Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)
À partir de 26 ans Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 801,80 €. Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel). Exemple: Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 875 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.
À partir de 26 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
À partir de 26 ans Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
Cas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : 
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Être volontaire
 Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
À partir de 26 ans Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ? Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
À partir de 26 ans Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
À partir de 26 ans Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .