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Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
Comment est instruite votre demande d'indemnisation par le Fiva ?
Cas Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité sociale: Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande. Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous acceptez l'offre du Fiva , vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse. En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition. (À savoir: Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.)
Cas Droit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité sociale: Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie. Il peut également :
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu. En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu préfinancé. Les coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu. Si vous n'êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD . À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
- La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
- Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
- La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
- Quels sont les documents que le particulier employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la rupture de période d'essai ?
CDI Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
CDI La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail. (Attention: Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.)
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPE Donner des soins à un proche Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail. La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités. Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.
Rémunération selon le temps de travail:
| Temps de travail | Rémunération | 
| - | - | 
| 50 % | 50 % | 
| 60 % | 60 % | 
| 70 % | 70 % | 
| 80 % | 6/7 è (≈ 85 % ) | 
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants:
| Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT | 
| - | - | 
| 1 | 2,29 € | 
| 2 | 77,71 € | 
| 3 | 194,03 € | 
| Par enfant en plus | 138,66 € |
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La période d'essai est d'une durée d'1 mois. Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Renouvellement prévu dans le contrat de travail
- Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale
CDI La période d'essai du salarié à domicile employé par un particulier employeur peut-elle être rompue avant la fin ?
Cas Rupture par le salarié: Procédure: Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit. Il doit cependant respecter un délai de prévenance. Délai de prévenance: Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur. 
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur:
| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | 
| - | - | 
| Inférieure à 8 jours | 24 heures | 
| Au moins 8 jours | 48 heures | 
 Un modèle de lettre est disponible :
CDI Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
11 à 20 salariés Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ? Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin. Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

- Bulletins portant des signes de reconnaissance

- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement dont la date de validité est indiquée sur le titre. Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission. Par exemple : un titre Cesu émis en 2025 est valable jusqu'au 31 janvier 2026.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées. Nous vous présentons les informations à connaître. Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil: Ma carrière et mes droits retraite: Assurance retraite: Qu'est ce qu'un trimestre dans la plupart des régimes de retraite de base ? La durée d'assurance s'exprime en trimestres. Au maximum il est possible de valider 4 trimestres par an. La validation d'un trimestre ne dépend pas de la durée effective du travail mais des revenus perçus et plus exactement du montant des revenus soumis à cotisation. Imaginons un étudiant qui travaille au mois d'août 35 heures par semaine payées au smic. Ces revenus peuvent lui permettre de valider un trimestre. Comment connaître mon nombre de trimestres acquis ? En créant votre espace personnel sur notre site www.lassuranceretraite.fr, vous accédez directement à votre relevé de carrière avec tous les trimestres acquis depuis le début de votre activité. Des outils permettent également d'obtenir des estimations du montant de votre retraite. Quels sont les trimestres prises en compte pour ma retraite ? Au moment de partir à la retraite, pour déterminer votre durée d'assurance, nous prenons en compte différents types de trimestre :
- Les trimestres cotisés qui ont donné lieu à un versement de cotisations
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
50 à 299 salariés Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDI Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à domicile lors de la rupture de la période d'essai ?
À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation France Travail
CDI À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?
Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise.
Cas Entreprise de moins de 100 salariées: L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables. La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.
Cas Entreprise de 100 salariées et plus: L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité). Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes : 
- Séparation de tout local de travail
- Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
- Renouvellement d'air continu
- Éclairage convenable
- Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
- Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
- État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
- Température convenable dans les conditions hygiéniques
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
300 à 499 salariés Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.
CDD La période d'essai doit-elle être écrite dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail. (Attention: Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas.)
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
CDD Quelle est la durée de la période d'essai dans le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur ?
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD.
Cas CDD de 6 mois ou moins: La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat. Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires . Exemple: Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours. Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Cas CDD de plus de 6 mois: La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois . (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)
Contrat adultes-relais
Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?
Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement .
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail. L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis). Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :
- De faute grave
- De force majeure
- Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI. (À savoir: La méconnaissance par l'employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.)
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées. Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle ), il doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer. Exemple: Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d'allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l'autorise. Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu'il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l'arrêt maladie avec une autre activité professionnelle. L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées. Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s'il en a été expressément autorisé par le médecin. Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA. Si l'employeur a laissé travailler le
- Activités liées au mandat de représentant du personnel
- Travaux de peinture sur une maison
- Réparation d'une voiture
- Travaux de jardinage.
(À savoir: Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une action de formation mais uniquement si elle est autorisée par le médecin et si elle est compatible avec son état de santé.)
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
Cas général
Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.
Cas Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail: Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.
Cas Autre situation: Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies : 
- Occupation par le salarié d'un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
Cas général
(À savoir: Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.)
Salarié intérimaire
Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
- Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- Au cours des 2 dernières années , le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
(À savoir: Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.)
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
FPH Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ? Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant. Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical. Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Ouvrir un restaurant
Vous créez un restaurant de A à Z Choisir le type de restaurant
C'est la 1 ère étape. Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :
- Votre budget (le montant de votre investissement )
- Vos envies
- Vos compétences
- Votre expérience dans le métier d' entrepreneur
- Votre expérience dans la restauration
Un choix très varié de restaurants: Les restaurants sont de nature très variés. Exemple:
- Restaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprise
- Petit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeuner
- Pizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants)
- Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'année
Restaurant en franchise ? Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec. Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant. Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement. (À noter: C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.)
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?
- Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
- L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul. Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui le salarié vit en couple
- Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur
- Avocat.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant. Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir. (À savoir: Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.)
L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul. Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui l'employeur vit en couple
- Avocat
- Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant. Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.