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Concours de la fonction publique
FPT En quoi consistent les épreuves ?
Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury. Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
- Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
- Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière: Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l' avancement, la promotion interne et la retraite. Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale:
Cas Naissance d'un enfant: La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
 Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Cas Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...): La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître:
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines | 
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
CDI Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
CDD Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure. Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
- Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
- Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue .
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD. Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Cas Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
CDD Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
Cas Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
- L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
- L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
- Vérification périodique du permis de conduire
- Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité. Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli: Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez à temps partiel: Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité. Autorisations d'absence liées à la grossesse: Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Hospitalière (FPH) Vous êtes contractuelle Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions , de la prise en charge partielle ou totale , par votre administration employeur, des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels . Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Vos frais de déplacement professionnel peuvent être partiellement ou totalement pris en charge lorsque vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale notamment pour l'un des motifs suivants :
- Suivre une formation
- Vous présenter aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel
- Effectuer un déplacement pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission
- Assurer un intérim, c'est-à-dire effectuer un déplacement pour occuper un poste temporairement vacant
- Participer à un organisme consultatif.
Vos frais de déplacement professionnel peuvent aussi être partiellement ou totalement pris en charge lorsque vous vous déplacez à l'intérieur de votre résidence administrative, de votre résidence familiale ou à l'intérieur de la commune où vous effectuez un déplacement temporaire. Dans ce cas, la prise en charge est possible si la commune dispose de transports en commun. La prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l'abonnement, le moins cher du transport en commun le mieux adapté au déplacement. (À noter: Toute commune et les communes limitrophes, desservies par des transports en commun constituent une seule et même commune.)
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement )
- Indemnité d’activité partielle .
 Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non , dans la limite de 4 trimestres par année civile . France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Cas Chômage non indemnisé: Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été indemnisées : 
Cas Votre indemnisation a pris fin: Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite , dans la limite d'un an . Si vous remplissez les 3 conditions suivantes , les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans : 
- Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
- Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
- Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non , dans la limite de 4 trimestres par année civile . France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Cas Vous n'avez jamais été indemnisé: Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 : 
Cas Chômage à partir de 2011: La 1 re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite , dans la limite d'un an et demi (6 trimestres) . Cette 1 re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage , dans la limite de 4 trimestres par année civile . France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Cas Chômage avant 2011: La 1 re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite , dans la limite d'un an . Cette 1 re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue. 1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage , dans la limite de 4 trimestres par année civile . France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Formation
- Concours ou examen
- Mission ou intérim
- Participation à un organisme consultatif
FPE Formation
Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous suivez une formation préalable à la titularisation. Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous suivez une formation statutaire ou continue. L'indemnité de stage ou de mission couvre en partie vos frais de repas et d'hébergement. Lorsque vous suivez une formation préalable à la titularisation dans un établissement ou un centre de formation des agents de l'État (dans un Institut régional d'administration - Ira - par exemple), vous bénéficiez d'un régime indemnitaire particulier.
FPE Formation Indemnité de mission
L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas. Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Montant de l'indemnité de mission:
|  | Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom) , Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | 
| - | - | - | - | - | 
| Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € | 
| Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement. (À savoir: D'autres montants s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger.)
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, dans certaines administrations, une prise en charge plus avantageuse dans la limite des frais effectivement engagés.
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Contractuel Comment évolue votre rémunération  ?
Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Si vous êtes employé en CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants : 
- Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez
- Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service
- Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum
 La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
Cas FPT: Si vous êtes employé en CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPE Concours ou examen
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule. Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie. Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule. Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie. Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais. (À savoir: Les montants des indemnités kilométriques applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, aux Îles Wallis et Futuna et à l'étranger sont différents.)
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit-il mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ?
- Quels équipements de premiers secours doivent être disponibles sur le lieu de travail ?
- Doit-il y avoir un local de premier secours dans l'entreprise ?
- Doit-il y avoir un infirmier dans l'entreprise ?
- La formation au secourisme au travail est-elle obligatoire ?
Comment l'employeur doit-il organiser les premiers secours dans l'entreprise ?
Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail. Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l'employeur. Ce document doit être facilement accessible. (À savoir: L'employeur doit afficher , dans des locaux accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple).)
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans. Une reprise d'ancienneté de 7 ans permet d'être classé au 4 e échelon du grade d'ingénieur. Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail. La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs. Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire. Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d'avancement d'échelon. Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables. Exemple: Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant l'indice le plus proche
le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Si 2 échelons successifs remplissent cette condition, vous êtes classé à l'échelon qui comporte l'indice le moins élevé.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
FPH
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution. Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel). Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Appartenir à un corps déterminé
- Exercer certaines fonctions
- Être affecté dans certaines catégories d'établissements
- Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Ils en fixent les montants.