edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPT À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?
Cas Congés pour motif familial: Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants : 
- Donner des soins à votre époux, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- S'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
- Élever un enfant de moins de 12 ans.
 Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés. Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant .
Congé de solidarité familiale d'un salarié
Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ? Prestations sociales
Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?
Cas Décès de la personne assistée: Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant. Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues. Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé. La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Oui , une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?
- Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?
- L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?
- La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?
Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?
Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour. Cette heure est répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi .
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. (À noter: Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).)
Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?
Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?
Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 100 salariées: L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables. (À noter: La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.)
Cas Entreprise de 100 salariées et plus: Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes : 
- Séparation de tout local de travail
- Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
- Renouvellement d'air continu
- Éclairage convenable
- Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
- Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
- État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
- Température convenable dans les conditions hygiéniques.
 (À savoir: L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).)
La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?
Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il soumis à une période de stage ?
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalière à la suite d'un concours ou d'une procédure de recrutement sans concours. Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. C'est également le cas si vous êtes admis, en cours de carrière, à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial ou à un corps de l'État. Selon le statut particulier de votre nouveau corps ou cadre d'emplois, vous pouvez être soumis à une période de stage ou dispensé de stage selon ce que prévoit le statut particulier de votre nouveau corps ou cadre d'emplois. Des dispenses de stage sont par exemple prévues pour les lauréats des concours internes d'accès aux corps hospitaliers de catégorie C. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade. Si le statut particulier de votre nouveau corps prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?
- Vous bénéficiez d'un congé parental : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental
- Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
- Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.
FPH Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ? Règles générales
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation. Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP). Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.
FPH Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ? En cas d'absence à une ou des épreuves d'évaluation d'un fonctionnaire nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025
Si le stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'EHESP. Si l'EHESP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée par arrêté ministériel. À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé. Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ? En cas de grossesse
Lorsque le stage se déroule à l'école des hautes études en santé publique et lorsque vous informez l'école de votre état de grossesse, l'EHESP vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits. L'EHESP vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.
FPH Comment le fonctionnaire hospitalier est-il rémunéré pendant le stage ?
Lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1 er échelon de votre grade. Toutefois, si vous étiez contractuel ou avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, une partie de vos services accomplis en tant que contractuel est prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération. De même, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public (en tant que salarié du secteur privé notamment), une partie de ces périodes d'activité peut être prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération. C'est le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire qui fixe quelle part est retenue des services accomplis en tant que contractuel ou des périodes accomplies sous un régime de droit privé. Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier de votre nouveau corps pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre nouveau grade et votre rémunération. Si l'échelon auquel vous vous trouvez classé, par la reprise de vos services antérieurs en tant que contractuel ou fonctionnaire, vous procure un traitement indiciaire inférieur à celui que vous déteniez auparavant, les statuts particuliers prévoient généralement le
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Que permet un accord de performance collective ?
Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :
- Aménagement de la durée du travail
- Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse),
- Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
(À noter: Les aménagements de la durée du travail ou de la rémunération doivent se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles (respect des durées maximales de travail, du Smic et des salaires minimas conventionnels hiérarchiques par exemple).)
Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
Coiffeur à domicile Êtes-vous fait pour cette activité ? Avantages
Vous faites l' économie du loyer d'un local ou de l'achat d'un fonds de commerce. Vous économisez les charges propres à celles d'un salon de coiffure : chauffage, nettoyage, entretien, etc.
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH Comment le fonctionnaire hospitalier est-il rémunéré pendant le stage ?
généralement le maintien du traitement indiciaire antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un échelon vous procurant un traitement indiciaire au moins égal à votre traitement indiciaire antérieur.
FPH Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
- Non discrimination
- Droit à la protection de la santé
- Protection fonctionnelle
- Droit syndical
- Droit de grève
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
- Respect des règles de cumul d'activité .
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.
FPH À quels congés a droit le fonctionnaire hospitalier stagiaire ?
Vous avez droit aux congés suivants :
Cas Congés annuels: Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire. Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.
Cas Congés pour raisons de santé: Lorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants : 
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans).
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique. Nous vous présentons les informations à connaître pour identifier ce type de situations et en comprendre les conséquences.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles conditions permettent de reconnaître un accident comme un accident du travail ?
- Où et quand l'accident doit avoir lieu pour qu'il soit considéré comme un accident du travail ?
- Quelles situations peuvent être reconnues comme un accident de travail :
- Qu'est-ce qui distingue l'accident du travail de la maladie professionnelle ou de l'accident de trajet ?
- Quels sont les droits ouverts par la reconnissance d'un accident du travail ?
Quelles conditions permettent de reconnaître un accident comme un accident du travail ?
Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :
- Avoir été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail
- L'accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique .
L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur.
Où et quand l'accident doit avoir lieu pour qu'il soit considéré comme un accident du travail ?
Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit :
- Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,
- Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,
- Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause. Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels. Dans ce cas, c'est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l'accident.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Qu'est-ce qui distingue l'accident du travail de la maladie professionnelle ou de l'accident de trajet ?
L'accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle ou l'accident de trajet. L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée (par exemple : exposition à un produit toxique). L'accident de travail se différencie également de l'accident de trajet, qui survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et dont les conséquences sont différentes.
Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
- Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?
- Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote. Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )
- Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire )
Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :
- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )
- Et une pension de l’ Ircantec (dite retraite complémentaire )
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Stage et titularisation du fonctionnaire
FPH À quels congés a droit le fonctionnaire hospitalier stagiaire ?
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage. Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
FPT Congés rémunérés
Si vous bénéficiez, au cours de votre stage, d'un ou plusieurs congés rémunérés parmi les congés suivants, la durée totale de ce ou ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10 e de la durée normale de votre stage :
- Congé de maternité
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?
- Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?
- La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?
- Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?
Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?
Oui, le salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions. Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.
Cas Faits commis en dehors du travail: Le salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée . Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Cas Faits commis pendant le travail: L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute .
(À noter: Si le salarié est en CDD , l'employeur peut rompre le CDD avant sa fin dans certains cas.)
La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?
Non, la détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.
Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?
Pour licencier un salarié en CDI, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de sa détention. Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention. (À noter: Durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu . Le salarié n'est pas rémunéré .)
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Comment se déroule la médiation ?
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée. La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur. Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.