edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Transaction Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
- Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
- Faire apparaître un conflit entre les parties
- Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel. La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure. Si l'une des parties estime que la transaction conclue n'est pas valable, elle peut saisir le juge pour en demander son annulation. (Attention: Si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail , la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.)
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être recruté sans concours ?
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière), sans passer de concours, dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C. Les corps ou cadres d'emplois accessibles sans concours sont ceux dont le grade de début comporte l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1. Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme. Il s'agit principalement des emplois suivants :
- Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
- Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quelles administrations et organisations syndicales peuvent négocier un accord collectif dans la fonction publique ? Du côté des administrations employeurs
L'accord collectif peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique ou un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier. Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, notamment le ministre chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs hospitaliers. Les négociations concernant une seule fonction publique sont engagées au niveau national, sous la conduite du gouvernement et associent des représentants de la fonction publique concernée. Les négociations concernant un département ministériel sont menées par le ministre concerné. Aux différents niveaux de proximité, la négociation peut être menée, dans la fonction publique d'État, par exemple par le préfet ou par un directeur à un niveau régional ou interrégional (recteur d’académie, par exemple). Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la négociation est menée par l'autorité territoriale ou le chef d'établissement.
Indemnité de résidence dans la fonction publique
Quels agents bénéficient de l'indemnité de résidence ?
L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
- Zone 1 : 3 %
- Zone 2 : 1 %
- Zone 3 : 0 % .
L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence. (À noter: Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.)
Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?
Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération. Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération. Si vous exercez vos fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire. Si vous exercez vos fonctions dans les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie classées en zone géographique A bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire. Si vous exercez vos fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine que l'une des communes classées en zone géographique A, vous bénéficiez de cette indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.
Comment est versée l'indemnité de résidence ?
L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire. Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie , de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle .
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Quels domaines peuvent faire l'objet d'un accord collectif dans la fonction publique ?
L'évolution des rémunérations (notamment la valeur du point d'indice) peut faire l'objet d'accords collectifs exclusivement au niveau national. Les domaines suivants peuvent faire l'objet d'accords collectifs au niveau national, local ou à l'échelon de proximité :
- Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)
- Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail
- Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
- Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Promotion de l'égalité des chances et reconnaissance de la diversité, prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières
- Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes handicapées
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Apprentissage
- Formation professionnelle et formation continue
- Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
- Action sociale
- Protection sociale complémentaire
Quels domaines peuvent faire l'objet d'un accord collectif dans la fonction publique ?
- Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Un accord peut comporter des mesures réglementaires. Il peut aussi comporter des clauses par lesquelles l'administration s'engage à mener des actions déterminées qui ne nécessitent pas qu'elle prenne des mesures réglementaires. Les mesures réglementaires ne peuvent pas porter sur des règles fixées par décret en Conseil d’État. Elles ne peuvent pas non plus modifier ou être contraires à des règles fixées par décret en Conseil d'État. Quand un accord comporte des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'administration informe les organisations syndicales du calendrier dans lequel elle envisage ces mesures. Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires. Un accord peut avoir pour objet de prévoir les conditions d’application d'un accord déjà existant à un niveau territorial inférieur. Dans ce cas, l'accord d'application ne peut que préciser l'accord initial ou améliorer les dispositions générales. Il doit en respecter les dispositions essentielles. Un accord comporte le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité, et les conditions d'examen par un comité de suivi des mesures qu'il prévoit et de leurs conditions d'application.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions. Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge ( au sens des prestations familiales ). Les conditions d'attribution du SFT varient selon que vous et l'autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu'un seul d'entre vous est agent public.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel parent perçoit le supplément familial de traitement ?
- Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?
- Comment est versé le supplément familial de traitement ?
- Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
- En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Quelle est la procédure de recrutement sans concours d'un fonctionnaire ?
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés. Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche. L'entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé ! 
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
 Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration employeur des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics Comment est versé le supplément familial de traitement ?
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Exemple: Le SFT est versé à partir du 1 er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse à partir du 1 er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Exemple: Le versement du SFT cesse à partir du 1 er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
2 parents agents publics Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut. Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495. La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum. Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722. Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454. Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722. Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Montants minimum et maximum du SFT:
| Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel | 
| - | - | - | - | - | 
| 1 | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € | 
| 2 | 10,67 € | 3 % | 77,71 € | 117,29 € | 
| 3 | 15,24 € | 8 % | 194,03 € | 299,57 € |
2 parents agents publics Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
| Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 138,66 € | 217,82 € | 
(À noter: Le calcul de l'élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.)
Congé de mobilité d'un salarié
Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
Le congé de mobilité est proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de RCC, soit dans le cadre d'un accord sur la GPEC. Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose. Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité: L'accord collectif détermine les éléments suivants :
- Durée du congé de mobilité
- Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
- Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
- Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
- Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
- Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
- Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets. Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
2 parents agents publics Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit. En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €. (À noter: En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.)
2 parents agents publics En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?
Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :
Cas Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents: Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré. Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex- conjoint , la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge. Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective. Exemple: 
- Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice majoré. Mais elle peut demander que son SFT soit calculé sur la base de l'indice majoré de son ex-conjoint s'il est plus élevé. Si son ex-conjoint a un 3 me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d'un accord collectif dans la fonction publique ? Accords-cadres préalables
Des accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations sur les domaines pouvant faire l'objet d'un accord au niveau national, local ou à l'échelon de proximité. Ces accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques ou pour l'une des 3 fonctions publiques. Ils peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département ministériel. Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations.
Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
Comment se déroulent les négociations dans le cadre d'un accord collectif dans la fonction publique ? Signature de l'accord collectif
La signature de l'accord est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l'accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires :
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
- Protection sociale complémentaire
Quand l'accord porte sur un sujet qui relève de la compétence d'une instance collégiale ou délibérante (par exemple un conseil municipal), il ne peut entrer en vigueur qu'à l'une des conditions suivantes :
- L'instance collégiale ou délibérante a autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord
- L'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validité
Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité social peut autoriser le centre de gestion à négocier et conclure un accord. L'application de l'accord est soumise à son approbation par l'autorité territoriale ou l'assemblée délibérante.
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
1 parent agent public Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant : 15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 % ] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 % ] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €: Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Si vous n'avez qu'un seul enfant, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de : ( 15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 % ] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 % ] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €: Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € + 138,66 €, soit 332,69 €. C'est ce montant minimum qui vous est donc versé. Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit. Exemple: Si vous êtes rémunéré sur
1 parent agent public Quel est le montant du supplément familial de traitement ?
êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant : ( 15,24 € x 25 / 35) + ( 4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 % ] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 % ] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €: (À noter: Si vous cumulez plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la dure légale de travail, le montant de votre SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.)