Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
- Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
- Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :
- Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
- Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
- Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
- Vous bénéficiez d'un emploi réservé
- Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
(À savoir: En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).)
Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l' Agefiph. Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice : Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
- Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH
- Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
- Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
- Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
- Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
- Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.
Ces documents doivent être scannés.
Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
- Avis favorable ou défavorable
- Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
- Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.
Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?
Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré. Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Cas Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme normal: Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 534,00 € par an pour une activité à temps plein. Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Cas Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme majoré: Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 008,60 € par an pour une activité à temps plein. Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois:
À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.
Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.
Cas Vous avez 50 ans révolus ou plus au jour du dépôt de la demande: La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
Cas Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande: La RLH est attribuée pour 3 ans maximum. Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.