Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD . Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI . Nous faisons le point sur la réglementation.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
- Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?
- Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
- Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
- L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
- Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?
- L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?
- L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?
- Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?
- Par téléphone
- Par courrier
- Par courriel
CDI Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?
Le préavis commence le jour de 1 re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.
CDI L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié. À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture. En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due. Son montant est égal à 1/80 e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). (À noter: Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.)
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
(À savoir: Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.)