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Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Comment le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est mis en œuvre  ?
- Le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est-il limité dans le temps ?
En quoi consiste le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :
- Aide à la réalisation de votre projet professionnel
- Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter
- Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)
Cet accompagnement est assuré par un référent unique. Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu. Il peut s'agir :
- Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif ( fiche de paie ) que vous avez transmis à France Travail
- Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Vous avez au minimum 16 ans
- Vous êtes à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé
(À savoir: Vous pouvez bénéficier du dispositif d'emploi accompagné si vous travaillez dans un Ésat et avez un projet d'insertion en milieu ordinaire.)
Comment le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est mis en œuvre  ?
Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement. Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif. (À savoir: avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.)
Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné. Vous devez signer une convention individuelle d'accompagnement qui précise la nature de l'intervention de votre référent unique. Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d'éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les revenus concernés ?
- Comment fonctionne le système du quotient ?
- Comment déclarer des revenus différés ?
Perçus en 2024 Comment fonctionne le système du quotient ?
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque: Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement. Ce nombre est ensuite augmenté de 1. Exemple: En 2024, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2021 (novembre, décembre) et de 2022 (janvier, février, mars, avril). Les échéances correspondent à 2 années civiles (2021 et 2022). Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1). Le système du quotient s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
- Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d'impôt correspondant.
(À noter: L'impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois .)
Perçus en 2025 Quelles sont les revenus concernés ?
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Perçus en 2025 Comment déclarer des revenus différés ?
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026), quel que soit leur montant. Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité. Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer comme des revenus différés. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C. Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu de la déclaration
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour chaque montant, vous devrez préciser l'année de son échéance normale.
Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
En quoi consiste la position normale d'activité ?
La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer ses fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État, sans avoir à demander un détachement.
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un seul salarié
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
En quoi consiste l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine. Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources. La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales. Vous devez également remplir plusieurs autres conditions liées à votre nationalité, votre âge, votre résidence et vos ressources.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ? Âge
Vous devez être âgé d'au mois 65 ans. Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite. L'âge minimum légal de départ à la retraite dépend de votre année de naissance :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 
| En 1964 | 63 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans |
Quel est le montant de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Le montant maximum de l'AVFS est de 719,17 € par mois (soit 8 630,04 maximum par an). Si vos ressources annuelles sont inférieures à 719,17 €, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum. Si vos ressources annuelles sont supérieures à 719,17 €, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Comment l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est-elle versée ?
L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.). Elle est due à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Le 1 er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution. Exemple: Si la demande est déposée le 16 avril 2025, l'aide est attribuée à partir du 1 er mai 2025. Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Cumul emploi-retraite du salarié
Cumul emploi-retraite plafonné : quelle conséquence en cas de dépassement du plafond ?
Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 882,88 € ou votre dernier salaire d'activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée. Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction de votre pension s'applique à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite. Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé le plafond autorisé. La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure au plafond autorisé. Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1 er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Quelles sont les activités des services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Oui . Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait . Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer son droit de retrait et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le droit d'alerte et le droit de retrait pour un salarié ?
- Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
- Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?
- Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?
- Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
- Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Fonctionnaire Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Qu'est-ce que le droit d'alerte et le droit de retrait pour un salarié ?
Le droit d'alerte permet au salarié d'alerter l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié alerte également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur. (À noter: Le droit de retrait peut être exercé individuellement ou par un groupe de salariés, si chacun d'eux pense être menacé par un danger grave et imminent.)
Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Quand le salarié pense avoir un motif raisonnable de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait. Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l' urgence à réagir. Le danger peut être individuel ou collectif. L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
- Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
- Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
- Processus de fabrication dangereux
- Risque d'agression.
(Attention: Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.)
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Contractuel Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?
Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi. Si vous postulez sur un emploi relevant d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), vous devez avoir le diplôme correspondant. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.
Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen. En fonction de l'urgence, l'information peut d'abord être transmise oralement. Par la suite, la remise d'un écrit à l'employeur est cependant préférable, même si cela n'est pas obligatoire. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.
Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?
Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif. Le salarié sanctionné ou licencié en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil des prud'hommes.
Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Dès qu'il est alerté par le salarié, l'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié en mettant rapidement fin à la situation de danger grave et imminent. Il doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse. La durée du retrait peut varier selon la gravité et l'imminence du danger, mais également des mesures prises par l'employeur dès qu'il a connaissance de la situation. Le salarié peut mettre fin à son droit de retrait et reprendre son travail dès qu'il pense que tout danger est écarté. (Attention: L'employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail présentant encore un danger grave et imminent.)
Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?
Oui, l'employeur doit payer normalement le salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime. (Attention: Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, l'employeur peut faire une retenue sur le salaire du salarié correspondant à son absence.)
En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l'employeur en saisissant le conseil des prud'hommes.
Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Comment demander le renouvellement de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150 : En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est en conséquence suspendue. Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé. Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Réduction du temps de travail (RTT)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le salarié peut-il acquérir des jours de RTT ?
- Quels salariés peuvent bénéficier de jours de RTT ?
- Combien de jours de RTT un salarié peut-il acquérir ?
- Comment est rémunéré le salarié qui bénéficie de jours de RTT ?
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
- Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
- Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise , même pour la durée du préavis.
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1 re fois. En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
- État d'ivresse pendant les heures de travail
- Absences injustifiées
- Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
- Harcèlement , violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
- Vols dans l'entreprise.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Réduction du temps de travail (RTT)
Comment le salarié peut-il acquérir des jours de RTT ?
Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention collective ou par un accord d'entreprise. Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT. Si son temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT. La convention ou l'accord prévoit les points suivants :
- Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)
- Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année).
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d' indemnité de licenciement.
Réduction du temps de travail (RTT)
Combien de jours de RTT un salarié peut-il acquérir ?
Le nombre de jours de RTT est fixé par convention collective ou accord d'entreprise. La convention ou accord fixe également les conditions permettant de les cumuler :
- Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année),
- Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si le salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine).
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ? Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
- Existe-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
- Quelle est la durée du congé pour un Pacs ?
- Quelle est la durée du congé pour un mariage ?
- Comment prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
- Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).