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Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ? Montant et versement de la prime de restructuration de service
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
- Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
- Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative:
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative | Montant | 
| - | - | 
| Moins de 10 km | 1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) | 
| Entre 10 et 19 km | 2 500 € | 
| Entre 20 et 29 km | 5 000 € | 
| Entre 30 et 39 km | 7 500 € | 
| Entre 40 et 79 km | 9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale | 
| Entre 80 et 149 km | 12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale | 
| À partir de 150 km | 15 000 € | 
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route. Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial Quelle est la durée de la période d'accueil du stagiaire aide familial ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Stagiaire aide familial Quels sont les droits à congés du stagiaire aide familial ?
Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
Quel est le montant de la PCRTP ?
Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :
Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance:
| Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne | Montant de la prestation complémentaire | 
| - | - | 
| 3 ou 4 | 644,03 € | 
| 5 ou 6 | 1 288,09 € | 
| Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) | 1 932,17 € |
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non professionnelle L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
- Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
- De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie. Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. (À savoir: La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.)
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?
Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :
- Traitement indiciaire
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Primes et indemnités
- Frais de déplacement , etc.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du stagiaire aide familial étranger ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem). Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1 er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )
- Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Embauche directe Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
| Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 € | 441,25 € | 220,66 € | 
| Supérieures à 95 479 € | 264,71 € | 132,36 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
Cas 4 enfants: Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources:
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | 
| - | - | 
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | 
| - | - | 
| Inférieures ou égales à 47 711 € | 699,76 € | 349,88 € | 
| Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 € | 441,25 € | 220,66 € | 
| Supérieures à 106 035 € | 264,71 € | 132,36 € | 
 (Attention: Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.)
En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l' AAH ou l' AEEH ), le montant du CMG peut être majoré :
Cas Garde à des horaires atypiques: Vous êtes concerné si vous travaillez : 
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
 Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés . Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : 
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
 La majoration est attribuée :
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPT Examen médical lors du recrutement dans la fonction publique
du travail vérifie ensuite votre aptitude à occuper votre poste de travail. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Stagiaire aide familial La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit-elle faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire. La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil. S'il s'agit d'une 1 re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale. Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Jeune au pair
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'entretien professionnel ?
- À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien professionnel ?
- À quoi sert l'entretien professionnel ?
- Quelles informations contient l'entretien professionnel ?
- L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l'entretien professionnel ?
- Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?
- Qui peut aider le salarié à la préparation de l'entretien professionnel ?
- Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations ?
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel Faire sa demande de retraite
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite. Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours. Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande. Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo : Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite: Groupement d'intérêt public "Union retraite" Un mode d’emploi est également disponible :
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Qui peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Dans quelles entreprises la mobilité volontaire sécurisée peut-elle s'appliquer ?
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il travaille dans une entreprise ou un groupe d'entreprise d'au moins 300 salariés.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 à 30 ans
- Être de nationalité étrangère hors Union européenne
- Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
- Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Bénévolat À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de bénévolat. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole. Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC. (À noter: Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.)
Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair Le jeune au pair et la famille d’accueil doivent-ils signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire. Cette convention définit les points suivants :
- Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
- Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
- Horaires de travail
- Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.
Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?
Il est prévu 3 périodicités.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair Quelle est la durée de la période d'accueil du jeune au pair ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
L'employeur doit-il donner son accord à la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
L'accord de l'employeur est obligatoire. Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée. Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus. Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.). L'employeur peut refuser à 2 reprises successive s la demande du salarié. À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande. Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair Quels sont les horaires de travail du jeune au pair ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine. Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Jeune au pair Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations du jeune au pair ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem). Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1 er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )
- Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )
Jeune au pair Le jeune au pair et la famille d'accueil doivent-ils faire une déclaration à l'Urssaf ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire. La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil. S'il s'agit d'une 1 re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale. Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
Jeune au pair Que faire en cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?
Lorsque le salarié accepte, l'accord de performance collective remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d'avenant au contrat de travail. Exemple: Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Fonctionnaire Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ? Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service. Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :
- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Avancement de grade ou promotion interne
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les activités du coiffeur à domicile ?
- Conditions d'honorabilité et de diplôme
- Êtes-vous fait pour cette activité ?
- Faire une étude de marché et un business plan
- Domicilier et choisir un nom à votre entreprise
- Choisir le statut juridique de votre entreprise ?
- Comment déclarer votre activité, effectuer l'immatriculation ?
- Fidéliser votre clientèle et être visible sur internet
- Prendre une assurance professionnelle
- Prévenir les risques professionnels
- Quelles sont les activités du coiffeur  ?
- Conditions de diplôme et d'honorabilité
- Choix du local et de l'emplacement
- Étude de marché et business plan
- Ouvrir un salon de coiffure en franchise
- Comment reprendre un fonds de commerce ?
- Formalité de déclaration d'activité, immatriculation de votre entreprise
- Prévenir les risques professionnels pour vous et vos salariés
- Affichage des prix
- Autorisation de diffuser de la musique
- Installer une enseigne
- Comment embaucher votre 1er salarié ?
- Quelles sont les activités du coiffeur ?
- Donner un nom à votre entreprise
- Transformer un local et adapter le bail commercial
Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
Le salarié peut-il boire de l'alcool sur son lieu de travail ?
Aucune boisson alcoolisée n'est autorisée sur le lieu de travail. Il existe cependant une exception pour les boissons suivantes, lorsqu'elles sont prises à l'occasion des repas :
- Bière
- Cidre
- Vin
- Poiré
(Attention: L'employeur doit permettre aux salariés de se désaltérer pendant le travail. Cela exclut les boissons alcoolisées.)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Êtes-vous fait pour cette activité ? Inconvénients
Les déplacements représentent une grande part de vos dépenses : essence, entretien du véhicule, etc. Vous devez mettre en place une bonne organisation pour gérer vos rendez-vous, être à l'heure chez vos clients. Les clients se comportent différemment chez eux et dans un lieu public, comme un salon par exemple. Vous devez le prendre en compte dans votre attitude et dans la gestion de vos plannings. Vous n'êtes pas maître des lieux au domicile de vos clients. Le nettoyage des lieux après la coupe est de votre responsabilité.
Coiffeur à domicile Domicilier et choisir un nom à votre entreprise Domicilier votre entreprise
En tant que coiffeur à domicile, le plus simple est de choisir votre adresse personnelle pour domicilier votre entreprise individuelle ou votre microentreprise, ou pour domicilier votre société. Mais vous pouvez aussi choisir une société de domiciliation.
Coiffeur à domicile Choisir le statut juridique de votre entreprise ?
Vous pouvez choisir de travailler sous l'un des statuts suivants :
- Micro(auto)-entrepreneur . Ce statut est particulièrement adapté pour débuter une activité. Il est accessible seulement si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € par an.
- Entrepreneur individuel (EI)
- Société (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) . Ce statut est notamment adapté si vous souhaitez vous associer (à noter, dans le cas de la SASU ou de l'EURL vous pouvez être vous-même le seul associé).
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent. (Attention: Si elle veut obtenir des dommages et intérêts , elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).)
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République. Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction. (À noter: Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat . Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle .)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Comment déclarer votre activité, effectuer l'immatriculation ? Guichet des formalités des entreprises
Votre principale démarche consiste en la déclaration de votre activité. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Cette déclaration correspond à ce que l'on appelle l' immatriculation de votre entreprise. Elle est immatriculée sur le RNE en tant qu'entreprise des métiers de l'artisanat. Une fois cette démarche effectuée et acceptée, vous recevrez les numéros qui identifient votre entreprise.
Coiffeur à domicile Comment déclarer votre activité, effectuer l'immatriculation ? Siren
Un seul Siren est donné par personne physique. C'est l'Insee qui l'attribue automatiquement à la suite de votre déclaration d'activité. Vous le recevez sur votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.