Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union – Cases where the Commission raises no objections – SA.114594
Date: 2024-07-26
Institutions: Directorate-General for Competition, European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, farming sector, fishing industry, forestry policy








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Official Journal of the European Union


EN
C series













C/2024/4744


26.7.2024






Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Cases where the Commission raises no objections
SA.114594
(C/2024/4744)








Date of adoption of the decision


27.6.2024




Aid number


SA.114594




Member State


France




Region


 




Title (title and/or name of the beneficiary)


Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine




Legal basis


Projet d’avenant à l’instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine; Projet de décision modifiée de FranceAgrimer N° INTV-GECRI -2024-XX : Modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du deuxième dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production biologique engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Prise en compte de la prolongation du régime d’aide; Projet d’avenant à la circulaire relative à la mise en œuvre d’un «fonds d’urgence» en vue de soutenir les exploitations viticoles impactées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine; Projet d’avenant aux circulaires AGRT23232985C du 20/09/2023 concernant la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes (hors banane dessert destinée à l’export) dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et AGRT2330719C du 23/11/2023 concernant la mobilisation du reliquat d’enveloppe au titre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, au bénéfice des planteurs de banane export dans les département/région de Martinique et de Guadeloupe.




Type of measure


Scheme


 




Objective


Remedy for a serious disturbance in the economy




Form of aid


 




Budget


 




Intensity


 




Duration


Until 31.12.2024




Economic sectors


AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHING




Name and address of the granting authority







Organismes de sécurité sociale compétents




n/a








Other information


 




The authentic text(s) of the decision, from which all confidential information has been removed, can be found at:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA



ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4744/oj
ISSN 1977-091X (electronic edition)