Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?
Vous partez en service civique ou en volontariat: Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
- Contrat de service civique
- Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif , d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail : (Rappel: Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.)
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE. Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
- Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122 e jour de chômage. (À noter: Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail .)