Decision of the Authority for European Political Parties and European Political Foundations of 27 September 2024 to register European Left Alliance for the People and the Planet as a European political party
Date: 2024-09-27
Institutions: Authority for European Political Parties and European Political Foundations
Subjects: European party, freedom of association, political left




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Official Journal of the European Union


EN
C series













C/2024/5994


8.10.2024






Decision of the Authority for European Political Parties and European Political Foundations
of 27 September 2024
         
to register European Left Alliance for the People and the Planet as a European political party
(Only the English text is authentic)
(C/2024/5994)


THE AUTHORITY FOR EUROPEAN POLITICAL PARTIES AND EUROPEAN POLITICAL FOUNDATIONS,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,


Having regard to Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations (1), as amended (2), in particular Article 9 thereof,


Having regard to the application received from European Left Alliance for the People and the Planet,

Whereas:







(1)


The Authority for European Political Parties and European Political Foundations (the ‘Authority’) received an initial set of application material for registration as a European political party under Article 8(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 from European Left Alliance for the People and the Planet (the ‘applicant’) on 29 August 2024,












(2)


Following a request for additional information by the Authority of 30 August 2024 in accordance with Article 9(2) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, further submissions supplementing the application were received on 2 September 2024, 16 September 2024 and 25 September 2024,












(3)


The applicant submitted documents proving that it satisfies the conditions laid down in Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 as amended, including the standard declaration in the form set out in the Annex thereto, and the statutes of the applicant of 23 September 2024 containing the provisions required by Article 4 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014,












(4)


Pursuant to Article 9(3) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, the standard declaration shall be considered sufficient for the Authority to ascertain that the applicant complies with the condition under Article 3(1)(c) of that Regulation for purposes of registration,












(5)


As required by the laws of the Kingdom of Belgium, the application is further accompanied by a statement of a competent public authority certifying, in accordance with Article 15(2) of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, that the applicant has its seat in that Member State and that the applicant’s statutes of 23 September 2024 are in conformity with the relevant provisions of law of that Member State,












(6)


The applicant submitted additional documents in accordance with Articles 1 and 2 of Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 (3),





HAS ADOPTED THIS DECISION:



Article 1
European Left Alliance for the People and the Planet is hereby registered as a European political party.
It shall acquire European legal personality on the date of the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union.


Article 2
This Decision shall take effect on the day of its notification.


Article 3
This Decision is addressed to:





European Left Alliance for the People and the Planet




Avenue Louise/Louizalaan 523




1050 Bruxelles/Brussel




BELGIQUE/BELGIË








Done at Brussels, 27 September 2024.


For the Authority for European Political Parties and


European Political Foundations


The Director

P. SCHONARD
            





(1)  
            OJ L 317, 4.11.2014, p. 1.

(2)  Regulation (EU, Euratom) 2018/673 of the European Parliament and of the Council of 3 May 2018 amending Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations (OJ L 114 I, 4.5.2018, p. 1); Regulation (EU, Euratom) 2019/493 of the European Parliament and of the Council of 25 March 2019 amending Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 as regards a verification procedure related to infringements of rules on the protection of personal data in the context of elections to the European Parliament (OJ L 85 I, 27.3.2019, p. 7).

(3)  Commission Delegated Regulation (EU, Euratom) 2015/2401 of 2 October 2015 on the content and functioning of the Register of European political parties and foundations (OJ L 333, 19.12.2015, p. 50).




ANNEXE
STATUTS COORDONNES AU 23/09/2024
         

De l’association sans but lucratif


Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète


En abrégé «AEL pour les Peuples et la Planète»
         


         à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523
      
Numéro RPM: 1012.844.405
STATUTS

Préambule

L’Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète unit les partis féministes de gauche verte afin de construire une autre Europe de coopération, de progrès social et de droits des travailleurs, de paix, de solidarité, d’égalité, de justice climatique, de protection de l’environnement et de développement durable, en rejetant dogme néolibéral.
Nous défendons une alternative au capitalisme. Nous aspirons à gouverner au nom de l’intérêt humain général. Nous sommes déterminés à défendre le droit international, les institutions démocratiques et les droits de l’homme. Nous nous engageons en faveur d’un avenir durable et inclusif pour tous.

Article 1 — Dénomination

L’association à but non lucratif utilise le nom «Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète», ou sous sa forme abrégée «AEL pour les Peuples et la Planète». Le nom sera toujours suivi ou précédé des mots «association sans but lucratif» ou des lettres «a.s.b.l.»
            
L’association peut recevoir un nom officiel dans chacune des langues officielles de l’Union européenne ainsi que dans les langues officielles des États où existent les partis membres de l’association.

Article 2 — Siège

Le siège de l’association est établi en Belgique, au lieu élu par l’organe d’administration de l’association. Il est actuellement établi en région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans toute autre lieu de la région de langue française. L’assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante

Article 3 — Logo

Le logo est une combinaison d’un symbole et d’un texte. Le symbole combine un cercle vert, sur le côté gauche, et un triangle rouge pointant vers la gauche, positionné sur le côté droit (suivant modèles repris sur l’annexe 1). Le cercle vert et le triangle rouge se chevauchent, créant une forme violette à l’intersection. Le nom complet du parti - Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète - est écrit à côté du symbole, en lettres capitales grasses.

Article 4 — Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée.

Article 5 — Buts et activités









1.


L’a.s.b.l., qui prend pour principes le Préambule, a pour buts:






—


promouvoir une agenda féministe et antiraciste de gauche verte, de l’intérieur et de l’extérieur de l’Union européenne, travaillant avec la société civile et ensemble avec des partis politiques qui souscrivent à la Plateforme Politique et qui remplissent les critères d’adhésion tels que définis dans les présents Statuts,










—


observer et respecter, en particulier dans sa Plateforme Politique et dans ses activités, les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, telles qu’elles sont exprimées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités,










—


partager les meilleures pratiques en matière de campagnes électorales et l’expérience du pouvoir à tous les niveaux, en se concentrant sur des actions communes,










—


stimuler et organiser des initiatives et des activités au niveau européen afin de réaliser son agenda énoncé dans son préambule et, pour assurer une coopération étroite et permanente entre tous ses membres,










—


travailler en étroite coopération avec le groupe de La Gauche au Parlement européen,










—


appliquer le principe d’égalité femmes-hommes dans tous ses organes élus et nommés et dans sa représentation extérieure,










—


observer une approche transparente, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les comptes et les dons, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
















2.


L’a.s.b.l. a pour objets et activités:
L’association peut développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son but, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation du dit but.





Article 6 — Membres

L’association est composée de:
Membres à part entière ou effectifs - partis membres à part entière et organisations membres à part entière;
Membres observateurs - partis observateurs et organisations observatrices.
La liste des membres de l’association est tenue par l’organe d’administration.
L’adhésion des membres à l’association est ouverte à tout parti vert de gauche et à toute organisation politique en Europe qui est d’accord avec le préambule, la Plateforme Politique dont le contenu est relaté sur la deuxième annexe et les objectifs de ces statuts comme dit ci-avant.
Les membres à part entière doivent en outre:






—


Être membres du Parlement européen et/ou membres de parlements nationaux.










—


être légalement enregistré conformément à sa législation nationale en tant que sujet politique capable de participer aux processus électoraux;










—


participer activement aux processus électoraux, pendant au moins un processus électoral au cours des 5 dernières années.




Les partis qui n’en ont aucun ou qui n’ont que des membres régionaux ou issus des pays non membres de l’UE peuvent demander le statut de membre observateur. Les membres observateurs peuvent participer à toutes les réunions, y compris les groupes de travail. Les membres observateurs n’ont pas le droit de vote.

Article 6.1 — Admission de membres

Le processus de demande d’adhésion pour l’adhésion de membres est initié par la communication d’intention du parti politique intéressé. Les demandes d’adhésion adressée à la présidence par lettre ou par courriel sont discutées et décidées par le Conseil Politique et ratifiées par l’Assemblée Générale.
Lorsqu’il existe un membre à part entière dans le même pays ou région politico géographique que le candidat, ce membre sera consulté sur la candidature et ses points de vue seront inclus dans la documentation.

Article 6.2 — Suspension et démission de membres

La suspension temporaire ou l’annulation de l’adhésion à l’association en cas de violation grave des statuts et des objectifs politiques, y compris en cas de non-paiement des cotisations, s’effectue selon les mêmes procédures que l’admission.
Les partis membres qui souhaitent quitter l’association doivent le déclarer officiellement par lettre ou courriel adressé à la présidence.

Article 7 — Structure

L’association est composée des organes suivants:
Assemblée générale
Conseil politique
Organe d’administration appelé «Conseil Exécutif»
            

Article 7.1 — Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est chargée de définir l’orientation politique de l’Association.
Elle tient au moins une session par année civile, sur convocation du Conseil politique ou d’un tiers des membres effectifs.
L’Assemblée générale a les compétences suivantes:






—


désignation du président ou des co-présidents, selon un principe de rotation, et des administrateurs










—


désignation du trésorier, sur proposition du conseil politique,










—


désignation du secrétaire général.










—


Décider de l’orientation stratégique de l’Association;










—


Voter une modification des statuts sur proposition du Conseil politique;










—


Voter la nomination ou la révocation d’un président, d’un co-président;










—


Approuver le budget et les comptes;










—


Voter la dissolution de l’association sur proposition du Conseil politique.




Elle est composée d’au moins deux membres par parti. Les délégués sont élus par leur parti et respectent l’égalité des sexes. Les femmes et les personnes non binaires peuvent représenter plus de 50 % des sièges, mais jamais moins. Un principe de représentation égale de tous les partis doit être respecté.

Article 7.2 — Conseil politique

Le Conseil politique est chargé d’organiser le travail de l’association conformément aux orientations décidées par l’Assemblée générale. Il propose, planifie et convoque des initiatives politiques pour l’association, convoque des conférences ou des réunions thématiques.
Il est composé d’un représentant et un suppléant de chaque membre à part entière, conformément à la nomination de chaque parti membre respectif, et des administrateurs.
Les réunions du Conseil politique ont lieu au moins six fois par an, à l’invitation du (des) coprésident(s).
Le Conseil politique est également autorisé à constituer des groupes de travail ad hoc sur des questions politiques particulières, conformément au plan d’action établi par l’Assemblée générale.
Le Conseil politique peut ajuster le nombre de délégués à l’Assemblée générale et est autorisé à inviter des invités et des représentants d’autres partis ou organisations à l’Assemblée générale.

Article 7.3 — L’organe d’administration

L’organe d’administration est appelé «Conseil Exécutif» est composé de minimum trois administrateurs, dont le(s) président(s), le secrétaire général et le trésorier, proposés par le Conseil politique et nommés par l’assemblée générale des membres effectifs à la majorité des voix pour une durée déterminée ou indéterminée.
L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation, soit d’un administrateur ou du Conseil politique. Les décisions se prennent à la majorité des voix présentes ou représentées.
L’organe d’administration peut également prendre des décisions administratives par écrit à l’unanimité absolue de tous les administrateurs valablement nommés, par échange de courrier, courriels ou par toute autre moyen électronique.
Il est établi un procès-verbal des décisions de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est tenu de suivre les directives du Conseil Politique don ‘t il est question ci-avant à l’article 7.2.
À défaut de délégation spéciale, tous les actes, pouvoirs et délégations sont valablement signés par deux administrateurs.
Il procède aux publications légalement requises dans le délai légal.
Sur proposition du Conseil politique, l’organe d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs et la gestion journalière de l’association à une personne qui portera le titre de «secrétaire général».
Il peut en outre déléguer la représentation de l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’association, agissant en collège le cas échéant.
L’organe d’administration est responsable de la représentation administrative, financière et juridique de l’association, le Comité politique est responsable de la représentation politique de l’association.
L’organe d’administration gère l’activité quotidienne de l’association, en veillant au respect et à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale et par le Conseil politique, ainsi que de celles énoncées dans les présents statuts.

Article 7.3.1 — Présidence

Le(s) président(s) est/sont le(s) porte-parole et le(s) plus haut(s) représentant(s) politique(s) de l’association.
Le(s) président(s) représente(nt) l’Association dans la sphère publique, dans d’autres organisations ou institutions, et assure(nt) le lien entre l’Association et ses partis et organisations membres, ainsi que leurs représentants au Parlement européen.

Article 7.3.2 — Secrétaire général

Le secrétaire général gère l’activité quotidienne de l’association, soutient le travail du/des président(s), est responsable de la préparation et de l’organisation des réunions et assure la bonne communication des activités et des décisions de l’association à tous les partis et organisations membres.

Article 7.3.3 — Le Trésorier

Le Trésorier prépare le budget annuel, qui doit être approuvé par l’Assemblée Générale. Le budget doit être préparé et approuvé conformément aux règlements et règles concernant le financement des partis politiques au niveau européen. Le Trésorier prépare également les comptes annuels qui sont ensuite vérifiés par le groupe des auditeurs internes élus. Les comptes annuels sont ensuite approuvés par l’Assemblée Générale.

Article 8 — Procédure de prise de décision — Convocations

La majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) s’applique pour le changement de nom, la dissolution, l’admission et l’exclusion de membres effectifs ainsi que pour les modifications des statuts.
Toutes les autres décisions seront prises à la majorité simple dans tous les organes respectifs.
Chaque parti, membre à part entière, dispose d’une seule voix dans chaque instance où il est représenté, indépendamment de son nombre de délégués. Tant pour la tenue des assemblées que pour la tenue des organes d’administration, sont admises les procurations par tous moyens de communications: écrits, fax, scans ou courriels.
L’association ne peut prendre des décisions que si la majorité des membres effectifs est présente dans les instances respectives de décision.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres effectifs de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Pour l’application de la tenue à distance de l’assemblée générale: l’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre;
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer;
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations et de poser des questions;
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
La convocation officielle à l’Assemblée générale est envoyée aux membres au moins un mois avant la date de l’Assemblée générale, soit par lettre soit par courriel avec accusé de réception, et doit indiquer la date, l’heure et le lieu de la réunion, de même que les détails de l’ordre du jour. Tout membre effectif peut demander au Conseil exécutif d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. L’exercice de ce droit s’effectue par notification écrite (lettre ou courriel) adressée à la présidence dans un délai de dix jours suivant l’envoi des convocations à l’Assemblée générale, et un exemplaire doit être remis au secrétaire général. Les membres peuvent à l’unanimité renoncer à l’envoi d’une convocation et consentir à se réunir valablement.

Article 9 — Finances

L’association se finance grâce aux cotisations de ses membres, aux cotisations et aux subventions publiques.
Le financement repose sur la transparence, notamment en matière de comptabilité, de dons, de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 9.1 — Cotisation

La cotisation (annuelle) est fixée par l’assemblée générale. Chaque membre effectif s’oblige à verser annuellement la cotisation dont le montant sera fixé chaque année par l’assemblée générale, en tenant compte des moyens budgétaires de membres.

Article 10 — Comptes — Assemblée générale ordinaire

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque année, et au plus tard six mois après le 31 décembre de chaque année, date de clôture de l’exercice social, l’organe d’administration soumet les comptes à l’assemblée générale pour approbation et le budget de l’exercice suivant.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit spécialement indiqué dans les convocations, une Assemblée Générale ordinaire durant le premier semestre de l’année. Les convocations se font conformément aux présents statuts.
Les comptes sont tenus selon une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon un modèle établi par la loi, sauf si l’association répond aux critères de la loi qui impose une comptabilité complète avec établissement des comptes annuels relatifs à la comptabilité des entreprises.
Les opérations de l’association sont surveillées par un commissaire si la loi l’impose ou si l’assemblée le décide.
À défaut de nomination de commissaire, l’assemblée peut procéder à la nomination d’un ou deux vérificateurs. Dans ce cas, l’assemblée détermine la durée de leurs fonctions. Ils ont tous pouvoirs de contrôle, vérification, sans limitation, mais sans pouvoir déplacer les livres et documents. Ils rendent compte directement à l’assemblée générale de leurs observations et suggestions.

Article 11 — Dissolution

En cas de dissolution de l’association, le solde de son patrimoine sera transféré à un ou plusieurs organismes, fondations ou associations sans but lucratif, ayant un but similaire.

Article 12 — Loi applicable

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, il en est référé à la Loi belge.


Annexe 1

Liste de partis membres effectifs à part entière







—


Alliance de gauche (Vasemmistoliitto), Finlande










—


Alliance rouge et verte (Enhedslisten - De Rød-Grønne), Danemark










—


Bloc de gauche (Bloco de Esquerda), Portugal










—


La France Insoumise, France










—


Parti de gauche (Vänsterpaertiet), Suède










—


Podemos, Espagne










—


Lewica Razem, Pologne













Annexe 2

Plateforme politique de l’ALLIANCE EUROPÉENNE DE GAUCHE (AEG) — pour les peuples et la planète

Nous pensons que l’Europe a besoin d’une gauche combative forte, qui ne compromettra pas ses valeurs et qui se battra pour un projet alternatif. Un projet de justice économique et sociale auquel chacun contribuerait selon ses revenus et où les richesses seraient redistribuées. Un projet pour lutter réellement contre le réchauffement climatique et ses graves conséquences et pour protéger la nature tout en accompagnant les travailleurs dans la transition. Un projet où les règles d’austérité n’empêchent plus d’investir dans la transition écologique et dans les services publics qui doivent être protégés de la concurrence et des logiques de marché. Un projet où le féminisme et la lutte pour l’égalité et contre le patriarcat sont transversaux et présents dans toutes les sphères de la société. Un projet où la démocratie est approfondie, où le droit de tous les peuples à l’autodétermination est respecté, où nos droits et libertés prévalent et où les minorités et les réfugiés en acquièrent de nouveaux. Un projet de paix garantissant le respect du droit international et l’absence de doubles standards.
Nous ferons tout notre possible pour créer un avenir meilleur pour tous, en travaillant aux côtés des syndicats, des ONG, des mouvements sociaux et des organisations de la société civile. Ensemble, nous bâtirons une Europe qui défend les intérêts du plus grand nombre, et non de quelques-uns.
1.   Taxer les riches et les bénéfices exceptionnels pour lutter contre les inégalités

La lutte contre la crise sociale doit être une priorité absolue. L’inflation, qui a considérablement accru la pauvreté dans toute l’Europe, est en grande partie le résultat des marges et des bénéfices réalisés par les grandes entreprises. Pour réduire les inégalités, nous devons taxer les riches et les bénéfices exceptionnels afin de redistribuer les richesses. Nous continuerons à lutter pour cela et à faire pression sur l’UE pour qu’elle intensifie la lutte contre l’évasion fiscale, notamment en dressant une liste noire des paradis fiscaux européens. La lutte contre la pauvreté et les inégalités au sein et entre les pays est une priorité essentielle pour permettre la solidarité.
2.   Un avenir juste et vert

Afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2040 d’une manière socialement juste, nous avons besoin d’objectifs environnementaux et climatiques plus stricts ainsi que d’une planification publique pour garantir une transition verte juste. Nous devons cesser de subventionner les activités néfastes pour l’environnement et le climat, notamment les combustibles fossiles, protéger la biodiversité et modifier le cadre économique afin de stimuler les investissements dans la transition verte, par exemple dans les chemins de fer durables et l’industrie verte. Il est particulièrement important de consacrer des ressources significatives à la transition énergétique, qui soutiendront les aspirations climatiques de l’UE. La transition doit être juste, ce sont les grands émetteurs qui doivent contribuer le plus, et les investissements doivent aboutir à des emplois de qualité et sûrs, en développant le bien-être général et les infrastructures qui profitent à tous.
3.   De meilleurs emplois, de meilleurs salaires

Le droit à de bonnes conditions de travail et à des emplois sûrs doit avoir la priorité sur les exigences des entreprises en matière de profits excessifs et de nouveaux marchés à bas salaires. Nous œuvrerons pour des syndicats renforcés, des clauses sociales dans les marchés publics, des salaires plus élevés, de meilleurs environnements et conditions de travail. Nous voulons de bons emplois syndiqués et des travailleurs qui ne soient ni en concurrence les uns avec les autres, ni victimes du dumping social qui profite aux grandes entreprises. Nous continuerons à nous battre pour que les travailleurs des plateformes bénéficient des mêmes droits que tous les travailleurs.
4.   Combattre l’austérité et la privatisation pour protéger les services publics

Nous devons reconstruire nos services publics, affaiblis ou démantelés par des décennies d’austérité et des vagues de privatisation imposées par l’élite européenne. La pandémie a bien montré les effets pervers de telles politiques, avec des hôpitaux dans un état déplorable, mais elle a aussi montré que des investissements publics sont nécessaires. L’UE a été contrainte de le reconnaître et de suspendre un temps ses règles budgétaires absurdes, mais elle vient de les remettre en place avec encore plus de sanctions. Il faut s’éloigner de cette doctrine néolibérale et investir massivement dans nos services publics et dans la transition écologique. De plus, les biens communs stratégiques tels que l’eau et l’énergie doivent repris sous contrôle public.
5.   Le droit au logement

Nous voulons éliminer la pénurie de logements grâce à d’importants investissements gouvernementaux dans la nouvelle production de logements publics et coopératifs. Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise sur un marché, c’est un droit humain, c’est pourquoi nous œuvrons pour réduire les loyers et contre la hausse des intérêts sur les prêts au logement. Les États membres doivent être autorisés à réaliser d’importants investissements dans la rénovation des logements, les infrastructures et la transition verte, ce qui signifie que les règles en matière d’aides d’État doivent être révisées.
6.   Un commerce équitable, pas un libre-échange

De bonnes conditions de travail, l’accent mis sur des normes environnementales élevées et le transport sur de courtes distances devraient être les principaux objectifs de la politique agricole et commerciale commune, et non la concurrence sur le marché et la course aux coûts de production les plus bas. Les accords de libre-échange imposés par l’UE ne respectent pas nos normes et soumettent les producteurs, y compris les agriculteurs, à une concurrence déloyale les uns avec les autres. Nous défendons une approche différente du commerce, où doivent prévaloir des normes sociales et environnementales élevées, ouvrant la voie à des sociétés plus justes dans le monde entier. Les entreprises privées ne devraient pas pouvoir utiliser ces accords de libre-échange pour poursuivre en justice les États membres qui tentent de mettre en œuvre des politiques progressistes.
7.   Une Europe solidaire, pas une Europe forteresse

Nous sommes unis contre l’extrême droite, qui gagne du terrain dans toute l’Europe. Nous luttons pour contrer la propagation de ses discours de haine et proposons un récit alternatif. Nous continuerons à lutter pour rompre avec les politiques migratoires inhumaines actuelles, notamment en mettant fin aux pratiques violentes, à la détention arbitraire de personnes et à l’externalisation de nos frontières. Nous veillerons à ce que la solidarité prévale, lutterons pour la création d’une opération de recherche et de sauvetage en Méditerranée et pour que les droits de l’homme soient garantis. Nous supprimerons les structures et les politiques européennes qui contribuent à enfoncer les pays en développement dans la pauvreté et à contraindre les gens à émigrer. La situation migratoire à la frontière orientale nécessite une solidarité et un engagement européens accrus pour trouver des mesures qui respectent le droit de demander l’asile.
8.   Le féminisme, moteur du changement politique

Le mouvement féministe à travers l’Europe est le moteur du changement politique et de la transformation sociale. C’est pourquoi la droite et l’extrême droite ont systématiquement ciblé les femmes et la communauté LGBTIQ+. Les femmes devraient pouvoir décider de leur propre corps et chacun devrait être libre de faire ses propres choix. Nous nous battrons pour que tous les droits soient garantis dans toute l’UE et incluons le droit à l’avortement ainsi qu’une nouvelle génération de droits féministes et LGBTIQ+ dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
9.   L’Europe pour la paix et le droit à l’autodétermination

Tous les peuples du monde ont droit à la liberté et à l’autodétermination. L’invasion de l’Ukraine par la Russie et le génocide à Gaza, ainsi que l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël, exigent que l’UE agisse systématiquement dans le respect du droit international et en faveur d’une paix fondée sur la justice. Il faut mettre fin à toute occupation et retirer les troupes d’invasion. Le soutien aux peuples occupés doit être renforcé et de fortes sanctions ciblées contre les puissances envahissantes doivent être imposées. L’UE devrait se concentrer sur la défense des droits de l’homme, du droit international et sur la reprise des efforts diplomatiques en faveur d’une paix juste.
10.   L’Europe pour les citoyens, pas pour les lobbies

Ensemble, nous travaillons pour garantir que l’UE se soucie des besoins des citoyens plutôt que des besoins des grandes entreprises et du marché. Il est temps de mettre fin à la culture de l’opacité qui permet une corruption généralisée et l’influence des lobbies au sein des institutions européennes: nous défendrons plus d’ouverture, de démocratie et de transparence. Pour rompre avec ce modèle, nous défendrons un changement en profondeur des traités et des politiques pour garantir la justice climatique, la biodiversité, la souveraineté démocratique, le respect des droits de l’homme et des conditions équitables pour les travailleurs.
11.   Égalité et solidarité entre les pays d’Europe

L’Union européenne doit combler les différences et accroître l’égalité entre les pays, et non créer de nouvelles divisions. Une réforme importante du processus d’élargissement est nécessaire afin d’offrir plus de transparence et des changements progressifs à tous les citoyens de l’UE et aux pays concernés afin de garantir qu’il ne crée pas un nivellement par le bas en termes de droits des travailleurs, de fiscalité et de protection de l’environnement. Pour ce faire, l’UE devrait fermement soutenir les pays candidats afin qu’ils soient en mesure de rapidement que les droits des travailleurs, des structures sociales et sociales solides soient construits, et que la démocratie et l’État de droit soient renforcés.





ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5994/oj
ISSN 1977-091X (electronic edition)