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Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
FPT Quels agents doivent effectuer des permanences ?
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
Comment consulter une convention collective ?
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Cas Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit): Cas La convention collective est étendue: Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Cas La convention collective n'est pas étendue: Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Cas Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant): Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Cas Sur place: Cas Sur le lieu de travail: Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel . En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : 
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
 (Rappel: L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.)
Cas À l'inspection du travail: Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.
(À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)
Mutation d'un fonctionnaire
FPH Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ? Qu'est ce qu'une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement d'établissement employeur. La mutation externe a lieu à votre demande.
FPH Comment postuler sur un emploi vacant ? Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
- Sites internet des établissements de santé Site de la Fédération hospitalière de France
- Choisir le service public.
- Sites internet privés
FPH Comment postuler sur un emploi vacant ? Quelles sont les mutations prioritaires ?
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé
FPH Comment postuler sur un emploi vacant ? Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?
En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service. Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
FPH Comment postuler sur un emploi vacant ? Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement. Un modèle de lettre est disponible :
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Comment est calculée le montant de la retraite de l'Assurance retraite ? Quel est le taux qui sert à calculer la pension de retraite ?
- Vous partez à la retraite à 65 ans avec 158 trimestres dont 120 validés auprès de l'Assurance retraite et 38 validés auprès d'une autre caisse de retraite. Si votre revenu annuel est de 38 400 € (3 200 x 12), votre retraite annuelle est de 38 400 € x 45,000 % x (120 / 170) = 12 197,65 € , soit une pension mensuelle brute de 1016,47 €
(À savoir: Votre retraite est revalorisée au 1 er janvier de chaque année.)
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Oui , dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat .
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam). Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam). Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail. Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam. Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam. Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
(À savoir: La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.)
Procréation médicalement assistée (PMA)
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ? Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte ). L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
- Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
- Sperme congelé d'un donneur .
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ( stimulation ovarienne ).
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
Cas Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés): Pour bénéficier d'une AMP , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Cas Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons: Pour bénéficier d'une AMP , la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants : 
- Motivations du ou des demandeurs
- Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
- Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. (À savoir: Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.)
 Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire titulaire Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire ?
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légère à la plus sévère.
Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires:
| Groupe | Sanctions | 
| - | - | 
| 1 er groupe | Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | 
| 2 è groupe | Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | 
| 3 è groupe | Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | 
| 4 è groupe | Mise à la retraite d'office Révocation |
FPT Fonctionnaire titulaire Quels sont les recours possibles en cas de décision de sanction ?
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d' un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. La sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
discipline. L'avis du conseil de discipline et la décision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur. Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Vous avez le droit de vous taire devant le conseil de discipline. Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix. Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. L'administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de votre part. Cela vaut quels que soient les faits qui vous sont reprochés. Le président du conseil de discipline porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles vous, et votre défenseur, avez exercé votre droit à recevoir
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Contractuel Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1 er mai, votre 1 re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois). Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel. Vous devez également remplir les conditions suivantes exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :
- Être inscrit comme demandeur d'emploi
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Résider sur le territoire métropolitain , en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
- Être physiquement apte à exercer un emploi
- Résider sur le territoire métropolitain , en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT Fonctionnaire stagiaire Quelle est la procédure en cas de poursuite disciplinaire ?
par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président du conseil de discipline propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. La proposition qui a recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise à votre administration employeur. Lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe votre administration employeur. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de votre administration employeur. Ce délai est ramené à 1 mois si vous êtes suspendu de fonctions. Votre administration employeur peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Que faire face à un acte de racisme ?
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte raciste
Le racisme peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé. Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
- La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de vos origines, de votre nationalité, de votre couleur de peau, etc.
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
Le salarié du particulier employeur ou l'assistante maternelle peut-il être indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie ?
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours. Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
FPT Contractuel Quelles sont les conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions disciplinaires ?
Les conditions d'inscription puis d'effacement du dossier varient selon les sanctions.
Conditions d'inscription au dossier et d'effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE:
| Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d’effacement de la sanction | 
| - | - | - | 
| Avertissement | Non | Sans objet | 
| Blâme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | 
| Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement, à votre demande, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période Votre dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition | 
| Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
Contrat de professionnalisation
Entre 21 ans et moins de 26 ans Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l a mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.
Entre 21 ans et moins de 26 ans Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ? Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
- Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
- Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
- Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?
- La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?
- Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
- Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
- Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?
- Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation  ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?