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Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ? Base de calcul
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| Montant forfaitaire | 93 | 94 |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. La méthode de calcul est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur) . Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie-maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
Objectif: L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées :
- soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Exemple: Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre. Quel est son montant ? Son montant maximum est de 3 150 €. Comment en bénéficier ? Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété. La demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l' Agefiph. L'aide est cumulable avec les autres aides de l' Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions. Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Aide à l'adaptation des situations de travail
L'aide est cumulable avec les autres aides. L'employeur doit adresser sa demande à l' Agefiph. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi
Objectif: Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé. Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur. Exemples : réunions, temps de concertation. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel. L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères. Exemple: Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité. Quel est son montant ? L'aide est de 2 100 €. Comment en bénéficier ? La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre. L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Moins de 50 salariés Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats. L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire. L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
Aide au financement d’une formation avant embauche
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
- Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat
- Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.
Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :
- Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur
- Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme
- Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.
La POE peut être cofinancée par l' OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur : L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche. Référence : Code du travail : article L6326-2: Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024:
Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?
Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). 1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :
Cas En ligne: 
Cas Par téléphone: 
Cas Auprès de l’OPCO: 
2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat. 3. Demande d’aide auprès de France Travail :
Cas Soit directement en ligne depuis le compte entreprise: L’entreprise peut faire une demande en ligne depuis son compte entreprise.
Cas Soit auprès d’un conseiller France Travail: 
4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :
- Lieu de la formation
- Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir
- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention contient les informations suivantes :
- Objectifs, durée, financement de la formation
- Date prévisionnelle d'embauche
- Type de contrat de travail visé
6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :
- Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
- Bilan de l'action de formation
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement Qui peut renseigner ce registre ?
Les personnes suivantes peuvent donner l'alerte :
- Représentant du personnel au CSE , qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
- Salarié qui estime que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui a transmis l'alerte. Le salarié doit être informé des suites que l'employeur entend donner à cette alerte.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?
À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l' Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.
- Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants : 
- Afdas (organisme de formation professionnelle)
- Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)
- Service de santé au travail (CMB)
- Caisse des congés spectacles (congés payés)
- Unédic (Assurance chômage)
- Urssaf (Sécurité sociale)
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
- Le 1 er feuillet est à envoyer au Guso
- Les 2 e et 3 e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
- Le 4 e feuillet est à conserver par l'association employeur
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle. Pour aider l'employeur, une foire aux questions est disponible : Guso : foire aux questions: Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail. En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
- 6 % dès le 1 er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,
- 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
CUI-CIE Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) , allocation de solidarité spécifique (ASS) , allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
Dans quel cas peut-on conclure un CDD à objet défini ou CDD de mission ?
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet ou de la mission pour lequel il a été conclu. Le surcroît temporaire d'activité dans l'entreprise n'est pas un cas de recours au CDD à objet défini (ou CDD de mission). Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise d'entreprise. L'accord doit préciser :
- Les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini (ou CDD de mission) peut apporter une réponse adaptée
- Les conditions dans lesquelles le salarié en CDD à objet défini (ou CDD de mission) bénéficie de garanties
- Les conditions dans lesquelles le salarié peut, au cours du délai de prévenance (intervenant avant la date de fin du CDD), mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel
- Les conditions dans lesquelles le salarie en CDD à objet défini (ou CDD de mission) a priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
(À noter: Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est réservé exclusivement aux salariés du secteur privé.)
Participation
La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés . Elle est facultative pour les autres . Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la participation ?
- Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?
- Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?
- Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?
- Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?
- Comment est calculée la prime de participation ?
- À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
- Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?
- Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?
Intéressement
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ? Prime d'intéressement
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être:
- uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
- proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Cas Pour un salarié: La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35 325 € pour 2025.
Cas Pour un dirigeant d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé: Cas Dirigeants et conjoints de dirigeants salariés: La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35 325 € pour 2025.
Cas Dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés: La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente.
Participation
À quel moment la prime de participation est-elle versée ?
Cas Versement de l'avance sur participation: Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord. Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ; 
- Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation
- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement
- Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Dans un pays de l'EEE
Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.
Cas L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite s'établir en France: Cas L'entrepreneur a déjà une licence dans son pays d'établissement: L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre. (À noter: Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.)
 Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est rejetée par le préfet , l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Cas L'entrepreneur n'a pas de licence dans son pays d'établissement: L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
- Certificat médical délivré par l' Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d' immatriculation de l'entreprise ou d' affiliation au régime social des indépendants
- Un des justificatifs financiers suivants :
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
- Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
- Résidences de conception ou de production d'œuvres
- Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
- Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
- Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création
- Dédicace assortie de la création d'une œuvre
- Conception et animation d'une collection éditoriale originale
- Revenus accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l' Afdas .
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vous êtes technicien du spectacle
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur: Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle peut exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Un intermittent du spectacle a également la possibilité de cumuler son activité de technicien avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Exemple: Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
Congés payés du salarié dans le secteur privé
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
 Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation : 
Cas Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail: (Rappel: La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.)
 Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. (Rappel: Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.)