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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé Comment déclarer son statut ?
Cas Libéral: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. (À savoir: Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.)
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité libérale Quelle est votre régime de retraite ?
En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus. Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 5 346 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé Comment déclarer son statut ?
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
 
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
 (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
 (À noter: Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).)
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Vous exercez une activité libérale Quelle est votre assurance chômage ?
En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour. L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez déjà en France Vous êtes entrepreneur
- Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Un des justificatifs financiers suivants : 
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
- Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants : 
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l' autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
- Copie des statuts de la société étrangère
- Copie du projet de statuts avec la répartition du capital social
 (Attention: la liste des pièces est donnée à titre indicatif , il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint associé Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise:
|  | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | 
| - | - | - | - | 
| Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié , pacsé ou en concubinage ( union libre ) avec le chef d'entreprise | 
| Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022 ) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale | 
| Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI ) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL | 
| Conditions d'accès au statut de conjoint | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic ( 1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine) |
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants. En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail ( CDD ou CDI )
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail. (À noter: Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.)
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une entreprise individuelle ( EI , EIRL )
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une EURL
- Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise. Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise. (Attention: Si vous êtes micro-entrepreneur , votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.)
Contribution patronale au dialogue social
La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la contribution au dialogue social ?
- Comment est calculée la contribution au dialogue social ?
- Comment est versée la contribution au dialogue social ?
Qui doit payer la contribution au dialogue social ?
La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :
- Employeurs de droit privé
- Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
- Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)
(À noter: La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conjoint salarié Comment déclarer son statut ?
Cas Commerçant: Déclaration d'activité: C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation ) soit plus tard. Attestation sur l'honneur du conjoint: Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant : Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale) , adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
 
- Identification de l'entreprise : 
- Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
- S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
 
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise : 
- Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
- Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition. À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée. (À noter: La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE ).)
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Vous souhaitez vous installer pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que libéral. Vous devez effectuer certaines formalités pour créer votre activité. Au niveau social, vous relevez du régime des « PAMC », c'est-à-dire de travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À qui s’applique le statut de PAM ?
- Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?
- Comment immatriculer votre activité libérale ?
- Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?
- Quelles sont vos cotisations sociales ?
- Quelle est le statut de votre conjoint ?
- Quelles sont les obligations du PAM employeur ?
- Quelles sont les formalités à effectuer pour changer d’activité ou de statut ?
- Qu'est ce que le déconventionnement ?
- Comment cesser votre activité ?
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Qu'est-ce que le cumul d'activités ?
Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente ((par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Exemple: Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ? Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 € .
En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond : 
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 € .
Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Cas général Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur.
Intérimaire Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte est de 5 ans. (À noter: La carte est désactivée entre 2 missions . Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'une nouvelle mission.)
Intérimaire Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP. Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère Quels employeurs sont dispensés de demander une carte BTP pour leurs salariés ?
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?
- Quels sont les modes de tarification ?
- Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
- Elle a 50 salariés maximum .
- Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
(Attention: Cette exonération ne peut pas être cumulée , pour l'emploi d'un même salarié , avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.)
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2027.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage:
| Secteurs d'activité | CDD d'extra | 
| - | - | 
| Agences de voyage et tourisme | Oui | 
| Déménagement | Oui | 
| Services à la personne | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | 
| Activité foraine | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | 
| Enseignement | Oui | 
| Spectacle | Oui | 
| Action culturelle | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | 
| Réparation navale | Oui | 
| Information | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | 
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | 
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?
Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail. Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées. Exemple: Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI. Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur. Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire. Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
Ouvrir et gérer une auto-école
Créer votre entreprise Avantages et inconvénients de la société
Points forts: Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles: Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Obtenir l'agrément préfectoral
- Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
- Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
(À savoir: Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local . Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.)