À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
- En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
- Comment demander la protection fonctionnelle ?
- La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause. La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d' atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait de vos fonctions. En cas d' atteinte volontaire à votre vie, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice. En cas d'atteinte volontaire à votre vie et en l'absence d'action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants.
Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds ou la délivrance d'attestations de complaisance
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
 Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
Cas Vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle: Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service . Qu'est-ce qu'une faute de service ? Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel . La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non. Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
En quoi consiste la protection fonctionnelle ? Assistance juridique
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie. Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense. Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat. Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge. Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures. Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause. (À noter: À l'Éducation nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris .)
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle. Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle. En cas de refus, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude. (À noter: En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.)