Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
FPH Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement. Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois. Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
FPH Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
FPH Comment se déroule la période de préparation au reclassement ? Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement employeur et vous. À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
FPH Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ? Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine. Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé. Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance. Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil. Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement. Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement. Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des