Rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPT Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités. Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle. Un entretien est organisé par votre collectivité employeur que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l'autorité territoriale. Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration. Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social territorial. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix. L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
FPT Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12 e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12 e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile. Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Exemple: Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €. Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut. Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
FPT Contractuel Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture:
| Éléments de rémunération | Pris en compte | 
| - | - | 
| Traitement indiciaire | Oui | 
| Indemnité de résidence | Oui | 
| Supplément familial de traitement | Oui | 
| Remboursements de frais | Non | 
| Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non | 
| Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non | 
| Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non | 
| Indemnité de résidence à l'étranger | Non | 
| Autres primes et indemnités | Oui |
FPT Contractuel Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur. Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement. Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire titulaire. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire. De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein. La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre établissement employeur. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre établissement employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (À savoir: Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)