CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles entreprises sont concernées par cette situation ?
- Les PME non cotées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?
- Quelles informations peuvent être demandées aux PME non cotées ?
- Quelles sont les PME françaises cotées concernées ?
- Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?
- Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?
- Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?
- Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
- À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?
- Quelles sont les PME d'État tiers cotées en France concernées ?
- Quelles sont les PME d'États tiers concernées ?
Française cotée et entreprises assimilées Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Cas Commissaire aux comptes: Désignation: En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. L' annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat. (Attention: Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.)
Française cotée et entreprises assimilées Comment certifier les informations en matière de durabilité ?
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès. Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état. Convocations: Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les : 
- Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité
- Assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.
 Avis du commissaire aux comptes: Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants : 
- Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Française cotée et entreprises assimilées À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission au CSE
En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :
- Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
- Rapport des commissaires aux comptes
- Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Française cotée et entreprises assimilées À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
État tiers/EEE cotée en France Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ? Consultation du CSE
Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
État tiers/EEE cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Transmission sur demande à toute personne
Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
État tiers/EEE cotée en France À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ? Recours en absence de communication des documents
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :
- Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer
- Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.