Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Cas Cas général: Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent. Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR , au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
FPE Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
- 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
- 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
- 3 mois en cas de passage en CDI .
FPT Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
- Les fonctions que vous occupez
- La qualification requise pour les exercer
- Votre qualification
- Votre expérience
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service. Elle se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même collectivité pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous exercez
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
- Recrutement sur un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Recrutement sur un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30
FPH Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
FPH Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
- 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
- 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
- 3 mois en cas de passage en CDI.