L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée.
Accord collectif L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ? Emplois concernés
Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.
Accord collectif L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ? Respect des engagements
Avant la fin des 6 mois d' APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
- Emploi et formation professionnelle
- Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE) .
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité. Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre ou la modification de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Accord collectif L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ? Sanctions en cas de non-respect des engagements
Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
Cas Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours: L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l' APLD . L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Cas Licenciement économique d'un autre salarié: L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l' APLD / nombre de salariés placés en APLD . L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Document unilatéral Le CSE doit-il être consulté pour la modification de l'APLD par décision unilatérale de l'employeur ?
Oui, l'employeur qui souhaite modifier l' APLD mis en place par décision unilatérale, doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.