edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € | 17,87 % | 
| Revenus supérieurs à 47 100 € | 0,72 % | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Taux des cotisations de retraite complémentaire 2025:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite complémentaire | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 € | 8,1 % | 
| Revenus supérieurs à et 46 368 € inférieurs ou égaux à 188 400 € | 9,1 % | 
| Revenus supérieurs à 188 400 € | 0 % |
Cas Cotisations invalidité-décès: Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations d-invalidité-décès 2024 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 115 € | 116 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ? Date de fin de contrat prévue
Dans ce cas, un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet (ou CDD de mission) et la fin de date effective du contrat de travail. Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ? Rupture anticipée
Le CDD a objet défini (ou CDD de mission) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le CDD doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
- Soit à l’initiative du salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI avant la fin de son CDD

- Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
- Soit chaque année à la date anniversaire de la conclusion du contrat (donc 24 mois après sa conclusion)
- Soit en cas de faute grave , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
(À noter: Un employeur ne peut pas rompre un CDD a objet défini (ou CDD de mission) avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Une rupture anticipée abusive de la part de l’employeur ouvre droit pour le salarié (en plus de l’indemnité de fin de contrat) à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat de travail.)
Une indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD à objet défini ou CDD de mission ?
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI. L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due. (À noter: L’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité représente un complément de salaire. Elle est soumise en tant que telle aux cotisations et contributions sociales , selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié. L'indemnité est également prise en compte dans le calcul des charges patronales.)
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Un salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?
La POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA). Référence : Code du travail : article L6326-1: Référence : Code du travail : article D6326-1:
Quelles sont les conditions de formation ?
Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation. La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur. Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI). Une formation « hybride » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible. (À savoir: Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA , seniors de 55 ans et plus...).)
L'organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI. Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide. Référence : Code du travail : article D6326-2: Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9: Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024:
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
- Copie du contrat de travail conclu
- RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Cas Salarié du secteur privé: Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle . Les personnes concernées sont notamment les suivantes : 
- Salarié du secteur privé
- Agent non titulaire du secteur public
- Assistant maternel
- Travailleur ou vendeur à domicile
- Voyageur et représentant de commerce (VRP)
- Journaliste professionnel pigiste
- Artiste du spectacle et mannequin
- Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
- Personne ayant souscrit un service civique
- Employé d'hôtel, café, restaurant.
 (À noter: Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.)
(À savoir: Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.)
 En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer. En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse. Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire). Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.
Cas Autre situation: Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence. Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale: Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits . Le code est composé de 9 chiffres.
Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Qui perçoit la prime d'ancienneté ?
L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés. Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits. (À noter: L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.)
Intéressement
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on intéressement ?
- Qui peut bénéficier de l'intéressement ?
- Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
- Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?
- Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?
- Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?
- Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
- Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?
- À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?
- De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?
Contrat de cession de droits d'auteur
De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ? Droits patrimoniaux
roman en vue de le vendre en librairie. Cette cession du droit de reproduction n'emporte pas la cession du droit de représentation. Ainsi, l'éditeur ne sera pas autorisé à communiquer le roman au public en ligne sur internet. (Attention: Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial constitue un acte de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'auteur de l'œuvre peut également engager la responsabilité civile du contrefacteur et réclamer le versement de dommages-intérêts .)
Intéressement
Qu'appelle-t-on intéressement ?
L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise. (À savoir: Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie des salariés, autour d'un projet interne ou d'un projet commun avec d'autres entreprises .)
L'intéressement est mis en place par voie d' accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE). L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société.
Convention collective
Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?
La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, quel que soit le nombre de salariés. Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( CDI, CDD, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise. Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique. Les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire doivent appliquer la convention collective. Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite étendue. Elle devient alors obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non. Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. (À noter: Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non respect d'une grille de salaire étendue par exemple.)
Activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond »
Accord collectif L'accord collectif APLD « rebond » doit-il être validé par l'administration ? Réponse de l'administration
La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 15 jours pour valider l'accord. Sans réponse de la DDETS dans le délai, la demande est acceptée. La décision de validation est accordée pour 6 mois. Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois chacune. L'employeur devra transmettre les documents suivants :
- Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
- Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité
- Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE , lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond .
L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 15 jours vaut décision d'acceptation.
Accord collectif Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,08 € avec un minimum de 9,40 €. (À savoir: Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).)
Participation
Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?
Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS. Si le salarié place les sommes reçues dans le cadre de la participation sur un PEE, un PEI, un Perco ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Intéressement
Qui peut bénéficier de l'intéressement ? Salariés et dirigeants salariés
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
Les grandes entreprises doivent intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées et institutions financières. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise. Une obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1 re publication à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de l'entreprise mère sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1 re publication à partir de 2029) est également disponible.
Intéressement
Qui peut bénéficier de l'intéressement ? Dirigeants non salariés et leurs conjoints
Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :
- Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale
- Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé
- Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.
(Attention: L'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.)
Participation
Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ? Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement Quel est le contenu du registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ?
Les informations suivantes doivent être inscrites :
- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée
Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement Quelle est la sanction en l'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ?
L'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.
Registre des dangers graves et imminents
Le CSE indique sur un registre spécial tout danger grave et imminent. Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Ce registre est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres du CSE.
Registre des dangers graves et imminents Contenu du registre des dangers graves et imminents
Le CSE indique sur le registre les informations suivantes :
- Poste de travail concerné par la cause du danger constaté
- Nature du danger constaté
- Nom des travailleurs exposés
Registre des dangers graves et imminents Sanction en l'absence de registre des dangers graves et imminents
L'absence de registre des dangers grave et imminentes peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.
Registre spécial du repos hebdomadaire
Lorsque l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficie pas du même jour de repos hebdomadaire (par exemple le dimanche), un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite. Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande.
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ? Outils
Cas Autre situation: L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise. L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre ou tableau organisant le travail en équipe
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, un registre ou un tableau et tenu à jour. Il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE. (À noter: Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.)
Registre ou tableau organisant le travail en équipe Contenu du tableau ou du registre
Ce registre ou ce tableau indique la composition nominative de chaque équipe.
Registre ou tableau organisant le travail en équipe Sanction en l'absence de registre ou tableau organisant le travail en équipe
L'absence de registre registre ou tableau organisant le travail en équipe peut-être sanctionnée d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.
Registre des vérifications électriques
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Registre des vérifications électriques Contenu du registre des vérifications électriques
Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.
Participation
Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ? Information individuelle
À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d'information, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. (À savoir: Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits.)