche du travail. (À noter: Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.)
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Salarié du particulier employeur Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Cas Adoption: Cas Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans: Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés:
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer | 
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer | 
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants |
Salarié du particulier employeur Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ? Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?
- Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?
- Comment se déroule un bilan de compétences ?
- Comment demander un congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
- Dans quel délai est donnée la réponse à la demande de congé pour bilan de compétences ?
- Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
- Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
- Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
- Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?
- À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?
- Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
- Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
- Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
- Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?
Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s'il obtient l'accord de son employeur.
Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
La situation varie selon votre catégorie :
Cas Vous êtes agent en catégorie A +: Vous devez vous adresser au CNFPT.
Cas Autre situation: Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du temps de travail effectif. En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Faut-il demander à l'employeur une autorisation d'absence ?
Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur. Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.
Cas Absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives: Vous pouvez demander l'autorisation d'absence : 
- Dés votre nomination
 
- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
 Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception). Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants : 
- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
 La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
Cas Absence inférieure à 3 journées de travail consécutives: Vous pouvez demander l'autorisation d'absence : 
- Dés votre nomination
 
- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
 Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception). Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants : 
- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
 La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance .
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Un emploi de catégorie active, dans la fonction publique, est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?
- Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?
- Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
- Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie active ?
- À quel âge un fonctionnaire de catégorie sédentaire a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?
- À quel âge un fonctionnaire de catégorie active a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?
- Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
- Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?
Le contenu n'est pas le même lors de la 1 ère formation et lors du renouvellement du mandat.
Cas 1ère formation: La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail. Son objet est de développer : 
- Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
- Votre capacité d'analyse des conditions de travail
- Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
 Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise. (À savoir: Dans les entreprises d' au moins 50 salariés , si vous êtes élu pour la 1 ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.)
Cas Renouvellement de la formation (réélection): La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner. Ainsi, le programme : 
- A un caractère plus spécialisé
- Est adapté à vos demandes particulières
- Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises. Obligation: Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue. L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires ). Rémunération: Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur. Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?
- Le salarié peut-il suivre une formation pendant la suspension de son contrat de travail ?
- Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?
- Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?
- Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
- Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?
Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Élu régional Absences autorisées Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié. Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région. Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 €. Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Élu régional Absences autorisées Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Conditions: Le salarié doit être candidat à un mandat local. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée. Durée: Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10. Démarches: Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté. Situation du salarié: Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur. Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Repos hebdomadaire du salarié
Salarié de moins de 18 ans
Cas Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail: Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé. Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année. Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires .
Cas Établissement industriel fonctionnant en continu: Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté. Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période. Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche. Exemple: Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
Cas Travaux dans les ports, débarcadères et stations: Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.
Cas Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance: Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :
Salarié de moins de 18 ans
La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année. Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
Cas Gardien et concierge des établissements industriels et commerciaux: Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur .
Cas Salarié du particulier employeur: Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d' une durée minimale de 35 heures consécutives . Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Conditions
- Durée
- Demande
- Situation du salarié pendant le congé
- Rupture anticipée du temps partiel
- Fin du congé
- Rupture anticipée du congé
Cas général Durée
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Cas Adoption: Cas Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans: Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés:
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer | 
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer | 
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants |
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements. Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Cas général Demande Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée. Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Cas général Situation du salarié pendant le congé Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). (Attention: la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.)
Cas général Fin du congé
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.