edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Quelle conséquence sur la rémunération ?
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes stagiaire Que se passe-t-il en fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Cette rente est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Quelle conséquence sur la durée du préavis ?
Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
Cas Maladie non professionnelle: L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis . Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice . En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur). Exemple: Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2023. Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2023. Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré .
Quelle conséquence sur la durée du préavis ?
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis: L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Exemple: Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2023. Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis , d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2023 et non le 14 avril comme prévu initialement. Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent ouvré .
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ?
Les différentes règles d'hygiène concernent plusieurs domaines.
Quelles sont les règles d'hygiène à respecter dans les lieux de travail ? Aération, ventilation et assainissement
Le MOA doit concevoir les bâtiments de façon à ce que l'aménagement des locaux de travail permette les actions suivantes :
- Maintenir un état de propreté
- Éviter les élévations de température et de condensation
- Éviter les odeurs désagréables.
Ces installations sont conçues de manière à :
- Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux
- Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, de bruit et des vibrations
- Ne pas entrainer de gêne significative des niveaux sonores résultant de l'activité envisagée dans les locaux.
Les salariés peuvent séjourner dans les locaux suivants :
- Locaux à pollution non spécifique, locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine (des bureaux, un hall de vente par exemple)
- Locaux à pollution spécifique, locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises. Elles peuvent être émises sous forme de gaz, de vapeurs, d'aérosol solide ou liquide (dans un garage automobile par exemple). Des seuils d'exposition doivent être respectés.
Quelles sont les règles de sécurité à respecter dans les lieux de travail ? Caractéristiques des lieux de travail
Les bâtiments sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister aux contraintes suivantes :
- Effet combiné de leur propre poids
- Charges climatiques extrêmes
- Surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.
Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées et entretenues sans danger. Pour respecter les conditions de sécurité et d'hygiène, les planchers, les murs et les plafonds doivent être conçus de façon à pouvoir être nettoyés et ravalés. Les planchers doivent être sans bosses, ni trous et sans plans inclinés dangereux. Ils doivent être fixes, stables et non glissants.
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Qu'est-ce qu'un CV ?
Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur. Le CV a pour objectif de présenter à l'employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé. L'envoi d'un CV n'est pas obligatoire pour postuler à un emploi. Le code du travail ne définit pas le CV. En pratique, le candidat adresse spontanément à l'employeur sa candidature à un poste dans l'entreprise.
Quelles mentions doivent figurer sur le CV ?
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV. Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV. Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
- Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge
- Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
- Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)
- Eventuellement une photographie d'identité
Les informations demandées au candidat par l'employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste. Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat. Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire. (Rappel: Le candidat ou la candidate n'a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.)
Comment l'employeur peut-il exploiter les informations figurant sur le CV ?
L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme. L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil. (Rappel: L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires .)
Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
Quelles sont les règles de sécurité à respecter dans les lieux de travail ? Lutte contre les risques d'incendies et d'explosions
En cas de sinistre, les bâtiments sont conçus pour :
- Évacuer rapidement les occupants ou différer leur évacuation en toute sécurité
- Faciliter l'accès et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie
- Limiter la propagation de l'incendie.
Des dégagements, tels que des portes, des couloirs, escaliers et rampes, doivent permettre une évacuation rapide de l'établissement. Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage. Celle-ci doit être proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. Un système de désenfumage naturel ou mécanique doit être installé dans les locaux de plus de :
- 300 m 2 situés en rez-de-chaussée et en étage,
- 100 m 2 pour ceux qui sont "aveugles" ou situés en sous-sol.
Les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Dans quels cas est-on placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Transports en commun Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?
Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport. Vos titres de transport doivent être à votre nom.
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Cas Vote par voie électronique: Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats. L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail , ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote. L'anonymat du vote est garanti. (À savoir: L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.)
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Cas Vote par correspondance: Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement. L'anonymat du vote est garanti. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats: L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vélo ou covoiturage
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ? Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet. Comment faire la demande de forfait mobilités durables ? Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables. Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables. Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables. L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile. L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur. Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles. Quel est le montant du forfait mobilité durables ? Le montant du forfait mobilités durables dépend du
Vélo ou covoiturage
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours.
 Comment le forfait mobilités durables est-il versé ? Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit. Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles. Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Cas FPH: Quels sont les moyens de transport pris en charge ? Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants : 
- Vélo (électrique ou non)
- Cyclomoteur ou motocyclette
- Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Maladie professionnelle Vous êtes titulaire Comment demander la mise en Citis ?
Délai de transmission de la déclaration de maladie professionnelle: Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1 re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles après qu'il a été médicalement constaté que vous êtes atteint d'une maladie nouvellement inscrite à ces tableaux, vous devez adresser votre déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d'entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles. Votre médecin vous établit un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant la date d'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4 e volet avis d'arrêt de travail. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de non-respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Possibilité de renouvellement de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit
(À savoir: Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal . Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés .)
CDD Quelles informations doit contenir un contrat en garde partagée ?
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié. Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Non , seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le travail en soirée d'un salarié ?
- Quelles sont les zones touristiques internationales ?
- Comment est mis en place le travail en soirée d'un salarié ?
- Le salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?
- Quelles sont les contreparties au travail en soirée d'un salarié ?
Qu'est-ce que le travail en soirée d'un salarié ?
Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale. La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail. Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).
Quelles sont les contreparties au travail en soirée d'un salarié ?
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due. Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés
Les heures supplémentaires sont à déclarer. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ). Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Par ailleurs, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis. La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires. Vous bénéficiez des avantages suivants :
- Exonération de cotisations salariales
- Exonération d''impôt sur le revenu.
L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires. Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. (À savoir: Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1 re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.)
Pourboires
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions. Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions. (À noter: Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.)
Pour bénéficier de l'exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois. Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
- Directement
- Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024. (Attention: Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence .)