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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes créateur de start-up Quelle est la durée de validité du titre de séjour  ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans. La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 21 621,6 € ). Le renouvellement coûte 225 € ( 200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre). (À savoir: au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.)
Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
Moins de 50 salariés
Subvention prévention: Votre Carsat ou Cramif peut vous accorder une subvention appelée subvention prévention pour vous aider à réduire l’exposition de vos salariés à des risques fréquents. Par exemple : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux. La subvention permet l’achat de prestations de formation ou d’évaluation des risques et/ou d’équipements de prévention. Le site Ameli présente les informations à connaître sur la subvention prévention. Contrat de prévention: Si une convention nationale d'objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre Carsat ou Cramif. Le contrat vous permet de bénéficier:
- des conseils techniques de votre caisse
- et d'une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés .
Entre 50 et 199 salariés
Contrat de prévention: Si une convention nationale d'objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre Carsat ou Cramif. Le contrat vous permet de bénéficier:
- des conseils techniques de votre caisse
- et d'une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés .
Le site Ameli présente les informations à connaître sur le contrat de prévention. Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires. Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise. Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés. Le site de l'Anact présente les informations à connaître sur le FACT.
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ? Sanctions fiscales
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
- en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- en cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- en cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes. (À savoir: L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.)
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ? Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ? Calcul de l'effectif salarié
L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements, sur l’année civile écoulée. C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1 er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1. En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N. Exemple: L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025. (À savoir: Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée .)
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020 Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

- Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1 er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)

- Justificatif de résidence actuelle en France

- Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial

- Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes : 
- Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou celui de son époux
- Père ou mère d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux
- Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020 Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La validité de la carte est de 5 ans. Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
L’ancienneté d’au moins 5 années de votre séjour en France vous permet de demander une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Cette carte est valable 10 ans.
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile
- 3 photos d'identité

- Titre de séjour arrivant en fin de validité
- En cas de changement dans votre situation (divorce, mariage, veuvage) : justificatifs de ce changement.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique. Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous). Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
- Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
- Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
- Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
- Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
- Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
(À noter: Les congés maternité , paternité et d'accueil de l'enfant , ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.)
(Rappel: La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.)
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène. Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale. Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser. (À noter: L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés .)
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quel lieu est considéré comme lieu de travail pour l'application des règles d'utilisation et d'aménagement ?
Les lieux destinés à recevoir les postes de travail sont considérés comme lieux de travail. Ils peuvent être situés à l'intérieur les bâtiments ou à tout autre endroit auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Pour un établissement agricole ou forestier, tout terrain situé à l'intérieur de la zone bâtie est considéré comme lieu de travail.
Contribution patronale au dialogue social
Comment est calculée la contribution au dialogue social ? Base de calcul de la contribution
La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :
- Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
- Primes et indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
- Prestations familiales extralégales
- Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
- Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
(Attention: Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).)
Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quels salariés sont concernés par les règles d'utilisation et d'aménagement des lieux de travail ?
Tout salarié (intérimaire, stagiaire, salarié en CDD ou en CDI ) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place. Il doit les respecter. L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques professionnels. Cette exigence implique une obligation de maintenir en permanence la conformité et la propreté des lieux de travail. Les règles s'appliquent aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Contribution patronale au dialogue social
Comment est calculée la contribution au dialogue social ? Taux de la contribution
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les locaux sanitaires et le local de restauration ?
Les locaux sanitaires comprennent les vestiaires, les lavabos, les toilettes et éventuellement des douches. Les locaux de restauration doivent être séparés des lieux de travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les locaux sanitaires et le local de restauration ? Locaux de restauration
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'emplacement du local de restauration ne doit pas être aménagé dans les locaux affectés au travail. Le local de restauration dans les entreprises de plus de 50 salariés doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers. Celui-ci est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Contribution patronale au dialogue social
Comment est versée la contribution au dialogue social ?
La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l' Urssaf sous les codes suivants :
- CTP 026 pour les particuliers-employeurs
- CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
- CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE , TESA , TEF )
(À noter: Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 % .)
Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la maintenance et l'entretien des locaux de travail ?
L'employeur doit veiller à la bonne tenue des locaux. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques liés au non respect des règles d'entretien et de maintenance des lieux de travail.
Contrat de cession de droits d'auteur
Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur . Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Œuvre originale : de quoi s'agit-il ?
- De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?
- Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?
- Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?
- Comment est fixé le prix de la cession ?
- Quelles sont les règles spécifiques aux agents publics ?
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
Cas Activité de vente de marchandises: Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer le forfait global de cotisations: Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 12,3 % . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024, réparti de la manière suivante : Trimestre 1 : 4 200 €: Trimestre 2 : 2 000 €: Trimestre 3 : 2 300 €: Trimestre 4 : 3 600 €: Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité commerciale ( 12,3 % ) : Trimestre 1 : 4 200 € x 12,3 % = 517 €: Trimestre 2 : 2 000 € x 12,3 % = 246 €: Trimestre 3 : 2 300 € x 12,3 % = 283 €: Trimestre 4 : 3 600 € x 12,3 % = 443 €: 2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base: Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Ce taux est égal à 41,80 % . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une profession commerciale a versé les montants
Quels sont vos droits à la retraite ?
versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 suivants : Trimestre 1 : 517 €: Trimestre 2 : 246 €: Trimestre 3 : 283 €: Trimestre 4 : 443 €: Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) : Trimestre 1 : 517 € x 41,80 % = 216,11 €: Trimestre 2 : 246 € x 41,80 % = 102,83 €: Trimestre 3 : 283 € x 41,80 % = 118,29 €: Trimestre 4 : 443 € x 41,80 % = 185,17 €: 3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base: Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée. Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 % . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une profession commerciale a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre : Trimestre 1 : 216,11 €: Trimestre 2 : 102,83 €: Trimestre 3 : 118,29 €: Trimestre 4 : 185,17 €: Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 % . Revenu cotisé 2024 : ( 216,11 € + 102,83 € + 118,29 € + 185,17 € )/ 17,75 % = 3 506,48 €: 4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés: Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?
L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs. L'entreprise peut bénéficier de l' APLD à compter du 1 er jour de la 1 re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.
Accord collectif Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
L'accord collectif et son éventuel avenant modificatif doivent contenir des mentions obligatoires. Ils peuvent également contenir certaines mentions facultatives.
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Quels sont vos droits à la retraite ?
le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1 er janvier de l'année multiplié par 150. Le Smic horaire de 11,88 € multiplié par 150 est égal à 1 782,00 . Exemple: Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale a un revenu cotisé de 3 506,48 € en 2024. Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser le revenu cotisé par 1 782,00 . Nombre de trimestres validés : 3 506,48 € / 1 782,00 = 1,96 . Avec 12 100 € de chiffre d'affaires annuel en 2024, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres. (Attention: Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an .)
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le cumul d'activités ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?
- Quelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Accord collectif Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,08 € avec un minimum de 9,40 €. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).)
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?
Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles.
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Document unilatéral Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).)