edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Choisir la date de son départ à la retraite
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions. Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1 er jour d'un mois. Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite. Si vous déposez votre demande le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande. Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Cas Vous êtes né le 1er jour d'un mois: Si vous êtes né le 1 er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple: Vous êtes né le 1 er octobre 1963, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1 er juillet 2026. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1 er juillet 2026.
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions. Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner. (Attention: Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.)
Cas pouvant justifier la rétractation du salarié: Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :
- Sous le coup de la colère ou de l'émotion
- Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
- Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
- Suite à un comportement fautif de l'employeur.
Conséquences de la rétractation du salarié: Les conséquences diffèrent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié :
Cas L'employeur accepte la rétractation du salarié: L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration. Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
Cas L'employeur refuse la rétractation du salarié: Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation. Le salarié peut :
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?
- Elle ne peut pas être antérieure au 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans
- Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.
Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès. L'absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.
Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report. Si vous êtes malade pendant vos congés annuels, vous êtes placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le congé de maladie annule le congé annuel. Les jours de congé annuel annulés peuvent être pris à une date ultérieure. Les congés annuels doivent être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Toutefois, si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congé annuels au cours de l’ année civile en raison de congés pour raison de santé prolongés, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
- Congés de maladie , de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) , congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
- Congés de maladie ou de grave maladie , congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
- Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
- Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
- Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
- Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
- À quels congés a droit un contractuel ?
- Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
- Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
- Quelle sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Proposition de la réintégration par le juge
- Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
- Missions du poste
- Qualifications requises pour exercer les fonctions
- Compétences attendues
- Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
- Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature. Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. L'administration accuse réception de chaque candidature. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute. Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
- Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
- Soit par tout candidat.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?
Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui, elle est cumulable avec l' indemnité légale de licenciement. Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
- Non respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
(Attention: Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.)
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.
Licenciement d'un fonctionnaire
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure de licenciement du fonctionnaire stagiaire ?
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire. Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié . La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable. Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer votre licenciement. Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement . Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE). Si vous reprenez votre travail sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
- Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Durée
Durée maximale autorisée du CDD:
| Type de CDD | Durée maximale | 
| - | - | 
| Cas général | 18 mois | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. | 
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. | 
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois | 
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois | 
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison | 
| Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. | 
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi ( CUI-CIE et CUI-CAE ) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC)
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires. Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable. Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin. Les règles varient selon le nombre d'enfants à naître :
Cas Naissance d'un enfant: La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge : 
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
 Exemple: Une enseignante enceinte de son 1 er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août. 
Report de 3 semaines du congé de maternité:
|  | Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | 
| - | - | - | - | - |
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage. Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Que peut-on consulter sur le CPA ?
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :
- Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
- Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
- Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Qui décide de l'utilisation du CPA ?
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
À quel moment le CPA est-il fermé ?
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte. Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation
Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Volontariat Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Cas Formations admissibles au CPF: Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences . Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) . Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Cas Formations spécifiques: Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions. Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte. Vous êtes libre de les utiliser ou non. Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute. Votre compte ne peut être utilisé qu' avec votre accord. Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF. Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires. Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Maître d'apprentissage À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage. Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Maître d'apprentissage Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Maître d'apprentissage Comment utiliser ses droits de son compte d'engagement citoyen ?
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d' acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences. Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte. Vous êtes libre de les utiliser ou non. Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute. Votre compte ne peut être utilisé qu' avec votre accord.
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Cas général Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?
Cas Commerce de détail alimentaire: Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures . (À noter: dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m2 , les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % .)
Cas Commerce de détail non alimentaire: Cas Commerce ouvert pour les besoins du public: Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public , peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires . Il s'agit notamment des commerces suivants : 
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Pharmacies
- Magasins de bricolage (au détail)
- Jardineries et fleuristes
- Magasins d'ameublement (au détail)
- Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
- Casinos et établissements de jeux
- Pompes funèbres
- Centres culturels, sportifs, récréatifs
 La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance .
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
Cas général Conséquences sur le contrat de travail
Cas Si la mutation s'impose au salarié: Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire .
Cas Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié: Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).
Salarié protégé
Conditions: Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site. Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation. Conséquences sur le contrat de travail: Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte . Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?
- Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?
- Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?
- Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
- Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?
- Par téléphone
- Par messagerie