Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
- Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
- Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
- Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
- À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?
- Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?
- Quelles sont les exonérations possibles de cotisations ?
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ? En résumé
Les cotisations sociales sont des sommes (versements) déduites du salaire brut. Elles sont précomptées sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net que l'employeur lui verse. Les cotisations donnent droit au salarié à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. C'est l'employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles). Les cotisations sociales comportent une part patronale à la charge de l'employeur et une part salariale à la charge du salarié. L'ensemble de ces parts patronale et salariale sont prélevées sous forme de précomptes avant le versement du salaire. Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part sociale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale). Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales: Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes :
- Cotisation d'allocations familiales
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ? En résumé
- Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage
- Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisation AGS
- Forfait social
Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :
- Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Cotisation de retraite complémentaire ( obligatoire ), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié
- Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ? Principe général de calcul
Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. Exemple: Concernant l' assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1 er janvier. En 2025 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 3 925 €.
Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ? Le service Urssaf Première embauche
Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ? L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations. Cet accompagnement propose les services suivants :
- Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées
- Réponses rapides à vos demandes et questions
- Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable
- Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement
Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ? Comment demander cet accompagnement ?
Contactez le service de l' Urssaf par l'un des moyens suivants :
- Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs ) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur »
- Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ? Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ?
Il s'agit des éléments de rémunération suivants :
- Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)
- Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13 e mois, pénibilité, etc.)
- Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
- Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)
- Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
(À noter: Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.)
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ? Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?
Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
- Primes liées à l' intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
- Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ? Sur quelle période déterminer le plafond ?
La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie. Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation. Exemple: Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre. Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. (À noter: Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.)

Cas Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie: Au plus tard le 15 du mois. (À noter: En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies. Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.)
 Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
Cas 50 salariés et plus: Au plus tard le 5 du mois. (À noter: Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.)
Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?
Cas Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés: Versement en lieu unique (VLU) est obligatoire: Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf . Ce dispositif est appelé versement en lieu unique (VLU) . Le VLU est obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés et plus. Il est optionnel pour les autres. Comment procéder au VLU ? L'entreprise doit faire une demande d'autorisation . Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département grands comptes VLU de l'Urssaf Caisse nationale : Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1 er janvier de l'année qui suit. Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1 er décembre de l'année en cours. Pour que sa demande de VLU soit acceptée , l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf . L'employeur doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations. (À noter: En cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.)