Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements. Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ? Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise
Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois. Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable. Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Cas Petit licenciement de 2 à 9 salariés: La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire . L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail .
 Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation. Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Consultation du CSE et information de la Dreets
Cas Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés: Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets . La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Attente de la réponse du juge-commissaire
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités concernées
- Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au CSE. En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés. Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :
- Ministère public
- Administrateur
- Mandataire judiciaire .
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Notification du licenciement
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire. Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé. (Attention: Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables .)
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Notification du licenciement
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire. Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible : Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement. En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements. Quelles sont les informations transmises à la Dreets ? Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ? Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)