Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Outre-mer Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
Outre-mer En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Outre-mer En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 1. Dès le 1er impayé
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).)
Outre-mer En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).)