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Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé Quels sont les agents concernés par l'obligation d'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé ?
Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État. Aucune condition d'âge n'est exigée. Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de formation professionnelle
- Bénéficiaire de l' allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante .
Vous faites partie des bénéficiaires actifs.
Complémentaire santé Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite . Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1 er contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite. Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif et de la possibilité d'y adhérer. Vous faites partie des bénéficiaires retraités . Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.
Cas Conjoint d'un agent de l'État: Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité , vous pouvez demander à adhérer, en tant qu' ayant droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur. Aucune condition d'âge n'est exigée. Vous faites partie des bénéficiaires ayants droit .
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire d'outre-mer À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Complémentaire santé Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
Cas Enfant ou petit-enfant d'un agent de l'État: Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, en tant qu'ayant droit , au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui vit en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité Ou vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en couple avec ce bénéficiaire actif ou retraité.
- Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire par votre activité professionnelle.
- Vous êtes âgé de moins de 21 ans Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi Ou vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH sans condition d'âge.
 Vous faites partie des bénéficiaires ayants droit .
Complémentaire santé Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?
Cas Veuf ou enfant orphelin d'un agent de l'État: L'époux survivant ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à adhérer au contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé. La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès. L'époux qui perçoit une pension de réversion au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat. La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de la possibilité d'y adhérer.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire d'outre-mer À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus. Exemple: Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 er janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 er mai 2025 au 31 octobre 2025 a droit à un congé bonifié à partir du 1 er juillet 2027. Il peut le prendre dès le 1 er juin 2027. Vous pouvez être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 e mois. Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 er jour du 19 e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de
FPE Agent originaire de métropole Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve en métropole. Votre droit à congé bonifié s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
- Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
- Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
- Domicile avant votre entrée dans l'administration
- Lieu de votre naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
- Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
- Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
- Lieu de votre inscription sur les listes électorales
- Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
- Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
- Durée de vos séjours dans le territoire concerné
- Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
- Lieu de naissance de vos enfants
- Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
- Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
- Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs .
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit. Depuis le 1 er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès. Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail. Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet. L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le montant de cette participation est fixé à 7 € par mois.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
Accident du travail ou de trajet Vous êtes titulaire Comment le Citis est-il rémunéré ?
Cas FPH: Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire . Si vous percevez l'indemnité de résidence et un supplément familial de traitement , ils continuent également de vous être versés en totalité. La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
(À savoir: Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.)
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit. Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1 er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
- Ou vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 mois
- Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.
Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :
- La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire en cas de mise à la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle et en cas de mise en disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle . Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération. La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie. Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans. Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute que le fonctionnaire a perçu au cours des 12 derniers mois . Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants : 
- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître. Vous êtes un aidant familial si vous venez en aide, à titre non professionnel, à une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie de votre entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, activités domestiques, etc. Si vous touchez des revenus du fait de cette activité, les règles fiscales dépendent de votre statut auprès de la personne aidée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?
- Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?
Aidant salarié
Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie (y compris de votre famille), vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.
Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Prévoyance Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Le montant du capital décès est au moins égal à 13 600,00 € . Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services. Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles . Ces garanties portent sur le congé de maladie et le congé de longue durée (CLD) . Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence . Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. (À noter: À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.)
 Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire , vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes : 
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.
 Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période d'activité , calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum. Vous n'avez pas de cotisation à verser. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire de métropole Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière. Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc. Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels critères réversibles est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Aidant salarié Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France. Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires. La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu. Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources. Vous pourrez obtenir :
- Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
- Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
Aidant salarié Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026. (À savoir: Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire de métropole Comment faire la demande de congé bonifié ?
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. (À noter: Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.)
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié:
| Critères | Documents à fournir | 
| - | - | 
| Lieu de naissance | Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois | 
| Domicile avant l'entrée dans l'administration | Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation | 
| Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants | Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. | 
| Scolarité obligatoire | Certificat de scolarité ou attestation | 
| Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé | Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... |
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Aidant dédommagé
Vous êtes aidant dédommagé, si vous n'êtes pas salarié par la personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie que vous aidez. Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
- Époux
- Partenaire de Pacs
- Concubin
- Ascendant
- Descendant
- Collatéral jusqu'au 4 e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée.
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
- Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé
- Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager. (À savoir: L'allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).)
Congé bonifié dans la fonction publique
FPE Agent originaire de métropole Quelle est la durée du congé bonifié ?
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.