Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
FPE Comité social d'administration (CSA) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?
Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
Cas Fonctionnaire titulaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement ou mis à disposition , vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote. Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité .
Cas Contractuel: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
- Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
FPT Commission consultative paritaire (CCP) Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?
Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.
Nombre de représentants du personnel aux CCP:
| Effectif d'agents relevant de la CCP | Nombre de représentants du personnel titulaires | 
| - | - | 
| Moins de 25 | 2 | 
| De 25 à 99 | 3 | 
| De 100 à 249 | 4 | 
| De 250 à 495 | 5 | 
| De 500 à 749 | 6 | 
| De 700 à 999 | 7 | 
| À partir de 1000 | 8 | 
(Rappel: Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.)
FPT Comité social territorial (CST) Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?
Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.
Cas Fonctionnaire titulaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil. Si vous êtes mis à disposition , vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil. Toutefois, vous restez électeur dans votre collectivité d'origine si vous êtes mis à disposition d'une organisation syndicale ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.
Cas Fonctionnaire stagiaire: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.
Cas Contractuel: Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
- Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
FPH Commission consultative paritaire (CCP) Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?
Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes en fonction à la date du scrutin depuis au moins 3 mois dans votre établissement
- Vous n'êtes pas en congé de grave maladie
- Vous n'êtes pas interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal
- Vous n'avez pas fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois non amnistiée ou non effacée de votre dossier.
Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.
FPH Comité social d'établissement (CSE) Comment la liste électorale est-elle établie ?
La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin. Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas. Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures. À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close. Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.