edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Créer ou reprendre une entreprise La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
FPT Créer ou reprendre une entreprise Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
FPT Créer ou reprendre une entreprise Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?
La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine. Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit. Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. (À noter: Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans La disponibilité pour élever un enfant est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement: Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental. (À noter: Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.)
Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d'accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
- À quoi sert le CPA ?
- Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
- Que peut-on consulter sur le CPA ?
- Qui décide de l'utilisation du CPA ?
- À quel moment le CPA est-il fermé ?
À quoi sert le CPA ?
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
FPH Élever un enfant de moins de 12 ans Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ?
Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :
- Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
- Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente. Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin. Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année. Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Maître d'apprentissage Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage. (À savoir: le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .)
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le salarié bénéficie-t-il d'une visite médicale lorsqu'il n'est plus exposé à un risque particulier ou quand il est en fin de carrière ?
Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :
- Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière
- Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé
L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié. Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :
- Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité
- Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié
Saisonnier
Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR). Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2024 Quelles sont les revenus concernés ?
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Convenances personnelles
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. (Attention: Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé , vous devez justifier d'une durée minimale de service. Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.)
FPH Convenances personnelles Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière. Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois. (Attention: Le cumul d'une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1 re période de disponibilité.)
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ?
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures. Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures. Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs. L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine. (À noter: Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire , les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions. La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.)
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Convenances personnelles La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé. Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ?
Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).
Cas Cas général: Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.
Cas Les périodes de travail sont inconnues au moment de l'embauche: Cas L'accueil de l'enfant est prévu sur 46 semaines ou moins: Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté. Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.
Cas Autres cas: Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle: L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
Salarié expatrié
Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l'étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France. Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
Salarié agricole Une visite médicale est-elle obligatoire lors de l'embauche d'un salarié saisonnier agricole ?
Un examen médical d'embauche est obligatoire dans certaines situations. Les règles diffèrent selon la durée du contrat de travail du salarié :
Cas Le salarié est recruté pour moins de 45 jours de travail effectif: Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non : 
Cas Cas général: Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de prévention et de santé au travail (SPST). Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratique par exemple.
Cas Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers: Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Cas Le salarié est recruté pour 45 jours ou plus de travail effectif: Les règles diffèrent selon que le salarié est affecté à un emploi présentant des risques particuliers (amiante, plomb par exemple) ou non : 
Cas Cas général: Le salarié bénéficie d'une visite d'Information et de prévention (Vip) .
Cas Le salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers: Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Convenances personnelles Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
Cas Inaptitude à la reprise de fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ?
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1 er mai ou un autre jour férié.
Cas 1er mai: Le 1 er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel .
Cas Autres jours fériés: Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit. En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre les parties.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Créer ou reprendre une entreprise La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions. Oui, un particulier peut payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé. L'activité que l'auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L'auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités. Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :
- Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales .
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 € ), par virement ou chèque bancaire. (À noter: Les sommes versées à l'auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt .)
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Créer ou reprendre une entreprise Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise sur la carrière ?
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle. Retraite: Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
FPH Créer ou reprendre une entreprise Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine. En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire. Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Non, une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse. Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement. Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical. La salariée ne peut pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe) tant qu'elle n'a pas informé son employeur. Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien
(À noter: La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité .)
Réduction du temps de travail (RTT)
Comment est rémunéré le salarié qui bénéficie de jours de RTT ?
Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires. Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT, mais non-prises. Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Ce dispositif de rachat de jours de RTT s'applique pour les journées de RTT effectuées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Un accord d'entreprise ou la convention collective précisent les modalités d'application.