Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Dans quelles circonstances un contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement sur un emploi permanent, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible. En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, l'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat, tel que votre durée de travail ou un changement de lieu de travail. Elle peut aussi vous proposer une modification de vos fonctions à condition qu'elles restent compatibles avec votre qualification professionnelle. Vous pouvez être licencié en cas de refus d'une telle modification d'un élément substantiel de votre contrat. Dans le cas ou une modification d'un élément substantiel de votre contrat vous est proposée, la modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre vous précise que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre décision. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition de modification est considérée comme refusée. Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement. Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Protection liée à la parentalité: Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l' Ase dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée à la fin de la période 10 semaines suivant votre congé. Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple pour une faute disciplinaire). Notification du licenciement: Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées. Procédure de reclassement: Vous devez