edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Arrêt d'au moins 60 jours Dans quelles conditions un salarié reprend-t-il le travail après un arrêt ?
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique par exemple), avec une rémunération équivalente. Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste. (À noter: La suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Par exemple, si vous reprenez le travail le 1 er juillet 2025, mais que votre visite de reprise n'a lieu que le 5 juillet 2025, votre contrat de travail reste suspendu jusqu'au 5 juillet.)
Arrêt d'au moins 60 jours Peut-on reprendre le travail à temps partiel thérapeutique ? Rémunération
(Attention: Pour les arrêts ayant débuté avant le 1er avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt. Exemple : si votre salaire brut mensuel est de 3 500 € , seuls 3 243,24 € seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières.)
Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation. La durée de ce complément est d'une durée maximale de 182 jours . Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 er février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d'une durée de 6 mois ou plus. Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
L'allocation CEJ se cumule-t-elle avec d'autres ressources ? Ressources partiellement déduites de l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- Revenus d'une activité salariée ou non salariée
- Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle
- Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité , de paternité ou d'adoption
- Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée :
Cas Activité salariée: Cas Vous reprenez une activité salariée: Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE. Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière: La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR) . (À savoir: Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.)
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Que se passe-t-il à la fin du CEJ ?
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle. En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Vous avez 55 ans ou plus Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Cas Vous conservez une activité salariée: Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le salaire journalier de référence (SJR) , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Vous avez 55 ans ou plus Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Cessation du versement: Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
- Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
- Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
- Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Vous avez conclu un contrat de service civique
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
- Vous ne résidez plus en France
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS ). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
- Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?
- Comment cotise-t-on à la RAFP ?
- Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?
- Comment demander la RAFP ?
- Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?
Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires. La RAFP a été mise en place à partir de 2005. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
FPH Comment se termine le détachement ? Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration. Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation. S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement. Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage. Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an. Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration. À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1 re période. S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine. Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite .
(Attention: Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité , carrière longue , handicap , parent d'un enfant handicapé ), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.)
Comment cotise-t-on à la RAFP ? Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu'elles soient
- Avantages en nature
- Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement. L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel. (À savoir: Des dispositions spécifiques sont prévues pour les fonctionnaires de l'État affectés à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie leur permettant de bénéficier de points supplémentaires de retraite.)
Qu'est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
À qui s'adresse CléA ?
Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.
Peut-on être aidé pour effectuer la démarche liée à l'obtention de CléA ?
Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa. L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :
- De votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)

- Et de votre lieu d'habitation.
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?
- Un agent public peut-il désobéir ?
- Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Comment cotise-t-on à la RAFP ? Taux de cotisation
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également. Exemple: Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 28 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 7 200 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 28 000 €, soit 5 600 €. Votre cotisation annuelle est de 5 600 € x 5 % = 280 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation de respecter les directives hiérarchiques est communément appelée obligation d'obéissance hiérarchique. Les instructions peuvent être orales ou écrites. L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d'un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l'évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. Un agent public doit répondre de ses actes en fonction des responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en invoquant celles de ses subordonnés. Ainsi, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné que son subordonné ait obéi ou non.
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?
- Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?
- Quelle est la démarche à effectuer en cas de don de jours à un salarié don l'enfant est décédé ?
- Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?
Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Le don peut donc concerner :
- Soit les jours correspondant à la 5 e semaine de congés payés

- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit un autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET). (À noter: Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise . En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.)
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
- Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?
- Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?
- Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Quelle est la démarche à effectuer en cas de don de jours à un salarié don l'enfant est décédé ?
Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Cas Salarié souhaitant faire un don: Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable . Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
Cas Salarié bénéficiaire du don: Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
FPE Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
- Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence. Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. (À noter: Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique .)
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire de catégorie sédentaire
- Fonctionnaire de catégorie active
- Quelle est la limite d’âge pour un contractuel ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il travailler au-delà de la limite d'âge ?
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel . Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous faisons un point sur la réglementation. La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif sur le travail de nuit, celui-ci peut être mis en place par l'employeur après consultation des représentants du personnel s'ils existent.
Par l'employeur
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit engager sérieusement et loyalement des négociations afin de tenter conclure un accord sur le travail de nuit dans les 12 mois avant sa demande. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
- Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Fixation du lieu et du calendrier de négociation
- Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
- Réponse aux propositions éventuelles.
(À savoir: Le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.)
La situation diffère selon qu'il existe ou non des représentants du personnel :
Cas Entreprise avec représentants du personnel: S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit. La situation diffère si un accord est conclu ou non : 
Cas Un accord est conclu: L'accord collectif doit préciser les points suivants : 
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Fonctionnaire
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Fonctionnaire Fonctionnaire de catégorie sédentaire Quelle est la limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans. La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67 e anniversaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.