edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Aidant familial Quelle démarche faut-il effectuer ? Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
- Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
FPH
précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat. En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat. Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Décès d'un enfant Quelle démarche faut-il effectuer ? Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Après accord de votre chef de service, votre don est définitif. Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
(feuillet 1 et 2) à l'organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l'employeur. L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l'éventuel complément de salaire par l'employeur.
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
En cas de changement d'employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur. La demande de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue de la même manière. Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical. Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs. (À noter: Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.)
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale , soit à la demande de votre employeur . En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Par la Sécurité sociale
Si votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA ) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle. Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ( contrôle administratif ) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit ( contrôle médical ). (À savoir: vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.)
Par la Sécurité sociale
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires. Contrôle administratif: Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...). Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile. Contrôle médical: Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale. S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant. Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif. La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités. (Attention: Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à
Cumul emploi-retraite du salarié
Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ou à taux réduit . En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension . Nous vous présentons ces dispositions. Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
- Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?
- Cumul emploi-retraite plafonné : quelle conséquence en cas de dépassement du plafond ?
- L'activité professionnelle donne-t-elle droit à une nouvelle retraite ?
- Par téléphone
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPH Quels contrôles exerce l'administration employeur si un fonctionnaire bénéficie d'un temps partiel thérapeutique ?
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation. Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées. Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue. Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Jeune au pair Le jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par l'employeur
- Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
 Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu. Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur , vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH) .
Cas Alsace-Moselle: L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein. Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein. Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein. Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail. Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelle que soit sa nature : arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle. (À noter: L'employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.)
Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l'employeur :
- Prise en compte du 1 er jour de départ en congé
- Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :
- Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).
- Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).
- Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.
(À noter: L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.)
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Fonctionnaire Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Cas Vous cessez votre activité: Le montant de l'allocation est fixé à 64,41 € par jour. Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 21.)
Cas Vous travaillez à temps partiel: Le montant de l'allocation est fixé à 32,21 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie. Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum . (Rappel: Lorsqu'une ou plusieurs autres personnes accompagnent avec vous votre proche en fin de vie et bénéficient également de l'allocation d'accompagnement, le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à 42.)
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Outre-mer Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant). Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Cas Locataire de 30 ans et moins: Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire. 
Cas Etudiant ou alternant: Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)
| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 600 € | Pas de condition à respecter | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit logement social (bail avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
| De 601 € à 1300 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| À partir de 1301 € | La garantie Visale n'est pas accordée |
Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer | 
| - | - | - | 
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Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
En heures Quelle est la rémunération du salarié dans le cas d'une convention de forfait en heures ?
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise. Si la convention de forfait prévoit des heures supplémentaires, des majorations sont dues.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Contractuel Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes en activité ou en détachement
- L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie. La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance. La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.
Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
Comment l'administration employeur doit-elle fournir les informations à l'agent ?
- Organisme de sécurité sociale qui perçoit vos cotisations sociales et dispositifs de protection sociale
- Procédures et droits en cas de cessation de ses fonctions.
Si votre situation change et nécessite une modification d’une information, vous recevez communication de cette nouvelle information au plus tard à la date d'effet de votre changement de situation. C’est l'autorité administrative qui assure votre gestion qui procède à la communication des informations. Si vous êtes détaché sur un emploi public, la communication des informations concernant cet emploi et à la durée de votre détachement peut être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi que vous occupez. Si vous êtes mis à disposition, la convention de mise à disposition précise quelle est l'autorité administrative qui doit vous communiquer les informations concernant l'emploi que vous occupez et à la durée de votre mise à disposition.
Que peut faire l'agent si l'obligation d'information n'est pas respectée par l'administration employeur ?
Si une ou plusieurs informations ne vous ont pas été communiquées dans les 7 jours calendaires suivant votre 1 er jour de travail, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion. Si vous avez été nommé ou recruté avant le 1 er septembre 2023 et si vous n’avez pas eu communication d’une ou plusieurs informations qui doivent être obligatoirement communiquées par écrit à partir de cette date, vous pouvez en demander communication à tout moment à l'autorité administrative qui assure votre gestion.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
FPH Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ? Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement. Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation. Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 2 4 avril 2024 , d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l'arrêt de travail : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien de jours de congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie ?
- Comment sont calculés les droits à congés payés du salarié qui a été en arrêt maladie pendant la période de référence  ?
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
- L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
- Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
- Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024 ?
- Peut-on réclamer des congés payés pour un arrêt de travail d'origine professionnel de plus d'un an délivré avant le 24 avril 2024 ?
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
Transport personnel Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?
- L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.
Cas Modes de transport alternatif: L'employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail. Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants : 
- Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
- Covoiturage (chauffeur ou passager)
 
- Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
- Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
 L'allocation est d'un montant annuel maximum de 600 € pour 2025.
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
FPT Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Cas Cas général: Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d'un temps plein. Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes : 
- Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
- Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
- Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
- Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
FPT Donner des soins à un proche Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?
Cas Enseignant artistique: Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire . Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La période de temps partiel débute au 1 er septembre. Vous devez présenter votre 1 re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée . Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée . En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP .