edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié proche aidant Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé. Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Ascendant , descendant , enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales ) ou collatéral jusqu'au 4 e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
(À noter: La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois .)
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation. La formation peut être refusée ou différée. Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Perçus en 2024 Comment déclarer des revenus différés ?
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024. Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers. Vous devez les déclarer comme des revenus différés. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX). Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu de la déclaration
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour chaque montant, vous devez préciser l'année de son échéance normale. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez moins de 53 ans Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Cas Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023: La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. 
Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans:
| Durée d'emploi (les 24 mois précédant votre contrat) | Durée d'indemnisation | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | Pas d'indemnisation | 
| Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum |
Cas Votre contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023: Depuis le 1 er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail : 
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l'Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître. (À savoir: La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle)
- Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
- Quel est le coût d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
- Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
- Comment renouveler ou résilier la complémentaire santé (mutuelle) ?
Quel est le coût d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
- Niveau de couverture choisi
- Montant des revenus
- Âge
- Statut (salarié ou non salarié)
- Lieu d'habitation
(À noter: Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.)
Solde de tout compte
La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).
Quel est le montant du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
- Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment : 
- Indemnités de licenciement
- Salaire du mois en cours
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié

- Signature du salarié
- Date de signature du salarié.
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple). (À noter: Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.)
Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail. (À noter: En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.)
Certificat de travail
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ? Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
- Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
- Date de sortie du salarié de l'entreprise
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance .
(À savoir: En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 er employeur.)
Quelles informations figurent sur le certificat de travail ? Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
- Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment)
- Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. (À savoir: Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.)
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ? Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?
Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Exemple: Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 er juillet 1963. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
- Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)
- Soit attendre vos 67 ans (au 1 er juillet 2030).
Si vous décidez de partir dès le 1 er juillet 2026, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
- Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)
- Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).
C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Exemple: Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 er juillet 1963. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1 er juillet 2026 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11. Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 % ) = 13,75 % Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170: Et ce montant est réduit de 13,75 %.
Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
La liberté religieuse est un principe. L'employeur peut y apporter des restrictions si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches confiées au salarié. Nous faisons un point sur la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il porter un vêtement religieux ou un signe religieux dans l'entreprise ?
- Le salarié peut-il obtenir un congé pour une fête religieuse ?
- Le salarié peut-il refuser une visite médicale auprès du médecin du travail en raison de ses convictions religieuses ?
- Le salarié peut-il obtenir un aménagement d'horaires pour pratiquer son culte sur son lieu de travail ?
- Le salarié peut-il refuser d'effectuer certaines tâches en raison de sa religion ?
- Est-ce que le prosélytisme sur le lieu de travail est autorisé ?
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de cette indemnité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être attribuée ?
- Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ?
- Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire ?
- Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?
- Quelles sont les obligations de l'agent bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire ?
- Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire ?
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?
Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?
Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat. Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées. Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion. (Attention: L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.)
Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
Pendant la période d'observation Notification du licenciement
Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP. La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire. Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible : (Attention: Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.)
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible. L'initiative de la formation relève du salaré ou de l'employeur. La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) peut relever des 2.
Cas À l'initiative du salarié: Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail , il ne perçoit pas de rémunération.
Cas À l'initiative de l'employeur: Le salarié n'est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail. En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences . Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. L' accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.
Cas Dans le cadre de la Pro-A: La formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) n'est pas rémunérée .
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître. La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?
- Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?
- Quelle est la rémunération pendant la formation ?
- Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?
- Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?
Fonctionnaire Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?
En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière. Elle doit vous permettre de :
- Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
- Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers
- Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose. Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur. La formation peut être réalisée :
- En présentiel
- À distance
- Ou en situation de travail
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Fonctionnaire Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement. Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même. Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. (À noter: Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences et le congé de formation professionnelle .)
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Agent nommé ou recruté avant 2018
- Cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
- CSG et CRDS .
 Comment l'indemnité compensatrice de la CSG est-elle versée ? L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois. Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie. En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence. Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement. En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Demandeur d'emploi Quelles solutions sont proposées en fin de droit à la portabilité ?
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention. Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »). Ce nouveau contrat :
- Est payant
- N'est pas limité dans le temps
- Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance .
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité. Autres cas: Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
- Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?
Cas Adaptation à l'évolution prévisible des métiers: Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail. Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an. Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Cas Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications: Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail. Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an. Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation .