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Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Le stage dans une administration donne-t-il lieu à une convention ?
Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal ), votre administration d'accueil et votre établissement d'enseignement. La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
- Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation
- Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
- Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage
- Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
- Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
- Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
- Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
- Montant de la gratification qui vous est versée
- Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
- Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
Le stage dans une administration donne-t-il lieu à une convention ?
- Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d'interruption
- Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement,...)
- Clauses du règlement intérieur de l'administration d'accueil qui vous sont applicables
- Conditions de délivrance de votre attestation de stage.
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Comment faire la demande d'ADR ? Respecter les délais
La demande peut être déposée :
- soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
- soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.
(À noter: La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.)
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Quelle est la durée du stage dans une administration ?
La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil ne peut pas dépasser 6 mois au maximum par année d'enseignement. Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage. Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
Une attestation de stage dans une administration est-elle remise au stagiaire ?
L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base du modèle suivant : Cette attestation mentionne les informations suivantes :
- Durée effective totale du stage
- Montant total de la gratification versée.
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
- Versement mobilité transport après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
- Forfait social
 (À noter: La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation .)
Cas Entre 20 et 49 salariés: Obligations sociales envers les salariés: Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés. L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE) . Déclarations sociales: Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées : 
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
 (À noter: Dans le cas où l'entreprise ne possède pas de lieu de restauration sur place, et si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration préalable pour autoriser cette pratique. Cette déclaration doit être faite auprès de l'inspection du travail et de la médecine du travail.)
 Que doit comporter la déclaration préalable à la restauration sur le lieu de travail de moins de 25 salariés ? Cette déclaration doit indiquer :
Déclarations sociales: Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées : 
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
 Cotisations et contributions: 
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
 (À savoir: La participation , c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation .)
Cas Au-delà de 199 salariés: Obligations sociales envers les salariés: Les obligations sont les suivantes : 
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Cas Décompte en jours ouvrés: Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit 5 jours . Exemple: Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août). Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables. (À noter: L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.)
Cas Jour férié habituellement travaillé: Le jour férié est décompté des congés payés. La convention collection applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés .
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
À la suite d’une maladie d'origine non professionnelle, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, totalement ou partiellement. Il peut toutefois vous juger apte à occuper un autre emploi adapté. Dans ce cas, votre employeur doit, sauf exception, vous proposer un reclassement. Quelles sont alors ses obligations ? Nous vous donnons les renseignement utiles. (Attention: L'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail ne doit pas être confondue avec l'invalidité , qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
- Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
- Comment le salarié est-il reclassé ?
- Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors que le salarié a été déclaré inapte ?
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1 er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir. En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Le salarié peut-il bénéficier d'un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?
- Quel salarié peut bénéficier des horaires individualisés ?
- L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?
- Comment le salarié peut-il aménager ses horaires individualisés ?
- Un report d'heures d'une semaine à une autre est-il possible en cas d'horaires individualisés ?
En quoi consiste le dispositif d'horaires individualisés du salarié ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail. Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise. Exemple: Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.
L'employeur peut-il refuser la demande d'horaires individualisés du salarié ?
L'acceptation ou le refus de l'employeur dépend de la situation personnelle du salarié.
Cas Cas général: L'employeur peut refuser la demande d'horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l'entreprise. Si l'employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) et obtenir son accord. En l'absence de représentants du personnel , l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés. Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Cas Salarié handicapé: (Rappel: Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l'accompagnement de cette personne. L'employeur ne peut pas s'y opposer .)
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite . Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés , de la nature de votre commerce ou de votre localisation .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?
- Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?
- Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
(Attention: Les conditions d'aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d'application d'horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours .)
Cas Par décision de l'employeur: En l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche, l'employeur conserve la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié. La durée du travail est alors fixée par l'employeur qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis à l'avis du CSE . La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période appelée période de référence. 
- de 4 semaines maximum pour les entreprises de 50 salariés et plus
- de 9 semaines maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés
 (À noter: Si l'entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.)
 (Attention: Les conditions d'aménagement des horaires du salarié ne sont pas les mêmes que les conditions d'application d'horaires individualisés du salarié et du travail en forfait heures ou jours .)
Quelles sont les obligations d’information de l’employeur lorsqu'un aménagement des horaires de travail est mis en place?
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail. Cet affichage comprend les aménagements apportés aux horaires de travail. Il indique le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine, les horaires de travail et la répartition de la durée du travail.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ? Date de fin du versement
Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.
La PCRTP est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
La PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal .
(À noter: Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.)
Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: La durée légale de travail de 35 heures par semaine ne s'applique pas .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par jour ?
- Combien d'heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?
- Comment se décompte le temps de travail de l'assistante maternelle ?
- Quelle est la durée du repos quotidien de l'assistante maternelle ?
- Quelle est la durée du repos hebdomadaire de l'assistante maternelle ?
- Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?
- Comment sont établis les plannings de travail de l'assistante maternelle ?
- Une assistante maternelle peut-elle travailler les jours fériés ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Une assistante maternelle peut-elle effectuer des heures supplémentaires ?
En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.
Cas Heures travaillées au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine: Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des heures complémentaires . Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit. (À noter: Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.)
Cas Heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine: Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées . Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Solde de tout compte
L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Nul Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement. Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Nul Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Nul Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?
Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple). (À noter: Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire .)
Nul Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.
Injustifié Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse ) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Certificat de travail
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende. Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai. Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage. (À noter: Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.)
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Cas Difficultés économiques temporaires: Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique . (À noter: Le licenciement pour motif économique doi t être justifié . Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant : Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.)
 En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Cas Autre situation: Cas Le salarié accepte de travailler à temps partiel: Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Cas Le salarié refuse de travailler à temps partiel: Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié. L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié sans son accord . En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Vous travaillez à temps partiel. Votre employeur peut modifier vos horaires de travail. Vous pouvez toutefois refuser cette modification, sous conditions. Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel. Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
Cas Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail: Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance . Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise . Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés . En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur. Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec : 
- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée