edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
FPT Vous êtes fonctionnaire Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
FPT Vous êtes contractuel Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. (À savoir: La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.)
Rupture conventionnelle collective
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle collective ?
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La rupture du contrat de travail peut-elle être contestée par le salarié ?
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Cas Vous êtes stagiaire: Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d 'un an maximum renouvelable 2 fois. Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4 e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3 e fois. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié . Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi ?
Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et percevoir une rente d'incapacité permanente
- Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
- Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d'invalidité
- Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- Avoir été victime d'un acte de terrorisme
- Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- Être fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPT Comment l'administration sélectionne les candidats ? Examen des dossiers
La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats. Cette commission est composée de 3 personnes :
- L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
- Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
- Une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement, au vu du dossier de candidature. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation. Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé. Oui cela reste possible mais sous certaines conditions. En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012. Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée. La demande de retraite anticipé peut se faire dans ce cas à à tout moment. Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Cas Si vous avez interrompu votre activité professionnelle: Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant.
 L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Cas général
Le bénéfice du suivi individuel renforcé de l'état de santé du salarié dépend des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPE Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Cas Agent à temps partiel: Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante : ( Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle ) /1 820: Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit). Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
(À savoir: Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs . Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.)
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
21 à 49 salariés Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ? Matériel de vote
L' employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
FPT Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ? Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
- Vous relevez des cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d'emplois de médecins et de psychologues
- Vous relevez du cadre d'emplois des agents de police municipale, du cadre d'emplois des gardes champêtres ou du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Vous êtes sapeur-pompier professionnel
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération. (À noter: Si vous relevez des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d'enseignement artistique, vous bénéficiez d'indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l'Etat si vous accomplissez un nombre d'heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.)
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
Intérimaire
Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR). Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est-il limité dans le temps ?
Non, il n'est pas limité dans le temps. Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d'emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d'emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2025 Comment fonctionne le système du quotient ?
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque: Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement. Ce nombre est ensuite augmenté de 1. Exemple: En 2025, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2022 (novembre, décembre) et de 2023 (janvier, février, mars, avril). Les échéances correspondent à 2 années civiles (2022 et 2023). Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1). Le système du quotient s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
- Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPT Comment se déroulent le détachement et la formation ? Durée du détachement
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation. Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an. Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement du fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel:
| Quotité de temps de travail | Durée du stage | 
| - | - | 
| 90 % | 13 mois et demi | 
| 80 % | 1 an 3 mois | 
| 75 % | 1 an 4 mois | 
| 70 % | 1 an 5 mois | 
| 60 % | 1 an 8 mois | 
| 50 % | 2 ans | 
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Emploi en 2024 Quand le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est-il versé ?
Cas Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2025 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025 , en fonction de vos dépenses réelles. Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2025 tient compte de l'avance immédiate versée en 2024.
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Comité social d'administration (CSA) Combien y a-t-il de représentants du personnel au CSA ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :
- 15 titulaires et 15 suppléants pour un CSA ministériel
- 11 titulaires et 11 suppléants pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général).
Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :
Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents:
| Nombre d'agents | Nombre de représentants du personnel | 
| - | - | 
| Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 5 titulaires et 5 suppléants maximum | 
| Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration | 6 titulaires et 6 suppléants maximum | 
| De 201 à 500 | 7 titulaires et 7 suppléants maximum | 
| De 501 à 700 | 8 titulaires et 8 suppléants maximum | 
| À partir de 701 | 10 titulaires et 10 suppléants maximum | 
Pour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum. L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPT Comment se déroulent le détachement et la formation ? Formation
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins. Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi. Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre. Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez entre 53 et 54 ans Peut-on bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage ?
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation. (À savoir: Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d'apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.)
Choix concernant les droits rechargeables: Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits. Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
- Disposer d'allocations chômage non versées

- Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
FPE Comité social d'administration (CSA) Comment se déroulent les réunions du CSA ?
Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an. Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
FPT Commission administrative paritaire (CAP) Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires. Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion. Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Choisir la date de son départ à la retraite
- Faire sa demande de retraite
- Informer son employeur (ou France Travail) de son départ
- Commencer à percevoir ses pensions de retraite
- Par téléphone
- Par messagerie
Choisir la date de son départ à la retraite
Cas Vous êtes né un autre jour: Si vous êtes né un autre jour que le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1 er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 14 octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er aout 2026.
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPE Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
Cas Aptitude à la reprise des fonctions: Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Cas Inaptitude définitive à la reprise de fonctions: À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé . Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD. Si votre reclassement n’est pas possible , vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Faire sa demande de retraite
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Un mode d’emploi est également disponible :