edouardfoussier/service-public-filtered huggingface dataset:
Registres obligatoires dans l'entreprise
Registre des activités de traitement des données personnelles
Toute entreprise qui réalise un traitement de données à des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD ). Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : gestion des paies, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, publication de la photo d'une personne sur un site internet, etc. Pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants :
- Nom et les coordonnées du responsable du traitement des données
- Finalités du traitement
- Catégories de personnes concernées
- Catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation)
- Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
- Transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, garanties prévues pour ces transferts
- Délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou sinon les critères permettant de la déterminer
- Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mise en œuvre
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ? Élaboration de l'accord
Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.
Cas Accord d'entreprise: L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : 
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Accord au sein du CSE
- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
 L'entreprise peut se servir d'un parcours en ligne :
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ? Élaboration de l'accord
Cas Accord de branche: Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche. Les accords de branche sont présentés dans le téléservice suivant : Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à 2 conditions : le contenu de ce document doit être conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise et cet accord de branche ne doit proposer qu'un seul modèle.
Participation
Comment est calculée la prime de participation ? Montant des sommes affectées à la participation
Prime de participation: Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation (RSP). L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [1⁄2(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de 35 325 €. Supplément de participation: En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Comment est calculée la prime de participation ? Prime de participation
Le montant de la prime de participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise. La répartition de la RSP entre les salariés peut :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
- ou combiner plusieurs de ces critères.
(À noter: Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées.)
Le montant de la prime est plafonné.
Cas Prime versée au titre de l'année 2025: Montant maximum de la prime : 35 325 €:
Cas Prime versée au titre de l'année 2024: Montant maximum de la prime : 34 776 €:
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
Française consolidante d'un grand groupe Le groupe devra-t-il publier des informations en matière de durabilité ? Exemptions
Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être exempté de publier les informations en matière de durabilité. Cela s'applique à toutes les entreprises consolidantes non-cotées, sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins 10 % de son capital social s'y opposent. Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si l'entreprise consolidante du groupe dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou de l' Espace économique européen (EEE), y compris en France. L'entreprise consolidante du groupe :
Cas Dispose d'un siège social dans l'UE ou l'EEE: Si l'entreprise consolidante du groupe , qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l' UE ou de l' EEE , le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État. Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française.
Intéressement
Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ? Contenu de l'accord d'intéressement
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :
- Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition
- Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord
- Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)
- Établissements concernés
- Formes d'intéressement retenues
- Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition
- Dates de versement
- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
- Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ? Dépôt obligatoire
Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Gouvernance de la SCP Décisions collectives des associés
procès-verbal signé par les associés présents. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé par un représentant de l’ordre professionnel concerné ou par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce suivant les précisions des décrets d'applications particuliers à chaque profession.
Participation
Comment est calculée la prime de participation ? Supplément de participation
L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation. Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser 35 325 € pour l'année 2025.
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?
L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions. L'ATI est versée par France Travail. Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) France Travail (À savoir: L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.)
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?
L'intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS). L'adhésion de l'intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.
Cas L'intermittent du spectacle n'est pas inscrit au Guso: L'intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Cas L'intermittent du spectacle est déjà inscrit au Guso: Le numéro figure sur les attestations mensuelles d'emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.
L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?
Oui, l'adhésion au Guso est gratuite.
Intéressement
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?
L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail.
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ? Prime d'intéressement
Cas Conjoints de dirigeants non rémunérés: L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit 11 775 € pour 2025.
Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ? Supplément d'intéressement
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet. Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
- Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 35 325 € .
Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ? Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement
- Si l'entreprise est une Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?
Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 23 184 € en 2024 ( 35 325 € en 2025).
Registres obligatoires dans l'entreprise
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'employeur doit établir un DUERP. Le DUERP est tenu, notamment, à la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail.
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Fin du CDD à la date prévue Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective. Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué. À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail. La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Cas CDD: La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD. Elle n'est pas versée en cas de : 
- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.
 Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Cas Contrat de travail temporaire (intérim): La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim. Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié. Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Cas Contrat de professionnalisation: La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Cas Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC): La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion . La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non , la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?
- Qui perçoit la prime d'ancienneté ?
- Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?
- Quand est versée la prime d'ancienneté ?
Quand est versée la prime d'ancienneté ?
La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple: Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € . (À noter: Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.)
 Calcul du salaire de référence: Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : 
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
1 an d'ancienneté ou plus Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.
Cas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.
Cas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .
Cas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire .
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Qui doit payer la C3S ?
(Attention: Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.)
Quelle est la base de calcul de la C3S ?
La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :
- Sommes imposables à la TVA
- Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires. Le calcul de la C3S est le suivant :( CAHT - 19 millions ) x 0,16 % Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ? Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre. Taux personnalisé: C'est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs. Taux neutre (ou taux par défaut) Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille. Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur. Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement. Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Cas Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire": Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
Cas Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride": Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
Cas Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler": Ce titre de séjour autorise le travail.
Cas Visa vacances-travail: Cas Cas général: Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
Cas Salarié russe: Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
Cas Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques: Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cas Colloques, séminaires et salons professionnels: Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ?
La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Cas général Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Cas Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique: Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail. (Attention: Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.)
Cas Mannequinat et pose artistique: Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cas Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat: Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail. (Attention: Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.)
Cas Enseignement: Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail. (Attention: Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités)