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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez droit à une retraite à taux plein
- Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans une société d'économie mixte.
Montant de l'indemnité: L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de la dernière rémunération nette que vous avez perçue au cours du mois civil précédant la date de fin de votre contrat pour chacune de vos 12  premières années de services
- Au tiers de cette même rémunération pour chacune des années suivantes .
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous vous interrogez sur le caractère obligatoire et l'objet des formations dans la fonction publique territoriale (FPT) ? Plusieurs ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Nous vous exposons les règles à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation d'intégration dans la FPT
- Formation de professionnalisation
- Formation de perfectionnement
- Formation d'intégration
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ? Procédure de reclassement
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 4 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation d'intégration dans la FPT Qui est concerné la formation d'intégration dans la FPT ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C. Mais, dans les cas suivants, vous n'avez pas à suivre cette formation :
- Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière.
- Si vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous êtes dispensé de formation d'intégration.
- Vous êtes nommé administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine ou conservateur des bibliothèques, vous devez suivre une formation initiale en tant qu'élève du CNFPT .
De plus, vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
Cas Catégories A et B: 
Cas Catégorie C: 
La dispense de formation est décidée par le CNFPT. Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'AJPP ?
- Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?
- Comment demander l'AJPP ?
- Comment est versée l'AJPP ?
- Quel est le montant de l'AJPP ?
- Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?
- Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
Quelle est la procédure de reclassement ou de licenciement d'un agent contractuel ? Procédure de reclassement
En l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié. Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, votre reclassement peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure. L'offre de reclassement doit être écrite et précise. L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles. Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum. Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée. Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage. Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié. Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Qu'est-ce que l'AJPP ?
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation d'intégration dans la FPT Comment se déroule la formation d'intégration dans la FPT ?
Si vous ne faites pas partie des cas de dispense ou des cas où la formation d'intégration n'est pas à suivre, la formation d'intégration est obligatoire. Vous ne pouvez pas être titularisé sans la suivre intégralement. La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1 re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire. La formation a lieu pendant votre temps de travail. Le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie à la fin de chaque session. Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. (À savoir: La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Qu'est-ce qu'un complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? C'est une prise en charge partielle de la r émunération d'une assistante maternelle agréée . Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Il existe 2 cas : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire . Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
- Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
- Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
- Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
- Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ? Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
- Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
- Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
- Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ? Durée du droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant. (À savoir: Vous pouvez prendre des demi-journées.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPE Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser 12 fois la rémunération servant de base à son calcul. Si vous percevez le supplément familial de traitement et des indemnités pour heures supplémentaires, ces 2 éléments de rémunération ne sont pas pris en compte dans la rémunération qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet. Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement. Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite. Calcul de l'ancienneté: Votre ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu de vos droits à congés annuels restant et de la durée du préavis. Si vous avez eu plusieurs CDD successifs sans
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ? Renouvellement
La situation varie selon la durée prévisible du traitement :
Cas Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois: Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. (À noter: En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.)
Cas Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois: Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête : 
- À la fin du traitement
- Au terme des 3 ans
- À la fin des 310 jours.
 En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit. (À savoir: En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.)
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de professionnalisation Qu'est-ce que la formation de professionnalisation dans la FPT ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences. La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
- Formation de professionnalisation au 1 er emploi
- Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins. En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT. Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire. Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine. (À savoir: Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.)
Fonctionnaire Formation de professionnalisation Qui est concerné par la formation de professionnalisation dans la FPT ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie (A, B ou C). Mais il y a des exceptions :
- Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous n'avez pas à la suivre.
- Si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1 er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Quelle est la durée du versement de l'AJPP ? Renouvellement durant la période de 3 ans
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours. De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
- Au titre de la même maladie
- Au titre du même handicap
- Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.
(À savoir: L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical). Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.)
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
- Ces dépenses dépassent 128,34 € par mois
- Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ? Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025. Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Cas Vous vivez en couple: Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants : 
Cas 1 enfant: Plafonds de ressources suivant la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 30 518 € | 40 330 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Cas 2 enfants: Plafonds de ressources suivant la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 36 621 € | 46 433 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Cas 3 enfants: Plafonds de ressources suivant la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 43 946 € | 53 758 € | 
 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Cas 4 enfants ou plus: Plafonds de ressources selon la situation du couple:
| Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus | 
| - | - | 
| 51 270 € | 61 082 € | 
 Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire : 
Plafonds de ressources selon la situation du couple:
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ? Conditions liées à l'activité
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : 
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
 (Attention: La condition d'activité n'est donc pas demandée. si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Étudiant En contrat de service civique Allocation aux adultes handicapés (AAH) Revenu de solidarité active (RSA) et inscrit comme demandeur d'emploi Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi. Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
- Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
- Pension de retraite ou d'invalidité,
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Complément et majoration de l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
- Allocations chômage.
Savoir si un cumul de l'AJPP et des indemnisations chômage est possible: L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage. Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fonctionnaire Formation de professionnalisation Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi dans la FPT ?
La formation de professionnalisation au 1 er emploi intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration). Elle a lieu pendant le temps de travail au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense. À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1 er emploi), ainsi que l'intitulé et la durée de la formation suivie. Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur. L'attestation est jointe à votre dossier individuel. Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1 er emploi. Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant : La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025. Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul :
Cas Vous vivez en couple: Cas 1 enfant: Couple - Montant du complément en fonction des ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 23 903 | 538,28 € | 269,14 € | 
| Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 339,42 € | 169,73 € | 
| Supérieures à 53 119 | 203,63 € | 101,81 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
 Exemple: Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 169,73 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 € .
Cas 2 enfants: Couple - Montant du complément en fonction des ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 27 295 | 538,28 € | 269,14 € |