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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Versement de l'indemnité: L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
FPT Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Professionnelle Les congés payés peuvent-ils être reportés et dans quel délai ?
Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 er décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 er juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPT Suivi médical en cours de carrière Visite périodique
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Créer un salon de coiffure de A à Z Choix du local et de l'emplacement Analyse de la concurrence
Il est indispensable de vous renseigner sur les concurrents de votre marché. Vous devez analyser les besoins de votre clientèle.
Suivi médical professionnel d'un agent public
FPT Suivi médical post-professionnel
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.). Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail. Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration ou par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Quels sont les informations et documents conservés dans le dossier individuel d'un agent public ?
Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. Votre dossier ne doit comporter aucun document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer. Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.). La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite. En revanche, les documents évoquant les faits à l'origine de la sanction ne sont pas retirés. Le dossier individuel est unique : tous les documents vous concernant doivent y être rassemblés. (À savoir: Dans la fonction publique territoriale , les centres de gestion constituent un dossier individuel par fonctionnaire, pour l’exercice de leurs missions à l'égard des collectivités qui leur sont affiliées. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur, et portant sur la carrière du fonctionnaire. Vous et votre collectivité employeur pouvez le consulter.)
Comment le dossier individuel d'un agent public est-il géré ? Dossier papier ou électronique
Votre dossier peut être géré sous format papier. Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir de documents papier numérisés ou produits directement sous forme électronique. En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des 2 supports, pour que le dossier reste unique.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
FPT Recrutement d'un fonctionnaire L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Oui , un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas . Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Les congés payés fixés avant la notification de rupture du contrat de travail reportent-ils le préavis ?
- Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
- La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?
Les congés payés fixés avant la notification de rupture du contrat de travail reportent-ils le préavis ?
Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite. Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris. Exemple: Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2025. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2025 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2025 et il se prolonge de 11 jours du 8 mars au 18 mars 2025 inclus. (À noter: Lorsque la notification de rupture a lieu pendant que le salarié est en congés payés , le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci.)
Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?
Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite. Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis. Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu par les congés payés. Le terme du préavis n'est donc pas reporté. Exemple: Un salarié démissionne le 8 février 2025 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2025 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2025. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2025. (À savoir: L'employeur et le salarié peuvent cependant convenir que le préavis soit suspendu . Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit .)
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Oui, en tant que salarié en CDD, vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu'un salarié en CDI. Nous vous expliquons la réglementation en cours. À combien de jours de congés payés avez-vous droit ? Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI. Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés. Si vous n'avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois. Exemple: Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé. À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ? Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d'une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD. Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue. L'indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
FPH Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
- Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions
- Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services
- Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1 er recrutement dans votre établissement employeur. En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire. Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM. Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement. Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. (À savoir: Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM , c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.)
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ? Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui touche la RSA
- Personne qui touche l'ASS
- Personne qui touche l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPT Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?
même administration employeur, la date initiale prise en compte est la date de début de votre 1 er contrat. Il en est de même en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
FPT Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité de licenciement en cas d'insuffisance professionnelle ?
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Toute période de travail à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte. Versement de l'indemnité: L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois. Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
FPT Insuffisance professionnelle Le contractuel a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congés annuels lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé. L'indemnité est égale au 1/10 e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Contrat de professionnalisation
À partir de 26 ans Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement ?
Délai de présentation de la demande de reclassement sur un autre emploi:
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 4 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
FPH Suppression de l'emploi Quelle est la procédure de licenciement ?
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Inférieure à 6 mois | 8 jours | 
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois | 
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois | 
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption entre 2 contrats si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et n'est pas due à votre démission. Les périodes suivantes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre de licenciement. Certificat de fin de contrat: L'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Dates de début et de fin de contrat(s)
Pension de veuf ou de veuve invalide
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez moins de 55 ans
- Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
- Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
(À savoir: La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite . Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.)
Comment faire la demande de pension de veuf(ve) invalide ?
La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
- Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
- Carte vitale ou attestation de droit du défunt
- Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt. La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?
En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :
- Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade .
- Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle. Cette formation est :
- Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration
- Accomplie pendant la période de stage
- Obligatoire
La formation peut être réalisée :
- En présentiel
- À distance
- Ou en situation de travail