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Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur). Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € . Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
Cas Allocations familiales: L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus. Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Déclaration d'activité et immatriculation Immatriculation au RCS ou RSAC
Le vendeur à domicile indépendant doit s’immatriculer au RCS ou au RSAC, s’il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il a exercé pendant 3 années civiles consécutives , même par intermittence
- Il a tiré, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 23 550 €
Lorsque ces conditions sont remplies, l'inscription à l'un des registres est obligatoire. Elle doit intervenir à partir du 1 er janvier qui suit les 3 années civiles. Le choix du registre est orienté par la nature du contrat conclu avec l'entreprise de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur).
Cas VDI mandataire: Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RSAC . Il obtient le statut d' agent commercial . La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
Cas VDI acheteur-revendeur: Le vendeur à domicile doit s'inscrire au RCS . Il obtient le statut de commerçant . La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .
(À savoir: À compter de son inscription au RCS ou RSAC, le vendeur à domicile indépendant n'est plus assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. Dès lors, il relève du régime général des travailleurs non-salariés (TNS) .)
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
- Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 646,52 € par mois pour une seule personne.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 € ). Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée. Combien coûtent les demandes ? Le visa coûte 99 € . Vous devez aussi payer à l' Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre. Vous devez payez en tout 324 € .
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en France Quelles sont les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?
Cas Vous créez une société: Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale . Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale . Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa: Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa : Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez : (À savoir: Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.)
 Vous devez joindre les documents suivants : 
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France Visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Justificatifs d' état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La réduction générale des cotisations patronales , appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon , permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les employeurs concernés ?
- Quels sont les salaires concernés ?
- Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
- Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
- Avec quelles réductions ou exonérations de cotisations la réduction peut-elle se cumuler ?
- Quelle formalité déclarative effectuer pour bénéficier de la réduction ?
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Qu'est-ce qu'un BER ?
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
- zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
- zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez consulter la liste. Vous savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER : Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER: Premier ministre L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d' exonérations fiscales : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ? Nature de l'activité de l'entreprise
L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des BIC. L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des BNC (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices).
Contrat d'apprentissage
Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?
(À savoir: Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Quels sont les salariés concernés ?
L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail. L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail. Sont exclus du dispositif :
- les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social
- les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.
Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :
- Les salariés doivent être recrutés, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.
Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2027, l'exonération s'applique pendant 5 ans. L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit 11,88 € par heure rémunérée. Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis. Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par employeur pour une période de 3 ans. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril. Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :
- L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1 re déclaration
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2 e déclaration
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12 e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le versement mobilité ?
- Comment calculer le versement mobilité ?
- Comment déclarer la contribution ?
Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Charges sociales liées au dirigeant
Cas Gérant associé majoritaire: Le gérant associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants . On dit qu'un gérant est majoritaire lorsqu'il détient au moins 51 % des parts de la société. Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes : 
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG / CRDS
 Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales : Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société. Le paiement des cotisations se fait en deux étapes : 
- En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
- En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
 Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Les créations d’activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un BER ?
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Qu'est-ce qu'un BER ?
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
- Zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
- Zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER : Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER: Premier ministre L'entreprise située dans un BER peut bénéficier d'exonérations fiscales : impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle bénéficie également d' exonérations de cotisations sociales.
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonds d'assurance formation (FAF)
- Demande de prise en charge
- Formations autorisées
- Montant de l'aide
- Site internet
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE) Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Ils sont joignables par téléphone ou par mail :
Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Vocabulaire utile
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société à responsabilité limitée (SARL) :
- Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
- Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
- Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
- Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
- Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
- Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
- Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
- Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
- Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Autre vocabulaire:
Protection sociale du professionnel libéral
Profession libérale réglementée De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?
- CARMF : médecins
- CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
- CAVP : pharmaciens
- CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
- CARPV : vétérinaires
- CAVAMAC : agents généraux d’assurance
- CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes
 (Attention: L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité .)
Cas Assurance invalidité-décès: Les informations concernant l'assurance invalidité-décès de l'entrepreneur individuel diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne. Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes : 
- CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
- CRPN : notaires
- CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
- CARMF : médecins
- CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
- CAVP : pharmaciens
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) : facultatif
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage. Les sujets abordés sont les suivants :
- Entreprise artisanale et son environnement
- Gestion commerciale (études de marché, facturation)
- Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
- Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
- Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
- Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Payer la taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"
Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le règlement s'effectue en même temps que la CFE. Les artisans travaillant seuls et ceux dont le chiffre d'affaires brut hors taxes est inférieur à 5 000 €, paient seulement la taxe fixe.
Sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation
L’entreprise qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Référence : Code de commerce : article L123-38: Référence : Code de commerce : article L123-38-1: