Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié. Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. C'est ce que l'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis. (À noter: Le salarié qui rompt son CDD avant la fin prévue pour une embauche en CDI doit respecter un préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié de faire ce préavis.)
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ?
Non. Elle n'est pas due que dans certaines situations.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde. Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Rupture conventionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Il n'existe pas de préavis dans ce cas. Il existe toutefois des délais de procédure.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le particulier employeur qui employait un salarié à son domicile décède.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ? Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise. Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail. L'employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé.
À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?
L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis. Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice peut-elle être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.