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Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Label de cuisinier maître restaurateur
Vous êtes cuisinier et vous souhaitez créer votre propre restaurant. Vous souhaitez proposer une cuisine faite maison de haute qualité. Vous voulez mettre en avant votre savoir-faire de cuisinier. Pour cela, vous pouvez obtenir le titre de maître restaurateur. (Attention: Votre restaurant doit déjà exister (déclaration et immatriculation effectuées). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ après l'ouverture .)
Quels critères devez-vous remplir ? Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle. Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire. Vous devez remplir un cahier des charges de plus de 30 critères. Exemple: Cuisine faite maison, nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé. Comment obtenir le titre de maître restaurateur ? C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur. Un contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non ce titre. L'audit est composé de plusieurs points de contrôle. Vous pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit. Si l'audit est positif, vous devez faire un dossier de candidature. Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- Copie de votre carte d'identité
- Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)
- Extrait Kbis
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Contractuel Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Congé de mobilité .

Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil. En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Congé de mobilité: En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Comment acquiert-on des jours de RTT ? Cycles de travail
Le temps de travail peut être organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. La durée d’un cycle de travail peut aller de la semaine à l’année. La durée de travail à l’intérieur d’un cycle doit être de 35 heures en moyenne. Exemple: Le temps de travail peut être organisé en cycles de 2 semaines, dont 1 semaine à 39 heures et 1 semaine à 31 heures. Si la durée du travail à l’intérieur d’un cycle de travail est supérieure à 35 heures par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT. Exemple: Si le cycle de travail est la semaine et si la durée de travail est de 37 heures par semaine, vous avez droit chaque semaine à 2 heures de RTT.
Comment acquiert-on des jours de RTT ? Horaires variables
Le temps de travail peut aussi être organisé en horaires variables. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir 35 heures en moyenne par semaine. Selon les missions et les nécessités du service, les horaires variables peuvent être organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une vacation minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Comment acquiert-on des jours de RTT ? Horaires variables
Exemple: Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h à 9h30 et de 16h30 à 19h (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ). Cette organisation vous permet de choisir vos heures d’arrivée et de départ au travail dans le cadre qui a été défini et selon les nécessités de service. Vos heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures. Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12  heures. Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.
Comment acquiert-on des jours de RTT ? Régime du forfait-jours
Le temps de travail peut être organisé selon le régime du forfait-jours lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un décompte horaire du temps de travail. Cette organisation consiste à comptabiliser la durée du travail en nombre de jours travaillés dans l’année (et non pas en heures) et à attribuer en contrepartie un nombre forfaitaire de jours de RTT (en général 18 jours).
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Label de cuisinier maître restaurateur
- Extrait Kbis
- Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
- Rapport d'audit
Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ? Il existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l' audit de maître-restaurateur. Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :
- Afnor
- Certipaq
- Bureau Veritas certification
L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit. Vous devez joindre ce rapport d'audit à votre dossier de candidature. Où déposer votre dossier de candidature ?
Cas En ligne: Vous devez aller sur le site internet des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel . Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature. L' Association française des maîtres restaurateurs peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.
Cas Sur place: Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.
(À savoir: Le titre est valable 4 ans renouvelables .)
Vous reprenez un restaurant Prendre une assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre activité de restaurateur. Elle s'appelle responsabilité civile professionnelle. Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel. Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances. Elle vous protège, vous et vos clients. Il s'agit d'une protection contre les accidents :
- matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
- immatériels (perte d'exploitation),
- et corporels (accident, décès).
On vous explique en détail comment assurer votre entreprise.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ? Sur quel support écrit le contrat est-il rédigé ?
Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). (À savoir: Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque .)
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Vous reprenez un restaurant Alcools : comment obtenir la licence ?
Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées. Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool. Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation. Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence. (À noter: Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter , vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.)
Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.
Vous reprenez un restaurant Autorisation pour une terrasse
Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT. Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique. Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ? Combien d'exemplaires du contrat de travail doivent être établis ?
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires. Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
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Vous reprenez un restaurant L'essentiel de la fiscalité du restaurateur
Quelle TVA pour quel produit ? Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées. Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères. On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs. Quelles autres taxes ? Vous devez payer une taxe foncière, appelée la CFE. Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi payer la taxe foncière appelée CVAE. Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle (CFP). Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de votre commune. Contactez alors la mairie du lieu où se situe votre enseigne publicitaire. Déclarer vos travaux aux impôts: Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale. En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux. Redevance pour diffuser de la musique: Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant. Vous devez faire une déclaration à la  Sacem et payer une redevance annuelle.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail. Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Contractuel Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Congé de réserviste.
En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine. Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET. (À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
Astreinte dans la fonction publique
FPE Qui doit effectuer des astreintes ?
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Comment embaucher votre 1er salarié ?
Cas Votre fonds de commerce a déjà des salariés: Votre fonds de commerce comprend peut-être déjà des salariés en cours de contrat . Vous en reprenez alors la responsabilité et la gestion . Vous devez vous renseigner sur la déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés . Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche . Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée.)
Cas Votre fonds de commerce n'a pas de salarié: S'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1 er salarié. On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche . Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). (À savoir: Vous pouvez bénéficier d' aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance .)
Vous reprenez un restaurant Comment embaucher votre 1er salarié ?
La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel. (À savoir: Les pourboires bénéficient d'une exonération des cotisations sociales et des impôts jusqu'au 31 décembre 2025 . Il s'agit des sommes versées directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle.)
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Quels sont les effets des jours d'absence sur les RTT ?
L'obtention d'heures de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine. Ainsi, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, ne génèrent pas d'heures de RTT. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
- Et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Dans ces 2 cas, lors de ces jours d'absence, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à votre planning de travail, si vous n'êtes pas en horaires variable. S'il était prévu à votre planning de travail que vous deviez accomplir plus de 7 heures par jour, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue.
Comment les RTT sont-elles accordées ?
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Comment un fonctionnaire doit-il demander la retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière : Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans. Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d'assurance requise
- Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap: Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...). Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Astreinte dans la fonction publique
FPH Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ? Indemnisation
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires. Le montant de l'indemnité horaire est la suivante : [1⁄4 x ( traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle )] / 1820. Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte. Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €. Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :
- 318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2
- Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1⁄3 de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?
- Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?
- Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?
Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires. L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
- Rémunération , à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement). Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
- Lieu de travail . Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’il n’est pas desservi par les transports en commun par exemple.
- Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée prévue au contrat ne peut pas être imposée au salarié.
Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :
Cas Les horaires de travail sont prévus au contrat: Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
CDI Les modifications du contrat de travail du salarié à domicile doivent-elles donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant. Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.
Ouvrir un restaurant
Vous reprenez un restaurant Quelles normes respecter dans votre restaurant ?
Hygiène: Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant. Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau. Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire. Cette formation s'appelle la HACCP. Elle dure environ 14 heures. (À savoir: On vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.)
Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration. Sécurité: Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public. Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement. Accessibilité: Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible. On vous explique en détail quelles sont ces normes. Travaux de mise en conformité: Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant. Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Interdictions : alcool, tabac: Vous devez faire respecter 2 interdictions :
- Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
- Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)