Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Connaître les conditions pour obtenir la qualité d'artisan
Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.
Cas Français: La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. (À noter: Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art .)
 L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale. Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme , une certification ou une formation : 
- CAP ou BEP
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art .
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
 L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG ). (À noter: Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration qui définit un statut pour le conjoint et remplit certains critères .)
Cas Européen: Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.
Connaître les conditions pour obtenir la qualité d'artisan
Cas Profession réglementée: Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes : 
- Avoir un diplôme , un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
- Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
 (À noter: Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art .)
 Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté .
Cas Profession non réglementée: La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. (À noter: Pour savoir si une activité relève ou non de l'artisanat, il est possible de consulter la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art .)
Connaître les conditions pour obtenir la qualité d'artisan
L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale. Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme , une certification ou une formation : 
- CAP ou BEP
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art .
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
 L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG ). (À noter: Si l'entrepreneur travaille avec son époux ou épouse ou partenaire de Pacs, il doit effectuer une déclaration, définir un statut et remplir des critères en fonction du statut du conjoint.)
Cas Étranger: Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle .
Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE
Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur ), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social. Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.
Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) Formalités pour modifier une situation
Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d' 1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.