Verbatim report of proceedings of 11 September 2023
Date: 2023-09-11
Institutions: European Parliament
Subjects: European Parliament, parliamentary debate








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Official Journal of the European Union


EN
C series














11.7.2024







            11 September 2023
            VERBATIM REPORT OF PROCEEDINGS OF 11 SEPTEMBER 2023
            
         
(C/2024/4386)

Contents







1.

Resumption of the sitting
3










2.

Opening of the sitting
3










3.

Statements by the President
3










4.

Approval of the minutes of the previous sitting
5










5.

Composition of Parliament
5










6.

Verification of credentials
5










7.

Request for the defence of immunity
5










8.

Request for waiver of immunity
5










9.

Composition of political groups
5










10.

Composition of committees and delegations
6










11.

Negotiations ahead of Parliament's first reading (Rule 71)
6










12.

Delegated acts (Rule 111(6))
6










13.

Corrigendum (Rule 241)
6










14.

Signing of acts adopted in accordance with the ordinary legislative procedure (Rule 79)
6










15.

Order of business
6










16.

Resumption of the sitting
8










17.

European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (EDIRPA) (debate)
8










18.

Surface water and groundwater pollutants (debate)
18










19.

Amendments to Parliament's Rules of Procedure with a view to strengthening integrity, independence and accountability (debate)
25










20.

Renewable Energy Directive (debate)
31










21.

Consumer credits (debate)
41










22.

Geographical indication protection for craft and industrial products (debate)
47










23.

One-minute speeches on matters of political importance
53










24.

Agenda of the next sitting
60










25.

Approval of the minutes of the sitting
60










26.

Closure of the sitting
60




Verbatim report of proceedings of 11 September 2023
                  


PRESIDENZA: ROBERTA METSOLA


President

1.   Resumption of the sitting

President. – I declare resumed the session of the European Parliament adjourned on Thursday 13 July 2023.
2.   Opening of the sitting

(The sitting opened at 17.03)

3.   Statements by the President

President. – Dear colleagues, good afternoon and welcome to this plenary session. This week, on 16 September, we will mark one year since the murder of Mahsa Amini in Iran. I will reiterate now that the European Parliament proudly stands with those brave, defiant women and men who continue to fight for equality, for dignity and for freedom in Iran. We stand with those who even from prison continue to keep the ‘Women, Life, Freedom’ movement alive: Narges Mohammadi, Bahareh Hedayat, Nasrin Javadi, Golrokh Iraee, Sepideh Gholian and many, many others.
We also reiterate our strongest condemnation of the Iranian regime for taking EU and dual nationals hostage, and call namely for the immediate release of EU official Johan Floderus and Professor Ahmad Reza Djalali.
Tomorrow, this House will remember and honour the legacy of Mahsa Amini and all those who have paid the ultimate price for liberty.
Dear colleagues, dangerous weather conditions have affected large parts of Europe causing widespread damage, devastation and death. Major wildfires and floods have caused severe impacts on Member States such as Spain, Bulgaria, Slovenia and Italy. Greece, particularly, continues to face devastating floods that have already claimed the lives of at least 15 people after many wildfires across the country.
The European Union has already provided crucial assistance to the affected countries and regions and we will continue to do whatever is necessary.
Tomorrow I will welcome Prime Minister Kyriakos Mitsotakis, where I will reiterate the European Parliament's solidarity with Greece and its people and where we will continue to discuss EU assistance.
Our hearts go out to all those who have had their lives and livelihoods destroyed over the summer, and I underline that our EU institutions will keep supporting those countries that need it.

                  Chers collègues, il y a deux jours, nous avons appris la nouvelle tragique au Maroc, où un tremblement de terre dévastateur a tué des milliers de personnes et en a blessé beaucoup d'autres. Les scènes sont horribles, avec de nombreux blessés et beaucoup de personnes sans abris.
               

                  J'ai écrit au président du Parlement marocain pour exprimer notre plus profonde solidarité et pour souligner qu'au lendemain de cette tragédie indescriptible, l'Europe est prête à apporter son aide. Le Parlement rend hommage aux victimes et à leurs proches ainsi qu'à tout le peuple marocain en ce moment difficile et tragique.
               

                  Chers collègues, j'ai aussi le triste devoir de vous faire part du décès de notre collègue et chère amie Véronique Trillet-Lenoir, survenu le 9 août 2023. Si Véronique était une femme possédant un savoir-faire, elle était aussi une femme de service et de devoir. Elle a traversé cette épreuve avec la dignité caractéristique d'une femme qui a consacré sa vie à aider les autres en tant que médecin, enseignante, membre de ce Parlement européen et pilier de sa communauté.
               

                  Qu'il s'agisse de son expertise académique ou de sa carrière d'oncologue, Véronique s'est entièrement consacrée à la santé des Européens. En tant que membre de cette assemblée son travail visant à jeter les bases d'une Union européenne de la santé témoigne de son engagement sans faille.
               

                  Chers collègues, Véronique s'est battue jusqu'au bout avec courage, dignité et un sens inébranlable du devoir pour l'Europe et pour les Européens. Son combat est désormais le nôtre. Au nom du Parlement européen, j'adresse mes plus sincères condoléances à la famille de Véronique qui nous a rejoints aujourd'hui dans cet hémicycle. Vous devez tous être très fiers d'elle à la délégation parlementaire française et au groupe Renew. Cette assemblée la pleure et rend hommage à son héritage. Nous nous souviendrons d'elle. Permettez-moi maintenant de donner rapidement la parole à madame Nathalie Loiseau.
               

Nathalie Loiseau (Renew). – Madame la Présidente, merci pour vos mots. La nouvelle est tombée au cœur de l'été comme un coup de tonnerre: Véronique nous a quittés. La plupart d'entre nous ignoraient qu'elle souffrait de la maladie qu'elle a combattu toute sa vie comme médecin et comme parlementaire européenne. Nous étions loin de nous douter qu'en s'investissant autant pour le plan cancer, Véronique nous adressait un signe, nous partageait son testament et nous demandait de reprendre le flambeau.
               

                  La discrétion avec laquelle Véronique a choisi de faire face à la maladie, et sa détermination aussi à s'investir jusqu'au bout dans son mandat, disent beaucoup d'elle. Véronique était faite pour être députée européenne, comme elle était faite pour soigner les autres. Ses patients, ses collègues médecins, ses amis se souviennent tous de son mélange d'empathie et de rigueur, de bienveillance et de souci de nommer les choses par leur nom, de regarder la réalité en face, et de faire une claire distinction entre la science et les croyances.
               

                  Jamais elle n'a renoncé à suivre ses patients en dépit de son mandat de député. Au Parlement européen, elle était arrivée avec une intuition forte: l'idée qu'il était temps de bâtir l'Europe de la santé. La pandémie lui a donné raison et nous avons tous pu voir la force de ses convictions, mais aussi sa capacité d'écoute, de dialogue, de compréhension et de compromis. Très vite, Véronique avait compris qu'ici, on ne gagne pas de bataille seuls, mais en ralliant les autres, dans son camp et aussi au-delà. Ceux qui la pleurent aujourd'hui dans cette salle ne sont pas seulement français, pas seulement membres de Renew Europe. Ils sont allemands, roumains, néerlandais, espagnols. Ils viennent de presque toutes les couleurs politiques. Je dis presque, car elle avait en horreur les extrêmes et parmi eux, les complotistes de la santé qu'elle a combattus jusqu'à son dernier souffle.
               

                  Le combat politique ne faisait pas peur à Véronique. Celui pour les droits des femmes, pas davantage. Elle était une femme forte et fragile, déterminée et souriante, rigoureuse et philosophe sur la nature humaine. Notre Parlement, notre groupe politique, notre délégation ont eu de la chance de l'avoir pour collègues. Comme plusieurs d'entre nous, j'ai eu de la chance de l'avoir pour amie.
               

La Présidente. – Merci Madame Loiseau. Je vous demande maintenant d'observer une minute de silence en sa mémoire et en l'honneur de tous ceux qui ont perdu la vie.
               
4.   Approval of the minutes of the previous sitting

President. – The minutes and the texts adopted of the sitting of 13 July are available. Are there any comments? That does not seem to be the case. Thereby, the minutes are approved.
5.   Composition of Parliament

President. – Following the election of Esteban González Pons and Adriana Maldonado López as members of the Spanish Chamber of Deputies, Parliament takes note of the vacancy of their seats from 17 August 2023, in accordance with the Rules of Procedure.
The competent authorities of France have notified me of the election of Catherine Amalric to the European Parliament, replacing Véronique Trillet-Lenoir with effect from 10 August 2023.
The competent authorities of the Netherlands have notified me of the election of Anja Haga to the European Parliament, replacing Peter van Dalen with respect from 5 September 2023.
The competent authorities of Spain have notified me of the election of Ana Collado Jiménez and of Laura Ballarín Cereza to the European Parliament, replacing Esteban González Pons and Adriana Maldonado López, respectively, with effect from 6 September 2023.

(Applause)

I wish to welcome our new colleagues, and I recall that they take their seats in Parliament and its bodies in full enjoyment of their rights, pending the verification of their credentials.
6.   Verification of credentials

President. – On the proposal of the Committee on Legal Affairs, Parliament verifies the credentials of Christophe Clergeau, with effect from 2 June 2023, Thomas Rudner, with effect from 3rd July 2023, and Carlos Coelho, with effect from 7 July 2023.
7.   Request for the defence of immunity

President. – I have received a request from Clara Ponsatí Obiols for the defence of her parliamentary immunity in the context of legal proceedings in Spain.
This request has been referred to the Committee on Legal Affairs.
8.   Request for waiver of immunity

President. – I have received a request from the competent authorities in Germany for the parliamentary immunity of Gunnar Beck to be waived.
This request has been referred to the Committee on Legal Affairs.
9.   Composition of political groups

President. – Elisabetta de Blasis is no longer a member of the ID Group and sits with the non-attached Members as of 11 September 2023.
10.   Composition of committees and delegations

President. – The S&D and Renew Europe Groups have notified me of decisions relating to changes to appointments within committees and delegations. These decisions will be set out in the minutes of today's sitting and take effect on the date of this announcement.
11.   Negotiations ahead of Parliament's first reading (Rule 71)

President. – Several committees have decided to enter into interinstitutional negotiations pursuant to Rule 71(1) of the Rules of Procedure. The reports which constitute the mandates for the negotiations are available on the plenary web page, and their titles will be published in the minutes of the sitting.
Pursuant to Rule 71(2), two members of political groups reaching at least the medium threshold may request in writing by tomorrow, 12 September, at midnight, that the decisions be put to the vote. If no request for a vote in Parliament is made within the deadline, the committees may start negotiations.
12.   Delegated acts (Rule 111(6))

President. – I was informed that no objections have been raised within the Conference of Committee Chairs to the recommendations by the AGRI Committee not to oppose two delegated acts pursuant to Rule 111(6) of the Rules of Procedure. The recommendations are available on the plenary webpage. If no objections are raised, by a political group or Members reaching at least the low threshold, within 24 hours, the recommendations shall be deemed to have been approved; otherwise they will put be put to the vote.
13.   Corrigendum (Rule 241)

President. – The LIBE Committee has transmitted a correction to a text adopted by Parliament, pursuant to Rule 241(4). This corrigendum will be deemed approved unless, no later than 24 hours after its announcement, a request is made by a political group or Members reaching at least the low threshold that it be put to the vote.
The corrigendum is available on the plenary webpage. Its title will be published in the minutes of this sitting.
14.   Signing of acts adopted in accordance with the ordinary legislative procedure (Rule 79)

President. – I would like to inform you that since the adjournment of Parliament's session on 13 July I have signed, together with the President of the Council, two acts adopted under the ordinary legislative procedure in accordance with Rule 79.
I would also like to inform you that on Wednesday I shall sign, together with the President of the Council, five acts adopted under the ordinary legislative procedure. The titles of the acts will be published in the minutes of this sitting.
15.   Order of business

President. – We now come to the order of business. The final draft agenda as adopted by the Conference of Presidents on 6 September pursuant to Rule 157 has been distributed.
With the agreement of the political groups, I wish to put to the House the following proposal for a change to the final draft agenda, that on Tuesday a debate on the report by Mr Vincze and Mr Gozi on the draft European Council decision establishing the composition of the European Parliament is added as the first point in the morning. The debate will be followed by a round of political group speakers. As a consequence the sitting will start at 8.30.
If there are no objections, those changes are approved.
We now move to changes requested by the political groups.
For Tuesday, The Left Group has requested that a statement by the Vice-President / High Representative on ‘50 years since the murder of Allende and the coup in Chile: democracy and sovereignty’ be added as the fourth point in the afternoon with one round of political group speakers. I give the floor to Mr Manu Pineda to move the request on behalf of The Left Group.

Manu Pineda,
en nombre del Grupo The Left. – Señora presidenta, hoy 11 de septiembre se cumple un aniversario más del golpe de Estado en Chile que asesinó al presidente Allende. Y 50 años después, en el 50.o aniversario de ese golpe, vemos cómo siguen dándose golpes de Estado en Chile. Hay golpes de Estado, en algunos casos, clásicos, con sus militares, su policía, sus masacres y sus asesinatos, como en Bolivia, y otros que utilizan tácticas nuevas como la ‘lawfare’. Golpes de Estado en Paraguay, en Honduras, uno en Brasil contra la presidenta Dilma…
               

                  En paralelo a esto, vemos cómo en Europa se va extendiendo el discurso del odio generado por ese mismo fascismo aquí. Nosotros creemos que tenemos que aprovechar este Pleno y este aniversario para tener un debate en el que discutamos abiertamente sobre los peligros que estamos viviendo aquí, porque ya hemos visto lo que está ocurriendo en otros sitios. Por lo tanto, proponemos para mañana, en el debate con el señor Borrell, un debate con el título ‘50 años desde el asesinato de Allende y el golpe de Estado en Chile: democracia y soberanía’.
               

President. – Thank you very much, Mr Pineda. I will put the request to a vote by show of hands. Who is in favour? Who is against? Who abstains?
We will check. I was thinking no roll-calls today, but. The vote is open. The vote is closed. It is adopted, and therefore the agenda will be changed.
For Wednesday, the Renew Group has requested ‘Council and Commission statements on aid to the most deprived in the context of rising precariousness in Europe’ to be added as the fifth point in the afternoon. As a consequence, the sitting would be extended to midnight.
I have received other alternative proposals from the EPP, The Left and the S&D Group, which I will read out.
The EPP proposal is for ‘Council and Commission statements on aid to the most deprived in the context of rising inequalities and the middle-class squeeze in the EU’.
The Left proposal is for ‘Council and Commission statements on aid to the most deprived in the context of rising precariousness in Europe and the contribution of the wealthiest’.
The S&D proposal is for ‘Council and Commission statements on rising precariousness in Europe, including the rising need for aid to the most deprived’.
I give the floor first to Ms Sylvie Brunet to move the request on behalf of the Renew Group.

Sylvie Brunet,
au nom du groupe Renew. – Madame la Présidente, chers collègues, au nom du groupe Renew, je souhaite demander, selon l'article 158 du règlement, un vote sur un ajout à l'ordre du jour en cette ouverture de session. Notre groupe souhaiterait proposer l'ajout d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur l'aide aux plus démunis dans le contexte d'une précarité croissante en Europe, sans résolution. Le débat serait ajouté mercredi après-midi comme cinquième point. En conséquence, la session serait prolongée d'une heure.
               

                  Pourquoi cette demande, chers collègues? Dans plusieurs États membres, la situation devient alarmante pour de nombreuses associations d'aide aux plus démunis. Avec l'inflation des prix alimentaires, les demandes d'aide explosent, et par ailleurs les coûts de fonctionnement augmentent, avec des coûts croissants pour l'énergie notamment. Enfin, les dons diminuent malheureusement, ou ne suffisent plus.
               

                  Tous les indicateurs sont au rouge, les chiffres sont alarmants et les associations qui fournissent une aide alimentaire accueillent des bénéficiaires qu'elles ne voyaient pas auparavant: des personnes âgées, des familles monoparentales, des étudiants, des chômeurs, des réfugiés ukrainiens. Le problème est tel que certaines demandes ne peuvent plus ou ne pourront plus être honorées. Au nom de Renew Europe, je pense que cette question mérite débat et qu'elle requiert une déclaration de la Commission et du Conseil.
               

President. –
Merci, Madame Brunet. I see Pedro Marques. Do you want to take the floor?

Pedro Marques,
on behalf of the S&D Group. – Madam President, in the name of the Socialists and Democrats, to say that we fully support having this debate. We consider there are numerous sources of precariousness at this stage in Europe: the rising cost of living, the price of housing, the situation in the labour markets.
But – and that is a formal request from our side to change what we had sent in written – we consider that this debate should be held on 1 October and not in September. We consider that it should not be a last minute debate at the later stage on Wednesday, but a proper debate with proper preparedness by the groups, by the Members, even eventually at the Committee. So our request is for the debate to be held on 1 October.

President. – Thank you. Pedro, I have requests from Philippe, from Manu, from Manfred and from David Casa. Would you agree with the proposal that we have this in October so we can go ahead and prepare this properly? Would that be okay?
I see an agreement, so we will do this in October and prepare it properly.
The agenda is adopted and the order of business is established.

(The sitting was briefly suspended)


VORSITZ: EVELYN REGNER


Vizepräsidentin

16.   Resumption of the sitting

(The sitting resumed at 17.27)

17.   European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (EDIRPA) (debate)

President. – The next item is the debate on report by Michael Gahler and Zdzisław Krasnodębski, on behalf of the Committee on Committee on Foreign Affairs and the Committee on Industry, Research and Energy, on the European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (EDIRPA) (COM(2022)0349 – C9-0287/2022 – 2022/0219(COD)) (A9-0161/2023).

Michael Gahler,
Berichterstatter. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Der zuständige Kommissar ist noch nicht da. Die morgige Abstimmung zur EDIRPA, der Verordnung zur Einrichtung des Instruments zur Stärkung der europäischen Verteidigungsindustrie durch gemeinsame Beschaffung markiert einen historischen Moment in der europäischen Verteidigung, denn erstmals werden aus EU-Haushaltsmitteln die Mitgliedstaaten dabei unterstützt, gemeinsam Verteidigungsgüter zu beschaffen. Aber kein EDIRPA ohne Putin, ohne Putin auch kein ASAP, da geht es um die Beschleunigung der Munitionsproduktion, und wahrscheinlich gäbe es, weil er ja schon 2014 seinen Krieg begonnen hat, ohne Putin auch nicht die Aktivierung von PESCO oder den Verteidigungsfonds, den wir alle unter diesem Aspekt einrichten mussten.
               

                  Es ist wirklich bedauerlich, dass es dieses Verbrechers bedarf und auch des brutalen Angriffs auf die Ukraine, um dieses Instrument und andere endlich auf den Weg zu bringen. Denn wir hätten auch schon deutlich früher handeln können und müssen. Wir hatten die Situation bereits ermöglicht, eigentlich schon vor 25 Jahren, als sich nämlich damals Briten und Franzosen in Saint-Malo darauf geeinigt haben, dass wir überhaupt etwas machen können in diesem Politikbereich. Es ist einiges passiert seither. Wir haben viele Papiere geschrieben, Strukturen, Instrumente und eben den erwähnten Verteidigungshaushalt geschaffen. Aber wenn wir es uns vernünftig und nüchtern anschauen, ist noch nicht viel geschehen, zum Beispiel ist von den über 70 PESCO-Projekten, was die ständige strukturierte Zusammenarbeit darstellt, nichts wirklich ins Leben gerufen worden, keines ist entsprechend verändert worden und die Fähigkeitslücken bestehen weiter fort.
               

                  Eine gemeinsame Beschaffung von Rüstungsgütern auf europäischer Ebene ist nicht nur die logische Konsequenz aus der Förderung von Forschungs- und Entwicklungsprojekten im Verteidigungsfonds, denn was man gemeinsam entwickelt, das schafft man dann auch gemeinsam, sondern sie ist der Schlüssel zu einer wahrhaftigen gemeinsamen europäischen Verteidigung, in der die europäischen Streitkräfte auf Basis gemeinsamer Ausrüstung effektiv zusammenarbeiten können und auch Skaleneffekte und einen effektiveren Einsatz europäischer Steuergelder ermöglichen.
               

                  Kleinstaaterei und die Dominanz national-industriepolitischer Erwägungen müssen wir hierbei endlich überwinden. EDIRPA steht als Kurzzeitinstrument natürlich klar vor dem Hintergrund des Ukrainekrieges. Aus diesem Grund hat sich das EP in den Verhandlungen vehement und erfolgreich dafür eingesetzt, die Beschaffung von Verteidigungsgütern für die Ukraine und auch für Moldawien in der EDIRPA-Verordnung zu verankern und da besonders zu fördern. Allerdings kann das Budget von 300 Millionen nur ein Anfang sein, um die Mitgliedstaaten bei der Wiederbefüllung ihrer Bestände und weiterer Lieferungen an die Ukraine zu unterstützen. Angesichts von 30 Jahren der Vernachlässigung unserer Verteidigung werden wir aber deutlich mehr Mittel brauchen, deshalb hoffe ich, dass die Kommission zügig den angekündigten Vorschlag zu einem umfassenden europäischen Verteidigungsinvestitionsprogramm vorlegt. Neben der Fortsetzung von EDIRPA in diesem Programm wird es entscheidend darauf ankommen, dass dieses Programm dann auch über die entsprechenden Mittel verfügt, um den Zielen und Ansprüchen gerecht werden zu können.
               

                  Ich möchte mich bei dieser Gelegenheit auch für die konstruktive Zusammenarbeit mit allen Berichterstattern und Schattenberichterstattern bedanken wie auch bei der Kommission und der schwedischen Ratspräsidentschaft und allen beteiligten Mitarbeitern. Wir haben es dann doch noch geschafft, 40 Millionen draufzulegen. Denn leider ist eines geschehen: Nach dem Vorschlag der Kommission von 500 Millionen wurden dann 240 Millionen davon für das ASAP-Programm, also für die Förderung der Munitionsbeschaffung, abgeleitet. Das sollte uns in Zukunft nicht geschehen. Ich hoffe, dass wir in der Zusammenarbeit dabei sehr gut vorankommen werden.
               

Zdzisław Krasnodębski,
sprawozdawca. – Pani Przewodnicząca! Tak jak powiedział kolega Gahler, od początku ten akt na rzecz wzmacniania europejskiego przemysłu obronnego przez wspólne zamówienia miał być jedną z pilnych odpowiedzi na rosyjską agresję na Ukrainę w lutym zeszłego roku. I teraz, pozwolą Państwo, że trochę ponarzekam. Otóż Parlament Europejski nie działał w tej sprawie, moim zdaniem, odpowiednio szybko. Spotykamy się po prawie 15 miesiącach po publikowaniu EDIRPA przez Komisję Europejską i dwa i pół miesiąca po ostatnich rozmowach trójstronnych, jeszcze za prezydencji szwedzkiej. I w międzyczasie udało się w rekordowe dwa miesiące przyjąć ASAP – akt na rzecz wspierania produkcji amunicji.
               

                  Chciałem tylko zauważyć, że to nie Rada (niektórzy koledzy narzekają na Radę) sprawiła, że ta efektywność naszej pracy nie była dostateczna, że to Parlament Europejski jest odpowiedzialny za tak długi czas pracy legislacyjnej. I gdyby nie polityczne targi między komisjami, decyzje większości przewodniczących grup politycznych, skutkujące skomplikowanym podziałem kompetencji między komisjami, EDIRPA mogłaby wejść w życie parę miesięcy temu, a dziś pierwsze projekty otrzymywałyby wsparcie finansowe.
               

                  Co do samego rozporządzenia, chciałem przypomnieć dwa jego zasadnicze cele. Po pierwsze, wzmocnienie europejskiego przemysłu obronnego przez zachęcanie państw członkowskich do współpracy przy zakupach uzbrojenia, a po drugie, wsparcie wysiłków państw członkowskich w uzupełnianiu zapasów uzbrojenia przekazanego wojskom ukraińskim.
               

                  Trzeba podkreślić, że wynegocjowane przez nas 300 mln euro nie zostanie wydane na wspólne zakupy broni, gdyż na to nie pozwalają traktaty. A powinniśmy szanować traktaty, jak wszyscy wiemy. Fundusze europejskie mają pomóc w nawiązywaniu współpracy między państwami członkowskimi, której efektem będą wspólne zakupy dokonywane przez te państwa z własnych środków. Oczywiście w obecnym kontekście geopolitycznym trzeba wykorzystywać wszystkie dostępne narzędzia, w tym także pieniądze unijne, do jak najszybszego wzmocnienia zdolności obronnych państw członkowskich.
               

                  Udało nam się w negocjacjach obronić parę ważnych propozycji Parlamentu: wyższy budżet ogólny EDIRPA niż proponowany przez Radę (chociaż niższy niż proponowany przez Komisję), finansowanie unijne co najmniej siedmiu projektów, zwiększone finansowanie dla tych projektów, których rezultat miałby stanowić bezpośrednie wsparcie wojskowe dla Ukrainy i Mołdawii.
               

                  I choć pula środków o wysokości 30 mln euro jest znacznie mniejsza od zapowiadanej początkowo przez Komisję, trzeba pamiętać, że ona ma służyć rozwiązywaniu problemów prawnych, logistycznych czy finansowych przy działaniach zmierzających do nawiązywania współpracy, a nie zapewnieniu środków na same zakupy. EDIRPA ma więc służyć przede wszystkim usuwaniu barier występujących w międzynarodowej i w europejskiej współpracy w tym zakresie.
               

                  Natomiast oczekiwanym efektem zachęt do wspólnych zamówień powinno być dalsze zwiększanie popytu na wyroby przemysłu zbrojeniowego, a co za tym idzie zwiększenie nakładów państw członkowskich i samej branży na inwestycje w rozwój bazy przemysłowej.
               

                  Na koniec chciałbym jeszcze raz podziękować współsprawozdawcy, posłowi Michaelowi Gahlerowi. To nie była tylko dobra współpraca między komisjami, ale też dobra współpraca, jeżeli mogę tak powiedzieć, niemiecko-polska w tej kwestii, oraz koledze Ivarsowi Ijabsowi z komisji IMCO i innym kolegom kontrsprawozdawcom. Dziękuję też prezydencji szwedzkiej.
               

Virginijus Sinkevičius,
Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, today we mark a new stage in European defence integration. As Russia's unprovoked war continues to rage on European soil, we are about to adopt EDIRPA, a new instrument to support the joint procurement of armaments. And I would like to thank the co-rapporteurs, the shadow rapporteurs and the individual Member States who worked on this text, which tomorrow the Chamber will have the opportunity to adopt.
For the first time, the EU budget will encourage Member States to jointly procure the most urgent and critical defence products. This is an historic step forward. With this new initiative, our objectives are manifold.
First, we want to respond to the difficult proof the war in Ukraine made bluntly clear: Europe must restore its collective defence capabilities. Since 24 February, together with our allies and through the mobilisation of the European Peace Facility, we have organised and supported the transfer of arms to Ukraine. It is a massive effort – unprecedented.
However, to facilitate the support, the Member States must draw on their stocks: ammunition, light or heavy artillery, anti-aircraft or anti-tank defence systems, armoured vehicles, tanks and as we recently heard, even F-16s. This both limits the possibilities of Member States to provide further support to war-ravaged Ukraine and weakens Member States' defensive capacities. We must address this urgently.
With the new European joint procurement instrument we are proposing a European mechanism to carry out part of this stock recovery effort. This will come in support, for instance, of the recent framework contract that the EDA just managed to conclude on ammunitions as part of the three-track approach on ammunitions, and this shows that there is increasing momentum within Member States to join procurement. EDIRPA will help us to sustain and increase this momentum.
Secondly, we want to avoid fragmentation. Many Member States have announced a significant increase in defence spending in the face of the new security situation. There is a risk, however, that investments will be made purely along the national lines, and that would mean a fragmentation of armaments offers, a very damaging lack of interoperability and a challenge to the efforts made with the European Defence Fund to develop an integrated a European Defence Industrial Base. With EDIRPA, we offer Member States a path, a European alternative, by creating a common incentive and investment framework.
Thirdly, we want to support the adaptation of the European industry to the harsh reality, the return of high intensity conflicts in our continent. Our industrial base is currently not prepared, neither in terms of volume nor pace to cope with the new security situation at our borders. And since Member States need the same equipment at the same time and in large volumes, there is a great risk of competition between Member States leading to higher prices and above all non-guaranteed access to key capacities.
As we have done with vaccines, we must therefore act in the interest of all Europeans to smooth out emergencies, evenly distribute available capacities and support an accelerated race in our industrial base. No Member State should be left behind.
EDIRPA has been developed and will be implemented in full synergy with another important initiative – the Act in Support of Ammunition Production (ASAP) endorsed by the co-legislators in record time.
So, the Commission is grateful to the European Parliament and the Council for their swift reaction. EDIRPA allows for the structuring of demand, while ASAP supports the ramping-up of ammunition production. The Commission will implement both programmes in a diligent and timely manner. This is our collective responsibility to ensure continued support for Ukraine and the security of our Member States.

Karlo Ressler,
izvjestitelj za mišljenje Odbora BUDG. –Poštovana predsjedavajuća, protucivilizacijska ruska agresija na Ukrajinu pomogla je Europi shvatiti da se pitanje sigurnosti, pitanje obrane, ne može uzimati zdravo za gotovo ili prepuštati slučaju.
               

                  Ukrajinski otpor pomogao je Europi shvatiti da se danas za zapadnu civilizaciju ne bori samo riječima, već prije svega djelima.
               

                  U takvom kontekstu poticanje zajedničke nabave trebalo bi osnažiti europsku obrambenu industriju, smanjiti tržišno natjecanje između država članica, spriječiti rascjepkanost obrambenog sektora te poboljšati koordinaciju i suradnju.
               

                  S proračunske strane, sredstva će u budućnosti svakako morati biti značajnija, no ključno je da smo postigli temelj za šire europsko snaženje naše obrambene industrije.
               

                  Višegodišnji financijski okvir gotovo je ispražnjen. Zato pozivamo još jednom sve na ozbiljnu reviziju, na razmatranje konkretnih prijedloga te dodatno jačanje europskih proračunskih mehanizama koji su nam potrebni u sve opasnijem svijetu.
               

David McAllister,
on behalf of the PPE Group. – Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, dear colleagues, as we have stated so often in this plenary, to this day, 80 % of defence equipment is procured at purely national level.
Not only do we need to invest more in defence but we definitely need to invest better, and better means, of course, more European. Together we get better prices, profit from faster delivery times and avoid a regrettable lack of interoperability in our national capabilities.
EDIPRA, as previous speakers have pointed out, serves precisely this purpose. This instrument will pool the demand of Member States and incentivise joint procurement by covering the administrative costs related to such cross-border cooperation.
Small- and medium-sized enterprises are key enablers of such collaborative efforts. I am glad to see their contribution recognised in this instrument.
But with a budget of EUR 300 million till December 2024, the envisaged financial volume, indeed, falls short of the actual needs that should not be dismissed.
Yet the political will for the instrument itself is a historic step towards a European Defence Union, because for the first time the collaborative procurement of defence equipment is supported directly from the budget of the European Union. Well done, I say, to the rapporteurs.

Carlos Zorrinho,
em nome do Grupo S&D. – Senhora Presidente, Senhor Comissário, com a aprovação do EDIRPA, a União Europeia dá um passo muito significativo na filosofia de ação que, se for prosseguida, consolidará uma União da Defesa.
               

                  Dotado de um financiamento de 300 milhões de euros para o seu lançamento, o Instrumento de Apoio à Contratação Pública Colaborativa em apreciação contribuirá para promover a competitividade e a eficiência da base tecnológica e industrial da defesa europeia.
               

                  Como relator-sombra em representação dos grupos dos socialistas e democratas, saúdo os relatores, saúdo o trabalho que fizemos e realço as disposições que valorizam o papel das PME, das empresas de média capitalização, incluídas nos critérios de adjudicação, garantindo-lhe um bónus de financiamento, ao mesmo tempo que lhe asseguram informação para poderem beneficiar das ações comuns de contratação pública.
               

                  Sublinho também que o EDIRPA ajudará os Estados-Membros a colmatar, de forma voluntária e colaborativa, as suas necessidades de defesa mais urgentes e críticas, designadamente as que resultam das suas transferências de produtos de defesa para a Ucrânia.
               

                  Por tudo isto, considero que o EDIRPA deve merecer o nosso apoio.
               

Dragoș Tudorache,
on behalf of the Renew Group. – Madam President, Commissioner, dear colleagues, this file has been concluded with a lot of effort – an effort which might appear somewhat misplaced, particularly in light of the relatively modest budget that was agreed upon. But this instrument retains its relevance and importance nonetheless, because it gives us a good reflection of where we stand politically in preparing the ground for a true defence union. And I commend the rapporteurs for their patience and tact in navigating these negotiations.
Beyond its symbolism, EDIRPA is also important because it puts into motion the wheels for Member States to work together and cooperate more in matters of defence. And here I call on the Commission and the Council, which is missing, to ensure its proper enforcement. There will be bureaucratic reservations in many national administrations and there will be reflexes of sovereignty, but all these must be overcome and ministries of defence must be convinced to enter this exercise in the most pragmatic way.
Which brings me to the last point. I see EDIRPA as only the beginning. We have tested our arguments and seen where our differences lie. Let us learn from this lesson and be even more ambitious at the next step.

Hannah Neumann,
on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, dear colleagues, we Greens will vote in favour of EDIRPA tomorrow. We will vote in favour of EDIRPA because we hope that it is a small step ahead to supply Ukraine with the equipment it urgently needs and because it may lead to a little more cooperation in the defence sector. But, frankly said, it's just a small patch on a big oozing wound for a fragmented and inefficient defence sector.
To keep our citizens safe and to support our allies such as Ukraine, we need Member States to finally move from the current protectionism to a truly European defence with cooperation starting from raw materials over joint procurement to joint export control.
We also need to move from the current secretive deals in the Council to open debates on defence in the European Parliament. European defence needs European debate and it needs European scrutiny and this has to happen in this House.
So, for four times now we have given away our rights of scrutiny with EDF, with EDIDP, with ASAP and with EDIRPA. The ECR, EPP and Renew gave away easily the delegated acts and I hope this will finally change next time in the interest of the security of our European citizens and that of our allies.

Ladislav Ilčić,
u ime kluba ECR. –Poštovana predsjedavajuća, zemlje Europske unije nemaju dostatnu proizvodnju vojne opreme, pogotovo streljiva, a to smo vidjeli sada prilikom ruske agresije na Ukrajinu i to nije dobro.
               

                  Hrvatska je u Domovinskom ratu jasno vidjela da samo diplomatski napori nisu dovoljni i da moramo biti spremni i vojno se obraniti i obraniti naše granice, našu slobodu, naš narod i svoju kulturu.
               

                  Zato podržavam ovaj prijedlog Zakona o zajedničkoj nabavi jer će smanjiti troškove nabave vojne opreme, ali moramo povećati vlastitu proizvodnju i zato smatram da je ovaj planirani proračun još uvijek premalen.
               

                  Pri tome ne bismo smjeli zaboraviti manje zemlje poput Hrvatske koja je dugo kroz povijest branila zapadni kršćanski svijet, a i danas brani vanjske granice Europske unije i Schengena, i to na izrazito dinamičnom dijelu svijeta.
               

                  U svemu tome će NATO svakako biti glavni oslonac europske sigurnosti, ali trebamo ojačati suradnju i partnerske odnose i s Južnom Korejom i Izraelom koji su svjetski lideri u vojnoj industriji.
               

                  Dakle, ne želimo potenciranje globalnih sukoba, ali moramo biti spremni vojno se obraniti.
               

Jean-Lin Lacapelle,
au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la souveraineté de la France, comme celle des nations, n'est pas négociable. Même si l'instrument européen EDIRPA, qui est un système d'acquisition d'armement en commun, demeure pour le moment limité dans sa portée et son volume financier, il crée cependant une perspective que nous ne pouvons admettre.
               

                  L'industrie de défense française, ses brevets, le Rafale, le char Leclerc, notre force de frappe nucléaire proviennent du seul travail et du seul mérite de notre recherche. Nous n'entendons pas en céder l'expertise à des pays tiers. Il est à cet égard heureux qu'Emmanuel Macron, toujours soucieux d'être le bon élève de l'Union européenne, ait été humilié en se faisant évincer du projet de char européen. Macron y perd, mais la souveraineté française y gagne.
               

                  Ensuite, au moins autant que le texte, c'est le contexte qui soulève toutes nos inquiétudes. L'EDIRPA s'inscrit ouvertement dans une perspective d'armement massif et continu de l'Ukraine, donc dans une volonté délibérée d'ignorer la possibilité de sortir de ce conflit dramatique par la négociation. Pourtant, il ne saurait y avoir d'autre issue, sauf à risquer un enlisement ou une extension du conflit qui pourrait s'avérer, pour les peuples européens, être celui de tous les dangers.
               

Mick Wallace,
on behalf of The Left Group. – Madam President, tomorrow, Parliament will vote to hand over further hundreds of millions for arms procurement – EUR 300 million for EDIRPA up to the end of December 2025. This is on top of the ASAP deal voted in July, approving EUR 500 million for ammunition over the same period. The arms industry lobbyists have much to celebrate.
And the war grinds on, killing hundreds of thousands and wiping out a generation of Ukrainian men. But the numbers are in: 2022 was a bumper year for the merchants of death. Arms industry profits are up and share prices are flying. It seems it's our job to make sure the war will keep on giving and the subsidies keep flowing. The European Commission is even planning another proposal for the arms industry, a European Defence Production Act, to boost the bloc's defence industrial base.
How many dead civilians and soldiers will it take before we stop fuelling the mayhem? Is there a limit or is it really just a case of profit before people?

Κώστας Παπαδάκης (NI). – Κυρία Πρόεδρε, μετά τις συμπράξεις που προωθεί η Ευρωπαϊκή Ένωση για πυραύλους και πυρομαχικά, o κανονισμός επιχειρεί να θωρακίσει τους ευρωπαϊκούς ομίλους της πολεμικής βιομηχανίας στον ανταγωνισμό τους με αμερικανικά και κινέζικα μονοπώλια, που οξύνεται λόγω και της προοπτικής κλιμάκωσης του ιμπεριαλιστικού πολέμου ΝΑΤΟ-Ρωσίας. Την ίδια ώρα που ο ελληνικός λαός μετρά νεκρούς, αγνοούμενους και ξεσπιτωμένους εξαιτίας των πρόσφατων πλημμυρών και πυρκαγιών, η κυβέρνηση, με τη στήριξη των άλλων αστικών κομμάτων, ισχυρίζεται προκλητικά ότι δεν έχει πόρους και δεν έχει ατέλειωτες δυνατότητες να τις αντιμετωπίσει.
               

                  Εμπλέκεται όμως στο πολεμικό σφαγείο, στηρίζοντας το αντιδραστικό καθεστώς Ζελένσκι με βάσεις, διευκολύνσεις, τεθωρακισμένα, πυρομαχικά, μεθοδεύοντας παράδοση αρμάτων μάχης, αντιαεροπορικών και πολλαπλών εκτοξευτών πυραύλων, ενώ αυτοί είναι τοποθετημένοι στα νησιά του Αιγαίου και τη Θράκη, και καθώς η τουρκική αστική τάξη εγείρει διαρκώς ζήτημα αποστρατιωτικοποίησης των νησιών του ανατολικού Αιγαίου, όπως και ζητήματα στη Δυτική Θράκη.
               

                  Καμιά εμπλοκή, καμιά συμμετοχή, ούτε σφαίρα στον ιμπεριαλιστικό πόλεμο στην Ουκρανία. Κοινή πάλη των λαών για τα δικά τους συμφέροντα, ενάντια στις δυνάμεις που τους σέρνουν στο πολεμικό σφαγείο.
               

Tomas Tobé (PPE). – Fru talman! Den 24 februari 2022 möttes vi alla av nyheten att Ryssland påbörjat sin fullskaliga invasion av Ukraina. Kriget har varit och är fortsatt brutalt. Kvinnor, män och barn mister sina liv och familjer splittras i krigets spår.
               

                  EU har infört sanktioner, levererat ammunition, sjukvårdsmateriel och ekonomiska medel till Ukraina. Vi har lyckats ställa om stora delar av våra handelskedjor för att inte stödja den ryska krigskassan.
               

                  Det måste fortsätta. Ett ytterligare viktigt steg tar vi nu med Edirpa. Gemensam upphandling av försvarsmateriel kommer att skapa bättre förutsättningar för den europeiska försvarsindustrin och för vår möjlighet att tillgodose Ukraina med det materiel som de behöver.
               

                  Vi måste också se över våra egna lager och öka produktionen i Europa. Det gör mig faktiskt stolt att Europeiska unionen outtröttligt står upp för Ukraina, för demokrati och för frihet.
               

                  Men vi vet alla att det bara finns en lösning, och det är att Ryssland måste ut ur Ukraina. Slava Ukraini!
               

Elena Yoncheva (S&D). – Madame la Présidente, chers collègues, le temps que nous vivons conduit à des augmentations des budgets de défense dans la plupart des États membres. Actuellement, plus de 80 % des achats de défense dans l'Union européenne sont encore réalisés sur une base nationale. EDIRPA nous offre un nouveau départ, des opportunités d'achats communs où nous pourrons consolider la demande européenne.
               

                  Notre marché est particulièrement organisé autour des entreprises nationales de petite taille. C'est pourquoi je salue le fort soutien apporté aux petites et moyennes entreprises européennes à travers EDIRPA. Au moins 15 % de la valeur estimée des marchés publics communs seront alloués à nos petites et moyennes entreprises. EDIRPA est vraiment un instrument à court terme, limité en raison de faibles budgets, mais je crois qu'il servira de base pour donner plus d'avantages aux petits États membres de l'Union européenne.
               

Jakop G. Dalunde (Verts/ALE). – Fru talman! 564 dagar har gått sedan Rysslands fullskaliga invasion av Ukraina, och ännu längre tid har gått sedan annekteringen av Krim. Det är en långvarig konflikt, och det riskerar fortsätta vara en långvarig konflikt.
               

                  Ukraina behöver vårt stöd, också med försvarsmateriel, inte minst ammunition. Det kan bli dyrt. Det måste vi vara villiga att betala, men vi kan också vara mer effektiva i hur vi spenderar våra skattemedel.
               

                  För just nu är det många länder som köper försvarsmateriel, och det är få företag som tillverkar och säljer dem. Om Europa främjar gemensam upphandling av försvarsmateriel, kan vi vara mer effektiva med vår försvarsmateriel och se till att vi länge kan hjälpa Ukraina försvara sitt land.
               

Roman Haider (ID). – Frau Präsidentin! Reden wir doch Klartext. Worum geht es bei dieser gemeinsamen Beschaffung von Verteidigungsgütern?
               

                  Kommissarin Vestager hat es ganz klar ausgesprochen: Es ist ein weiterer Schritt für einen Transfer von Verteidigungsgerät in die Ukraine. Darum geht es in erster Linie: weitere Hunderte Millionen Euro für den Krieg.
               

                  Und worum es in zweiter Linie geht, hat der Kommissionsvertreter in Österreich, Martin Selmayr, verraten. ‘Die europäische Armee ist die NATO’, hat er gesagt. Ich sage ihm: Die NATO ist ein von den USA angeführtes Bündnis.
               

                  Für Österreich als neutrales Land ist es untragbar, mit österreichischem Steuergeld ein Militärbündnis zu unterstützen, das noch dazu den Interessen einer außereuropäischen Macht dient. Zu allem Überfluss soll das Ganze dann auch noch mit neuen Eigenmitteln finanziert werden: neuen EU-Abgaben, neuen EU-Steuern.
               

                  Dieses Paket ist nicht nur mit der österreichischen Neutralität unvereinbar. Dieses Paket ist eine Mogelpackung von vorne bis hinten. Es geht nur um mehr Geld für die Ukraine, mehr Geld für die NATO und neue EU-Steuern.
               

Marc Botenga (The Left). – Madame la Présidente, chers collègues, nous vivons en Europe une situation pour le moins paradoxale: aujourd'hui, d'une part, les États investissent massivement dans ce que l'on appelle la militarisation, c'est-à-dire la recherche, la production et l'achat d'armes, qui représentent des milliards – 100 milliards, 200 milliards – et d'autre part, nous vivons une urgence sociale incroyable. Nous manquons de crèches, nos écoles manquent d'enseignants, nos hôpitaux manquent de matériel et de personnel, et nos transports publics se désintègrent dans toute l'Union européenne.
               

                  Dans ce contexte, quelle est la priorité, l'urgence pour l'Union européenne? C'est de stimuler la demande d'armes, de financer et d'aider les États à acheter plus d'armes. Vous rendez-vous compte que cela est totalement fou et absurde?
               

                  Choisissons plutôt une autre alternative, une politique différente: d'abord, travaillons à la paix, la diplomatie – ce mot que la majorité d'entre vous a oublié, et permettons ensuite d'investir dans les services publics, dans les besoins des gens.
               

(L'orateur accepte de répondre à une question ‘carton bleu’)


Bogdan Rzońca (ECR),
pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Pilnie przysłuchiwałem się Pańskiej wypowiedzi i powiedział Pan, że jest wiele kwestii społecznych do rozwiązania w tej chwili w Unii Europejskiej. Czyżby Pan uważał, że ta wojna, która trwa w Ukrainie, nie dotyczy społeczeństwa, nie dotyczy dzieci, nie dotyczy matek, rodzin, uchodźców? Czy Pan tego nie rozumie, po prostu, że ta wojna też jest kwestią społeczną? I to jest też wojna, która toczy się na granicy Unii Europejskiej. Skąd u Pana takie przeświadczenie, że to, co dzieje się w Ukrainie, to nie jest kwestia społeczna?
               

Marc Botenga (The Left),
réponse ‘carton bleu’
                     . – Est-ce que la guerre en Ukraine ne concerne pas les travailleurs en Europe? Bien sûr que si. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous ai un peu jeté à la figure l'absence totale de propositions de diplomatie. Depuis un an et demi, vous refusez de prendre la moindre initiative diplomatique pour arrêter cette guerre, pour que les Ukrainiens ne meurent plus sous les bombes, pour que nous, citoyens européens, ne soyons plus confrontés avec une guerre à nos frontières.
               

                  Cela, vous ne le faites pas, et c'est là qu'est votre hypocrisie. Vous ne voulez qu'investir dans les armes; la voie diplomatique, soit vous ne la connaissez pas, et il faut retourner sur les bancs de l'école, soit il faut changer votre politique.
               

Fabio Massimo Castaldo (NI). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, quello che ci troviamo a discutere oggi è uno strumento essenziale per porre rimedio alle annose frammentazioni che attanagliano il mercato della difesa europeo, frammentazioni che, stando ai più recenti dati, provocano un inaccettabile spreco di risorse e inefficienze stimate tra i 26 e i 130 miliardi di euro su base annua.
               

                  EDIRPA rappresenta una risposta a quello che in molti in questo Parlamento abbiamo spesso definito come il pilastro mancante nel processo di integrazione della difesa europea, ossia il procurement congiunto degli equipaggiamenti della difesa.
               

                  EDIRPA costituisce l'ulteriore tassello all'interno di un mosaico di strumenti in sinergia gli uni con gli altri. In un'ottica di medio termine sarà necessario ricondurre tutte le varie iniziative all'interno di un unico framework olistico e onnicomprensivo, l'EDIP. Solo così potremo muoverci verso una vera europeizzazione del settore della difesa e della sicurezza: due beni comuni che non possono prescindere dal finanziamento delle azioni necessarie attraverso l'emissione di debito comune.
               

                  Cari colleghi, in questi tempi incerti e minacciosi la storia ci pone di fronte a un guado: o proseguiamo nel solco dell'integrazione o ci ritroveremo impotenti di fronte all'operato di altri attori internazionali. Dobbiamo decidere di decidere, se non vogliamo che siano gli eventi a decidere per noi. Il tempo è essenziale. Ecco perché dobbiamo votare sì a EDIRPA e votare sì all'Europa della difesa.
               

Catch-the-eye procedure


Clare Daly (The Left). – Madam President, so here we go again. The latest in a barrage of new defence splurges, on top of the billions we're already blowing on military research and production, we now have another 350 million on military procurement.
The priorities could not be clearer. There's never enough money for health, for housing, for education or public services. Working people have to tighten their belts. But as the act shows once more, there's always money in the bank for bombs and bullets. If it's more shells and missiles and cluster munitions and depleted uranium, money's no object. We can always come up with a couple of billion, so working class people over here can go over and kill working class people over there. Well, you'll never have our consent for that.
The security we demand is the security of a decent job and a place to live. The defence we want is a defence of our rights, even as those rights are attacked by the governments of Europe and even as you sign up to bankroll slaughter. We reject a Europe that robs from the poor to boost the profits of the arms industry. Militarisation is never the answer.

(End of catch-the-eye procedure)


Virginijus Sinkevičius,
Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, thank you for all your contributions. The Commission appreciates that there is a consensus on the need to step-up efforts to support Ukraine and adapt our defence industry to the new challenges the European security faces.
EDIRPA is a limited action in budgetary terms, as we are all aware, but its importance should not be overlooked. As mentioned in the introduction, for the first time ever, the EU budget will support cooperation between Member States in the procurement phase – in terms of advancing European defence integration, this is a major step forward.
Moreover, EDIRPA is not an isolated initiative, but echoes other initiatives announced in the joint communication and the ASAP Regulation. Together, both measures will inject EUR 800 million into European defence, strengthening its resilience. They complement the European Defence Fund, which is already implementing and creating new cooperation between the defence industry in Europe on RTD projects. Research and development, joint procurement, direct support to the industrial ammunition production base – the EU budget now has a very clear role to play in consolidating our European defence ambitions.
The Commission appreciates Parliament's unwavering support in this direction for more cooperation, more efficiency in the European public spending and more collective resilience and, above all, for a more secure Europe. Supporting EDIRPA tomorrow will be a strong signal of our determination to do so.

Michael Gahler,
Berichterstatter. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es gibt ein deutsches Sprichwort, das heißt: Es kann der Frömmste nicht in Frieden leben, wenn es dem bösen Nachbarn nicht gefällt. Und wir haben leider einen bösen Nachbarn. Der ist nicht nur böse, sondern er ist verbrecherisch: Er tötet jeden Tag Männer, Frauen, Kinder.
               

                  Und die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Ukraine würden auch lieber ihrem Job nachgehen, als ihr Land zu verteidigen. Aber sie haben keine Lust, zurück in den Gulag zu kommen. Deswegen müssen sie Waffen aufnehmen. Deswegen ist es richtig, dass wir sie dabei unterstützen.
               

                  Und wenn wir einen bösen Nachbarn haben, dann ist es auch richtig, dass wir uns wehren. Und weil wir begrenzte Mittel haben, macht es Sinn, dass wir Skaleneffekte nutzen. Wenn wir nämlich gemeinsam beschaffen, wenn wir gemeinsam auch planen vorher und dann auch gemeinsam üben und dann auch gemeinsam interoperabel sind.
               

                  Deswegen ist es gut, dass wir diese Verordnung hier jetzt eingebracht haben, dass sie jetzt verabschiedet wird. Sie ist Teil einer Politik, die uns aufgezwungen wird. Niemand von uns hatte die Absicht, hier die Verteidigungshaushalte dauerhaft wieder zu erhöhen. Aber wir sehen nicht, dass dieses Russland sich in irgendeiner Form verhält, dass es europakompatibel würde in einem Sinne, dass es seine Nachbarn und deren Rechte akzeptiert. Und das können wir nicht akzeptieren.
               

                  Deswegen bin ich dankbar, dass wir hier morgen einen ganz breiten Konsens – abgesehen von den Rändern – haben werden. Aber da bewahrheitet sich wieder mal der alte französische Spruch: Les extrêmes se touchent – Die Extreme berühren sich. Leider berühren sie sich mithilfe eines Kriegsverbrechers, der im Kreml sitzt. Es ist ganz wichtig, dass wir hier gemeinsam stehen und die Ukraine unterstützen.
               

                  Ich bin an diesem Wochenende in Kiew gewesen. Ich habe die vielen tausenden Fähnchen auf dem Maidan gesehen, die alle einen Toten repräsentieren. Es ist ganz schrecklich, das anzusehen. Das muss dadurch beendet werden, dass die Ukraine diesen Krieg gewinnt und Russland aus diesem Land vertrieben wird. Slava Ukraini!


Zdzisław Krasnodębski,
Sprawozdawca. – EDIP jest oczywiście tylko jednym z elementów nowej strategii wspierania przemysłu obronnego, a także zaopatrywania Ukrainy w broń, aby mogła ona zachować wolność i niepodległość. Ale ta nowa strategia to dopiero początek otrzeźwienia i powrotu do realizmu, która mam nadzieję ziści się po wyborach europejskich w przyszłym roku. Nową politykę trzeba oprzeć na wnioskach, które płyną z tej wojny, takich jak: po pierwsze, Rosja nie jest partnerem, lecz zagrożeniem. Elity europejskie w dużej mierze, w dużej części dały się zwieść i skorumpować. Bezpieczeństwo Europy można budować tylko we współpracy ze Stanami Zjednoczonymi, nie w kontrze do nich. Bezpieczeństwo Europy od strony wschodniej gwarantuje silna Polska. Europa jest silna siłą państw członkowskich. Nie można być liczącym się podmiotem w polityce międzynarodowej bez silnego przemysłu i zdolności militarnych.
               

                  A tutaj jeszcze w tych dyskusjach dodam, że widzieliśmy trzy skrajności. W skrajności po lewej stronie odrzucających, które się zbiegały po prawej stronie, ale niestety też skrajność środka, który myśli już o armii europejskiej, podczas gdy tak jak powiedziałem, uważam, że Europa jest silna i może być silna tylko siłą swoich państw członkowskich.
               

President. – The debate is closed.
The vote will be held tomorrow, Tuesday 12 September.


Written statements (Rule 171)



Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR),
kirjallinen. – Puolitoista vuotta jatkunut Venäjän hyökkäyssota Ukrainassa korostaa tarvetta vahvistaa omaa puolustusteollisuuttamme. Tämän asetuksen tavoitteena on vahvistaa Euroopan puolustusteollisuutta kannustamalla jäsenvaltioita tekemään yhteistyötä puolustusalan hankinnoissa. Lisäksi sillä tuetaan jäsenvaltioiden pyrkimyksiä täydentää asevarastojaan, jotka ovat ehtyneet Ukrainan armeijalle siirretyn materiaalin johdosta.
               

                  Pidän kannatettavana sitä, että puolustusalan hankinnoissa tehdään Euroopan tasolla yhteistyötä. Yhteishankinnoilla takaamme sen, että järjestelmät toimivat tarvittaessa hyvin yhteen, ja tuotannon kasvaessa keskimääräiset kustannukset myös laskevat. On myös tärkeää, että jäsenmaiden ja muun kansainvälisen yhteisön tuki Ukrainalle jatkuu vahvana niin kauan kuin on tarpeen eli kunnes Venäjän joukot on lyöty takaisin omille rajoilleen.
               

Tom Vandenkendelaere (PPE),
schriftelijk. – De versterking van de industriële defensiebasis en de intensivering van de samenwerking in dit domein door middel van gemeenschappelijke aanbestedingen zijn noodzakelijk voor de versterking van de Europese defensie in haar geheel. De verordening draagt bij tot de bevordering van het concurrentievermogen en de efficiëntie van de Europese technologische en industriële defensiebasis (EDTIB), maar ook tot samenwerking tussen lidstaten, tot de vermindering van de bestaande versnippering, tot de vergroting van de interoperabiliteit en tot het vermogen om te voorzien in de meest dringende behoeften aan defensiematerieel. Ik juich het toe dat het budget is toegenomen in vergelijking met wat oorspronkelijk was voorzien. Ik onderschrijf ook nadrukkelijk de mogelijkheden in verband met extra steun voor projecten ter ondersteuning van Oekraïne en Moldavië en voor projecten waaraan kmo's en zogenoemde midcapbedrijven deelnemen. Ten slotte wil ik er graag aan herinneren dat het hier om een wetgevingsinitiatief voor de korte termijn gaat, en dat even sterk zal moeten worden ingezet op de bevordering van projecten voor ontwikkeling en gemeenschappelijke aankopen op het gebied van defensie voor de lange(re) termijn, met name het Europees defensie-investeringsprogramma (EDIP).
               
18.   Surface water and groundwater pollutants (debate)

President. – The next item is the debate on the report by Milan Brglez, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, on surface water and groundwater pollutants (COM(2022)0540 – C9-0361/2022 – 2022/0344(COD)) (A9-0238/2023).

Milan Brglez,
poročevalec. – Gospa predsednica, hvala za besedo. Spoštovani komisar Sinkevičius, kolegice in kolegi, vse večja kemizacija naravnega okolja predstavlja eno najzahtevnejših posledic življenja sodobnih družb ter posameznic in posameznikov, povezanih predvsem z industrijsko in kmetijsko proizvodnjo.
               

                  Voda je žal postala odlagališče umetnih kemičnih snovi, ki ogrožajo ne samo ekosisteme in naravo v celoti, ampak tudi naše zdravje in celo življenje. Tega se na ravni držav članic in Evropske unije prepogosto premalo zavedamo, saj za največji del naše družbe čista in pitna voda skorajda nekaj samoumevnega.
               

                  V zadnjih 20 letih od vstopa v veljavo okvirne direktive o vodi je Evropska komisija opravila pomembno delo v svojih prizadevanjih za zagotovitev zaščite vodnih virov na ravni Unije. Akcijski načrt za ničelno onesnaževanje predvideva dodatne in okrepljene zaveze Evropske unije za okolje brez strupenih snovi.
               

                  Pričakuje se, da mora aktualna revizija vodne zakonodaje prispevati h konkretni uresničitvi te ambicije. Zato potrebujemo zakonodajni okvir, ki bo prvič: zagotavljal pravočasno odzivnost na vse večjo pojavnost novodobnih onesnaževal v okolju, ki bo, drugič, okrepil sodelovanje in operativno podporo na ravni EU, ki bo, tretjič, omogočil, da onesnaževalci prispevajo svoj pravičen delež pri preprečevanju in izvajanju nadzora nad onesnaževanjem in ki bo, četrtič, zagotovil dostop do pravnega varstva v primerih, ko državne oblasti ne bodo izpolnile svojih obveznosti v skladu s predpisi okvirne direktive o vodi.
               

                  Veseli me, da imajo dopolnitve zakonodajnega predloga izredno široko podporo odbora za okolje. Strinjamo se: a) da lahko gremo še korak dlje pri naslavljanju onesnaževanja z mikroplastiko in z učinkovinami, ki vplivajo na protimikrobno odpornost, b) da čim prej omogočimo nadzor nad kompleksnimi mešanicami kemikalij in njihovimi učinki na kakovost vode ter c) da v največji možni meri zaščitimo naše prebivalke in prebivalce pred tako imenovanimi večnimi kemikalijami (PFAS) in dodatno okrepimo nadzor nad koncentracijami glifosata. Slednjega najdemo v površinskih vodah po vsej Evropi, onesnaževanje s tem herbicidom pa predstavlja veliko nevarnost za vodno življenje in povzroča nepotrebne stroške.
               

                  Vse večje pritiske na vodne vire namreč pomenijo tudi vse večji finančni izziv za prebivalke in prebivalce ter za države članice, ki že sedaj na letni ravni porabijo kar 100 milijard evrov za zagotavljanje oskrbe z vodo ter sanitarne ureditve. Zato moramo več narediti na preventivnih ukrepih in prepričan sem, da je aktualna revizija vodne zakonodaje lahko odlična priložnost za to.
               

                  Ob koncu bi se še iskreno zahvalil vsem poročevalkam in poročevalcem v senci za odlično sodelovanje, vsem političnim svetovalkam in svetovalcem, vsem sodelavkam in sodelavcem ter našim asistentkam in asistentom pa za njihovo skrbno delo pri pripravi tehničnih in vsebinskih dopolnitev tega poročila.
               

Virginijus Sinkevičius,
Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, good afternoon. Pollution is a major pressure on water and biodiversity. It affects life in rivers, lakes and seas, and our ability to use this resource for drinking water or irrigation. As droughts become more common, we cannot afford to pollute the waters that remain.
This debate on a key deliverable in the zero-pollution package is therefore very timely. Many of these issues can be addressed through more integrated water management and by revising the list of water pollutants and modernising their quality standards.
Let me start by thanking the rapporteur, Mr Brglez, who has led a very inclusive discussion together with rapporteurs of the AGRI and ITRE Committees and this approach has secured very broad support in the ENVI Committee. And such a strong backing reflects the very high concern that the European Parliament continues to show for water, as also witnessed in the plenary discussion on the water crisis in June. You have my sincere gratitude and respect for this stance.
I very much welcome this supportive and ambitious report. The proposal is based on the latest scientific knowledge, including advice from the Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Risks. It is the result of the extensive work with stakeholders and experts from the Member States who looked closely at which pollutants to include and the appropriate quality standards.
In the face of new emerging threats and compelling toxicity evidence, we propose an expansion of the list of pollutants. A group of PFAs and other industrial substances, pesticides and pharmaceuticals have been included. Standards for some pollutants already listed have been tightened. For a few others, where science shows they are now less of a problem, standards should be relaxed.
We know a lot about pollution, but in some cases not enough. And this is why we have strengthened the watch list mechanism with a preparedness system to generate better data, enabling us to act swiftly if the need arises. The proposal aims to reap all the benefits of digitalisation. It also strengthens transboundary cooperation when a pollution event affects several Member States. And this is very much needed, as we saw from the disaster in the Oder.
The report presented here today proposes changes to the list of pollutants and standards, and there are suggestions for tighter deadlines and for no limits to the number of substances to be added to the watch list. Additional proposals include exploring extended producer responsibility, cost sharing for additional monitoring and the possibility of an EU water quality monitoring facility.
While the general thrust here is very much in line with the Commission proposal, for some we will need to consider the practical feasibility and implementations.
On the use of delegated acts, I would highlight the phrase ‘swift response’. I request your support to empower the Commission to introduce changes to the list and to quality standards for water pollutants more quickly. We need a more dynamic decision-making system to protect the environment and human health from emerging risks. Rest assured, this procedure will not lessen the necessary consultation of all parties.
As for the report's proposal on specific substances and standards, we acknowledge that some standards need to be corrected in light of the scientific committee's final opinion. They will also be discussed with the Council. I'll finish here. Thank you. And, of course, I look forward to the debate.

Martin Häusling,
Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Landwirtschaftsausschusses. – Frau Präsidentin, meine lieben Kolleginnen und Kollegen, Herr Kommissar! Wir begrüßen diese Vorlage der Kommission, denn sie ist eigentlich dringend notwendig: Wir müssen den Quell alles Lebens, wir müssen das Wasser mehr und intensiver schützen.
               

                  Wir müssen auch dafür sorgen, dass bestimmte Produkte, die in den letzten Jahren vielleicht nicht so im Mittelpunkt der Diskussion standen, dass sie ergänzt werden. Wir haben lange über Nitrat geredet, über Schwermetalle, über Mikroplastik. Wir müssen aber mehr reden über Pestizide, zum Beispiel über Glyphosat, und über Medikamente, die unser Wasser schädigen.
               

                  Wasser sauber zu bekommen ist schwieriger als die Vermeidung von schlechtem Wasser. Deshalb ist es wichtig, über PFAS zu reden, die Ewigkeitschemikalien, über Bisphenol A und über Antibiotika, was sich im Wasser befindet. Und vor allem haben wir eine Verschmutzung mit antibiotikaresistenten Keimen. Wir haben deshalb einen Antrag eingebracht, dass wir Schlachthöfe überprüfen, dass wir da genau wissen, was aus diesen Schlachthöfen herauskommt an antibiotikaresistenten Keimen.
               

                  Und ein Punkt noch, Herr Kommissar, eins verstehen wir nicht: Warum bei Glyphosat verschiedene Grenzwerte gelten sollten, sowohl für Trinkwasser, aber auch für angeblich normales Wasser. Das darf nicht sein. Wasser ist Wasser, und wir dürfen da keine Unterschiede machen.
               

Pernille Weiss,
for PPE-Gruppen. – Fru formand! Tillykke med en rigtig, rigtig god betænkning om vigtigheden af, at vores grundvand har det godt, og at vores overfladevand også har det godt. Jeg vil gerne foreslå, at i stedet for at vi bruger resten af debatten på at hylde den gode betænkning, at vi så bruger anledningen til også at love hinanden, at den underskriftsindsamling, der er på vej rundt i Europa-Parlamentet lige nu, som sammen med Det Europæiske Økonomiske og Sociale Udvalg slår til lyd for, at vi får – i næste valgperiode – en ‘EU blue deal’. Nu har vi haft i denne periode, og det skal vi fortsætte med at have, en ‘EU green deal’, der tager sig af klimaet. At vi også får en vandbio, som sørger for, at alt, hvad der vedrører vores vand, får et samlet lovgivningsmæssigt løft og et løft på en måde, så vi får gjort EU vandsmart for vores egen skyld, for næste generations skyld og i høj grad også for resten af verden, som kan lære rigtig meget af måden, vi gør vandet til den sunde, til den energismarte, til den bæredygtige ressource, som den bør være for en verden i balance.
               

Heléne Fritzon,
för S&D-gruppen. – Fru talman! Tänk dig att du vaknar upp en helt vanlig morgon. Du kliver upp och slår på kaffet och häller upp ett glas vatten. I samma stund hör du på radion att vattnet i ditt område är förgiftat. Du får höra att vattnet du och din familj druckit i åratal innehållit cancerframkallande gift.
               

                  I svenska Kallinge blev detta verklighet. I deras svenska kranvatten fanns det farliga ämnet PFAS.
               

                  Ingen ska behöva oroa sig för att dricka vatten ur kranen! Med det skärpta grundvattendirektivet skärper vi gränsvärdena för farliga ämnen som PFAS, glyfosat och antibiotika. Det är bra.
               

                  Vi tar därmed ett steg närmare min vision: ett Sverige och ett Europa fritt från farliga miljögifter. Jag tycker att det är viktigt att vi fortsätter arbetet för ett totalt stopp för PFAS på EU-nivå. Det handlar om allas vår hälsa.
               

Róża Thun und Hohenstein,
on behalf of the Renew Group. – Madam President, of course, we cannot be blind in front of the effects of the human activity in our ecosystem. We hear it very well from our Commissioner Sinkevičius. Thank you very much for this report on which we worked with pleasure because it was already very good and, with the ambition of our colleague Milan Brglez, who coordinated our work so well, we managed to add to this legislative proposal.
We realise the seriousness of that when we think of the summer last year, one of the worst disasters in the history of European rivers happened in the Oder River, which crosses the Czech Republic, Poland, Germany: over 360 tonnes of dead fish were found. And such disasters happen regularly over and over again. Like in 2021, in Mar Menor – Europe's largest saltwater lagoon – we also had those hundreds of tonnes of dead fish.
So, I fully agree with you, Commissioner, we must act fast. But when I hear that the EPP added in the last moment two amendments that again weaken this revision, I ask you from my whole heart, act responsibly and vote for the text that left the committee.

Pirkko Ruohonen-Lerner,
ECR-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, puhtaat pinta- ja pohjavedet ovat arvokas luonnonvara, jota meidän on suojeltava. Pidän välttämättömänä, että yritykset ja yksityiset toimijat kantavat vastuun aiheuttamastaan saastumisesta. Ympäristörikoksia pitäisi tutkia koko EU:n alueella enemmän, ja saastuttajat olisi pantava maksamaan tekojensa seuraukset.
               

                  Puhtaat vedet ovat elintärkeät terveydellemme ja ympäristöllemme. Monet toimialat, kuten luontomatkailu, elintarviketuotanto ja kalastus, ovat riippuvaisia puhtaista vesistöistä ja puhtaasta luonnosta. Siksi teollisuuden ja erityisesti kaivosteollisuuden toimijoiden tulee noudattaa tiukkoja ympäristökriteereitä niin, että niiden toiminnasta ei aiheudu vesistöjen tai pohjaveden pilaantumista.
               

                  Meidän on luotava tiukempia säädöksiä ja parannettava niiden valvontaa. Meidän on edistettävä vastuullista jätehuoltoa ja investoitava kehittyneisiin vedenkäsittelyteknologioihin. Suojelemalla vesivarojamme varmistamme puhtaamman ja terveemmän ympäristön myös tuleville sukupolville.
               

Rosanna Conte,
a nome del gruppo ID. – Signora Presidente, l'ambizione e gli obiettivi di questa direttiva erano noti fin dall'inizio. Peccato che il risultato non sia stato pienamente in linea con le aspettative.
               

                  Tutti vogliamo tutelare la salute dei nostri cittadini, considerando l'importanza che l'acqua ha nelle nostre vite e gli usi in campo agricolo e industriale. Con la nuova direttiva i dati saranno a disposizione dei cittadini. E questo, insieme all'aggiornamento delle definizioni, renderà il monitoraggio più trasparente e consapevole.
               

                  Allo stesso tempo, bisogna essere realisti e fissare degli standard raggiungibili, a costi sostenibili: in Veneto, la mia regione, le autorità di controllo dovranno monitorare più di 900 corpi idrici e ci dicono di aver bisogno di tempi e metodi adatti ai nuovi standard.
               

                  Questo non possiamo ignorarlo e non vogliamo illudere i nostri cittadini. È l'ora di mettere un freno a queste ideologie e restituire ai veneti, agli italiani e agli europei le tutele che meritano.
               

Marina Mesure,
au nom du groupe The Left. – Madame la Présidente, l'eau est une ressource primordiale à notre survie. Pourtant, cette ressource se raréfie et est de plus en plus contaminée par diverses substances toxiques. Désormais, ce sont plus de 60 % des eaux de surface de l'Union européenne qui sont polluées. Et cela fait plus de dix ans que le Fonds mondial pour la nature dénonce la non-application des protocoles et réglementations pour mesurer la qualité de l'eau, ce qui signifie que ces chiffres sont sous-évalués.
               

                  Dans ce contexte, nous devons d'abord faire respecter la législation actuelle et la compléter. Je salue à ce titre les nouvelles directives qui proposent notamment l'augmentation des stations de surveillance, d'élargir les substances à contrôler et de réduire les seuils autorisés. Mais il faudra aller plus loin encore: l'Union européenne doit déployer plus de moyens pour remplir la promesse de restauration de la qualité des eaux d'ici à 2027.
               

                  Et je regrette profondément, je dois le dire, la position de la droite en commission, qui a voulu conditionner la surveillance et la protection de nos eaux au fait que cela n'engendre pas des coûts excessifs. Je vous propose de passer trois jours sans eau pour relativiser la notion de ‘coût excessif’ lorsqu'il s'agit d'une ressource vitale à notre survie. Je conclus en disant que l'eau est un bien commun de l'humanité et nous devons absolument continuer notre combat pour le protéger.
               

Ljudmila Novak (PPE). – Gospa predsednica, gospod komisar, kolegice in kolegi. Brez vode ni življenja, brez zdrave pitne vode pa ni kvalitetnega življenja. S sodobnim načinom življenja prekomerno obremenjujemo naravo in onesnažujemo vode. Zato podpiram predlagano direktivo.
               

                  Vedno pogosteje pa nas naravne nesreče opominjajo, da se bo moral človek ukloniti naravi in bolj upoštevati njene zakonitosti. Iskati moramo trajne rešitve za sušo in za poplave, hkrati pa ščititi vire pitne vode.
               

                  V Sloveniji smo v avgustu doživeli največjo naravno katastrofo. V nekaj dneh dežja se je idilična zelena pokrajina spremenila v umazano gmoto blata. Divje reke so odnašale domove in delo številnih generacij. Hvala Evropski uniji za pomoč in tudi državam članicam.
               

Günther Sidl (S&D). – Sehr geehrte Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Die zunehmenden Herausforderungen des Klimawandels und der Umweltverschmutzung durch industrielle, chemische, pharmazeutische und landwirtschaftliche Tätigkeit sind wirklich besorgniserregend.
               

                  Ich gehe davon aus, dass Sie mir zustimmen werden, dass sowohl unser Grundwasser als auch die Oberflächengewässer besser geschützt werden müssen, und dieser Bericht nimmt das auch in Angriff. Der zur Abstimmung vorliegende Bericht unterstützt diese Herausforderungen und unterstützt ebenfalls das von der Kommission gesetzte Ziel des Null-Schadstoff-Aktionsplans.
               

                  Ich begrüße sehr, dass wir auch die große Gruppe der sogenannten ewigen Chemikalien, die PFAS, ansprechen. Damit setzen wir auch ein wichtiges Zeichen hinsichtlich der bevorstehenden Überarbeitung der REACH-Verordnung. Ich bin außerdem sehr zufrieden, dass wir Grenzwerte für bestimmte Schadstoffe wie Glyphosat verschärfen angesichts der kommenden Diskussion über die Glyphosatverlängerung in diesem Haus.
               

                  In den kommenden Monaten ist es auch ein wichtiges Zeichen, dass wir klare und strikte Normen setzen. Ohnehin brauchen wir eine europäische Forschungsstrategie für echte, wirksame, ökologische und nachhaltige Alternativen zu den bisher eingesetzten Umweltgiften.
               

Ulrike Müller (Renew). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Dieser Sommer hat uns wieder gezeigt, dass anhaltende Trockenheit unsere Landwirtschaft massiv beeinflusst. Die Landwirtschaft ist einer der wichtigsten Wasserverbraucher. Ja, sie ist angewiesen auf eine stabile Wasserversorgung, um uns alle mit hochwertigsten Lebensmitteln zu versorgen – das dürfen wir nicht vergessen.
               

                  Mit der Stellungnahme des Agrarausschusses konnten wir einen Beitrag dazu leisten, dass in der Wasserpolitik die Landwirte nicht nur als Problem gesehen werden. Die wichtige Rolle der Landwirtschaft in der Wasserpolitik wird anerkannt. Wir fordern Maßnahmen zur Verbesserung der Wassereffizienz innerhalb der Landwirtschaft.
               

                  Aber etwas Kritik muss trotzdem sein, Herr Kommissar: Schadstoffgrenzwerte müssen sachlich begründet und verhältnismäßig sein. Wo Grenzwerte über die Anforderungen der Trinkwasserstandards hinausgehen oder neuerdings für nicht relevante Abbauprodukte von Pflanzenschutzmitteln gelten sollen, mag das zwar gut gemeint sein, aber es setzt die Landwirtschaft, die ohnehin schon am Limit arbeitet, ohne sachliche Grundlage noch weiter unter Druck.
               

Aurélia Beigneux (ID). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la préservation des eaux est un sujet majeur, essentiel à toute forme de vie sur notre planète. L'eau doit être préservée et la question de la pollution des nappes phréatiques, des océans et des cours d'eau doit être traitée de façon sérieuse.
               

                  Mais comme toujours, ce Parlement accumule les normes punitives pour nos entreprises sans jamais prendre en compte la réalité du terrain. Alors que nos agriculteurs souffrent des conditions climatiques et de l'inflation, les normes environnementales doivent être raisonnables et adaptées aux spécificités locales. L'Europe est le continent de l'excellence et de l'innovation. Donnons-nous les moyens de réussir sur ce sujet au lieu d'asphyxier les acteurs économiques sous des normes toujours plus contraignantes.
               

                  En opposition à votre Europe punitive, nous appelons à une Europe des nations favorisant la collaboration entre États afin de lutter contre la pollution transfrontalière. C'est dans une coopération de bon sens que nous pourrons lutter efficacement contre la pollution. La protection des eaux et la préservation de notre environnement ne doit pas se faire aux dépens de notre économie et de nos agriculteurs. Si nous souhaitons un avenir durable pour les générations futures, il est impératif de travailler ensemble.
               

Catherine Chabaud (Renew). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de nombreuses études le prouvent, les polluants présents dans les eaux de surface ou souterraines ont un impact fort sur la santé du vivant et des écosystèmes terrestres, mais aussi marins. Ils se propagent et affectent des organismes parfois très loin des sources de pollution. Or, les lacs et les rivières ne représentent que 0,01 % de l'eau sur Terre, les eaux souterraines, 0,63 %, là où l'océan compte pour 97,3 %. C'est la santé de tout ce grand cycle de l'eau – océan, mers et rivières – qui est menacée aujourd'hui. Le renforcement des mesures de contrôle à la source, comme le souligne le rapport, est donc essentiel.
               

                  En complément, je plaide pour une meilleure articulation entre la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin. Je voudrais aussi insister sur les polluants dégagés par les plastiques dans la nature, d'autant qu'ils se fragmentent en microparticules et représentent une bombe à retardement. Au passage, j'invite la Commission, Monsieur le Commissaire, à publier au plus vite le projet de règlement que nous attendons sur les microplastiques. L'eau, comme l'océan, est un bien commun. Veillons à les préserver tous les deux.
               

Lina Gálvez Muñoz,
ponente de opinión de la Comisión de Industria, Investigación y Energía. – Señora presidenta, el agua es clave y de ahí esta propuesta que modifica tres Directivas con el objetivo de actualizar las listas de contaminantes del agua y de controlar más estrictamente las aguas superficiales y también las subterráneas. Definimos nuevos estándares para las sustancias que perjudican la naturaleza y la salud humana de acuerdo con los avances científicos y agilizamos los procesos de vigilancia que priorizan las aguas subterráneas y las contaminantes de las cuencas de los ríos.
               

                  Europa lanza un mensaje claro sobre el agua. Pero en algunos territorios este mensaje no se está escuchando, como ocurre en mi propio país con el Parque Nacional de Doñana, donde el Gobierno de la Junta de Andalucía va a contracorriente. Ello es así pese a los sucesivos avisos de las instituciones europeas y ahora también de la UNESCO como Patrimonio de la Humanidad que es dicho Parque. Así pues, no olvidemos que el agua es clave, que el agua es vida y que tenemos que protegerla.
               

Catch-the-eye procedure


Mick Wallace (The Left). – Madam President, I welcome the revision of these directives. The chemical status of surface and groundwater in the EU is in poor condition. The stricter thresholds for PFAS are welcome. These so-called forever chemicals have been detected in more than 70 % of the groundwater measuring points in the EU.
We know that PFAS pose enormous health and environmental risks and that big corporations have lied to us for decades about their dangers. But let's not forget that there is a much bigger piece of legislation on the way this year that should be tackling the PFAS: the revision of the REACH Regulation.
The chemical strategy promised that the most harmful chemicals in consumer products would be banned. Yet, in July, there was reports that the Commission is under serious pressure to break their promise due to pressure from the chemical industry and right-wing political groups. Surely, public health is more important than big business profits?

Clare Daly (The Left). – Madam President, the so-called Emerald Isle of Ireland is not so green or clean anymore with the dirty secret, which is that our water quality is in dire straits. And, as the EPA recently confirmed, it's actually not getting any better.
Now, the big culprit for the pollution of our rivers and lakes is, of course, the increasing nitrate concentrations, runoffs from dairy farms is ruining our ground and surface water and it's got to be addressed head on, as this is ultimately the source of our drinking water and many sectors of our society, including agriculture, rely on clean groundwater.
Except the problem is that our government isn't dealing with it. Actually, they've caused the problem by developing unsustainable dairy herds and refusing to support farmers in the transition away from it, instead relying on the continuation of derogations.
This isn't good enough. We need a transformation of our agricultural strategy. We need thresholds for pollutants to be scientifically established and a fair way of going forward. Agriculture and the environment are not opposites, they go hand in hand.

Ana Miranda (Verts/ALE). – Senhora Presidente, venho de um país rico em rias e rios, maltratado pelos governos por não os proteger. Por isso, no debate deste importante relatório, quero denunciar o que se passa na mina de San Fins. Um risco ambiental, económico e social, Senhor Comissário, para a ria de Muros e Noia, rica em peixe e marisco.
               

                  Esta denúncia está aberta no Parlamento Europeu. Apesar dos requerimentos ao Governo galego de medidas para fazer cumprir a lei e resolver as irregularidades, apesar das reclamações de injustiça e de oposição social e política, o Governo galego autorizou, em fevereiro deste ano, a descarga de 4 milhões de metros cúbicos de águas residuais de efeitos contaminantes. Como resultado, foram detetados níveis muito altos de metais pesados na água, excedendo largamente os níveis máximos permitidos.
               

                  Portanto, Senhor Comissário, Senhor Relator, tenham em conta o caso da mina de San Fins.
               

(End of catch-the-eye procedure)


Virginijus Sinkevičius,
Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, I have found it very enriching to listen to the positions and concerns expressed during this debate. And it's encouraging that so many of the interventions have been supportive of the Commission proposal and that there are few points on which honourable Members substantially disagree.
Let me point out first, as regards the watch list, about making it mandatory as some raised, that it will result in increasing the costs and making them unacceptable for Member States. Under the current voluntary system, the watch list covers up to 30 substances, and the mandatory mechanism would limit the number of substances and monitoring points. For the mechanism to work, it's important that all Member States deliver data, which is currently not the case, and that way we can be sure of correctly identifying the substances that pose a risk at EU level and thus of setting EU quality standards for the right substances.
I reiterate my appreciation for the swift and robust work on this proposal, and I very much hope that this pace will continue in the next co-decision stages so that the new law can be adopted before Parliament recess.
EU citizens are increasingly alarmed about the water quality and the water quantity, about too much or too little water. An update to the list of pollutants is long overdue, and Parliament's support would clearly show that water quality and water quantity are two sides of the same coin.
Unclean water means less water fit for use. That is a trend we cannot afford and Member States must act more decisively to protect the indispensable resource and the ecosystems that depend on it. Steps like this take us in the right direction and they help us develop the EU water resilience policy we need in line with the recommendations of the UN Water Conference in the spring of this year.

Milan Brglez,
poročevalec. – Gospa predsednica. Lepo se zahvaljujem vsem kolegicam in kolegom ter komisarju Sinkevičiusu za njihove prispevke v tej razpravi.
               

                  Menim, da s tem dajemo jasen signal, da mora biti varstvo voda naš skupni projekt in visoko na politični agendi Evropske unije. Prepričan sem, da lahko to enotnost v Evropskem parlamentu še dokončno potrdimo na jutrišnjem glasovanju.
               

                  Zaščita voda pomeni varovanje zdravja ljudi, pomeni varovanje naravnih habitatov in je nepogrešljivo sredstvo za zagotavljanje prehranske varnosti, še zlasti v luči krize preskrbe z vodo, ki je posledica podnebnih sprememb s hudimi in dolgotrajnimi sušnimi obdobji.
               

                  Pred konferenco Združenih narodov o vodi letos v New Yorku se je Unija zavezala, da bo do leta 2027 dosegla dobro stanje vseh vodnih teles v EU. Trenutno je zgolj 40 odstotkov površinskih vodnih teles v dobrem kemijskem ali ekološkem stanju. Ker je rok praktično za vogalom, si želim, da bi še do konca tega sklica Evropskega parlamenta uspeli z državami članicami doseči dogovor o dodatnih izboljšavah pričujočega zakonodajnega predloga ter o najvišjih možnih standardih za nadzor nad onesnaževanjem voda, ki bo pomembno doprinesel k zagotavljanju zdravja ljudi in naravnega okolja.
               

                  Ob tem si želim, da bi okrepili naše skupne ambicije in dosegli skupne cilje ob zavedanju, da je dobro upravljanje z vodami pomembno za planet, za ljudi ter za gospodarski, družbeni in trajnostni ali sonaravni razvoj.
               

President. – The debate is closed.
The vote will take place tomorrow, Tuesday 12 September.


Written statements (Rule 171)



Karol Karski (ECR),
na piśmie. – Nowelizacja dyrektywy ramowej w sprawie jakości wód powierzchniowych i podziemnych jest niewątpliwie potrzebna w kontekście coraz większej ilości zanieczyszczeń obecnych w wodzie. Znacząco zwiększa się ilość substancji zanieczyszczających pochodzących z działalności przemysłowej, produkcji chemikaliów i sektora farmaceutycznego. Ich wpływ na zdrowie ludzkie jest wciąż wnikliwie badany przez naukowców.
               

                  Z tego powodu uważam, iż rewizja dyrektyw wodnych jest krokiem w dobrym kierunku, aby zaopatrzyć się w niezbędną wiedzę dotyczącą ilości substancji zanieczyszczających w europejskich wodach. Niemniej jednak martwi wpływ nowych przepisów na budżety państw członkowskich. Dodanie nowych substancji do zakresu monitoringu oraz zmiana dotychczasowych wskaźników pomiaru pociągnie za sobą kosztowne inwestycje związane z potrzebą zakupu nowych sprzętów pomiarowych. Należy pamiętać, iż obecnie to państwa członkowskie oraz jednostki samorządu lokalnego odpowiadają za monitorowanie jakości wody i to one ponoszą coraz większe koszty.
               

                  Dlatego z zadowoleniem przyjmuję wprowadzenie możliwości ustanowienia tak zwanej ‘zwiększonej odpowiedzialności producenta’. Popieram ideę, iż duży przemysł, odpowiedzialny za wzrost zanieczyszczeń w wodach, powinien wspierać finansowo wysiłki państw członkowskich w celu zapewnienia bezpiecznej jakości wody dla obywateli unijnych. Możliwe wprowadzenie systemu, po odpowiedniej analizie przeprowadzonej przez Komisję Europejską, zmniejszy presję finansową na budżety państw członkowskich oraz zapewni poprawny i zgodny z przepisami monitoring wód.
               
19.   Amendments to Parliament's Rules of Procedure with a view to strengthening integrity, independence and accountability (debate)

President. – The next item is the debate on the report by Gabriele Bischoff, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on amendments to Parliament's Rules of Procedure with a view to strengthening integrity, independence and accountability (2023/2095(REG)) (A9-0262/2023).

Gabriele Bischoff,
Berichterstatterin. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir alle wissen, Transparenz ist eine Voraussetzung für die Demokratie, ist quasi ein Sauerstoff dafür, damit sie funktionieren kann. Und deshalb fordern viele Bürgerinnen und Bürger sie auch zu Recht stärker ein.
               

                  Mein Bericht zur Änderung der Geschäftsordnung schlägt neue Regeln vor. Und das betrifft die Art und Weise, wie wir hier arbeiten, in diesem Haus. Ich möchte noch mal allen Kolleginnen und Kollegen danken, insbesondere auch dem Juristischen Dienst, die es möglich gemacht haben, dass wir zu diesen Änderungsvorschlägen gemeinsam gekommen sind.
               

                  Denn Anfang des Jahres hat die Präsidentin des Hauses einen 14-Punkte-Plan vorgelegt und uns die Aufgabe gegeben, bis zum Sommer diese Änderungen auch in der Geschäftsordnung umzusetzen. Das haben wir unter Hochdruck gemacht. Es war eine wirklich große Herausforderung für alle. Aber wir haben jetzt einen Vorschlag vorliegen, der wirklich konkrete Änderungen bringt, auch wenn es sehr unterschiedliche Ambitionen gab, inwieweit diese 14 Ziele umzusetzen sind.
               

                  Wir werden vollkommene Transparenz schaffen, wenn es um Nebentätigkeiten geht. Wenn Sie mehr als 5 000 EUR im Jahr dazuverdienen, ab der Summe eben tatsächlich für alles. Wir sind der Meinung, dass Europaabgeordnete zu sein kein Nebenjob ist. Und dass, wer eben anderweitig noch vergüteten Tätigkeiten nachgeht, das auch zukünftig transparent offenlegen muss und zwar in der Gesamtsumme pro Jahr.
               

                  Wir stärken die Definition für Interessenkonflikte und führen ein, dass man zukünftig eine Erklärung abgeben muss, bevor man Berichterstatterin oder Berichterstatter werden kann oder bestimmte Funktionen übernehmen kann wie Vizepräsidentin oder Vizepräsident oder Quästor, Ausschussvorsitzende, eben eine solche Erklärung vorzulegen hat. Das ist, glaube ich, ein Meilenstein, weil es darum geht darzulegen, dass man im öffentlichen Interesse handelt und das auch in den Mittelpunkt stellt.
               

                  Wir führen stärkere Transparenzanforderungen ein bei Terminen. Auch das ist wichtig. Hier gab es immer auch ein paar Grauzonen, und es war nicht so ganz klar: Muss ich das jetzt angeben oder nicht? Wir vereinfachen das und haben aber auch Ausnahmeregelungen mit aufgenommen, falls eine solche Nennung andere in Gefahr bringen könnte.
               

                  Wir wollen auch, dass es strengere Regeln für Friendship-Groups gibt, diese informellen Freundschaftsgruppen. Auch hier haben wir klare Regeln formuliert, damit auch deutlich ist, dass die nicht im Auftrag des Parlaments handeln. Auch sie müssen offenlegen, wie sie finanziert werden etc. Im Kern davon steht auch, und das ist ganz wichtig: Wir haben eben ein beratendes Komitee, das sogenannte Advisory Committee, das es jetzt schon gibt. Wir wollen es stärken, eben für Menschen, wenn sie Fragen haben (‘Habe ich hier einen Interessenskonflikt, kann ich da vertraulich mit Menschen sprechen, mich beraten’), die aber auch tätig werden können, was bislang noch nicht der Fall ist, eben wenn es entsprechende Hinweise gibt, und die tatsächlich die Vertrauenskultur und die Transparenzkultur mit unterstützen werden und mit stärken werden.
               

                  Und das ist umso wichtiger, als dass wir wissen, dass es keine echte Ethikbehörde in naher Zukunft geben wird. Ja, diese Änderungen sind ambitioniert. Aber sie werden wirklich auch einen Kulturwandel in Transparenz fortsetzen. Es geht hier gar nicht um Verbote – manche munkeln das ja – sondern wirklich um Maßnahmen, mehr Transparenz und Rechenschaftspflicht zu schaffen.
               

                  Demokratie findet im Tageslicht statt und nicht in den dunklen Ecken der Nacht. Und deshalb ist es wichtig, hier auch das Licht reinzuleuchten. Ich möchte allen Kolleginnen Kollegen noch mal danken und würde es gerne mit Goethes angeblich letzten Worten sagen: Mehr Licht.
               

Domènec Ruiz Devesa,
en nombre del Grupo S&D. – Señora presidenta, muchas gracias a la ponente de este informe, mi compañera del Grupo Socialista Gabby Bischoff, por su trabajo, y al conjunto de los diputados que han intervenido en la elaboración del mismo.
               

                  Como se ha dicho ya, el Parlamento tenía que dar una respuesta contundente desde el punto de vista del refuerzo de la integridad, de nuestros controles internos, de la transparencia con relación al hecho conocido como Qatargate.
               

                  Es verdad que no es una práctica necesariamente ideal la de tener que legislar a raíz del caso concreto, pero, seguramente, este caso nos ha permitido hacer un ejercicio de puesta al día que podía estar pendiente. Y, en ese sentido, creo que hay que poner de relieve avances importantes como una definición más clara de lo que consideramos un conflicto de intereses, una mayor publicidad de las actividades de los diputados, sus reuniones y las organizaciones con las que se reúnen, y también un incremento de las sanciones por conductas antirreglamentarias.
               

                  Es verdad que no hemos logrado un consenso absoluto en la Cámara, lo que es de lamentar, por la falta de concurso del Grupo Popular. Esperemos que quizás todavía pueda ser posible antes de la votación en el Pleno.
               

Gilles Boyer,
au nom du groupe Renew. –Madame la Présidente, suite aux scandales de 2022, il était de notre devoir d'améliorer nos règles internes. C'est le sens de la proposition de la Présidente Metsola et des groupes politiques, et c'est le sens de ce rapport, auquel mon groupe est fier d'avoir contribué. Merci à notre rapporteure, Gabrielle Bischoff, pour son travail.
               

                  Ce rapport permettra des vérifications plus strictes sur les déclarations et sur les conflits d'intérêts, sur les relations avec les représentants d'intérêts privés, mais aussi une plus grande transparence sur le patrimoine des députés. L'Europe nous regarde et nous devons démontrer mercredi, au moment du vote dans cet hémicycle, notre capacité à tirer les conséquences de ces événements désastreux pour l'image de notre Parlement et pour l'image de l'Union européenne.
               

                  Au-delà de cela, mon groupe appelle plus que jamais à la création d'une Haute Autorité d'éthique européenne indépendante, commune à l'ensemble des institutions de l'Union européenne, qui nous aidera à établir et à mettre en œuvre des standards harmonisés pour toutes les questions d'éthique et de déontologie. C'est plus que jamais nécessaire et mon groupe y veillera.
               

Dorien Rookmaker,
namens de ECR-Fractie. – Geachte voorzitter, zodra er ergens een probleem is waar politici zich mee bemoeien, huppakee, dan komt er weer een emmer met regels aan. Maar dit is geen probleem van een gebrek aan regels. Dit is een gebrek aan handhaving. Het Europees Parlement is in de ogen van de gewone mensen een corrupte organisatie met corrupte parlementsleden. En dat komt omdat sommige parlementsleden gewoon ook corrupt zijn. En dat is buitengewoon vervelend, want dat straalt op ons allemaal af.
               

                  Corruptie is van alle tijden en het komt helaas veel voor. Sommige mensen zijn nou eenmaal erg gevoelig voor grote sommen geld, en dat is voor het Europees Parlement buitengewoon kwalijk en voor de democratie buitengewoon gevaarlijk. Want als de man in de straat denkt dat parlementsleden zich niet aan de wet houden, waarom zou hij het dan zelf moeten doen?
               

                  Registers en meer opsporingsbevoegdheden zijn helemaal niet nodig, want die bestaan al. Helaas, een goede risicoanalyse bestaat nog niet. Waar is die? Voordat een analyse is gemaakt, staan wij hier nu alweer met maatregelen. En dat is niet de goede volgorde. Dat is paniekvoetbal! Want waar veel geld omgaat, daar zal altijd het risico op fraude en corruptie hoog zijn. En dat betekent dat we er hier 24/7 op alert moeten zijn.
               

                  Parlementsleden zijn kwetsbaar. Wat we nodig hebben, zijn integriteitstrainingen om parlementsleden beter bewust te maken van de risico's die ze lopen, zodat ze weten welke acties leiden tot eventuele chantage en een situatie waar ze tegen wil en dank inzitten.
               

                  Ik dank u wel en ik wens u er het allerbeste mee.
               

Gwendoline Delbos-Corfield,
on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, this is not going to make the headlines, it will have a thousand times less coverage than Qatargate and it is not even close to being the perfect, fresh new start that this Parliament needs. But it is a first step towards serious reform, real transparency requirements and preventing future conflicts of interest.
Here, in this Parliament, in which it has been incredibly difficult to have this topic on the agenda for so many years, a parliament which has previously been in favour of shutting down any constraint on its members, this has been a lonely uphill struggle most of the time but since Qatargate, we have found a lot more allies in nearly all groups, notably the Socialists. Before me, there were other green MEPs fighting for these changes and in the next term others will come, including the new generation, fighting for these changes and coming from all political groups.
Because total opacity on money and side jobs is no longer acceptable. This cannot be framed as free mandate. There is no unlawful right to misuse the money, the public money, or to receive unnecessary money from outside. Public money should not enrich politicians and public policies should not be made under the pressure and interference of dirty money. This is the basis of democracy – we say this to the rest of the world, we say this to our own Member States, we say it to other institutions and we say it to businesses. But in this Parliament, we still look to have the least constraints on MEPs, the least possible.
But these rules, now that we have them, they can make a healthy democracy because there is No European healthy democracy without clean European institutions. If we fail this time, we will be heading into the next European elections, sending a signal that this Parliament has no problem sheltering those few MEPs that profit from their mandate at the expense of citizens and democracies.

Helmut Scholz,
im Namen der Fraktion The Left. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Vielen Dank auch an die Berichterstatterin Gabi Bischoff!
               

                  Der nach langen umfassenden Verhandlungen vom Ausschuss beschlossene Berichtsentwurf ist ja ein klarer Schritt in die richtige Richtung. Katar-Gate hat dem Ansehen des Hauses stark geschadet, weshalb wir uns als Parlament hier im Juli dazu verpflichtet haben, den 14-Punkte-Plan auch als Versprechen an die Bürgerinnen und Bürger quer durch alle 27 Mitgliedstaaten der Europäischen Union so bald wie möglich in konkrete Maßnahmen umzusetzen.
               

                  Der Beschluss dieses Berichts ist deshalb notwendig, weil wir die Verantwortung nur gerecht umsetzen können, wenn wir auch Transparenz über die Art und Weise, wie wir im Haus arbeiten, wie wir auch unser persönliches Verhalten an den Tag legen, herstellen. Und das ist so wichtig für die Demokratie wie die Luft zum Atmen. Er enthält Vorschläge, die wir als Linksfraktion schon lange fordern: eine obligatorische Vermögenserklärung der Abgeordneten zum Beispiel, strengere Regeln für die Transparenz von Treffen mit Lobbyvertretern. Ganz offensichtlich aber geht der Bericht nicht weit genug. Und deshalb, meine ich auch, sollten wir die bezahlten Nebentätigkeiten von Abgeordneten noch viel stärker einschränken.
               

                  Das Fehlen von Abgeordneten rechts hier aus dem Haus zeugt davon, dass wir es mit einer knappen Entscheidung zu tun haben. Ich kann nur alle Fraktionen im Haus auffordern, diesen Bericht anzunehmen und zuzustimmen.
               

Salvatore De Meo (PPE). – Signora Presidente, la revisione del regolamento interno rappresenta un momento importante per la storia di questo Parlamento che, è stato detto, risulta fortemente scosso dopo lo scandalo dello scorso dicembre.
               

                  Voglio innanzitutto ringraziare la relatrice Gabriele Bischoff, il presidente del gruppo di lavoro interno alla commissione AFCO, Rainer WIELAND, e tutti i membri che hanno duramente lavorato in questi mesi sulla base di una proposta che la Presidente Metsola ci ha subito consegnato, chiedendoci di rafforzare le regole esistenti per salvaguardare e rendere il nostro lavoro più trasparente e indipendente, garantendo una maggiore e ulteriore credibilità del Parlamento.
               

                  È stato un lavoro difficile, impegnativo ma necessario per contenere anche le facili strumentalizzazioni e semplificazioni dei gravi fatti accaduti ma, soprattutto, per prevenire una pericolosa delegittimazione di un'istituzione democratica eletta direttamente dai cittadini. Il lavoro che viene presentato oggi rispecchia pienamente gli obiettivi che la Presidenza ci ha dato ed è stato portato avanti nelle tempistiche necessarie per garantire un testo equilibrato, corretto ed efficace.
               

                  Purtroppo, dobbiamo essere consapevoli che non esiste regola che non possa essere raggirata da chi intenzionalmente la vuole raggirare: andiamo però a rendere il sistema più forte, intensificando i controlli e imponendo sanzioni.
               

                  Questa revisione è l'ulteriore dimostrazione che il Parlamento intende convintamente esercitare la sua attività in modo libero e democratico nell'interesse dei cittadini.
               

Brando Benifei (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, con la riforma delle regole di procedura dimostriamo di voler rafforzare l'integrità, l'indipendenza e la trasparenza della nostra Istituzione dopo gli scandali che hanno mostrato la permeabilità del sistema.
               

                  Si tratta di norme chiare e ambiziose, come l'obbligo per i deputati di presentare un'ulteriore dichiarazione patrimoniale e l'obbligo di pubblicare tutte le riunioni programmate con i portatori di interesse, norma che prima si applicava solo a titolari di cariche specifiche o con ruolo attivo in un dossier. Viene introdotta poi una nuova composizione del comitato consultivo che includerà tre esperti indipendenti e viene dato a questo organo la possibilità di segnalare direttamente presunte violazioni.
               

                  Non c'è tutto quello che è necessario, serve lavorarci ancora, fare ulteriori passi, ma questo è un primo passo estremamente importante.
               

                  Sono norme necessarie ed è inspiegabile che una parte della destra in questo Parlamento si voglia opporre a queste nuove regole. Una cosa è certa: il voto finale in Aula rivelerà chi vuole davvero riformare la nostra istituzione, proteggendola da influenze esterne, e chi invece vuole mantenere lo status quo, magari dopo essersi riempito la bocca in questi ultimi mesi di inutile propaganda su questi temi.
               

(L'oratore accetta di rispondere a una domanda ‘cartellino blu’)


Damian Boeselager (Verts/ALE),
blue-card question. –Mr Benifei, I just have a very short question, which is in regards to the freedom of the mandate. People who criticise the new rules often say it would somehow infringe on the freedom of the mandate. Can you understand that argument?

Brando Benifei (S&D),
blue-card answer. – I think it's very delicate when we put a limit on the activity of a parliamentarian. So we need to consider these issues with care and with attention. However, I think that the rules we are putting in this text are simply increasing transparency and an overall control on our democratic procedures, a form of collective scrutiny.
So, I think we should never underestimate this issue. We need to consider the freedom of the mandate, the freedom to have any idea that is compatible with democratic values in this Chamber, to be protected, but at the same time, we need to protect democracy from the risk of corruption and external influence.

Maite Pagazaurtundúa (Renew). – Señora presidenta, en español hay un dicho que dice: ‘nos acordamos de Santa Bárbara cuando truena’. Y en este Parlamento ha tronado mucho con el Qatargate; y ha tronado tanto que estamos aquí. Yo espero que podamos tener, después de los truenos y relámpagos y de la lluvia, una buena cosecha en materia reglamentaria.
               

                  Estamos cambiando las reglas para ser más conscientes de nuestras obligaciones, para minimizar la tentación de mezclar los intereses públicos con cualquier otro.
               

                  Con estas nuevas reglas un diputado no podrá dejar de serlo e inmediatamente dedicarse a la representación de intereses, lo que llamamos lobbismo.
               

                  Se exigirá publicar nuestras reuniones y las de nuestros equipos en relación con nuestro trabajo como legisladores. Y definimos —algo muy importante— el conflicto de intereses y determinamos qué hacer cuando existe de manera perfectamente articulada.
               

                  Hay cuestiones, como la de nuestro patrimonio cuando entramos y cuando dejamos el Parlamento, que, aunque no vayan a ser públicas, estarán a disposición de las autoridades. Serán muy útiles para investigación de posibles pactos corruptos y cuestiones delictivas varias.
               

                  No suenan ahora mismo los truenos del Qatargate, pero sus efectos están ahí. Ojalá tengamos una buena cosecha de reglas reglamentarias para nuestra transparencia y para defender mejor los intereses parlamentarios.
               

Damian Boeselager (Verts/ALE). – Madam President, colleagues, it's really high time that we come forward with this report. It has been months since Qatargate happened and we haven't done much. So I'm very happy that now with the majority of the groups, we actually come – thank you, Gabi – forward with this report.
I just want to say it very clearly – transparency does not conflict with the freedom of the mandate. We have nothing to hide and we have a lot of trust to win back. So it's good that we show what kind of side income we earn, what kind of meetings we have, because we have nothing to hide, and how we spend our money, because we have nothing to hide. Transparency is not in conflict with the freedom of the mandate.
I am proud that I could contribute to a more transparent House, and I wish that we all vote in favour of the most important report that we will vote now. Let's live up to the trust that we need in this House because why should people follow laws if they don't trust the process that actually makes them? Let's live up to it. Let's vote in favour of this report.

Danuta Maria Hübner (PPE). – Madam President, let me start by strongly agreeing with President Roberta Metsola that the transparency of our actions as the institution and the individual Members is crucial to regain citizens' trust. We are about to vote on the outcome of the work in AFCO regarding changes to the rules of procedure and, again, I share the views of President Metsola, who said that she wanted to go further, but the new rules will also serve as a deterrent.
And as a member of the Advisory Committee, I would like to support the proposal of AFCO regarding more detailed rules on some aspects of the work of the Advisory Committee. The committee has always believed in the importance of preventing rather than punishing. The committee was convinced about the need to revise the Code of Conduct for Members to increase the clarity of the rules and precision of the contents on the ethics and transparency obligations impending upon Members. We were also in favour of changing the title of the code to go beyond the focus on financial interests.
And, to conclude, let me also inform you that the committee has always had, since 2010, the right to invite outside experts with independent advice when assessing cases of alleged breaches of the Code of Conduct while keeping full confidentiality. And this, I believe, is important.
Catch-the-eye procedure

Isabel García Muñoz (S&D). – Señora presidenta, bienvenidas todas las medidas internas que sirvan para reforzar la integridad, la transparencia y la rendición de cuentas en este Parlamento Europeo, pues son un gran paso para consolidar la cultura ética de las instituciones europeas. Las normas deben disuadir, dificultar y castigar los comportamientos individuales poco éticos. Pero lo decimos una y otra vez en la Comisión de Control Presupuestario: solo con controles eficaces se evitará el uso ilegítimo de los recursos públicos y el coste de la corrupción para el presupuesto europeo. Por eso seguimos pidiendo, además de una protección eficaz para los denunciantes de irregularidades, medios para vigilar el cumplimiento estricto de las normas, incluido que se permita a la OLAF investigar en el Parlamento en caso de sospechas fundadas.
               

                  Los socialistas estamos dispuestos a seguir liderando las reformas necesarias y pedimos a la derecha que se una a nosotros, que vote con nosotros por una mayor transparencia y rendición de cuentas. No podemos desaprovechar ninguna oportunidad para restablecer la confianza de los ciudadanos en las instituciones europeas.
               

Clare Daly (The Left). – Madam President, after nine months of negotiations across multiple bodies in the wake of Qatargate, we're finally getting to vote on the changes to the rules to reform the integrity, accountability and transparency of Parliament. And despite the fact that the text does see some improvements, and I very much welcome that, it's not as ambitious as it should be or as people said it would be when this was in the headlights and all the high drama was ongoing last year. And the most glaring absence is the ban on MEPs being paid by law firms and consultancies and the like to do side work.
Now, three times this Parliament voted to call for a ban on paid activity on behalf of entities covered by the Transparency Register. Despite the efforts of the EPP, Renew and the ECR in blocking this in committee, it was passed by Parliament in July, but it is not here. So where is it? How can we explain this absence? What kind of message does it send that after all the rhetoric and after all the resolutions we're backtracking on this one?

Mick Wallace (The Left). – Madam President, Qatargate hit the headlines in the European Parliament, but it was really just a result of allowing the lobbyists to shape this institution to its core. While we welcome the push for transparency and accountability, the European Parliament will have a lot of work to do to gain the trust of European citizens – from environmental laws watered down to appease big business, to senseless military spending lining the pockets of the arms manufacturers while Europeans grapple with historic levels of inflation, yielding to lobby interests is just business as usual for the European Parliament.
Metsola's message in the wake of Qatargate was that the EU democracy was under attack by foreign forces. The real enemy of democracy is at home with the impunity of the rich and the powerful, many of whom have been walking Parliament's corridors for way too long. Where is the serious effort to actually tackle the power of the lobbyists? Lobbyists are a cancer to democracy and until you actually bring them to heel they will remain so.

(End of catch-the-eye procedure)


Gabriele Bischoff,
Berichterstatterin. – Frau Präsidentin! Vielen Dank, liebe Kolleginnen und Kollegen für diese Debatte. Ich glaube, sie zeigt, dass wir – was ich eingangs sagte – ein unterschiedliches Ambitionslevel haben, was diese Regeln anbelangt. Für die eine Seite ist es viel zu viel, für die andere Seite ist es viel zu wenig. Ich glaube, wir haben versucht, wirklich einen guten gemeinsamen Rahmen zu finden für Veränderungen, die wir gehen müssen, die wir gehen sollten und die auch machbar sind: abgewogen, tatsächlich und diskutiert.
               

                  In der Tat, man kann Korruption nicht 100 % durch gute Regeln verhindern. Aber was man machen kann, ist, dass man Korruption erschweren kann, und zwar dadurch, dass man Transparenz schafft und auch eine Kultur entsprechend von Transparenz etabliert, man tatsächlich den Bürgerinnen und Bürgern das Signal gibt: Was wir machen, wir machen es für die Allgemeinheit und es ist transparent. Wir haben hier eigentlich gar nichts zu verbergen.
               

                  Eine Kollegin fragte: Müssen wir nicht erst die Schwachstellen analysieren? Wir haben die Schwachstellen analysiert und wir haben in unserem Bericht konkrete Antworten. Ich will eins sagen: Treffen mit Drittstaaten musste man vorher nicht transparent machen. Wird man jetzt tun und schließt wirklich eine Schwachstelle, die wir haben.
               

                  Ich danke auch der Kollegin Hübner mit ihren Erfahrungen aus dem Advisory Committee, dass es wichtig ist, eben auch unabhängige Expertinnen und Experten hinzuzuziehen, und dass es auch hier möglich ist und praktiziert wird, Vertraulichkeit sicherzustellen.
               

                  Diese Regeln, die wir jetzt verabschieden wollen, sind ein wichtiger Schritt, ein nächster Schritt, ein großer Schritt auch nach den 14 Punkten, die eben auch umgesetzt werden müssen in die Praxis.
               

                  Was Sie alle in der Debatte ja auch unterstrichen haben, ist: Wir haben für einen Großteil dieser Veränderung der Geschäftsordnung einen sehr, sehr breiten Konsens. Wir haben einige Punkte, die unterschiedlich interpretiert werden. Aber so ist es bei Kompromissen und so ist es in der Arbeit. Deshalb möchte ich noch einmal an alle appellieren, diesem Bericht zuzustimmen, ihn als wirklich wichtigen nächsten Schritt zu sehen zur Umsetzung. Ich möchte hier auch noch mal den Kollegen De Meo als unseren Ausschusspräsidenten zitieren: ‘Das wird das EP stärken, um seine Arbeit frei und demokratisch auszuüben.’
               

                  Und in der Tat haben wir immer bei allem geguckt, dass die Freiheit des Mandates nicht tangiert ist. Ich glaube, dass Transparenz und Rechenschaftspflicht wirklich das Vertrauen in Demokratie stärkt. Das brauchen wir in diesen Zeiten mehr denn je.
               

                  Ich danke Ihnen allen auch für Ihre Bedenken, die Sie haben, und appelliere trotzdem: Die Mehrheit wird unterstützt. Tragen Sie den Bericht mit.
               

President. – The debate is closed.
The vote will take place on Wednesday 13 September.


Written statements (Rule 171)



László Trócsányi (NI),
írásban. – Decemberben az Európai Parlament történetének egyik legsúlyosabb korrupciós botrányára derült fény, sokkolva az európai közéletet. A belga hatóságok több volt és jelenlegi európai parlamenti képviselő ellen indítottak büntetőeljárást. A választópolgárok bizalma az EU átlátható és demokratikus működésében helyreállíthatatlan mértékben megingott.
               

                  Az átláthatóság és elszámoltathatóság megerősítése érdekében elengedhetetlen lenne valódi, mélyreható reformok véghezvitele az Európai Parlamentben és az Unió intézményrendszerében egyaránt. Megdöbbentő, hogy ennek ellenére ez a jelentés az európai parlamenti korrupció felszámolása helyett pusztán etikai köntösbe bújtatott bürokratikus szabályokra tesz javaslatot, elterelve a valódi problémáról a figyelmet. Megoldás helyett álmegoldások elfogadásával bagatellizálja az európai parlamenti korrupciós ügy súlyosságát. A probléma az érintettek esetében nem az volt, hogy az Európai Parlament hivatalos oldalán nem töltöttek ki táblázatokat, vagy az összeférhetetlenség fogalommeghatározásának nem kellő hosszúsága, hanem az, hogy bűncselekmények elkövetésének megalapozott gyanúja merült fel parlamenti tevékenységük során. Az, hogy harmadik országokból érkező összegekért cserébe a képviselői mandátum szabadságával ellentétes módon adtak le szavazatokat, nyújtottak be módosítókat, és összességében fejtettek ki hivatalos minőségben tevékenységet. Ez a jelentés tudomást sem vesz a tényekről.
               

                  Itt az ideje, hogy az Európai Parlament őszintén reflektáljon a történtekre. Az egész Európai Unió érdeke és jövőjének záloga, hogy az uniós intézmények minden választópolgárt szolgálva átláthatóan, tisztességesen és elszámoltathatóan működjenek.
               
20.   Renewable Energy Directive (debate)

President. – The next item is the debate on the report by Markus Pieper, on behalf of the Committee on Industry, Research and Energy, on the Renewable Energy Directive (COM(2021)0557 – C9-0329/2021 – 2021/0218(COD)) (A9-0208/2022).

Markus Pieper,
Berichterstatter. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, meine Damen und Herren! Mit Blick auf mehr Unabhängigkeit und CO2-Reduzierung haben wir die Ziele der erneuerbaren Energien höher gesetzt, von 30 % Kommissionsvorschlag auf 42,5 %, allein das ist schon ein Erfolg des Europäischen Parlaments. Aber wir sagen nicht nur höher, schneller, weiter. Mit dieser Richtlinie sagen wir auch, wie es geht.
               

                  Die RED III liefert den Beleg, dass Brüssel, dass wir auch unbürokratisch und pragmatisch können. Wir geben den erneuerbaren Energien das Label überragendes öffentliches Interesse und damit die notwendige Flexibilität für Genehmigungen. Bei der Ausweisung von neuen Gebieten, für die Genehmigung von neuen Anlagen, und, ich betone, und die damit in Verbindung stehende Infrastruktur, die Netze, die Trafos, die Speicher und so weiter.
               

                  Meine Damen und Herren, eine Anlage gilt nach einer Frist automatisch als genehmigt, wenn es keine Rückmeldung aus der Verwaltung gibt. Positive Silence. Das klingt fast romantisch, ist aber knallhart gegenüber den Genehmigungsbehörden. Wir beschleunigen nicht nur Genehmigungsverfahren, wir sind auch technologieoffen. Wir vergrößern das Angebot an erneuerbarer Energie, und das ist gut für die Energiepreise. Im Fokus sind Windkraft und Photovoltaik, aber eben auch Wasserkraft, Geothermie, Gezeitenströme und meine Damen und Herren, Biomasse aus dem Wald. Die bleibt erneuerbar, und das ist auch gut so. Energieangebot vergrößern durch schnellere Genehmigung, durch Technologieoffenheit und dadurch, dass wir auf Importe setzen, stark auf Energieimporte.
               

                  Die Mitgliedstaaten müssen sich in ihren Energieplänen klar zu dem Thema Energieimporte äußern. Ja, und ganz nebenbei haben wir auch noch, Frau Kommissarin, den delegierten Rechtsakt für grünen Wasserstoff in trockene Tücher gebracht. Noch nicht pragmatisch genug, aber das wird eine Review in Kürze nachholen.
               

                  Meine Damen und Herren, wir haben damit die Weichen gestellt für eine schnelle Energiewende. Aber bitte, machen wir uns nichts vor. Beim Ausbau der erneuerbaren Energien ist Europa im globalen Vergleich langsamer geworden, auch weil die Mitgliedstaaten an den starren Förderinstrumentarien wie jahrzehntelange Einspeisevergütung festhalten. So fehlt der Innovationsdruck in der Branche. Deshalb ist es auch wichtig, dass diese Richtlinie die Vorgabe macht, dass 5 % der Ausbaukapazitäten über dem Stand der Technik sein sollen, also auch Pilotprojekte für schwimmende Solarzellen, Winddrachen, Flusskraftwerke, Algenhäuser, Solarstraßen, Wasserkraftwerke mit Energie von Meereswellen. Nichts ist unmöglich bei den Erneuerbaren und fast alles hat Zukunft. Wir brauchen jetzt ein EU-Strommarktdesign mit Preissignalen, die die Erneuerbaren auch als Kapazitätsreserven attraktiv machen und dezentralen Speicherlösungen Raum geben. Wir brauchen grenzüberschreitende Energienetze und mehr Investitionen in nationale Netzinfrastrukturen. Und wir brauchen Wasserstoff jetzt sofort für die Umstellung, damit der grüne Wasserstoff später in die Betriebe kommen kann. Meine Damen und Herren, von dieser Seite des Parlaments, ganz dringende Bitte: Akzeptieren Sie den Regenbogen auch bei den Farben für Wasserstoff. Sie mögen doch sonst so gern den Regenbogen. Ich weiß, das erfordert wieder Kompromisse, aber die RED hat gezeigt, dass man sich einigen kann. Wir haben jetzt zusammen mit der Gesetzgebung für ETS, Energieeffizienz und RED das Herzstück des Green Deals auf den Weg gebracht. Vieles, was jetzt noch an EU-Gesetzgebung kommt, könnten wir auch dem Markt und den Mitgliedstaaten überlassen. Wir könnten auf viel Bürokratie verzichten, aber das ist wieder eine Sache von Kompromissen in den nächsten Monaten.
               

                  Wenn wir im Parlament eine große Mehrheit hinter einem Vorschlag versammeln können, dann sind wir auch in den Verhandlungen mit Rat und Kommission erfolgreich. Deshalb der Dank, wirklich der herzliche Dank, an die Shadows für das Vertrauen untereinander, danke an die Ausschusssekretariate und unsere Advisor und Assistenten, danke an die Kommission für eine tolle Koordinierung, manchmal auch innerhalb der Kommission nicht immer einig, aber am Ende war es ein wunderbares Ergebnis. Es war sehr anstrengend, aber es war auch ein super Gefühl, morgens um sieben, als wir endlich eine Einigung hatten.
               

Nils Torvalds,
föredragande av yttrande från utskottet för miljö, folkhälsa och livsmedelssäkerhet. – Fru talman! Kommissionär. Europarlamentet har i olika sammanhang fattat kloka beslut och ibland mindre kloka beslut.
               

                  Den 8 maj 2003 fattade vi ett beslut om förnybara drivmedel. Det tog inte så hemskt många dagar innan vi så småningom förstod att det beslutet kanske inte var världens klokaste.
               

                  Det ledde sedan till nya förhandlingar och nya beslut, eftersom den delen av de förnybara bränslen som vi då förordade helt enkelt åt för mycket skog.
               

                  Sedan, under det föregående mandatet, var jag med om att fatta ett beslut om elbilar, och det kan hända att vi också på den punkten kommer att tvingas omvärdera vad vi har gjort.
               

                  Men jag vill ändå tacka kollegan Pieper för samarbetet och mina skuggor inom ENVI för samarbetet. Vi lyckades till slut få ett någorlunda hyggligt resultat till stånd. Men jag rädd för att vi kommer att återkomma till frågan om förnybara drivmedel under de närmaste åren ett antal gånger. Och jag hoppas att ni är klokare än jag var i det skedet.
               

Kadri Simson,
Member of the Commission. – Madam President, honourable Members of the European Parliament, ladies and gentlemen, this is a historic moment for renewables in the EU. Your vote approving the Renewable Energy Directive will be key to addressing climate change and Europe's energy security. My warmest thanks to the rapporteur, Mr Pieper, and to the team of shadows for all your efforts in bringing this heavy file to a successful conclusion. Thank you also for integrating the REPpowerEU proposal in such a smooth and timely fashion.
Let me focus on some key elements that we should be particularly proud of. First, thanks to the revised renewable target of 42.5%, we will double the renewable share in our energy mix compared to today. This is the right signal to attract the massive investment required.
Second, the agreed Directive gives us the right tools to roll out renewables across different sectors of the economy, including crucial sectors such as heating and cooling, industry and transport.
Third, we achieved a balanced agreement on the sustainability of bioenergy. As we phase out fossil fuels, bioenergy will have a role to play, but we agreed to utilise it in a way that minimises the impact on forests.
Fourth, the new permitting rules will be a game changer for renewables deployment. Currently, approximately 130GW of renewable projects are waiting to receive a permit in the EU. These projects alone would represent around 20 billion m3 of gas savings and 36 million tonnes of coal savings.
Honourable Members, we must move fast to implement the new rules, as this will translate into faster renewables rollout. The Commission stands ready to support Member States and stakeholders in the swift and correct implementation of these crucial measures.

Carmen Avram,
Raportoare pentru aviz, Comisia pentru agricultură și dezvoltare rurală. – Doamnă președintă, doamnă comisar, vreau să salut rezultatul negocierilor interinstituționale, în principal pentru faptul că acordă flexibilitate statelor membre în adaptarea mixului energetic la nevoile naționale și mă refer în special la biomasa lemnoasă, care într-o țară cu importante resurse de acest fel, cum e România, țara mea, de exemplu, trebuie să-și găsească locul într-un mix energetic sustenabil, aliniat tuturor strategiilor Green Deal. Fără atingerea echilibrului între rolul lemnului ca material de construcție cu o mare capacitate de absorbție de carbon și cel al lemnului ca resursă regenerabilă de energie, sectorul silvic nu și-ar fi putut atinge potențialul maxim, iar Europa obiectivele.
               

                  Pe de altă parte, a exclude biomasa din mixul național ar fi adâncit sărăcia energetică în cazul unor comunități care pur și simplu nu au altă cale de a-și asigura un trai decent. Rezultatul acestor negocieri arată deci că putem apăra echilibrat mediul și biodiversitatea, inclusiv prin măsuri care să țină cont și de nevoile și realitățile actuale ale tuturor statelor membre într-o Uniune în căutare de independență energetică.
               

Maria da Graça Carvalho,
em nome do Grupo PPE. – Senhora Presidente, Cara Comissária, Caros Colegas, sem uma verdadeira aposta nas renováveis, a transição energética não é possível. E esta revisão da Diretiva das Energias Renováveis é a prova de que estamos conscientes desse facto e que estamos dispostos a agir.
               

                  O trabalho feito pelos colegisladores na revisão desta diretiva é notável. As emendas introduzidas são vitórias do Parlamento e quero deixar um cumprimento muito especial ao relator, o nosso colega Markus Pieper.
               

                  Em resultado deste trabalho, feito pelo Parlamento Europeu, teremos uma diretiva ambiciosa, mas realista. O objetivo dos 42,5 % de renováveis é vinculativo e pode ser complementado com 2,5 % adicionais, caso as condições o permitam.
               

                  No desenho do mercado elétrico, introduzimos também a possibilidade destes 2,5 % adicionais serem atingidos através de leilões a nível europeu.
               

                  Sublinho ainda um facto que para mim é muito importante, os 5 % para renováveis inovadoras, incluídos no texto final, por exemplo, renováveis ligadas ao oceano.
               

                  Estamos a apostar na investigação científica, na inovação, essenciais para tornarmos a União Europeia mais competitiva no plano global.
               

SĒDI VADA: ROBERTS ZĪLE


Priekšsēdētājas vietnieks


Nicolás González Casares,
en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, señora comisaria, al fin, tras dos años de muchos sobresaltos, la Directiva sobre fuentes de energía renovables va a ser una realidad. Y es que la crisis climática ya está aquí y, si hay una herramienta que nos vale para descarbonizar, para emitir menos CO2, son las renovables. Por ello, también les pido a algunos grupos que flirtean con el negacionismo climático que tengan en cuenta que, de esa manera, también perdemos el avance renovable que necesita Europa.
                  

                     Yo creo que esta es una buena Directiva, ambiciosa. Pero un texto legislativo por sí solo no convence. Hay que hacer más. Tenemos que unirnos todos para cumplir ese desafío de aumentar las renovables que producimos y consumimos en Europa.
                  

                     Esta es una buena Directiva, además, porque no solo aumenta la ambición, sino que también mejora la planificación espacial, busca la aceptación pública de los proyectos para compatibilizar el desarrollo de renovables con los territorios donde se asientan. Además, esta Directiva busca la justicia climática, que además es justicia social, porque no olvidemos que las energías renovables también son asequibles para los ciudadanos.
                  

                     Ahora toca aprobarla, desarrollarla y transponerla en los Estados miembros. Pero no olvidemos que esto también es una oportunidad de empleo y liderazgo para Europa. Tengámoslo en cuenta porque la competencia internacional es muy fuerte y de nosotros dependerá este liderazgo.
                  

Christophe Grudler,
au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, nous venons de vivre l'été le plus chaud jamais enregistré. C'est un signal qui nous pousse à agir. C'est pourquoi je suis heureux que nous adoptions de façon consensuelle cette loi européenne sur les énergies renouvelables qui amplifie nos ambitions et signale au monde que l'Europe est sérieuse dans sa lutte contre le réchauffement climatique.
                  

                     J'aurais néanmoins un commentaire. Tout d'abord, vis-à-vis de l'extrême droite, qui n'aime pas les renouvelables et qui ne veut que du nucléaire. Et de l'autre côté, à ceux qui disent ‘non’ au nucléaire et qui ne veulent que des renouvelables. Je leur dis vous faites erreur, car nous avons besoin des deux: des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire. Opposer les deux, ou omettre l'un des deux, c'est ne pas être sérieux dans la lutte contre le réchauffement climatique.
                  

                     L'Europe doit miser sur toutes les formes d'énergies propres, et avec mon groupe Renew Europe, nous y veillerons.
                  

Martin Häusling,
im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir stehen natürlich an vielen Punkten wirklich hinter dieser Einigung, vor allem an der Erhöhung des Ziels. Nur Ziele kann man schnell erhöhen, das Umsetzen, das ist jetzt die schwierige Aufgabe. Deshalb sind wir auch bei einem Punkt wirklich einer Meinung: Wir müssen den Ausbau von Erneuerbaren beschleunigen. Für Repowering sechs Monate, für neue Windkraftanlagen ein Jahr. Das muss das Ziel sein, ohne dass wir hier deshalb irgendwelche Umweltrichtlinien preisgeben, sondern wir müssen die Verfahren vereinfachen und zusammenfassen. Ich glaube, das wäre ein großer Schritt nach vorne. Es kann nicht sein, dass wir über Windkraft in manchen Gegenden fünf Jahre brauchen, bis sie dann genehmigt werden. Das muss der Vergangenheit angehören. Für Solaranlagen drei Monate, das auf Gebäuden, das ist ein großer Schritt nach vorne.
                  

                     Was wir natürlich nicht begrüßen, ist das, was am Ende beim Thema Biomasse, vor allem beim Thema Holz, rausgekommen ist. Ich finde, lieber Herr Pieper: Ja, Holz wächst nach, aber wir müssen auch der Tatsache ins Auge schauen, dass Holz nicht unendlich ist. 70 % des Holzes in der Europäischen Union werden jetzt schon verfeuert. Das können wir nicht beibehalten. Und schon gar nicht können wir es akzeptieren, dass man Kraftwerke, die gestern mit Kohle gefeuert wurden, morgen mit Holz befeuert. Das ist der falsche Weg. Da müssen wir anders ansetzen. Da müssen wir wirklich auf Solar und Wind setzen und nicht jetzt noch mehr Holz verfeuern. In Deutschland sind 600 000 Hektar Wald schon weg, geschädigt durch den Klimawandel. Und wir müssen ins Auge schauen der Zukunft, wo wir mit weniger Holz auskommen müssen. Und das müssen wir besser nutzen, das dürfen wir nicht verfeuern.
                  

Grzegorz Tobiszowski,
w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Szanowna Pani Komisarz! Realizacja coraz bardziej ambitnej polityki klimatycznej stawia przed sektorem energetycznym wiele nowych wyzwań. Dyrektywa prawie dwukrotnie podwyższa istniejący obecnie udział OZE w Unii Europejskiej, a także zwiększa o 10 punktów procentowych poprzedni cel na rok 2030. To wszystko przekłada się na cele sektorowe, przenosząc zobowiązania do ich osiągnięcia na rządy państw członkowskich.
                  

                     Nowe przepisy nie powinny rodzić ryzyka związanego z potencjalnym brakiem możliwości zapewnienia bezpieczeństwa dostaw energii elektrycznej i ciepła. Już na obecnym etapie technologicznym dostrzegamy wyzwania dotyczące bilansowania się energii z OZE w systemie elektroenergetycznym.
                  

                     Ponadto regulacje nie powinny rodzić tak dużych ryzyk i w ogóle ryzyka dla stabilności finansowej sektora energetycznego. Tymczasem luka pomiędzy zdolnościami inwestycyjnymi sektora a jego potrzebami w zakresie transformacji i realizacji celów polityki klimatycznej jest ogromna i nie da się jej pokryć środkami finansowymi dostępnymi w ramach funduszy unijnych i krajowych.
                  

                     Transformacja powinna być wyważona zarówno pod względem finansowym, jak i pod względem stabilności systemu, bo to rodzi wielkie problemy i niestety brak akceptacji społecznej w społeczeństwie Unii Europejskiej. Obawiam się, że obecne cele zostały przyjęte pod presją politycznych ambicji, a nie realnych analiz i konkretnych wyliczeń.
                  

Sira Rego,
en nombre del Grupo The Left. – Señor presidente, señora comisaria, este verano hemos batido todos los récords de temperatura extrema en Europa. Además, hemos visto arder una parte de nuestros bosques. Después, hemos tenido lluvias torrenciales y también un brutal aumento de la temperatura del mar. Estas son solo algunas de las consecuencias del cambio climático hoy.
                  

                     Y, en ese sentido, es imprescindible que cuando hablemos de lucha contra el cambio climático lo hagamos desde la concreción también, aportando soluciones. Una de las más importantes es la adaptación y transformación del modelo energético actual, una transición que acelere el abandono de la energía fósil por energía renovable, que se haga con criterios de justicia social, que permita planificar de forma racional los recursos disponibles y, a ser posible, que lo haga desde lo público.
                  

                     Por eso reconozco que esta Directiva no es nuestro ideal. De hecho, creemos que harían falta medidas mucho más exigentes, como nuestra propuesta de aumentar las renovables hasta un 50 % o la cuestión de la biomasa. Sin embargo, creemos que el enfoque es positivo y que nos permitirá dar un paso más hacia un modelo descarbonizado.
                  

Mislav Kolakušić (NI). –Poštovani predsjedavajući, ideja o obnovljivim izvorima energije kao o mogućem potencijalu koji može zadovoljiti sve potrebe čovječanstva je smiješna, ridikulozna, suluda i prepuna laži.
                  

                     Njemačka je načičkala, barem veliki dijelovi Njemačke, i uništila u potpunosti krajobraze Njemačke s vjetroelektranama, pa to izgleda kao da su nas vanzemaljci okupirali.
                  

                     I koliko je to dovoljno električne energije? Nikoliko. Zatvorili su svoje nuklearne elektrane i uvoze 30% struje iz francuskih nuklearnih elektrana i viču: ‘Mi smo zeleni’. Pa to je presmiješno.
                  

                     Jedan električni automobil koji se zapali potrebno je ugasiti sa 17 tisuća litara vode koje odnose nekoliko kilograma ekstremno štetnih metala u našu zemlju.
                  

Радан Кънев (PPE). – Г-н Председател, очевидно е, че мнозинството в тази зала подкрепяме целите на законодателството за повече и по-евтина възобновяема енергия, както и за възобновяема енергия, която щади околната среда. Но ние няма да постигнем тези цели, като повтаряме популистки, бих казал дори идеологически клишета, а като посочим рисковете и недостатъците на законодателството, което е пред нас.
                  

                     На първо място ограничената дефиниция на възобновяема енергия, изключваща например използването на сероводородите в Черно море. На второ място, и преди всичко, липсата на общоевропейска балансираща инфраструктура на приоритетните коридори за пренос на електроенергия Север-Юг, които да балансират периодите на пиково производство на слънчева енергия в Южна Европа и периодите на пиково производство на вятърна енергия в Северна Европа. И съвсем не на последно място рискът от увеличаване на газовата зависимост, така нареченият газов локин на енергетиката ни, което изисква да се въведат ново поколение механизми на капацитет, които да допуснат преминаването от въглищна към нисковъглеродна енергетика без заключване в така нареченото ново опасно преходно гориво.
                  

Dan Nica (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, o veste extraordinară pentru milioanele de cetățeni europeni care au decis și au îndrăznit să aplice și să își dorească să-și pună acasă panouri solare. Cu această directivă spunem așa: că în trei luni de zile, dacă nu ai primit aprobarea, aprobarea este automată, positive silence, aprobare tacită. Pentru situația actuală, ani de zile. Câți? Pentru unele proiecte de energie solară și pentru energie eoliană, timpul de așteptare: nouă ani de zile.
                  

                     Deci… toată această reformă, toată această revoluție pe care pot să o numesc în domeniul energiilor regenerabile vine și spune că, dacă suntem serioși și vrem energie regenerabilă, se poate. Autorizațiile pentru capacități mari, reduse la un an, un an și jumătate, doi ani de zile, deci se poate. Se poate și mai ales acest semnal, în situația în care noi ne aflăm, avem 80 de gigawați, energii eoliene, care așteaptă aceste proiecte să intre în funcțiune. În construcție? Extrem de puțin. Toată această situație ne-a determinat să luăm aceste măsuri și le mulțumesc celor care au contribuit la acest raport și mulțumesc doamnei comisar pentru faptul că a fost foarte proactivă în discuții.
                  

Mauri Pekkarinen (Renew). – Arvoisa puhemies, 42,5 prosenttia ei ole mikään ylpeilyn aihe. Komissio tarjoaa meille suomalaisille 60:tä prosenttia. Samaan aikaan se tarjoaa joillekin muille maille 20-30:tä prosenttia. Sama koskee myös päästöjen vähentämistä. Meille tarjotaan 50:tä prosenttia päästövähentämää, joillekin muille 20-30:tä prosenttia.
                  

                     Arvoisa komission jäsen, eihän tämän näin pitänyt mennä. Samaan aikaan ennallistamisessa meihin kohdistuvat kaikista suurimmat velvoitteet, samoin on nielujen osalta. Taikka rahoituksessa ilmastososiaalirahastoon, siinäkin meillä on suuremmat velvollisuudet. Arvoisa komission jäsen, ei mene ihan oikein. No, kyllä me tästä selviämme, siitä ei ole kysymys, mutta aivan oikein tämä nyt ei mene.
                  

                     Kaiken lisäksi tämä RED III vielä tiukentaa entisestään ensiharvennuspuun käyttöä energiantuotannossa. Ei kukaan meillä ainakaan polta puuta silloin kun sen myydessään siitä saa paljon suuremman hinnan. Tästä on vähän vääränlaisia käsityksiä. Arvoisa puhemies, komission jäsen, toivoisin, että kun asetamme tavoitteita, asetamme ne kunnianhimoisesti ja toisekseen eri maiden ja alueiden kesken vähän tasapuolisemmin.
                  

Robert Roos (ECR). – Voorzitter, deze wet legt landen eisen op voor meer windturbines, zonnepanelen en biomassa. ‘Om de planeet te redden’, natuurlijk.
                  

                     Maar bomen nemen CO2 op en creëren een leefomgeving voor biodiversiteit. Biomassa vernietigt dat. Er worden complete bossen verbrand. Daarbij komen meer gifstoffen en meer CO2 vrij dan bij de verbranding van kolen. Waarom promoot deze wet biomassa? Windturbines verstoren het leven in zee. Waarom promoot deze wet windturbines in zee?
                  

                     Hernieuwbare energie is niet zo duurzaam. Bij kernenergie komt geen CO2 en geen luchtvervuiling vrij. Kernenergie levert bovendien constant energie, zodat er geen fossiele back-up nodig is.
                  

                     Laat ik heel duidelijk zijn. Ik ben hoe dan ook niet voor een EU die landen oplegt welke energiebronnen ze mogen gebruiken. Maar áls u dat al doet, moet er een gelijk speelveld voor kernenergie zijn. Het is nog niet te laat. Ik roep u op: stem tegen deze richtlijn en voor kernenergie. Dat is de enige energiebron van de toekomst.
                  

Nicolas Bay (NI). – Monsieur le Président, l'année dernière et pour la première fois depuis 40 ans, les Français se sont demandés s'ils pourraient se chauffer en hiver. C'était la conséquence du choix d'Emmanuel Macron, par idéologie, de sacrifier le nucléaire et de fermer la centrale de Fessenheim. Le renoncement à une énergie propre, peu coûteuse et efficace au profit d'une énergie intermittente, chère, qui nous rend dépendants de la Chine et qui nécessite d'activer des centrales à charbon. L'Allemagne, qui est le plus gros pollueur d'Europe, en sait quelque chose. En 2021, elle émettait huit fois plus de CO2 que la France pour une électricité 50 % plus chère.
                  

                     Avec ce texte, vous poursuivez cette logique hypocrite et suicidaire. Vous voulez subventionner le solaire et l'éolien sans rien donner au nucléaire. Macron, malgré ce qu'il prétend aujourd'hui, a été trop lâche pour engager un vrai bras de fer et défendre nos intérêts. Un seul choix s'impose: garantir à nos peuples une énergie abondante, peu chère, décarbonée, pour soutenir notre industrie, pour aider le pouvoir d'achat des ménages et assurer l'avenir de nos enfants. Il faut un plan ambitieux de construction de centrales nucléaires de nouvelle génération partout en Europe, sur le modèle du plan Messmer qui avait donné à la France, il y a quelques décennies, sa souveraineté énergétique.
                  

Tiemo Wölken (S&D). –Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Erneuerbaren-Richtlinie ist ein echter Erfolg. Endlich bekommen wir mehr erneuerbare Energien.
                  

                     Und anders als meine beiden Vorredner gerade gesagt haben, gehört die Zukunft eben nicht der strahlenden Atomenergie, die teuer und gefährlich ist, wo wir nicht wissen, wie wir den Atommüll endlagern, sondern sie gehört der Sonne, sie gehört der Solarenergie und sie gehört damit tatsächlich einer Zukunft für die junge Generation.
                  

                     Und das schaffen wir mit dieser Richtlinie für erneuerbare Energien. Es ist gut, dass wir Wasserstoffziele festlegen. Es ist gut, dass wir Ziele im Verkehrssektor haben. Und ich freue mich, dass wir die Erneuerbaren endlich beschleunigen durch schnellere Genehmigungsverfahren, durch Vorranggebiete, durch klare Regeln, die die Kommunen umsetzen können. Und damit schaffen wir einen echten Fortschritt.
                  

                     Was wir hingegen nicht als Fortschritt bezeichnen können, ist, dass wir holzige Biomasse als einen Energieträger der Zukunft in dieser Erneuerbaren-Richtlinie beschreiben. Ich glaube, das ist ein echter Fehler. Wir sehen in diesem Sommer, dass unsere Wälder abbrennen durch die Klimakrise. Wir können sie also nicht noch zusätzlich verfeuern. Damit zerstören wir unsere Kohlenstoffspeicher. Das ist ein echter Fehler.
                  

                     Aber ansonsten ist die Erneuerbaren-Richtlinie ein echter Weg nach vorne. Und ich glaube, darauf können wir aufbauen.
                  

Michal Wiezik (Renew). – Mr President, ladies and gentlemen, the directive is good, but regarding the woody biomass, I have to be critical. What started as a policy construct in 2009 on how the large scale burning of wood is sustainable and allegedly does not result in carbon emissions only continues with the recast of this directive.
The text strengthens the sustainability criteria on burning woody biomass yet it allows massive derogations. With this directive, massive burning of wood will continue, and heavy subsidies will continue, and Member States will still claim that they protect the climate by burning more and more of the wood.
It negatively affects the wood processing industry and market competition, and it will trigger large-scale deforestation in the last complex remnants of the primary forests of the Carpathians.
This directive introduced rules with loopholes only to satisfy the growing demand for wood of an industry built around very harmful greenwashing. We are burning down the forest whose biodiversity, resilience and capacity to withstand climate change are by no means renewable.

Johan Nissinen (ECR). – Herr talman! Trots en våg av skattefinansierade subventioner kämpar vindkraftsindustrin med ökade byggkostnader, logistikproblem, byråkrati och konkurrens från Kina. Förlusterna ökar trots att subventionerna blir fler.
                  

                     Så ser en tydlig och framsynt EU-politik ut. Att fylla våra landskap och kuster med vindkraft kommer att förstöra vår miljö. Det är sorgligt att EU och klimatrörelsen helt har övergett de gamla idealen om naturvård och skydd av arter.
                  

                     Vindkraften kommer inte leverera den el som behövs för att driva en konkurrenskraftig industri. De absurt höga målen kommer inte nås, och det vet kommissionen om.
                  

                     När ska EU sluta påstå att vindkraften kommer att göra oss mer geopolitiskt oberoende? Det räcker inte med att det blåser i Europa. Verkligheten är mer komplex än så. Sanningen är att förnybara energikällor bara kommer att göra oss mer och mer beroende av Kina. Det är dags att EU också inser det!
                  

Patrizia Toia (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissaria, noi approviamo una direttiva che ha dei target e degli obiettivi molto impegnativi e ambiziosi e ne siamo ben lieti. Ma sappiamo che sono anche raggiungibili: non è solo ambizione, è anche un realismo di un lavoro che l'Europa sta facendo se, naturalmente, svilupperemo alcune condizioni; le cito solo per titoli.
                  

                     La prima riguarda le procedure: il problema dell'accelerazione dei permessi è essenziale; noi abbiamo dei piani nazionali e dei target ambiziosi ma non stiamo procedendo con la necessaria velocità e questo è dovuto alle procedure. Quindi, ottima la soluzione trovata.
                  

                     La seconda riguarda la disponibilità di tecnologie e di materie prime e di tutto quello che, per fortuna, la nuova politica industriale europea sta tracciando e sta cercando di costruire: tecnologie, materie prime e strumenti. Per esempio, noi guardiamo con molto favore all'alleanza fatta con successo per le batterie e ora, per quanto riguarda l'eolico e il solare. Queste nuove forme e questi strumenti di politica industriale mettono insieme i paesi, i centri di ricerca e gli imprenditori e possono farci andare avanti.
                  

                     Il terzo riguarda gli investimenti: REPowerEU e le nuove disponibilità dei nostri piani danno anche gli strumenti per raggiungere questi obiettivi.
                  

Catch-the-eye procedure


Maria Spyraki (PPE). – Mr President, Commissioner Simson, severe natural disasters adding up to human and natural tragedies during this summer, around Europe and especially in my home country, Greece have highlighted the need to erase the EU emissions when it comes to the share of renewables in energy consumption to tackle the climate crisis and energy security.
That is why here today we are doing a very important debate, because finally we set a comprehensive framework for the deployment of rates across the EU, because we agreed an 42.5% of renewables binding target by 2030 on final energy consumption, following the will of 85% of the European people asking for the EU to invest massively into renewable energies.
27 months after this piece of legislation's entry to force, the Member States are obliged to designate acceleration areas in order to increase the deployment of RED. It is worth mentioning that high value environmental areas, such as Natura 2000 sites, will be excluded from these acceleration areas.
It will be important also to mention that the target of 42% of hydrogen used in industry must be produced from wind, hydro and solar energy. It is also the cross-border…

(The President cut off the speaker)


Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, stimați colegi, sigur, energia regenerabilă și sursele de energie regenerabilă sunt necesare pentru a proteja mediul. Ceea ce trebuie să subliniem însă este că trebuie să existe flexibilitate și este bine că e directivă și nu regulament, pentru că, vreau să spun pentru colegii care susțineau că nu trebuie să fie inclusă biomasa și să fie numai energia eoliană, nu în toate statele membre avem aceleași resurse. Nu bate vântul la fel în România ca în Olanda, nu avem aceeași energie solară, de aceea este bine că s-au cuprins, că s-a lărgit sfera de energie regenerabilă.
                  

                     De asemenea, este foarte important cum putem să flexibilizăm autorizații, amplasamente încât să aibă acces și întreprinderile mici și mijlocii, să nu fie costurile atât de mari încât să nu aibă acces întreprinderile mici și mijlocii. Și mai vreau să propun ceva: dacă tot punem accent pe inovare, de ce nu s-ar putea ca cetățenii, inovatorii din statele membre care au deja brevete de invenții, să poată să acceseze direct de la Comisia Europeană bugetul Uniunii Europene pentru a nu mai trece prin procedurile naționale?
                  

Clare Daly (The Left). – Mr President, so, this is the latest revision of the Renewable Energy Directive – the establishment of common rules and targets for the development of renewable energy across all sectors of the economy. But I think we have to start by reminding ourselves of the urgent and radical action that we need to take this decade if we are to achieve the objectives of the Paris Agreement and if Europe is to meet its obligations.
Now, the lower-than-expected target for the EU share of renewable energy, and the inclusion of low-carbon fuels and non-renewable categories in the Renewable Energy Directive, really risks jeopardising Europe's energy transition by withdrawing crucial resources and funds for the deployment of renewable energy.
And, as colleagues have said, for the transport sector, the perpetuation of the false climate solution of biofuels is going to continue to waste land that could feed millions. We are making choices that are going to be fatal for the planet, and we need to do a lot better.

Mick Wallace (The Left). – Mr President, despite the many revisions of the Renewable Energy Directive, it still encourages Member States to burn their own forests to meet the directive's targets.
In 2019, when I was a Member of Derry's Parliament, I debated this issue with the then Irish Minister for Forestry. He told me Sitka spruce occupies 51 % of Ireland's total forested area – so half of Ireland's forests are commercially monocultures. He told me that in Ireland, 42 % of all Sitka spruce grown is harvested for energy – that's a quarter of all Irish forests. So in Ireland we burn a quarter of our forests. The Minister specifically told me that this 42 % makes an important contribution to Ireland's renewable energy targets. It's pretty sad.
The revision of the directive gives Member States considerable decision-making power in relation to key sustainability criteria. But we know from the Irish example that many Member States will simply ignore the clear scientific evidence that burning biomass is a disaster for the climate.

(End of catch-the-eye procedure)


Kadri Simson,
Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, thank you so much for all your comments during today's debate. Naturally, the subject raises a lot of interest and I am happy to see that we agree on the need for an ambitious and accelerated deployment of renewables across all the relevant sectors.
Right now, we face many challenges, whether it's the transition to climate neutrality or securing home-grown cheap electricity production. The deployment of renewables is crucial in addressing these. But I hear a lot from industries how important regulatory stability is for investment certainty, and this is what we are providing the industry with today.
There are some challenges posed by the accelerated and ambitious deployment of renewables – some of you mentioned these today. The Commission stands ready to work with industry and with the Member States to address them over the course of the implementation of the directive. With this in mind, I look forward to the vote and to having the new Renewable Energy Directive approved.

Markus Pieper,
Berichterstatter. – Herr Präsident! Ich habe jetzt sehr aufmerksam zugehört. Also beim Thema Flexibilität im Artenschutz, FFH-Richtlinie, sind wir uns einig. Da freue ich mich insbesondere, dass diese Seite im Parlament da eine Bewegung gemacht hat.
                  

                     Beim Thema Biomasse möchte ich Sie daran erinnern, dass Sie im Trilog zugestimmt haben, und insofern tragen Sie das Ergebnis hier mit. Und ich möchte Sie daran erinnern, dass wir bei der Holznutzung ein sehr wertvolles Kaskadenprinzip vorgeschrieben haben. Und insofern finde ich, dass den Umweltgesichtspunkten da durchaus Rechnung getragen ist. Ich glaube beim Thema Biomasse auch, dass es so ist: Ob das Holz im Wald verrottet oder sinnvoll energetisch genutzt wird, ist in Sachen CO2-Bilanz eher auf der Seite der Nutzung des Holzes. Und insofern glaube ich, müssen wir uns hier keine Vorwürfe machen.
                  

                     Es geht schließlich auch um die Stabilität der Versorgung, es geht um Grundsicherheit. Und ja, da gebe ich denjenigen recht, die gesagt haben: Die Netze müssen mitwachsen. Ja, wir brauchen auch Übergänge. Das werden wir in den nächsten paar Jahren nicht alles auf einmal schaffen können.
                  

                     Aber genau deshalb, liebe Kolleginnen und Kollegen, genau deshalb brauchen wir diese Technologieoffenheit. Wir brauchen jegliche erneuerbare Energie. Wir brauchen Biomasse, wir brauchen Wind, wir brauchen Sonne. Wir brauchen auch bunten Wasserstoff. Liebe Kollegen, hört euch das gut an: bunten Wasserstoff. Wenn wir den nicht akzeptieren, werden wir in der Energiewende kostenmäßig eine Explosion erleben. Und wir werden einfach nicht weiterkommen.
                  

                     Deshalb ist das wirklich gut, dass wir die Richtlinie jetzt so haben, wie wir sie haben. Für uns der Maßstab sind die Pariser Klimavorgaben, die CO2-Vorgaben, und nicht die grüne Ideologie, die irgendwelche Dinge ausschließen will, besser machen will, verbieten will.
                  

                     Insofern, glaube ich, sind wir mit dieser technologieoffenen Richtlinie genau auf dem richtigen, pragmatischen Weg für eine erfolgreiche Energiewende.
                  

Sēdes vadītājs. – Debates ir slēgtas.
                  

                     Balsošana notiks rītdien.
                  


Rakstiskas deklarācijas (171. pants)



András Gyürk (NI),
írásban. – Az Európai Bizottság meggondolatlan döntései és katasztrofális szankciós politikája miatt a polgároknak és vállalkozásoknak súlyos energiaválsággal kell megküzdenie. Az energiapiacokon hektikus ármozgások alakultak ki, ami Európa-szerte megemelte a rezsiszámlákat, és aláásta a befektetési bizalmat.
                  

                     A kialakult helyzetből három tanulság vonható le. Egyrészt, bebizonyosodott, hogy az elegendő mennyiségű és megfizethető energia létfontosságú az európai gazdaság működtetéséhez. Az Unió energiafüggetlenségének megteremtésében ezért a megújuló energiaforrások is kiemelt szereppel bírnak. Részarányuk növelése az energiamixben mind ellátásbiztonsági, mind klímavédelmi szempontból támogatandó. Másrészt, nyilvánvalóvá vált, hogy a Bizottság által generált energiapolitikai problémákat a tagállamok képesek megoldani. Az eddigi eredmények a polgárok áldozatvállalása mellett a kormányok gyors és határozott fellépésének köszönhetők. Erre egy jó példa Magyarország, amely a rezsivédelem fenntartása mellett az elmúlt évek során Európa egyik leggyorsabb napenergia-programját hajtotta végre.
                  

                     Végül, egyértelművé vált, hogy a brüsszeli javaslatok inkább hátráltatják a megújuló energia térnyerésére irányuló törekvéseket. Az irányelv az energiaválságot megelőzően készült hatástanulmánya elavult, ezért a megfogalmazott célok megalapozatlanok. Továbbá a Bizottság a Magyarországnak és Lengyelországnak járó uniós források blokkolásával pénzügyileg is akadályozza a megújulóenergia-projekteket. Ez elfogadhatatlan – a Bizottságnak el kell törölnie a káros szankciókat, a tagállamoknak oda kell adnia az őket megillető forrásokat, és minden segítséget meg kell adnia a megújulóenergia-beruházások előmozdításához.
                  

Robert Hajšel (S&D),
písomne. – K tejto legislatíve mám výhrady, pretože prechod na obnoviteľné zdroje energie musí mať realistické ciele tak, aby nepoškodzoval priemysel, zamestnanosť a ani domácnosti.
                  

                     Stanovený cieľ, aby do roku 2030 bolo 42,5 % všetkej energie v EÚ z obnoviteľných zdrojov je príliš ambiciózny, ale pre Slovensko je dobre, že nejde o povinnú kvótu aj pre štáty. Slovensko má totiž už dnes 90 percent bezemisnej produkcie elektrickej energie, ale vyrobenej prevažne z jadra, ktoré sa, bohužiaľ, v tejto legislatíve nepovažuje za zelený zdroj. Dobré podmienky sú na rozvoj biometánu, ktorý môže nahradiť až 10 % spotreby zemného plynu, v tomto prípade však pôjde najmä o jeho využitie v doprave, vykurovaní a chemickom priemysle, a nie na výrobu energie.
                  

                     Základným predpokladom rýchlejšieho prechodu na obnoviteľné zdroje energie bude aj zjednodušenie a zrýchlenie povoľovacích konaní, čo by malo byť riešené aj na celoeurópskej úrovni, pričom dnes schvaľovaná legislatíva ponechá štátom naďalej veľkú kontrolu nad povoľovacím procesom, a tak som skeptický, či sa podarí aj na Slovensku, kde je jeho trvanie trojnásobne dlhšie ako napríklad v Maďarsku.
                  
21.   Consumer credits (debate)

Sēdes vadītājs. – Nākamais darba kārtības punkts ir debates par Kateřina Konečná ziņojumu Iekšējā tirgus un patērētāju aizsardzības komitejas vārdā par priekšlikumu Eiropas Parlamenta un Padomes direktīvai par patēriņa kredītiem (COM(2021)0347 – C9-0244/2021 – 2021/0171(COD)) (A9-0212/2022).
               

Kateřina Konečná,
zpravodajka. – Pane předsedající, není snadné převzít takto velký a důležitý legislativní dokument jako zpravodaj z nejmenší politické skupiny. Nicméně domnívám se, že vzhledem ke kontextu současné ekonomické krize jsem jako zpravodajka skupiny The Left obstála a připravila legislativu, která významně ochrání spotřebitele beroucí si úvěr.
               

                  Než se dostanu k samotnému rozboru, co se povedlo a co ne, dovolte mi poděkovat všem stínovým zpravodajům, jejich asistentům a politickým poradcům, včetně sekretariátů a lingvistů. Bez vás by nebylo možné tuto práci dotáhnout do konce. Nemohu opomenout ani poděkovat dvěma předsednictvím, která se na nové směrnici podílela, a to jak tomu českému, tak i švédskému. V neposlední řadě bych ráda poděkovala panu komisaři a jeho úžasnému týmu.
               

                  Byla to dlouhá a obtížná cesta. Nebudu lhát, na jejím konci stojí výsledek, který rozhodně není dokonalý a ve všech ohledech takový, jaký bych si jako levicová politička přála, ale je takový, že si za ním mohu hrdě stát.
               

                  Za největší úspěch své vize považuji to, že se nám poprvé podařilo do právních předpisů Evropské unie prosadit tzv. právo být zapomenut pacientů s rakovinou. Léta se na všemožných pacientských fórech mluvilo o tom, jakou diskriminaci lidé, kteří se vyléčili z rakoviny, denně zažívají na finančních trzích. Napříště budou ti, kteří se vyléčili z rakoviny a budou žádat o úvěr, pro který je vyžadováno pojištění, chráněni ‘právem být zapomenut’, které jim bude garantovat, že po uběhnutí určité doby od skončení jejich léčby banka nebo pojišťovna nebude moci použít jejich rakovinu jako důvod ke zhoršení pojištění úvěru. Osobně bych si přála, aby se toto právo vztahovalo na všechna závažnější onemocnění, nejenom na rakovinu, nicméně členské státy Evropské unie se shodly pouze na rakovině. Každopádně dveře se otevřely. Jednou zakotvené právo se snad postupně propíše všude.
               

                  Další věc, na kterou jsem obzvláště pyšná, je nová regulace reklamy na úvěry. Podobně jako reklama na krabičkách cigaret by nově reklama na úvěry měla vždy obsahovat jasné a výrazné upozornění, že půjčování peněz prostě stojí peníze. Zároveň některé nebezpečné a zavádějící druhy reklam budou nově přímo zakázány. Osobně se domnívám, že reklama na spotřebitelské úvěry minimálně v masmédiích by měla být zakázána úplně, to se však bohužel ukázalo jako naprosto neprůchozí.
               

                  Celkově se nová směrnice vztahuje na řadu dosud neregulovaných finančních produktů, jako kreditní karty či různé mikropůjčky. Obzvláště jsem ráda, že se podařilo po tuhých bojích s Radou směrnici vztáhnout také na dnes velice rozšířená schémata ‘kup dnes a zaplať zítra’. Nová regulace je nutná především vůči velkým technologickým firmám, neboť ty se asertivně snaží vstoupit na úvěrový trh a vládnou obrovskou mocí přimět spotřebitele k impulzivnímu nákupu.
               

                  Za největší neúspěch jednání považuji to, že se nám nepodařilo prosadit povinnost pro členské státy stanovit maximální vyšší účtovatelného úroku pro spotřebitelské úvěry nebo alternativně maximální cenu úvěru, kterou je dlužník povinen za úvěr zaplatit. Z mého pohledu by se jednalo o zdaleka nejúčinnější nástroj ochrany spotřebitele.
               

                  Kolegové, ještě jednou velice děkuji všem zúčastněným za hladkou spolupráci. Těším se na debatu a pevně doufám, že dokument projde konečným hlasováním hladce a následně bude nová směrnice o spotřebitelském úvěru urychleně implementována také členskými státy. Dle mého názoru bylo totiž včera pozdě a my už si nemůžeme dovolit ztrácet čas.
               

Kadri Simson,
Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, I am pleased to be with you today for this debate about the new Consumer Credit Directive. I am replacing Commissioner Reynders, who unfortunately could not be here this evening.
The 2008 Consumer Credit Directive has proven to be an essential tool to protect EU consumers taking out credit. However, after 15 years, it was necessary to update it. Indeed, the digitalisation process profoundly changed the financial sector and new forms of credit are being proposed to vulnerable consumers online.
The current cost of living crisis is also putting many European consumers under strain. Many need to borrow for their basic needs and we must ensure they are properly informed about the risks of taking out credit.
In this context, the Commission welcomes the agreement reached by the co-legislators in spring and is very happy that the text is now ready for a formal final adoption by Parliament. The Commission believes that the new rules will improve the protection of consumers and will foster responsible practices both online and offline, thus increasing consumer confidence. They will also create a clearer framework for credit providers.
I would like to thank you for the work done by Parliament and in particular by the rapporteur, Ms Kateřina Konečná, and the IMCO Committee on this very important proposal for consumer protection. We particularly welcome that the co-legislators found an agreement on several important improvements of the consumer credit legislation. Let me highlight a few of them.
First, the scope will be extended to reflect market developments. New products such as ‘buy now, pay later’ schemes, as well as often risky small amount high-cost loans will now be covered by the rules. We also appreciate that pre-contractual information disclosure online will be improved. This will empower consumers to make more informed choices and effectively compare offers with online tools.
Moreover, a warning about the costs of credit for all advertisements will increase consumer awareness. The Commission welcomes the further strengthening of the proposal regarding creditworthiness assessment – one of the key provisions of the directive. New rules will make sure that only relevant data are used for such assessment.
Moreover, credit will only be granted to consumers who are deemed able to repay their debt sustainably. The new provisions on measures to cap the cost of credit on forbearance and on debt advice will prevent the offering of excessively expensive credits by design and strengthen over indebtedness prevention. They will ensure that consumers in difficulty are adequately supported and do not fall in debt spirals. The agreement also provides for effective and dissuasive penalties in line with horizontal consumer legislation. Finally, it is positive to see that the new directive establishes rules for adequate admission, registration and supervision of all credit providers.
Once the text is adopted, the Commission will work closely with Member States to ensure a smooth transposition of the new rules. The Commission strongly believes the new directive is a major step forward to protect consumers against risky credit products and over indebtedness and to create a more harmonised framework for businesses offering credit. We are very proud of the results achieved.

Marek Belka,
rapporteur for the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs. – Mr President, consumer credits may be a source of hope and happiness, but they can also lead to personal drama and tragedies for whole families. This is why I welcome the deal on the Consumer Credit Directive. As ECON rapporteur on the file, I fought for this document to enable people to make informed choices when taking credit.
I welcome that, according to the new rules, a negative creditworthiness assessment precludes a credit agreement from being concluded. The new rules correctly oblige the lender to make sure that consumers have easy access to all necessary information, including the total cost of credit. Moreover, knowing how many families fall into that spiral, I welcome the fact that the Directive encompasses also small loans below EUR 200.
If well implemented, this Directive lowers the risk of consumer credits being a source of personal tragedies. In a world of many doubts, this security is to be welcomed.

Tomislav Sokol,
u ime kluba PPE. – Poštovani predsjedavajući, od početka krize uzrokovane bolešću COVID-19, čak 6 od 10 potrošača susrelo se s financijskim poteškoćama. U takvim okolnostima potrebni su nam snažni mehanizmi koji će zaštititi građane od prezaduženosti, a dosadašnja pravila ne pružaju dovoljnu sigurnost potrošačima u tom smislu. Zato sam ponosan što ćemo sutra konačno glasovati o Direktivi o potrošačkim kreditima.
               

                  Novim pravilima više neće biti dozvoljeno da banke na kućne adrese šalju nezatražene kreditne kartice ili da potrošačima jednostrano povećavaju limite dopuštenog i prešutnog prekoračenja.
               

                  Novost je i to da banke neće moći bez najave i bez davanja mogućnosti obročne otplate zatražiti povrat prešutnih prekoračenja od građana. Konkretno, banke će morati građane unaprijed obavijestiti o svakom planiranom smanjenju ili ukidanju prešutnog prekoračenja i ostaviti im mogućnost obročne otplate u 12 jednakih obroka, a države članice možda će uvesti i stroža pravila o zaštiti potrošača.
               

                  To je svakako poboljšanje, budući da je studija koju je Europski parlament izradio na moj prijedlog pokazala da je preko 340 milijuna bankovnih računa građana u Europskoj uniji opterećeno problemima tzv. minusa i da su prekoračenja jedan od najskupljih oblika zaduženja građana.
               

                  Pored toga, važno je da će potrošači i dalje imati rok od četrnaest dana u kojem će se moći bez navođenja ikakvih razloga povući iz ugovora o kreditu.
               

                  Na kraju, važno je napomenuti da je ovo prvi zakonodavni akt kojim se na europskoj razini kodificira pravo na zaborav i zaštita od diskriminacije za građane koji su preboljeli rak. Sve u svemu, ova direktiva doista predstavlja korak u pravom smjeru za potrošače i zato pozivam da je podržite.
               

Maria-Manuel Leitão-Marques,
em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, compre agora e pague depois é o nome de uma modalidade de crédito ao consumo que se tornou popular: buy now, pay later. Aparentemente, sem custos acrescidos e à distância de um clique, pode tornar-se um problema quando o pagamento se atrasa. O que não tinha custos começa a pagar-se, e paga-se caro.
               

                  Quando sobe a taxa de juro, como está agora a acontecer, tornamo-nos mais sensíveis para os problemas do crédito. Percebemos melhor a importância de prevenir o crédito irrefletido e o excesso de endividamento. Por isso mesmo, na revisão desta diretiva, alargámos as regras de proteção dos consumidores, mesmo naqueles casos que parecem isentos de qualquer risco. Mesmo nesses casos, obrigamos os credores a avaliar a solvabilidade dos consumidores.
               

                  Muitos empréstimos pequenos podem tornar-se num grande. Em vez de comprar agora e pagar depois, o melhor mesmo é prevenir agora para não ter que remediar mais tarde.
               

Stéphanie Yon-Courtin,
au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, demain, nous voterons pour un texte qui va lutter efficacement contre le surendettement de milliers de citoyens européens et adapter nos règles à la numérisation de la société. Aujourd'hui, nous consommons en un clic, et nous pouvons aussi souscrire un crédit en quelques clics. C'est une bonne chose pour faciliter la vie des consommateurs, des PME et l'essor du commerce électronique. Mais emprunter de l'argent n'est pas sans risque, et les dangers ont augmenté avec les nouveaux types de crédit qui, jusqu'à présent, n'offraient pas de protection adéquate du consommateur. Je veux parler ici des crédits ‘achetez maintenant, payez plus tard’, des crédits de moins de 200 € et des crédits souscrits sur des plateformes participatives.
               

                  Désormais, tout créditeur devra s'assurer que le consommateur est bien en mesure de rembourser ce crédit et qu'il est bien informé en amont de tous les risques. Les nouvelles règles comprennent aussi des mesures pour lutter contre les taux délirants de certains crédits à la consommation.
               

                  En ce jour d'hommage à ma collègue Véronique Trillet-Lenoir, véritable architecte du plan cancer, je veux souligner notre combat commun pour introduire le ‘droit à l'oubli’ dans la législation européenne. Nous avons inscrit l'obligation, pour tous les États membres, d'introduire cette période de ‘droit à l'oubli’. C'est une première étape qui devra être suivie dans d'autres domaines, comme le crédit immobilier. Je veux le dire à toutes les victimes du cancer en Europe: la double peine, c'est fini.
               

Malte Gallée,
im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich habe vorhin nachgeschaut, es sind noch genau 38 Wochen und sechs Tage bis zur nächsten Europawahl.
               

                  Und wir alle werden in den Wochen davor wieder in den Straßen unterwegs sein. Wir werden werben für das, was die EU alles für die Bürgerinnen und Bürger tut. Sie werden uns fragen: Was tut sie denn? Und mit dieser Verbraucherkreditrichtlinie können wir sagen: Wir schützen die Ärmsten auf diesem Kontinent. Denn genau die Ärmsten sind die Leute, die am allerstärksten bedroht sind davon, sich selbst zu verschulden.
               

                  Und wir schützen vor allem auch die jungen Menschen. In den letzten Jahren ist die Überschuldung bei den jungen Menschen auf diesem Kontinent drastisch angestiegen. Und das liegt natürlich mit an der Corona-Pandemie, aber auch an den ganzen Angeboten, die es im Internet gibt von buy now, pay later.
               

                  Und diese schmalen, diese kleinen Kredite, dass wir das jetzt regulieren, dass wir sagen ‘nein, die Unternehmen können die nicht einfach so rausgeben, sie müssen eine Kreditwürdigkeitsprüfung durchführen’, das ist echter Verbraucherinnen- und Verbraucherschutz. Damit sorgen wir dafür, dass es auf unserem Kontinent gerechter zugeht und dass genau diese Unternehmen, die bisher ein Geschäftsmodell genau damit hatten, dass sie Geld damit verdient haben, Strafzahlungen von Leuten abzuknapsen, die sowieso schon nichts mehr haben, …
               

                  Das ist ein wahnsinnig, wahnsinnig, wahnsinnig schönes Zeichen von Europa an die Bürgerinnen und Bürger. Und ich bin stolz, dass wir das hier jetzt auf den Weg bringen.
               

Virginie Joron,
au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Rapporteure, comment parler des crédits aux consommateurs sans parler de l'inflation des prix? Ce qui devait être une exception est devenu, au fil des ans, un mode de vie, voire un mode de survie. Un crédit pour payer ses factures, un crédit pour payer ses impôts ou tout simplement pour partir en vacances avec ses enfants.
               

                  L'inflation, c'est un impôt pour les pauvres, une prime pour les riches, comme disait un ancien président français. Nous devons donc protéger les consommateurs à tous les niveaux, et surtout concernant leurs données de santé, qui ne doivent pas être utilisées par les établissements de crédit pour les exclure ou les surtaxer.
               

                  Ce texte est un progrès pour certains pays d'Europe, mais nous n'allons pas assez loin en ce qui concerne les assurances-crédits. Les anciens malades devront encore attendre des années, après un cancer notamment, ou d'autres maladies, pour un accès égal aux assurances. Cette Union européenne a créé l'inflation. On se demande pour qui, pourquoi?
               

Krzysztof Hetman (PPE). – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! W ciągu ostatnich piętnastu lat, czyli od czasu przyjęcia obecnie funkcjonującej dyrektywy o kredytach konsumenckich, rynek ten przeszedł prawdziwą rewolucję. Zmieniły się nawyki konsumentów, postępuje transformacja cyfrowa, rozwija się e-commerce czy też coraz szerzej wykorzystywana jest zautomatyzowana ocena zdolności kredytowej. Niezbędne było zatem dostosowanie się do nowej rzeczywistości, aby zapewnić wysoki poziom ochrony konsumentów i sprawnie funkcjonujący rynek kredytów konsumenckich.
               

                  Szczególnie cieszą mnie zmiany dotyczące poprawy systemu informowania konsumentów. Osoba decydująca się na zaciągnięcie kredytu musi mieć świadomość konsekwencji swojej decyzji, w tym przede wszystkim pełną informację o wysokości kwoty, jaką będzie musiała w rzeczywistości spłacić, jak również musi mieć zdolność finansową, by tego dokonać. Ochronę konsumentów przed nadmiernym zadłużeniem wynikającym z odpowiedzialnych praktyk kredytowych uważam za niezwykle istotną. Ponadto szczególnie ważne są w moim przekonaniu zapisy ułatwiające dostęp do kredytu osobom, które przebyły chorobę nowotworową.
               

Antonius Manders (PPE). – Voorzitter, commissaris, het is goed dat Europa de kwetsbare consumenten beschermt middels deze consumentenkredietrichtlijn.
               

                  Het is goed dat we het zogenaamde recht om te vergeten hebben opgenomen, specifiek voor mensen met de ziekte kanker. Ik vind ten eerste dat heel veel andere ziektes ook moeten kunnen worden vergeten bij het opvragen van een krediet. En ik vind dat kwetsbare consumenten moeten worden beschermd.
               

                  Vroeger moest je naar een bank en dan werd je in de ogen gekeken en kon je krediet krijgen of niet, en dan moest je veel meer laten zien en kenden we elkaar. Door de moderne technieken zien we – via internet – dat het heel makkelijk is om via een internetbank of via een postorderbedrijf een consumentenkrediet te krijgen dat heel veel kwetsbare consumenten in de problemen brengt, en uiteindelijk in een nog veel groter probleem. En de koelkast is allang versleten als de mensen nog steeds moeten betalen voor hun krediet.
               

                  Goed dat Europa eraan werkt om hen te beschermen, maar in alle regelgeving die wij maken, zouden we er rekening mee moeten houden om kwetsbare mensen – vooral ouderen, en vaak ook jongeren – te beschermen.
               

Catch-the-eye procedure


Deirdre Clune (PPE). – Mr President, I thank the rapporteur and the shadows for this development to protect consumers in the credit market. It is really important and I really want to thank them for ensuring the inclusion of the right to be forgotten clause, which removes an obligation on individuals to disclose past cancer diagnoses to financial institutions such as banks or insurance companies, provided a certain period of time has passed. It is welcome that this provision is included, and I thank them for ensuring that we are at this point.
This significant achievement will pave the way for greater equality and protection of cancer patients and survivors. Nevertheless, the journey is far from over. We now need every Member State, including my own Ireland, to introduce this measure so that financial service providers adopt appropriate practices at national level.
I thank those countries that have led so far. I also thank institutions such as Insurance Ireland that have moved to adopt a code of conduct.
But now we have a reality whereby the right to be forgotten for cancer patients and survivors will be adopted across Europe. That's really one of the strengths of our BECA report, initially, to ensure that we protect cancer patients and survivors.

Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamnă comisar, stimați colegi, creditele de consum nu sunt pentru cei bogați. Creditele de consum sunt pentru oamenii care au nevoie, așa cum și spune numele, pentru consum, de sume mici, dar care trebuie să fie protejați și mă surprinde că au fost colegi aici care au spus că nu ar fi nevoie să fie protejați. E un prim pas, dar nu este suficient. Mai sunt încă multe lucruri de făcut. Mă bucur însă că a fost cuprinsă în text publicitatea. Este o publicitate falsă. Sunt atrași cei care au nevoie să ia o sumă de bani pe o publicitate neadevărată și evident că se trezesc după aceea că li se schimbă condițiile în timpul contractului, iată, nu știu cum putem să-i protejăm, pentru că există.
               

                  Acum, când vorbim acest lucru, nu sunt contracte care să meargă până la capăt cu aceleași condiții. Apoi, sigur, trebuie să extindem domeniul de aplicare, așa cum s-a spus, cumpără acum, plătește mai târziu și nu știe ce se întâmplă, intră în insolvență și foarte grav este că sunt discriminări. Și, doamnă comisar, ați spus foarte bine: să nu existe credite personalizate. Foarte bine că s-a făcut un prim pas pentru bolnavii de cancer, dar sunt încă multe alte categorii care sunt discriminate…
               

Vlad-Marius Botoș (Renew). – Domnule președinte, stimată doamnă comisar Simson, doamna Konečná, stimați colegi, mă bucur foarte mult că avem această dezbatere în plenul Parlamentului European și mi-aș fi dorit să fie mult mai mulți colegi în sală, fiindcă cetățenii din țările noastre, din toată Uniunea Europeană, au nevoie să vadă că instituțiile europene sunt aplecate asupra subiectelor care pe ei îi apasă.
               

                  Mă bucur mult că această directivă spune clar, pe lângă toate argumentele pe care le-au adus ceilalți colegi, că dobânzile trebuie să fie foarte clare și transparent explicate clientului și nu vor mai fi introduse tot felul de taxe ascunse. Și, doamnă comisar, am un sfat simplu pentru dumneavoastră: după ce noi vom trece această directivă prin Parlamentul European, dumneavoastră să puneți presiune pe statele membre să o și implementeze.
               

Clare Daly (The Left). – Mr President, so consumer credit is basically something which allows consumers to purchase goods and services that they don't have the money for. We're obviously updating the directive, and I welcome the positive elements which have been referred to by colleagues such as the right to be forgotten, such as improved access to solvency.
But in some ways this is just like putting a plaster on a terminal disease – a disease that sees growing indebtedness across all European householders. We have the impoverishment and precariousness of the population. People need loans because they haven't got enough money to meet their basic needs in many instances.
1.5 million people in Spain spend more than 40 % of their income on debt repayments. In Germany, they're closing the doors of food banks to people. Last year, Eurostat reckoned that a fifth of the EU's population were unable to heat their homes even before the last price increase. So we can't just content ourselves with policies aimed at sustaining a system of debt where we need to address wages also.

Λευτέρης Νικολάου-Αλαβάνος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, η κατάσταση των λαϊκών οικογενειών είναι πραγματικά δραματική. Το εισόδημα μετά βίας φτάνει τη μέση του μήνα. Κατατρώγεται από τον υψηλό πληθωρισμό, την αβάσταχτη ακρίβεια στα τρόφιμα, τα είδη λαϊκής κατανάλωσης, την ενέργεια, τα πανάκριβα ενοίκια. Έτσι οι εργαζόμενοι πέφτουν στα νύχια των τραπεζών, προσπαθώντας να καλύψουν καθημερινές ανάγκες με πιστωτικές κάρτες και καταναλωτικά δάνεια.
               

                  Αυτό που επιδιώκει η οδηγία να κάνει είναι να κατοχυρώσει τις απαιτήσεις των τραπεζών σε βάρος των δανειοληπτών, με στόχο να προστατευτεί η κερδοφορία τους από πιθανή αδυναμία αποπληρωμής. Είναι ένα αναγκαίο συμπλήρωμα του αντιλαϊκού πτωχευτικού νόμου της Νέας Δημοκρατίας, των συστάσεων της Επιτροπής, της αύξησης των επιτοκίων της ΕΚΤ, που γιγαντώνει τα κόκκινα δάνεια και έτσι πετιούνται χιλιάδες άνθρωποι από τα σπίτια τους ακόμη και για οφειλές 800 ευρώ, για να προστατευτούν οι όμιλοι μπροστά στη διαφαινόμενη κρίση.
               

                  Ο λαός δεν έχει τίποτα να περιμένει. Με τον αγώνα του κόντρα στα ‘θέλω’ των ομίλων, απαιτεί πραγματική αύξηση του εισοδήματος, απαγόρευση πλειστηριασμών λαϊκής περιουσίας, διαγραφή χρεών, κατάργηση ΦΠΑ και ειδικών φόρων κατανάλωσης στα λαϊκά είδη, στα καύσιμα και την ενέργεια, απαιτεί σύγχρονη και φτηνή στέγη.
               

(End of catch-the-eye procedure)


Kadri Simson,
Member of the Commission. – Mr President, honourable Members, allow me to thank you again for this debate and most of all for the work Parliament put into this new Consumer Credit Directive. It is a key step to achieving a high level of protection for European consumers taking out credit. It is also a crucial piece of legislation to ensure that businesses face more harmonised rules across Member States.
The Commission stands ready to deploy all efforts to facilitate the transposition of this new piece of legislation to ensure that it can be implemented quickly and properly by all stakeholders.

Kateřina Konečná,
zpravodajka. – Pane předsedající, ještě jednou děkuji a děkuji vám, kolegové, za vše, co jste dnes tady řekli, protože myslím, že se shodneme na tom, že tohle je opravdu teprve začátek. Nám se podařilo vyřešit spoustu problematických věcí, jako jsou například kreditní karty, jako bylo právo být zapomenut, ale také jenom u části pacientů. Pevně doufám, že toto právo bude následně použito i v novém nařízení či směrnici o hypotečních úvěrech, kde je stejně důležité jako u spotřebitelských úvěrů.
               

                  Pevně doufám, že v další revizi textu dojde k rozšíření na daleko více nemocí u práva být zapomenut. Pevně doufám, že se nám podaří dořešit například crowdfunding, který bohužel nebyl do této směrnice vůbec dán, ale to, aby to vůbec začalo fungovat, záleží kolegyně a kolegové i na nás. Na tom, abychom své členské státy přiměli k tomu, aby co nejrychleji implementovaly tuto směrnici, začaly ji používat. Protože právě finanční krize, která rozhodně nekončí, ale řítí se na každý jednotlivý stát, na každého jednotlivého občana, nám ukazuje, do jak zoufalých situací i díky nedostatečné legislativě se občané členských států mohou dostat. Teď je to i v našich rukou a v rukou Komise, abychom dokázali, že to, co jsme tady udělali společně, bude implementováno ve prospěch všech spotřebitelů celé Evropské unie.
               

                  Na úplný závěr mi dovolte ještě dvě poděkování. Všichni víme, že bez našich týmů, asistenských týmů, by řada věcí, které děláme, nevznikala a já bych moc tady z tohoto místa chtěla poděkovat dvěma lidem, kteří v mé kanceláři pracovali na tomto dokumentu, Petrovi a Martinovi, a naší předsedkyni výboru IMCO Anně Cavazziniové, která stála u toho, když ne vždy ty politické dohody byly jednoduché, a myslím, že zrovna ona se také za spotřebitele dokázala poprat v ten pravý moment. Takže díky moc vám všem a teď je na nás, aby členské státy co nejrychleji vzaly tuto směrnici do svých rukou a použily ji tak, aby k nekalostem už nedocházelo.
               

Sēdes vadītājs. – Debates ir slēgtas.
               

                  Balsošana notiks rītdien.
               
22.   Geographical indication protection for craft and industrial products (debate)

Sēdes vadītājs. – Nākamais darba kārtības punkts ir debates par Marion Walsmann ziņojumu Juridiskās komitejas vārdā par priekšlikumu Eiropas Parlamenta un Padomes regulai par amatniecības un rūpniecības ražojumu ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu aizsardzību un ar ko groza Eiropas Parlamenta un Padomes Regulas (ES) 2017/1001 un (ES) 2019/1753 un Padomes Lēmumu (ES) 2019/1754 (COM(2022)0174 – C9-0148/2022 – 2022/0115(COD)) (A9-0049/2023).
               

Marion Walsmann,
Berichterstatterin. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Bei dem Bericht zum Schutz der geografischen Angaben von handwerklichen und industriellen Produkten handelt es sich um eine echte europäische Erfolgsstory.
               

                  Endlich werden wir die vielen traditionell hergestellten Produkte wie Porzellan, Textilien oder Messer mit einem EU-Gütesiegel schützen können. Der Bericht ist eine Erfolgsstory, weil er unter dem Titel ‘Effizienz’ zusammengefasst werden kann. Effizient, weil wir eine Gesetzeslücke geschlossen haben. Dieses europäische Gütesiegel gibt es schon seit 1992 für Agrarprodukte wie die Thüringer Rostbratwurst, wie für Wein, für Spirituosen, aber nicht für traditionelle Handwerksprodukte wie zum Beispiel Murano-Glas oder Lauschaer Weihnachtskugeln.
               

                  Die circa 400 Produkte, die hauptsächlich von kleinen und mittelständischen Unternehmen hergestellt werden, kommen für dieses neue Schutzsystem in Frage. Effizient, weil wir eine EU-weite Harmonisierung schaffen, die aber den national bereits geschützten Produkten nicht den erworbenen Schutz entzieht. 16 Mitgliedstaaten haben bereits nationale Schutzsysteme, aber dieser Schutz muss bei den nationalen Behörden unter Beachtung der entsprechenden Verfahren beantragt werden. Und der Schutz gilt dann auch nur für dieses Mitgliedsland.
               

                  Mit der neuen Gesetzgebung wird mit nur einem Antrag ein Schutz in allen Mitgliedstaaten bewirkt. Die national geschützten geografischen Angaben bleiben auch weiterhin geschützt. Ihr nationaler Schutz wird zu einem europäischen Schutz. Die Produzenten müssen also nicht noch einmal einen neuen Antrag stellen, sondern profitieren direkt vom neuen europäischen Schutzsystem, sobald die Mitgliedstaaten der EU-Kommission die Produkte mitteilen.
               

                  Effizient, weil wir ein schlankes Antragsverfahren schaffen, bei welchem der Ausgang des nationalen Antragsverfahren vom Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum auf Vollständigkeit oder etwaige Fehler hin untersucht wird. Und das wird auch elektronisch möglich sein. Da es sich bei den Antragstellern – wie gesagt – um kleine mittelständische Handwerksunternehmen handelt, die über eingeschränkte Ressourcen verfügen, haben wir für die KMUs besondere Erleichterungen vorgesehen. Sie werden von günstigeren Gebühren für die nationale Phase der Antragstellung profitieren. Für die EU-Phase wird keine Gebühr erhoben.
               

                  Effizient ist die Gesetzgebung auch, weil wir den bürokratischen Aufwand auf ein Minimum reduziert haben. Ein gutes Beispiel dafür ist die Eigenerklärung. Diese wird der Hersteller als Standardverfahren alle drei Jahre bei der zuständigen Behörde einreichen können, um die Kontinuität wahren zu können.
               

                  Effizient ist der neue Schutz auch aufgrund seiner Wirkung. Heutzutage werden viele Produkte online gekauft und deshalb haben wir sichergestellt, dass der Schutz auch online gilt und somit auch die Domänennamen der Traditionsprodukte mit geschützt werden. Auch die Kontrolle, die über die nationalen Behörden erfolgt, muss sich auf den Onlinehandel erstrecken.
               

                  Der europäische Schutz wird auf die internationale Ebene ausgeweitet, da wir die entsprechende Empfehlung über den Beitritt der EU zur Genfer Akte des Lissabonner Abkommens über Ursprungsbezeichnungen und geografische Angaben ebenfalls diese Woche verabschieden werden.
               

                  Das neue Gesetzessystem wird den Handwerkern einen stärkeren Rechtsschutz ihrer Produkte ermöglichen, als ihnen heutzutage über das Markenrecht möglich ist. Die Eintragung von geografischen Angaben ist billiger als die Eintragung von Marken, und die Inhaber von geografischen Angaben müssen nicht für die Verlängerung ihrer geografischen Angaben zahlen. Die geografischen Angaben werden nur einmal eingetragen. Eine Erneuerung – wie bei den Marken – ist nicht erforderlich. Die Produzenten bekommen also zu dem bestehenden Markenrecht ein vorteilhaftes Schutzinstrument zusätzlich.
               

                  Also: effizient und gut.
               

Thierry Breton,
membre de la Commission. – Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chère Marion Wallsman, Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la Commission européenne, je voudrais tout d'abord saluer le travail impressionnant réalisé au cours des dix-huit derniers mois par le Parlement européen, mais aussi le Conseil, sur la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
               

                  C'est la dernière ligne droite. Nous sommes désormais aux portes d'un nouveau système d'indications géographiques, un système plus sûr, plus visible, au service des producteurs et des consommateurs, mais aussi, évidemment, de nos régions européennes qui œuvrent toutes à la protection de notre patrimoine industriel, mais aussi culturel, européen. Cet effort collectif autour des indications géographiques vient rappeler toute l'importance de la propriété intellectuelle comme moteur essentiel de la croissance économique dans une économie qui est de plus en plus immatérielle. Permettez-moi ici de rappeler que les industries à forte intensité de propriété intellectuelle représentent déjà 45 % du produit intérieur brut total de l'Union, mais aussi 93 % des exportations de l'Union européenne.
               

                  Le règlement dont nous discutons aujourd'hui est l'une des initiatives phares du plan d'action de 2020 en matière de propriété intellectuelle. Celui-ci vise à renforcer la compétitivité de l'industrie, et des PME bien entendu, de l'ensemble de l'Union, mais aussi, il faut bien le dire, à combler des lacunes juridiques. Depuis plus de trente ans, en effet, seuls les produits agricoles étaient concernés, et avec cette proposition, ce ne sera plus le cas. Le règlement vient aussi combler une lacune juridique au niveau international. Les producteurs de produits industriels et artisanaux pourront demander la protection internationale de leurs indications géographiques au titre de l'Acte de Genève, et ainsi bénéficier de la protection accordée par les accords internationaux de l'Union européenne qui ne couvrent actuellement, comme vous le savez, que les produits bénéficiant d'une seule indication géographique agricole.
               

                  Au cours des trilogues et grâce, notamment, aux amendements du Parlement, le texte a été renforcé – et je tenais vraiment à vous en remercier, Madame la Rapporteure, tout comme, bien sûr, tous les rapporteurs fictifs qui ont œuvré en ce sens pour avoir une approche, je tiens à le souligner ici, très constructive. Il s'agit donc d'un texte ambitieux, qui prend toute la mesure de l'importance des indications géographiques.
               

                  Je voudrais conclure, si vous le permettez, en disant un petit mot sur les PME, qui seront les principales bénéficiaires de ce règlement, et je sais gré au Parlement européen d'avoir milité en leur faveur. Plusieurs dispositions, en effet, visent spécifiquement ces entreprises pour les encourager à enregistrer leurs indications géographiques dans l'Union européenne. L'objectif, évidemment, est de réduire la charge administrative et financière qui est liée à la procédure d'enregistrement pour les PME, avec la possibilité de bénéficier de l'assistance technique fournie par les autorités des États membres pour la préparation de leur demande. On peut dire ainsi que ce règlement, c'est l'une des nombreuses initiatives de notre Commission en faveur des PME, une priorité majeure à la lumière des grands défis auxquels sont confrontées actuellement les PME. Nous y reviendrons dans le paquet PME, le fameux train de mesures de soutien aux PME, qui doit, je tiens à le rappeler, être adopté demain en commission.
               

                  Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je sais que le Parlement européen prend la pleine mesure des enjeux liés au nouveau régime des indications géographiques, et je suis confiant que vous soutiendrez ce nouveau règlement.
               

Marek Belka,
rapporteur for the opinion of the Committee on International Trade. – Mr President, the establishment of the EU-wide protection system for geographical indications for craft and industrial products is a long-awaited initiative. Building on the years of successful promotion of GIs in the food and spirits sector, we may now use similar tools to protect and promote European craft and artisanal products.
With the introduction of the EU-wide registration system, which guarantees uniform laws and protection for EU producers, we should not forget about the establishment of proper counterfeiting mechanisms and active controls of e-commerce trade.
It is now the role of DG Trade to extend the protection to third countries by the means of revised trade and GI protection agreements. It is my hope that with simplified registration procedures and support of EU and local authorities, our producers will benefit from increased protection and promotion of their products within the common market and beyond.

Sunčana Glavak,
u ime kluba PPE. –Poštovani predsjedavajući, čestitam izvjestiteljici na ovom reportu. Europska unija ima vrijednu baštinu svjetski poznatih obrtničkih i industrijskih proizvoda, međutim, dosad nije imala zaštitu oznaka zemljopisnog podrijetla za nepoljoprivredne proizvode kao što su prirodni kamen, nakit, tekstil, pa i npr. kravata čija je domovina Hrvatska, zemlja iz koje ja dolazim, a i vi ju sami nosite, tekstil, porculan.
               

                  Vrijeme je da proizvođači takvih proizvoda, mali i srednji poduzetnici, imaju koristi od zaštite oznaka zemljopisnog podrijetla, poput proizvođača hrane i vina. To će se postići definiranjem obrtničkih i industrijskih proizvoda te obuhvaćanjem proizvoda koji nisu obuhvaćeni područjem primjene postojećeg zakonodavstva.
               

                  U Hrvatskoj, koja ima nacionalni sustav zaštite u toj kategoriji, imamo tradicionalne obrtničke proizvode poput paške čipke, lepoglavske čipke, čipke iz Svete Marije, predmete od kristala koji se proizvode u Samoboru, slavonske narodne nošnje.
               

                  Zaštita na europskoj razini znači veću dodanu vrijednost, bolju konkurentnost i vidljivost na tržištu, a više ulaganja omogućit će obrtnicima da promiču i štite svoje tradicionalno znanje i iskustvo. Države članice imaju zadatak oblikovati visinu naknade i postupke plaćanja kako se malim i srednjim poduzećima ne bi stvorile prepreke za registraciju.
               

                  Važna brojka je i da bi zaštita oznake zemljopisnog podrijetla na razini Europske unije za nepoljoprivredne proizvode mogla dovesti do ukupnog povećanja trgovine unutar Europske unije između 4,9 i 6,6%. Na kraju, vrednujmo i ljude sa specifičnim vještinama koji, nažalost, posebno u ovom tradicijskom smislu, polako odumiru.
               

Ibán García Del Blanco,
en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, en primer lugar, quiero agradecer a la señora Walsmann todo su trabajo —también le quiero agradecer las mandarinas de los descansos—, porque no ha sido un trabajo especialmente fácil en algunos extremos desde el punto de vista técnico ni político. Pero creo que el documento que hoy tenemos es muy satisfactorio.
               

                  La protección de las indicaciones geográficas de productos artesanales e industriales era una cuestión que teníamos pendiente desde hace años; una prioridad para mi grupo político. Nuestro interés radica en que se trata de proteger derechos colectivos que desempeñan funciones públicas. Son determinantes para dinamizar económicamente nuestras regiones, fomentan la preservación y promoción de puestos de trabajo, así como la calidad en el saber hacer de los artesanos y productores locales. Son una herramienta de apoyo contra las falsificaciones y, ¿por qué no?, ayudan a fijar y atraer población y así revertir la tendencia a la despoblación de algunas regiones de la Unión Europea, como mi propia región, León.
               

                  De ahí que refrendar este acuerdo en la votación de mañana sea determinante para muchos trabajadores autónomos, microempresas y pequeñas y medianas empresas, especialmente las de la geografía rural de la Unión Europea.
               

Raffaele Stancanelli,
a nome del gruppo ECR. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto desidero ringraziare la relatrice, Marion Walsmann, per il lavoro svolto e, soprattutto, per aver guidato il Parlamento europeo verso il raggiungimento di un risultato che ritengo essere di grande importanza.
               

                  Sono convinto che il nuovo regolamento relativo alla protezione delle indicazioni geografiche per i prodotti artigianali e industriali apporterà notevoli benefici sia ai produttori sia ai consumatori.
               

                  Consentirà finalmente agli artigiani di certificare il legame tra la qualità e l'origine geografica: questo permetterà non solo di proteggere adeguatamente le eccellenze italiane ma faciliterà i consumatori a riconoscere l'autenticità dei prodotti. Comporterà un impatto economico positivo per le piccole e medie imprese, favorendone la competitività.
               

                  Seppure il testo negoziato con il Consiglio non chiarisca in maniera ottimale la definizione delle fasi di produzione e il rapporto tra indicazione geografica e marchio commerciale, sono particolarmente soddisfatto che siano stati inclusi alcuni miei emendamenti relativi alla tutela dalle pratiche commerciali sleali e alla lotta ai prodotti contraffatti anche online.
               

                  Valorizzare e difendere le nostre tradizioni locali, la nostra creatività, il nostro saper fare, preservando la nostra entità, ci farà vincere le sfide poste da un mondo sempre più globale.
               

Gilles Lebreton,
au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, la protection des produits agricoles par les indications géographiques a permis de valoriser les savoir-faire de nos terroirs. Disons-le sans ambages: c'est un grand succès européen. Il était temps d'étendre ce remarquable système de protection aux produits artisanaux et industriels, et c'est précisément ce que propose de faire le rapport Walsmann, que je soutiens totalement.
               

                  Grâce à cette extension, les savoir-faire locaux dans des domaines aussi variés que la verrerie, la coutellerie ou encore la fabrication de porcelaine seront valorisés. Leur protection sera d'autant plus efficace que la procédure d'enregistrement sera simplifiée en permettant le recours à l'enregistrement électronique ou, le cas échéant, directement devant l'Office de l'Union européenne pour la protection intellectuelle.
               

                  Enfin, pour être sûr que les microentreprises et les PME pourront bénéficier du système, le rapport a le mérite de suggérer que les autorités nationales réduisent leurs frais d'enregistrement. C'est donc avec confiance que je soutiens ce texte, certain que les entreprises européennes sauront saisir le levier de croissance qu'il leur fournit.
               

Sabrina Pignedoli (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo visto i risultati positivi ottenuti dalle denominazioni di origine per quanto riguarda i prodotti agroalimentari.
               

                  Dopo anni stiamo finalmente per approvare questo regolamento sull'indicazione geografica protetta per tutti i prodotti artigianali e industriali. Questi marchi dovranno servire da volano per lo sviluppo dei territori, anche quelli più periferici, molti dei quali rischiano di essere emarginati nel commercio globale, pur essendo ricchi di tradizione, cultura e storia.
               

                  Cuore pulsante di questi prodotti unici sono tanti artigiani e tante piccole e medie imprese che si ritrovano a dover competere sul mercato globalizzato. Lavorando con associazioni di categoria e facendo sistema con i colleghi, è stato possibile realizzare un testo che risponda all'appello dei produttori, da un lato, per tutelarli da imitazioni e concorrenza sleale e, dall'altro, per supportarli e promuovere le nostre eccellenze.
               

                  Nell'economia mondiale l'Europa deve agire in modo unitario per difendere prodotti unici e di alta qualità, su cui dobbiamo puntare sempre di più per il nostro futuro.
               

Beatrice Covassi (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario Breton, i prodotti artigianali e industriali tipici dei nostri territori sono il fiore all'occhiello della creatività e della cultura manifatturiera europea.
               

                  Sono un tesoro di conoscenze e competenze spesso fatto di piccole e medie imprese, che sono essenziali per la vitalità economica dei territori, valorizzandone l'immagine e il potenziale turistico per qualità e unicità dei loro prodotti. Nella mia Toscana penso al Casentino, con il celebre panno, all'alabastro di Volterra, o ancora alle ceramiche di Montelupo Fiorentino, e la lista sarebbe lunga.
               

                  La nuova legge europea, che questo Parlamento chiede da anni, salvaguarda finalmente le indicazioni geografiche anche per i prodotti artigianali e industriali. Una tutela finora prevista per i soli prodotti agroalimentari. L'obiettivo è la protezione nel mercato europeo tramite una procedura semplice, digitalizzata e con oneri minimi. Tutela che sarà possibile estendere anche ai mercati terzi, includendo le nuove indicazioni geografiche negli accordi commerciali.
               

                  Con informazioni chiare e affidabili su origine geografica e tecniche di produzione, si dà anche un segnale importante ai consumatori, che sempre più apprezzano il valore di prodotti legati al territorio.
               

                  Cari colleghi, questa è l'Europa di cui essere orgogliosi, capace di valorizzare le sue eccellenze e di riconoscere l'infinita ricchezza dei suoi talenti.
               

Alessandra Basso (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, in Italia, dove sono presenti quasi un milione e mezzo di aziende artigiane, si aspettava da tempo questa normativa. Ringrazio quindi la relatrice e i colleghi. Stiamo parlando di prodotti con caratteristiche uniche, presenti in ogni regione italiana, di manufatti con un forte radicamento territoriale che ora avranno finalmente una tutela.
               

                  Ci siamo fortemente battuti per introdurre l'obbligo che le principali fasi di produzione avvenissero nel luogo dell'area geografica di riferimento. Per noi era fondamentale dare una maggiore attenzione al rafforzamento del requisito del legame del prodotto con il territorio. La diversa sensibilità sull'importanza del mondo dell'artigianato dei diversi paesi europei non ha permesso di raggiungere questo risultato.
               

                  Nonostante questo, è un passo avanti che andrà a beneficio di tutto l'artigianato italiano, perché nell'omologazione portata dalla globalizzazione, la maestria espressa dagli antichi mestieri è da salvaguardare al pari delle opere d'arte.
               

Ernő Schaller-Baross (NI). – Elnök Úr! Magyarország hagyományosan gazdag magas minőséget képviselő és jó hírnévnek örvendő mezőgazdasági, élelmiszeripari valamint kézművesipari termékekben. Jelen uniós rendelet a vállalatok és az európai kulturális örökség szempontjából is lényeges javaslat.
               

                  Az új jogszabály támogatja, hogy az európai oltalmi rendszer ne csak az agrártermékeket, hanem az olyan hagyományos kézműves és ipari termékek eredetét is védje, mint a herendi porcelán, a halasi csipke vagy a szabolcsi alma.
               

                  A magyar kormány 2015-ben hirdette meg az eredetvédelmi programját, amelynek célja, hogy az EU által elismert földrajzi árujelzős magyar élelmiszerek száma jelentősen emelkedjen. A program eredményeként Magyarország az uniós élmezőnybe került a védett termékek területén. Az új uniós szabályozás pedig a sikeres nemzeti program hatékony kiegészítő eszköze lehet.
               

Catch-the-eye procedure


Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, vreau să vă spun că sunt foarte bucuroasă că am ajuns să avem pe masă și să votăm, sper, mâine, pentru că eu am încercat chiar cu ministrul dumneavoastră, domnule comisar din Franța, în 2013, să facem o asemenea propunere Comisiei Europene de la acea vreme, pentru că am constatat că porțelanul din Franța și ceramica din România erau contrafăcute la scară largă și cred foarte mult că sunt foarte multe beneficii. Pe lângă faptul că protejăm producătorii, protejăm și consumatorii să nu cumpere produse false, dezvoltăm în regiunile rurale aceste profesii și meserii și le transmitem mai departe.
               

                  Avem și un patrimoniu cultural și foarte, foarte important este că v-ați axat și ați și subliniat, domnule comisar, că dezvoltăm întreprinderile mici și mijlocii, microîntreprinderile. În țara mea sunt în zonele rurale foarte mulți meșteșugari care fac olărit, costume populare tradiționale, care până acum erau total neprotejate. Protecția internațională este foarte importantă. Și mai este important că în acest regulament simplificăm lucrurile spre deosebire de protecția mărcilor. Sper să ajungem să le și implementăm.
               

Kateřina Konečná (The Left). – Pane předsedající, jsem velice ráda za každý návrh, který může skutečně pomoci regionům a lokálním výrobcům, a vítám tak tedy, že i řemeslné a průmyslové výrobky se mohou dočkat stejné ochrany před kopírováním, jaká se dostává zemědělským produktům, potravinám, vínu a lihovinám. Tato ochrana pak může vést k posílení konkurenceschopnosti tradičního průmyslu a řemesel v Unii, k vytvoření nových pracovních míst v těchto sférách, růstu místních ekonomik a důslednější ochraně kulturního dědictví.
               

                  Ochrana zeměpisných označení pro průmyslové a řemeslné výrobky však nepomůže pouze lokálním výrobcům, ale také konzumentům napříč Evropou, kteří si budou moct být jisti, že například sklo, které kupují, pochází skutečně z té lokality, jakou má v názvu, a je tedy dostatečně kvalitní. Konečně se narovnají podmínky mezi zemědělstvím a průmyslem a ochrany zeměpisného označení se dočkají i skláři, výrobci bižuterie, brusiči, švadleny a veliká řada dalších řemeslníků. Jsem moc ráda za tento návrh. Doufám, že jim všem bude umět pomoci v jejich podnikání.
               

Katarína Roth Neveďalová (S&D). – Pán predsedajúci, všetci vieme dnes, ako môžeme označiť napríklad tokajské víno, v ktorom regióne sa môže vyrábať. Takisto ako vieme, v ktorom regióne sa môže vyrábať bryndza.
               

                  Som veľmi rada, že už dnes budeme môcť diskutovať a že budeme zajtra, dúfam, všetci schvaľovať tento návrh a budeme vedieť takto geograficky označiť aj výrobky, ktoré sú priemyselného charakteru alebo sú remeselnej výroby.
               

                  Chránime tak prácu ľudí, vytvárame tak nové pracovné miesta, podporujeme duševné vlastníctvo týchto ľudí a som veľmi rada, že, dúfam, onedlho budeme vedieť všetci, kde sa na Slovensku alebo kde sa na svete môže vyrábať napríklad modranská keramika či karlovarský porcelán, alebo naše slovenské krásne výšivky alebo čipky, ktoré budú týmto spôsobom chránené.
               

                  Podporíme tak naozaj ručné, tradičné, regionálne remeselné výrobky, ktoré títo ľudia robia po stáročia, a takéto chránenie ich pôvodu a označení zemepisného pôvodu týchto výrobkov môže pomôcť proti ich falšovaniu, proti falzifikátom.
               

                  A naozaj, ľudia, ktorí budú tieto výrobky kupovať, budú vedieť, že naozaj pochádzajú z toho regiónu, ako sú určené.
               

                  A ja som veľmi rada, že konečne takýto návrh ako Európska únia budeme prijímať.
               

(End of catch-the-eye procedure)


Thierry Breton,
membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Rapporteure Marion Walsmann, au nom de la Commission européenne, je voudrais vous remercier pour le franc soutien du Parlement. Nous sommes à une étape décisive vers l'adoption finale. Au total, ce seront environ 300 produits artisanaux et industriels qui vont bénéficier du nouveau régime de l'Union européenne.
               

                  Le règlement, vous l'avez toutes et tous dit, sera particulièrement important, en particulier pour nos PME, les entreprises familiales, les micro et petites entreprises, et les moyennes également. Rappelons qu'elles représentent toutes ensembles plus de 80 % des producteurs de produits artisanaux et industriels. Enfin, ce règlement permettra à nos concitoyens de faire plus facilement des choix éclairés. Il contribuera aussi à promouvoir et à attirer, mais aussi à conserver – et certains d'entre vous l'ont rappelé ce soir – les compétences et les emplois dans nos régions d'Europe, en contribuant à leur développement économique, y compris évidemment via le tourisme, et de nouvelles formes de tourisme plus inclusif, en particulier, on le sait, pour les régions les moins développées de l'Union ou tout simplement les zones rurales.
               

                  Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, les indications géographiques jouent vraiment, et vous l'avez toutes et tous rappelé ce soir, un rôle stratégique. L'élargissement de la consolidation de ce régime est une très bonne nouvelle pour l'Europe. C'est un signal fort, je crois, que nous envoyons à l'ensemble de nos entreprises et nos concitoyens, et de cela je tenais à vous remercier.
               

Marion Walsmann,
Berichterstatterin. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Vielen Dank sage ich an alle, die sich an der Debatte beteiligt haben, die teilgenommen haben. Gemeinsam – das möchte ich betonen – ist es uns gelungen, unser europäisches Handwerk zu stärken, indem wir eben den heimischen Unternehmen mit diesem neuen Gütesiegel auf ihre Produkte, dem Echtheitnachweis, die Qualität und eben die Herkunft von in der EU hergestellten Handwerkswaren bestätigen.
               

                  Unser kulturelles, traditionelles Erbe wird gestärkt. Das Gütesiegel auf Produkte wird nicht nur den Ursprungsregionen zu mehr Bekanntheit verhelfen, sondern auch einen fairen Wettbewerb für die Erzeuger gewährleisten, da Nachahmungen endlich erschwert werden. Etwa ein Viertel der Hersteller erleiden einen deutlichen Verlust ihres Umsatzes aufgrund der als angeblich authentisch hergestellten Produkte, die in Wahrheit aus Drittstaaten stammen. Verbraucher wiederum profitieren von der durch die geografische Angabe gegebenen Gewissheit, dass sie wirklich ein echtes Produkt mit traditionellen Eigenschaften kaufen.
               

                  Diese Gesetzgebung ist nur möglich gewesen aufgrund der hervorragenden Zusammenarbeit mit den Schattenberichterstattern im Europäischen Parlament, bei denen und bei deren Team ich mich hier noch einmal sehr, sehr herzlich bedanken möchte. Und natürlich auch bei Kommissar Breton und bei der schwedischen Ratspräsidentschaft, und wichtige Vorarbeiten hat ja auch die tschechische Ratspräsidentschaft geleistet.
               

                  Die Verhandlungen waren nicht immer einfach. Aber ich denke, wir können wirklich jetzt gemeinsam stolz darauf sein, dass wir das geschafft haben und dass wir dieses Flaggschiff in den Hafen gebracht haben. Und ich sage: Wir haben eine Erfolgsstory produziert. Und letztendlich, das darf ich auch einmal sagen, haben wir viel voneinander über unsere tollen, traditionellen handwerklichen Produkte gelernt.
               

Sēdes vadītājs. – Debates ir slēgtas.
               


Rakstiski paziņojumi (171. pants)



Laura Ferrara (NI),
per iscritto. – La protezione della qualità e della tradizione con cui vengono realizzati rinomati prodotti artigianali e industriali come ceramiche, abbigliamento, gioielli, mobili, strumenti musicali ecc. diventa finalmente una realtà.
               

                  Le produzioni fortemente legate a determinate aree e caratterizzate da particolare know-how fanno parte dell'identità locale e di un inestimabile patrimonio culturale. Il nuovo quadro giuridico non solo consentirà ai consumatori di riconoscere più facilmente tali prodotti e di fare scelte più informate, ma aiuterà a promuovere, attrarre e mantenere competenze e posti di lavoro nelle diverse regioni d'Europa, contribuendo alla crescita di turismo e sviluppo economico.
               

                  Tra i vantaggi per i produttori vi è quello di estendere la tutela in ambito internazionale anche per i mercati dei paesi terzi che sono parti dell'Atto di Ginevra dell'Organizzazione mondiale della proprietà intellettuale (OMPI). A tal fine sarà di fondamentale importanza l'istituzione di una procedura di registrazione delle indicazioni geografiche semplice ed efficiente, unitamente a adeguati assistenza e sostegno per micro, piccole e medie imprese.
               

Marian-Jean Marinescu (PPE),
în scris. – Protejarea identității culturale a Uniunii Europene îmbracă multe forme. Produsele artizanale și industriale sunt o adevărată carte de vizită a comunităților regionale ale Europei. Aceste meșteșuguri transmise din generație în generație se află acum în fața riscului de a fi date uitării. Regulamentul privind protecția indicațiilor geografice pentru produse artizanale și industriale este mai mult decât binevenit. Este momentul ca producătorii să fie ajutați să își protejeze produsele artizanale și industriale în Europa și nu numai.
               

                  Măsurile propuse vor ajuta la creșterea popularizării produselor tradiționale și din regiunile mai puțin dezvoltate, vor atrage turiști, vor crea locuri de muncă și vor păstra moștenirea locală. De asemenea, vor asigura o concurență loială pentru producători, ajutându-i să lupte împotriva produselor contrafăcute, oferind în același timp asigurări consumatorilor că vor cumpăra un produs autentic, cu calități specifice.
               

                  Este necesar să reducem povara administrativă, să simplificăm procedurile de înregistrare a produselor artizanale cu indicație geografică, precum și să asigurăm protecția la nivelul UE pentru indicațiile geografice ale produselor artizanale și industriale, care să permită producătorilor să-și protejeze produsele cu o singură aplicație în întreaga UE și să acționeze împotriva produselor false, inclusiv online.
               
23.   One-minute speeches on matters of political importance

Sēdes vadītājs. – Nākamais darba kārtības punkts ir vienu minūti ilgas uzstāšanās par politiski svarīgiem jautājumiem (Reglamenta 172. pants).
               

                  Vēlos jūs informēt, ka vienu minūti ilgas uzstāšanās laikā esat aicināti klātesošos uzrunāt no savas vietas.
               

                  Pirms es pāreju pie šī punkta un došu vārdu pirmajam ziņotājam, es aizmirsu pateikt, ka par iepriekšējo jautājumu balsošana notiks rītdien, tāpat kā par vairākiem iepriekš debatētajiem ziņojumiem.
               

Ελισσάβετ Βόζεμπεργκ-Βρυωνίδη (PPE). – Κύριε Πρόεδρε, το καλοκαίρι η χώρα μου, η Ελλάδα, δοκιμάστηκε σκληρά. Φονικές πυρκαγιές και πρωτοφανείς πλημμύρες που συμβαίνουν κάθε τριακόσια χρόνια συγκλόνισαν την πατρίδα μου. Από τα ακραία φαινόμενα άνθρωποι έχασαν τη ζωή τους, θάφτηκαν ολόκληρα χωριά, δασικές εκτάσεις-πνεύμονες εξαφανίστηκαν, ενώ σπίτια, επιχειρήσεις και καλλιέργειες καταστράφηκαν ολοκληρωτικά.
               

                  Ο πρωθυπουργός της Ελλάδας, κύριος Μητσοτάκης, αύριο θα ενημερώσει αναλυτικά τις Προέδρους Επιτροπής και Κοινοβουλίου για την έκταση και το μέγεθος των καταστροφών και την ανάγκη ευρωπαϊκής στήριξης. Συνάδελφοι, βρισκόμαστε στο έλεος της κλιματικής αλλαγής, με απρόβλεπτες εξελίξεις. Στην Ευρώπη διαθέτουμε τα κατάλληλα χρηματοδοτικά εργαλεία, όμως επιβάλλεται η επανεξέταση και προσαρμογή τους στις έκτακτες συνθήκες. Πρέπει να ωφελούνται χωρίς καθυστέρηση τα κράτη μέλη που πλήττονται και η χώρα μου, η Ελλάδα, να λάβει άμεσα την οικονομική στήριξη που της αναλογεί.
               

Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, mai sunt 32 de săptămâni și terminați și dumneavoastră mandatul, terminăm și noi Parlamentul European. Una din devizele Uniunii Europene este aceea că toți cetățenii sunt egali. Eu mă întorc cu tristețe acasă, vă spun drept, pentru că din 2014 pledez ca și românii să aibă drepturi egale cu cetățenii și am să vă dau trei exemple în care cetățenii din țara mea sunt discriminați.
               

                  Un exemplu este cel legat de spațiul Schengen. Parlamentul a votat de 5-6 ori. Nu se întâmplă nimic. Comisia este gardianul tratatelor. Există temei juridic să acționați asupra Austriei. Nu s-a întâmplat nimic. Ce să le spunem în campania electorală românilor ca să vină la vot pentru alegerile Parlamentului European?
               

                  A doua discriminare este cea legată de viza pentru Statele Unite. Domnule comisar, tratatul prevede reciprocitate. Dacă Statele Unite nu lasă cetățenii României să intre acolo, dumneavoastră puteți aplica acel punct. Și mai am o discriminare la care la fel, nu pot să răspund. Este vorba de subvențiile pentru fermierii din România, comparativ cu ce le… (Președintele a retras cuvântul vorbitoarei)


Илхан Кючюк (Renew). – Г-н Председател, много от колегите говореха за природните бедствия, които за съжаление са на наша територия. Имахме немалко от тях, да не изброявам всички страни, но за всеки случай бих искал да откроя няколко от последните – наводненията в Гърция и в моята страна, България.
               

                  Струва ми се, че трябва да погледнем много по-сериозно на някои структурни промени, които трябва да направи Европейският съюз. На първо място промяна по правилата, по които са организирани средствата във фонд Солидарност, те са абсолютно недостатъчни. Второ, по отношение на критериите в самия фонд – 0,6% от брутния вътрешен продукт трябва да покрива една държава, тоест да има такива щети, които са повече от 0,6% от брутния вътрешен продукт. Но ако щетите са много, те са няколко на брой? Това поставя големия въпрос, как се изчисляват точно по индикатора брутен вътрешен продукт?
               

                  Навлизаме в един чувствителен период за европейската демокрация, но това в същото време е и възможност за промяна на бюджетните правила. Точно в средата на бюджетната процедура ми се струва, че трябва да има много по-големи средства и много по-опростени правила.
               

VORSITZ: RAINER WIELAND


Vizepräsident


Erik Marquardt (Verts/ALE). – Herr Präsident! Ich wollte heute Abend das Wort ergreifen, um auf die Situation in Afghanistan aufmerksam zu machen, wo vor zwei Jahren die Taliban die Macht übernommen haben, und den Menschen dort sagen, dass sie nicht vergessen sind – auch von uns hier nicht.
                  

                     Ich erinnere mich noch, wie vor zwei Jahren die ganze Welt nach Afghanistan geschaut hat. Und inzwischen hat man leider das Gefühl, dass die ganze Welt die Situation in Afghanistan vergessen hat. Letzte Woche erst hat das Welternährungsprogramm verkündet, dass wegen mangelndem Geld aus der internationalen Gemeinschaft 10 Millionen Menschen in Afghanistan nicht mehr mit Essen versorgt werden können. Immer mehr Menschen hungern dort, immer mehr Menschen fliehen in die angrenzenden Regionen. Und auch in den angrenzenden Regionen tun wir nicht genug, um zum Beispiel Mädchen aus Afghanistan dort – beispielsweise in Pakistan – mit einem Stipendium zu helfen, eine Ausbildung zu machen, die in Afghanistan verwehrt ist.
                  

                     Ich finde, wenn wir uns die Situation genau anschauen, dann müssen wir uns eigentlich nicht wundern, wenn viele Menschen aus Afghanistan versuchen, nach Europa zu fliehen. Und dass wir ihnen nicht mit einem rechtsstaatlichen Verfahren begegnen, sondern sie vielfach entrechten, das, liebe Kolleginnen und Kollegen, ist eigentlich nicht mal mehr Doppelmoral, das ist das Ende von Moral, und es ist etwas, was uns beschämen sollte.
                  

Charlie Weimers (ECR). – Mr President, Islamists and Islamic states are attacking free speech in Europe and some are waving the white flag. Denmark's proposed ban on Quran burnings was praised by the Turkish Government. The speaker of the Arab League urged European states and the EU to adopt similar laws. Pakistan called Denmark's bill a step in the right direction – a step, ladies and gentlemen.
97 % of mosques surveyed in Sweden want more. They want to criminalise desecration, provocations and insults of Islamic symbols and values in general – a giant leap toward Sharia.
Mr President, if you know the Islamist end game, the proper response can only be this: not one inch. No appeasement, no submission, no surrender. Never.

Younous Omarjee (The Left). – Monsieur le Président, dans ce monde si civilisé, un terrien sur dix souffre de faim chronique. Dans notre Europe si riche, 90 millions de personnes sont menacées par la pauvreté. Aujourd'hui, avec l'inflation, des banques alimentaires, comme en France, sont à bout de souffle et c'est un français sur trois qui ne mange plus à sa faim.
                  

                     Appelez cela comme vous voudrez: je dis que cela constitue des crimes, des crimes dont nous nous accommodons. Et soyons honnêtes, la tranquillité quotidienne de notre esprit suppose que nous chassions cette réalité insupportable de notre conscience, alors que c'est à cela que l'on devrait penser en permanence pour que toute notre force, toute notre intelligence, tous nos moyens soient tournés vers cette guerre qui doit être menée pour l'éradication de la faim et de la pauvreté.
                  

Andrea Bocskor (NI). – Elnök Úr! Ukrajnában másfél éve háború dúl. A nemzeti kisebbségek, így a kárpátaljai magyarok is harcolnak az ország védelmében. Befogadják a menekülteket, teszik a dolgukat a mielőbbi béke reményével.
                  

                     Ennek ellenére a kisebbségi jogok 2017 óta folyamatosan szűkülnek. Az EU, a Velencei Bizottság és több uniós tagország is kérte Ukrajnát, hogy garantálják a nemzetközi kötelezettségvállalások szerinti kisebbségi jogokat, állítsák helyre a korábbi oktatási és anyanyelvi jogokat. Ezt a 2022-es kisebbségi törvényben nem sikerült megvalósítani, de az első olvasatban elfogadott módosítási tervezet sem orvosolja a főbb gondokat.
                  

                     Egy Unióba törekvő ország nem foszthatja meg európai kisebbségeit attól, hogy anyanyelvű iskolákat működtessenek, és nemzeti közösségként éljenek. Ezért felháborító, hogy egy kárpátaljai magyar iskolában indokolatlanul váltották le a kisebbségi igazgatót. A tanévnyitón megtiltották a magyar nemzeti szimbólumok használatát és a himnusz lejátszását. Ez egyáltalán nem európai és nem demokratikus.
                  

                     Remélem, tesznek majd ez ellen Önök is.
                  

Άννα-Μισέλ Ασημακοπούλου (PPE). – Κύριε Πρόεδρε, εδώ στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου έχουμε συζητήσει πολλές φορές για την ένταξη των Δυτικών Βαλκανίων και η Ελλάδα έχει υπάρξει επισπεύδουσα χώρα. Η πρόσφατη όμως απόφαση αλβανικού δικαστηρίου, με την οποία απορρίπτεται το αίτημα αποφυλάκισης του εκλεγμένου δημάρχου Χειμάρρας Φρέντι Μπελέρη, συνιστά μία σοβαρή εξέλιξη στην ενταξιακή πορεία της Αλβανίας, γιατί η απόφαση έρχεται σε ευθεία αντίθεση με το ευρωπαϊκό κεκτημένο, το οποίο οι αλβανικές αρχές οφείλουν να τηρούν, αλλά και καταστρατηγεί τις θεμελιώδεις αρχές του κράτους δικαίου.
                  

                     Με πρωτοβουλία της Νέας Δημοκρατίας και του Ευρωπαϊκού Λαϊκού Κόμματος υιοθετήθηκε έκτακτο ψήφισμα, καλώντας τις αλβανικές αρχές να σεβαστούν το αποτέλεσμα των τοπικών εκλογών του Μαΐου και να διασφαλίσουν την ορκωμοσία του εκλεγμένου δημάρχου Χειμάρρας. Ο πρωθυπουργός της Ελλάδας Κυριάκος Μητσοτάκης από την πρώτη στιγμή έχει ξεκαθαρίσει ότι δεν θα επιτρέψουμε την παραβίαση των θεμελιωδών δικαιωμάτων του Φρέντι Μπελέρη αλλά και της ελληνικής μειονότητας στην Αλβανία.
                  

                     Σας καλώ λοιπόν να στείλουμε όλοι μαζί ένα ηχηρό μήνυμα στις αλβανικές αρχές όσον αφορά την υπόθεση Μπελέρη. Πρέπει να σεβαστούν τους στοιχειώδεις κανόνες του κράτους δικαίου και τους στοιχειώδεις ευρωπαϊκούς κανόνες. Αυτή τη στιγμή αυτό που απαιτείται είναι πράξεις.
                  

Иво Христов (S&D). – Г-н Председател, войната в Украйна доведе до нарастваща милитаризация на Европейския съюз. Това не е мечтаната европейска отбрана, а тъкмо обратното. Подчиняването на европейския проект на евроатлантическите императиви, превръщането на Съюза в доставчик на оръжие, финансист и политически покровител на Украйна. Тази роля носи и големи рискове за европейския проект, защото решенията за развоя на войната се вземат извън Европейския съюз, но рисковете и последствията от нея засягат пряко икономиката, екологията и дори самото бъдеще на Съюза.
                  

                     Доставката на боеприпаси с обеднен уран, нарастващото напрежение в Черно море и огромният брой човешки жертви не ни приближават към мира, още по-малко към победа. След броени месеци предстоят избори за Европейски парламент. Икономическите щети от войната ще определят техния резултат. Единственият начин Европа да защити своето геополитическо бъдеще е като формулира свой план за прекратяване на войната. Мир без Европа ще е мир за сметка на Европа.
                  

Vlad-Marius Botoș (Renew). – Domnule președinte, domnule comisar Breton, stimați colegi, Uniunea Europeană a demonstrat că poate aduce stabilitate și prosperitate tuturor europenilor. Soluțiile pe care le-am găsit împreună la provocările prin care am trecut de-a lungul timpului și în ultimii trei ani și, cu atât mai mult, modul în care negociem și găsim rezolvări sunt semne clare că atunci când ne dorim ceva, când avem nevoie să reacționăm, putem să avem succes dacă lucrăm împreună.
                  

                     Sunt momente însă în care unele state membre nu vor să acționeze pentru binele nostru, al tuturor cetățenilor europeni, în care sunt tentate să pună populismul înainte de respectarea legilor și a regulilor stabilite de noi toți împreună. Pentru asemenea cazuri, cum este și cel al ținerii României și Bulgariei în afara spațiului Schengen, trebuie să găsim soluții, pentru că tratatele europene trebuie respectate, indiferent dacă îi convine unui partid, unui ministru de interne sau unui cancelar. Trebuie să le arătăm cetățenilor europeni că se pot baza pe noi, că putem garanta respectarea legislației europene aici, în Parlamentul European, dar și în celelalte instituții europene.
                  

Tineke Strik (Verts/ALE). – Mr President, how could we not talk about Afghanistan this week, two years after the Taliban takeover? While the situation worsens and the repression is growing, our attention deflects elsewhere. Women and girls are banned from education, banned from working for NGOs, banned from recreation, banned from life.
The poverty and the food crisis have reached a new low. Still, humanitarian organisations have to beg for sufficient funding. And the EU hardly resettles any people. So Afghan people are caught in the trap of the Taliban. Especially for women and girls, this means that their rights, their lives, are put on hold, that they are isolated from the world.
So we cannot leave the Afghans alone. We cannot forget about their fate. They deserve our support day by day until we have regained their freedoms. So we need a new effective EU strategy towards Afghanistan. So let us kick off this initiative for a new strategy with a fully-fledged debate in the next plenary.

Cristian Terheș (ECR). – Mr President, over the past four years we have witnessed a significant decline in media freedom across all EU Member States. With the implementation of the Digital Services Act, we now have a minister of truth in the EU capable of censoring publications or personal opinions, even on social media.
This censorship tool, which eastern European Communists only dreamed of, is now a reality in western Europe. With the implementation of the Media Freedom Act, security services can spy upon European journalists more easily. This proposal is mainly supported by the EPP, Renew and the S&D, posing a clear threat to European democracies. During the pandemic, European institutions paid millions of euros to Brussels media, which in return did not criticise or oppose their corrupt or abusive actions.
In summary, under Ursula von der Leyen's leadership, the EU is gradually but undeniably transforming into a new Soviet Union-style tyranny. I urge European citizens to vote for patriots and conservatives in 2024, so that we can restore freedom and liberty all across Europe.

Patricia Chagnon (ID). – Monsieur le Président, chers amis et collègues chasseurs, puisque les pouvoirs publics sont dépassés par l'explosion de l'utilisation des armes de guerre dans les milieux criminels, ils veulent durcir les règles de propriété, de vente et de transport d'armes. Mais vous n'imaginez quand même pas une seconde que cela va empêcher les trafiquants et la racaille, qui opèrent dans la plus grande illégalité, de se procurer kalachnikovs et armes automatiques. Non, les écolos-bobos se frottent les mains, car en réalité, ce texte impactera surtout les chasseurs et les tireurs sportifs.
                  

                     Je suis la rapporteure de ce texte pour notre groupe ID, et j'ai déposé des amendements pour exclure les chasseurs et tireurs sportifs de ces nouvelles contraintes. Mais je suis bien seule. Où sont les responsables de chasse en France? Pourquoi n'interpellent-ils pas les partis politiques pour s'opposer à ce texte? En réalité, ces responsables de chasse se complaisent dans ce système qui les maintient au pouvoir. Les problèmes des chasseurs sont en réalité leur fonds de commerce. Aux prochaines élections, ils vont vous raconter qu'ils seront là pour les résoudre. Honte à eux et les combines de ces pompiers pyromanes de la chasse. Je suis chasseuse et je partage avec vous cette passion, et c'est par conviction que je m'engage pour défendre notre passion.
                  

Kateřina Konečná (The Left). – Pane předsedající, mnohokrát jsem v téhle místnosti, ale i z úst ostatních evropských a národních představitelů mohla slyšet, že ochrana životního prostředí a přírody je prioritou Unie a také jejích členských států. Jistě, taková slova se určitě dobře poslouchají, ale podívejme se mimo tento sál na to, jaká je opravdová realita v Evropské unii, jak nyní dokazuje případ z České republiky, kde tolik zmiňovaná ochrana přírody musí v praxi ustoupit zájmům vojensko-průmyslového komplexu z důvodu šílené politiky militarizace.
                  

                     Ministerstvo obrany České republiky představilo svůj úmysl postavit vojenské logistické centrum v Mošnově. Výstavba takového centra a přidružené infrastruktury by však hrubě narušila chráněnou krajinnou oblast Poodří, která je zároveň evropsky významnou lokalitou, a negativně by to ovlivnilo ptactvo žijící v této oblasti, a to bez adekvátní náhrady. Kolegové, jen proto, že jde o armádu, prosím nemlčte, když vám ničí to, co se tady snažíte chránit a do čeho investujete peníze.
                  

Tatjana Ždanoka (NI). – Mr President, 1 September was marked in my country Latvia's calendar by two major events. First, children who started their studies in three grades of national minority primary schools will no longer hear their mother tongue. All lessons of the compulsory programme will be in Latvian. Second, thousands of locals who were not recognised as Latvian citizens 30 years ago – and who later only acquired citizenship of the Russian Federation – will start receiving orders to leave the country by the reason of bad mastery of Latvian language.
Appeals to international bodies yielded results and the government is now ready to discuss indulgences. These bodies were the OSCE and the UN, but unfortunately not the European Union. The recent response to the collective petition about ‘Russophobia’ in Latvia is as follows: the European Commission has no general power as regards minorities; it is for Member States to ensure that fundamental rights are effectively respected and protected. I consider this position a disgrace for the EU.

Peter Pollák (PPE). – Pán predsedajúci, Slovensko o pár dní čakajú kľúčové parlamentné voľby, ktoré rozhodnú o tom, či Slovensko bude naďalej demokratickou krajinou alebo nám ju ukradnú mafiáni zo Smeru, ktorí spolu s fašistami z Republiky chcú urobiť v srdci Európy zo Slovenska ostrov diktatúry a fašizmu.
                  

                     Od kovidu cez vojnu na Ukrajine, infláciu, energetickú krízu sú ich posolstvá plné klamstiev a manipulácií. Nenechali si dnes ani ujsť súčasnú nelegálnu migráciu na to, aby strašili a štvali ľudí. Šírením zloby si robia na utečencoch kampaň vo voľbách.
                  

                     Treba však pripomenúť, že za súčasnú zvýšenú nelegálnu migráciu na Slovensku môže aj samotný Robert Fico, ktorý v roku 2018 za vlády Smeru zaviedol vydávanie potvrdení, ktorými dnes láka utečencov na Slovensko. Fico spolu s fašistami dokonca dnes blokovali slovenský parlament, aby sa nepodarilo zrušiť ich vlastný výmysel, potvrdenia pre utečencov, ktoré Slovensko vydáva ako jediná krajina v Únii.
                  

                     Je to jasný dôkaz, že nehľadajú riešenia a ide im o hlasy vo voľbách. Kolegyne, kolegovia, Európa musí čo najskôr zvládnuť túto krízu, aby sme zabránili mafiánskym a fašistickým politikom dostať sa k moci na Slovensku, ako aj v akejkoľvek inej krajine v Európe.
                  

Victor Negrescu (S&D). – Domnule președinte, dragi colegi, zilele trecute au fost descoperite pe malul românesc al Dunării părți din drone folosite de armata rusă în atacurile care vizează distrugerea infrastructurii portuare a Ucrainei. Situația reclamă atenția autorităților europene, care trebuie să aibă o reacție comună și clară pe acest subiect. Uniunea Europeană trebuie să fie fermă în a-și exprima solidaritatea față de România și protejarea frontierelor noastre comune europene.
                  

                     De aceea, am solicitat în bugetul european pentru anul viitor fonduri suplimentare pentru protejarea frontierelor noastre externe și pentru asistarea populației terorizate de atacurile ruse realizate chiar la câțiva metri de casele lor. Multe persoane se gândesc să părăsească zona, în timp ce afacerile lor sunt afectate și activitățile turistice stagnează. Europa trebuie să evite depopularea comunităților de frontieră, esențiale în asistența oferită Ucrainei și în viitorul proces de reconstrucție. Uniunea Europeană trebuie să fie pregătită să aplice tratatele europene și să acționeze prin măsuri concrete pentru protejarea tuturor cetățenilor europeni.
                  

Malte Gallée (Verts/ALE). – Herr Präsident! Wenn Sie als Mann momentan im Irak Lippenstift tragen oder Frauenkleider, dann können Sie dafür bis zu drei Jahre eingesperrt werden. Wenn Sie Homosexualität bewerben, können Sie sieben Jahre eingesperrt werden. Und wenn Sie über dreimal mit einem anderen Mann Sex haben, können Sie dafür die Todesstrafe bekommen. Zumindest, wenn das Gesetz, das dort vorgeschlagen ist, in Kraft tritt.
                  

                     Das ist nicht nur im Irak so. Es sind unglaublich viele Länder auf diesem Planeten, die im Moment genau so eine Form von Queerfeindlichkeit erleben. Es hat Struktur. Es ist ganz klar erkennbar, dass es Regierungen sind, die mit der eigenen wirtschaftlichen Situation nicht zurechtkommen und einen Sündenbock suchen.
                  

                     Aber es sind eben auch Geldflüsse aus Europa, die genau solche Erzählungen in diesen Regionen forcieren. Es sind fundamentalistische Evangelikale, die so etwas puschen. Und genau so etwas müssen Sie von der Kommission aus, Herr Kommissar, angehen. Wir müssen dafür sorgen, dass diesen Menschen das Handwerk gelegt wird, dass wir die Gelder entziehen. Darum bitte ich Sie.
                  

Γεώργιος Κύρτσος (Renew). – Κύριε Πρόεδρε, η κλιματική κρίση πλήττει με ιδιαίτερη σφοδρότητα την Ελλάδα, όπως και άλλες μεσογειακές χώρες. Αυτό επιβάλλει την εφαρμογή πολιτικών όσο το δυνατόν καλύτερης προστασίας του περιβάλλοντος και αποτελεσματικότερης πολιτικής προστασίας. Δυστυχώς αυτό δεν συμβαίνει στην Ελλάδα. Τα αντιπλημμυρικά έργα, τα οποία είχαν προγραμματιστεί μετά τις καταστροφές του 2020 στη Θεσσαλία, δεν κατασκευάστηκαν ποτέ, με αποτέλεσμα τα ακραία καιρικά φαινόμενα να προκαλέσουν προ ημερών ακόμη μεγαλύτερη καταστροφή.
                  

                     Επιπλέον, η κυβέρνηση έχει αρχίσει να εφαρμόζει νόμους που ψηφίστηκαν προεκλογικά, με τους οποίους νομιμοποιούνται δεκάδες χιλιάδες αυθαίρετα κτίσματα και καταπατήσεις δημόσιων εκτάσεων, ακόμη και σε δασικές περιοχές, ενισχύοντας έτσι τα οικονομικά κίνητρα για την καταστροφή τους. Με τέτοιου είδους πολιτικές μεγεθύνονται οι συνέπειες της κλιματικής αλλαγής. Η απειλή είναι σοβαρή, γι αυτό πρέπει να είμαστε υπεύθυνοι και αποτελεσματικοί.
                  

Michiel Hoogeveen (ECR). – Voorzitter. Inflatie is verankerd in de economie en dat is levensgevaarlijk. Het inflatiecijfer mag dan het afgelopen jaar gedaald zijn, inflatie is niet weg. Het eet nog iedere dag uit de portemonnee van de mensen thuis. De prijzen dalen namelijk niet. Dalende inflatie betekent enkel dat de prijzen minder snel stijgen. In twee jaar tijd zijn de kosten van het levensonderhoud met ruim 15 % gestegen. De olieprijs staat alweer torenhoog en de loonkosten stijgen in een recordtempo.
                  

                     Voorzitter, iedereen heeft ineens de mond vol van bestaanszekerheid. Als wij deze willen garanderen, maar nog belangrijker de welvaart willen verhogen, dan moeten wij eerst inflatie bestrijden. Dat wil zeggen dat de Europese Centrale Bank de renteverhogingen moet doorzetten en overheden op dieet moeten. Wij roepen ook de Europese Commissie op om te snijden in het eigen budget en de rekening niet neer te leggen bij onze belastingbetalers.
                  

Isabella Tovaglieri (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, quando i nostri amministratori locali si sforzano di applicare nei territori i provvedimenti folli e ideologici decisi nei palazzi di Bruxelles, i risultati sono inevitabilmente disastrosi e a farne le spese sono sempre e solo i cittadini.
                  

                     In Piemonte, ad esempio, per colpa delle ‘eurofollie’ di Bruxelles 140 000 lavoratori e famiglie che possiedono auto relativamente recenti – parliamo, ad esempio, di auto che hanno solo otto anni, si tratta dei diesel Euro 5 immatricolati fino al 2015 — hanno rischiato da un giorno all'altro di perdere il diritto alla mobilità e, quindi, anche il sacrosanto diritto al lavoro.
                  

                     Fortunatamente in Italia c'è un governo di centrodestra che, grazie al forte pressing della Lega, ha scongiurato questa assurdità europea, rinviando con un decreto il blocco delle auto diesel Euro 5 in Piemonte e in tutto il bacino padano, consentendo così al motore dell'economia italiana di continuare a correre.
                  

                     Questo governo, lontano anni luce dall'ambientalismo da salotto, difenderà sempre le tasche degli italiani, perché la sostenibilità ambientale non può esistere senza quella… (il Presidente toglie la parola all'oratrice).
                  

Clare Daly (The Left). – Mr President, there are 1 million people homeless across Europe tonight, according to the Feantsa report. Millions more live in dilapidated, overcrowded accommodation. And of course – true to form – Ireland is one of the worst performers in that list.
Fifteen years after the financial disaster of 2008, it's time to start joining the dots. An entire generation has been systematically, deliberately, locked out of home ownership. For Europe's young people, their future – whether they like it or not – is renting. It's insecure, inadequate housing. It's fattening the wallets of the investment megafunds that are buying up our cities. It's watching the EU and governments connive to take us back to the 18th century.
There isn't a housing crisis. This is policy – policy to put the ownership into the hands of the 1%, and everyone else can rent or be homeless. It's never been just about supply and demand. This is big finance, big business, stealing the ground from under our feet. But the people have begun to see through it and they will resist.

Michaela Šojdrová (PPE). – Mr President, ladies and gentlemen, today I want to raise awareness and ask you to sign and share our petition. We have a lunch today with colleague Ivan Štefanec. We would like to ask you to support this petition regarding the ban for Russian and Belarussian athletes from the 2024 Olympic Games.
It was the European Parliament which made this call to the International Olympic Committee (IOC) in the first place. But, despite our efforts, it is clear that the IOC is still hesitating to ban those athletes from the games.
It is simply unacceptable to cheer for Russian athletes when their government is responsible for thousands of deaths of civilians, including children. Our petition call is clear: athletes competing under the neutral flag must sign a declaration denouncing the Russian aggression against Ukraine.

Gunnar Beck (ID). – Herr Präsident! Die EZB fordert die Einführung des digitalen Euro. Als große Vorteile nannte EZB-Direktor und Banca-d'Italia-Chef Panetta, dass der digitale Euro den Nutzern Anonymität biete, Offline-Zahlungen ermögliche und wirklich europäisch sei.
                  

                     Offline zahlen aber können wir schon jahrtausendelang, bar, oder jahrhundertelang per Scheck oder per Überweisung. Und wer aus innerem Zwang nun quasi digital zahlen muss, kann das auch jahrelang schon mit privaten digitalen Währungen und Dienstleistungen. Und anonym bleiben die Zahlungsflüsse nur so lange, wie die EZB nicht die Beteiligten ermittelt, obwohl sie dies problemlos jederzeit könnte.
                  

                     Der EZB – so die EZB – könnten wir als europäischer Institution vertrauen. Ich nehme das mal als Scherz. Immerhin hat uns Deutschen die EZB unbezahlbare Immobilienpreise, Rekordinflation und 15 Jahre – mindestens 15 Jahre – sinkende Lebensstandards beschert. Vertrauen, so seien Sie bitte erinnert, erwächst aus Vertrauenswürdigkeit.
                  

Mick Wallace (The Left). – Mr President, last week we discussed the Ukraine facility – EUR 50 billion over four years for reconstruction – while the bombs still rain down. We have a EUR 20 billion Ukraine weapon fund, EUR 5 billion for four years, even if the war ends.
This week we vote on a EUR 300 million procurement subsidy. This is on top of the EUR 500 million package for ammunition production in July. And we're waiting to hear from the Commission about the European Defence Production Act – more subsidies for the merchants of death.
Ukrainians are getting decimated and the arms industry and their investors are laughing all the way to the bank. Half of the arms companies drawing on EU funds are embroiled in corruption scandals, while Ukraine is a basket case of corruption itself. And we cannot throw enough money at them. The EU is losing the plot.
US officials are talking about getting ready for a long war. At this rate, it will cost over EUR 1 trillion for reconstruction, and an entire generation of Ukrainian men will be dead. When will we start working for peace? What in God's name is wrong with us?

Sandra Pereira (The Left). – Senhor Presidente, passam hoje exatamente 50 anos sobre o golpe fascista que derrubou o governo popular do Chile, liderado pelo presidente Salvador Allende.
                  

                     Num momento em que alguns procuram branquear o que foi o fascismo e os seus crimes e em que são promovidas forças profundamente reacionárias de extrema-direita e fascistas, devemos lembrar o golpe militar fascista do Chile, a cruel, violenta e sanguinária ditadura de Pinochet, as nefastas consequências da brutal aplicação das teses neoliberais de Chicago para os trabalhadores e o povo chileno, mas, também, a persistente e corajosa resistência dos comunistas e de outros democratas e progressistas chilenos contra a ditadura fascista.
                  

                     Tendo presente toda a solidariedade expressa em Portugal, particularmente pela Revolução de Abril durante esses anos negros no Chile, nos 50 anos de um crime que não deve ser esquecido, lembramos as suas vítimas e reafirmamos a nossa solidariedade para com os trabalhadores e o povo chileno e a nossa confiança na construção de um estilo soberano, democrático de justiça e progresso social.
                  

João Pimenta Lopes (The Left). – Senhor Presidente, o impacto do brutal aumento das taxas de juro decidido pelo BCE, com ou sem novos aumentos, continuará a fazer-se sentir.
                  

                     Sob a subserviência de governos a estas medidas, como em Portugal, os povos estão a pagar com língua de palmo as consequências destas decisões. São cada vez mais as famílias em Portugal com dificuldade em pagar a prestação da casa, enquanto os grandes grupos económicos, beneficiários das políticas do BCE no combate à inflação, acumulam milhões e milhões de lucros, desde logo a banca – 11 milhões por dia no meu país.
                  

                     Basta! É preciso reverter estes aumentos. No imediato, deve ser a banca e não as famílias a suportarem o impacto dos aumentos já decididos. O combate aos impactos da inflação passa pelo aumento de salários e pensões, pelo combate à especulação, pela regulação dos preços dos bens e serviços essenciais, pela tributação dos lucros dos grandes grupos económicos – em prol da promoção do desenvolvimento e do progresso social –, pela dinamização da produção nacional. Medidas que não se ouvem às instituições da União Europeia.
                  

                     Pela nossa parte, aqui estamos nesse combate.
                  

Der Präsident. – Damit ist dieser Tagesordnungspunkt geschlossen.
                  
24.   Agenda of the next sitting

Der Präsident. – Die nächste Sitzung findet morgen, Dienstag, den 12. September 2023, um 8.30 Uhr statt.
               

                  Die Tagesordnung wurde veröffentlicht und ist auf der Website des Europäischen Parlaments verfügbar.
               
25.   Approval of the minutes of the sitting

Der Präsident. – Das Protokoll dieser Sitzung wird dem Parlament morgen zu Beginn der Nachmittagssitzung zur Genehmigung vorgelegt.
               
26.   Closure of the sitting

(Die Sitzung wird um 21.42 Uhr geschlossen.)



ELI: 
ISSN 1977-091X (electronic edition)