Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
- Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
- Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
- Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
- Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
- Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
Salarié parent d'enfant gravement malade Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Salarié parent d'enfant gravement malade Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
- Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
Salarié parent d'enfant gravement malade Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté. Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
Salarié proche aidant Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Salarié proche aidant Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
- Soit les jours correspondant à la 5 e semaine de congés payés

- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit les autres jours de récupération non pris
- Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
(À noter: Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.)
Salarié proche aidant Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur. L'accord de votre employeur est indispensable. Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours. (À noter: Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.)
Salarié proche aidant Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée. Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.