Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Île-de-France Comment faire la demande de garantie Visale ?
(Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Île-de-France Comment faire la demande de garantie Visale ? 1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)
Île-de-France Comment faire la demande de garantie Visale ? 5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Île-de-France Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
Île-de-France Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
Île-de-France En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
Île-de-France En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Île-de-France En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 1. Dès le 1er impayé
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).)
Île-de-France En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ? 2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).)
Île-de-France En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)
Autre région Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant). Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Cas Locataire de 30 ans et moins: Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire. 
Cas Étudiant ou alternant: Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 600 € | Pas de condition à respecter | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit logement social (bail avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
| De 601 € à 1300 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| À partir de 1301 € | La garantie Visale n'est pas accordée |
Autre région Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
(À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.)
Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer | 
| - | - | - | 
| 
| 
| Il faut réunir les conditions suivantes : Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial | 600 € maximum | 
 (À savoir: Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.)
Cas Autre locataire de moins de 30 ans: Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
Autre région Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| - | - | - | 
| Il faut réunir les conditions suivantes : Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial | 600 € maximum | 
 (À savoir: Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.)
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1300 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP |
Autre région Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.)
Autre région Comment faire la demande de garantie Visale ?
(Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Autre région Comment faire la demande de garantie Visale ? 1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)