Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ? Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire. Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis. (À noter: L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.)
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ? Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple). L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une limite basse et une limite haute. Limite basse fixée par le barême de l'administration:
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile:
| Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km | 
| - | - | - | - | 
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € | 
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € | 
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ? Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
Limite haute fixée par le barème fiscal: Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute : Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés. Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée pour son enfant. (À noter: Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.)
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ? Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi. L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois. Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle. (À noter: L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG . 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.)
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.