Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au fonctionnaire territorial titulaire:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
FPT Contractuel Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction. Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés. Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service. La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans, éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fait que vous soyez en congé de maladie n'empêche pas votre administration employeur d'engager une procédure disciplinaire à votre égard. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CCP siégeant en conseil de discipline. L'avis
FPT Contractuel Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
discipline. L'avis de la CPP et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. La CCP est saisie par un rapport de votre administration employeur qui indique les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
FPT Contractuel Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à l'agent contractuel ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légère à la plus sévère :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Si vous êtes en CDI, elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois. En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1 re exclusion, le sursis est révoqué c'est-à-dire que la 1 re période d'exclusion est appliquée. Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
FPT Contractuel Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d' un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.