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Participation
Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ? Comment élaborer l'accord de participation ?
Cas Absence d'accord entre employeur et salariés: En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.
Cas Autre cas: La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : 
Cas Accord entre employeurs et salariés: La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : 
- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
 L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Comment est calculée la prime de participation ? Répartition entre les salariés
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord.
Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ? Avantages sociaux
Cotisations sociales: Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. Forfait social: La situation varie selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Cas Entreprise de 50 salariés ou plus: Elle doit payer un forfait social de 20  % sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .
Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage: Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.
Cas Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 % . Exemple: Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €: Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 € .
Cas Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 % . Exemple: Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €: Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 € .
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Cas Entreprise soumise à l'IS: Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale. L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 % . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Lors de la déclaration annuelle de résultats , l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes : 
- Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai .
- Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
 Lorsque cette déclaration est faite en ligne , l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours .
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les dates des jours fériés en 2025 ?
- Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ?
- Un jour férié chômé est-il rémunéré ?
- Quelles sont les règles pour le salarié quand il y a un pont ?
- Qu'est-ce que la journée de solidarité pour un salarié ?
Régime fiscal de la micro-entreprise
Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?
Cas Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés): Cas Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes: Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 % . Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 % . Exemple: Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €: Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 6 035 € = 2 465 € .
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ?
- Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
- Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie
- Spectacles.
 Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.
Un jour férié chômé est-il rémunéré ?
Cas Cas général: Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois. Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants : 
- Salarié travaillant à domicile
- Salarié intermittent
- Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).
 Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Cas 1er mai: Le 1 er mai est jour férié et chômé. Le jour férié du 1 er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Le salarié qui travaille le 1 er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Protection sociale de l'artiste-auteur Retraite complémentaire obligatoire
L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à 10 485 €. En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur. Selon la nature de votre activité, vous relevez également de l'un des régimes suivants :
- Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1 er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant.
- Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2025, vos droits d'auteur de 2024 doivent avoir atteint 3 139,08 € .
L'IRCEC met à votre disposition un outil pour déterminer selon votre activité à quel(s) régime(s) de retraite complémentaire vous êtes affilié. (À noter: Vous pouvez également consulter un guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs .)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CAE Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenus supérieur à 28 260 € et inférieur à 51 810 € | de 4,00 % à 6,5 % | 0,30 % | de 4,30 % à 6,80 | [2,7/(0,5 x 47 100 € )] x [ revenus - (0,6 x 47 100 € )] +4,3 | 
| Revenus supérieur ou égal à 51 810 € | 6,5 % | 0,30 % | 6,80 |  |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 934 € | 949 € | 
 La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire. Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes : 
- CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
- CRPN : notaires
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- CRPN : notaires
- CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
- CARMF : médecins
- CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
- CAVP : pharmaciens
- CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
- CARPV : vétérinaires
- CAVAMAC : agents généraux d’assurance
- CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.
 Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui vous concerne.
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 1 574 € | 1 599 € | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 714 € | 725 € |
Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Quelles sont les aides financières cumulables avec les revenus de micro-entrepreneur ?
Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet : Je créé, je reprends une entreprise: France Travail 2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce). Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
- Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an. Pour en savoir plus sur l'Acre, vous pouvez consulter notre fiche dédiée .
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle. Pour en savoir plus sur l'Arce, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel. 
Taux des cotisations de retraite de base 2025:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite de base | 
| - | - |
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail. Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
Cas Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE" obtenue en France: La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE obtenue en France ) autorise le travail.
Cas VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre: Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail. (Attention: Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1 er jour de la 2e année suivant la délivrance du titre pour les époux. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.)
Cas Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)": La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.
Déclarer vos salariés
Lors d'une embauche
| Titre emploi forains (TEF) | Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions | Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail | 
| Chèque emploi-associatif (CEA) | Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires | Association quel que soit leur effectif | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail | 
| Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) | Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales | Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles | Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle |
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Déclaration et calcul de l'assiette sociale Déclaration annuelle de revenus
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf Limousin. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux. Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre déclaration fiscale aux impôts. En 2025, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 pour déclarer les revenus perçus en 2024, depuis votre espace personnel. (À noter: Depuis le 25 avril 2024 , vous devez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus .)
Déclaration et calcul de l'assiette sociale Détermination de l'assiette des cotisations sociales
Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale varient selon votre régime fiscal : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.
Cas Vous déclarez en BNC: C'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers. Si vous êtes en micro-BNC , votre assiette sociale correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 % , puis une majoration de 15 % sont appliqués. Exemple: Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 € . Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée. Exemple: Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 € .