Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
FPT Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit: Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération. Délai de préavis: Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire:
| Ancienneté de service | Délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
FPT Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
Le délai de préavis débute le 1 er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. Exemple: Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu'à cette date. Prise en compte de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission. Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
FPT Contractuel Quelles sont les conséquences de la démission ?
Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime. Indemnité compensatrice de congés annuels: Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit: Vous devez présenter votre démission par écrit. Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Réponse de l'établissement employeur: Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur. Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision. La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur. Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. (À savoir: Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.)
FPH Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure pour démissionner ?
L'absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission. En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
FPH Fonctionnaire titulaire Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat: Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
FPH Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit: Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision. Réponse de l'établissement employeur: Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur. Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit. La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur. Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis. (À savoir: Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP . La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.)
FPH Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les conséquences de la démission ?
Radiation: Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions. Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat: Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée. Allocations chômage: Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime. Droits à la retraite: Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire. Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
FPH Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
Nécessité d'un écrit: Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions. L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération. Délai de préavis: Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire:
| Ancienneté de service | Délai de préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
FPH Contractuel Quelle est la procédure pour démissionner ?
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. (À savoir: Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.)