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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Suppression de l'emploi L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Versement de l'indemnité: L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
FPH Recrutement d'un fonctionnaire Quelle est la procédure de licenciement ?
Entretien préalable: Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix. Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement. Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP) La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable si vous avez une activité syndicale. Protection liée à la parentalité: Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
- Pendant une période de grossesse médicalement constatée
- Pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de 3 jours pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces 4 congés.
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite. La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
- Soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Salarié - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique | 
| - | - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans | 
| En 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans | 
| En 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans | 
| En 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
| En 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans | 
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Congé parental dans la fonction publique
FPH Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
- Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
- Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental pendant la formation. Le temps passé en formation vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité. Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent. Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPT Mission ou intérim Frais de transport
L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant. Quand l'intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel. Vous êtes indemnisé :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher
- Soit sur la base d'indemnités kilométriques.
Si vous utilisez votre voiture, le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € | 
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
FPT Mission ou intérim Frais de transport
Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule. Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie. Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule. Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie. Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Comment déposer un accord de performance collective ?
L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :
Congé de maternité dans la fonction publique
Territoriale (FPT) Vous êtes contractuelle Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité. Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement. Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse. Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH Formation
Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous vous déplacez pour suivre une formation d'adaptation en vue de faciliter votre titularisation. Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous vous déplacez pour suivre l'un des formations suivantes :
- Préparation aux concours et examens permettant l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent ou l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière
- Études promotionnelles débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social
- Formation d'adaptation en vue de faciliter votre accès à un nouvel emploi ou le maintien de votre qualification dans votre emploi
- Formation de conversion permettant d'accéder à des emplois nécessitant une nouvelle qualification ou à des activités professionnelles différentes.
L'indemnité de stage ou de mission couvre en partie vos frais de repas et d'hébergement.
FPH Formation Indemnité de stage
Le montant de l'indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d'État. Le montant de l'indemnité de stage dépend du lieu où se déroule la formation, des conditions d'hébergement et de restauration et de la durée de la formation.
Cas Métropole: Montant de l'indemnité de stage:
| Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | 
| - | - | 
| Logement gratuit + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 18,80 € | 
| Du 9 e jour à la fin du 6 e mois | 9,40 € | 
| À partir du 7 e mois | 4,70 € | 
| Accès à un restaurant administratif | Le 1 er mois | 28,20 € | 
| Du 2 e au 6 e mois | 18,80 € | 
| À partir du 7 e mois | 9,40 € | 
| Logement gratuit | Les 8 premiers jours | 28,20 € | 
| Du 9 e jour à la fin du 3 e mois | 18,80 € | 
| Du 4 e au 6 e mois | 9,40 € | 
| À partir du 7 e mois | 4,70 € | 
| Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1 er mois | 37,60 € | 
| Du 2 e au 3 e mois | 28,20 € | 
| Du 4 e au 6 e mois | 18,80 € | 
| À partir du 7 e mois | 9,40 € |
Cas Martinique et Guadeloupe: Montant de l'indemnité de stage:
| Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | 
| - | - | 
| Logement gratuit + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 19 € | 
| Du 9 e jour à la fin du 6 e mois | 9,50 € | 
| À partir du 7 e mois | 4,75 € | 
| Accès à un restaurant administratif | Le 1 er mois | 28,50 € |
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
FPE
Cas Adopter un enfant: Si vous avez un agrément du service de l' Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom , une Com , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. L'administration ne peut pas vous refuser ce congé. Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ . Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément . Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
Cas Évènement familial: Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...). Il peut être accordé en plusieurs fois. Il est accordé sous réserve des nécessités de service .
FPT
considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Congé d'adoption dans la fonction publique
Contractuel Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.
Disponibilité du fonctionnaire
FPE Donner des soins à un proche Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible : Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance. Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité. La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L'administration peut procéder à des enquêtes.
FPE Convenances personnelles Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
Cas Aptitude à la reprise à la fonctions: Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance. Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Cas Inaptitude à la reprise à la fonctions: Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Fonctionnaire Comment se déroule la mise à disposition ?
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux. Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne. Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Disponibilité du fonctionnaire
FPT Donner des soins à un proche
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave. Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ou d'un ascendant.
FPT Adopter un enfant Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?
Avancement: Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Congés: Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels et bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour formation syndicale.
Protection sociale: Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. Retraite: Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Mise à disposition d'un agent public
Territoriale (FPT) Fonctionnaire À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine. C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie. Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil. En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps. Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux. Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie. Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public. Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de maternité
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
En dehors du secteur
Les conditions d'application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de mobilité ou pas dans son contrat de travail :
Cas Contrat prévoyant une clause de mobilité: L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Cette mutation s'impose alors au salarié. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité . Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité. Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière) Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel. (Attention: la clause de mobilité qui prévoit qu'un salarié d'une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s'agit d'un changement d'employeur qui nécessite l'accord exprès du salarie.)
En dehors du secteur
Cas Contrat ne prévoyant pas de clause de mobilité: Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie en cas de déménagement. L' accord du salarié est donc obligatoire , car il s'agit d'une modification de son contrat de travail . Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité , l'employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR . Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique . En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l'employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique . Il n'existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l'employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l'attention de l'employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple). (Attention: Si le salarié ne répond pas à l'employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.)
Mise à disposition d'un agent public
Hospitalière (FPH) Fonctionnaire À quels congés a-t-on droit ?
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de présence parentale
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel. C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Si vous pouvez bénéficier de l' allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine. Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Disponibilité du fonctionnaire
FPH Adopter un enfant Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1 re vacance d'emploi.