edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d' organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
21 à 49 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité. Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
| Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP | 
| - | - | 
| Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité | 
| Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité | 
| Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité | 
| Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité | 
| Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité | 
| Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité | 
| Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime | 
| Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime | 
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
21 à 49 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
FPT
lieu à indemnité est de 4 semaines maximum. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions. Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités. Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ? Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Le congé sans solde est-il rémunéré ?
Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré. Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Calcul de la plus forte moyenne
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2 e siège lui sera attribué. Il reste un 3 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2 e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3 e siège. Il reste un 4 e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3 e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4 e siège. Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée . Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation. (À noter: Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?
- À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
- Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Rupture conventionnelle collective
Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l' accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
- Quel est le montant du solde de tout compte ?
- Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
- Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
- L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
- Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDD Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)

- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur

- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
- Désignation du poste
- Durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Salaire
- Horaires de travail
- Convention collective applicable
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit
(À savoir: le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal . Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés .)
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPE Comment candidater à un emploi ouvert au détachement ?
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
- Dossier constitué, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
- Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste. Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise. La période probatoire permet à l'employeur d' évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions. La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions. (Attention: La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale . Elle n'est pas définie par le code du travail . Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.)
Cas La période probatoire est autorisée: Mise en place de la période probatoire: Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié. Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période. En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi. À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste. (Attention: Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai .)
Interruption de la période probatoire: La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions. La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste. Il n'existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire. Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples. La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement. (Attention: Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est obligatoire . En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit : Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé)
Cas La période probatoire est interdite: Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire. Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPE Comment se déroulent le détachement et la formation ? Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins. Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi. Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre. Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Rupture conventionnelle collective
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
- Quel est le contenu obligatoire d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ?
- L'accord collectif de rupture conventionnelle collective doit-il être validé par l'administration ?
- Quels sont les salariés concernés par la rupture conventionnelle collective ?
- Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- Le salarié ou l'employeur peuvent-ils se rétracter une fois la convention individuelle signée ?
- Quelles sont les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
- L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle soumise à cotisations ?
- L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
- Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
- La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d'un accord collectif. Elle est possible quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur informe la Dreets de son intention d'ouvrir une négociation pour la conclusion d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Comment le salarié adresse-t-il sa candidature au départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Dès que l'accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l'amiable du contrat de travail. La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord. Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l'accord.
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPT Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Cas Cas général: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : 
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne:
| Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge | Agent vivant seul | Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge | Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge | 
| - | - | - | - | 
| 0 | 14 m 3 (ou 25 m 3 si vous êtes est veuf) | 14 | 36 m 3 | 
| 1 | 32,5 m 3 | 17,5 | 39,5 m 3 | 
| 2 | 36 m 3 | 21 | 43 m 3 | 
| 3 | 39,5 m 3 | 24,5 | 46,5 m 3 | 
| 4 | 43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 28 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire | 50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire |
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l' avis favorable du conseil médical. Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Cas Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures: Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Cas Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures: Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
FPH Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Cas Vous êtes titulaire: Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPT Vous êtes fonctionnaire Quel est le montant de la prise en charge ?
Cas Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé fourni par l'administration: Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : 
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
 L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative. (À savoir: Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.)
Rupture conventionnelle collective
Comment est rompu le contrat de travail d'un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ?
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
Cas Cas général: L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties. Le salarié dont la candidature est acceptée par l'employeur signe une convention individuelle de rupture . Un modèle de convention est disponible :
Cas Salarié protégé: La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l 'autorisation de l'inspecteur du travail . La demande auprès de l'inspecteur du travail s'effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d'un salarié protégé . La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l'autorisation par l'inspecteur du travail.
L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est-elle imposable ?
L'indemnité versée dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d'impôts sur le revenu en totalité.
Quels documents doivent être remis au salarié la fin du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)