Protection sociale du professionnel libéral
L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées . (Attention: Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour connaître le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Profession libérale réglementée Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?
Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation d'assurance maladie et maternité
- Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation d'assurance invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Profession libérale réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
- Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
- Après la déclaration des revenus de l'année 2024 , l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
- À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025 (mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Profession libérale non réglementée Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?
Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation d'assurance maladie et maternité
- Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation d'assurance invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
- Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
- Après la déclaration des revenus de l'année 2024 , l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
- À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025 (mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Cas Cotisations d'assurance maladie-maternité: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité selon si l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 93 | 94 |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 235 500 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité. 
Taux des cotisations d'assurance maladie 2025 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 420 € | 0 % | 0 % | 0 % |  |
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
| Revenu égal ou supérieur à 9 420 € et inférieur ou égal à 18 840 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % pour une revenu égal à 18 840 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 47 100 € )]/(0,20* 47 100 € )] | 
| Revenu égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 47 100 € )/(0,2* 47 100 € )]]+1,5 | 
| Revenu supérieur à 28 260 € et inférieur ou égal à 51 810 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 47 100 € )/(0,5* 47 100 € )]]+4 | 
| Revenu supérieur à 51 810 € et inférieur ou égal à 94 200 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 47 100 € )/(0,9* 47 100 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 47 100 € )/ 47 100 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varient selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Profession libérale non réglementée Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 % , vous pouvez consulter la fiche dédiée .
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Profession libérale non réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Cas Début d'activité: L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1 re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours. Exemple: Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2025. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c'est-à-dire jusqu'au 2 septembre 2025. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1 re échéance qui suit le 2 septembre : 
- En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2025
- En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2025
Profession libérale non réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . L'entrepreneur a plusieurs options : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Profession libérale non réglementée Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . L'entrepreneur a plusieurs options : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants : 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- En cas de paternité : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (Attention: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.)
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
Cas Assurance vieillesse: Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (Attention: L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité .)
Cas Assurance invalidité-décès: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. Il doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir suffisamment cotisé.
 L'invalidité ou l'incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :
Profession libérale non réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
- S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
 L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr : L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montant de la pension d'invalidité en fonction des diverses catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne |