Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ? Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile). Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 59,40 € par jour et par enfant gardé. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Embauche directe Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ? Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Embauche directe Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ? Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Cas Vous vivez en couple: Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler . Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition. (À noter: S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.)
 Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants : 
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
 (Attention: La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : Étudiant En contrat de service civique Allocation aux adultes handicapés (AAH) Revenu de solidarité active (RSA) et inscrit comme demandeur d'emploi Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi. Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).)
Cas Vous vivez seul(e): Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler . (À noter: S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.)
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 33 464 € | 699,76 € | 349,88 € | 
| Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 € | 441,25 € | 220,66 € | 
| Supérieures à 74 367 € | 264,71 € | 132,36 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
Cas 2 enfants: Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 38 213 € | 699,76 € | 349,88 € | 
| Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 € | 441,25 € | 220,66 € | 
| Supérieures à 84 923 € | 264,71 € | 132,36 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
Cas 3 enfants: Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources:
| Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | - | - | 
| 3 enfants | Inférieures ou égales à 42 962 € | 699,76 € | 349,88 € |
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
 Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % . Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . (À noter: L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .)
Cas Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH): La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % . Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez : 
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
 Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : 
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
 La majoration est attribuée : 
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Embauche directe Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Cas Caf: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous pouvez faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Cas Vous êtes déjà allocataire: Vous pouvez faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Cas MSA: Cas Vous n'êtes pas allocataire: Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)
Cas Vous êtes déjà allocataire: Vous pouvez faire la demande en ligne : (À savoir: Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.)