Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Détachement dans la fonction publique Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d'appartenance et à votre administration d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre collectivité d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement. Votre collectivité d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
FPT Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Vous êtes placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi. Pendant la période de prise en charge, vous êtes tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre de gestion ou le CNFPT. Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant à votre grade. Vous devez faire état tous les 6 mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. Vous percevez, la 1 re année de prise en charge, l'intégralité de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération. Cette rémunération est ensuite réduite de 10 % chaque année pendant 10 ans. Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade. Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous avez droit à une retraite à taux plein. Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous êtes également licencié ou mis à la retraite.
FPH Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration: Vous devez demander à votre établissement d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours. Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre établissement d’origine, au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement. Si votre administration d’accueil ne fait pas connaitre sa décision de renouveler ou non votre détachement au moins 2 mois avant la fin de la période de détachement en cours, elle continue de vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1 re vacance d'emploi dans votre corps d'origine, si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement. En cas de détachement non renouvelé: Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de votre grade au sein de votre établissement. C'est également le cas si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous ne pouvez alors être nommé à un emploi de votre grade ou à un emploi équivalent que lorsqu'un poste est vacant dans