edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Cas général Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente. En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum. Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Cas Adoption: Cas Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans: Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés:
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) | 
| - | - | - | - | 
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer | 
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer | 
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6 e anniversaire des enfants |
Congé de maternité dans la fonction publique
Hospitalière (FPH) Vous êtes fonctionnaire À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
Cas Décès de l'enfant: - Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Cas Décès de la mère: En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur .
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?
Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion :
Cas Cas général: Ce contrat est de 4 moins minimum. Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation. Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI .
Cas Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI): La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans). Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d'IAE.
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des conseillers prud'hommes
- Compte personnel de formation (CPF) .
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte et récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Rupture à l'initiative de l'employeur
- Rupture à l'initiative du salarié
- Rupture d'un commun accord
Rupture à l'initiative de l'employeur Pendant la période d'essai
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Rupture à l'initiative de l'employeur Mise à la retraite d'office
L'employeur peut mettre d'office à la retraite le salarié d' au moins 70 ans. Si le salarié a entre 67 et 69 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite, mais le salarié n'est pas obligé d'accepter. L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Rupture à l'initiative de l'employeur Décès de l'employeur
Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail du salarié. Si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité de l'entreprise, le héritiers doivent respecter la procédure de licenciement économique.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat. Vos certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales sont annexés à votre contrat. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
- Description et durée prévisible du projet
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPT Formation Frais de transport
Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule. Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie. Vous n'avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule. Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l'intérêt du service le justifie. Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Votre contrat peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois

- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDI .
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. (À noter: Si vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction , la période d'essai peut être de 6 mois.)
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH Formation Frais de transport
Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l'intérieur d'une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :
- Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte
- Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
À Mayotte Qu'est-ce que le Smic ?
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts. (À noter: Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP . Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.)
Accident du travail : reprise du travail du salarié
Arrêt inférieur à 30 jours Après un arrêt, un salarié peut-il reprendre à temps partiel (appelé travail léger pour raison médicale) ?
Votre médecin traitant peut vous autoriser à reprendre un travail léger pour raison médicale. Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération. Si le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA considère cette reprise du travail comme étant de nature à favoriser votre guérison ou consolidation, vous continuez de percevoir des indemnités journalières (IJ). La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH Mission ou intérim Indemnité de mission
Vous n'avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement. En cas d'intérim, les frais d'hébergement sont pris en charge du jour de l'arrivée à votre poste de travail jusqu'au jour de départ inclus. Les frais de repas sont pris en charge pour chaque repas pris hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale. En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau. Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
FPH Mission ou intérim Frais de transport
- L'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables
- Ou elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun
- Ou elle est rendue nécessaire par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques. Le montant de l'indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :
Montant de l'indemnité kilométrique:
| Nombre de CV du véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € | 
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm3
- 0,12 € pour un autre véhicule.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
- Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
FPH Participation à un organisme consultatif Frais de transport
Transports en commun: Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs. Si vous utilisez le train en 1 re classe ou l'avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2 e classe. Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs. Si vous êtes titulaire d'une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés. Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur. Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2 e classe. Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1 re classe. Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures. Avion: Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique. Aucun remboursement n'est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés. Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Contractuel Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité. Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel). Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation. À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de mobilité volontaire sécurisée .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'objectif de la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
- Qui peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
- Dans quelles entreprises la mobilité volontaire sécurisée peut-elle s'appliquer ?
- Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?
- Quelle est la procédure pour bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
- L'employeur doit-il donner son accord à la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
- Faut-il un avenant au contrat de travail en cas de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
- Que se passe-t-il au retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
- Quelle conséquence en cas de non-retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPT Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption, ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congés annuels
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés. Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPT À quels congés a droit un contractuel ? Congé pour motif familial
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Quel est l'objectif de la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du secteur privé des grandes entreprises de demander une suspension de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise. Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. (Attention: la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité .)
Congé d'adoption dans la fonction publique
Fonctionnaire Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en position d'activité ou de détachement.