Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
Accès Formation et qualification
Cas Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE: Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services). 
Cas Exercice permanent (liberté d'établissement en France): Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier de carreleur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carreleur.
Accès Formation et qualification
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, le carreleur ressortissant d'un État de l' Union européenne (UE) ou d'un État de l' Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de carreleur dans un État de l'UE ou de l'EEE. Si la profession de carreleur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes . Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE. Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences: Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande. En cas de demande incomplète, la CMA notifie au carreleur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la
Accès Formation et qualification
la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carreleur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carreleur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carreleur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Accès Formation et qualification
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de carreleur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice. Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française: SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
 À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution : 
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Accès Formation et qualification
Cas Exercice temporaire (libre prestation de service): Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de carreleur en France, il est nécessaire d' être établi dans un des États membres de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE) . Néanmoins, si la profession de carreleur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d' au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France . Le carreleur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle. Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA. (À noter: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carreleur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carreleur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carreleur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Accès Formation et qualification
Cas Ressortissant d'un État tiers: Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe. 
Cas Diplôme français: Pour pouvoir exercer le métier de carreleur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants : 
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de carreleur.
Cas Diplôme UE ou EEE: Pour s'établir de manière permanente en France, le carreleur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Accès Formation et qualification
(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carreleur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carreleur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carreleur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Diplôme État tiers: Pour s'établir de manière permanente en France, le carreleur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle . Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente : 
- Justificatif d'identité en cours de validité
- Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
- Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
- Contrat de travail (si possible)
- Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
Accès Formation et qualification
(À savoir: Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au carreleur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au carreleur. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au carreleur admis une attestation de qualification professionnelle.)
Cas Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe: Il est possible d'exercer la profession de carreleur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) . Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Exercice Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Pour certains travaux le carreleur a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.). Les travaux exigeant la souscritpion d’une telle garantie sont par exemple les suivants : revêtement de façade et réparation des fissures, réalisation d'une terrasse, d'une piscine. Elle est facultative pour la pose de faïence ou de carrelage décoratif en intérieur. Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. (À savoir: Le carreleur salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.)
Exercice Souscrire une garantie décennale des constructeurs Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible. (À noter: L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. Ainsi, si les travaux ne nécessitent pas de souscrire d'assurance garantie décennale (par exemple la pose de plaques de plâtre pour l'isolation intérieur), il est alors conseillé à l'artisan de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) . Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celles de ses salariés.)
Exercice Souscrire une garantie décennale des constructeurs Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le carreleur à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts. (Attention: Lorsqu’elle est obligatoire, le professionnel doit joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale . Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .)
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs. Référence : Code civil : article 1242: Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code des assurances : article L243-2: Référence : Code des assurances : article A243-3: Référence : Code civil : article 1792: Référence : Code civil : article 1792-1: Référence : Code civil : article 1792-2: Référence : Code civil : article 1792-4-1:
Exercice Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Lorsque le carreleur réalise des travaux exigeant la souscription d’une garantie décennale, il doit également souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Cette souscription doit être effectuée avant l’ouverture du 1 er chantier. Cette assurance couvre les dommages suivants :
- Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
- Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
- Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
(À noter: L' employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.)
Référence : Code des assurances : articles L241-1 et L241-2: Référence : Code civil : article 1242:
Exercice Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de carreleur, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (usage de produits chimiques, projection de poussières...) pouvant engendrer des accidents graves. L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.). S’il embauche des salariés, le carreleur doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
- Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
- Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur. Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP. Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5: Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7: