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Droit de grève dans la fonction publique
FPT Qui peut faire grève ?
Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.
FPT En quoi consiste le préavis de grève ?
La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l' administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée. Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l' administration ou le service concerné. Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l' heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée. Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier. Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. (À savoir: Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.)
FPT Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics. Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial. Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :
- Collecte et traitement des ordures ménagères
- Transports publics
- Aide aux personnes âgées et handicapées
- Crèches
- Accueil périscolaire
- Restauration collective et scolaire
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation. Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
- Au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
- Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus .
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes. La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?
- Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?
- La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?
- Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?
- Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?
- Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?
- Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?
Par la salariée Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
Par la salariée Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l'accouchement). À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial. (À savoir: L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.)
Droit de grève dans la fonction publique
FPT Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise. Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service. L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service. L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
FPT Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
- Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève
- Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service
- Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.
(Rappel: Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.)
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par la salariée La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?
Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Par le médecin du travail
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
FPH Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions au-delà du 31 décembre. Si vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels avant la fin de votre CDD en raison d'un congé de maladie, vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés annuels. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale à 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçu au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris. Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT. La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation. Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Par le médecin du travail Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
Par le médecin du travail Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci. Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal. À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial. (À savoir: L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.)
Par le médecin du travail La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?
Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Par le médecin du travail Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salarié enceinte ?
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Cette garantie de rémunération est composée :
- d'allocations journalières versées par la CPAM
- et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur : (À savoir: La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile , aux salariés saisonniers , intermittents et aux salariés temporaires .)
Droit de grève dans la fonction publique
FPT Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30 mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1 er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30 mes. (Rappel: Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.)
FPH Qui peut faire grève ?
Tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.
FPH Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30 mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1 er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30 mes. (Rappel: Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.)
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ? Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment finit un contrat de projet ?
Votre contrat de projet peut prendre fin:
- de manière anticipée avant la date de fin initialement prévue
- ou à la date de fin prévue à la réalisation du projet ou de l'opération.
(À noter: Le contrat de projet peut aussi prendre fin par votre démission ou votre licenciement .)
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire titulaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire d'un fonctionnaire titulaire ?
de l'affaire. Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Fonctionnaire Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis par la suite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
Contractuel Choisir la date de son départ à la retraite
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail , prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail. L'accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail. (Attention: C'est à vous de démontrer que les conditions sont réunies pour que l'accident soit retenu comme un accident de trajet.)
 L'accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié : L'accident de trajet n'ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d'incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n'ouvre pas le droit à l'indemnité de licenciement doublée. Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement. (Attention: l'accident de trajet ne doit pas être confondu avec l'accident de travail dont les conséquences sont différentes.)
 Si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s'agit d'un accident du travail .
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire stagiaire sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
- Déplacement d'office
- Exclusion définitive de service
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus. Si vous faites l'objet d'une exclusion définitive et si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et votre administration d'origine peut engager engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel Choisir la date de son départ à la retraite
Cas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPH Congés non rémunérés
Si, du fait de congés successifs de toute nature (autres que le congé annuel), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Reprendre un salon de coiffure existant Choix du local et de l'emplacement Accessibilité
Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en détail quelles sont ces normes.
Reprendre un salon de coiffure existant Domicilier et choisir un nom à votre entreprise Domicilier votre entreprise
En tant que coiffeur à domicile, le plus simple est de choisir votre adresse personnelle pour domicilier votre entreprise individuelle ou votre microentreprise, ou pour domicilier votre société. Mais vous pouvez aussi choisir une société de domiciliation.
Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ? Garanties d'un contrat dit responsable
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable. La complémentaire santé doit respecter le cahier des charges du contrat dit responsable. Dans ce cas, les prestations du contrat sont les suivantes. Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »:
Principales prestations d'un contrat responsable:
| Prestations | Prise en charge | 
| - | - | 
| Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 % ) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale | 
| Forfait journalier | 100 % sans limitation de durée | 
| Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries) | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale | 
| Optique | 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante : Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) Monture à hauteur de 100 € maximum Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € ) | 
Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé. Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »:
Astreinte dans la fonction publique
FPT Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ? Personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur. Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d' exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité. La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
Cas Repos compensateurs: Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : 
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention:
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPE Comment l'administration sélectionne les candidats ? Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Vous débutez cet entretien par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel. La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement. La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes. Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère. Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission. Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement. Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.
Astreinte dans la fonction publique
FPH Qui doit effectuer des astreintes ?
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation. Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
FPH Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ? Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.