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Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
CDI Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ? Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
CDI Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Cas L'employeur bénéficie du CMG: L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA . L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Cas L'employeur ne bénéficie pas du CMG: L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
50 salariés et plus Quel est le contenu du DUERP ?
Le DUERP doit comporter l' inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise. Le CSE est consulté sur le contenu du DUERP. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
La clause de dédit-formation ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation. Il en est de même pour l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A).
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Arrêt d'au moins 60 jours Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ? Conditions
Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le travail à temps partiel est recommandé par votre médecin traitant avant la reprise si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par votre médecin comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
(À noter: la mise en place du temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. En effet, il est possible de reprendre à temps complet puis, si cela est nécessaire, vous pourrez revoir le médecin du travail pour demander à ce que votre travail s'effectue à temps partiel.)
Arrêt d'au moins 60 jours Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ? Démarche
Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous adressez ensuite cette prescription à votre organisme de sécurité sociale : la CPAM ou la MSA (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3). L'employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail. S'il obtient l'avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l'employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée. Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJ).
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Quelle est la rémunération pendant la formation ?
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Moins de 16 ans Qu'est-ce que le travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?
Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Moins de 16 ans Quelles sont les dérogations à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune de moins de 16 ans ?
Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :
- Spectacle
- Cinéma
- Radiophonie
- Télévision
- Enregistrements sonores
De 16 à moins de 18 ans Qu'est-ce que le travail de nuit pour un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?
Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
De 16 à moins de 18 ans Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune de 16 ans à moins de 18 ans ?
Non. Le travail de nuit est en principe interdit. Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.
De 16 à moins de 18 ans Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes de 16 ans à moins de 18 ans ?
Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.
Cas Hôtellerie et restauration: Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30 .
Cas Boulangerie et pâtisserie: Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.
Cas Spectacles: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit .
Cas Courses hippiques: Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit . Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum .
Cas Extrême urgence: En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Aucun travailleur majeur n'est disponible
- Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus
 Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Arrêt d'au moins 60 jours Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ? Rémunération
Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire. Son montant est calculé en fonction de votre durée de travail. Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Leur montant est calculé selon les règles suivantes. Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Exemple: Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
- Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
- Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )
- IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % ).
Les IJ ne peuvent pas dépasser 41,47 € bruts. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 522,52 € par mois en 2025). Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
- Salaire journalier de base = 82,93 € [( 2 522,52 € x 3) / 91,25 ]
- IJ = 41,47 € (82,93 x 50 % )
Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
De 16 à moins de 18 ans Quelles sont les sanctions si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?
L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €. (À noter: L'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.)
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
FPE Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
FPT Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
FPH Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
FPH Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs. Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade. Si vous avez perçu des allocations chômage, elle peut être prise en compte, sous conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Congé de proche aidant
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple
- Son ascendant , son descendant , l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales ) ou son collatéral jusqu'au 4 e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4 e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Motif disciplinaire Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Congé de proche aidant
Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ? Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis. Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
- Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
Exemple: Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2025 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1 er au 25 août 2025. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2025.
Congé de proche aidant
Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). (À savoir: Le salarié peut également obtenir un nouveau congé de proche aidant s'il apporte son aide à une nouvelle personne.)
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPT Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité. Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de traitement indiciaire
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ? Montant et versement de la prime de restructuration de service
Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent:
| Situation personnelle de l'agent | Montant | 
| - | - | 
| Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge | 10 000 € | 
| Location d'un logement distinct de votre résidence familiale | 12 500 € | 
| Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge | 15 000 € | 
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord. L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives. (À savoir: Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.)
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Contractuel Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre établissement employeur. La rupture conventionnelle résulte d'un accord entre vous et votre établissement employeur. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (À savoir: Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.)
Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
FPE Restructuration de service Mesures d’accompagnement de l’agent concerné par une restructuration
Dans le cadre de l’accompagnement mis en œuvre par l’administration, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
- Accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel et d'un accès prioritaire à des formation
- Congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d’Etat, territorial ou hospitalier ou dans le secteur privé
- Mise à disposition , en vue de sa reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an
- Accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel
- Priorité de mutation ou de détachement (uniquement si vous êtes fonctionnaire).
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?
À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Inaptitude physique Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Qu'est-ce que la formation initiale théorique et pratique dans la FPH ?
Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle. La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi. Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de vous proposer. Dans l'intérêt du service, et après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Contractuel Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
- Son accord
- Les raisons qui expliquent son rejet
- Le report de votre demande.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ? Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Exemple: Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
- Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
- Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )
- IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 % ).
Les IJ ne peuvent pas dépasser 41,47 € bruts. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 522,52 € par mois en 2025). Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
- Salaire journalier de base = 82,93 € [( 2 522,52 € x 3) / 91,25 ]
- IJ = 41,47 € (82,93 x 50 % )
(Attention: Pour les arrêts ayant débuté avant le 1er avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt. Exemple : si votre salaire brut mensuel est de 3 500 € , seuls 3 243,24 € seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières.)
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :
- Vous-même
- Votre établissement
- Et l'organisme de formation.
Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH). Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH. Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation professionnelle varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP :