Droit de grève dans la fonction publique
FPE Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations. Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail
(Rappel: La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.)
FPE Qui peut faire grève ?
Cas Cas général: Les agents publics d'État ont le droit de faire grève .
Cas Fonctionnaires actifs de la police nationale: Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève. Cela concerne les personnels appartenant aux corps suivants : 
- Corps de conception et de direction (commissaires de police)
- Corps de commandement (officiers de police)
- Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens
Cas Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire: Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ont pas le droit de faire grève. Cela concerne les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Cas Personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur: Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur n'ont pas le droit de faire grève.
Cas Magistrats judiciaires: Les magistrats judiciaires n'ont pas le droit de faire grève.
FPE Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
Cas Enseignant d'école maternelle ou élémentaire: En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par la commune si au moins 25 % des enseignants sont grévistes.
Cas Réquisition: En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes. La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif .
(Rappel: Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.)
FPE Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30 me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30 me à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30 mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1 er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30 mes. (Rappel: Les jours de grève non rémunérés
FPT Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations. Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail
(Rappel: La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.)
FPT Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public. Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services. L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration). En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération. Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré. Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation. De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe
FPT Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à 1/30 è pour une journée d'absence, 1/60 è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67 è par heure d'absence. Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois. Exemple: Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10 mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30 mes ). La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30 me à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. Aucun texte n'impose que la retenue soit
FPH Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ?
La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations. Certaines formes de grève sont interdites :
- Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)
- Grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail
(Rappel: La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.)
FPH Dans quel cas un service minimum est-il maintenu ?
Cas Services soumis à un service minimum: Les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum. C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.
Cas Assignation: Le directeur d'un établissement hospitalier peut assigner un agent gréviste à reprendre son service. L'assignation a pour but d'assurer la permanence des soins en cas de grève . L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné.
Cas Réquisition: En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par le préfet. Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif .
(Rappel: Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.)
FPH Quels sont les effets de la grève sur la rémunération ?
L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à 1/30 è pour une journée d'absence, 1/60 è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67 è par heure d'absence. Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois. Exemple: Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10 mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30 mes ). La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30 me à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. Aucun texte n'impose que la retenue soit