Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
- Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
- Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
- Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
- Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
- Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
- Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
FPE Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Si vous êtes en activité et justifiez d' au moins 4 mois de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie. Pour cela vous devez être atteint d'une maladie :
- Vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité
- Nécessitant un traitement et des soins prolongés
- Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
FPE Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
FPE Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
FPT Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Si vous êtes en activité et justifiez d' au moins 3 ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie. Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :
- Vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité
- Nécessitant un traitement et des soins prolongés
- Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
FPT Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté. En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois. (Rappel: Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.)
FPT Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Demande de renouvellement
Au cours de votre 1 re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
FPT Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladie:
| Éléments de rémunération | Condition de versement | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | 100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes | 
| Indemnité de résidence | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Supplément familial de traitement (SFT) | 100 % pendant toute la durée du congé | 
| Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
Cas Apte à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Cas Inapte définitivement à la reprise des fonctions: À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
FPH Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
Si vous êtes en activité et justifiez d' au moins 3  ans de services, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie. Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :
- Vous mettant dans l' impossibilité d'exercer votre activité
- Nécessitant un traitement et des soins prolongés
- Et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée .
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
FPH Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1 er recrutement dans votre établissement employeur. En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire. Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte. (Rappel: Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.)
FPH Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ? Procédure d'instruction par le conseil médical
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre. Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote. Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement. Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
FPH Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
FPH Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
FPH Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
Cas Apte à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.