Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Demande de retraite Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple: Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).
Demande de retraite L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle est imposable sur le revenu.
Mise d'office à la retraite Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite. (À noter: Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement .)
Mise d'office à la retraite Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
- 1⁄4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1⁄3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 e année.
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
- Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
- Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Mise d'office à la retraite Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel. Exemple: Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein. Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.
Mise d'office à la retraite L'indemnité de mise à la retraite du salarié est-elle soumise à cotisations et imposable ? Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) :
- Si elle est inférieure à 471 000 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 94 200 €
- Si elle est supérieure à 471 000 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
- La part de votre indemnité inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG et de CRDS
- La part de votre indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 % ).
Mise d'office à la retraite Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .