Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ?
- Comment conclure un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Quelle est la durée du contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ?
- Comment se déroule la formation de l'apprenti ?
- Quel est le rôle du maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Qui peut être maître d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti dans la fonction publique ?
- Quels sont les congés de l’apprenti dans la fonction publique ?
- L’apprenti dans la fonction publique bénéficie-t-il de visites médicales ?
- Comment rompre le contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
- Quels sont les droits sociaux de l'apprenti dans la fonction publique ?
- Est-ce que le contrat d'apprentissage est pris en compte pour les services accomplis dans la fonction publique ?
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ? Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Comment conclure un contrat d’apprentissage dans la fonction publique ?
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP. Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP : La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée. (À noter: Un médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.)
Quel est le salaire de l’apprenti dans la fonction publique ? Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu
- Qualification recherchée en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Exemple: Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du Smic à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points, soit 66 % du Smic. Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1 er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Exemple: Un apprenti, en 1 re année d'apprentissage, atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du Smic le 1 er avril.