Convention collective
La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une convention collective ?
- Quel est le contenu d'une convention collective ?
- Qui peut négocier une convention collective ?
- Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
- Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?
- Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
- Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
- Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un texte qui a été négocié entre 2 parties : une partie qui représente les employeurs et une partie qui représente les salariés. Elle a pour objet de définir notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple). La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.
Qui peut négocier une convention collective ?
Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :
- Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs
- Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.
Comment consulter une convention collective ?
Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.
Cas Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit): La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : 
Cas La convention collective est étendue: Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Cas La convention collective n'est pas étendue: Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Cas Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant): Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Comment consulter une convention collective ?
Cas Sur place: Cas Sur le lieu de travail: Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel . En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : 
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
 (Rappel: L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.)
Cas À l'inspection du travail: Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.
Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?
Oui, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire. En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée. Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.