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Réduction du temps de travail (RTT)
Quels salariés peuvent bénéficier de jours de RTT ?
C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés. Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Toutefois, un accord particulier d'entreprise peut le prévoir. (Attention: Il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur.)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement Notification du licenciement
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire. Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible : (Attention: Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.)
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ? Actions de prévention des risques professionnels
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
- Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
- Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
- Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
- Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)
- Dispositions concernant l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( pénibilité au travail) . Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise). (À noter: La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire)
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail. En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur. Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.
Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé
- Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail
Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant le plan de redressement Notification du licenciement
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement. En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ? C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité . Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association. Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la portabilité ?
- Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la portabilité ?
- Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité ?
- À partir de quand la portabilité est-elle maintenue ?
- Pendant combien de temps la portabilité est-elle maintenue ?
- À quel moment prend fin la portabilité ?
- Quelles solutions sont proposées en fin de droit à la portabilité ?
- Quelles solutions sont proposées à la fin de votre contrat de travail ?
- Quelles sont les garanties maintenues ?
- Quel est le coût ?
Demandeur d'emploi Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de la portabilité ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise
- Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
- La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique .
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :
- S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille )
- Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Demandeur d'emploi Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité ?
Vous n'avez rien à payer. Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit. Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail. (À noter: Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.)
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Accord collectif Qu'est-ce que le travail de nuit ?
Cas Le travail de nuit débute après 22 heures: Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI , la période de travail de nuit ne peut pas être inférieure à 9 heures . Elle est d'au moins 7 heures consécutives . Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 h .
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi À partir de quand la portabilité est-elle maintenue ?
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Demandeur d'emploi Pendant combien de temps la portabilité est-elle maintenue ?
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée :
- De votre dernier contrat de travail
- Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Demandeur d'emploi À quel moment prend fin la portabilité ?
Le maintien de votre couverture cesse :
- À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Autre situation Quelle est la durée du travail de nuit ? Durée hebdomadaire
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.
Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
Avant 16 ans Quelle est la durée du repos hebdomadaire du salarié de 14 ou 15 ans ?
Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Avant 16 ans Le salarié de 14 ou 15 ans peut-il travailler de nuit ?
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures du matin. Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois exister, dans le domaine du spectacle par exemple. La dérogation doit être demandée par l'employeur à l'inspection du travail:
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié placé sous sa subordination pour des faits qu'il considère comme fautifs. Cela relève de son pouvoir disciplinaire. Quelle sanction disciplinaire risque un salarié qui a commis une faute dans son entreprise ? Nous vous indiquons les informations principales sur les sanctions applicables, les procédures à respecter par l'employeur ainsi que les possibilités de recours du salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une faute du salarié ?
- Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?
- Quels faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?
- Quelles sanctions disciplinaires peuvent être données au salarié ?
- L'employeur peut-il sanctionner financièrement le salarié ?
- L'employeur peut-il sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits ?
- Quels sont les délais pour sanctionner un salarié ?
- Un salarié peut-il être licencié pour faute s'il n'a jamais eu d'avertissement ?
- Existe-t-il des motifs pour lesquels l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié ?
- L'employeur doit-il respecter une procédure disciplinaire pour sanctionner le salarié ?
- Le salarié peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Un salarié peut-il être licencié pour faute s'il n'a jamais eu d'avertissement ?
- Il n'est pas obligatoire d'avoir 1 ou plusieurs avertissements avant d'être licencié
Astreinte dans le secteur privé
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une astreinte ?
- Qui doit effectuer des astreintes ?
- Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quel type d'emplois un contrat de travail intermittent peut-il être conclu ?
- Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail intermittent ?
- Quelle est la durée de travail d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
- Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat de travail intermittent ?
- Quels sont les droits du salarié en contrat de travail intermittent ?
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
pouvez contester cette décision de refus devant la CAP . L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Contractuel
le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CCP. Comment les formations sont-elles financées ? Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement. Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation. Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande. Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Un salarié peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. (À noter: Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : État , territoriale , hospitalière . Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi .)
Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ? Rôle de l'employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
- Du compte personnel de formation (CPF) , c'est-à-dire à votre initiative
- Du plan de développement des compétences , c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur
- Ou d'un congé de reclassement . Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à la CPAM ou à la MSA. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible. (Attention: En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.)
Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Comment se déroule un bilan de compétences ? Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
- S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
- Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés. Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord. (À noter: L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan. Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.)
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 € . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 116,40 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
- Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Peut-on être licenciée durant le congé de maternité ?
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :
Cas Pendant le congé de maternité: La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.
Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches. Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Congé pour naissance de votre enfant Comment êtes-vous rémunéré durant votre congé de naissance ?
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Congé d'adoption dans le secteur privé
Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?
Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
En cas de grève des transports , le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le télétravail est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?
- Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?
- Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?
- Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?
- Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?
- Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?
Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail. L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.
Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?
Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence. Exemple: Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail. (À noter: Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :)
Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?
Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige. Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail. (À noter: L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.)
Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.