Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Cas général Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ? Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Cas général Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ? Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Cas général Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ? Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Cas général Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ? Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Cas général Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ? Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires). En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources. En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Cas général Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- Décès de l'enfant
- Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Cas général Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Salarié du particulier employeur Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
Salarié du particulier employeur Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Cas Naissance: La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples). 
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés:
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3 e anniversaire de l'enfant | 
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle | 
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants |