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Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
FPT Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions. Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical. Si le conseil médical estime, à la fin de la 2 e année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2 e fois pour un an maximum. Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.
FPT Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions. Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
FPH
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
FPH Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions. Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés. (À savoir: S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.)
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024 ?
L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique de manière rétroactive. Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Cas Le salarié est toujours dans l'entreprise: Si le salarié est en activité dans l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1 er décembre 2009 . Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Cas Le salarié a quitté l'entreprise: Si le salarié a quitté l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d'indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d'arrêts maladie.
(À noter: En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent.)
Professionnelle Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle (pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ) étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an. Depuis le 24 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence. En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence ).
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin. Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation. Le versement de l' indemnité journalière n'empêche pas de se former. Mais pour cela, le salarié doit obtenir l'accord de son médecin. (À savoir: Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.)
Le salarié doit :
- Obtenir, d'abord, l'accord écrit de son médecin traitant
- Et, ensuite, transmettre cet accord par courrier à sa CPAM , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée de la formation doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord. En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, le cas échéant, à l'employeur et au médecin du travail. (Attention: En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption de ses indemnités journalières.)
Les formations susceptibles d'être suivies par le salarié sont les suivantes :
- Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
- Bilan de compétences
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
- Actions de formation par apprentissage.
Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :
- Au conseil
- À l'évaluation
Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements. Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :
- Avis du CSE
- Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
- Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi .
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable. (Attention: L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , quel que soit l'effectif de l'entreprise.)
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ? Formation plénière
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident. Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :
- Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
- Attribution de l' allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
- Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
- Mise à la retraite pour invalidité
- Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ? Demande de renouvellement
Au cours de votre 1 re année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Choisir le type de restaurant
C'est la 1 ère étape. Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :
- Votre budget (le montant de votre investissement )
- Vos envies
- Vos compétences
- Votre expérience dans le métier d' entrepreneur
- Votre expérience dans la restauration
Un choix très varié de restaurants: Les restaurants sont de nature très variés. Exemple:
- Restaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprise
- Petit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner
- Pizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants)
- Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'année
Restaurant en franchise ? Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec. Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant. Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement. (À noter: C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.)
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPE Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
- Informer votre administration de tout changement de résidence
- Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
- Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions. Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération. La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé. La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Besoins du service ou nature des fonctions
- Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille
- Emploi à temps non complet
- Remplacement temporaire d'un agent
- Poste vacant
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux
- Réalisation d'un projet ou d'une opération
- Travailleur handicapé
- Assistant maternel et assistant familial
- Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée
- Emploi de direction
- Collaborateur de cabinet ou d'un groupe d'élus
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPT Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Formalité de déclaration d'activité, immatriculation de votre entreprise Siren
Un seul Siren est donné par personne physique. C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité. Vous le recevrez sur votre espace personnel du Guichet unique.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille Durée du contrat
Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum. Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI. Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI. Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI. Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours. Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial ou administration ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPT Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ? Mise en congé de longue durée (CLD)
Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 re année de CLM rémunérée à plein traitement. Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ? Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
- Cancer
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Moins de 50 salariés Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Cas Pendant le mandat: La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
Cas Après la cessation du mandat: À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux Décompte des services pour un passage en CDI
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial. Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Comment faire la demande de formation ? Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez. Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF. Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel. Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures. Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose. En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Réalisation d'un projet ou d'une opération
Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié. Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
pouvez contester cette décision de refus devant la CAP . L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande. Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 e fois qu'après avis de la CAP. Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation. Selon votre administration d'appartenance, cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
50 salariés et plus Quel est le contenu du DUERP ?
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document. L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique). L'employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier. L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail. Par exemple, salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs. Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).