Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Comment demander la préretraite amiante ? Décision de la caisse de Sécurité sociale
La Cramif ou la Carsat dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation. Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition. En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Comment demander la préretraite amiante ? Départ en préretraite
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation. Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement. Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Quelle rémunération pendant la cessation d'activité ? L'allocation des travailleurs de l'amiante peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite. En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein: Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans. Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein:
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | 
| - | - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 
| Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 
| Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 
| 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 
| À partir du 1 er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote: Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote. Au plus tard à 65 ans: Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).