Détachement à la demande du fonctionnaire
FPT Autres cas de détachement Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous êtes soumis aux dispositions régissant votre emploi de détachement.
FPT Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Délai pour faire la demande ? Vous devez demander à votre collectivité d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours. Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivité d’origine, avant la fin de la période de détachement en cours, de sa décision de renouveler ou non votre détachement. En cas de détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, il peut être mis fin à votre détachement par le ministre chargé de la recherche. En cas de détachement non renouvelé: Si votre détachement n’est pas renouvelé par votre administration d'accueil ou en cas de mise à fin de votre détachement pour recherche, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes placé en disponibilité. Vous êtes alors réintégré sur un emploi de votre grade lorsqu'un emploi devient vacant ou est créé. Pendant votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. En cas de fin anticipée du détachement: Vous, votre organisme d'accueil et votre collectivité d'origine pouvez demander qu'il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue. Sauf en cas de faute
FPT Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions, votre organisme d'accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d'origine a u moins 3 mois avant la date de fin souhaitée. Si votre collectivité d'origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre organisme d'accueil jusqu'à votre réintégration. Si vous demandez la fin anticipée de votre détachement et si votre collectivité d'origine ne peut pas immédiatement vous réintégrer faute d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité jusqu'à votre réintégration. Pendant votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. En cas de réintégration impossible: À la fin de la durée prévue d'un détachement de longue durée, si votre collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine. Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade. Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois. Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitalière). Votre collectivité, le CNFPT et le
FPT Autres cas de détachement Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser. À la fin de la période de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas été réaffecté dans un emploi de votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants, par le CNFPT :
FPH Détachement dans la fonction publique Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre établissement d'appartenance et à votre administration d'accueil. Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées. Votre établissement d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande. Votre établissement d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'il peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
FPH Détachement dans la fonction publique Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Grade et échelon: Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. Dans ce grade d'accueil équivalent à votre grade d’origine, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. Si ce grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur le grade dont l'indice brut du dernier échelon est le plus proche de l'indice brut du dernier échelon de votre grade d'origine. Dans ce grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine. S'il ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut d’origine. Ancienneté dans l'échelon: Vous conservez votre ancienneté d’échelon, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans votre grade d’origine dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
FPH Détachement dans la fonction publique Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
- Ou l'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d’origine
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d’accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prétendre à la suite de votre réussite à un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix. Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine: Pendant votre détachement, vous avez une double carrière, c’est-à-dire que vous continuez de bénéficier d’avancements d’échelon dans votre corps d’origine et vous concourez également pour les avancements d'échelon et de grade dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil. Renouvellement du détachement: Lors de chaque renouvellement de votre détachement, votre détachement est prononcé en tenant compte de votre situation dans votre corps d’origine, comme lors de votre détachement initial.
FPH Détachement dans la fonction publique Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
En cas de détachement de courte durée, l'autorité dont vous dépendez dans votre service d’accueil transmet à votre établissement d’origine, à la fin de votre détachement, une appréciation sur votre activité. Cette appréciation vous est communiquée. Si vous êtes en détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration d'accueil. Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre établissement d'origine.
FPH Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
À la fin de votre détachement de longue durée, vous pouvez demander à être :
- Intégré dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement (Si vous êtes en détachement depuis au moins 5 ans, votre administration d'accueil vous propose d'intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil)
- Ou renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
FPH Détachement dans la fonction publique Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
est vacant dans votre établissement d'origine. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. En cas de fin anticipée du détachement: Votre administration d'accueil peut demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue. Elle doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée. Si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'accueil jusqu'à votre réintégration, à la 1 re vacance d'emploi, et au plus tard jusqu'à la date à laquelle votre détachement devait prendre fin. Vous pouvez demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant la date de réintégration souhaitée. Si votre établissement d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement, vous êtes mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade devienne vacant. Pendant, votre disponibilité d'office, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit à l' allocation de retour à l'emploi. Votre établissement d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Il doit, vous et votre administration d'accueil, vous en informer au moins 3 mois avant la date souhaitée de réintégration. Ce délai de 3 mois minimum ne