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Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Moins de 50 salariés Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)
Moins de 50 salariés Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale :
- de 5 jours lors de leur 1 er mandat,
- de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires. (À noter: L' Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic ), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement.)
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat Quelle est la procédure de licenciement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
50 salariés ou plus Le CSE bénéficie-t-il de budgets ? Budget de fonctionnement
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ,
- 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés .
50 salariés ou plus Le CSE bénéficie-t-il de budgets ? Budget des œuvres sociales
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année N-1. Exemple: Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €. Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %. Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles. Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Le CSE peut également transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.
50 salariés ou plus Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?
Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Transformation de l'emploi et refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat L'agent a-t-il droit aux allocations chômage ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions requises.
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
50 salariés ou plus Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les communications du CSE s'effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.)
50 salariés ou plus Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?
Cas Membres du CSE: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2 nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l'établissement et le lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge par l'employeur jusqu'à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires .
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien. L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
FPE Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Vous êtes recruté par contrat écrit. Votre contrat comporte les informations suivantes :
- Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
- Identité des parties
- Adresse de l'agent et de l'administration employeur
- Date de début et durée du contrat
- Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
- Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
- Droits et obligations
- Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières ...)
- S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
- Remplacement momentané d'un agent absent
- Vacance temporaire d'emploi
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
FPE Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat. Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat. Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Vous recevez également communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
FPH Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré Dans quelles circonstances le contractuel peut-il être licencié ?
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré. Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familial
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de réserviste
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public.
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD .
CDI
Cas Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire: Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi. Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées. Ce congé n'est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire. Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis. Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente. (À noter: Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale (non réglementée) Cotisations de retraite Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité
Retraite de base: La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.
Taux des cotisations - Professionnel libéral:
| Cotisations | Bases de calcul | Taux | 
| - | - | - | 
| Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 8,23 % | 
| Dans la limite de 235 500 € | 1,87 % | 
Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année. Retraite complémentaire: Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession. (Attention: Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.)
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Salarié proche aidant Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté. Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Maître d'apprentissage Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Congé parental dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et souhaitez temporairement cesser totalement de travailler pour élever votre enfant ? Cela est possible dans le cadre d’un congé parental. Nous vous présentons les informations à connaître à propos de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon votre statut (fonctionnaire ou contractuel). (À savoir: Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Fonctionnaire
- Contractuel
FPE Fonctionnaire Comment faire la demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l’administration auprès de laquelle vous êtes détaché. Les demandes de renouvellement du congé parental doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours. En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé. Il est conseillé de faire votre demande initiale de congé et vos demandes de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge. Le congé parental ne peut pas vous être refusé.
FPT Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Vous conservez les congés annuels acquis avant votre mise en congé parental. Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison de votre congé parental sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois. Ainsi, les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont reportés jusqu’au 30 mars de l’année N+2. La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions. Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé parental prolonge d’autant votre période de stage pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier de votre cadre d’emplois. Si, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, il peut vous être demandé d’accomplir à nouveau la totalité de la période de stage. Cette disposition ne s'applique pas si la partie de stage effectuée avant l'interruption est au moins égale à la moitié
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
CDI
Cas Vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public: Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner . Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif. Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Cas Vous êtes mis à disposition d'un autre employeur: Vous pouvez être mis à disposition , avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Congé parental dans la fonction publique
FPE Fonctionnaire Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du fonctionnaire ?
- Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d'assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications
- Bilan de compétences pour vous permettre d'analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) .
La demande de bilan de compétences doit être formulée au cours des 6 mois précédant la fin de votre dernière période de congé parental. Vous restez placé en congé parental pendant la formation. Le temps passé en formation ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité. Vous pouvez demander à bénéficier d’une préparation à concours. Si vous n'avez bénéficié d'aucune préparation à concours au cours des 3 années antérieures, votre demande est automatiquement acceptée si les crédits le permettent. Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1 er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.
FPT Fonctionnaire Quelle est la durée du congé parental ?
notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
CDD
Cas Vous êtes recruté dans le secteur privé ou par un autre employeur public: Aucun dispositif de mobilité n'est prévu. Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter. Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée , vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif. Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen .
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites. Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite. Cette limite varie selon l'aide concernée.
Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
FPE À quels congés a droit un contractuel ? Congés pour motif familial
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Congé parental dans la fonction publique
FPT Contractuel Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?
- Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Formation personnelle
- Formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation .
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie). Les périodes passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Cette majoration de durée d’assurance pour congé parental n’est as cumulable avec les majorations de durée d’assurance pour enfants. Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.
FPH Fonctionnaire Quelle est la durée du congé parental ?
Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. Vous êtes réintégré pour ordre en position d’activité pour pouvoir bénéficier de l’un ou plusieurs de ces congés. Et à la fin de votre congé de maternité, d'adoption, de naissance ou d’adoption de 3 jours ou de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant. La demande de nouveau congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant à votre foyer. Le congé parental peut débuter à la fin du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption ou à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Vous pouvez ainsi par exemple reprendre votre travail après un congé de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant et demander un congé parental plus tard tant que votre enfant a moins de 3 ans. En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas