Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE Situation de handicap
Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
FPE Situation de handicap Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an . L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction . Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent. Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail , vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au
FPE Situation de handicap Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
FPE Situation de handicap Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
- Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
 La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
FPE Situation de handicap Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?
Cas Agent de l'Éducation Nationale: Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La 1 re période de temps partiel, puis les renouvellements débutent au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Si vous exercez dans un établissement du second degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Si vous êtes enseignant dans une école du 1 er degré , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de
FPE Situation de handicap Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
FPE Convenances personnelles
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.
FPE Convenances personnelles Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction . Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail , vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de temps partiel annualisé , l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle : 
- À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
FPE Convenances personnelles Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?
l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :
FPE Convenances personnelles Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Carrière et formation: Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein. Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
FPE Convenances personnelles Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue. Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3 e anniversaire de votre enfant. En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Cas Cas général: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d'un temps plein. Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : 
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?
Cas Enseignant artistique: Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La période de temps partiel débute au 1 er septembre. Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin : 
- D'un congé de maternité ou d'adoption
- Ou d'un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Ou d'un congé parental.
 Sauf cas d'urgence, vous devez présenter, dans ce cas, votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée . Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Carrière et formation: Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein. Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
- Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?
Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. Congés: Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein. (Rappel: Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 % , 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.)
Retraite: Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 782,00 €. (Attention: En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.)
FPT Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?
À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue. Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service. Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
FPT Donner des soins à un proche
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant. Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur. (À savoir: Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale .)
FPT Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .