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Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ? Interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux de travail doit être clairement énoncé au sein de l'entreprise. L'employeur met obligatoirement en place d'une signalisation apparente rappelant ce principe dans les différents lieux de travail. L'employeur a la possibilité d'aménager au sein de l'entreprise certains emplacements réservés aux fumeurs après consultation du CSE et du médecin du travail. Il est également interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Une signalisation apparente y rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et éventuellement ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ? Température
Température des locaux: Les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent permettre l’adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail. Les méthodes de travail et les contraintes physiques des travailleurs doivent alors être prises en compte par l'employeur. Les locaux annexes, tels que les locaux sanitaires, local de restauration ou médical, doivent respecter les mêmes principes. Des locaux avec une isolation thermique adaptée et des équipements tels que chauffage, ventilation ou conditionnement d'air, permettent d'atteindre cet objectif. Fortes chaleurs: L'employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risque professionnels (DUERP). Il doit tenir compte des directives du préfet et mettre en œuvre un plan d'action prévoyant des mesures correctives. Le CSE doit être consulté si celui-ci existe. L'employeur peut mettre en place les mesures préventives suivantes :
- Adaptation dans la mesure du possible des horaires aux postes de travail (début d'activité plus matinal, suppression des équipes d'après-midi, diminution de la charge physique par exemple)
- Organisation des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche
- Mise à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d'appoint, brumisateurs d'eau minérale, stores extérieurs, volets par exemple)
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement des postes de travail ? Température
- Mise à la disposition des salariés de source d'eau potable fraîche
- Information de tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et des symptômes du coup de chaleur (document établi avec le médecin du travail)
- Surveillance de la température ambiante
En période d'été, un numéro d'appel est ouvert :
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les installations électriques ?
et attestant de l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires.
Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
Comment tester son activité en étant entrepreneur indépendant ?
Votre projet doit être innovant . L'innovation se définit par son caractère novateur et à fort potentiel de développement économique. On parle souvent dans ce cas de start-up et d' incubateur de start-up . Exemple: Il peut s'agir par exemple d'un domaine d'activité innovant (numérique, digital, écologique, intelligence artificielle, etc.) ou d'un procédé technique inexistant. L'incubateur est souvent situé au sein d'une université ou d'un pôle de recherche . Pour en savoir plus sur les incubateurs, vous pouvez consulter notre page « Incubateur d'entreprises : tester son projet ou son activité ». Qu'est-ce qu'une couveuse d'entreprises ? La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet. Votre projet doit être au stade de l'idée. La couveuse s'adresse à vous uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
- Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)
- Vous êtes salarié à temps partiel
 En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape . Vous vous engagez à suivre un programme de création , de reprise ou de gestion d'entreprise. Pour en savoir plus sur les couveuses d'entreprises, vous pouvez consulter notre page : Tester votre activité et la viabilité de votre projet d'entreprise en intégrant une couveuse .
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes technicien du spectacle
les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.)
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
Que doit comporter le contrat de travail temporaire ? Contrat avec terme précis
Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :
- Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
- Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
- Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
(À noter: Le contrat avec terme précis ne comporte aucune durée minimale . Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois .)
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?
Une entreprise relevant de l' impôt sur les sociétés (IS) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS. Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.
- Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
(À noter: Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.)
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ? Dépôt de la demande
L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou son avenant modificatif doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.
Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ? Réponse de l'administration
La décision de validation de l'accord ou de l'avenant modificatif est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) à 15 jours pour valider un accord ou son avenant. Le silence gardé vaut acceptation. La décision de validation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société : 
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 31 décembre 2025
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs. L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets. Le document unilatéral fixant la durée d'application de l' APLD peut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.
Document unilatéral Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?
Oui, le document unilatéral et son éventuelle modification doivent être homologués par l'administration.
Document unilatéral Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ? Demande d'homologation
L'employeur doit adresser la demande d'homologation de la décision unilatérale, ou de son éventuelle modification, par voie dématérialisée. Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.
Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers ( CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ? Réponse de l'administration
La décision d'homologation du document unilatéral ou de sa modification est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires. La Dreets à 21 jours pour valider le document unilatéral ou sa modification. Le silence gardé vaut acceptation. La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Document unilatéral Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,08 € avec un minimum de 9,40 €. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).)
Document unilatéral L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ? Emplois concernés
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création , du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Copie du contrat de domiciliation
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE) et une copie du bail au nom du propriétaire
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ? Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d' APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
- Emploi et formation professionnelle
- Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité. Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Document unilatéral L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ? Sanctions en cas de non-respect des engagements
Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
Cas Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours: L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l' APLD . L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Cas Licenciement économique d'un autre salarié: L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l' APLD / nombre de salariés placés en APLD . L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit. Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux : Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS) Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France . Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France , vos coordonnées en France et votre numéro de visa . Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport . (Attention: votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.)
 Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant : La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa. Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Forfait mobilités durables (FMD)
Comment fonctionnent les titres-mobilité ? Utilisation du titre-mobilité
À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité. Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué. (À noter: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.)
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création , du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)