Droit syndical dans la fonction publique
FPT Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti à chaque agent public. Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales. Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif. Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
FPT Information syndicale Distribution de documents syndicaux
Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service. Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
FPT Information syndicale Réunions statutaires ou d'information
La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non. Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu'elles sont représentées au comité social territorial ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition. Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister. Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information d'une heure. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris. Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant
FPT Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé pour formation syndicale, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel. La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion. À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
FPT Autorisations spéciales d'absence Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres. Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation. Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée:
| Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an | 
| - | - | 
| Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours | 
| Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique | 20 jours |
FPT Autorisations spéciales d'absence Congrès ou réunions des instances de direction
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
FPT Autorisations spéciales d'absence Autres instances
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances. Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion. Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- CNFPT
- Comités sociaux territoriaux, CAP , CCP , formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Conférence nationale des services d'incendie et de secours
- Commission consultative des polices municipales
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
FPT Autorisations spéciales d'absence Réunions de travail convoquées par l'administration
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales. La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
FPT Crédit de temps syndical
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues. Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement. Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. (À noter: Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.)
FPT Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical. Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.