Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle. Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats). Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.
Conjoint associé Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise. Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise. Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année. En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale. (À savoir: Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .)
Conjoint associé Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Cas Commerçant, artisan ou libéral: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Conjoint associé Comment changer de statut ?
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Cas Exploitant agricole: Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'exploitation agricole : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Conjoint associé Comment changer de statut ?
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Conjoint associé Fin du statut
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.