Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation. Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).
La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un RSS ?
- Quel syndicat peut désigner un RSS ?
- Quel salarié peut être désigné RSS ?
- Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
- Quels sont les moyens d'action du RSS ?
- Quand s'achève le mandat du RSS ?
- Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
- Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
Moins de 50 salariés
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
Moins de 50 salariés Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur. Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat. Il assure la défense des salariés. Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Moins de 50 salariés Quel syndicat peut désigner un RSS ?
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS. Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : 
- Ancienneté de 2 ans minimum
- Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Moins de 50 salariés Quel salarié peut être désigné RSS ? Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). (À noter: Une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.)
Moins de 50 salariés Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)
Moins de 50 salariés Quels sont les moyens d'action du RSS ? Heures de délégation
Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation. Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions. (À noter: Une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.)
Moins de 50 salariés Quels sont les moyens d'action du RSS ? Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés. Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Moins de 50 salariés Quels sont les moyens d'action du RSS ? Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale. Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise. Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise. Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Moins de 50 salariés Quand s'achève le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 res élections professionnelles qui suivent sa désignation. Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
- Retrait du mandat de RSS par le syndicat
- Démission de son mandat
- Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
50 salariés et plus
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
50 salariés et plus Qu'est-ce qu'un RSS ?
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur. Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat. Il assure la défense des salariés. Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
50 salariés et plus Quel salarié peut être désigné RSS ? Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
50 salariés et plus Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ?
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple). Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise. Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. (À savoir: En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.)
50 salariés et plus Quels sont les moyens d'action du RSS ? Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés. Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
50 salariés et plus Quels sont les moyens d'action du RSS ? Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale. Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise. Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise. Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
50 salariés et plus Quand s'achève le mandat du RSS ?
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 res élections professionnelles qui suivent sa désignation. Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
- Retrait du mandat de RSS par le syndicat
- Démission de son mandat
- Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
50 salariés et plus Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.