Verbatim report of proceedings of 12 May 2016
Date: 2016-05-12
Institutions: European Parliament
Subjects: European Parliament, parliamentary debate








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Official Journal of the European Union


EN
Series C














12.2.2024







            12 May 2016
            VERBATIM REPORT OF PROCEEDINGS OF 12 MAY 2016
            
         
(C/2024/1451)

Contents







1.

Opening of the sitting
4










2.

Documents received: see Minutes
4










3.

Petitions: see Minutes
4










4.

Traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail (motions for resolutions tabled): see Minutes
4










5.

Follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals (motions for resolutions tabled): see Minutes
4










6.

Framework Agreement on parental leave (debate)
4










7.

Preventing and combating trafficking in human beings (debate)
17










8.

Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (debate)
27










8.1.

Crimean Tatars
27










8.2.

Gambia
32










8.3.

Djibouti
37










9.

Voting time
42










9.1.

Crimean Tatars (RC-B8-0582/2016, B8-0582/2016, B8-0585/2016, B8-0586/2016, B8-0588/2016, B8-0589/2016, B8-0590/2016, B8-0592/2016) (vote)
42










9.2.

Gambia (RC-B8-0591/2016, B8-0591/2016, B8-0593/2016, B8-0595/2016, B8-0598/2016, B8-0600/2016, B8-0602/2016) (vote)
42










9.3.

Djibouti (RC-B8-0594/2016, B8-0594/2016, B8-0596/2016, B8-0597/2016, B8-0599/2016, B8-0601/2016, B8-0603/2016) (vote)
42










9.4.

Mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati) (vote)
43










9.5.

Traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail (B8-0581/2016) (vote)
43










9.6.

China's market economy status (B8-0604/2016, B8-0605/2016, RC-B8-0607/2016, B8-0607/2016, B8-0608/2016, B8-0609/2016, B8-0610/2016, B8-0611/2016, B8-0612/2016) (vote)
43










9.7.

Follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals (B8-0583/2016, B8-0587/2016) (vote)
43










9.8.

Mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods (B8-0545/2016) (vote)
43










9.9.

Framework Agreement on parental leave (A8-0076/2016 - Maria Arena) (vote)
43










9.10.

Preventing and combating trafficking in human beings (A8-0144/2016 - Catherine Bearder) (vote)
43










10.

Explanations of vote
43










10.1.

Mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati)
43










10.2.

Traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail (B8-0581/2016)
80










10.3.

China's market economy status (B8-0604/2016, B8-0605/2016, RC-B8-0607/2016, B8-0607/2016, B8-0608/2016, B8-0609/2016, B8-0610/2016, B8-0611/2016, B8-0612/2016)
106










10.4.

Follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals (B8-0583/2016, B8-0587/2016)
151










10.5.

Mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods (B8-0545/2016)
179










10.6.

Framework Agreement on parental leave (A8-0076/2016 - Maria Arena)
213










10.7.

Preventing and combating trafficking in human beings (A8-0144/2016 - Catherine Bearder)
256










11.

Corrections to votes and voting intentions : see Minutes
294










12.

Approval of the minutes of the previous sitting : see Minutes
294










13.

Foreign currency loans (debate)
294










14.

Motion of censure on the Commission
302










15.

Foreign currency loans (continuation of debate)
302










16.

Decisions concerning certain documents: see Minutes
303










17.

Forwarding of texts adopted during the sitting : see Minutes
303










18.

Dates of forthcoming sittings : see Minutes
303










19.

Adjournment of the session
303




Verbatim report of proceedings of 12 May 2016
                  


PRESIDE: RAMÓN LUIS VALCÁRCEL SISO


Vicepresidente

1.   Opening of the sitting

(Se abre la sesión a las 8.45 horas)

2.   Documents received: see Minutes
3.   Petitions: see Minutes
4.   Traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail (motions for resolutions tabled): see Minutes
5.   Follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals (motions for resolutions tabled): see Minutes
6.   Framework Agreement on parental leave (debate)

El Presidente. — El primer punto del orden del día es el debate sobre el informe de Maria Arena, en nombre de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales, sobre la aplicación de la Directiva 2010/18/UE del Consejo, de 8 de marzo de 2010, por la que se aplica el Acuerdo marco revisado sobre el permiso parental, celebrado por BUSINESSEUROPE, la UEAPME, el CEEP y la CES, y se deroga la Directiva 96/34/CE (2015/2097(INI)) (A8-0076/2016).
               

Maria Arena,
rapporteure. – Monsieur le Président, c'est un peu dommage que la commissaire ne soit pas parmi nous, j'espère qu'elle pourra nous rejoindre malgré le trafic. Effectivement, nous avons aujourd'hui un rapport sur le congé parental. Nous nous sommes penchés sur une directive dont les prémices remontent à 1995 et qui existe depuis 2010 pour procéder à une évaluation et établir un certain nombre de recommandations en matière de congé parental.
               

                  Le congé parental est, bien entendu, l'un des outils contribuant à mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. Ce congé parental est important dans la mesure où – on le voit – il permet à des familles de faire non seulement le choix d'avoir des enfants, mais aussi le choix d'aller vers l'emploi. Aujourd'hui, en Europe, nous avons les deux défis suivants: à la fois, le défi du taux de natalité qui est important, mais également celui du taux d'emploi pour tous les hommes et les femmes.
               

                  Dans la situation actuelle, nous avons identifié un certain nombre de difficultés par rapport à ces différents défis et à l'application de cette directive. Tout d'abord, nous continuons à constater une réelle discrimination des femmes à l'emploi, parce qu'elles sont enfermées dans des rôles traditionnels et qu'elles sont vues comme présentant un risque de maternité et, donc, de coût pour l'employeur.
               

                  Selon les données d'Eurostat, nous voyons que ce congé parental est moins pris par les hommes – et, de manière générale, qu'ils s'occupent moins de tout ce qui est relatif à la sphère privée. Mais pour le congé parental, le phénomène est d'autant plus fort: uniquement 2,7 % des hommes prennent le congé parental. Vous voyez donc la disparité qui existe entre une réalité de femme et une réalité d'homme.
               

                  Enfin, je citerai les chiffres par rapport au taux d'emploi qui montre encore une réelle disparité entre les taux d'emploi des femmes et ceux des hommes, la disparité également au niveau du salaire, la disparité au niveau de la pension et la disparité au niveau des carrières. Le congé parental doit pouvoir répondre à tout cela. Bien entendu, pas tout seul, et nous attendons avec impatience de pouvoir aussi travailler sur la roadmap de la Commission qui porte justement sur la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. Mais nous avons établi dans ce rapport un certain nombre de recommandations qui permettent de corriger la situation en termes de congé parental.
               

                  La première chose évidente dans cette analyse du congé parental est la question de sa transférabilité. Il apparaît que, quand le congé parental est tout à fait transférable, on renforce les modèles traditionnels, à savoir que les femmes portent le modèle social, et les hommes, le modèle économique. Cette transférabilité, quand elle est laissée tout à fait libre, renforce ce modèle: ce sont les femmes qui prennent le congé parental, et seuls 2,7 % des hommes se trouvent dans cette situation. Nous préconisons donc que ce congé parental ne puisse pas être transférable ou, à tout le moins, puisse être transférable, dans les limites du possible, dans un cadre qui ne renforce pas les rôles traditionnels. De la flexibilité, certes, mais pas une flexibilité qui accentue les situations dans lesquelles les femmes – ainsi que les hommes – se trouvent aujourd'hui.
               

                  La deuxième recommandation formulée est la question du traitement. Il est un peu trop facile de proposer un congé quand ce dernier n'est pas payé, parce qu'il engendre là aussi un renforcement du rôle traditionnel, c'est-à-dire que la personne qui endosse le rôle social, le prendra – elle sera obligée de le prendre parce qu'elle n'a pas le choix – et la personne qui endosse le rôle économique ne pourra pas se défaire de ce rôle économique parce qu'elle n'est pas payée pour le faire. Nous plaidons donc pour que, quand il y a un congé parental, celui-ci puisse être payé à juste titre. Dans le rapport sur la pauvreté que nous avons établi, nous voyons en effet que les femmes subissent beaucoup plus la pauvreté car elles doivent prendre un certain nombre de congés qui ne sont pas correctement rémunérés. La question de la rémunération se pose dans ce cas également.
               

                  La troisième question est celle de la protection. Prendre un congé – un congé parental – signifie souvent renoncer à son emploi au moment où l'on retourne dans l'environnement professionnel. Nous devons donc protéger le travailleur ou la travailleuse qui décide de prendre un congé parental pour que, quand il ou elle retourne travailler, il lui soit possible non seulement de retrouver le poste qui lui revient, mais aussi de bénéficier d'une protection à ce niveau.
               

                  Enfin, nous proposons également une extension de l'âge et de la durée du congé, parce que – ceux qui ont des enfants le savent – un enfant ne s'arrête pas à 6 ans. Malheureusement, un enfant, il continue de grandir, et j'ai envie de dire ‘heureusement qu'un enfant continue de grandir’. Nous devons donc aussi travailler sur l'âge et la durée du congé parental.
               

                  Toutes ces recommandations sont formulées, et je pense qu'elles devraient aider à la fois les partenaires sociaux à trouver des accords sur ces congés parentaux, mais aussi la Commission dans le travail qu'elle est en train de réaliser dans le cadre de la roadmap sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. J'espère que la commissaire soutiendra ces propositions.
               

Věra Jourová,
Member of the Commission. – Mr President, first of all let me apologise for my late arrival. We spent one hour in front of the gates of Strasbourg due to the unexpected heavy traffic so I want to apologise. I would like to thank Parliament and Ms Arena for this report. It shows that we have a good basis in EU legislation, but also room for further improvement if we want more women to enter and/or stay in the labour market. Working parents and care-givers need better-designed arrangements to reconcile their work and their private lives, and the Commission is committed to just that: a ‘New Start’ for working parents and carers.
As your report shows, working families still face significant challenges. We are checking the current EU legal and policy framework against today's labour market. Our New Start will allow workers with children or dependent relatives to better balance caring and professional responsibilities. We want to enable working parents and carers – in reality these are mostly women, as we heard before – to remain in employment and make progress in their careers. Therefore, labour market participation of all parents and carers can only be improved if we allow for a better sharing of caring responsibilities between women and men.
Our new initiative will of course be based on an analysis of the current situation in all Member States, including also the implementation of the parental leave directive. Your report is therefore particularly timely. The Commission services are currently carrying out conformity assessments so as to ensure the whole and complete application of the parental leave directive. We are in intensive dialogue with Member States where there are any doubts.
The Commission is also engaging more broadly with stakeholders: both the social partners and the general public have been consulted, in February 2016, and the Commission is currently finalising the second-stage consultation of the social partners. Subject to the results of this second-stage consultation, we intend to set out our New Start as a broad package that may include legislative and other measures, while fully respecting the subsidiarity and proportionality principles. The package could contain measures on different leave arrangements, flexible working, childcare and long-term care. A reflection on tax benefit systems free from disincentives to work for both parents is also worth considering.

Iratxe García Pérez,
ponente de opinión de la Comisión de Derechos de la Mujer e Igualdad de Género. – Señor Presidente, señora Comisaria, estamos esperando esa propuesta a la que ha hecho referencia porque creo que es el momento de avanzar y de no continuar con los bloqueos de iniciativas que van dirigidas a la conciliación de la vida familiar y laboral y, por lo tanto, van dirigidas a posibilitar la incorporación de las mujeres en el mercado laboral. Y en materia de conciliación es una de las cuestiones fundamentales.
               

                  Hoy las mujeres tienen más dificultades de incorporarse al mercado laboral en situación de igualdad con los hombres por las circunstancias relativas a la maternidad y, por lo tanto, es fundamental que avancemos en la cuestión referida a la igualación de los permisos de paternidad y de maternidad. Nuestro Grupo, el Grupo socialista, había presentado enmiendas respecto de esta cuestión en el informe previo, y creo que es algo importante y la señora Arena ya ha hecho referencia al mismo.
               

                  Permisos independientes e intransferibles. Cuando los permisos no son independientes e intransferibles recae en las espaldas de las mujeres la responsabilidad del cuidado de sus hijos. Cuando son independientes e intransferibles, los hombres asumen la responsabilidad del cuidado de los niños y de las niñas. Por lo tanto, la legislación en todos los países de la Unión Europea tiene que avanzar en ese sentido, porque si no, de otra manera, no habrá conciliación real entre vida familiar y laboral.
               

El Presidente. — Señorías, dos consideraciones antes de entrar ya en el turno de debate propiamente dicho. Por una parte, llevamos un retraso considerable y, por otra parte, hoy tenemos que votar —y esto sí que no podemos retrasarlo—, así que no podré aceptar ‘tarjetas azules’. Lamento enormemente que esto sea así, pero mandan las circunstancias y, además, sí les pediré a todos ustedes que se ciñan a los tiempos adjudicados. Gracias por su comprensión.
               

Krzysztof Hetman,
w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Mówiąc o urlopach rodzicielskich, musimy przede wszystkim pamiętać, że najważniejszym podmiotem tej dyskusji jest dziecko i to właśnie ono powinno być największym beneficjentem naszej dzisiejszej debaty. W dyskusji o urlopach rodzicielskich bardzo wiele uwagi poświęca się podziałowi tego urlopu między mężczyznę a kobietę. Prawdą jest, że obecnie jedynie 3% mężczyzn, ojców decyduje się na korzystanie z tej możliwości. Tym samym zagwarantowany w dyrektywie nieprzenaszalny miesiąc urlopu pozostaje niewykorzystany, traci na tym zarówno ojciec, dziecko, jak i matka. Tymczasem sam będąc tatą, jestem przekonany, iż zwiększenie uczestnictwa ojców przekłada się na korzyści dla całej rodziny, gdyż zapewnia silniejszą więź ojca z dzieckiem oraz wspiera kobiety w ich rozwoju zawodowym. Uważam jednak, że zwiększanie uczestnictwa ojców w życiu rodzinnym nie uda się przez wydłużanie okresu nieprzenaszalnego urlopu rodzicielskiego, co potwierdzają wspomniane wcześniej statystyki, lecz przez działania edukacyjne mające na celu przedstawienie rodzinom korzyści, jakie płyną z takiego rozwiązania.
               

                  W moim przekonaniu nie możemy też na siłę interweniować w życie rodzinne naszych obywateli, lecz powinniśmy jedynie starać się podpowiadać najlepsze rozwiązania, które pozwalają na pewną elastyczność i wybór przez rodziców najwłaściwszego modelu opieki nad dzieckiem z uwzględnieniem ich bieżącej sytuacji rodzinnej i zawodowej. Dlatego uważam, że słuszne jest obecne rozwiązanie, które ustala jedynie minimalne wymogi odnośnie urlopów rodzicielskich, pozostawiając państwom członkowskim autonomię w doborze rozwiązań najlepiej dostosowanych do charakterystyki poszczególnych społeczeństw. Ze swojej strony zachęcałbym jednak do wdrażania rozwiązań jak najbardziej prorodzinnych i kierowania się przede wszystkim interesem dziecka.
               

Jutta Steinruck,
im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Von der Gleichstellung der Geschlechter am Arbeitsmarkt sind wir ja insgesamt noch meilenweit entfernt. Es gibt zwar einige positive Beispiele, aber nach wie vor leisten Frauen den Großteil der unbezahlten Familienarbeit.
               

                  Um ein Ende der Diskriminierung von Frauen am Arbeitsmarkt zu erreichen, müssen drei Punkte umgesetzt werden: Erstens darf Elternzeit nicht übertragbar sein. Das ist sehr wichtig, sonst übernehmen Frauen strukturell den gesamten Elternzeitanspruch und bleiben somit in den Augen vieler Arbeitgeber auch das Risiko – mit den Folgekosten gender pay gap, Altersarmut.
               

                  Zweitens: Elternurlaub darf nicht zu finanziellen oder anderen Benachteiligungen führen. Das muss durch Familienpolitik in den Mitgliedstaaten aufgefangen werden. Eine moderne Arbeitswelt braucht innovative Konzepte für Lebensarbeitszeiten. Da müssen auch Pflege- und Betreuungszeiten drin sein.
               

                  Und die Überarbeitung der Mutterschutzrichtlinie ist dringend überfällig. Da geht es um Arbeitsschutz, und nicht um Elternzeit.
               

Arne Gericke,
im Namen der ECR-Fraktion. – Herr Präsident! Wir stimmen heute über den Initiativbericht zur Elternzeit ab. Als Europaabgeordneter der Familienpartei unterstütze ich jeden Ansatz, der das Recht der Eltern auf Zeit mit ihren Kindern stärkt. Das ändert aber nichts daran, dass ich die Zuständigkeiten und Nichtzuständigkeiten der EU kenne und die Subsidiarität respektiere. Genau hier müssen wir aufpassen, wenn wir über künftige EU-Maßnahmen für mehr Mutterschutz und Elternrechte sprechen. Nicht alles, was gut gemeint ist, ist auch gut gemacht, und mit Übereifer oder Detailverliebtheit können wir uns viel verbauen.
               

                  Ähnlich wichtig und schwierig ist die Definition, was Elternzeit ist. Gehen Sie einmal durch die Mitgliedstaaten, und Sie finden 28 unterschiedliche Definitionen. Ein one size fits all kann es da nicht geben. Ich plädiere deshalb für die Tugend des Maßhaltens zum Wohl der Mütter und der Väter. Schaffen wir umsetzbare Mindeststandards und keinen Bürokratieballast! Plädieren wir für straffe, klare Regeln auf europäischer Ebene und ein dickes Plus an Maßnahmen auf nationaler Ebene! Das muss Zielvorgabe einer neuen Mutterschutzrichtlinie für Europa sein.
               

                  Eines muss klar sein: Elternzeit ist Arbeitszeit und muss wie die Rente von der Gemeinschaft getragen und bezahlt werden. Ansonsten wird es nie Gerechtigkeit vor allem für Mütter bis in den Ruhestand geben. Deswegen: EMPL – Beschäftigungsausschuss, und nicht FEMM!
               

Marian Harkin,
on behalf of the ALDE Group. – Mr President, firstly I would like to thank the rapporteur, Madam Arena for her good cooperation on this dossier. I believe we have come forward with a good document which broadly reflects the political priorities of the Committee on Employment and Social Affairs. I sincerely hope that the Commission will take full consideration of these priorities in their forthcoming proposals.
Now this report is against a background of a failed attempt so far at agreeing an updated modern Maternity Leave Directive and, of course, in the expectation of a new proposal from the Commission on work-life balance and hopefully some kind of carers leave directive. Indeed, I was encouraged to hear the Commissioner talk about a new start for parents and carers.
Today we are assessing the implementation of the Parental Leave Directive. Some of the political messages we put forward include: family rights, including parental leave, are equal in terms of individual rights and accessibility. Secondly, we believe that these rights should be individualised, as far as possible, and that a significant part of the leave should be transferable. But we have left some flexibility for Member States in conjunction with social partners.
I believe this is a reasonable and a sensible approach, it allows us to strongly indicate our position in regard to gender equality and work-life balance without insisting how individuals lead their lives. We are sending a strong political message, but we are giving some choice.
We call for a paternity leave directive; we say it is essential and urgent. We ask Member States to extend the period of parental leave, currently at four months; that is, in particular, for parents of children with disabilities. This is very important and recognises the special circumstances which those parents face. We also call on the Commission and the social partners to increase the age of the child for which parental leave can be taken; again this builds in flexibility and allows for a life cycle approach.
We welcome the fact that some Member States have gone beyond the minimum provisions and enabled same-sex couples, and parents of adopted children, to benefit and we recognise the need to extend that. Finally, we recognise the need for fully compensated family leave.

João Pimenta Lopes,
em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, o declínio das taxas de natalidade é indissociável da crescente degradação das condições de vida e de trabalho dos trabalhadores.
               

                  É um resultado direto das políticas neoliberais e de austeridade que esta União Europeia impõe e que fomentaram o desemprego, as reduções e a desvalorização salariais, os vínculos laborais precários, a violação dos direitos de maternidade e paternidade e a destruição de serviços e equipamentos públicos de apoio à infância.
               

                  Políticas responsáveis pelo aumento das desigualdades e da pobreza, que hoje afeta 25 % da população da União Europeia. Opções de classe, de que é exemplo a decisão da Comissão de abandonar a diretiva da licença de maternidade, que urge recuperar.
               

                  É nesta Europa de supostos valores que se mantêm e agravam discriminações das mulheres. Contrariá-las passa, inequivocamente, pela garantia do direito ao trabalho com direitos e do direito a ser mãe sem penalizações e sem discriminações de qualquer ordem.
               

                  O direito à licença parental deve ser garantido a todos, independentemente do vínculo laboral dos pais e mães trabalhadores, e o gozo do seu período deve ser uma decisão livre da mulher e do casal.
               

                  Reafirmamos o imperativo de garantir o período de seis semanas de licença de maternidade obrigatória, aqui proposto em 2010, um período que deve ser alargado às nove semanas.
               

                  Defendemos o alargamento da licença de maternidade de quatro para seis meses, garantindo a atribuição dos subsídios de licença parental, pagos a 100 % da remuneração de referência, e a criação de uma licença de maternidade específica para a prematuridade.
               

Monika Vana,
im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, verehrte Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir Grüne begrüßen den heutigen Bericht zur Elternzeitrichtlinie außerordentlich. Wie die Berichterstatterin Maria Arena bereits gesagt hat, existiert die Richtlinie ja schon länger, hat aber die angestrebten Ziele, nämlich die Vereinbarkeit von Beruf und Familie für Männer und Frauen, aber auch die Frauenbeschäftigung, nicht erreicht. Das heißt, es bedarf dringend einer Evaluierung einerseits, aber auch einer ambitionierten Novellierung der Richtlinie andererseits.
               

                  Mit dem heutigen Bericht stärken wir auch insgesamt das soziale Europa, das für Europas Bürgerinnen und Bürger und auch für das Vertrauen von Europas Bürgerinnen und Bürger in Europa dringend notwendig ist. Nach dem bedauerlichen Rückzug der Mutterschutzrichtlinie wäre jetzt ein Legislativvorschlag eines neuen work life balance package, das auch die Frau Kommissarin schon erwähnt hat, wirklich ein Gebot der Stunde.
               

                  Uns Grünen waren einige Punkte in dem Bericht, über den wir heute abstimmen, sehr wichtig. Viele davon wurden schon angesprochen, sei das die Anhebung der Mindestdauer der Elternzeit von vier auf sechs Monate, aber auch, dass es einen adäquaten Einkommensersatz während der Elternzeit geben soll. Es gibt ja nach wie vor eine Reihe von Mitgliedstaaten, die überhaupt keinen Einkommensersatz haben. Aber auch die Nichtübertragbarkeit der Elternzeit, um Väterkarenz zu fördern, und auch die Einführung eines Mindeststandards von zwei Wochen Vaterschaftszeit wären ein Meilenstein für Mütter und Väter und Kinder in Europa. Wir hoffen also, dass alle Fraktionen in diesem Haus diese Chance, das soziale Europa und auch Frauenbeschäftigung und Väterkarenz zu stärken, heute annehmen und dass es eine breite Mehrheit in diesem Haus gibt.
               

Laura Agea,
a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissaria, ringrazio soprattutto Maria Arena per il suo lavoro, è stato un piacere poter collaborare su un documento che esce forte, secondo me, da questa plenaria, e sicuramente sarà largamente condiviso.
               

                  Le nostre priorità: avevamo chiesto di poter estendere il congedo parentale e applicarlo in maniera egualitaria sia al settore pubblico che a quello privato; avevamo chiesto politiche sociali di accompagnamento alle famiglie che fossero veramente rispondenti ai bisogni e potessero in qualche maniera stimolare la genitorialità (l'Europa invecchia, ma sono necessarie condizioni per permettere la genitorialità); avevamo chiesto il prolungamento del congedo parentale, così come la piena retribuzione per chi ne usufruisce; avevamo chiesto teleworking e smart working come possibilità di conciliare al meglio vita privata e vita lavorativa.
               

                  Queste erano le nostre priorità, così come servizi all'infanzia che garantissero appieno la possibilità di poter fare veramente la scelta della genitorialità.
               

Joëlle Mélin,
au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, ce rapport qui détaille le salaire parental en trois entités, même s'il est présenté dans l'intérêt supérieur de l'enfant, cache mal les effets secondaires très contestables, voire dangereux, pour nos sociétés.
               

                  L'obligation réglementaire d'un congé paternel, contraint dans le temps, dans la rémunération non transférable, en strict miroir d'un congé maternel, est une intrusion insupportable dans les libertés qu'ont les États membres de décider, avec leurs partenaires sociaux et leurs entreprises nationales, du temps donné à la vie privée et à la vie professionnelle, mais surtout au cadre de l'accueil du jeune enfant. Elle est aussi une atteinte au libre choix des couples d'induire et de construire leur propre cellule familiale.
               

                  Enfin, au fil du rapport, loin de l'objectif initial, apparaît le véritable but caché de ce dispositif: celui de l'égalité des genres, néologisme destiné à confondre tous les sexes en une caricature égalitariste inepte et infondée, l'aboutissement en étant la négation du caractère sexué de l'espèce humaine et donc de son avenir naturel.
               

                  Il s'agit là, paradoxalement, d'un irrespect total des caractéristiques de chaque sexe, de la qualité et de l'accueil de l'enfant.
               

Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, διαβάζοντας τη συγκεκριμένη έκθεση, συμφωνώ με τα περισσότερα τα οποία αναφέρει. Η νομοθετική προστασία της γονικής άδειας θα έπρεπε να είναι αυτονόητη. Για τους γονείς παιδιών με ειδικές ανάγκες θα πρέπει να θεσπιστούν μεγαλύτερα διαστήματα άδειας. Επίσης, με δεδομένες τις αυξημένες ανάγκες ιατρικής παρακολούθησης για τα παιδιά αυτά, θα ήταν σωστό να χορηγούνται επιπλέον μέρες άδειας στους γονείς τους για όσα χρόνια χρειάζεται. Ο ελληνικός υπαλληλικός κώδικας εισάγει άμεση διάκριση λόγω φύλου, αντίθετη προς την οδηγία περί ίσης μεταχείρισης σε θέματα απασχόλησης, σε βάρος των πατέρων που είναι δημόσιοι υπάλληλοι, όσον αφορά τη χορήγηση γονικής άδειας. Η ελληνική νομοθεσία απαγορεύει τη χορήγηση γονικής άδειας στους άντρες δημόσιους υπαλλήλους των οποίων οι σύζυγοι δεν εργάζονται. Όσο για τον ιδιωτικό τομέα, η γονική άδεια μόνο ως αστείο μπορεί να εκληφθεί. Πρέπει να κάνουμε περισσότερα. Η οικογένεια είναι το κύτταρο πάνω στο οποίο οικοδομούνται καθημερινά τα έθνη μας και σε αυτήν στηρίζονται. Η ισότητα των φύλων για την ενίσχυση της οικογένειας προϋποθέτει ίσα δικαιώματα και στο θέμα της γονικής άδειας. Στην αναζήτηση για την ευτυχία, αναπόσπαστο κομμάτι της οποίας είναι και η δημιουργία οικογένειας, βοήθεια στον καθημερινό αγώνα για επιβίωση είναι και η καθιέρωση γονικής άδειας μακράς διαρκείας.
               

David Casa (PPE). – Kif intqal, il-liv tal-ġenituri huwa essenzjali sabiex inkunu nistgħu niksbu l-ugwaljanza fuq il-post tax-xogħol, u sabiex nippermettu lill-ġenituri jirrikonċiljaw ir-responsabbiltajiet li ġġib magħha familja mar-responsabbiltajiet fuq il-post tax-xogħol.
               

                  Id-deċiżjoni li jittieħed il-liv tal-ġenituri hija deċiżjoni li tittieħed mill-ġenituri waħedhom, iżda aħna l-politiċi nistgħu nwittu t-triq sabiex nagħmlu din l-għażla aktar fattibli u realistika.
               

                  Nagħrfu r-rwol kruċjali li għandhom l-ommijiet u l-missirijiet fi ħdan is-soċjetà tagħna, u għandna nappoġġjaw inizjattivi li jżidu l-parteċipazzjoni tal-mara fid-dinja tax-xogħol, billi nindirizzaw ostakoli sabiex noħolqu bilanċ aħjar bejn il-ħajja u xogħol, kemm għall-benefiċċju tal-ġenituri kif ukoll tan-negozju.
               

                  Il-qafas tal-ftehim dwar il-liv tal-ġenituri għandu jgħin sabiex ninkoraġġixu t-tqassim indaqs tar-responsabbiltajiet tal-familja bejn l-irġiel u n-nisa.
               

                  Nemmen li l-pajjiżi membri għandom jaħdmu sabiex jikkreaw konverġenza akbar f'termini ta' tpartit tal-aqwa prattiċi fil-qasam tal-bilanċ bejn ix-xogħol u l-ħajja privata, b'enfasi partikolari fuq il-politika li tgħin lill-ommijiet jidħlu fid-dinja tax-xogħol, jirritornaw fid-dinja tax-xogħol, u għal missirijiet sabiex dawn jipparteċipaw aktar fil-ħajja tal-familja u sabiex jikkonċentraw fuq il-ħajja tax-xogħol tagħhom. Però miżuri leġiżlattivi waħedhom mhux biżżejjed u allura għandna nagħmlu ħafna iktar.
               

Elena Gentile (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, non vi è dubbio: c'è una domanda di cambiamento che investe le istituzioni europee affinché esse si assumano finalmente la responsabilità di costruire un'Europa delle persone, nella quale le donne abbiano pieno diritto di cittadinanza. E la piena cittadinanza passa attraverso la promozione di una nuova cultura della genitorialità condivisa, e quindi attraverso una ridefinizione dei congedi parentali.
               

                  Ma c'è di più: non solo condivisione del lavoro di cura, ma una visione innovativa delle politiche di conciliazione attraverso la promozione di politiche pubbliche che investano per realizzare nuove infrastrutture rese comunque accessibili anche ai redditi medio-bassi, ma anche nuovi modelli di work balance che rendano più flessibili i modelli organizzativi sia dei servizi pubblici che del lavoro del sistema di impresa.
               

                  Dunque un impegno importante per dare valore al tempo delle donne, alla loro vita, che è fatta sì di lavoro di cura, ma anche di una nuova voglia di protagonismo.
               

Czesław Hoc (ECR). – Panie Przewodniczący! Dobro dziecka, rodzinę, macierzyństwo i rodzicielstwo rozumiane tradycyjnie, oparte na autorytetach i wartościach zakorzenionych w powszechnie szanowanych wzorcach kulturowych w pełni akceptujemy. Dobro dziecka zapewniamy, gdy jest ono od pierwszych dni życia jak najbliżej ciepła serca matki i ojca, przez jak najdłuższy okres czasu. Zatem w tym ujęciu wzmacniamy i popieramy urlopy macierzyńskie i rodzicielskie, z uwzględnieniem udogodnienia dla rodziców dzieci niepełnosprawnych lub dotkniętych długotrwałą chorobą. Pragniemy też, by stale poprawiać godzenie pracy, życia rodzinnego i prywatnego, ale innych narzucanych państwom członkowskim form urlopów nie będziemy popierać.
               

Tania González Peñas (GUE/NGL). – Señor Presidente, quería agradecer también a la ponente, Maria Arena, el tremendo esfuerzo que está haciendo por llegar a una posición de consenso. Sería normal pensar que la transferibilidad es la opción más flexible para las parejas. Sin embargo, el 97 % de los permisos parentales en Europa está siendo asumido por mujeres, aun estando a disposición de ambos progenitores.
               

                  La transferibilidad, en la práctica, conlleva consecuencias nefastas para la mujer y para su participación en el mercado laboral y perpetúa los roles tradicionales con respecto a los cuidados. ¿Por qué los permisos parentales no son un derecho individual como el resto de los derechos laborales, como el resto de las condiciones laborales? ¿Por qué tiene que ser un derecho para la pareja y, además, para la pareja tradicional heterosexual?
               

                  Para que nadie se quede sin el derecho a cuidar y a ser cuidado, los permisos deben ser individuales, iguales, intransferibles y remunerados, y para ello lo mejor es que evitemos los parches y refundamos las dos Directivas de permisos parentales y de permisos de paternidad en una sola Directiva de permisos para padres y madres.
               

Jordi Sebastià (Verts/ALE). – Señor Presidente, señora Comisaria, quiero ante todo felicitar a la ponente por su trabajo y quiero destacar que el mensaje que desde este Parlamento se lanza a la Comisión y a los Estados miembros es bastante claro: no hay conciliación familiar y laboral sin una mejora de la aplicación del permiso parental. Y parental implica padres y madres, para darles una oportunidad en términos de igualdad real de estar con sus hijos, y no privarlos de momentos únicos de máxima felicidad que no se van a repetir después. Y hay que garantizar también los derechos laborales, una paga justa durante ese permiso y unas condiciones claras para poder volver al puesto de trabajo.
               

                  Nos gustaría, como a otros colegas que se han expresado aquí, que se eliminara la posibilidad de transferir los derechos de ese permiso entre los padres. Y ahora yo le doy la vuelta al argumento porque son siempre los hombres los que pierden, son siempre los hombres los que sufren la imposibilidad de estar con sus hijos, y estamos seguros de que con unos hombres más implicados en el cuidado de los niños este mundo sería bastante mejor.
               

Beatrix von Storch (EFDD). – Herr Präsident! Heute reden wir über die Elternzeit. Ich glaube, wir sind uns alle sehr einig, dass die Zukunft der Gesellschaft an den Familien hängt und an den Eltern, die Kinder bekommen und erziehen. Wir sind uns sicherlich auch alle einig, dass die Eltern Zeit brauchen für ihre Kinder. Wir sind uns nur sehr uneinig in zwei weiteren Punkten: Erstens: Wollen wir die Menschen umerziehen? Und zweitens: Wer soll das regeln – die Mitgliedstaaten oder Brüssel?
               

                  Zu erstens: Die meisten hier sind sich einig: Ja, wir wollen die Menschen umerziehen, wir wollen, dass die Väter mehr Elternzeit nehmen, wir wollen sie mit finanziellen Anreizen dazu bringen, wir wollen nicht, dass sie freiwillig die Elternzeit der Mutter übernehmen beziehungsweise die Mutter ihre Elternzeit übertragen kann – der Vater an die Mutter, die Mutter an den Vater –, wir wollen nicht, dass die Eltern sich frei entscheiden, wir wollen das erzwingen. Sie wollen ein bestimmtes Verhalten erzwingen, und das ist nicht die Aufgabe des Staates. Lassen Sie die Menschen frei entscheiden, ob sie wollen, Väter oder Mütter – ganz gleich. Und es ist zweitens nicht die Aufgabe von Brüssel, das zu regeln, sondern die der Mitgliedstaaten. Deswegen höre ich jetzt auf.
               

Auke Zijlstra (ENF). – We hebben het over Europese bemoeienis met arbeidsvoorwaarden, namelijk ouderschapsverlof. De rapporteur zegt zelf in haar eigen verslag dat sociale zekerheid een zaak is van de lidstaten en niet van de Europese Unie. Daarom is het voorstel eenvoudigweg ten eerste in strijd met het Verdrag, ten tweede in strijd met de afspraken die gemaakt zijn in de ILO en ten derde in strijd met de juridische verplichting in het Nederlandse arbeidsvoorwaardenoverleg om open en reëel overleg te voeren met de sociale partners.
               

                  Kortom, de hele richtlijn is illegaal, verwerpelijk, maar ook in strijd met alle gemaakte afspraken. Waarom praten we er dan überhaupt over in dit Parlement? Dat is omdat dit Parlement zich een hoger moreel gezag aanmeet, omdat dit Parlement niet gelooft in subsidiariteit en omdat het Europees Parlement hoogmoedig denkt het beter te weten dan miljoenen werknemers, werkgevers en vakbonden, die al decennia lang wél resultaten bereiken.
               

Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, η γονική άδεια αναφέρει επί λέξει: ‘το έργο των γονιών και η ανατροφή των τέκνων αποτελεί μετρήσιμη συμβολή στην οικονομία’. Έτσι αποκαλύπτεται το πραγματικό ενδιαφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης και η υποκρισία της. Συμφιλίωση επαγγελματικής και οικογενειακής ζωής της γυναίκας, δεδομένων των ιδιαιτεροτήτων της θέσης της, με στόχο την αξιοποίηση της εργασίας της για περισσότερα κέρδη. Οι υποκριτικές διακηρύξεις επιχειρούν να συγκαλύψουν την εργασιακή ζούγκλα της Ένωσης με τη σύμπραξη των κυβερνήσεων, όπως και της ελληνικής. Η μητρότητα θεωρείται κόστος. Η λήψη γονικής άδειας τις περισσότερες φορές σημαίνει απόλυση ή εργασιακή υποβάθμιση. Να ενταθεί η πάλη για γονική άδεια ενός έτους με πλήρεις αποδοχές και ασφαλιστική κάλυψη, με απαγόρευση της απόλυσής τους, με ιδιαίτερη πρόβλεψη για τις οικογένειες με παιδιά με ειδικές ανάγκες και, βέβαια, με συνείδηση ότι μόνο μια οικονομία που θα υπηρετεί τις λαϊκές ανάγκες και όχι τα κέρδη μπορεί να συνδυάσει την ισότιμη γυναικεία εργασία με την προστασία της μητρότητας, της οικογένειας, κάτι που είχε επιτευχθεί στις σοσιαλιστικές χώρες.
               

Danuta Jazłowiecka (PPE). – Panie Przewodniczący! Obowiązujące na poziomie unijnym regulacje prawne dotyczące urlopów rodzicielskich w wielu miejscach nie przystają do obecnej rzeczywistości społecznej i realiów rynku pracy. Można zaobserwować istotne zmiany w zakresie postrzegania roli mężczyzny w procesie wychowania dziecka, czego konsekwencją jest obowiązywanie w niemal wszystkich państwach członkowskich urlopów ojcowskich. Ich długość i poziom wykorzystywania jest nadal niewielki. Niestety ojcowie w marginalnym stopniu korzystają z dostępnego dla obojga rodziców urlopu rodzicielskiego. Czyni tak jedynie niecałe 3% z nich, co pokazuje skalę problemu.
               

                  Wydaje się jednak, że najważniejsze wyzwania, przed którymi stoimy, są związane ze zmianami na rynku pracy. W wielu państwach członkowskich pracownikom zatrudnionym na podstawie tzw. umów niestandardowych nie przysługuje prawo do urlopu rodzicielskiego. Biorąc pod uwagę popularność tych umów, bardzo wielu Europejczyków nie ma możliwości skorzystania z prawa do opieki nad małym dzieckiem, co z pewnością wpływa na ich decyzje prokreacyjne. Już teraz Europa zmaga się z kryzysem demograficznym, a opisana sytuacja na rynku pracy tylko go pogłębi. Powinniśmy zatem zastanowić się nad możliwymi sposobami pogodzenia ze sobą elastycznych form zatrudnienia i prawa do urlopu rodzicielskiego. Konieczne jest przy tym uwzględnienie specyfiki poszczególnych państw członkowskich oraz aktywne włączenie się partnerów społecznych w ten proces. Warto brać przykład z Polski, w której wypracowane przez poprzednią koalicję rządzącą rozwiązania prorodzinne zaowocowały rocznym urlopem macierzyńskim. Podobnie jak Wielka Brytania, Polska znajduje się w ekstraklasie krajów europejskich zapewniających najdłuższy urlop macierzyński, a szeroka promocja urlopów ojcowskich przynosi coraz większe efekty.
               

                  Sprawozdawczyni Marii Arenie i całemu zespołowi gratuluję dobrego sprawozdania.
               

Marita Ulvskog (S&D). – Herr talman! Fru kommissionär! Kvinnors tillträde till arbetsmarknaden i Europa är begränsad. Kvinnor jobbar mer med sämre lön och sämre pension. Män i sin tur får inte möjlighet att vara hemma med sina barn i den utsträckning de vill.
               

                  Kvinnor har i högre grad än män deltidsjobb och är överrepresenterade inom offentlig sektor, och samtidigt vet vi hur det ser ut med lönerna. Löneskillnaden för samma arbete mellan könen är 16 %, och pensionsklyftan mellan män och kvinnor befinner sig nästan vid 40 %. Och endast 10 % av papporna tar idag ut mer än en dags föräldraledighet, där sådan existerar.
               

                  Såhär kan vi ju inte ha det. Vi ska ju vara, eller åtminstone föreställa, ett modernt Europa. Men det förslag vi diskuterar idag kan vi få ett ramverk som stödjer en utveckling där båda föräldrarna kan vara närvarande i barnens liv, och kvinnor får samma möjligheter och lika villkor på arbetsmarknaden. Arbetsmarknaden får helt enkelt inte vara en plats där kön och gamla könsmönster bestämmer ens värde och närvaro.
               

                  Jag vill avslutningsvis tacka Maria Arena för ett mycket klokt förslag till ramverk som för utvecklingen åt rätt håll, utan att hålla tillbaka de medlemsstater som redan har hunnit en bit på väg. Varmt tack!
               

Jana Žitňanská (ECR). – Téma zosúladenia pracovného a rodinného života už niekoľko dní obzvlášť rezonuje na Slovensku. Emotívnu diskusiu naštartovalo nevpustenie poslankyne Národnej rady do rokovacej sály so svojou niekoľkomesačnou dcérkou. Podpredseda parlamentu zákaz, ktorý bude platiť aj naďalej, odôvodnil vysokým počtom poslancov sediacich v sále, ktorí by mohli bábo nakaziť, a tiež tým, že dieťa by mohlo poslancov pri hlasovaní vyrušovať. Viac ako tieto slová ma však mrzí reakcia veľkej časti spoločnosti, ktorá a priori odsúdila konanie poslankyne s tým, že matka sa má starať o svoje dieťa doma, nemá chodiť do práce, a už vôbec nie s dieťaťom.
               

                  V diskusii zaznel aj argument, že nie je fér riešiť poslankyňu, keď sú pracoviská, kam si žena dieťa jednoducho nemôže priviesť. Áno, určite sú povolania, kde to žiaľ nie je možné, čo však neznamená, že by sme mali rezignovať aj tam, kde to je možné. Ako politici by sme sa mali snažiť robiť všetko pre to, aby mamičky, ktoré chcú zostať doma čo najdlhšie s deťmi, mohli mať na to dôstojné podmienky. Na druhej strane by sme mali vytvárať aj dôstojné podmienky pre pracujúce matky.
               

Anne Sander (PPE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, 37 % des membres de notre assemblée sont des femmes. Ce n'est pas encore la parité complète mais l'équilibre hommes/femmes est mieux respecté ici que dans le cas du congé parental, puisque moins de 3 % des hommes prennent un congé parental.
               

                  Si l'Europe n'a pas vocation à s'immiscer dans les choix d'éducation des parents, nous devons, néanmoins, permettre aux pères et aux mères qui le souhaitent de prendre chacun un moment pour pouvoir s'occuper de leurs enfants.
               

                  Les congés parentaux sont trop souvent synonymes de perte de revenu pour le foyer, de menace pour la carrière professionnelle ou, pire, d'éloignement du marché du travail et de paupérisation rampante. Or, si nous voulons augmenter le taux d'emploi des femmes et leur rémunération sans menacer notre démographie déjà vieillissante, nous devons réfléchir à une meilleure coordination des temps de congé sans étouffer sous les contraintes les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises.
               

                  Cependant, je pense aussi que le congé parental ne réglera pas tout. D'autres problèmes subsistent, en particulier les problèmes d'accueil des enfants. Je crois également que tout ne relève pas nécessairement de la compétence de l'Union européenne.
               

Agnes Jongerius (S&D). – Eén dag om moeder en kind uit het ziekenhuis op te halen en één dag om het kind in te schrijven bij de gemeente, dat is wat Nederlandse mannen in 2016 aan betaald ouderschapsverlof krijgen. En na die twee dagen, hup weer aan het werk. Ondertussen mist een vader dus een prachtig deel van het ouderschap. Er zijn wel regelingen over de betaling in CAO's. Wanneer CAO's voorzien in een betaling voor ouderschapsverlof, dan zie je dat vaders daar vaker gebruik van maken. Maar wettelijk zijn er slechts twee betaalde ouderschapsverlofdagen voor vaders. Daarmee mist de vader iets, maar daarmee verliest de moeder ook iets wezenlijks want door veel langer thuis te zitten, verliest zij de aansluiting met haar werk en verliest ze vaardigheden en ervaring. Dus niet alleen de ouders maar ook de economie en de samenleving als geheel zijn de dupe.
               

                  Om die reden ben ik zo blij met het voorstel van mevrouw Arena, omdat het de Commissie uitdaagt om met echte moderne voorstellen te komen voor een moderne verdeling van arbeid en zorg, die ouders uitdaagt en stimuleert, en die geen keuzes afdwingt maar wel keuzes mogelijk maakt.
               

Javi López (S&D). – Señor Presidente, el debate que hoy tenemos aquí sobre el permiso parental tiene una enorme relevancia, porque luego esto tendrá un enorme impacto en los mercados laborales y en la participación de la mitad del talento en nuestros mercados laborales. Esto tiene una repercusión directa sobre la brecha salarial y también en la brecha en las pensiones. Y porque, si no criamos juntos, estamos incubando las desigualdades del futuro en nuestras sociedades.
               

                  ¿Qué es lo que propone este Parlamento con un excelente informe de Maria Arena? Renovar unas Directivas que han quedado oxidadas, que los Estados miembros aplican de forma muy diferente y que lo que hoy provocan es tener unas enormes diferencias de derechos entre ciudadanos europeos.
               

                  ¿Cómo hacerlo? Promoviendo una cría equitativa y un reparto equitativo de las obligaciones familiares. ¿Cómo hacemos esto? Aumentando, obviamente, el permiso parental, pero sobre todo atacando la transferibilidad, que es la raíz del problema. Porque, hoy, solo el 2,7 % de los permisos son de hombres.
               

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI


Vicepresidente


Siôn Simon (S&D). – Mr President, I am addressing myself to colleagues but also to working people in the UK, which of course is most people. The overwhelming majority of people work. According to the target, it is supposed to be 75%. In fact, in the UK, it is 79% of men and 69% of women. Why is that? It is partly because these measures, such as they are, such as exist already, do not work properly.
The rights that people in the UK have to date they have got partly through this place, through these institutions, and partly through the trade unions having sued the Labour Government almost 20 years ago now. I ask people in the UK: if it took trade unions to sue a Labour Government, what is the chance that we will get the kind of rights that people need – separate parental leave so that more than one percent of men can afford to stay at home – what is the chance that we will get that from the Tory Government? The answer is none. We will only get these rights from here.

Procedura catch-the-eye


Michaela Šojdrová (PPE). – Kolegyně a kolegové, tato zpráva, kterou přijal Výbor pro zaměstnanost a sociální věci, je, myslím, dobrou zprávou pro rodiče, neboť pravdivě oceňuje jejich nezastupitelné poslání ve výchově dětí. Zároveň také upozorňuje na nespravedlnost, kterou ve společnosti vidíme a bohužel ji neumíme zatím řešit. Rodiče se musí vyrovnat s nižšími příjmy a zároveň s vyššími výdaji.
                  

                     Tato zpráva se zabývá směrnicí o rodičovské dovolené a jejím uplatňování a je správné, že nenavrhuje v tomto směru žádné nové povinné regulace, ale pouze doporučuje Komisi a členským státům zvážit některá opatření, jako například zavedení dvou týdnů otcovské dovolené nebo prodloužení minimální rodičovské dovolené na šest měsíců. Rodinná politika totiž není v působnosti Evropské unie, ale členských států. Z pozice Evropského parlamentu bychom měli navrhovat takové změny a doporučení, které pomohou rodičům pečujícím o děti vyrovnat se s jejich situací a odstranit jejich diskriminaci.
                  

Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, συζητούμε για τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια, η οποία χορηγείται σε εργαζόμενους άνδρες και γυναίκες λόγω γέννησης ή υιοθεσίας τέκνου. Στις περισσότερες ευρωπαϊκές χώρες, οι μη αμειβόμενες ή οι κακώς αμειβόμενες γονικές άδειες συνεπάγονται μικρή συμμετοχή, ενώ απ τη μεριά των ανδρών γίνεται ακόμη μικρότερη χρήση συγκριτικά με τις γυναίκες. Ειδικότερα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, μόνο το 10% των πατέρων ζητούν τουλάχιστον μία ημέρα γονικής άδειας ενώ το 97% των γυναικών κάνουν χρήση των γονικών αδειών που προορίζονται και για τους δύο γονείς. Ωστόσο, η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να λάβει άμεσα μέτρα ώστε να καταπολεμήσει κάθε μορφή διάκρισης σχετικά με τη φροντίδα των παιδιών και τη συμμετοχή των γυναικών στην αγορά εργασίας και προκειμένου να ενθαρρυνθούν οι άντρες να αναλάβουν ίσο μερίδιο οικογενειακών ευθυνών με τις γυναίκες. Επιπλέον, θα πρέπει να αυξηθούν οι αποδοχές που παρέχονται κατά την περίοδο της γονικής άδειας, ώστε να υπάρξει συμφιλίωση της επαγγελματικής και οικογενειακής ζωής στα κράτη μέλη της Ένωσης.
                  

Luke Ming Flanagan (GUE/NGL). – Mr President, I think it is good that we are having this discussion today and that we are trying to do something about it, but as a Member of the European Parliament I was massively surprised 19 months ago when my wife and I had a child and we attempted to see whether there was any possibility of parental leave, and, as it turns out, there was not. Now some people might think it is acceptable that there is no parental leave for men in here, but I discovered there was none for women either.
I decided to take parental leave anyway and I have to say that I was absolutely shocked at the reaction. The headlines in my national press were: ‘what is the point in electing MEPs if they don't turn up to work?’ The level of abuse was completely and utterly astonishing. So what I am asking here is: whatever you are discussing today for the rest of the people of Europe, could we start at home, start here, and actually apply something that makes sense? As one of the MEPs said, it is the most beautiful time of life. It is also one of the most difficult times, and it was made worse by the rules of this Parliament, and you should be ashamed of yourselves.

Romana Tomc (PPE). – Področje usklajevanja poklicnega in družinskega življenja je eno izmed tistih področij, kjer po mojem mnenju obstaja največji razkorak med tistim, kar govorimo, in tistim, kar piše, ter tistim, kar se dejansko dogaja v praksi. Zato seveda spodbujam to, da se pogovarjamo o starševskem dopustu in da starševski dopust uredimo tako, da bomo imeli vsi nekaj koristi od tega, posebej pa seveda mlade družine.
                  

                     Seveda je zelo pomembno, da je družina v tem času, ko se koristi starševski dopust, tudi ekonomsko čim bolj neodvisna, vendar se mi zdi, seveda, 100 % nadomestilo precej velik zalogaj. Naj pa ob zaključku povem, da to, o čemer se danes pogovarjamo in to, kar si mnoge države želijo, v Sloveniji, v moji državi, že imamo. Imamo dolgo porodniško nadomestilo, materinsko nadomestilo, tudi starševski dopust in seveda tudi očetovski dopust.
                  

Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, lapset voivat hyvin, kun vanhemmat voivat hyvin. Tämän tietää jokainen vanhempi. Miten sitten edistää vanhempien hyvinvointia? Mitä EU voisi tehdä edistääkseen hyvää, tasapainoista ja rauhallista perhe-elämää?
                  

                     Talouden turvallisuus on tärkeää. Kaiken kaikkiaan Arenan mietintö antaa hyviä vastauksia. Se sisältää lukuisia kannatettavia aloitteita, jotka tukevat perhe- ja työelämän yhteensovittamista. Esimerkiksi direktiivi vähintään kahden viikon mittaisesta isyyslomasta on tervetullut. Myös joustavuus on tärkeää. Epätavallisten työsuhteiden yleistyessä on tärkeää taata, että vanhemmat pystyvät pitämään vanhempainvapaita joustavasti. Pohjoismaat ovat Euroopassa tasa-arvon edelläkävijöitä.
                  

                     Edelleenkään miehet eivät käytä kuin murto-osan niistä vanhempainvapaista, joihin heillä olisi oikeus. Olen sitä mieltä, että tähän pitäisi saada muutosta.
                  

Csaba Sógor (PPE). – Mr President, the assessment of the Parental Leave Directive's implementation, as well as of the whole EU framework for work-life balance, is more than welcome.
On the one hand, despite the fact that women are increasingly well-qualified, their employment rate has not increased significantly in the last 10 years: The percentage of women in employment in 2014 is still behind other developed countries and well behind our targets for 2020.
On the other hand, low levels of fertility across Europe increasingly weigh upon the demographic structure of Europe: our populations are getting smaller and older at the same time. This puts a strain on social protection systems and hinders long-term growth. These phenomena need to be addressed, and the most effective way to deal with them is by adapting the current legislative framework so as to favour childbirth, encourage men to take parental leave and strengthen the position of women in the labour market.

(Fine della procedura catch-the-eye)


Věra Jourová,
Member of the Commission. – Mr President, thank you very much for this discussion. I wanted to remind you briefly why we are withdrawing the Maternity Leave Directive. In fact it brought positive results and developments in only certain Member States. We promised, together with the Committee on Women's Rights and Gender Equality (FEMM), that the Commission would come forward with a more ambitious and wider package or approach to solve several important problems and to achieve several important goals.
You spoke about opening the choice for women to go to work. We have a high percentage of women educated at university in Europe and this is a waste of talents and previous investments when they cannot work due to the lack of good conditions. This is good for the economy and for the whole of society. We need to look at the demographic line which is declining. This is a worrying phenomenon. I think it was Mr Hetman who said that we need to do it in the interest of children, but first they have to be born. We need to open the conditions for this.
We need to decrease the economic dependence of women on men because, if I look at it from a wider perspective, according to our studies the dependence of women on men in economic terms increases the phenomenon of domestic violence. So everything is connected with everything. Working on this package – and it is also very clearly shown in the interim results of our consultations – we need to be very careful about subsidiarity and proportionality, as was said here several times, because there are many differences in the positions of the Member States. There are traditions and deeply rooted habits of families. There are very different approaches from the side of employees and employers.
So it will not be an easy task to create a good package of legislative and non-legislative measures. My opinion on this is that it is our duty to create the conditions and to open the space for free choice. It is the right of individuals and families to use this open space, I think this is the proper way to look at it and this will also help us to avoid the risk of social engineering or some naive legislative proposals which will not bring the desired results.
A question was asked here about where the line between the FEMM and labour market approaches comes. In the Commission we have resolved this issue: it is mainly my agenda, but we work in very close cooperation with Marianne Thyssen and the experts from the labour markets here because this package will also contain very important proposals which will reflect the modern trends in the labour market. I am looking forward to cooperating on this with you, especially in the second half of this year when we will do the second round of consultations.

Maria Arena,
rapporteure. – Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre intervention, Madame la Commissaire, je sais qu'on travaille sur cette question de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.
                  

                     Je tiens, tout d'abord, à remercier mes collègues pour le travail qu'elles et ils ont réalisé pour aboutir aux différents compromis dans ce rapport. J'espère qu'il sera largement partagé lors du vote.
                  

                     Je rappelle tout simplement à ceux qui contestent la compétence de l'Union en la matière que la directive existe depuis 1996 et que cette directive n'a pas été contestée en matière de compétence de l'Union. Nous devons effectivement revendiquer cette compétence.
                  

Presidente. — La discussione è chiusa.
                  

Viorica Dăncilă (S&D),
în scris. – Deși Parlamentul European a solicitat în mod repetat îmbunătățiri ale legislației comunitare existente cu privire la concediul pentru creșterea copilului, datele actuale ne confirmă că persistă încă un dezechilibru de gen la acest capitol. Îngrijirea copiilor este cel mai adesea asumată de către femei și acest lucru este confirmat de procentul femeilor active profesional cu copii în întreținere care este mult mai mic în comparație cu cel al bărbaților aflați în aceeași situație. Femeile recurg mai frecvent la întreruperea carierei sau au program redus, respectiv lucrează mai puține ore decât bărbații, ceea ce are impact negativ asupra evoluției profesionale și a șanselor lor de promovare, precum și un parcurs profesional mai puțin remunerat cu consecințe asupra veniturilor la vârsta de pensionare. Consider că trebuie depuse mai multe eforturi pentru a identifica instrumente cât mai efeciente de îmbunătățire a echilibrului dintre viața profesională și cea privată în materie de politici europene, având ca scop reducerea discriminării de gen cu privire la îngrijirea copiilor și la participarea femeilor pe piața muncii, dar și din punct de vedere al repartizării responsabilitaților familiale între femei și bărbați.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Pravidlá rodičovskej dovolenky na európskej úrovni sú upravované smernicou, ktorá bola formálne novelizovaná v roku 2010. Základy tejto právnej úpravy však siahajú až dve desaťročia dozadu, do roku 1996. Nejde tak o modernú legislatívnu normu, ktorá by odzrkadľovala súčasné hospodárske či sociálne podmienky v Európskej únii a jej členských štátoch. Podpora materstva, ale aj následné prehlbovanie starostlivosti o dieťa, ktoré umožňuje správne nastavená rodičovská dovolenka, si vyžadujú zlepšovanie štandardov vrátane vyššieho finančného ohodnotenia počas tohto typu rodinnej dovolenky. Práve nedostatočná finančná podpora súvisiaca s rodičovskou dovolenkou je jednou z príčin, pre ktoré je o jej využívanie dlhodobo nízky záujem zo strany otcov. Platí to o väčšine štátov Európskej únie. Zmena v tejto oblasti by pritom viedla k lepšiemu a rovnoprávnejšiemu uplatneniu žien na trhu práce. To by dokázateľne prinieslo pozitíva aj z hľadiska úrovne hospodárskeho rozvoja v jednotlivých krajinách. Rovnako by to prispelo k dosiahnutiu cieľa 75 % miery zamestnanosti v Európskej únii, ktorý bol stanovený v Stratégii Európa 2020. V prípade mužov bola táto méta už naplnená, ženy sú však bohužiaľ od nej stále veľmi ďaleko.
                  

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D),
na piśmie. – Wskaźnik zatrudnienia kobiet w UE wynosi obecnie zaledwie 63,5%. W konsekwencji niezbędne są dalsze działania na rzecz wsparcia zatrudniania kobiet i ich pozostawania na rynku pracy. Pomimo dotychczasowych wysiłków nierównowaga płci w korzystaniu z urlopów wychowawczych jest nadal znaczna. Z danych Eurostatu wynika, że liczba osób, które w 2010 r. skorzystały z urlopu rodzicielskiego, wyniosła 3 518 600, z czego tylko 2,7% stanowili mężczyźni. Celem omawianego sprawozdania było dokonanie oceny przepisów dotyczących urlopów rodzicielskich w poszczególnych państwach członkowskich. Po przeprowadzonej analizie nie stwierdzono uchybień w kwestii wdrażania urlopu rodzicielskiego w krajach UE, lecz zauważono pewne rozbieżności jego warunków, zwłaszcza w zakresie łączenia go z pozostałymi dwoma rodzajami urlopów – macierzyńskim i ojcowskim. Stwierdzono również bardzo niski stopień korzystania z urlopu rodzicielskiego przez ojców, przede wszystkim ze względu na fakt, że jest on nisko płatny i w większości państw członkowskich ma charakter przekazywalny. W tym kontekście należy dokonać dalszego szczegółowego przeglądu ustawodawstwa oraz analizy europejskich aktów prawnych dotyczących wszystkich rodzajów urlopów – rodzicielskiego, macierzyńskiego i ojcowskiego – w celu ich usprawnienia pod względem czasu trwania, wynagrodzenia oraz zakresu stosowania.
                  

Ádám Kósa (PPE),
írásban. – A jelentést illetően érdekes tény, hogy egész EU-szerte kevesebb, mint 100 ezer férfi van, aki igénybe venné a számára lehetséges szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési-szülői szabadság rendszere rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, választhatja az apa is, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, alkalmasabb a jelenlegi kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagokat gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.
                  

                     Fontosnak tartom kiemelni továbbá azt is, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl EU-szintű egységesítést nem látom lehetségesnek, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, munkakultúra-hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy vélem, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidő modellek propagálására, a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód-követelményekhez, ill. a családok igényeihez is, és egyúttal megmutatják a munkaadóknak, hogy nem járnának rosszul gyermekes szülők alkalmazásával, hanem ezzel családbarát módon tevékenykednek, amely számukra kifejezetten hasznot hoz.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – Lors de cette session plénière, nous serons amenés à nous prononcer sur le rapport visant à évaluer l'application de la directive sur le congé parental. Il s'agit là d'un rapport important qui tente d'apporter des solutions aux manquements actuels de cette directive. En ce qui me concerne, je souhaiterais aborder deux éléments soulevés dans ce rapport. Tout d'abord, la faible proportion de pères qui ont recours au congé parental en Europe. En 2010, seulement 2,7% de toutes les personnes qui ont pris un congé parental étaient des pères. C'est tout à fait insuffisant et la Commission européenne et les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, doivent apporter les corrections nécessaires afin d'encourager les pères à avoir recours à ce congé parental. Mais ce rapport n'aborde pas uniquement la question du congé parental. Il demande également à la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition ambitieuse en matière de congé de maternité qui favorisera une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. S'agissant d'une position que je défends depuis le début, je ne peux que m'en réjouir. C'est pour ces raisons que je voterai sans hésitation en faveur de ce rapport en séance plénière.
                  

Olga Sehnalová (S&D),
písemně. – Výraznější sdílení rodinných povinností a podpora zapojení otců do péče o dítě je zásadní pro zlepšení slaďování rodinného a pracovního života. Je jistě potřeba posílit možnosti obou rodičů zůstávat po narození dítěte doma a starat se o ně. V tuto chvíli se přitom implementace stávající směrnice o rodičovské dovolené v jednotlivých státech značně liší a překrývají se s ostatními typy příspěvků a dovolených. To ovšem podle mého názoru jenom ukazuje, jak obtížné je pokoušet se regulovat takto citlivé oblasti na evropské úrovni. V jednotlivých státech se liší historické zkušenosti, model rodinného života i rodinný a pracovní život. Sociální politika patří do sdílených pravomocí EU – a jsem proto přesvědčena, že v tomto případě by měl být zachován princip subsidiarity. Můžeme přitom vidět, že členské státy opatření na posílení rodičovské dovolené přijímají i bez nutnosti nové směrnice, v České republice se nyní změna rodičovské dovolené připravuje a jsem ráda, že včera také česká vláda schválila zavedení otcovské poporodní péče.
                  

Valdemar Tomaševski (ECR),
raštu. –Pranešimas dėl direktyvos dėl vaiko priežiūros atostogų liečia labai svarbias moderniajai Europos visuomenei problemas. Nėra abejonių, kad Europa yra greičiausiai senstantis kontinentas. Europos Sąjungoje gimstamumo ir kartų keitimosi rodiklis yra neįtikėtinai žemas. Yra nemažai tokios situacijos priežasčių, bet pirmiausia reikėtų paminėti nukrypimą nuo tradicinių europinių vertybių skatinančių šeimos vertybes. Joks institucinis sprendimas nepataisys šios padėties jeigu nebandysime atkurti šeimos svarbos ir ypatingos vertybės su vieta motinai, tėvui ir vaikams. Pastaraisiais dešimtmečiais susiduriame su visuomenei pavojingomis ir kenksmingomis tendencijomis susijusiomis su šeimos nuvertinimu viešojoje sferoje ir netgi bandymu pakeisti šeimos apibrėžimą. Šalys, kurios pasirinko šį klaidingą kelią, susiduria su didžiausiomis demografinėmis problemomis. Norėdami tai pakeisti, turime nepamiršti priežasčių, dėl ko taip atsitiko. Todėl pirmiausia reikia atkurti teisingą tvarką vertybių sferoje, o vėliau susikoncentruoti ties priemonėmis leidžiančiomis išspręsti didžiausią socialinę krizę, kurią išgyvena Europa. Viena iš tokių priemonių yra vaiko priežiūros atostogų klausimas. Šios atostogos privalo būti parama, o ne grėsmė šeimos funkcionavimui ir sprendimui turėti vaikų. Todėl bus geriausia, jei klausimai susiję su vaiko priežiūros atostogomis bus palikti spręsti valstybėms narėms, kurios geriausiai žino savo piliečių poreikius.
                  
7.   Preventing and combating trafficking in human beings (debate)

Presidente. — L'ordine del giorno reca la relazione di Catherine Bearder, a nome della commissione per i diritti della donna e l'uguaglianza di genere, sull'attuazione della direttiva 2011/36/UE del 5 aprile 2011 concernente la prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani e la protezione delle vittime da una prospettiva di genere (2015/2118(INI)) (A8-0144/2016).
               

Catherine Bearder,
rapporteur. – Mr President, this debate must focus on the victims – people taken from their homes, forced or deceived into exploitative, demeaning and often dangerous situations, at risk of violence, abused, and too often arrested for crimes that they have been coerced into committing. The most marginal in our communities are the most vulnerable to exploitation. Imagine a young Eastern European woman: smart and ambitious, seeking a good life with opportunities, she meets a young man and falls in love with him and his promises of a good life together. She follows him to London, only to find that he has brought her to a brothel. Her passport and personal possessions are taken, she is pushed into a bedroom with no sheets on the bed, and she is beaten if she refuses any client that is brought to her. She is too brutalised to make any decision about escape or where to seek for help. Her boyfriend has deserted her, probably recruiting other victims. Other girls in the brothel like her: young, scared, beaten, raped and isolated. The men who come to the brothel don't ask questions, not concerned about the bruises or the fact that she can't speak the language.
The EU trafficking legislation is now 5 years old. It is an excellent framework for the protection of victims and is a great example of how EU countries can come together to address issues that can't be tackled alone. But many countries are slow in implementing this. They, and we, are failing the victims across Europe. Victims experience terrible brutality and suffer many long-term physical, mental and emotional effects. I'm confirming the need that victims are properly provided for, with healthcare, accommodation, material assistance and legal support. This legal support should include claiming compensation, which victims are entitled to but very rarely get. Legal support should be available and free of charge. Victims who have been exploited are in no position to pay for that help. I'm also calling for an extension of the 30-day minimum recovery and reflection period, particularly for victims of trafficking for sexual exploitation. The effects of this form of trafficking demand specialist support over a very long period. In the UK we have 45 days, but even this is a short time for survivors who have been repeatedly raped over many months. We owe them more than just this month of recovery.
Professionals need to be trained to spot trafficked people. This is clearly failing now. This includes front-line law-enforcement and border staff, judges, magistrates, healthcare professionals, counsellors, teachers and others. Sadly, we will never know how many victims are not found. We must also step up awareness campaigns for groups vulnerable to the traffickers, as well as the wider public, to help them spot the signs of trafficking. Trafficking in human beings is happening where you all live. Open your eyes to the signs of trafficking. We should suspect trafficking when we spot sleeping bags in restaurant kitchens, or factory workers working long hours in poor conditions. It's in the porn movies and the brothels where the girls can't speak the local language and never leave to go to the shops. The directive asked Member states to consider criminalising the knowing use of services of trafficked people. To me, it's scandalous that this is not already a crime. Where else is it acceptable for someone to knowingly engage in an illegal act but not be prosecuted for it? I am pleased that I have been able to work on this report and to play my part in stamping out this vile crime. I look forward to listening to the coming debate.

Malin Björk,
föredragande av yttrande från utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor. – Herr talman! I mitt tidigare jobb arbetade jag bland annat med att bekämpa kvinnohandel. Jag arbetade med kvinnojourer, poliser, åklagare och överlevare från prostitution.
               

                  En del av det jag lärde mig av dem har jag försökt omsätta i Europaparlamentets text som vi ska rösta om idag. Jag ska lyfta fram de viktigaste delarna.
               

                  Det första är att vi måste ha olika strategier för olika former av människohandel. I Europa är den absolut vanligaste formen av människohandel den för sexuellt utnyttjande, även om det naturligtvis finns människohandel för arbetskraftsexploatering, som det här betänkandet också hanterar.
               

                  Vi måste ha ett könsperspektiv. De som utsätts är i majoritet kvinnor och flickor. Vi måste förstärka rättigheterna för dem som utsätts, precis som Miss Bearder har sagt. De ska ha allt stöd, och de ska också ha rätt till uppehållstillstånd.
               

                  Kollegor, vi måste följa pengarna och bekämpa dem som tjänar på handeln. Vi måste bekämpa efterfrågan. Det är nyckeln i arbetet, och det här betänkandet lyfter fram det på ett tydligt sätt.
               

                  När vi pratar om efterfrågan så vill jag säga några ord om efterfrågan i sexindustrin. Det här huset måste sätta ner foten och säga att utnyttjande av kvinnor och flickor, pojkar och män i prostitutionsindustrin inte är okej.
               

                  De flesta går in i det här när de är barn, och det är inte okej, även om de sedan blir vuxna. Istället för att gång på gång straffa dem som är utsatta, och dem som är utnyttjade, är det dags att lägga ansvaret där det hör hemma. Det vill säga att vi ska angripa hallickarna, bordellägarna och sexköparna, Johns, eller torskar, som vi säger på svenska.
               

                  Jag vet att det är radikalt här i huset att våga föreslå att män inte ska ha rätt att köpa tillgång till kvinnors kroppar. Men vi lever inte i 1800-talet längre. Det är 2016 — det är dags och ta ställning för en mer progressiv syn på sexualitet och på relationen mellan kvinnor och män.
               

                  Det är en fråga om att stå upp för mänskliga rättigheter, för feminism och för jämställdhet.
               

                  Att avkriminalisera dem som utsätts, och att istället kriminalisera dem som utnyttjar, både sexköpare och hallickar, är också ett effektivt sätt att bekämpa efterfrågan. Tar du bort efterfrågan blir det ingen handel med människor.
               

                  Det är ett steg i rätt riktning att det här betänkandet vill kriminalisera dem som köper tjänster från dem som utsatts för människohandel, men vi kan komma ännu längre nästa gång. Tack för ett gemensamt arbete!
               

Věra Jourová,
Member of the Commission. – Mr President, firstly I would like to thank the rapporteur, Mrs Bearder. I am committed to ensure that we will continue to stress the gender dimension of trafficking and ensure a victim-centred approach.
With the same proactive manner we will continue to ensure that European Union law and standards related to anti-trafficking efforts are properly transposed. Out of the 27 concerned Member States, 26 have communicated to the Commission full transposition of the anti-trafficking Directive. The one remaining, Germany, has informed us about a political agreement reached and we are expecting information on the transposition soon. Our services are currently in the process of analysing the information officially notified by the Member States, with the help of a compliance study.
The report on the extent to which the Member States comply with the Directive is foreseen to be presented by the Commission in the fourth quarter of 2016. The Commission has been particularly pro-active in monitoring the transposition: only one month after the transposition deadline in May 2013, the Commission had opened 13 infringements based on non-communication. In November of the same year the Commission had sent four reasoned opinions as part of infringement proceedings for non-communication - to Spain, Luxembourg, Italy and Cyprus. This demonstrates the commitment of the Commission not to hesitate in taking actions for ensuring implementation of EU law. The Commission will soon present the first report assessing the progress made in fighting trafficking in human beings. With this report we identify areas of progress and achievement, but also expose gaps and efforts that are still to be made. Clearly, the EU has delivered but still a lot remains to be done.
Our message should be clear: we cannot allow people, human beings, to be treated like commodities. We must work together to ensure we prevent the crime from happening because then it is too late. We must crack down on trafficking where it matters for traffickers the most, on their profits. At the same time, we must ensure that we also crack down on the demand for services and cheap labour that fosters all forms of exploitation. Here we all have a role to play; we must ensure we do not foster a culture of impunity for those who exploit and use the victims. We must ensure that the victims are not treated like the criminals. To do this, we must do it together and I count on this Parliament to continue working in this direction. This year is a turning point and there is only one way: the way forward.

Anna Maria Corazza Bildt,
on behalf of the PPE Group. – Mr President, trafficking in human beings is the new slavery of our times. The figures are stunning, and the stories are heartbreaking: behind every story, there is a human tragedy. It is time to stop impunity. There should be no hiding place in Europe for traffickers.
The majority of victims are women and girls to be exploited for prostitution in Europe. More and more are migrants. Trafficking is a serious organised crime and should be prosecuted as such. It is a huge business with high profits and too low a risk. The networks are sophisticated and cross-border. We should step up our common European response on all fronts: police and judicial cooperation, better sharing of information, strengthening Europol, Eurojust, Frontex and the hot spots, and tracking the money and confiscating the assets of the traffickers.
And, of course, Member States should do more to prevent and combat trafficking and protect the victims, including on the Internet, by increasing sanctions, training officials and giving victims access to healthcare, including sexual and reproductive rights assistance and psychological support, paying particular attention to the most vulnerable, such as children. It is also very important to reduce demand and to criminalise the users of sex services.
The PPE Group will continue to be committed to zero tolerance against trafficking in human beings and will keep women's and girls' rights at the top of our agenda. It really is time for them to be freed.

Mary Honeyball,
on behalf of the S&D Group. – Mr President, this report is very timely. As more and more refugees and asylum seekers come to Europe, so more are vulnerable to trafficking, and we in this Parliament and the European Union have to take a two-pronged approach to the terrible issue of human trafficking.
First of all, zero tolerance: we will not tolerate human trafficking in any form at all, whether it is women and girls – who are by far the majority of victims – or other human beings who are trafficked for labour exploitation and other forms of exploitation.
As part of the two-pronged strategy, we also need to focus on victims, and that is difficult. Most of the victims, as has already been said, are vulnerable women who have been trafficked away from where they came from and who face appalling abuse. But we need to make sure that we and the Member States provide adequate services for them so that they can come forward. We should do this because we should do it, but we should also do it because victims can play a key role in identifying traffickers and making sure that those traffickers – the majority of whom, interestingly, are men – can be prosecuted and convicted, because unless we address this, we will not wipe out trafficking. We also need to make it a criminal offence across all EU countries to employ the sexual services of, and to use, somebody who has been trafficked.

Arne Gericke,
im Namen der ECR-Fraktion. – Herr Präsident! Es geht heute um den europaweiten Kampf gegen Menschenhandel, und als Berichterstatter der ECR-Fraktion sage ich: Dieser Kampf muss ein gemeinsamer sein. Daher an die Adresse vieler nationaler Regierungen: Seit 2011 haben wir es verpasst, Menschenhandel, Zwangsprostitution, Kindesentführung, Drogenkartellen, aber auch menschenverachtender Leihmutterschaft entscheidend einen Riegel vorzuschieben. Es ist ein komplexes Thema, es fordert klare Kante.
               

                  Die Situation hat sich mit der Flüchtlingskrise noch einmal verschärft. Mindestens 10 000 unbegleitete Flüchtlingskinder sind in Europa verschwunden, allein 6 000 von ihnen in Deutschland. Das sind schreckliche Zahlen. Auch sie erfordern konsequentes Handeln. Menschenhandel ist eine kriminelle Mafia und muss entsprechend im Strafrecht berücksichtigt werden. Gleiches gilt für Zwangsprostitution – ein schreckliches, dreckiges Milliardengeschäft Krimineller. Geschätzte 80 Prozent der Prostituierten in Europa arbeiten nicht wirklich freiwillig. Sie werden gezwungen, ausgebeutet und benutzt. Das muss man strafrechtlich bekämpfen.
               

Beatriz Becerra Basterrechea,
en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, señora Jourová, quiero en primer lugar dar mi más calurosa felicitación a mi colega liberal británica, Catherine Bearder, por el excepcional trabajo que ha realizado en este informe.
               

                  La trata de personas priva de su dignidad a millones de personas en todo el mundo. Es importante recordar que no solo constituye una violación de los derechos humanos, como reconoce la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión, sino que es uno de los negocios ilícitos más lucrativos de Europa. Los traficantes obtienen millones, miles de millones al año de beneficio en nuestro continente. Engañan a hombres, mujeres y niños, como motivo principal para someterlos a explotación sexual, pero miles de víctimas están destinadas a la mendicidad, al trabajo forzoso o a la extracción de órganos.
               

                  El 80 % de las víctimas de trata son mujeres. La mayoría son jóvenes engañadas con falsas promesas de empleo y después violadas, drogadas, amenazadas, chantajeadas, despojadas de su pasaporte, cargadas de deudas… En Europa, unas 140 000 mujeres están sometidas a explotación sexual y a trata de personas.
               

                  Para un problema de escala europea necesitamos soluciones europeas, cómo no. Es esencial la cooperación entre Europol, Eurojust y las autoridades nacionales y de terceros países, con un intercambio sistemático de información entre los Estados miembros.
               

                  Déjenme una última reflexión: seguimos sin saber el paradero de, al menos, 10 000 menores no acompañados que entraron en la Unión el pasado 2015. No es descabellado temer que muchos puedan estar en manos de traficantes de personas. Quizá podría la señora Comisaria responderme hoy a la pregunta urgente que les trasladé hace ya tres meses: ¿qué datos de registro tienen sobre estos menores? ¿Saben su edad, saben su origen? ¿Cuál es la nueva estrategia global anunciada en la Agenda Europea de Migración como refuerzo de las funciones entre Frontex y Europol para combatir así las mafias que trafican con menores refugiados también?
               

Κωνσταντίνα Κούνεβα,
εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, γυναίκες, άνδρες, παιδιά από κάθε γωνιά της γης παγιδεύονται στη βρώμικη αγορά του κόσμου, στην αγορά ανθρώπινου σώματος. Μας σοκάρει φράση, αλλά έτσι βλέπουν οι σύγχρονοι δουλέμποροι τα 27 εκατομμύρια θύματά τους. Πάνω από 880.000 είναι τα θύματα του ‘trafficking’ στην Ευρώπη, αλλά μόνον 8.000 υποθέσεις τον χρόνο φτάνουν στις κρατικές αρχές. Μόνο 1% των θυμάτων διασώζεται και ελάχιστοι δουλέμποροι καταδικάζονται. Ναι, έχουμε μια καλή οδηγία για την πρόληψη και την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων, αλλά τα αποτελέσματά της είναι φτωχά, διότι έρχεται σε αντίφαση με άλλες πολιτικές της Ένωσης, ιδιαίτερα την μεταναστευτική πολιτική. Για να το πούμε πιο απλά: η άρνηση της Ευρώπης να ανοίξει νόμιμους δρόμους μετακίνησης στέλνει τους μετανάστες στην αγκαλιά των διακινητών. Ας αναλογιστούν τις τεράστιες ευθύνες τους οι χώρες των κλειστών συνόρων. Με την υιοθέτηση της έκθεσης Bearder πρέπει να στείλουμε ένα ξεκάθαρο μήνυμα ότι η Ευρώπη πρέπει να κόψει κάθε σχέση συνενοχής με αυτό το απάνθρωπο εμπόριο ψυχών.
               

Ernest Urtasun,
en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, cada año miles y miles de personas son víctimas de tratantes. El fenómeno en estos momentos es uno de los negocios ilícitos más lucrativos del mundo y tenemos un instrumento jurídico a escala de la Unión Europea, pero que lamentablemente se está aplicando muy mal: en materia de identificación de las víctimas, en materia de lo que establece el artículo 18, por ejemplo, de dar la formación necesaria a los servidores públicos y a los policías que están en contacto con las víctimas de trata; en la aplicación del artículo 8, por ejemplo, que pide que no se penalice a personas que cometen una infracción que son víctimas de trata, y se sigue multando en estos momentos a personas que son consideradas víctimas; y tampoco, por ejemplo, en dar la protección internacional por razones de trata que se exige la Directiva. Países como España, por ejemplo, no lo están haciendo.
               

                  Tenemos un grave problema de aplicación de la Directiva y tenemos un problema también, señora Jourová, tengo que decírselo, de la información que nos dan, porque la Comisión aún no nos ha facilitado el informe sobre la implementación de la Directiva. Y con eso, nosotros hemos tenido que realizar un informe —quiero dar las gracias a la ponente Bearder, porque ha hecho un excelente trabajo—, pero tenemos un grave problema en la aplicación y en la información, también, que ustedes nos dan.
               

Margot Parker,
on behalf of the EFDD Group. – Mr President, Eurostat says that between 2010 and 2012 over 30 000 people were victims of trafficking. According to Europol over 10 000 migrant children are missing in Europe. The UK's National Crime Agency reported that 3 309 people were potential victims of trafficking for exploitation in 2014, an increase of 21%.
Why are we seeing this modern day form of slavery on the rise? Well, a UK Government report in 2014 said free movement within the EU is extensively exploited by organised criminals to bring human trafficking victims to the United Kingdom, and in 2013 Europol even admitted that the free movement of people reduces the chance of detection of such crimes. So even the EU's agencies and cheerleaders say that free movement is the big problem.
The EU has created the perfect environment for trafficking to flourish. I am sure business for criminals could not be better with the open door European leaders gave in response to the migrant crisis, once in Europe, and the free movement of people. By encouraging millions of people to come to Europe you are playing into the hands of the traffickers, both within and outside Europe.
Whether it is individuals paying criminals to get them into Europe or families sending off their children for the hope of a better life, the EU has put hundreds of thousands at risk of exploitation and endangered lives by encouraging an exodus across the dangerous Mediterranean Sea. But not satisfied with that, you want Turkey to join the EU and to liberalise visas. Opening the door to a country like Turkey, giving 70 million people access to the UK and Europe, will without doubt increase trafficking.
There is a simple way to deal a blow to traffickers. It is to end the free movement of people, close down the Schengen Area and stop open door immigration. It is for Member States to take back sensible control of their national borders and to conduct criminal background checks. If you want to deal a blow to trafficking, if you want to protect innocent victims, if you want to save lives and to gain a sensible ethical control of the United Kingdom borders, then the only way, I am afraid, is to vote to leave the European Union on 23rd June.

Sylvie Goddyn,
au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, 80 % des victimes du trafic des êtres humains sont des femmes. Il est temps de lutter efficacement contre le proxénétisme, la mendicité forcée, le mariage forcé, le travail forcé ou encore le prélèvement d'organes qui se développe de plus en plus en Europe.
               

                  Que propose ce rapport pour y remédier? De pénaliser les clients des prostituées, de sanctionner les employeurs esclavagistes et, surtout, de régulariser toutes les femmes clandestines victimes de traite.
               

                  A-t-on pensé aux conséquences qu'une telle mesure entraînerait? Je vais vous le dire: pour obtenir des papiers, les femmes seront systématiquement prostituées, réduites en esclavage ou mariées de force par les criminels qui les exploitent. Le remède serait pire que le mal, c'est une évidence.
               

                  Quelle peut être la solution? Ce n'est évidemment pas la régularisation automatique des victimes de traite. La solution, c'est de mener un combat acharné contre les trafiquants, de contrôler nos frontières nationales, de s'attaquer aux causes, et non aux conséquences, et, enfin, de faire preuve de bon sens et de fermeté.
               

                  Je voterai donc contre ce rapport car il ne s'attaque pas aux réseaux mafieux qui exploitent les femmes, il vient en quelque sorte les épauler.
               

Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE). – Señor Presidente, señora Comisaria, Señorías, dos de cada tres víctimas de trata son niñas, niñas como esta que, a pesar de todos los esfuerzos que hagamos por recuperarlas serán irrecuperables después de haber sido vendidas y explotadas hasta despojarlas de toda su dignidad.
               

                  Casi el 80 % de las víctimas de trata cruzan una frontera y la gran mayoría de ellas acaban en Europa, víctimas de organizaciones criminales que, tras falsas promesas de trabajo, las obligan a prostituirse. Si no tienen la fortuna de ser liberadas por la policía, muchas de ellas acaban enfermas o muertas.
               

                  No podemos seguir cerrando los ojos. Por ello, pido a la Comisión que evalúe el cumplimiento por parte de los Estados miembros de esta Directiva contra la trata, comprobando si verdaderamente se está actuando contra la impunidad que rodea la venta de seres humanos, preferentemente mujeres y niñas.
               

                  La medida principal es la prevención. Hay que actuar contra los traficantes, aumentando el enjuiciamiento y protegiendo a las víctimas que colaboran con la policía. En segundo lugar, hay que potenciar la protección de las víctimas, identificándolas y protegiéndolas para que puedan salir del infierno en el que viven, ofreciéndoles una vida digna para que no vuelvan a caer en las redes criminales. Finalmente, creo que necesitamos una mayor cooperación judicial e intercambio de información entre Estados miembros.
               

                  Y para que niñas como esta no acaben muertas en vida, estamos obligados a desalentar la demanda que aumenta la trata. Si la explotación sexual no fuera un negocio, esta chiquilla no acabaría en un burdel, piénsenlo.
               

Iratxe García Pérez (S&D). – Señor Presidente, señora Comisaria, hemos hablado en esta Cámara en muchas ocasiones de la violencia de género, y evidentemente está muy ligada a la trata de seres humanos y la trata de mujeres: una violación de los derechos humanos; una gran forma de ver cómo en esta sociedad desigual se está utilizando a las mujeres como si fueran mercancías.
               

                  Se ha hablado aquí de conceptos como ‘compraventa’, como ‘mercancía’ como ‘utilización’, y creo que es necesario que se pongan en marcha todos los instrumentos para que se obligue a los países a establecer las medidas legislativas, jurídicas y de cooperación policial para luchar contra la trata de seres humanos. Porque hablamos sobre todo de mujeres.
               

                  Hemos tratado mucho la cuestión relativa a las refugiadas y hemos visto cómo, también en este caso, están siendo estos grupos organizados los que están utilizando a las mujeres para hacer negocio en esta cuestión. Y, por lo tanto, si hablamos de evitar el negocio, si hablamos de evitar la prostitución, seamos conscientes de que hay que reprimir la demanda, de que hay que poner en marcha medidas contra la prostitución para evitar que se compre y que se venda a las mujeres como si fueran una mercancía.
               

Terry Reintke (Verts/ALE). – Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen! Liebe Frau Kommissarin! Menschenhandel ist nicht nur ein Verbrechen, sondern es ist in der Europäischen Union auch ein widerwärtiges Geschäftsmodell. Mit diesem Geschäftsmodell werden jedes Jahr Millionen von Euro gemacht, und wir müssen diesen Verbrechern endlich das Handwerk legen. Aber eines ist klar: Solange die Opfer von Menschenhandel Angst haben müssen, dass sie, wenn sie vor Gerichten gegen die Täter aussagen, abgeschoben werden, wird sich nichts bewegen. Deswegen müssen wir – auch mit dieser Richtlinie – mehr Druck auf die Mitgliedstaaten ausüben, damit endlich geltendes Recht umgesetzt wird. Dass damit Opfer von Menschenhandel ein Bleiberecht bekommen, dass damit sie psychologische und rechtliche Beratung bekommen, und damit wir den Verbrechern, die hinter diesem Geschäftsmodell stehen, endlich das Handwerk legen können.
               

Daniela Aiuto (EFDD). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, noi sosterremo questa relazione, anche se a nostro avviso in molte parti esula dalle competenze della commissione FEMM. Ci soddisfa, tuttavia, il cuore del dossier perché è incentrato principalmente su due fattori: da un lato, sulle forti sanzioni e punizioni auspicate per le organizzazioni criminali, ma anche per i singoli individui che si macchiano dell'orrendo crimine del traffico di essere umani; dall'altro, sull'attenzione e sulla tutela delle vittime della tratta stessa, che sono principalmente le donne, che vengono vergognosamente sfruttate a causa della loro disperazione sociale ed economica nei paesi d'origine.
               

                  Tuttavia, mi dispiace non aver visto inserito all'interno di questo dossier qualche riferimento ad una forma di tratta di essere umani, in particolare di neonati, della quale occorre parlare molto di più: sto parlando della maternità surrogata. Ricordiamo che nel marzo scorso il Consiglio d'Europa si espresse in maniera contraria nei confronti di tale pratica e che anche in questa Aula nel dicembre scorso abbiamo approvato un emendamento che la condanna. Quindi auspico che vi siano altre occasioni per affrontare questo tema che vede le donne, oltre che i bambini, come vittime principali.
               

Mireille D'Ornano (ENF). – Monsieur le Président, lorsque l'on souhaite s'attaquer à l'exploitation d'êtres humains, il faut regarder du bon côté. Les milliers d'enfants immigrés clandestins disparus depuis plus d'un an ont malheureusement dû alimenter les réseaux de prostitution et d'esclavage moderne. C'est la conséquence directe de la politique migratoire irresponsable de l'Union. Cet appel d'air au flux de clandestins est la perfusion des systèmes mafieux.
               

                  Un autre point fondamental, mais qui ne fait l'objet que d'un timide article dans ce rapport: l'exploitation des femmes pour la gestation pour autrui (GPA) et autres méthodes de procréation. Ces techniques de GPA sont des formes de commercialisation des femmes et des enfants triés sur catalogue. L'Union ne doit ouvrir aucune voie dans le droit européen qui pourrait favoriser ou reconnaître une telle horreur, une véritable régression. Il faut lutter contre toutes les formes d'exploitation d'êtres humains et traiter les causes de ces maux – immigration massive et libéralisme libertaire en font partie. Navrée de décevoir certains idéalistes!
               

Ελισσάβετ Βόζεμπεργκ-Βρυωνίδη (PPE). – Κύριε Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, ξέρετε ότι η εκμετάλλευση των ανθρώπων με σκοπό το κέρδος είναι σήμερα το πιο σύνηθες, επικίνδυνο και απεχθές οργανωμένο διεθνικό έγκλημα, κυρίως διότι γνωρίζουμε ότι υπάρχει τζίρος δισεκατομμυρίων: 3 δισεκατομμύρια ευρώ είναι ο τζίρος κατά έτος. Η ευρωπαϊκή νομοθεσία είναι επαρκής και για την κατοχύρωση των δικαιωμάτων και για την πρόληψη και καταστολή και για την προστασία των θυμάτων, όμως υπάρχουν προβλήματα στην εφαρμογή και κυρίως στον εντοπισμό των πιθανών μελλοντικών θυμάτων, διότι οι καταγγελίες δεν είναι επαρκείς. Προσκρούουν σε ταμπού, σε αδύνατες δομές, σε αυτοθυματοποίηση των θυμάτων, με αποτέλεσμα οι στατιστικές να μην είναι πλήρεις. Πρέπει να δώσουμε κίνητρα για να καταγγέλλουν, και ιδιαίτερα τα νέα κορίτσια και οι γυναίκες, αυτό το απεχθές έγκλημα. Να εστιάσουμε στην ενδυνάμωση του κοινωνικού ρόλου των γυναικών και των αδύναμων κοινωνικών δομών, στην άρση των ανισοτήτων, που έχουν το ψευδεπίγραφο ισχυροί εναντίον των αδυνάτων και κυρίως να ευαισθητοποιήσουμε την κοινή γνώμη. Η ανθρώπινη αξιοπρέπεια δεν μπορεί να είναι αντικείμενο ούτε συμφωνίας, ούτε συναλλαγής, ούτε εμπορευματοποίησης, ούτε διαπραγμάτευσης, διότι κάτι τέτοιο αποτελεί ντροπή για την ανθρωπότητα και προσβολή για την ευρωπαϊκή κουλτούρα και τις αξίες μας.
               

Maria Noichl (S&D). – Herr Präsident, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Wir sprechen heute wieder einmal über Menschenhandel, und zwar über Menschenhandel nicht irgendwo, sondern Menschenhandel hier direkt in Europa.
               

                  Lassen Sie uns doch sprachlich ein bisschen konkreter werden: Es ist Sklavenhandel! Wir müssen der Tatsache ins Auge sehen, dass wir so viele Sklaven in Europa haben wie nie zuvor, dass so viele Menschen entrechtet, entwürdigt, ohne Freiheit und ohne Menschenrechte hier leben. Viele Vorrednerinnen und Vorredner haben es bereits beschrieben: Sie leben in Küchen, in Kellern, sie leben in der Prostitution, sie leben in der Ausbeutung. Als Europäisches Parlament sind wir hier die Bürgervertretung, und als Bürgervertretung haben wir drei klare Ansagen zu machen: Eine klare Ansage an die Sklavenhändler und an die Sklavennutzer. Statistisch gesehen sitzen auch Sklavennutzer unter uns hier im Parlament – statistisch gesehen. Diese klare Ansage heißt: Wir werden es nicht dulden, und wir werden die Opfer schützen. An die Opfer muss unsere Ansage sein: Ihr seid nicht verloren. Wir sehen euer Leid, auch wenn es hinter verschlossenen Türen passiert. Und an die Gesellschaft muss unsere Ansage ganz klar sein, dass wir aufklären müssen, aufklären müssen, aufklären müssen! Denn zu viele Menschen in Europa haben die Dimension der Sklaverei in Europa noch nicht erkannt.
               

Мария Габриел (PPE). – Г-н Председател, г-жо Комисар, първо искам да поздравя докладчика за забележителната работа. Пълното прилагане на Директивата за предотвратяване и борба с трафика на хора е ключово в борбата ни с робството на 21-ви век. Искам да обърна внимание на четири момента:
               

                  На първо място, няма да се изморим да го повтаряме – превенция. Нужни са широки информационни кампании по проблема трафик на хора, включително по въпроса за равенството на половете още в ранна ученическа възраст. Образованието и обучението са крайъгълен камък за намаляване на риска от попадане в мрежата на трафика на хора.
               

                  Второ, ранно идентифициране, подходяща помощ и закрила на жертвите. Държавите членки трябва да подобрят системите си за идентификация на жертвите. Необходимо е да се увеличи броят на кризисните центрове за настаняването им и укрепване на програмите за тяхната реинтеграция в обществото.
               

                  Трето, проследяването на парите е ключова стратегия за разследване и наказателно преследване на мрежите на организираната престъпност, които печелят от трафика на хора. Тук е важна ролята на Европол и Евроюст.
               

                  Не на последно място: засилено сътрудничество с трети страни. Нито Европа сама, нито държавите членки поотделно, са в състояние да се справят с това глобално предизвикателство. Само с координиран подход на международно, национално и междуинституционално ниво можем да дадем достоен отговор.
               

                  Накрая искам да поздравя Мириа Василиаду – европейския координатор за борба с трафика на хора, за нейния силен ангажимент и отдаденост и да поздравя нея и екипа ѝ за добрата работа.
               

Илияна Йотова (S&D). – Г-н Председател, изследването на Европейския парламент е стряскащо. Какво се оказва – имаме всички законодателни условия, предприети са мерки от агенциите по сигурността, а реални резултати за намаляване на трафика на жени и деца няма. Още повече, големият процент на жертвите и престъпниците са именно от европейските страни.
               

                  Броят на документите за гарантиране на правата на човека се оказва обратно пропорционален на реалните резултати. Как иначе да си обясним, че именно в европейските страни в 21-ви век може да се говори за ‘бели робини’, за търговия и експлоатация на деца?
               

                  Имаме и нови предизвикателства. Заети сме да правим политики за ограничаване на миграцията и бежанската криза, но нищо не правим за добре развитите каналджийски мрежи, които буквално продават жени за сексуална експлоатация или работна ръка на черния пазар на труда.
               

                  Г-жо Юрова, Европейската комисия трябва да засили контрола върху държавите членки по изпълнението на тази директива, защото почти нищо не се прави за превенцията и защитата на жертвите. Имаме нужда и от по-добра координация между службите за сигурност и европейските агенции за разбиване на транснационалните престъпни организации.
               

Procedura catch-the-eye


Marijana Petir (PPE). – Gospodine predsjedniče, osuđujem svaki oblik trgovine ljudima i smatram da moramo učiniti sve što je u našoj moći da zaštitimo ljudsko dostojanstvo. Obzirom da je surogatstvo moderan oblik trgovine ljudima koji u mnogim zemljama EU-a nije adekvatno reguliran, a industrija surogatstva i surogat turizam uzimaju maha, smatram da je u ovom izvješću trebalo osuditi praksu surogatstva. Tim više jer smo to već učinili u godišnjem izvješću o ljudskim pravima i demokraciji u svijetu za 2014.
               

                  Žalosti me što Odbor za prava žena i ravnopravnost spolova, koji bi trebao štititi dostojanstvo žena, nije imao sluha ni interesa uhvatiti se u koštac s ovim problemom. Ne smijemo pristati na to da se djeca kupuju i prodaju, a reproduktivne funkcije žene po narudžbi iznajmljuju. Kako to nazvati nego trgovinom ljudima?
               

                  Žene i djeca nisu objekti i roba, već ljudska bića koja imaju svoje dostojanstvo. Vijeće Europe odbilo je ozakoniti surogatstvo i mi moramo ustrajati u njegovoj zabrani, jer je riječ o trgovini ljudima.
               

Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani sono priorità assolute per l'Unione europea. Le strategie fino ad ora adottate nel campo del controllo della criminalità, della tratta e dell'assistenza alle vittime sono state molteplici, ma i risultati, ahimè, non sono affatto rassicuranti.
               

                  È necessario uno sforzo straordinario da parte della comunità internazionale, volto alla prevenzione delle situazioni inumane e degradanti. L'intollerabile fenomeno della tratta di esseri umani non è solo il risultato di disuguaglianze economiche e sociali: esso è frutto anche della disparità di genere. Le discriminazioni strutturali, infatti, fanno sì che le vittime siano per l'80 % di sesso femminile: donne e ragazze, e spesso bambine.
               

                  Evidenzio infine che il traffico di migranti e la tratta degli esseri umani, pur rappresentando fenomeni diversi, tendono spesso a sovrapporsi. Una risposta adeguata e ben calibrata potrebbe giungere quindi da un'accurata analisi delle ultime tendenze, ivi compresa l'influenza che l'attuale crisi migratoria sta esercitando sul fenomeno della tratta degli esseri umani.
               

Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η εμπορία ανθρώπων θεωρείται ένα από τα σοβαρότερα εγκλήματα παγκοσμίως και αποτελεί σοβαρή παραβίαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Παγκοσμίως, το 70% των θυμάτων της εμπορίας ανθρώπων είναι γυναίκες, και ιδίως νέα κορίτσια, ενώ στην Ευρωπαϊκή Ένωση για το διάστημα 2010-2012, το ποσοστό αυτό έφτασε περίπου στο 80%. Φυσικά η εμπορία ανθρώπων μπορεί να λάβει πολλές διαστάσεις, όπως η σεξουαλική εκμετάλλευση, η καταναγκαστική εργασία, η αφαίρεση οργάνων και η αναγκαστική επαιτεία. Επιπλέον, ο αριθμός των θυμάτων της εμπορίας ανθρώπων που προέρχονται από μειονοτικές ομάδες είναι δυσανάλογα μεγάλος, εξαιτίας της περιθωριοποίησης αυτών των πολιτών. Οι τεράστιες προσφυγικές και μεταναστευτικές ροές εντείνουν το πρόβλημα της εμπορίας ανθρώπων και ιδίως των παιδιών. Επομένως, είναι αναγκαίο κάθε κράτος μέλος της Ένωσης να έχει κατάλληλους μηχανισμούς ώστε να εμποδίζει έγκαιρα και, ταυτόχρονα, να εντοπίζει τα θύματα και να τους παρέχει βοήθεια σε συνεργασία με ειδικές ομάδες στήριξης. Παράλληλα, θα πρέπει να αντιμετωπιστεί η ανισότητα των δύο φύλων και να προωθηθεί η ανεξαρτησία των γυναικών, και ιδίως των νέων κοριτσιών, ώστε να καταστούν τα άτομα αυτά λιγότερο ευάλωτα στην εμπορία ανθρώπων.
               

Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, procjene govore da je preko 10 000 osoba godišnje žrtva trgovine ljudima. Od toga je 70 % državljana EU-a. Ovdje to ne ističemo dovoljno. Od tog broja, 80 % su nažalost žene, a više od 16 % maloljetnici i maloljetnice.
               

                  Govori se da je to posao težak više od milijardu eura godišnje. Gospodo, oni koji sada ovdje na neki način liju suze zbog tog problema i kada smo neki dan govorili o Europolu, nisu htjeli govoriti o snažnijem produbljivanju svega onoga što Europol može učiniti, o jačim ovlastima Europola. Nećemo se sami moći boriti s tim kriminalcima koji rade u nekoj određenoj zemlji zato što je riječ o prekograničnoj trgovini ljudi. Dakle, ja sam za to da kaznimo sve kriminalce, ali moramo ojačati i Europol.
               

Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señor Presidente, efectivamente, tratamos aquí una de las nuevas formas de esclavitud del siglo XXI, uno de los delitos más vergonzosos que existen.
               

                  Se trata no solamente de un tema delictivo; es también un atentado a la dignidad humana y también un atentado a las libertades fundamentales, sin duda, una vulneración en toda regla de los derechos humanos. Las víctimas a menudo son invisibles por temor, por miedo por las posibles venganzas.
               

                  Y engloba no solamente la explotación sexual, sino también la mendicidad forzada, el trabajo forzoso, el comercio de órganos. Requiere por lo tanto una respuesta inmediata de todos los Estados miembros, y especialmente de la Comisión.
               

                  Se engaña a millones de hombres y mujeres de todos los rincones del planeta. Es por eso que la responsabilidad es de las autoridades y de la sociedad. Necesitamos sensibilización para todos los servicios implicados en la investigación. Necesitamos colaboración de la sociedad civil, pero también cooperación y diálogo abierto entre todos los sectores sanitarios, judiciales, policiales, y también necesitamos cooperación transfronteriza.
               

                  Le ruego una respuesta y una implicación inmediata a la Comisión para que pueda dar la respuesta que lleva una demora de un año y podamos priorizar este tema como uno de los más importantes de la agenda de la propia Comisión.
               

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS


Vice-President


(End of catch-the-eye procedure)


Věra Jourová,
Member of the Commission. – Madam President, I have listened to the speakers with great attention and I want to reassure you that this is a priority for the Commission. Personally, sitting here and listening to the honourable Members, I fully share the sense of urgency. We see and we hear these cases: each individual story, of a woman, a young girl, a child, is a human tragedy, and we need to combat these awful crimes against human dignity by all possible means. As I said before, we will continue to address trafficking in human beings and work towards its eradication.
We are now developing a post-2016 policy, and elements raised in this report will be considered very carefully. I count on this Parliament's commitment and cooperation as a long-standing institutional partner in advancing our ambitious legal and policy framework to eradicate this scourge in our society.

Catherine Bearder,
rapporteur. – Madam President, I would like to thank the Commissioner for her commitment to this issue and it is very good to hear that Germany is now coming on board. I would also like to thank my colleagues and the shadows, and the Secretariat of the Committee on Women's Rights and Gender Equality (FEMM) and ALDE, for all their support and work on this, including those in my own office.
Just a few points. Prostitution: not all those in prostitution have been trafficked and controlling prostitution is not an EU competence. It has been a very fine line to talk about this in the report, but it is part of the market demand and so that is how it has been addressed.
Surrogacy is not trafficking. Forced surrogacy is a crime in anybody's language and also needs to be tackled.
Migrants: migrants are not always victims of trafficking but their vulnerability and the lack of care that we are affording them make them very easy prey for the traffickers.
Organised crime: yes, this is the fourth largest organised crime. It is much easier to traffic human beings than it is drugs. Police dogs do not smell out trafficked people and for the lady who said that we should get out because it is free movement of people that causes it, the UK is not in Schengen and yet it is still one of Europe's biggest markets for trafficking people. Traffickers do not care what sort of border control is there; they will work a way around it. We have all to be vigilant on this issue.
I look forward to building on the progress that has been achieved by the Office of the Anti-Trafficking Coordinator, Madam Vassiliadou, and for all those who tonight and for the next who knows how long, face heaven knows what, we need all of us to be committed and vigilant and to work to make sure that we catch the traffickers and rescue those who are held in in slavery.

President. — The debate is closed.
8.   Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (debate)
8.1.   Crimean Tatars

President. — The next item is the debate on seven motions for resolutions on Crimean Tatars.

Bronis Ropė,
Autorius. – Ačiū pirmininke, gerbiama komisare, gerbiami kolegos, šiandieną svarstome Parlamento rezoliuciją dėl Krymo totorių – mažiausia ką galima padaryti tam, kad padėtume šiai unikaliai bendruomenei. Neabejoju, kad visi mąstantys šio Parlamento nariai, smerkia užpernai įvykusią neteisėtą Krymo pusiasalio aneksiją. Tačiau panašu, kad okupantai neapsiriboja vien užgrobę teritoriją. Jie siekė įvykdyti tai, kame galima įžvelgti etninio valymo požymių. Turbūt Jums teko girdėti, kad Krymo totoriai buvo viena pirmųjų tautų, paskelbtų nusikaltėliais. Tiesa, jei panašūs nacių Vokietijos veiksmai susilaukė tarptautinio nuosprendžio, Sovietų Sąjungos veikla 1944 m. visus Krymo totorius paskelbiant nusikaltėliais ir deportuojant iš gimtų vietų, vis dar nėra įvertinta. Nuo 2014 m. Sovietų Sąjungos teisių perėmėja mėgina kartoti šią barbarišką praktiką, kol kas Rusija apsiriboja paskelbdama nusikaltėliais pagrindinę Krymo totorių organizaciją ‘Medžlisa’, suvaržydama Krymo totorių teises, sufabrikuotais kaltinimais persekiodama žymius Krymo totorių visuomenės veikėjus, priversdama iš namų pasitraukti keletą dešimčių tūkstančių totorių. Jūsų balsavimui pateikta puiki rezoliucija. Joje išsamiai informuojama apie Krymą, smerkiamos Rusijos vykdomos represijos, išreiškiama mūsų parama pamatinėms žmogaus teisių demokratijos ir tarptautinės teisės principams, tarp jų ir Ukrainos totoriams … (baigės kalbai skirtas laikas)
                  

Ignazio Corrao,
autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la deportazione di massa dei tatari della Crimea è iniziata nel 1944 coinvolgendo più di 230 000 persone: molte di queste perirono e altre non poterono più fare ritorno nella loro terra sino agli anni '80. Le discriminazioni contro questa minoranza sono poi proseguite durante i decenni successivi sia ad opera del governo sovietico che di quello ucraino, che si sono succeduti nell'amministrazione della Crimea.
                  

                     Ancora oggi giungono alle nostre orecchie notizie molto gravi di persecuzione di leader politici e attivisti appartenenti alla minoranza tatara in Crimea. Quello che chiedo, a gran voce, è che il Parlamento e le istituzioni europee chiudano la vergognosa pagina di silenzio mantenuto troppo a lungo su questi fatti, ma che lo facciano senza perseguire doppi fini di carattere politico e strategico.
                  

                     È vergognoso che l'Europa si sia dimenticata per anni delle minoranze di Crimea, ma è ancor più vergognoso che se ne ricordi solo per secondi fini. Chiedo che tali gravi fatti siano presi in considerazione e siano trattati per quello che sono: violazioni dei diritti umani, le quali devono cessare al più presto. Tutte le altre considerazioni politiche e strategiche devono passare in secondo piano.
                  

Charles Tannock,
author. – Madam President, Crimea, and more widely, the situation in occupied eastern Ukraine must not be allowed to fall into the realms of frozen conflicts. The EU and Member States must keep up the pressure and remain resolved in applying the sanctions against Russia over the annexation of Crimea.
Beyond the geostrategic picture, however, are the people living in Crimea: minority communities are facing persecution, including notably the Crimean Tatars and ethnic Ukrainians. Already 20 000 have fled to mainland Ukraine and the object of the current policy is to force the rest of the Tatar population to do the same; the 21st century version of the forced deportation in 1944 under Stalin.
The EU and Member States must remain vigilant to these issues and we must encourage Turkey to be as strong in defending their ethnic kinsmen in Crimea as they are in defending their ethnic kinsmen, the Turkmen, in Syria. Forced territorial annexation of territory at the point of a gun is totally unacceptable in the modern world.

Pier Antonio Panzeri,
autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, è la seconda volta nel giro di pochi mesi che interveniamo sulla vicenda dei tatari, a dimostrazione dell'impegno del Parlamento europeo nei confronti di questa minoranza, che fin dall'inizio della crisi ucraina ha manifestato la propria contrarietà all'annessione della penisola da parte della Russia e che sta subendo forti pressioni e discriminazioni.
                  

                     Sono anche preoccupato profondamente per la decisione presa dal tribunale di Sinferopoli di dichiarare il Mejlis, il locale parlamento dei tatari in Crimea, un'organizzazione estremista e di vietarne l'attività. Questo divieto indica un nuovo livello di repressione nei confronti della comunità nel suo insieme, ed è necessario per questo che ci sia un richiamo forte da parte nostra.
                  

                     Il nostro impegno è quello di intraprendere le misure necessarie per revocare rapidamente questo provvedimento, e soprattutto vogliamo che si eviti, sostanzialmente, un intervento che faccia tacere il dissenso politico e tolga la voce a questa minoranza che ha già subito grandi vessazioni nella sua storia.
                  

Jiří Maštálka,
Autor. – Paní předsedající, myslím, že podstatu problému, Krymských Tatarů není třeba vysvětlovat. Všichni jsme slyšeli o bojkotu referenda v březnu roku 2014, ale i o emigraci některých Krymských Tatarů po něm. Právě tak si všichni přejeme při respektování práv většiny ochranu práv menšin. Povýšení jazyka Krymských Tatarů na úřední jazyk, který provedla nová vláda, je krok správným směrem. Je přirozené, že i v této situaci nejsou všichni spokojeni. Naším úkolem by mělo být požadovat od všech nespokojených, i když se pokládají za jediné reprezentanty tatarské menšiny, aby nezneužívali násilí. Minské úmluvy musí zůstat základem řešení.
                  

                     A za druhé, abychom se vyhnuli podléhání emocím vyvolanému emigranty, kteří mají často špatné informace a soukromé zájmy, jako tomu bylo například ve Washingtonu při intervenci do Iráku, navrhuji poslat po vzoru Rady Evropy na Krym skupinu evropských poslanců, aby na místě zjistili stav demokracie a respektování lidských práv.
                  

Andrej Plenković,
autor. – Gospođo potpredsjednice, prije svega želim izraziti zadovoljstvo da smo postigli cjelokupni konsenzus oko ove rezolucije o položaju Krimskih Tatara, manjine u Ukrajini, manjine koja je ostala lojalna ukrajinskoj državi, koja se usprotivila ilegalnoj aneksiji i agresiji od strane Rusije na ukrajinski teritorij. Vrlo smo jasno osudili i zabranu Medžlisa - Krimskih Tatara i proglašavanje njihova rada ekstremističkom organizacijom od tzv. lokalnih institucija, što Vrhovnog suda, što glavne tužiteljice.
                  

                     Smatramo da je to neprihvatljivo, zalažemo se za poštovanje njihovih ljudskih prava, za izbjegavanje bilo kakvog nasilja i intimidiranja položaja Krimskih Tatara. Želimo da se ukupni politički proces reintegracije ovoga dijela teritorija Ukrajine nastavi kroz ženevski format i smatramo da se politika režima sankcija prema Rusiji zbog Krima mora održati jer nema nikakvog očitog napretka u tom procesu. U tom pogledu se zalažemo i za teritorijalni integritet i suverenitet Ukrajine.
                  

Petras Auštrevičius,
author. – Madam President, in 1738 Crimea was occupied by the then Tsarist Russia. It was the first attempt at the Novorossiya project. In reality, it meant the quick and ruthless Russification of neighbouring lands. In May 1944, upon the order of Stalin, 240 000 Crimean Tatars, the whole nation, were deported, mainly to Central Asia. Thousands of people died on the way or in exile. Total deportation was accomplished.
Today in Crimea we observe a zealous continuation of ethnic cleansing policies. Tatar leaders are banned from entering the peninsula. The Mejlis, the local parliament, is declared to be unlawful, dozens of its activists are prosecuted, religion and culture are suppressed, TV and other media are closed down. The target of the occupation authorities is clear: that the Crimean Tatars shall not come into the future plans of Putin's Crimea, and all this is happening in the Europe of the 21st century.
The banning of the Mejlis is a violation of many international laws. I am more than convinced that those who stand behind this shameful court ruling, namely the so-called prosecutor-general and judges, must face very restrictive measures from the EU side. Not doing so will be a mistake. Crimea belongs to Ukraine. There is No Crimea without the Crimean Tatars.

Cristian Dan Preda,
în numele grupului PPE. – Doamnă președintă, grupul nostru a propus în mai multe rânduri discutarea acestui subiect. Mă bucur că, a doua oară în ultimele trei luni, vorbim despre tătarii din Crimeea. Situația drepturilor omului s-a înrăutățit din februarie încoace. De la ultima discuție am asistat la interzicerea abuzivă a Mejlis-ului tătarilor, calificarea acestei instituții ca organizație extremistă. În aceeași perioadă, cenzura și discriminarea au continuat să înflorească în Crimeea, acest teritoriu ucrainean pe care Rusia l-a anexat în mod ilegal - reamintesc faptul că nu recunoaștem acest act abuziv.
                  

                     Cred că este esențial ca negocieri cu privire la părăsirea Crimeii de către Rusia să înceapă. Este, de asemenea, important ca instituții internaționale să aibă acces la teritoriul Crimeii pentru a monitoriza situația drepturilor omului.
                  

Richard Howitt,
on behalf of the S&D Group. – Madam President, the decision to suspend the Mejlis in Crimea is quite simply a breach of the right to freedom of association, and it follows the enforced disappearance of at least six Crimean Tatars and the forcible detention of Tatars in Pionerske, with the taking of fingerprints and DNA.
This represents a new wave of repression against the Crimean Tatar people since the Russian annexation, and it has an historic echo four decades after their entire population was deported to remote parts of the then Soviet Union. My Group draws attention to the long-standing discrimination against Tatars, documented by the Unrepresented Nations and Peoples Organisation (UNPO). We remain convinced that we should diplomatically engage with Russia and we believe Tatars should be protected under the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
On behalf of the Foreign Affairs Committee, I met, in Kyiv, Refat Chubarov, one of the two banned Tatar leaders who continue to campaign for their people from outside Crimea. We told them we would not forget them, and today we remind the whole of Europe of their plight.

Mark Demesmaeker,
namens de ECR-Fractie. – Wat is een ‘thuis’? Dit is de definitie van de Amerikaanse schrijver Gladys M. Hunt: ‘thuis’ is een veilige plek, waar je niet hoeft te vrezen voor een aanval, een plek van vertrouwde relaties en bevestiging. Helaas voor de Krim-Tataren is hun thuisland niet langer die veilige plek. Ze hebben deportatie, genocide, wetteloosheid in ballingschap gekend. Ze hebben tegen een van de meest brutale regimes van de 20e eeuw gestreden voor hun terugkeer en hun nationale rechten en ze keerden terug. Niemand verwachtte dat in de 21e eeuw een staat, een permanent lid van de VN-Veiligheidsraad dan nog wel, op zo'n flagrante manier het internationaal recht zou schenden.
                  

                     Vandaag zijn de Krim-Tataren opnieuw het slachtoffer van discriminatie en wetteloosheid, ontvoering en moord, gedwongen rekrutering in het Russische leger. Het ontbreken van democratische vrijheden dwingt velen opnieuw hun thuis te verlaten: 20 000 uit de Krim, bijna 5 000 uit Sevastopol. In de resolutie wijzen we op de verpletterende verantwoordelijkheid van het Kremlin maar vragen we ook aan onze eigen instellingen en lidstaten om de druk en dus de sancties niet te verzwakken. Dit trotse volk rekent op ons.
                  

Marietje Schaake,
on behalf of the ALDE Group. – Madam President, the illegal annexation of Crimea by Russia has also led to a growth in violations of the rights of minorities such as the indigenous Crimean Tatars, who are increasingly identified as terrorists and who are facing violence, forced disappearance and even killings, and the so-called authorities are not investigating or prosecuting the perpetrators. What is more, the Mejlis is now banned, and we call on the EU to help and assist so that they can meet in exile. The restrictions to access to the OSCE, the UN, the Council of Europe and human rights NGOs are another bad sign, and so are the restrictions on freedom of the press and freedom of expression. All these restrictions of rights – and particularly the persecution of minorities of the Crimean Tatars, which actually seem politically motivated – must end, and so should the illegal annexation of Crimea altogether.

Jean-Luc Schaffhauser,
au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, chers collègues, encore une fois un consensus dans l'erreur. Les Tatars sont un des 101 groupes ethniques qui composent la population de Crimée. Au nom d'un prétendu statut de peuples autochtones, ils seraient plus égaux que les autres. Certes, ils ont été persécutés par Staline, mais tout le peuple ukrainien a été persécuté.
                  

                     Le Majlis, assemblée consultative islamique, estime que les Tatars ont plus de droits sur le sol de Crimée que les Russes, les Allemands, les Grecs, les Arméniens et toutes les autres minorités ethniques, au nom d'une préséance historique contestable, notamment, car les Grecs ont été les premiers à édifier les cités sur cette presqu'île.
                  

                     Contrairement à ce que dit le texte de résolution commune, le Majlis n'a jamais été reconnu par aucun pouvoir ukrainien avant le rattachement de la Crimée à la Russie. Le ministre de la justice ukrainien, M. Golovati, dans sa réponse à une question parlementaire, en date du 14 mars 1997, affirmait que l'action du Majlis était illégale en Ukraine.
                  

                     Le Majlis est devenu une organisation terroriste qui accueille dans le territoire de Kherson des terroristes de l'organisation turque des ‘Loups gris’.
                  

(Protestations à la fin du discours. M. Demesmaeker crie ‘shame’)


Janusz Korwin-Mikke (NI). – Pani Przewodnicząca! W odróżnieniu od kolegów ja byłem na Krymie i rozmawiałem z kilkoma organizacjami Tatarów na Krymie i z ludźmi na ulicach. Otóż Tatarzy początkowo poparli anszlus Krymu do Rosji, namówieni przez Tatarów z Tatarstanu, gdzie było im całkiem nieźle; teraz są głęboko rozczarowani, ponieważ liczyli, że im się poprawi, ale im się nie poprawiło, przeciwnie. Krymem rządzą ci sami ludzie, którzy dawniej rządzili, tylko teraz nazywają się Rosjanami, a przedtem nazywali się Ukraińcami, i wykorzystują to, że do Moskwy po sprawiedliwość jest dalej niż do Kijowa. Natomiast Medżlis wcale nie cieszy się poparciem wszystkich Tatarów na Krymie, a zwłaszcza odkąd poparł terrorystyczny atak, jakim było wysadzenie elektrowni, która dostarczała prąd na Krym i w zimie Krym został pozbawiony prądu, i to było poparte przez Medżlis – dlatego został on uznany za organizację terrorystyczną. Sprawa jest bardzo skomplikowana i ja bym prosił, żeby z dużą rozwagą do niej podchodzić. Dziękuję za uwagę, a poza tym sądzę, że Unia Europejska powinna być zniszczona.
                  

Jaromír Štětina (PPE). – Dámy a pánové, v květnu 1944 nechal Stalin deportovat dvě stě padesát tisíc Krymských Tatarů do Uzbekistánu. Více než sto tisíc Tatarů zemřelo na přímé důsledky tohoto nuceného přesídlení.
                  

                     Po ruské nezákonné anexi Krymu před dvěma lety se z Tatarů stali opět podřadní občané. Zákaz jejich parlamentu – Medžlisu – a jeho zařazení na seznam extremistických organizací a celkové hrubé porušování jejich lidských práv ruskými okupanty musí být chápáno jako další pokus vyhnat Tatary z Krymu.
                  

                     Nesmíme připustit opakování tragické historie dvacátého století a nástup nových stalinských metod. Příští týden se v Kyjevě zúčastním vzpomínkového shromáždění u příležitosti 72. výročí genocidy Tatarů. Bude mi ctí při této příležitosti předat panu Čubarovovi, předsedovi Medžlisu, rezoluci Evropského parlamentu, o které budeme dnes hlasovat.
                  

Anna Elżbieta Fotyga (ECR). – Pani Przewodnicząca! Krym jest domem, ojczyzną Tatarów krymskich. Podlegali oni barbarzyńskiej polityce rosyjskiej, polityce czystek etnicznych: za czasów caratu, za czasów Stalina i teraz, szczególnie po aneksji Krymu przez Federację Rosyjską. Dokonywane są nadal czystki etniczne, giną ludzie. Podobnie dzieje się z innymi mniejszościami, ale skala barbarzyństwa wobec Tatarów krymskich jest niespotykana. Ich przywódca Mustafa Dżemilew wzywa do zwiększenia, zaostrzenia sankcji wobec Rosji w związku z agresją na Ukrainie.
                  

Urmas Paet (ALDE). – Madam President, the Russian annexation of Crimea is illegal and needs to stop. Crimea must be returned to Ukraine, but until this is the case, Russia is obliged to protect the Crimean people from any form of discrimination and to protect their human rights. Sadly, we are witnessing the opposite. The banning of the Mejlis and the persecution of its members is deplorable and has to stop.
We are soon going to discuss again the Sakharov Prize nominees. Looking at the situation of the Crimean Tatars, I would suggest we consider as one of the Sakharov Prize nominees Mustafa Dzhemilev, a leader of the Crimean Tatars, who has been banned from entering Crimea for his activities in promoting the human rights of the Crimean Tatars in Crimea. The EU needs to send a clear message that we do not tolerate the current occupation of Crimea or the repression of the Crimean Tatars.

Csaba Sógor (PPE). – Elnök Asszony, a krími tatárok képviseleti testületének, a Medzslisznek a betiltása mindennél jobban mutatja, hogyan működik az orosz reálpolitika. A közhasznú egyesületet a szélsőséges tevékenység elleni törvényre hivatkozva tiltotta be az orosz igazságügyi minisztérium, azaz a teljes krími tatár kisebbséget kollektíven szélsőségesnek és Oroszországra nézve veszélyesnek bélyegezték. Történik mindez úgy, hogy az orosz vezetés önkormányzati jogosítványokat követel az Ukrajna keleti felében élő oroszoknak. Oroszország krími tatárok elleni fellépése hitelteleníti az ukrajnai oroszok melletti kiállását. Az Európai Unió területén is nagy számban élnek őshonos nemzeti kisebbségek, ne engedjük, hogy egyik vagy másik tagállam ugyanezzel a technikával kollektíven szélsőségesnek és megbízhatatlannak nyilvánítsa őket, hiszen kísérletek sajnos vannak. Nem jó üzenet, ha egy állam idegen testként tekint a területén élő őshonos népcsoportokra, hiszen ez bizalmatlanságot és feszültségeket okoz.
                  

Monica Macovei (ECR). – Doamnă președintă, Consiliul tătarilor din peninsula Crimeea, anexată de Rusia în 2014, a fost interzis după ce a fost catalogat, în mod fals, drept o organizație teroristă. Foarte mulți tătari sunt închiși, zeci de tineri tătari au dispărut, iar unii au fost găsiți morți. De ce toate acestea? Pentru că tătarii sunt singura minoritate, singura populație din Crimeea care se opune în mod organizat Federației Ruse, amenințării și ocupației Federației Ruse. Cer statelor membre, cer Uniunii Europene să extindă înghețarea averilor celor care au contribuit la anexarea Crimeii și să înăsprească acțiunile împotriva Federației Ruse.
                  

                     Vorbim aici de trei aspecte: 1) o minoritate europeană este amenințată cu dispariția; 2) Ucraina a pierdut peste cincisprezece miliarde de euro prin anexarea Crimeii și 3) este amenințată securitatea europeană. Rusia militarizează peninsula, pe teritoriul Crimeii sunt amplasate cele mai moderne sisteme de apărare aeriană care pun în pericol tot flancul sudic al NATO.
                  

Catch-the-eye procedure


Michaela Šojdrová (PPE). – Kolegyně a kolegové, já podporuji toto usnesení, které jasně pojmenovává situaci na Krymu jako anexi Ruskou federací a porušování mezinárodního práva. Usnesení uvádí konkrétní příklady porušování lidských práv a práv národnostních menšin, jako je zákaz Medžlisu. Tento reprezentativní orgán Krymských Tatarů působil na Krymu od roku 1991, respektive 1999 a byl samozvaným soudem zakázán za údajné extrémistické projevy a za sabotáže. Evropský parlament vyzývá k podpoře Medžlisu a k podpoře obnovení svobody slova a médií.
                  

                     Za důležité považujeme možnost monitorovat situaci prostřednictvím neziskových organizací a lidskoprávních organizací. Osobně jsem se s takovýmito zástupci setkala, setkala jsem se s novináři, kteří museli z Krymu odejít. Pro mě jsou jejich svědectví jedním z těch hlavních důvodů, proč mohu toto usnesení podpořit. Je správné, aby Evropský parlament k situaci na Krymu nemlčel.
                  

Илхан Кючюк (ALDE). – Г-жо Председател, дебатът за състоянието на кримските татари е изключително навременен, а резолюцията открито представя дискриминационните действия срещу населението на полуостров Крим. Властите на полуострова продължават с прилагането на репресивни мерки срещу населението, включително произволни арести и забрана за пътуване.
                  

                     През изминалите дни Министерството на правосъдието забрани на практика представителният орган на татарите – Межлиса, чиято дейност беше абсурдно определена като ‘екстремистка’, а лидерите на общността Рефат Чобаров и Мустафа Джемилев продължават да живеят в изгнание със забрана да влизат на територията на полуострова.
                  

                     Тези събития отприщиха поредната вълна от недоволство към управляващото правителство в Крим и международната общност не може да бъде безучастна. В противен случай ще останем наблюдатели и пасивни участници в системното нарушаване на правата на човека в региона.
                  

                     Ето защо призовавам всички страни – управляващи на Кримския полуостров незабавно да преустановят всякакви практики на репресии срещу цивилното население. Кримските татари са неизменна част от населението на Крим и тяхното културно наследство трябва да се уважава.
                  

(End of catch-the-eye procedure)


Věra Jourová,
on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, in March, two years after the illegal annexation of the Crimean peninsula by the Russian Federation, the EU and its Member States reaffirmed their deep concern at the worsening of the human rights situation in the Crimean peninsula. This includes the denial of freedom of expression, freedom of peaceful assembly, freedom of religion and belief, and the persecution of persons belonging to minorities, in particular the Crimean Tatars.
High Representative/Vice-President Mogherini discussed these issues in person with the leaders of the Mejlis of Crimean Tatars during her last visit to Kiev in November 2015. The decision of 26 April by the so-called Supreme Court of Crimea to prohibit the activities of the Mejlis, which is a self-governing body of the Crimean Tatars, and labelling it an extremist organisation, represents a grave attack on the rights of the Crimean Tatars as a whole. Furthermore, it constitutes an additional very negative deterioration in the human rights situation on the Crimean peninsula since its illegal annexation by the Russian Federation in 2014.
Let me reiterate once again the EU's long-standing call for full, free and unrestricted access for international human rights actors to the whole territory of Ukraine, including Crimea and Sevastopol. In the light of recent developments this remains absolutely vital.
In less than one week, 18 May will mark the anniversary of the deportation of Crimean Tatars in 1944. Last year the Crimean Tatar community was not allowed to hold peaceful public events on the peninsula to commemorate this historic tragedy. The occasion is a stark reminder to all of us that the Crimean Tatar people have suffered too much in their history and their persecution must stop immediately.

President. — The debate is closed.

Eric Andrieu (S&D),
par écrit. – Je me félicite de l'adoption de cette résolution de soutien aux Tatars de Crimée que j'ai personnellement co-signée. Nous exigeons la levée immédiate de l'interdiction de leur assemblée par les autorités de la péninsule annexée en 2014 par la Russie. Cette décision constitue une persécution directe de la communauté tatare de Crimée et une mesure à motivation politique destinée à intimider encore davantage ses représentants légitimes. L'interdiction de l'assemblée tatare, organe légitime, représentatif et reconnu de la population autochtone de Crimée, est inacceptable! Elle risque, en effet, de servir de précédent à la poursuite des discriminations et des violations des droits de l'homme et des libertés civiles fondamentales à l'égard de cette population, en même temps qu'elle constitue une tentative de l'expulser du territoire qui est sa patrie historique. Nous appelons l'UE à soutenir financièrement les activités de l'assemblée tatare et à augmenter les financements en faveur des organisations de défense des droits de l'homme en Crimée.
                  
8.2.   Gambia

President. — The next item is the debate on six motions for resolutions on Gambia.

Jordi Sebastià,
autor. – Señora Presidenta, señora Comisaria, creo que debemos felicitarnos por el hecho de que una Resolución con un apoyo tan amplio haya llegado hoy a este Parlamento. La terrible situación de los derechos humanos en Gambia, la falta de democracia, el riesgo de persecución, detención ilegal y tortura en el que viven muchos de sus ciudadanos por ser críticos o simplemente diferentes, como los grupos LGTBI, justifica que este Parlamento tome una clara posición de denuncia y de condena.
                  

                     Pero hay que ir un poco más allá, y por eso nos parece fundamental que figure en esta Resolución la llamada a la acción de la Delegación de la Unión Europea en Gambia, de la Unión Africana y de la Comunidad Económica de los Estados del África Occidental. Para que actúen sobre el terreno, para que denuncien y vigilen cualquier violación de los derechos humanos.
                  

                     Es naturalmente también fundamental la congelación de todo apoyo europeo al régimen del Presidente Jammeh, que ha traspasado todos los límites tolerables —dejando a un lado, naturalmente, aquello que representa ayuda humanitaria, porque no puede sufrir el pueblo de Gambia por el comportamiento de sus gobernantes—.
                  

                     Casi 15 000 solicitantes de asilo han llegado desde Gambia a la Unión Europea desde 2015. ¡Desde Gambia! Imaginen la distancia y el sufrimiento de esas personas para poder llegar hasta aquí. No hacen falta más datos. Para atajar esa sangría humana, debemos actuar allí.
                  

Ignazio Corrao,
autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in Gambia il potere viene esercitato in modo brutale da un dittatore che ha spazzato via libertà e democrazia. Sono passati 22 anni da quel 1994 in cui Yahya Jammeh, arrivato al potere a soli 29 anni con un golpe militare, prometteva la fine della corruzione, del nepotismo e della povertà del regime di Dawda Jawara. Da allora, però, regna solo la paura in Gambia: sono sotto attacco membri della stampa, attivisti dei diritti umani, omosessuali e più in genere oppositori al regime, a qualsiasi titolo, anche se soltanto percepiti tali.
                  

                     Il presidente intanto esibisce fiero la sua foto alla Casa Bianca insieme a Barack e Michelle Obama, fregandosene se nel suo paese giornalisti e oppositori scompaiono o sono reclusi e torturati. Attraverso questa risoluzione, chiediamo alle autorità gambiane la liberazione di tutte le persone illegalmente mantenute in detenzione.
                  

                     Chiediamo che il Gambia ratifichi la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura e altri trattamenti crudeli, inumani o degradanti e che adotti tutte le misure necessarie per far cessare le discriminazioni, gli attacchi e la criminalizzazione della comunità LGBTI.
                  

Mark Demesmaeker,
Auteur. – Gambia, dat zichzelf promoot als ‘het land van de glimlachende kust’, kent ook een grimmig gezicht dat de toerist zelden ziet. Onder president Jammeh, allicht de ergste dictator waar u nog nooit over gehoord heeft, durft de bevolking niet luidop over politiek te praten. Ze fluisteren beter. De Gambiaanse geheime dienst zaait angst tot in de kleinste dorpjes en verste uithoeken van het land. Journalisten, politieke opposanten en zelfs naaste medewerkers van de president zijn opgejaagd wild. En terwijl de president z'n tijd verdoet in zijn luxueus optrekje in de Verenigde Staten, ontvluchten vele Gambianen hun land. Ze riskeren hun leven op zee in gammele bootjes.
                  

                     Dat de president zijn land eind vorig jaar tot een islamitische republiek uitriep en zo de grondwet verkrachtte, is erg verontrustend. We kijken naar de Gambiaanse regering maar ook naar de EU. Dit kleine Afrikaanse land verdient veel meer aandacht. De organisatie van eerlijke en vrije verkiezingen is een eerste cruciale stap om de democratie te herstellen en de inwoners opnieuw toekomstperspectief te bieden.
                  

Pier Antonio Panzeri,
autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in Gambia regna un clima di terrore che spinge una gran parte della popolazione a emigrare. Secondo Frontex, infatti, il Gambia, nonostante la sua esigua popolazione, è tra i primi sei paesi per numero di immigrati che raggiungono l'Europa. Come detto, in questa ex colonia britannica giornalisti, difensori dei diritti umani e membri dei partiti dell'opposizione e della società civile vengono continuamente intimoriti e perseguitati per le loro idee. Le detenzioni arbitrarie e senza accuse sono all'ordine del giorno, così come la tortura e altri trattamenti inumani che vengono attuati durante il periodo di custodia.
                  

                     Non c'è dubbio che l'Unione europea debba condizionare tutti gli aiuti economici al rispetto dei diritti umani ed è necessario anche che l'Unione europea si impegni, insieme all'Unione africana, nel monitoraggio delle carceri e delle condizioni dei detenuti. È inoltre fondamentale una modifica legislativa che depenalizzi il reato di omosessualità e che allenti la stretta governativa sul controllo dell'informazione.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez,
autora. – Señora Presidenta, Gambia es uno de los países más pequeños y más pobres de África. La pobreza es generalizada y predominantemente rural y son las mujeres las que la sufren con mayor frecuencia y severidad. Son también las mujeres las responsables del 40 % de la producción agrícola total. Sin embargo, no poseen ni controlan la tierra y su papel en la toma de decisiones es totalmente limitado.
                  

                     El ébola también causó un enorme daño a la población y a la economía local. La Unión Europea suspendió una ayuda de 14,2 millones de dólares en 2014 y este año fiscal el 31 % de los ingresos del país se destinará al pago de los intereses de la deuda. Creemos que el Gobierno de Gambia tiene que poner fin a la represión y respetar los derechos humanos, y así lo exigimos, y también que la Unión Europea tiene que contribuir para que el pueblo de Gambia y especialmente las mujeres salgan de la pobreza crónica.
                  

Tomáš Zdechovský,
Autor. – Paní předsedající, Gambie není jedinou zemí západní Afriky, ve které je bezpečnost a stabilita stále větším problémem. Konkrétně se v této zemi zhoršuje situace a jsou zde porušována i nejzákladnější lidská práva, jako je svoboda náboženského vyznání především tamních křesťanů. Pravidelně zde dochází k neoprávněnému zatýkání, hrubému zacházení, mučení a týrání. A o svobodě projevu či shromažďování nemůžeme v této zemi vůbec ani mluvit. Naprosto tedy souhlasím s krokem Evropské unie, která proto snížila finanční pomoc Gambii a vyvíjí neustále tlak na gambijský režim, aby začal tuto závažnou situaci řešit.
                  

                     Nejen že by měla Evropská unie a její tamní delegace dohlížet na respektování lidských práv, ale snažit se opravdu o to, aby se zde navázal dialog s opozicí. Pokud bude nadále docházet k zásadním nedostatkům a k porušování lidských práv, musíme přejít ke konkrétním krokům v podobě sankcí či zmrazení další finanční pomoci.
                  

Hilde Vautmans,
Auteur. – Gambia staat bol van de tegenstellingen. Vele collega's hebben dat hier vandaag al gezegd. Het wil toeristen aantrekken maar het stoot de eigen burgers af. Als één van de vijftien armste landen in de wereld heeft het weinig te bieden aan zijn jongeren. Zonder perspectieven en met honger in de buik zoeken ze elders hun geluk.
                  

                     De brutale repressie van een demonstratie vult helaas een lange lijst van misbruiken aan. De demonstranten gebruikten een fundamenteel recht om te betogen, maar het eindigde in een bloedbad. De demonstratie was een zoveelste bewijs dat het niet goed gaat met de vrije meningsuiting in Gambia. Journalisten, mensenrechtenactivisten, studentenleiders en holebi's worden willekeurig gearresteerd, vastgehouden en gemarteld. De regering creëert een klimaat van angst en onderdrukking.
                  

                     Daarom moet het land absoluut op de kaart worden gehouden. We moeten samenwerken met de civiele maatschappij en met de Afrikaanse Unie. Geef Gambia een vreedzaam en democratisch proces. Het land lokt toeristen om te dromen, maar voor de bevolking is het een nachtmerrie. Wij, liberalen, willen vrijheid en respect voor de mensenrechten.
                  

Bogdan Brunon Wenta,
w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Gambia – jeden z piętnastu najbiedniejszych krajów na świecie – jest silnie uzależniona od pomocy międzynarodowej, także unijnej. Na skutek braku poszanowania praw człowieka Unia drastycznie zmniejszyła wielkość tej pomocy, co oznacza, że jednej czwartej populacji grozi tam głód. W przewidzianych na grudzień tego roku wyborach prezydenckich w Gambii po raz piąty z rzędu startować będzie obecny prezydent Jammeh, który 22 lata temu doszedł do władzy w wyniku wojskowego zamachu stanu. Władze już teraz zastraszają opozycję i jej potencjalnych wyborców, aresztując i torturując dziennikarzy, obrońców praw człowieka oraz przeciwników politycznych, czego przykładem były tragiczne wydarzenia podczas pokojowej demonstracji w Serekundzie oraz tajemnicza śmierć Solo Sandenga, lidera głównej partii opozycyjnej.
                  

                     Prawo do swobody wypowiedzi i pokojowych zgromadzeń nie może być ograniczane. Gambia potrzebuje natychmiastowej reformy wyborczej, w tym stworzenia niezależnej komisji wyborczej, i równego dostępu do mediów publicznych.
                  

David Martin,
on behalf of the S&D Group. – Madam President, a number of Gambians live in my constituency, forced out of their country by the appalling regime that exists there. It is not widely realised, but Gambia creates more migrants per capita than any other country in the world, including Syria. That is how desperate the situation is in the country. We do not notice it because Gambia is such a small country, and so in absolute numbers it is small, but relative to the population it is enormous.
We have to do more as a European Union. Like other speakers, I welcome the fact that we withdrew GBP 13 million worth of aid in 2014, but we now need an Article 96 consultation and we have to send a clear message to the Gambians that if they do not release the April activists who were arrested for peacefully demonstrating, if they do not stop arbitrary detention, and if the police and the national intelligence agency do not bring to an end their brutality and torture, the European Union would consider cutting all relations with them. We have to send a very, very clear message. This is a brutal regime and it needs a brutal response.

Beatriz Becerra Basterrechea,
en nombre del Grupo ALDE. – Señora Presidenta, señora Jourová, quiero dar las gracias a mis colegas por esta Resolución de urgencia tan completa y concisa que vamos a votar hoy sobre Gambia.
                  

                     Sin embargo, me resulta difícil creer que un dictador que lleva más de veinte años en el poder, que amenaza con cortar la cabeza a los homosexuales o presume de poder curar el sida a través de hierbas medicinales, pueda atender alguna de nuestras demandas.
                  

                     No obstante, me gustaría analizar qué posibilidades tenemos nosotros, la Unión Europea, de ayudar a una de las poblaciones que peor lo está pasando en África. A un país, Gambia, que está en el ‘top 15’ de los países más pobres, uno de los principales emisores de emigración. Torturas, detenciones arbitrarias, líderes opositores muertos, todo ello mientras sus costas se han convertido en uno de los grandes paraísos de turismo sexual.
                  

                     Pero Gambia también tiene una sociedad civil fuerte y las elecciones presidenciales de este año serán la oportunidad para que miles de gambianos se echen a la calle.
                  

                     Nosotros, como Unión Europea, debemos utilizar todas las herramientas a nuestro alcance, como el Instrumento Europeo para la Democracia y los Derechos Humanos, o enviando una misión de observación electoral desde este Parlamento.
                  

Neena Gill (S&D). – Madam President, I too am deeply alarmed by the situation in Gambia, where last month peaceful protesters were brutally arrested, with reports of torture, and one opposition activist, Solo Sandeng, has died in custody. All of this, as we have heard, is happening against a backdrop of grave harassment of human rights defenders, journalists and LGBTI people.
The EU was right in its action when it blocked some EUR 8 million in aid because of the poor human rights record and anti-gay legislation, but what this has led to is the Gambian authorities expelling our representatives, and it means that ties are cut. Therefore, I think it is really important that we continue to support those who are taking the lead in standing up for reform, but we also need to work closely with the African Union on this. I am also concerned about the implications for elections in December: against this backdrop, can they really be free and fair? So we have to urge the government of Gambia to ratify the African Charter on Democracy …

(The President cut off the speaker)


Catch-the-eye procedure


Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já se ztotožňuji se svou předřečnicí, skutečně bychom měli podporovat právě Africkou unii a měli bychom podporovat ty konkrétní činitele, kteří se zasluhují o jakýsi opoziční hlas v této zemi. I po restrikci podpory, kterou Evropská unie věnuje této zemi, jde o třicet tři milionů dolarů v letech 2015 a 2016. Evropská unie je největší poskytovatel pomoci této zemi a já se ptám, zdali je to pro nás přijatelné, abychom podporovali vládu země takovýmito částkami. Z celkové částky devíti set milionů dolarů jejich ročního hrubého domácího produktu je těch třicet tři milionů poměrně vysoká částka. Myslím si, že bychom neměli podporovat právě vládu, která se ke svým obyvatelům chová takto hanebně, ale právě vybrané příslušníky toho opozičního hnutí a samozřejmě Západoafrickou unii.
                  

Cécile Kashetu Kyenge (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, dopo la morte di Solo Sandeng non possiamo più tollerare la prepotenza e l'arroganza con cui le forze di sicurezza in Gambia conducono sistematicamente la repressione di ogni voce di dissenso nel paese. Con questa risoluzione, vogliamo dire basta alla retorica dell'odio, alle sparizioni e alle uccisioni arbitrarie, accompagnate da costanti tentativi di colpi di Stato.
                  

                     Siamo di fronte a una mancanza di democrazia in un paese che deve andare alle elezioni tra pochi mesi, all'attacco alle libertà fondamentali, a riforme all'interno del codice penale, alla violenta criminalizzazione della comunità LGBT, oltre ad omicidi e torture arbitrarie. Per questo chiediamo con questo voto che, in conformità degli accordi di Cotonou, si avvii al più presto una consultazione con il governo del Gambia e che si giunga a valutare un'azione come il congelamento dei fondi non umanitari diretti a Banjul, fino a giungere a sanzioni mirate come le limitazioni di viaggio per chi porta la responsabilità per queste violazioni dei diritti umani.
                  

Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, η συστηματική καταπάτηση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην Γκάμπια είναι καθημερινό φαινόμενο. Τον Απρίλιο ξεκίνησαν οι ειρηνικές διαδηλώσεις στην πρωτεύουσα Banjul, ζητώντας διαφάνεια για τις εκλογές του Δεκεμβρίου του 2016. Κατά τη διάρκεια των διαδηλώσεων αυτών, o ηγέτης της αντιπολίτευσης Solo Sandeng συνελήφθη και στην πορεία πέθανε κατά τη φυλάκισή του. Στη συνέχεια, υπήρξε δεύτερο κύμα διαδηλώσεων που οδήγησε σε ένα νέο γύρο καταστολής. Οι περιπτώσεις αυτές δεν είναι καινούργιες για την Γκάμπια, που αποτελεί μια από τις 15 φτωχότερες χώρες παγκοσμίως και το ένα τέταρτο του πληθυσμού της αντιμετωπίζει χρόνια επισιτιστική ανασφάλεια. Επιπλέον, υπό το καθεστώς του Γιαγιά Τζαμέ, ο οποίος είναι στην εξουσία από το 1994, έχουν σημειωθεί πολλές εξαφανίσεις, δολοφονίες για πολιτικούς λόγους και οι δυνάμεις ασφαλείας και οι παραστρατιωτικές ομάδες έχουν κατηγορηθεί για παραβίαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Πρέπει η Ευρωπαϊκή Ένωση να λάβει άμεσα μέτρα για να σταματήσει η καταπίεση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην Γκάμπια.
                  

Fabio Massimo Castaldo (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, parliamo del Gambia, uno dei paesi più poveri in Africa e al mondo, dove addirittura più di un terzo della popolazione è oggi sotto la soglia di povertà di 1,25 dollari al giorno. La libertà di associazione e di espressione è completamente repressa dalla brutalità del regime di Yahya Jammeh, che è al governo di fatto da più di vent'anni e addirittura è arrivato a impedire la cura dell'Aids, imponendo un metodo di erbe tradizionali – a suo dire l'unica soluzione al mondo – il che sta condannando a morte certa migliaia di persone.
                  

                     Peraltro, è anche uno dei paesi più omofobi al mondo, avendo il reato di omosessualità aggravata, il quale prevede addirittura l'ergastolo. La pena di morte è applicata in modo, purtroppo, molto estensivo. Le manifestazioni di aprile 2016 sono state completamente represse dall'apparato di polizia, e noi dobbiamo quindi intervenire congelando tutti gli aiuti – anche i residui rimasti – che non vanno al popolo del Gambia, ma alla dittatura, e imponendo sanzioni immediate alla famiglia del presidente e al suo entourage.
                  

Jean-Paul Denanot (S&D). – Madame la Présidente, effectivement, l'Union européenne ne peut évidemment pas tolérer que les droits de l'homme et du citoyen soient bafoués, mais elle peut encore moins tolérer la torture et la persécution, en Gambie comme ailleurs.
                  

                     Le président Yahya Jammeh a violé la Constitution en installant une république islamique, imposant ainsi une religion d'État. Ce n'est pas acceptable et l'Union européenne se doit de se faire respecter et d'imposer des évolutions démocratiques dans ce petit pays de moins de 2 millions d'habitants, qui se vide de sa substance en faisant fuir sa jeunesse. Pour cela, elle doit geler l'aide accordée à l'État gambien. Cela n'exclut pas, bien entendu, les interventions humanitaires, ce que fait la région dont j'ai été le président pendant plusieurs années.
                  

                     Soutien au peuple, mais en aucun cas aux dictateurs!
                  

(End of catch-the-eye procedure)


Věra Jourová,
on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, the situation regarding human rights in Gambia gives rise to serious concern, notably in the areas of freedom of expression, rights of LGBTI persons, arbitrary arrests, torture and isolated detention. We use every opportunity to address these issues with our Gambian interlocutors and to push for improvements. These subjects are regularly on the agenda of the Article 8 political dialogue meetings, the most recent of which took place on 26 April in Banjul. Human rights concerns were also raised on 11 April when the Gambian Minister of Foreign Affairs held talks with high-level EU officials in Brussels.
Unfortunately the crackdown on the two rare and peaceful political protests on 14 and 16 April 2016 confirmed our concerns. Protesters were arrested, some were mistreated and one person died in custody. Thirty-seven persons, including the leaders of the strongest opposition party, the United Democratic Party, are currently on trial on charges including conspiracy to commit a felony. This is particularly worrying as it occurs in the run-up to presidential and parliamentary elections in December 2016 and, respectively, April 2017.
The EU has issued a statement voicing our concern at the crackdown and demanding an investigation. We are part of a common front, as similar statements were issued by the United States, the United Nations and the United Kingdom, as well as the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the African Commission on Human and Peoples' Rights. The United Nations, the African Union and ECOWAS deployed a joint high-level mission to Gambia last week, which renewed calls on the Government to respect freedom of expression, assembly and political participation, to allow due process of law and to conduct an investigation into the death of the Opposition member.
In the most recent Article 8 political dialogue meeting in Banjul on 26 April, the EU raised the crackdown on the protests among other human rights concerns. According to the Gambian Government, an investigation was underway and the results would be shared with the EU. The EU delegation to Gambia continues to monitor the situation closely in contact with all stakeholders and strongly encourages the Gambian Government to follow the rule of law.
We think that it is important to remain engaged in dialogue with the authorities, as this provides the best possible platform from which to address our concerns and to influence the situation concerning human rights and governance. The EU remains committed to supporting the Gambian people in strengthening democracy, human rights and the rule of law and in building sustainable and inclusive development on the basis of the Cotonou Agreement.

President. — The debate is closed.

Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – Fin dal 2009 l'UE si è impegnata in un dialogo internazionale volto a contrastare le continue violazioni dei diritti umani e dello Stato di diritto, perpetrate nel territorio del Gambia. Torture ed altre forme di maltrattamento sono, ormai, all'ordine del giorno. Difensori dei diritti umani e giornalisti sono continuamente vittime di pratiche abusive, vessazioni ed intimidazioni. Il governo del Gambia deve far luce sulle continue sparizioni e sulle detenzioni arbitrarie e deve inoltre adottare tutte le misure necessarie per fermare le discriminazioni e gli attacchi a danno delle persone LGBTI. Confido nell'impegno e nell'azione comune di Stati membri ed organizzazioni internazionali, per la tutela dei diritti e delle libertà fondamentali.
                  

Jiří Maštálka (GUE/NGL),
písemně. – Dnes jsme hlasovali o společném návrhu rezoluce, který se týká oblasti lidských práv v Gambii, a to zejména v souvislosti s plánovanými parlamentními a prezidentskými volbami. V rezoluci upozorňujeme rovněž na kritickou chudobu v zemi, kde jedna čtvrtina obyvatel se potýká s chronickým nedostatkem potravin a země je tak závislá na mezinárodní pomoci. Dále připomínáme násilí a protiprávní zatýkání, které provázelo minulé volby, a voláme po propuštění politických vězňů, vyjadřujeme znepokojení nad zhoršující se bezpečnostní situací v zemi, a zejména v oblasti lidských práv. Chceme vést s představiteli cílený dialog na základě dohody z Cotonou. Rezoluci jsem podpořil.
                  
8.3.   Djibouti

President. — The next item is the debate on six motions for resolutions on Djibouti.

Michèle Rivasi,
auteure. – Madame la Présidente, ce qui se passe à Djibouti depuis des années est très inquiétant, et les événements récents n'ont rien de rassurant.
                  

                     Après avoir révisé la Constitution pour se présenter une quatrième fois aux élections présidentielles, le président Guelleh a instauré l'état d'urgence: répression meurtrière de l'opposition, autocensure de l'unique presse gouvernementale, extrême pauvreté, violence envers les femmes, non-respect des droits de l'homme.
                  

                     La seule chose qui pourrait nous rappeler que Djibouti est censé être une démocratie, c'est la tenue régulière d'élections – des élections tellement manipulées que les scores du président Guelleh ne créent même plus l'illusion démocratique. D'ailleurs, on attend toujours que des missions européennes d'observation électorale puissent être menées. L'Union africaine, à la suite de ces missions d'observation, recommande la mise en place d'une commission électorale indépendante pour mettre un terme à la mascarade démocratique.
                  

                     La géographie de Djibouti en fait un point stratégique dont la France profite allègrement depuis des années, puisqu'elle y a notamment installé sa principale base militaire à l'étranger. Je ne doute pas que mon pays soit responsable en partie de la situation politique à Djibouti, mais d'autres puissances étrangères le sont aussi: l'Allemagne, la Chine, le Japon et les États-Unis disposent aussi de bases militaires sur place.
                  

                     C'est pourquoi j'appelle non seulement l'Europe à agir, mais aussi les pays impliqués militairement, pour qu'ils jouent le meilleur des rôles et non celui qu'ils se sont toujours cantonnés à jouer – c'est-à-dire défendre leurs propres intérêts. Il est plus que temps d'arrêter l'hypocrisie.
                  

Ignazio Corrao,
autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, possiamo affermare che il Gibuti rappresenta il perfetto esempio dell'enorme debolezza dell'Unione europea in tema di cooperazione allo sviluppo e rispetto dei diritti umani. La risoluzione d'urgenza è l'unica arma che ha il Parlamento europeo per chiedere all'Alto rappresentante un impegno diplomatico di primo piano a Gibuti. Vogliamo ricordare qui in Aula che l'oro di Gibuti è rappresentato dalla sua posizione strategica, che attrae numerosi investimenti militari occidentali, ma anche dalla Cina, che ha investito più di 8 miliardi di dollari per le infrastrutture del paese e adesso avrà la sua base militare per 10 000 soldati ed esercita un'influenza crescente in termini di diplomazia e cooperazione allo sviluppo.
                  

                     A Gibuti, nonostante questa massiccia presenza di militari stranieri, molti dei quali sono europei, avviene una violazione dei diritti umani ogni 100 abitanti. Crediamo che sia il momento di chiedere con forza al pubblico ministero della Corte penale internazionale di monitorare la situazione di Gibuti per verificare se gli attacchi contro la popolazione siano crimini contro l'umanità. Vogliamo che i responsabili siano indagati e puniti secondo la legge internazionale.
                  

Charles Tannock,
author. – Madam President, as Somalia continues to battle against piracy and jihadist insurgency and Eritrea nears the 30-year mark of the barbarous regime under Isaias Afwerki, Djibouti sadly completes its tale of tragedy in the Horn of Africa. With President Guelleh winning his fourth mandate last month with an implausible 87% share of the popular vote, hopes of reform seem very unlikely under his authoritarian regime. Only last year, we saw the police raid of opposition leader Ahmed Houmed, who was hospitalised alongside his party's secretary-general in the ensuing police shootout. The massacre at Buldhuquo, in which government forces killed 37 people on the same day, is another great tragedy and blight on the record of the Government of Djibouti.
Such incidents only attest to the brutal culture of repression against human rights activists, journalists and the political opposition of Djibouti. We in the European Union must put more pressure on the Government of Djibouti to implement the framework on political reform signed in 2015 as a starting point for the future and improvement in human rights in that small country.

Pier Antonio Panzeri,
autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in Africa sono numerosi i casi di regimi politici nei quali la trasmissione del potere e delle cariche pubbliche si svolge secondo criteri di stampo dinastico familiare, e Gibuti ne è un esempio. L'attuale presidente ha assegnato dicasteri di peso a figli, nipoti e generi. Ne consegue una sorta di nepotismo che esclude il popolo dalla gestione e dalla partecipazione alle ricchezze nazionali.
                  

                     La maggior parte della popolazione vive in condizioni di grave indigenza e la situazione è aggravata dalla presenza di rifugiati somali, eritrei e yemeniti in fuga dai conflitti circostanti. E grande preoccupazione desta la situazione dei diritti umani, in particolare la condizione di inferiorità giuridica delle donne in molteplici ambiti e il monopolio statale dell'informazione.
                  

                     Allora la denuncia delle responsabilità del presidente Guelleh per le violazioni dei diritti umani e la repressione verso chi si oppone è un preciso dovere per la comunità internazionale e per l'Unione europea, ed è necessario che l'Unione europea si muova al più presto.
                  

Marie-Christine Vergiat,
auteure. – Madame la Présidente, selon nombre de diplomates et, notamment ceux, bien sûr, des pays qui ont des bases militaires – et ils sont de plus en plus nombreux –, Djibouti serait une ancre de stabilité. La réalité est bien différente.
                  

                     En dépit d'atouts non négligeables, Djibouti est ravagé par le sous-développement économique, une misère sociale généralisée et un verrouillage politique caractérisé,
                  

                     et le mot est faible.
                  

                     Cette résolution est, en elle-même, une révolution. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.
                  

                     Dans cette résolution, nous dénonçons notamment la répression croissante exercée dans ce pays et, en particulier, celle qui a suivi le massacre de Buldhoqo, le 22 décembre 2015, notamment à l'égard de ceux qui ont osé dénoncer les faits. Nous dénonçons la mascarade électorale du scrutin présidentiel du 8 avril. Oui, tous les scores de plus de 80 % sont, en général, entachés d'irrégularités. D'ailleurs, même l'Union africaine a reconnu un certain nombre d'irrégularités, c'est dire!
                  

                     Enfin, nous faisons résonner, ici, la voix de ces courageuses femmes djiboutiennes, qui ont entamé une grève de la faim pour dénoncer les viols dont elles sont victimes par des membres de l'armée, en toute impunité.
                  

                     Nous demandons une enquête internationale indépendante. Oui, il y a urgence à lever la chape de plomb qui pèse sur ce pays et dont le peuple djiboutien fait les frais.
                  

Mariya Gabriel,
auteure. – Madame la Présidente, le partenariat que l'Union européenne entretient avec Djibouti est important, notamment dans le contexte régional de la Corne de l'Afrique, pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la lutte contre la piraterie. C'est précisément pour cela qu'une dégradation du climat politique, qui peut potentiellement déstabiliser le pays et, ensuite, la région, nous inquiète particulièrement aujourd'hui.
                  

                     J'ai trois remarques à formuler. L'Union européenne doit, d'abord, encourager les autorités djiboutiennes de manière à garantir le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratisation, notamment en accordant une attention accrue à ces aspects dans le cadre du programme indicatif national.
                  

                     Ensuite, aux fins de la crédibilité de cette assemblée, il est important de nous concentrer sur les éléments les plus problématiques actuellement et de ne pas nous perdre dans trop de considérations diverses. À Djibouti, des efforts ont été consentis en faveur des droits des femmes. Le rôle de la femme dans la société est reconnu comme important, plus que dans d'autres pays de la région. Ne perdons pas de vue les priorités – l'urgence n'est pas là.
                  

                     Enfin, j'encourage les collègues à maintenir une approche factuelle et documentée concernant les allégations. Nous pouvons alerter, demander à ce que des enquêtes soient menées et que la justice fasse son travail, mais nous n'avons pas autorité pour rendre des verdicts.
                  

                     Merci à tous pour le travail constructif sur cette résolution!
                  

Jiří Pospíšil,
za skupinu PPE. – Paní předsedající, já vítám tento návrh usnesení, který reaguje na volby, které v dubnu tohoto roku proběhly v této zemi a ve kterých po čtvrté zvítězil tamní prezident Guelleh, kterého já osobně považuji za jednu z klíčových osob problémů a tragédií, které se dnes v Džibutsku dějí.
                  

                     Je proto správně, že máme na stole usnesení, ve kterém chceme a žádáme stejně jako mezinárodní společenství, aby bylo prověřeno, jak tyto volby, kde prezident získal 87 % a podle všech dokladů oslavoval vítězství ještě předtím, než volby skončily a hlasy byly sečteny, proběhly.
                  

                     Je třeba tlačit na tohoto prezidenta, který si opakovaně díky změnám ústavy takto prodloužil mandát, aby řešil problémy tohoto malého státu a to problémy, které zde byly zmiňovány: obrovská chudoba, postavení žen ve společnosti, potlačování politické opozice, v zásadě nemožnost žen se emancipovat. Takže usnesení podporuji.
                  

Javier Nart,
autor. – Señora Presidenta, habitualmente desde este Parlamento se realizan declaraciones y condenas, generalmente retóricas, sobre la violación de derechos humanos en tantos lugares del mundo. Yibuti, además de ser un lugar donde la violación de derechos humanos es habitual, resulta que tiene presencia militar europea que contribuye al presupuesto del Gobierno de Yibuti. Y desde estas bases decimos defender derechos humanos, y realmente lo hacemos, sobre todo con la operación Atalanta.
                  

                     Es absolutamente preciso que además de la retórica pasemos a los hechos. Y los hechos son el artículo 8 del Acuerdo de Cotonú y exigir en consecuencia medidas de presión efectivas sobre el Gobierno no democrático de Yibuti.
                  

Maria Arena,
au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, je ne parlerai que de ces femmes que j'ai eu l'occasion de rencontrer et qui ont été victimes de viols, lesquels auraient été perpétrés par des militaires djiboutiens, ces femmes qui ne réclament que leurs droits: le droit d'avoir accès à la justice, à une justice indépendante.
                  

                     Mes collègues ont parlé de la situation à Djibouti. Il est vrai que, si Djibouti est un partenaire dans cette région d'Afrique – comme l'a dit notre collègue –, on ne peut laisser impunis les actes commis envers ces femmes et envers toute autre personne qui se bat pour ses droits: des droits politiques, des droits à la liberté d'expression, des droits à la dignité, des droits tout simplement à vivre.
                  

Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, faraor an scéal céanna go deo, go deo! An rud atá ag tarlú in Djibouti, tá sé feicthe againn ina lán tíortha eile. Tagann duine éigin i gcumhacht mar uachtarán; is maith leis an chumhacht; teastaíonn uaidh fanacht ann; aistríonn sé na dlíthe; úsáideann sé an t-arm chun a réim a chur i bhfeidhm; tagann siad anuas go dian ar lucht an fhreasúra; ní thugann siad cearta sibhialta nó cearta daonna, go háirithe do mhná agus mar sin de.
                  

                     Seo díreach atá tar éis tarlú in Djibouti ó tháinig Guelleh i réim i 1999. Agus é seo ar siúl, cad a fheicimid? Táimidne ón Aontas ag tabhairt EUR 105 mhilliún dóibh mar chabhair. Tá sé in am dúinn athbhreithniú a dhéanamh air sin, agus b'fhéidir stad a chur leis go dtí go mbíonn ar a laghad tréimhse faoi leith ag an uachtarán agus toghchán oscailte, féaráilte acu.
                  

Josef Weidenholzer (S&D). – Frau Präsidentin! Die Republik Dschibuti liegt in einer krisengeschüttelten Region. Was am Horn von Afrika passiert, hat unmittelbare Auswirkungen auf Europa. Terrorismus, Repression, materielle Not und Mangel an staatlichen Strukturen sind die Auslöser für Fluchtbewegungen im großen Ausmaß. Die Republik Dschibuti ist ein kleines Land und könnte somit auch eine Insel der Stabilität sein – vielleicht sogar ein Modell für die Region.
                  

                     Europa unterstützt das Land in relevantem Ausmaß. Diese Unterstützung ist wichtig, aber die heute schon diskutierten Entwicklungen geben Anlass zu großer Sorge. Die Menschenrechte, die Situation der Wahlen und die Pressefreiheit, das sind alles Dinge, die wir sehr kritisch sehen müssen und ich meine, wir sollten nicht nur über die Entwicklung in diesem Land reden, sondern wir müssen endlich auch Konsequenzen daraus ziehen.
                  

Catch-the-eye procedure


Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, jako v minulém případě u Gambie, tak i v případě Džibutska je samozřejmě nutno protestovat proti porušování lidských práv. Nicméně zde je nutno říci, že stávající prezident navázal možná ve svých volebních maškarádách i na prezidenta minulého, který vládl dvacet dva let v Džibutsku. Možná, že je to určitá politická tradice v tomto státě. Úloha Evropské unie ovšem není tuto tradici podporovat.
                  

                     A já souhlasím s tím, co řekl můj kolega pan Kelly. Jako i v případě Gambie bychom se měli skutečně podívat, jaká je poskytována rozvojová pomoc ze strany Evropské unie právě této zemi. Myslím si, že těch sto pět milionů je poměrně vysoká částka a za situace, kdy tato země nedodržuje základní lidská práva a boj s chudobou spíše používá jako své výrazné obohacení, bychom měli i tyto částky přehodnotit.
                  

Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, το Τζιμπουτί, παρά το γεγονός ότι κατοικείται από περίπου 864.000 κατοίκους και έχει μικρή έκταση και καθόλου φυσικούς πόρους, αποτελεί σημαντική βάση για τις ξένες στρατιωτικές δυνάμεις. Το Τζιμπουτί χαρακτηρίζεται από υψηλή ανεργία και εκτεταμένη φτώχεια, ενώ αποτελεί και σημείο διέλευσης για χιλιάδες Αφρικανούς μετανάστες. Παράλληλα, η κυβέρνηση της χώρας ευθύνεται για πολλές περιπτώσεις παραβίασης ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Συγκεκριμένα, στις εκλογές του 2013 η κυβέρνηση κατέστειλε βίαια τις διαδηλώσεις των κομμάτων της αντιπολίτευσης με αποτέλεσμα να υπάρξουν αρκετοί νεκροί. Οι διαδηλωτές αμφισβήτησαν τη νομιμότητα των εκλογών με αποτέλεσμα να γίνουν μαζικές συλλήψεις και, στη συνέχεια, να υπάρξουν καταγγελίες για υπόπτους θανάτους, βασανιστήρια και εξαφανίσεις. Δεδομένου ότι οι γυναίκες στο Τζιμπουτί έρχονται αντιμέτωπες με διάφορες μορφές βίας και οι περιπτώσεις ανελευθερίας του λόγου είναι αρκετές, θα πρέπει να υπάρξει πίεση της Ευρωπαϊκής Ένωσης ώστε να τα σταματήσει η καταπίεση των δικαιωμάτων στη χώρα. Το Τζιμπουτί έχει προσυπογράψει τη Διεθνή Σύμβαση για οικονομικά και πολιτιστικά δικαιώματα του ΟΗΕ και θα πρέπει να την τηρήσει.
                  

Fabio Massimo Castaldo (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, nel piccolo Stato del Gibuti ormai il presidente Guelleh ha instaurato di fatto una vera e propria dittatura basata su violenze, nepotismo e corruzione. Le elezioni ormai sono ridotte a una mera farsa tra repressioni, intimidazioni, arresti, sparizioni forzate, torture e violenze di ogni tipo. Francia, Cina, Giappone e Stati Uniti: sono tanti ad averne compreso l'importanza geostrategica e ad avere basi militari lì, e la situazione chiaramente è ancora più grave se si considera la presenza dei rifugiati da Yemen e Somalia, in un contesto regionale sempre più deteriorato. Può bastare per chiudere i nostri occhi? No, noi crediamo di no.
                  

                     Se questa risoluzione è un primo passo importante, ribadiamo che il procuratore generale della Corte penale internazionale deve condurre indagini sulle violenze e che l'articolo 8 di Cotonou va applicato, così come i 105 milioni di euro vanno sospesi, perché non è concepibile aiutare un regime che sta vessando in questo modo la sua popolazione. La posizione di Gibuti non può essere una giustificazione per il nostro silenzio.
                  

Gianluca Buonanno (ENF). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, a me pare che ancora una volta non si vada al nocciolo della questione. Parliamo di paesi, e ogni paese ha il suo dittatore, ci sono disgrazie, non c'è la democrazia. In Libia si stava meglio prima, quando c'era Gheddafi, o adesso?
                  

                     È ovvio che poi chi ha i soldi – l'Europa, il Giappone, la Cina – sfrutta le situazioni, ma il risultato finale, qual è? Qual è il risultato finale di questa situazione? Il risultato finale di questa situazione è che va bene così. La Primavera araba, di cui qua tanti si sono riempiti la bocca, è stata una cagata pazzesca. Cos'è stata la primavera araba? Una cagata pazzesca! Alla fine gli africani vogliono i dittatori, perché la democrazia in Africa non funziona.
                  

Cécile Kashetu Kyenge (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, con questo voto noi esprimiamo tutta la nostra preoccupazione per la sicurezza di chi, in fuga dalla guerra o dalla fame, ogni anno attraverso Gibuti tenta di raggiungere la penisola arabica, rischiando la propria vita in mare o via terra verso il Nord Africa.
                  

                     Servono delle istituzioni forti e democratiche. Noi chiediamo che il governo di Gibuti garantisca la sicurezza di chi fugge, portando di fronte alla giustizia quei trafficanti di morte che sulla vita di migliaia di disperati in fuga hanno costruito vere e proprie fortune. Tragedie simili a quelle cui assistiamo nel Mediterraneo avvengono troppo spesso nel silenzio, migliaia di chilometri a Sud dell'Europa, nel Golfo di Aden.
                  

                     I profughi vanno tutelati attraverso lo smantellamento della rete criminale, attraverso la lotta contro il traffico di esseri umani, la tracciabilità delle risorse finanziarie, ma anche contrastando il racket di sfruttamento locale di cui facilmente i profughi rischiano di cadere vittime.
                  

(End of catch-the-eye procedure)


Věra Jourová,
on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, the EU and Djibouti have a long-standing relationship and the EU remains an important partner. Djibouti has actively supported regional initiatives and continues to provide troops to AMISOM, the African Union Mission to Somalia, which is key in the fight against Al-Shabaab and to securing Somalia's political process.
At the domestic level, the development of the political and human rights situation in Djibouti is a matter of concern. Human rights activists and opponents are subject to harassment and the political space of the opposition is narrowing, especially since the run-up to the presidential elections of 8 April 2016. Throughout the pre-electoral period, members and supporters of the opposition have been arrested and detained without charges. The EU has followed these worrying cases closely and expressed its apprehension at different levels.
On 21 December 2015, the police broke up a traditional religious ceremony that took place close to the capital of Djibouti. The intervention of the police and security forces resulted in several deaths. The EU issued a statement on that occasion, demanding clarification on the events and that the perpetrators be punished. The EU condemns the violent action and considers that an international inquiry into these matters is of utmost importance and therefore welcomes the mission of the Office of the High Commissioner for Human Rights, which will be in Djibouti this week, and hopes it will allow clarification of the issues.
With regard to the recent presidential elections, the release of full and detailed results broken down by polling station would have increased the transparency and credibility of the process. The EU notes with regret that the dialogue on the implementation of the framework agreement on political and institutional reforms, concluded between the Government of Djibouti and the coalition of opposition parties at the end of 2014, came to a standstill last year. This is a missed opportunity for engaging in a democratisation process in Djibouti.
Democratisation and governance efforts, as well as greater respect for human rights, are needed to ensure Djibouti's internal stability in a region marked by conflict and poverty. Therefore, the EU will continue encouraging all political forces in Djibouti to restart the political dialogue in view of engaging in political reforms, improving good governance and putting an end to the tensions the country has experienced in the last years.
On the question raised by Madam Arena – what is the EU's position with regard to the Djiboutian women who went on hunger strike to denounce the rapes perpetrated by the Djiboutian army – I want to assure you that the EU has followed the issue very closely. The EU considers that an investigation should establish the facts and the perpetrators be brought to justice. The EU stands ready to work together with all relevant stakeholders to improve the human rights situation in the country.

President. — The debate is closed.

IN THE CHAIR: ILDIKÓ GÁLL-PELCZ


Vice-President

9.   Voting time

President. — The next item is the vote.
9.1.   Crimean Tatars (RC-B8-0582/2016, B8-0582/2016, B8-0585/2016, B8-0586/2016, B8-0588/2016, B8-0589/2016, B8-0590/2016, B8-0592/2016) (vote)
9.2.   Gambia (RC-B8-0591/2016, B8-0591/2016, B8-0593/2016, B8-0595/2016, B8-0598/2016, B8-0600/2016, B8-0602/2016) (vote)
9.3.   Djibouti (RC-B8-0594/2016, B8-0594/2016, B8-0596/2016, B8-0597/2016, B8-0599/2016, B8-0601/2016, B8-0603/2016) (vote)
9.4.   Mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati) (vote)
9.5.   Traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail (B8-0581/2016) (vote)
9.6.   China's market economy status (B8-0604/2016, B8-0605/2016, RC-B8-0607/2016, B8-0607/2016, B8-0608/2016, B8-0609/2016, B8-0610/2016, B8-0611/2016, B8-0612/2016) (vote)
9.7.   Follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals (B8-0583/2016, B8-0587/2016) (vote)
9.8.   Mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods (B8-0545/2016) (vote)
9.9.   Framework Agreement on parental leave (A8-0076/2016 - Maria Arena) (vote)

— Before the vote on paragraph 22:


Maria Arena,
rapporteure. – Je pense qu'il n'y a pas besoin d'explication, cela ira plus vite.
                  

(The oral amendment was adopted)

9.10.   Preventing and combating trafficking in human beings (A8-0144/2016 - Catherine Bearder) (vote)

President. — That concludes the vote.
10.   Explanations of vote
10.1.   Mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze! Jā, es varu runāt arī — un skaidrot balsojumu — šajā atmosfērā. Tātad, fakts ir nožēlojams, ka pēdējos gados saasinājušās problēmas, kas rada izvairīšanos no nodokļu maksāšanas pārrobežu līmenī, principā kaitējoša nodokļu konkurence, agresīva nodokļu plānošana utt.
                  

                     Galvenā no pārredzamības problēmām ir tā, ka apmaiņa ar nodokļu pārskatiem par katru valsti starp dalībvalstīm vēl nenotiek, un šīs izmaiņas paredz, ka tiks ieviesti attiecīgi noteikumi, atbilstoši kuriem notiks obligāta automātiska informācijas apmaiņa saistībā ar pārskatiem par katru valsti, un tas ir labi. Šajā procesā aktīvi tiks iesaistīta Komisija, tas arī ir apsveicami, es to arī atbalstu. Un šīs izmaiņas, jāatzīmē, stāsies spēkā jau no nākamā gada un skars informāciju par ieņēmumu summu un peļņu pirms ienākuma nodokļu nomaksas, samaksātu uzkrājumu, no uzkrātiem ienākumiem un nodokļiem attiecīgi. Un tas ir labi, un tāpēc es nobalsoja par.
                  

Monica Macovei (ECR). – Doamnă președintă, avem nevoie de schimbul automat obligatoriu de informații în materia taxării și mă bucur că am adoptat astăzi acest raport. Ultimele informații din scandalul documentelor Panama ne arată implicarea a peste 200 000 de offshore-uri, 200 de state și 21 de paradisuri fiscale diferite. Este o situație fără precedent. Statele membre încă nu fac schimb automat de date, de aceea este nevoie să le obligăm și asta am făcut astăzi, prin acest raport.
                  

                     Comisia a anunțat publicarea evaluării impactului raportării publice pentru fiecare țară în parte în aprilie 2016. Haideți să venim cu picioarele pe pământ! Nu avem timp de evaluări de impact, ci trebuie să purcedem imediat la acest schimb automat obligatoriu de informații. S-a spus că va scădea competitivitatea dacă aceste informații se vor afla. Nu. Transparența va duce la competiție și companiile care își plătesc taxele și cetățenii…
                  

(Președinta a întrerupt discursul vorbitoarei.)


Peter Jahr (PPE). – Frau Präsidentin! Wir haben zwar einen einheitlichen Binnenmarkt, wir haben aber nach wie vor eine Wirtschaftspolitik, die von den Mitgliedstaaten bestimmt wird. Und wir haben vor allen Dingen auch eine Steuerpolitik, die von den Mitgliedstaaten bestimmt wird und – ein Kollege hat es schon gesagt – sehr unterschiedlich definiert wird und ausfällt. Natürlich, wenn Unterschiede bestehen, verleitet das Unternehmen, Steuervorteile ganz einfach auszunutzen und irgendwann auch kriminell zu werden. Das führt natürlich dazu, dass viele Unternehmen meinen, die Steuergerechtigkeit sei nicht gegeben.
                  

                     Wir haben nun einige wichtige Schlussfolgerungen gezogen. Die beste Schlussfolgerung wäre übrigens, wir hätten eine Steuerharmonisierung in der Europäischen Union, dann würde es automatisch Steuergerechtigkeit geben. Aber der erste Schritt dahin ist der Austausch von Informationen. Dazu haben wir haben heute einen Beschluss gefasst. Ich erwarte mir ganz einfach, dass wir diesen Beschluss irgendwann nochmal diskutieren. Wie hat er sich ausgewirkt, und führt er wirklich zu einer Verbesserung der Steuergerechtigkeit in der Europäischen Union?
                  

Danuta Jazłowiecka (PPE). – Pani Przewodnicząca! Głosowałam za sprawozdaniem dotyczącym obowiązkowej automatycznej wymiany informacji w dziedzinie opodatkowania, gdyż wprowadza ono bardzo ważny instrument umożliwiający przeciwdziałanie nieuczciwym praktykom międzynarodowych korporacji, które przez agresywne planowanie podatkowe starają się zminimalizować płacone podatki. Głównym kosztem takiej aktywności są nie tylko mniejsze wpływy do budżetu państw członkowskich, ale również osłabienie konkurencyjności małych i średnich przedsiębiorstw. Obowiązkowa wymiana informacji na temat sprawozdań wśród krajów zwiększy przejrzystość funkcjonowania międzynarodowych firm, a tym samym pozwoli eliminować nadużycia podatkowe. Zgadzam się ze sprawozdawcą, iż Komisja Europejska w proponowanej nowelizacji bardzo skromnie zarysowała swoją rolę. Konieczne są więc pewne poprawki do omawianej propozycji legislacyjnej, zwłaszcza te dotyczące włączenia Komisji w proces wymiany informacji, tak aby miała ona dostęp do przekazywanych sprawozdań podatkowych. Pozwoliłoby to jej nie tylko pilnować interesu Unii jako całości, ale również przygotowywać roczne sprawozdania dla Parlamentu i Rady, przedstawiające główne wnioski z zaobserwowanych działań.
                  

Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, bhí áthas orm labhairt ar an ábhar seo go déanach aréir, chomh maith le mo chomhghleacaí Brian Hayes ó Éirinn. Dar ndóigh, fáiltím roimh na moltaí seo.
                  

                     Bíonn ar gach oibrí – bíodh sé ag obair sa chóras príobháideach nó sa chóras poiblí – a chuid fhéaráilte den cháin a íoc. Cén fáth nach mbeadh ar na comhlachtaí móra, ach go háirithe, an rud céanna a dhéanamh? Ach trí chlisteacht, bhíodar in ann gan a lán den cháin ba chóir dóibh a íoc a íoc. Dá bhrí sin, bhí sé in am dúinn rud éigin a dhéanamh faoi.
                  

                     Molaim an Coimisiún agus an OECD as ucht rud éigin a dhéanamh faoi. Tá daoine nach bhfuil sásta go bhfuil an t-uasphointe ag EUR 750 milliún. Ach caithfidh an OECD dul níos faide ná sin sula dtéann an Coimisiún.
                  

Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já bych chtěl předeslat, že jsem proti harmonizaci v oblasti přímých daní, ale pokud jde o otázku výměny informací v rámci právě daňových povinností daňových subjektů, tak tento návrh jednoznačně podporuji a hlasoval jsem pro.
                  

                     Nejde pouze o otázky výkaznictví nebo přeshraničních problémů, které souvisí s placením daní. Myslím si, že kauza Panama Papers jednoznačně ukázala, že je potřeba sdílet informace. Je důležité, aby právě i ty velké podniky byly touto metodou účinně odrazovány od daňových úniků, protože tím jsou právě postiženy nebo je podlamována konkurenceschopnost malých a středních podniků, které nemohou využívat cesty, jež jsou známy velkým koncernům, k těm největším daňovým únikům, jež jsou způsobovány právě největšími koncerny.
                  

Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, több tagállamban is a multinacionális cégek jelentős adókedvezményeket vagy adómentességeket kapnak, s ennek eredményeként számos helyi kis- és középvállalkozás szenved el jelentős versenyhátrányt, illetőleg megy tönkre. További következmény, hogy az adott tagállam, az állampolgárok, a gazdaság jelentős bevételtől esik el. Nem fedezte fel a spanyolviaszt az Európai Unió, hogy ezt kimondta, és végre elítélte. De meddig jutott el? Odáig, hogy az ezzel kapcsolatos adatokat, információkat ki kell cserélni. Ez nem elég. Ezt a fajta gazdaságpolitikát be kell fejezni, és a helyi kis- és középvállalkozásokat kell támogatni. És nem lehet egy olyan Juncker az Európai Bizottságnak az elnöke, és képviselheti az Európai Uniót, többek között a bevándoroltatás politikának az élén, akiről elhíresült ez az egész adóelkerülési politika. Nem lehet egyszerre bort inni… (Az Elnök megvonja a szót a képviselőtől.)


Elnök asszony. - Képviselő Asszony, én megadtam Önnek a szót, de nem szükséges, hogy a szavatmagyarázatban, még jelzőket is mondjon, vagy olyan nyilatkozatokat tegyen, ami nem állja meg a helyét. Jelen pillanatban – Ön is tudja – a TAXE bizottság mint vizsgálóbizottság működik, és pontosan ebben a témában foglal állást. Kérem, kövesse nyomon ennek a vizsgálóbizottságnak a megállapítását és vegyen részt a vizsgálóbizottság munkájában, akár javaslataival, és meglátjuk, hogy milyen eredményt tudunk közösen elérni.
                  

Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, szíveskedjen tájékoztatni az eljárási rendnek azon pontjáról, amelynek értelmében az Elnök felülbírálhatja a felszólalás tartalmát. Mikor történt olyan változás az Európai Parlamentben, hogy a cenzúrának az intézményét bevezették? Kérném szépen szíves tájékoztatását! Köszönöm!
                  

Elnök asszony. - Valószínű, nem értette a magyar nyelvet, amit én használtam? Én tájékoztattam Önt – Képviselő Asszony, hallgasson végig, és ne szóljon bele minden szavamba! – tájékoztattam Önt arról, hogy van egy vizsgálóbizottság. Ahelyett, hogy kinyilvánít itt véleményt, vegyen részt a vizsgálóbizottság munkájában tevékenyen, nyújtson be módosító javaslatot, legyen ott annak az ülésén, s ne a plénumot használja arra, hogy kinyilatkoztatásokat tesz. Ez egy javaslat volt a részemről, hogyha elkerülte volna a szíves figyelmét. Én nem bírálom fölül az Ön véleményét, és nem tartom alkalmasnak ezt a helyzetet, hogy vitatkozzak. Képviselő Asszony, ezt a kérdést lezártam.
                  

Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – La risoluzione ha tra i suoi obiettivi la lotta all'evasione fiscale e una equa competizione fiscale. Le informazioni sul settore fiscale, a questo fine, dovrebbero essere trasparenti e pubbliche. La Commissione, a nostro avviso, dovrebbe avere poteri incisivi in grado di oltrepassare i limiti della confidenzialità posti dalle banche. Questi nostri punti non sono stati accolti dagli altri gruppi politici, e per queste ragioni ho deciso di astenermi.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación. Es por esta gran falla por la que no he podido votar a favor el presente informe.
                  

Louis Aliot (ENF),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
                  

                     Ce texte propose la mise en place d'un reporting par pays dans le but de lutter contre l'optimisation fiscale agressive. Ce reporting aura pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés.
                  

                     Ce reporting représente donc un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Notons en outre que ce sont les États membres qui seront tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement et qui en tireront le bénéfice fiscal.
                  

Eric Andrieu (S&D),
par écrit. – Le rapport Rosati est un premier pas que je salue. Pourtant, dans un autre texte voté par le Parlement européen, nous avons déjà obtenu un reporting comptable public similaire qui est bloqué de façon scandaleuse par le Conseil.
                  

                     Ensuite, il y a la question du seuil: ce reporting pays par pays ne s'appliquera qu'aux multinationales réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel net. Nous avons lutté pour changer ce seuil, qui exempte de facto 90 % des multinationales. Nous avons en ce sens déposé un amendement visant à l'abaisser à 40 millions d'euros, seuil qui correspond à la définition d'une ‘grande entreprise’ dans la loi européenne.
                  

                     Il est incompréhensible qu'une partie de l'hémicycle, les groupes conservateurs et libéraux, ait refusé de voter une transparence pour toutes les multinationales au-delà de 40 millions d'euros. Ils se sont exprimés en faveur de ce seuil en juillet dernier; entretemps, les Panama Papers ont confirmé, s'il le fallait, la nécessité d'agir avec force. L'heure n'était pas à freiner l'Europe dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.
                  

Νίκος Ανδρουλάκης (S&D),
γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 2011/16/ΕΕ όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας, διότι η φορολογική διαφάνεια αποτελεί βασικό στοιχείο στον αγώνα για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής.
                  

Pascal Arimont (PPE),
schriftlich. – Momentan zahlen KMU proportional 30% mehr Steuern als multinationale Unternehmen (MNU). Das liegt daran, dass MNU in verschiedenen Staaten agieren und dies zu ihren Gunsten nutzen. Natürlich sollte zwischen Steuervermeidung, die klar illegal ist, und aggressiver Steuerplanung, die zwar legal, jedoch dem Sinn des Gesetzes widerspricht, unterschieden werden. Es ist vor allem bei der Steuervermeidung, wo der derzeit geltende Rechtsrahmen nicht mehr ausreicht. Derzeit fehlt den Mitgliedstaaten die nötige Transparenz, um das Prinzip Steuern dort zu zahlen, wo Gewinne erzielt werden, durchzusetzen.
                  

                     Der Gesetzesentwurf fordert mehr Transparenz. Das führt nicht nur zur effektiven Durchsetzung des nationalen Steuerrechtrahmens, sondern ist auch zu Gunsten der Konkurrenzfähigkeit von KMU. Diese höhere Transparenz hilft aber nur dann, wenn Mitgliedstaaten leichteren Zugang zu diesen Informationen aus anderen Mitgliedstaaten haben. Nur wenn MNU transparent gegenüber nationalen Steuerbehörden sind, können diese ihren Verpflichtungen hinsichtlich des verpflichtenden Austausches von Steuerinformationen nachkommen. Des Weiteren sehe ich den automatischen Austausch von Steuerinformationen auch als positiven Schritt im Kampf gegen die aggressive Steuerplanung. Folglich findet der vorliegende Bericht auch meine Unterstützung.
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement et qui en tireront le bénéfice fiscal. J'ai donc voté favorablement en ce qui concerne ce rapport.
                  

Jean Arthuis (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que les pays européens doivent s'unir pour lutter contre l'évasion fiscale, notamment celle exercée par les multinationales. Le manque de coordination en matière fiscale avantage les grandes entreprises et empêchent l'Europe d'agir.
                  

                     J'accueille avec enthousiasme cette résolution qui oblige les entreprises dont le chiffre d'affaires total est égal ou supérieur à 750 000 000 euros de remplir une déclaration portant sur son exercice fiscal pays par pays.
                  

Guillaume Balas (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport imposant les échanges automatiques et obligatoires d'informations dans le domaine fiscal pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffres d'affaires. Ce rapport est un premier pas dans la lutte contre l'optimisation fiscale ou évasion fiscale. Il s'agit de la traduction dans le droit européen d'un accord de l'OCDE approuvé au G20 de novembre dernier. Il impose aux multinationales de déclarer aux administrations fiscales uniquement, pays par pays, leurs principales informations fiscales: nature de l'activité, employés, chiffre d'affaires, profit avant impôts, total des impôts dus, impôts sur les sociétés acquittés.
                  

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – privalomas korporacijų mokestinių ataskaitų apsikeitimas ES. Naujose taisyklėse numatoma, kad siekiant kovoti su mokesčių vengimu ir agresyviu jų planavimu, ES valstybės privalės automatiškai keistis informacija apie stambių tarptautinių korporacijų pajamas, uždirbtą pelną ar jų darbuotojų skaičių. Pritariu, kad į informacijos tarp ES valstybių mainus būtina įtraukti ir Europos Komisiją bei numatyti baudas toms įmonėms, kurios nepateiktų reikalaujamos informacijos. Pritariu, kad mokestines ataskaitas mokesčių administratoriams turėtų teikti tos tarptautinių įmonių grupės, kurių metinės pajamos viršija 750 mln. eurų.
                  

Davor Škrlec (Verts/ALE),
napisan. – Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.
                  

Zoltán Balczó (NI),
írásban. – A jelentés a 2011/16/EU irányelvnek az adózás területére vonatkozó kötelező automatikus információcsere tekintetében történő módosításáról szól. A határokon átnyúló adókikerülés, az agresszív adótervezés és a káros adóverseny problémája az elmúlt években egyre súlyosabb kihívást jelentett az EU tagállamainak. A jelenlegi jogi keret (a közigazgatási együttműködésről szóló 2011/16/EU irányelv) értelmében a tagállamok egyelőre nem osztják meg egymással országonkénti jelentéseiket, ugyanakkor az adózás átláthatóságának növelésére az adóelkerülések megakadályozása érdekében sürgősen szükség van. A módosítás szerint azok az Unióban található, vagy az Unióban működő multinacionális vállalatcsoportok, amelyek összesített konszolidált bevétele legalább 750 millió euró, kötelesek lesznek országonkénti jelentést benyújtani.
                  

                     Azon tagállam, amely az országonkénti jelentést megkapta, automatikus csere útján közli a jelentést minden olyan másik tagállammal, amelyben a multinacionális vállalatcsoport egy vagy több vállalata adóügyi illetőséggel rendelkezik. Az országonkénti jelentés olyan információkat tartalmaz, mint a bevétel összege, az adózás előtti eredmény, a megfizetett és a még esedékes nyereségadó, az alkalmazottak létszáma, a jegyzett tőke nagysága, az eredménytartalék és a tárgyi eszközök. Mivel a multinacionális vállalatcsoportoknak 2017-től kezdve minden évben országonkénti jelentést kell benyújtania az adatszolgáltatási pénzügyi évre vonatkozóan, és mivel a módosítás fékezi az adóelkerülést, ezért a módosítást szavazatommal támogattam.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – Ce rapport fixe la position du Parlement sur la proposition de directive du Conseil imposant le ‘reporting’ par pays, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Cette disposition a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés.
                  

                     Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d'affaires, du bénéfice avant impôt, de l'impôt payé, etc., et ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent leurs activités.
                  

                     J'ai voté pour cette mesure, qui fait l'échange automatique et obligatoire d'informations un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives, d'autant que le texte prévoit que ce sont les États membres qui seront tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte capital dans la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales agressives des grands groupes. Il s'agit d'une étape indispensable de transparence pour se donner les moyens de rétablir l'équité fiscale. Le reporting pays par pays requiert des multinationales qu'elles déclarent aux États leurs informations économiques et fiscales dans chaque État ou juridiction fiscale: activité, chiffre d'affaires, profits avant impôts, impôts acquittés, etc.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – L'Unione europea è da anni impegnata nel contrasto all'elusione fiscale transfrontaliera, alla concorrenza in materia fiscale e alla pianificazione fiscale aggressiva delle imprese. Si tratta di questioni che hanno assunto una rilevanza crescente non solo in Europa ma anche nel mondo e che richiedono per questo l'adozione di una legislazione più efficace, al passo con l'accresciuta importanza delle sfide da affrontare. La relazione Rosati, che ho sostenuto con il mio voto, identifica nello scambio automatico obbligatorio delle informazioni fiscali la via maestra da percorre per arginare fenomeni di elusione e concorrenza fiscale. Con la nuova legislazione le imprese multinazionali saranno obbligate a fornire, dal 2017, una rendicontazione paese per paese, conforme a un modello standard, qualora i propri consolidati complessivi risultino essere superiori a 750 milioni di euro. Gli Stati membri avranno il dovere di rendere disponibile tale rendicontazione agli altri paesi dell'Unione, attraverso una procedura di scambio automatico. Un ruolo cruciale dovrebbe spettare anche alla Commissione che, grazie ad un pieno accesso alle informazioni condivise, potrebbe valutare se le pratiche fiscali siano o meno conformi alle norme comunitarie in materia di aiuti di Stato.
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui porte la proposition de directive visant à imposant le reporting par pays. Cette directive permettra en effet de lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale abusives de certaines multinationales, tout en protégeant les PME.
                  

                     En effet, elle donnera la possibilité aux États membres de s'assurer que les bénéfices des grandes sociétés (le seuil proposé est de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires pour l'entité mère du groupe, un seuil assez élevé pour éviter de faire peser de nouvelles contraintes sur les PME) seront imposés là où ils sont réalisés.
                  

                     Ainsi, les multinationales seraient tenues de déclarer dans chaque pays leur chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt, l'impôt payé, l'effectif salarié, les actifs, ou encore les subventions reçues. Le cas échéant, les États membres seront habilités à prendre des sanctions dissuasives. Enfin, cela constituerait également un bénéfice fiscal certain.
                  

                     Seul bémol à cette proposition de directive, le fait que ce soit la Commission européenne qui soit la destinataire privilégiée des informations et qui puisse déterminer si le reporting doit ou non faire l'objet de publicité. Ce point pourrait potentiellement compromettre le secret des affaires.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – La relazione sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, che ho sostenuto con il mio voto, è condivisibile e non presenta particolari criticità.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – He votado a favor del informe sobre la propuesta de Directiva del Consejo en lo que respecta al intercambio automático obligatorio de información en el ámbito de la fiscalidad.
                  

                     El reto que plantean la elusión fiscal transfronteriza, la planificación fiscal agresiva y la competencia fiscal se ha agravado considerablemente, y crea hoy enorme preocupación tanto en la Unión como a escala mundial. Desde el Parlamento consideramos que se debe imponer la obligación a las multinacionales de publicar informes país por país en el marco del Informe Cofferati.
                  

                     La propuesta de intercambiar informaciones entre las administraciones tributarias entre países es sólo el primer paso. Sin embargo no se acaba de entender el establecimiento de un umbral arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva, pues con el mismo no se alcanza a cubrir todas las empresas que se debería, por lo que solicitamos que sea revisado.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame aptariamos Tarybos direktyvos dėl privalomų automatinių apmokestinimo srities informacijos mainų nuostatos. Tarpvalstybinio masto mokesčių vengimo, agresyvaus mokesčių planavimo ir žalingos mokesčių konkurencijos keliama problema labai išaugo ir kelia didelį susirūpinimą Europos Sąjungoje ir pasauliniu lygmeniu. Europos Parlamento Ekonomikos reiklų ir pinigų politikos bei Mokesčių komitetų parengtuose pranešimuose Parlamentas paragino užtikrinti didesnį skaidrumą, susijusį su informacija mokesčių klausimais, skirta kovoti su agresyviu mokesčių planavimu, visų pirma nustatant pagal šalis teikiamų ataskaitų prievolę tarptautinių įmonių grupėms. Taikant šiuo metu galiojančias teisės normas (Direktyvą 2011/16/ES dėl administracinio bendradarbiavimo – dabar galioja jos trečioji redakcija) valstybės narės tarpusavyje nesidalija ataskaitomis pagal šalis. Todėl būtina skubiai padidinti skaidrumą. Tuo tikslu būtina patobulinti Tarybos direktyva 2011/16/ES nustatytas priemones ir mechanizmus. Taigi, Europos Parlamentas palankiai vertina Komisijos pasiūlymą kaip teigiamą žingsnį siekiant didesnio skaidrumo. Tačiau mano, kad pasiūlymas taptų efektyvesnis priėmus pasiūlytus pakeitimus, kuriais nustatomi informacijos mainai ir su Europos Komisija, ir ragina Komisiją remiantis šia informacija įvertinti, kaip valstybės narės laikosi ES valstybės pagalbos taisyklių.
                  

Franc Bogovič (PPE),
pisno. – Podprl sem tudi predlog direktive Sveta o spremembi Direktive 2011/16/EU glede obvezne avtomatične izmenjave podatkov na področju obdavčevanja. Izziv, ki ga predstavljajo čezmejno izogibanje davkom, agresivno davčno načrtovanje in škodljiva davčna konkurenca, se je v EU znatno povečal ter tudi na globalni ravni vzbuja veliko zaskrbljenost. Zato je treba nujno povečati preglednost pri davčnih obveznostih, na pomanjkljivost katere je opozorila tudi afera Lux Leaks. Enostavno moramo vztrajati pri tem, da so davki plačani v tisti državi, kjer se ustvarja dobiček. Predlagana direktiva zaostruje orodja in mehanizme, vzpostavljene z Direktivo Sveta 2011/16/EU, zato sem jo z veseljem podprl.
                  

Simona Bonafè (S&D),
per iscritto. – I problemi dell'elusione e dell'evasione fiscale transfrontaliera, che generano una concorrenza fiscale dannosa ed effetti distorsivi sulla competitività, hanno assunto proporzioni notevoli, diventando una delle principali fonti di preoccupazione a livello mondiale ed europeo. Per far fronte a ciò, il Parlamento europeo e le altre istituzioni UE si sono pronunciate più volte a favore di una maggiore trasparenza e dello scambio di informazioni automatico in materia fiscale, richiedendo altresì l'attuazione di misure e di meccanismi capaci di arginare il fenomeno, come la rendicontazione paese per paese per determinate imprese multinazionali. Ho votato a favore della risoluzione approvata oggi, in quanto invoca il rafforzamento degli strumenti già esistenti in materia e sostiene la necessità di identificare nuovi meccanismi atti a contrastare le pratiche fiscali sleali o aggressive, e dunque a ridurre l'incidenza del fenomeno all'interno dell'Unione.
                  

Biljana Borzan (S&D),
napisan. – Podržavam ovo izvješće o automatskoj razmjeni informacija u području oporezivanja.
                  

                     Žao mi je što nije prijedlog o spuštanju praga nije bio podržan, jer će prag od 750 milijuna eura prometa omogućiti da se uhvati u koštac samo s 10 % multinacionalnih kompanija, odnosno oko 1900 tvrtki.
                  

                     Smatram da u skoroj budućnosti treba još jednom razmisliti o spuštanju praga kako bi se postigla veća tranasparentnost u borbi protiv agresivnog poreznog planiranja.
                  

Lynn Boylan (GUE/NGL),
in writing. — I abstained on this report because while it contains several important and positive aspects aimed at tackling tax evasion and avoidance, and aggressive tax planning, it also has several limitations.
The report was the first legislative proposal in the Anti-Tax Avoidance Package aimed at obliging multinational enterprises (MNEs) with total revenue of €750 million or more to file a country-by-country report in the Member State where the ultimate parent company is resident for tax purposes and for this data to be automatically exchanged between Member States.
I fully support measures aimed at tackling tax avoidance but believe Member States should have primary competence over tax policy, and this report proposed that the Commission should be associated with the automatic exchange of information between Member States.
Another problem with the report was that I believe the threshold for MNEs' revenue should be lower than $750m in order for them to be obliged to file country-by-country reports. The report also does not introduce a public disclosure obligation for the MNEs to make their country-by-country reports public. I voted in favour of an amendment calling for such public disclosure.

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che sia importante, per contrastare i sempre più frequenti fenomeni dell'elusione fiscale, della pianificazione fiscale aggressiva e della concorrenza fiscale dannosa, istituire un sistema di scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale tra tutti gli Stati membri. Questo sistema ha il pregio di rendere il controllo delle autorità fiscali più efficace e di ciò si gioverà la collettività tutta.
                  

Renata Briano (S&D),
per iscritto. – È inaccettabile che alcuni Stati membri dell'Unione europea o che alcuni territori da essi dipendenti non condividano la lotta dell'UE a favore della giustizia fiscale e contro l'evasione e la corruzione. La condivisione automatica delle informazioni fra Stati membri dell'Unione è un passo avanti doveroso e fondamentale verso l'armonizzazione e la giustizia fiscale all'interno dell'Unione e nella lotta all'evasione dei possessori di grandi capitali. Per questo dobbiamo sostenere convintamente questa decisione, così come ogni sforzo volto a contrastare l'ingiustizia fiscale all'interno dell'Unione europea e dei suoi Stati membri.
                  

Steeve Briois (ENF),
par écrit. – Le rapport Rosati fixe la position du Parlement européen sur la proposition de directive imposant le reporting par pays, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Ce reporting permet aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales soient imposés là où ils sont réalisés. La proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d'affaires, du bénéfice avant impôt, de l'impôt payé, de l'effectif salarié, des actifs, des subventions reçues et ceci, dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Pour cette raison principale, j'ai voté, à travers ce rapport, pour la poursuite du processus législatif.
                  

Daniel Buda (PPE),
în scris. – Prezenta propunere de directivă urmărește consolidarea cooperării dintre autoritățile fiscale ale statelor membre în vederea combaterii evaziunii fiscale în contextul importanței planificării fiscale agresive.
                  

                     Necesitatea ca toți contribuabilii să își plătească impozitele în mod echitabil derivă din scopul final al colectării acestor taxe, și anume obținerea unor venituri fiscale mai ridicate, ceea ce generează reducerea deficitelor din sectorul public, care este în beneficiul cetățenilor. Astfel, este necesar ca autoritățile fiscale să dispună de informații complete și pertinente cu privire la structura grupurilor de întreprinderi multinaționale, cu precădere de informații privind politica lor de stabilire a prețurilor de transfer. De asemenea, se impune creșterea transparenței cu care operează aceste grupuri, în concret fiind nevoie ca întreprinderile multinaționale să furnizeze anual și pentru fiecare jurisdicție fiscală în care își desfășoară activitatea informații referitoare la cuantumul veniturilor, profitul anterior impozitării veniturilor impozitele pe venit plătite și acumulate, numărul de salariați, capitalul social, câștigurile de capital reținute și activele corporale.
                  

                     M-am exprimat în favoarea acestei propuneri deoarece consider că o cooperare strânsă între autoritățile fiscale bazată pe creșterea transparenței generează o bună funcționare a piețelor interne și o reducere semnificativă a evaziunii fiscale.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – La sfida posta dall'elusione fiscale transfrontaliera, dalla pianificazione fiscale aggressiva e da una concorrenza fiscale dannosa ha assunto proporzioni considerevoli ed è divenuta una delle preoccupazioni principali nell'Unione e nel mondo.
                  

                     Nello specifico la proposta della Commissione chiarisce le modalità di rendicontazione paese per paese per le imprese multinazionali e richiama a sé il centro di raccolta delle informazioni. Sottolineo che, da un lato, un maggiore ruolo della Commissione in tema fiscale va a incidere su una delle ultime prerogative degli SM, ma dall'altro risulta plausibile che la vigilanza di pratiche fiscali elusive a livello comunitario, ad opera di grandi imprese multinazionali, trovi un coordinamento centrale delle informazioni fornite dalle autorità nazionali.
                  

                     Considerando, altresì, il possibile rilievo politico che può assumere il voto alla luce dei recenti episodi che hanno visto coinvolte diverse imprese multinazionali sul territorio UE, ho espresso un voto favorevole.
                  

Alain Cadec (PPE),
par écrit. – La directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal fait partie du paquet législatif de la Commission européenne pour améliorer la transparence fiscale à la suite des révélations du scandale de Luxleaks. Le Parlement européen a été consulté sur ce texte. La Commission européenne propose que les entreprises multinationales qui ont un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 000 000 d'euros fournissent à l'autorité fiscale de l'État membre dans lequel elles exercent des activités une déclaration pays par pays. Cette déclaration contient le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôts, les impôts sur les bénéfices, le nombre d'employés et le capital social de l'entreprise multinationale. Ces informations seront ensuite échangées automatiquement et obligatoirement avec les autres autorités des États membres concernés par la multinationale. Cette directive constitue un grand pas dans la lutte contre l'optimisation fiscale. J'ai voté en faveur de ce rapport.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho votato a favore della modifica alla direttiva sulla cooperazione amministrativa nel settore fiscale che definisce il campo di applicazione e le condizioni per lo scambio automatico obbligatorio di informazioni in materia di rendicontazione paese per paese.
                  

                     La proposta mira a porre un argine all'elusione fiscale transfrontaliera, alla pianificazione fiscale aggressiva e alla concorrenza fiscale dannosa per l'Unione europea, introducendo un obbligo di trasparenza che imporrà ai gruppi di imprese multinazionali situati nell'UE o con operazioni nell'UE, i cui ricavi consolidati complessivi risultino pari o superiori a 750 000 000 EUR, di presentare la rendicontazione paese per paese.
                  

                     Sarà poi l'autorità competente dello Stato membro che ha ricevuto la rendicontazione a comunicare, mediante scambio automatico, tale rendicontazione a ogni altro Stato membro in cui una o più entità costitutive del gruppo di imprese multinazionale sono residenti a fini fiscali o sono soggette a imposte per le attività svolte tramite una stabile organizzazione.
                  

                     Giudico positivamente i criteri introdotti relativi alle informazioni che devono essere scambiate e l'imposizione di un termine per la presentazione della rendicontazione pari a 12 mesi dall'ultimo giorno del periodo d'imposta di riferimento del gruppo di imprese multinazionali.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – I abstained on this report because while it contains several important and positive aspects aimed at tackling tax evasion and avoidance, and aggressive tax planning, it also has several limitations.
The report was the first legislative proposal in the Anti-Tax Avoidance Package aimed at obliging multinational enterprises (MNEs) with total revenue of €750 million or more to file a country-by-country report in the Member State where the ultimate parent company is resident for tax purposes and for this data to be automatically exchanged between Member States.
I fully support measures aimed at tackling tax avoidance but believe Member States should have primary competence over tax policy, and this report proposed that the Commission should be associated with the automatic exchange of information between Member States.
Another problem with the report was that I believe the threshold for MNEs' revenue should be lower than $750m in order for them to be obliged to file country-by-country reports. The report also does not introduce a public disclosure obligation for the MNEs to make their country-by-country reports public. I voted in favour of an amendment calling for such public disclosure.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report which recommends introduction of a number of amendments to the directive on administrative cooperation in the field of taxation. This will help us deal more effectively with tax evasion and fraud.

Fabio Massimo Castaldo (EFDD),
per iscritto. – Ho espresso il mio voto favorevole sul rapporto in oggetto in quanto, benché il testo finale per la plenaria presentasse alcune criticità, sono in seguito state accolte le nostre istanze volte ad accrescere il livello di pubblicità e trasparenza dei dati raccolti dalla Commissione.
                  

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την έκθεση καθώς την θεωρούμε θετικό βήμα για την ενίσχυση της διαφάνειας.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Ψηφίσαμε σήμερα για την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας. Θεωρώ πως το ζήτημα αυτό είναι ιδιαίτερα σημαντικό για τον εξορθολογισμό της λειτουργίας της Ένωσης και τον καλύτερο έλεγχο των οικονομικών δραστηριοτήτων εντός της επικράτειάς της. Ως εκ τούτου ψήφισα θετικά.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – Ho quindi votato a favore di questa relazione perché penso che metta in evidenza le premesse basilari per contrastare efficacemente le frodi fiscali, fenomeno pericolosamente sempre di più in crescita.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – In recent years, the challenge posed by tax fraud and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level. The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission, in its Communication of 6 December 2012, containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.
This Directive amending Council Directive 2011/16/EU as part of the Commission's Anti- Tax Avoidance Package, addresses the political priority of fighting tax avoidance and aggressive tax planning. It also responds to the demands of the European Parliament outlined in its resolution of 21 May 2013.

David Coburn (EFDD),
in writing. – The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),
in writing. — The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación. Es por esta gran falla por la que no he podido votar a favor el presente informe.
                  

Andrea Cozzolino (S&D),
per iscritto. – Di fronte alle recenti notizie alle proporzioni globali che hanno assunto la frode, l'evasione e l'elusione fiscale, soluzioni europee finalizzate a risolvere questo problema sono diventate prioritarie. Per questo motivo ho votato in favore della risoluzione del Parlamento europeo che rafforza la proposta della Commissione europea sullo scambio automatico di informazioni nel settore fiscale. Con il mio voto a favore ho inteso supportare una maggiore trasparenza nel settore fiscale in tutta l'Unione europea. Infatti, ritengo che lo scambio automatico delle informazioni fiscali tra multinazionali e autorità nazionali sia un passo importante per facilitare il lavoro delle amministrazioni fiscali nazionali nell'attività di controllo dei profitti delle multinazionali, per verificare che le tasse siano pagate nel paese dove questi profitti sono realizzati. A tal fine è importante che le autorità fiscali degli Stati membri abbiano accesso a informazioni complete e pertinenti e che tali informazioni siano scambiate sia tra le autorità fiscali degli Stati membri che con la Commissione europea.
                  

Andi Cristea (S&D),
în scris. – Unul dintre subiectele de o preocupare majoră din cadrul Uniunii, dar și la nivel mondial, este reprezentat de problemele generate de evaziunea fiscală la nivel transfrontalier, probleme care s-au agravat considerabil. Grupurile de întreprinderi multinaționale situate în UE sau care își desfășoară activitatea în Uniune, cu un venit total consolidat egal sau mai mare de 750 000 000 euro, vor avea obligația de a prezenta raportul pentru fiecare țară în parte. Raportul pentru fiecare țară în parte trebuie prezentat în statul membru în care societatea mamă filială a grupului de întreprinderi multinaționale sau orice altă entitate raportoare își are rezidența fiscală. Am votat pentru acest prim pas făcut în direcția soluționării acestor probleme prin creșterea transparenței.
                  

Pál Csáky (PPE),
írásban. - A határokon átnyúló adókikerülés és az agresszív adótervezés problémája egyre nagyobb kihívást jelent. A jelenlegi uniós jogi keret értelmében a tagállamok nem osztják meg egymással a vállalatokra vonatkozó adóügyi információkat. A Bizottság adóelkerülést megakadályozó intézkedései közül ez az egyik, kézzelfogható javaslat; célja az átláthatóság növelése az európai együttműködés erősítése révén. Olyan új rendelkezések kerülnek be az irányelvbe, amelyek meghatározzák az országonkénti jelentésekre vonatkozó kötelező automatikus információcsere alkalmazási körét és feltételeit. Az EP ECON és TAXE bizottságai az agresszív adótervezéssel szembeni fellépés érdekében szorgalmazták az országonkénti jelentéstételi kötelezettség multinacionális vállalatcsoportok számára történő bevezetését.
                  

                     Azok a multinacionális vállalatcsoportok, amelyek összesített konszolidált bevétele legalább 750 millió euró, kötelesek lesznek országonkénti jelentést benyújtani abban a tagállamban, amelyben a multinacionális vállalatcsoport végső anyavállalata vagy bármely más, adatszolgáltatásra kötelezett gazdasági egység adóügyi illetékességgel rendelkezik. Azon tagállam illetékes hatósága, amely az országonkénti jelentést megkapta, automatikus információcsere útján közli a jelentést minden olyan másik tagállammal, amelyben a multinacionális vállalatcsoport egy vagy több gazdasági egysége adóügyi illetőséggel rendelkezik. Az országonkénti jelentés számos információt tartalmaz majd a vállalatcsoport üzleti tevékenységét illetően, ideértve a bevétel összegét, az adózás előtti eredményt, a megfizetett és a még esedékes nyereségadót, az alkalmazottak létszámát, a jegyzett tőkét, az eredménytartalékot és a tárgyi eszközöket.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – W projekcie proponuje się zmiany do dyrektywy w sprawie współpracy administracyjnej, polegające na wprowadzeniu konkretnych wymogów odnoszących się do automatycznej wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów. Zmiany te dotyczą między innymi zakresu informacji przekazywanych przez przedsiębiorstwa wielonarodowe w odniesieniu do każdej jurysdykcji podatkowej, progu, od którego powstaje obowiązek sprawozdawczy, zasad automatycznej wymiany informacji między krajowymi organami podatkowymi, a także innych kwestii praktycznych. Konsultacje te nie wymagają podawania informacji do publicznej wiadomości.
                  

                     Projekt ma na celu większe zaangażowanie Komisji Europejskiej w proces wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów, zaznaczono jednak, że Komisja Europejska musi przy tym przestrzegać przepisów dotyczących zachowania poufności. Zgadzam się ze wskazanymi postanowieniami oraz ze zmianami wprowadzonymi do wcześniejszej dyrektywy, dlatego zagłosowałem za przyjęciem projektu.
                  

Michel Dantin (PPE),
par écrit. – Ce rapport de consultation porte sur la révision des règles concernant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Cet échange d'informations entre les autorités fiscales des États membres deviendrait obligatoire et automatique. Le texte propose que les groupes d'entreprises multinationales fournissent chaque année, et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités, certaines informations (montant du chiffre d'affaires; bénéfices avant impôts; nombre d'employés; capital social; actifs corporels). Tous les groupes d'entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros (norme OCDE) doivent remplir cette déclaration pays par pays. Considérant que les groupes d'entreprises multinationales doivent faire preuve de transparence vis-à-vis des juridictions fiscales européennes, j'ai soutenu ce rapport.
                  

William (The Earl of) Dartmouth (EFDD),
in writing. – The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

Jean-Paul Denanot (S&D),
par écrit. – Mettre fin aux fraudes et à l'évasion fiscale passe par la mise en place d'un reporting comptable pays par pays public. Avec le rapport Rosati, une étape est franchie, car ce texte prévoit l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les administrations des États membres, et vise à imposer aux multinationales la déclaration, pays par pays et aux administrations fiscales uniquement, de leurs principales informations. Je me félicite de cette avancée qui, pour l'instant, ne sera appliquée qu'aux multinationales réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel net. Nous avons lutté pour changer ce seuil, qui exempte de facto 90 % des multinationales, sans avoir été entendus pour l'heure, même si le scandale des Panama Papers montre une prise de conscience générale. C'est pourquoi je m'inquiète des dispositions introduites par le Conseil à la directive relative à la coopération administrative, qui affaiblissent la portée générale du texte.
                  

Gérard Deprez (ALDE),
par écrit. – Je salue la proposition de la Commission concernant un échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales. C'est un pas supplémentaire en faveur de la transparence fiscale et une importante avancée dans la lutte contre les pratiques fiscales inéquitables, en particulier la planification agressive de l'impôt sur les sociétés.
                  

                     Cela étant, je considère que ce type de progrès ne peut pas être accompli par les États membres sur une base individuelle. Cela requiert une action commune. La Commission européenne devrait donc participer à l'échange de rapports pays par pays et disposer d'un accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres, ce qui lui permettrait d'évaluer si les pratiques fiscales des États membres sont conformes aux règles relatives aux aides d'État.
                  

                     Ceci est particulièrement important pour les PME qui opèrent dans un seul pays. Les données disponibles démontrent qu'en général ces entreprises se voient appliquer un taux d'imposition effectif beaucoup plus proche des taux légaux que celui proposé aux multinationales. Pour moi, les entreprises nationales ne peuvent pas être systématiquement désavantagées en raison de leur taille ou de l'absence d'échanges commerciaux transfrontaliers.
                  

Mireille D'Ornano (ENF),
par écrit. – Ce texte porte sur le reporting par pays, qui a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Il s'agit d'une des mesures phares du plan contre les BEPS (Base Erosion Profit Shifting) de l'OCDE, c'est à dire la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
                  

                     Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d'affaires, du bénéfice avant impôt, de l'impôt payé, de l'effectif des salariés, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Bien que la Commission soit destinataire des informations et qu'elle soit juge de la nécessité de les publier ou non, ces mesures constituent un outil de lutte contre les sociétés ‘boîtes aux lettres’ et les domiciliations fictives ou abusives. Étant donné que les États membres sont tenus de prendre des sanctions dissuasives en cas de manquement et en tireront le bénéfice fiscal, j'ai voté pour ce texte.
                  

Ангел Джамбазки (ECR),
в писмена форма. – Подкрепих доклада на колегата Росати, тъй като представлява изменение на Директивата за административно сътрудничество, в която, по-специално се въвежда допълнителното изискване за автоматичен обмен на информация по държави. Подкрепям създаването на система с единни стандарти според тези въведени от ОИСР, за да се избегне създаването на различни нива на стандарти, изисквания за докладване, както и създаването на тежест върху малките и средните предприятия.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. – Με τις τροπολογίες του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην πρόταση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο αναφορικά με την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας προτείνεται η υποχρέωση των κρατών μελών να δίδουν πρόσβαση στις ανταλλασσόμενες (μεταξύ των φορολογικών αρχών των κρατών μελών) πληροφορίες και στην Επιτροπή. Η κατάσταση αυτή θα έχει ως συνέπεια την παρακολούθηση, εποπτεία και ανεπίτρεπτη εμπλοκή της Επιτροπής και στον τομέα αυτό. Για τους ως άνω λόγους καταψήφισα την έκθεση.
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – O objetivo desta revisão é reforçar a transparência sobre os impostos pagos pelas empresas, tornando obrigatória a troca automática de informações sobre os relatórios por país das multinacionais entre as autoridades fiscais nacionais.
                  

                     Os grupos de empresas multinacionais sediados ou que exerçam a atividade na UE, cujo total das receitas consolidadas seja igual ou superior a 750 milhões de euros, serão obrigados a apresentar um relatório por país onde deverão estar incluídas informações sobre o montante das receitas, os lucros antes da incidência do imposto sobre o rendimento, o imposto sobre o rendimento pago e diferido, o número de trabalhadores, o capital declarado, os lucros não distribuídos e os ativos corpóreos.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Vote pour: le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîtes aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.
                  

Laura Ferrara (EFDD),
per iscritto. — La lotta contro l'evasione e l'elusione fiscale costituisce una delle sfide principali che, come legislatori, siamo chiamati ad affrontare. La pianificazione fiscale aggressiva e la competizione fiscale hanno richiesto una sempre maggiore trasparenza per quel che riguarda le informazioni attraverso l'introduzione del country by country reporting per le multinazionali. Come delegazione del Movimento 5 Stelle, auspicavamo una maggiore pubblicità e trasparenza delle informazioni, nonché la pubblicazione on line delle stesse. Il mancato accoglimento dei nostri emendamenti, in merito, rende questa relazione imperfetta e sminuisce, in una certa misura, il comunque apprezzabile impegno del Parlamento nella direzione di una più efficace lotta contro evasione ed elusione fiscale.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – Estamos perante uma tentativa de resposta ao que ficou conhecido como o escândalo Luxleaks, que envolveu diretamente o atual presidente da Comissão Europeia, quando era ainda ministro das finanças e, mais tarde, primeiro-ministro do Luxemburgo.
                  

                     A descoberta de que não apenas este, mas também vários outros governos de países da UE celebraram acordos secretos com empresas multinacionais para as poupar ao pagamento de impostos, abrindo portas à elisão fiscal e privando os Estados de vultuosíssimas receitas que resultariam da devida cobrança de impostos, gerou justa e compreensível indignação em toda a Europa.
                  

                     Para quem manda na UE, havia que garantir que algo mudasse na aparência para que tudo fique na mesma.
                  

Raffaele Fitto (ECR),
per iscritto. – Ho votato a favore della relazione sulla cooperazione amministrativa poiché reputo necessaria una maggiore trasparenza nell'ambito dello scambio d'informazioni nel settore fiscale. Ritengo positiva l'introduzione di requisiti specifici per lo scambio automatico di informazioni sulla rendicontazione paese per paese tra le autorità tributarie nazionali, nonché la classificazione delle informazioni che dovranno essere comunicate da parte delle imprese multinazionali per ciascuna giurisdizione fiscale. Considero adeguate, inoltre, la previsione di una soglia volta all'individuazione delle società obbligate a effettuare la rendicontazione.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Európska únia si už dlhodobejšie nevie rady so subjektmi, ktoré sa cielene a premyslene vyhýbajú daňovým povinnostiam. Tento stav agresívneho daňového plánovania a škodlivej daňovej záťaže bude pokračovať aj naďalej, ak sa nám spoločnými silami nepodarí zvýšiť transparentnosť, čo môžeme dosiahnuť iba prijatím zlepšených nástrojov a mechanizmov v pripravovanej legislatíve. Vítam preto iniciatívu Európskej komisie, ktorá zavádza do existujúcej smernice nový článok, v ktorom sa vymedzuje rozsah pôsobnosti a podmienky povinnej automatickej výmeny informácií o vykazovaní podľa jednotlivých krajín. Prijatie tejto legislatívy bude znamenať, že nadnárodné skupiny so sídlom alebo s prevádzkou v Európskej únii, ktorých celkový konsolidovaný príjem dosahuje alebo prevyšuje 750 000 000 EUR, budú nútené podávať správu podľa jednotlivých krajín.
                  

Lorenzo Fontana (ENF),
per iscritto. – Voto a favore della relazione perchè credo sia necessario un maggior controllo contro l'elusione fiscale.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Με τις τροπολογίες του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην πρόταση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο αναφορικά με την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας προτείνεται η υποχρέωση των κρατών μελών να δίδουν πρόσβαση στις ανταλλασσόμενες (μεταξύ των φορολογικών αρχών των κρατών μελών) πληροφορίες και στην Επιτροπή. Η κατάσταση αυτή θα έχει ως συνέπεια την παρακολούθηση, εποπτεία και ανεπίτρεπτη εμπλοκή της Επιτροπής και στον τομέα αυτό. Για τους ως άνω λόγους η ψήφος μου είναι κατά της έκθεσης.
                  

Ashley Fox (ECR),
in writing. – I supported the recent revision of the Administrative Cooperation Directive (DAC 4). The Directive encourages better cooperation between tax administrations in the EU and will ensure that tax authorities have the necessary information to act in a coordinated manner to fight against tax fraud and tax evasion.

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – In order to counter the aggressive tax planning we need increased transparency with regard to tax information, notably by introducing country-by-country reporting (CbCR) for Multinational Groups. Because under the current legal framework Member States do not share CbCR with one another, I welcome the proposal to set out a mandatory exchange of information of country-by-country information between tax authorities, taking into consideration that tax transparency is only a first step to fight tax avoidance.
However, the Commission's proposal regarding a threshold will only make it possible to tackle 10% of multinationals, about 1 900 companies. I would like to underline that I am in favour of lowering the threshold to EUR 40 million, the threshold of the Accounting Directive and CDR IV, in order to target about 20 000 multinational companies.
In parallel, I believe that the Commission should also have access to the information exchanged between Member States' tax authorities in order to ensure compliance with the relevant competition rules. I support the publishing of the country-by-country reports by the Commission, based on the information contained in the centralised register of country-by-country reports. In doing so, the Commission shall comply with the provisions on confidentiality.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE),
írásban. – Az elmúlt években egyre súlyosabb kihívást jelent a határokon átnyúló adókikerülés, az agresszív adótervezés és a káros adóverseny problémája. Az ECON és a TAXE bizottság jelentéseiben fokoztuk az adózási információk átláthatóságának jogi keretét, konkrétan az országonkénti jelentéstétel multinacionális vállalatcsoportok számára történő bevezetése révén. A Panama-papírok botrány megmutatta, hogy nagy szükség van az átláthatóság növelésére. Az előadóval egyetértésben úgy gondolom, a javaslat jó irányba mutat, különösen az átláthatóság fokozásának szükségessége és az országonkénti jelentéstételre kötelezett multinacionális vállalatcsoportokra vonatkozó küszöbérték tekintetében. Üdvözlendő, hogy a jelentés átláthatósági követelményeket támaszt a multinacionális vállalatcsoportokkal szemben.
                  

                     A fokozott átláthatóság ezenkívül arra ösztönözheti a multinacionális vállalatcsoportokat, hogy nagyobb arányban tegyenek eleget adófizetési kötelezettségüknek abban az országban, ahol tevékenységüket végzik. A nemzeti adóhatóságok közötti automatikus információcsere bevezetése pedig fontosabb mint valaha. Az európai vállalkozások versenyképessége és a gazdaság teljesítménye a tét. Gratulálok Rosati frakciótársamnak a kiváló jelentéshez, amelyet pozitív szavazatommal támogattam.
                  

Elisabetta Gardini (PPE),
in writing. – I supported this proposal as it will introduce a much needed directive to combat major tax evasion and avoidance; the proposals aim to focus on multi-national enterprises with large assets in several countries. I think this is a good and important part of the proposal as it is the multi-national enterprises that have the means and infrastructure to avoid taxes on a grand scale. It is important that we keep red-tape and bureaucracy for medium and smaller-sized companies as well as individual citizens to minimum and in this regard I welcome the proposal's focus and restriction on the ‘country by country’ reports to major multi-national enterprises with assets over EUR 750 000 000.

Elena Gentile (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore della risoluzione del PE relativa alla modifica della proposta di direttiva del Consiglio sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, perché ho condiviso risolutamente innanzitutto l'esplicito allargamento dell'ambito di applicazione dello scambio automatico delle informazioni per contrastare oltre che la frode fiscale anche il fenomeno altrettanto importante costituito dall'elusione fiscale. Per l'Unione è fondamentale che le norme fiscali siano concepite in modo da non compromettere la crescita o gli investimenti o costituire uno svantaggio competitivo per le società nell'Unione, né aumentare il rischio di doppia imposizione; è altresì essenziale che tali norme siano concepite per ridurre al minimo i costi e gli oneri amministrativi per le società. Nel rispetto dell'importante lavoro di indagine sul fenomeno delle decisioni anticipate in materia fiscale, ho sostenuto il riferimento alla risoluzione del PE del 25 novembre 2015 sul tax ruling e altre misure analoghe per natura o effetto, alla relazione del Parlamento sulla proposta di direttiva relativa all'incoraggiamento dell'impegno a lungo termine degli azionisti e alla direttiva 2013/34/UE sulla governance delle società. Gli Stati membri sono ora nella possibilità di tassare i profitti dei grandi gruppi multinazionali e essere sicuri che questi siano tassati laddove si producono.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Ich habe für den Bericht zur Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung gestimmt. Wer Steuerflucht verhindern, Steuertricks eindämmen und im Sinne von Bürgern, Familien und Mittelstand europaweit mehr Steuergerechtigkeit erreichen möchte, muss dafür gut und transparent kooperieren. Diese Richtlinie ist dafür eine gute Grundlage.
                  

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D),
na piśmie. – Wynik dzisiejszego głosowania odzwierciedla potrzebę zwiększenia przejrzystości w odniesieniu do informacji podatkowych w celu zwalczania transgranicznego unikania płacenia podatków, agresywnego planowania podatkowego oraz szkodliwej konkurencji podatkowej. Automatyczna wymiana informacji stanowi ważne narzędzie w tym względzie jako przyszły europejski i międzynarodowy standard w zakresie przejrzystości i wymiany informacji w sprawach podatkowych.
                  

                     Przedstawiony wniosek określa także próg, od którego przedsiębiorstwa wielonarodowe mają obowiązek przedstawiania sprawozdań według krajów, zakres wymienianych informacji, harmonogram wdrożenia i częstotliwość raportowania.
                  

                     Po wejściu w życie nowych zasad wielonarodowe grupy przedsiębiorstw posiadające siedzibę w UE lub prowadzące na jej obszarze działalność, których przychody wynoszą co najmniej 750 000 000 EUR, będą miały obowiązek przedstawiania takich sprawozdań.
                  

                     Komisja Europejska powinna uczestniczyć w automatycznej wymianie informacji w dziedzinie opodatkowania i podobnie jak krajowe organy podatkowe powinna mieć dostęp do sprawozdań z poszanowaniem zasad poufności.
                  

Jens Gieseke (PPE),
schriftlich. – Immer wieder werden neue Skandale zu Steuerumgehung, Steuerhinterziehung und Steuervermeidung bekannt. Erst kürzlich ging es um die Panama-Papers. In diesem Bereich stehen wir vor erheblichen Herausforderungen. Ich befürworte den länderspezifischen Bericht, den multinationale Unternehmen ab 2017 der jeweiligen Behörde vorlegen müssen. Dieser schafft eine höhere Transparenz im Hinblick auf die Steuerinformation zu den einzelnen Unternehmen.
                  

Neena Gill (S&D),
in writing. – I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting. If we are ever to tackle tax dodging it is vital that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes.
The Commission's proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports and the reports should be made public. Only then will we have true tax transparency.
While Labour MEPs have consistently voted in favour of increased transparency, it is lamentable that Conservative MEPs have talked a good game but when it comes to the crunch have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

Sylvie Goddyn (ENF),
par écrit. – Ce texte propose un reporting par pays, c'est-à-dire la possibilité pour les autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales soient bien imposés là où ils ont été réalisés. Cette stratégie commerciale est déjà appliquée actuellement aux établissements bancaires.
                  

                     Une fois appliquée, cette directive obligerait les groupes multinationaux à déclarer leurs chiffres d'affaires par pays, les bénéfices avant impôts, les impôts payés, l'effectif salarial ainsi que la totalité des subventions reçues.
                  

                     On pourrait alors lutter plus efficacement contre les domiciliations fictives, abusives, mais aussi contre les sociétés dites ‘boîtes aux lettres’. Les États membres conserveront le droit de sanctionner les abus en cas de manquements de la part des groupes multinationaux. J'ai donc voté pour ce rapport qui me paraît aller dans le sens de plus de transparence.
                  

Bruno Gollnisch (NI),
par écrit. – Dans un contexte différent que celui de la mondialisation financiarisée que nous subissons, où les capitaux circulent librement d'un bout à l'autre de la planète, nous ne nous poserions même pas la question de l'optimisation fiscale, de sa moralité, de sa licéité et de ses conséquences néfastes.
                  

                     Mais dans la réalité, et même si le niveau européen de décision n'est pas satisfaisant, il faut bien agir. C'est pourquoi j'ai voté pour le rapport de M. Rosati, qui s'inscrit dans la lutte contre l'évasion fiscale ou contre la planification fiscale agressive des multinationales. Il n'est plus acceptable — il ne l'a jamais été — que de grands groupes réalisant des profits considérables, aidés d'armées de juristes, échappent à l'impôt, quand les contribuables captifs, PME et citoyens, en sont écrasés.
                  

                     Le fameux ‘reporting par pays’, c'est-à-dire l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les bénéfices réalisés pays par pays, les impôts acquittés ou dus, le chiffre d'affaires, les effectifs, etc… ainsi que l'échange automatique de ces informations entre administrations devraient permettre de détecter les comportements suspects.
                  

                     Il y a bien des points négatifs dans ce rapport, comme le rôle dévolu à la Commission. Mais l'avis du Parlement n'étant que consultatif, cela ne justifiait pas une autre position.
                  

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. — En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.
                  

Maria Grapini (S&D),
în scris. – Am votat raportul pentru că este nevoie să existe un schimb obligatoriu de informații în domeniul fiscal. Cazul Panama se adaugă la multe alte cazuri de eludare a fiscalității, de criminalitate economică.
                  

                     Am fost și sunt o susținătoare a IMM-urilor și în acest domeniu al evaziunii fiscal ele sunt cele care au de suferit cel mai mult. Pentru diminuarea evaziunii fiscale transfrontaliere este nevoie de cooperare și de aceea am susținut acest raport.
                  

                     Un nivel adecvat de informații furnizate autorităților fiscale ale statelor membre și Comisie în mod responsabil îi va descuraja pe cei care s-au obișnuit să alerge pentru profit, eludând reglementările fiscale și etica în afaceri.
                  

Theresa Griffin (S&D),
in writing. – I voted in favour of this proposal. This proposal calls for country-by-country reporting, which I believe is vital. It is vital because, if we are to ever tackle tax dodging, we need to make companies report exactly where they are making their money and where they are paying their taxes. The Commission's proposal is a step in the right direction, in my view, although it – as is often the case – does not go far enough. Much more can be done, such as expanding the number of companies that should be required to submit such reports, and such reports need to be made public. It is a shame that the Tories do not understand this and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world that is tax evasion and tax avoidance.

Sylvie Guillaume (S&D),
par écrit. — Après les révélations sur les Panama Papers, un message de fermeté doit être envoyé aux candidats à l'évasion fiscale. C'est une question de justice sociale qui m'importe avant tout. C'est pourquoi j'ai soutenu ce texte, qui constitue l'un des trois proposés dans le ‘paquet Moscovici’ anti-évasion fiscale présenté en janvier dernier, et qui vise à imposer aux multinationales la déclaration, pays par pays, aux administrations fiscales uniquement, de leurs principales informations fiscales: nature de l'activité, employés, chiffre d'affaires, profits avant impôts, total des impôts dus, impôt sur les sociétés, etc. Pour les socialistes, l'objectif était d'abaisser le seuil actuellement prévu pour exempter les multinationales en dessous de 40 millions, et non pas 750 millions comme le proposait la Commission, exemptant ainsi 90% des multinationales. Nous continuerons à nous battre pour faire évoluer ce seuil et parvenir à un rapport pays par pays public. Les conservateurs et libéraux doivent cesser d'être sourds aux appels de nos citoyens en faveur d'une fermeté qui paraît aujourd'hui plus que jamais nécessaire ; aller dans toute autre direction est purement inacceptable.
                  

Antanas Guoga (ALDE),
in writing. – I voted against the report. The matter of transparency and its instruments should be increased in the directive. Therefore, the Parliament encourages the Commission to focus and review the mechanism of transparency in this regard.

Sergio Gutiérrez Prieto (S&D),
por escrito. — Los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras el escándalo de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks), ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.
                  

                     El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente.
                  

                     Recientemente, la Comisión ha presentado una propuesta legislativa relativa a la publicación obligatoria de los informes país por país, por lo que esta propuesta relativa a intercambiar entre administraciones tributarias los informes país por país de las multinacionales, que he respaldado, es solo un primer paso, si bien importante y positivo.
                  

                     Eso sí, no comparto el umbral relativamente arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva (750 millones de euros al año) lo que significa que se cubriría solamente a 1.900 mercantiles, cuando la Directiva de Contabilidad indica un umbral más bajo para identificar a las grandes compañías y que de aplicarse, la nueva norma cubriría a 20.000 empresas.
                  

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I voted for this report as I had no objections to its contents.

Hans-Olaf Henkel (ECR),
schriftlich. – Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.
                  

                     Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.
                  

Cătălin Sorin Ivan (S&D),
in writing. – Tax transparency is crucial in fighting tax avoidance. I voted in favour of this report because this is a necessary first step, however CBCR (country-by-country reporting) is needed.

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu direktive Vijeća o izmjeni Direktive 2011/16/EU u pogledu obavezne automatske razmjene informacija u području oporezivanja jer se time povećava transparentnost poreznih informacija.
                  

                     Od iznimne je važnosti na efikasan način riješiti problem prekograničnog izbjegavanja poreza, agresivnog poreznog planiranja i štetnog poreznog natjecanja, te uspostaviti sustav na europskoj razini koji je u skladu s trenutnim globalnim izazovima.
                  

                     Prijedlog Komisije dobar je pogotovo kada je riječ o pragu za skupine multinacionalnih poduzeća koje moraju dostavljati izvješća po državama, te opsegu razmijenjenih informacija. Stoga, podržavam ovo izvješće i načelo obavezne automatske razmjene informacija.
                  

Jean-François Jalkh (ENF),
par écrit. – Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés ‘boîtes aux lettres’ ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal. Trouvant ces mesures positives, j'ai voté en faveur du texte.
                  

Diane James (EFDD),
in writing. — The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, Diane James MEP accordingly voted against.

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette directive qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Elle permet d'établir une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l'Union européenne en vue d'une collecte plus efficace de l'impôt et d'une meilleure lutte contre la fraude en Europe.
                  

                     Il est urgent que les différentes autorités fiscales des États Membres s'échangent les informations afin que les multinationales ne puissent pas échapper à l'impôt en ce qui concerne leurs activités dans les États Membres.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Dieser Bericht zielt auf eine effizientere Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden der einzelnen Mitgliedstaaten ab, um schädlichen Steuerpraktiken entgegenzuwirken. Die Kollaboration der Mitgliedstaaten durch den Austausch länderbezogener Berichte ermöglicht es den nationalen Steuerbehörden, bei der Bekämpfung von Steuerbetrug, Steuerhinterziehung und aggressiver Steuerplanung durch multinationale Unternehmensgruppen effektiver durchzugreifen. Daher stimme ich für diesen Bericht.
                  

Krišjānis Kariņš (PPE),
rakstiski. – Nodokļu politika Eiropas Savienībā ir ļoti svarīga un tajā pašā laikā sarežģīta sistēma, jo pastāv 28 dažādas nacionālās nodokļu politikas ar tajās esošajām atšķirībām. Ir ļoti svarīgi, lai arī turpmāk nodokļu likumdošanas un piemērošanas jautājumos Eiropas Savienībā dalībvalstis saglabātu pašreiz pastāvošo ekskluzīvo nacionālo kompetenci. Tomēr Eiropas Savienībā ir nepieciešama lielāka pārredzamība un sadarbība starp dalībvalstīm attiecībā uz nodokļu nolēmumiem un nodokļu plānošanu. Lielāka pārredzamība un koordinācija varētu novērst, ka vienas valsts nodokļu ieņēmumi tiek netaisnīgi samazināti citas dalībvalsts pielietotās nodokļu politikas rezultātā. Es uzskatu, ka obligāta automātiska informācijas apmaiņa nodokļu jomā starp dalībvalstu kompetentajām iestādēm veicinās godīgu nodokļu konkurenci Eiropas Savienībā. Es atbalstu lielāku ES dalībvalstu koordināciju nodokļu nolēmumu jautājumos, tāpēc es balsoju par šī konsultatīvā rakstura ziņojumu par obligāto automātisko informācijas apmaiņu nodokļu jomā.
                  

Afzal Khan (S&D),
in writing. – I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission's proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency. The Labour Party understands that; it is just a shame that the Tories do not and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

Bernd Kölmel (ECR),
schriftlich. – Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.
                  

                     Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.
                  

Stelios Kouloglou (GUE/NGL),
in writing. – This report deals with the amendment of the directive on administrative cooperation, with regard to tax information, by introducing country-by-country reporting for Multinational Groups. The proposal reflects an ambitious aim to improve the existing framework towards transparency. Even if it contains some limitations, given the fact that only multinationals with a total consolidated revenue equal or above EUR 750 million will be obliged to submit the country-by-country reports, it is a positive step forward, in order to counter aggressive tax planning. Therefore, I voted in favour.

Ilhan Kyuchyuk (ALDE),
in writing. – I supported the text because in the wake of the Panama Papers tax avoidance scandal, it is vital to end tax secrecy and abuses. Within the EU almost EUR 1 trillion is being lost due to tax evasion and avoidance. The problem knows no borders and affects every European citizen, so we should join efforts to stop it. In this context, we should support the extension of automatic information exchange at EU and global level. The amended directive 2011/16/EU is the first step towards more transparency and the effective fight against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.

Giovanni La Via (PPE),
per iscritto. — Manifesto il mio sostegno alla relazione in questa sede analizzata. Il PE con riferimento alle sue relazioni ECON e TAXE, ha chiesto maggiore trasparenza riguardo alle informazioni fiscali per riuscire a contrastare la pianificazione fiscale aggressiva, e di introdurre la rendicontazione paese per paese (CbCR) per i gruppi di imprese multinazionali. Il progetto in questione, prevede la modifica della direttiva 2011/16/UE riguardante la cooperazione amministrativa in cui gli Stati membri non prevedono lo scambio reciproco paese per paese; direttiva recentemente modificata dalla direttiva UE n. 2376/2015 del Consiglio proprio per conseguire tali obiettivi, ovvero, lo scambio automatico obbligatorio di informazioni in materia di rendicontazione paese per paese.
                  

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Le reporting par pays a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d'affaires, du bénéfice avant impôt, de l'impôt payé, de l'effectif salarié, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – Le reporting par pays est une mesure qui permet aux États membres de lutter contre les fraudes et les abus des multinationales. Cet outil donne la capacité aux administrations nationales de s'assurer que les bénéfices des grandes entreprises sont réellement soumis à l'impôt.
                  

                     Le reporting existe déjà pour les établissements bancaires et le texte propose donc de l'étendre aux multinationales. Bien que la Commission soit au nombre des destinataires de ces informations, les États membres seront les seuls en mesure d'appliquer des sanctions aux entreprises hors-la-loi, et en tireront un bénéfice fiscal. J'ai exprimé mon soutien à ce texte en votant POUR.
                  

Javi López (S&D),
por escrito. – He votado a favor porque considero que los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras escándalos como el de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks) ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.
                  

                     El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente, así como en el informe no legislativo que aprobara la comisión especial TAXE.
                  

                     Recientemente, la Comisión ha propuesto una propuesta legislativa relativa a la publicación de los informes país por país, por lo que la propuesta de intercambiar entre administraciones tributarias la información país por país que se votará es positiva pero es solo un primer paso.
                  

Juan Fernando López Aguilar (S&D),
por escrito. – Los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras el escándalo de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks), ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.
                  

                     El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente.
                  

                     Recientemente, la Comisión ha presentado una propuesta legislativa relativa a la publicación obligatoria de los informes país por país, por lo que esta propuesta relativa a intercambiar entre administraciones tributarias los informes país por país de las multinacionales, que he respaldado, es solo un primer paso, si bien importante y positivo.
                  

                     Eso sí, no comparto el umbral relativamente arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva (750 millones de euros al año) lo que significa que se cubriría solamente a 1.900 mercantiles, cuando la Directiva de Contabilidad indica un umbral más bajo para identificar a las grandes compañías y que de aplicarse, la nueva norma cubriría a 20.000 empresas.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación, al mismo tiempo que se limita el acceso público a la información, vital para controlar efectivamente la actividad tributaria de las grandes empresas.
                  

Antonio López-Istúriz White (PPE),
por escrito. – Nos encontramos ante numerosos casos de evasión fiscal transfronteriza, frente a los que urge una mayor transparencia.
                  

                     Para lograr dicha transparencia se pretende aumentar el intercambio de información entre los Estados miembros. Esta información comprenderá diferentes partidas de una empresa, tales como el importe de ingresos de la misma, los beneficios antes de impuestos, el impuesto sobre la renta pagado y devengado, el número de empleados así como las ganancias acumuladas, entre otras partidas.
                  

                     Asimismo, se considera conveniente que en primer lugar se realice un intercambio automático de información entre autoridades fiscales nacionales sobre la información desglosada por países en el que la Comisión Europea tenga un papel importante. Una vez realizado dicho intercambio, esta última será la encargada de transmitir al Parlamento Europeo y al Consejo las conclusiones de su estudio.
                  

                     Considero que toda medida de control en ámbitos de fiscalidad es bienvenida para asegurar el cumplimiento de las obligaciones fiscales de los Estados miembros. Por ello, apoyo este informe.
                  

Bernd Lucke (ECR),
schriftlich. – Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.
                  

                     Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Hlasoval jsem proti. Návrh výboru neznamená velkou změnu opoti návrhu Komise. Hlasoval proti, protože nesouhlasím s rozsahem výměny účetních údajů firem mezi členskými státy a Komisí.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Problem prekograničnog izbjegavanja poreza, agresivnog poreznog planiranja i štetnog poreznog natjecanja posljednjih se godina povećao i postao je središte pozornosti unutar Unije i na globalnoj razini. Države članice trebale bi povećati razinu ljudskih, tehničkih i financijskih resursa posvećenih automatskoj razmjeni informacija među poreznim upravama, jer ona predstavlja važan instrument u borbi protiv porezne prijevare, utaje i agresivnog poreznog planiranja.
                  

                     Skupine multinacionalnih poduzeća (MNP-ova) mogu sudjelovati u praksama agresivnog poreznog planiranja i tako narušiti uvjete unutarnjeg tržišta i tržišno natjecanje na štetu MSP-ova. Pružanjem odgovarajuće razine informacija poreznim tijelima država članica i Komisiji te razmjenom tih informacija među njima moglo bi se potaknuti skupine MNP-ova da napuste određene prakse i plaćaju poreze u zemlji u kojoj je stvorena vrijednost. Izmjenom ove direktive MNP-i koje se nalaze u EU-u ili djeluju u EU-u, s ukupnim konsolidiranim prihodom koji je jednak iznosu od 750 000 000 EUR ili je viši od njega, bit će obvezne podnositi izvješće po državama, koje je dalje podložno automatskoj razmjeni podataka.
                  

                     Povećanje transparentnosti skupina MNP-ova bez narušavanja konkurentnosti Unije važan je dio suzbijanja smanjenja porezne osnovice i preusmjeravanja dobiti te u konačnici izbjegavanja plaćanja poreza, stoga sam podržala ovo izvješće.
                  

Vladimír Maňka (S&D),
písomne. — Predložený návrh smernice vymedzuje rozsah pôsobnosti a podmienky povinnej automatickej výmeny informácií o vykazovaní podľa jednotlivých krajín, ktorého uplatňovanie pomôže odhaľovať vyhýbanie sa daňovým povinnostiam pri cezhraničných aktivitách. Zavádza sa povinnosť pre nadnárodné skupiny so sídlom alebo s prevádzkou v EÚ, ktorých celkový konsolidovaný príjem dosahuje alebo prevyšuje 750 000 000 EUR, podávať každoročne od roku 2017 správu v členskom štáte, v ktorom je hlavný materský subjekt nadnárodnej skupiny alebo ktorýkoľvek oznamujúci subjekt rezidentom na daňové účely. Správa musí byť v rozsahu informácií o sume príjmov, zisku pred zdanením príjmov, zaplatenej a vzniknutej dani z príjmov, počte zamestnancov, deklarovanom kapitáli, nerozdelenom zisku a hmotnom majetku. Výmena týchto informácií medzi dotknutými členskými štátmi pomôže zvýšiť sledovanosť, kontrolu a odhaľovanie daňových podvodov a únikov.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 2011/16/ΕΕ όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – J'ai voté pour ce texte.
                  

                     Dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive, le rapport de Dariusz Rosati détermine la position du Parlement européen sur la proposition de directive imposant le reporting par pays. Les administrations fiscales des États membres pourraient ainsi s'assurer que les bénéfices des multinationales soient imposés là où ils sont réalisés.
                  

Barbara Matera (PPE),
per iscritto. – Dato che l'economia mondiale è sempre più interconnessa, è necessario avere più capacità di controllare i gruppi d'imprese multinazionali nel mercato unico. Quindi è tempo per un sistema unificato per lo scambio d'informazione nell'Unione affinché le imprese e gli Stati membri possano lavorare in maniera più efficiente. Io ho appoggiato questa relazione perché credo che tutti beneficeranno dalle sue iniziative.
                  

Marisa Matias (GUE/NGL),
por escrito. – A troca automática de informações obrigatória no domínio da fiscalidade é um grande passo no combate à evasão e à elisão fiscal.
                  

                     No entanto, não posso deixar de referir o meu descontentamento face à falta de ambição desta proposta, na qual apenas as grandes multinacionais, como a Google, a Apple e a IKEA, estarão contempladas na obrigação de troca de informações, pois são multinacionais como estas as que auferem receitas iguais ou superiores a 750.000.000 de EUR.
                  

                     Neste sentido, de fora ficarão todas as outras grandes empresas, incluindo as portuguesas, que poderão continuar a usufruir de manobras de elisão fiscal para fugirem das suas obrigações tributárias, sobrecarregando o cidadão comum e as PME com o pagamento de impostos.
                  

                     Votei a favor, mas espero que este seja apenas um primeiro passo e que, em breve, seja possível apresentar legislação mais abrangente e eficaz nesta matéria.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – pritariu EP siūlomiems direktyvos pakeitimams dėl privalomo automatinio apsikeitimo informacija, nes tai padės efektyviau surinkti mokesčius bei kovoti su jų slėpimu.
                  

Gabriel Mato (PPE),
por escrito. – Mi apoyo a la propuesta para favorecer el intercambio automático de información tributaria entre los Estados miembros. Es un paso positivo en la lucha contra prácticas agresivas de planificación fiscal de las empresas.
                  

                     Además, consideramos que es preciso establecer salvaguardas adicionales para evitar distorsiones del mercado interior por los acuerdos fiscales de algunas multinacionales con las autoridades de los países.
                  

Emmanuel Maurel (S&D),
par écrit. – Cette initiative, qui n'a pas attendu les Panama Papers pour être mise sur la table par la Commission, constitue une bonne nouvelle dans l'immense jungle de l'évasion et de l'optimisation fiscales des grandes firmes transnationales. Le reporting pays par pays requiert des multinationales qu'elles déclarent aux États leurs informations économiques et fiscales dans chaque État ou juridiction fiscale.
                  

                     Mais le rapport du Parlement européen, qui n'est consulté que pour avis sur cette matière fiscale du ressort des États membres, reste assez limité en raison de la résistance des groupes de droite ; qui ont refusé d'étendre la mesure à plus de … 10 % des multinationales.
                  

                     Même si ces mesures de transparence ne rétabliront pas des conditions équitables entre tous les contribuables, PME et grands groupes, en ne concernant qu'une extrême minorité des entreprises qui se livrent à l'optimisation fiscale internationale, il reste que, pour la première fois en Europe, nous allons pouvoir assurer la traçabilité des profits des multinationales. Ces déclarations qu'elles doivent rendre pourraient même être rendues publiques dans un futur proche. La nouvelle proposition de la Commission en ce sens est une base de travail intéressante pour valider et prolonger les acquis de ce texte que j'ai voté.
                  

Mairead McGuinness (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report that seeks to modify administrative cooperation in the area of taxation, with a requirement for an automatic exchange of information in a form of non-public country-by-country reports for MNE Groups with revenue of €750 million or above.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL),
par écrit. – Le cadre juridique actuel relatif à la coopération fiscale ne prévoit pas l'échange des déclarations fiscales des entreprises pays par pays entre les États membres. Au vu des derniers scandales d'évasion fiscale, le rapport qui nous proposé cherche à y remédier. Il exige ainsi un échange automatique et obligatoire d'informations fiscales pays par pays pour les multinationales situées dans l'UE ou effectuant des opérations dans l'UE. Néanmoins, seules les multinationales ayant un revenu supérieur à 750 millions d'euros sont concernées et ces rapports ne seront pas rendus publics. Je m'abstiens pour encourager ces efforts de transparence, sans illusion quant aux montages que les multinationales sauront mettre en place pour contourner ce système encore faible, vu les précautions de ‘protection’ initialement prévues par ce texte si timide.
                  

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – Le contenu de cette proposition amendée est complet et permettra aux pays d'être davantage efficaces dans la lutte contre la fiscalité excessivement optimalisée. Si la Commission récupère des informations du fait de certains amendements, elle n'a pas de pouvoir. En somme, ce rapport est une avancée importante dans la lutte contre la délocalisation fictive ou abusive des profits.
                  

                     En conséquence j'ai voté pour.
                  

Nuno Melo (PPE),
por escrito. – Votei a favor do relatório sobre a proposta que altera a Diretiva sobre a troca de automática de informações obrigatórias no domínio da fiscalidade.
                  

                     Com esta alteração legislativa, é dado mais um passo na luta contra a evasão fiscal e em prol do reforço da transparência sobre os impostos pagos pelas empresas, tornando obrigatória a troca automática de informações sobre os relatórios por país das multinacionais entre as autoridades fiscais nacionais.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report as its main goal is to tackle the problem of tax fraud and evasion. The proposal is aimed at multinational enterprises with revenues equal to or over EUR 750 million to submit country-by country reports, therefore SMEs will not be adversely affected or overburdened.

Louis Michel (ALDE),
par écrit. – L'échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales est un pas important et nécessaire. Les États membres gardent leurs prérogatives en termes de fiscalité mais dans un espace commun comme celui de l'Union européenne, il est primordial d'éviter des politiques nationales nocives pour les autres États membres. En renforçant la transparence, nous lutterons mieux contre les pratiques fiscales inéquitables entre États membres et nous réduirons la concurrence fiscale néfaste. C'est dans cette optique que le Parlement européen a adopté une proposition qui contraint les entreprises multinationales (détenant au minimum 750 millions d'euros) à présenter un rapport pays par pays dans l'État membre dans lequel l'entité mère réside à des fins fiscales. Cet État membre devra ensuite communiquer avec l'ensemble des autres États membres les informations suivantes: le chiffre d'affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d'employés.
                  

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Cezhraničné vyhýbanie sa daňovým povinnostiam, škodlivá daňová súťaž a agresívne daňové plánovanie nie je problémom len v rámci Európskej únie, ale dosiahlo už globálne rozmery. Európsky parlament sa snaží o väčšiu transparentnosť daňových informácií, najmä zavedením povinnosti vykazovania podľa jednotlivých krajín pre nadnárodné skupiny. Podľa smernice 2011/16/EÚ o administratívnej spolupráci si členské štáty zatiaľ navzájom nevymieňajú správy podľa jednotlivých krajín. Nadnárodné skupiny so sídlom alebo s prevádzkou v EÚ, ktorých celkový konsolidovaný príjem dosahuje alebo prevyšuje 750 000 000 EUR, budú nútené podávať správu podľa jednotlivých krajín. Príslušný orgán členského štátu, v ktorom bola správa podľa jednotlivých krajín prijatá, prostredníctvom automatickej výmeny oznámi obsah správy všetkým ostatným členským štátom, v ktorých je jeden alebo viac jednotlivých subjektov danej skupiny nadnárodných podnikov buď rezidentom na daňové účely, alebo podlieha dani v súvislosti s činnosťou vykonávanou prostredníctvom stálej prevádzkarne. Správa podľa jednotlivých krajín sa musí podať v členskom štáte, v ktorom je hlavný materský subjekt nadnárodnej skupiny alebo ktorýkoľvek oznamujúci subjekt rezidentom na daňové účely. Tento návrh hodnotím pozitívne, pokiaľ ide o určenie spodnej hranice pre nadnárodné skupiny, a rovnako verím, že ako celok prispeje k väčšej transparentnosti. Má moju podporu.
                  

Marlene Mizzi (S&D),
in writing. – I voted in favour of the report on the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation, which overall is a positive step in the fight against unfair tax practices and aggressive corporate tax planning. The report should enhance tax transparency by obliging big multinational firms with total consolidated revenues of €750 million or more to file a country-by-country report in the EU member state in which the ultimate parent entity of the group is resident for tax purposes.

Csaba Molnár (S&D),
írásban. – A Bizottság a Tanácsnak a 2011/16/EU irányelv módosításáról szóló irányelv elfogadására, amely módosítás tárgya az adózás területére vonatkozó kötelező automatikus információcsere. A Tanács a javaslatról konzultált a Parlamenttel. A svéd parlament indoklással ellátott véleményt terjesztett elő, amely szerint a jogalkotási aktus tervezete nem egyeztethető össze a szubszidiaritás elvével. A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentésében azt indítványozza, hogy a Parlament 34 módosítással hagyja jóvá a Bizottság javaslatát, és kérje föl a Bizottságot, hogy ennek megfelelően módosítsa a Tanácsnak tett javaslatát. Az előterjesztést megszavaztam.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – Le reporting par pays a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Il s'agit d'une des mesures phares du plan contre les BEPS de l'OCDE (no 13), qui doit à l'évidence être soutenue, au même titre que l'ont été l'échange automatique de rescrits ou le rapport final de la Commission TAXE 1. Le périmètre retenu par l'avis du Parlement est complet et contribuera à rétablir une juste estimation des recettes fiscales dues.
                  

                     Au rang des critiques, il faut noter que la Commission est destinataire des informations, il ne s'agit pas d'un simple échange entre administrations des États membres. Également, elle déterminera s'il faut ou non donner une publicité au reporting, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu des enjeux en termes d'avantage que cela pourrait donner aux concurrents non soumis à pareille réglementation.
                  

                     En définitive, malgré ces remarques, le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal. Vote favorable.
                  

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – O presente projeto de diretiva altera a Diretiva 2011/16/UE relativa à cooperação administrativa, com a última redação que lhe foi dada pela Diretiva (UE) 2015/2376.
                  

                     Este projeto de diretiva introduz um novo artigo na diretiva em vigor, que estabelece o âmbito de aplicação e as condições da troca automática obrigatória das informações do relatório por país.
                  

                     Defendo que a presente proposta já é um passo importante no combate à elisão fiscal transfronteiriça, que tem vindo a aumentar e tornou-se um dos principais motivos de preocupação na União e a nível mundial.
                  

                     É importante salientar que, no seguimento dos relatórios apresentados pelas comissões ECON e TAXE, o Parlamento Europeu solicitou uma transparência redobrada quanto às informações fiscais, para lutar contra o planeamento fiscal agressivo, nomeadamente introduzindo relatórios por país para os grupos de empresas multinacionais.
                  

                     Subscrevo a posição do relator, segundo a qual esta proposta melhoraria em eficiência com as alterações propostas, que alargam a troca de informações à Comissão Europeia e solicitam que, com base nestas informações, a Comissão avalie a conformidade dos Estados-Membros com as regras em matéria de auxílios estatais da União Europeia.
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal. C'est pourquoi j'ai voté pour.
                  

Alessia Maria Mosca (S&D),
per iscritto. – Accogliamo con favore il rapporto sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, perché permette all'Unione di avanzare nell'uniformazione dell'impianto regolatorio necessario per arrivare, in un futuro prossimo, all'uniformazione della regolazione fiscale. Questo rapporto si focalizza in particolare sullo status fiscale delle multinazionali e sulla necessità di una maggiore trasparenza. Il documento di partenza per la discussione parlamentare è il testo BEPS redatto dall'OCSE, nel quale vengono individuati i procedimenti legislativi necessari a rinforzare l'unione fiscale e lo scambio di informazioni in materia fiscale tra i paesi dell'Unione. All'interno della relazione viene caldeggiato l'utilizzo e la condivisione di country-by-country report (CbCR) per le multinazionali. Il piano BEPS è una strategia che mira a limare e in certi casi addirittura eliminare le incongruenze dei sistemi fiscali europei che permettono ad alcune società di spostare artificialmente i profitti là dove è presente soltanto una piccola parte della compagnia, che spesso non genera output, soltanto perché esistono delle agevolazioni che le permettono di diminuire il proprio contributo fiscale all'economia europea. Il piano BEPS ha acquisito rilevanza mondiale in quanto è stato sottoscritto dai ministri delle Finanze dei paesi G20 durante la conferenza di Shanghai, nel febbraio scorso.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – Az adózás területén történő kötelező automatikus információcserét megszavaztam. A jelentés célja csökkenteni a több országra kiterjedő adókikerüléseket és az adóversenyt. Ennek eszköze egy országonkénti éves jelentés benyújtása a multinacionális vállalatok részéről. Azok a tagállamok, amelyek megkapják ezeket a jelentéseket, továbbítják a jelentést minden más tagállamnak, ahol a jelentést beadó multinacionális cég tevékenykedik. Ez az automatikus információcsere segíti az átláthatóságot, így csökken az adócsalás veszélye.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – The challenge posed by aggressive tax planning, cross-border tax avoidance and harmful tax competition has increased considerably and has become a major focus of concern within the European Union and at global level. I have voted for this report that will oblige Multinational Groups in the EU that have a revenue equal or higher than EUR 750 million to file a country-by-country report that will include every tax jurisdiction where the group has its activities.

Dan Nica (S&D),
în scris. – Este de importanță vitală pentru Uniune ca normele fiscale să fie concepute astfel încât să nu afecteze negativ creșterea sau investițiile, să nu supună întreprinderile din Uniune la dezavantaje în materie de concurență și nici să nu crească riscul dublei impozitări, precum și ca aceste norme să fie concepute astfel încât să reducă la minimum costurile și sarcinile administrative pentru întreprinderi.
                  

                     Directiva privind schimbul automat obligatoriu de informații în domeniul fiscal prevede normele și procedurile conform cărora statele membre cooperează între ele și cu Comisia în vederea realizării unui schimb de informații care este în mod previzibil relevant pentru administrarea și aplicarea legilor interne ale statelor membre în privința taxelor și impozitelor.
                  

Norica Nicolai (ALDE),
în scris. – Am susținut prin vot acest raport deoarece consider că la nivel european este necesară o intensificare a luptei pentru combaterea evaziunii fiscale. Datorită crizei economice din ultimii ani, populația comunității europene a devenit din ce în ce mai conștientă de necesitatea creării unui mediu fiscal sănătos, în cadrul căruia toți contribuabilii trebuie să își achite impozitele într-un mod echitabil. În acest sens, raportul votat astăzi încurajează schimbul de informații între autoritățile fiscale a fiecărui stat membru, multinaționalele fiind obligate să transmită toate informațiile despre activitatea companiei. Nu în ultimul rând, această transparență va permite creșterea bugetului de stat, nu numai prin absorbția mai multor impozite, ci și prin diminuarea costurilor administrative.
                  

Luděk Niedermayer (PPE),
písemně. – Podpořil jsem úpravu, která nově ukládá nadnárodním podnikům s příjmy nad 20 miliard korun ročně povinnost v každém členském státě, ve kterém podnikají, informovat finanční úřady mimo jiné o svých výnosech a ziscích, o zaplacených daních z příjmu či o počtu zaměstnanců. Finanční úřad, kterému budou tyto informace doručeny, je následně předá ostatním státům, v kterých společnost podniká či je povinna odvádět daně. Automatickou výměnu informací považuji za jeden z prvních kroků, který usnadní správcům daně posuzování zdanění velkých nadnárodních firem. Schválený velmi omezený rozsah informací hlášení přitom nepovede k nadměrnému zatížení firem a současně nastolí férové podmínky v oblasti vybírání daní. Vítám, že debata o zveřejňování informací je oddělena od samotného schválení, které musí proběhnout rychle. Připomínám, že přínos tohoto kroku silně závisí i na schopnosti národních daňových autorit s daty pracovat.
                  

Franz Obermayr (ENF),
schriftlich. – Wäre ich bei dieser Abstimmung anwesend gewesen, hätte ich mich für diesen Bericht ausgesprochen. Es ist ein sehr positiver Schritt der aggressiven Körperschaftssteuerplanung entgegenzuwirken. Des Weiteren werden weitere Sicherheitsgarantien befürwortet, um auch der EU-Kommission Zugang zu den betroffen Informationen zu gewähren.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Toetasin, eesmärgiks on muuta maksualase teabe riikidevahelist jagamist läbipaistvamaks.
                  

Rolandas Paksas (EFDD),
raštu. — Balsavau už šį pranešimą.
                  

                     ES turi būti taikomos efektyvios priemonės, kurios užkirstų kelią agresyviam mokesčių planavimui bei mokesčių vengimui ir su kuriomis. Visų pirma, ES valstybės turi automatiškai keistis informacija apie stambių tarptautinių korporacijų pajamas, uždirbtą pelną ar jų darbuotojų skaičių. Be to, labai svarbu, kad į informacijos tarp ES valstybių mainus būtų įtraukta ir Europos Komisija.
                  

                     Siekiant užtikrinti efektyvų informacijos apsikeitimą, visa informacija turi būti viešai prieinama ir skaidri. Komisija iš kompetentingos valstybės institucijos gautas ataskaitas turi paskelbti viešai ir padaryti jas prieinamas. Informacija turėtų būti pateikiama internete. Be to, turėtų būti taikomas efektyvus kontrolės ir priežiūros mechanizmas. Toms įmonėms, kurios nepateikia reikalaujamos informacijos, reikėtų numatyti atitinkamas baudas.
                  

Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI),
γραπτώς. — H τοποθέτηση της αιτιολογικής έκθεσης της οδηγίας ότι πρέπει ‘οι φορολογικοί κανόνες να σχεδιάζονται κατά τρόπο ώστε να μην θέτουν φραγμούς στην ανάπτυξη ή τις επενδύσεις, να μην δημιουργούν ανταγωνιστικά μειονεκτήματα για τις επιχειρήσεις της Ένωσης (…) όπως επίσης (…) να ελαχιστοποιούν το κόστος και τον διοικητικό φόρτο των επιχειρήσεων’ αποκαλύπτει την ουσία της οδηγίας. Η φορολογική πολιτική ΕΕ και κυβερνήσεων υπηρετεί ακριβώς τη θεμελιώδη στρατηγική της ενίσχυσης με κάθε τρόπο της κερδοφορίας του κεφαλαίου. Το γεγονός ότι η οδηγία αφορά ένα ελαχιστότατο τμήμα διεθνικών μονοπωλίων, αυτών που παρουσιάζουν τζίρο πάνω από 750 εκατομμύρια ευρώ, αποκαλύπτει και το μέγεθος της κοροϊδίας των διακηρύξεων περί καταπολέμησης της φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής των επιχειρήσεων. Η ΕΕ και οι αστικές κυβερνήσεις των κρατών μελών της, την ίδια στιγμή που νομοθετούν με τη βούλα του αστικού νόμου την απαλλαγή του κεφαλαίου από φόρους και υποχρεώσεις με ‘αναπτυξιακούς’ και πληθώρα άλλους νόμους προκλητικών φοροαπαλλαγών, επιδοτήσεων και ενισχύσεων στους επιχειρηματικούς ομίλους, όπως η συγκυβέρνηση ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ στην Ελλάδα, λεηλατούν το πενιχρό λαϊκό εισόδημα με αβάσταχτη άμεση και έμμεση φορολογία, μείωση μισθών και συντάξεων, κατάργηση κοινωνικών δικαιωμάτων. Ο εργαζόμενος λαός πρέπει να ξεμπερδεύει με την κοροϊδία περί ‘δίκαιης κατανομής βαρών’ στον καπιταλισμό, διεκδικώντας την κοινωνικοποίηση των μονοπωλίων και του πλούτου που ο ίδιος παράγει.
                  

Margot Parker (EFDD),
in writing. – The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – In merito alla proposta del collega, intenderei pronunciarmi a favore. La pianificazione fiscale e la concorrenza sono oggigiorno particolarmente aggressive e dannose per l'Unione europea. Pertanto, una maggiore trasparenza in materia, attraverso lo scambio di informazioni riguardanti i ricavi, gli utili e il capitale delle imprese multinazionali, è percepita come indispensabile. Pertanto, voterei a favore.
                  

Eva Paunova (PPE),
in writing. — Surely economic policies are always frowned upon from the business world, but nevertheless they are needed to enable a functioning relationship between individuals and firms in the business world and national governments. There has been much controversy about taxation lately, so perhaps it is time to rethink the rules concerning the exchange of information in the field of taxation. I vote for the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation to enable a more transparent and fair taxation process concerning EU citizens and businesses.

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Automatsku razmjenu informacija i pristup izvješćima po državama treba omogućiti svim državama članicama (nacionalnim poreznim upravama) i Komisiji. Pri tome se mora voditi računa o poštovanju pravila o povjerljivosti. Podržavam predloženi opseg razmjene informacija koja će sadržavati informacije o iznosu prihoda, dobiti prije oporezivanja, plaćenom i nastalom porezu na dohodak, broju zaposlenika, prijavljenom kapitalu, zadržanoj dobiti i materijalnoj imovini za svaku poreznu jurisdikciju u kojoj skupina MNP-ova posluje. Informacije o primljenim javnim subvencijama, vrijednosti imovine te budući europski porezni identifikacijski broj također bi trebali biti dio izvješća po državama. Raduje me najava o povećanju transparentnosti Komisije prema građanima objavljivanjem izvješća po državama na temelju informacija iz centraliziranog registra izvješća, a podupirem i prijedlog o podnošenju godišnjeg izvješća Parlamentu i Vijeću u kojem će Komisija sažeti glavne točke nacionalnih procjena država članica.
                  

Pina Picierno (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questa risoluzione in quanto è prioritario per l'Unione e i suoi Stati membri agire risolutamente di fronte alla sfida rappresentata dalla frode e dall'evasione fiscale, fenomeni che hanno assunto ormai proporzioni intollerabili. Al fine di assicurare il corretto funzionamento del mercato interno e contrastare la pianificazione fiscale aggressiva, è urgente una maggiore trasparenza riguardo alle informazioni fiscali e in tal senso lo scambio automatico di informazioni rappresenta un passo importante. Gli strumenti e i meccanismi stabiliti dalla direttiva 2011/16/UE devono essere rafforzati per conseguire questo obiettivo e contrastare le pratiche fiscali sleali in materia di tassazione delle imprese: si tratta di promuovere uno standard europeo e internazionale per la trasparenza in materia fiscale. Tale direttiva relativa alla cooperazione amministrativa nel settore fiscale prevede già lo scambio automatico obbligatorio di informazioni in un certo numero di settori, occorre però ampliarne il campo di applicazione per realizzare lo scambio automatico obbligatorio delle rendicontazioni tra i paesi membri, che non è ancora previsto nell'attuale quadro giuridico. La Commissione dovrebbe poi avere accesso alle informazioni scambiate al fine di garantire il rispetto delle pertinenti norme in materia di concorrenza.
                  

João Pimenta Lopes (GUE/NGL),
por escrito. – Estamos perante uma tentativa de resposta ao que ficou conhecido como o escândalo Luxleaks, que envolveu diretamente o atual presidente da Comissão Europeia, quando era ainda ministro das finanças e, mais tarde, primeiro-ministro do Luxemburgo.
                  

                     A descoberta de que não apenas este, mas também vários outros governos de países da UE celebraram acordos secretos com empresas multinacionais para as poupar ao pagamento de impostos, abrindo portas à elisão fiscal e privando os Estados de vultuosíssimas receitas que resultariam da devida cobrança de impostos, gerou justa e compreensível indignação em toda a Europa.
                  

Andrej Plenković (PPE),
napisan. – Porezna prijevara, izbjegavanje i utaja poreza posljednjih godina predstavljaju sve veće izazove za Europsku uniju. Izrazito je važno da se porezna pravila kreiraju na način kojim se neće spriječiti rast ili ulaganja, staviti trgovačka društva u Uniji u nepovoljni položaj u tržišnom natjecanju ili povećati rizik dvostrukog oporezivanja te da se minimiziraju troškovi i administrativna opterećenja za trgovačka društva.
                  

                     Izvješća u svrhu oporezivanja se moraju predavati u državi članici u kojoj je matično trgovačko društvo ili bilo koji drugi subjekt rezident te moraju obuhvaćati relevantne informacije. Podržao sam izvješće zastupnika Rosatija kao pozitivan korak koji sadržava akcijski plan za jačanje borbe protiv porezne prijevare i porezne utaje s ciljem osiguravanja pravilnog funkcioniranja unutarnjeg tržišta Unije.
                  

Pavel Poc (S&D),
písemně. – Stejně jako v minulosti i nyní jsem podpořil vykazování daňově relevantních informací nadnárodních společností dle jednotlivých zemí. Považuji za správný krok, aby byly daně placeny tam, kde se vytváří zisk. V jiném případě se jedná o finanční loupež. Loupež na malé a střední podniky a na ostatní daňové poplatníky, kteří daňové břemeno musí nést namísto nich. Hlasoval jsem také pro rozšíření povinnosti podávání daňových zpráv dle jednotlivých zemí na vícero společností. Navrhovaná legislativa pro posílení daňové transparentnosti by měla velmi omezený dosah. Týkala se pouhých několika procent nadnárodních společností, a to jen těch, jejichž roční obrat tvoří více než 750 milionů EUR. Považuji za velmi nešťastné, že nás v tomto boji za větší daňovou spravedlnost nepodpořili kolegové z konzervativní a liberální frakce a postavili se tím pádem dle mého názoru na stranu daňových podvodníků a jejich prostředníků. Hlasoval jsem také pro návrh, aby Evropská komise měla přístup k informacím, jež budou sdíleny mezi jednotlivými daňovými úřady členských zemí. Dále pak, aby se spektrum informací, ke kterým bude mít přístup veřejnost, rozšířilo. Nikdy nedosáhneme plné transparentnosti, pokud nebudou všechny potřebné informace veřejně dostupné.
                  

Salvatore Domenico Pogliese (PPE),
per iscritto. – La proposta obbligherà le multinazionali con ricavi totali consolidati pari o superiori a 750 milioni di euro a presentare la rendicontazione ‘paese per paese’ nello Stato membro in cui l'entità madre principale del gruppo è residente a fini fiscali. Tale Stato membro dovrà quindi condividere queste informazioni con gli altri Stati membri in cui la società opera. La direttiva fisserà, inoltre, scadenze di 12 mesi per la rendicontazione dopo la chiusura fiscale dell'esercizio e ulteriori tre mesi per lo scambio automatico delle informazioni. Al fine di garantire che l'obbligo di rendicontazione sia applicato, il Parlamento chiede che gli Stati membri introducano sanzioni da imporre alle multinazionali che non rispettano gli obblighi previsti dalla normativa europea. Ritengo che, per valutare se le pratiche fiscali siano conformi alle norme comunitarie in materia di aiuti di Stato, la Commissione dovrebbe avere pieno accesso alle informazioni condivise tra le diverse autorità fiscali nazionali. A livello europeo dobbiamo promuovere comportamenti fiscali virtuosi al fine di garantire equità e giustizia sociale. Per tutto ciò, ho votato a favore.
                  

Tomasz Piotr Poręba (ECR),
na piśmie. – W projekcie proponuje się zmiany do dyrektywy w sprawie współpracy administracyjnej polegające na wprowadzeniu konkretnych wymogów odnoszących się do automatycznej wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów. Zmiany te dotyczą między innymi zakresu informacji przekazywanych przez przedsiębiorstwa wielonarodowe w odniesieniu do każdej jurysdykcji podatkowej (zysk przed opodatkowaniem, podatek należny i zapłacony, liczba pracowników itd.), progu, od którego powstaje obowiązek sprawozdawczy (skonsolidowane przychody grupy ogółem w wysokości co najmniej 750 000 000), zasad automatycznej wymiany informacji między krajowymi organami podatkowymi po otrzymaniu od przedsiębiorstwa wielonarodowego sprawozdania według krajów, a także innych kwestii praktycznych. Konsultacje te nie wymagają podawania informacji do publicznej wiadomości.
                  

                     Zaproponowane poprawki mają na celu większe zaangażowanie Komisji Europejskiej w proces wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów, zaznaczono jednak, że Komisja Europejska musi przestrzegać przy tym przepisów dotyczących zachowania poufności. Osiągnięty kompromis jest wyważony w porównaniu z wcześniejszymi wersjami dyrektywy o współpracy administracyjnej. Niniejszym poparłem sprawozdanie.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui salue la proposition de la Commission européenne d'instaurer un échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales. L'objectif majeur de ce texte est de lutter efficacement contre la planification agressive de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, des sauvegardes doivent être prévues afin que la concurrence sur le marché unique européen soit respectée en n'étant pas mise à mal, notamment, parfois, par des accords fiscaux avantageux pour des firmes multinationales décidés dans certains États membres.
                  

Dominique Riquet (ALDE),
par écrit. – Ce texte vise à établir un échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal afin de réduire les pratiques de planification fiscale agressive utilisées par les entreprises multinationales, qui engendrent une distorsion de concurrence au détriment notamment des PME. Sont également visées, les pratiques de concurrence fiscale entre États membres pour attirer des entreprises multinationales ou encore le manque à gagner en termes de recettes pour ceux-ci. Plus largement, ce texte s'inscrit dans la volonté politique de l'Union de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
                  

                     Si l'on peut se féliciter des avancées proposées, nous regrettons toutefois que ce texte tombe sous la procédure de consultation, limitant ainsi le rôle que peuvent jouer les parlementaires européens à ce sujet. La commission ECON du Parlement a cependant renforcé la proposition initiale, en impliquant davantage la Commission ou en élargissant les informations concernées par cet échange.
                  

                     En accord avec les lignes politiques présentées, j'ai voté en faveur de ce texte.
                  

Liliana Rodrigues (S&D),
por escrito. – Esta proposta torna obrigatória a troca de informação entre as autoridades fiscais dos Estados-Membros para identificar práticas de planeamento fiscal agressivo por parte das grandes empresas e assegurar uma concorrência fiscal leal. Empresas com receitas iguais ou superiores a 750 milhões são obrigadas a apresentar relatórios por país (incluindo o montante das receitas, lucros antes da incidência dos impostos, número de trabalhadores, capital declarado, lucros não distribuídos, etc.).
                  

                     O teto dos 750 milhões cobre apenas 105 das multinacionais. O S&D era favorável a que esse montante baixasse para 40 milhões, permitindo fiscalizar cerca de 20 mil empresas. Não houve acordo e o S&D tentou que uma alteração nesse sentido passasse em plenário, mas não conseguiu que fosse aprovada.
                  

                     Ainda assim, este é um bom princípio no caminho da transparência e da justiça fiscal.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – He votado a favor del informe sobre la propuesta de Directiva del Consejo en lo que respecta al intercambio automático obligatorio de información en el ámbito de la fiscalidad.
                  

                     El reto que plantean la elusión fiscal transfronteriza, la planificación fiscal agresiva y la competencia fiscal se ha agravado considerablemente, y crea hoy enorme preocupación tanto en la Unión como a escala mundial. El Parlamento considera que se debe imponer a las multinacionales la obligación de publicar informes país por país en el marco del informe Cofferati.
                  

                     La propuesta de un intercambio de información entre países a través de sus administraciones tributarias es solo el primer paso. Sin embargo, no se acaba de entender el establecimiento de un umbral arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva, pues con el mismo no se alcanza a cubrir todas las empresas que se debería, por lo que solicitamos que sea revisado.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – Le Parlement européen était amené à donner son avis sur la proposition du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal. Si j'ai apporté mon soutien à ce rapport, je ne peux en même temps que regretter le manque d'ambition du Parlement européen à ce sujet. Un manque d'ambition qui concerne deux éléments en particulier.
                  

                     Tout d'abord, je regrette que le Parlement européen ne se soit pas prononcé en faveur d'une déclaration pays par pays dont les informations pourraient être accessibles à tous. Compte tenu des récentes révélations en matière fiscale, il me semble en effet important de jouer la carte de la transparence envers nos citoyens européens.
                  

                     Ensuite, j'ai voté en faveur d'un abaissement du seuil visant à définir si un groupe doit oui ou non transmettre une déclaration pays par pays aux administrations fiscales. Malheureusement, la majorité de l'hémicycle européen a choisi de maintenir le seuil de 750 000 000 d'euros de chiffre d'affaires consolidé afin de définir si un groupe d'entreprises multinationales était tenu ou non de transmettre aux administrations fiscales les informations requises par la déclaration pays par pays.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Tol, kol valstybių narių mokestinės sistemos liks atskiros, egzistuos poreikis užtikrinti, kad skirtingos valstybės narės efektyviai keistųsi informacija apie mokestines operacijas. Informacinės technologijos mums suteikia tokią galimybę pasiekti aukštą informacinių mainų kokybę, todėl siekiant efektyvaus mokesčių sutrinkimo ir kovos su mokesčių slėpimu mūsų pareiga yra padaryti viską, kad keitimasis mokestine informacija vyktų sparčiai ir visa apimtimi.
                  

Virginie Rozière (S&D),
par écrit. – J'ai voté pour cette proposition de directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Elle vise à imposer une déclaration pays par pays des informations fiscales des grandes multinationales: nature de l'activité, nombre d'employés, chiffre d'affaires, profits, impôts, etc. Ces déclarations se feront aux administrations fiscales des différents États membres. La Commission européenne pourra également y avoir un accès, une possibilité que le groupe socialiste et démocrate est parvenu à introduire dans le texte. Ce texte, qui s'inscrit dans le ‘paquet Moscovici’ de lutte contre l'évasion fiscale, est donc un pas supplémentaire, mais il ne va pas suffisamment loin. Alors que le Parlement s'est déjà prononcé à plusieurs reprises pour un reporting pays par pays, public, qui toucherait les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros, en raison des réticences de la droite, ce texte prévoit un seuil de 750 millions, qui exclut de fait de nombreuses entreprises de son champ d'application. Une situation insatisfaisante qu'il faudra corriger alors que nouvelles propositions sont sur la table. La bataille doit donc continuer afin de mettre fin aux pratiques d'évasion fiscale.
                  

Fernando Ruas (PPE),
por escrito. – O presente relatório diz respeito a uma proposta de diretiva do Conselho que altera a Diretiva 2011/16/UE no que respeita à troca automática de informações obrigatória no domínio da fiscalidade.
                  

                     No atual quadro jurídico da Diretiva 2011/16/UE sobre cooperação administrativa, os Estados-Membros não partilham ainda os relatórios por país, pelo que, no atual cenário de elisão fiscal transfronteiriça, torna-se fundamental promover a transparência e reforçar as ferramentas e os mecanismos criados pela Diretiva.
                  

                     Sou favorável à proposta apresentada pela Comissão, que vem estabelecer o âmbito de aplicação e as condições de troca automática obrigatória das informações constantes do relatório por país, e subscrevo globalmente os detalhes mais específicos respeitantes à obrigatoriedade de apresentação de relatórios por parte das empresas multinacionais, atento o volume de receitas nas transações comercias.
                  

                     Em nome de uma maior transparência e de um combate mais efetivo à fraude, evasão e elisão fiscais, votei a favor da presente proposta.
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la révision de la directive de 2011 qui avait déjà été mise à jour en 2014 et qui établit toutes les procédures en vue d'une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l'Union européenne. Il s'agit de mesures techniques visant à une collecte plus efficace de l'impôt et à la lutte contre la fraude en Europe.
                  

                     Le texte établit que les entreprises multinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 millions d'euros devront présenter un rapport pays par pays dans l'État membre dans lequel l'entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales.
                  

                     La lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière est fondamentale et en ce sens, nous devons renforcer la transparence et la coopération pour qu'elles soient maximisées entre les autorités fiscales de l'Union européenne.
                  

                     L'adoption de ce texte est une avancée et permettra de réduire toute concurrence fiscale néfaste et déloyale.
                  

Massimiliano Salini (PPE),
per iscritto. – Il progetto di direttiva su cui si concentra questa relazione riguarda la cooperazione amministrativa e lo scambio di informazioni in materia di tassazione all'interno dell'Unione. Ho votato a favore di alcune modifiche presentate alla relazione originale, con le quali si tende a rendere obbligatorio lo scambio di informazioni fra le amministrazioni degli Stati membri e a promuovere la necessità di non compromettere la competitività delle imprese dell'Unione attraverso il rischio di doppie imposizioni o di costi amministrativi aggiuntivi.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.
                  

Alfred Sant (S&D),
in writing. – LuxLeaks, Swiss Leaks and now the Panama Papers scandal have highlighted the need for much greater transparency in reporting on profits, fund formations and transfers across frontiers, and tax liabilities by companies large and small, as well as individuals.
I support all measures meant to ensure this transparency.
Such measures must fully respect the need to allow a wide legitimate space for the financial services industry to function effectively, as well as the need for European corporations to compete on global markets against players which do not play by European rules.
Nevertheless, transparency measures should not serve as a pretext to introduce tax harmonisation or to reduce the sovereignty of EU Member States in organising their taxation systems in line with their endowments.
The latter point is especially crucial for smaller, peripheral economies in the EU system which have seen their flexibility eroded over the years by rules applied in a one-size-fits-all mode on a continental basis.
I am sure that robust systems that combat tax evasion, aggressive tax planning, money laundering and related issues can be set up on a European basis, and globally, while respecting the above principles.

Sven Schulze (PPE),
schriftlich. – Ich habe für die überarbeitete Richtlinie zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung gestimmt, da wir so die Zusammenarbeit der europäischen Steuerbehörden deutlich verbessern und Steuervergehen einfacher aufspüren und ahnden können.
                  

                     Der Bericht sieht vor, dass alle Unternehmen mit Standorten in mehr als einem Mitgliedstaat – und mit Gesamteinnahmen von mindestens 750 000 000 Euro –verpflichtet sind an jedes Land, in dem sie einen Standort betreiben, Informationen an die jeweils zuständigen Steuerbehörden weiterzugeben. Die jeweils zuständigen Mitgliedstaaten tauschen sich dann untereinander über diese Unternehmen aus, um zu prüfen, ob die Steuern richtig bezahlt wurden.
                  

Olga Sehnalová (S&D),
písemně. – Problematika daňových podvodů, vyhýbání se daňovým povinnostem a daňových úniků, na kterou sociální demokraté dlouhodobě poukazují, se konečně v poslední době stává relevantním tématem veřejné debaty v EU i celém světě. Obrovský rozsah daňových úniků na jedné straně a chybějící finance ve veřejných rozpočtech jsou nezpochybnitelnými fakty, přesto dosud chybí mechanismy pro efektivní a spravedlivé zdanění nadnárodních společností. Souhlasím s tím, že automatická výměna informací mezi členskými státy a Komisí, kterou návrh zavádí, představuje v tomto ohledu důležitý nástroj s ohledem na boj proti daňovým podvodům, únikům a agresivnímu daňovému plánování. Daňové orgány členských států potřebují komplexní a relevantní informace o skupinách nadnárodních podniků, aby mohly včas reagovat na nežádoucí daňové praktiky. Sociální demokraté také v hlasování podpořili snížení prahové hodnoty konsolidovaného příjmu pro zahrnutí nadnárodních podniků do oblasti působnosti návrhu tak, aby pokryla desetinásobně větší množství společností než v původním návrhu. Jedná se nicméně stále o dílčí, nikoliv dostatečný krok k nastavení daňové transparentnosti a ke spravedlivému zdanění nadnárodních společností.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación. Es por esta gran falla por la que no he podido votar a favor el presente informe.
                  

Siôn Simon (S&D),
in writing. – I voted in favour of this proposal. This proposal calls for country-by-country reporting, which I believe is vital. It is vital because, if we are to ever tackle tax dodging, we need to make companies report exactly where they are making their money and where they are paying their taxes. The Commission's proposal is a step in the right direction, in my view, although it – as is often the case – does not go far enough. Much more can be done, such as expanding the number of companies that should be required to submit such reports, and such reports need to be made public. It is a shame that the Tories do not understand this and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world that is tax evasion and tax avoidance.

Branislav Škripek (ECR),
písomne. – V prípade uznesenia Európskeho parlamentu novelizujúceho smernicu o povinnej automatickej výmene informácií v oblasti daní som hlasoval za jeho prijatie. Daňové ‘optimalizácie’ nadnárodných spoločností a ich úsilie nezdaňovať miliardové príjmy si vyžadujú, aby sme zaviedli výmenu informácií medzi daňovými správami a požadovali informácie o tom, aké zisky dosahujú a kde ich zdaňujú. Táto snaha o zastavenie prelievania ziskov do daňových rajov však nesmie byť spojená s harmonizáciou daní v EÚ.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Vzhľadom na nárast daňových podvodov a únikov v posledných rokoch a ich vážny dosah na daňové príjmy členských štátov, ktoré tak prichádzajú o miliardy eur. Daňové úniky a podvody sú celosvetovým problémom a nemožno s nimi bojovať iba na úrovni EÚ. EHSV sa domnieva, že v záujme jednoduchosti a účinnosti, ako aj z hľadiska úspory nákladov a v prospech všetkých zainteresovaných strán je nevyhnutné zosúladiť rôzne systémy výmeny informácií, ktoré sú výsledkom jednotlivých iniciatív, a transformovať ich do jedného systému. Malo by sa tak stať prinajmenšom na európskej úrovni. Súvisiace pravidlá by navyše mali byť jasné, jednoznačné a primerané z hľadiska požadovaných cieľov. Podporila som uznesenie, lebo predkladaný návrh smernice je jedným z opatrení akčného plánu na posilnenie boja proti daňovým podvodom a daňovým únikom. Verím, že tieto zmeny pomôžu pri automatickej výmene informácii v oblasti daní. Keďže v rámci daňových systémov v súčasnosti existujú značné rozdiely a tieto rozdiely môžu byť prekážkou pri implementácii automatickej výmeny informácií, očakávam, že Komisia a členské štáty zintenzívnia svoje úsilie na zjednodušenie a harmonizáciu daňových právnych predpisov.
                  

Igor Šoltes (Verts/ALE),
pisno. – Čezmejno izogibanje davkom, agresivno davčno načrtovanje in škodljiva davčna konkurenca predstavljajo vedno večji izziv za EU. Potrebujemo več preglednosti glede davčnih informacij za preprečevanje agresivnega davčnega načrtovanja, še posebej z uvedbo poročanja za skupine multinacionalnih podjetij s strani posameznih držav. Trenutni pravni okvir držav članic še ne obvezuje k posredovanju poročil drugim članicam EU, zaradi česar bi bilo potrebno povečati preglednost. Multinacionalke, ki imajo sedež ali izvajajo dejavnosti v EU, katerih skupni konsolidirani prihodki znašajo 750 milijonov EUR ali več, bodo morale predložiti poročilo po posameznih državah. Pristojni organ države članice, ki bo prejela to poročilo, ga bo na podlagi avtomatične izmenjave posredoval vsem drugim državam članicam, v katerih je eden ali več subjektov v sestavi skupine multinacionalnih podjetij rezident za davčne namene ali pa obdavčen glede na dejavnosti, ki se opravljajo prek stalne poslovne enote skupine. Zeleni smo bili kritični do omejevanja obveznosti poročanja le na največja podjetja, ki letno ustvarjajo več kot 750 milijonov EUR prihodkov, saj je Komisija s tem močno zmanjšala obseg podjetij, ki jih zajemajo ukrepi. Kljub temu, da naši predlogi glede znižanja tega praga niso bili sprejeti, gre v primerjavi s prejšnjim stanjem še vedno za korak naprej, zato sem na zasedanju poročilo podprl.
                  

Joachim Starbatty (ECR),
schriftlich. – Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.
                  

                     Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.
                  

Ivan Štefanec (PPE),
písomne. – Spolupráca medzi daňovými orgánmi členských štátov má zásadný význam v boji proti vyhýbaniu sa daňovým povinnostiam. Daňové plánovanie podnikov sa v posledných rokoch stalo spôsobom na využívanie právnej úpravy na znižovanie daňových záväzkov. Navrhovanú smernicu preto vnímam ako pozitívny krok k väčšej transparentnosti, ktorá výrazne posilní medzinárodnú spoluprácu na boj s daňovými únikmi.
                  

Davor Ivo Stier (PPE),
napisan. – Posljednjih nekoliko godina susrećemo se s povećanjem broja problema u području oporezivanja na razini Europske unije, ali i na globalnoj razini. Ti problemi uključuju prekogranično izbjegavanje poreza, agresivno porezno planiranje te štetno porezno natjecanje. Takva situacija zahtjeva povećanu transparentnost u pogledu poreznih informacija kako bi se suzbilo agresivno porezno planiranje, posebice uvođenjem izvješćivanja po državama za skupine multinacionalnih poduzeća (MNP) jer u skladu s trenutačnim pravnim okvirom države članice to još uvijek ne čine. Podržavam ovo izvješće jer smatram da je za rješavanje problema transparentnosti i dijeljenja izvješća ključno da se ojačaju alati i mehanizmi već postojeće Direktive Vijeća o administrativnoj suradnji u području oporezivanja. Poreznim tijelima država članica potrebne su sveobuhvatne i relevantne informacije o skupinama MNP-a kako bi se na vrijeme moglo reagirati na štetnu poreznu praksu promjenama u zakonodavstvu ili prikladnim procjenama rizika i poreznim revizijama te utvrditi jesu li se trgovačka društva bavila praksom koja ima efekt fiktivnog prebacivanja značajnih iznosa prihoda u porezno povoljniju okolinu.
                  

Catherine Stihler (S&D),
in writing. – I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission's proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency. The Labour Party understands that; it is just a shame that the Tories do not, and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Nažalost, posljednjih nekoliko godina susrećemo se s povećanjem broja problema u području oporezivanja na razini Europske unije, ali i na globalnoj razini. Ti problem uključuju prekogranično izbjegavanja poreza, agresivno porezno planiranje te štetno porezno natjecanje. Takva situacija zahtjeva povećanu transparentnost u pogledu poreznih informacija kako bi se suzbilo agresivno porezno planiranje, posebice uvođenjem izvješćivanja po državama za skupine multinacionalnih poduzeća (MNP) jer u skladu s trenutačnim pravnim okvirom države članice to još uvijek ne čine.
                  

                     Podržavam ovo izvješće jer smatram da je za rješavanje problema transparentnosti i dijeljenja izvješća ključno da se ojačaju alati i mehanizmi već postojeće Direktive Vijeća o administrativnoj suradnji u području oporezivanja. Poreznim tijelima država članica potrebne su sveobuhvatne i relevantne informacije o skupinama MNP-a kako bi se na vrijeme moglo reagirati na štetnu poreznu praksu promjenama u zakonodavstvu ili prikladnim procjenama rizika i poreznim revizijama te utvrditi jesu li se trgovačka društva bavila praksom koja ima efekt fiktivnog prebacivanja značajnih iznosa prihoda u porezno povoljniju okolinu.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem za poročilo o predlogu direktive Sveta o spremembi Direktive glede obvezne avtomatične izmenjave podatkov na področju obdavčevanja. Podpiram spremembo Direktive, ki med drugim v zvezi z uporabo prakse agresivnega davčnega načrtovanja s strani multinacionalnih podjetij, ki pa domačim podjetjem ni na voljo, poudari, da poleg velike škode malim in srednjim podjetjem povzroča tudi izkrivljanje in nepravilno delovanje notranjega trga ter izkrivljanje konkurence na škodo malih in srednjih podjetij. Prav tako pozdravljam predlog spremembe, ki v Direktivo dodaja, da je za EU bistveno, da se davčni predpisi oblikujejo tako, da ne ogrožajo rasti ali naložb, ne potiskajo podjetij v Uniji v neugoden konkurenčni položaj in ne povečujejo tveganja dvojnega obdavčevanja podjetij.
                  

Kay Swinburne (ECR),
in writing. – I and the ECR Group voted in favour of the recent revision of the Administrative Cooperation Directive (DAC 4).
The DAC4 covers all the necessary procedures for better cooperation between tax administrations in the European Union – such as exchanges of information on request; spontaneous exchanges; automatic exchanges; participation in administrative enquiries; simultaneous controls; and notifications to each other of tax decisions. It also provided for the necessary practical tools, such as a secure electronic system for the information exchange.
This will ensure that tax authorities have the necessary information to act in a coordinated manner to fight against tax fraud and tax evasion.
This Directive must be treated separately to the recently released proposal by the Commission on the Accounting Directive that introduces country-by-country reporting by large multinational entities to the public.
The contents of the DAC4 and the level of granularity in the exchanges of information has been agreed internationally, therefore I do not support the amendments that have deviated from this international agreement, which would attempt to implement public country-by-country reporting via tax authorities instead of directly by the companies concerned.

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Szavazatommal támogattam az adózás területén történő kötelező automatikus információcseréről szóló jelentést. Az ECON és a TAXE bizottságok már jó ideje szorgalmazzák a multinacionális nagyvállalatok adózásának átláthatóbbá tételét, melyet az országonkénti jelentéstétel nagyban elősegítene. Üdvözlendő a bizottsági javaslat, mely egy olyan új cikket emel be a közigazgatási együttműködésről szóló 2011/16/EU irányelvbe, amely meghatározza az országonkénti jelentésekre vonatkozó kötelező automatikus információcsere alkalmazási körét és feltételeit.
                  

                     Helyeslem azonban a jelentés azon módosító javaslatait, melyek az információcsere Európai Bizottságra történő kiterjesztésére vonatkoznak, illetve amely kéri a Bizottságot, hogy ezen információk alapján értékelje, hogy a tagállamok valóban betartják-e az állami támogatásokra vonatkozó uniós szabályokat.
                  

Dario Tamburrano (EFDD),
per iscritto. – Non abbiamo votato a favore dell'ultimo progetto di direttiva presentato dalla Commissione europea poiché presenta ancora molte criticità. Abbiamo chiesto di rendere i dati pubblici e trasparenti, ma la maggioranza ha ancora preferito mantenerli ancora confidenziali. Infatti, le multinazionali soggette alla rendicontazione (meno del 10%) dovranno presentare solo un numero limitato di dati fiscali, lasciando fuori importanti informazioni (per esempio dove sono collocate le sussidiarie, i sussidi pubblici, gli attivi, ecc.) rendendo falsato il calcolo della tassazione. La questione chiave, quella che riguarda le banche non viene affrontata. Le banche, infatti, non vengono citate all'interno del progetto di risoluzione. Non c'è alcuna forma di regolamentazione per le banche che sono cruciali nel garantire una effettiva trasparenza fiscale. Recenti scandali Panama Papers e Swissleaks insegnano, chi siano i veri giostrai della macchina della grande elusione ed evasione fiscale. Con questa proposta, è chiaro che la Commissione europea vuole proteggere i grandi evasori fiscali e i poteri forti invece di contribuire alla creazione di un sistema fiscale equo e trasparente.
                  

Claudia Tapardel (S&D),
in writing. – I support the resolution for mandatory automatic exchange of information in the field of taxation because I believe that public authorities in Member States need to better communicate and cooperate with each other in order to increase tax transparency. Although such information is not available to the public, CBCR is necessary in order to fight tax avoidance. The Lux Leaks and the Panama Papers revelations have brought momentum on tax evasion and have given the European Union opportunities to further push for the regulation of taxation at the EU level. The EU does not need to wait for a third leak in the area of taxation before finding solutions to the issues that we are confronted with.

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale, le contournement de l'impôt et l'évasion fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. L'échange automatique d'informations est un outil indispensable.
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – I voted in favour of the report on the Commission proposal on the mandatory and automatic exchange of information in the field of taxation. In the midst of the Panama Papers scandal it has become even clearer that we need to drastically reduce the scope for aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance if we want to allow all businesses to compete more fairly in the EU and achieve better fiscal standards at an international level. The proposal will improve administrative cooperation between national authorities and increase tax transparency across the EU. I specifically welcome the balance found between necessary reporting and the administrative burden which will provide incentives for multinational groups to pay a fair share of tax where the profits are made without hampering their competitiveness. The country-by-country reporting is required only for multinational groups with annual consolidated revenue higher than EUR 750 million and it will be communicated to the Commission in a confidential way so that the internal market is not distorted.

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Poročilo o predlogu direktive Sveta o spremembi Direktive 2011/16/EU glede obvezne avtomatične izmenjave podatkov na področju obdavčevanja sem podprla, saj predstavlja pozitiven korak v smeri boja proti agresivnemu sistemu davčnega načrtovanja. V prihodnosti bo potrebno sprejeti še nadaljnja varovala, ki bodo zagotovila, da konkurenca na enotnem trgu ne bo motena s strani ugodnih nacionalnih davčnih poslov z multinacionalkami. Predlog je pomemben korak v boju proti nepravičnim davčnim praksam v državah EU, saj je njegov namen povečati preglednost in zmanjšati škodljivo davčno konkurenco. Evropska komisija mora imeti popoln dostop do informacij, izmenjanih med davčnimi oblastmi držav članic, z namenom ocenitve, ali so njihove davčne prakse v skladu z evropskimi predpisi.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.
                  

Ulrike Trebesius (ECR),
schriftlich. – Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.
                  

                     Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.
                  

Ramon Tremosa i Balcells (ALDE),
in writing. – I strongly support this report. Mandatory and automatic exchange should be welcome. Full transparency is the best way to show that people and companies have nothing to hide.
The challenge posed by tax fraud, tax avoidance and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the European Union and at global level. The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission in its Communication of 6 December 2012 containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.

Mylène Troszczynski (ENF),
par écrit. – Le rapport Rosati fixe la position du Parlement sur la proposition de directive imposant le reporting par pays, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive.
                  

                     Le reporting par pays a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Il s'agit d'une des mesures phares du plan contre les BEPS de l'OCDE.
                  

                     Ainsi, cette proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d'affaires, du bénéfice avant impôt, de l'impôt payé, de l'effectif salarié, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent.
                  

                     En définitive, malgré quelques points négatifs, le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.
                  

                     J'ai voté pour ce texte.
                  

Mihai Țurcanu (PPE),
în scris. – Raportul privind schimbul automat obligatoriu de informații prevede schimbul automat de informații privind declarațiile de impozitare ale companiilor multinaționale între statele membre începând cu aprilie 2017. Astfel, grupurile de întreprinderi multinaționale situate în UE sau care își desfășoară activitatea în UE, cu un venit total consolidat egal sau mai mare de 750 000 000 de euro, vor avea obligația de a prezenta un raport pentru fiecare țară în parte.
                  

                     Acest raport propune ca Comisia să fie asociată schimbului automat de informații și ca aceasta să aibă acces la declarațiile fiecărei țări, respectând, în același timp, regulile de confidențialitate. Mai mult, Comisia ar trebui să aibă acces în mod egal la informațiile schimbate între administrațiile fiscale ale statelor membre cu scopul de a garanta respectul dispozițiilor dreptului concurenței. Comisia trebuie să transmită, în mod egal, în fiecare an Parlamentului European și Consiliului un raport privind evaluările anuale realizate de către statele membre privind eficacitatea schimbului automat de informații, precum și rezultatele practice obținute.
                  

                     Această practică ar putea fi un prim pas în lupta împotriva evaziunii fiscale la nivel transfrontalier, planificării fiscale agresive și a concurenței fiscale dăunătoare și, prin urmare, am votat în favoarea acestui raport.
                  

István Ujhelyi (S&D),
írásban. – A társasági adózás terén a tisztességtelen adózási gyakorlatoknak az állami támogatásokkal kapcsolatos dimenziója is van. Ezért a vonatkozó versenyszabályoknak való megfelelés biztosítása érdekében a Bizottságnak is hozzá kell férnie a tagállami adóhatóságok között átadott információkhoz. Szavazatommal támogattam.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.
                  

Ernest Urtasun (Verts/ALE),
in writing. – I voted in favour of this report as it gives consent on legislation which is slowly progressing in the direction of higher transparency to fight tax fraud and avoidance in the EU.

Viktor Uspaskich (ALDE),
raštu. — Tarpvalstybinio masto mokesčių vengimo, agresyvaus mokesčių planavimo ir žalingos mokesčių konkurencijos keliama problema labai išaugo ir kelia didelį susirūpinimą Sąjungoje ir pasauliniu lygmeniu. Europos Parlamento ECON ir TAXE komitetų parengtuose pranešimuose Parlamentas paragino užtikrinti didesnį skaidrumą, susijusį su informacija mokesčių klausimais, skirta kovoti su agresyviu mokesčių planavimu, visų pirma nustatant pagal šalis teikiamų ataskaitų prievolę tarptautinių įmonių grupėms (TĮG). Taikant šiuo metu galiojančias teisės normas (Direktyvą 2011/16/ES dėl administracinio bendradarbiavimo – dabar galioja jos trečioji redakcija), valstybės narės tarpusavyje nesidalija ataskaitomis pagal šalis. Todėl būtina skubiai padidinti skaidrumą. Tuo tikslu būtina patobulinti Tarybos direktyva 2011/16/ES nustatytas priemones ir mechanizmus.
                  

Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE),
por escrito. – Gracias a esta legislación se enmienda la directiva 2011/16/EU sobre la cooperación administrativa en el campo de la tasación, obligando a las multinacionales con una facturación consolidada a partir de 750 millones de euros a informar sobre su declaración fiscal país por país a las autoridades del Estado miembro en el que tenga domicilio fiscal la empresa matriz. Ese país tendrá que compartir la información con los países en los que opera la compañía. La empresa deberá informar sobre ingresos, beneficios, impuestos abonados, capital, activos materiales y número de empleados. Hablamos por lo tanto de un paso esencial en la lucha contra las prácticas fiscales injustas, puesto que impulsará la transparencia y reducirá la competencia desleal. Por ello creo conveniente votar a favor de este texto.
                  

Elena Valenciano (S&D),
por escrito. – Los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras el escándalo de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks), ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.
                  

                     El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente.
                  

                     Recientemente, la Comisión ha presentado una propuesta legislativa relativa a la publicación obligatoria de los informes país por país, por lo que esta propuesta relativa a intercambiar entre administraciones tributarias los informes país por país de las multinacionales, que he respaldado, es solo un primer paso, si bien importante y positivo.
                  

                     Eso sí, no comparto el umbral relativamente arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva (750 millones de euros al año) lo que significa que se cubriría solamente a 1.900 mercantiles, cuando la Directiva de Contabilidad indica un umbral más bajo para identificar a las grandes compañías y que de aplicarse, la nueva norma cubriría a 20.000 empresas.
                  

Marco Valli (EFDD),
per iscritto. — Questa proposta di direttiva rappresenta purtroppo un timido passo avanti verso la reale trasparenza e dura lotta all'elusione promesse a parole dalla Commissione dopo i recenti scandali fiscali. La creazione di un meccanismo automatico per lo scambio di informazioni è un tassello essenziale, ma evidentemente non basta per porre fine all'opacità, inefficienza e iniquità dell'attuale sistema. Nella proposta mancano misure veramente forti e credibili: non viene minimamente sollevato il problema delle banche - attraverso cui passano tutti i flussi finanziari leciti e illeciti- che, come emerso da Swissleaks e Panama Papers, hanno avuto un ruolo centrale nel sostenere la grande elusione, e ovviamente non sono contemplate sanzioni. Inoltre, le regole di trasparenza sulle informazioni che le imprese multinazionali sono tenute a rendicontare, relativamente alle attività condotte nei singoli paesi in cui operano, il cosiddetto country-by-country-reporting, si applicheranno esclusivamente alle imprese con ricavi superiori a EUR 750 milioni, ovvero solo il 10% di tutte le multinazionali operanti in Europa, e queste imprese potranno anche beneficiare di esenzioni che consentono di mantenere alcune informazioni confidenziali. È scandaloso, considerate le dimensioni che ha raggiunto il fenomeno dell'elusione fiscale e le imprese coinvolte. Per queste ragioni non ho potuto sostenere questa relazione.
                  

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Ik stemde voor dit verslag, dat tot doel heeft de fiscale gegevensuitwisseling tussen de lidstaten transparanter te laten verlopen. Dit is een stap in de goede richting in de strijd tegen fiscale fraude.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – À medida que vemos a concretização de todos estes pacotes fiscais, é claro que as ambições foram revistas em baixa, com a adoção de medidas minimalistas e muito aquém do necessário.
                  

                     Não deixa de ser irónico o facto de esta negociação estar a ser feita sob a presidência holandesa da UE, sendo a Holanda um dos mais importantes paraísos fiscais existentes, como o demonstram os escândalos relacionados com a Starbucks, entre outros.
                  

                     O que a Comissão Europeia propõe é seguir as regras da OCDE, propondo um relatório país por país confidencial no qual as empresas multinacionais irão transmitir às administrações fiscais informações sobre a sua atividade e sobre os seus impostos.
                  

                     Como é reconhecido, a confidencialidade desta informação retira toda a eficácia da medida e designadamente o seu efeito dissuasivo.
                  

                     Exortamos, assim, a Comissão a tornar obrigatória a publicidade desta informação, tal como acontece com os bancos. Não compreendemos de igual forma o limite dos 750 milhões de euros, que isenta a grande maioria das empresas multinacionais desta medida.
                  

                     Em suma, exigimos da União Europeia coerência e ações consequentes na luta contra esta iniquidade social, que é inseparável do sistema capitalista que promove a concentração da riqueza e as desigualdades sociais.
                  

Harald Vilimsky (ENF),
schriftlich. – In dem Bericht, zur Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung, steht vor allem die Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden der einzelnen Mitgliedstaaten im Vordergrund, um schädlichen Steuerpraktiken entgegenwirken zu können. Die Kollaboration der Mitgliedstaaten soll die Bekämpfung von Steuerbetrug, Steuerhinterziehung und aggressiver Steuerplanung erleichtern.
                  

Daniele Viotti (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore della relazione sullo scambio automatico obbligatorio di informazione nel settore fiscale. Al momento i paesi membri non condividono le informazioni sulle tasse pagate dai gruppi multinazionali. La relazione suggerisce un resoconto obbligatorio per ogni paese membro sulle tasse pagate dalle multinazionali. Sono convinto che questa relazione ponga le basi per un sistema di tassazione più trasparente e che la trasparenza sia la prima arma per combattere l'evasione fiscale.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — Der Entschließung des EU-Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 2011/16/EU bezüglich der Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung habe ich nicht zugestimmt. Dieser Richtlinienvorschlag ist Teil eines von der Kommission auf die Agenda gesetzten Gesamtpakets steuerlicher Maßnahmen, bei dessen vollumfänglicher Umsetzung ein deutlicher Zugewinn an steuerlichen Kompetenzen für die EU stehen wird. Ich lehne dieses Paket insgesamt und seine Einzelbestandteile ab. Es ist für mich wesentlich, keine Hoheitsrechte im steuerlichen Bereich von den Mitgliedstaaten auf die EU zu verschieben. Jede Verschiebung höhlt die steuerliche Souveränität der Mitgliedstaaten aus. Diese ist aber essentiell, um weitere Schritte in Richtung einer politischen Union zu vermeiden.
                  

Julie Ward (S&D),
in writing. – I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission's proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency. As Labour MEPs we understand the importance of tax transparency; it is a shame that the Tories do not share our values, and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

Lieve Wierinck (ALDE),
schriftelijk. — De strijd tegen het ontwijken en ontduiken van belastingen is hoog op de agenda gezet door de Panama Papers. Diegenen die hier het meeste door geraakt worden zijn de individuele burgers en de kmo's die wel de regels volgen. Ik vind het dan ook belangrijk dat we dergelijke toestanden proberen te vermijden in de toekomst. De enige manier om dit te bewerkstelligen is transparantie en coöperatie tussen de lidstaten. Ik sta dan ook achter de resolutie, die gericht is op een automatische uitwisseling van informatie met betrekking tot belastingen.
                  

                     Daarenboven is het belangrijk dat ook de Europese Commissie betere toegang krijgt tot deze informatie. Nieuwe wetgeving zal de lidstaten instrumenten en middelen aanreiken om bovenstaande doelen te bereiken. Ik geloof erin dat dit uiteindelijk zal leiden tot een eerlijkere concurrentie tussen bedrijven, markten en lidstaten.
                  

Glenis Willmott (S&D),
in writing. – I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission's proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency.

Anna Záborská (PPE),
písomne. — Tento návrh zavádza zaujímavú novinku v oblasti daní a proti daňovým únikom. V EÚ existujú nekalé daňové praktiky, ktoré treba zmeniť, aby sa posilnila transparentnosť a zredukovala škodlivá daňová konkurencia. Správa bola pripravená ako odpoveď EP na tzv. Panama papers – zoznamy spoločností a jednotlivcov, ktorí obchádzali daňové zákony alebo využívali ich nedostatky.
                  

                     Požadujeme, aby Komisia mala neobmedzený prístup k informáciám kolujúcim medzi daňovými orgánmi členských štátov, aby mohla posúdiť, či daňová prax členských štátov je v súlade s pravidlami o štátnej pomoci.
                  

                     To je dôležité najmä pre malé a stredné podniky, ktoré pôsobia v jednej krajine a ktoré by nemali byť znevýhodňované vzhľadom na svoju veľkosť. Nadnárodné spoločnosti sú tiež vyzývané k väčšej transparentnosti v riadení a predkladaní výročných správ.
                  

Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE),
γραπτώς. – Η έκθεση του συναδέλφου Rosati καλύπτει ένα μείζονος σημασίας ζήτημα, όχι μόνο για την ΕΕ αλλά και παγκοσμίως, γι αυτό και έτυχε της ευρύτερης θετικής ανταπόκρισης στην επιτροπή Οικονομικών και Νομισματικών υποθέσεων. Ομοίως, την ενέκρινα με την θετική μου ψήφο.
                  

Marco Zanni (EFDD),
per iscritto. – È stata oggi votata la relazione sulla proposta di direttiva del Consiglio recante modifica della direttiva 2011/16/UE per quanto riguarda lo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, cosiddetta DAC4. Le sfide poste dall'evasione e dall'elusione fiscale, dalla pianificazione fiscale aggressiva e dalla competizione fiscale hanno richiesto una sempre maggiore trasparenza per quel che riguarda le informazioni attraverso l'introduzione del Country by country reporting per le multinazionali. Il preesistente quadro legislativo (direttiva 2011/16/EU) è stato rivisto con l'entrata in vigore della recente direttiva 2015/2376/EU che ha introdotto lo scambio di informazioni automatico e obbligatorio a partire dal 2017. Benché il testo finale veda accresciuto il ruolo della Commissione, ci sono ancora importanti carenze in materia di pubblicità e trasparenza. Infatti, il riferimento della pubblicazione on line delle informazioni, non è stato accolto dagli altri gruppi politici. Altro punto critico è rappresentato dal fatto che i dati sensibili possono usufruire della confidenzialità. Purtroppo non è passato l'emendamento che chiedeva l'applicazione del CBCR pubblico a tutte le grandi imprese e non solo alle multinazionali con ricavi superiori a 750 milioni di euro, ovvero solo il 10-15% di tutte le multinazionali operanti in Europa.
                  

Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI),
γραπτώς. — H τοποθέτηση της αιτιολογικής έκθεσης της οδηγίας ότι πρέπει ‘οι φορολογικοί κανόνες να σχεδιάζονται κατά τρόπο ώστε να μην θέτουν φραγμούς στην ανάπτυξη ή τις επενδύσεις, να μην δημιουργούν ανταγωνιστικά μειονεκτήματα για τις επιχειρήσεις της Ένωσης (…) όπως επίσης (…) να ελαχιστοποιούν το κόστος και τον διοικητικό φόρτο των επιχειρήσεων’ αποκαλύπτει την ουσία της οδηγίας. Η φορολογική πολιτική ΕΕ και κυβερνήσεων υπηρετεί ακριβώς τη θεμελιώδη στρατηγική της ενίσχυσης με κάθε τρόπο της κερδοφορίας του κεφαλαίου. Το γεγονός ότι η οδηγία αφορά ένα ελαχιστότατο τμήμα διεθνικών μονοπωλίων, αυτών που παρουσιάζουν τζίρο πάνω από 750 εκατομμύρια ευρώ, αποκαλύπτει και το μέγεθος της κοροϊδίας των διακηρύξεων περί καταπολέμησης της φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής των επιχειρήσεων. Η ΕΕ και οι αστικές κυβερνήσεις των κρατών μελών της, την ίδια στιγμή που νομοθετούν με τη βούλα του αστικού νόμου την απαλλαγή του κεφαλαίου από φόρους και υποχρεώσεις με ‘αναπτυξιακούς’ και πληθώρα άλλους νόμους, προκλητικών φοροαπαλλαγών, επιδοτήσεων και ενισχύσεων στους επιχειρηματικούς ομίλους, όπως η συγκυβέρνηση ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ στην Ελλάδα, λεηλατούν το πενιχρό λαϊκό εισόδημα με αβάσταχτη άμεση και έμμεση φορολογία, μείωση μισθών και συντάξεων, κατάργηση κοινωνικών δικαιωμάτων. Ο εργαζόμενος λαός πρέπει να ξεμπερδεύει με την κοροϊδία περί ‘δίκαιης κατανομής βαρών’ στον καπιταλισμό, διεκδικώντας την κοινωνικοποίηση των μονοπωλίων και του πλούτου που ο ίδιος παράγει.
                  

Tomáš Zdechovský (PPE),
písemně. – Tuto zprávu jsem se rozhodl podpořit, neboť problémy způsobené vyhýbáním se daňové povinnosti výrazně narostly a dostaly se do centra pozornosti v Evropské unii i ve světě. Dle mého názoru je klíčové zvýšit transparentnost a posílit nástroje a mechanismy zřízené směrnicí Rady 2011/16/EU. Velmi proto oceňuji, že předložený návrh zavádí do stávající směrnice nový článek, který stanoví rozsah a podmínky pro povinnou automatickou výměnu informací ze zpráv rozčleněných podle jednotlivých zemí. Tuto zprávu vítám jako pozitivní krok k dosažení větší transparentnosti, zejména pokud jde o potřebu větší transparentnosti, prahovou hodnotu pro skupiny nadnárodních podniků, které mají povinnost podávat zprávy rozčleněné podle jednotlivých zemí.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – V zadnjih letih je izziv, ki ga predstavljajo davčne goljufije, izogibanje davkom in davčne utaje, znatno večji, za Unijo in na globalni ravni pa vzbuja veliko zaskrbljenost. Poročilo sem podprl, saj se strinjam, da je avtomatična izmenjava podatkov pomembno orodje za zagotavljanje prihodnjega evropskega in mednarodnega standarda preglednosti in izmenjave podatkov v davčnih zadevah.
                  

                     Menim pa, da je za Unijo je bistveno, da se davčni predpisi oblikujejo tako, da ne ogrožajo rasti ali naložb, ne potiskajo podjetij v Uniji v neugoden konkurenčni položaj in ne povečujejo tveganja dvojnega obdavčevanja podjetij, poleg tega pa bi morali čim bolj zmanjšati njihove stroške in upravno breme.
                  
10.2.   Traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail (B8-0581/2016)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze!
                  

                     Patērētāju tiesības zināt, ko mēs pērkam veikalos un restorānos, — tās ir vissvētākās tiesības un vienas no principiālākajām tiesībām, un dažādu iemeslu dēļ tomēr vairākos gadījumos šīs tiesības netiek realizētas praksē. Pat, ja mēs runājam par to, ko pārdod Eiropas institūcijās, proti, pārdotos ēdienus.
                  

                     Runa, starp citu, ir ne tikai par to, ka patērētājam — tīši, netīši — faktiski tiek melots, bet pastāv vēl zināmas ar veselības aizsardzību saistītas bažas. Teiksim, cilvēks var ēst vienu zivi, bet uz kādu citu tam jau ir alerģija. Savukārt gan izskats, gan garša abām sugām ir līdzīga. Un nepareiza marķēšana teorētiski var novest pie diezgan skumja rezultāta.
                  

                     Tas ir tāpēc, kāpēc šis dokuments ir ārkārtīgi svarīgs visiem patērētājiem, tai skaitā manā valstī, Latvijā. Un šeit finansiālā krāpšana nepareizas marķēšanas dēļ, tādējādi negatīva ietekme uz nodokļu aplikšanu, tas vēl ir vēl viens papildus arguments, kāpēc es nobalsoja par.
                  

Peter Jahr (PPE). – Frau Präsidentin! Ich habe dem Antrag zugestimmt, muss aber gestehen, dass da zwei Seelen in meiner Brust wohnen, weil ich einerseits natürlich meinem Vorredner Recht geben möchte, der gesagt hat, der Verbraucher hat ein Recht zu erfahren, wo das, was sich auf dem Teller befindet, herkommt. Das ist richtig. Andererseits muss man natürlich aufpassen, dass das Verfahren nicht überbürokratisiert wird, dass zu viele Kosten im System stecken.
                  

                     Gut, wenn man weiß, wo der Fisch herkommt. Viel wichtiger ist für mich, dass das Lebensmittel gesund ist und dass es nach europäischen Standards produziert worden ist. Diese Frage wird mit nur einer einfachen Herkunftskennzeichnung noch nicht beantwortet. Und leider wird auch die Frage nach den entstehenden Kosten aus meiner Sicht ungenügend beantwortet. Hier ist noch Nachholbedarf notwendig. Vor allen Dingen müssen wir auch schauen, ob wir damit wirklich Lebensmittelskandalen wirksam vorbeugen. Nicht dass wir uns dann, wie immer, an die Falschen wenden in dem großen Spiel.
                  

Monica Macovei (ECR). – Vrem să știm ce mâncăm. O treime din peștele pe care îl consumăm la Bruxelles este etichetat incorect. Altfel spus, nu știm ce mâncăm și de unde provine ce mâncăm. Un studiu publicat recent de organizația neguvernamentală Oceana a arătat că o treime din cele 280 de mostre de pește prelevate din restaurantele din Bruxelles, inclusiv din instituțiile europene, sunt incorect etichetate. Este grav și încă o dată se trage un semnal de alarmă că nu știm cu ce ne hrănim.
                  

                     Cer Comisiei Europene să investigheze unde anume pe parcursul lanțului de producție sunt erorile din lanțul de producție și distribuție a peștelui și să folosească codul de bare bazat pe ADN ca instrument pentru identificarea originii și traseului produselor piscicole.
                  

Seán Kelly (PPE). – Madam President, the European Union is the world's largest seafood market and this market is supported not only by EU fisheries but also by imports from third countries. In a sector so vast, it is important that the standards and rules of the European Union regarding fisheries, and the labelling of fish products, are adhered to by all, including producers and importers from third countries.
European consumers should be able to rely on the supply chain that provides fishery products all across Europe. They should be protected from fraudulent acts such as the mis-labelling of fishery products. It is vital that we improve the traceability of fishery and aquaculture products across the European Union. The fisheries industry is of great importance to my state, Ireland. The industry contributes about EUR 700 million annually to national income and employs 11 000 people. A European-wide traceability label, as proposed here, would be of benefit to the fisheries industry both in Ireland and across the EU.

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások


Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – L'Unione europea costituisce il più grande mercato di prodotti ittici al mondo. La proposta riconosce che i consumatori hanno il diritto di essere informati in maniera comprensibile. A questo proposito la Commissione sta valutando la creazione di una struttura esterna per la certificazione dei prodotti ittici. È richiamata l'attenzione sulla necessità di indicare le informazioni sull'origine dei prodotti della pesca in maniera chiara e trasparente, inoltre si incoraggia la Commissione a pubblicizzare in maniera più efficace presso i cittadini la sua azione di tutela delle risorse marine e lotta contro la pesca illegale. Per queste ragioni ho votato positivamente.
                  

Clara Eugenia Aguilera García (S&D),
por escrito. – He votado a favor de propuesta de resolución, con origen en una pregunta oral formulada a la Comisión a la vista de un estudio publicado por la ONG Oceana y que puso de relieve la incorrección del etiquetado de pescado. Esto conlleva un problema fundamental en cuanto a la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en la Unión. En estos casos de etiquetado incorrecto, aparentemente generalizados, se facilita información engañosa a los consumidores.
                  

                     Asimismo, quiero señalar que en el trámite de enmiendas se incorporó, a propuesta mía,la petición a la Comisión de que actúe para corregir el etiquetado FAO de determinadas zonas pesqueras. Ya que, en lo que respecta a España, existe un gran malestar en el sector porque la pesca de Galicia y del Golfo de Cádiz, se etiqueta como ‘Aguas Portuguesas’.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia y Golfo de Cádiz etiquetadas como de ‘aguas portuguesas’.
                  

Louis Aliot (ENF),
par écrit. – Je me suis abstenu voté sur le vote relatif à la question orale à la Commission sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans les restaurants et la vente au détail.
                  

                     Une étude de l'ONG Oceana a révélé un problème d'étiquetage des poissons servis dans des restaurants à Bruxelles (y compris dans les institutions européennes). Un tiers des poissons étudiés étaient mal étiquetés, ce qui démontre un problème de traçabilité des produits issus de la pêche.
                  

                     Cette question orale demandait donc à la Commission des explications pour comprendre à quel niveau l'erreur était commise, quelles mesures allaient être prises pour contrer le problème et, surtout, où en était la mise en place d'un label écologique européen.
                  

                     Si je suis évidemment favorable à la mise en place de mesures visant à assurer la traçabilité des produits issus de la pêche et à informer les consommateurs le plus précisément possible, je suis fermement opposé à l'instauration d'un label unique qui priverait les États membres de la possibilité de créer leurs propres labels nationaux, plus complets.
                  

Martina Anderson (GUE/NGL),
in writing. – This was a very important resolution which I voted in favour of and which aims to challenge ‘food fraud’. I have actively worked on the issue of food fraud in my capacity as an MEP since 2013.
This resolution will benefit both consumers and fishing communities across Ireland. It highlights the importance of traceability through all stages of production, processing and distribution and proper legal labelling. This is of particular importance as my country is an island and the fishing industry is a key industry.
In recent years, there has been a proliferation of seafood which has been unlabelled or mislabelled. This threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. It is also clearly not in consumers' interests.
It threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. Moreover, it is also not in the consumers' interests.
Sinn Fein will continue to ensure that criminal activity in the Food Processing industry is combatted.

Eric Andrieu (S&D),
par écrit. – À travers ce vote, nous exigeons un système solide de traçabilité pour tous les produits de la pêche vendus dans les restaurants et magasins de l'UE. Cela contribuerait à prévenir des cas d'étiquetage incorrect. Plus généralement, il me semble qu'une politique européenne d'étiquetage fiable du poisson renforcerait la confiance des consommateurs et le développement économique du secteur de la pêche européenne.
                  

Νίκος Ανδρουλάκης (S&D),
γραπτώς. – Η παραπάνω πρόταση ψηφίσματος αναφέρεται στην σημασία που έχει η ιχνηλασιμότητα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας στην εστίαση και στο λιανικό εμπόριο. Η εσφαλμένη ή ακατάλληλη σήμανση των προϊόντων αλιείας αποτελεί σαφή παραβίαση των κανόνων της Κοινής Αλιευτικής Πολιτικής παραπλανώντας τους καταναλωτές και την υγεία τους και δυσχεραίνοντας τη θέση των παραγωγών προϊόντων αλιείας. Για τον λόγο αυτό τάχθηκα υπέρ της παρούσας πρότασης ψηφίσματος η οποία καλεί την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και τα κράτη μέλη να δράσουν αποφασιστικά ώστε να βελτιώσουν την πληροφόρηση, την ιχνηλασιμότητα και τους ελέγχους προς το συμφέρον της προστασίας των καταναλωτών
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le bon sens. Mais il est inacceptable qu'un label européen unique puisse priver de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Je me suis donc abstenue.
                  

Jonathan Arnott (EFDD),
in writing. – This appears innocuous and even helpful to the consumer and it does offer some benefits. However the bureaucracy and record-keeping potentially involved is disproportionate and it probably represents a massive additional intrusion by officials into restaurants, cafes, supermarkets, shops and market stalls. They cannot be trusted to keep it proportionate – they constantly crack nuts with sledgehammers – and it also represents in consequence, a further power grab.

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą dėl žuvininkystės produktų atsekamumo viešojo maitinimo ir mažmeninės prekybos sektoriuose. ES yra didžiausia jūrų produktų rinka pasaulyje, kuriai produktai tiekiami iš ES žuvininkystės sektoriaus ir importuojami iš trečiųjų šalių. Vartotojai turi teisę gauti suprantamai pateiktą informaciją, įskaitant sugavimo zonų pakrančių ir geografinę informaciją, ir turėtų galėti visiškai pasitikėti visa grandine, kuria ES rinkai tiekiami žuvininkystės produktai. Deja, matyti didelis netinkamo ES rinkoje, įskaitant ir ES institucijų restoranus, parduodamų žuvininkystės produktų ženklinimo mastas. Pritariu raginimams valstybėms narėms stiprinti nacionalinę kontrolę, įskaitant restoranams ir viešojo maitinimo sektoriui skirtos neapdorotos žuvies kontrolę, siekiant išspręsti sukčiavimo problemą ir nustatyti tą tiekimo grandinės etapą, kuriame žuvis buvo netinkamai paženklinta. Pritariu, kad būtina sukurti stiprią atsekamumo nuo iškrovimo iki vartotojų sistemą, kuri užtikrintų, kad vartotojai įgytų pasitikėjimą ja, ir, savo ruožtu, sumažėtų komercinė priklausomybė nuo žuvininkystės ir akvakultūros produktų importo, taigi būtų stiprinama ES rinka.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – Je n'ai pu voter en faveur de cette question orale qui, s'appuyant sur une étude de l'ONG Oceana, révèle, d'après des enquêtes menées dans les restaurants de Bruxelles, qu'un tiers des poissons ne sont pas étiquetés et que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée. Car si la question posée à la Commission consiste à demander comment ces erreurs se sont produites et quelles mesures la Commission et les États membres comptent adopter pour assurer l'adoption d'un étiquetage écologique européen afin de faciliter la traçabilité des produits de la pêche, je ne peux me prononcer en faveur d'un étiquetage européen unique qui pourrait évincer les labels des États membres et les priverait de fait de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs pour les consommateurs.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai approuvé cette résolution commune qui plaide pour des contrôles étatiques renforcés et une meilleure traçabilité des poissons et des produits de l'aquaculture et ce du pêcheur au consommateur afin d'éviter au maximum toute fraude ou tromperie sur la nature des poissons et des produits de l'aquaculture vendus ou consommés.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – L'Unione europea è il più grande mercato di prodotti ittici al mondo, una serie di studi ha però confermato la presenza di un tasso molto elevato di pesce etichettato in maniera scorretta e diretto in larga parte verso il settore della gastronomia e della ristorazione. La limitazione dei casi di frode alimentare e di etichettatura erronea deve essere una priorità, per questo motivo oggi ho deciso di votare a favore della risoluzione comune, presentata al Parlamento europeo, sulla tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura. Occorre garantire a tutti i consumatori un'informazione chiara, trasparente e comprensibile sui prodotti ittici attivando meccanismi che consentano di identificare le specie con certezza, utilizzando anche metodi come il codice a barre con il DNA. La Commissione dovrebbe puntare sulla creazione di un sistema di eco-etichettatura a livello europeo, finanziato a mezzo del Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca, correggendo la confusione causata dall'attuale obbligo di etichettatura basata sulle zone e sotto-zone definite dalla FAO.
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.
                  

                     Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – J'ai préféré m'abstenir sur cette question orale qui, si elle part d'une bonne intention – à savoir enquêter sur les problèmes de mauvais étiquetage des produits de la pêche et s'assurer d'une traçabilité de ces produits dans une optique de sécurité alimentaire – ne propose pas de solution efficace.
                  

                     Je salue en effet le travail de l'ONG Oceana qui a permis de révéler ces défaillances sur l'étiquetage des produits de la mer et notamment de lever le voile sur le manque de fiabilité de cet étiquetage au sein même des restaurants des institutions européennes.
                  

                     Il me semble ainsi de bon sens que soient exigées des réponses quant à savoir comment ces erreurs ont pu se produire et quelles mesures peuvent être prises pour y remédier.
                  

                     Cependant, je conteste la pertinence de la création d'un label public européen unique, tel que proposé dans la question orale. Une telle mesure, qui, en théorie, permettrait une certaine visibilité, conduirait en réalité à la suppression de labels nationaux, lesquels portent bien souvent des standards environnementaux et sanitaires plus élevés: on ne peut se permettre de prendre le risque d'une harmonisation qui abaisserait le niveau de sécurité sanitaire français.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – La risoluzione oggetto di voto mira a migliorare la tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettagli. Ritengo che questo testo sia equilibrato e condivisibile. Qualunque sforzo possiamo compiere per garantire ai nostri cittadini la massima trasparenza sui prodotti che finiscono sulle loro tavole è meritevole necessario e meritevole di essere sostenuto, per questo motivo ho votato in favore di questo testo.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – Se pone de relieve el fraude de que es víctima el consumidor europeo de pescado. No se trata de casos aislados. Se produce lo mismo en Bruselas que en España, Irlanda, Grecia o Gran Bretaña. E implica siempre la venta de pescado de menor valor en lugar de las variedades más caras.
                  

                     Podríamos solventar esta situación mediante la obligación de proporcionar información precisa sobre las especies y el lugar de origen de los productos. Algo relativamente sencillo, por ejemplo, en el caso de los productos en conserva. En favor del consumidor, pero también de la producción europea sostenible, caso del mejillón de Galicia.
                  

                     Apoyo, por tanto, el llamamiento de esta resolución, a la mayor claridad y transparencia en la información sobre el origen de los productos pesqueros. Así como a corregir el etiquetado FAO en lo que respecta a Galicia y del Golfo de Cádiz, etiquetadas como ‘Aguas Portuguesas.’
                  

                     Si queremos proteger nuestras producciones de calidad y proteger a los consumidores, debemos aclarar el origen en el etiquetado.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau dėl šios rezoliucijos, kadangi vartotojai turi teisę gauti suprantamai pateiktą informaciją, įskaitant sugavimo zonų pakrančių ir geografinę informaciją, ir turėtų galėti visiškai pasitikėti visa grandine, kuria ES rinkai tiekiami žuvininkystės produktai. Europos Sąjunga ir valstybės narės privalo apsaugoti ES piliečius nuo nesąžiningos veiklos ir visi importuojami gaminiai turi atitikti ES taisykles ir standartus. Europos Parlamentas reiškia susirūpinimą ir nepasitenkinimą dėl įvairių studijų rezultatų, iš kurių matyti didelis netinkamo ES rinkoje, įskaitant ir ES institucijų restoranus, parduodamų žuvininkystės produktų ženklinimo mastas. Todėl Parlamentas dar kartą pabrėžia, kad tyčinis sukčiavimas ženklinant žuvų rūšis yra ES reglamentų, įskaitant bendrą žuvininkystės politiką, pažeidimas ir pagal nacionalinę teisę gali būti laikomas nusikalstama veika. Taigi, Parlamentas ragina Komisiją reguliariai stebėti, kokiu mastu etiketėse pateikiama reikalinga informacija. Be to, etiketėse turi būti pateikta suprantama, patikrinama ir tiksli informacija, todėl ragina Komisiją ir valstybes nares stiprinti informuotumo žuvininkystės ir akvakultūros produktų ženklinimo reikalavimų klausimais didinimo kampanijas.
                  

Biljana Borzan (S&D),
napisan. – Još od prosinca 2014. novim označavanjem hrane potrošači su se ponadali da će hrana koja im se prodaje u brzim restoranima, restoranima s etničkom kuhinjom i sličnim objektima biti strože kontrolirana. Nažalost, studija pokazuje kako se obmanjivanje kupaca i dalje nastavilo. Pozitivni primjeri iz svijeta pokazuju da trošak prilagodbe na detaljnije označavanje menija nije velik. Trgovci često govore da sve informacije negdje pišu, ali istina je da ih kupac najčešće ne zna u trenutku narudžbe kada donosi odluku.
                  

Marie-Christine Boutonnet (ENF),
par écrit. – L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Je ne peux, par contre, accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Je me suis, par conséquent, abstenue.
                  

Lynn Boylan (GUE/NGL),
in writing. — This was a very important resolution which I voted in favour of and which aims to challenge ‘food fraud’. I have actively worked on the issue of food fraud in my capacity as an MEP since 2013.
The resolution concerned the traceability of fishery and aquaculture products in restaurants. This is of particular importance as my country is an island and the fishing industry is a key economic industry.
Moreover, in recent years, there has been a proliferation of seafood which has been unlabelled or mislabelled. This threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. Furthermore, it is also not in the consumers' interests.
This resolution highlights the importance of traceability through all stages of production, processing and distribution and proper legal labelling. This will benefit both consumers and fishing communities across Ireland.
Sinn Féin will further continue to ensure that criminal activity in the food processing industry is combatted.

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che sia importante che sia istituito un sistema solido di tracciabilità, dallo sbarco al consumo, che infonda fiducia ai consumatori e, al contempo, riduca la dipendenza degli scambi commerciali dalle importazioni di prodotti della pesca e dell'acquacoltura, rafforzando in tal modo il mercato dell'UE. Credo, inoltre, che, ai fini di una migliore tracciabilità, la Commissione dovrebbe sfruttare appieno il potenziale del codice a barre del DNA, che potrebbe contribuire a identificare una specie grazie al sequenziamento del DNA.
                  

Steeve Briois (ENF),
par écrit. – Une étude de l'ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Cette étude démontre notamment que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas correctement assurée, faute d'étiquetage fiable. Cependant, il convient d'être vigilant s'agissant de l'étiquetage écologique européen qui serait susceptible de supplanter les labels nationaux. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – Il testo della risoluzione è in gran parte condivisibile e rileva la necessità di porre in essere uno strumento essenziale, come quello dell'etichettatura di origine, per contrastare gli abusi e le truffe (nei diversi livelli della catena di distribuzione dei prodotti ittici) che affliggono il mercato della pesca e dell'acquacoltura.
                  

                     Voto favorevole.
                  

Alain Cadec (PPE),
par écrit. – Cette résolution a été adoptée à la suite du constat que l'étiquetage est erroné dans 6 % des cas. Ces chiffres peuvent être plus alarmants pour certaines espèces nobles qui sont substituées par des espèces communes. Par exemple, le taux de fraude d'étiquetage sur le thon rouge s'élève à 80 % selon certaines ONG. Nous devons exiger que les États membres fassent respecter la législation européenne, notamment le contrôle des produits de la pêche mais aussi les sanctions dissuasives en cas de fraude. Les informations obligatoires doivent être disponibles pour le consommateur. C'est aux États membres de s'assurer que ces informations sont exactes et disponibles. Je plaide depuis 2010 pour la création d'un label unique européen des produits de la pêche qui permettrait de concentrer les informations volontaires (éthiques, sociales, environnementales.) Un label de ce type serait lisible, impartial et transparent et permettrait d'informer le consommateur de manière fiable.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho votato a favore della proposta di risoluzione in questione per esprimere serie preoccupazioni in merito ai casi allarmanti di errori di etichettatura del pesce che hanno dato informazioni fuorvianti ai consumatori europei.
                  

                     La sostituzione di una specie ittica con un'altra più economica e meno pregiata è oggi pratica non troppo difficile: l'alto numero di intermediari tra la cattura e la vendita, la sempre più diffusa lavorazione del prodotto, una tracciabilità evidentemente non impeccabile e il fatto che il 65 % del pesce consumato in Europa viene importato con meno controlli sulla qualità hanno reso semplice il tranello.
                  

                     Chiedo quindi alla Commissione e agli Stati membri di rafforzare i controlli e di rivedere sia il funzionamento della catena ittica sia la legislazione di etichettatura del pesce.
                  

                     Bisogna inoltre sfruttare meglio l'efficacia del codice a barre genetico come strumento per la tracciabilità dei prodotti della pesca. Questo metodo innovativo consente l'identificazione delle specie ittiche con un grado di affidabilità di gran lunga superiore a tutti gli altri metodi diagnostici già precedentemente utilizzati.
                  

                     È quindi indispensabile creare una rete europea contro la frode alimentare nel settore ittico, proponendo un utilizzo più ampio del test del DNA per impedire qualsiasi tipo di frode.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – I voted in favour of this report which aims to tackle ‘food fraud’. In recent years, there has been a proliferation of seafood which has been unlabelled or mislabelled. This threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. It is also clearly not in consumers' interests.
This resolution highlights the importance of traceability through all stages of production, processing and distribution and proper legal labelling. This will benefit both consumers and fishing communities across Ireland.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted in favour of this resolution because I believe that the fishery products should be more traceable than they have been until now. Consumers should be able to know the origin of the food they are eating, especially given that most of such products come from outside the European Union.

Fabio Massimo Castaldo (EFDD),
per iscritto. – Ho votato a favore della risoluzione sulla tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettaglio in quanto non ho riscontrato criticità particolari presenti nel testo.
                  

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την έκθεση και εκφράζουμε την έντονη μας ανησυχία, καθώς και τη δυσαρέσκειά μας, για τα αποτελέσματα διαφόρων μελετών που δείχνουν υψηλά επίπεδα παραπλανητικής επισήμανσης για προϊόντα αλιείας που πωλούνται στην αγορά της ΕΕ.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Η πρόταση ψηφίσματος για την ιχνηλασιμότητα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας στην εστίαση και στο λιανικό εμπόριο, αποτελεί εμφανώς μια προσπάθεια ενίσχυσης των ποιοτικών ελέγχων που στόχο έχουν την προστασία της υγείας των πολιτών αλλά και τη βελτίωση των δομών εστίασης και εμπορίου. Καθώς νομίζω πως ανάλογες ενέργειες λειτουργούν προς όφελος των Ευρωπαίων πολιτών, ψήφισα θετικά.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – È necessaria una forte posizione politica da parte del Parlamento europeo per rispondere alla problematica della fraudolenta e scorretta etichettatura internazionale nel mercato del pesce e che per le norme dell'UE rappresenta ovviamente un reato. Ho votato quindi a favore di questa relazione che tenta sia di migliorare la tracciabilità sia introdurre una solida politica europea in materia di etichettatura nel settore della pesca. Penso infatti che questi elementi costituirebbero punti fondamentali per dare slancio allo sviluppo economico delle comunità costiere e sarebbero a disposizione dei consumatori per una migliore e più trasparente informazione sul prodotto. Ritengo sia necessario indicare le informazioni sull'origine dei prodotti della pesca in maniera chiara e trasparente, e questa relazione, a mio avviso, si muove proprio in questa direzione. Sono queste le ragioni che hanno determinato il mio voto a favore.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – I support a strong traceability system, from landing to consumption, which would give confidence to consumers and, in turn, decrease commercial dependency on imported fishery and aquaculture products, thereby strengthening the EU market. The Commission should exploit the potential of DNA barcoding, which could assist in the identification of species by DNA sequencing, in order to enhance traceability.

Therese Comodini Cachia (PPE),
in writing. – The EU is the world's largest seafood market, which is supplied by both the EU fisheries sector and imports from third countries.
It is worrying to note that significant levels of mislabelling on fish products sold on the EU market, including in the restaurants of the EU institutions are in breach of EU regulations. Such may constitute a criminal offence under national law.
I support the call towards creating a working group to harmonise the implementation of traceability in all Member States and the setting-up of an external structure enabling the certification of voluntary claims for fishery and aquaculture products on the EU market.
Consumers should be assured that there is adequate traceability from landing to consumption, which would give them confidence, together with an effective awareness-raising campaign on labelling requirements for fishery and aquaculture products.
For this reason, I agree that an EU-wide ecolabel for fisheries and aquaculture products criteria should be further discussed at EU level within the context of Fisheries and Maritime Policy.

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia (para Izq plural incluír ‘en Galicia y Golfo de Cádiz’) etiquetadas como de ‘aguas portuguesas’.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – W ostatnich latach wykazano dużą liczbę przypadków nieprawidłowego etykietowania ryb i produktów rybnych sprzedawanych w supermarketach, kafeteriach i restauracjach na terenie całej Unii. Kiedy mamy do czynienia z nieprawidłowym etykietowaniem, gatunki wysokiej jakości są celowo zastępowane gatunkami niższej jakości, mylnie nazywane i sprzedawane konsumentowi po cenie, jaką zapłaciłby za gatunki wysokiej jakości. Jest to nieuczciwe wobec rybaków i konsumentów.
                  

                     W związku z tym wezwano państwa członkowskie do nasilenia kontroli krajowych, aby wykrywać przypadki nieprawidłowego etykietowania i zapobiegać im. Stwierdzono również, że nieprawidłowe etykietowanie stanowi naruszenie przepisów wspólnej polityki rybołówstwa. Opowiedziano się tym samym za solidnym i zdecydowanym systemem identyfikowalności: od etapu wyładunku do spożycia.
                  

                     W sprawie etykietowania – projekt rezolucji poprze pomysł zbadania przez Komisję możliwości wprowadzenia systemu ekoznaków dla produktów rybołówstwa i akwakultury w ramach wspólnej organizacji rynków, a w projekcie stwierdza się, że solidna unijna polityka znakowania w sektorze rybołówstwa to kluczowy czynnik pobudzający rozwój gospodarczy społeczności nadbrzeżnych. Zgadzam się z wyżej wymienionymi postulatami i w pełni je popieram, dlatego zagłosowałem za przyjęciem projektu rezolucji.
                  

Daniel Dalton (ECR),
in writing. – I can support this because it is vital consumers are able to make informed decisions when buying fish and aquaculture products. This is important both for those who buy the products and also for fishermen themselves, who want the fish they catch to be correctly labelled, so that they are not unfairly hindered by the mislabelling of cheaper alternatives. Legislation already exists for Member States themselves to ensure that there is a robust control of fish and aquaculture products and they therefore have a responsibility to enforce quality control checks. I note caution on the call for the Commission to examine the feasibility of an eco-label scheme for fishery and aquaculture products, something which could add additional and unnecessary red-tape burdens for fishermen.

Nicola Danti (S&D),
per iscritto. – Il pangasio del Mekong, pescato in acque fra le più inquinate del mondo, sulle tavole dei ristoranti diventa cernia o baccalà, oppure la linguata senegalese, che si trasforma facilmente in sogliola per gli ignari consumatori europei che si siedono a tavola. Questo è quanto rivelato da recenti studi, che denunciano numerosi casi di ‘pesce frode’: una minaccia, quella dei prodotti adulterati, che non può assolutamente essere tollerata. Si tratta di casi palesi di etichettatura scorretta, apparentemente molto diffusi in Europa, causati da informazioni fuorvianti e da un sistema di controllo non efficace sulla tracciabilità dei prodotti. Adesso, come sottolinea la risoluzione che ho pienamente sostenuto, c'è bisogno di un forte impegno da parte degli Stati membri e dell'Unione, per mettere in atto un migliore e più efficace sistema di etichettatura che garantisca la piena tracciabilità dei prodotti ittici dal momento in cui vengono pescati a quando arrivano sulle tavole dei nostri cittadini. Un consumo responsabile e soprattutto consapevole è una scelta sociale e alimentare che ogni cittadino europeo ha il diritto di esercitare: per questo l'Unione deve assicurare che siano fornite informazioni chiare, trasparenti e complete sulle origini e le specie di tutti i prodotti alimentari, compresi quelli ittici.
                  

Michel Dantin (PPE),
par écrit. – Cette résolution s'intéresse à une étude récemment publiée, qui révèle des cas préoccupants d'étiquetage incorrects du poisson servi dans des restaurants de Bruxelles. Selon cette étude, environ un tiers des poissons analysés faisait l'objet d'un étiquetage incorrect. Dans ce contexte, la résolution exprime ses inquiétudes quant aux résultats de plusieurs études qui ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect. Ainsi, elle défend un système de traçabilité permettant d'assurer la confiance du consommateur ainsi qu'une stratégie européenne en matière d'étiquetage. Considérant que la protection des consommateurs est une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, j'ai voté en faveur de cette résolution.
                  

Rachida Dati (PPE),
par écrit. — J'ai soutenu cette résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et la vente au détail. Afin d'améliorer la traçabilité de ces produits, il est nécessaire que soit mise en place une stratégie européenne solide en matière d'étiquetage afin de contrer la fraude et d'éviter tout étiquetage incorrect.
                  

Angélique Delahaye (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et la vente au détail car je souhaite que l'étiquetage de ces produits soit plus transparent. 70 % des produits issus de la pêche ou de l'aquaculture vendus sur le marché européen sont issus d'importations. Il est donc nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes normes de traçabilité que les produits provenant de l'Union européenne. En effet, en votant en faveur de cette résolution, je souhaite réaffirmer que tout mauvais étiquetage doit être sanctionné, et ce grâce à une plus grande fermeté des contrôles nationaux par exemple. Par ailleurs, je soutiens l'idée qu'un label unique européen serait bénéfique au consommateur et au producteur en établissant le respect d'un certain nombre de standards environnementaux et sanitaires et en donnant une plus grande transparence et une meilleure visibilité de la traçabilité des produits issus de la pêche ou de l'aquaculture.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. – Υπερψήφισα την πρόταση ψηφίσματος καθώς με αυτήν προβλέπεται η δημιουργία ενός ισχυρού συστήματος ιχνηλασιμότητας, από την εκφόρτωση έως την κατανάλωση, που θα εμπνέει εμπιστοσύνη στους καταναλωτές και, κατά συνέπεια, θα μειώνει την εμπορική εξάρτηση από εισαγόμενα προϊόντα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, με αποτέλεσμα την ενίσχυση της αγοράς της ΕΕ.
                  

Eleonora Evi (EFDD),
per iscritto. — Alcuni preoccupanti casi di errori di etichettatura del pesce, rivelati grazie ad analisi del DNA effettuate su 280 campioni di pesce da parte di alcune ONG, hanno evidenziato che circa un terzo dei pesci analizzati era oggetto di un'etichettatura errata. Una pratica altamente scorretta che necessita di una adeguata risposta, sia nel caso si tratti di errori nella catena di produzione, sia, ed evidentemente con maggiore forza, nel caso si tratti di vere e proprie frodi a danno dei consumatori. Ho votato a favore di questa risoluzione che elenca una serie di raccomandazioni e di azioni da implementare a livello europeo e dei singoli Stati membri per ottenere un migliore controllo dei prodotti ittici, per la tutela del consumatore e per la tutela dei nostri mari, sempre più a rischio a causa di pratiche di pesca illegale e sfruttamento eccessivo delle risorse. L'introduzione di una eco-etichetta unionale per i prodotti della pesca e dell'acquacoltura potrebbe essere un primo passo per migliorare la tracciabilità e la messa a disposizione di informazioni trasparenti ai consumatori.
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – Os consumidores dispõem do direito à informação comunicada de forma compreensível, nomeadamente informação costeira e geográfica sobre as zonas de captura, e devem poder confiar plenamente na totalidade da cadeia de fornecimento de produtos da pesca ao mercado da UE.
                  

                     No entanto, os resultados de diversos estudos indicam níveis significativos de rotulagem incorreta de produtos de peixe vendidos no mercado da UE, o que representa uma violação da regulamentação da UE.
                  

                     Os Estados-Membros devem, por isso, reforçar os controlos nacionais, nomeadamente do peixe não transformado destinado a restaurantes e ao setor da restauração, num esforço para combater a fraude e identificar a etapa da cadeia de aprovisionamento em que o peixe é incorretamente rotulado.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Abstention: l'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – Casos recentes de identificação, em diversos restaurantes e equipamentos hoteleiros e comerciais, de peixes que não correspondem à etiquetagem (a versão piscícola de vender gato por lebre), justificam o desenvolvimento de medidas que promovam não só uma identificação correta das espécies em causa, mas também da sua origem e das condições de processamento.
                  

                     Em nome da qualidade dos produtos, da melhoria das condições dos pescadores e dos produtores de produtos de origem piscícola, mas também da confiança dos consumidores, apoiamos esta medida.
                  

                     Efetivamente, a certificação da origem e da qualidade dos produtos é uma reivindicação dos produtores e pescadores portugueses, como modo de afirmação dos produtos nacionais e de proteção contra a adulteração e uma espécie de dumping comercial.
                  

                     Essa certificação deverá ser assegurada por uma entidade pública, isenta e gratuita, evitando, deste modo, a obrigação de os produtores pagarem essa certificação a entidades privadas, muitas vezes pouco criteriosas.
                  

                     O exemplo da indústria conserveira merece uma referência especial. Já por diversas vezes questionámos a Comissão Europeia sobre este assunto.
                  

                     Votámos favoravelmente.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Viaceré štúdie dokazujú veľmi zlú úroveň označovania produktov rybolovu a akvakultúry, ktoré sú predávané na trhoch v Európskej únii. Jednotlivé členské štáty musia posilniť vnútroštátne kontroly aj so zameraním na nespracované ryby v reštauráciách a stravovacích zariadeniach a snažiť sa tak účinnejšie bojovať proti podvodom. Európska komisia by mala pravidelne sledovať, v akej miere sú označované a uverejňované požadované informácie pre spotrebiteľov na etiketách. Členské štáty by mali v rámci dobrovoľného označovania uviesť všetky dostupné informácie, ktoré umožnia spotrebiteľovi urobiť kvalifikovanú voľbu.
                  

Lorenzo Fontana (ENF),
per iscritto. – Voto a favore della risoluzione che rileva la necessità di pore in essere uno strumento essenziale, come quello dell'etichettatura di origine, per contrastare gli abusi e le truffe.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Υπερψηφίζω την πρόταση ψηφίσματος καθώς με αυτήν προβλέπεται η δημιουργία ενός ισχυρού συστήματος ιχνηλασιμότητας, από την εκφόρτωση έως την κατανάλωση, που θα εμπνέει εμπιστοσύνη στους καταναλωτές και, κατά συνέπεια, θα μειώνει την εμπορική εξάρτηση από εισαγόμενα προϊόντα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, με αποτέλεσμα την ενίσχυση της αγοράς της ΕΕ.
                  

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – The European Commission and Member States are urged to improve traceability and controls. Non-traceable seafood may include illegal fish which causes economic damage and constitutes a risk to the protection of marine resources as well as a health risk due to a possible lack of sanitary and health checks. Imports from third countries must fully comply with EU rules and standards. Improved traceability can boost the economic situation of coastal communities as well as fair competition for producers of high-quality EU seafood. Awareness-raising campaigns should be strengthened. Labelling requirements must guarantee the right of the consumer to accurate, reliable and understandable information and avoid any confusion. In the context of voluntary labelling, Member States are asked to state all available information that enables the consumer to make an informed choice.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE),
írásban. – Elfogadtam a Parlament állásfoglalását a halászati és akvakultúra-termékeknek a vendéglátásban és a kiskereskedelemben való nyomonkövethetőségéről. Az uniós halászati ágazat a világ legnagyobb tengeri élelmiszerpiacát nyújtja a harmadik országok számára. A fogyasztók számára biztosítanunk kell a megfelelő tájékoztatást és nyomonkövetést, hogy bízhassanak az uniós halászati termékekben és az egész ágazatban. A cél a fogyasztók megvédése a csalásokkal szemben, ezért nagyobb átláthatóságra van szükség, amelyet erősebb nyomonkövetési rendszerrel, illetve fokozottabb nemzeti ellenőrzéssel lehet elérni.
                  

                     A termékek félrecímkézése jelentős, ezeket a hibákat minél előbb orvosolnunk kell, mivel a halfajok szándékos félrecímkézése az uniós jogszabályok, többek között a közös halászati politika megsértését jelenti. Megfelelő európai címkézési politikára van szükség, ami kulcstényező lenne a halászok bevált gyakorlatainak és a fogyasztók számára biztosított termékeik minőségének elismerésében.
                  

Enrico Gasbarra (S&D),
per iscritto. – L'impegno per la promozione del diritto alla salute dei cittadini è un obiettivo che richiede la massima scrupolosità da parte dell'Europa. Per questo consideriamo le politiche per la sicurezza alimentare, come quelle per la salvaguardia dei consumatori, meritevoli di particolare attenzione nel nostro lavoro parlamentare.
                  

                     Fornire, nei negozi, nei supermercati come anche nei ristoranti, un'informazione precisa sulla tracciabilità reale del cibo, e del pesce in particolare, significa investire su trasparenza e sicurezza dell'offerta, sulla garanzia di standard minimi di sicurezza rispettati, su un sistema di controllo maggiormente efficace per la clientela. Condivido pertanto la proposta sollevata nella questione orale ‘Tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettaglio’, che sostengo pienamente.
                  

Elena Gentile (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore della risoluzione non legislativa del PE, di cui la commissione per la pesca si è fatta interprete, sulla tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettaglio, perché ritengo necessario reagire di fronte ai recenti scandali di frodi alimentari nella vendita al dettaglio e nel commercio di prodotti ittici destinati ai settori della gastronomia e della ristorazione, che hanno evidenziato l'infelice prassi di sostituire specie di alta qualità con esemplari di qualità inferiore.
                  

                     Ritengo, infatti, necessario un intervento della Commissione europea di fronte a una prassi, quella dell'etichettatura fraudolenta, che non solo è pericolosa per la salute umana e viola le elementari norme commerciali e di tutela del consumatore, ma è anche collegata al problema della pesca illegale e costituisce, conseguentemente, una violazione delle regole della Politica comune della pesca.
                  

                     Appoggio, quindi, la richiesta rivolta alla Commissione affinché esamini le possibili misure per realizzare un sistema solido di tracciabilità dei prodotti, che dia fiducia ai consumatori e riduca anche la dipendenza dalle importazioni dai paesi terzi. Attendiamo, quindi, la proposta legislativa per un sistema di etichettatura che garantisca la trasparenza e la credibilità del processo di certificazione e tuteli i consumatori.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Ich habe gegen den Bericht zur Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen in Restaurants und im Einzelhandel gestimmt. So sehr ich mir eine echte tracability und Transparenz im Lebensmittelbereich wünsche, und so gut die bisher schon getroffenen Maßnahmen auf EU-Ebene sind: Eine zusätzliche Auszeichnung der Produkte in Restaurants und Einzelhandel überfordert Mittelstand und Kleinunternehmer.
                  

Jens Gieseke (PPE),
schriftlich. — Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen in Restaurants und im Einzelhandel ist sehr wichtig. Die Europäischen Standards dürfen dabei nicht einfach unterlaufen werden. Die Rückverfolgbarkeit ist auch in Bezug auf die Gesundheit der Menschen und den Umweltschutz ein wichtiges Thema, weshalb der Antrag von mir unterstützt wird.
                  

Sylvie Goddyn (ENF),
par écrit. – Une étude de l'ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Environ un tiers des poissons testés étaient mal étiquetés. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, faute d'étiquetage fiable.
                  

                     L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, vont dans le sens de ce que nous demandons.
                  

                     Cependant, il faut être vigilant s'agissant de l'étiquetage écologique européen qui pourrait évincer les labels des États membres. Il n'est ainsi pas secret que certains veulent supprimer tous les labels existants au profit d'un label européen unique. Or, il est important pour l'avenir que les États membres puissent créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.
                  

                     D'autant que si le traité transatlantique était signé, l'Union européenne se pliera comme toujours aux exigences des États-Unis, particulièrement hostiles aux labels et aux autres mesures d'information et de protection des consommateurs.
                  

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.
                  

                     Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.
                  

Theresa Griffin (S&D),
in writing. – I voted in favour of this resolution. Fraudulent mislabelling constitutes a clear breach of common fisheries policy rules. It misleads consumers, represents a threat to marine resources as well as consumer health, disadvantages honest producers and distorts (fair) competition. The Commission and the Member States are urged to act decisively to improve information, traceability and controls, not least in the interest of consumer protection.

Françoise Grossetête (PPE),
par écrit. – J'ai choisi de voter en faveur de cette résolution qui vise à fournir aux consommateurs une plus grande lisibilité et une plus grande transparence sur les produits qu'ils achètent au quotidien. La mise en place de contrôles renforcés menés par les États membres sur l'étiquetage des produits de la pêche devrait permettre une lutte plus efficace contre les erreurs d'étiquetage et contre la fraude et ainsi contribuer à accroître la confiance des consommateurs envers la chaîne des produits de la pêche. Enfin, cette résolution, en fournissant des indications géographiques précises aux consommateurs, incitera ces derniers à préférer les produits européens à leurs équivalents importés et renforcera par ce biais la compétitivité des produits de la pêche européens.
                  

Marian Harkin (ALDE),
in writing. – I support the resolution on the traceability of fishery and aquaculture products in catering and retail. A strong traceability system, from landing to consumption, would give confidence to consumers and, in turn, decrease commercial dependency on imported fishery and aquaculture products, thereby strengthening the EU market. A sound European label policy in the fisheries sector would be a key factor in boosting the economic development of coastal communities, in recognising the best practices of fishermen and in underlining the quality of the products they supply to consumers.

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I voted in support for this report as I had no objections with its contents.

Brice Hortefeux (PPE),
par écrit. – Des enquêtes ont fait apparaître que dans 6 % des cas, l'étiquetage des produits de la pêche était erroné. Ce constat est encore plus alarmant pour les espèces nobles comme le thon, où la fraude à l'étiquetage s'élève à 80 %.
                  

                     Après les scandales alimentaires qui ont secoué l'industrie agroalimentaire ces dernières années, ces chiffres ne peuvent plus être tolérés. Ils révèlent des failles, ou du moins des insuffisances persistantes, dans le contrôle de la fabrication des produits que nous consommons et dans les moyens de dissuasion utilisés par les autorités compétentes pour freiner cette tendance.
                  

                     C'est pourquoi, je salue l'adoption de la résolution de mon collègue Alain Cadec qui prône la création d'un label unique européen des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce label pourrait en effet apporter la garantie aux consommateurs que les produits consommés sont conformes aux engagements éthiques, sociaux et environnementaux et restaurer la confiance perdue.
                  

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za prijedlog Rezolucije o sljedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u restoranima i maloprodaji, s obzirom da smatram da je to dobro za europsko tržište ribljim proizvodima i za ugostiteljsku djelatnost, kao i za potrošače.
                  

                     Prijedlozi iz Rezolucije idu za time da smanje mogućnosti za prijevare i krivo deklariranje proizvoda. Na taj način ostvaruje se veći stupanj sigurnosti i povjerenja kod potrošača. Sustav sljedivosti bi trebao biti standardiziran na europskoj razini, transparentan, jasan i neovisan u provedbi. Važno je uspostaviti jednostavan sustav koji ne bi administrativnim i drugim preprekama ugrožavao gospodarske sektore na koje se odnosi.
                  

Jean-François Jalkh (ENF),
par écrit. – L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
                  

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette resolution, qui permettra la mise en place d'un système solide de traçabilité pour tous les produits de la pêche vendus dans les restaurants et magasins de l'UE afin de contribuer à prévenir des cas d'étiquetage incorrect, renforcer la confiance des consommateurs et à soutenir le développement économique du secteur de la pêche de l'UE.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Dieser Entschluss bekundet ernste Besorgnis, dass auf dem Europäischen Markt verkaufte Fischereierzeugnisse oft falsch gekennzeichnet sind, und fordert die Mitgliedstaaten auf, die nationalen Kontrollen zu verschärfen. Er fordert eine bessere Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen. Dieser Forderung ist nichts entgegenzusetzen. Daher stimme ich dieser Entschließung zu.
                  

Afzal Khan (S&D),
in writing. – I voted in favour of this resolution. Fraudulent mislabelling constitutes a clear breach of common fisheries policy rules. It misleads consumers, represents a threat to marine resources as well as consumer health, disadvantages honest producers and distorts (fair) competition. The Commission and the Member States are urged to act decisively to improve information, traceability and controls, not least in the interest of consumer protection.

Ilhan Kyuchyuk (ALDE),
in writing. — European citizens deserve to consume fishery and aquaculture products of good quality and clear origin. Unfortunately, nowadays fish products that are being sold on the EU market are not labelled and have unclear origin. In fact, this practice is a breach of EU regulations, in particular the Common Fisheries Policy, and may constitute a criminal offence under national law. In order to tackle successfully this illegal practice, we should promote an EU wide ecolabel for fisheries and aquaculture products in order to provide transparent information to consumers. Should we manage to implement an EU ecolabel then we will guarantee the health of EU citizens, development of the EU fishing industry, protection of EU marine resources from illegal fishing. Therefore, it is our duty to support and improve traceability of fishery and aquaculture products on the EU market.

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – Je me suis abstenue sur la résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail. Une étude a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Environ un tiers des poissons testés étaient mal étiquetés. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, faute d'étiquetage fiable. L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que demande le Front National. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – La commission de la pêche a posé une question à la Commission à propos du mauvais étiquetage des poissons. En effet, une étude réalisée dans les services de restauration des institutions européennes et de Bruxelles montre qu'environ un tiers des poissons étaient mal étiquetés. La question posée à ce sujet est double, elle demande les causes de ces erreurs et l'avancement du dossier sur l'étiquetage écologique européen. Je pense que la traçabilité et l'étiquetage des produits sont primordiaux, cependant je m'oppose fermement à la création d'un label européen unique. Les États membres doivent conserver la liberté de créer leurs propres labels suivant leurs propres critères d'appréciation. Entre bonne et mauvaise proposition, je me suis abstenu.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia (para Izq plural incluír ‘en Galicia y Golfo de Cádiz’) etiquetadas como de ‘aguas portuguesas’.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Hlasoval jsem proti zpřísnění označování ryb. Povinné informace už jsou nyní rozsáhlé, dodatečné informace ponechme na dobrovolnosti. Když budou zákazníci dodatečné informace vyžadovat, je to příležitost pro firmy je zákazníkům poskytovat.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Prijedlog ove rezolucije govori o problemu sljedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u EU-u. Studija koju je nedavno objavila jedna nevladina organizacija ukazuje na zabrinjavajuće slučajeve pogrešnog označivanja ribe koja se poslužuje u restoranima u Bruxellesu. Okosnica te studije bila je analiza DNK-a više od 280 uzoraka ribe koja se poslužuje u restoranima, uključujući restorane europskih institucija. Rezultati su pokazali da je trećina te ribe pogrešno označena. U spomenutim su se slučajevima krivim označivanjem potrošačima pružile obmanjujuće informacije.
                  

                     Podržala sam prijedlog ove rezolucije jer naglašava nužnost slijedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u restoranima i maloprodaji, jer je to potrebno kako bi se u potpunosti poštovala prava potrošača.
                  

Vladimír Maňka (S&D),
písomne. — Podporujem systém dôsledného vysledovania a kontroly pôvodu rybích produktov od výlovu až po spotrebu.
                  

                     Zamedzí sa šíreniu nekvalitných a nezdravých potravín, zvýši sa zodpovednosť výrobcov za kvalitu na všetkých stupňoch výroby a spracovania a podporí sa ochrana spotrebiteľa a jeho právo na úplné informácie o produkte, jeho zložení a jeho pôvode.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της πρότασης ψηφίσματος σχετικά με την ιχνηλασιμότητα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας στην εστίαση και στο λιανικό εμπόριο για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 9/5/2016 καθώς και διότι η εν λόγω πρόταση ψηφίσματος είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – Je me suis abstenu sur ce texte.
                  

                     Une étude de l'ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans le milieu de la restauration. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, ou mal assurée, en raison de l'absence d'un étiquetage fiable.
                  

                     Nous nous félicitions de la volonté d'assurer une meilleure traçabilité ainsi qu'une meilleure qualité des produits, mais nous nous opposons à un label européen unique qui priverait de facto les États de leur capacité à créer des labels plus sévères et plus protecteurs des consommateurs.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – Balsavau už šią rezoliuciją, nes manau, jog yra būtina spręsti sukčiavimo problemas, su kuriomis susiduriama prekiaujant žuvimi bei jos produktais. Atliktos studijos duomenimis, ES restoranuose 6 proc. parduodamos žuvies patiekalų yra neteisingai nurodoma žuvies rūšis ir kilmė, aukštos kokybės rūšys yra pakeičiamos žemesnės kokybės atitikmenimis. Todėl palaikau EP rezoliucijoje įtvirtintus raginimus Komisijai pateikti priemonių planą, kaip būtų galima pagerinti žuvininkystės ir akvakultūros produktų atsekamumą.
                  

Mairead McGuinness (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report that looks at the possible mislabelling of fish and fish products sold in the EU market. I support traceability of aquaculture products.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL),
par écrit. – Cette résolution demande une plus grande traçabilité des produits de la pêche. En effet, des études ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union, y compris dans les restaurants du Parlement européen et de la Commission, font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect. La résolution souligne le besoin d'un étiquetage écologique européen pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. Je vote pour ce texte qui défend la qualité des produits vendus aux consommateurs ainsi que de meilleures pratiques de pêche.
                  

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – Ce rapport fait suite à une étude d'une ONG rapportant un mauvais étiquetage de poissons. C'est de là que vient l'idée d'instaurer un label européen, ce que nous ne pouvons approuver, même si le principe de l'étiquetage est une bonne chose. Il conviendrait que les États aient la possibilité de créer des étiquetages particuliers, plus restrictifs et protégeant mieux les consommateurs.
                  

                     En conséquence, je me suis abstenue.
                  

Nuno Melo (PPE),
por escrito. – Votei a favor da resolução do Parlamento Europeu sobre a rastreabilidade dos produtos da pesca e da aquicultura na restauração e na venda a retalho.
                  

                     Os consumidores têm o direito à informação compreensível e não fraudulenta, em cumprimento dos regulamentos e das normas comunitárias, pelo que a rotulagem incorreta, fraudulenta e intencional de espécies de peixes representará uma violação da regulamentação da UE, designadamente da política comum das pescas.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – I support this proposal as European consumers have a right to receive understandable, verifiable and accurate information on the origin of their food.

Louis Michel (ALDE),
schriftelijk. — Europa kent een rijke culinaire traditie. Lekker eten en kwaliteitsvolle ingrediënten maken deel uit van ons cultureel leven. De Europeaan weet ook graag wat hij thuis of op restaurant op zijn bord krijgt. Daarom is een correct label op voedselproducten goed voor het vertrouwen van de consument. Eenduidige informatie ondersteunt een bewuste aankoop. Openheid over de herkomst van voedingsmiddelen levert ook een concurrentieel voordeel op voor onze Europese visteelt en komt de economische ontwikkeling van de kustregio's ten goede. Bovendien heeft een duidelijk etiket in het verleden al zijn nut bewezen bij het voorkomen en aanpakken van voedselincidenten. Een efficiënt etiket heeft het voordeel dat bij een voedselincident een snelle traceerbaarheid van de besmetting en gepaste maatregelen om het incident in te dijken gegarandeerd zijn.
                  

                     In dit verslag wordt een scherper toezicht gevraagd van de lidstaten op de toeleveringsketen van vis- en aquacultuurproducten. Een pleidooi voor een EU-label voor vis- en aquacultuurproducten biedt openheid over de herkomst van visserijproducten en over de kwaliteit en de soortechtheid hiervan. Met een EU-label voor visserij en aquacultuur kunnen we bovendien een dam opwerpen tegen de illegale visvangst.
                  

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Európska únia je najväčším trhom s morskými plodmi na svete, ktorý je zásobovaný rybárskym sektorom Únie aj dovozom z tretích krajín. Spotrebitelia majú právo na informácie o pobrežných a geografických zónach výlovu a mali by mať možnosť v plnej miere sa spoliehať na celý reťazec, ktorý poskytuje produkty rybolovu na trhu, keďže Únia a členské štáty majú povinnosť chrániť jej občanov pred podvodnou činnosťou. Všetky výrobky, ktoré sa dovážajú, musia spĺňať pravidlá a normy Európskej únie. Výsledky rôznych štúdií potvrdili vysokú mieru nesprávneho označovania rybích výrobkov predávaných na trhu Únie, a to aj v reštauráciách inštitúcií Únie. Je potrebné zdôrazniť, že úmyselné a podvodné nesprávne označovanie druhov rýb predstavuje porušenie pravidiel Únie vrátane spoločnej rybárskej politiky a podľa vnútroštátneho práva môže dokonca predstavovať trestný čin. Malo by teda dôjsť k posilneniu vnútroštátnych kontrol vrátane kontrol nespracovaných rýb v reštauráciách a stravovacom sektore. Je nevyhnutné rovnako podporiť vytvorenie pracovnej skupiny s cieľom zosúladiť uplatňovanie systémov vysledovateľnosti vo všetkých členských štátoch a zriadenie externej štruktúry na certifikáciu dobrovoľných informácií o produktoch rybolovu a akvakultúry na trhu Únie. Vzhľadom na uvedené plne podporujem daný návrh.
                  

Marlene Mizzi (S&D),
in writing. – A strong traceability system, from landing to consumption, would give consumers confidence and strengthen the EU market. Fraudulent mislabelling constitutes a clear breach of CFP rules and misleads consumers, represents a threat to marine resources as well as consumer health, disadvantages honest producers and distorts (fair) competition. Therefore, I support the report on traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail which calls on the Commission to assess the benefits of setting up an EU-wide labelling system to ensure transparency and credibility of the certification process and provide understandable, verifiable and accurate information.

Csaba Molnár (S&D),
írásban. – A tengeri élelmiszerek legnagyobb piaca a világon az EU, melyet az uniós halászati ágazat és harmadik országokból származó behozatal lát el. A különböző tanulmányok szerint az uniós piacon értékesített halászati termékek jelentős részét félrecímkézik, márpedig a halfajok szándékos és csalárd félrecímkézése az uniós jogszabályok, többek között a közös halászati politika megsértését jelenti, és bűncselekménynek tekinthető. Felhívja ezért az Európai Bizottságot és a tagállamokat az ellenőrzés megerősítésére, továbbá annak tanulmányozására, hogy milyen intézkedések bevezetésével lehetne javítani a halászati és akvakultúra-termékek nyomonkövethetőségét.
                  

                     Felhívja a figyelmet annak fontosságára, hogy a halászati termékek származásáról szóló információk átláthatóak és egyértelműek legyenek és üdvözli, hogy a Bizottság projektet indít, hogy nyilvános adatbázist vezessenek be, amely tájékoztatást nyújtana a kereskedelmi elnevezésekről az EU valamennyi hivatalos nyelvén. Az indítványt támogattam.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – La question porte sur l'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, suite à une étude d'une ONG démontrant qu'un tiers des poissons vendus à Bruxelles seraient mal étiquetés, soulevant ainsi la question de l'efficacité de la traçabilité et de l'étiquetage.
                  

                     Cela va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Abstention.
                  

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – A UE é o maior mercado mundial de produtos da pesca, o qual é abastecido tanto pelo setor da pesca da UE, como pelas importações de países terceiros.
                  

                     Voto a favor da presente proposta de resolução, devido ao facto de continuarem a existir níveis significativos de rotulagem incorreta de produtos de peixe vendidos no mercado da UE.
                  

                     Importa ainda sublinhar a necessidade de solucionar este problema também na Península Ibérica, devendo ser adotadas medidas para solucionar a confusão gerada pelos atuais requisitos de rotulagem com base nas zonas e subzonas identificadas pela Organização para a Alimentação e a Agricultura (FAO).
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. C'est pourquoi je me suis abstenue lors du vote de ce texte.
                  

Nadine Morano (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte relatif à la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans les restaurants et dans la vente au détail. Alors que le plan de contrôle de la Commission pour l'année 2015 a décelé des cas de fraude dans l'étiquetage des produits de la pêche sur le marché européen, il est indispensable de renforcer nos dispositifs contre la fraude et les sanctions qui la répriment. Dans ce contexte, j'ai soutenu cette resolution, qui demande notamment que les consommateurs aient accès aux informations obligatoires en matière d'étiquetage, ainsi que le renforcement des contrôles nationaux anti-fraude.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – Az állásfoglalási indítvány mellett szavaztam. A halászati termékek fogyasztóinak joguk van ahhoz, hogy érthetően megfogalmazott tájékoztatást kapjanak. Több tanulmányból is kiderült, hogy az Európai Unión belül gyakori a félrecímkézés. Mivel ezeknek a félrecímkézéseknek nagy része szándékos, meg kell erősíteni a nemzeti ellenőrzést az éttermekbe és vendéglátó-ipari ágazatokba szánt termékeknél. Az indítvány a nyomonkövetést a kirakodástól egészen a fogyasztásig javasolja, így biztosítani lehet a fogyasztók bizalmát.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – Various studies have expressed concerns showing significant levels of mislabelling on fish products sold on the EU market, including in the restaurants of the EU institutions. I have voted for this motion for a resolution that will strengthen national controls in an effort to tackle fraud and identify the stage in the supply chain where fish is mislabelled.

Момчил Неков (S&D),
в писмена форма. — Подкрепих резолюцията относно проследимостта на рибните продукти и продуктите от аквакултури в заведенията за хранене и търговията на дребно, защото силно вярвам, че потребителите имат право на информиран избор и достъп до правилна информация. Наблюдения от последните години обаче констатират, че има високи равнища на невярно етикетиране на продуктите от риболов, продавани на пазара на ЕС. Умишленото и измамно невярно етикетиране на видове риба е нарушение на нормативната уредба на ЕС, включително на общата политика в областта на рибарството, и може да съставлява престъпление съгласно националното право.
                  

                     Етикетирането не е лукс, а информация, която трябва да дава право на достъп до достатъчно изчерпателна и вярна информация, поради все по-честите проблеми, произлизащи от консумирането на нездравословни храни.
                  

                     В тази връзка споделям и виждането, че екомаркировка за рибни продукти и продукти от аквакултури, приложима за целия ЕС, може да подобри възможността за проследяване и предоставянето на прозрачна информация за потребителите.
                  

Dan Nica (S&D),
în scris. – UE este cea mai mare piață de produse pescărești din lume, care este aprovizionată atât de către sectorul pescuitului din UE, cât și de importurile din țări terțe.
                  

                     O bună politică europeană în materie de etichetare în sectorul pescuitului ar contribui în mod esențial la stimularea dezvoltării economice a comunităților de coastă întrucât ar recunoaște cele mai bune practici ale pescarilor și calitatea produselor oferite de aceștia consumatorilor.
                  

                     De asemenea, consumatorii au dreptul de a fi informați, cu ajutorul unor explicații ușor de înțeles, care să includă informații legate de zonele geografice și de coastă unde a fost capturat peștele, și ar trebui să se poată baza în totalitate pe întregul lanț care oferă produse pescărești pe piața UE.
                  

                     UE și statele sale membre au datoria de a proteja cetățenii UE de înșelăciuni și toate produsele importate trebuie să respecte normele și standardele UE.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Toetasin. Kahetsusväärselt on ELi turul müüdavad kalatooted sageli valesti märgistatud, seda ka tahtlikult, ning kvaliteetsemad kalaliigid asendatakse vähemkvaliteetsetega. Sellise tava lõpetamiseks tuleb võtta meetmeid.
                  

Rolandas Paksas (EFDD),
raštu. — Balsavau už šią rezoliuciją.
                  

                     Visų pirma, būtina užtikrinti aukštą vartotojų apsaugos lygį ir nustatyti stiprią atsekamumo nuo iškrovimo iki vartotojų sistemą. Galėjimas sekti žuvininkystės produktus turo būti užtikrinamas įvairiais gamybos, perdirbimo ir platinimo etapais nuo lauko iki stalo. Pažymėtina, kad pailgėjus tiekimo grandinei susidarė palankesnės sąlygos žuvininkystės produktams prarasti kokybę ir tapti potencialiai žalingiems vartotojų sveikatai. Todėl labai svarbu, kad būtų taikomas efektyvus kontrolės mechanizmas, kuriame dalyvautų visos atsakingos institucijos ir įstaigos. Be to, Komisija ir valstybes nares turėtų ištirti, kokių priemonių būtų galima imtis siekiant pagerinti žuvininkystės ir akvakultūros produktų atsekamumą ir sumažinti komercinę priklausomybę nuo žuvininkystės ir akvakultūros produktų importo.
                  

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – Considerata la posizione di leadership a livello mondiale dell'Unione europea come mercato di prodotti ittici. Considerato che i consumatori hanno il pieno diritto di conoscere la provenienza geografica dei prodotti ittici che consumano e dell'intera filiera. Considerato che l'Unione europea ha il dovere di tutelare i propri cittadini dal rischio di frodi. Considerato, inoltre, che, nonostante l'impegno europeo in materia di tracciabilità, i dati sull'etichettatura dei prodotti ittici per alcune specie non sono del tutto conformi e il rischio di frodi è ad oggi ancora elevato, ritengo che una maggiore tracciabilità sia necessaria anche al fine di ridurre la dipendenza europea dalle importazioni dei prodotti dell'acquacoltura e della pesca. Pertanto, voterei a favore.
                  

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Europska unija je najveće tržište ribom na svijetu, koje se opskrbljuje ribom ulovljenom na teritoriju država članica te trećih zemalja. Nekoliko studija ukazalo je na učestalu zabrinjavajuću pojavu krivog označavanja ribljih proizvoda, pri čemu se riba niske kvalitete prikazuje kao visokokvalitetna. Smatram da uz pravo potrošača da na razumljiv način budu informirani o ribi koju kupuju i mjestu njezinog ulova, stoji također i dužnost Unije da svoje građane zaštiti od prijevarnog postupanja proizvođača, budući da svi proizvodi na europskom tržištu moraju udovoljavati europskim standardima. Stoga podržavam prijedlog rezolucije kojim se želi zaštititi povjerenje potrošača. Smatram pozitivnim korakom osnivanje radne skupine koja će ujednačiti implementaciju europskog zakonodavstva u državama članicama i poduprijeti jačanje nacionalnih kontrola nad proizvodnim lancem, od mjesta ulova ribe do stola. U pogledu uređenja tržišta proizvoda ribarstva, RH je pred velikim izazovima. U budućnosti, naglasak će se staviti na unaprjeđenje slijedivosti proizvoda označavanjem proizvoda, budući da ribarstvo značajno sudjeluje u izvozu prehrambenih proizvoda Republike Hrvatske na područje Unije.
                  

Pina Picierno (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questa risoluzione poiché ritengo che una solida politica europea in materia di etichettatura nel settore della pesca costituirebbe un elemento fondamentale per dare slancio allo sviluppo economico delle comunità costiere e metterebbe in evidenza la qualità dei prodotti forniti ai consumatori. La necessità di una tale politica proviene dai risultati scoraggianti in tema di etichettatura che presentano livelli significativi di etichettatura scorretta dei prodotti ittici venduti sul mercato dell'Unione, nonostante si tratti di una violazione dei regolamenti dell'UE nonché delle norme della politica comune della pesca. Occorre pertanto che la Commissione e gli Stati membri si adoperino per contrastare le frodi e individuare la fase, all'interno della catena di approvvigionamento, in cui il pesce è oggetto di etichettatura erronea. Bisogna rafforzare i controlli nazionali, anche dei prodotti ittici non trasformati destinati al settore della gastronomia e della ristorazione, e monitorare a intervalli regolari le informazioni che figurano sulle etichette in quanto l'etichettatura deve fornire informazioni comprensibili, verificabili e precise che permettano al consumatore di compiere una scelta informata. Sarebbe importante altresì che la Commissione e gli Stati membri promuovano campagne di sensibilizzazione relative ai requisiti per l'etichettatura dei prodotti della pesca.
                  

Tonino Picula (S&D),
napisan. – EU je navjeće svjetsko tržište morskih proizvoda koje je opskrbljeno proizvodima iz ribolovnog sektora EU-a kao i iz uvoza morskih proizvoda iz trećih zemalja. Na tako velikom tržištu, nažalost, postoji mogućnost lažnih oznaka proizvoda, tako npr. postoje oznake s lažnim imenima riba kao i lažnih geografskih oznaka porijekla. Samim time, zalažem se da se zaštiti pravo potrošača na informiranost te pozivam EU i zemlje članice da zaštite građane od lažnih oznaka proizvoda i osiguraju da svi proizvoda ispunjavaju sve uvjete i standarde EU-a.
                  

                     Izražavam ozbiljnu brigu i nezadovoljstvo dosadašnjim rezultatima istraživanja o količini lažnih oznaka morskih proizvoda u EU-u te ističe da su takvi postupci lažnih oznaka ne samo protivni pravu EU-a, već mogu predstavljati i kaznena djela u skladu s nadležnim nacionalnim pravima. U ime borbe za zaštitu potrošačkih prava podržavam sustav sljedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u restoranima i maloprodaji. Vjerujem da bi takav sustav sljedivosti ojačao povjerenje potrošača u proizvode EU-a, te bi i posljedično time smanjio ovisnost u uvoznim proizvodima ribarstva i akvakulture, čime bismo ne samo ojačali tržište EU-a već bi i mogli dovesti do rasta gospodarstva EU-a i stvaranja novih radnih mjesta.
                  

João Pimenta Lopes (GUE/NGL),
por escrito. – Casos recentes de identificação, em diversos restaurantes e equipamentos hoteleiros e comerciais, de peixes que não correspondem à etiquetagem merecem o desenvolvimento de medidas que promovam não só uma identificação correta das espécies em causa, mas também da sua origem e das condições de processamento.
                  

                     Em nome da qualidade dos produtos, da melhoria das condições dos pescadores e dos produtores de produtos de origem piscícola, mas também da confiança dos consumidores, apoiamos esta medida.
                  

                     Efetivamente, a certificação da origem e da qualidade dos produtos é uma reivindicação dos produtores e pescadores portugueses, como modo de afirmação dos produtos nacionais e de proteção contra a adulteração e uma espécie de dumping comercial.
                  

                     Essa certificação deverá ser assegurada por uma entidade pública, isenta e gratuita, evitando, deste modo, a obrigação de os produtores pagarem essa certificação a entidades privadas, muitas vezes pouco criteriosas.
                  

Andrej Plenković (PPE),
napisan. – Kontrolu hrane u mnogim državama otežava fragmentirano zakonodavstvo, višestruke sudske nadležnosti i neučinkovit nadzor, praćenje i implementacija zakona. Učinkoviti nacionalni sustavi kontrole hrane i zakonodavstvo presudni su za osiguravanje zdravlja i sigurnosti domaćeg stanovništva kao i za osiguravanje sigurnosti i kvalitete hrane u međunarodnoj trgovini.
                  

                     Podržao sam rezoluciju zastupnika Cadeca u ime Odbora za ribarstvo koje izražava zabrinutost zbog pogrešnog označavanja ribljih proizvoda te u svrhu transparentnosti i poštivanja prava potrošača poziva države članice na jačanje nacionalnih zakonodavstva i sustava za kontrolu hrane. Pozdravljam kreiranje javne baze podataka s informacijama o ribljim proizvodima svih država članicama kako ne bi dolazilo da zabuna, a u tom kontekstu pomogla bi i jedinstvena ekološka oznaka za proizvode u cijeloj Uniji.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, qui vise à apporter des solutions aux nombreux cas de fraude détectés dans l'étiquetage de poissons dans la vente au détail. Il est fondamental que les consommateurs puissent connaître la dénomination commerciale de l'espèce (ainsi que son nom scientifique), la méthode de production ainsi que l'engin utilisé pour la pêche, la zone de capture et enfin si le produit a été congelé au préalable. Le texte prévoit donc des mesures renforçant la transparence et la traçabilité des produits, comme par exemple la mise en œuvre d'une base de données publique indiquant l'ensemble des dénominations commerciales pour chaque espèce ou encore la création d'une structure externe qui certifiera les informations (transmises volontairement) liées aux produits de la pêche et de l'aquaculture.
                  

Robert Rochefort (ALDE),
par écrit. – J'ai soutenu la résolution demandant une politique européenne fiable d'étiquetage du poisson. Plusieurs études ont démontré que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect. Une telle tromperie vis-à-vis des consommateurs ne peut être tolérée. Ceux-ci devraient pouvoir faire entièrement confiance à l'ensemble de la chaîne fournissant des produits de pêche sur le marché de l'Union et il est de notre devoir de les protéger contre ces pratiques frauduleuses.
                  

                     Nous demandons à la Commission européenne d'évaluer les avantages et la faisabilité d'un système d'étiquetage solide à l'échelle de l'Union et d'envisager des mesures pour améliorer la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'étiquetage doit comporter des informations compréhensibles, vérifiables et précises afin de permettre au consommateur d'opérer un choix éclairé.
                  

                     Un tel système serait bénéfique pour le développement des communautés côtières car il mettrait en avant les meilleures pratiques des pêcheurs ainsi que la qualité des produits. Cela permettrait également de réduire la dépendance à l'égard des échanges commerciaux de produits de pêche et de l'aquaculture importés, ce qui consoliderait le marché européen.
                  

Liliana Rodrigues (S&D),
por escrito. – Vários estudos mostram níveis significativos de má etiquetagem de produtos de pesca vendidos na UE, incluindo restaurantes das suas instituições. Essa prática intencional e fraudulenta é uma falha nas regulações da União Europeia e pode constituir uma ofensa de acordo com as leis nacionais.
                  

                     É preciso estabelecer padrões mínimos de informação ao consumidor sobre a origem destes produtos, de uma maneira simples e transparente. O mesmo vale para os padrões de eco-etiquetagem.
                  

                     Os Estados-Membros devem reforçar o controlo, incluindo do peixe não processado para restaurantes e catering.
                  

                     Uma política europeia de etiquetagem será um ponto-chave para impulsionar o desenvolvimento das comunidades costeiras, reconhecendo as melhores práticas e sublinhando a qualidade dos seus produtos.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – Se pone de relieve el fraude de que es víctima el consumidor europeo de pescado. No se trata de casos aislados. Se produce lo mismo en Bruselas que en España, Irlanda, Grecia o Gran Bretaña. E implica siempre la venta de pescado de menor valor en lugar de las variedades más caras.
                  

                     Podríamos solventar esta situación mediante la obligación de proporcionar información precisa sobre las especies y el lugar de origen de los productos. Algo relativamente sencillo, por ejemplo, en el caso de los productos en conserva. En favor del consumidor, pero también de la producción europea sostenible, caso del mejillón de Galicia.
                  

                     Apoyo, por tanto, el llamamiento de esta resolución, a la mayor claridad y transparencia en la información sobre el origen de los productos pesqueros. Así como a corregir el etiquetado FAO en lo que respecta a Galicia y del Golfo de Cádiz, etiquetadas como ‘Aguas Portuguesas.’
                  

                     Si queremos proteger nuestras producciones de calidad y proteger a los consumidores, debemos aclarar el origen en el etiquetado.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – Le Parlement européen a aujourd'hui réclamé un renforcement des mesures sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail.
                  

                     Le texte de la résolution vise à tirer les leçons des résultats de plusieurs études montrant que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union, y compris dans les restaurants des institutions de l'Union, ‘font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect’.
                  

                     En effet, le mauvais étiquetage intentionnel et frauduleux des espèces de poisson constitue une violation de la réglementation européenne, dont la politique commune de la pêche, et est susceptible de constituer une infraction pénale. Le texte voté demande donc aux États membres de renforcer les contrôles nationaux, y compris de poissons non transformés dans le secteur de la restauration et des services d'alimentation, afin de ‘contrer la fraude et d'identifier l'étape, dans la chaîne d'approvisionnement, à laquelle le poisson fait l'objet du mauvais étiquetage’. Le texte adopté demande en outre à la Commission, pour améliorer la traçabilité, d'exploiter le potentiel de l'apposition d'un code barre ADN, qui pourrait aider à identifier une espèce grâce au séquençage de l'ADN.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Nesenas Briuselio restoranų skandalas, parodęs, jog didesnė dalis žuvies produktų Europos sostinėje neatitinka nei kilmės taisyklių, nei, kartais, net savo pavadinimo, parodė, jog žuvininkystės sektorius susiduria su didžiulėmis problemomis. Todėl pasisakau už kilmės ir atsekamumo taisyklių žuvininkystės sektoriuje stiprinimą. Europos piliečiai turi teisę žinoti ką jie valgo! ES institucijos turi pareigą užtikrinti piliečių teisę žinoti ką jie valgo!
                  

Fernando Ruas (PPE),
por escrito. – Na qualidade de maior mercado mundial de produtos da pesca (e aquicultura), a União Europeia deve pugnar por uma regulamentação exigente e eficaz para este setor, desde a extração e a produção até à venda a retalho/restauração.
                  

                     No entanto, diversos estudos têm demonstrado que existe um número significativo de casos de rotulagem incorreta – e por vezes mesmo fraudulenta – de produtos da pesca (e aquicultura) vendidos no mercado europeu.
                  

                     Tenda em conta esta realidade, que representa uma violação dos princípios (e regulamentação) comunitários, é imperativo alertar os Estados-Membros para a necessidade de reforçarem os seus controlos nacionais e exigir a estes e à Comissão Europeia a adoção de medidas no sentido de melhorar a rastreabilidade dos produtos da pesca e da aquicultura.
                  

                     Com uma maior monitorização e rastreabilidade destes produtos, ganham não só os consumidores, mas também os agentes do setor, pela maior confiança depositada no sistema de extração, produção e venda dos produtos da pesca e aquicultura.
                  

                     Sou ainda favorável à proposta de criação de um sistema de rotulagem ecológica para os produtos da pesca/aquicultura, saudando os estudos de viabilidade com este objetivo.
                  

                     A bem do rigor, da transparência e da confiança no sistema de venda de pescado, votei a favor deste relatório.
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – Des études de la Commission européenne et d'organisations non gouvernementales ont identifié des cas préoccupants d'étiquetage incorrect du poisson; j'ai donc soutenu ce rapport qui appelle à ce que la confiance des consommateurs vis-à-vis du produit qu'ils consomment soit renforcée et qu'ils aient accès à une information solide et fiable.
                  

                     Les produits de la pêche et de l'aquaculture vendus sur le marché européen proviennent à plus de 70 % des importations; en ce sens, il est important qu'ils respectent des standards de traçabilité identiques aux produits européens et donc qu'ils soient parfaitement traçables.
                  

                     Ainsi, un système de traçabilité pour tous les produits de la pêche vendus dans les magasins ou dans les restaurants de l'Union européenne permettrait de prévenir des cas de fraude et de fournir aux consommateurs un accès à des informations solides et fiables.
                  

Massimiliano Salini (PPE),
per iscritto. – Unitamente al gruppo del PPE ho votato a favore di questa risoluzione, la quale esorta con decisione la Commissione a prendere atto e a intervenire sulla tracciabilità dei prodotti della pesca quale argine più efficiente alla frode alimentare e alla frode perpetuata nell'informazione del consumatore. Come sottolineato dalla relazione stessa, l'adozione da parte dell'Unione di alti standard di qualità e garanzia saprà rafforzare il mercato unico, aumentando la fiducia dei consumatori e riducendo la dipendenza dalle importazioni.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.
                  

                     Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.
                  

Daciana Octavia Sârbu (S&D),
în scris. – Am votat pentru rezoluția referitoare la trasabilitatea produselor piscicole. Trasabilitatea este esențială, mai ales în condițiile în care peștele și fructele de mare sunt produse perisabile.
                  

                     Sper ca atât Comisia Europeană, cât și autoritățile belgiene să ia măsuri pentru eliminarea neregulilor legate de etichetarea produselor piscicole.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia etiquetadas como de ‘aguas portuguesas’.
                  

Remo Sernagiotto (ECR),
per iscritto. – Recentemente uno studio commissionato da una ONG ha rivelato che nei ristoranti di Bruxelles quasi un terzo dei pesci analizzati non era quello promesso nel menu. Da molti anni, purtroppo, abbondano in UE le denunce di casi di etichettatura scorretta dei prodotti ittici: accade, ad esempio, che un pangasio sia spacciato per cernia oppure che i pesci vengano sbiancati con l'acqua ossigenata. L'etichettatura scorretta intenzionale e fraudolenta non solo costituisce una violazione della politica comune della pesca e un danno per chi lavora onestamente, ma può rappresentare anche un serio rischio per la salute del consumatore. Ho approvato pertanto la risoluzione del Parlamento in cui si chiede un sistema di tracciabilità forte dallo sbarco al consumo per tutti i prodotti ittici venduti nei ristoranti e nei negozi dell'UE. Spero infine che siano rafforzati i controlli per contrastare le frodi e individuare tempestivamente la fase della catena di approvvigionamento, in cui il pesce viene etichettato erroneamente.
                  

Ricardo Serrão Santos (S&D),
por escrito. – Estou preocupado por diversos estudos indicarem que há níveis significativos de rotulagem incorreta de produtos de pescado na Europa.
                  

                     Estou certo de que a rotulagem incorreta, fraudulenta e intencional de espécies de peixes representa uma violação da regulamentação da União.
                  

                     Parece-me que deveria ser dada efetiva sequência às técnicas de código de barras genético, que facilitam a identificação de espécies por sequenciação do ADN e, sublinho, estas técnicas foram desenvolvidas com base em financiamento da própria União Europeia.
                  

                     Ou seja, mais uma vez, é necessário transferir efetivamente os desenvolvimentos científicos e tecnológicos para o mundo da indústria e, neste caso, da regulação.
                  

                     Considero que há que garantir que os futuros rótulos ecológicos à escala da União e os regimes de certificação e rotulagem ecológica do marisco dos países Europeus e de países terceiros sejam coerentes com as orientações da FAO para a rotulagem ecológica do peixe e dos produtos da pesca capturados no mar.
                  

                     Por todas estas razões, votei a favor deste relatório e espero que tenha consequências no estabelecimento de um método para certificação das certificações. Na minha perspetiva, esse método apenas pode ter génese na União Europeia.
                  

Siôn Simon (S&D),
in writing. – I voted for this motion which wants to improve the traceability of products derived from fisheries and aquaculture in restaurants and retail. All too often we see fraudulent mislabelling; this constitutes a clear breach of CFP rules. It misleads consumers, represents a threat to marine resources as well as consumer health, disadvantages honest producers and distorts competition.
I'm joining the voices from this place to call on the European Commission and the Member States to act decisively and improve controls, traceability and distribution of information on these products – not least in the interest of consumer protection, but it also goes some way to protect the credibility of the fisheries industry as well as the catering industries which buy such products.

Branislav Škripek (ECR),
písomne. – Vítam toto uznesenie, ktoré vyzýva na monitoring a boj proti podvodom v oblasti označovania pôvodu a nesprávneho označovania rýb a rybích výrobkov. Výsledky rôznych štúdií poukazujú na vysokú mieru nesprávneho označovania rybích výrobkov predávaných na trhu EÚ, a to aj v reštauráciách inštitúcií EÚ. Treba zistiť, v ktorej časti dodávateľského reťazca sa ryby nesprávne označujú, a posilniť vnútroštátne kontroly vrátane kontrol nespracovaných rýb v reštauráciách a stravovacom sektore.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Koncom minulého roka bola publikovaná štúdia organizácie OCEANA, ktorá poukázala na to, že až tretina všetkých rýb podávaných v reštauráciách v Bruseli nie je správne označená. Odhalenie, že predajcovia namiesto deklarovaných kvalitných druhov rýb ponúkajú v skutočnosti ich menej kvalitné náhrady (napríklad treska býva zamieňaná za pangasia), spôsobilo vo verejnosti pobúrenie. Súhlasila som preto s uznesením, ktorého cieľom je tento problém opísať a vytvoriť tlak na Komisiu, aby prišla s možnosťami nápravy. Predsa je neprípustné, aby bol spotrebiteľ takto priamočiaro zavádzaný. Každý predajca musí dodržiavať určité minimálne štandardy označovania rýb a morských plodov. Aby mohol mať spotrebiteľ dôveru v produkty, ktoré konzumuje, musí predajca postupovať transparentne a zodpovedne. Príslušné orgány na druhej strane potrebujú mať možnosť dohľadať pôvod rýb, keďže nelegálne dovezené ryby poškodzujú ekonomiku, majú dosah na ochranu rybných zdrojov a môžu predstavovať aj zdravotné riziko. Preto žiadame od Komisie, aby prišla s návrhom presného, dôveryhodného a pre spotrebiteľa zrozumiteľného spôsobu označovania rýb a morských plodov. Zavádzanie spotrebiteľa je nekorektné, a preto dúfam, že sa podarí takýmto praktikám predchádzať.
                  

Igor Šoltes (Verts/ALE),
pisno. – Lansko leto je bila v Bruslju, tudi v restavracijah znotraj Evropskih institucij, izvedena raziskava glede ustreznosti označevanja ribjih jedi. Mednarodna nevladna organizacija Oceana je z uporabo testiranja DNK identificirala ribe, pripravljene v restavracijah, ter ugotovitve primerjala s trditvami ponudnikov glede ponujenih jedi. V več kot 30 odstotkih analiziranih jedi trditve ponudnikov glede rib, uporabljenih pri pripravi jedi, niso ustrezale izsledkom DNK raziskav. Nevladne organizacije so prišle do podobnih ugotovitev tudi drugod. Navkljub temu, da Uredba (EU) 1169/2011 vsebuje določbo o informiranju potrošnikov glede hrane, vključno s prodajo v restavracijah, države članice prelagajo svojo odgovornost pri zahtevanju ustreznega izvrševanja določbe s strani ponudnikov hrane drugam. Menim, da bi razprava o sledljivosti ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva v restavracijah in prodaji na drobno prispevala k zagotovitvi pravilnega označevanja v restavracijah v prihodnosti, zaradi česar sem resolucijo na zasedanju tudi podprl.
                  

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Nedavno objavljena studija jedne nevladine organizacije ukazala je na zabrinjavajuće slučajeve pogrešnog označivanja ribe koja se poslužuje u restoranima u Bruxellesu. Rezultati DNK-a analize više od 280 uzoraka ribe koja se poslužuje u restoranima, uključujući restorane europskih institucija, pokazali su da je trećina te ribe pogrešno označena. Spomenutom studijom tako se dokazalo da je ključni problem u sljedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u restoranima i maloprodaji na području Europske unije zbog čega dolazi do dezinformiranosti potrošača o proizvodima ribarstva i akvakulture.
                  

                     Podržavam ovaj prijedlog rezolucije jer smatram da je nužno ustanoviti nedostatke u proizvodnom lancu u pogledu sljedivosti te zajamčiti sljedivost proizvoda u restoranima i maloprodaji te na taj način potrošačima omogućiti pristup potpunim i točnim informacijama o proizvodima koje koriste i konzumiraju.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem za predlog resolucije k vprašanju za ustni odgovor o sledljivosti ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva v restavracijah in prodaji na drobno. Nekatere študije kažejo na precejšnjo razširjenost nepravilnega označevanja ribiških proizvodov, ki se prodajajo na trgu EU, tudi v restavracijah institucij EU, s čimer kršijo uredbe EU, vključno s pravili skupne ribiške politike, kar se lahko po nacionalni zakonodaji šteje za kaznivo dejanje. Podpiram okrepljen nadzor s strani držav članic ter učinkovit spopad z goljufijami.
                  

Ελευθέριος Συναδινός (NI),
γραπτώς. – Στην παρούσα πρόταση ψηφίσματος προβλέπεται η δημιουργία ενός ισχυρού συστήματος ιχνηλασιμότητας, από την εκφόρτωση έως την κατανάλωση, που θα εμπνέει εμπιστοσύνη στους καταναλωτές και, κατά συνέπεια, θα μειώνει την εμπορική εξάρτηση από εισαγόμενα προϊόντα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, με αποτέλεσμα την ενίσχυση της αγοράς της ΕΕ.
                  

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Szavazatommal támogattam az állásfoglalási indítványt, főként annak fogyasztóvédelmi vonatkozása miatt. Mint az ismeretes, az Európai Unió a világ legnagyobb piaca a ‘tenger gyümölcsei’ tekintetében, jelentős harmadik országi import-hányaddal. Fontosnak tartom, hogy a fogyasztók információt kapjanak a fogás helyszínéről, illetve hogy a behozott termékek megfeleljenek az EU szabályainak és standardjainak. Osztozom abban az aggodalomban, hogy komoly problémákhoz vezethet a jelentős mértékű félrecímkézés, visszaélés az EU piacán. Egyetértek ezért azzal, hogy meg kell erősíteni a tagállami kontrollt, hogy fokozni kell a csalás elleni küzdelmet, és hogy hasznos lehet az önkéntes vagy kötelező tanúsítványok rendszere.
                  

                     Az eredetmegjelölés, illetve az olyan eszközök, mint például az öko-címkézés, lehetőséget adnak arra, hogy a fogyasztók egészségesebb élelmet válasszanak, illetve hogy erősítsék a belső piacot. Mindez azt is jelenti, hogy ezek nem csak a fogyasztói oldalról fontosak, hanem a termelői oldalról is hatékony eszközök lehetnek. Úgy vélem, hogy az eltérő élelmiszer-áfához hasonlóan, a különböző tagállami halkereskedelmi engedélyek rendszere félreértésekhez és visszaélésekhez vezethet, éppen ezért üdvözlöm ezek egymáshoz való közelítését, illetve az összes hivatalos uniós nyelven való megjelentetését. Fontosnak tartom továbbá, hogy a tengeri erőforrások kiaknázása fenntartható módon történjen, és hogy küzdjünk az illegális halászat ellen.
                  

Claudia Tapardel (S&D),
în scris. – Cetățenii europeni au dreptul de a se bucura de produse alimentare de calitate și a căror origine este clar menționată. Din păcate, la nivelul statelor membre acest lucru nu este întotdeauna valabil, în special în ceea ce privește alimentele marine. Există multe cazuri în care etichetele anumitor produse dezinformează asupra adevăratei origini sau a calității produsului, oferind o calitate inferioară la prețul uneia superioare. Acest lucru s-a întâmplat deja în cazul diverselor specii de ton comercializate la nivel european și este foarte grav. Este datoria instituțiilor europene să înlăture aceste practici reprobabile prin instituirea unor controale mult mai stricte, atât în privința calității și eliminării riscurilor la adresa sănătății publice, cât și în privința stabilirii cu exactitate a originii produselor marine. De multe ori, proveniența din state terțe este ascunsă, ceea ce se traduce în evitarea plății taxelor aferente și falsificarea prețurilor reale, cu efecte negative asupra producătorilor și lucrătorilor europeni din domeniu. Consumatorul trebuie să aibă toate informațiile necesare pentru a putea lua decizia achiziționării produsului în deplină cunoștință de cauză. În acest sens, susțin adoptarea actualei rezoluții.
                  

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – Par cette résolution, nous exprimons notre forte préoccupation et notre mécontentement à l'égard des résultats de plusieurs études qui ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union, y compris dans les restaurants des institutions de l'Union, font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect.
                  

                     Le mauvais étiquetage intentionnel et frauduleux des espèces de poisson constitue une violation de la réglementation européenne, dont la politique commune de la pêche, et est susceptible, selon le droit national, de constituer une infraction pénale!
                  

                     Les contrôles par les États membres doivent être renforcés!
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – Various studies have shown that there have been significant levels of mislabelling on fish products sold on the EU market, including inside the EU institutions. This is a clear breach of EU regulations and of consumers' trust and therefore I voted in favour of this resolution on the traceability of fishery and aquaculture products in restaurants and retail.
It is necessary to strengthen national controls and develop a traceability system to reinforce the EU market. Increased monitoring by the Commission of the information provided on labels should help overcome the confusion created by existing different denomination within Member States. Eventually it will contribute to boost the economic development of coastal communities while encouraging more ethical and environmental production of fishery and aquaculture products.

Isabelle Thomas (S&D),
par écrit. – Je me suis associée à mes collègues de la commission de la pêche pour faire adopter une question orale et une résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail. Il y a quelques mois en effet, un nouveau scandale éclatait à propos de l'étiquetage; bien moins fracassant que celui du cheval, il concernait l'appellation frauduleuse de certaines espèces étiquetées comme espèces plus ‘nobles’. Ce scandale a toutefois permis de révéler les manquements existants en termes de traçabilité et d'information du consommateur. Aujourd'hui, les étiquettes doivent obligatoirement faire figurer la zone FAO où le poisson a été pêché. Mais est-il véritablement clair pour un consommateur qu'un poisson pêché dans le ‘golfe de Gascogne’ peut provenir de Bretagne? Par ailleurs, l'étiquetage doit être un outil de traçabilité. A l'occasion de mon rapport d'initiative sur le contrôle des pêches, en discussion en ce moment, j'insiste pour que le poisson soit contrôlé du filet à l'assiette. Enfin je souhaite la création d'un écolabel européen, basé sur des critères formulés de manière démocratique et objective.
                  

Valdemar Tomaševski (ECR),
raštu. – Parėmiau pranešimą dėl žuvininkystės produktų atsekamumo restoranuose ir mažmeninėje prekyboje identifikavimo. Tinkamas prekių ženklinimas yra sąžiningos prekybos ir paslaugų pagrindas. Vartotojai turi teisę gauti patikimą informaciją ir svarbiausia - suprantamą informaciją apie sudėtį, galiojimo datą, produkto kilmę ar kainą. Reikalavimai, keliami gamintojams ir prekybininkams, šiuo atžvilgiu padeda apsaugoti ES piliečių vartotojų teises. Dėl šios priežasties turėtume didinti mūsų reikalavimus, ypač kalbant apie tiekėjus iš trečiųjų šalių, tam, kad Europos rinką pasiektų produktai iš taip vadinamos akvakultūros, atitinkantys mūsų standartus.
                  

Ruža Tomašić (ECR),
napisan. – Europska unija postala je vodeće svjetsko tržište ribarskih i akvakulturnih proizvoda i to tržište kontinuirano raste te se svakodnevno dodaju novi proizvodi koji dolaze iz zemalja članica, ali i trećih zemalja.
                  

                     Rezultati različitih studija pokazuju nisku razinu označavanja ribljih proizvoda koji se prodaju na unutarnjem tržištu, uključujući i one koji se prodaju u restoranima, što ukazuje na namjerno izbjegavanje i kršenje propisa Europske unije.
                  

                     S obzirom na to da potrošači imaju pravo na informacije o podrijetlu hrane, uključujući i geografske podatke o zonama ulova, smatram da Komisija i države članice moraju poboljšati sljedivost proizvoda ribarstva i akvakulture. Vjerujem da bi jak sustav sljedivosti povećao razinu povjerenja potrošača i smanjio ovisnost o uvozu, a time bi došlo i do jačanja tržišta Unije.
                  

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Predlogi resolucij - Sledljivost ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva v restavracijah in prodaji na drobno sem podprla, saj je potrebna večja preglednost in sledljivost pri označevanju ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva v restavracijah in prodaji na drobno. 70 % ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva na evropskem trgu je uvoženih, zato je pomembno, da izpolnjujejo iste standarde, kot evropski proizvodi. Evropska ljudska stranka se že več let zavzema za enotno evropsko oznako živil, ki bi zagotavljala spoštovanje okoljskih, družbenih in zdravstvenih standardov.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.
                  

                     Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.
                  

Mylène Troszczynski (ENF),
par écrit. – Une étude de l'ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Environ un tiers des poissons testés étaient mal étiquetés. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, faute d'étiquetage fiable.
                  

                     Il faut rester vigilant s'agissant de l'étiquetage écologique européen qui pourrait évincer les labels des États membres.
                  

                     L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.
                  

                     J'ai choisis l'abstention.
                  

Mihai Țurcanu (PPE),
în scris. – Scopul prezentei propuneri de rezoluție este de a oferi informații consumatorilor privind zonele geografice și de coastă unde a fost capturat peștele, în condițiile în care UE este cea mai mare piață de produse pescărești din lume, fiind aprovizionată atât de către sectorul pescuitului european, cât și de importurile din țări terțe.
                  

                     În 2015, în cadrul unui plan de control care urmărea determinarea gradului de răspândire pe piață a peștelui etichetat greșit, Comisia Europeană a constatat că speciile declarate au fost confirmate în 94% din probele prelevate. Cu toate acestea, rezultatele mai multor studii arată niveluri semnificative de etichetare greșită pentru produsele din pește vândute pe piața europeană.
                  

                     De aceea, este nevoie de crearea unui sistem de trasabilitate solid, care să dea încredere consumatorilor, consolidând astfel piața europeană de produse pescărești și stimulând dezvoltarea economică a comunităților de coastă. Pe lângă faptul că propunerea de rezoluție subliniază necesitatea ca statele membre să-și consolideze controalele naționale, aceasta invită, în mod egal, Comisia să analizeze potențialul codurilor de bară ADN care ar putea ajuta la identificarea speciilor.
                  

                     Așadar, am votat în favoarea propunerii de rezoluție referitoare la trasabilitatea produselor pescărești și de acvacultură în restaurante și în comerțul cu amănuntul.
                  

István Ujhelyi (S&D),
írásban. – A fogyasztóknak joguk van az érthetően megfogalmazott tájékoztatáshoz, beleértve a fogási területek vonatkozásában a partszakaszra vonatkozó és földrajzi információkat is, továbbá lehetővé kell tenni számukra, hogy teljes mértékben megbízhassanak az uniós piacot halászati termékekkel ellátó egész láncban. Szavazatommal támogattam.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.
                  

                     Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.
                  

Ernest Urtasun (Verts/ALE),
in writing. – I voted in favour of this resolution as it puts pressure on the Commission to ensure that labelling in restaurants and canteens is reliable. Last year, an NGO (Oceana) did a survey of a number of eating establishments and found out that, in over 30% of the cases, the label on the menu (or verbal information) appears to have been wrong.

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Ik stemde voor deze resolutie. Frauduleuze en verkeerde etikettering vormt een duidelijke schending van het Europees visserijbeleid en is misleidend voor de consument. De Commissie en de lidstaten worden hierbij aangespoord om krachtdadig op te treden om zo de Europese consument beter te beschermen.
                  

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL),
par écrit. – Cette résolution de la commission parlementaire ‘Pêche’ porte sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail.
                  

                     Des études ont démontré que les produits provenant de la pêche sur les marchés de l'Union européenne, dans les restaurants et même dans les cantines du Parlement et de la Commission sont souvent mal étiquetés.
                  

                     La politique en matière d'étiquetage permettrait de mieux reconnaître les meilleures pratiques des pêcheurs et la qualité des produits vendus aux consommateurs, et pourrait renforcer la traçabilité et la transparence des informations pour les consommateurs.
                  

                     Le fonds de l'Union destiné aux affaires maritimes et à la pêche est en mesure de le financer et pourrait notamment permettre la mise en place d'une structure indépendante certifiant les informations sur les étiquettes des produits de la pêche.
                  

                     Ce rapport, dont les principales dispositions demeurent facultatives, me semble aller dans le bon sens tant pour les pêcheurs que pour les consommateurs.
                  

                     J'ai voté pour.
                  

Lieve Wierinck (ALDE),
schriftelijk. — De Europese Unie is de grootste markt ter wereld voor de consumptie van visproducten. Het is dan ook belangrijk dat deze markt navenant gereguleerd is. Tot op heden zijn er nog altijd inbreuken op de bestaande wetgeving. Voornamelijk het foutief labelen van vis is een frequent voorkomend probleem. Hiermee rekening houdende steun ik deze resolutie en daarbij ook de oproep aan de lidstaten om hiertegen actie te ondernemen. Om dit te bewerkstelligen is er een eenduidig, transparant en geharmoniseerd systeem nodig. Het is daarbij wel van groot belang dat elke vorm van label, duidelijke, juiste, en door de consument begrijpbare informatie weergeeft. Een dergelijk systeem, dat een beter beeld zou geven van de kwaliteit van de gekochte producten, zou ook een stimulerend effect kunnen hebben op de kustgebieden en economieën die hiervan afhankelijk zijn.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – Casos recentes de identificação, em diversos restaurantes e equipamentos hoteleiros e comerciais, de peixes que não correspondem à etiquetagem (a versão piscícola de vender gato por lebre!) merecem o desenvolvimento de medidas que promovam não só uma identificação correta das espécies em causa, mas também da sua origem e das condições de processamento.
                  

                     Em nome da qualidade dos produtos, da melhoria das condições dos pescadores e dos produtores de produtos de origem piscícola, mas também da confiança dos consumidores, apoiamos esta medida.
                  

                     Efetivamente, a certificação da origem e da qualidade dos produtos é uma reivindicação dos produtores e pescadores portugueses, como modo de afirmação dos produtos nacionais e de proteção contra a adulteração e uma espécie de dumping comercial.
                  

                     Essa certificação deverá ser assegurada por uma entidade pública, isenta e gratuita, evitando, deste modo, a obrigação de os produtores pagarem essa certificação a entidades privadas, muitas vezes pouco criteriosas.
                  

Harald Vilimsky (ENF),
schriftlich. – Dieser kritischen Resolution habe ich zugestimmt, da sie sich auch für stärkere Kontrollen, zum Beispiel bei unverarbeitetem Fisch für Caterings und Restaurants ausspricht, um somit vor allem Betrug entgegenwirken zu können.
                  

Daniele Viotti (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore dell'interrogazione orale sull'indicazione obbligatoria del paese di origine o del luogo di provenienza di taluni alimenti. Sono fermamente a favore di un sistema di etichettatura onesto e funzionale. I consumatori hanno diritto a sapere la provenienza del cibo che acquistano. L'etichettatura di alcuni tipi di carne, come il maiale e la capra, era già obbligatoria, ma il Parlamento chiede di estendere l'obbligo a tutti i tipi di carne, alla carne presente nei cibi lavorati e a tutti i latticini. Sono convinto che questo darà la possibilità ai cittadini di capire meglio l'impatto ambientale dei cibi acquistati e che aiuterà ad aumentare la fiducia nei consumatori. Inoltre, i produttori saranno forzati a controllare meglio la filiera e il numero di frodi verrà conseguentemente diminuito.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — Den Entschließungsantrag des Europäischen Parlaments zur Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen in Restaurants und im Einzelhandel habe ich abgelehnt. Es gibt keine Notwendigkeit, Überwachungsmaßnahmen entlang der Lieferungs- und Wertschöpfungskette für Fische und ähnliche Produkte einzurichten. Es wäre zudem nicht Aufgabe der EU.
                  

Anna Záborská (PPE),
písomne. — Čo sa týka označovania produktov rybolovu a akvakultúry (cieľavedomého, plánovaného obhospodárovania vodných plôch) v gastronómii a maloobchode, hlasovali sme za zavedenie solídneho systému označovania od vyloženia (vylodenia) po spotrebiteľa, ktorý by mohol získať dôveru konzumenta a konsolidovať trh EÚ.
                  

                     Prostredníctvom tohto uznesenia žiadame Komisiu, aby posúdila prínosy zavedenia európskeho systému označovania, ktorý by mal zabezpečiť transparentnosť a dôveryhodnosť procesu certifikácie, ako je aplikácia čiarového kódu DNA, ktorý by mohol pomôcť identifikovať druhy.
                  

Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE),
γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ στην ψηφοφορία για το ψήφισμα του συναδέλφου Cadec, το οποίο ενισχύει τόσο την εσωτερική αγορά αλιείας και υδατοκαλλιέργειας όσο και την εμπιστοσύνη των καταναλωτών.
                  

Jana Žitňanská (ECR),
písomne. – Uznesenie Európskeho parlamentu založené na ústnej otázke som rada podporila. Ako spotrebitelia sme totiž častokrát nesprávne informovaní o tom, aký druh ryby kupujeme, z akej oblasti a či bola ulovená alebo pochádza z chovu. Pritom nesprávne informácie nám ako spotrebiteľom zabraňujú rozhodnúť sa informovane a niekedy hraničia až so zavádzaním. Nie je totiž výnimočné, že si kúpime zafarbenú tresku namiesto lososa, či zlisovanú bielkovinu namiesto krabích tyčiniek či homára. Nehovoriac o tom, že takéto taktiky sú nielenže nesprávne voči spotrebiteľom, ale aj voči rybárom, ktorí sú pre ne stratoví. Práve preto sme vyzvali členské štáty na posilnenie kontrol na národnej úrovni a takisto na vytvorenie systému sledovania pôvodu rýb a povinného označovania stanovených údajov. Verím preto, že aj toto uznesenie pomôže už čoskoro zmeniť podmienky a my sa vždy dozvieme správne informácie o tom, čo jeme.
                  

Carlos Zorrinho (S&D),
por escrito. – Votei a favor do relatório Cadec por considerar que a rotulagem fraudulenta dos produtos de pesca representa não só uma violação da regulamentação da UE, designadamente da política comum das pescas, como também induz os consumidores em erro, pondo em causa a sua segurança alimentar e a estabilidade dos recursos marinhos e provocando também distorções no mercado interno.
                  

                     Defendo que os consumidores Europeus possam confiar plenamente na totalidade da cadeia de fornecimento de produtos da pesca do mercado europeu, sendo que a UE e os Estados-Membros têm o dever de proteger os seus cidadãos contra atos fraudulentos.
                  

                     É de lamentar o resultado de diversos estudos que indicam níveis significativos de rotulagem incorreta de produtos de peixe vendidos no mercado da UE.
                  

                     Destaco o apelo feito aos Estados-Membros para que reforcem os controlos nacionais, num esforço de combate à fraude para identificar a etapa da cadeia de aprovisionamento em que o peixe é incorretamente rotulado, e para que tomem medidas para melhorar a rastreabilidade dos produtos da pesca e da aquicultura, do desembarque até ao consumo.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – EU je največji svetovni trg z morsko hrano, ki se zalaga z izdelki iz njenega ribiškega sektorja in uvoza iz tretjih držav. Različne študije pa ugotavljajo, da pogosto prihaja do namernega in goljufivega nepravilnega označevanja ribiških proizvodov, ki se prodajajo na trgu EU. Zato sem glasoval za Resolucijo Evropskega parlamenta o sledljivosti ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva v restavracijah in prodaji na drobno in uvedbi zanesljivega sistema sledljivosti od iztovarjanja do potrošnje, s čimer bi zagotovili zaupanje potrošnikov in posledično zmanjšali odvisnost od uvoženih ribiških proizvodov in proizvodov iz ribogojstva ter s tem okrepili trg EU.
                  
10.3.   China's market economy status (B8-0604/2016, B8-0605/2016, RC-B8-0607/2016, B8-0607/2016, B8-0608/2016, B8-0609/2016, B8-0610/2016, B8-0611/2016, B8-0612/2016)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Jude Kirton-Darling (S&D). – Madam President, trouble has been looming for 15 years and for 15 years our governments did nothing. Now we are being put under pressure to decide whether the EU should grant China market economy status in December, risking the tools we currently have to deal with Chinese trade dumping.
The situation in the steel, ceramics, and other manufacturing industries demonstrates that these tools are not sufficient today to fully protect jobs and businesses against unfair competition. We need the long-overdue reform of EU trade defence instruments. The Commission proposed it, Parliament amended and adopted it. We now need trade ministers to do their part and to stop blocking it.
Tomorrow they have an opportunity to make a key decision for our manufacturing industries. On their side, China must deal with their massive overcapacity; without real reforms in China there cannot be any recognition of what would really be a fictional market economy status. I supported today's resolution for these reasons.

Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, alighanem több tagállamban hétköznapi vitatéma az emberek között: jó dolog-e, hogy ki tudok menni a kínai piacra vásárolni, a kínai áruházba, illetőleg, hogy a többi pláza is tele van kínai dömpingáruval, tömegáruval. Nagyon jó dolog, hiszen olcsó, mondják sokan, például többgyerekes édesanyák, akik a gyerekeiknek ott tudnak cipőt, ruhát, iskolai felszerelést stb. vásárolni. Igen ám, csak kontextusba kellene ágyazni ezt a bizonyos olcsóságot, és azt, hogy miért szorulnak rá olyan sokan, például Magyarországon arra, hogy olcsó, rossz minőségű árut vegyenek. Azért, mert pontosan a globális szabadkereskedelem következtében olyan lett a gazdaságnak a szerkezete, hogy igen alacsony bérű és munkajogi értelemben is kiszolgáltatottságot eredményező munkát kénytelenek végezni, és paradox módon ez teremti aztán meg a keresletet az olcsó, sokszor haszontalan, rossz minőségű árukra.
                  

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL). –
(début de l'intervention hors micro) parce que je suis partisan d'une coopération approfondie avec la Chine. Ici, la coopération, c'est la négociation. Le libre-échange qui est le cadre de cet accord, c'est tout simplement le rapport de force. Et le rapport de force se fait non pas à cause de la Chine, mais à cause des règles que l'Union européenne a imposées au reste du monde en matière de libre-échange. Voilà pourquoi je suis contre cet accord, mais je veux surtout dénoncer l'hypocrisie de ceux qui demandent des mesures antidumping, notamment sur les questions de l'acier chinois, alors qu'ils en importent eux-mêmes en Europe. Je parle de M. Mittal, le grand dévastateur de la sidérurgie européenne.
                  

                     Cette dénonciation, je la fais en m'appuyant sur les faits qu'ont révélés la CGT d'ArcelorMittal et de Florange, et mon camarade Lionel Burriello, responsable de la CGT. Tout cela est une comédie. Il faut avoir avec la Chine une coopération, un dialogue franc qui confronte les avantages de chaque pays et non pas les rapports de force. Vous les avez imposés à la Chine et, maintenant, vous êtes les premiers à en souffrir et vous osez protester!
                  

Jiří Pospíšil (PPE). – Paní předsedající, já jsem nepodpořil to, aby Čína měla statut tržní ekonomiky. Souhlasím s tím, co zde bylo řečeno některými mými předřečníky. Jsem přesvědčen, že pokud bychom Číně udělili tento statut, pak by čínské výrobky, které jsou často dumpingové nebo prodávány za dumpingové ceny, zahltily evropský trh a některé ty analýzy jasně ukazují, že by to mělo velký vliv na nezaměstnanost v Evropě.
                  

                     Například v mé zemi, v České republice, by díky tomu mohlo dojít k velkým problémům českého ocelářství a mohlo by dojít k propouštění až desítek tisíc lidí. To znamená, že s Čínou je dobré mít dobré obchodní vztahy, byť já mám velké výhrady proti politickému režimu, který v Číně panuje, na druhou stranu je třeba chránit evropský trh v případě, že Čína využívá nekalých praktik. To, že Čína těchto praktik využívá, je jasně prokázáno. Proto si myslím, že v tuto chvíli by se neměla Evropa a její ekonomika otevírat čínskému importu.
                  

Amjad Bashir (ECR). – Madam President, today's vote gives a clear signal that firm action must be taken against practices that are far removed from the fair competition and open trade that this House should champion.
Steel dumping has damaged our industry unfairly and if China wants to be regarded as a reliable and trusted partner on equal terms with us, it must act like one. The real question though is: why has the Commission seemingly been sitting on its hands, doing nothing to anticipate a situation that has been 15 years in the making? Where is the reform on trade defence instruments, for instance? A potential turning point in global trade is just a few months away and we have no idea how the Commission will tackle a situation that could cause irreversible damage to our industry and jobs.

Csaba Sógor (PPE). – Madam President, China is not a market economy: it subsidises companies and meddles in the way in which they are run, and its export prices are not determined by the rules of supply and demand. In addition it dumps its overcapacity production in other countries, where it creates severe economic and social damage, putting at risk hundreds of thousands of jobs in the EU alone.
It has happened in the case of solar panels, tyres and shoes, and now it is happening in the steel sector. This is why I believe that, just like the USA, we should not automatically grant market economy status to China. Instead we should opt for a criteria-based assessment of this status, involving a case-by-case definition of dumping margins, and prepare in advance strong trade defence instruments that can protect our industries against global unfair practices.

Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze! Nu, izejot no Eiropas Savienības uzstādītajiem kritērijiem, Ķīnas Tautas Republika varētu tikt uzskatīta par valsti ar tirgus ekonomiku, ja ir izpildīti, kā mēs zinām, pieci kritēriji.
                  

                     Pirmais, zema valdības ietekmes pakāpe uz resursu sadali.
                  

                     Otrkārt, privatizētas ekonomikas darbības izkropļojumu neesamība.
                  

                     Treškārt, uzņēmējdarbības tiesību ar atbilstošiem korporatīvās pārvaldības noteikumiem īstenošana.
                  

                     Ceturtais, efektīvs tiesiskais regulējums.
                  

                     Un piektais, īsta finanšu sektora esamība.
                  

                     Pārskaitot visus šos kritērijus, ir skaidri redzams, ka, neskatoties uz to, ka Ķīna neapšaubāmi ir ļoti svarīgs partneris Eiropas Savienībai, šie kritēriji nav izpildīti. Un līdz ar to es īsti neredzu iespēju tuvākajā laikā piešķirt Ķīnai šo statusu. Tas nemaz nenozīmē, ka šis statuss nekad netiks piešķirts, bet tas tikai nozīmē — uz doto brīdi Ķīnai ir jāizpilda šie pieci kritēriji.
                  

Peter Jahr (PPE). – Frau Präsidentin! Ich denke, wenn man die Presse studiert und schaut, wie Volkswirtschaftler die chinesische Volkswirtschaft definieren, dann tauchen viele Begriffe auf – die einen sagen, es sei eine kapitalistische Planwirtschaft, andere sagen, es sei eine sozialistische Marktwirtschaft. Aber es fällt auch mir schwer, den Chinesen den Status einer Marktwirtschaft zu verleihen, weil es das ganz einfach nicht ist. Und deshalb konnte ich dem Bericht auch nicht meine Zustimmung erteilen.
                  

                     Auf der anderen Seite sagen natürlich unsere Juristen, gerade wenn wir China diesen Status verleihen, wäre es viel einfacher, gegen unlautere Praktiken vorzugehen. An der Stelle muss ich sagen: Die Botschaft hör' ich wohl, allein mir fehlt der Glaube. Aber was übrig bleibt und wozu ich die Kommission auffordere: intensiver gegen die unlauteren Praktiken vorzugehen. Wir hatten verschiedene Krisen – aktuell im Gespräch ist ja die Stahlkrise, wo die chinesische Volkswirtschaft oder die chinesische kommunistische Partei durch Dumpingpreise die europäische Stahlwirtschaft ganz einfach kaputt macht.
                  

Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, je to skutečně absurdní. Pokud bychom udělili Číně status tržní ekonomiky, tak bychom mohli lépe bojovat s jejími nekalými praktikami. To nás ovšem nemůže opravňovat k tomu, abychom takovýto status z důvodu lepšího boje s jejími nekalými praktikami této ekonomice udělili. Já jsem byl proti tomu, myslím si, že Čína nesplnila všechna kritéria, těch pět základních oblastí prostě nebylo splněno a z tohoto důvodu není možné jí tento status udělit.
                  

                     Komisi je třeba naopak vyzvat, aby připravila lepší nástroje pro boj právě s těmito nekalými praktikami. Nejde pouze o otázku antidumpingu, ale samozřejmě i o otázku životního prostředí, poškozování životního prostředí, které má dalekosáhlé důsledky na globální stav životního prostředí. Myslím, že tyto otázky jsou velmi spojené i s tímto statusem, a nemůžeme vyloučit, že se k tomuto statusu Čína někdy dopracuje. Ale určitě ne za stávající situace.
                  

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások


Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – La Cina è, al momento, il secondo partner economico dell'Unione europea. Gli Stati membri hanno sempre cercato di instaurare delle relazioni economiche ispirate al rispetto reciproco e all'equa e leale cooperazione, anche in campo economico. La proposta di riconoscere lo status di economia di mercato alla Cina ha sollevato, comunque, non poche preoccupazioni. I dubbi principali vertevano sulle probabili conseguenze nocive per il mercato europeo e, in secondo luogo, per la forte influenza statale su prezzi e prodotti che caratterizza l'economia cinese. Per queste ragioni, ho espresso voto positivo alla risoluzione con la quale il Parlamento esorta la Commissione a tenere in debita considerazione i timori espressi in merito.
                  

Clara Eugenia Aguilera García (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – Como he resaltado con el voto en las enmiendas, considero necesaria una posición firme contra la intención de la Comisión de proceder, después de 2016, a una mayor liberalización de los intercambios con China. La moción conjunta presentada al voto, pese a reconocer que la situación actual no avalaría tal procedimiento, se limita a repetir el argumentario de la Comisión. Así, avala una consulta pública deficiente y deja la puerta plenamente abierta a eliminar la protección antidumping a cambio de privatizaciones y desregulaciones en la economía china. No podemos defender ni el injerencismo económico en China, ni una intensificación de la competencia global que dañaría gravemente a los estándares sociales y ambientales en la industria y a los empleos que ésta genera en Europa. Por ello, he votado en contra.
                  

Louis Aliot (ENF),
par écrit. – Je me suis opposé à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine.
                  

                     La Chine n'est pas une économie de marché: elle ne remplit d'ailleurs qu'un seul des cinq critères attendus pour cela. L'octroi de ce statut à la Chine serait catastrophique: il ferait potentiellement tomber les droits antidumping de 44 % à environ 10 %. Selon les experts, l'UE se priverait de 90 % de ses mesures antidumping et selon l'Institut de politique économique (EPI), affilié au monde syndical et basé à Washington, la production européenne pourrait être réduite de 2 % du produit intérieur brut (PIB) par an. Enfin, entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois pourraient être menacés en Europe dès 2020, dont 183 300 à 366 800 en France.
                  

                     Une proposition de résolution du groupe ENF a été déposée, demandant de ne pas accorder ce statut à la Chine et de renforcer nos mécanismes de défense commerciaux.
                  

Eric Andrieu (S&D),
par écrit. – Notre vote est un signal très clair aux États membres ainsi qu'à la Commission européenne. La Chine ne doit pas obtenir le statut d'économie de marché. Accorder le statut d'économie de marché à la Chine empêcherait la Commission européenne d'opposer des mesures antidumping aux produits chinois. La situation est déjà critique dans certains secteurs. L'exemple le plus révélateur est celui de l'acier: en raison de ses surcapacités massives, la Chine inonde le marché mondial de produits qu'elle vend à des prix inférieurs au coût de la matière première. C'est une certaine idée de l'Europe qui est en jeu. Les salariés, les consommateurs se détourneront encore plus de l'Union si elle s'avère incapable de les protéger. Plus que jamais, l'Europe doit imposer les règles du juste échange dans le commerce international. Ce débat n'est pas technique, il est éminemment politique.
                  

                     Je souhaite avec mes collègues m'appuyer sur ce débat pour travailler à un renforcement de l'arsenal antidumping européen. Cela passe par un renforcement des instruments de défense commerciale (IDC) pour augmenter les taxes antidumping applicables, un raccourcissement drastique du temps des enquêtes et une simplification des dépôts de plainte en ouvrant cette possibilité aux organisations syndicales. Il est temps que l'Europe cesse de se comporter en idiote du village planétaire.
                  

Pascal Arimont (PPE),
schriftlich. – Als die Volksrepublik China 2001 der Welthandelsorganisation WTO beitrat, wurde sie als Nicht-Marktwirtschaft eingestuft, womit der volle Zugang zu den Märkten anderer WTO-Mitglieder eingeschränkt blieb. Das Beitrittsprotokoll stellte jedoch in Aussicht, dass – sofern politische und wirtschaftliche Auflagen erfüllt werden – ihr fünfzehn Jahren später (also Ende 2016) der Marktwirtschafsstatus (MWS) gewährt wird. Diese Einstufung hätte zur Folge, dass andere Staaten gegen in China unter Dumpingbedingungen hergestellte Produkte keine Strafzölle mehr erheben könnten.
                  

                     Aus EU-Sicht müssen 5 Kriterien erfüllt werden um in den Genuss des Marktwirtschaftsstatus zu kommen. Da China diese jedoch weiterhin nicht erfüllt, kann sie, zu Recht, nicht wie jedes Standard-WTO-Mitglied behandelt werden. Angesichts der Bedenken von Unternehmen und Gewerkschaften in der EU hinsichtlich der negativen Konsequenzen, die ein solcher MWS für EU-Arbeitsplätze, die Umwelt und nachhaltiges Wirtschaftswachstum darstellt, ist die vorliegende Resolution zu begrüßen. Schon heute – und ohne MWS – haben die Überkapazitäten in China, beispielsweise im Stahlsektor, schwerwiegende soziale und wirtschaftliche Auswirkungen in der EU.
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – Reconnaître le statut d'économie de marché à la Chine ou changer de méthodologie feraient potentiellement tomber les droits antidumping de 44 % à environ 10 %. Les experts estiment qu'en octroyant le statut d'économie de marché à la Chine, l'UE se priverait de 90 % de ses mesures antidumping. Selon l'Institut de politique économique (EPI), affilié au monde syndical et basé à Washington, la production européenne pourrait être réduite de 2 % du produit intérieur brut (PIB) par an. Entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois pourraient être menacés en Europe dès 2020, dont 183 300 à 366 800 en France. C'est pourquoi une motion de résolution a été proposée par le groupe ENL, que j'ai évidemment votée.
                  

Jonathan Arnott (EFDD),
in writing. – I voted in favour of the EFDD resolution on this issue, but could not support giving China market economy status. To put it bluntly, China is not a market economy.

Jean Arthuis (ALDE),
par écrit. – Si la Chine obtient le statut d'économie de marché il sera très difficile de lutter contre les distorsions de concurrence chinoises. L'Europe n'est pas unie, elle est une addition de 28 égoïsmes nationaux et chacun essaye de tirer son épingle du jeu moyennant quoi les Chinois peuvent très facilement s'opposer les uns contre les autres, le vin contre la voiture diesel. Il serait urgent que l'Europe soit cohérente. On veut flatter le consommateur avec une vie toujours moins chère mais on ne change rien dans nos lois fiscales et sociales et on s'expose à un transfert d'activité qui provoque un chômage de masse.
                  

                     Il faut que l'Europe se réveille. Le déficit des importations et exportations par rapport à la Chine était en 2014 de 100 milliards d'euros. C'est dire le nombre d'emplois que l'on a délocalisé. C'est pour toutes ces raisons que je n'ai pas voté en faveur de ce texte.
                  

Francisco Assis (S&D),
por escrito. – A República Popular da China é uma das maiores economias do mundo e a Europa tem com este país uma grande relação comercial: a China é hoje o segundo parceiro comercial da União Europeia; por sua vez, a União Europeia é o primeiro parceiro comercial da China.
                  

                     A totalidade do comércio entre as duas economias atinge os mil milhões por dia e o investimento direto estrangeiro entre elas tem crescido de forma assinalável.
                  

                     A União Europeia estabelece cinco critérios para determinar se estamos ou não perante uma economia de mercado. De acordo com a última avaliação feita pela União Europeia, a China apenas cumpre um dos critérios.
                  

                     De facto, 56 das atuais 73 medidas anti-dumping impostas pela União Europeia referem-se a importações de mercadorias chinesas.
                  

                     A China não cumpre a totalidade desses critérios, pelo que a sua consideração como economia de mercado deve ser, de momento, rejeitada.
                  

                     A alteração do seu estatuto apenas deve ocorrer quando a União Europeia considerar que a China cumpre todos os critérios estabelecidos.
                  

Inés Ayala Sender (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą dėl Kinijos rinkos ekonomikos statuso. Kinija remia savo verslą, plačiai naudoja valstybės pagalbą ir subsidijuoja eksportą, kurio kaina neatitinka pasiūlos ir paklausos dėsnių. Šalies perteklinė produkcija prisideda prie pigaus Kinijos prekių eksporto į ES, kuris kenkia, pavyzdžiui, ES plieno pramonei. Pritariu raginimams Europos Komisijai pasiūlyti naujas kovos su dempingu taisykles. Komisija turi atsižvelgti į ES pramonės, profesinių sąjungų ir kitų suinteresuotųjų subjektų reiškiamą susirūpinimą dėl pasekmių ES darbo vietoms, aplinkai, standartams ir tvariam ekonomikos augimui visuose paveiktuose gamybos sektoriuose ir visai ES pramonei ir užtikrinti, kad šiuo atveju būtų apsaugotos darbo vietos ES. Taip pat būtina vykdyti visuotinę ES prekybos apsaugos priemonių reformą, taip siekiant užtikrinti vienodas veiklos sąlygas ES pramonei ir Kinijai, taip pat kitoms prekybos partnerėms, visapusiškai laikantis PPO taisyklių.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – La Chine est membre de l'OMC depuis 2001; son protocole d'adhésion prévoyait alors que son statut devrait être révisé au bout d'un délai de quinze ans, et nous voici arrivés à échéance.
                  

                     Or le fait qu'elle ne soit pas une économie de marché permet à l'UE de lui imposer des mesures antidumping, lesquelles sont capitales lorsque l'on sait que 80 % des importations de l'UE qui ont subi des investigations sur du dumping ou des subventions par la Commission venaient de Chine.
                  

                     Accorder le statut d'économie de marché à la Chine reviendrait à mettre en péril entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois en Europe dès 2020, dont 183 000 à 366 000 en France, en particulier dans le secteur sidérurgique.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai cosigné et évidemment approuvé cette résolution commune qui souligne que la Chine n'est pas une économie de marché et qui demande donc à la Commission de s'opposer à toute décision unilatérale d'octroi du statut d'économie de marché à la Chine.
                  

                     Cette résolution invite également la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel, les syndicats et autres parties prenantes de l'Union quant aux conséquences sur l'emploi, sur l'environnement, sur les normes et sur la croissance économique durable dans l'Union.
                  

                     De même, le Parlement estime que tant que la Chine ne pourra prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping.
                  

                     Enfin, les députés y soulignent la nécessité imminente d'une réforme générale des instruments de défense commerciale de l'Union européenne afin de garantir à l'industrie de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine et aux autres partenaires commerciaux.
                  

                     Cette résolution commune est un premier pas important mais il faut à présent veiller à maintenir et intensifier la pression politique sur la Commission et le Conseil. Il en va de milliers d'emplois au sein de l'Union.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – La Repubblica popolare cinese e l'Unione europea sono tra i maggiori operatori commerciali del pianeta e possono contare su un interscambio commerciale reciproco pari ad oltre un miliardo di euro al giorno. La proposta di risoluzione comune sullo status di economia di mercato alla Cina, che oggi ho votato in Parlamento, affronta lo spinoso problema del riconoscimento di questo status al paese asiatico nel periodo successivo all'11 dicembre del 2016. Nella sezione 15 del protocollo di adesione della RPC all'OMC sono già previste metodologie non standard per garantire la comparabilità dei prezzi che potranno essere applicate anche al di là di quella data. Il Parlamento chiede alla Commissione di non concedere in maniera unilaterale il SEM alla Cina sino a quando quest'ultima non soddisfi i cinque criteri adottati dall'UE per definire tale status. La sovraccapacità cinese ha già ora gravi conseguenze sociali, economiche e ambientali nell'UE, occorre quindi che la Commissioni elabori una strategia comune in sede OMC per approntare le opportune misure antisovvenzione e antidumping compatibili con il quadro normativo internazionale.
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado abstencion al considerar el posible reconocimiento como economía de mercado a China una amenaza para millones de puestos de trabajo en la Unión Europea. Consideramos que la resolución es ambigua pues no insta claramente a la Comisión Europea a no otorgar este reconocimiento a China. Presentamos dos enmiendas que pedían a la Comisión esto mismo de manera muy concreta, pero lamentablemente fueron rechazadas en el plenario.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – Concernant le statut d'économie de marché à accorder ou non à la Chine, j'ai voté pour la résolution déposée par notre groupe ENL et refusant d'accorder ce statut et je me suis abstenue sur les autres résolutions qui ne prennent pas de positions claires sur le sujet.
                  

                     Par exemple, la résolution commune des groupes PPE, socialiste, ECR, ALDE et des Verts, ne fait que repousser l'échéance en demandant notamment que ce sujet ne soit débattu que lors d'un prochain sommet UE-Chine qui exclurait que les États membres puissent chacun porter leur propre voix sur le sujet.
                  

                     Par ailleurs, notre résolution rappelle que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union et que l'Union est le premier partenaire commercial de la Chine, avec des échanges commerciaux dépassant largement le milliard d'euros par jour; de ce fait, nous reconnaissons l'importance des échanges commerciaux avec ce pays souverain mais soulignons que la Chine ne répond pas aux cinq critères établis par l'Union pour définir les pays reconnus ‘économie de marché’.
                  

                     Enfin, la surcapacité de production de la Chine a déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales majeures dans l'Union, et nous espérons que la Commission tiendra compte des préoccupations exprimées par le secteur industriel.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – La Cina non è un'economia di mercato: persistono ingerenze dello stato nell'economia e nel settore bancario, l'interventismo statale sotto forma di ingenti sovvenzioni alle imprese, e una sovrapproduzione sotto costo allo scopo di annientare la concorrenza europea e mondiale. Concedere lo status di economia di mercato alla Cina farebbe sparire dai nostri territori interi settori produttivi vitali e con essi centinaia di migliaia di posti di lavoro. Ritengo che nella risoluzione comune proposta, a differenza di quella da noi presentata, manchi di una chiara ed esplicita richiesta di non concedere lo status di economia di mercato alla Cina, per questo motivo non ho ritenuto opportuno supportarla col mio voto.
                  

Malin Björk (GUE/NGL),
skriftlig. – Jag har röstat för resolutionen. Men jag vill kraftigt understryka betydelsen av att Kina ratificerar ILO:s grundkonventioner. Att landet erkänner rätten till facklig organisering bör vara ett av grundkraven på Kina från EU:s sida för fortsatt utveckling i förhandlingarna. I detta sammanhang är det också av stor betydelse att Kina arbetar med klimatomställning inom stålindustrin för att minska energiförbrukningen och CO2 utsläppen.
                  

                     Med dessa två klargöranden har jag valt att rösta ja till resolutionen.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau dėl šios rezoliucijos, kurioje Europos Parlamentas nagrinėja Europos Sąjungos ir Kinijos prekybinių santykių ir rinkos ekonomikos statusą. Parlamentas pabrėžia, kad ES ir Kinijos strateginė partnerystė, kurioje didelis vaidmuo tenka laisvai ir sąžiningai prekybai ir investicijoms, yra labai svarbi, tačiau atkreipia dėmesį į tai, jog Kinija nėra rinkos ekonomikos valstybė ir dar netenkinami penki ES nustatyti kriterijai, apibūdinantys rinkos ekonomiką. Todėl Parlamentas mano, kad tol, kol Kinija neatitiks visų penkių ES nustatytų rinkos ekonomikos kriterijų, ES turėtų taikyti nestandartinę kainų palyginamumo nustatymo metodiką atlikdama importo iš Kinijos antidempingo ir antisubsidijų tyrimus, laikydamasi Kinijos stojimo į Pasaulinę prekybos organizaciją protokolo nuostatų, kurių galiojimas nesibaigs 2016 m. gruodžio mėn., ir užtikrindama visapusišką jų galiojimą. Taigi, Europos Parlamentas ragina Komisiją tinkamai atsižvelgti į ES pramonės, profesinių sąjungų ir įvairių suinteresuotųjų subjektų reiškiamą susirūpinimą dėl pasekmių ES darbo vietoms ir tvariam ekonomikos augimui visuose paveiktuose gamybos sektoriuose ir visai ES pramonei ir užtikrinti ES konkurencingumą pasaulyje. Be to, Parlamentas ragina Komisiją padidinti antidempingo priemonės veiksmingumą, kad būtų užtikrintos vienodos veiklos sąlygos ES pramonei ir Kinijai, visapusiškai laikantis Pasaulinės prekybos organizacijos taisyklių.
                  

Franc Bogovič (PPE),
pisno. – Kitajska ni klasično tržno gospodarstvo, zato sem podprl predlog resolucije o trgovinskih odnosih med EU in Kitajsko ter statusu tržnega gospodarstva, ki opozarja na pomanjkljivosti pri izpolnjevanju pogojev za pridobitev statusa tržnega gospodarstva s strani Kitajske. Dokler Kitajska ne izpolni petih meril, ki jih je EU določila za opredelitev tržnih gospodarstev, je treba za protidampinške preiskave kitajskega uvoza uporabljati nestandardno metodologijo za določanje primerljivosti cen. Komisija mora ustrezno upoštevati pomisleke, ki smo jih izrazili poslanci glede industrijskega sektorja v EU ter zagotoviti varstvo evropskih delovnih mest, okolja, standardov in trajnostne gospodarske rasti. Posledice kitajske presežne proizvodnje se že kažejo skozi škodljiv učinek na jeklarsko industrijo EU, kar ima že vidne socialne posledice. Nikakor pa ne bom nasprotoval podelitvi statusa tržnega gospodarstva Kitajski takrat, ko bodo izpolnjeni pogoji in ko to ne bo pomenilo tako visokega tveganja za evropsko gospodarstvo.
                  

Simona Bonafè (S&D),
per iscritto. – L'UE e la Cina sono due delle più grandi entità commerciali al mondo, nonché partner di estrema rilevanza reciproca, con un volume di interscambio giornaliero che supera il miliardo di euro. È evidente dunque che le relazioni UE - Cina sul piano commerciale, come su ogni altro, rivestano un'importanza fondamentale e strategica per entrambe le realtà di cui dobbiamo essere consapevoli in ogni decisione che prendiamo. Tuttavia, dobbiamo essere anche realisti e dire chiaramente che la Cina attualmente non è un'economia di mercato. In vista dell'imminente scadenza della clausola prevista dalla sezione 15 del protocollo di accesso della Cina all'OMC, con la risoluzione che approviamo oggi il Parlamento sottolinea l'importanza di prendere decisioni tempestive e realistiche. L'intervento statale nell'economia cinese è ancora molto forte e contribuisce largamente alla formazione dei prezzi, impedendo un calcolo del margine di dumping basato sulla metodologia convenzionale che si applica di norma alle economie di mercato. Non si tratta di innalzare barriere protezionistiche, ma di difendere la nostra industria da una concorrenza sleale in attesa che si verifichino le condizioni per un commercio veramente equo e sostenibile.
                  

Lynn Boylan (GUE/NGL),
in writing. — I voted in favour of this joint motion for a resolution. The resolution deals with trade between the EU and China, and specifically with the fact that at the end of 2016 the terms which China signed up to the World Trade Organisation in 2001 will expire and need to be re-evaluated.
I do not agree with the EU dictating to China how to run its economy – however, there are objective criteria agreed by WTO members as to what qualifies as a ‘market economy’ status for a state. This resolution stresses that China does not meet these five criteria.
It reiterates the importance of trade between the EU and China while also acknowledging the concerns expressed by trade unions across Europe, particularly in relation to manufacturing and industries including steel, textiles, solar and chemical products. Unions are concerned that price dumping by China in the EU market has a negative impact on jobs, and this would worsen if China were to be unilaterally granted market economy status without meeting the objective criteria.

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che concedere lo status di economia di mercato (MES) alla Cina sia, non solo, estremamente pericoloso dal punto di vista economico, soprattutto in considerazione dello stato attuale dell'economia del continente europeo ma presenti diverse criticità dal punto di vista legale e politico, dato che la Cina, vista l'enorme ingerenza dello Stato nell'economia, non è, certamente, un'economia di mercato.
                  

Renata Briano (S&D),
per iscritto. – Dal 2001 la Repubblica popolare cinese è membro dell'OMC (Organizzazione mondiale del commercio) con lo status di ‘economia in fase di transizione’ e, dunque, non ancora avente diritto allo status di economia di mercato (MES, ‘market economy status’). Dal punto di vista della difesa commerciale, il sistema cinese è in generale inadeguato al riconoscimento del MES. Il governo centrale, infatti, dirige l'economia con l'intento di creare dei campioni nazionali. Le imprese, spesso sotto il controllo statale, hanno accesso a materie prime e capitali a basso costo, alterando così i flussi commerciali e l'ambiente competitivo.
                  

                     Le principali richieste avanzate nella risoluzione, che ribadisce la contrarietà alla concessione tout court dello status di economia di mercato alla Cina, sono un maggior coinvolgimento degli altri attori istituzionali, un coordinamento con i principali partner commerciali e l'invito a predisporre un differente sistema di calcolo del dumping.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – Il voto di oggi è relativo alle risoluzioni dei gruppi politici sullo status di economia di mercato (MES) della Cina. La questione del MES ruota, infatti, attorno all'interpretazione del protocollo di adesione della Cina al consesso commerciale mondiale. Esso contiene una sezione, la numero 15, che è oggetto di una fitta controversia politica e giuridica. Grazie a questo documento, infatti, i paesi OMC possono considerare le importazioni dalla Cina come provenienti da un paese che non è economia di mercato e, di conseguenza, oggetto di dazi molto piò alti (di circa il 30 % del valore del prodotto).
                  

                     A detta di tutti gli osservatori, compresa la Commissaria al commercio Malmström, la Cina nel frattempo non è diventata un'economia di mercato. Nonostante queste evidenze, però, i paesi importatori del Nord Europa e le multinazionali vorrebbero fortemente che si concedesse lo status di economia di mercato al gigante asiatico. Ciò significherebbe poter applicare ai prodotti cinesi dei dazi assai inferiori, di circa il 6 %. Una rete assai diffusa di piccole e medie imprese e di sindacati di lavoratori sta lavorando duramente, però, per evitare questa drammatica ipotesi.
                  

Soledad Cabezón Ruiz (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Alain Cadec (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution qui s'oppose au statut d'économie de marché de la Chine. Je suis résolument opposé à ce que la Chine obtienne ce statut d'économie de marché.
                  

                     Le pays ne répond pas aux cinq critères d'une économie de marché comme défini par l'Organisation mondiale du commerce. Il n'y a donc aucune raison qu'elle accède à ce statut.
                  

                     De plus, nous devons assurer à nos entreprises une concurrence loyale au niveau international. Si la Chine utilise des procédés déloyaux pour faire baisser les prix, nous devons répondre avec des instruments de défense commerciale appropriés.
                  

                     Cette résolution permettra de faire entendre la voix du Parlement européen au Conseil des ministres européens qui décidera de la marche à suivre.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho votato a favore della proposta di risoluzione in questione per evitare un incondizionato riconoscimento alla Cina dello status di economia di mercato.
                  

                     Un'apertura incondizionata dell'Europa all'export cinese offrirebbe infatti alla Cina la possibilità di scaricare sull'UE la propria sovrapproduzione, invadendo il mercato con prodotti a prezzi relativamente bassi. Si pensi, ad esempio, che attualmente la sola sovrapproduzione cinese di acciaio supera la produzione totale di acciaio dell'intera industria europea.
                  

                     Chiedo alla Commissione di tenere in debito conto le preoccupazioni espresse nell'UE dall'industria, dai sindacati e dalle diverse parti interessate in merito alle conseguenze per l'occupazione nell'UE.
                  

                     Qualsiasi decisione dovesse prendere l'UE, è necessario pensare ad un ‘piano B’ che includa misure di difesa commerciale equivalenti in grado di contrastare pratiche di concorrenza sleale.
                  

                     La Commissione deve rafforzare l'efficacia del suo strumento antidumping al fine di garantire all'industria europea parità di condizioni con la Cina, nel pieno rispetto delle norme dell'OMC.
                  

                     Sottolineo l'importanza del partenariato strategico dell'UE con la Cina, nell'ambito del quale il commercio e gli investimenti rivestono un ruolo essenziale, ed invito quindi la Commissione a fare proposte a tutela degli interessi dell'Europa individuando una terza via capace di trovare una soluzione che soddisfi entrambe le parti.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – This resolution deals with trade between the EU and China, and specifically with the fact that at the end of 2016 the terms which China signed up to the World Trade Organisation in 2001 will expire and need to be re-evaluated.
I disagree with the EU dictating to China how to run its economy – however, there are objective criteria agreed by WTO members as to what qualifies as a ‘market economy status’ for a state. This resolution stresses that China does not meet these five criteria.
It reiterates the importance of trade between the EU and China while also acknowledging the concerns expressed by trade unions across Europe, particularly in relation to manufacturing and industries including steel, textiles, solar and chemical products.
Unions are concerned that price dumping by China in the EU market has a negative impact on jobs, and this would worsen if China were to be unilaterally granted market economy status without meeting the objective criteria. I voted in favour of the joint motion for a resolution.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted in favour of the resolution which was adopted on Thursday as I believe that China should not be granted market economy status since it does not as yet fulfil the relevant criteria. I nevertheless agree that China remains one of the most important EU partners and this decision does not make it less so.

Fabio Massimo Castaldo (EFDD),
per iscritto. – La Cina ha aderito all'Organizzazione Mmondiale del commercio con un protocollo che ne regola in maniera specifica lo status e il trattamento con gli altri partner commerciali mondiali. Tale protocollo, che prevedeva la non automaticità del riconoscimento alla Cina dello status di economia di mercato, è scaduto nel gennaio 2016, sollevando non poche preoccupazioni per gli Stati membri del mercato unico. La Cina, difatti, è il secondo partner economico dell'Unione europea e gli Stati membri hanno sempre cercato di instaurare delle relazioni economiche ispirate al rispetto reciproco e all'equa e leale cooperazione. Tuttavia, rileva come l'economia cinese sia ancora caratterizzata da una forte influenza governativa e da una situazione non concorrenziale tra gli attori economici. Per queste ragioni, ho espresso voto positivo alla risoluzione con la quale il Parlamento esorta la Commissione a tenere in debita considerazione i timori espressi in merito e a non riconoscere alla Cina lo status di economia di mercato.
                  

Jean-Marie Cavada (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur la façon de traiter les produits importés en dumping de Chine sur le marché européen. Le message véhiculé par cette résolution est sans équivoque: le Chine ne peut à ce jour se voir octroyer le statut d'économie de marché.
                  

                     Ce statut obligerait l'UE à renoncer à ses instruments de défense commerciale à l'encontre de la Chine, qui est encore loin de satisfaire aux critères requis. En effet, les aides chinoises à l'exportation de certains produits d'une part, et les restrictions injustifiées à l'exportation de matières premières d'autre part, déséquilibrent fortement les échanges entre l'UE et la Chine. Par ailleurs, la faible protection des droits de propriété intellectuelle en Chine favorise la contrefaçon à grande échelle et ne correspond en aucun cas aux standards attendus d'une économie de marché.
                  

                     La Commission européenne devra se prononcer sur l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine d'ici le 11 décembre prochain, date à laquelle certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC expirent. J'ose espérer qu'elle suivra les recommandations du Parlement européen.
                  

Dita Charanzová (ALDE),
písemně. – Plně jsem podpořila navržený text usnesení. Celá odvětví a v nich tisíce pracovních míst čekají na to, jakým směrem povedou naše další úvahy ohledně možného uznání statutu tržní ekonomiky Číny. Zatím nám schází plán dalšího postupu a tak očekávám, že nám jej v brzké době Evropská komise předloží. Jsem přesvědčena, že zájmem EU musí být ochrana našeho domácího prostředí tam, kde čelí neférovým konkurenčním tlakům či nekalým obchodním praktikám, které nepatří do mezinárodního obchodu. Je nutné, abychom si v EU ponechali možnost uplatnit v případě potřeby ochranná obchodní opatření alespoň na takové úrovni, jako je tomu dnes. Dále považuji za zásadní, abychom postup v rámci EU úzce koordinovali s našimi hlavními obchodními partnery, jako například USA, Kanadou či Japonskem.
                  

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την πρόταση ψηφίσματος και επαναλαμβάνουμε τη σημασία μιας στρατηγικής εταιρικής σχέσης της ΕΕ με την Κίνα, στο πλαίσιο της οποίας το εμπόριο και οι επενδύσεις διαδραματίζουν σημαντικό ρόλο, και η οποία θα πρέπει να βασίζεται στην αμοιβαιότητα και τα αμοιβαία οφέλη.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Η πρόταση ψηφίσματος για το καθεστώς οικονομίας της αγοράς της Κίνας αποτελεί ένα επιπλέον βήμα στην ανάπτυξη και ισχυροποίηση των οικονομικών δεσμών της Ευρώπης με το κράτος αυτό. Καθώς η ύπαρξη ενδελεχών προβλέψεων και δομών στις σχέσεις των δύο πλευρών θα αποτελέσει τη βάση για καρποφόρες δραστηριότητες, θεωρώ πως ανάλογα ψηφίσματα είναι θεμιτά και θετικά. Ως εκ τούτου αποφάσισα να υπερψηφίσω.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – Garantire lo status di economia di mercato alla Cina permetterebbe al paese in questione di commerciare con maggiore facilità e quindi permetterebbe ai suoi prodotti di circolare nel nostro mercato comune europeo con maggiori libertà. Ho votato a favore di questa relazione per esprimere il mio dissenso a rilasciare tale status di economia di mercato alla Cina. Ritengo sia troppo pericoloso non solo per l'Europa ma soprattutto per l'Italia dato che i prodotti della Cina non rispondono per la maggior parte delle volte ai nostri standard qualitativi e di sicurezza nella produzione. Penso sia infatti necessario che la Cina garantisca prima un miglior livello di diritti umani e di tutela nel lavoro, nonché una maggiore reciprocità con i prodotti europei. La mia intenzione è quella di difendere l'economia italiana dalla minaccia di una concorrenza sleale troppo forte, ecco perché ho votato a favore, per negare loro tale status. Prima di permettere partenariati commerciali è fondamentale che vi siano basi commerciali eque in piena conformità delle nostre norme europee che tutelano al meglio la qualità, la tracciabilità e la sicurezza dei nostri prodotti, tanto invidiati nel mondo.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – It is important that we take due account of the concerns expressed by EU industry, trade unions and other stakeholders as to the consequences for EU jobs, the environment, standards and sustainable economic growth in all the manufacturing sectors affected and for EU industry as a whole, and ensure, in this context, that EU jobs are defended.

Carlos Coelho (PPE),
por escrito. – Aquando da adesão da China à OMC, previu-se uma metodologia específica de cálculo de dumping, que foi incluída na secção 15 do Protocolo de Adesão, no qual a China se comprometeu, designadamente, a permitir que todos os seus preços sejam determinados pelas relações do mercado, devendo a UE velar por que a China cumpra plenamente as suas obrigações no âmbito da OMC.
                  

                     Neste sentido, a Comissão deverá coordenar com os principais parceiros comerciais da UE a melhor forma de garantir que todas as disposições da secção 15 do Protocolo de Adesão da China à OMC se mantenham em vigor após 2016.
                  

                     Paralelamente, enquanto a China não cumprir os 5 critérios impostos pela UE para poder ser considerada uma economia de mercado, a UE deve utilizar a metodologia excecional, no âmbito dos inquéritos anti-dumping e antissubvenções relativos às importações chinesas.
                  

                     Assim, concordo que a UE proceda a uma reforma geral dos instrumentos de defesa comercial da UE, com a finalidade de garantir à sua indústria igualdade de condições de concorrência com a China e com outros parceiros comerciais, em plena conformidade com as regras da OMC.
                  

Lara Comi (PPE),
per iscritto. – Oggi il Parlamento europeo ha preso una forte posizione sulla politica commerciale, decidendo di non sottomettersi alle pressioni cinesi e chiedendo alla Commissione di condurre le trattative commerciali con il paese del Sol Levante senza lasciarsi condizionare da scadenze (dicembre 2016) e posizioni unilaterali. Lo status di economia di mercato alla Cina non può esserle riconosciuto in quanto non ha ancora portato avanti le riforme per soddisfare i cinque criteri richiesti dall'Unione europea. Con la risoluzione votata oggi in aula abbiamo difeso il nostro comparto industriale il quale avrebbe potuto subire gravi ripercussioni economiche, sociali e ambientali, come dimostrato dal recente impatto negativo che ha avuto il settore siderurgico già indebolito dalla concorrenza sleale cinese. Per rilanciare la politica commerciale europea abbiamo bisogno di proteggere le nostre imprese attraverso relazioni commerciali eque basate sul rispetto reciproco e sulla leale cooperazione.
                  

Ignazio Corrao (EFDD),
per iscritto. – Riconoscere lo status di economia di mercato alla Cina avrebbe conseguenze pesantissime per l'Europa e la sua industria. Uno dei problemi fondamentali del riconoscimento dello status di economia di mercato (MES) alla Cina è che questo apre a una negoziazione ‘verso il ribasso’ degli standard e dei principi europei. Le negoziazioni sul riconoscimento nell'OMC saranno condotte dalla Commissione europea e la decisione finale dovrà essere approvata a Strasburgo dal Parlamento europeo e dal Consiglio (gli Stati membri). Abbiamo quindi facoltà di opporci al riconoscimento dello status MES alla Cina, se tutti mettiamo la giusta pressione sui vari gruppi politici e governi degli Stati membri. Siderurgia, meccanica, chimica, ceramica, bulloneria, carta, calzature, tessile, arredo, sono alcuni dei settori messi a rischio dal riconoscimento del MES alla Cina. Viste quindi le problematiche importantissime che il riconoscimento dello status di economia di mercato comporterebbe, mi esprimo con voto negativo. È fondamentale che il Parlamento europeo basi le relazioni commerciali su basi eque, in piena conformità con le norme dell'OMC, sul rispetto reciproco. Mi esprimo con voto negativo riguardo la risoluzione presentata.
                  

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — Como he resaltado con el voto en las enmiendas, considero necesaria una posición firme contra la intención de la Comisión de proceder, después de 2016, a una mayor liberalización de los intercambios con China. La moción conjunta presentada al voto, pese a reconocer que la situación actual no avalaría tal procedimiento, se limita a repetir el argumentario de la Comisión. Así, avala una consulta pública deficiente y deja la puerta plenamente abierta a eliminar la protección antidumping a cambio de privatizaciones y desregulaciones en la economía china. No podemos defender ni el injerencismo económico en China, ni una intensificación de la competencia global que dañaría gravemente a los estándares sociales y ambientales en la industria y a los empleos que ésta genera en Europa. Por ello, he votado en contra.
                  

Andrea Cozzolino (S&D),
per iscritto. – Ho votato contro l'ipotesi di riconoscimento dello status di economia di mercato alla Cina. Nel paese si continuano a promuovere politiche economiche aggressive, basate su sovvenzioni e dumping, che violano le regole del libero mercato e mettono in forti difficoltà le nostre imprese e il nostro tessuto produttivo. Il governo finanzia interi settori produttivi, consentendo l'esportazione di prodotti a costi nettamente inferiori rispetto a quelli reali. Una pratica di concorrenza sleale insidiosa e dannosa per le altre economie, che sono invase di beni a prezzi fuori da qualsiasi logica di mercato. Tutto ciò mette in grosse difficoltà il tessuto produttivo europeo, ledendone le radici più profonde, soprattutto in Stati come l'Italia, che ha sempre fondato la propria capacità di crescita sullo sviluppo del manifatturiero. Prima di tutto bisogna assicurare che la Cina rispetti le regole essenziali del commercio internazionale e la trasparenza nelle relazioni economiche. Solo così sarà possibile costruire solidi rapporti di collaborazione, proficui per la nostra economia e quella della Cina.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – W dniu 11 grudnia 2016 roku wygaśnie dział 15 lit. a) pkt ii) protokołu w sprawie przystąpienia Chin do WTO. Dokładny skutek prawny tego zjawiska pozostaje niejasny i jest przedmiotem poważnej debaty wśród ekspertów branżowych. Zarówno Komisja, jak i Parlament Usług Prawnych, przewidują zmiany w funkcjonowaniu europejskiego prawa antydumpingowego, w szczególności w zakresie metodologii stosowanej do określenia tzw. wartości normalnej, pomocniczej w antydumpingowych dochodzeniach.
                  

                     Uważam, że zamiast określać zmiany prawne, jakie mogą wyniknąć z wygaśnięcia działu 15 lit. a) pkt ii) warto poprzeć 4 podstawowe zasady, które powinny towarzyszyć ewentualnej decyzji Komisji w tej sprawie.
                  






1.


konieczność zapewnienia pełnej zgodności z prawem UE zobowiązań UE wynikających z jej zobowiązań w ramach WTO,










2.


konieczność wzięcia pod uwagę nie tylko skutków wygaśnięcia wyżej wskazanego działu, ale również uwzględnienia tych zapisów, które pozostaną po 11 grudnia 2016 r.,










3.


zapewnienie, że UE pozostanie decydującym graczem przy rozwiązywaniu problemów i podejmowaniu istotnych decyzji,










4.


każda propozycja legislacyjna opierać się powinna na wnikliwej ocenie i uznaniu nie tylko prawnych aspektów każdej decyzji, ale w perspektywie średnio- i długoterminowych skutków ekonomicznych, społecznych, przemysłowych i strategicznych. Mając na uwadze wyżej wymienione aspekty, zagłosowałem na tak.





Michel Dantin (PPE),
par écrit. – Cette résolution présente la position du Parlement européen concernant l'octroi du statut d'économie de marché à la République populaire de Chine, dont la décision qui devra être prise avant décembre 2016. Étant membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 15 ans, la République populaire de Chine souhaite obtenir ce statut qui lui permettrait de réduire considérablement les mesures antidumping à son encontre.
                  

                     Avec une large majorité de mes collègues, je me suis prononcé contre l'octroi de ce statut, dans la mesure où la Chine ne respecte pas, à l'heure actuelle, les cinq critères établis par l'OMC pour se conformer au statut d'économie de marché. Je considère également que l'Union doit réformer ses instruments de défense commerciale, afin de mieux protéger les entreprises européennes face à la concurrence extérieure, et de garantir des règles du commerce équitables. À l'heure actuelle, force est de constater que l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine entraînerait une concurrence déloyale des entreprises chinoises vis-à-vis des Européens. Pour ces raisons, je me suis opposé à l'octroi de ce statut et j'ai voté en faveur de la résolution.
                  

Rachida Dati (PPE),
par écrit. — J'ai soutenu cette résolution qui soutient l'idée que la Chine n'est pas une économie de marché car elle ne remplit pas les cinq critères européens pour obtenir ce statut. Ses exportations vers l'Union européennes doivent donc être traitées de manière ‘non standard’ pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de la Chine afin de déterminer la comparabilité des prix. Je souhaite également par ce vote protéger l'économie et l'industrie européennes.
                  

Marielle de Sarnez (ALDE),
par écrit. – Le Parlement européen, dans sa quasi— unanimité, a considéré que la Chine, n'étant d'évidence pas devenue une économie de marché, elle ne pouvait en aucun cas prétendre bénéficier de ce statut.
                  

                     L'Europe doit pouvoir continuer d'imposer des droits antidumping dissuasifs et nos producteurs doivent sentir qu'ils sont véritablement protégés face aux comportements commerciaux déloyaux de la Chine.
                  

                     L'Europe doit aussi renforcer ses instruments de défense commerciale, et développer une véritable stratégie industrielle européenne tournée vers les domaines d'avenir.
                  

                     Enfin, sur ce dossier très politique, l'Europe devra parler d'une seule voix.
                  

Angélique Delahaye (PPE),
par écrit. – La résolution sur le statut d'économie de marché de la Chine doit être un message clair envoyé aux gouvernements nationaux et à la Commission européenne.
                  

                     En effet, comme beaucoup d'autres députés, je tiens à souligner que la Chine ne répond absolument pas aux critères européens d'une économie de marché et ne peut donc pas prétendre à ce statut. Je tiens à rappeler le danger de ‘dumping’ que notre économie et les travailleurs européens encourent si nous ne mettons pas en place des mécanismes de défense commerciale efficaces.
                  

                     De plus, nous devons prendre en compte le refus de nos principaux partenaires commerciaux que sont les États-Unis, le Canada et le Japon d'octroyer le statut d'économie de marché à la Chine. Je souhaite donc que l'Union européenne soit cohérente vis-à-vis de ses partenaires en n'accordant pas non plus ce statut à la Chine.
                  

                     Enfin, j'ai voté en faveur de cette résolution, car elle est un signal fort envoyé aux États membres qui doivent aujourd'hui impérativement prendre fermement position, pour ne pas sacrifier l'économie de l'Union européenne.
                  

Andor Deli (PPE),
írásban. – Kína WTO-hoz való csatlakozási jegyzőkönyve 15. szakaszának ii. a) pontja meghatározza az antidömping eljárásban Kínával szemben alkalmazandó szabályokat, az eljárásban alkalmazandó dömpinghatárokat. Ez a rendelkezés egy tizenöt éves ‘türelmi időszak’-ot követően, 2016 decemberében lejár. Ezért az EU-nak is, mint WTO tagállamnak, el kell döntenie, hogy milyen szabályozást fog a belső piacon az importálandó kínai termékekkel kapcsolatban alkalmazni, pontosabban, hogy Kína eleget tett-e azon öt WTO-kritériumnak, melyek egy részes állam piacgazdaságként való elfogadásának feltételei.
                  

                     Az Európai Néppárt egységes abban a kérdésben, hogy Kína nem piacgazdaság, hiszen többek között hatóságilag befolyásolja az egyes exportra szánt termékeinek árképzését. Az EU számára különösen érzékeny termékeknek számítanak az acélipari termékek és a napelemek. Az erről szóló, közös ALDE–PPE–S&D–ECR–Verts/ALE határozat is ezt az álláspontot erősíti, így szavazatommal támogattam a határozatot.
                  

Jean-Paul Denanot (S&D),
par écrit. – J'ai signifié mon opposition à accorder le statut d'économie de marché à la Chine qui empêcherait la Commission européenne d'opposer des mesures antidumping aux produits chinois.
                  

                     La Chine reste une économie largement subventionnée qui permet de maintenir des prix de vente artificiellement bas, combinée à un moins-disant social et environnemental que l'Union européenne ne peut cautionner. En outre, une telle décision serait catastrophique pour certains secteurs d'activités. On estime qu'entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois seraient menacés en Europe. La situation est déjà critique dans certains secteurs, notamment celui de l'acier.
                  

                     Plutôt que de se lancer tête baissée dans une libéralisation toujours plus poussée, la Commission doit faire des propositions pour renforcer et protéger son propre marché. Elle doit travailler à un renforcement de l'arsenal antidumping européen. Cela passe par un renforcement des instruments de défense commerciale (IDC) pour augmenter les taxes antidumping applicables, un raccourcissement drastique du temps des enquêtes et une simplification des dépôts de plainte en ouvrant cette possibilité aux organisations syndicales.
                  

Gérard Deprez (ALDE),
par écrit. – En l'état actuel des choses, je m'oppose à toute décision unilatérale d'octroi du statut d'économie de marché à la Chine.
                  

                     Même si elle est un important partenaire commercial de l'UE, la Chine ne remplit manifestement pas les critères d'une économie de marché. Je considère que jusqu'à ce que ce soit le cas, ses exportations vers l'UE doivent être traitées de manière ‘non standard’ en matière de dumping et de subventions. Le subventionnement étatique, la capacité de production excédentaire de la Chine et les exportations à prix réduit qui en résultent ont déjà des conséquences sociales, économiques et environnementales très fortes et très négatives dans l'UE. Actuellement, 56 des 73 mesures actuelles antidumping de l'UE s'appliquent aux importations provenant de Chine. Un changement de statut de l'économie chinoise aggraverait cette situation.
                  

                     Dès lors, j'invite la Commission à s'entendre avec les autres principaux partenaires commerciaux pour trouver une réponse équilibrée et compatible avec l'OMC. Je souligne par ailleurs l'urgence d'une réforme des instruments de défense commerciale de l'UE, en particulier du droit antidumping.
                  

Eleonora Evi (EFDD),
per iscritto. — La Cina non è un'economia di mercato in quanto non soddisfa i cinque criteri stabiliti dall'UE per definire le economie di mercato. Concedere lo status di economia di mercato alla Cina potrebbe avere conseguenze devastanti per il mercato europeo, per l'occupazione (3,5 milioni di posti di lavoro andrebbero perduti) e un calo del PIL dal 1 al 2%. Numerosi settori manifatturieri sarebbero interessati, in particolare acciaio, ceramica, tessile e tecnologia. Si rende necessario riformulare gli strumenti di difesa commerciale dell'Unione europea per garantire all'industria dell'UE condizioni di parità con la Cina e con gli altri partner commerciali, in conformità con le norme dell'OMC. Una proposta sarebbe quella di quantificare il contenuto di carbonio dei prodotti e percentualizzarlo sull'IVA, meccanismo in grado di rendere di fatto le industrie europee più competitive grazie alle minori emissioni di CO2 delle sue produzioni, se paragonate a quelle del gigante asiatico. Ho votato a favore.
                  

Mireille D'Ornano (ENF),
par écrit. – Il convient de refuser le statut d'économie de marché à la Chine sans quoi nous devrons renoncer à lutter efficacement contre le dumping que pratique cette économie. Néanmoins, je me suis abstenue sur ce texte car il s'avère très flou sur un sujet pourtant d'une grande importance. Par exemple, il appelle à ce que le statut d'économie de marché soit débattu dans le cadre d'un sommet UE-Chine, or il s'agit d'une décision souveraine qui n'a pas vocation à être négociée avec ce pays.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. – Η Κίνα ως κυρίαρχο κράτος έχει επιλέξει τον παρεμβατισμό στην οικονομία και το εμπόριο, συνεπώς η ΕΕ οφείλει να αντισταθεί σε οποιαδήποτε διαδικασία υποσκάπτει τα οικονομικά συμφέροντα των κρατών μελών της.
                  

                     Πρέπει να μην αναγνωρίσει την Κίνα ως χώρα με καθεστώς οικονομίας της αγοράς και να μη ξεκινήσει την ‘τυποποιημένη μεθοδολογία’ στις εισαγωγές κινεζικών προϊόντων στην Ένωση.
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – Enquanto a China não cumprir os cinco critérios impostos pela UE para poder ser considerada uma economia de mercado, deve ser utilizada uma ‘metodologia excecional’ em relação às importações chinesas. Note-se que 56 das 73 medidas anti-dumping atualmente em vigor na UE dizem respeito às importações provenientes da China.
                  

                     Ora, qualquer decisão sobre o modo de lidar com as importações chinesas deve assegurar a conformidade do direito europeu com as regras da OMC.
                  

                     Concordo ainda que o excesso de capacidade da China já está a ter importantes consequências sociais, económicas e ambientais na UE e, mesmo em termos de emprego na UE, os efeitos sociais da concessão do estatuto de economia de mercado à China poderão ser substanciais.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Abstention: le texte est trop flou, il demande que le statut d'économie de marché de la Chine soit débattu dans un prochain sommet UE-Chine.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – Esta é uma questão que vai muito para lá da questão comercial, indissociável do complexo processo de rearrumação de forças no plano mundial, do papel da China nesse processo e das relações entre o bloco transatlântico e a China.
                  

                     A UE associou cinco critérios à definição do conceito de ‘economia de mercado’. De momento, a China cumpre um desses critérios.
                  

                     Não aceitamos nem a preponderância do conceito na definição das regras (ou da ausência delas) que regem o comércio internacional, nem os critérios que a UE lhe resolveu associar.
                  

                     Defendemos um comércio regulado, no interesse dos povos, e não um comércio desregulado, que tende a nivelar por baixo as condições de vida e de trabalho – objetivo prosseguido pela OMC.
                  

                     Defendemos que cada país deve definir de forma soberana a sua política comercial em função dos seus interesses específicos.
                  

                     Toda a lógica da argumentação desta resolução trata os impactos do comércio com a China como se a UE fosse um bloco homogéneo. Não é. Por outro lado, atribui-se às instituições da UE o poder de decidir do nível de relacionamento comercial, o que constitui um ataque à soberania dos Estados-Membros, que ficam reféns de compromissos que não negoceiam e que vão contra o interesse nacional, como é o caso de Portugal.
                  

Raffaele Fitto (ECR),
per iscritto. – Ho votato a favore della risoluzione contro il riconoscimento dello status di economia di mercato per la Cina. Pur essendo concorde con la necessità da parte dell'Ue di sondare nuove opportunità commerciali, emerge in maniera chiara che in Cina non vige alcun libero mercato. Lo Stato interviene pesantemente per determinare i prezzi dei beni, e per condizionare totalmente il mercato. Interi settori dell'economia europea, dal siderurgico al tessile sino alle calzature, già soffrono l'arrivo di enormi quantità di prodotti cinesi a basso costo, e allo stato attuale concedere lo status in oggetto sarebbe il colpo mortale per migliaia di imprese europee e per i propri lavoratori.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Neustále sa zvyšujúci nárast lacných a menej kvalitných tovarov z južnej a juhovýchodnej Ázie najmä v oblasti oceliarskeho priemyslu spôsobuje značné ekonomické straty nielen európskym výrobcom, ale hlavne alarmujúce znižovanie pracovných miest. Povinnosťou Európskej únie a jej politických predstaviteľov je v prvom rade ochrana svojich občanov, a to aj pred ekonomickými nevýhodami súčasnej globalizácie. Akékoľvek neriešenie problému ohrozuje zamestnanosť v regiónoch, a tým aj sociálne práva európskych občanov. Hlavnou úlohou európskych inštitúcií v súčasnosti je aktívne zasiahnutie a obmedzenie dovozu lacných tovarov tak, aby tým nedochádzalo k ďalšiemu ohrozovaniu zamestnancov, pracovných miest a sociálnej ochrany a stability v členských štátoch Európskej únie.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Καταψηφίζω στο σύνολο τις εκθέσεις για το καθεστώς οικονομίας της αγοράς της Κίνας καθώς η Κίνα, ως κυρίαρχο κράτος, έχει επιλέξει τον παρεμβατισμό στην οικονομία και το εμπόριο, συνεπώς η ΕΕ οφείλει να αντισταθεί σε οποιαδήποτε διαδικασία υποσκάπτει τα οικονομικά συμφέροντα των κρατών μελών της.
                  

                     Πρέπει να μην αναγνωρίσει την Κίνα ως χώρα με καθεστώς οικονομίας της αγοράς και να μη ξεκινήσει την ‘τυποποιημένη μεθοδολογία’ στις εισαγωγές κινεζικών προϊόντων στην Ένωση.
                  

Ashley Fox (ECR),
in writing. – I voted against this as though I will support the Commission in ensuring continued compliance with WTO law, I oppose any proposal that will change EU anti-dumping law to the detriment of the EU's ability to tackle anti-competitive market practices which in turn may injure EU industry, such as steel in the UK.

Eugen Freund (S&D),
schriftlich. – Die SPÖ-EU-Delegation hat sich bei Änderungsantrag 7 der EFDD enthalten, da die Resolution bereits deutlich zum Ausdruck bringt, dass das Europäische Parlament gegen eine Anerkennung des Marktwirtschaftsstatus für China ist, solange die 5 Kriterien der Europäischen Union nicht erfüllt sind. Die sozialdemokratische Fraktion hat bei diesem Thema von Beginn an die Führungsrolle übernommen und schlussendlich erreicht, die Debatte über China in der Tagesordnung für die Plenarsitzung zu verankern und eine starke Resolution zu verabschieden. Daher war es für die Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten von großer Bedeutung eine möglichst breite Unterstützung für diese Resolution zu erhalten – dies hätte eine Unterstützung von Änderungsantrag 7 jedoch gefährdet.
                  

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – The issue of market economy status (MES) for China is a key topic of current interest in the European Parliament. We must therefore engage in a transparent and cooperative process that leads to a successful and mutually acceptable outcome.
I strongly believe that any decision on MES should be based on a solid and comprehensive impact assessment in order to evaluate the consequences on jobs and sustainable growth in all EU sectors.
There is an evident need for the EU to maintain an effective anti-dumping instrument mechanism that takes the real market situation in China into account.
We need to be united in the fight for balanced and reciprocally beneficial EU-hina relations. Our demands and proposals will ensure that fair conditions are upheld in the European Union's trade policy towards China, and that there will be no automatism which could put European jobs at risk.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE),
írásban. – Mivel Kína az EU második, míg az EU Kína első legnagyobb kereskedelmi partnere, a stratégiai partnerség előmozdítása rendkívül fontos. Ennek tekintetében kiemelt szerepe van a kereskedelemnek és a beruházásoknak, a kölcsönös előnyökön alapulva. Azonban, a szabályrendszerhez hűnek kell lennünk, és amíg Kína nem teljesíti az EU által felállított öt kritériumot, nem tekinthető piacgazdaságnak. Továbbá garantálni kell, hogy az uniós ipar – a WTO szabályainak teljes mértékben megfelelően – Kínával egyenlő partnerként léphessen fel, valamint annak biztosítása érdekében, hogy bármely alkalmazott módszer hatékonyan védje az uniós ipart a Kínából származó dömpingelt behozatallal szemben. Támogattam az állásfoglalási indítványt.
                  

Iratxe García Pérez (S&D),
por escrito. — Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. La UE y China no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar, así como una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución, liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría, recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Eider Gardiazabal Rubial (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Elisabetta Gardini (PPE),
per iscritto. – Con la risoluzione di oggi abbiamo ribadito il nostro no forte e chiaro alla concessione dello status di economia di mercato alla Cina. La Cina non è un'economia di mercato. È innegabile. Come delegazione di Forza Italia in questi mesi l'abbiamo affermato a più riprese e continueremo a ripeterlo, come abbiamo fatto con l'importante risoluzione odierna, per la cui approvazione abbiamo giocato un ruolo decisivo. Ora spetta alla Commissione adottare misure che difendano le nostre imprese dalla concorrenza sleale cinese. Non possiamo permetterci di indebolire in maniera sostanziale e irreversibile gli strumenti di cui dispongono le imprese, soprattutto le PMI, per proteggersi dalla concorrenza sleale cinese. Un indebolimento dei nostri strumenti di difesa commerciale rischierebbe di essere particolarmente penalizzante per l'Italia, sia sotto il profilo della competitività che sotto il profilo occupazionale. La Commissione dimostri di essere al fianco delle PMI, dei lavoratori e degli imprenditori europei e difenda il principio di una vera ed equa concorrenza.
                  

Enrico Gasbarra (S&D),
per iscritto. – Il Parlamento europeo esprime una posizione forte contro i rischi di dumping commerciale e sociale che la concorrenza cinese potrebbe rappresentare. Sostengo il testo negoziato dai gruppi politici; è importante uno sforzo congiunto per accompagnare la globalizzazione e il commercio internazionale inserendo alti standard di protezione sociale e rispetto dei diritti.
                  

Elena Gentile (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore della risoluzione comune non legislativa del PE sulle relazioni fra l'UE e la Cina e lo status di economia di mercato, perché ho condiviso fortemente la necessità, di cui il Gruppo S&D si è fatto interprete, di aprire un dibattito pubblico su questo tema importante e dirimente per il futuro dell'Unione europea, dell'industria e dei lavoratori europei.
                  

                     La Cina allo stato attuale non è un'economia di mercato, perché soddisfa solo uno dei cinque criteri previsti dalla regolamentazione in materia di commercio internazionale vigente all'interno dell'OMC.
                  

                     Nell'affrontare questo problema, le regole del commercio internazionale s'incrociano con quelle della tutela del lavoro, dell'industria europea, in particolare di quella manifatturiera, con la tutela dei diritti dei consumatori. Sarebbe tuttavia tanto miope quanto dannoso se nell'affrontare lo stesso tenessimo conto unicamente delle esigenze di questi ultimi a scapito dei lavoratori. Perché in tal caso finiremmo per avallare fenomeni come il dumping sociale e ambientale e la concorrenza sleale.
                  

                     L'Europa ha più che mai bisogno di una vera politica industriale europea, è questo il nocciolo del problema. Ne ha bisogno non per proteggersi, quanto per ricreare condizioni di crescita e di sviluppo sostenibili e continuare a giocare un ruolo da protagonista nel commercio mondiale.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Ich habe für die Resolution zum Marktwirtschaftsstatus Chinas gestimmt. Der Text benennt das Problem des unerträglichen Preisdumpings - gerade im Stahlsektor. Das Verhalten Chinas hat hier nichts mit einer Marktwirtschaft gemein. Wir sprechen von staatlich höchst subventionierten Produkten, die inzwischen den Weltmarktpreis empfindlich verzerren und Arbeitsplätze in Europa bedrohen.
                  

Adam Gierek (S&D),
na piśmie. – Głosowałem za przyjęciem rezolucji. Uznanie w chwili obecnej chińskiej gospodarki za rynkową będzie się bowiem wiązało z gwałtownym spadkiem konkurencyjności europejskiego przemysłu. Chiny nie są jeszcze w pełni gospodarką rynkową, gdyż państwo subwencjonuje tam niektóre swoje firmy prywatne, stosując trudne do pogodzenia z regułami wolnego rynku zasady oraz celowo zaniża ceny eksportowe. Uzyskany w ten sposób wysoki poziom zdolności produkcyjnej Chin skutkuje tanim eksportem produktów przemysłowych do państw Unii Europejskiej. Chiński eksport taniej stali z państwowych hut w Kraju Wschodzącego Słońca może poważnie uderzyć w setki tysięcy pracowników europejskiego sektora stalowego, których miejsca pracy mogłyby być zagrożone. Europie będzie potrzebny czas na dostosowanie swej gospodarki do silnej konkurencji chińskiej.
                  

                     Wierząc, że Chiny nadal pozostaną wielkim partnerem UE, opowiadam się za jak najszybszym przedłożeniem projektu nowych, ale sprawiedliwych przepisów antydumpingowych. Unia powinna dać swemu chińskiemu partnerowi jednoznacznie do zrozumienia, że uznanie jego gospodarki za rynkową to jednak proces, a nie jednorazowy i jednoczasowy akt.
                  

Jens Gieseke (PPE),
schriftlich. – Die strategische Partnerschaft zu China als zweitgrößtem Handelspartner ist von enormer Bedeutung. Der Markt schafft neue Arbeitsplätze und fördert das Wirtschaftswachstum.
                  

Bruno Gollnisch (NI),
par écrit. – La Chine est une très grande et ancienne nation, qui a accompli des progrès économiques remarquables depuis qu'elle a permis le développement de l'entreprise individuelle, et abandonné les planifications absurdes de l'époque de Mao-Tsé-Toung. Mais peut-on la qualifier d'économie de marché alors qu'elle ne remplit qu'un seul des cinq critères définis par l'Union européenne? Son économie demeure largement administrée et subventionnée. L'utilisation artificielle du taux de change de sa monnaie demeure une arme commerciale.
                  

                     Mais l'Europe de Bruxelles hésite, malgré les millions d'emplois en jeu et la survie de secteurs industriels entiers. Tel pays a peur pour ses propres exportations, tel autre pour des promesses d'investissement, tel autre encore pour la vitalité de ses ports.
                  

                     Le commerce international ne peut se développer que dans une certaine égalité. La Chine le sait mieux que quiconque, puisqu'elle a été victime, à l'époque des traités inégaux, de l'impérialisme économique occidental, surtout anglo-saxon, et de l'open door policy.
                  

                     Parvenir à cette équité nécessite que la protection sociale, les niveaux de salaire, les conditions de travail et les libertés syndicales des travailleurs chinois se rapprochent des nôtres. Il faut aussi que la propriété industrielle soit garantie, et protégée de toute contrefaçon abusive. Ce n'est pas encore le cas; souhaitons que l'on progresse dans cette voie.
                  

Karoline Graswander-Hainz (S&D),
schriftlich. – Die SPÖ-EU-Delegation hat sich bei Änderungsantrag 7 der EFDD enthalten, da die Resolution bereits deutlich zum Ausdruck bringt, dass das Europäische Parlament gegen eine Anerkennung des Marktwirtschaftsstatus für China ist, solange die 5 Kriterien der Europäischen Union nicht erfüllt sind. Die sozialdemokratische Fraktion hat bei diesem Thema von Beginn an die Führungsrolle übernommen und schlussendlich erreicht, die Debatte über China in der Tagesordnung für die Plenarsitzung zu verankern und eine starke Resolution zu verabschieden. Daher war es für die SozialdemokratInnen von großer Bedeutung eine möglichst breite Unterstützung für diese Resolution zu erhalten – dies hätte eine Unterstützung von Änderungsantrag 7 jedoch gefährdet.
                  

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado abstencion al considerar el posible reconocimiento como economía de mercado a China una amenaza para millones de puestos de trabajo en la Unión Europea. Consideramos que la resolución es ambigua pues no insta claramente a la Comisión Europea a no otorgar este reconocimiento a China. Presentamos dos enmiendas que pedían a la Comisión esto mismo de manera muy concreta, pero lamentablemente fueron rechazadas en el plenario.
                  

Nathalie Griesbeck (ALDE),
par écrit. – Dirigisme étatique, fixation des prix, surproduction volontaire, manipulation de la monnaie… tous ces éléments nous montrent bien que 15 ans après son accession à l'Organisation mondiale du commerce, la Chine n'est objectivement pas une économie de marché. Doit-on rappeler que les trois quarts des mesures antidumping européennes concernent la Chine? Que l'UE a mis en place 54 taxes punitives sur des produits subventionnés par l'État chinois et vendus en dessous de leur prix de revient? Le choix que l'Union doit effectuer n'est donc pas technique, mais il est véritablement politique et nous amène à réfléchir à l'avenir de notre politique commerciale.
                  

                     Octroyer ce statut à la Chine, c'est condamner nombre d'industries européennes déjà affaiblies par cette concurrence déloyale. Octroyer ce statut, c'est nous priver de mesures antidumping justes qui répondent à des pratiques illégales au regard du droit du commerce international. Octroyer ce statut, c'est enfin céder aux pressions chinoises et faire l'aveu d'une grande faiblesse politique.
                  

                     J'ai donc voté avec conviction en faveur de cette résolution, dans l'optique d'envoyer un signal fort aux États membres pour qu'ils modernisent nos instruments de défense commerciale et cessent de craindre d'éventuelles représailles économiques de la Chine.
                  

Theresa Griffin (S&D),
in writing. – I voted for this resolution calling on the Commission and the Council not to grant market economy status to China until the Chinese economy is one where supply, demand and prices of goods and services are determined by the market. China is not a market economy and should not be recognised as one when calculating anti-dumping sanctions. Granting them market economy status in the current circumstances would tighten the noose around the UK steel industry's neck. We urgently need to modernise our trade defence measures and should not be afraid to use all the tools at our disposal to protect European industries against dumping and other harmful trade practices. The British Government must realise that the current crisis is linked to their inaction at EU level. The Commission and governments must listen and act, and do so now, while we still have a steel industry.

Enrique Guerrero Salom (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Sylvie Guillaume (S&D),
par écrit. — La Chine estime qu'en vertu du protocole d'accession à l'OMC, l'Europe doit lui reconnaître le statut d'économie de marché avant fin 2016. Mais la position des socialistes français ne souffre d'aucune ambiguïté. Comme l'a prouvé notre vote, cette demande n'est pas d'actualité.
                  

                     L'État chinois joue un rôle considérable dans son économie notamment par le biais de subventions. Elle a donc des surcapacités massives qui la rendent capable d'inonder de ses produits le marché mondial. Accorder le statut d'économie de marché à la Chine reviendrait à supprimer la majorité des mesures antidumping qui sont en vigueur aujourd'hui. Les défenses commerciales de l'Europe en seraient grandement fragilisées, ce qui serait dramatique pour l'industrie européenne. En tout, entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois seraient menacés en Europe et une baisse potentielle du PIB européen de 2 à 3 % serait à prévoir.
                  

                     D'un point de vue législatif, la Chine ne répond pas à quatre des cinq critères de définition d'une économie de marché établie par l'UE.
                  

                     Refuser ce statut à la Chine, c'est aussi défendre les citoyens européens, défendre les travailleurs, les consommateurs qui doivent pouvoir avoir confiance en l'Europe.
                  

Antanas Guoga (ALDE),
in writing. – I voted against. The best option would be to find a legal solution to satisfy the WTO legal requirements but at the same time amend the legislation, securing the ability to continue using prices other than domestic ones for the calculation of normal value. This would head off legal challenges while retaining the TDI flexibility. The Commission should come up with a balanced proposal that will take account of the EU's legal obligations within the WTO, and at the same time find the way to mitigate negative consequences for our industry.

Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Jens Nilsson och Marita Ulvskog (S&D),
skriftlig. — Det finns fortfarande många oklarheter kring hur EU ska agera när undantaget i Kinas WTO-anslutningsprotokoll löper ut senare i år. Det är upp till kommissionen att i sin konsekvensanalys presentera övertygande alternativ för hur europeisk industri ska skyddas, samtidigt som man undviker ett handelskrig med Kina. Vi svenska socialdemokrater anser att det är först när vi har sett kommissionens analys och förslag till åtgärder som vi kan ta ställning i frågan. Vi valde därför att avstå.
                  

Sergio Gutiérrez Prieto (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

András Gyürk (PPE),
írásban. – Kína WTO-hoz való csatlakozási jegyzőkönyve 15. szakaszának ii. a) pontja meghatározza az antidömping eljárásban Kínával szemben alkalmazandó szabályokat, az eljárásban alkalmazandó dömpinghatárokat. Ez a rendelkezés egy tizenöt éves ‘türelmi időszakot’ követően, 2016 decemberében lejár. Az EU-nak, mint WTO-tagállamnak, el kell döntenie, hogy milyen szabályozást fog alkalmazni a belső piacon az importálandó kínai termékekkel kapcsolatban, pontosabban, hogy Kína eleget tett-e azon öt WTO-kritériumnak, melyek egy állam piacgazdaságként való elfogadásának feltételei.
                  

                     Az Európai Néppárt egységes abban a kérdésben, hogy Kína nem piacgazdaság, hiszen többek között hatóságilag befolyásolja az egyes exportra szánt termékeinek árképzését. Az EU számára különösen érzékeny terméknek számítanak az acélipari termékek és a napelemek. Az erről szóló, közös ALDE–PPE–S&D–ECR–Verts/ALE határozat is ezt az álláspontot erősíti, így szavazatommal támogattam a határozatot.
                  

Marian Harkin (ALDE),
in writing. – While China is a valued and extremely important trading partner for the European Union, it is not yet a market economy. The five criteria established by the EU to determine whether a state has market economy status have not been fulfilled. As China does not meet the EU's five criteria required to qualify as a market economy, the EU should be able to use a non-standard methodology in anti-dumping investigations into Chinese imports for the purpose of determining price comparability. Furthermore there should be effective trade defence instruments that guarantee a level playing field with China for EU industry in compliance with WTO rules. For these reasons I have voted in favour of the motion.

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report as I had no objection to its contents.

Hans-Olaf Henkel (ECR),
schriftlich. – Wenn Unternehmen ihre Erzeugnisse unter den Produktionskosten verkaufen, um bestehende Konkurrenz aus dem Markt zu drängen, dann ist das ‘Dumping’. Um diese Methode ausländischer Konkurrenz zu unterbinden, kann die EU Antidumpingmaßnahmen erlassen.
                  

                     Solche Antidumpingzölle werden bei marktwirtschaftlichen Herkunftsländern über die Differenz der Preise zwischen Heimat- und Exportmarkt berechnet. Ist der Exportstaat keine Marktwirtschaft, dann können andere Methoden angewandt werden, um die Produktionskosten zu schätzen. So kommen i. d. R. höhere Antidumpingzölle zustande.
                  

                     Nach gängiger Interpretation des Beitrittsprotokolls Chinas zur WTO muss die EU Ende des Jahres den Marktwirtschaftsstatus Chinas anerkennen und müsste damit geringeres Antidumping anwenden, um nicht gegen die WTO-Richtlinien zu verstoßen.
                  

                     ALFA steht für das rule of law – die EU muss sich auch selbst an internationale Abkommen halten. Daher stimme ich gegen diesen Bericht.
                  

                     Allerdings gibt es Sektoren in China (insbesondere Stahl) in denen deutlich unter den Produktionskosten angeboten wird und damit eine cut throat competition in der EU ermöglicht wäre. Daher ist es wichtig, dass die Kommission und die Mitgliedstaaten sich zeitnah mit dem Problem befassen und eine alternative WTO-konforme Methode angemessener Antidumpingmaßnahmen erwirkt. Antidumping darf dabei nicht als protektionistisches Mittel missbraucht werden – europäische Unternehmen sollen sich in einem internationalen und fairen Wettbewerb bewähren.
                  

György Hölvényi (PPE),
írásban. – Kína WTO-hoz való csatlakozási jegyzőkönyve 15. szakaszának ii. a) pontja meghatározza az antidömping eljárásban Kínával szemben alkalmazandó szabályokat, az eljárásban alkalmazandó dömpinghatárokat. Ez a rendelkezés egy tizenöt éves ‘türelmi időszak’-ot követően, 2016 decemberében lejár. Ezért az EU-nak is, mint WTO-tagállamnak, el kell döntenie, hogy milyen szabályozást fog a belső piacon az importálandó kínai termékekkel kapcsolatban alkalmazni, pontosabban, hogy Kína eleget tett-e azon öt WTO-kritériumnak, melyek egy részes állam piacgazdaságként való elfogadásának feltételei.
                  

                     Az Európai Néppárt egységes abban a kérdésben, hogy Kína nem piacgazdaság, hiszen többek között hatóságilag befolyásolja az egyes exportra szánt termékeinek árképzését. Az EU számára különösen érzékeny termékeknek számítanak az acélipari termékek és a napelemek. Az erről szóló, közös ALDE–PPE–S&D–ECR–Verts/ALE határozat is ezt az álláspontot erősíti, így szavazatommal támogattam a határozatot.
                  

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za zajednički prijedlog rezolucije o statusu tržišnog gospodarstva Kine jer ista predstavlja kompromis većine političkih grupacija u Europskom parlamentu. Kina je važan trgovinski i strateški partner Europske unije te je stoga potrebno osigurati poštenu i slobodnu trgovinu koja je u skladu s načelima Svjetske trgovinske organizacije i principima Europske unije. Treba svakako naglasiti kako Kina još uvijek nije tržišno gospodarstvo, te kako nije ispunila kriterije EU-a za utvrđivanje je li pojedino gospodarstvo tržišno gospodarstvo. Također, nužno je uzeti u obzir moguće posljedice partnerstva na radna mjesta u Uniji, na industriju, okoliš, te na ostale pogođene proizvodne sektore kako bi se u potpunosti zajamčili i zaštitili interesi EU-a.
                  

Jean-François Jalkh (ENF),
par écrit. – La Chine estime qu'elle est en droit de recevoir automatiquement le statut d'économie de marché et surtout de ne pas subir de forts droits antidumping. Notre groupe a proposé une résolution pour demander de ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine et de renforcer nos mécanismes de défense commerciaux. Dans cette optique, je me suis abstenu sur ce texte.
                  

Petr Ježek (ALDE),
písemně. – V prosinci tohoto roku končí přechodné opatření pro kalkulaci dumpingu Číny, a EU proto potřebuje pevné nástroje na ochranu svého trhu před čínskými dumpingovými výrobky. To je také důvod, proč jsem hlasoval pro toto usnesení. Je zapotřebí zajistit spravedlivou cenovou srovnatelnost a rovné podmínky pro náš průmysl. Výsledkem by měl být vyvážený návrh, který vezme v úvahu jednak zájmy těžkého průmyslu, jednak dovozců a přepravců, kteří potřebují přístup k zahraničním výrobkům.
                  

Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL),
por escrito. – En la resolución sobre el otorgamiento del Estatuto de Economía de Mercado a China, la posición de EHBildu ha sido de abstención. Las medidas contra el dumping económico, social y medioambiental son necesarias para proteger los derechos laborales y el medio ambiente, no solamente en las relaciones comerciales con China, sino también con cualquier otro país. De otro modo, el impacto sobre la economía propia es grave, como lo estamos comprobando en el sector del acero en Euskal Herria.
                  

                     Sin embargo, las relaciones comerciales, bajo las reglas de la Organización Mundial del Comercio, siguen unas pautas neo-liberales que, en aras de la libre competencia, obstaculizan cualquier acción de los poderes públicos en favor de los sectores productivos estratégicos de los países e impiden, en consecuencia, la defensa del empleo y de los derechos laborales y sociales en nuestros países.
                  

                     La propuesta de resolución no hace una defensa enérgica de los sectores productivos afectados en Europa, y acepta el esquema neo-liberal de libre competencia, aunque, en este caso, ponga reticencias al otorgamiento del Estatuto de Economía de Mercado a China.
                  

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution commune qui rappelle que la Chine ne remplit pas les critères européens pour pouvoir obtenir le statut d'économie de marché, c'est pourquoi l'UE ne devrait pas reconnaître ce statut à la Chine. Ce sont des milliers d'emplois qui sont en jeu. L'UE doit avoir une position ferme face à la concurrence déloyale opérée par la Chine dans certains secteurs comme celui de l'acier.
                  

Karin Kadenbach (S&D),
schriftlich. – Die SPÖ-EU-Delegation hat sich bei Änderungsantrag 7 der EFDD enthalten, da die Resolution bereits deutlich zum Ausdruck bringt, dass das Europäische Parlament gegen eine Anerkennung des Marktwirtschaftsstatus für China ist, solange die 5 Kriterien der Europäischen Union nicht erfüllt sind. Die sozialdemokratische Fraktion hat bei diesem Thema von Beginn an die Führungsrolle übernommen und schlussendlich erreicht, die Debatte über China in der Tagesordnung für die Plenarsitzung zu verankern und eine starke Resolution zu verabschieden. Daher war es für die SozialdemokratInnen von großer Bedeutung, eine möglichst breite Unterstützung für diese Resolution zu erhalten – dies hätte eine Unterstützung von Änderungsantrag 7 jedoch gefährdet.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Eine automatische Anerkennung des Marktwirtschaftsstatus der Volksrepublik China würde zu enormen Problemen und massiven Arbeitsplatzverlusten für die europäische Industrie sowie zigtausende Klein- und Mittelbetriebe führen. Antidumpinginstrumente kämen viel schwieriger zur Anwendung. Eine Marktverzerrung mit negativen Auswirkungen auf Beschäftigung, Wachstum und Innovation, insbesondere in europäischen Schlüsselindustrien, wäre dann unvermeidbar. Daher stimme ich gegen den eingebrachten Vorschlag, da er viel zu weich formuliert ist, keine klare Haltung bezieht und nur mit Vorbehalten hinter einer Weigerung, China den Marktwirtschaftsstatus zu gewähren, steht.
                  

Krišjānis Kariņš (PPE),
rakstiski. – Eiropas Parlamenta plenārsesijā Strasbūrā es balsoju par rezolūciju par tirgus ekonomikas statusa piešķiršanu Ķīnai. Nevar noliegt, ka Ķīna ir ļoti nozīmīgs Eiropas Savienības tirdzniecības partneris un ir jāatrod veids, kā ES izpildīt starptautiskās vienošanās PTO. Tomēr manā skatījumā ļoti svarīgi ir apzināties, ka Ķīna vēl aizvien neizpilda 4 no 5 punktiem, kas definē tirgus ekonomiku. Pašlaik ES lielāko daļu antidempinga pasākumu piemēro tieši Ķīnai. ES atbildīgajām institūcijām būtu jānodrošina, ka arī nākotnē ir legāli instrumenti, kā ES var aizsargāt savus ražotājus pret antidempingu, vienlaicīgi ievērojot starptautiskās saistības. Spilgts piemērs šobrīd ir ES tērauda industrija, kas ir ļoti nobažījusies par tirgus ekonomikas statusa piešķiršanu Ķīnai, jo nozarē situācija nav viegla. Ražotāji ir nobažījušies par nozares ekonomisko izaugsmi, ja ES ražotāji netiks nodrošināti ar legālu aizsardzību. Jau tagad ES ražotājiem ir jāievēro augstas ES prasības dažādās jomās, piemēram, vides prasības, kas ierobežo industrijas kapacitāti ES, bet Ķīnai nav tik augstu vides prasību. Līdz ar to ES tērauda industrija jau ir nedaudz vājākā pozīcijā un tai ir grūtāk konkurēt. Piešķirot Ķīnai tirgus ekonomikas statusu, mēs nedrīkstam nostādīt ES ražotājus neizdevīgākā situācijā.
                  

Tunne Kelam (PPE),
in writing. — I voted in favour of this resolution.
China is clearly not fulfilling the needed five criteria established by the EU marking the status of a market economy. The state interference with the economy regarding prices, costs, outputs and inputs is not in line with a well-functioning market economy.
Further, the EU Trade Defence Instruments legislation is still blocked in the Council. It is one thing to pursue economic relations with China, but we have to first and foremost think of our citizens, of European jobs and industry. TDI must be in place to protect the jobs and our industry in the EU. The dramatic developments in the steel industry are a good example of what can happen without proper trade defence instruments in place.

Afzal Khan (S&D),
in writing. – I voted for this resolution calling on the Commission and the Council not to grant market economy status to China until the Chinese economy is one where supply, demand and prices of goods and services are determined by the market. China is not a market economy and should not be recognised as one when calculating anti-dumping sanctions. Granting them market economy status in the current circumstances would tighten the noose around the UK steel industry's neck. We urgently need to modernise our trade defence measures and should not be afraid to use all the tools at our disposal to protect European industries against dumping and other harmful trade practices. The British Government must realise that the current crisis is linked to their inaction at EU level. The Commission and governments must listen and act, and do so now, while we still have a steel industry.

Bernd Kölmel (ECR),
schriftlich. – Wenn Unternehmen ihre Erzeugnisse unter den Produktionskosten verkaufen, um bestehende Konkurrenz aus dem Markt zu drängen, dann ist das ‘Dumping’. Um diese Methode ausländischer Konkurrenz zu unterbinden, kann die EU Antidumpingmaßnahmen erlassen.
                  

                     Solche Antidumpingzölle werden bei marktwirtschaftlichen Herkunftsländern über die Differenz der Preise zwischen Heimat- und Exportmarkt berechnet. Ist der Exportstaat keine Marktwirtschaft, dann können andere Methoden angewandt werden, um die Produktionskosten zu schätzen. So kommen i. d. R. höhere Antidumpingzölle zustande.
                  

                     Nach gängiger Interpretation des Beitrittsprotokolls Chinas zur WTO muss die EU Ende des Jahres den Marktwirtschaftsstatus Chinas anerkennen und müsste damit geringeres Antidumping anwenden, um nicht gegen die WTO-Richtlinien zu verstoßen.
                  

                     ALFA steht für das rule of law – die EU muss sich auch selbst an internationale Abkommen halten. Daher stimme ich gegen diesen Bericht.
                  

                     Allerdings gibt es Sektoren in China (insbesondere Stahl) in denen deutlich unter den Produktionskosten angeboten wird und damit eine cut throat competition in der EU ermöglicht wäre. Daher ist es wichtig, dass die Kommission und die Mitgliedsstaaten sich zeitnah mit dem Problem befassen und eine alternative WTO-konforme Methode angemessener Antidumpingmaßnahmen erwirkt. Antidumping darf dabei nicht als protektionistisches Mittel missbraucht werden – europäische Unternehmen sollen sich in einem internationalen und fairen Wettbewerb bewähren.
                  

Ádám Kósa (PPE),
írásban. – Kína WTO-hoz való Csatlakozási Jegyzőkönyvének 15. szakasz ii. a) pontja meghatározza az anti-dömping eljárásban Kínával szemben alkalmazandó szabályokat, az eljárásban alkalmazandó dömpinghatárokat. Ez a rendelkezés egy tizenöt éves ‘türelmi időszakot’ követően, 2016 decemberében lejár. Ezért az EU-nak is, mint WTO tagállamnak, el kell döntenie, hogy milyen szabályozást fog a belső piacon az importálandó kínai termékekkel kapcsolatban alkalmazni, pontosabban, hogy Kína eleget tett-e azon öt WTO-kritériumnak, melyek egy részes állam piacgazdaságként való elfogadásának feltételei.
                  

                     Az Európai Néppárt egységes abban a kérdésben, hogy Kína nem piacgazdaság, hiszen többek között hatóságilag befolyásolja az egyes exportra szánt termékeinek árképzését. Az EU számára különösen érzékeny termékeknek számítanak az acélipari termékek és a napelemek. Az erről szóló, közös ALDE-PPE-S&D-ECR-Verts/ALE határozat is ezt az álláspontot erősíti, így szavazatommal támogattam a határozatot.
                  

Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL),
γραπτώς. – Η πρόταση ψησίματος για το καθεστώς οικονομίας αγοράς της Κίνας είναι ένα τωρινό θέμα. Όταν η Κίνα μπήκε στο WTO, δεν είχε ακόμα το καθεστώς οικονομίας αγοράς. Της δόθηκε λοιπόν η δυνατότατα να αλλάξει το καθεστώς της σε 15 χρόνια. Η Κίνα όμως τελικά ακόμα δεν έφτασε στο σημείο να πληροί και τα 5 κριτήρια που έχει ορίσει η Ευρωπαϊκή Ένωση για το καθεστώς οικονομίας. Για αυτό και ψήφησα υπέρ της πρότασης, που έχει ως στόχο να επισημάνει στην Κίνα ότι πρέπει να κάνει ακόμα προσπάθεια και στην ΕΕ να προστατέψει την αγορά της και τις εταιρίες της.
                  

Cécile Kashetu Kyenge (S&D),
per iscritto. – La Cina è e resta per l'Europa un importante partner strategico e commerciale, tuttavia non è un'economia di mercato. E non lo sarà fintantoché non avrà soddisfatto i cinque criteri stabiliti dall'UE che definiscono le economie di mercato. Così ci siamo espressi, alla quasi unanimità, adottando questa risoluzione, che seppure non legislativa, servirà da orientamento alla Commissione nella presentazione della sua proposta. Il nostro obiettivo è quello di salvaguardare le aziende europee da una competizione sleale e da eventuali azioni di dumping che avrebbero dello ripercussioni non solo sulla nostra economia ma anche ambientale e sociale. Per tale ragione abbiamo chiesto alla Commissione di escludere il riconoscimento automatico dello status di economia di mercato alla Cina e di mantenere le attuali misure anti dumping, compatibilmente con le norme dell'OMC. Infine, abbiamo invitato il Consiglio a trovare rapidamente un accordo con il Parlamento sulla modernizzazione degli strumenti di difesa commerciale dell'Unione europea.
                  

Ilhan Kyuchyuk (ALDE),
in writing. — The EU and China are two of the biggest traders in the world. China is the EU's second largest trading partner and the world's second fastest growing economy. Having regard to that, it is of great importance for us to develop bilateral relations between the EU and China. However, EU-China trade relations should be based on mutual respect and fair cooperation, in full compliance with WTO rules and fundamental human rights. The Chinese economy should not be granted economy status because it does not fulfil the five EU criteria.
Unfortunately, so far the Chinese economy is still largely controlled by the state and the government does not provide effective legal framework to protect individual property rights (including intellectual property rights). In addition, the Chinese Government usually uses its power to supress people's labour, civil and human rights. The EU has a responsibility to ensure the inclusion of labour and human rights (especially intellectual property rights) in its trade with China. On the other hand, the Chinese Government should leave the market alone, because market liberalisation in practice improves ties among nations, increases a country's wealth and promotes human rights. In fact, market liberalisation is the only path to a normally functioning market economy and fulfilment of the five EU criteria.

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – Je me suis abstenue sur la résolution sur le statut d'économie de marché de la Chine. La Chine est membre de l'OMC depuis 2001. À juste titre, elle n'est pas considérée comme une économie de marché. Cela permet à l'UE de lui imposer des mesures antidumping très fortes mais logiques dans une branche de production, notamment lorsqu'un secteur industriel chinois exporte son surplus en dessous des coûts de revient. 80 % des importations de l'UE qui ont subi des investigations de la Commission Européenne sur du dumping ou des subventions venaient de Chine. L'économie chinoise a d'énormes surcapacités de production, notamment dans les secteurs des produits de base comme l'acier, à cause du fort ralentissement de certains marchés intérieurs chinois depuis 2 ans. Il faut refuser le statut d'économie de marché à la Chine, sinon nous n'aurons plus à coup sûr d'instruments antidumping efficaces, comme le groupe ELN l'a clairement souligné dans sa propre résolution.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – Le statut d'économie de marché est composé de cinq critères allant de l'indépendance des marchés vis-à-vis de l'État à l'existence d'un droit des sociétés transparent et non-discriminatoire. La Chine, qui est membre de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) depuis 2001, ne remplit qu'un seul des critères. Ce pays n'ayant pas obtenu le statut d'économie de marché, l'UE peut fortement freiner les exportations chinoises en appliquant des mesures antidumping. Effectivement, la Chine a de telles capacités de surproduction qu'elle tente d'écouler le surplus de ses stocks sur les autres marchés nationaux. Or elle travaille activement à obtenir cette reconnaissance de l'UE, qui lui permettra d'envahir nos marchés avec ses produits à bas coûts. Je suis en accord avec la proposition de notre groupe qui demande de refuser le statut d'économie de marché à la Chine et de renforcer nos mécanismes de défense commerciaux. J'ai logiquement voté pour cette résolution. En revanche je me suis abstenu pour le texte de la résolution commune, celle des groupes GUE, Verts, S&D et PPE. J'ai voté contre ceux de l'ALDE et ECR.
                  

Sander Loones (ECR),
schriftelijk. – Onze delegatie steunt deze gezamenlijke resolutie over de markteconomiestatus van China. We stellen uitdrukkelijk vast dat het land nog niet voldoet aan de vijf door de EU opgestelde criteria voor markteconomieën. Zolang hieraan niet voldaan wordt, kan China de status van markteconomie niet worden toegekend.
                  

                     Het land wil in december officieel erkend worden als markteconomie door de Wereldhandelsorganisatie (WHO). Dit zou het een stuk moeilijker maken om de huidige Europese aanpak van de Chinese dumpingpolitiek verder te zetten. Prijsberekening van dumpingheffingen aan de hand van interne Chinese prijzen zullen nog steeds geen marktprijzen opleveren. Het ontbreken van concurrentie op een gelijk speelveld voor onze Europese producenten kan daarom potentieel een zwaar verlies betekenen voor jobs en welvaart in de EU.
                  

                     China functioneert vandaag nog niet als een volwaardige, vrije markt en het kan de markteconomiestatus niet worden toegekend. Wij vragen de Commissie hiermee rekening te houden in de aanloop naar haar voorstel en na kennisname van de economische impactanalyse. Wij roepen ook op om versneld werk te maken van de modernisering van de Europese handelsbeschermingsinstrumenten om de Europese industrie concurrerend te houden ten aanzien van haar handelspartners.
                  

Javi López (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto. La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Juan Fernando López Aguilar (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – Como he resaltado con el voto en las enmiendas, considero necesaria una posición firme contra la intención de la Comisión de proceder, después de 2016, a una mayor liberalización de los intercambios con China. La moción conjunta presentada al voto, pese a reconocer que la situación actual no avalaría tal procedimiento, se limita a repetir el argumentario de la Comisión. Así, avala una consulta pública deficiente y deja la puerta plenamente abierta a eliminar la protección antidumping a cambio de privatizaciones y desregulaciones en la economía china. No podemos defender ni el injerencismo económico en China, ni una intensificación de la competencia global que dañaría gravemente a los estándares sociales y ambientales en la industria y a los empleos que ésta genera en Europa. Por ello, he votado en contra.
                  

Bernd Lucke (ECR),
schriftlich. – Wenn Unternehmen ihre Erzeugnisse unter den Produktionskosten verkaufen, um bestehende Konkurrenz aus dem Markt zu drängen, dann ist das ‘Dumping’. Um diese Methode ausländischer Konkurrenz zu unterbinden, kann die EU Antidumpingmaßnahmen erlassen.
                  

                     Solche Antidumpingzölle werden bei marktwirtschaftlichen Herkunftsländern über die Differenz der Preise zwischen Heimat- und Exportmarkt berechnet. Ist der Exportstaat keine Marktwirtschaft, dann können andere Methoden angewandt werden, um die Produktionskosten zu schätzen. So kommen i.d.R. höhere Antidumpingzölle zustande.
                  

                     Nach gängiger Interpretation des Beitrittsprotokolls Chinas zur WTO muss die EU Ende des Jahres den Marktwirtschaftsstatus Chinas anerkennen und müsste damit geringeres Antidumping anwenden, um nicht gegen die WTO-Richtlinien zu verstoßen.
                  

                     ALFA steht für das rule of law – die EU muss sich auch selbst an internationale Abkommen halten. Daher stimme ich gegen diesen Bericht.
                  

                     Allerdings gibt es Sektoren in China (insbesondere Stahl) in denen deutlich unter den Produktionskosten angeboten wird und damit eine cut throat competition in der EU ermöglicht wäre. Daher ist es wichtig, dass die Kommission und die Mitgliedstaaten sich zeitnah mit dem Problem befassen und eine alternative WTO-konforme Methode angemessener Antidumpingmaßnahmen erwirkt. Antidumping darf dabei nicht als protektionistisches Mittel missbraucht werden – europäische Unternehmen sollen sich in einem internationalen und fairen Wettbewerb bewähren.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Hlasoval jsem proti. Za návrhy ohledně tzv. tržního statutu pro Čínu vidím protekcionismus. EU má v rámci mezinárodních dohod dostatečné nástroje, jak bránit antidumpingovým nebo kompenzačním clem dovozu dotovaných výrobků či oceli z Číny, pokud se takové dotování prokáže. Nemůžeme ale vyčítat Číně, že pomáhá firmám státními úvěry a umělým oslabováním kurzu, když v Evropě děláme to samé. Omezení dovozu může vyvolat obchodní válku, Čína také může omezit dovoz z Evropy a doplatíme na to všichni.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Trgovinske transakcije između Unije i Kine prelaze iznos od 1 mlrd. eura po danu, a od 2015. kineska strana ulaganja u Europu prerasla su europska ulaganja u Kinu što je veliki poticaj za razne europske industrije.
                  

                     Međutim, Unija još uvijek primjenjuje veliki broj zaštitnih trgovinskih mehanizama kao što su antidumping mjere, zaštitne mjere i subvencionirani uvoz. Najzastupljeniji zaštitni trgovinski mehanizam su antidampinške mjere kojima je cilj zaštita tržišta Europske unije i domaćih proizvođača od jeftinog uvoza iz Kine. Od 73 antidampinške mjere koje su trenutačno na snazi u EU-u njih 56 primjenjuje se na robu uvezenu iz Kine.
                  

                     Podržala sam prijedlog o Rezoluciji s obzirom na činjenicu da je gospodarstvo Kine drugo najveće u svijetu i drugi najveći trgovinski partner Europske unije.
                  

Vladimír Maňka (S&D),
písomne. — Vzájomný obchod medzi EÚ a Čínou predstavuje v súčasnosti viac ako 1 miliardu EUR denne.
                  

                     Napriek tomu, že Čína sa zaviazala k tomu, že umožní, aby všetky jej ceny určoval trh, neúmerná výška zasahovania štátu do čínskeho hospodárstva spôsobuje, že ceny a náklady neodrážajú a nereagujú na ponuku a dopyt trhu, čoho dôsledkom je nadprodukcia výroby. Čína preto nespĺňa požiadavky trhového hospodárstva, čo v rámci vzájomného obchodovania v konečnom dôsledku poškododzuje trh a hospodárstvo Únie a ohrozuje milióny pracovných miest. To v súčasnosti najviac pociťujú výrobcovia ocele a ťažobný priemysel v Únií.
                  

                     Preto podporujem návrh, aby Komisia vyvíjala maximálne úsilie na plnenie záväzkov Číny a aby EÚ v rámci antidumpingových a antisubvenčných vyšetrovaní dovozu z Číny používala v súlade s protokolom o pristúpení Číny k WTO neštandardnú metodiku pri určovaní porovnateľnosti cien.
                  

Louis-Joseph Manscour (S&D),
par écrit. – Actuellement, selon la législation européenne, la Chine n'est pas une économie de marché car elle ne remplit pas quatre des cinq critères de définition.
                  

                     Pourtant, la Chine, qui inonde d'ores et déjà le marché mondial de l'acier – qu'elle vend parfois à des prix inférieurs à ses coûts de production – aspire à accéder à ce statut.
                  

                     L'attribution du statut à la Chine empêcherait l'Union européenne de recourir à l'imposition de droits anti-dumping, et provoquerait nécessairement des dégâts économiques et sociaux considérables en Europe.
                  

                     Je vote donc en faveur de cette résolution, qui demande explicitement à la Commission de ne pas attribuer le statut d'économie de marché à la Chine, car Pékin ne remplit pas les critères d'un tel statut. En ces temps de crise économique et de pression concurrentielle mondiale, il est de notre devoir de travailler au renforcement de l'arsenal antidumping de l'UE afin de préserver notre économie des politiques agressives d'États tiers.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της κοινής πρότασης ψηφίσματος σχετικά με το καθεστώς οικονομίας της αγοράς της Κίνας, για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 11/5/2016, καθώς και διότι η εν λόγω κοινή πρόταση ψηφίσματος είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – Je me suis abstenu sur la résolution commune.
                  

                     Depuis 2001, la Chine est membre de l'Organisation mondiale du commerce mais n'est pas considérée comme une économie de marché. Cela permet à l'UE de lui imposer des mesures antidumping très fortes.
                  

                     Il faut rapidement mettre en place une défense commerciale efficace car il subsiste un risque juridique que la Chine attaque l'UE devant l'OMC afin d'interdire la mise en place des droits antidumping importants.
                  

                     Reconnaître le statut d'économie de marché à la Chine ou changer de méthodologie ferait potentiellement tomber les droits antidumping de 44 % à environ 10 %, priverait l'UE de 90 % de ses mesures antidumping, voire réduirait la production européenne de 2 % du produit intérieur brut (PIB) par an. Entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois pourraient être menacés en Europe dès 2020, dont 183 300 à 366 800 en France; c'est pourquoi nous allons soumettre une résolution pour demander de ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine et de renforcer nos mécanismes de défense commerciaux.
                  

Jiří Maštálka (GUE/NGL),
písemně. — Dnes jsme hlasovali o rezoluci, která reaguje na záměr Komise udělit Číně status tržní ekonomiky. Ačkoli plně respektuji ekonomický vývoj Číny, velikost a sílu její ekonomiky, nedomnívám se, že jde o tržní ekonomiku tak, jak ji známe v neoliberálním pojetí. Stát má stále vysoké pravomoci do ekonomiky intervenovat. Nedomnívám se, že by Čína splňovala podmínky WTO pro udělení takového statusu. V neposlední řadě se obávám o osud několika desítek tisíc pracovních míst v Evropě stejně jako možného vzniku surovinové závislosti a závislosti na výrobcích z Číny, vzpomeňme např. zcela zlikvidovaný sektor obuvi či textilu v ČR pod tlakem levných dovážených výrobků. Proto jsem se v konečném hlasování zdržel.
                  

Gabriel Mato (PPE),
por escrito. – Mi apoyo a la resolución de este Parlamento en la que defendemos que mientras China no cumpla los cinco criterios establecidos por la UE para definir a una economía de mercado, sus exportaciones deben recibir un tratamiento diferenciado.
                  

                     Debemos proteger a los productores europeos, a nuestra industria, a la vez que respetamos nuestras obligaciones dentro de la Organización Mundial de Comercio, por lo que pedimos a la Comisión que presente una propuesta que equilibre ambos aspectos.
                  

Emmanuel Maurel (S&D),
par écrit. – Le Parlement européen a su faire entendre une voix forte et dépourvue d'ambiguïté en votant, à une très large majorité (plus de 500 voix pour) une résolution qui s'oppose à l'attribution à la Chine du statut d'économie de marché. Ce statut tant convoité par Pékin (qui estime devoir le recevoir automatiquement à la fin 2016) empêcherait l'Union européenne de recourir à une grande partie des instruments antidumping qu'elle oppose actuellement à la concurrence déloyale chinoise – qui fait pourtant déjà des dégâts sociaux considérables. Des millions d'emplois – dans l'acier, la céramique, la chimie, l'électronique ou le jouet – sont directement ou indirectement menacés.
                  

                     Sous l'impulsion décisive des socialistes et démocrates, le Parlement européen a voté une résolution dont le contenu est tout à fait à la hauteur de l'urgence. D'abord, en préconisant le maintien d'une ‘méthodologie non-standard’, nous avons clairement appelé la Commission européenne à joindre ses forces à celles de nos principaux partenaires commerciaux (USA, Japon, Inde, etc.) pour continuer à se protéger du dumping chinois. Aux gouvernements nationaux, enfin, nous avons réitéré notre appel à entériner le renforcement de notre arsenal antidumping. Sans cela, ce sont des pans entiers de notre industrie qui sont voués à la disparition.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – Pritariu EP rezoliucijoje išdėstytoms nuostatoms, kurios pabrėžiama, kad Kinija nėra rinkos ekonomikos valstybė. Tol, kol ji neatitiks visų penkių ES kriterijų, kurių reikalaujama laikytis esant rinkos ekonomikos valstybe, ES, atlikdama antidempingo ir prieš subsidijas nukreiptus tyrimus dėl importo iš Kinijos ir siekdama palyginti kainas, turėtų taikyti tam tikras priemones.
                  

                     EP savo rezoliucijoje taip pat atkreipia dėmesį į ES pramonės, profesinių sąjungų ir kitų suinteresuotųjų subjektų reiškiamą susirūpinimą dėl Kinijos vykdomos ekonominės politikos pasekmių ES darbo vietoms, aplinkai, standartams ir tvariam ekonomikos augimui.
                  

Mairead McGuinness (PPE),
in writing. – I support this resolution. China's exports will be treated in a non-standard way until it meets the five criteria for market economy status; we need a level playing field for EU industry and jobs.

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – La Chine croit être en mesure de recevoir immédiatement le statut d'économie de marché, et pouvoir se soustraire à de fortes mesures antidumping. Cela même alors que sa surproduction d'acier –notamment – menace le secteur de la sidérurgie. Selon la commissaire au commerce, elle ne possède qu'une seule des cinq caractéristiques définissant une économie de marché.
                  

                     Ne pas s'opposer à ce statut revenait à se démunir des instruments efficaces contre le dumping chinois. L'ENL a déposé une proposition de résolution contre.
                  

                     En conséquence j'ai voté pour la proposition de résolution de l'ENL déniant l'obtention de ce statut par la Chine et pour des mesures de renforcement de nos mécanismes de défense commerciaux.
                  

Nuno Melo (PPE),
por escrito. – A China é um dos parceiros comerciais mais importantes da UE e para as relações comerciais entre a UE.
                  

                     Acompanhei o sentido da proposta de resolução do Parlamento Europeu, que nega a concessão do estatuto de economia de mercado à China.
                  

                     A UE impôs cinco critérios técnicos para a definição de economia de mercado e, de momento, a China cumpre apenas um desses critérios.
                  

                     Estimativas preliminares mostram que cerca de 188.000 postos de trabalho poderão ser perdidos em setores da UE atualmente afetados pelo dumping chinês se não forem adotadas medidas de mitigação.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – It is essential that EU industries are protected from unfair trading practices. China as yet does not fulfil all of the necessary criteria to be considered as having this status and I therefore supported this cross-party resolution.

Louis Michel (ALDE),
par écrit. – En 2001, la Chine rejoint l'OMC en tant qu'économie non marchande. Comme elle ne répondait pas aux critères d'une économie de marché, le protocole d'accession prévoyait plusieurs dérogations temporaires aux règles de l'OMC. Fin 2016, ces dérogations arriveront à terme. Nombreuses d'entre elles ont déjà expiré. Mais la Chine n'est toujours pas une économie de marché à l'heure actuelle. Elle ne respecte d'ailleurs qu'un des cinq critères définis par l'UE. La Chine est un partenaire stratégique essentiel pour l'UE. Toutefois, pour qu'elle le reste et que les bonnes relations se maintiennent, nous devons nous assurer que l'UE ait la capacité de lutter effectivement contre les pratiques déloyales liées au dumping. La Commission européenne publiera prochainement une analyse d'impact en la matière. Je suis inquiet quant aux répercussions néfastes que la fin des dérogations engendrera sur notre économie. J'appelle donc le Conseil à définir urgemment sa position sur la réforme des outils européens visant à lutter contre le dumping dans le cadre du commerce international. En tant que libéral, je tiens à insister sur l'importance du respect des règles dans une économie mondialisée. Si celles-ci ne sont pas respectées, nous devons nous doter d'outils efficaces pour y répondre de manière appropriée.
                  

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Čína je druhým najväčším obchodným partnerom Európskej únie a Únia je najväčším obchodným partnerom Číny. Vzájomný obchod predstavuje vyše 1 miliardy eur denne. Každé rozhodnutie týkajúce sa spôsobu zaobchádzania s výrobkami dovážanými z Číny po decembri 2016 musí zaručovať súlad práva Únie s pravidlami Svetovej obchodnej organizácie. V súvislosti s pristúpením Číny do Svetovej obchodnej organizácie bola dohodnutá špecifická metodika výpočtu dumpingu. Nadmerné kapacity Číny, čo sa týka výroby, majú už teraz pre Úniu vážne sociálne, hospodárske a environmentálne dôsledky, dôkazom čoho je aj ich súčasný negatívny vplyv na oceliarsky priemysel, a podstatný by mohol byť i sociálny dosah udelenia štatútu trhového hospodárstva, pokiaľ ide o pracovné miesta v Únii. Považujem za potrebné pripomenúť, že 56 zo 73 antidumpingových opatrení platných v súčasnosti v EÚ sa uplatňuje na čínsky dovoz a Čína nie je trhovým hospodárstvom, a teda päť kritérií, ktoré Únia určila na stanovenie tohto štatútu, zatiaľ nebolo splnených. Súhlasím s predmetným návrhom uznesenia.
                  

Marlene Mizzi (S&D),
in writing. – Until China fulfils the EU's criteria for market economy status, its exports to the EU must be treated with caution. The Commission should assess whether China's costs and prices are market-based, so as to ensure a level playing field for EU industry and protect EU jobs. The Commission needs to listen to the concerns of EU industry, trade unions and stakeholders, about the possible consequences for jobs, the environment and economic growth in the EU. Therefore, I have voted in favour of the joint motion for a resolution.

Sorin Moisă (S&D),
in writing. – I voted in favour of the resolution and against the idea of automatically granting China the status of a market economy. The resolution duly recognises the strong economic relations between EU and China and the importance of respecting international commitments, notably the provisions of China's accession Protocol to the WTO, and I support this approach. At the same time, the EU legislation foresees clear criteria, which are not applied only to China, which guide the determination of whether a country can be considered or not a market economy. And China does not currently fulfil those criteria.
Together with an overwhelming majority of my colleagues, I therefore call upon the Commission to take due account the interests of the EU as a whole and notably the need to defend EU jobs, ensure high environmental standards and promote sustainable economic growth.

Csaba Molnár (S&D),
írásban. – A megjelölt tárgyban az EFDD, az ENF, az ALDE, a PPE, az S&D, a GUE/NGL, az ECR és a Verts/ALE képviselőcsoportok nyújtottak be parlamenti állásfoglalásra irányuló indítványt. Közülük az ALDE, a PPE, az S&D, az ECR és a Verts/ALE kompromisszumra jutottak és közös javaslatot dolgoztak ki. A kompromisszumos indítványt szavaztam meg.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – La Chine est membre de l'OMC depuis 2001. Elle n'est pas considérée comme une économie de marché. Cela permet à l'UE de lui imposer des mesures antidumping très fortes mais logiques dans une branche de production, notamment lorsqu'un secteur industriel chinois exporte son surplus en dessous des coûts de revient.
                  

                     Or la clause définissant le statut de l'économie chinoise dans le protocole d'adhésion à l'OMC est caduque à la fin 2016, ce qui signifie que l'économie chinoise pourrait être reconnue comme une économie de marché, ce qui priverait l'UE de la quasi-totalité de ses mesures antidumping.
                  

                     Cette erreur des dirigeants mondiaux et européens aurait des conséquences catastrophiques pour les économies européennes en général, et française en particulier. L'économie chinoise reste très largement subventionnée par l'État, la protection sociale et le niveau des salaires sont dérisoires comparés à ceux des pays européens. Il est donc évident que les élus patriotes sont très fermement opposés à la reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine.
                  

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – A China constitui um parceiro comercial estratégico para a União Europeia, sendo o seu segundo maior parceiro comercial, gerando um volume de negócios que ultrapassa os mil milhões de euros por dia.
                  

                     O Estado chinês aderiu à Organização Mundial do Comércio em 2005, comprometendo-se a permitir que todos os preços sejam determinados pelas condições do mercado, pelo que a UE deve zelar por que a China cumpra esta obrigação.
                  

                     No entanto, tem-se verificado uma influência estadual na economia, distorcendo os sinais que refletem a oferta e a procura.
                  

                     Neste sentido, voto a favor da resolução conjunta assinada pelo Grupo Político do PPE, pois considero que a China deve respeitar as obrigações que lhe estão adstritas em virtude de ser membro da OMC.
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – Le gouvernement américain a indiqué qu'il n'octroierait pas le statut d'économie de marché à la Chine. Reconnaître le statut d'économie de marché à la Chine ou changer de méthodologie feraient potentiellement tomber les droits antidumping de 44 % à environ 10 %. Les experts estiment qu'en octroyant le statut d'économie de marché à la Chine, l'UE se priverait ainsi de 90 % de ses mesures antidumping. C'est pourquoi je me suis abstenue lors du vote de la résolution commune.
                  

Nadine Morano (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution relative à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine. Le texte réaffirme en des termes très clairs que la Chine, dont l'économie est largement administrée par l'État, pratique de manière soutenue un dumping qui porte préjudice aux produits européens, et ne remplit pas encore les critères d'une économie de marché, ce qui, en l'état actuel des choses, la disqualifie pour l'obtention du statut. Selon plusieurs études, accorder le statut d'économie de marché à la Chine ferait chuter le PIB de l'UE de 2 % et menacerait entre 1,5 et 4 millions d'emplois européens. Il limiterait aussi le pouvoir dont dispose l'Europe pour sanctionner les formes de dumpings pratiquées par la Chine. C'est pourquoi je m'y oppose résolument.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – A mai napon szavaztunk Kína piacgazdasági státuszáról. A jelentést nem tudtam támogatni, hiszen nem szabad elfelejtenünk, hogy Kína dömpingpolitikája miatt került Szlovákiában is kritikus helyzetbe az acélipar. A Kelet-Szlovákiai Vasművet eladásra kínálják, és ha a vevő végeredményben egy kínai befektetőcsoport lesz, akkor közelről láthatjuk majd, hogy a kínai állami támogatások milyen konkrét stratégiai hasznot hoznak Kínának. Mert az acélipar stratégiai iparág, nem csak hadügyi, de kereskedelmi szempontból is: a gépipar és ezen belül a szintén szlovák vonatkozású autóipar területén is.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – I have voted for this motion for a resolution following the evaluation made by my political group.

Момчил Неков (S&D),
в писмена форма. — Китай е важен икономически партньор за Европа. Страната представлява голям пазар, с възможности за задълбочаване на отношенията и реализиране на повече европейски стоки на китайския пазар. Силно вярвам, че тенденциите на икономически ръст в страната създават предпоставка за повече качествени селскостопански продукти като биопродуктите, но също така и за храните с географски означения за китайския пазар.
                  

                     В същото време обаче, позовавайки се на становища относно функционирането на китайския пазар, аз подкрепих тази резолюция, защото вярвам, че Народната република трябва да положи още усилилия за получаването на статута на пазарна икономика. Все още силната държавна намеса и влияние върху китайската икономика, както и решенията на дружествата за цените, разходите, продукцията и суровините не отговарят на пазарните сигнали. Това от своя страна създава предпоставки за нелоялна конкуренция в двустранната търговия, а тя носи опасности за поминъка на европейските производители и индустрии.
                  

                     В тази връзка подкрепих и тази резолюция и по-конкретно призива, съобразно който докато Китай не изпълни и петте критерия на ЕС, за да отговори на определението за пазарна икономика, ЕС следва да се придържа към съответните разпоредби от Протокола за присъединяване на Китай към СТО и да изготви предложение за следващи стъпки в съответствие с този принцип.
                  

Norica Nicolai (ALDE),
în scris. – M-am abținut de la a vota rezoluția comună privind statutul de economie de piață al Chinei, deoarece consider că nivelul actual al influenței statului chinez asupra economiei sale, împreună cu capacitatea de producție a acestuia, oferă posibilitatea de a oferi prețuri de dumping pe piața UE, cu efecte multiple pentru societățile și economiile statelor membre. În același timp, importanța schimburilor economice dintre UE și China este foarte mare pentru industriile ambelor economii. În acest context, și în contextul viitoarelor negocieri G7 și G20, consider că trebuie făcută o analiză detaliată a tipurilor și implicațiilor măsurilor necesare protejării economiilor și locurilor de muncă din UE.
                  

Luděk Niedermayer (PPE),
písemně. – Podpořil jsem usnesení, které konstatuje, že Čína v současné době nesplňuje podmínky pro status tržní ekonomiky a dokud tyto podmínky nesplní, musí toto EU zohlednit ve své obchodní politice. Z právního hlediska je situace poměrně komplikovaná, a proto bude důležitý obsah dopadové studie, s níž by Komise měla přijít v červenci. V ní by Komise měla také odpovědět na otázku, jak budeme do budoucna schopni využívat určité obchodní praktiky typu cel, abychom ochránili náš trh v případech, kdy čínská konkurence nebude úplně férová. Navíc je podle mého názoru třeba si uvědomit, že nejde jen o takzvané udělení tržního statusu Číně – což není úplně přesný popis situace –, ale i o to, jak budou vypadat obchodní vztahy EU s Čínou v budoucnu. Zdůrazňuji, že musíme postupovat rychle a efektivně, neb čas běží.
                  

Franz Obermayr (ENF),
schriftlich. – Wäre ich bei dieser Abstimmung anwesend gewesen, hätte ich mich für diesen Bericht ausgesprochen, da ich der Meinung bin, dass wir unsere europäische Industrie vor Billigeinfuhren schützen müssen. Solange China die fünf EU-Kriterien für eine Anerkennung als Marktwirtschaft nicht erfüllt, sollte die Europäische Union weiterhin Antidumping- und Antisubventionszölle auf gedumpte Billigeinfuhren aus dem Land erheben.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Toetasin. Oluline on, et EL täidaks jätkuvalt oma rahvusvahelisi kohustusi WTOs, ent seda tehes tuleb leida ka viis tagada ELi tööstuse kaitse ebaõiglase kaubanduse eest.
                  

Pier Antonio Panzeri (S&D),
per iscritto. – La relazione commerciale tra Unione Europea e Cina è molto intensa. La Cina è, infatti, il secondo partner commerciale dell'UE, mentre e l'UE è il primo partner commerciale della Cina. Non considerare Pechino ‘economia di mercato’ non significa adottare un atteggiamento protezionistico nei confronti di questo importante partner; significa semplicemente rispettare i cinque criteri stabiliti dall'UE per definire le economie di mercato. Per la Cina, tali criteri, dato l'attuale livello d'influenza dello Stato sull'economia, risultano ben lontani dall'essere soddisfatti; le decisioni delle imprese in materia di prezzi, costi, produzione e fattori di produzione non rispondono, infatti, a segnali di mercato che rispecchiano l'offerta e la domanda. In base alla clausola inserita al momento dell'adesione del colosso asiatico all'OMC, che autorizza una metodologia specifica per il calcolo del dumping, alle importazioni cinesi si applicano 56 delle 73 misure antidumping attualmente in vigore nell'UE. Il Protocollo pell'OMC è però ambiguo sulla questione di riconoscimento dello status di economia di mercato allo scadere dei 15 anni. È necessario quindi agire per proteggere la concorrenza europea e salvaguardare le nostre aziende da un possibile dumping economico, sociale e ambientale. Con questa risoluzione chiediamo quindi alla Commissione di escludere il riconoscimento automatico nella futura proposta.
                  

Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI),
γραπτώς. — Το ψήφισμα που καλεί Επιτροπή και Συμβούλιο της ΕΕ να μην αναγνωρίσουν στη Κίνα καθεστώς οικονομίας της αγοράς στα πλαίσια του ΠΟΕ και να πάρουν μέτρα εμπορικής άμυνας σχετικά με τις κινεζικές εισαγωγές στην ΕΕ, εκφράζει την όξυνση της αντιπαράθεσης των ευρωενωσιακών μονοπωλίων απέναντι στα αντίστοιχα της Κίνας, όπως και γενικότερα στους μονοπωλιακούς ομίλους των χωρών της ομάδας BRICS. Η προοπτική αυτή ανησυχεί σοβαρά μεγάλους μονοπωλιακούς ομίλους στην ΕΕ, ιδιαίτερα αυτούς που δραστηριοποιούνται σε βιομηχανικούς κλάδους της μεταποίησης, όπως π.χ. η χαλυβουργία, όπου οι κινεζικοί καπιταλιστικοί όμιλοι ενισχύουν τη θέση τους απέναντι στους αντίστοιχους ευρωενωσιακούς. Οι ανταγωνισμοί περιπλέκονται περισσότερο από τις ενδοαστικές αντιθέσεις στην ΕΕ, με άλλα τμήματα του κεφαλαίου να επιθυμούν ενίσχυση των εμπορικών συναλλαγών με την Κίνα, προσβλέποντας στην μεγάλη καπιταλιστική αγορά της. Μονοπώλια, ΕΕ, αστικές κυβερνήσεις και κόμματα, εργοδοτικά και ξεπουλημένα ρεφορμιστικά συνδικάτα προσπαθούν να στοιχίσουν την εργατική τάξη στα συμφέροντα των καπιταλιστών στη διαμάχη με τους ανταγωνιστές του. Όμως, ο πόλεμος ανάμεσα στα μονοπώλια, η αύξηση της ανταγωνιστικότητάς τους προϋποθέτει το μεγαλύτερο τσάκισμα των μισθολογικών, εργασιακών και κοινωνικών δικαιωμάτων της εργατικής τάξης. Συμφέρον της εργατικής τάξης είναι να σηκώσει τις δικές της σημαίες, παλεύοντας για την ανατροπή της εξουσίας των μονοπωλίων, να γίνει αυτή ιδιοκτήτης του πλούτου που παράγει.
                  

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – In merito alla questione portata all'attenzione di questo Parlamento, ossia se considerare o meno la Cina una economia di mercato, mi sento di sottolineare che questa, pur facendo parte dell'Organizzazione mondiale del Commercio dal 2001, ancora oggi non rispetta i criteri che sono alla base di un'economia concorrenziale. Particolare attenzione meritano, a mio parere, le misure antidumping in scadenza che attualmente sono uno dei pochi strumenti che permette di sostenere la produzione dei prodotti europei e di evitare una perdita in termini occupazionali. Ritengo dunque necessario che la Commissione si assicuri che la Cina si impegni a rispettare le regole del libero commercio. Appoggerei, dunque, la posizione del mio gruppo politico.
                  

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Kada je Kina 2001. godine postala članicom Svjetske trgovinske organizacije, očekivalo se da će njezina ekonomija do 2016. prerasti u gospodarstvo zasnovano na tržišnim principima. Iako se to nije dogodilo, Kina intenzivno promiče ideju stjecaja statusa slobodnog tržišta. S druge strane, EU se obvezala da će Kina navedeni status steći do kraja ove godine, a preuzete obveze dužna je ispuniti. Dodjeljivanjem tog statusa ograničit će se mogućnost nametanja carina pri uvozu kineske robe na europsko tržište i time potaknuti robna razmjena. Europska unija i Kina su među najvećim trgovinskim silama svijeta. Kina je drugi po veličini trgovinski partner Europske unije, dok je EU najveći trgovinski partner Kine, a vrijednost njihove dnevne trgovinske razmjene u znatnoj mjeri prelazi milijardu eura. Budući da je kinesko tržište glavni generator profita za niz industrija i robnih marki iz Europske unije, a time i Hrvatske, podržala sam donošenje ove rezolucije.
                  

Pina Picierno (S&D),
per iscritto. – Quando, quindici anni fa, la Cina entrò a far parte del WTO, regole precise vennero stabilite per evitare che le economie degli altri paesi membri dell'organizzazione fossero penalizzate da pratiche di competizione scorretta, messe in atto dai produttori cinesi. Le previsioni erano che, per la fine del 2016, la Cina sarebbe divenuta un'economia di mercato. Purtroppo, a oggi, la Cina è ben lontana dall'aver implementato tutte le riforme necessarie per potersi dire un'economia di mercato. Le regole a tutela dell'industria degli altri paesi devono perciò continuare a essere applicate. Le pratiche diffuse e persistenti di dumping sociale, ambientale e commerciale messe in atto dalla Cina, metterebbero in pericolo il futuro di tutta l'industria manifatturiera europea. Sono in gioco milioni di posti di lavoro e una quota fondamentale del PIL europeo. Il gruppo S&D è a favore del libero commercio, ma questo presuppone che tutte le imprese competano su un piano di parità. Il nostro non è un atteggiamento protezionistico, né questo è un voto contro la Cina. La Cina, però, non è ancora un'economia di mercato. Sono felice di costatare che, nonostante le diffidenze iniziali, tutti i principali gruppi politici hanno deciso, alla fine, di unirsi alla nostra posizione.
                  

Tonino Picula (S&D),
napisan. – Kina je EU-u drugi najveći trgovinski partner, dok je EU Kini najveći trgovinski partner. Kina i EU dnevnoj trguju u vrijednosti od oko trilijun eura. S obzirom na trenutačnu razinu utjecaja države na kinesku ekonomiju, može se zaključiti da odluke kompanija u pogledu cijena, troškove itd., ne odgovaraju tržišnim signalima koji prate ponudu i potražnju.
                  

                     Kineska politika prekapacitiranost već ima snažne društvene, ekonomske i okolišne posljedice u EU-u, kao što se može vidjeti na primjer u industriji čelika u EU-u, posebice u UK-u, te smatram da bi davanje Kini statusa tržišnog gospodarstva moglo imati značajne negativne društvene posljedice na radna mjesta u EU-u.
                  

                     Napominjem da Kina nije tržišna ekonomija te da ne ispunjava pet kriterija definiranih od strane EU-a koji su postavljeni netržišnim ekonomijama. Stoga pozivam Komisiju da dok god Kina ne ispuni svih pet kriterija za statusom tržišne ekonomije, EU treba koristiti nestandardne metode u pogledu mjera protiv dumpinga i mjera protiv državne potpore u pogledu kineskog uvoza pri determiniranju usporedivosti cijena, u skladu s paragrafom 15. kineskog Protokola o pridruživanju. Smatram da Komisija mora ojačati efikasnost antidampinških mjera kako bi osigurala jednake uvjete za industriju EU-a u odnosu na kinesku industriju, u skladu s pravilima Svjetske trgovinske organizacije.
                  

João Pimenta Lopes (GUE/NGL),
por escrito. – Do ponto de vista das relações comerciais a questão coloca-se entre se continuam ou não a colocar barreiras a um país membro da OMC.
                  

                     Neste quadro importa salientar que, do ponto de vista do processo de integração da UE, o que estamos a assistir é a imposição do seu caráter federalista e de grande potência económica. Toda a lógica da argumentação trata os impactos do comércio com a China, como se a União Europeia de um bloco homogéneo se tratasse, e atribui às instituições europeias o poder de decidir do nível de relacionamento comercial, o que constitui um ataque à soberania dos Estados-Membros que ficam reféns de compromissos que não negoceiam e que vão contra o interesse nacional.
                  

                     Na resolução lê-se mesmo que a Comissão deve coordenar ‘esta questão com os principais parceiros comerciais da UE, nomeadamente no contexto das próximas Cimeiras do G7 e do G20’.
                  

                     Os Estado-Membros, como Portugal, devem poder definir as suas estratégias económicas e estabelecer relações comerciais com outros países. Não é aceitável o garrote que por exemplo a estratégia do mercado comum da UE tem imposto ao país nesta matéria, impossibilitando-o de tomar medidas que visem definir proteções especiais da economia e da produção nacional.
                  

                     Pelo exposto o voto de abstenção.
                  

Andrej Plenković (PPE),
napisan. – Glede mogućeg dodjeljivanja statusa tržišne ekonomije Kini nakon prosinca 2016., Parlament poziva Komisiju da što prije istraži moguće pravne i ekonomske posljedice usvajanja ovakvog metodološkog principa, prvenstveno na gospodarske subjekte Europske unije.
                  

                     EU kao veliki partner Kine, dužan je poštovati odredbe zajedničkih sporazuma, no ne smije ostaviti gospodarsko tržište nezaštićeno. Stoga podržavam rezoluciju, izražavajući nadu da su pravni aspekti ugovora s Kinom postavljeni dovoljno fleksibilno u svrhu zaštite gospodarstva Europske unije i njenih država članica te da će budućnost donijeti nastavak snažne ekonomske suradnje i međusobnih ulaganja s Kinom.
                  

Pavel Poc (S&D),
písemně. – Ačkoliv jsem si vědom skutečnosti, že obchod mezi Čínskou lidovou republikou a Evropskou unií dosahuje až neuvěřitelné 1 miliardy EUR za den, zastávám názor, že Číně nemůže být automaticky přislíben status tržního hospodářství ke konci roku 2016. Produkce Číny, která se bohužel za tržní hospodářství ještě označit nedá, už nyní představuje pro několik hospodářských odvětví Evropské unie značný problém, jenž by se novým statusem mohl ještě více zhoršit. I když je strategické partnerství mezi evropským blokem a Čínou velmi důležité, stejně tak důležité je zachovat principy volného a spravedlivého obchodu a investic. Podpořil jsem usnesení Evropského parlamentu, jelikož by Čína status tržní hospodářství měla obdržet, ale mělo by se tomu stát až po splnění všech pěti podmínek. Dnes tyto podmínky splněny nejsou, proto je na místě, aby Evropská unie pokračovala v uplatňování nestandardní metodiky pro určování srovnatelnosti cen při antidumpingových a antisubvenčních šetřeních při dovozech z Číny. Rovněž je na místě, aby Komise, která je za obchodní politiku Evropské unie zodpovědná, své následující kroky v řešení tohoto případu koordinovala se svými dalšími obchodními partnery.
                  

Salvatore Domenico Pogliese (PPE),
per iscritto. – L'11 dicembre 2016 i paesi membri dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC) devono decidere se riconoscere alla Cina il cosiddetto market economy status (MES). Tale riconoscimento consentirebbe al gigante asiatico di accedere a tutti i mercati regolati dall'OMC. Il dibattito richiesto questa settimana, con il voto di proposte di risoluzioni, è stato sollecitato per discutere con la Commissione la posizione che l'UE dovrà assumere in quella circostanza. Quella cinese non è un'economia qualsiasi ed è noto che molti settori produttivi non rispettano standard minimi per quanto concerne la tutela dei lavoratori e dell'ambiente. Inoltre, la sovraccapacità produttiva della Cina e le conseguenti esportazioni a prezzi ridotti stanno già avendo pesanti conseguenze sociali, economiche e ambientali nell'UE, specialmente per quanto riguarda il settore siderurgico dell'UE. Dobbiamo tutelare l'industria europea e garantire l'occupazione dei nostri cittadini. Pur senza dimenticare l'importanza del partenariato tra l'UE e la Cina e quella del mercato cinese, che è stato il principale motore di redditività per una serie d'industrie e marchi dell'UE, ho votato contro la proposta di risoluzione perché ritengo che l'UE non debba riconoscere alla Cina il MES.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – Je suis pour la mondialisation et la concurrence loyale à condition que tous les États appliquent les mêmes règles. C'est dans cet esprit que j'ai voté pour cette résolution. Je suis même intervenu dans l'hémicycle pour rappeler qu'il est aujourd'hui impossible d'octroyer le statut d'économie de marché à la Chine. Pourquoi? Simplement car la Chine ne remplit pas les 5 critères européens précis permettant de définir une économie de marché. C'est à la Commission européenne que reviendra, le 11 décembre prochain, la décision d'octroyer ou non ce statut à la Chine. Cependant, il faut d'ores et déjà réfléchir à la révision et la modernisation de nos instruments de défense commerciale (IDC) ou encore favoriser l'instauration d'une taxe supplémentaire sur les produits issus du dumping chinois pour financer un fonds de soutien à nos entreprises qui pourraient, éventuellement, être victimes de mesures de rétorsion. La Chine est un partenaire commercial majeur de l'Union européenne. Aussi, il est essentiel renforcer notre solidarité nécessaire sur ce dossier avec les États-Unis et le Japon, qui sont, aux côtés de l'Europe, les deux autres principaux partenaires de la Chine. Notre approche à son égard doit être diplomatique, technique, mais surtout pragmatique.
                  

Paulo Rangel (PPE),
por escrito. – As práticas agressivas de fixação de preços conduzem a efeitos adversos nas economias dos países importadores. Para prevenir os prejuízos materiais decorrentes deste tipo de práticas são necessárias salvaguardas jurídicas que possibilitem um tratamento diferenciado das importações de países cujas economias não cumprem os cinco critérios relevantes para o estatuto de economia de mercado (EEM).
                  

                     Desde 2001, as disposições da secção 15 do Protocolo de Adesão da China à Organização Mundial do Comércio (OMC) constituem a base jurídica para a aplicação de uma metodologia excecional às importações provenientes desta parte. Nos termos do Protocolo de Adesão, a suspensão da decisão de atribuição do EEM por parte da União Europeia expira, efetivamente, a 11 de dezembro de 2016. Neste sentido, e uma vez que o atual nível de ingerência do estado na economia chinesa obsta ao cumprimento das suas obrigações no âmbito da OMC, o Parlamento opõe-se à concessão unilateral do EMM à China, sublinhando que o âmbito de aplicação das disposições permanece inalterado, mesmo depois de vencido o prazo relativo à não atribuição do EMM. Posto o que precede, e a fim de garantir à indústria da UE igualdade de condições de concorrência com a China e com outros paceiros comerciais, votei favoravelmente.
                  

Dominique Riquet (ALDE),
par écrit. – Par cette résolution, le Parlement exprime, notamment auprès du Conseil et de la Commission, son refus d'attribuer le statut d'économie de marché à la Chine. Alors que, d'après les critères de la Commission européenne, la Chine ne peut toujours pas prétendre à ce statut, une telle décision limiterait les capacités, déjà limitées (merci le Conseil!) de l'Union pour se défendre sur le plan commercial.
                  

                     La question est vitale pour l'économie européenne: des secteurs industriels stratégiques seraient encore plus mis en péril, comme la sidérurgie ou les produits chimiques, et à terme, on estime que cet octroi à la Chine entraînerait une augmentation de 25 à 50 % des importations chinoises, une réduction de 1 à 2 % du PIB européen et une perte d'emplois de 1,7 à 3,5 millions.
                  

                     Il n'est pas question ici de protectionnisme, bien au contraire. Nous avons toujours cherché à développer avec la Chine un partenariat étroit et renforcé. Mais celui-ci ne peut se faire que dans le cadre d'une concurrence loyale et à cet égard, la transformation de la Chine en une véritable économie de marché est essentielle; ce que, malgré des progrès ces 15 dernières années en terme d'ouverture, la Chine n'a pas encore achevé.
                  

Michèle Rivasi (Verts/ALE),
par écrit. – Dans la résolution adoptée aujourd'hui, le Parlement européen considère que le statut d'économie de marché ne peut être octroyé à la Chine. L'Union européenne devra trancher d'ici au 11 décembre prochain.
                  

                     Pour les écologistes, la Chine n'est pas une économie de marché, l'Europe n'a donc aucune raison de traiter ce pays en tant que telle, aussi longtemps qu'elle ne remplira pas les critères requis. Au contraire, nous devons conserver tous les outils permettant une concurrence loyale et équitable, préservant l'industrie européenne et l'emploi.
                  

                     Nous devons même aller plus loin, en renforçant nos outils de défense commerciale, qui se sont montrés inefficaces ces dernières années. Panneaux photovoltaïques, sidérurgie, etc.: l'absence de mesures anti-dumping efficaces et la division des États membres (trop soucieux de leurs relations bilatérales avec la Chine) affectent l'intérêt général européen depuis trop longtemps. Pour renverser la tendance, l'Europe doit développer une véritable diplomatie commerciale.
                  

Liliana Rodrigues (S&D),
por escrito. – Estabelece a importância da parceria com a China, na qual o comércio justo e livre desempenha um papel importante.
                  

                     Sublinha que a China não é uma economia de mercado e que os 5 critérios estabelecidos pela União Europeia para definir as economias de mercado ainda não foram cumpridos.
                  

                     Este voto é um sinal significativo de que o Parlamento não aceitará quaisquer medidas que enfraqueçam a nossa capacidade de defesa contra práticas abusivas e desleais.
                  

                     É preciso que a Comissão tenha em conta as preocupações expressas pelos industriais, sindicatos e outros organismos sobre as consequências para os empregos na UE, o ambiente e ainda o crescimento sustentável em todos os setores afetados.
                  

                     Apela a que o Conselho chegue a acordo com o Parlamento para a modernização dos seus instrumentos de defesa comerciais face ao dumping da China.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – Los socialistas nos oponemos a una concesión automática del estatuto de economía de mercado a China. China y la UE no compiten en igualdad de condiciones pues el país asiático no respeta las reglas de la OMC, no es una economía de mercado y practica un dumping social, laboral, medioambiental y de precios.
                  

                     Para hacer frente a estas prácticas comerciales desleales, la UE debe contar con unos instrumentos de defensa comercial renovados, más eficaces y rápidos de implementar y una metodología anti-dumping que tenga en cuenta la distorsión de los precios y costes de producción chinos hasta que se cumplan los 5 criterios establecidos por la Unión para ser considerado una economía de mercado.
                  

                     Esta resolución liderada por el grupo socialista y aprobada por amplísima mayoría recoge todas estas cuestiones, por lo que la he respaldado con mi voto.
                  

                     La UE no puede permitirse perder ni un sólo puesto de trabajo por conceder a China un estatuto comercial que no merece. Si China quiere ser tratada como una economía de mercado, tiene que actuar como tal.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – Le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution ambitieuse en ce qui concerne le statut d'économie de marché de la Chine. Une résolution que la Commission européenne ne pourra pas ignorer au moment de faire un choix quant à l'éventuelle reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine et à la méthode de calcul antidumping qui sera appliquée aux exportations déloyales de la Chine.
                  

                     Pour le Parlement européen, la Chine n'est pas une économie de marché. Elle ne respecte d'ailleurs qu'un seul des cinq critères techniques définis par l'Union européenne pour prétendre au statut d'économie de marché. C'est pour cette raison que je soutiens pleinement la position prise par le Parlement européen de continuer à appliquer une méthode de calcul antidumping spécifique aux exportations déloyales en provenance de ce pays.
                  

                     Cette résolution souligne également la nécessité ‘imminente’ de réformer les instruments de défense commerciale de l'Union européenne. Nous avons en effet besoin de défendre notre industrie européenne face à la concurrence déloyale en provenance d'autres pays. Il est grand temps que le Conseil prenne ses responsabilités dans ce dossier sans quoi notre industrie et ses travailleurs continueront à en assumer les conséquences.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Kinija yra labai svarbus ES prekybos partneris. Deja, ši šalis nėra ta, kuri pasižymėtų itin skrupulingu sąžiningos konkurencijos taisyklių įgyvendinimu, o jos dempinguojamos prekės neretai labai kenkia mėginimams atkurti pramonę Europoje. Todėl palaikau nuostatą, kad kalbėti apie Kinijos pripažinimą veikiančia rinkos ekonomika dar yra per anksti.
                  

Virginie Rozière (S&D),
par écrit. – En 2001, la Chine a signé un protocole d'accession à l'OMC qui prévoyait une période transitoire pour son adhésion, permettant à l'Union européenne d'appliquer une méthode spécifique de calcul du dumping. À la fin de l'année 2016, cette période transitoire pourrait prendre fin et la Chine estime que l'Union européenne devrait lui reconnaître de manière automatique le statut d'économie de marché.
                  

                     Cela signifierait que l'Union devrait abandonner les instruments anti-dumping dont elle dispose aujourd'hui pour se protéger de la concurrence déloyale chinoise. La reconnaissance du statut d'économie de marché à la Chine pourrait alors se traduire par une grave crise pour l'industrie européenne, avec de nombreuses pertes d'emploi à la clé.
                  

                     Or la Chine n'est pas une économie de marché car elle ne satisfait toujours pas aux cinq critères établis par l'Union. Il est donc primordial que l'Union conserve ses moyens d'action contre la Chine et c'est précisément l'appel que le Parlement lance à travers cette résolution. Je l'ai donc soutenue.
                  

Fernando Ruas (PPE),
por escrito. – Sobre a resolução conjunta que hoje aprovámos e da qual sou um dos proponentes, gostaria apenas de salientar algumas ideias.
                  

                     Desde logo, a constatação de que a China não é uma economia de mercado e não o será até ao final do ano.
                  

                     Em segundo lugar, que a União Europeia vai respeitar as regras da Organização Mundial do Comércio no âmbito das suas relações comerciais com a China.
                  

                     Em terceiro lugar, que teremos que iniciar uma profunda reforma dos nossos Mecanismos de Defesa Comercial para garantir níveis de concorrência leal adequados entre as nossas empresas e os nossos parceiros comerciais.
                  

                     E, finalmente, que os mecanismos para a determinação dos preços de produção em termos comparativos e para o lançamento de investigações anti-dumping ou antissubvenções deverão seguir um enquadramento próprio, a partir de 11 de dezembro próximo, data em que caduca o atual regime.
                  

                     Após o apoio desta câmara a estas posições, esperamos agora, por parte da Comissão, a apresentação de propostas credíveis e exequíveis no que diz respeito às nossas relações comerciais com a China (após o processo de consulta pública estar concluído). Lembro que já não temos muito tempo para agir pró-ativamente e a pressa, como sabemos, é inimiga das boas decisões.
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution portant sur la question de l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine. La Chine ne remplit toujours pas à l'heure actuelle les cinq critères requis par l'UE pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché et c'est en ce sens que je refuse de considérer comme automatique l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine.
                  

                     Un tel octroi aurait des conséquences catastrophiques sur l'emploi et les entreprises en Europe.
                  

                     Nous devons continuer à lutter contre toute forme de concurrence déloyale et le texte souligne d'ailleurs la nécessité imminente d'une réforme des instruments de défense commerciale de l'Union européenne, modernisation que nous demandons depuis de nombreuses années. Rappelons notamment que 56 des 73 mesures antidumping actuellement en vigueur dans l'Union s'appliquent aux importations provenant de Chine.
                  

                     Malgré l'expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, nous devons continuer à pouvoir lutter de manière efficace contre le dumping chinois et développer nos emplois et entreprises en Europe.
                  

Massimiliano Salini (PPE),
per iscritto. – Nel delicato dibattito sul riconoscimento dello status di economia di mercato alla Cina, ho votato a favore di questa mozione congiunta, che esprime la posizione del gruppo PPE e le istanze della delegazione italiana in particolare. Essa fa convergere una larghissima maggioranza del Parlamento su un messaggio chiaro rivolto alla Commissione: il riconoscimento del MES alla Cina non può essere concesso senza tener conto dei criteri stabiliti dall'UE stessa per definire un'economia di mercato. Poiché la Cina non soddisfa tali criteri, essa non può essere considerata un attore del mercato allo stesso titolo dell'Europa. Per questo, la risoluzione chiede una legittima difesa dell'industria europea, non già contro il mercato, ma secondo le regole del mercato. Ciò significa tutelare al tempo stesso il libero mercato, le aziende europee e migliaia di posti di lavoro. Questa risoluzione, ha inoltre il merito di presentare una proposta realistica di affronto del problema, da attuare nei margini concessi dal protocollo di adesione della Cina all'OMC; essa invita infatti la Commissione a utilizzare, nei confronti delle esportazioni cinesi, una metodologia non-standard nel determinare la comparabilità dei prezzi fintanto che la Cina non soddisfi i criteri UE di una vera economia di mercato.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado abstencion al considerar el posible reconocimiento como economía de mercado a China una amenaza para millones de puestos de trabajo en la Unión Europea. Consideramos que la resolución es ambigua pues no insta claramente a la Comisión Europea a no otorgar este reconocimiento a China. Presentamos dos enmiendas que pedían a la Comisión esto mismo de manera muy concreta, pero lamentablemente fueron rechazadas en el plenario.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – Como he resaltado con el voto en las enmiendas, considero necesaria una posición firme contra la intención de la Comisión de proceder, después de 2016, a una mayor liberalización de los intercambios con China. La moción conjunta presentada al voto, pese a reconocer que la situación actual no avalaría tal procedimiento, se limita a repetir el argumentario de la Comisión. Así, avala una consulta pública deficiente y deja la puerta plenamente abierta a eliminar la protección antidumping a cambio de privatizaciones y desregulaciones en la economía china. No podemos defender ni el injerencismo económico en China, ni una intensificación de la competencia global que dañaría gravemente a los estándares sociales y ambientales en la industria y a los empleos que ésta genera en Europa. Por ello, he votado en contra.
                  

Remo Sernagiotto (ECR),
per iscritto. – La Cina non è un'economia di mercato. Il Parlamento europeo l'ha ribadito in maniera forte e chiara nella risoluzione approvata oggi a larga maggioranza. Ben quindici anni dopo l'adesione al protocollo di accesso all'Organizzazione mondiale del commercio, la Cina non ha ancora attuato le riforme necessarie per soddisfare i cinque criteri definiti dall'Unione europea. Ho espresso pertanto il mio forte sostegno alla richiesta di opporsi a qualsiasi concessione unilaterale dello status di economia di mercato a questo paese. Una decisione di questo tipo comprometterebbe, infatti, l'efficacia dello strumento antidumping - che consente attualmente alle imprese europee di proteggersi dalla concorrenza sleale cinese - e metterebbe di conseguenza a repentaglio la competitività dei settori manifatturieri e dell'intero comparto produttivo dell'UE. La sovraccapacità produttiva della Cina e le conseguenti esportazioni a prezzi ridotti stanno già avendo pesanti ricadute sociali, economiche e ambientali nell'UE, specialmente per quanto riguarda il settore siderurgico. Mi auguro quindi che l'Unione europea non solo mantenga, ma anche rafforzi gli strumenti di difesa commerciale, al fine di salvaguardare le proprie imprese e i propri lavoratori.
                  

Ricardo Serrão Santos (S&D),
por escrito. – A China tem-se afirmado como um sólido ator na cena internacional e como um dos principais parceiros comerciais da UE. Com o aproximar do termo do artigo 15.o do Protocolo da Organização Mundial do Comércio (OMC), em dezembro de 2016, a UE tem de ajustar os seus mecanismos de defesa comercial no que concerne às trocas comerciais bilaterais com a China. É necessário avaliar as potenciais consequências que a concessão do estatuto de economia de mercado à China terá no sector económico e social europeu. As implicações far-se-ão sentir ao nível do emprego no sector industrial, dos investimentos e da competitividade. Quando a China aderiu à OMC, em 2001, comprometeu-se a implementar reformas em direção a alcançar uma economia de mercado. Contudo, passados 15 anos, satisfaz apenas um dos cinco critérios que deveria cumprir para ser considerada uma economia de mercado.
                  

                     Votei pela aprovação da resolução por considerar que a concessão do estatuto de economia de mercado à China acarretará sérias consequências económicas para a UE, em especial para o desenvolvimento de uma economia sustentável, para as indústrias metalúrgica e dos produtos químicos e para os postos de trabalho na UE.
                  

Siôn Simon (S&D),
in writing. – I have been extremely concerned about the granting to China of market economy status since the Protocol of accession to the World Trade Organisation by China which, upon expiry at the end of this year, has the potential to grant China market economy status. I would argue that this is a misinterpretation of section 15 of the WTO Protocol, as China must first meet all five of the EU's criteria to qualify as a market economy, which it has not done.
Hence, I oppose and will oppose any unilateral concession of market economy status to China, not least until it has fulfilled its obligations to meet the five criteria laid out in the WTO Protocol of accession. We must have a coordinated strategy with our major trading partners and we need to use special rules in anti-dumping cases until China becomes a genuine market economy.

Branislav Škripek (ECR),
písomne. – Hlasoval som za prijatie tohto uznesenia. Považujem totiž za dôležité jasne stanoviť, že pokiaľ Čína nesplní všetkých päť kritérií, ktorými EÚ stanovuje podmienky charakterizujúce trhové hospodárstvo, tak čínsky import do Únie musí byť regulovaný, aby sme garantovali a chránili priemysel a hospodárstvo EÚ.
                  

Davor Škrlec (Verts/ALE),
napisan. – Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Aj napriek tomu, že Čína je druhým najväčším obchodným partnerom EÚ a EÚ je najväčším obchodným partnerom Číny, pričom vzájomný obchod predstavuje viac ako 1 miliardu EUR denne, zastávam názor, že Čína nespĺňa kritéria trhového hospodárstva. Čína v roku 2001 vstúpila do Svetovej obchodnej organizácie (WTO). Prístupový protokol stanovuje, že prechod Číny k trhovému hospodárstvu bude po 11. decembri 2016 automaticky uznaný. Čína v súčasnosti spĺňa iba jediné kritérium EÚ pre uznanie jej ekonomiky ako trhovej. Vláda výrazne dotuje rôzne priemyselné odvetvia, čím môže vyvážať a predávať svoj tovar výrazne lacnejšie. Tento týždeň v Štrasburgu a minulý v Bruseli prišli svoje obavy vyjadriť predstavitelia podnikov, ktoré v EÚ vyrábajú oceľ. Ak by sme boli uznali Čínu ako krajinu, ktorá má trhové hospodárstvo, úplne by sme tým paralizovali európskych výrobcov ocele, čím by sme zlikvidovali 3,5 milióna pracovných miest a znížili by sme ročný obrat HDP o cca 300 miliárd EUR. Keďže pochádzam z Košíc, kde najväčším zamestnávateľom je železiarenský gigant a o prácu by prišlo 10 tisíc ľudí, hlasovala som za to, aby Čína dostala štatút trhového hospodárstva až vtedy, keď splní všetkých päť kritérií, ktorými EÚ definuje trhové hospodárstvo. Dovtedy je potrebné na tovar dovážaný z Číny uplatňovať primerané colné opatrenia.
                  

Joachim Starbatty (ECR),
schriftlich. – Wenn Unternehmen ihre Erzeugnisse unter den Produktionskosten verkaufen, um bestehende Konkurrenz aus dem Markt zu drängen, dann ist das ‘Dumping’. Um diese Methode ausländischer Konkurrenz zu unterbinden, kann die EU Antidumpingmaßnahmen erlassen.
                  

                     Solche Antidumpingzölle werden bei marktwirtschaftlichen Herkunftsländern über die Differenz der Preise zwischen Heimat- und Exportmarkt berechnet. Ist der Exportstaat keine Marktwirtschaft, dann können andere Methoden angewandt werden, um die Produktionskosten zu schätzen. So kommen i. d. R. höhere Antidumpingzölle zustande.
                  

                     Nach gängiger Interpretation des Beitrittsprotokolls Chinas zur WTO muss die EU Ende des Jahres den Marktwirtschaftsstatus Chinas anerkennen und müsste damit geringeres Antidumping anwenden, um nicht gegen die WTO-Richtlinien zu verstoßen.
                  

                     ALFA steht für das rule of law – die EU muss sich auch selbst an internationale Abkommen halten. Daher stimme ich gegen diesen Bericht.
                  

                     Allerdings gibt es Sektoren in China (insbesondere Stahl) in denen deutlich unter den Produktionskosten angeboten wird und damit eine cut throat competition in der EU ermöglicht wäre. Daher ist es wichtig, dass die Kommission und die Mitgliedstaaten sich zeitnah mit dem Problem befassen und eine alternative WTO-konforme Methode angemessener Antidumpingmaßnahmen erwirkt. Antidumping darf dabei nicht als protektionistisches Mittel missbraucht werden – europäische Unternehmen sollen sich in einem internationalen und fairen Wettbewerb bewähren.
                  

Ivan Štefanec (PPE),
písomne. – Strategické vzťahy s Čínou sú pre nás veľmi dôležité, avšak vzhľadom na súčasnú situáciu, keď je zaistenie rovnakých pravidiel na globálnej úrovni otázne, požadujeme, aby európske defenzívne trhové mechanizmy zostali účinné, a to najmä vo svetle nekalých obchodných praktík tohto strategického partnera. Už teraz badáme, v akom alarmujúcom stave je náš oceliarsky priemysel, pretože na trhoch tretích krajín prichádza k dumpingu cien vzhľadom na ich nadmernú kapacitu. Je potrebné konštatovať, že tieto defenzívne obchodné praktiky neprevažujú len v oceliarskom priemysle, ale sú ohrozené aj iné priemyselné sektory. Uznanie štatútu ‘trhového hospodárstva’ Číny by nebolo navrátiteľné rozhodnutie.
                  

Davor Ivo Stier (PPE),
napisan. – Kina je drugi najveći tržišni partner EU-a, dok je EU najveći partner Kine s preko milijardu eura vrijedne trgovinske razmjene. Strateško partnerstvo EU-a s Kinom tako je od velikog značaja, a investicije, koje bi se trebale temeljiti na principu recipročnosti i zajedničkim beneficijama, također igraju ključnu ulogu. Ali važno je i naglasiti da Kina nije tržišno gospodarstvo te pet kriterija prema kojima se definira tržišno gospodarstvo, a koje je uspostavila EU, još nisu ispunjeni. Sve dok Kina ne zadovolji spomenute kriterije potrebne da bi dobila status tržišnog gospodarstva, EU bi trebao koristiti netržišne metode kod antidampinških i antisubvencijskih istražnih postupaka istraživanja kineskih uvoza.
                  

                     Smatram da je nužno stvoriti učinkoviti trgovinski obrambeni instrument kako bi se industriji Europske unije zajamčilo gospodarski ravnopravnu tržišnu utakmicu s Kinom u potpunom poštovanju pravila Svjetske trgovinske organizacije te osiguralo da svaka metoda koja se usvoji učinkovito štiti europsku industriju i europska radna mjesta od dampinškog uvoza iz Kine.
                  

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Europska unija i Kina dva su najveća trgovačka partnera na svijetu. Kina je drugi najveći trgovački partner Europske unije, dok je Europska unija najveći trgovački partner Kine. Trgovinska razmjena između ova dva subjekta iznosi više od milijardu eura dnevno. Parlament naglašava strategijsku važnost partnerstva Europske unije i Kine u kojem međusobna trgovina i investicije imaju iznimno važnu ulogu. Međutim, Parlament smatra kako Kina nije tržišno gospodarstvo jer nije ispunila pet kriterija koje je ustanovila Europska unija da definira koja zemlja spada u kategoriju tržišnog gospodarstva. Potrebno je uzeti u obzir sve brige koje su izrazili europski industrijalci glede posljedica za poslove u Uniji, kao i za održivi ekonomski razvoj u svim proizvodnim sektorima, ali i za europsku industriju u cjelini. Naglašavaju da je potrebno osigurati konkurentnost Unije u globalnom kontekstu.
                  

                     Podržavam odluku Parlamenta da ne dodijeli Narodnoj Republici Kini status tržišnog gospodarstva jer ne ispunjava kriterije koje je postavila Europska unija.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem proti resoluciji o statusu tržnega gospodarstva Kitajske. Evropski parlament mora imeti ključno vlogo ter njegove vloge se ne sme spodkopavati. Strateško partnerstvo med Evropsko unijo in Kitajsko mora biti enakopravno in pravično ter temeljiti na pravičnih trgovinskih odnosih. Prav tako mora biti usmerjeno v izboljšanje standardov na področju človekovih pravic in pravic delavcev.
                  

Kay Swinburne (ECR),
in writing. – I voted in favour of this joint motion for a resolution, which stresses that the five criteria established by the EU to define market economies have not yet been fulfilled by China and that, until China meets all these criteria, the EU should use a non-standard methodology in anti-dumping and anti-subsidy investigations into Chinese imports in determining price comparability.
China's overcapacity has impacted hard on our industries in recent months and has had a particularly detrimental impact on the steel industry in my constituency. It is therefore vital that the EU retains the full and continued ability to take timely, necessary and effective measures to tackle anti-competitive market practices.

Ελευθέριος Συναδινός (NI),
γραπτώς. – Η Κίνα ως κυρίαρχο κράτος έχει επιλέξει τον παρεμβατισμό στην οικονομία και το εμπόριο, συνεπώς η ΕΕ οφείλει να αντισταθεί σε οποιαδήποτε διαδικασία υποσκάπτει τα οικονομικά συμφέροντα των κρατών μελών της.
                  

                     Πρέπει να μην αναγνωρίσει την Κίνα ως χώρα με καθεστώς οικονομίας της αγοράς και να μη ξεκινήσει την ‘τυποποιημένη μεθοδολογία’ στις εισαγωγές κινεζικών προϊόντων στην Ένωση.
                  

József Szájer (PPE),
írásban. – Kína WTO-hoz való Csatlakozási Jegyzőkönyvének 15. szakasz ii. a) pontja meghatározza az anti-dömping eljárásban Kínával szemben alkalmazandó szabályokat, az eljárásban alkalmazandó dömpinghatárokat. Ez a rendelkezés egy tizenöt éves ‘türelmi időszakot’ követően, 2016 decemberében lejár. Ezért az EU-nak is, mint WTO tagállamnak, el kell döntenie, hogy milyen szabályozást fog a belső piacon az importálandó kínai termékekkel kapcsolatban alkalmazni, pontosabban, hogy Kína eleget tett-e azon öt WTO-kritériumnak, melyek egy részes állam piacgazdaságként való elfogadásának feltételei.
                  

                     Az Európai Néppárt egységes abban a kérdésben, hogy Kína nem piacgazdaság, hiszen többek között hatóságilag befolyásolja az egyes exportra szánt termékeinek árképzését. Az EU számára különösen érzékeny termékeknek számítanak az acélipari termékek és a napelemek. Az erről szóló, közös ALDE-PPE-S&D-ECR-Verts/ALE határozat is ezt az álláspontot erősíti, így szavazatommal támogattam a határozatot.
                  

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Szavazatommal támogattam a közös határozati javaslatot, elsősorban azért, mert az – az előkészítés során felmerült egyes javaslatokkal szemben – jelenlegi formájában biztosítja, hogy a Kínai Népköztársaság továbbra se élvezhesse a piacgazdaságként elismert partnerországoknak járó automatikus kedvezményeket az Európai Unió piacán. Mérlegeltem azt a tényt, hogy Kína mindezidáig nem teljesítette a WTO-csatlakozásakor ennek kapcsán vállalt követelményeket, továbbá azt, hogy a kínai kormány nem törekszik érdemben az európai áruk és szolgáltatások kínai piacra jutási feltételeinek javítására, különösen, ami a közbeszerzésekhez való hozzáférést illeti. Ilyen körülmények között a piacgazdasági státusszal járó piaci kedvezmények nem megalapozott biztosítása kínai áruk újabb árdömpingjét válthatná ki az EU piacán.
                  

                     Ez főként az acéliparban és több más feldolgozóipari ágazatban európai munkahelyek sokaságát veszélyeztetné, miközben ezek megvédését európai baloldali politikusként nyilvánvaló kötelességemnek tartom. Mindezen szempontok mellett a határozati javaslat helyesen mutat rá arra is, hogy a Kínai Népköztársaság mára a világkereskedelem legjelentősebb szereplőjévé lépett elő, az EU kiemelt kereskedelmi és gazdasági partnere, amellyel a folyamatos párbeszéd és az együttműködés bővítése változatlanul az Unió és tagállamai érdekében áll.
                  

Hannu Takkula (ALDE),
kirjallinen. – Äänestin yhteisen mietinnön puolesta, sillä mielestäni on tärkeätä, että arvioimme tarkasti ratkaisun taloudelliset ja sosiaaliset vaikutukset Euroopan unionin sisämarkkinoille. Ehdottoman tärkeätä on löytää ratkaisu, joka on yhteensopiva WTO-sääntöjen kanssa.
                  

Dario Tamburrano (EFDD),
per iscritto. – Abbiamo votato a favore della risoluzione con cui il Parlamento europeo invita la Commissione a non concedere unilateralmente lo status di economia di mercato alla Cina finché questa non soddisfi tutti e cinque i criteri UE. Pur riconoscendo l'importanza delle relazioni commerciali tra Europa e Cina e gli obblighi dell'Unione come membro dell'Organizzazione mondiale del commercio, crediamo che tale concessione avrebbe effetti distruttivi su industria e occupazione, colpendo settori strategici già aggravati dalla sovrapproduzione cinese e rendendo impossibili le politiche di antidumping. Condanniamo, pertanto, l'atteggiamento avuto finora dalla Commissione, che non ha tenuto conto delle preoccupazioni di industria, lavoratori e cittadini, né ha dato sufficiente spazio al dibattito pubblico, avviando una consultazione pubblica mal congegnata e fuorviante. Auspichiamo che l'Unione aggiorni i propri strumenti di difesa commerciale, senza esporre i propri settori strategici alla concorrenza sleale estera, e trovi, di concerto con i partner commerciali, una soluzione equilibrata per far ripartire le relazioni commerciali tra Europa e Cina da condizioni di parità e di rispetto dei diritti socio-economici di industria, lavoratori e cittadini in ambedue le economie. Vigileremo affinché la risoluzione approvata, benché meno incisiva di quella presentata dal nostro gruppo politico e respinta dall'Aula, sia pienamente rispettata dalla Commissione.
                  

Claudia Tapardel (S&D),
în scris. – În ultimele luni a fost dezbătută intens chestiunea acordării statutului de economie de piață Chinei. Reprezentanții mai multor industrii europene au avertizat în legătură cu impactul negativ al acordării acestui statut asupra forței de muncă europene. În calitate de a doua economie a lumii și principal furnizor de produse manufacturate la nivel global, China ar putea dobândi un avantaj semnificativ nejustificat în relația cu UE și statele membre. Fără îndoială, autoritățile chineze au făcut progrese importante în direcția satisfacerii cerințelor necesare pentru acordarea acestui statut, încă de la aderarea la Organizația Mondială a Comerțului în 2001. Schimbările necesare în funcționarea economiei Chinei au fost reliefate de cele cinci criterii stabilite de Comisie încă din 2008 și privesc respectarea regulii cererii și ofertei în stabilirea prețurilor produselor, utilizarea unui tip de contabilitate în conformitate cu regulile auditării independente, reglementarea și transparentizarea subvențiilor publice, respectarea regulilor de schimb valutar stabilite la nivel internațional și adoptarea unei legislații clare în privința proprietății și falimentului. În acest moment, economia chineză se află în plin proces de transformare și implementare a criteriilor respective. Consider că este devreme pentru a lua o decizie tranșantă, care ar putea afecta negativ relațiile cu un partener atât de important.
                  

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur du texte. Il est important de souligner que le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine doit être fondé sur des relations commerciales équitables, dans le plein respect des règles de l'OMC, le respect mutuel ainsi qu'une coopération loyale et équitable, et avoir pour but d'améliorer les normes en matière de droits de l'homme et de droits du travail.
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – Under the current circumstances I am against granting market economy status to China and therefore fully supported this resolution. While I am very much in favour of fair competition and trade, it is clear that China does not yet meet all the criteria for qualifying as a market economy. I believe that such a decision should be based on sound legal analysis and a thorough impact assessment, rather than on premature and unsubstantiated conclusions. We see already that the overcapacity of the Chinese market has a strong and negative social, economic and environmental impact in our economy, especially on the steel sector. Our industry needs actions from our side and I am asking the Commission to revise our trade defence instruments to ensure a level playing field in full compliance with WTO rules.

Patrizia Toia (S&D),
per iscritto. – Il rispetto degli impegni internazionali e la necessaria partecipazione dell'UE alle politiche commerciali mondiali attraverso l'Organizzazione mondiale del commercio non possono tradursi in un danno ingiusto per le nostre imprese. È chiaro a tutti che la Cina non sia un'economia di mercato. È dunque necessario che come legislatori interveniamo per tutelare le imprese europee, che in caso contrario si troverebbero esposte a una competizione profondamente sleale. È nostro dovere evitare che si mettano a rischio milioni di posti di lavoro in tutta Europa. Non si tratta di una battaglia contro la Cina, partner commerciale e politico di prima importanza, ma a favore di un commercio globale equo e sostenibile. Il futuro dell'Unione europea non dipende solo dalla sua leadership politica o dalla sicurezza ma anche dalla sua forza economica e dal suo peso industriale. Dobbiamo tenerne sempre contro quando prendiamo decisioni di questo genere. Per queste ragioni ritengo che il Parlamento debba esprimersi con forza contro il riconoscimento dello status di economia di mercato alla Cina.
                  

Ruža Tomašić (ECR),
napisan. – Trgovinski odnos Europske unije i Kine od iznimne je važnosti jer je Kina jedan od najznačajnijih trgovinskih partnera Unije.
                  

                     Međutim, kada je Kina pristupila Svjetskoj trgovinskoj organizaciji, utvrđeno je da nije dovršila prijelaz na tržišno gospodarstvo te je zbog toga dopustila drugim članicama Svjetske trgovinske organizacije da do dovršetka njezina prijelaza na tržišno gospodarstvo primjenjuju netržišne metode na uvoz iz te zemlje.
                  

                     Kako bi zaštitila tržište Europske unije, Komisija treba donijeti jasnu i učinkovitu strategiju za davanje statusa tržišnog gospodarstva trećim zemljama radi nastavka borbe protiv svih oblika protutržišnog ponašanja i tržišnih poremećaja.
                  

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Predlog resolucije o statusu tržnega gospodarstva Kitajske sem podprla, saj Kitajska še ne izpolnjuje pogojev Evropske unije za pridobitev statusa tržnega gospodarstva. Evropska komisija mora prisluhniti skrbem EU industrije in sindikatom glede potencialnih posledic na okolje, delovna mest in gospodarsko rast, ki bi jih prinesel status tržnega gospodarstva Kitajske. Obenem pa ne smemo pozabiti na pomen partnerstva s Kitajsko, saj je ta drugi največji partner EU, dnevna blagovna menjava pa presega milijardo evrov.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado abstencion al considerar el posible reconocimiento como economía de mercado a China una amenaza para millones de puestos de trabajo en la Unión Europea. Consideramos que la resolución es ambigua pues no insta claramente a la Comisión Europea a no otorgar este reconocimiento a China. Presentamos dos enmiendas que pedían a la Comisión esto mismo de manera muy concreta, pero lamentablemente fueron rechazadas en el plenario.
                  

Evžen Tošenovský (ECR),
písemně. – Přiznání statutu tržního hospodářství Číně by znamenalo ohrožení evropského energeticky náročného průmyslu, jako je ocelářství. Ten by nebyl schopen – i díky přehnaným environmentálním a dalším regulacím EU – konkurovat dotované čínské produkci. Čína nesplňuje kritéria pro přiznání statutu, a proto jsem podpořil usnesení Evropského parlamentu.
                  

Ulrike Trebesius (ECR),
schriftlich. – Wenn Unternehmen ihre Erzeugnisse unter den Produktionskosten verkaufen, um bestehende Konkurrenz aus dem Markt zu drängen, dann ist das ‘Dumping’. Um diese Methode ausländischer Konkurrenz zu unterbinden, kann die EU Antidumpingmaßnahmen erlassen.
                  

                     Solche Antidumpingzölle werden bei marktwirtschaftlichen Herkunftsländern über die Differenz der Preise zwischen Heimat- und Exportmarkt berechnet. Ist der Exportstaat keine Marktwirtschaft, dann können andere Methoden angewandt werden, um die Produktionskosten zu schätzen. So kommen i. d. R. höhere Antidumpingzölle zustande.
                  

                     Nach gängiger Interpretation des Beitrittsprotokolls Chinas zur WTO muss die EU Ende des Jahres den Marktwirtschaftsstatus Chinas anerkennen und müsste damit geringeres Antidumping anwenden, um nicht gegen die WTO-Richtlinien zu verstoßen.
                  

                     ALFA steht für das rule of law – die EU muss sich auch selbst an internationale Abkommen halten. Daher stimme ich gegen diesen Bericht.
                  

                     Allerdings gibt es Sektoren in China (insbesondere Stahl) in denen deutlich unter den Produktionskosten angeboten wird und damit eine cut throat competition in der EU ermöglicht wäre. Daher ist es wichtig, dass die Kommission und die Mitgliedstaaten sich zeitnah mit dem Problem befassen und eine alternative WTO-konforme Methode angemessener Antidumpingmaßnahmen erwirkt. Antidumping darf dabei nicht als protektionistisches Mittel missbraucht werden – europäische Unternehmen sollen sich in einem internationalen und fairen Wettbewerb bewähren.
                  

Ramon Tremosa i Balcells (ALDE),
in writing. – I have voted against granting China market economy status because China is simply not a market economy. Already now without this status Chinese products have flooded European markets. Think about the steel industry or textile products.
Under Section 15 of the Chinese WTO Accession Protocol, China can be treated as a non-market economy (NME) in anti-dumping proceedings if Chinese firms cannot prove that they operate under market economy conditions. The main implication of NME status in anti-dumping proceedings is the possibility to use other methodologies to determine the normal value of the good, instead of using domestic prices to compute the dumping margin.
China will invade our European economies with cheap subsidised products that will kill our European SMEs and manufacturers. China does not have the same social and economic costs as in Europe.
I want to protect European quality products made in Europe. European quality and health standards are the highest and Chinese products would undermine safety for health and the environment. We should stand behind European companies and jobs on this file.

Mylène Troszczynski (ENF),
par écrit. – La Chine est membre de l'OMC depuis 2001. Elle n'est pas considérée comme une économie de marché. Cela permet à l'Union européenne de lui imposer des mesures anti-dumping très fortes mais logiques dans une branche de production notamment lorsqu'un secteur industriel chinois exporte son surplus en dessous des coûts de revient.
                  

                     80 % des importations de l'UE qui ont fait l'objet d'enquêtes de la part de la Commission européenne en matière de dumping ou de subventions venaient de Chine.
                  

                     L'économie chinoise a d'énormes surcapacités de production, notamment dans les secteurs des produits de base comme l'acier, à cause du fort ralentissement de certains marchés intérieurs chinois depuis 2 ans.
                  

                     Il faut refuser le statut d'économie de marché à la Chine, sinon nous n'aurons plus à coup sûr d'instruments anti-dumping efficaces. Il y a un risque juridique que, même si on lui refuse le statut d'économie de marché, la Chine puisse quand même attaquer l'UE devant l'OMC et l'empêcher à terme de mettre des droits anti-dumping conséquents mais logiques.
                  

                     Le groupe ENF a proposé une résolution pour demander de ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine et de renforcer nos mécanismes de défense commerciaux.
                  

Mihai Țurcanu (PPE),
în scris. – În 2001, China a aderat la Organizația Mondială a Comerțului, iar în protocolul de aderare este prevăzut faptul că până la sfârșitul anului 2016, cel târziu, aceasta va primi statutul de economie de piață. Statutul de economie de piață nu este un simbol, ci este vorba despre statutul juridic în cadrul Organizației Mondiale a Comerțului. Atunci când o țară nu deține acest statut, procedurile anti-dumping sunt facilitate pentru țările care se consideră a fi victimele unei concurențe neloiale.
                  

                     Se estimează că, dacă statutul de economie de piață este acordat Chinei, între 1,7 și 3,5 milioane de locuri de muncă europene ar putea dispărea. De asemenea, se estimează o scădere potențială de 2-3% din PIB-ul european dacă acest statut este acordat Chinei.
                  

                     Mai mult decât atât, cele cinci criterii stabilite de către UE pentru acordarea statutului de economie de piață nu sunt îndeplinite la momentul actual de către China, așadar UE ar trebui să continue să impună taxe anti-dumping și anti-subvenții asupra importurilor din această țară și după decembrie 2016, atât timp cât aceste condiții nu sunt îndeplinite.
                  

                     Așadar, am votat în favoarea propunerii comune de rezoluție referitoare la statutul de economie de piață al Chinei.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado abstencion al considerar el posible reconocimiento como economía de mercado a China una amenaza para millones de puestos de trabajo en la Unión Europea. Consideramos que la resolución es ambigua pues no insta claramente a la Comisión Europea a no otorgar este reconocimiento a China. Presentamos dos enmiendas que pedían a la Comisión esto mismo de manera muy concreta, pero lamentablemente fueron rechazadas en el plenario.
                  

Владимир Уручев (PPE),
в писмена форма. – Китай е нашият втори по големина търговски партньор, докато ЕС е най-големият такъв за Китай със средна дневна търговия над един милиард евро. Едновременно с това от всичките действащи 75 антидъмпингови мерки на ЕС, 56 са за внос от Китай. На практика с това ЕС признава наличието на държавна политика за дъмпинг в китайския износ, но трябва още повече да засили защитата на европейската индустрия от подобни нелоялни практики.
                  

                     Намесата на китайската държава със субсидии и друга подкрепа за формиране на непазарни цени в износа е достатъчно доказателство за отсъствие на статус на пазарна икономика не само по европейските критерии, но и по критериите на СТО.
                  

                     Призовавам да се намерят всички приемливи и законосъобразни решения за недопускане на по-нататъшно още по-силно излагане на европейската икономика на опасностите от непазарната търговска практика на Китай, заплашваща със загуба на стотици хиляди работни места в различни индустриални сектори.
                  

                     Днес наличният свръхкапацитет в Китай, превъзхождащ в пъти производствения капацитет на европейските сектори в областта на стоманата, керамиката, стъклото, соларните панели и т.н., е реална заплаха за нашата икономика със значителни икономически и социални последствия, включително до масово закриване на работни места и предприятия.
                  

                     ЕС не може да си позволи това да се случи.
                  

Viktor Uspaskich (ALDE),
raštu. — Pabrėžiu, kad Kinijos ekonomika nėra rinkos ekonomika ir kad ji neatitinka penkių ES nustatytų kriterijų, apibūdinančių tokią ekonomiką turinčią valstybę.
                  

Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE),
por escrito. – Mediante esta resolución el Parlamento establece que mientras China no cumpla los cinco criterios establecidos por la UE para definir a una economía de mercado, sus exportaciones deben recibir un tratamiento diferenciado. Hablamos de un tema de una gran importancia y magnitud y que tendría consecuencias económicas, políticas y sociales en toda Europa, por lo que es necesario que esta casa lance un mensaje claro mediante esta resolución de cara a los próximos pasos que la Comisión Europea tome en este asunto. Por ello creo conveniente votar a su favor.
                  

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Ik stemde voor deze resolutie over de markteconomiestatus van China. We stellen vast dat China nog steeds niet voldoet aan de vooropgestelde criteria voor markteconomieën. Zolang hieraan niet voldaan wordt, kan China de status van markteconomie niet worden toegekend.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – Somos sensíveis aos profundos impactos que tal reconhecimento terá ao nível do nosso aparelho produtivo. E esta posição decorre de experiências passadas com a abertura do mercado da UE à concorrência mundial em setores chaves da economia portuguesa como o têxtil ou o calçado. Não se compreende por que é que os partidos que agora estão tão preocupados com o mercado chinês não tenham mostrado tanta preocupação no passado com a abertura do mercado da UE a países como a Índia ou o Paquistão, apenas para citar alguns.
                  

                     Esta questão serve igualmente para questionar o papel da União Europeia que se arvora agora de forma unilateral no direito de decidir o que é ou não uma economia nacional. Pretende dar lições de democracia e agora também de economia liberal. Ou seja, conforme temos denunciado, os acordos de livre comércio não são neutros e transformam-se muitas vezes em instrumentos de ingerência política.
                  

Harald Vilimsky (ENF),
schriftlich. – China ist der ME Status nicht zuzuerkennen, da das Wirtschaftssystem konträr zu westlichen Systemen ist. Beispiele dafür sind die fehlende Autonomie des Bankensystems, sowie die Extremform der Planwirtschaft und des unvergleichbaren Einflusses einer politischen Partei.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — In der Abstimmung über den Entschließungsantrag eingereicht im Anschluss an Erklärungen des Rates und der Kommission gemäß Artikel 123 Absatz 2 der Geschäftsordnung habe ich mich enthalten.
                  

                     Würde es der EU tatsächlich um die Förderung des Freihandels mit China – und nicht um die Beförderung und den Schutz der Interessen mächtiger Industrien mit besten Beziehungen zu den politischen Machthabern – gehen, müsste sie nur alle Handelstarife und Zölle auf chinesische Waren abschaffen. China den Status einer Marktwirtschaft zu verweigern bedeutet indes, den Regulierern weitere Möglichkeiten einzuräumen, mit denen alte und nicht mehr wettbewerbsfähige Industrien der EU vor chinesischer Konkurrenz geschützt werden. Dieser Schutz ist freilich nicht kostenlos – denn bezahlen müssen die Verbraucher, die für ihren Konsum mehr bezahlen müssen als nötig.
                  

Julie Ward (S&D),
in writing. – Led by Labour and Social Democratic colleagues, the European Parliament has clearly indicated that it will not allow the granting of market economy status to China as things stand. Despite its transformation in the last 15 years, China simply is not yet a market economy, and in the EU we must not expose our industries to unfair competition. Instead, we must modernise our trade defences.
Being a part of the EU, the largest economy in the world, allows the UK to contend with China on an equal basis, and gives us the tools to protect our industries, together with our European colleagues. Outside the EU, UK industries would be much more open to be undercut on the world stage, and our government more likely to be negotiated into a corner by giant players like China.
The EU has the power and potential to forge a fairer and more equitable world trade system, which puts planet and people before profit. Working together with progressives from across Europe, I will continue to advocate and work towards that goal. The UK must lead that development from within the EU.

Lieve Wierinck (ALDE),
schriftelijk. — Ik heb ingestemd met de resolutie over de markteconomiestatus van China. Ik ben mij er terdege van bewust dat de EU in december 2001 een overeenkomst met China heeft gesloten met betrekking tot het toekennen van deze status in 2016.
                  

                     Dit is een complex probleem met meerdere facetten. We moeten kijken naar de juridische implicaties en het gaat om grote belangen voor de Europese industrie, maar ook voor onze handelsrelatie met China, één van onze belangrijkste handelspartners. Het gaat er vooral over hoe we omgaan met gedumpte goederen van China op onze markt. We moeten er ook voor zorgen dat het voorstel dat de Europese Commissie hieromtrent zal maken, ook in overeenstemming is met de verplichtingen van de EU op internationaal vlak.
                  

Anna Záborská (PPE),
písomne. — Prostredníctvom tohto uznesenia je Komisia vyzývaná, aby dosiahla dohodu s hlavnými obchodnými partnermi EÚ, a to najmä v kontexte nadchádzajúcich summitov krajín G7, G20 a EÚ – Čína, ale aj aby sa postavila proti akémukoľvek jednostrannému rozhodnutiu poskytnutému Číne.
                  

                     Treba totiž brať do úvahy záujmy priemyslu, odborov a iných zainteresovaných strán Únie, čo sa týka dosahov na zamestnanosť, životné prostredie, normy a udržateľný hospodársky rast v Únii vo všetkých dotknutých výrobných odvetviach.
                  

                     Uznesenie vyzýva Radu, aby rýchlo dosiahla dohodu o modernizácii nástrojov na ochranu obchodu EÚ s cieľom zabezpečiť priemyslu Únie spravodlivú konkurenciu vo vzťahu k Číne a ďalším obchodným partnerom v úplnom súlade s pravidlami WTO.
                  

Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE),
γραπτώς. – Η ΕΕ οφείλει να διασφαλίσει τα συμφέροντα της βιομηχανίας και της παραγωγής της εντός της ευρωπαϊκής αγοράς και διεθνώς. Οι εμπορικές μας σχέσεις πρέπει να διέπονται από αμοιβαίο σεβασμό και να πληρούν τις προϋποθέσεις και τα κριτήρια τα οποία έχουν τεθεί και λαμβάνονται υπόψη στο συγκεκριμένο κείμενο. Συνυπέγραψα το συγκεκριμένο ψήφισμα και, ασφαλώς, το υπερψήφισα.
                  

Pablo Zalba Bidegain (PPE),
por escrito. – Como está demostrado, los precios de exportación de China no vienen determinados por la oferta y la demanda; a raíz de su sobreproducción, vende sus productos a precios inferiores, para poder reducirla.
                  

                     Por esta razón, queda claro que no es una economía de mercado y que, por tanto, considerarla como tal tan solo perjudicaría a la Unión.
                  

                     Además, otra de las razones por las que no podemos considerar a China una economía de mercado es tan simple como que no cumple los cinco criterios de la Unión Europea.
                  

                     Así pues, no apoyo la concesión a China de la condición de economía de mercado y confío plenamente en continuar con la potenciación y mejora de los instrumentos de defensa comercial para defender a nuestras empresas de prácticas desleales.
                  

Marco Zanni (EFDD),
per iscritto. – Entro l'11 dicembre 2016 la Commissione europea dovrà decidere se concedere lo status di economia di mercato alla Cina, un'ipotesi che farebbe cadere automaticamente tutti gli strumenti di difesa che l'Europa oggi utilizza per contrastare la concorrenza sleale del gigante asiatico. Mentre le imprese europee devono rispettare rigidissimi protocolli e vincoli, quelle cinesi sono sostenute dagli aiuti di Stato, i costi dell'energia bassissimi e lo sfruttamento della manodopera, anche quella minorile. Se la Cina verrà riconosciuta come economia di mercato, cadranno automaticamente tutti i dazi antidumping, sarà la fine per le piccole e medie imprese europee con una perdita stimata di 3 milioni di posti di lavoro in tutta Europa, 400 mila solo in Italia. Questa risoluzione ha il grande merito di riconoscere nero su bianco che la Cina non soddisfa i cinque criteri richiesti per essere definita un'economia di mercato. Inoltre, suggerisce alla Commissione di prendere in esame una metodologia non standard nella determinazione dei prezzi dei beni importati in Europa dalla Cina. Solo così si potrà valutare se la concorrenza sleale cinese continua a danneggiare l'impresa europea.
                  

Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI),
γραπτώς. — Το ψήφισμα που καλεί Επιτροπή και Συμβούλιο της ΕΕ να μην αναγνωρίσουν στη Κίνα καθεστώς οικονομίας της αγοράς στα πλαίσια του ΠΟΕ και να πάρουν μέτρα εμπορικής άμυνας σχετικά με τις κινεζικές εισαγωγές στην ΕΕ, εκφράζει την όξυνση της αντιπαράθεσης των ευρωενωσιακών μονοπωλίων απέναντι στα αντίστοιχα της Κίνας, όπως και γενικότερα στους μονοπωλιακούς ομίλους των χωρών της ομάδας BRICS. Η προοπτική αυτή ανησυχεί σοβαρά μεγάλους μονοπωλιακούς ομίλους στην ΕΕ, ιδιαίτερα αυτούς που δραστηριοποιούνται σε βιομηχανικούς κλάδους της μεταποίησης, όπως π.χ. η χαλυβουργία, όπου οι κινεζικοί καπιταλιστικοί όμιλοι ενισχύουν τη θέση τους απέναντι στους αντίστοιχους ευρωενωσιακούς. Οι ανταγωνισμοί περιπλέκονται περισσότερο από τις ενδοαστικές αντιθέσεις στην ΕΕ, με άλλα τμήματα του κεφαλαίου να επιθυμούν ενίσχυση των εμπορικών συναλλαγών με την Κίνα, προσβλέποντας στην μεγάλη καπιταλιστική αγορά της. Μονοπώλια, ΕΕ, αστικές κυβερνήσεις και κόμματα, εργοδοτικά και ξεπουλημένα ρεφορμιστικά συνδικάτα προσπαθούν να στοιχίσουν την εργατική τάξη στα συμφέροντα των καπιταλιστών στη διαμάχη με τους ανταγωνιστές του. Όμως, ο πόλεμος ανάμεσα στα μονοπώλια, η αύξηση της ανταγωνιστικότητάς τους προϋποθέτει το μεγαλύτερο τσάκισμα των μισθολογικών, εργασιακών και κοινωνικών δικαιωμάτων της εργατικής τάξης. Συμφέρον της εργατικής τάξης είναι να σηκώσει τις δικές της σημαίες, παλεύοντας για την ανατροπή της εξουσίας των μονοπωλίων, να γίνει αυτή ιδιοκτήτης του πλούτου που παράγει.
                  

Tomáš Zdechovský (PPE),
písemně. – Předložený návrh podporuji. Partnerství mezi EU a Čínou, v němž hraje důležitou roli volný a spravedlivý obchod, je velice důležité, přesto existují objektivní argumenty pro to, že Čína není tržní ekonomikou. Čína především nesplňuje pět kritérií tržní ekonomiky stanovených EU. Dokud Čína těchto 5 kritérií nesplní, EU by měla nadále používat nestandardní metodiku pro posuzování cen čínských importů dle protokolu o přistoupení Číny k WTO. Jsem pro to, aby otázky spojené s udělením statusu tržního hospodářství byly diskutovány na nadcházejícím summitu EU–Čína.
                  

Jana Žitňanská (ECR),
písomne. – Spoločné uznesenie politických skupín o štatúte trhového hospodárstva Číny som podporila. Ide o tému, ktorá bola predmetom rôznych diskusií, a to nielen na pôde Európskeho parlamentu, ale aj v radoch odborníkov mimo inštitúcií. Na jednej strane sa všetci zhodneme, že Čína je jedným z najvýznamnejších obchodných partnerov EÚ, na druhej strane však nadmerný dovoz z Číny spôsobuje veľké problémy domácim odvetviam, ako to môžeme v súčasnosti sledovať na prípade oceliarskeho priemyslu. Práve preto sme v uznesení Komisiu vyzvali, aby sa týmito závažnými dosahmi, a to nielen na priemysel, ale aj s tým súvisiacimi dosahmi na zamestnanosť, rast a v neposlednom rade životné prostredie riadne zaoberala. Zároveň sa v uznesení deklaruje, že keďže Čína nespĺňa viaceré kritériá trhového hospodárstva, tento štatút automaticky mať nemôže. Podporou uznesenia som tak hlasovala proti uznaniu jej štatútu trhového hospodárstva.
                  

Carlos Zorrinho (S&D),
por escrito. – Votei contra o reconhecimento do estatuto de economia de mercado da China por considerar que a China não cumpre ainda os critérios necessários para poder ser considerada uma economia de mercado.
                  

                     Destaco que, dado o atual nível de influência do Estado na economia chinesa, as decisões das empresas em matéria de preços, custos, produção e fatores de produção não respondem aos sinais do mercado que refletem a oferta e a procura.
                  

                     Relembro ainda que, no seu Protocolo de Adesão, a China se comprometeu, designadamente, a permitir que todos os seus preços sejam determinados pelas forças do mercado, e que a UE deve velar por que a China cumpra plenamente as suas obrigações no âmbito da OMC.
                  

                     Defendo que, enquanto a China não cumprir os critérios de economia de mercado, a União Europeia deve utilizar uma metodologia excecional no âmbito dos inquéritos anti-dumping e antissubvenções relativos às importações chinesas, para determinar a comparabilidade dos preços.
                  

Marco Zullo (EFDD),
per iscritto. — La risoluzione, a cui ho dato voto favorevole, riconosce nero su bianco che la Cina non soddisfa i cinque criteri richiesti per essere definita una economia di mercato. Se l'Europa dovesse riconoscere alla Cina lo status di economia di mercato, cadrebbero automaticamente tutti i dazi doganali, oggi in vigore, che servono a proteggere le imprese europee dalla concorrenza sleale dei prodotti Made in China. Insieme ai miei colleghi del M5S ci siamo battuti per fermare questa concessione. Abbiamo lavorato affinché venisse inserito nella relazione uno specifico emendamento che ribadisse a chiare lettere che l'Unione europea non deve riconoscere alla Cina lo status di mercato. Noi del M5S lottiamo per difendere dalla concorrenza sleale l'eccellenza del Made in Italy nel mondo. Il riconoscimento dello status di mercato alla Cina, così come è attualmente inteso dalla Commissione, avrebbe un impatto traumatico sul comparto produttivo italiano, sul mondo dell'occupazione e sul know how del paese. Dire no al Mes alla Cina significa dire sì al futuro dell'impresa italiana. Con questa risoluzione abbiamo voluto dire no al MES senza se e senza ma.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – Podprl sem Resolucijo Evropskega parlamenta o statusu tržnega gospodarstva Kitajske.
                  

                     Kitajska je druga največja trgovinska partnerica EU, dnevni trgovinski tokovi med njima pa znatno presegajo 1 milijardo EUR. Kitajska presežna proizvodnja ima že velike socialne, gospodarske in okoljske posledice v EU. Zato menim, da je nujno potrebna splošna reforma instrumentov EU za trgovinsko zaščito, pri kateri bodo v celoti spoštovana pravila STO in s katero bi evropski industriji zagotovili enake konkurenčne pogoje, kot veljajo za Kitajsko in druge trgovinske partnerice.
                  
10.4.   Follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals (B8-0583/2016, B8-0587/2016)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, azt gondolom, hogy az érték alapú politizálás az egy jó dolog, és fontos dolog, de vannak olyan értékek, amik egyszerűen egymással összeegyeztethetetlenek. Ilyenek a fenntarthatóság az egyik oldalon, a másik oldalon pedig a neoliberális gazdaságpolitika, és a globális szabad kereskedelem. Önmagának mond ellent az Európai Unió, amikor az egész gazdaságpolitikája a szabad kereskedelemre épül, sorra köti ezeket az egyezményeket. Most ugye szenvedélyes lelkesedéssel készül a TTIP-re, az Amerikával, Egyesült Államokkal kötendő szabadkereskedelmi megállapodásra. A szabad kereskedelem lényege, hogy a világ egyik végéből a másikba szállítjuk hatalmas környezetszennyezéssel az árukat, ideértve a mezőgazdasági termékeket is. A fenntarthatóságnak, a ‘sustainability’-nek a lényege pedig pont az, hogy a következő generációk számára is megőrizzük a környezetet, és a teremtett világot. Nem fér össze!
                  

Monica Macovei (ECR). – Agenda 2030 reînnoiește angajamentul internațional al Uniunii de a eradica sărăcia. Din nou redefinim și modernizăm strategiile noastre de dezvoltare până în anul 2030, deci pe următorii cincisprezece ani. Cer Comisiei Europene un calendar detaliat până în 2030, cu ținte precise, obiective ș.a.m.d. Avem și acum ținte, obiective, indicatori la nivel global – aș vrea să fie la nivel național, la nivelul fiecărei industrii, la nivelul fiecărui domeniu care ar putea să ducă la eradicarea sărăciei. Le avem pe toate acestea dar, în continuare, avem o sărăcie care nu a scăzut deloc în ultimul timp.
                  

                     De asemenea, cred că noua strategie de dezvoltare trebuie să facă obiectul unei consultări cu toate statele terțe, cu organizațiile neguvernamentale, cu parlamentele naționale, cu societatea civilă și, mai ales, cu ce au nevoie cei din țările foarte sărace și cu oamenii care ar trebui să beneficieze de aceste programe ale noastre.
                  

Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētāj! Ilgtspējīgas attīstības koncepcija, vispār runājot, nozīmē, ka mēs gan ņemam vērā pašreizējās paaudzes vajadzības, gan arī nevaram apdraudēt nākamās paaudzes vajadzības, piemēram, apzīmējot ekonomisku, sociālu, vides ilgtspējīgu attīstību. Starp citu, 2015. gadā Brazīlijā ANO ietvaros pasaules valstis vienojās par septiņpadsmit ilgtspējīgas attīstības mērķiem un simt sešdesmit deviņiem apakšmērķiem. Protams, es tagad par tiem nerunāšu, bet ir skaidrs, ka Ilgtspējīgas attīstības programmā līdz 2030. gadam visi definētie ilgtspējīgas attīstības mērķi ir svarīgi, kas mums jāieraksta mūsu, kā saka, ceļa kartē un jāīsteno. Un īpaši svarīgi, kāpēc es atbalstu tieši šo dokumentu šodien, ka ir nozīmēts aicinājums Komisijai un Eiropas Ārējās darbības dienestam aktīvi sadarboties ar dalībvalstīm, izstrādājot to ilgtspējīgas attīstības ceļu.
                  

Seán Kelly (PPE). – Madam President, the 2030 Agenda is a global framework which was introduced in 2015 to help eradicate poverty and achieve sustainable development by 2030. The goals set out in this agenda are ones that this Parliament has long been committed to achieving.
It is of great importance that this Union sets out a sustainable development strategy that encompasses all the goals, targets and global indicators set out in the 2030 Agenda, which all Member States have committed to implementing. I am pleased and proud to say that the negotiations for the 2030 Agenda were co-facilitated by the Irish Permanent Representative to the United Nations. So Ireland has long since committed to these sustainable development goals and the 2030 Agenda, and fully supports further implementation of these goals within the Union.

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások


William (The Earl of) Dartmouth (EFDD),
in writing. – UKIP voted against this report primarily due to the fact that we do not believe should the EU should have the right to any foreign intervention. Any agenda associated with development should the prerogative of the Member State.

Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – Gli obiettivi e i traguardi dell'agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile devono essere analizzati in base ad una serie di indicatori globali. Nella risoluzione sono presenti richiami alla coerenza generale dell'azione dell'Unione e degli stati membri verso questi obbiettivi. Infatti si fa riferimento al QFP (quadro di finanziamento pluriennale) e si invita la Commissione a stabilire una tabella di marcia dettagliata. La risoluzione, dunque, contiene un ottimo approccio alle politiche europee di sviluppo sostenibile. Per questo motivo ho votato a favore.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – El pasado septiembre se aprobó en las Naciones Unidas la Agenda 2030 para el desarrollo Sostenible, que incluye elementos muy positivos para nosotras a la hora de conseguir objetivos globales como la erradicación del hambre, la igualdad de género, o la promoción de la paz. Sin embargo, la Comisión Europea no ha tomado acciones concretas para el cumplimiento de esta agenda. Hemos apoyado esta resolución porque insta a la Comisión a tomar medidas específicas para que se cumplan estos objetivos, lo que requiere una apuesta real en lo económico por las políticas de cooperación, que establezca la obligatoriedad del 0,7% del presupuesto para este fin. También se pide una reorientación de las políticas existentes, para que se tenga en cuenta criterios transversales como la sostenibilidad para el medio ambiente, la promoción de la salud, o el acceso universal a recursos básicos como el agua. Esperamos que esta resolución sea tenida en cuenta y no se sume a la larga lista de fracasos en esta materia, pues por la falta de voluntad de los gobiernos del Norte global no se han cumplido estos objetivos que inicialmente fijaban el 2015 como meta.
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – La résolution proposée demande notamment à la Commission de produire une communication en amont du Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable de septembre 2016, qui se tiendra à l'ONU avec tous les pays membres.
                  

                     Il s'agit essentiellement de mesures qui se basent sur des interdictions, des réglementations, des taxations et des incitations écologiques.
                  

                     À partir du moment où les contraintes ne concernent que les Européens mais ni les Chinois, ni les Américains, il n'y a aucune raison de se prononcer favorablement. J'ai donc voté contre.
                  

Jonathan Arnott (EFDD),
in writing. – Whilst I am, of course, hugely sympathetic towards the situation in developing nations, the EU strategies in this regard have often proved counterproductive. This should be a matter for the UK Government.

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą dėl tolesnių veiksmų dėl Darbotvarkės iki 2030 m. ir darnaus vystymosi tikslų ir esamos padėties. Darbotvarkė iki 2030 m. ir darnaus vystymosi tikslai yra persvarstytas tarptautinis įsipareigojimas panaikinti skurdą, iš naujo apibrėžti ir atnaujinti būsimų 15 metų vystymosi strategijas bei užtikrinti, kad kaip jos įgyvendinamos. Pritariu raginimams Komisijai pateikti pasiūlymą dėl visa apimančios tvaraus vystymosi strategijos, kuri apimtų visas vidaus ir išorės politikos sritis. ES darnaus vystymosi strategijos ir susijusių įgyvendinimo politikos krypčių turėtų būti plačiai konsultuojamasi su visais suinteresuotaisiais subjektais, įskaitant nacionalinius parlamentus, vietos valdžios institucijas ir pilietinę visuomenę.
                  

Zoltán Balczó (NI),
írásban. – A határozati javaslat a fenntartható fejlődéssel kapcsolatos Agenda 2030 végrehajtásának előfeltételeivel foglalkozik. Mint ismeretes az Agenda 2030-at az Egyesült Nemzetek Fenntartható Fejlődés Csúcsértekezletén fogadták el 2015 szeptemberében New Yorkban. Az Egyesült Nemzetek Közgyűlésének 70/1-es határozata felhív arra, hogy a közösen kijelölt célok (alapvetően a globális felmelegedés 2oC alatt, de ha lehet 1,5oC alatt tartása) érdekében évente készüljön egy felmérés az e téren történt előrehaladásról. A célok elérése érdekében 17 irányt ezen belül 169 célt jelöltek ki, amely felé haladást 230 globális indikátorral kívánják mérni.
                  

                     A határozati javaslat felszólítja a Bizottságot, hogy a fenntartható fejlődési stratégiájára a Parlament teljes jogú bevonása mellett készítsen javaslatot. Mivel a jelzett témával foglalkozó Magas Szintű Politikai Fórum 2016 júliusában ismét összeül, addigra az EU-nak meg kell határoznia a saját pozícióját, a tagállamoknak pedig – összhangban a globális indikátorokkal – ki kell alakítaniuk a saját indikátoraikat. A javaslat korlátozza az erőforrásokkal való azon pazarlást, ami a fejlett országokban kialakult, megállítaná a környezet rombolását, aminek egyik következménye az állatok katasztrofális gyorsaságú kihalása, ezért szavazatommal támogattam a határozati javaslat elfogadását.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – Cette résolution proposée par la plupart des groupes politiques porte sur l'Agenda 2030 et les objectifs en termes de développement durable à atteindre. Le texte propose des mesures se fondant sur des interdictions, des réglementations, des taxations, des incitations écologiques, avec bien souvent peu de contraintes: rien n'est dit des pays qui refusent de se soumettre à de telles contraintes, comme les États-Unis ou la Chine.
                  

                     De même, le fait que la quantité de déchets et rejets divers (érosion des sols, rejets de gaz carbonique, etc.) a augmenté de 28 % aux États-Unis entre 1975 et 1996 n'est pas évoqué, ni la notion capitale de limites des ressources naturelles.
                  

                     Par ailleurs, la résolution demande que la stratégie européenne de développement durable soit l'objet d'une vaste consultation incluant les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile, ce qui semble pourtant être une évidence. Les mesures que propose cette résolution sont insuffisantes et mal ciblées; j'ai donc voté contre elle.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai approuvé cette résolution qui invite le Conseil ‘Affaires étrangères’ dans sa formation ‘Développement’ à adopter, avant le Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable de juillet, une position commune et cohérente de l'Union, en tenant compte de la position du Parlement européen exprimée dans la présente résolution.
                  

                     Il est en effet crucial que l'Union présente une position commune lorsqu'on sait que l'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable constituent un nouvel engagement international en faveur de l'éradication de la pauvreté, de la redéfinition et de la modernisation de nos stratégies de développement pour les 15 prochaines années et de l'obtention de résultats.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – L'agenda 2030 e i 17 obiettivi di sviluppo sostenibile rappresentano un importante punto di partenza dal quale iniziare per definire la strada per la realizzazione delle priorità politiche dell'agenda mondiale dei prossimi anni, in particolare in termini di sviluppo, lotta alla povertà, alla fame e alla malnutrizione. La realizzazione degli OSS passa in primo luogo attraverso la realizzazione di indicatori statistici adeguati, che consentano di monitorare con accuratezza l'attuazione della strategia sia a livello mondiale sia a livello europeo e nazionale. La proposta di risoluzione, che oggi ho sostenuto, affronta questa priorità, chiedendo inoltre alla Commissione di realizzare un'apposita comunicazione per definire le modalità di attuazione dell'agenda 2030 a livello europeo e dei singoli Stati membri. È necessario che l'UE, attraverso il Consiglio ‘affari esteri’, elabori in breve tempo una posizione comune sugli OSS da presentare al forum politico del prossimo luglio. Congiuntamente a questo, Commissione e SEAE devono impegnarsi per garantire, all'interno del riesame della strategia Europa 2020 e nella futura strategia globale dell'UE in materia di politica estera e di sicurezza, una solida coerenza strategica con l'obiettivo dello sviluppo sostenibile.
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de esta resolución que mide acciones concretas a la Comisión Europea en materia de los Objetivos de Desarrollo Sostenibles. Tras la aprobación de la llamada Agenda de Desarrollo Sostenible 2030 en el seno de las Naciones Unidas el pasado septiembre, la Comisión Europea poco o nada ha hecho para adaptar sus políticas a esta nueva agenda de desarrollo. Consideramos fundamental que, con urgencia, la Comisión establezca una hoja de ruta en este sentido, como positivamente señala la resolución.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – Si la lutte contre la pauvreté est un objectif des plus légitimes, j'ai dû voter contre cette résolution qui utilise des principes des plus louables (lutte contre la pauvreté, développement durable) comme cheval de Troie pour attenter une nouvelle fois à la souveraineté des États.
                  

                     La résolution appelle ainsi à ‘l'élaboration d'une stratégie globale de développement durable couvrant l'ensemble des domaines pertinents des politiques intérieures et extérieures’; rappelons que beaucoup de ces domaines, notamment les politiques sociales, ressortent encore de la compétence des nations européennes. Si une coordination au niveau international est nécessaire pour atteindre des objectifs de réduction de la pauvreté, elle doit se faire de manière concertée par les représentants légitimes de chaque pays, ou, de manière plus efficiente encore, dans le cadre d'accords bilatéraux avec les pays les plus concernés, ce qui permettrait une approche véritablement ciblée, donc concrète.
                  

                     Par ailleurs, comme cela a été souligné par plusieurs amendements, l'Union a beau jeu de vouloir réduire la pauvreté alors même qu'elle crée elle-même des situations de grande précarité, notamment du fait des accords de libre-échange qui se font, le plus souvent, au détriment des intérêts des États membres et de leurs peuples.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – Nonostante il testo presenti dei passaggi condivisibili, esso rimane l'ennesimo appello demagogico ad aiutare i paesi terzi, senza aggiungere nulla riguardo a una gestione più razionale ed efficace di questi aiuti. Per questi motivi mi sono espressa con un'astensione.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – Los Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS) de la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible aprobados en septiembre de 2015 entraron en vigor el pasado 1 de enero. Los países deberán intensificar en los próximos 15 años los esfuerzos para poner fin a la pobreza en todas sus formas, reducir la desigualdad y luchar contra el cambio climático. Dado que no son vinculantes, corresponde a los gobiernos adoptarlos como propios y establecer marcos nacionales para el logro de los mismos.
                  

                     Tal y como señala la resolución, que he apoyado, urge la adopción de una estrategia conjunta por parte de la Unión Europea para la ejecución de los ODS, así como acordar y elaborar indicadores para colaborar en el proceso de seguimiento de la consecución de los objetivos, y asegurar recursos suficientes, mediante una llamada a la UE y sus Estados Miembros a comprometerse sin demora a alcanzar el 0,7% del PIB de ayuda al desarrollo.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau dėl šios rezoliucijos, kadangi, siekiant užtikrinti naują visuotinę darnaus vystymosi sistemą, reikia užtikrinti didesnį skirtingų politikos sričių ir ES veikėjų darnumą – tam būtinas tolesnis ES institucijų ir jų tarpusavio veiksmų koordinavimas, dialogas ir bendradarbiavimas visais lygmenimis, kad trys darnaus vystymosi ramsčiai (aplinkos, ekonomikos ir socialinis) būtų integruoti į ES vidaus ir išorės politiką. Darbotvarkė iki 2030 m. ir darnaus vystymosi tikslai yra persvarstytas tarptautinis įsipareigojimas panaikinti skurdą, iš naujo apibrėžti ir atnaujinti mūsų būsimų 15 metų vystymosi strategijas bei užtikrinti, kad mes jas įgyvendinsime. Europos Parlamentas ragina Komisiją pateikti pasiūlymą dėl visa apimančios tvaraus vystymosi strategijos, kuri apimtų visas vidaus ir išorės politikos sritis, ir jos išsamaus tvarkaraščio iki 2030 m., laikotarpio vidurio peržiūros ir konkrečios visapusišką Parlamento dalyvavimą užtikrinančios procedūros, įskaitant konkretų įgyvendinimo planą. Parlamentas taip pat ragina Komisija parengti komunikatą dėl tolesnių veiksmų dėl Darbotvarkės iki 2030 m. ir jos peržiūros, įtraukiant į jį aiškią informaciją apie ES ir valstybių narių lygmens Darbotvarkės įgyvendinimo struktūrą.
                  

Franc Bogovič (PPE),
pisno. – Predlog resolucije o nadaljnjih korakih in pregledu Agende 2030 sem podprl. Agenda za trajnostni razvoj do leta 2030 vzpostavlja svetovni okvir za izkoreninjenje revščine in doseganje trajnostnega razvoja do leta 2030, temelji pa na razvojnih ciljih tisočletja, sprejetih leta 2000. Gre za prvi svetovni dogovor, ki zastavlja univerzalen in celosten načrt za ukrepanje, in vključuje ambiciozen nabor 17 krovnih ciljev trajnostnega razvoja. V agendi so jasno izražene smernice trajnostnega razvoja, ki temeljijo na miru in pravičnosti. Opozoril bi še na dejstvo, da je EU ena izmed skupnosti držav članic Združenih narodov, ki se smernic iz Agende precej dosledno držijo - nenazadnje je EU največja svetovna donatorka humanitarne pomoči. Tega žal ni mogoče trditi za nekatere druge, razvitejše države članice ZN.
                  

Simona Bonafè (S&D),
per iscritto. – L'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile, adottata nell'ambito delle Nazioni Unite nel corso del vertice di New York lo scorso settembre 2015, rappresenta il documento che deve fornire le nostre linee guida in quest'ambito e rispetto alle quali l'Unione europea deve, dunque, conformare tutte le sue politiche ed azioni. Si tratta infatti di un quadro di riferimento dal valore universale, finalizzato ad aiutare tutti i paesi a combattere la povertà e a conseguire uno sviluppo sostenibile entro il 2030, prevedendo 17 ambiziosi obiettivi specificamente di sviluppo sostenibile e 169 obiettivi associati, i quali necessitano di una mobilitazione su scala globale e dell'implementazione di politiche coerenti ed efficaci sul piano ambientale, economico e sociale. Ho sostenuto il testo approvato oggi poiché mira a rafforzare l'azione dell'UE in questo campo e il suo contributo al raggiungimento degli obiettivi prefissati. In linea con ciò auspico un maggiore impegno da parte della Commissione, in vista del Forum politico ad alto livello previsto per luglio 2016 e al fine di presentare proposte concrete su come integrare con maggiore efficacia l'insieme delle politiche per lo sviluppo nell'attuazione dell'Agenda 2030, prevedendo altresì meccanismi di monitoraggio e di riesame adeguati, che garantiscano la piena partecipazione del Parlamento europeo.
                  

Lynn Boylan (GUE/NGL),
in writing. — I voted in favour of this Resolution. In particular, I voted in favour of an amendment which highlighted the destructive impact which trade agreements such as TTIP, TiSA and CETA could have on achieving the 17 Sustainable Development Goals. These goals were laid down by the United Nations on 25 September 2015 and the aim is to work towards these goals by 2030 and the EU has agreed to fully implement the Agenda
These goals include aims to eradicate poverty, hunger, illiteracy and disease, provide clean water, take action on climate change and achieve gender equality. The resolution also calls for the Commission to come forward with proposals for an overarching strategy on how these goals can be incorporated at all policy levels and for a detailed timeline for review, which I and my Sinn Féin colleagues will be monitoring closely.

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che sia importante che l'Unione europea utilizzi tutta la propria influenza e il proprio soft power per fare in modo che l'Agenda 2030 e gli obiettivi di sviluppo sostenibile siano progetti ambiziosi che permettano davvero di rendere migliore e più sostenibile la vita dei cittadini di tutto il mondo.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – L'Agenda 2030 è un ‘piano d'azione’ delle Nazioni Unite firmato, con grande enfasi da parte della stampa internazionale, dai principali paesi del mondo lo scorso settembre, a New York; esso si poggia su 17 linee di sviluppo sostenibile e 169 obiettivi. Il piano è incentrato sulla tutela dei diritti umani, sul raggiungimento della parità di genere e sull'occupazione di tutte le donne.
                  

                     Vero e proprio ‘indirizzo’ per l'ennesimo, teorico e demagogico obiettivo di ‘equilibrio tra le tre dimensioni dello sviluppo sostenibile: economico, sociale e ambientale’, il piano non affronta il tema di un cambio radicale, necessario, delle politiche di aiuto allo sviluppo dei paesi terzi, senza quindi indicare nuove modalità per il condizionamento degli aiuti e una più stringente verifica tra alcuni giusti obiettivi proposti e la loro effettiva realizzazione. Mi sono astenuto.
                  

Cristian-Silviu Bușoi (PPE),
în scris. – Și în ziua de astăzi peste un miliard de oameni trăiesc în condiții de sărăcie extremă, confruntându-se cu provocări de mediu majore - două treimi dintre serviciile asigurate de natură, inclusiv pământurile fertile, apa potabilă și aerul curat, sunt în declin.
                  

                     Încă de la început, cooperarea pentru dezvoltare a fost parte a procesului de integrare europeană. Pentru o Europă nouă, gata să răspundă nevoilor și necesităților cetățenilor europeni în vederea unui trai mai ușor, este nevoie de o politică a Uniunii care să țină pasul cu mediul global în schimbare rapidă. Parteneriatele cu țările în curs de dezvoltare și economiile emergente încurajează o creștere inteligentă, durabilă și favorabilă incluziunii. Trebuie să muncim cu toții pentru o Europă mai bună.
                  

                     Noile obiective de dezvoltare durabilă reprezintă esența acordului Agendei 2030. Susțin acest proiect de rezoluție a PE întrucât obiectivele ambițioase și autonome de mediu, cu un important angajament de accesibilizare a sustenabilității în domeniile vizate de obiective, vor duce la o creștere economică, vor spori producția de energie și agricultură și vor reda echilibrarea la nivel social. Agenda 2030 și ODD reprezintă reînnoirea angajamentului internațional față de eradicarea sărăciei.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho espresso il mio voto favorevole alla risoluzione in questione, che chiede alla Commissione di presentare una comunicazione sul seguito e sul riesame dell'Agenda 2030 che contenga informazioni chiare sulla struttura di attuazione dell'Agenda a livello dell'UE e degli Stati membri.
                  

                     Sottoscritta meno di un anno fa dai governi membri dell'ONU, l'Agenda 2030 obbliga tutti i paesi del mondo ad applicare in concreto i 17 obiettivi di sviluppo sostenibile in essa contenuti, guidando il mondo sulla strada da percorrere nell'arco dei prossimi 15 anni.
                  

                     Si avvia di fatto un processo che condurrà ad un nuovo modello di sviluppo che vada oltre il PIL, evitando cioè di basarsi unicamente su una crescita quantitativa e che punti sul rispetto e la tutela del capitale naturale del pianeta.
                  

                     La risoluzione invita la Commissione a presentare una proposta per una strategia globale per lo sviluppo sostenibile che comprenda tutti i pertinenti settori di intervento, con una tabella di marcia dettagliata fino al 2030, nonché a sviluppare efficaci meccanismi di monitoraggio, riesame e responsabilità per l'attuazione dell'Agenda 2030 e a riferire periodicamente al Parlamento.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – I voted in favour of this resolution, which refers to the 17 Sustainable Development Goals set by the United Nations on 25 September 2015. These goals include aims to eradicate poverty, hunger, illiteracy and disease, provide clean water, take action on climate change and achieve gender equality. The aim is to work towards these goals by 2030 and the EU has agreed to fully implement the Agenda.
Every year, a progress report will be presented on these goals at UN level at the High-Level Political Forum (HLPF). Reports are made based on data produced by national statistical systems. This Resolution calls for Ministers in the Foreign Affairs Council to adopt a coherent and common position ahead of the July HLPF on how the EU will work towards these goals through its work. The resolution also calls for the Commission to come forward with proposals for an overarching strategy on how these goals can be incorporated at all policy levels and for a detailed timeline for review.
In particular, I voted in favour of an amendment that drew concern for the negative impact TTIP, CETA and TiSA could have on achieving the SDGs.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted in favour of this motion for a resolution because I am concerned that the Foreign Affairs Council has still not adopted any common EU position ahead of the High-Level Political Forum on Sustainable Development meeting in July. This should be published as soon as possible ahead of this extremely important meeting. Relevant Directorates-General and the European External Action Service should also be involved in the integration of the 2030 Agenda in the forthcoming review of the Europe 2020 strategy.

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την πρόταση ψηφίσματος και τονίζουμε ότι το Θεματολόγιο του 2030 και οι Στόχοι Βιώσιμης Ανάπτυξης αποτελούν μια ανανεωμένη διεθνή δέσμευση για την εξάλειψη της φτώχειας, τον επαναπροσδιορισμό και τον εκσυγχρονισμό των αναπτυξιακών στρατηγικών μας για τα επόμενα 15 έτη και για την επίτευξη αποτελεσμάτων.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Η πρόταση ψηφίσματος σχετικά με τις επακόλουθες ενέργειες και την πορεία εξέλιξης των στόχων του Θεματολογίου του 2030 για τη βιώσιμη ανάπτυξη είναι μια θετική προσπάθεια ανάλυσης των αποτελεσμάτων και της πορείας του Θεματολογίου 2030 όπως αυτό καθορίστηκε σε προηγούμενες συζητήσεις. Καθώς οφείλουμε να εποπτεύουμε την πορεία των προσπαθειών που βρίσκονται σε εξέλιξη, θεωρώ πως η πρόταση αυτή είναι θετική και για αυτό το λόγο την υπερψήφισα.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – Ho votato a favore di questa relazione perché dimostra la posizione del Parlamento a voler programmare in maniera efficace e concreta una strategia economica e politica, in correlazione con gli obiettivi posti per l'attuazione dell'Agenda 2030. Infatti gli obiettivi che questa relazione si propone costituiscono, a mio avviso, un rinnovato impegno per contrastare la povertà ridefinendo le strategie di sviluppo per i prossimi 15 anni. Penso che una programmazione adeguata e mirata in un'ottica di cooperazione e sviluppo tra i vari Stati membri sia fondamentale per il conseguimento degli obiettivi e dei traguardi che la stessa Europa si propone, ecco perché ho votato a favore.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – We need a proposal for an overarching Sustainable Development Strategy encompassing all relevant internal and external policy areas, with a detailed timeline up to 2030, a mid-term review and a specific procedure ensuring Parliament's full involvement, including a concrete implementation plan coordinating the achievement of the 17 goals, 169 targets and 230 global indicators.

David Coburn (EFDD),
in writing. – UKIP voted against this report primarily due to the fact that we do not believe should the EU should have the right to any foreign intervention. Any agenda associated with development should the prerogative of the Member State.

Carlos Coelho (PPE),
por escrito. – No seguimento da aprovação pelas Nações Unidas, em setembro de 2015, de uma nova estratégia para a Agenda do Desenvolvimento até 2030, através da aprovação de 17 Objetivos de Desenvolvimento Sustentável, a Assembleia Geral da ONU apelou a que os objetivos e as metas fossem acompanhados e revistos com base num conjunto de indicadores mundiais, e o relatório intercalar deverá apoiar o trabalho de acompanhamento e revisão do Fórum Político de Alto Nível para o Desenvolvimento Sustentável.
                  

                     Apoio a presente resolução por considerar que o novo quadro universal para um desenvolvimento sustentável requer uma maior coerência entre os diversos domínios políticos e intervenientes da UE, através de uma maior coordenação da UE, de modo a assegurar a integração dos pilares ambiental, económico e social nas políticas internas e externas da UE, devendo o Conselho dos Negócios Estrangeiros, antes da reunião de julho do Fórum para o Desenvolvimento, adotar uma posição coerente e comum da UE, tendo em conta a posição do Parlamento Europeu.
                  

Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),
in writing. — UKIP voted against this report primarily due to the fact that we do not believe should the EU should have the right to any foreign intervention. Any agenda associated with development should the prerogative of the Member State.

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — El pasado septiembre se aprobó en las Naciones Unidas la Agenda 2030 para el desarrollo Sostenible, que incluye elementos muy positivos para nosotras a la hora de conseguir objetivos globales como la erradicación del hambre, la igualdad de género, o la promoción de la paz. Sin embargo, la Comisión Europea no ha tomado acciones concretas para el cumplimiento de esta agenda. Hemos apoyado esta resolución porque insta a la Comisión a tomar medidas específicas para que se cumplan estos objetivos, lo que requiere una apuesta real en lo económico por las políticas de cooperación, que establezca la obligatoriedad del 0,7% del presupuesto para este fin. También se pide una reorientación de las políticas existentes, para que se tenga en cuenta criterios transversales como la sostenibilidad para el medio ambiente, la promoción de la salud, o el acceso universal a recursos básicos como el agua. Esperamos que esta resolución sea tenida en cuenta y no se sume a la larga lista de fracasos en esta materia, pues por la falta de voluntad de los gobiernos del Norte global no se han cumplido estos objetivos que inicialmente fijaban el 2015 como meta.
                  

Andrea Cozzolino (S&D),
per iscritto. – Il nuovo quadro globale per lo sviluppo sostenibile richiede l'azione concertata tra diversi attori internazionali ed europei per raggiungere gli obiettivi prefissati. Sarà necessario integrare i tre pilastri dello sviluppo sostenibile (ambientale, economico e sociale) nelle politiche interne ed esterne dell'UE. In particolare, il riesame del consenso europeo in materia di sviluppo dovrà abbracciare un nuovo paradigma che includa l'Agenda 2030 nel quadro finanziario pluriennale e realizzi una programmazione degli aiuti adeguata e mirata nel quadro della cooperazione allo sviluppo, nel rispetto dei principi dell'efficacia degli aiuti. Votando a favore di questa risoluzione, intendo sostenere la ricerca di una posizione comune in seno alle Istituzioni europee per garantire il conseguimento di risultati in merito ai 17 obiettivi di sviluppo sostenibile. Appoggio, dunque, l'invito alla Commissione per presentare una comunicazione sul seguito e sul riesame dell'Agenda 2030, in modo da fornire una strategia coerente e relative politiche di attuazione per lo sviluppo sostenibile che includano una consultazione con tutte le parti interessate: il Parlamento europeo, il Forum politico ad alto livello, i parlamenti nazionali, le autorità locali e la società civile.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – Zgromadzenie Ogólne ONZ we wrześniu 2015 roku przyjęło nową agendę na rzecz zrównoważonego rozwoju 2030 i zawarte w niej cele zrównoważonego rozwoju. Cele i zadania są ukierunkowane na wzrost gospodarczy, rozwój społeczny i ochronę środowiska. Zarówno agenda, jak i cele i zadania mają charakter powszechny, bowiem dotyczą i krajów rozwijających się, i rozwiniętych, dotyczą wszystkich ludzi. W centrum zainteresowania znajdują się takie kwestie jak poprawa jakości życia ludzi, ochrony socjalnej i środowiska, w którym żyją. Wspólny projekt rezolucji koncentruje się na kwestii wspólnego stanowiska UE na Forum Politycznym Wysokiego Szczebla ds. Zrównoważonego Rozwoju (HLPF). Zagłosowałem za przyjęciem rezolucji.
                  

Daniel Dalton (ECR),
in writing. – I supported this report, the UK being one of the largest funding donors for international development projects in the world. The UK at national level is currently reviewing how the Sustainable Development Goals will be implemented, with a focus on ensuring that value for money is given for the UK taxpayer and that aid given is provided effectively and in the right areas.

Nicola Danti (S&D),
per iscritto. – L'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile, adottata in occasione del vertice ONU tenutosi lo scorso settembre 2015 a New York, è il primo accordo globale che definisce un programma d'azione universale con un impatto su tutti i paesi e sulle loro politiche nazionali. Come sottolineato dalla risoluzione che ho sostenuto oggi, ritengo sia fondamentale per la credibilità e la leadership dell'UE, presentare una posizione comune su questo delicato tema prima della riunione del Forum politico ad alto livello prevista per luglio. In merito, manifesto una certa perplessità sul fatto che la Commissione non abbia ancora pubblicato una comunicazione sul riesame dell'Agenda 2030, di fondamentale importanza al fine di costituire la base per un approccio comune dell'UE. Vorrei inoltre sottolineare la necessità di un dialogo più approfondito tra le istituzioni europee sull'attuazione dell'Agenda, e invitare la Commissione a sviluppare dei meccanismi efficaci di monitoraggio, riesame e responsabilità per la sua realizzazione. L'Agenda 2030 e i suoi obiettivi costituiscono un impegno internazionale teso ad eliminare la povertà, a ridefinire e modernizzare le strategie di sviluppo per i prossimi 15 anni.
                  

Michel Dantin (PPE),
par écrit. – Cette résolution souligne l'engagement de l'Agenda 2030 dans le développement durable dont l'objectif est d'éradiquer la pauvreté, redéfinir et moderniser les stratégies de développement. Les députés européens mettent l'accent sur l'importance d'une consultation de tous les acteurs impliqués, parlements nationaux et autorités locales compris, dans le processus d'élaboration de la nouvelle stratégie de développement durable de l'Union européenne.
                  

                     Considérant qu'il est primordial d'instaurer une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes au niveau de l'Union européenne et des Nations unies, afin d'évaluer la réalisation des objectifs de développement durable, de coordonner les politiques et les programmes conjoints, j'ai soutenu cette résolution.
                  

Rachida Dati (PPE),
par écrit. — Le programme de développement durable à l'horizon 2030 a été adopté le 25 septembre 2015 par les Nations unies. Il comporte 17 objectifs de développement durable.
                  

                     J'ai soutenu cette résolution sur le suivi et l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces objectifs car elle encourage la mise en place d'une stratégie globale jusqu'en 2030, comprenant les politiques internes et externes.
                  

Marielle de Sarnez (ALDE),
par écrit. – En 2000, les États membres des Nations unies s'étaient donné 15 ans pour réaliser les ‘objectifs du Millénaire pour le développement’, éliminer l'extrême pauvreté et la faim dans le monde et assurer l'éducation primaire pour tous. Un an après leur échéance, même si nous restons encore très loin des objectifs, on constate que d'importants progrès ont été réalisés par la communauté internationale. La pauvreté dans le monde a été réduite, l'accès à l'eau potable s'est élargi et le nombre d'enfants scolarisés dans le primaire a augmenté.
                  

                     Il faut désormais élaborer un nouveau cadre international pour les politiques de développement. Pour l'Union européenne, premier pourvoyeur d'aide au développement au monde, il est important de conduire une stratégie de développement encore plus ambitieuse, et de mettre l'accent sur les problématiques qui sont apparues ou qui se sont accentuées au cours de la décennie, comme l'augmentation des inégalités et les enjeux du changement climatique.
                  

Andor Deli (PPE),
írásban. – Az ENSZ-főtitkár feladata, hogy minden évben jelentést készítsen a fenntartható fejlesztési célok terén elért eredményekről, az ENSZ fenntartható fejlődéssel foglalkozó magas szintű politikai fóruma (HLPF) általi nyomon követés és felülvizsgálat támogatása céljából. Jelen állásfoglalási indítvány célja, hogy a HLPF júliusi ülésére egy koherens és egységes uniós álláspont kerüljön kialakításra.
                  

                     Mindez azért is fontos, mert a Bizottság továbbra sem adott ki közleményt a 2030-as menetrend nyomon követéséről, amely a közös álláspont alapját képezhetné. Emellett sürgeti a Bizottságot, hogy dolgozzon ki egy hatékony nyomon követési, elszámoltathatósági mechanizmust is a 2030-as menetrend végrehajtásának ellenőrzésére. Az indítvány emellett ismételten felszólítja az EU-t és a tagállamait, hogy vállaljanak újbóli kötelezettséget arra, hogy bruttó nemzeti jövedelmük (GNI) 0,7%-ával részt vesznek a hivatalos fejlesztési támogatásban (ODA).
                  

Mireille D'Ornano (ENF),
par écrit. – Ce texte relatif à l'Agenda 2030 et aux objectifs à atteindre en termes de développement durable ne fait que mettre en lumière l'incapacité des conférences, sommets, réunions sur ce sujet à faire évoluer la situation concrète. Les interdictions, réglementations, taxations, incitations écologiques n'ont à l'évidence pas empêché l'Homme de consommer les stocks qui avaient été constitués par la planète durant des millions d'années.
                  

                     Or cette résolution exige des pays concernés qu'ils rendent des comptes dans le cadre de l'agenda 2030, notamment sur la base des indicateurs liés aux objectifs de développement durable.
                  

                     Eu égard à l'insuffisance et aux manquements de cette approche, j'ai voté contre ce texte.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. – Η παρούσα έκθεση προτείνει η ΕΕ να δράσει ως πρωταγωνιστής στη διεθνή σκηνή εξάλειψης όλων των διαστάσεων της φτώχειας. Για να επιτευχθεί αυτό απαιτείται σοβαρή και συγκεκριμένη εκροή οικονομικών πόρων, η οποία ισοδυναμεί με το 0,7% του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος των κρατών μελών.
                  

                     Στόχος θα έπρεπε να είναι να επικεντρωθεί η Ένωση στο ζήτημα της εξάλειψης της φτώχιας και της εξαθλίωσης που μαστίζει τα κράτη μέλη της, ειδικότερα δε εκείνων που βρίσκονται στο νότιο τμήμα της, καθώς και να σεβαστεί το κυρίαρχο δικαίωμα που διαθέτουν οι κρατικές κυβερνήσεις να λαμβάνουν αποφάσεις υπέρ των κατοίκων των χωρών τους.
                  

Norbert Erdős (PPE),
írásban. – Az ENSZ-főtitkár feladata, hogy minden évben jelentést készítsen a fenntartható fejlesztési célok terén elért eredményekről, az ENSZ fenntartható fejlődéssel foglalkozó magas szintű politikai fóruma (HLPF) általi nyomon követés és felülvizsgálat támogatása céljából. Jelen állásfoglalási indítvány célja, hogy a HLPF júliusi ülésére egy koherens és egységes uniós álláspont kerüljön kialakításra. Mindez azért is fontos, mert a Bizottság továbbra sem adott ki közleményt a 2030-as menetrend nyomon követéséről, amely a közös álláspont alapját képezhetné. Emellett sürgeti a Bizottságot, hogy dolgozzon ki egy hatékony nyomon követési, elszámoltathatósági mechanizmust is a 2030-as menetrend végrehajtásának ellenőrzésére.
                  

                     Az indítvány emellett ismételten felszólítja az EU-t és a tagállamait, hogy vállaljanak újbóli kötelezettséget arra, hogy bruttó nemzeti jövedelmük (GNI) 0,7%-ával részt vesznek a hivatalos fejlesztési támogatásban (ODA). Szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.
                  

Eleonora Evi (EFDD),
per iscritto. — L'Agenda 2030 e gli obiettivi di sviluppo sostenibile costituiscono un impegno internazionale rinnovato teso a eliminare la povertà, a ridefinire e modernizzare le strategie di sviluppo per i prossimi 15 anni e a garantire il conseguimento di risultati. Si rende necessario un lavoro di monitoraggio degli obiettivi raggiungere e una pianificazione chiara e condivisa di quelli futuri. Ho pertanto votato a favore di questa risoluzione che invita il Consiglio ‘Affari Esteri’ e la Commissione europea a tenere in considerazione la posizione del Parlamento nell'adozione della posizione comune in vista della riunione di luglio 2016 del Forum politico ad alto livello.
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – O conjunto proposto de 230 indicadores para os objetivos de desenvolvimento sustentável (ODS) representa um bom ponto de partida e constitui um quadro sólido para o acompanhamento e a avaliação dos progressos alcançados na realização dos 17 ODS. Concordo, por isso, que o Conselho dos Negócios Estrangeiros tome uma posição coerente e comum da UE, tendo em conta a posição do Parlamento tal como expressa na presente resolução. A Agenda 2030 e os ODS representam um compromisso internacional renovado no sentido de erradicar a pobreza, redefinir e modernizar as nossas estratégias de desenvolvimento para os próximos 15 anos e garantir a obtenção de resultados.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Je vote contre: il s'agit en général de mesures se basant sur des interdictions, des réglementations, des taxations, des incitations écologiques, avec hélas bien souvent peu de contraintes.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – A ‘Agenda 2030 de Desenvolvimento Sustentável’ é constituída por 17 objetivos, divididos em 169 metas. Aprovados por unanimidade em setembro de 2015, numa cimeira da ONU, os 17 Objetivos de Desenvolvimento Sustentável, pensados a partir dos Objetivos de Desenvolvimento do Milénio, pretendem ser uma visão comum para a humanidade e um contrato social estabelecido com os povos do mundo.
                  

                     Na resolução não só são felicitados os objetivos e a importância da sua universalidade, como também é destacado o facto de a UE (enquanto bloco regional) e os seus Estados-Membros (individualmente) terem assumido o compromisso de aplicar todos os objetivos e metas. Todavia, ao longo de toda a resolução não há qualquer crítica ao facto da própria legislação, formal e informal, da UE (nomeadamente no que à governação económica diz respeito) ser um entrave ao cumprimento desses objetivos, pois a institucionalização e imposição de políticas neoliberais agravou ainda mais a pobreza e a fome, desregulou as leis laborais e, por conseguinte, retirou dignidade ao trabalho, acentuou as desigualdades entre classes, degradou os serviços públicos de saúde e educação e inibiu o crescimento económico.
                  

                     Apesar de acompanharmos a necessidade urgente de trabalhar para que os ODS sejam alcançados, não podemos ficar indiferentes à hipocrisia da UE e à omissão da mesma nesta resolução.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Európska komisia by mala Európskemu parlamentu predložiť návrh stratégie trvalo udržateľného rozvoja, ktorý bude zahŕňať všetky relevantné oblasti vnútornej a vonkajšej politiky. Nová stratégia trvalo udržateľného rozvoja Európskej únie a súvisiace vykonávacie postupy by mali byť predmetom rozsiahlej konzultácie so všetkými zúčastnenými stranami vrátane národných parlamentov, miestnych orgánov a v neposlednom rade občianskej spoločnosti. Revízia európskeho konsenzu o rozvoji musí plne odrážať novú Agendu 2030, ktorá obsahuje posun a plnohodnotné transformácie rozvojovej politiky Európskej únie.
                  

Lorenzo Fontana (ENF),
per iscritto. – Mi astengo dalla relazione in quanto non affronta il tema di un cambio radicale e necessario delle politiche di aiuto allo sviluppo dei paesi terzi, senza prevedere per esempio la verifica tra alcuni giusti obbiettivi proposti e la loro effettiva realizzazione.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Η παρούσα έκθεση προτείνει η ΕΕ να δράσει ως πρωταγωνιστής στη διεθνή σκηνή εξάλειψης όλων των διαστάσεων της φτώχειας. Για να επιτευχθεί αυτό απαιτείται σοβαρή και συγκεκριμένη εκροή οικονομικών πόρων, η οποία ισοδυναμεί με το 0,7% του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος των κρατών μελών.
                  

                     Στόχος θα έπρεπε να είναι να επικεντρωθεί η Ένωση στο ζήτημα της εξάλειψης της φτώχιας και της εξαθλίωσης που μαστίζει τα κράτη μέλη της, ειδικότερα δε εκείνων που βρίσκονται στο νότιο τμήμα της, καθώς και να σεβαστεί το κυρίαρχο δικαίωμα που διαθέτουν οι κρατικές κυβερνήσεις να λαμβάνουν αποφάσεις υπέρ των κατοίκων των χωρών τους. Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω τις επακόλουθες ενέργειες και την πορεία εξέλιξης των στόχων του Θεματολογίου του 2030 για τη βιώσιμη ανάπτυξη.
                  

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – The 230 Sustainable Development Goal indicators represent a good starting point and robust framework intended for follow-up and review of progress towards achieving the 17 SDGs and we must insist on their achievement as much as possible. Therefore, it is fundamental to hear from the Commission updates on the follow-up and review of the Agenda 2030.
I agree strongly with the idea that it is crucial for the EU's credibility and leadership to develop a coherent and common EU position on the implementation of the Agenda 2030. The Inter-Agency and Expert Group on the SDG indicators represents a remarkable achievement and a good basis for negotiations since the proposed indicators draw attention to a far more diverse set of structural concerns.
Finally, I believe the new EU Sustainable Development Strategy and associated implementation policies should be subject to a broad consultation with all stakeholders.

Mariya Gabriel (PPE),
par écrit. — J'ai voté en faveur de cette résolution car il est en effet crucial que les engagements politiques et financiers pris dans le cadre de l'Agenda 2030 se concrétisent rapidement et efficacement.
                  

                     L'Union européenne a réussi à parler d'une seule voix et a été chef de file pour des négociations inclusives pour l'Agenda 2030. En particulier, l'intégration des questions d'état de droit, de démocratie et de bonne gouvernance, notamment dans l'objectif 16, porte l'empreinte de l'approche européenne. Sans une stratégie européenne forte, garantissant la coordination et la cohérence de nos politiques, nous ne pourrons pas être à la hauteur de ce que nous avons défendu dans les négociations. Ainsi, le suivi et l'examen de cet agenda seront déterminants pour parvenir aux résultats attendus.
                  

                     L'Union européenne et ses États membres doivent maintenant réexaminer le consensus européen pour le développement pour refléter intégralement l'Agenda 2030.
                  

                     Enfin, comme la résolution le souligne, l'examen à mi-parcours du cadre financier annuel sera aussi un moyen important de refléter les engagements pris par l'Union dans l'Agenda 2030.
                  

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE),
írásban. – A szegénység felszámolása és ezzel együtt a fenntartható fejlesztési célok elérése továbbra is prioritásunk. Az Unió komoly felelősséggel tartozik a jelen, de ezen felül a jövő nemzedéke irányába. A 2030-as menetrend perspektívája pozitív, amely szerint a fenntartható fejlesztési célok integráltak és oszthatatlanok, és kiegyensúlyozzák a fenntartható fejlődés három – gazdasági, társadalmi és környezeti – dimenzióját. Jóváhagytam az állásfoglalási indítványt.
                  

Enrico Gasbarra (S&D),
per iscritto. – A un anno dall'adozione UE dell'Agenda di sviluppo sostenibile delle Nazioni Unite, ritengo che procedere con un primo monitoraggio rispetto ad azioni e risultati del piano sia un atto di doverosa responsabilità nei confronti dei cittadini e dell'intera società.
                  

                     La geopolitica mondiale sta attraversando momenti di grande fragilità economica e sociale; proprio per questo sono dell'avviso che i 17 ambiziosi obiettivi fissati meritino tutta la nostra attenzione rispetto al loro progresso, confermandosi urgenze e priorità delle azioni UE.
                  

                     Ritengo infatti che superare la crisi puntando ad un nuovo modello di sviluppo che implichi non solo una crescita quantitativa, ma anche qualitativa del pianeta – come bene riassume il concetto di economia circolare, per esempio – significhi investire su una vera e propria rivoluzione culturale che coinvolga uno sviluppo partecipato, capace di racchiudere in sé crescita economica, ma anche progressi sociali e maggiori tutele a livello ambientale in un lavoro coordinato e comune.
                  

                     Si tratta di un'importante scommessa per far fronte a grandi minacce come fame, povertà, esclusione sociale e allo stesso tempo puntare a sviluppare un nuovo modello di crescita: occupazionale, finanziaria, energetica e socialmente inclusiva.
                  

Elena Gentile (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore della risoluzione non legislativa del PE relativa alla proposta presentata a seguito di dichiarazioni del Consiglio e della Commissione sul seguito e sul riesame dell'Agenda 2030.
                  

                     Sono, infatti, a favore della relazione del gruppo di esperti sugli indicatori relativi agli obiettivi di sviluppo sostenibile (OSS), incaricato di elaborare una proposta per il quadro di indicatori ai fini del monitoraggio degli obiettivi e dei traguardi per lo sviluppo post 2015.
                  

                     Sono stati proposti 230 indicatori per il riesame dell'Agenda 2030, che per gli obiettivi di sviluppo sostenibile rappresentano un buon punto di partenza e che offrono un solido quadro per il seguito e per la revisione dei progressi compiuti.
                  

                     Ritengo che l'Agenda 2030 e i suoi obiettivi di sviluppo costituiscano un impegno internazionale teso a eliminare la povertà, modernizzando le strategie di sviluppo per i prossimi 15 anni. Occorrerà sfruttare appieno la prossima revisione intermedia del quadro finanziario pluriennale per far sì che tutti gli impegni dell'Agenda, concordati con l'UE, vengano rispettati.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Ich habe für die Resolution zu ‘Weiterbehandlung und aktueller Stand der Agenda 2030 und der Ziele für nachhaltige Entwicklung’ gestimmt. Nachhaltigkeit ist ein wichtiges Ziel der EU und aller Mitgliedstaaten. Bis heute aber fehlen teils Instrumente, teils der Mut, diese Ziele wirklich anzupacken und unsere Wirtschaft hin zu einem nachhaltigen System ohne zerstörerischen Wachstumszwang zu entwickeln.
                  

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de esta resolución que mide acciones concretas a la Comisión Europea en materia de los Objetivos de Desarrollo Sostenibles. Tras la aprobación de la llamada Agenda de Desarrollo Sostenible 2030 en el seno de las Naciones Unidas el pasado septiembre, la Comisión Europea poco o nada ha hecho para adaptar sus políticas a esta nueva agenda de desarrollo. Consideramos fundamental que, con urgencia, la Comisión establezca una hoja de ruta en este sentido, como positivamente señala la resolución.
                  

Françoise Grossetête (PPE),
par écrit. – J'ai voté cette résolution car ce texte représente une étape nouvelle dans l'engagement de l'Union européenne en faveur du développement durable. Il apporte en effet une clarification nécessaire des responsabilités mais incite également au développement de synergies nouvelles entre les institutions européennes en faveur de l'environnement. Ces mesures constituent le gage d'un programme plus efficace et coordonné afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2030.
                  

Antanas Guoga (ALDE),
in writing. – I voted against. It is important that the Commission should include more policy areas (as for now only the environment, economic and social areas are included), so it would truly reach the Sustainable Development Goals.

András Gyürk (PPE),
írásban. – Az ENSZ-főtitkár feladata, hogy minden évben jelentést készítsen a fenntartható fejlesztési célok terén elért eredményekről az ENSZ fenntartható fejlődéssel foglalkozó magas szintű politikai fóruma (HLPF) általi nyomon követés és felülvizsgálat támogatása céljából. Jelen állásfoglalási indítvány célja, hogy a HLPF júliusi ülésére egy koherens uniós álláspont kerüljön kialakításra.
                  

                     Mindez azért is fontos, mert a Bizottság továbbra sem adott ki közleményt a 2030-as menetrend nyomon követéséről, amely a közös álláspont alapját képezhetné. Emellett sürgeti a Bizottságot, hogy dolgozzon ki egy hatékony nyomon követési, elszámoltathatósági mechanizmust is a 2030-as menetrend végrehajtásának ellenőrzésére. Az indítvány emellett ismételten felszólítja az EU-t és tagállamait, hogy vállaljanak újbóli kötelezettséget arra, hogy bruttó nemzeti jövedelmük (GNI) 0,7%-ával részt vesznek a hivatalos fejlesztési támogatásban (ODA).
                  

Marian Harkin (ALDE),
in writing. – I voted in favour of the resolution. The Sustainable Development Goals are important tools in the global development strategy. The EU should produce a coherent and common position in relation to the implementation of the SDGs. We are committed to the eradication of poverty and therefore we should redefine and modernise our development strategies to ensure that these goals are achieved. The universality of these goals should be stressed and the EU along with its Member States should commit fully to their implementation, both in practice and in spirit.

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I supported this report as I had no objections to its contents.

Cătălin Sorin Ivan (S&D),
in writing. – I believe that Europe as a whole must be united with regard to the vision for modernisation and development strategies for the next 15 years. As such, it is crucial to involve all stakeholders in consultation – in particular civil society. Furthermore, it is important to underline one particular aspect in this resolution – a renewed international commitment to eradicating poverty. This should be the EU's top priority.

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za prijedlog rezolucije o trenutačnom stanju i daljnjim aktivnostima u pogledu Agende 2030 i ciljevima održivog razvoja zbog toga što je potrebno modernizirati razvojnu strategiju EU-a za narednih 15 godina, te usmjeriti dodatne napore ka iskorjenjivanju siromaštva na međunarodnoj razini.
                  

                     Smatram da je nužno osigurati implementaciju sveobuhvatne strategije koja uključuje sve relevantne vanjske i unutarnje politike i u kojoj će Europski parlament imati aktivnu ulogu. Također, potrebno je uskladiti političke i razvojne ciljeve Agende 2030 s proračunskim mogućnostima i predviđanjima.
                  

                     Podupirem prijedlog kojim se poziva Komisiju da dostavi jasne informacije o implementacijskoj strukturi navedene Agende na europskoj i nacionalnoj razini, te stoga podržavam ovu rezoluciju.
                  

Diane James (EFDD),
in writing. — Diane James MEP and fellow UKIP voted against this report primarily due to the fact that we do not believe should the EU should have the right to any foreign intervention. Any agenda associated with development should the prerogative of the Member State.

Jean-François Jalkh (ENF),
par écrit. – La résolution demande notamment que la stratégie européenne de développement durable soit l'objet d'une vaste consultation incluant les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile. Ce que je soutiens, d'où mon vote en faveur du texte.
                  

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution qui invite notamment l'Union européenne à avoir une position unie lors du prochain Forum politique de Haut niveau des Nations unies pour le développement durable, et à renforcer la cohérence des politiques au service du développement.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Ich stimme gegen diese Entschließung. Die Agenda 2030 und die Ziele für nachhaltige Entwicklung werden genutzt, um der Kommission erneut mehr Zuständigkeiten und Mechanismen einzuräumen, welche sie dann uneingeschränkt für die Umsetzung der Agenda – ohne vorherige Absprache und Zustimmung der Mitgliedstaaten – einsetzten könnte.
                  

Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL),
γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ της πρότασης γιατί καλεί την Ευρωπαϊκή Ένωση να αξιοποιήσει πλήρως το πολυετές δημοσιονομικό πλαίσιο αφενός για να διασφαλιστούν οι χρηματοδοτικοί μηχανισμοί και, αφετέρου, τα κράτη μέλη να επαναλάβουν τη δέσμευσή τους στο 0,7% του ΑΕΕ για την επίσημη αναπτυξιακή βοήθεια και να υποβάλουν χρονοδιάγραμμα για τη σταδιακή αύξηση της αναπτυξιακής βοήθειας προκειμένου να επιτευχθεί το 0,7%.
                  

Андрей Ковачев (PPE),
в писмена форма. – Подкрепям резолюцията относно последващите действия във връзка с Програмата до 2030 г. и нейния преглед, тъй като смятам, че постигането на целите за устойчиво развитие предлага на ЕС възможност да превърне поетите ангажименти в конкретни действия.
                  

                     От изключително значение е да бъде изготвена всеобхватна стратегия за устойчиво развитие, която да обхваща всички съответни вътрешни и външни области на политиката на ЕС и която ще насърчи всички държави членки да се ангажират с постигането на целите за устойчиво развитие и да приемат съответни национални рамки за изпълнението и прилагането им.
                  

                     Смятам, че трябва да бъде засилена ролята на Европа не само като основен донор на хуманитарна помощ, но и като активен фактор, определящ развитието на света. По този начин ще се засили сътрудничеството в оформянето на нови стратегии за сигурност, справяне с глобалните кризи, предизвикателства и заплахи, както и изпълнение на Програмата за устойчиво развитие до 2030 г.
                  

Cécile Kashetu Kyenge (S&D),
per iscritto. – L'Agenda 2030 e gli obiettivi di sviluppo sostenibile rappresentano un impegno internazionale rinnovato, diretto a eradicare la povertà e a ridefinire e modernizzare le strategie di sviluppo per i prossimi 15 anni. L'adozione di questa risoluzione si inserisce in questo contesto. Il Parlamento chiede l'adozione di una posizione inter istituzionale congiunta nonché l'adozione, da parte della Commissione, di un piano di attuazione concreto, volto a coordinare il conseguimento degli obiettivi, dei traguardi e degli indicatori globali e che, soprattutto, ne garantisca la loro piena attuazione. In vista della prossima revisione intermedia del quadro finanziario pluriennale, chiediamo inoltre che i meccanismi di finanziamento e le linee di bilancio, debbano rispecchiare gli impegni assunti a titolo dell'Agenda 2030 concordati dall'Unione. Invitiamo in tal senso gli Stati membri e l'Unione a rinnovare l'impegno per l'obiettivo dello 0,7% del RNL all'aiuto pubblico allo sviluppo e a fare in modo che tale aiuto aumenti gradualmente.
                  

Ilhan Kyuchyuk (ALDE),
in writing. – I supported the resolution because the 2030 Agenda for Sustainable Development seeks to build on the Millennium Development Goals and complete those goals which have not been achieved. Therefore, the main goals and targets of the 2030 agenda over the next 15 years have been put in areas of crucial importance for humanity and the planet, such as: people, planet, prosperity, peace and partnership.
It should be emphasised that the EU has played an important role in shaping the 2030 agenda, through public consultations, dialogue with its partners and in-depth research. The EU should continue to play a crucial role, this time in the implementation of the agenda. A good starting point for this will be if we manage – through coordination, dialogue and joint work at all levels within and between EU institutions – to ensure the integration of this universal agenda in EU internal and external policies. Thus, the EU will have an opportunity to make the world a better place by 2030.

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre la résolution sur le suivi et l'état d'avancement de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable. Le député Front National Jean-Luc Schaffhauser est intervenu pour dénoncer la mascarade de la politique européenne en la matière quand on sait qu'actuellement la Grèce, mise à mal par l'UE, connaît une forte hausse de la mortalité infantile, que la crise sanitaire perdure (voir la Croix Rouge et Médecins du Monde). Parler de développement durable dans ces conditions est donc dérangeant. Le texte fait référence aux innombrables sommets, textes, allant de l'ONU aux diverses usines à gaz des institutions européennes. Toutes les mesures préconisées, mêmes si elles peuvent être bénéfiques, n'ont pour le moment bien évidemment pas résolu les problèmes, notamment puisque des pays y échappent, comme les États-Unis et la Chine.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – Je me suis prononcé contre ce texte. Il émane de la majorité des groupes politiques du Parlement (PPE, S&D, ECR, ALDE, EFDD, GUE) et tend à rapprocher les citoyens européens des objectifs de développement durable fixés par l'Agenda 2030. Il demande, en particulier, à la Commission de développer une communication sur le HLPF (Forum de haut niveau politique sur le développement durable) qui se tiendra en septembre 2016. Par ailleurs, le texte vise à organiser une vaste concertation réunissant tous les acteurs de la société civile. Les propositions brassent donc du vent et ne se préoccupent pas des situations urgentes comme la crise sanitaire en Grèce, qui connaît une forte hausse de la mortalité infantile.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – El pasado septiembre se aprobó en las Naciones Unidas la Agenda 2030 para el desarrollo Sostenible, que incluye elementos muy positivos para nosotras a la hora de conseguir objetivos globales como la erradicación del hambre, la igualdad de género, o la promoción de la paz. Sin embargo, la Comisión Europea no ha tomado acciones concretas para el cumplimiento de esta agenda. Hemos apoyado esta resolución porque insta a la Comisión a tomar medidas específicas para que se cumplan estos objetivos, lo que requiere una apuesta real en lo económico por las políticas de cooperación, que establezca la obligatoriedad del 0,7% del presupuesto para este fin. También se pide una reorientación de las políticas existentes, para que se tenga en cuenta criterios transversales como la sostenibilidad para el medio ambiente, la promoción de la salud, o el acceso universal a recursos básicos como el agua. Esperamos que esta resolución sea tenida en cuenta y no se sume a la larga lista de fracasos en esta materia, pues por la falta de voluntad de los gobiernos del Norte global no se han cumplido estos objetivos que inicialmente fijaban el 2015 como meta.
                  

Antonio López-Istúriz White (PPE),
por escrito. – Como ya sabemos, la Agenda 2030 es un plan de acción desarrollado en favor de las personas, del planeta y de la prosperidad que tiene como fin fortalecer la paz universal y erradicar definitivamente la pobreza.
                  

                     En este ámbito, debemos destacar el papel desempeñado por la Unión y sus instituciones, así como por sus Estados miembros, principales actores para poder lograr la consecución de dichos objetivos. Lo que pretende esta propuesta es que los países en desarrollo se fijen metas periódicas, que serán examinadas por la Comisión y transmitidas al Parlamento para que este tome las medidas necesarias.
                  

                     Además, recuerda que para que se puedan alcanzar de manera efectiva los objetivos establecidos es necesaria una dotación importante de recursos económicos.
                  

                     Sobre la base de lo expuesto anteriormente, considero de gran importancia esta Resolución, ya que la erradicación de la pobreza en el mundo es un desafío urgente, además de una prioridad para la Unión y para la ciudadanía.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Hlasoval jsem proti. Nesouhlasím s tím, aby EU vyzývala členské státy, aby vyčleňovaly 9,7 % HDP na mezinárodní pomoc. Chudým zemím pomůžeme lépe tím, že s nimi uvolníme mezinárodní obchod. Státní rozvojová pomoc nefunguje a pokřivuje trh v chudých zemích.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Agenda 2030. za održivi razvoj treba dati cjelovit odgovor na rastuće globalne izazove. Ona je novi globalni okvir za borbu protiv siromaštva i postizanje ciljeva održivog razvoja do 2030., a sadrži paket od 17 ciljeva koji su nužni za ostvarenje svrhe Agende. Ovi ciljevi obuhvaćaju i pokrivaju područja poput borbe protiv siromaštva, nejednakosti, zdravlja, održivog rasta i razvoja, klimatskih promjena i dr.
                  

                     Ciljevi Agende nastavljaju se na razvojne ciljeve donesene 2000. godine, a predstavljaju suradnju unutar međunarodne zajednice za ispunjavanje globalne obveze u stvaranju bolje budućnosti. Agenda je prvi globalni sporazum kojim se utvrđuje sveobuhvatni globalni plan za djelovanje i koji treba utjecati na sve zemlje. Nužno je da u provedbi ovog programa sudjeluju sve zemlje kako bi zajedno ispunili 17 ambicioznih ciljeva koji su postavljeni Agendom. Poseban naglasak stavljen je na uspješnu provedbu ovih ciljeva, stoga sam podržala ovaj prijedlog rezolucije.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της πρότασης ψηφίσματος σχετικά με την επακολούθηση και την ανασκόπηση του Θεματολογίου του 2030 για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 10/5/2016 καθώς και διότι η εν λόγω πρόταση ψηφίσματος είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce texte.
                  

                     Cette proposition de résolution émane de la majorité des groupes politiques que compte le Parlement européen.
                  

                     Elle vise à établir des objectifs en termes de développement durable (développement économique compatible avec le respect de l'environnement) pour les besoins de l'agenda 2030. Ce document définira la stratégie de développement pluriannuelle de l'Union européenne.
                  

                     Dans l'immédiat, la résolution demande à la Commission de produire un document global, faisant état des progrès accomplis par vingt-deux États, dont quatre États membres, en matière de protection de l'environnement. Cette communication servira au forum de l'ONU sur le développement durable, prévu pour septembre 2016.
                  

                     Nous ne nous opposons pas à la nécessaire protection de l'environnement. Pour autant, la notion même de développement durable s'appuie sur l'idée d'une ‘gouvernance mondiale’ que nous rejetons. En outre, nous doutons de l'efficacité des mesures prises par des instances supranationales en matière de développement durable.
                  

Jiří Maštálka (GUE/NGL),
písemně. — Agendu pro udržitelný rozvoj 2030 a cíle udržitelného rozvoje schválilo Valné shromáždění OSN v září 2015. Jedná se o obnovený mezinárodní závazek k vymýcení chudoby, novému vymezení a modernizaci našich strategií rozvoje na příštích 15 let. Dokument obsahuje sedmnáct nových cílů udržitelného rozvoje a 169 dílčích cílů zajišťuje rovnováhu mezi třemi rozměry udržitelného rozvoje – environmentálním, sociálním a ekonomickým – například v těchto oblastech: chudoba, nerovnost, potravinové zabezpečení, zdraví, udržitelná spotřeba a výroba, růst, zaměstnanost, infrastruktura, udržitelné hospodaření s přírodními zdroji či změna klimatu, ale i rovnost žen a mužů. K úspěšnému naplnění tohoto programu je třeba kompletní škály zdrojů, a to jak domácích a mezinárodních, tak veřejných i soukromých. Všechny země musí přispět spravedlivým dílem s přihlédnutím k jejich úrovni rozvoje, ke zvláštním podmínkám a kapacitě. Klíčový význam pro agendu bude mít vlastní a vzájemná odpovědnost jednotlivých států. Hlasoval jsem pro.
                  

Gabriel Mato (PPE),
por escrito. – Voto a favor de la propuesta de resolución de este Parlamento tras las declaraciones del Consejo y de la Comisión sobre el seguimiento y la situación de la Agenda 2030 y de los Objetivos de Desarrollo Sostenible.
                  

                     Es necesario que desde las instituciones europeas hagamos un seguimiento constante de la Agenda 2030 y de los ODS para asegurarnos de que logramos avances en la lucha contra la pobreza y corregimos el curso de la acción cuando sea necesario, garantizando que hay una aplicación adecuada de las tres dimensiones del desarrollo sostenible: la económica, la social y la ambiental.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – Balsavau už šį pranešimą, nes manau, jog yra būtini esminiai pokyčiai ir visapusiška ES vystymosi politikos pertvarka tam, kad būtų pasiekti darnaus vystymosi tikslai.
                  

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL),
par écrit. – L'ONU travaille depuis septembre à des objectifs de développement durable renouvelés, feuille de route pour les 15 ans à venir, via des indicateurs de développement précis communs. Une rencontre en juillet discutera de l'avancée des travaux. Alors que la Commission et le Conseil sont en train d'en discuter, le Parlement européen n'a toujours pas été consulté, symbole du peu de cas accordé à la démocratie à Bruxelles. La résolution demande que la proposition de la Commission de positionnement de l'UE sur ces travaux soit connue au grand jour et que les parlements soient dûment consultés et associés. Le texte soutient les objectifs notamment d'éradication de la pauvreté. Il souligne les remarques des experts de l'ONU sur la nécessité de moyens dans les offices nationaux de statistiques. Sinon, comment établir des indicateurs de développement fiables? Nos préoccupations sur le TAFTA et autres traités pour les multinationales sont inconciliables avec ces objectifs. Elles ont donc été rejetées. Le texte est très déficient, notamment sur l'accord de Paris sur le changement climatique, et a tendance à défendre l'idée contestable d'une nécessaire position commune de l'UE à l'ONU, méconnaissant la souveraineté des États. Je vote néanmoins pour afin de témoigner de mon soutien aux travaux de l'ONU.
                  

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – La résolution se base sur le concept de développement durable. Cette notion déraisonnable tente de faire l'unité entre écologie et intérêts économiques, avec l'inertie pratique qui lui est inhérente.
                  

                     En conséquence j'ai voté contre.
                  

Louis Michel (ALDE),
par écrit. — Les défis auxquels nous devons faire face nous appellent à élaborer une stratégie globale de développement durable au sein de l'Union européenne afin de traduire concrètement les 17 objectifs de développements durable. Cette stratégie doit être à mon sens inclusive, en tenant compte des positions de tous les acteurs du développement, couvrir l'ensemble des domaines pertinents des politiques intérieures et extérieures, impliquer le secteur privé en tant qu'acteur du développement, proposer des solutions intégrées visant à préserver la nature indivisible de l'agenda 2030. Il est essentiel, pour la crédibilité de l'Union et sa position de chef de file, de présenter une position commune.
                  

Nuno Melo (PPE),
por escrito. – Acompanhei a proposta de resolução do Parlamento Europeu no sentido de instar a Comissão Europeia a apresentar uma proposta para uma estratégia global de desenvolvimento sustentável que abranja todos os domínios relevantes da política interna e externa, com um calendário detalhado até 2030, que inclua uma revisão intercalar e um procedimento específico que garanta o envolvimento do Parlamento Europeu.
                  

                     Votei favoravelmente.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report, which calls for more coherence between the EU's policies and closer cooperation between the different partners when it comes to reaching the Sustainable Development Goals.

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Odstránenie chudoby je hlavným cieľom rozvojovej politiky Únie. Vďaka miléniovým rozvojovým cieľom sa zvýšilo povedomie o otázke odstraňovania svetovej chudoby ako o naliehavej výzve a priorite pri prijímaní globálnych opatrení, keďže úroveň dosahovania miléniových rozvojových cieľov je rôzna a celkovo je medzinárodné spoločenstvo ďaleko od dosiahnutia cieľov, ktoré mali byť splnené už v roku 2015. Program trvalo udržateľného rozvoja do roku 2030 uvádza 17 cieľov udržateľného rozvoja a 169 zámerov, ktoré preukazujú veľkú ambíciu tým, že sa snažia nadviazať na miléniové rozvojové ciele a dokončiť to, čo nedosiahli. Odstránenie chudoby vo všetkých jej podobách a rozmeroch, a to vrátane extrémnej chudoby, je najväčšou celosvetovou výzvou a nevyhnutnou podmienkou trvalo udržateľného rozvoja. Členské štáty a inštitúcie Únie musia prijať konkrétne kroky v záujme dosiahnutia cieľov programu trvalo udržateľného rozvoja do roku 2030. Hlasujem za návrh uznesenia.
                  

Marlene Mizzi (S&D),
in writing. – I voted in favour of the report on the state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals because the development policy is a key in achieving a more inclusive and peaceful world by uniting global efforts to improve people's lives worldwide and eradicate poverty.

Csaba Molnár (S&D),
írásban. – A megjelölt tárgyban önállóan az EFDD, közösen pedig a PPE, az S&D, az ECR, az ALDE és a GUE/NGL képviselőcsoportok nyújtottak be parlamenti állásfoglalásra irányuló indítványt. A közös indítványt támogattam.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – Cette résolution demande notamment à la Commission de produire une communication en amont du Forum sur le développement durable, prévu pour septembre 2016, qui se tiendra à l'ONU avec tous les pays membres. En gros, il s'agit de mesures se basant sur des interdictions, des réglementations, des taxations, des incitations écologiques, avec, hélas, bien souvent peu de contraintes. Toutes ces mesures, mêmes si elles peuvent être bénéfiques, n'ont pour le moment bien évidemment pas empêché la destruction de la planète et de ses ressources, puisque l'on sait aussi que des pays échappent à ces mesures, comme les États-Unis et la Chine. Bien que l'on ne puisse que partager le constat alarmant qui est fait de l'état de la planète et du pillage des ressources par l'économie industrielle et le dogme de la croissance infinie, il n'est pas souhaitable de soutenir cette résolution dans la mesure où elle aboutit à cautionner l'hypocrisie des dirigeants de la planète sur ces questions.
                  

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – Entendo que o Fórum Político de Alto Nível (FPAN) tem um papel fundamental na revisão da execução dos Objetivos de Desenvolvimento Sustentável (ODS) e que este deve garantir uma avaliação coordenada e eficaz das necessidades, bem como a adoção dos roteiros necessários para a aplicação eficaz da Agenda 2030.
                  

                     A Agenda 2030 e os ODS representam um acordo internacional com o objetivo de erradicar a pobreza, redefinir e modernizar as nossas estratégias de desenvolvimento para os próximos 15 anos e assegurar a obtenção de resultados.
                  

                     Defendo que a UE deverá adotar uma estratégia para o desenvolvimento sustentável e as respetivas políticas de execução devem ser objeto de uma consulta alargada que envolva todas as partes interessadas, incluindo os parlamentos nacionais, as autoridades locais e a sociedade civil.
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – La résolution demande que la stratégie européenne de développement durable soit l'objet d'une vaste consultation incluant les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile, ce qui semble pourtant être une évidence. Pour l'heure, peu d'amendements ont été déposés, donc le plus intéressant émane de la GUE et porte sur l'inquiétude face à la menace TTIP, CETA, TISA. Mais comme souvent, le soutien à ce groupe politique paraît hors de propos. C'est pourquoi j'ai voté contre.
                  

Nadine Morano (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution relative à l'état d'avancement de l'Agenda 2030, qui inscrit dans un cadre commun le développement durable et la lutte contre le changement climatique, tant pour les pays développés que pour ceux en développement. Cette résolution invite notamment l'Union européenne à négocier une position unie en vue du prochain Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable (FPHN). Elle plaide aussi pour un renforcement de la cohérence des politiques menées au service du développement.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – Az ENSZ 2000-ben indította el a millenniumi fejlesztések célok (MDG) elnevezésű programját, mely a legsúlyosabb globális problémákra keresett megoldást, így például a gyermekhalandóság csökkentésére, a súlyos szegénységtől és éhínségtől szenvedők létszámának megfelezésére, a halálos betegségek terjedésének visszaszorítására. A program fenntartható fejlesztési célok néven (SDG) 2030-ig tovább folytatódik és nagy örömömre környezetvédelmi célokkal is kibővül, mint például a tengerek, óceánok, erdők, illetve az egész ökoszisztéma fenntartható használatával.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – I have voted for this motion for a resolution that reiterates the fact that the 2030 Agenda and the SDGs are renewed international commitments to eradicate poverty, redefine and modernise our development strategies for the next 15 years and to make sure these targets are achieved.

Norica Nicolai (ALDE),
în scris. – Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că dezvoltarea durabilă a Uniunii Europene trebuie să fie una dintre principalele obiective ale comunității. În acest sens, raportul votat astăzi încurajează instituțiile europene și instituțiile statelor membre să aibă o cooperare mai strânsă în vederea dezvoltării economice, sociale și de mediu. De asemenea, salut faptul că raportul încurajează Comisia Europeană să dezvolte mecanisme eficiente de monitorizare, evaluare și responsabilizare pentru punerea în aplicare a Agendei 2030, acestea fiind indisponibile pentru evaluarea progreselor făcute.
                  

Luděk Niedermayer (PPE),
písemně. – Jsem rád, že usnesení obsahuje i podle mého názoru velmi důležitou výzvu EU a členským státům, aby potvrdily svůj záměr vyčlenit 0,7 % HND na oficiální rozvojovou pomoc, a předložily časový plán, jak oficiální rozvojovou pomoc postupně zvyšovat, aby bylo možné tohoto záměru 0,7 % dosáhnout. Financování rozvojových programů, jako je Světový potravinový program OSN a svěřenecké fondy EU pro Sýrii a Afriku, bohužel zatím zůstávají za očekáváním a výrazně pod úrovní učiněných závazků. Proto musí členské státy EU v této oblasti výrazně přidat, má-li být boj s chudobou a konflikty ve světě a s tím souvisejícími příčinami vlekoucí se migrační krize úspěšný.
                  

Franz Obermayr (ENF),
schriftlich. – Wäre ich bei den Abstimmungen anwesend gewesen, hätte ich mich für diesen Bericht ausgesprochen. Im Bericht soll ein demokratischer und politischer Handlungsspielraum der Regierung beachtet werden.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Toetasin. Oluline on suurem koostöö ja sidusus erinevate poliitikavaldkondade ja ELi osalejate vahel, et tagada säästva arengu kolme samba lõimimine ELi sise- ja välispoliitikasse.
                  

Rolandas Paksas (EFDD),
raštu. — Pritariu pateiktai rezoliucijai.
                  

                     Darbotvarkė iki 2030 m. yra ambicingesnė ir numato konkrečius veiksmus ne tik besivystančioms, bet ir išsivysčiusioms šalims. Jos įgyvendinimui turi būti skiriamas ypatingas dėmesys. Ji apima visas tris darnaus vystymosi dimensijas: aplinkosauginę, socialinę ir ekonominę. Manau, kad Komisija turėtų parengti tvaraus vystymosi strategiją, kuri apimtų visas vidaus ir išorės politikos sritis ir būtų numatytas išsamus darbotvarkės iki 2030 m. ir jos peržiūros tvarkaraštis. Be to, dėl ES darnaus vystymosi strategijos ir susijusių įgyvendinimo politikos krypčių turėtų būti plačiai konsultuojamasi su visais suinteresuotaisiais subjektais.
                  

                     Siekiant iki 2030 m. padėti panaikinti skurdą ir užtikrinti darnų vystymąsi, labai svarbu numatyti tinkamą ir tikslingą pagalbos programavimą ir vystomąjį bendradarbiavimą deramai laikantis pagalbos veiksmingumo principų.
                  

Margot Parker (EFDD),
in writing. – UKIP voted against this report primarily due to the fact that we do not believe should the EU should have the right to any foreign intervention. Any agenda associated with development should the prerogative of the Member State.

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – Visto quanto indicato nella risoluzione dell'Assemblea generale delle Nazioni Unite 70/1, considerata la necessità, manifestata anche a livello europeo, di rivedere e implementare gli indicatori quadro per il monitoraggio degli obiettivi dell'agenda post 2015 e del 2030 e considerato, infine, che al centro dell'Agenda 2030 vi è lo sradicamento della povertà e la definizione delle strategie per lo sviluppo nei prossimi 15 anni e che gli obiettivi di sviluppo sostenibile devono essere alla base di tutti i futuri accordi commerciali dell'Unione europea, ritengo che la proposta dei colleghi vada incoraggiata a livello europeo e internazionale. Pertanto, intenderei votare a favore.
                  

Eva Paunova (PPE),
in writing. — This Agenda is a plan of action for people, planet and prosperity. It also seeks to strengthen universal peace in larger freedom. We recognise that eradicating poverty in all its forms and dimensions, including extreme poverty, is the greatest global challenge and an indispensable requirement for sustainable development. All countries and all stakeholders, acting in collaborative partnership, will implement this plan. Therefore I vote for the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals.

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Programom za održivi razvoj 2030. koji je donesen u UN-u 2015. godine, a nastavlja se na milenijske razvojne ciljeve donesene 2000., utvrđen je globalni okvir u svrhu iskorjenjivanja siromaštva i postizanja održivog razvoja do 2030. Programom 2030. obuhvaćen je ambiciozan skup od 17 ciljeva održivog razvoja i 169 povezanih ciljeva, uz mobiliziranje svih zemalja i dionika da ostvare te ciljeve i utjecanje na nacionalne politike. Program predstavlja univerzalni okvir namijenjen svim zemljama.
                  

                     Dijelim zabrinutost zbog toga što Komisija uoči sastanka Političkog foruma na visokoj razini o održivom razvoju nije objavila komunikaciju o praćenju i ocjenjivanju Programa održivog razvoja do 2030. a što bi zasigurno pomoglo usuglasiti zajednička stajališta EU-a pogotovo uz obvezu za iskorjenjivanje siromaštva, a što i osobno držim jednim od prioriteta. Po tom je pitanju dobro provesti opsežno savjetovanje sa svim dionicima, a nužno je izraditi i učinkovite mehanizme praćenja, ocjenjivanja i odgovornosti za provedbu ovog Programa te pokrenuti dijalog na visokoj razini o provedbi ciljeva održivog razvoja u cilju koordiniranja politika, programa i djelovanja EU-a, UN-a i ostalih donatora.
                  

                     Podržala sam Rezoluciju o praćenju i ocjenjivanju Programa održivog razvoja do 2030. te pozivam Komisiju da prihvati zahtjeve Europskog parlamenta te da o postignutom napretku redovito izvještava.
                  

Pina Picierno (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questa risoluzione in quanto sostengo con forza la necessità di una posizione unanime dell'Unione europea sui temi dello sviluppo sostenibile. Il nuovo quadro universale per lo sviluppo sostenibile esige una maggiore coerenza tra i diversi ambiti di intervento e gli attori coinvolti, il che richiede ulteriori attività di coordinamento, dialogo e collaborazione a tutti i livelli in seno all'Unione. Occorre che la Commissione e il SEAE presentino una strategia globale sull'attuazione dell'Agenda 2030 che coinvolga tutti i pertinenti settori di intervento interni ed esterni all'Unione ed è necessario che questo nuovo approccio garantisca la piena partecipazione del Parlamento, in particolare per quanto riguarda la politica di sviluppo e la coerenza delle politiche per lo sviluppo, conformemente ai principi di trasparenza e responsabilità reciproca. É necessario integrare tale strategia in tutte le istituzioni dell'UE al fine di assicurare una cooperazione efficace e superare l'approccio a ‘compartimenti stagni’. L'Unione europea deve inoltre perseguire una stretta cooperazione con gli organismi ONU al fine di coordinare le politiche, i programmi e le attività dell'UE, delle Nazioni Unite e di altri attori coinvolti, e potenziare l'accessibilità ai dati disaggregati al fine di monitorare i progressi e valutare i risultati.
                  

Tonino Picula (S&D),
napisan. – Agenda 2030 i Strategija održivog razvoja predstavljaju obnovljenu moralnu obvezu Europske unije da učini sve što je potrebno kako bi došlo do gospodarskog razvoja, ali do gospodarskog razvoja koji vodi brigu i o svojim ekološkim i socijalnim implikacijama, te koji se trudi suzbiti siromaštvo.
                  

                     Inzistiram da nova Strategija održivog razvoja i njezina odgovarajuća implementacija budu tema širokog kruga konzultacija s nacionalnim parlamentima, lokalnim vlastima i predstavnicima civilnog društva itd., kako bi se čula sva različita mišljenja relevantnih aktera prije izrade same Strategije.
                  

                     Pozivam Komisiju da prezentira konkretne prijedloge u pogledu efikasnije integracije politike za održivi razvoj u implementaciju Agende 2030.
                  

                     Pozivam Komisiju da razvije efikasna sredstva nadzora, revizije i mehanizme odgovornosti za implementaciju Agende 2030 te da izvještava o implementaciji iste Europskom parlamentu.
                  

João Pimenta Lopes (GUE/NGL),
por escrito. – A ‘Agenda 2030 de Desenvolvimento Sustentável’, aprovada em 2015 na ONU, é constituída por 17 objetivos pensados a partir dos Objetivos de Desenvolvimento do Milénio. Pretendem ser uma visão comum para a humanidade e um contrato social entre os líderes mundiais e os povos.
                  

                     Na resolução não só são felicitados os objetivos e a importância da sua universalidade, como também é destacado o facto de a UE (enquanto bloco regional) e os seus Estados-membros (individualmente) terem assumido o compromisso de aplicar todos os objetivos e metas. Todavia, ao longo de toda a resolução não há qualquer crítica ao facto de a própria legislação, formal e informal, da UE (nomeadamente no que à governação económica diz respeito) ser um entrave ao cumprimento desses objetivos, pois a institucionalização e imposição de políticas económicas e neoliberais agravou ainda mais a pobreza e a fome, desregulou as leis laborais e, por conseguinte, retirou dignidade ao trabalho, acentuou as desigualdades entre classes, degradou os serviços públicos de saúde e educação e inibiu o crescimento económico.
                  

                     Apesar de acompanharmos a necessidade urgente de trabalhar para que os ODS sejam alcançados, não podemos ficar indiferentes à hipocrisia da UE e à omissão da mesma nesta resolução.
                  

                     Por esta razão, abstivemo-nos.
                  

Andrej Plenković (PPE),
napisan. – Unija je prihvatila iznimno ambiciozan plan koji sadrži smjernice za iskorjenjivanje siromaštva, kao i 17 ciljeva o održivom razvoju i 169 namjera kako bi se djelovalo na većinu kompleksnih svjetskih problema. Ciljevi iz Agende 2030. su ciljevi koje je Europska unija uvijek postavljala svojim državama članicama, ali predstavljaju i politike EU-a kao trans-nacionalnog zagovaratelja mira i stabilnosti.
                  

                     Podržavam rezoluciju Europskog parlamenta koja prikazuje širinu i ambicioznost ciljeva na područjima razvoja ekonomskih, socijalnih, političkih infrastruktura globaliziranih društava. Nadam se kako će se ubrzati djelovanje na područjima promocije čvršćeg partnerstva među državama članicama te da će Unija biti pozitivan primjer koji će djelovati kao zrcalo uspješnosti i ostvarenja ciljeva iz Agende.
                  

Pavel Poc (S&D),
písemně. – S ohledem na důležitost evropské i světové rozvojové politiky jsem podpořil usnesení o sledování a současném stavu Agendy pro rok 2030 a cílů udržitelného rozvoje. Je potřeba, aby si Rada Evropské unie pro zahraniční věci v tomto ohledu vytvořila společné stanovisko, které by bylo výchozím bodem pro následující zasedání politického fóra na vysoké úrovni. Pravděpodobně netřeba připomínat, že i když oproti minulým desetiletím došlo k celkovému poklesu chudoby, existuje dnes ve světě pořád zhruba 900 milionů lidí, kteří musí přežít s méně než 1,9 dolary na den. O zajištění základních podmínek pro důstojný život a uspokojení nezákladnějších lidských potřeb tedy často nemůže být ani řeč. Proto jsem svým hlasem vyzval Evropskou komisi, aby předložila návrh zastřešující strategie vnitřní i vnější politiky, jehož tvorba by měla být konzultována všemi relevantními stranami. Do té se počítá i občanská společnost, jejíž role je při poskytování rozvojové pomoci nenahraditelná. Dále jsem podpořil obnovení již historického závazku členských zemí přispívat 0,7 % hrubého národního důchodu na oficiální rozvojovou pomoc. Na tento závazek totiž v současnosti nezapomnělo pouhých 5 členských zemí. Jako i v jiných oblastech, věřím, že pokud by byly členské země svědomitější a plnily si své závazky, Evropa by v současnosti nečelila krizi takového rozsahu.
                  

Maurice Ponga (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l'Union européenne à avoir une position commune et cohérente lors du Forum politique de haut niveau des Nations unies qui se tiendra au mois de juillet prochain.
                  

                     En effet, il est crucial que l'UE participe dans le cadre de ce Forum politique de haut niveau à l'examen de la mise en œuvre des objectifs de développement durable qui ont été adoptés en septembre 2015 par les Nations unies (l'Agenda 2030).
                  

                     Il convient également de souligner que le Parlement européenne appelle dans cette résolution la Commission européenne et le SEAE à présenter des propositions concrètes sur la manière d'intégrer plus efficacement la cohérence des politiques au service du développement dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030. C'est pour moi une priorité politique que d'assurer la cohérence des actions menées par l'Union européenne.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – Le rôle du Parlement européen est notamment de contrôler l'action des institutions européennes et de participer à l'élaboration de leurs orientations. Dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 des Nations Unies, j'ai voté pour une résolution invitant la Commission européenne à proposer une stratégie globale de développement durable prévoyant un calendrier détaillé jusqu'à 2030 et lui demandant aussi de présenter une communication sur le suivi et l'examen de cet Agenda 2030, pour comprendre la structure de sa mise en œuvre au niveau de l'Union européenne et de ses États membres.
                  

Robert Rochefort (ALDE),
par écrit. – J'ai voté pour la résolution sur le suivi et l'état d'avancement de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable. Cette résolution reflète la position du Parlement européen en vue du Forum politique de haut niveau des Nations Unies pour le développement durable (FPHN) qui aura lieu en juillet 2016. Ce forum vise à évaluer les besoins et à adopter les feuilles de routes nécessaires à la mise en œuvre de l'Agenda 2030.
                  

                     Dans ce contexte, la Commission devrait proposer une stratégie globale de développement durable ainsi que présenter une communication sur le suivi et l'examen de l'Agenda 2030. Il faudra également veiller à ce que le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les engagements pris par l'Union dans l'Agenda 2030.
                  

                     Présenter une position commune et cohérente sur le développement durable est important pour la crédibilité de l'Union européenne. Celle-ci devrait d'ailleurs intégrer efficacement la cohérence des politiques, via notamment un dialogue régulier avec toutes les parties prenantes afin de garantir une coopération efficace des institutions. Enfin, il serait nécessaire d'accroître le contrôle démocratique du Parlement européen dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030.
                  

Liliana Rodrigues (S&D),
por escrito. – A Comissão deve apresentar uma proposta para uma estratégia global de desenvolvimento sustentável que abranja todos os domínios relevantes da política interna e externa, com um calendário pormenorizado até 2030, uma revisão intercalar e um procedimento específico que garanta o pleno envolvimento do Parlamento, incluindo um plano de execução concreto.
                  

                     O mesmo deverá ser feito quanto ao disponibilizar de informações claras sobre a estrutura de execução da Agenda 2030 a nível da União e dos Estados-Membros.
                  

                     Destaco ainda a chamada de atenção para que a União Europeia e os seus Estados-Membros renovem o seu compromisso de afetar 0,7 % do RNB à Ajuda Pública ao Desenvolvimento.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – Los Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS) de la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible aprobados en septiembre de 2015 entraron en vigor el pasado 1 de enero. Los países deberán intensificar en los próximos 15 años los esfuerzos para poner fin a la pobreza en todas sus formas, reducir la desigualdad y luchar contra el cambio climático. Dado que no son vinculantes, corresponde a los gobiernos adoptarlos como propios y establecer marcos nacionales para el logro de los mismos.
                  

                     Tal y como señala la resolución, que he apoyado, urge la adopción de una estrategia conjunta por parte de la Unión Europea para la ejecución de los ODS, así como acordar y elaborar indicadores para colaborar en el proceso de seguimiento de la consecución de los objetivos, y asegurar recursos suficientes, mediante una llamada a la UE y sus Estados Miembros a comprometerse sin demora a alcanzar el 0,7% del PIB de ayuda al desarrollo.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – J'ai bien entendu soutenu le texte de cette résolution. J'ai également soutenu un amendement qui se déclare particulièrement préoccupé par les répercussions negatives que les futurs accords commerciaux tels que le TTIP, l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS) auront sur les objectifs de développement durable. Cet amendement demandait, du coup, à la Commission européenne de veiller de manière contraignante à l'alignement de toutes les politiques commerciales sur les droits de l'homme et les objectifs de développement durable. Il n'a toutefois pas été retenu par la majorité.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Pritariau šiam labai svarbiam dokumentui. ES yra didžiausia pasaulyje paramos vystymuisi teikėja. Kartu skaitant dokumentą darosi liūdna, matant kaip net ir su didžiule ES parama vystymosi tikslai nėra pasiekiami. Vien ko vertas Tūkstantmečio plėtros tikslų panaikinti skurdą pasaulyje likimas! Palaikau dokumentą, bet kartu klausiu Komisijos ir visų kolegų – gal tikrai reikia keisti požiūrį į paramos vystymuisi teikimą ir skaičiuoti visų pirma realius rezultatus bei ES leidžiamų lėšų efektyvumą, o ES vaidmenį stiprinti taikant ir korekcines priemones?
                  

Fernando Ruas (PPE),
por escrito. – Em setembro último foi aprovado em Nova Iorque, pela Cimeira das Nações Unidas para o Desenvolvimento Sustentável, o documento ‘Agenda 2030 para o Desenvolvimento Sustentável’.
                  

                     O Parlamento Europeu considera que caberá ao Fórum Político de Desenvolvimento Sustentável assegurar uma avaliação coordenada e eficiente das necessidades e da adoção das medidas necessárias para a implementação efetiva desta Agenda.
                  

                     Esta e os Objetivos do Desenvolvimento Sustentável representam um compromisso internacional, assumido pela UE e pelos seus Estados-Membros, que pretende erradicar a pobreza, redefinindo e modernizando as estratégias de desenvolvimento para os próximos 15 anos.
                  

                     Esta resolução - que votei favoravelmente - apela à apresentação, por parte da Comissão, de uma proposta para a monitorização e implementação da estratégia de desenvolvimento sustentável que englobe as políticas internas e externas relevantes bem como o cronograma a seguir até 2030.
                  

                     Dada a importância e a universalidade dos objetivos com os quais a UE se comprometeu, a nova estratégia de desenvolvimento sustentável da UE e as políticas de implementação que lhe estão associadas devem estar sujeitas a uma ampla consulta pública, em especial com todas as partes interessadas, usando um procedimento o mais inclusivo possível.
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l'Union à avoir une position unie lors du prochain Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable ainsi qu'à renforcer la cohérence des politiques au service du développement.
                  

                     L'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable constituent un nouvel engagement international en faveur de l'éradication de la pauvreté et des nouvelles stratégies pour les politiques au service du développement. Il s'agit de mettre l'accent sur la nécessité de rendre cohérentes entre elles les politiques au service de développement, tant au niveau européen qu'au niveau international avec les Nations Unies, par exemple, et l'ensemble des autres donateurs.
                  

                     J'ai soutenu ce texte parce qu'il rappelle également la nécessité pour l'Union de faire en sorte que le réexamen du cadre financier pluriannuel (CFP) soit l'occasion de prendre en compte ses engagements dans l'Agenda 2030.
                  

Massimiliano Salini (PPE),
per iscritto. – Con questa risoluzione, frutto di un largo compromesso, il Parlamento europeo esorta il consiglio ‘Affari esteri’ a esprimere una posizione comune dell'UE nell'ambito dell'adozione dell'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile in seno alle Nazioni Unite. Chiede inoltre che tale Agenda si traduca in una strategia comune a livello degli Stati membri, capace di dare all'Europa un ruolo di primo piano nella sua attuazione. Unitamente al gruppo del PPE e a quanti hanno appoggiato la presentazione di questa risoluzione, ho dato il mio voto favorevole.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de esta resolución que mide acciones concretas a la Comisión Europea en materia de los Objetivos de Desarrollo Sostenibles. Tras la aprobación de la llamada Agenda de Desarrollo Sostenible 2030 en el seno de las Naciones Unidas el pasado septiembre, la Comisión Europea poco o nada ha hecho para adaptar sus políticas a esta nueva agenda de desarrollo. Consideramos fundamental que, con urgencia, la Comisión establezca una hoja de ruta en este sentido, como positivamente señala la resolución.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – El pasado septiembre se aprobó en las Naciones Unidas la Agenda 2030 para el desarrollo Sostenible, que incluye elementos muy positivos para nosotras a la hora de conseguir objetivos globales como la erradicación del hambre, la igualdad de género, o la promoción de la paz. Sin embargo, la Comisión Europea no ha tomado acciones concretas para el cumplimiento de esta agenda. Hemos apoyado esta resolución porque insta a la Comisión a tomar medidas específicas para que se cumplan estos objetivos, lo que requiere una apuesta real en lo económico por las políticas de cooperación, que establezca la obligatoriedad del 0,7% del presupuesto para este fin. También se pide una reorientación de las políticas existentes, para que se tenga en cuenta criterios transversales como la sostenibilidad para el medio ambiente, la promoción de la salud, o el acceso universal a recursos básicos como el agua. Esperamos que esta resolución sea tenida en cuenta y no se sume a la larga lista de fracasos en esta materia, pues por la falta de voluntad de los gobiernos del Norte global no se han cumplido estos objetivos que inicialmente fijaban el 2015 como meta.
                  

Remo Sernagiotto (ECR),
per iscritto. – In vista del prossimo Forum politico di alto livello sullo sviluppo sostenibile che si terrà a luglio, la risoluzione approvata oggi costituisce il contributo del Parlamento europeo sul seguito e sul riesame dell'Agenda 2030, volta a eliminare la povertà e a ridefinire e modernizzare le strategie di sviluppo per i prossimi 15 anni. Mi auguro che in tale contesto, l'Unione europea adotti una posizione comune solida al fine di integrare in maniera efficace tutte le dimensioni dello sviluppo sostenibile e di rafforzare la coerenza delle politiche per lo sviluppo anche all'interno delle strutture di lavoro dell'ONU. Lo scenario attuale richiede, infatti, non solo maggiori attività di coordinamento, dialogo e collaborazione tra tutti gli attori dell'UE, ma anche una visione condivisa a livello internazionale delle priorità umanitarie globali. Ho votato quindi a favore della risoluzione.
                  

Ricardo Serrão Santos (S&D),
por escrito. – Sou absolutamente solidário com a Agenda 2030 e com os 17 Objetivos de Desenvolvimento Sustentável (ODS). Parece-me muito importante que haja uma comunicação da Comissão sobre o acompanhamento e a revisão da Agenda 2030 que contenha informações claras sobre a estrutura de execução da Agenda a nível da União e dos Estados-Membros. Também defendo que as propostas e execuções orçamentais das instituições europeias devem reflectir o respeito dos ODS e que os orçamentos dos Estados-Membros afetem verbas expressivas para que se alcancem os ODS.
                  

                     Uma vez que todas estas perspectivas estão refletidas nesta proposta de resolução, votei positivamente.
                  

                     Em termos gerais, concordo com a alteração 1. No entanto, considero excessiva a certeza de que os acordos comerciais internacionais em preparação terão impactos negativos sobre os ODS e parece-me que não devemos dispersar este importante documento por outras iniciativas legais que estão em curso. Por essa razão, abstive-me.
                  

Branislav Škripek (ECR),
písomne. – Som presvedčený, že na hľadanie správnych riešení je potrebný dialóg. Preto, ak chce EÚ dosiahnuť plnenie programu trvalo udržateľného rozvoja do roku 2030, je potrebné si stanovovať konkrétne ciele na základe úzkej konzultácie všetkých zainteresovaných partnerov. Z tohto dôvodu som podporil toto uznesenie, ktoré zdôrazňuje, že je potrebné zabezpečiť, aby stratégia EÚ pre trvalo udržateľný rozvoj bola práve predmetom širokej konzultácie so všetkými zainteresovanými stranami vrátane národných parlamentov, miestnych orgánov a občianskej spoločnosti prostredníctvom inkluzívneho procesu.
                  

Davor Škrlec (Verts/ALE),
napisan. – Odlučio sam biti suzdržan prema ovom Izvješću, a ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Minulý rok bol európskym rokom udržateľného rozvoja, keďže sa v jeho priebehu uskutočnilo viacero významných podujatí ohľadom rozvojovej pomoci. Posledná Parížska dohoda z decembra 2015 bola zlomovým okamihom pre medzinárodné spoločenstvo, pretože sa v nej podarilo dospieť ku konsenzu medzi rozvinutými a rozvíjajúcimi sa krajinami. Kľúčové ale bude, ako sa podarí stanovené ciele a záväzky napĺňať. Aj za týmto účelom sa v júli tohto roka uskutoční stretnutie Hospodárskej a sociálnej rady OSN, ktorá sa bude zaoberať vykonávaním rozvojového programu na obdobie po roku 2015, pričom zámerom je konečne dospieť od záväzkov k výsledkom. Pre vyjednávaciu pozíciu Európskej únie bude nevyhnutné, aby prijala súdržný a spoločný postoj. Vzhľadom k tomu mala Komisia už dávno prísť s hodnotením programu pre trvalo udržateľný rozvoj do roku 2030. Pred blížiacim sa stretnutím vysokej skupiny OSN to tak znovu vyzerá, že EÚ bude mať problémy ťahať za rovnaký koniec. Musíme mať však na pamäti, že hlavným záväzkom udržateľného rozvoja je snaha o odstránenie chudoby, opätovné vymedzenie a modernizovanie stratégie rozvoja na najbližších 15 rokov. Prešľapy, o ktorých sa v súvislosti s rozvojovou pomocou neustále dozvedáme, by nám mali slúžiť ako memento a motivácia na dôslednejšie presadzovanie záujmov tých, ktorí sú chudobou priamo zasiahnutí.
                  

Ivan Štefanec (PPE),
písomne. – Myšlienka udržateľného rozvoja v Európe by mala byť tak legitímna, ako i dôveryhodná. Vyžaduje si pokrok v troch oblastiach, spoločné riešenie hospodárskych, sociálnych a environmentálnych otázok konzistentným spôsobom a zabránenie rozkolom medzi jednotlivými typmi politiky, aby sme vytýčené ciele aj realizovali.
                  

Davor Ivo Stier (PPE),
napisan. – Novi univerzalni okvir za održivi razvoj zahtjeva više povezanosti između različitih područja politika i aktera Europske unije te daljnju koordinaciju, dijalog i zajednički rad na svim razinama unutar i između EU-ovih institucija kako bi se osigurala integracija svih triju stupova održivog razvoja (ekološkog, ekonomskog i društvenog) u vanjskim i unutarnjim politikama EU-a. Isto tako, Agenda 2030 i ciljevi održivog razvoja predstavljaju obnovljenu međunarodnu predanost iskorjenjivanju siromaštva te redefiniranju i moderniziranju razvojih strategija za sljedećih 15 godina. Sama implementacija ciljeva održivog razvoja uključuje značajnu ulogu Političkog foruma o održivom razvoju na visokoj razini koji mora postati glavno tijelo za jamčenje praćenja i ocjene provedbe ciljeva održivog razvoja kako bi se osiguralo koordinirano i učinkovito ocjenjivanje potreba i donošenje planova i odluka potrebnih za provedbu ciljeva održivog razvoja. Pregled trenutačnog stanja i daljnjih aktivnosti Agende 2030. te ciljeva održivog razvoja od iznimne su važnosti te stoga podržavam ovaj prijedlog rezolucije.
                  

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Novi univerzalni okvir za održivi razvoj zahtjeva više povezanosti između različitih područja politika i aktera Europske unije te daljnju koordinaciju, dijalog i zajednički rad na svim razinama unutar i između EU-ovih institucija kako bi se osigurala integracija svih triju stupova održivog razvoja (ekološkog, ekonomskog i društvenog) u vanjskim i unutarnjim politikama EU-a. Isto tako, Agenda 2030. i ciljevi održivog razvoja predstavljaju obnovljenu međunarodnu predanost iskorjenjivanju siromaštva te redefiniranju i moderniziranju razvojih strategija za sljedećih 15 godina. Agenda 2030. iznova definira suradnju unutar međunarodne zajednice u pogledu globalne obveze stvaranja drukčije budućnosti za ljude i planet putem održivog razvoja. Također, cilj Agende je da se poštuju ljudska prava, kao i postizanje rodne jednakosti i osnaživanje položaja žena i djevojaka u društvu.
                  

                     Podržavam prijedlog rezolucije jer smatram da je Agenda 2030. jedan od ključnih elemenata za iskorjenjavanje siromaštva, ali i buduću svjetsku integraciju. Također, podržavam ovaj prijedlog jer su ciljevi održivog razvoja od iznimne važnosti.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem za predlog resolucije ob zaključku razprave o izjavah Sveta in Komisije o nadaljnjih korakih in pregledu Agende 2030. Z Agendo 2030 in cilji trajnostnega razvoja se mednarodna skupnost zavezuje k izkoreninjenju revščine ter ponovno opredeljuje in posodablja naše razvojne strategije za naslednjih 15 let. Podpiram poziv Svetu za zunanje zadeve, da bi moral sprejeti skupno stališče Evropske unije, seveda v skladu s stališčem Parlamenta, o nadaljnjih korakih in trenutnem stanju Agende 2030 ter ciljev trajnostnega razvoja. To je bistvenega pomena za verodostojnost ter ohranjanje vodilnega položaja EU.
                  

Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL),
γραπτώς. – Το ψήφισμα είναι μόνο υποσχέσεις βασισμένο σε θεσμικές λύσεις και δοκιμασμένες συνταγές, όπως η περαιτέρω εμπλοκή και ανάληψη πρωτοβουλιών από EEAS. Δεν εμπεριέχει καμιά κριτική στις πολιτικές της ΕΕ για τις παρεμβάσεις σε τρίτες χώρες και διασυνδέει την ανάπτυξη με την ασφάλεια. Τηρήσαμε στάση αποχής γιατί παραμένουμε προσηλωμένοι στη βιώσιμη ανάπτυξη.
                  

Ελευθέριος Συναδινός (NI),
γραπτώς. – Η παρούσα έκθεση προτείνει η ΕΕ να δράσει ως πρωταγωνιστής στη διεθνή σκηνή εξάλειψης όλων των διαστάσεων της φτώχειας. Για να επιτευχθεί αυτό απαιτείται σοβαρή και συγκεκριμένη εκροή οικονομικών πόρων, η οποία ισοδυναμεί με το 0,7% του ακαθάριστου εθνικού προϊόντος των κρατών μελών.
                  

                     Στόχος θα έπρεπε να είναι να επικεντρωθεί η Ένωση στο ζήτημα της εξάλειψης της φτώχιας και της εξαθλίωσης που μαστίζει τα κράτη μέλη της, ειδικότερα δε εκείνων που βρίσκονται στο νότιο τμήμα της, καθώς και να σεβαστεί το κυρίαρχο δικαίωμα που διαθέτουν οι κρατικές κυβερνήσεις να λαμβάνουν αποφάσεις υπέρ των κατοίκων των χωρών τους.
                  

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Támogattam a jelentés elfogadását, mert az abban foglalt helyzetértékelést és elemzést hasznosnak tartom ahhoz, hogy az Európai Unió a jelenleg más területen jelentkező súlyos gondjaink ellenére eleget tehessen annak a közös célnak, hogy továbbra is élenjáró és iránymutató legyen a nemzetközi fejlesztés finanszírozása és az ezzel összefüggő egyéb globális kihívások kezelése terén. Megítélésem szerint ehhez az Agenda 2030 keretében megfogalmazott 17 célcsoport (SDG) máig a legátfogóbb, reális kibontakozási alternatívákat kínáló globális stratégia. Különösen fontosnak tartom, hogy a globális szegénység és gazdasági, politikai, vagy klimatikus okból való veszélyeztetettség elleni harcban az Agenda 2030 kiemelten kezeli a legsérülékenyebb csoportokat, a nőket, gyermekeket.
                  

                     A beszámoló alapján lehetőséget látok arra is, hogy az EU mostani helyzetében jobban hasznosítsuk a menekültválság mint közvetlen európai probléma, valamint a világ fenntartható fejlődése közötti válságkezelési, megoldási szinergiákat. Egyetértek az Agenda 2030 azon alapelvével, hogy a segítséget oda kell összpontosítani, ahol a legnagyobb a szükség, de úgy vélem, a következő években az EU erőfeszítéseiben nagyobb hangsúlyt kell biztosítani a tömeges migrációs és menekülthullám – fő forrását jelentő (elsősorban afrikai, szub-szaharai, illetve közel- és közép-keleti) térségeknek, országoknak. Ez semmiképpen nem csorbíthatja vállalt kötelezettségeinket, de célzottabbá és hatékonyabbá teheti a globális erőfeszítéseken belüli uniós szerepvállalást.
                  

Adam Szejnfeld (PPE),
na piśmie. – Unia Europejska razem z państwami członkowskimi jest największym donatorem pomocy rozwojowej i to właśnie UE doprowadziła do procesu prowadzącego do przyjęcia Agendy 2030. Jest to wielki sukces, który w dużej mierze jest wynikiem spójnego i skoordynowanego działania wszystkich zainteresowanych podmiotów. Przyjęcie Agendy 2030 jest jednocześnie obietnicą światowych liderów mającą na celu wyeliminowanie skrajnego ubóstwa, osiągnięcie trwałego rozwoju i zapewnienie godności i sprawiedliwości wszystkim.
                  

                     Przed Forum Wysokiego Szczebla Politycznego na rzecz Zrównoważonego Rozwoju Rada UE do Spraw Zagranicznych powinna opracować wspólne i spójne stanowisko UE w sprawie działań następczych i przeglądu Agendy 2030 na rzecz Zrównoważonego Rozwoju. W sprawozdaniu Parlamentu słusznie wyrażono zaniepokojenie nieopublikowaniem przez Komisję Europejską komunikatu w sprawie dalszych działań i przeglądu Agendy 2030 przed posiedzeniem Forum.
                  

                     Obecnie konieczne jest przemienienie słów w czyny i wdrożenie Agendy 2030. Unia jako światowy lider w dziedzinie rozwoju ponosi największą odpowiedzialność za promowanie wdrażania 17 celów zrównoważonego rozwoju, zarówno wewnętrznie, jak i zewnętrznie. Dlatego też dla wiarygodności UE w ramach międzynarodowej społeczności konieczne jest przedstawienie wspólnego stanowiska UE i jej państw członkowskich w jak najszybszym terminie.
                  

Claudia Tapardel (S&D),
in writing. – The Millennium Development Goals aimed to completely eradicate poverty by 2015, and although the goals have not been reached, the MDGs managed to raise international awareness about ending global poverty and its urgency. The Agenda 2030 and the Sustainable Development Goals demonstrate great ambition and seek to achieve the goals that the MDGs did not. I fully support this resolution as I believe that the action plan in the next 14 years is crucial for the wellbeing of humanity and the planet and a periodic follow-up is necessary.

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – J'ai validé cette résolution par un vote positif. Par ce texte, nous demandons à la Commission de présenter une proposition en vue de l'élaboration d'une stratégie globale de développement durable couvrant l'ensemble des domaines pertinents des politiques intérieures et extérieures, qui prévoie un calendrier détaillé jusqu'à 2030, une révision à mi-parcours et une procédure spécifique garantissant la participation totale du Parlement, ainsi qu'un plan de mise en œuvre concret en vue de coordonner la réalisation des 17 objectifs, 169 cibles et 230 indicateurs globaux.
                  

                     Soulignons encore l'importance du caractère universel des objectifs, et le fait que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à appliquer pleinement tous les objectifs, dans la pratique et dans l'esprit.
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – I voted in favour of the resolution on the follow-up and state of play of the Agenda 2030 and Sustainable Development Goals, as I believe that it is crucial that the EU adopts a coherent and common position to ensure its leadership on this ambitious agenda. The 2030 Agenda and the Sustainable Development Goals embody a courageous international commitment to eradicate poverty and develop new development strategies for the next 15 years, and we should work hard to formulate an EU Sustainable Development Strategy to play our part in delivering on its objectives. Democratic scrutiny over the process will be key to the strategy's success, which is why I would like to see the European Parliament being more involved in the formulation, implementation and monitoring of the process.

Patrizia Toia (S&D),
per iscritto. – I nuovi obiettivi del Millennio ci offrono la possibilità di immaginare e attuale politiche più ambiziose nella cooperazione allo sviluppo. Il riesame del consenso europeo deve rispecchiare integralmnte la nuova Agenda 2030, che comprende un cambiamento di paradigma e una vera e propria trasformazione della politica di sviluppo dell'Unione europea. Programmare in maniera mirata gli aiuti, evitando sprechi, è fondamentale per il conseguimento degli obiettivi in materia di cooperazione con gli Stati terzi. Sarà importante sfruttare la prossima revisione intermedia del quadro finanziario pluriennale al fine di garantire che gli impegni di finanziamento presi rispecchino tutti gli impegni assunti a titolo dell'Agenda 2030 e concordati dall'Unione europea e dai suoi stati membri. Ritengo fondamentale inoltre che venga finalmente raggiunto l'impegno di destinare lo 0,7% del PIL alla cooperazione allo sviluppo da parte di tutti e 28 gli Stati membri. In troppo pochi ora lo fanno, ne va della nostra credibilità.
                  

Ruža Tomašić (ECR),
napisan. – Agenda 2030 univerzalni je program kojim su obuhvaćene sve zemlje, bogate i siromašne, u cilju potpune integracije te ekonomske, društvene i ekološke dimenzije održivosti.
                  

                     Programom donesenim u rujnu 2015. godine definirana je suradnja unutar međunarodne zajednice pri ostvarivanju ciljeva održivog razvoja. Ovo je prvi globalni sporazum koji utvrđuje univerzalni, sveobuhvatni program kojim će utjecati na sve zemlje te će se ostvarivanjem njegovih ciljeva postići uravnotežen razvoj ekološke, gospodarske i socijalne dimenzije. Budući da se ovim programom obnavlja međunarodna obveza za iskorjenjivanje siromaštva, ponovno definiranje i moderniziranje strategije razvoja za sljedećih 15 godina i jamčenje ostvarivanja rezultata, podržala sam ovu rezoluciju.
                  

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Predlog resolucije o nadaljnjih korakih in trenutnem stanju Agende 2030 ter ciljih trajnostnega razvoja sem podprla, saj je predlagani sveženj 230 kazalnikov za cilje trajnostnega razvoja dobra izhodiščna točka in trden okvir za nadaljnje korake in pregled napredka pri doseganju sedemnajstih ciljev trajnostnega razvoja. Poudarek je na mednarodni zavezi o izkoreninjenju revščine, ponovni opredelitvi in posodobitvi naših razvojnih strategij za naslednjih 15 let in zagotovitvi rezultatov.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de esta resolución que mide acciones concretas a la Comisión Europea en materia de los Objetivos de Desarrollo Sostenibles. Tras la aprobación de la llamada Agenda de Desarrollo Sostenible 2030 en el seno de las Naciones Unidas el pasado septiembre, la Comisión Europea poco o nada ha hecho para adaptar sus políticas a esta nueva agenda de desarrollo. Consideramos fundamental que, con urgencia, la Comisión establezca una hoja de ruta en este sentido, como positivamente señala la resolución.
                  

Mylène Troszczynski (ENF),
par écrit. – La résolution, considérant que les schémas d'étiquetage facultatif ne génèrent que confusion (considérant L), demande l'indication obligatoire de l'origine de façon très étendue.
                  

                     On peut certes relever un petit bémol: à la lumière de cette résolution, le projet de disposition nationale en matière d'indication de l'origine, que la France a récemment notifié à la Commission et aux États membres, selon la procédure établie par le règlement no 1169/2011, pourrait bien être considéré comme une ‘meilleure pratique’ à partager, voire à étendre à tout le marché interne à travers un acte d'exécution spécifique adopté par la Commission.
                  

                     J'ai voté pour ce texte.
                  

István Ujhelyi (S&D),
írásban. – Rendszerszintű stratégiai tervezésre, végrehajtásra és beszámolásra van szükség annak érdekében, hogy az ENSZ fejlesztési rendszerének koherens és integrált végrehajtása legyen. Szavazatommal támogattam.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de esta resolución que mide acciones concretas a la Comisión Europea en materia de los Objetivos de Desarrollo Sostenibles. Tras la aprobación de la llamada Agenda de Desarrollo Sostenible 2030 en el seno de las Naciones Unidas el pasado septiembre, la Comisión Europea poco o nada ha hecho para adaptar sus políticas a esta nueva agenda de desarrollo. Consideramos fundamental que, con urgencia, la Comisión establezca una hoja de ruta en este sentido, como positivamente señala la resolución.
                  

Ernest Urtasun (Verts/ALE),
in writing. – I abstained in this resolution as important amendment tabled by the Greens failed and because there was no majority for a high-level EU declaration on demonstrating the EU's commitment to the 2030 Agenda in all external and internal policy areas.

Viktor Uspaskich (ALDE),
raštu. — Primenu, kad neužtikrinus rimto ir konkretaus ekonominių išteklių srauto veiksmingai siekti plataus užmojo tikslų, numatytų darbotvarkėje iki 2030 m., neįmanoma.
                  

Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE),
por escrito. — Mediante esta resolución el Parlamento Europeo expresa su posición en relación al seguimiento y situación de la Agenda 2030 y de los Objetivos de Desarrollo Sostenible, resaltando la voluntad de la UE de ejercer el liderazgo mundial para erradicar la pobreza, aprobando los objetivos y las metas proclamados en la declaración sobre la Agenda 2030, instando a los Estados miembros y a las instituciones de la Unión a que adopten acciones concretas para alcanzar los Objetivos de Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible y pidiendo tanto a la Comisión como a las demás instituciones pertinentes de la Unión que informen periódicamente al Parlamento Europeo sobre el estado de la Agenda 2030 y de los Objetivos de Desarrollo Sostenible. Hablamos en definitiva de un informe que viene a manifestar el compromiso del Parlamento Europeo para con los Objetivos de Desarrollo Sostenible, por lo que creo necesario votar a su favor.
                  

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Ik stemde voor deze resolutie omdat de Agenda 2030 voor duurzame ontwikkeling verder wil bouwen op de millenniumdoelstellingen die we in het verleden niet hebben bereikt. De Europese Unie moet een voortrekkersrol spelen om de wereld op globaal niveau te verbeteren.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – No momento em que a ONU e os governos de todo o mundo continuam a clamar aos quatro ventos os Objetivos de Desenvolvimento Sustentável (ODS), importa clarificar que eles não representam os interesses da maioria da população do planeta – aqueles que hoje são explorados e oprimidos sob a atual ordem política e económica.
                  

                     Os ODS dizem que podem erradicar a pobreza em todas as suas formas até 2030. Mas confiam sobretudo no crescimento económico global para cumprir esta enorme tarefa. Se esse crescimento for parecido ao das últimas décadas, levará 100 anos para a pobreza desaparecer, não os 15 anos que os ODS prometem. E mesmo que isso fosse possível num calendário mais curto, seria preciso aumentar doze vezes o tamanho da economia global, o que, para além de tornar o nosso planeta inabitável, irá obliterar quaisquer avanços contra a pobreza.
                  

                     Em vez de dissimularmos esta evidente loucura com falsas esperanças, devemos começar por abordar dois problemas decisivos: a desigualdade de rendimentos e o sistema económico que gera esta desigualdade.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — Bei der Abstimmung über die Entschließung des Europäischen Parlaments zur Weiterverfolgung und Überprüfung der Agenda 2030 habe ich mich enthalten.
                  

                     Inhaltlich kann ich der Entschließung aus mehreren Gründen nicht folgen. Weder überzeugt mich der Ansatz zur Nachhaltigkeit, noch erst recht die Idee, dass die EU der Lissabon-Strategie oder der Agenda 2020 eine Strategie Europa 2020 — der neue Ansatz für die Zeit nach 2020 — folgen lassen sollte.
                  

                     Ich habe nur deshalb nicht dagegen gestimmt, weil ich nicht grundsätzlich gegen globale oder europäische Zusammenarbeit – freilich mit anderem Inhalt und anderer Natur – bin.
                  

Julie Ward (S&D),
in writing. – I welcome this resolution's call to integrate the economic, social and environmental pillars of sustainable development. Whenever these perspectives are separated and there are policy inconsistencies and incoherence, it is the most vulnerable who suffer.
International efforts to develop better indicators and data collection tools are key to progress and to improve decision-making. It is only when we have gender-sensitive data that we can truly see the scale of gender inequalities, and take action to close gaps.
It is disappointing that among the 169 different SDG targets, only five address youth and young people. Sustainability is all about the future, and handing over a better world to the next generation, to the youth. Decision-makers and elected representatives, including myself, must work together with youth organisations and civil society in order to ensure that young people are firmly at the centre of international sustainable development strategy and the implementation of the SDGs.

Bogdan Brunon Wenta (PPE),
na piśmie. – Zagłosowałem za przyjęciem rezolucji dotyczącej programu działań do roku 2030, ponieważ uważam, że tylko poprzez stosowanie mechanizmów regularnego przeglądu jesteśmy w stanie osiągnąć cele zrównoważonego rozwoju. Mam nadzieję, że Komisja przedstawi wkrótce strategię w tym zakresie, obejmującą wszystkie istotne aspekty wewnętrzne i zewnętrzne. Powinny w niej zostać uwzględnione przejrzyste ramy monitorowania i oceny postępów w realizacji tych celów.
                  

                     Uzgodniony jesienią zeszłego roku program działań do roku 2030 jest ambitnym projektem mającym na celu całkowitą likwidację ubóstwa poprzez uwzględnienie zrównoważonego rozwoju w wymiarze gospodarczym, społecznym i środowiskowym. UE podczas negocjacji wielokrotnie podkreślała zintegrowany charakter tych trzech aspektów i zobowiązała się do ich realizacji zarówno wewnątrz Wspólnoty, jak i w relacjach zewnętrznych.
                  

                     Tradycyjny model współpracy rozwojowej traci coraz bardziej na znaczeniu i powinien zostać ograniczony do państw dotkniętych konfliktami i kryzysami. Zwiększa się natomiast zapotrzebowanie na bardziej elastyczne i innowacyjne instrumenty, oparte na wymiernych i sprawdzalnych osiągnięciach rozwojowych.
                  

                     Nowe cele opierają się na modelu partnerskim między krajami rozwiniętymi i rozwijającymi się, mając na uwadze ich różne możliwości i potrzeby. Dlatego tak ważna jest współpraca na wszystkich poziomach – od rządów poprzez sektor prywatny, kończąc na inicjatywach regionalnych i obywatelskich.
                  

Anna Záborská (PPE),
písomne. — Domnievam sa, že Agenda 2030 a ciele udržateľného rozvoja sú dôležitým nástrojom pri odstraňovaní chudoby a predefinovaní našich stratégií, aby boli skutočne účinné.
                  

                     Z tohto dôvodu je prostredníctvom uznesenia Komisia vyzvaná, aby predložila komplexnú stratégiu udržateľnosti pokrývajúcu všetky príslušné oblasti vnútorných a vonkajších politík s podrobným harmonogramom do roku 2030 a ich priebežným hodnotením.
                  

                     Je nevyhnutné, aby Európska únia plne využila budúce preskúmanie strednodobého viacročného finančného rámca, aby sa zabezpečilo, že finančné mechanizmy budú odrážať všetky záväzky prijaté Úniou v rámci Agendy 2030.
                  

                     Toto uznesenie nám umožňuje požiadať Európsku úniu a jej členské štáty, aby obnovili svoj záväzok poskytnúť 0,7 % HND na oficiálnu rozvojovú pomoc a predložiť podrobný rozpis zabezpečenia postupného zvyšovania oficiálnej rozvojovej pomoci na dosiahnutie tohto cieľa.
                  

                     Pre mňa je veľmi dôležité zabezpečiť súdržnosť politík v záujme rozvoja v rámci Agendy 2030, a preto odporúčam zaradiť tento nový prístup k hlavným záujmom všetkých inštitúcií EÚ na zabezpečenie skutočne účinnej spolupráce.
                  

Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE),
γραπτώς. – Υπερψήφισα το ψήφισμα το οποίο και έχω συνυπογράψει. Το συγκεκριμένο κείμενο αντικατοπτρίζει το πλαίσιο που πρέπει να ληφθεί υπόψη παγκοσμίως για τη Βιώσιμη Ανάπτυξη και τη στρατηγική που πρέπει να ακολουθήσει η ΕΕ συνολικά για την επίτευξη των στόχων του Θεματολογίου 2030.
                  

Flavio Zanonato (S&D),
per iscritto. – Ho sostenuto con favore la risoluzione sull'attuazione dell'Agenda 2030. Quest'ultima unisce tutti gli Stati del mondo nell'impegno a costruire un modello di sviluppo comune e sostenibile. L'Agenda 2030 propone una serie di politiche concrete per vincere la lotta alla fame e alla povertà e per consentire a sempre più ampie fasce di popolazione di accedere ai servizi di base e di ottenere riconosciuto il proprio diritto all'istruzione. Anche l'ambiente viene considerato, in quanto si intende diminuire sensibilmente le emissioni di gas serra e si prevedono misure globali di tutela delle risorse naturali. L'Unione europea deve essere su questo leader a livello mondiale. Approvo dunque tutte le iniziative che vanno in questa direzione e auspico che il dibattito sul tema continui ad essere vivo e propositivo.
                  

Carlos Zorrinho (S&D),
por escrito. – Votei a favor da resolução sobre o seguimento e o ponto da situação da Agenda 2030 e dos Objetivos de Desenvolvimento Sustentável por considerar essencial a cooperação institucional UE-ONU a nível multilateral para atingirmos os objetivos comuns de erradicação da pobreza e de redefinição e modernização das nossas estratégias de desenvolvimento para os próximos 15 anos.
                  

                     Destaco o apelo à Comissão para que apresente uma proposta para uma estratégia global de desenvolvimento sustentável que abranja todos os domínios relevantes da política interna e externa, com um calendário pormenorizado até 2030, uma revisão intercalar e um procedimento específico que garanta o pleno envolvimento do Parlamento Europeu.
                  

                     Sublinho a necessidade de alargar o espírito de cooperação a todas as partes interessadas, incluindo aos parlamentos nacionais, às autoridades locais e à sociedade civil, através de um processo inclusivo e transparente, para obtermos resultados sustentáveis.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – Glasoval sem za skupno resolucijo o Agendi 2030, ki vzpostavlja svetovni okvir za izkoreninjenje revščine in doseganje trajnostnega razvoja do leta 2030, temelji pa na razvojnih ciljih tisočletja, sprejetih leta 2000. Gre za prvi svetovni dogovor, ki zastavlja univerzalen in celosten načrt za ukrepanje in temelji na svetovnem partnerstvu, ki zajema ukrepanje vlad in zainteresiranih strani na vseh ravneh. Evropska unija ima že od vsega začetka vodilno vlogo v tem procesu, saj je daleč največja svetovna donatorka razvojne pomoči. Menim, da se je potrebno o novi strategiji EU za trajnostni razvoj in z njo povezanimi izvedbenimi ukrepi obširno posvetovati z vsemi deležniki, tudi nacionalnimi parlamenti, lokalnimi organi in civilno družbo, in sicer na podlagi vključujočega postopka.
                  
10.5.   Mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods (B8-0545/2016)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, hadd idézzek egy mondatot a jelentésből, a H. pontból: ‘mivel a számos élelmiszer-ipari vállalkozót és más érdekelt felet magában foglaló élelmiszer-ellátási lánc gyakran hosszú és összetett;’ s ‘mivel a fogyasztók egyre kevesebbet tudnak arról, hogy hogyan készül az általuk fogyasztott élelmiszer, […]’. Jó reggelt kívánok, kedves Európai Unió! Hát igen, ez így van. Akkor azt javaslom, hogy mentsük, ami menthető. A földrablók szíveskedjenek visszaadni a helyi gazdálkodóknak, illetőleg a helyi lakosságnak a földeket. Az oligarchák, helyi oligarchák éppúgy, mint a külföldiek. Állítsuk vissza e helyi élelmiszer-előállítást, helyi élelemelőállítást, gazdálkodást, élelmiszer feldolgozást. Állítsuk talpra a vidéket, és akkor majd nem lesznek ilyen problémák. Még egyszer mondom: mentsük, ami még menthető!
                  

Jiří Pospíšil (PPE). – Paní předsedající, já jsem se i po včerejší debatě nakonec rozhodl nepodpořit tuto zprávu. Jsem přesvědčen, že povinné uvádění informace, odkud produkt pochází, nic nevypovídá o tom, jakou kvalitu daný produkt má. To znamená, pokud zde příznivci povinné regulace, povinného označování tvrdí, že tím se zkvalitní i naše jídlo, zkvalitní se tím informace o tom, co v zásadě jíme, tak to podle mého názoru není pravda.
                  

                     Myslím si, že ti spotřebitelé, kteří chtějí přesto mít informaci, odkud produkt pochází, mohou si vybrat zboží, potraviny od toho výrobce, který toto dobrovolně uvádí na etiketách svého výrobku. Takže já nejsem pro další regulaci, jsem pro to, aby toto bylo zachováno v dobrovolné podobě, nechť ti výrobci, kteří chtějí tímto oslovit svého spotřebitele, to na výrobcích uvádějí. Ale regulace, ta je podle mého názoru zbytečná.
                  

Catherine Stihler (S&D). – Madam President, I support mandatory country of origin labelling on processed meats and milk because, after numerous food scandals, consumers are demanding that they have the choice and that they know what is in their produce. In recent polling, 90% of those surveyed said that they wanted mandatory country of origin labelling for processed meat, and 84% wanted mandatory country of origin labelling for milk. Some have suggested that if this was put in place it would support local producers and local farmers and ensure that people knew what they were eating.
Therefore I call on the Commission to support us in our calls for mandatory labelling, in particular on processed meats and milk produce.

Amjad Bashir (ECR). – Madam President, today I voted in favour of the country of origin labelling resolution, along with my fellow Conservative MEPs, and I am very pleased to see it passed.
The Yorkshire Post in my constituency has been campaigning to address the current situation whereby dairy products made with foreign milk can be labelled as British. Consumers want to support our dairy farmers but they can only do that if food is clearly labelled and after today's vote the Commission must sit up and react. This vote is good news for consumers, for our dairy sector and a real boost for the ‘Clearly British’ campaign.

Csaba Sógor (PPE). – Madam President, in answer to concerns about food quality, food safety and animal welfare, origin labelling can provide consumers with a means of making informed choices about the food they wish to purchase and consume. It also seems that consumers' interest in the labelling of the food they consume is considerably strong. That is why mandatory marking of foodstuffs should be used as widely as possible.
Nevertheless, in the case of more advanced levels of processing, requiring complex traceability measures, mandatory origin labelling can lead to significant increases in production costs. Considering the limited willingness of consumers to pay higher prices for their products, and the fact that around 90% of companies in the food sector are SMEs, I believe that a voluntary approach would be the optimal way forward in such cases. Voluntary origin labelling is already widespread and, as the Commission has pointed out in its report, if used, it would not raise additional operational challenges for producers, while the costs passed on to the consumer would be kept to the minimum.

Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētāj! Uzskatu, ka, tāpat kā gadījumā ar vēl vienu šodienas jautājumu par zvejas kultūras produktu izsekojamību sabiedriskajā sektorā, šis dokuments ir absolūti svarīgs, jo atkārtošos vēl un vēl — patērētājam ir tiesības zināt, kas mums ir uz paplātes.
                  

                     Var, starp citu, saprast, ka nav informācijas, kad cilvēki pērk ogas, ābolus vai sēnes pie tantiņām tirgū, bet šeit skaidrs, ka patērētājs ir absolūti, vismaz manā valstī, Latvijā, ir absolūti pārliecināts, ka viņš pērk tīru produkciju, un ir zināmas izcelsmes vietas. Bet lielveikalu gadījumā skaidrs, ka tas nav īsti iespējams, ņemot vērā piegādes maršrutu. Līdz ar to es pievienojas nostājai, ka neatkarīgi no tā, vai gaļa vai liellopu, cūkgaļa, mājputnu gaļa, jānorāda izcelsmes vieta, un obligāti es uzskatu, ka pārtikas gadījumā nevar būt nekādu kompromisu. It īpaši, kad tas attiecas uz specializētu bērnu pārtiku.
                  

Peter Jahr (PPE). – Madam President, the people have to know what they are eating.
Frau Präsidentin! ‘
                     The people have to know what they are eating.
                     ’ Das klingt logisch und klingt gut, aber trotzdem sollte man sich bei dem vorliegenden Bericht drei Fragen beantworten.
Die Erste: Ist es heute schon möglich, genau zu wissen, wo das Essen herkommt? Das ist möglich, und wer es wirklich ganz genau wissen will, sollte zum Direktvermarkter um die Ecke gehen – dort kann er sich quasi das Schwein vorher angucken, aus dem dann später mal seine Wurst gemacht wird. Schaut man sich auch die wirtschaftliche Situation an – bei den Direktvermarktern ist die Situation oftmals schwierig. Offenbar nutzen die Verbraucher die Informationsmöglichkeiten ungenügend.
Zweitens: Kann man damit Lebensmittelskandale verhindern? Ich sage Ihnen offen: nein. Wer mit krimineller Energie Pferdefleisch gegen Rindfleisch austauscht oder umgekehrt, wird es auch in Zukunft tun – der gehört ganz einfach bestraft, und dem gehört die Lizenz entzogen, weiterhin Lebensmittel zu produzieren. Und drittens: Sind die Kosten vertretbar? Das sage ich ihnen ganz offen, hier besteht die Gefahr, dass die Kosten letztendlich auf die Landwirte abgewälzt werden. Deshalb dreimal nein, und deshalb konnte ich dem Bericht nicht zustimmen.

Monica Macovei (ECR). – Doamnă președintă, mă bucur foarte mult că am adoptat astăzi această propunere, această rezoluție pentru indicarea în mod obligatoriu a țării de origine pe produsele alimentare și, de asemenea, mă bucur că am reușit să învingem lobby-ul industriei alimentare, care a fost foarte puternic în aceste zile.
                  

                     S-au publicat de către Comisia Europeană, în 2015, mai multe rapoarte de fezabilitate privind etichetarea obligatorie a produselor și ne-au arătat aceste rapoarte că ar costa mai mult industriile dacă ar trebui să pună și etichete cu țara de origine, iar asta ar duce la scumpirea produselor și scumpirea ar trebui să fie suportată de consumatori. Nu înțeleg de ce industriile nu pot să suporte ele această scumpire, pentru că este obligația lor să scrie ce țară a produs un anumit produs pe care îl pun pe piață și nu consumatorii să suporte acest cost.
                  

                     Mai departe, în ceea ce privește România – și colegii mei s-au referit la țările lor –, pentru noi și pentru români este foarte important să știm de unde provin aceste produse. De exemplu, există o campanie ‘cumpărați produsele făcute în România!’. Oamenii vor să facă asta dar, de multe ori, laptele din iaurt sau din brânză vine din alte țări. Vrem să știm de unde vine.
                  

Marian Harkin (ALDE). – Madam President, first of all let me say that for many years I pushed hard to ensure country of origin labelling for poultry meat, and last April I was very pleased to see that poultry meat, pig meat, sheep meat etcetera had mandatory country of origin labelling. However, we still have some loopholes in relation to processed meat, and this resolution today is an attempt to start, or continue, the conversation around how to ensure that consumers have sufficient information to make informed judgments, without ensuring we have disproportionate costs.
With regard to milk and dairy produce there are some difficulties, and I was disappointed that we did not recognise this by supporting Amendment 5 which highlighted the negative effect mandatory labelling could have on dairies in border regions. We need to look at this issue, but it is very important to remember that country of origin labelling often supports locally produced milk rather than the cheapest milk sourced from anywhere in the world. Finally, I was happy to see that Parliament agreed that any country of origin labelling would not be weakened by any trade agreements, including TTIP.

Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, staon mé ón vóta deiridh sa tuarascáil seo. Because I think it is important that the Commission discusses the findings of the feasibility reports. A mandatory indication of the country of origin or place of provenance for milk – milk used as an ingredient in dairy products – and types of meat other than beef, swine, sheep, goat and poultry meat.
If mandatory labelling is to be introduced in these instances, the extra cost that would be put on producers must be taken into account by this Parliament. If mandatory labelling is going to raise the cost of production beyond a feasible level, it may not be the best course of action. Agriculture and food production are both hugely important sectors in Ireland and so I am very concerned about the assessments made on mandatory feasibility. I would like to hear from the Commission before any further action is taken.
Agus sin an fáth gur staon mise agus mo comhghleacaithe i Fine Gael sa tuarascáil seo.

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások


William (The Earl of) Dartmouth (EFDD),
in writing. – UKIP supports country of origin labelling to help producers selling their goods and for consumers to know with certainty where their food is coming from. We believe in the importance of defending the interests of farmers and consumers, whilst preventing large retailers from confusing buyers. We have abstained on the final vote because, as much as we agree with the desirability of mandatory country of origin labelling, this should be a matter for Member States to determine alone.

Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – Garantire un'adeguata informazione e trasparenza dei processi di produzione degli alimenti è strumento indispensabile per la tutela della salute e della libera scelta dei cittadini europei. Pertanto, estendere il novero degli alimenti sottoposti a indicazione d'origine obbligatoria è quanto mai doveroso. Nello specifico, la proposta di risoluzione fa riferimento a: latte; carni diverse da quelle di specie bovina, suina, ovina, caprina e quelle di volatili; alimenti non trasformati; prodotti a base di un unico ingrediente; ed, infine, tutti gli ingredienti che rappresentano più del 50% di un alimento. Per queste ragioni, ho espresso voto positivo alla proposta, poiché ritengo che il diritto alla salute e all'informazione dei cittadini debba essere riconosciuto e tutelato.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – En esta resolución se propone indicar de forma obligatoria el país de origen o lugar de procedencia de algunos alimentos. He votado a favor porque considero importante que se especifique el lugar de origen de todos los productos alimentarios, y así lo consideran también la mayor parte de las personas consumidoras en la Unión Europea. Implementar una indicación obligatoria del origen sería un gran paso de cara a proporcionar la transparencia adecuada en la cadena alimentaria y de cara a las y los potenciales consumidores, lo que facilitaría conseguir un incremento en el consumo consciente y responsable, paso imprescindible de cara a un consumo transformador
                  

Louis Aliot (ENF),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution faisant suite à une question orale concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires.
                  

                     Ce texte demande l'indication obligatoire de l'origine de façon très étendue face au constat que les schémas d'étiquetage facultatif ne génèrent que confusion. Je soutiens fermement ces mesures contribuant à informer de manière plus précise les consommateurs européens. La transparence quant au pays d'origine ou du lieu de provenance d'une denrée alimentaire est un droit pour tous les citoyens.
                  

                     Nous rappelons en outre que l'‘origine’ ne peut pas être réduite à une simple question de coûts pour les entreprises, mais doit être au contraire un levier en faveur du secteur primaire notamment. C'est un instrument qui peut encourager un secteur agricole déjà bien touché par la crise européenne dont nos agriculteurs pâtissent en France comme ailleurs.
                  

Pascal Arimont (PPE),
schriftlich. – Mit der vorliegenden Entschließung soll mehr Transparenz über die Herkunft von verarbeitetem und bestimmten Sorten von unverarbeitetem Fleisch sowie von Milchprodukten ermöglicht werden. So soll das Vertrauen der Verbraucher in die Lebensmittelindustrie nach den Skandalen der letzten Jahre wieder aufgebaut werden.
                  

                     Grundsätzlich bin ich für mehr Transparenz bei Lebensmitteln. Konsumenten haben das Recht zu erfahren, wo diese Produkte hergestellt werden und was sie enthalten. Was Fleischprodukte anbelangt, spreche ich mich für eine lückenlose Rückverfolgbarkeit aus. Da Belgien diese schon erfolgreich umgesetzt hat, wäre der Schritt zu EU-weiten verpflichtenden Herkunftsangaben durchaus machbar.
                  

                     Bei Milchprodukten sieht es allerdings anders aus. Die lückenlose Rückverfolgbarkeit von Molkereierzeugnissen stellt ein unverhältnismäßiges wirtschaftliches Hindernis für Molkereien dar, die in Grenzregionen niedergelassen sind. In Grenzregionen beziehen Molkereien ihre Milch oft aus verschiedenen Ländern, was eine Trennung von Milchprodukten aus verschiedenen Mitgliedstaaten praktisch sehr umständlich bzw. nahezu unmöglich macht. Schlussendlich habe ich mich dann auch enthalten.
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – La résolution, considérant que l'étiquetage facultatif ne génère que confusion, demande que l'indication d'origine de certains produits alimentaires obligatoire soit étendue. J'ai voté favorablement en ce qui concerne cette résolution qui améliore le traçage.
                  

Jonathan Arnott (EFDD),
in writing. – UKIP supports country of origin labelling to help producers selling their goods and for consumers to know with certainty where their food is coming from. We believe in the importance of defending the interests of farmers and consumers, whilst preventing large retailers confusing buyers. We abstained on the final vote because, as much as we agree with the desirability of mandatory country of origin labelling, this should be a matter for Member States to determine alone. We want the UK Parliament, not the unelected EU Commission to legislate on this matter.

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – nustatyti privalomą tam tikrų maisto produktų kilmės šalies ar kilmės vietos nuorodą. 2013 m. Europos Komisijos atlikta vartotojų apklausa parodė, kad 9 iš 10 apklaustųjų yra svarbu žinoti maisto kilmę. Pritariu raginimams Europos Komisijai pateikti taisykles, kurios įpareigotų minėtų produktų kilmę žymėti privalomai. Išsamesnė informacija padarytų maisto tiekimo grandinę skaidresnę, nes leistų atsekti mėsos ar pieno tiekėjus, o tai sugrąžintų smukusį vartotojų pasitikėjimą. Šiuo metu ES privaloma žymėti tik šviežios jautienos bei importuojamos paukštienos kilmę, tačiau pritariu, kad šis reikalavimas būtų taikomas kitiems mėsos gaminiams.
                  

Zoltán Balczó (NI),
írásban. – Az állásfoglalási indítvány célja, hogy a húskészítményekre, vagy húsösszetevőket tartalmazó élelmiszerkészítményekre, továbbá a tej és tejtermékekre, illetve részben a tojásra is egy kötelező eredetmegjelölést vezessen be. A korábbi lóhúsbotrány tanulságaiból kiindulva kötelezően fel kellene tüntetni minden húskészítményen az alapanyagul szolgált hús eredetének megjelölését. Ennek oka, hogy a fogyasztók nemzeti érzelemből, tradícióból és élelmiszerbiztonsági okokból elvárják és fontosnak tartják a termékeken az eredet megjelölését. A jelölés lehetővé teszi, hogy a vásárlói bizalmi index növekedjen az egyes tagállamok piacain a húskészítményekkel irányában, és kiszűrhetővé váljanak a bizonytalan eredetű élelmiszerek.
                  

                     Megfelelő információkat és jobb tájékozódást biztosítanak arra vonatkozóan, hogy az adott termékek regionális, hazai, tagállami, vagy harmadik országból származó alapanyagot tartalmaznak. A génkezelt vagy klónozásból származó alapanyagokból készült élelmiszerek ezen információk alapján jól megkülönböztethetővé válnak a hagyományos élelmiszerektől. Lényeges pontja az indítványnak, hogy az EU követelje meg minden, harmadik országgal folyamatban lévő tárgyalásai során (TTIP, EU–Kuba kereskedelmi megállapodás, stb.) az új élelmiszerbiztonságra és az eredet megjelölésére vonatkozó előírásainak a betartását, ezzel is védve az EU belső piacait, és a fogyasztók érdekeit. Ezek figyelembevétele mellett szavazatommal támogattam az indítvány elfogadását.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – Cette résolution demande à la Commission de donner suivi à ses obligations d'exécution des normes, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011.
                  

                     Considérant que les schémas d'étiquetage facultatif ne génèrent que confusion, la résolution demande l'indication obligatoire de l'origine de façon très étendue.
                  

                     J'ai voté en faveur de cette mesure, qui va vers une généralisation de l'obligation de traçabilité et assure ainsi la protection des consommateurs aussi bien que celle des PME engagées dans une démarche orientée vers la qualité de leurs produits.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai approuvé cette résolution qui rappelle que le Parlement est favorable à l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés et qu'une telle indication devrait être rendue obligatoire également pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille, pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, et pour les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire.
                  

                     Il s'agit non seulement d'une demande d'une grande majorité des Européens, mais aussi de mesures qui permettront d'organiser la traçabilité des produits et donc de favoriser la responsabilisation et la transparence.
                  

Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE),
por escrito. – He votado a favor de esta Resolución que pide a la Comisión más información para que el consumidor sepa el país de origen o el lugar de procedencia de los alimentos que consume.
                  

                     El objetivo es restablecer la confianza de los consumidores en los productos alimentarios y mejorar la transparencia y trazabilidad. De esta forma estamos escuchando a la ciudadanía, que en una encuesta del Eurobarómetro de 2013 se mostró a favor (88 % a favor) de indicar el origen de los alimentos que consume. Es necesario seguir avanzando hacia una mayor supervisión para combatir el fraude y no volver a sufrir escándalos como el de la carne de caballo.
                  

                     Además pedimos a la Comisión que analice y estudie la viabilidad y proporcionalidad económica de esta medida, aunque según un estudio de Bord Bia en Irlanda los productores que participaron en su plan de garantía de calidad, que incluye el etiquetado de origen, no experimentaron un aumento de coste.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – Secondo un sondaggio di Eurobarometro ammontano all'84% i cittadini europei che ritengono necessaria l'indicazione dell'origine del latte e all'88% quelli che la ritengono fondamentale per tutti i tipi di carne. La proposta di risoluzione sull'indicazione obbligatoria del paese di origine o luogo di provenienza di alcuni alimenti, che ho votato in Parlamento, affronta questo problema prospettando alcune soluzioni. Il testo approvato chiede in particolare alla Commissione di rendere obbligatoria l'etichettatura per i prodotti a base di carne, per tutti i tipi di latte e per i prodotti lattiero-caseari, con la possibilità di estendere queste misure ad altri alimenti mono-ingrediente o con ingredienti prevalenti. Attraverso nuove regole, con costi operativi ridotti, sarebbe possibile aumentare la tracciabilità dei prodotti e la trasparenza all'interno di tutte le fasi della catena alimentare, tutelando maggiormente i consumatori rispetto ai casi di frode e aumentando la loro fiducia,
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que sea obligatorio que figure en el etiquetado de los productos alimenticios procesados, el país de procedencia de la carne y de la leche con el objetivo de combatir fraudes de la industria alimentaria y mejorar la información de los consumidores. La propuesta también aboga por promover en la UE el etiquetado de aquellos productos alimenticios que se elaboran teniendo en cuenta el bienestar animal.
                  

                     El etiquetado es un instrumento necesario para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos. Es fundamental para el fortalecimiento del comercio de productos locales.
                  

Joëlle Bergeron (EFDD),
par écrit. – Je salue cette résolution qui incite les États membres de l'Union européenne à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires, comme les produits laitiers et les viandes. Par le passé, mon pays s'est toujours battu pour le respect et la protection, dans le commerce international, de la mention d'origine de ses propres produits – je pense notamment à nos vins, notre champagne et nos fromages – et ce n'est que logique d'étendre cette protection à d'autres produits et ce pour tous les pays de l'Union. Une telle protection ne défend pas seulement les intérêts des industries des États membres mais participe également de la protection nécessaire des consommateurs et, pour ce qui est des denrées alimentaires, du bien-être des animaux.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – J'ai soutenu cette résolution qui demande à ce que l'indication du pays d'origine pour certaines denrées alimentaires soit rendue obligatoire, compte tenu de l'inefficience de l'étiquetage facultatif.
                  

                     Cette mesure me semble indispensable dans une perspective de protection de la sécurité alimentaire des citoyens des États membres. D'autant que la règlementation 1169/2011 donne aux États membres le droit, selon les pratiques locales et les conditions de circonstances, d'avoir des règlementations alimentaires non préemballées.
                  

                     Un respect des traditions, de la souveraineté des nations européennes, mais également l'assurance d'une protection de cette norme de sécurité alimentaire, même dans l'éventualité où le TTIP serait mis en œuvre.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – Ritengo che l'etichettatura di origine sia un contributo fondamentale per tutta la filiera agroalimentare, a tutela della produzione di qualità italiana ed europea, a difesa dei consumatori e delle produzioni dei nostri territori. In questo periodo di crisi del settore agricolo, penso che l'indicazione obbligatoria in etichetta del paese d'origine o del luogo di provenienza possa rappresentare un valore aggiunto, da utilizzare a nostro favore, contro la crescente contraffazione in campo alimentare. Per questi motivi, ho sostenuto il testo col mio voto.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – Es necesario restaurar la confianza de los consumidores tras los escándalos alimentarios acontecidos en los últimos años, como el de la carne de caballo en 2013, por lo que considero altamente importante que la indicación del país de origen o del lugar de procedencia de determinados alimentos sea obligatoria. Los consumidores tenemos derecho a saber de dónde proceden los alimentos que consumimos, sin que se nos induzca a error, obtener un mayor control y limitar el riesgo de fraude del producto. El etiquetado del país de origen es una medida ampliamente apoyada, tanto por los consumidores, como los por los agricultores y las organizaciones de consumidores, y además el coste del mismo es bajo, por lo que debe ser obligatorio en los productos lácteos y cárnicos ligeramente procesados. Por todo ello he votado a favor de esta resolución.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau dėl šios rezoliucijos, kurioje nagrinėjamas privalomos tam tikrų maisto produktų kilmės šalies ar kilmės vietos nuorodos. Maisto tiekimo grandinė dažnai yra ilga ir sudėtinga, apimanti daugybę maisto tvarkymo subjektų ir kitų šalių, o vartotojai vis mažiau žino, kaip gaminamas jų maistas, o atskiri maisto tvarkymo subjektai ne visada turi susidarę bendrą visos produkto grandinės vaizdą. ES jau yra nustatytos kilmės ženklinimo taisyklės ir jos veiksmingai taikomos daugeliui kitų maisto produktų, įskaitant neperdirbtą mėsą, kiaušinius, vaisius ir daržoves, žuvį, medų, ypač gryną alyvuogių aliejų, gryną alyvuogių aliejų, vyną ir spiritinius gėrimus. Europos Parlamentas ragina Komisiją, rengiant pasiūlymus dėl teisėkūros procedūra priimamų šios srities aktų, įgyvendinti privalomą kilmės šalies arba kilmės vietos nurodymą visų rūšių geriamam pienui, pieno produktams ir mėsos produktams ir įvertinti galimybę taikyti privalomą kilmės šalies arba kilmės vietos nurodymą kitiems vienos sudedamosios dalies maisto produktams ar produktams, turintiems vieną dominuojančią sudedamąją dalį. Taip pat ragina Komisiją pateikti pasiūlymus dėl teisėkūros procedūra priimamų aktų, pagal kuriuos kilmės nuoroda būtų privaloma perdirbtiems maisto produktams, kurių sudėtyje yra mėsos, siekiant visoje maisto grandinėje užtikrinti daugiau skaidrumo ir po arklienos skandalo ir kitų su maistu susijusio sukčiavimo atvejų geriau informuoti Europos vartotojus.
                  

Franc Bogovič (PPE),
pisno. – Podprl sem predlog resolucije Evropskega parlamenta o obvezni navedbi države izvora ali kraja porekla za nekatera živila. Po raziskava Eurobarometra iz leta 2013 namreč 84% potrošnikov meni, da bi morala biti navedena država porekla na mleku, ne glede na to ali gre za tekoče mleko ali za mlečne izdelke. Poročilo Komisije z dne 17. decembra 2013 je pokazalo, da 90% potrošnikov želi poznati izvor predelanega mesa v hrani. Predlog resolucije pozdravlja ugotovitve Eurobarometra in poziva k obveznemu označevanju porekla mesa, ki ni goveje, prašičje, ovčje, kozje ali perutninsko meso, mleka, mleka, ki se uporablja kot sestavina v mlečnih izdelkih, nepredelanih živil, proizvodov z eno samo sestavino in sestavin, ki predstavljajo več kot 50 % živila. Naj spomnim, da je Evropski parlament k obveznemu označevanju pozval že s poročilom o označevanju države izvora mesa v predelanih živilih iz konca leta 2015. Upam, da bo tokrat Komisija naša opozorila ter opozorila potrošnikov vzela z vso resnostjo.
                  

Biljana Borzan (S&D),
napisan. – Deklaracija na kojoj ne piše da npr. lazanje proizvedene u Hrvatskoj sadrže govedinu iz Poljske nije poštena prema potrošačima i otvara put za razne prevare. Označavanje zemlje podrijetla mesa trebalo bi olakšati vlastima država članica borbu protiv prevara s hranom i kažnjavanje počinitelja. Zato podržavam ovu rezoluciju i pozivam Komisiju da poduzme korake koje traži Parlament.
                  

Lynn Boylan (GUE/NGL),
in writing. — I voted in favour of this report on mandatory origin labelling. The report renewed the European Parliament's call on the Commission to stop ignoring citizen demand and come forward with legislative proposals to extend the current origin labelling regime to more products including: milk and milk products used as an ingredient as well as meat used as an ingredient in processed foods.
After a series of food fraud scandals consumer confidence has dropped. Increasing transparency in the food chain by extending origin labelling to more products on the market would be a significant step in regaining some of this lost trust. Moreover, surveys have shown that the vast majority of consumers want to know where the food they buy and eat comes from.
The success of Bord Bia's Quality Assurance scheme in Ireland has shown that such labelling schemes can be achieved.
Any existing and future labelling legislation must also take account of the unique situation in Ireland caused by partition and renewed efforts must be taken by all key stakeholders to avoid any further situations where produce born and reared in one part of Ireland and finished in another is being labelled as ‘mixed-origin’.

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che sia importante che la Commissione presenti un proposta legislativa per l'indicazione obbligatoria del paese d'origine o del luogo di provenienza di taluni alimenti in modo da ripristinare la fiducia dei consumatori dopo le diverse frodi che hanno colpito il settore alimentare come, per esempio, lo scandalo della carne equina.
                  

Renata Briano (S&D),
per iscritto. – L'84 % dei consumatori ritiene necessaria l'indicazione di origine del latte, venduto come tale o utilizzato quale ingrediente di prodotti lattiero-caseari. Per quanto riguarda le carni trasformate, la relazione della Commissione del 17 dicembre 2013 mostra che il 90 % dei consumatori vuole conoscere l'origine della carne presente negli alimenti trasformati.
                  

                     Nonostante questo, la Commissione conclude che mantenere l'etichettatura su base volontaria potrebbe essere la soluzione più auspicabile per i prodotti sopracitati. In base allo studio che accompagna la relazione sul latte e sui tipi di carni diversi da quelli della specie bovina, i costi dell'etichettatura di origine obbligatoria per il latte e il latte utilizzato quale ingrediente di prodotti lattiero-caseari aumentano di pari passo con la complessità del processo di produzione.
                  

                     Tuttavia, la Commissione non distingue i prodotti leggermente trasformati da quelli altamente trasformati. Pertanto chiediamo alla Commissione di definire gli alimenti ‘leggermente trasformati’, in particolare per quanto riguarda i prodotti lattiero-caseari e a base di carni, poiché i costi per l'etichettatura di origine dovrebbero ridursi in modo significativo se ne viene limitato l'ambito di applicazione al latte destinato al consumo diretto, ai prodotti lattiero-caseari leggermente trasformati, ad esempio il formaggio e la panna, nonché ad alcuni prodotti leggermente trasformati a base di carni, ad esempio insaccati e pancetta.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – La risoluzione chiede alla Commissione di dare finalmente seguito ai suoi obblighi di esecuzione delle disposizioni di cui all'articolo 26 del regolamento (UE) n. 1169/2011 sull'indicazione obbligatoria dell'origine (informazioni alimentari ai consumatori – è la legislazione orizzontale sull'etichettatura degli alimenti).
                  

                     In particolare, considerando che gli schemi di etichettatura facoltativa porterebbero solo confusione e opacità (considerando L e § 20), si chiede l'indicazione obbligatoria dell'origine pressoché su tutto (§ 24-31).
                  

                     Occorrerà prestare attenzione affinché questo testo molto buono non sia stravolto dagli emendamenti del PPE e dalla soppressione delle parti sulle quali i gruppi ‘no origine’ hanno chiesto un voto separato. A tal proposito, richiamo l'attenzione sull'emendamento 8: finalmente confessano la vera ragione della loro opposizione.
                  

                     Facciamo presente, come abbiamo spiegato in questi giorni al presidente di Federalimentare, che l'‘origine’ non può essere derubricata a mera questione di costi per le imprese, ma al contrario è una leva del ‘valore’ del settore primario e, poi, del settore della trasformazione. Si tratta di uno strumento che può aiutare a contrastare la crisi conclamata del settore agricolo causata dalle politiche liberoscambiste attuate dall'UE, come ha capito la Francia, ad esempio.
                  

Cristian-Silviu Bușoi (PPE),
în scris. – Deși regulamentul privind informarea consumatorilor cu privire la produsele alimentare prevede nevoia de informare a consumatorului, fezabilitatea acestei măsuri întâmpină o serie de piedici prin indicarea obligatorie a țării de origine sau a locului de proveniență a cărnii. Indicarea provenienței cărnii poate constitui o barieră non-tarifară, de care vor fi afectați mulți procesatori europeni, ducând la generarea de puternice influențe neconcurențiale. De asemenea, costul crescut va genera o scădere a consumului cu toate influențele sale negative asupra economiei.
                  

                     Pentru situația României, contextul este diferit, întrucât la nivel național producătorii români folosesc etichetarea voluntară a originii cărnii, având în consumatorul român un adept al produselor românești, dar la nivel european preparatele românești intrate târziu în Uniunea Europeană ar putea fi eliminate de către brandurile demult existente și deja puternice pe piața europeană.
                  

                     Considerând că înăsprirea regulilor de etichetare nu ar avea efecte benefice asupra participanților la piață: consumatori, producători, procesatori, votez împotriva acestei propuneri de rezoluții.
                  

Alain Cadec (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur l'indication obligatoire du pays d'origine sur les produits laitiers, les viandes et les viandes transformées. J'estime qu'il est indispensable que les consommateurs soient totalement informés de ce qu'ils ont dans leurs assiettes. La transparence tout au long de la chaîne alimentaire est une nécessité absolue. Il faut rendre obligatoire un étiquetage rigoureux des produits laitiers, des viandes et des viandes transformées afin d'améliorer la traçabilité des aliments. Nous devons tirer les leçons du scandale de la viande de cheval. À travers cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission d'élaborer une proposition en vue de rendre obligatoire l'étiquetage du pays d'origine de certaines denrées alimentaires.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho votato a favore della risoluzione che invita la Commissione a dare applicazione all'indicazione obbligatoria del paese d'origine o del luogo di provenienza per i prodotti destinati al consumo diretto.
                  

                     Il regolamento UE relativo alla fornitura di informazioni ai consumatori approvato nel 2011 ha subordinato, per alcuni alimenti, l'etichettatura di origine o di provenienza ad una valutazione d'impatto.
                  

                     Dallo studio risulta che i costi per garantire la trasparenza nella catena alimentare di tali prodotti potrebbero essere troppo elevati, ma tale valutazione risulta essere incompleta e non tiene sufficientemente conto del fatto che i costi legati alla tracciabilità non sono identici per tutti i prodotti.
                  

                     Per questi motivi condivido l'invito rivolto alla Commissione a dare attuazione all'obbligo dell'etichettatura di origine per quei prodotti i cui costi di tracciabilità sono irrisori, nonché ad approfondire il suo studio per valutare la possibilità di estendere l'indicazione obbligatoria del paese di origine o del luogo di provenienza ad altri prodotti alimentari mono-ingrediente o con un ingrediente prevalente, elaborando proposte legislative in questi settori.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – I supported this resolution because the overwhelming majority of citizens consider having knowledge of where their food comes from to be very important to them. In Ireland the border remains an obstacle to transparency when it comes to origin labelling. I also supported an amendment calling for more information on the impact of trade deals on food labelling.
My Sinn Féin colleague Lynn Boylan had input into the resolution during negotiations. In the last resolution on this issue to be voted on by the European Parliament, in February last year, Parliament called on the Commission to come forward with country of origin labelling (COOL) for meat used as an ingredient in processed foods.
This resolution focuses more on products such as milk, products which use milk as an ingredient and ‘lightly processed foods’, whilst still maintaining the call for COOL for other products. The Commission has cited ‘costs and administrative burdens’ to business operators for not bringing in COOL for such products and this resolution scrutinises these excuses.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted against this motion for a resolution because I agree that the measures outlined in it involved a concept of ‘lightly-processed’ which is impossible to define and its introduction could create many problems for the entire industry. I believe that it would also have a very negative impact on farmers and the small and medium enterprises which are the backbone of our economy.

Dita Charanzová (ALDE),
in writing. – I fully support measures introducing clear and transparent labelling of products sold directly to consumers, especially when it comes to food production. Having said that, before introducing such measures, we have to assess fully their potential impacts on all the parts of a supply chain. It is perfectly reasonable to come up with compulsory labelling of fresh or frozen meat products, however the resolution added also products containing milk or meat and that could be, in my view, rather complicated for our producers. I am not convinced about the added value for the consumers. I would prefer to leave them liberty to decide whether labelling of origins of those ingredients should be or not present. That is why I voted against the resolution.

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την έκθεση, η οποία διατυπώνει εκ νέου τη θέση του Κοινοβουλίου υπέρ της υποχρεωτικής αναγραφής της χώρας καταγωγής ή του τόπου προέλευσης του κρέατος στα επεξεργασμένα τρόφιμα. Η εν λόγω αναγραφή πρέπει επίσης να καταστεί υποχρεωτική για είδη κρεάτων εκτός του βοείου και χοιρείου κρέατος και του κρέατος προβατοειδών, αιγοειδών και πουλερικών, για το γάλα και για το γάλα που χρησιμοποιείται ως συστατικό γαλακτοκομικών προϊόντων, καθώς και για μη μεταποιημένα τρόφιμα, για τρόφιμα που αποτελούνται από ένα μόνο συστατικό και για συστατικά που αντιστοιχούν σε περισσότερο από το 50% του τροφίμου.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Η πρόταση ψηφίσματος για την υποχρεωτική αναγραφή της χώρας καταγωγής ή του τόπου προέλευσης για ορισμένα τρόφιμα αποτελεί μια θετική μα και αναγκαία προσπάθεια προστασίας των καταναλωτών στην Ευρώπη. Καθώς όλοι γνωρίζουμε πως υπάρχουν αυξημένοι κίνδυνοι λόγω των αυξημένων δυνατοτήτων εισαγωγής προϊόντων από περιοχές όπου δεν πραγματοποιούνται επαρκείς έλεγχοι, θεωρώ πως ανάλογες προσπάθειες είναι προς όφελος των ευρωπαίων πολιτών και για αυτό το λόγο ψήφισα θετικά.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – Questa relazione si incentra sull'obbligo di indicazione di origine di alcuni alimenti, in particolare il latte e specifici tipi di carne. Come membro della commissione per l'ambiente, la sanità e la sicurezza alimentare sono molto sensibile all'argomento e in questa votazione ho ribadito fortemente l'importanza di un'etichettatura di origine obbligatoria. Sono dell'idea che l'introduzione di questo sistema sia nell'interesse dei consumatori europei e ritengo che sia preciso compito del Parlamento europeo tutelarli al meglio. Inoltre come eurodeputato italiano ritengo sia mio preciso compito agire nell'interesse soprattutto del mio paese, per questo ho votato a favore, per tutelare al meglio il made in Italy. Sono dell'idea infatti che siccome i nostri prodotti sono desiderati e invidiati in tutto il mondo sia necessario garantire con orgoglio la loro origine, simbolo di un paese imbattibile in qualità alimentare.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – Parliament has voted several resolutions on country of origin labelling. In its resolution of 11 February 2015 on meat in processed foods, Parliament urged the Commission to come up with legislative proposals to make labelling the origin of meat in processed foods mandatory, in order to ensure greater transparency throughout the food chain and to better inform European consumers. However, the Commission has yet to make any such proposals, citing the costs of mandatory country of origin labelling to industry and predicting that consumers would not be willing to meet the additional costs.

David Coburn (EFDD),
in writing. – UKIP supports country of origin labelling to help producers selling their goods and for consumers to know with certainty where their food is coming from. We believe in the importance of defending the interests of farmers and consumers, whilst preventing large retailers from confusing buyers. We have abstained on the final vote because, as much as we agree with the desirability of mandatory country of origin labelling, this should be a matter for Member States to determine alone.

Carlos Coelho (PPE),
por escrito. – Uma das maiores preocupações dos cidadãos europeus tem sido a questão da origem e da proveniência de determinados géneros alimentícios como a carne, o leite e os produtos lácteos, seja por razões de saúde pública, seja por direito à informação para uma escolha esclarecida pelo consumidor.
                  

                     Apoio esta resolução, que reforça a rotulagem e a prestação de informação aos consumidores sobre os géneros alimentícios, devendo uma especial atenção ser dada à origem da carne em alimentos transformados, a fim de assegurar uma maior transparência em toda a cadeia alimentar e restaurar a confiança dos consumidores.
                  

Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),
in writing. — UKIP supports country of origin labelling to help producers selling their goods and for consumers to know with certainty where their food is coming from. We believe in the importance of defending the interests of farmers and consumers, whilst preventing large retailers from confusing buyers. We have abstained on the final vote because, as much as we agree with the desirability of mandatory country of origin labelling, this should be a matter for Member States to determine alone.

Lara Comi (PPE),
per iscritto. – Quella di oggi è una vittoria per i nostri prodotti alimentari di eccellenza e per il nostro Made In Italy. Con la risoluzione sull'etichettatura obbligatoria del paese di origine, il Parlamento europeo si espresso a favore della necessità di garantire la trasparenza e la tracciabilità di taluni alimenti, a vantaggio dei consumatori europei, e delle nostre imprese. La maggioranza dei deputati ha chiesto, infatti, alla Commissione di elaborare proposte legislative che rendano obbligatoria l'indicazione di origine per prodotti alimentari mono-ingrediente o con un ingrediente prevalente. Mi auguro che la Commissione renda presto concreta la nostra richiesta di mettere i consumatori nelle condizioni di decidere consapevolmente cosa mettere sulle loro tavole.
                  

Therese Comodini Cachia (PPE),
in writing. – I agree with the mandatory call for indication of the country of origin or place of provenance for types of meat other than beef, pig, sheep, goat and poultry meat, milk, milk used as an ingredient in dairy products, unprocessed foods, single ingredient products and ingredients that represent more than 50% of a food.
It makes sense that the indication of the country of origin or the place of provenance shall be mandatory where failure to indicate this might mislead the consumer.
I agree with the call upon the Commission to submit legislative proposals making the indication of the origin of meat in processed foods mandatory in order to ensure greater transparency throughout the food chain and to better inform European consumers in the wake of scandals and other cases of food fraud.

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — En esta resolución se propone indicar de forma obligatoria el país de origen o lugar de procedencia de algunos alimentos. He votado a favor porque considero importante que se especifique el lugar de origen de todos los productos alimentarios, y así lo consideran también la mayor parte de las personas consumidoras en la Unión Europea. Implementar una indicación obligatoria del origen sería un gran paso de cara a proporcionar la transparencia adecuada en la cadena alimentaria y de cara a las y los potenciales consumidores, lo que facilitaría conseguir un incremento en el consumo consciente y responsable, paso imprescindible de cara a un consumo transformador.
                  

Andrea Cozzolino (S&D),
per iscritto. – Ho votato in favore di questa risoluzione perché si occupa di tematiche che sono al centro degli interessi dei cittadini europei. Garantire l'indicazione dell'origine del latte, da solo o utilizzato quale ingrediente di prodotti lattiero-caseari, è una misura indispensabile per tutelare sia la qualità dei prodotti caseari che l'occupazione in questo settore cruciale per molti Stati membri. Pertanto, sostengo l'iniziativa parlamentare di chiedere l'istituzione di un gruppo di lavoro che valuti la relazione della Commissione sul latte e altre carni, per introdurre l'etichettatura d'origine obbligatoria a costi sostenibili per le imprese e per i consumatori. Credo anche che i negoziati TTIP in corso per il libero scambio con gli Stati Uniti non debbano mettere in pericolo nessuna delle disposizioni europee in materia di indicazione del paese d'origine sull'etichetta per i prodotti lattiero-caseari, nonché le carni e tutti i prodotti a base di carne. Infine, ritengo che l'Unione europea abbia la responsabilità di tutelare i consumatori europei, promuovendo il massimo grado di trasparenza possibile e prevenendo i casi di frodi alimentari. Questa risoluzione va nella direzione di nuove proposte legislative sull'etichettatura di origine da parte della Commissione e di sanzioni più severe per chi commette frodi.
                  

Pál Csáky (PPE),
írásban. - A parlamenti állásfoglalás sürgeti a Bizottságot, hogy az élelmiszerlánc átláthatóbbá tétele és az európai fogyasztók jobb tájékoztatása érdekében olyan uniós szabályokat javasoljon, amelyek kötelezővé teszik bizonyos élelmiszerek, mint a tej, tejtermékek és hústermékek származási helyének feltüntetését. Az elképzelés gyakorlati megvalósíthatósága és ezzel a belső piacra és annak versenyképességére való hatása kérdéseket vethet fel. Köztudott, hogy az európai kis- és középvállalkozások részvétele jelentős a termelési láncban. Egy kötelező jellegű rendszer bevezetésének költségvonzatai és egyéb negatív következményei előre nem láthatóak.
                  

                     A jelentés tartalmazza azt a megjegyzést, miszerint a Bizottságnak figyelembe kell vennie és elemeznie kell a kötelező eredemegjelölésnek a mezőgazdasági és élelmiszer-ipari ágazatban működő kkv-kra gyakorolt gazdasági hatását. Emellett a fogyasztókra gyakorolt hatás is fontos, mérlegelni kellene bármely jogalkotási javaslat tervezésénél, hogy az eredet kötelező megjelölése vagy a fogyasztói árak szinten tartása élvezzen-e előnyt. A származás- és eredetmegjelölés kötelezővé tétele az ilyen alapvető élelmiszerek terén nem kívánt árdrágulást hozhat. Első lépésben a jelenleg már használt és bevált nem kötelező alapon működő gyakorlatokat kellene fejleszteni az eredet- és származás-megjelölés terén.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – Komisja była zobowiązana przedstawić Parlamentowi i Radzie kilka analiz wykonalności dotyczących rozszerzenia obowiązku oznakowania pochodzenia pewnych kategorii żywności: sprawozdania te zostały opublikowane w czerwcu 2015 r. (COM(2015)0204 i COM(2015)0205). Nie zawierają one żadnej propozycji prawnej, gdyż musiałaby ona, zdaniem Komisji, zwiększyć koszt dla przemysłu, a konsumenci nie są skłonni ponosić dodatkowych wydatków.
                  

                     Osobiście popieram zasadę obowiązkowego oznakowania kraju pochodzenia żywności, jeżeli jest to praktyczne i wynika z potrzeb konsumentów. Analiza dokonana przez Komisję jest pożyteczna, ale konkluzja nie odnosi się do istotnych aspektów, tj. zysków z lepszego informowania konsumentów. Jestem przekonany, że w przypadku analiz wykonalności dla mleka i produktów mlecznych ocena kosztów dla przemysłu jest przesadzona, gdyż wszystkie te produkty znalazły się w jednej kategorii. Jeżeli zakres ograniczyć tylko do lekko przetworzonych produktów, koszty z tym związane byłyby znacznie mniejsze. Wielu producentów i sprzedawców w UE już podaje takie informacje z własnej inicjatywy, co odzwierciedla faktyczne potrzeby konsumentów i niewielkie koszty.
                  

                     Obowiązkowe oznaczenie kraju pochodzenia lekko przetworzonych produktów stanowiłoby istotny krok w kierunku odbudowy zaufania konsumentów po skandalu związanym z mięsem końskim oraz umożliwiałoby im dokonywanie bardziej świadomych wyborów. Pomimo powyższych uwag uznaję ten projekt za korzystny, dlatego zagłosowałem za jego przyjęciem.
                  

Daniel Dalton (ECR),
in writing. – I supported this resolution, which extends mandatory country of origin labelling, without requiring any additional legislation. Although country of origin labelling helps provide consumers with more information, in many cases this is done by producers voluntarily and it is my view that any such rules on labelling should be done in the least administratively burdensome way possible.

Michel Dantin (PPE),
par écrit. – La présente résolution vise à répondre aux différents rapports publiés par la Commission européenne sur la question de l'étiquetage en lien avec le règlement (UE) no 1169/2011 et les différentes résolutions adoptées par le Parlement européen, la dernière datant du 11 février 2015. Cette résolution, à la différence de celle de 2015, ne porte pas seulement sur la viande utilisée dans les aliments transformés, mais également sur le lait de consommation et le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les autres types de viande. Elle évoque également les œufs et les produits à base d'œufs. La résolution appelle à l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de ces denrées alimentaires. Elle demande donc à la Commission européenne d'élaborer des propositions législatives dans ces domaines.
                  

                     Bien que n'étant pas opposé sur le principe à l'étiquetage obligatoire, j'estime qu'il pose de vrais défis en termes de moyens, de contrôle, de coût et de mise en œuvre. En outre, en termes de commerce international, une telle mesure pourrait handicaper nos produits à l'exportation, même si elle pourrait favoriser l'information du consommateur, la traçabilité et une consommation citoyenne face à des produits importés. Considérant tous ces éléments, je me suis abstenu.
                  

Rachida Dati (PPE),
par écrit. — En accord avec les attentes des consommateurs comme des agriculteurs français, et tout en tenant compte de la faisabilité économique d'une telle mesure, j'ai voté en faveur de cette résolution qui doit permettre une meilleure traçabilité des produits laitiers, des viandes et des viandes transformées.
                  

Dennis de Jong (GUE/NGL),
schriftelijk. – Ik heb mij onthouden bij deze stemming, aangezien er twee belangen tegenover elkaar staan die de SP allebei van waarde acht. Aan de ene kant ben ik van mening dat de consument het recht heeft om te weten waar zuivel en vlees vandaan komt. Aan de andere kant dreigt verplichtstelling juist voor het kleinbedrijf te leiden tot onredelijke lastenverzwaring. De SP had daarom liever gezien dat eerst vrijwillige etikettering een kans zou hebben gekregen, of dat ingeval van een verplichte etikettering kleine bedrijven uitgezonderd zouden zijn.
                  

Marielle de Sarnez (ALDE),
par écrit. – La demande des consommateurs européens en matière d'étiquetage alimentaire est claire et sans appel. Selon un rapport de la Commission daté de 2013, plus de 90 % des Européens considèrent qu'un étiquetage obligatoire devrait être appliqué aux produits transformés. 88 % d'entre eux l'estiment nécessaire pour la viande, et 84 % pour le lait.
                  

                     La mise en place d'une telle mesure serait une avancée majeure, tant du point de vue de la transparence de la chaîne alimentaire que de l'information du consommateur. Des scandales de fraude alimentaire, comme celui de la viande de cheval en 2013, pourraient ainsi être évités.
                  

                     Cette nouvelle résolution, qui fait suite à une série de textes adoptés par le Parlement sur l'étiquetage obligatoire, doit inciter la Commission européenne à faire rapidement une proposition législative en ce sens.
                  

Angélique Delahaye (PPE),
par écrit. – Je crains que la seule utilisation de l'indication volontaire de l'origine des produits ne crée deux catégories de consommateurs: ceux qui auront le choix du produit qu'ils souhaitent et ceux qui ne l'auront pas. Nous devons donc réconcilier les consommateurs avec leur alimentation après les différentes crises alimentaires que nous avons connues. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires. Les agriculteurs et les transformateurs ont déjà l'obligation de traçabilité. Ainsi, je souhaite trouver un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs et la compétitivité de nos entreprises. Il me semble qu'un socle commun européen obligatoire amènerait moins de distorsions qu'une règle volontaire.
                  

Mark Demesmaeker (ECR),
schriftelijk. – De N-VA-delegatie heeft tegen de resolutie over verplichte oorsprongsetikettering van o.a. melk en vlees als ingrediënt gestemd. Wij pleiten ervoor verder te werken op de piste van vrijwillige oorsprongsetikettering, wat vandaag al kostenefficiënt wordt toegepast. Dat is ook het standpunt van de Europese Commissie.
                  

                     Een verplichte oorsprongsetikettering is nefast om verschillende redenen. Oorsprongsetikettering duidt de herkomst aan, maar verhoogt kwaliteit noch traceerbaarheid en voorkomt fraude niet. Bovendien smaakt het naar protectionisme, wat haaks staat op de principes van de eengemaakte Europese markt en vooral in het nadeel is van kleinere op export gerichte regio's als Vlaanderen en grensregio's. De operationele en praktische haalbaarheid vormt een bezwaar, net als bijkomende administratieve kosten en lasten die uiteindelijk leiden tot een hogere prijs voor de consument, die oorsprongsetikettering dan wel relatief belangrijk vindt maar er niet extra voor wil betalen.
                  

                     De N-VA betreurt het gebrek aan realiteitszin van de aangenomen tekst en meent dat een oplossing voor het geschonden consumentenvertrouwen er niet komt door extra regels, wel door meer controles, strikte handhaving van bestaande afspraken en zwaardere sancties.
                  

Mireille D'Ornano (ENF),
par écrit. – Ce texte invite la Commission à respecter ses obligations d'exécution des normes. Dans la mesure où les schémas d'étiquetage facultatif ne génèrent que de la confusion, la résolution demande l'indication obligatoire de l'origine de façon très étendue.
                  

                     J'ai voté pour ce texte qui défend la traçabilité, notamment concernant les aliments transformés et insiste sur l'intérêt du consommateur pour celle-ci. Il souligne en outre la surévaluation du coût de la traçabilité par la Commission.
                  

Ангел Джамбазки (ECR),
в писмена форма. – Напълно подкрепям този доклад и затова реших да гласувам ‘за’. В действителност, ние изцяло се нуждаем от повече диференциация. Не може да се поставят всички млечни продукти на едно и също равнище по отношение на икономическите разходи и етикетирането.
                  

                     ЕК не успява да различи продуктови особености като цяло, когато се говори за информацията от различни анализи. Съгласен съм с докладчика, че разходите ще бъдат значително по-ниски. Освен това, етикетирането вече е реалност за много други продукти, и следователно, тъй като не е новост, на предприятията не трябва да им е много трудно да се адаптират, когато става въпрос за определени храни.
                  

                     С увеличаването на търговията и огромните разновидности на продуктите трябва да може да се гарантира, че потребителите могат заслужено да се доверяват на продукта, който купуват.
                  

Eleonora Evi (EFDD),
per iscritto. — Il Parlamento esorta nuovamente la Commissione ad avanzare proposte legislative che rendano obbligatoria l'indicazione dell'origine delle carni presenti negli alimenti trasformati, onde assicurare maggiore trasparenza lungo la filiera alimentare e informare meglio i consumatori europei, tenendo conto nel contempo delle sue valutazioni di impatto ed evitando costi e oneri amministrativi eccessivi. Con questa risoluzione si vuole dare nuovo slancio all'azione della UE in questo ambito e ricordare alla Commissione di tenere in considerazione le opinioni dei cittadini europei che si sono espressi nel sondaggio Eurobarometro del 2013 in cui l'84% dei cittadini ritiene necessaria l'indicazione dell'origine del latte e l'88% dei cittadini ritiene necessaria l'indicazione dell'origine delle carni diverse dalle carni della specie bovina, suina, ovina, caprina e dalle carni di volatili. L'introduzione di un'etichettatura obbligatoria dell'origine di tutti i prodotti alimentari è nell'interesse dei consumatori europei. Inoltre, è necessario che la Commissione garantisca che i negoziati commerciali in corso, come quelli relativi al TTIP, non indeboliscano nessuna delle disposizioni dell'UE esistenti in materia di indicazione del paese d'origine sull'etichetta e che non pregiudichino il diritto di proporre in futuro ulteriori disposizioni in materia per altri prodotti alimentari.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. — Υπερψήφισα την παρούσα έκθεση καθώς συμφωνούμε με την υποχρεωτική αναγραφή της χώρας καταγωγής ή του τόπου προέλευσης για όλα τα είδη γάλακτος κατανάλωσης, γαλακτοκομικών προϊόντων και προϊόντων με βάση το κρέας. Συμφωνούμε επίσης στην εντατικοποίηση των ελέγχων, τη βελτίωση της εφαρμογής της ισχύουσας νομοθεσίας και την επιβολή αυστηρότερων ποινών προς αποφυγή κάθε είδους διατροφικών σκανδάλων και απατών. Η υγεία των Ευρωπαίων πολιτών έχει προτεραιότητα και πρέπει να προστατεύεται.
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – 84% dos cidadãos europeus consideram necessário indicar a origem do leite e 88% consideram necessário indicar a origem da carne. A indicação do país de origem ou do local de proveniência deve ser obrigatória para todos os tipos de leite destinados ao consumo, aos produtos lácteos e aos produtos à base de carne, porque esta é uma forma de restaurar a confiança dos consumidores na sequência do escândalo da carne de cavalo e de outros casos de fraude alimentar. A extensão desta obrigatoriedade a outros géneros alimentícios constituídos por um único ingrediente ou com um ingrediente predominante deve ser ponderada.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Vote pour: la résolution demande l'indication obligatoire de l'origine de façon très étendue.
                  

Laura Ferrara (EFDD),
per iscritto. — Al di là degli alimenti oggetto della risoluzione votata oggi dal Parlamento europeo, non vi è dubbio che il tema dell'indicazione d'origine obbligatoria per gli alimenti abbia un'importanza fondamentale per la tutela, innanzitutto della salute, dei consumatori. Ribadiamo quindi il nostro supporto a iniziative politiche e legislative che rendano obbligatoria l'indicazione d'origine per gli alimenti, supportando il ‘made in’. D'altro canto l'etichettatura, oltre che a tutela della salute, può essere utilizzata come strumento di marketing per dare valore aggiunto ai prodotti etichettati. Siamo altresì favorevoli ad un approccio graduale, che muova da una regolamentazione dell'etichettatura volontaria e che abbia come obiettivo finale l'etichettatura obbligatoria, a cui giungere tenendo conto dei risultati dell'etichettatura volontaria.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – De acordo com o artigo 26.o, n.o 5, do Regulamento (UE) n.o 1169/2011 relativo à prestação de informação aos consumidores sobre os géneros alimentícios, a Comissão deveria apresentar, até dezembro de 2014, relatórios e eventuais propostas legislativas sobre a indicação obrigatória do país de origem ou local de proveniência para determinados tipos de carne e para o leite, os alimentos não transformados, os produtos com um único ingrediente e ingredientes que representem mais de 50% de um alimento.
                  

                     Em 20 de maio de 2015, a Comissão publicou dois relatórios de avaliação de impacto, com um atraso de 6 meses. As conclusões foram, em ambos os relatórios, as mesmas: nenhuma medida deverá ser tomada, sendo que a rotulagem de todas estas categorias de alimentos devem permanecer sobre uma base voluntária.
                  

                     Esta resolução defende a posição contrária.
                  

                     A análise da Comissão negligencia os aspetos positivos da rotulagem do país de origem, tais como os benefícios de uma maior informação e envolvimento dos consumidores, apoio à produção e economia local, as distâncias de transporte mais pequenas, cadeias de abastecimento mais curtas e produtos mais frescos.
                  

                     Não sendo uma panaceia, a indicação do país de origem é positiva sob vários pontos de vista.
                  

                     Eventuais exigências que a medida possa acarretar para algumas PME devem ser devidamente acauteladas no processo legislativo.
                  

                     Votámos favoravelmente.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Tlak na zlepšovanie informovanosti o zložení a krajine pôvodu potravinárskych výrobkov je dôležitou témou. Mal by viesť k zvýšeniu transparentnosti a prehlbovaniu dôvery v produkty ponúkané na pultoch predajní v celej Európskej únii. Zároveň je to niečo, čo samotní spotrebitelia preukázateľne požadujú. Prieskumy potvrdzujú, že viac ako 80 percent ľudí považuje za dôležité mať možnosť poznať krajinu pôvodu konzumovaného mlieka. Pri spracovanom mäse prekračuje toto číslo až 90 percent. Predmetnej problematike sa venujeme opakovane, no zatiaľ bez potrebnej odozvy či už zo strany Európskej komisie, alebo jednotlivých členských štátov. Ide pritom len o potrebu poskytovať spotrebiteľovi dostatok informácií, aby sa mohol kvalifikovanejšie rozhodovať a nebol zbytočne zavádzaný.
                  

Lorenzo Fontana (ENF),
per iscritto. – Voto favorevole alla relazzione in quanto sono d'accordo nell'indicare obbligatoriamente l'origine di molti prodotti.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Υπερψηφίζω την παρούσα έκθεση καθώς συμφωνώ με την υποχρεωτική αναγραφή της χώρας καταγωγής ή του τόπου προέλευσης για όλα τα είδη γάλακτος κατανάλωσης, γαλακτοκομικών προϊόντων και προϊόντων με βάση το κρέας. Συμφωνώ επίσης στην εντατικοποίηση των ελέγχων, τη βελτίωση της εφαρμογής της ισχύουσας νομοθεσίας και την επιβολή αυστηρότερων ποινών προς αποφυγή κάθε είδους διατροφικών σκανδάλων και απατών. Η υγεία των Ευρωπαίων πολιτών έχει προτεραιότητα και πρέπει να προστατεύεται.
                  

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – Country of origin labelling (COOL) was already mandatory for beef and fish under EU law, and was extended to fresh pig, sheep, goat and poultry meat under the Food Information Regulation.
During negotiations on the Food Information Regulation, Parliament supported S&D amendments calling for COOL to be extended to cover all meat, meat in processed foods and milk & dairy products.
I believe COOL is needed because consumers want to know where their food comes from, especially as it has environmental and animal welfare consequences; it would force producers to get a greater grip on their supply chain and limit the risk of fraud; it would help restore consumer trust in the food industry.
COOL is very popular with consumers: 90% support COOL for meat in processed foods and 84% support COOL for milk. It is also supported by many farmers and consumer organisations.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE),
írásban. – Támogatok minden olyan állásfoglalást, amely az élelmiszerek származási országának vagy helyének kötelező feltüntetését kívánja elősegíteni. A tej- és hústermékek esetében a származás feltüntetése különösen fontosnak tekinthető a minőség megőrzése szempontjából, valamint az átláthatóság és a nyomonkövethetőség biztosításához. A tej és tejtermékek esetében a fogyasztók 84, míg a hústermékeknél a fogyasztók 90 százaléka érzi szükségesnek a származás feltüntetését. A hasonló termékek címkézésének célja a fogyasztók élelmiszer-ipari termékek iránti bizalmának helyreállítása, az európai vállalkozások életképességének fenntartása, a helyi gazdaságok segítése.
                  

                     A Parlament álláspontja leszögezi, hogy a kötelező feltüntetés terjedjen ki a többi hasonló termékre is, tehát a marha-, a sertés-, a juh-, a kecske- és a baromfihústól eltérő hústermékek, illetve a feldolgozatlan élelmiszerek, valamint az egyetlen összetevőből álló termékek és az egy-egy élelmiszer több mint 50%-át kitevő összetevők esetére is.
                  

Elisabetta Gardini (PPE),
per iscritto. – Con questo voto difendiamo i consumatori e valorizziamo i nostri prodotti: chiediamo infatti alla commissione di estendere l'obbligatorietà dell'indicazione del luogo di origine al latte e ai prodotti lattiero caseari ma anche ad alcune carni. Stessa cosa chiediamo anche per una serie di altri prodotti tra i quali quelli composti da un unico ingrediente. Siamo convinti che questa indicazione obbligatoria sia una misura indispensabile anche per combattere le frodi alimentari e per proteggere l'occupazione in un settore, come quello lattiero caseario, che sta attraversando una grave crisi. Oggi, la metà dei prodotti che entrano nel cartello della spesa non riportano in etichetta il luogo di origine, si tratta di una lacuna che bisogna colmare con provvedimenti come quelli che abbiamo chiesto oggi di adottare.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Ich habe gegen die Resolution ‘Obligatorische Angabe des Ursprungslands oder des Herkunftsorts bei bestimmten Lebensmitteln’ gestimmt. Die hier gemachten Vorschläge zur besseren Rückverfolgbarkeit von Lebensmitteln sind real nur schwer umsetzbar und bedeuten einen nicht begründbaren Mehraufwand, gerade für kleinere und mittlere Betriebe.
                  

Jens Gieseke (PPE),
schriftlich. – Angesichts der Milch- und Schweinefleischkrise ist es derzeit wenig sinnvoll, den Landwirten zusätzliche Kosten aufzubürden. Außerdem zeigen Untersuchungen, dass Konsumenten nicht bereit sind, die dadurch entstehenden Kosten durch höhere Produktpreise zu tragen.
                  

Neena Gill (S&D),
in writing. – Consumers have a right to know where their food comes from. My Labour colleagues and I are calling for clear, honest labelling to enable consumers to make informed choices without being misled – and hence I voted in favour of this report.

Bruno Gollnisch (NI),
par écrit. – Tout le monde veut savoir ce qu'il mange et d'où ce qu'il mange provient. Moi le premier. Ce n'est même plus de la politique, c'est du simple bon sens. C'est pourquoi j'ai toujours soutenu, dans cette enceinte, l'indication obligatoire du pays d'origine.
                  

                     Aujourd'hui, la résolution que nous votons demande que cette indication soit obligatoire pour toutes les viandes et pour le lait, y compris quand ces produits sont utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires. J'y aurais volontiers ajouté les modes d'abattage, mais je soutien totalement cette proposition telle qu'elle est.
                  

                     Les opposants à cette mesure invoquent des surcoûts pour le secteur agro-alimentaire, que les études sont loin de confirmer, et encore moins la réalité, là où des systèmes facultatifs existent. Mon pays s'apprête d'ailleurs à mettre en place une expérimentation dans ce domaine.
                  

                     Certes, l'étiquetage n'est pas une garantie contre la fraude et ne peut se substituer à de nécessaires contrôles. Mais il s'agit d'éclairer le consommateur tout en lui laissant, autant hélas que ses moyens financiers lui permettent, la liberté de choisir.
                  

                     C'est peut-être cela qui effraie: que ce libre choix ne conduise systématiquement et massivement à une préférence nationale et locale, qui remettrait de facto en cause les rêves que nourrissent certains d'un marché agricole totalement mondialisé.
                  

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que sea obligatorio que figure en el etiquetado de los productos alimenticios procesados, el país de procedencia de la carne y de la leche con el objetivo de combatir fraudes de la industria alimentaria y mejorar la información de los consumidores. La propuesta también aboga por promover en la UE el etiquetado de aquellos productos alimenticios que se elaboran teniendo en cuenta el bienestar animal.
                  

                     El etiquetado es un instrumento necesario para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos. Es fundamental para el fortalecimiento del comercio de productos locales.
                  

Theresa Griffin (S&D),
in writing. – I support mandatory country of origin labelling on processed meats and milk because, after numerous food scandals, consumers are demanding that they have the choice and that they know what is in their produce. In recent polling, 90% of those surveyed said that they wanted mandatory country of origin labelling for processed meat, and 84% wanted mandatory country of origin labelling for milk. Some have suggested that if this was put in place it would support local producers and local farmers and ensure that people knew what they were eating.

Antanas Guoga (ALDE),
in writing. – I voted against because mandatory origin labelling would entail a higher regulatory burden for most assessed products.

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I supported this report as I had no objections to its findings.

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za Prijedlog Rezolucije podnesen nakon pitanja za usmeni odgovor B8-0363/2016 u skladu s člankom 128. stavkom 5. Poslovnika o obveznom navođenju zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za određenu hranu (2016/2583(RSP)), s obzirom da se slažem s navodima iz Rezolucije i smatram da je izuzetno važno na najmanju moguću mjeru svesti mogućnost prijevare potrošača.
                  

                     U to smislu slažem se s uvođenjem obveznog navođenja zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za meso u prerađenim prehrambenim proizvodima; s obveznim navođenjem zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za meso koje nije goveđe, svinjsko, ovčje, kozje ili meso peradi, za mlijeko, mlijeko koje se koristi kao sastojak u mliječnim proizvodima i za neprerađenu hranu, proizvode s jednim sastojkom i sastojke koji čine više od 50 % nekog prehrambenog proizvoda. Smatram da je potrebno početi primjenjivati obvezno navođenje zemlje ili mjesta podrijetla za sve vrste konzumnog mlijeka, mliječnih proizvoda i mesnih proizvoda.
                  

Diane James (EFDD),
in writing. — UKIP supports country of origin labelling to help producers selling their goods and for consumers to know with certainty where their food is coming from. We believe in the importance of defending the interests of farmers and consumers, whilst preventing large retailers from confusing buyers. We have abstained on the final vote because, as much as we agree with the desirability of mandatory country of origin labelling, this should be a matter for Member States to determine alone.

Jean-François Jalkh (ENF),
par écrit. – Cette résolution demande à la Commission de donner suivi à ses obligations d'exécution des normes. Je suis évidemment pour l'indication obligatoire de l'origine pour certaines denrées alimentaires, c'est pourquoi j'ai naturellement voté pour le texte.
                  

Petr Ježek (ALDE),
písemně. – Požadavky směřující k transparentnímu označování výrobků, pokud jde o země původu, podporuji. Domnívám se ale, že taková opatření nesmí neúměrně zasáhnout provozovatele potravinářských podniků administrativní zátěží. Cílem takových opatření je hlavně poskytnout spotřebiteli informace o výrobcích, etikety by tedy měly primárně zůstat čitelné a srozumitelné, nikoliv matoucí. Označování země původu u mléka pro pití či masa a mléka jako složky výrobku bych proto preferoval na dobrovolném základě. Proto jsem návrh usnesení volající po povinném označování nepodpořil.
                  

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – Tout comme lors d'un précédent vote en février 2015, j'ai choisi de m'abstenir sur l'indication obligatoire du pays d'origine en ce qui concerne les produits transformés à base de viande ainsi que les produits laitiers. Si je suis en faveur de plus de transparence, je m'interroge sur la faisabilité de cette mesure et notamment sur les coûts supplémentaires que pourraient représenter cette obligation pour les TPE/PME.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Diese Resolution fordert eine obligatorische Herkunftskennzeichnung für Milch, Milchprodukte und Fleisch. Aus Sicht der Verbraucher sind die Nachverfolgbarkeit des Produktionszyklus und die Herkunftskennzeichnung sehr wichtig, denn sie dienen dem Schutz der Verbraucher und stärken die Rechte der Konsumenten. Aus diesen Gründen stimme ich für diese Entschließung
                  

Krišjānis Kariņš (PPE),
rakstiski. – Eiropas Parlamenta plenārsesijā Strasbūrā es balsoju pret rezolūciju, kas paredz obligāto izcelsmes valsts vai izcelsmes vietas norādi attiecībā uz konkrētiem pārtikas produktiem. Lai arī teorētiski šī būtu atbalstāma iecere, tomēr es uzskatu, ka rezolūcija sevī arī ietver slēptos riskus jeb zemūdens akmeņus. Ir bažas, ka pieņemot obligātu izcelsmes valsts vai izcelsmes vietas norādi uz konkrētiem pārtikas produktiem, mēs saskaramies ar risku, ka šo produktu ražošanas process kļūs krietni dārgāks, līdz ar to krietni sadārdzinot attiecīgos produktus. Pētījumi liecina, ka tiešām liela daļa patērētāju atbalstītu šādu marķējumu ieviešanu, bet tomēr būtu pret, ja tas padarītu šos produktus ievērojami dārgākus. Es uzskatu, ka, lai pieņemtu šādu soli, būtu nepieciešams padziļināts pētījums par sekām uz ražotājiem un cenām, kas līdz ar to ietekmētu gala cenu patērētājiem.
                  

Afzal Khan (S&D),
in writing. – I voted in favour of this report. Labour MEPs believe consumers have a right to know where their food comes from. We are calling for clear, honest labelling to enable consumers to make informed choices without being misled.

Stelios Kouloglou (GUE/NGL),
in writing. — I fully support this motion, as it contains a detailed analysis of the key points of the Commission's reports of May 2015 regarding the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods, and adopts a critical approach towards its conclusions. The Commission's reluctance to proceed to a decision on mandatory country of origin labelling is based on some elements that need to be reviewed. It seems that this stance overstates the costs and the administrative burdens of origin labelling to business and does not take into account the high proportion of citizens (80%) who consider it necessary to indicate the origin of some products, especially milk whether sold as such or used as an ingredient in dairy products.
Given the tremendous number of scandals regarding food safety, there is a clear need to focus on the consumer's information and protection.

Cécile Kashetu Kyenge (S&D),
per iscritto. – Con l'adozione di questa risoluzione il Parlamento si è fatto portavoce delle richieste espresse da una larghissima maggioranza di cittadini europei in merito all'etichettatura di carne e latte. In particolare, abbiamo chiesto l'indicazione obbligatoria dell'origine del latte, venduto come tale o utilizzato come ingrediente di prodotti lattiero-caseari. Abbiamo inoltre sollecitato la Commissione e gli Stati membri a valutare la possibilità di estendere l'indicazione obbligatoria del paese di origine anche ad altri prodotti alimentari mono-ingrediente o con un ingrediente prevalente. In merito all'etichettatura della carne, abbiamo chiesto alla Commissione di estendere l'indicazione dell'origine obbligatoria alle carni diverse da quelle attualmente regolamentate (bovina, suina, ovina, caprina e carni di volatili), anche al fine di permettere ai consumatori europei di scegliere consapevolmente. Chiediamo infine l'etichettatura d'origine obbligatoria anche per la carne contenuta nei prodotti trasformati. Pur rappresentando un importante interesse per i cittadini europei, l'etichettatura non costituisce in sé una garanzia contro le frodi alimentari; per tale ragione chiediamo un efficiente sistema di controllo atto a garantire la fiducia dei consumatori.
                  

Giovanni La Via (PPE),
per iscritto. — Dopo il voto del marzo scorso in sede ENVI, oggi in plenaria si è votato in via definitiva sull'indicazione di origine e provenienza obbligatoria di determinati cibi tra cui latte, carne, prodotti trasformati (come ragù, lasagne, tortellini) o con un ingrediente prevalente (come la pasta). Prendendo atto dell'orientamento espresso, la Commissione europea dovrà ora presentare proposte legislative ad hoc. Si tratta di un passaggio fondamentale che risponde alla necessità di trasparenza per i consumatori. ‘trasparenza’ e ‘responsabilità’, dunque, parole d'ordine che caratterizzano le istanze volte a garantire i consumatori, ultimo anello della filiera, soprattutto dopo gli scandali che hanno interessato il territorio europeo e che si vorrebbe non si ripetessero più. Un grande segnale anche per i produttori di prodotti di qualità europei e per la tutela del Made in Italy e del suo potenziale economico. Ho votato a favore di tale proposta di risoluzione e sono molto soddisfatto del voto di oggi perché abbiamo dato un segnale forte per dare ai consumatori europei informazioni complete e chiare circa l'origine di molti prodotti alimentari.
                  

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – J'ai voté pour la résolution sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de certaines denrées alimentaires. La résolution, considérant que les schémas d'étiquetage facultatif ne génèrent que confusion, demande l'indication obligatoire de l'origine de façon très étendue. Je constate avec satisfaction que ce texte pertinent n'a pas été dénaturé par des amendements du PPE. Je rappelle que ‘l'origine’ ne peut pas être réduite à une simple question de coûts pour les entreprises, mais doit être au contraire un levier en faveur du secteur primaire, notamment. C'est un instrument qui peut encourager un secteur agricole déjà bien touché par la crise européenne, dont nos agriculteurs pâtissent en France comme ailleurs.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – Le texte incite la Commission à exercer une gestion, un suivi et une application plus stricte des normes obligatoires. De plus, il est favorable aux schémas d'étiquetage obligatoires pour indiquer l'origine des produits. Ce texte relève du bon sens. J'ai d'ailleurs personnellement défendu ce sujet à maintes reprises au sein de la commission Agriculture et développement rural. Je l'ai donc soutenu en votant pour.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – En esta resolución se propone indicar de forma obligatoria el país de origen o lugar de procedencia de algunos alimentos. He votado a favor porque considero importante que se especifique el lugar de origen de todos los productos alimentarios, y así lo consideran también la mayor parte de las personas consumidoras en la Unión Europea. Implementar una indicación obligatoria del origen sería un gran paso de cara a proporcionar la transparencia adecuada en la cadena alimentaria y de cara a las y los potenciales consumidores, lo que facilitaría conseguir un incremento en el consumo consciente y responsable, paso imprescindible de cara a un consumo transformador.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Nesouhlasím se zpřísněním povinného uvádění informací na potravinách, jako je např. povinnost uvádět vždy zemi původu mléka a výrobků mléko obsahujících. Pokud takovou informaci spotřebitelé chtějí, je to příležitost pro firmy to uvádět dobrovolně. Rozsah povinných údajů už je dnes tak velký, že je to pro spotřebitele spíš matoucí a kontraproduktivní.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Pravila koja su definirana za označavanje zemlje podrijetla proizvoda već su neko vrijeme na snazi i zabilježena je njihova učinkovita primjena na širokoj lepezi prehrambenih proizvoda kao što su vino, riba, med, jaja, povrće, razni tipovi maslinovog ulja i slično. Bez obzira na široku lepezu i dalje se ne pokrivaju neki ključni proizvodi.
                  

                     Prema podacima Eurobarometra iz 2013. 84 % ispitanika ukazalo je na to da postoji potreba naglašavanja zemlje podrijetla za mlijeko bez obzira prodaje li se kao zaseban proizvod ili kao dodatak u mliječnim proizvodima. Prema istoj godini istraživanja 90 % potrošača iskazalo je važnost naglašavanja zemlje podrijetla mesa korištenog u prerađenim prehrambenim proizvodima.
                  

                     Parlament podržava uvođenje obveznog navođenja zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za meso u prerađenim prehrambenim proizvodima. Prijedlog rezolucije ističe važnost jednakih uvjeta na unutarnjem tržištu, a cilj obveznog označavanja podrijetla u prehrambenim proizvodima je ponovo zadobiti povjerenje potrošača u prehrambene proizvode.
                  

                     Podržala sam prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o obveznom navođenju zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za određenu hranu. Smatram da se označavanjem podrijetla prehrambenih proizvoda kao što su mlijeko i prerađeni mesni proizvodi doprinosi većem povezivanju i pridobivanju povjerenja kupaca u proizvode koji su im na raspolaganju.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της πρότασης ψηφίσματος σχετικά με την υποχρεωτική αναγραφή της χώρας καταγωγής ή του τόπου προέλευσης για ορισμένα τρόφιμα για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 11/5/2016 καθώς και διότι η εν λόγω πρόταση ψηφίσματος είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Marian-Jean Marinescu (PPE),
în scris. – Am votat în favoarea Propunerii de rezoluție referitoare la indicarea obligatorie a țării de origine sau a locului de proveniență pentru anumite alimente, pentru a asigura o informare corectă a consumatorilor și pentru a facilita promovarea produselor românești pe piețele de desfacere. Există cerere pentru produsele românești, a căror calitate superioară este recunoscută, de aceea etichetarea obligatorie a țării de origine va asigura o promovare mai eficientă a acestor produse pe piața externă.
                  

                     Nu în ultimul rând, România reprezintă o piață extrem de competitivă pentru produsele bio, etichetarea în acest sens ar crea o deschidere semnificativă pentru produsele bio românești și un avantaj considerabil pentru consumatorii europeni.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – J'ai voté pour ce texte. Cette résolution demande à la Commission d'assurer un suivi de ses obligations d'exécution des normes et fixe un champ d'application extensif à l'obligation d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, ce que nous approuvons.
                  

                     Il faut noter que le projet de disposition nationale en matière d'indication de l'origine, notifiée par la France à la Commission et aux États membres, pourrait bien être considéré comme une ‘meilleure pratique’ à partager, voire à étendre à tout le marché interne par un acte d'exécution spécifique adopté par la Commission.
                  

Jiří Maštálka (GUE/NGL),
písemně. — Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá povinným uváděním země původu nebo místa provenience u určitých potravin. Domnívám se, že informovanost spotřebitele má obrovský význam. Spotřebitel musí být dostatečně informován o tom, kde se jaký výrobek vyrábí, aby mohl učinit skutečně informovanou volbu. Zdraví člověka je na prvním místě. Znalost o místě původu výrobku může spotřebiteli napovědět, jaká je kvalita daného produktu, jedná se hlavně o mléko a maso, tedy produkty, které spotřebitel nakupuje takřka denně. Podle průzkumu EUROBAROMETRU z roku 2013 84 procent spotřebitelů považuje za nezbytné, aby byl uveden původ mléka, a to i v mléčných výrobcích. Návrh jsem podpořil.
                  

Emmanuel Maurel (S&D),
par écrit. – Le Parlement européen a adopté ce jour à une large majorité une énième résolution demandant à la Commission européenne d'accélérer la révision du Règlement sur l'information des consommateurs pour rendre obligatoire la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés.
                  

                     Trois ans après le scandale alimentaire et sanitaire des ‘lasagnes au cheval’, la Commission européenne est toujours incapable de répondre positivement à 70% des consommateurs européens, qui réclament que ces informations soient obligatoires.
                  

                     Pour s'y opposer, la Commission européenne invoque des surcoûts de 20% à 50% par rapport au prix actuel. Ces chiffres sont plus qu'exagérés. Le système de traçabilité obligatoire pour la viande fraîche fonctionne et peut facilement être étendu à la viande dans les plats préparés. Toutes les études montrent qu'une telle traçabilité et transparence ne serait pas onéreuse. La Commission doit mettre un terme à ses prétextes fallacieux et ses manœuvres dilatoires: il est temps qu'elle agisse.
                  

                     Je me félicite de l'expérimentation obtenue par le gouvernement français; nous devons appeler la Commission européenne à généraliser ce dispositif à l'ensemble des États membres.
                  

                     J'ai donc voté en faveur de cette résolution.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – Pritariu privalomam perdirbtų produktų sudėtyje esančios mėsos bei pieno kilmės šalies nurodymui. Manau, jog šių produktų kilmės ženklinimas sudaro sąlygas geriau informuoti vartotojus, atkurti jų pasitikėjimą maisto produktais.
                  

Mairead McGuinness (PPE),
in writing. – I abstained in the final vote on this motion for resolution.
While supporting information for consumers and given the fact that mandatory country of origin labelling is already in place for beef and other meats, I am concerned about the potential implications for the internal market, in particular the practical implications for milk and dairy products and the possible consequences for Ireland – a major exporter of agricultural products.

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL),
par écrit. – Dans cette resolution, le Parlement européen réaffirme sa demande d'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés. Il le demande également pour les types de viande autres que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille et pour le lait. En effet selon divers enquêtes près de 85% des citoyens de l'UE estiment ‘nécessaire d'indiquer l'origine de la viande et du lait’. La résolution regrette également que la Commission freine ce processus en arguant des coûts supplémentaires d'étiquetage, qui reviendraient à la charge du consommateur. La sécurité alimentaire n'a pas de prix et les différents scandales liés aux problèmes de traçabilité (Spanghero et les lasagnes de cheval, par exemple) nous démontrent l'urgence à agir. Je vote Pour
                  

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – Pour la bonne traçabilité des denrées alimentaires, la résolution demande à la Commission de de donner toute sa valeur à la règle d'obligation d'exécution des normes. En effet, les schémas d'étiquetage facultatifs créent de la confusion. Ainsi, il s'agissait d'étendre largement l'étiquetage obligatoire.
                  

                     En conséquence, j'ai voté pour
                  

Nuno Melo (PPE),
por escrito. – Votei a favor da proposta de resolução sobre a indicação obrigatória do país de origem ou do local de proveniência de determinados alimentos, por partilhar da posição de que a indicação obrigatória do país de origem ou do local de proveniência da carne em alimentos transformados, deverá igualmente tornar-se obrigatória para outros tipos de carne, além da carne de bovino, suíno, ovino, caprino e de aves de capoeira, para o leite de consumo e o leite utilizado como ingrediente em produtos lácteos e para os géneros alimentícios não transformados, os produtos constituídos por um único ingrediente e os ingrediente que representem mais de 50% de um género alimentício.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – I could not support this resolution as it would leave farmers and small scale agricultural producers with yet more unnecessary administrative burdens.

Louis Michel (ALDE),
schriftelijk. — Met dit verslag wil het Parlement de Commissie aansporen wetsvoorstellen op te stellen over het vermelden op voedseletiketten van de plaats van herkomst voor andere soorten vlees dan rund-, varkens-, schapen-, geiten- en pluimveevlees en voor melk en melkproducten. De Commissie is al lang klaar met het voorbereidend werk. Het komt er nu op aan om met wetsvoorstellen duidelijkheid te verschaffen over het te voeren beleid.
                  

                     Zowel de consument als de producent van de vermelde voedingsmiddelen kunnen hier wel bij varen. Het is van belang dat de consument weet wat hij koopt en dat de producent de kwaliteit van zijn product ondersteund ziet door een duidelijk etiket. Een voedingslabel dat staat voor transparantie en kwaliteit, werkt marktversterkend. België heeft indertijd aangetoond dat je met transparantie en een duidelijk label het vertrouwen van de markt en van de consument behoudt. Het verdient wel aanbeveling om bij etikettering rekening te houden met volgende elementen. Ten eerste moeten de principes van administratieve vereenvoudiging gerespecteerd worden. Ten tweede moet het bij complexe en intern sterk gecontroleerde verwerkingsprocessen zoals de verwerking en productie van consumptiemelk - een proces van vele leveranciers - volstaan om op de verpakking de EU op te geven als plaats van herkomst.
                  

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Myslím si, že označovanie by malo byť povinné aj pre iné druhy mäsa ako hovädzieho, bravčového, ovčieho, kozieho a hydinového mäsa, pre mlieko a mlieko používané ako zložka v mliečnych výrobkoch a pre nespracované potraviny, jednozložkové výrobky a pre zložky, ktoré sa na potravine podieľajú viac ako 50 %. Rovnako tak povinné označovanie krajiny alebo miesta pôvodu všetkých druhov konzumného mlieka, mliečnych výrobkov a mäsových výrobkov, a malo by sa zvážiť rozšírenie povinného uvádzania krajiny alebo miesta pôvodu na iné jednozložkové potraviny alebo potraviny s jednou hlavnou zložkou, a to predložením legislatívnych návrhov v týchto oblastiach. Uvádzanie pôvodu mäsa v spracovaných potravinách by sa malo stať povinným s cieľom zaručiť väčšiu transparentnosť v celom potravinovom reťazci a lepšie informovať európskych spotrebiteľov v nadväznosti na škandály s konským mäsom a iné prípady potravinových podvodov. Samozrejme, v požiadavkách na povinné označovanie by sa mala zohľadňovať zásada proporcionality a administratívna záťaž pre prevádzkovateľov potravinárskych podnikov a orgány presadzovania práva. Verím, že návrh pomôže obnoviť dôveru spotrebiteľov v potravinárske výrobky. Návrh má moju podporu.
                  

Anne-Marie Mineur (GUE/NGL),
schriftelijk. – Ik heb mij onthouden bij deze stemming, aangezien er twee belangen tegenover elkaar staan die de SP allebei van waarde acht. Aan de ene kant ben ik van mening dat de consument het recht heeft om te weten waar zuivel en vlees vandaan komt. Aan de andere kant dreigt verplichtstelling juist voor het kleinbedrijf te leiden tot onredelijke lastenverzwaring. De SP had daarom liever gezien dat eerst vrijwillige etikettering een kans zou hebben gekregen, of dat ingeval van een verplichte etikettering kleine bedrijven uitgezonderd zouden zijn.
                  

Csaba Molnár (S&D),
írásban. – A Környezetvédelmi, Közegészségügyi és Élelmiszer-biztonsági Bizottság jelentése bizonyos élelmiszerek esetében a származási ország vagy az eredet helyének kötelező feltüntetésére vonatkozó állásfoglalás elfogadására tesz javaslatot a Parlamentnek. A megnevezett élelmiszerek a tej, a tejtermékek összetevőjeként felhasznált tej, a feldolgozott hústermékek, valamint a marha-, a sertés-, a juh-, a kecske- és a baromfihústól eltérő hústermékek. Felhívni javasolja a Bizottságot, hogy valósítsa meg a származási ország vagy az eredet helyének kötelező feltüntetését valamennyi tejre, tejtermékre és hústermékre, és hogy vegye fontolóra a származási ország vagy az eredet helye kötelező feltüntetésének kiterjesztését más, egyetlen összetevőből álló termékekre, vagy olyan termékekre, amelyek egyetlen fő összetevővel rendelkeznek.
                  

                     Ugyancsak felhívni javasolja a Bizottságot, hogy tegye meg a szükséges lépéseket az élelmiszerek származási helyének önkéntes feltüntetésére vonatkozó szabályokkal való visszaélések visszaszorítása érdekében. Az indítványt támogattam.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – Cette resolution considère que les schémas d'étiquetage facultatif du lieu de provenance des denrées alimentaires concernées par une telle obligation sont source de confusion et demande à étendre l'indication obligatoire de l'origine. Vote favorable.
                  

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – De acordo com a sondagem do Eurobarómetro de 2013, 84 % dos cidadãos da UE consideram necessário indicar a origem do leite, quer este seja vendido como tal, quer seja utilizado como ingrediente em produtos lácteos. De acordo com a mesma sondagem, 88% dos cidadãos da UE consideram necessário indicar a origem da carne para além da carne de bovino, de suíno, de ovino, de caprino e de aves de capoeira.
                  

                     Voto a favor da indicação obrigatória do país de origem ou do local de proveniência da carne em alimentos transformados, devendo igualmente tornar-se obrigatória para outros tipos de carne para além da carne de bovino, suíno, ovino, caprino e de aves de capoeira, para o leite de consumo e o leite utilizado como ingrediente em produtos lácteos e para os géneros alimentícios não transformados, os produtos constituídos por um único ingrediente e os ingredientes que representem mais de 50% de um género alimentício.
                  

                     Esta minha posição favorável deve-se também às exigências manifestadas pelos produtores de leite açorianos e pelos produtores de carne de Portugal Continental, acompanhando desta forma as suas preocupações e exigências.
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – A la lumière de cette résolution, le projet de disposition nationale en matière d'indication de l'origine, que la France a récemment notifié à la Commission et aux États membres selon la procédure établie par le règlement no 1169/2011, pourrait bien être considéré comme une ‘meilleure pratique’ à partager, voire à étendre à tout le marché interne à travers un acte d'exécution spécifique adopté par la Commission. Par ailleurs, lors du vote en plénière, les amendements du PPE ayant été rejetés, ce texte positif n'a pas été bouleversé dans son équilibre, c'est pourquoi j'ai voté pour.
                  

Nadine Morano (PPE),
par écrit. – Je me suis abstenue sur cette résolution. En effet, si l'approfondissement de l'étiquetage des produits alimentaires, notamment des produits transformés, répond à une demande légitime de certains consommateurs, elle est en pratique très difficile à mettre en œuvre et risque d'entrainer une augmentation des charges administratives pour les producteurs, qui en répercuteraient le coût sur les consommateurs.
                  

Alessia Maria Mosca (S&D),
per iscritto. – Considerata la crescente complessità e la maggiore integrazione delle catene di produzione e approvvigionamento, i rischi di frodi alimentari e le difficoltà per i consumatori di compiere scelte consapevoli durante l'acquisto dei prodotti lattiero-caseari, e di prodotti contenenti carni, accogliamo con favore la risoluzione. Il Parlamento europeo, inoltre, tramite la sua relazione del dicembre 2013, aveva già esortato la Commissione europea a procedere con una proposta legislativa che rendesse obbligatoria l'indicazione del paese d'origine delle carni presenti nei prodotti lavorati. Esprimiamo, quindi, un forte rammarico per il mancato riscontro ricevuto in merito. Come evidenziato da una rilevazione di Eurobarometro nel 2013, i cittadini europei, sempre più attenti all'impatto dei propri consumi sul benessere animale e sulle condizioni ambientali, si sono espressi favorevolmente su un'innovazione normativa che renda le loro scelte più informate e le catene di produzione più trasparenti e consapevoli. L'accordo, poi, contribuirebbe alla lotta contro le frodi alimentari che, oltre che costituire una minaccia ai consumatori, danneggia, erodendone le quote di mercato e causando un danno d'immagine, i produttori locali. Inoltre, considerato il momento di grave sfiducia dei consumatori nei confronti delle grandi aziende alimentari e delle agenzie preposte al loro controllo, il provvedimento ne aumenterebbe il credito.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – Az indítványra nemmel szavaztam. Az Európai Unió állampolgárainak tudniuk kell, hogy a tej és tejtermékek, feldolgozott élelmiszerek honnan származnak, de az indítvány elfogadása túl sok bürokratikus terhet jelentene a vállalatoknak. Ezzel növekednének a tejtermékekkel és feldolgozott hústermékekkel foglalkozók költségei, így a termékek árai is.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – I have voted for this motion for a resolution that considers it necessary to indicate the origin of milk, whether sold as such or used as an ingredient in dairy products. The same applies for the origin of meat other than beef, pig, sheep, goat and poultry meat.

Момчил Неков (S&D),
в писмена форма. — Подкрепих резолюцията относно задължителното посочване на страната на произход или на мястото на произход за определени храни, защото вярвам, че потребителите имат право да вземат информирани решения и да знаят какво консумират. Скандалът с конското месо от преди няколко години въвлече в себе си няколко държави и постави под въпрос имиджа на всички производители от тях. Европа е културно разнородна и традициите за някои не могат и не трябва да бъдат налагани повсеместно. Въпросният скандал доказа това. Затова, без да се противопоставяме на принципа на свободно движение на стоки в Съюза, вярвам, че чрез въвеждане на задължителната информация намалява опасността от мигновено рухване на крепко граден имидж – тема изключително чувствителна за по-новите държави членки на ЕС, сред които е и моята страна – България.
                  

                     Аз виждам и потенциал за бизнеса чрез въвеждането на означение. То ще даде възможност за повече видимост и засилване на регионалната идентичност на производителите, което ще спомогне за остойностяване на техния поминък. Според мен това е особено важно за периферните и неурбанизирани региони, които често са източник на продукция от месо и мляко.
                  

                     С това означение се постигат ползи и за развитието на регионалните икономики, поради което подкрепих текста на тази резолюция.
                  

Norica Nicolai (ALDE),
in writing. – I support this resolution calling for the Commission to propose legislation making the indication of country of origin or place of provenance available for drinking milk, and dairy and meat products, including meat in processed food, as it is in the interest of consumers to be able to make informed decisions about food consumption by enhancing transparency. Indeed, different surveys clearly indicate that a majority of EU citizens are in favour of labelling meat and dairy products, showing that this resolution is very timely and needed.

Luděk Niedermayer (PPE),
písemně. – Uvádění země původu může být užitečnou informací pro spotřebitele, kteří v průzkumech uvádějí, že by tuto informaci uvítali u širšího spektra potravin než u hovězího, vepřového, drůbežího a skopového masa, kde se tento údaj uvádí už teď. Na druhou misku vah je nutno položit zvýšené náklady pro výrobce a vůbec otázku realizovatelnosti zejména u vícesložkových potravin, u kterých by označování původu každé jednotlivé složky mohlo vydat na poměrně dlouhý seznam. Proto se přikláním k přístupu, který nebude všechny potraviny podrobovat jednotnému režimu označování původu, ale bude rozlišovat mezi jednosložkovými potravinami, kde by označování původu mohlo být povinné, a mezi vícesložkovými potravinami, kde by mohlo zůstat dobrovolné.
                  

Franz Obermayr (ENF),
schriftlich. – Wäre ich bei der Abstimmung anwesend gewesen, hätte ich mich für diesen Bericht ausgesprochen. Ich bin der Meinung, dass Verbraucher die Möglichkeit haben sollten, die Herkunft ihres Produktes einzusehen. Die Kommission wird aufgefordert die obligatorische Herkunftsbezeichnung für Milch, Milchprodukte und Fleisch voranzutreiben.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Ei toetanud. Vabatahtlikult sellise märgistamise tegemine on mõistlik, ent selle kohustuslikuks muutmine on äärmiselt kulukas ning lisaks on äärmiselt keeruline kindlaks teha ja kontrollida kõikide komponentide õiget päritolu.
                  

Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI),
γραπτώς. — Το ψήφισμα για την αναγραφή της χώρας προέλευσης γάλακτος και κρέατος στα επεξεργασμένα σχετικά προϊόντα περιορίζει σκόπιμα το πεδίο εφαρμογής της σε μικρή μερίδα των προϊόντων αυτών, με βάση το μικρό βαθμό επεξεργασίας τους (τυρί, γιαούρτι, μπέϊκον κλπ), γιατί – όπως ρητά δηλώνει – δεν θέλει να επιβαρύνει οικονομικά τα διατροφικά μονοπώλια. Για πολλοστή φορά, το ευρωκοινοβούλιο αποδεικνύει ότι στο ζύγι των κερδών θυσιάζει πρόθυμα την υγεία ακόμη και την ζωή των εργαζομένων. Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ υπερψήφισε έστω και αυτή την περιορισμένη υποχρέωση αναγραφής της χώρας προέλευσης, επισημαίνοντας ότι διεθνείς συμφωνίες που καταρτίζει η ΕΕ, όπως η CETA με τον Καναδά και η επικείμενη υπό διαπραγμάτευση ΤΤΙΡ, καταργούν παραδοσιακές ελληνικές ονομασίες προέλευσης, όπως π.χ. η φέτα ή οι ελιές Καλαμών, σε βάρος των μικροπαραγωγών και προς όφελος των πολυεθνικών των τροφίμων. Γι αυτά βέβαια το ψήφισμα τηρεί ‘σιγή ιχθύος’, όπως και για την ΚΑΠ της ΕΕ που ξεκληρίζει τη φτωχομεσαία αγροτιά και τους μικρούς κτηνοτρόφους συγκεντρώνοντας γη και παραγωγή στις αγροτικές καπιταλιστικές επιχειρήσεις, για τα μέτρα κυβερνήσεων, όπως αυτή των ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ στην Ελλάδα, για την επιμήκυνση του χρόνου διάρκειας του φρέσκου γάλακτος και την παρασκευή γιαουρτιού από σκόνη γάλακτος που χτυπάει τους μικροπαραγωγούς για να υπηρετήσει τα συμφέροντα των μεγάλων επιχειρήσεων του κλάδου.
                  

Margot Parker (EFDD),
in writing. – UKIP supports country of origin labelling to help producers selling their goods and for consumers to know with certainty where their food is coming from. We believe in the importance of defending the interests of farmers and consumers, whilst preventing large retailers from confusing buyers. We have abstained on the final vote because, as much as we agree with the desirability of mandatory country of origin labelling, this should be a matter for Member States to determine alone.

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – Considerando la posizione del Parlamento relativamente all'indicazione obbligatoria del paese di origine o del luogo di provenienza di taluni alimenti, quali il latte, e prendendo atto della grande attenzione dell'opinione pubblica in merito, concordo sulla posizione sostenuta dalla proposta in esame. Sottolineo inoltre la necessità di campagne di informazione utili alla promozione dei prodotti suddetti. Pertanto, voterei positivamente.
                  

Eva Paunova (PPE),
in writing. — Food-labelling has become a major issue ever since concrete attention has been paid to how certain foods are produced and manufactured. It is important to create a consumer market for foods which is as transparent as possible, to enable a decent supply and demand on the European market. In my opinion every consumer has the right to know where their food came from, hence I vote for the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods.

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Podržala sam Rezoluciju o obveznom navođenju zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za određenu hranu. Ova rezolucija korak je u pravom smjeru iako žalim što oznake na proizvodima ne sadrže informacije o punom životnom ciklusu proizvoda od uzgoja do police s ključnim elementima koji mogu utjecati na kvalitetu proizvoda poput mjesta uzgoja te datuma klanja te datuma prvog smrzavanja kod mesa. Takvim označavanjem onemogućile bi se prijevare sa stavljanjem na police mesa starog i po nekoliko godina. Također, označavanjem podrijetla proizvoda na našim se policama ne bi moglo prodavati mlijeko lošije kvalitete koje ne prolazi kontrole kvalitete poput mlijeka proizvedenog u Hrvatskoj, ili pak mlijeko koje stiže u prahu. Slična je situacija i s jajima koja proizvedena u Hrvatskoj često moraju zadovoljiti više standarde od konkurencije.
                  

                     Pozdravljam točke rezolucije koje govore o pretjeranom strahu od rasta cijena uslijed navođenje zemlje porijekla. Dosadašnja iskustva pokazuju upravo suprotno. Potrošači žele biti informirani o hrani koju kupuju. Brojne sheme označavanja uspješno funkcioniraju dok je utjecaj na cijenu malen ili beznačajan. Kroz praksu navođenja zemlje podrijetla povećava se povjerenje građana, a osim toga daje se ‘vjetar u leđa’ malim i srednjim poljoprivrednim obiteljskim gospodarstvima kroz prepoznatljivost samog proizvoda i zemlje iz koje proizvod dolazi.
                  

Tonino Picula (S&D),
napisan. – Europski parlament podržava uvođenje obveznog navođenja zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za meso u prerađenim prehrambenim proizvodima. Takvo navođenje trebalo bi biti obvezno i za meso koje nije goveđe, svinjsko, ovčje, kozje ili meso peradi, za mlijeko, mlijeko koje se koristi kao sastojak u mliječnim proizvodima i za neprerađenu hranu, proizvode s jednim sastojkom i sastojke koji čine više od 50 % nekog prehrambenog proizvoda.
                  

                     Posebno mi je drago što je Parlament pozvao Komisiju da razmotri mogućnost da se obvezno navođenje zemlje ili mjesta podrijetla proširi i na druge prehrambene proizvode. Svjesni smo problema krivotvorenja maslinovog ulja za kojeg su istraživanja pokazala da je najkrivotvoreniji proizvod na europskom tržištu, čemu će se na ovaj način stati na kraj.
                  

                     Iako podržavam Odluku Europskog parlamenta, smatram da bi trebali postojati određeni izuzeci u pogledu mlijeka i mliječnih proizvoda zbog izrazito teške situacije u kojoj se mljekarski sektor nalazi. Istraživanja su pokazala da su potrošačima pri kupovini proizvoda bitniji okus i trajanje od samog podrijetla, te da je samo 50% potrošača spremno platiti 1-2% veću cijenu proizvoda kako bi imali podatke o podrijetlu. Uz to, velike mliječne kompanije nabavljaju sirovine od više proizvođača i teško je odrediti jedinstveno porijeklo takvog proizvoda.
                  

Salvatore Domenico Pogliese (PPE),
per iscritto. – Un'indicazione del paese d'origine per l'etichettatura per tutti i prodotti trasformati a base di carne e latte dovrebbe essere obbligatoria per rendere più trasparente la catena di approvvigionamento alimentare e aiutare a mantenere la fiducia dei consumatori nei prodotti alimentari. Secondo i dati dell'Eurobarometro, l'84% dei cittadini europei ritiene necessario indicare l'origine del latte; l'88% considera tale etichettatura necessaria per la carne (escluse le carni di manzo, suine, ovine, caprine e pollame, che sono già coperte) e oltre il 90% reputa che l'etichettatura sia importante per gli alimenti trasformati. L'indicazione obbligatoria del paese d'origine è un potente incentivo in grado di spingere le aziende alimentari verso la valorizzazione delle produzioni ad alto valore aggiunto in termini di qualità e di metodi di lavoro orientati al rispetto degli animali e dell'ambiente. In particolare, vorrei sottolineare, che questa proposta di risoluzione è in linea con gli interessi italiani. Per questo motivo ho votato a favore.
                  

Tomasz Piotr Poręba (ECR),
na piśmie. – Zasada obowiązkowego oznakowania kraju pochodzenia żywności, jeżeli jest to praktyczne i wynika z potrzeb konsumentów, jest godna poparcia.
                  

                     Analiza dokonana przez Komisję jest pożyteczna, ale konkluzja nie odnosi się do istotnych aspektów, tj. zysków z lepszego poinformowania konsumentów. Studia wykonalności dla mleka i produktów mlecznych przesadzają w ocenie kosztów dla przemysłu, gdyż oceniają wszystkie te produkty w jednej kategorii. Jeżeli zakres ograniczyć tylko do lekko przetworzonych produktów, koszty z tym związane byłyby znacznie mniejsze. Wielu producentów i sprzedawców w UE już podaje takie informacje z własnej inicjatywy, co odzwierciedla istniejącą potrzebę wśród konsumentów i niewielkie koszty. Obowiązkowe oznaczenie istnieje już także dla wielu produktów, tj. mięsa, jajek, owoców, warzyw, ryb i wielu innych.
                  

                     Komisja powinna przedstawić propozycję obowiązkowego oznaczenia ograniczoną do mleka i lekko przetworzonych produktów mlecznych, takich jak ser i śmietana, a także lekko przetworzonych mięs, jeżeli istnieje dowód zainteresowania konsumentów taką informacją. Jakakolwiek propozycja musi jednak minimalizować koszty dla producentów i konsumentów. Dobrze widziana byłaby dodatkowa ocena ze strony Komisji, jak taką propozycję wprowadzić w życie w sposób opłacalny i proporcjonalny.
                  

                     Obowiązkowe oznaczenie kraju pochodzenia tych lekko przetworzonych produktów stanowiłoby istotny krok naprzód w celu odbudowy zaufania konsumentów oraz umożliwiłoby im podejmowanie bardziej świadomych wyborów. Niniejszym poparłem sprawozdanie.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – J'ai voté pour cette résolution en faveur d'un étiquetage du pays d'origine, particulièrement pour la viande, cela notamment pour éviter que de nouveaux scandales, tels que ceux liés à la viande de cheval ou d'autres cas de fraude alimentaire, puissent se reproduire. Ce texte est équilibré, dans le sens où il répond à une demande forte des consommateurs et tient compte des problématiques liées au risque d'une augmentation des coûts et de la charge administrative pour les entreprises devant appliquer la législation.
                  

Michèle Rivasi (Verts/ALE),
par écrit. – Les deputes au Parlement européen avaient déjà exigé en février 2015 de la Commission qu'elle édicte des règles pour rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande dans les aliments transformés. Nous sommes en mai 2016 et Jean-Claude Juncker et son équipe n'ont toujours pas bougé. Pire, le Commissaire à la santé Andriukaitis a répété que la Commission ne ferait rien en ce qui concerne l'étiquetage obligatoire.
                  

                     Je suis déçue du rejet de l'amendement des écologistes demandant à ce que les aliments dérivés d'animaux soient étiquetés comme contenant des résidus d'OGM. La transparence est importante pour les consommateurs, mais la majorité conservatrice a refusé cet amendement. De même qu'elle a rejeté notre amendement exigeant que l'origine de la viande soit étiquetée dès qu'elle dépasse plus de 10% de la composition d'un aliment préparé. Cela aurait concerné les quiches, les lasagnes ou encore les raviolis.
                  

                     Ce vote est un pas dans la bonne direction malgré les tentatives de sabotage des conservateurs qui ont essayé de faire passer des amendements afin de supprimer la référence à l'étiquetage ‘obligatoire’, mais n'y sont pas parvenus.
                  

Robert Rochefort (ALDE),
par écrit. – J'ai soutenu la résolution demandant à la Commission européenne de présenter des propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires.
                  

                     Il est temps d'apporter une réponse claire et efficace aux consommateurs français et européens qui, selon plusieurs études, souhaitent connaître l'origine des aliments qu'ils consomment. Le système volontaire n'est pas suffisant, plus d'un produit sur deux en France n'indique pas le lieu d'origine. La Commission européenne doit agir pour assurer la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
                  

                     C'est pourquoi j'ai réaffirmé mon soutien à un étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine ou le lieu de provenance de la viande dans les aliments transformés. Nous demandons également d'étendre cet étiquetage obligatoire à d'autres denrées alimentaires et proposons d'examiner en priorité l'étiquetage pour le lait de consommation et les produits laitiers légèrement transformés (comme le fromage et la crème) ainsi que pour les produits à base de viande légèrement transformés (comme le bacon et les saucisses).
                  

                     Cette résolution est un message fort qui reflète l'intérêt des consommateurs à être mieux informés, de sorte à pouvoir faire des choix éclairés concernant leur alimentation.
                  

Liliana Rodrigues (S&D),
por escrito. – O Parlamento votou favoravelmente a obrigatoriedade da indicação do país de origem ou do local de proveniência para todos os tipos de leite destinados ao consumo, aos produtos lácteos e aos produtos à base de carne.
                  

                     Pedimos ainda à Comissão que considere a possibilidade de estender esta obrigatoriedade a outros géneros alimentícios constituídos por um único ingrediente ou com um ingrediente predominante, elaborando propostas legislativas sobre estas matérias.
                  

                     O objetivo é assegurar uma maior transparência em toda a cadeia alimentar e prestar informação mais completa aos consumidores europeus.
                  

                     De acordo com um inquérito Eurobarómetro, a grande maioria dos consumidores deseja saber a origem destes produtos.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – Es necesario restaurar la confianza de los consumidores tras los escándalos alimentarios acontecidos en los últimos años, como el de la carne de caballo en 2013, por lo que considero altamente importante que la indicación del país de origen o del lugar de procedencia de determinados alimentos sea obligatoria. Los consumidores tenemos derecho a saber de dónde proceden los alimentos que consumimos, sin que se nos induzca a error, obtener un mayor control y limitar el riesgo de fraude del producto. El etiquetado del país de origen es una medida ampliamente apoyada, tanto por los consumidores, como los por los agricultores y las organizaciones de consumidores, y además el coste del mismo es bajo, por lo que debe ser obligatorio en los productos lácteos y cárnicos ligeramente procesados. Por todo ello he votado a favor de esta resolución.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur du texte de cette résolution qui souligne notamment que l'indication obligatoire de l'origine du lait vendu comme produit de consommation ou utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers constitue une mesure utile pour protéger la qualité des produits laitiers, lutter contre la fraude alimentaire et préserver l'emploi dans un secteur déjà malmené et confronté à une grave crise. Dans la lignée de l'affaire des lasagnes à la viande de cheval, le texte voté rappelle également que l'étiquetage obligatoire de la viande dans les plats transformés est en outre une demande des consommateurs.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Esu įsitikinęs, kad maisto produktų kilmė turi būti ženklinama. Ir ne ne vien dėl techninių priežasčių, bet ir dėl poreikio užtikrinti vartotojo tikrumą, kad jis įsigyja produktą, kurį jis pageidauja įsigyti. Kalbos apie pereinamuosius laikotarpius viso labo tėra atsikalbinėjimas, panašu, kad ypač remiamas tų, kas mėgsta po viena etikete slėpti neaiškios kilmės ingredientus.
                  

Virginie Rozière (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne d'accélérer la révision du règlement sur l'information des consommateurs afin de rendre obligatoire la mention de l'origine de la viande et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats préparés. Alors que l'immense majorité des consommateurs européens souhaite voir figurer ce type d'information sur les produits qu'ils achètent, la Commission continue de s'opposer à ces mesures de transparence. Elle invoque les coûts qu'engendreraient de telles dispositions, alors même que des expérimentations et des mécanismes volontaires ont prouvé que l'information efficace des consommateurs pouvait se faire à moindre coût.
                  

Fernando Ruas (PPE),
por escrito. – Votei favoravelmente esta proposta de resolução que vem afirmar a necessidade de fornecer informação mais precisa e detalhada aos consumidores sobre a proveniência de certos géneros alimentícios tais como: todos os tipos de leite destinados ao consumo, produtos lácteos e produtos à base de carne.
                  

                     De facto, de acordo com o Eurobarómetro e com um relatório da Comissão sobre esta matéria, um número bastante significativo de consumidores europeus considera importante indicar a origem do produto usado de forma não transformada ou como ingrediente no em produtos alimentares transformados: 84% para o leite; 88% para a carne e mais de 90% nos produtos alimentares transformados contendo carne.
                  

                     Parece-me evidente que apenas com a implementação de medidas desta natureza se promoverá um maior rigor, bem como níveis qualitativos e higio-sanitários mais elevados neste sector, estimulando ainda o restabelecimento da confiança dos consumidores nos produtos alimentares e promovendo uma maior transparência, rastreabilidade e legibilidade das informações que lhes são prestadas através da rotulagem.
                  

                     Nesta Resolução defendi a rotulagem obrigatória para a proveniência dos produtos referidos indo contra a recomendação do grupo político a que pertenço que defendeu a rotulagem voluntária. Fi-lo, juntamente com os deputados portugueses do PPE pelas razões aduzidas anteriormente.
                  

Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR),
kirjallinen. – En ole EU:n ylenpalttisen sääntelyn ystävä, mutta tuotemerkinnöissä kannatan kuluttajille monipuolisten ja riittävien tuotetietojen pakollista ilmoittamista. Siksi kannatankin, että komissio luo ehdotuksen alkuperämerkintöjen ulottamisesta tiettyihin tuotteisiin. Kuluttajalla on oikeus tietää, mikä on esimerkiksi elintarvikkeen alkuperämaa.
                  

                     Nykyinen elintarviketietoasetus sallii alkuperämaan ilmoittamisen muodossa EU tai ei-EU. Tällainen merkintä ei anna kuluttajalle riittävästi tietoa.
                  

                     Lehtitietojen mukaan erään elintarvikkeita myyvän kauppaketjun alkuperämerkinnät ovat olleet harhaanjohtavia. Niissä mm. virolaista leipää on kaupiteltu suomalaisena. Myös Suomi-Finland lippusymbolia on käytetty kirjavasti ulkomaisen tuorelihan hintatietojen vieressä.
                  

                     Merkinnöillä ei ole merkitystä, jos kuluttaja ei voi niihin luottaa. Siksi äänestin tiettyjen elintarvikkeiden alkuperämaan tai lähtöpaikan pakollisen ilmoittamisen puolesta.
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution, qui demande l'introduction d'un étiquetage obligatoire du pays d'origine pour la viande, la viande transformée, le lait ainsi que le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers. Cette résolution intervient alors qu'un rapport de la Commission met en lumière que 84% des citoyens de l'Union estiment nécessaire d'indiquer l'origine du lait et que 88% considèrent un tel étiquetage nécessaire pour la viande. L'étiquetage obligatoire aiderait à maintenir la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits alimentaires, notamment les produits français, qui répondent à des critères de qualité élevés, à rendre la chaîne alimentaire plus transparente et à augmenter la plus-value qu'elle génère pour les éleveurs et l'ensemble de la filière.
                  

                     J'ai soutenu cette résolution parce qu'elle permet de poursuivre la réflexion sur la question de l'étiquetage de la viande et du lait. Il demeure néanmoins essentiel de prendre en compte l'augmentation des coûts et des charges administratives afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts de nos consommateurs et la compétitivité de nos entreprises.
                  

Massimiliano Salini (PPE),
per iscritto. – La presente proposta di risoluzione riguarda l'indicazione obbligatoria dell'origine e della provenienza dei prodotti e degli ingredienti prevalenti nei cibi. In forza di questo passaggio parlamentare la Commissione sarà chiamata a presentare proposte legislative ad hoc affinché il consumatore possa riconoscere l'origine e la provenienza di determinati alimenti. Mi sono espresso a favore di questa risoluzione, il cui obiettivo è quello della salvaguardia congiunta del consumatore e del patrimonio alimentare.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que sea obligatorio que figure en el etiquetado de los productos alimenticios procesados, el país de procedencia de la carne y de la leche con el objetivo de combatir fraudes de la industria alimentaria y mejorar la información de los consumidores. La propuesta también aboga por promover en la UE el etiquetado de aquellos productos alimenticios que se elaboran teniendo en cuenta el bienestar animal.
                  

                     El etiquetado es un instrumento necesario para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos. Es fundamental para el fortalecimiento del comercio de productos locales.
                  

Olga Sehnalová (S&D),
písemně. – Podpořila jsem usnesení o povinném označování zemí původu u určitých kategorií potravin, kterým opakovaně vyzýváme Komisi k předložení legislativního návrhu pro povinné uvádění původu masa ve zpracovaných výrobcích, ale také např. uvádění země původu nebo místa provenience u všech druhů mléka určeného k pití či mléčných výrobků. Nejen že tyto informace vyžaduje více než 80 % spotřebitelů, ale poskytováním transparentních a pro spotřebitele srozumitelných informací můžeme přispět k boji proti podvodům v potravinářství a dosažení rovných podmínek na vnitřním trhu. Je důležité připomenout, že spotřebitelům nestačí označení vyrobeno v EU, ale chtějí znát konkrétní zemi původu.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – En esta resolución se propone indicar de forma obligatoria el país de origen o lugar de procedencia de algunos alimentos. He votado a favor porque considero importante que se especifique el lugar de origen de todos los productos alimentarios, y así lo consideran también la mayor parte de las personas consumidoras en la Unión Europea. Implementar una indicación obligatoria del origen sería un gran paso de cara a proporcionar la transparencia adecuada en la cadena alimentaria y de cara a las y los potenciales consumidores, lo que facilitaría conseguir un incremento en el consumo consciente y responsable, paso imprescindible de cara a un consumo transformador.
                  

Remo Sernagiotto (ECR),
per iscritto. – Mi sono espresso a favore dell'obbligo di indicazione del paese di origine per tutti i tipi di latte, per i prodotti lattiero-caseari e a base di carne. Ritengo, infatti, che l'etichettatura obbligatoria di origine fornirebbe ai consumatori la possibilità di essere meglio informati e di fare quindi acquisti più consapevoli. Una maggiore trasparenza lungo tutta la catena di approvvigionamento alimentare apporterebbe inoltre notevoli vantaggi economici ai produttori di materie prime. Mi riferisco, ad esempio, alla carne di coniglio. In Italia la coniglicoltura rappresenta il quarto comparto zootecnico in termini di rilevanza economica, dopo quello dei bovini, dei suini e dei polli. Attualmente, l'intera filiera cunicola sta attraversando una crisi di redditività dovuta anche all'incertezza normativa europea e alla forte volatilità dei prezzi legata alla concorrenza spesso sleale del prodotto importato da altri paesi. Mi auguro che la Commissione europea colmi questo vuoto normativo e presenti una proposta legislativa per estendere l'indicazione obbligatoria del paese di origine anche a questo tipo di carne e per riportare così chiaramente in etichetta il luogo di nascita, di allevamento e di macellazione dell'animale. Solo in questo modo potremo valorizzare il vero Made in Italy e promuovere la qualità e la sicurezza dei nostri prodotti.
                  

Ricardo Serrão Santos (S&D),
por escrito. – A menção de origem da carne e do leite no rótulo permite uma diferenciação que, pelo reconhecimento da qualidade e a manifestação da preferência do consumidor, contribui para a valorização dos produtos, do território e do respetivo emprego agrícola. Este tema reveste-se de interesse acrescido quando o sector agrícola, em especial o sector do leite, atravessa uma crise persistente de preços.
                  

                     Nos Açores, a região de onde provenho, a produção leiteira é uma das principais atividades de que depende a economia regional e é também um elemento marcante da paisagem e cultura regionais. O sector modernizou-se e investiu na melhoria da qualidade, para oferecer um produto com características superiores aos consumidores. A menção da origem ‘Açores’ é uma forma de associar o produto à qualidade da sua produção, o que deve merecer o reconhecimento e a preferência dos consumidores. As regras subjacentes à rotulagem de origem devem ser rigorosas relativamente à correspondência entre a menção e o conteúdo, justamente para garantir a confiança dos consumidores. Defendo, portanto, a indicação da origem na rotulagem da carne e do leite porque é um elemento que permite ao consumidor uma escolha que se reflete na defesa da produção agrícola local e de qualidade.
                  

Siôn Simon (S&D),
in writing. – I support honest food labelling and I support this motion for a resolution which calls for exactly this. Consumers should have the right and ability to know where their food has come from.

Branislav Škripek (ECR),
písomne. – Považujem za veľmi dôležité zamerať sa na väčšiu podporu našich domácich potravín, a to aj formou označovania pôvodu mlieka a mäsa vo výrobkoch. Je totiž veľmi smutné, že podiel slovenských potravín na pultoch našich obchodov neustále klesá. Tento stav zašiel až tak ďaleko, že tento rok dosiahol ich podiel historické minimum 39 %. Preto som hlasoval za prijatie tohto uznesenia.
                  

Davor Škrlec (Verts/ALE),
napisan. – Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Potravinový reťazec je častokrát dlhý a zložitý a zahŕňa mnohých prevádzkovateľov potravinárskych podnikov a ďalšie subjekty. EP vo svojom uznesení 11. februára 2015 vyzval Komisiu, aby doplnila svoje legislatívne návrhy, prostredníctvom ktorých by sa označenie pôvodu mäsa v spracovaných potravinách stalo povinným, aby sa zabezpečila väčšia transparentnosť v celom potravinovom reťazci a lepšia informovanosť európskych spotrebiteľov, aj keď označovanie samo osebe neposkytuje záruky proti podvodom, preto je potrebný aj efektívny systém kontroly. Plne sa stotožňujem s návrhom uznesenia, v ktorom sa vyslovujeme v prospech povinného označovania pôvodu mäsa v spracovaných potravinách. Označovanie by malo byť povinné aj pre iné druhy mäsa ako hovädzie, bravčové, ovčie, kozie a hydinové mäso, pre mlieko a mlieko používané ako zložka v mliečnych výrobkoch a pre nespracované potraviny a pre zložky, ktoré sa v potravine podieľajú viac ako 50 %. Komisia by mala čo najskôr predložiť legislatívne návrhy, na základe ktorých by sa uvádzanie pôvodu mäsa v spracovaných potravinách stalo povinným s cieľom zaručiť väčšiu transparentnosť v celom potravinovom reťazci a lepšie informovať spotrebiteľov v nadväznosti na prípady potravinových podvodov.
                  

Michaela Šojdrová (PPE),
písemně. – Rezoluci požadující povinné označování země původu u určitých potravin jsem nepodpořila. Podle dnes platných předpisů se musí původ povinně uvádět v případě některých druhů masa, ryb, čerstvého ovoce a zeleniny a některých dalších. Dle mého názoru je tato úprava dostačující. Spotřebitel disponuje dostatečným množstvím informací a podniky, které chtějí původ uvést i v případě jiných potravin, tak učinit mohou dobrovolně. Některé tak skutečně činí a využívají toho jako konkurenční výhody. Ale dávat jim to za povinnost v tak složitých případech, jako jsou například výrobky ze zpracovaného masa, by je neúměrně zatížilo. A pro většinu spotřebitelů by neměl složitý a dlouhý výčet původu všech druhů masa (uvádí se jak země chovu, tak porážky) na obalu masného výrobku žádný význam.
                  

                     Jistěže existují případy potravin, kde by zavedení povinnosti označení původu bylo na jedné straně pro spotřebitele rozumné a na druhé straně realizovatelné bez nepřiměřeného finančního zatížení producentů, například by se mohl rozšířit výčet druhů povinně označovaného masa o zvěřinu nebo farmářská zvířata. Návrh rezoluce ale spojuje několik málo přijatelných návrhů s velkým množstvím nepřijatelných, a proto jsem ji jako celek nemohla podpořit.
                  

Igor Šoltes (Verts/ALE),
pisno. – Evropski parlament je v preteklosti sprejel že več resolucij na temo označevanja držav izvora hrane. Tako je na primer v resoluciji o mesu v predelani hrani, sprejeti 11. februarja 2015, Parlament pozval Evropsko komisijo k pripravi predloga zakonodaje, ki bi uvedla obvezno označevanje države izvora mesa v predelani hrani. Čeprav bi s tem zagotovili večjo preglednost v prehranjevalni verigi ter tudi izboljšali informiranost evropskih potrošnikov, Evropska komisija takšnega predloga do danes še ni podala. Resolucija poziva Komisijo k obveznemu označevanju države izvora ali kraja porekla za vse vrste konzumnega mleka, mlečnih in mesnih izdelkov, kar je zelo pomembna zahteva. Vključen je tudi poziv Komisiji, da predloži zakonodajne predloge, s katerimi bi označevanje izvora mesa v predelanih živilih postalo obvezno. Pri tem je treba dodati, da označevanje izvora samo po sebi ni dovolj, treba je zavzeti tudi odločen pristop k okrepitvi spremljanja in izvrševanja zakonodaje ter uvesti strožje kazni za kršitelje, kar poudarja tudi resolucija. Ker se strinjam, da bi morala Evropska komisija pripraviti zakonodajne predloge za označevanje izvora hrane, kar bi ponovno vzpostavilo tudi zaupanje potrošnikov v živila, sem resolucijo podprl.
                  

Ivan Štefanec (PPE),
písomne. – Označovanie krajiny pôvodu potravín je jedným z faktorov, ktoré môžu ovplyvniť správanie spotrebiteľa na trhu. Predmetné opatrenie by viedlo k zlepšeniu informovanosti spotrebiteľa a zvýšeniu transparentnosti o vybraných kupovaných výrobkoch, avšak exaktné označovanie pôvodu výrobkov potravín vyrábaných v rámci Európskej únie by podľa môjho názoru išlo proti pravidlám vnútorného trhu, a z tohto dôvodu som v takýchto prípadoch za označovanie potravín ako ‘Made in EÚ’ / ‘Vyrobené v Európskej únii’.
                  

Davor Ivo Stier (PPE),
napisan. – Pravila za navođenje zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla već postoje i učinkovito funkcioniraju za niz prehrambenih proizvoda, primjerice neprerađeno meso, jaja, voće i povrće, ribu, med, ekstra djevičansko maslinovo ulje, vino i gazirana pića. Činjenica jest da je lanac opskrbe nerijetko složen i uključuje niz aktera, a prehrambeni operateri nemaju uvijek jasni pregled nad cjelokupnim lancom proizvodnje. Stoga nije iznenađujuće da potrošači ne znaju puno o tome kako je njihova hrana zapravo proizvedena što je zabrinjavajuće jer bi informacija o podrijetlu hrane mogla pozitivno utjecati na njihovu spremnost na plaćanje. Slijedom navedenog, podržavam ove prijedloge rezolucije i smatram da bi trebalo, između ostalog, provesti obavezno navođenje zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za sve vrste mlijeka, mliječnih i mesnih proizvoda, kao i razmotriti proširenje obaveznog navođenja zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla na ostalu hranu koja sadrži jedan glavni sastojak.
                  

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Pravila za navođenje zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla već postoje i učinkovito funkcioniraju za niz prehrambenih proizvoda, primjerice neprerađeno meso, jaja, voće i povrće, ribu, med, ekstra djevičansko maslinovo ulje, vino i gazirana pića. Činjenica jest da je lanac opskrbe nerijetko složen i uključuje niz aktera, a prehrambeni operateri nemaju uvijek jasni pregled cjelokupnog lanca proizvodnje. Stoga nije iznenađujuće da su potrošači nesvjesni o tome kako je njihova hrana zapravo proizvedena što je zabrinjavajuće jer bi informacija o podrijetlu hrane mogla pozitivno utjecati na njihovu vrijednost spremnosti na plaćanje.
                  

                     Podržavam ovaj prijedlog rezolucije jer smatram da treba provesti obavezno navođenje zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla za sve vrste mlijeka, mliječnih i mesnih proizvoda, kao i razmotriti proširenje obaveznog navođenja zemlje podrijetla ili mjesta podrijetla na ostalu hranu koja sadrži jedan glavni sastojak.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem proti predlogu resolucije k vprašanju za ustni odgovor o obvezni navedbi države izvora ali kraja porekla za nekatera živila. Predlog resolucije je populističen zato ga nisem mogla podpreti. Med drugim tudi trdi, da je obvezno označevanje izvora mleka, ki se prodaja kot tako ali uporablja kot sestavina v mlečnih izdelkih, koristen ukrep za zaščito kakovosti mlečnih izdelkov ter boj proti goljufijam s hrano, kar absolutno ne drži. Afera s konjskim mesom je to jasno pokazala, saj je meso imelo oznake, vendar je šlo za goljufijvo označevanje.
                  

Ελευθέριος Συναδινός (NI),
γραπτώς. – Η υποχρεωτική αναγραφή της χώρας καταγωγής ή του τόπου προέλευσης για όλα τα είδη γάλακτος κατανάλωσης, γαλακτοκομικών προϊόντων και προϊόντων με βάση το κρέας κινείται προς τη σωστή κατεύθυνση. Συμφωνούμε επίσης στην εντατικοποίηση των ελέγχων, τη βελτίωση της εφαρμογής της ισχύουσας νομοθεσίας και την επιβολή αυστηρότερων ποινών προς αποφυγή κάθε είδους διατροφικών σκανδάλων και απατών. Η υγεία των Ευρωπαίων πολιτών έχει προτεραιότητα και πρέπει να προστατεύεται.
                  

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Támogattam az élelmiszerek származási vagy eredetcímkézésével kapcsolatos indítványt. A származás feltüntetésére vonatkozóan már léteznek szabályok és azok hatékonyan működnek számos egyéb élelmiszer, például a feldolgozatlan hústermékek, a tojás, a gyümölcsök és zöldségek, a halak, a méz, az extraszűz olívaolaj, a szűz olívaolaj és a bor és a szeszes italok esetében. Ezek nagy része azonban önkéntes alapon működik, és nem old meg minden problémát, például a csalások területén. Egyetértek azzal, hogy figyelembe kell venni többek között a fogyasztók tájékoztatás iránti igényét, a származási ország vagy az eredet helye kötelező feltüntetésének gyakorlati megvalósíthatóságát és az ilyen intézkedések bevezetésének költség-haszon elemzését.
                  

                     A húsok- és a feldolgozott húsipari termékek származási országának vagy az eredet helyének feltüntetése komoly vitákat váltott ki már szakbizottsági szinten is. A származás, illetve eredetmegjelölés más termékekre is kiterjeszthető, amit azonban csak komoly tervezési és jogalkotási folyamattal, illetve a definíciók pontosításával lehet megoldani.
                  

Claudia Tapardel (S&D),
în scris. – Uniunea Europeană dispune în prezent de norme clare în privința indicării originii produselor alimentare din carne neprelucrată (de vită, porc, oaie, capră sau pasăre), ouă, fructe și legume, pește, miere, ulei de măsline virgin și extravirgin, vin și băuturi spirtoase. În același timp, produsele lactate și brânzeturile, precum și carnea procesată și alte tipuri de carne nu sunt reglementate în aceeași măsură. Prezenta rezoluție urmărește includerea acestor tipuri de alimente în categoria reglementată a indicării obligatorii a țării de origine. Reglementările voluntare existente în acest moment la nivelul statelor membre sunt considerate insuficiente. În același timp, însă, un detaliu care a fost neglijat este creșterea prețurilor produselor respective în urma aplicării noilor reglementări. Acest lucru nu este în interesul consumatorilor europeni. Din aceste motive, consider că actuala rezoluție ar trebui să ia în calcul mai multe aspecte, înainte de a institui un regulament obligatoriu la nivel european.
                  

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – Je trouve aberrant que les besoins du consommateur soient niés. En effet, la Commission refuse toujours et encore de mentionner l'origine des viandes transformées et du lait alors que près de 90% des citoyens sont en faveur de la mention d'origine sur les aliments. Il faut croire que les responsables de la Commission européenne font partie des 10% restants…
                  

                     Des surcoûts dits colossaux seraient occasionnés, prétexte la Commission.
                  

                     Il s'agit d'un mensonge, qui n'a pour but que de protéger les multinationales agro-alimentaires! Les entreprises effectuant déjà cet étiquetage ont vu leurs coûts augmenter de 0,67% seulement. Le Parlement vote donc ce midi une nouvelle mise en demeure afin qu'une législation en la matière voie le jour et que le consommateur soit entendu. C'est une question de transparence
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – I voted against the resolution on the mandatory indication of the country of origin or place of provenance for certain foods. Considering that labelling products is already a common practice and that the EU already has the highest standards of food quality and security worldwide, I consider that mandatory labelling will result in increased protectionist behaviours. In addition, it will lead to significant additional administrative costs, particularly for SMEs, and an increase in the price of products which will outweigh the benefits of such a measure.

Ruža Tomašić (ECR),
napisan. – Prema anketama Eurobarometra iz 2013. godine 84% potrošača smatra da je potrebno navesti zemlju podrijetla mlijeka, bilo da se ono prodaje kao zaseban proizvod, bilo kao sastojak u mliječnim proizvodima, a u izvješću Komisije od 17. prosinca 2013. godine navedeno je da čak 90% potrošača želi znati podrijetlo mesa korištenog u prerađenim proizvodima. Međutim, Komisija u svojem izvješću o mlijeku i mlijeku koje koristi kao sastojak u mliječnim proizvodima zaključuje da bi u slučaju tih proizvoda dobrovoljno označavanje bilo najprikladnije rješenje, a još uvijek nije predstavila nijedan zakonodavni prijedlog u vezi s prerađenim mesom. Budući da postoji velik interes potrošača za informiranjem o zemlji podrijetla, smatram da Komisija treba što prije inicirati obvezu označavanja podrijetla hrane uz minimalne dodatne troškove za proizvođače i potrošače.
                  

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Resolucijo Evropskega parlamenta z dne 12. maja 2016 o obvezni navedbi države izvora ali kraja porekla za nekatera živila (2016/2583(RSP)) sem podprla. Obvezno označevanje bi omogočilo kupcem večjo zaupanje v prehranske izdelke in obenem naredilo oskrbo s hrano bolj pregledno. Oznake z državo porekla bi lahko za slovenske ponudnike pomenile večjo konkurenčnost na EU trgu, saj veljajo naši proizvodi za kvalitetnejše.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que sea obligatorio que figure en el etiquetado de los productos alimenticios procesados, el país de procedencia de la carne y de la leche con el objetivo de combatir fraudes de la industria alimentaria y mejorar la información de los consumidores. La propuesta también aboga por promover en la UE el etiquetado de aquellos productos alimenticios que se elaboran teniendo en cuenta el bienestar animal.
                  

                     El etiquetado es un instrumento necesario para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos. Es fundamental para el fortalecimiento del comercio de productos locales.
                  

Evžen Tošenovský (ECR),
písemně. – V rámci jakékoli další regulace bude potřeba najít rozumnou míru mezi informovaností spotřebitele a zbytečnou finanční a administrativní zátěží pro producenty potravin. Výsledný text ale nepovažuji za vybalancovaný, a proto jsem se zdržel hlasování.
                  

Mihai Țurcanu (PPE),
în scris. – Am votat împotriva propunerii de rezoluție referitoare la indicarea obligatorie a țării de origine sau a locului de proveniență pentru anumite alimente deoarece se constituie ca o barieră non-tarifară, de care vor fi afectați procesatorii, consecința fiind transmisă indirect și producătorilor naționali.
                  

                     Mai mult, o propunere legislativă din partea Comisiei Europene cu privire la acest subiect va crea puternice influențe neconcurențiale și va deschide calea către restricționarea și înăsprirea regulilor naționale de etichetare, fără efecte benefice asupra participanților la piață cum ar fi: consumatorii, producătorii, procesatorii.
                  

                     Consider că această propunere este nerealistă, având la bază cereri populiste. Fermierii și IMM-urile vor simți o presiune financiară de care nu ar fi avut nevoie, în condițiile în care în raportul Comisiei se subliniază clar faptul că consumatorii nu sunt dispuși să plătească pentru etichetarea acestor produse.
                  

                     Producătorii europeni folosesc etichetarea voluntară, cu indicarea națională sau chiar regională a originii produsului, având deja consumatori adepți ai produselor locale, iar aceste mișcări care susțin ideea de indicare obligatorie sunt clar protecționiste și nu neapărat în interesul consumatorului.
                  

István Ujhelyi (S&D),
írásban. – A Parlament 2015. február 11-i állásfoglalásában sürgette a Bizottságot, hogy az élelmiszerlánc átláthatóbbá tétele és az európai fogyasztók jobb tájékoztatása érdekében kövesse nyomon egy korábbi jelentését olyan jogalkotási javaslatokkal, amelyek kötelezővé teszik a feldolgozott élelmiszerekben megtalálható hús származási helyének feltüntetését. A mostani indítványt szavazatommal az S&D álláspontjának megfelelően támogattam.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que sea obligatorio que figure en el etiquetado de los productos alimenticios procesados, el país de procedencia de la carne y de la leche con el objetivo de combatir fraudes de la industria alimentaria y mejorar la información de los consumidores. La propuesta también aboga por promover en la UE el etiquetado de aquellos productos alimenticios que se elaboran teniendo en cuenta el bienestar animal.
                  

                     El etiquetado es un instrumento necesario para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos. Es fundamental para el fortalecimiento del comercio de productos locales.
                  

Ernest Urtasun (Verts/ALE),
in writing. — I voted in favour of this resolution because it restates Parliament's position in favour of mandatory indication of the origin in processed food and asks for legislative proposals in that area.

Viktor Uspaskich (ALDE),
raštu. — Reglamento dėl informacijos apie maistą teikimo vartotojams 26 straipsnio 7 dalyje numatyta, kad šiose ataskaitose turi būti atsižvelgiama į, inter alia, vartotojo poreikį būti informuotam, privalomos kilmės šalies ar kilmės vietos nuorodos pateikimo įgyvendinamumą ir tokių priemonių nustatymo sąnaudų ir naudos analizę.
                  

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Dit is een voorbeeld van Europese regelzucht die alle doelen voorbij schiet. Ik heb mij hiertegen verzet. Het leidt tot extra administratieve rompslomp, extra controles, hogere kosten en dus hogere consumentenprijzen, een hogere prijs die de consument niet altijd wil betalen. Dit voorstel is een oplossing voor een niet bestaand probleem. Sommige fabrikanten zetten al vrijwillig op het etiket waar de ingrediënten vandaan komen om hun producten te kunnen onderscheiden van andere producten. Consumenten kunnen daardoor al bewerkte voedingsmiddelen kopen, waarop de herkomst van de ingrediënten vermeld staat. Daar is geen extra EU-wetgeving voor nodig.
                  

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL),
par écrit. – Cette résolution traite de l'étiquetage du pays d'origine de certaines denrées alimentaires, comme le lait ou la viande présents dans les aliments transformés. Le but affiché est ainsi de garantir la transparence de la chaîne alimentaire et de restaurer la confiance des consommateurs, ébranlée après plusieurs scandales et notamment celui de la fraude à la viande de cheval en 2013.
                  

                     En effet, malgré les scandales, la Commission européenne défend toujours l'étiquetage sur une base uniquement volontaire. Cette approche ayant montré ses limites, il s'agit ici d'obtenir l'étiquetage obligatoire pour les types de viande dites 'mineures' (autre que les viandes bovine, porcine, ovine, caprine et de volaille, pour lesquelles l'étiquetage obligatoire s'applique déjà), le lait, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50% d'une denrée alimentaire.
                  

                     Le PPE a tenté par tous les moyens d'affaiblir cette résolution en utilisant l'argument habituel du coût pour les PME – alors que celles-ci en seront de mon point de vue les premières bénéficiaires et que la transparence est de toute façon un point sur lequel on ne devrait pas transiger, sous prétexte d'affaiblir le marché.
                  

                     J'ai voté pour cette résolution et me félicite de son adoption à une large majorité.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – A comissão, antes de basear os seus estudos no impacto que uma rotulagem do país de origem terá nas empresas produtoras e no facto de os consumidores não estarem dispostos a serem os que pagariam esses custos acrescidos, devia antes ter em conta que, para haver um consumo de produtos provenientes dos Estados-Membros de modo a terem preferência pelos consumidores desses mesmos Estados primeiro deve ser apoiada e incentivada a produção nacional de cada um desses países.
                  

                     A concretização de políticas que garantam neste quadro quotas e direitos de produção equitativos e não produções assimétricas como a liberalização dos mercados promovida pela UE o faz. Políticas que defendam as produções nacionais. Depois seria necessário a Comissão ter em conta a necessidade de garantir preços competitivos, concorrenciais com as produções estrangeiras para produtos similares e de idêntica qualidade, ou seja assegurar aos produtores conduções de trabalho idênticas, assegurar o acesso aos bens e serviços necessários à produção, a preços e qualidades semelhantes. Além disso, a proximidade e o acesso às produções nacionais é cada vez mais condicionado pelas políticas que promovem e suportam as empresas de grande distribuição em detrimento do comércio local e tradicional.
                  

Harald Vilimsky (ENF),
schriftlich. – Die Verfasser der Resolution weisen zunächst auf die Vorteile einer verpflichtenden Herkunfts-Kennzeichnung von Produkten wie Fleisch und Milch hin. Zum einen haben Verbraucher die Möglichkeit die Herkunft des Produktes einzusehen, und zum anderen kann man Betrügereien besser vorbeugen.
                  

                     Die Kommission wird aufgefordert, die obligatorische Herkunftskennzeichnung für Milch, Milchprodukte und Fleisch voranzutreiben. Die Kommission wird aufgefordert, diesbezüglich legislative Vorschläge zu unterbreiten. Zudem wird die Kommission aufgefordert, Kennzeichnungen für größtmöglichen Tierschutz während Aufzucht, Transport und Schlachtung zu fördern. Außerdem sollen Eier und eihaltige Produkte ebenso in die Liste jener Produkte aufgenommen werden, die verpflichtend hinsichtlich ihrer Herkunft gekennzeichnet werden müssen.
                  

                     Die EPP zeigt mit ihren Änderungsanträgen wieder einmal ihr wahres Gesicht: Der Schutz der Verbraucher und das Recht des Konsumenten, wissen zu dürfen, woher ein Produkt stammt, ist nach Ansicht der EPP ein vernachlässigbarer Luxus, der den Binnenmarkt behindern könnte.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — Bei der Abstimmung über die Entschließung des Europäischen Parlaments zur obligatorischen Angabe des Ursprungslands oder des Herkunftsorts für bestimmte Lebensmittel habe ich mich enthalten.
                  

                     Viele Ansätze und Änderungsanträge zur Entschließung konnte ich gut mittragen. Ich glaube, dass die Herkunft eines Produktes ein wesentliches Unterscheidungsmerkmal ist. Milch aus England ist ein anderes Gut als Milch aus Deutschland. Deswegen halte ich eine zwingende Herkunftskennzeichnung aus Gründen der Verbrauchertransparenz für erforderlich, nützlich und richtig. Gleichwohl ist es nicht Sache der EU, dies zu regeln. Die Kompetenz hierzu liegt auf Ebene der Mitgliedstaaten. Ein gemeinsamer Markt würde nicht mehr voraussetzen als die Regelung, dass es keine Handelshemmnisse und Einfuhrbeschränkungen für Güter aller Art gibt, sofern diese nur eine korrekte Herkunftsbezeichnung tragen, durch welche der Verbraucher in die Lage versetzt wird, eine informierte Entscheidung zu treffen.
                  

Julie Ward (S&D),
in writing. – Labour MEPs believe consumers have a right to know where their food comes from. We are calling for clear, honest labelling to enable consumers to make informed choices without being misled. The EU consistently places high health and safety standards on food production. Exiting the EU could put British citizens at risk through deregulation and lower standards.

Lieve Wierinck (ALDE),
schriftelijk. — Ik heb tegen de verplichte etikettering gestemd. De administratieve rompslomp en controles voor deze herkomstetikettering zorgt voor hogere kosten en dus een hogere prijs, een hogere prijs die de consument niet altijd wil betalen. Bovendien geven sommige fabrikanten al vrijwillig op hun etiket aan waar de ingrediënten vandaan komen, om hun producten zo te kunnen onderscheiden van andere producten. Met andere woorden als de consument echt wil weten waar de ingrediënten vandaan komen en ook wil betalen voor deze extra kosten, kan die dat gewoon doen. Ik ben vooral bezorgd dat de kosten voor de kmo's erg zouden oplopen. Bovendien zou het verplicht etiketteren ook de voedselfraude niet tegenhouden.
                  

Glenis Willmott (S&D),
in writing. – I co-authored and voted for this report, because Labour MEPs believe consumers have a right to know where their food comes from. We are calling for clear, honest labelling to enable consumers to make informed choices without being misled.

Anna Záborská (PPE),
písomne. — Uznesenie o povinnom označovaní krajiny alebo miesta pôvodu niektorých potravín, ktoré nie sú záväzné, nalieha na Komisiu, aby presadzovala toto označovanie pre všetky druhy mlieka určeného na priamu spotrebu, mliečnych a mäsových výrobkov.
                  

                     Toto sa zakladá na výsledkoch prieskumu Eurobarometra 2013, podľa ktorého 84 % občanov EÚ považuje za potrebné uvádzať pôvod mlieka.
                  

                     Podotýkam, že aj po prijatí legislatívy patriacej medzi najtransparentnejšie na svete na európskej úrovni zostáva problémom lepšie informovanie spotrebiteľov v dôsledku škandálu konského mäsa a ďalších prípadov podvodov v oblasti potravinárstva. Správu som podporila.
                  

Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE),
γραπτώς. – Η γεωγραφική ένδειξη αποτελεί σημαντική κατάκτηση στην ευρωπαϊκή εσωτερική αγορά. Ενισχύει την ποιότητα των τροφίμων και προστατεύει τους καταναλωτές. Ασφαλώς και υπερψήφισα το συγκεκριμένο ψήφισμα, προς όφελος του καταναλωτή, του παραγωγού και της ποιότητας των αγροτικών μας προϊόντων.
                  

Pablo Zalba Bidegain (PPE),
por escrito. – Creo que el consumidor tiene el derecho de saber la procedencia de los productos que consume, por lo que sí creo que el etiquetado indicando este dato es algo interesante. Sin embargo, también creo que esto debería ser opcional para los productores.
                  

                     En primer lugar, porque el etiquetado supondría un aumento en el coste de los productos, con lo que podría ser perjudicial para los productores. En segundo lugar, porque confío en que la verdadera importancia reside en el estado del producto y no tanto en su procedencia. Es decir, que aspectos como la calidad, la seguridad y el que dicho producto haya sido producido según las normas son los que verdaderamente tienen que ser garantizados.
                  

                     Por ello, creo que aquellos consumidores realmente interesados en conocer el origen de sus productos pueden hacerlo, comprando los que hayan decidido añadir dicho dato. Además, esta opcionalidad, prevendría al mercado de una sobre burocratización.
                  

Marco Zanni (EFDD),
per iscritto. – Il tema di questa risoluzione è l'indicazione d'origine obbligatoria per gli alimenti non coperti dalla legislazione vigente, ovvero il latte, il latte utilizzato quale ingrediente di prodotti lattiero-caseari, i tipi di carni diverse dalle carni della specie bovine, suina, ovina, caprina e dalle carni di volatili, gli alimenti non trasformati, i prodotti a base di un unico ingrediente e gli ingredienti che rappresentano più del 50% di un alimento. Con questa risoluzione si chiede dunque alla Commissione di estendere l'etichettatura d'origine agli alimenti in cui gli interessi dei consumatori sono bilanciati con i costi, per esempio il latte o i prodotti alimentari a bassa lavorazione. Sono favorevole a proposte legislative che rendano l'indicazione d'origine obbligatoria per gli alimenti, supportando il ‘made in’. Ritengo che l'etichettatura possa essere usata come uno strumento di marketing che da valore aggiunto al prodotto. Sponsorizziamo un approccio per fasi che parta dalla regolamentazione dell'etichettatura volontaria e che veda l'etichettatura obbligatoria come l'obiettivo finale da raggiungere.
                  

Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI),
γραπτώς. — Το ψήφισμα για την αναγραφή της χώρας προέλευσης γάλακτος και κρέατος στα επεξεργασμένα σχετικά προϊόντα περιορίζει σκόπιμα το πεδίο εφαρμογής της σε μικρή μερίδα των προϊόντων αυτών, με βάση τον μικρό βαθμό επεξεργασίας τους (τυρί, γιαούρτι, μπέϊκον κλπ), γιατί – όπως ρητά δηλώνει – δεν θέλει να επιβαρύνει οικονομικά τα διατροφικά μονοπώλια. Για πολλοστή φορά, το ευρωκοινοβούλιο αποδεικνύει ότι στο ζύγι των κερδών θυσιάζει πρόθυμα την υγεία ακόμη και την ζωή των εργαζομένων. Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ υπερψήφισε έστω και αυτή την περιορισμένη υποχρέωση αναγραφής της χώρας προέλευσης, επισημαίνοντας ότι διεθνείς συμφωνίες που καταρτίζει η ΕΕ, όπως η CETA με τον Καναδά και η επικείμενη υπό διαπραγμάτευση ΤΤΙΡ καταργούν παραδοσιακές ελληνικές ονομασίες προέλευσης, όπως π.χ. η φέτα ή οι ελιές Καλαμών, σε βάρος των μικροπαραγωγών και προς όφελος των πολυεθνικών των τροφίμων. Γι αυτά βέβαια το ψήφισμα τηρεί ‘σιγή ιχθύος’, όπως και για την ΚΑΠ της ΕΕ που ξεκληρίζει τη φτωχομεσαία αγροτιά και τους μικρούς κτηνοτρόφους, συγκεντρώνοντας γη και παραγωγή στις αγροτικές καπιταλιστικές επιχειρήσεις, για τα μέτρα κυβερνήσεων, όπως αυτή των ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ στην Ελλάδα, για την επιμήκυνση του χρόνου διάρκειας του φρέσκου γάλακτος και για την παρασκευή γιαουρτιού από σκόνη γάλακτος που χτυπάει τους μικροπαραγωγούς για να υπηρετήσει τα συμφέροντα των μεγάλων επιχειρήσεων του κλάδου.
                  

Jana Žitňanská (ECR),
písomne. – Uznesenie založené na otázke výboru ENVI týkajúcej sa povinného označovania krajiny alebo miesta pôvodu pri niektorých potravinách som podporila. Myslím si, že v súčasnej dobe, keď je veľmi zložité vysledovať, odkiaľ pochádza jedlo, ktoré konzumujeme, alebo jeho zložky, je každý návrh, ktorý sa zaoberá lepším a dôkladnejším informovaním spotrebiteľa, vítaný. Výskumy ukazujú, že spotrebitelia sa o pôvod svojho jedálnička zaujímajú a chcú mať dostatok spoľahlivých informácií na to, aby mohli urobiť informované rozhodnutie. A v prípade mäsa a mlieka, kde jeho viacnásobné spracovanie do formy rôznych produktov môže úplne zmazať jeho pôvod, si myslím, že je potrebné okrem dobrovoľných schém zaviesť aj povinné schémy označovania pôvodu na európskej úrovni, najmä preto, že už fungujúce dobrovoľné schémy nepreukazujú ani vysoké dodatočné požiadavky na výrobcov, ani vysoké dodatočné náklady pre spotrebiteľov. Myslím si, že takéto postupy pomôžu nielen zlepšiť povedomie spotrebiteľov a umožniť im uvážene sa rozhodnúť, ale aj obnovia ich dôveru v potravinársky priemysel.
                  

Damiano Zoffoli (S&D),
per iscritto. – La risoluzione che ci apprestiamo a votare rappresenta un ulteriore passo nella giusta direzione per rispondere alle esigenze di informazione e sicurezza dei consumatori europei.
                  

                     In particolare vorrei soffermarmi sul fatto che nel testo è stato inserito un importante emendamento del quale, insieme ad altri colleghi, sono stato promotore, con cui chiediamo alla Commissione europea di andare oltre il sistema attualmente in vigore estendendo l'etichettatura obbligatoria a tutta una serie di prodotti per i quali oggi non è richiesta, ad esempio le carni presenti negli alimenti trasformati e il latte utilizzato quale ingrediente di prodotti lattiero-caseari.
                  

                     Un'iniziativa legislativa della Commissione europea che vada in questa direzione sarebbe, infatti, fondamentale per assicurare maggiore trasparenza lungo la filiera alimentare, per informare meglio i consumatori europei – data la rilevanza che per essi riveste la dicitura di origine ai fini di una scelta di acquisto informata e consapevole – e per evitare una frammentazione del mercato interno, che in ultima analisi potrebbe avere degli effetti negativi sui consumatori stessi.
                  

                     Questo si rende oggi ancora più necessario anche alla luce della recente decisione dell'esecutivo europeo di autorizzare in via sperimentale in Francia un sistema di etichettatura obbligatorio.
                  

Carlos Zorrinho (S&D),
por escrito. – Votei a favor da resolução sobre a indicação obrigatória do país de origem ou do local de proveniência em determinados géneros alimentícios por considerar absolutamente fundamental que os consumidores possam saber e confiar na rotulagem dos produtos que consomem.
                  

                     Numa altura em que são muitos os exemplos de cobertura mediática de alimentos processados com outros ingredientes para além dos indicados na embalagem, é imperativo, por um lado, restituir a confiança dos consumidores nos rótulos e, por outro, restaurar a credibilidade da indústria do setor alimentar.
                  

                     Para este efeito, destaco o apelo feito à Comissão para que apresente propostas legislativas que tornem obrigatória a indicação da origem da carne em alimentos transformados, bem como para outros tipos de carne para além da carne de bovino, suíno, ovino, caprino e de aves de capoeira, para o leite de consumo e o leite utilizado como ingrediente em produtos lácteos e para os géneros alimentícios não transformados, os produtos constituídos por um único ingrediente e os ingredientes que representem mais de 50% de um género alimentício.
                  

Marco Zullo (EFDD),
per iscritto. — Se oggi compriamo tortellini o lasagne pronte, oppure salsicce, hamburger o prodotti caseari come yogurt e formaggio in etichetta non abbiamo alcuna informazione sull'origine delle materie prime che li compongono. Da tempo con i miei colleghi del M5S sto conducendo una battaglia per dare ai consumatori tutti gli elementi necessari a compiere scelte consapevoli, in modo da scegliere gli alimenti che ritengono più adatti alla loro alimentazione e a quella dei loro figli. Questa risoluzione, a cui ho dato il mio voto favorevole, chiede che l'etichetta con l'indicazione di origine per i prodotti lavorati e per quelli lattiero-caseari divenga obbligatoria e non soltanto volontaria. I costi di produzione per le aziende con l'etichettatura aumenterebbero in maniera irrilevante. Rendere l'indicazione d'origine obbligatoria per gli alimenti è uno strumento a difesa del ‘made in’ e del cibo di qualità. L'etichettatura rappresenta un valore aggiunto per il prodotto che viene riconosciuto dai consumatori. I cittadini vogliono sapere da dove viene e come viene prodotto ciò che mangiano e con questa risoluzione abbiamo voluto lanciare un messaggio che la Commissione europea non può ignorare.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – Resolucije, ki poziva Komisijo k obveznemu označevanju države izvora ali kraja porekla za vse vrste konzumnega mleka, mlečnih in mesnih izdelkov, ter predloži zakonodajne predloge, s katerimi bi označevanje izvora mesa v predelanih živilih postalo obvezno, nisem podprl. Menim, da Resolucija ne upošteva nekaterih pomembnih vidikov. Uvedba obveznega označevanja porekla lahko vodi v ponovno nacionalizacijo evropskega notranjega trga. Prav tako zanemarja dejstvo, da višja cena zaradi dodatnega označevanja porekla pomeni dodatno finančno breme za kmete in revnejša gospodinjstva.
                  
10.6.   Framework Agreement on parental leave (A8-0076/2016 - Maria Arena)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, az egyik legnagyobb társadalmi probléma az Európai Unióban is, és Magyarországon, saját hazámban is, az ún. demográfiai válság, vagyis az, hogy nem születik elég gyermek. Nehéz lenne fölsorolni az okokat, de kettőt kiemelnék ezek közül. Az egyik, hogy nagyon nehéz, és egyre nehezebb összeegyeztetni a munka világát és a magánéletet. A másik pedig, hogy sajnos ritka az a házasság, az a kapcsolat, amelyben a szeretet és az igazságosság olyan formán kötődik össze, hogy a gyermekek nevelése közös feladat, az örömök és a gondok egyaránt megosztásra kerülnek. Azért támogattam ezt a jelentést, mert ez mindkettőnek az irányába mutat, tehát úgy tekinti, hogy a gyermek nevelése, gondozása az édesapa és az édesanya közös feladata, illetőleg segít abban, hogy a magánélet és a munka világa összeegyeztetésre kerülhessen.
                  

Jiří Pospíšil (PPE). – Paní předsedající, já jsem nepodpořil tento materiál, a to z jednoho prostého důvodu. Nemám nic proti tomu, aby rodiče měli kvalitně dostatečnou dovolenou, ten můj důvod nepodpory je dán tím, že jsem přesvědčen, že tato oblast nespadá do působnosti Evropské unie. Jsem přesvědčen, že pokud chceme uplatňovat princip subsidiarity v přijímání evropských právních předpisů, pak bychom takovéto otázky zkrátka a dobře na evropské úrovni neměli upravovat. Měli bychom to nechat na jednotlivých členských státech, aby v rámci svých sociální systémů samy upravily rodičovskou dovolenou.
                  

                     Na poslední schůzi tohoto Parlamentu jsme debatovali o tom, že princip subsidiarity nemá být pouhou formalitou, ale má být důsledně uplatňován. A hned tu máme měsíc poté příklad věci, která podle mého názoru opravdu podle principu subsidiarity nemá být upravována centrálně evropsky.
                  

Catherine Stihler (S&D). – Madam President, I welcomed the report today that was debated and voted upon on parental leave. Mums and dads across the European Union want to spend quality time with their children, in particular in those early days when a child comes into a family home, and I support calls for the paternity leave to be a minimum of two weeks across the 28 Member States. In the UK that has already happened; it was my party that wanted it extended to four weeks.
But 40% of fathers in the UK do not take extra leave and in the EU as a whole only 10% of fathers take one extra day of parental leave, whilst 97% of mums take the most leave that they possibly can take. Therefore this debate today is a question of equality and a question of fairness as well.
So we have the opportunity of making sure that parental leave is put on the political agenda and of extending paternity leave across the 28 Member States to a minimum of two weeks.

Andrejs Mamikins (S&D). Priekšsēdētāj! Vecāku atvaļinājumu sistēmu progresīva attīstība, pastāvīga pielāgošana – tas ir ļoti svarīgi, jo dotajā brīdī vairākās Eiropas Savienības valstīs pastāv atvaļinājuma piešķiršana tikai jaunajām māmiņām, bet savukārt tētiem – ļoti reti. Piemēram, kā mēs zinām, Norvēģija tētiem var dot līdz četrpadsmit nedēļām, Slovēnija, Islande – divpadsmit, Lietuva –četras, Portugāle – trīs. Faktiski visur citur, citās valstīs, ieskaitot manu valsti, Latviju, tētu atvaļinājums nepārsniedz vienu vai divas nedēļas.
                  

                     Tas ir nepareizi manā skatījumā, jo tētiem arī gribētos pilnvērtīgi pavadīt laiku ar saviem jaunpiedzimušajiem dēliem, meitām un aprūpēt tos. Es tagad neaicinu diskriminēt sievietes, nedod Dievs, protams, nē, bet es aicinu nediskriminēt vīriešus, jo šīs sistēmas unifikācija dos labus augļus, jo tā ir mūsu Eiropas Savienības nākotne, tie ir mūsu bērni. Tas ir mūsu vispār pastāvēšanas jautājums, un tā ir patiesa sociālā demokrātija.
                  

Marian Harkin (ALDE). – Madam President, only 2.7% of fathers take parental leave across the EU, despite the fact that we have the option of fathers taking up to four months. One of the major issues here is that parental leave in most Member States is unpaid or very poorly paid. According to the OECD, in France you can take up to 28 weeks of paid parental or paternity leave. In the UK it is two weeks, in the Netherlands and Greece, it is just two days. In Ireland, as of yet, we have no paid parental or paternity leave. We need both.
This is a crucial issue if we want parents, but in particular fathers, to use parental leave. A policy instrument called ‘daddy quotas’ where a part of the parental leave is reserved for the father has been successful in very many Nordic countries. We have another possibility called ‘bonus months’ where if the parents agree to share the parental leave, they are given bonus paid weeks.
Finally, let me say that, once again, this morning, I called on the Commission to put in place a carers leave directive and I am very anxiously awaiting the new start for parents and carers that Commissioner Jourová promised this morning.

Seán Kelly (PPE). – Madam President, the report suggests a number of legislative changes to parental leave including extending the minimum amount of parental leave to 6 months and the inclusion of a minimum of 2 weeks' paternity leave. The aim of this report is to assess the application of legislation on parental leave by different Member States and to draw the necessary political conclusions.
I support the calls of this report, alongside my EPP colleagues, as it recognises the importance of providing parents with adequate parental leave. Ireland currently follows EU directives on parental leave. We would welcome the calls in this report, including the minimum term of 2 weeks' paternity leave, as Ireland's employment laws do not as of now recognise paternity leave. However, the introduction of paternity leave in legislation would be of benefit to working parents in Ireland, and I am pleased to say that, in his first interview, the new Minister, Leo Varadkar, has said he intends legislating to make this happen. As Ms Stihler and Ms Harkin indicated, whether fathers take it up or not is a different matter.

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások


William (The Earl of) Dartmouth (EFDD),
in writing. – UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour paternity rights and leave, but we cannot support calls for more EU legislation and interference on this subject. Only our elected and accountable national government should decide the terms of parental leave, not unelected bureaucrats in Brussels whose policies and laws are not accountable to the voters.

Lars Adaktusson (PPE),
skriftlig. – Idag röstade Europaparlamentet om ett betänkande som kräver att ramavtalet om föräldraledighet mellan EU och arbetsmarknadens parter utvärderas. Att skapa förutsättningar för att kunna vara hemma med sina barn under de första levnadsåren är en viktig fråga för Kristdemokraterna, men den hör inte hemma på EU-nivå. Tyvärr föreslås i betänkandet problematiska ovanifrånlösningar på hur ett jämställt uttag av föräldraledighet ska uppnås. Nämnas kan krav på EU-regler om kvotering av pappaledighet, utökad miniminilängd på föräldraledigheten i unionen och inskränkning av rätten att överlåta ledighetsdagar mellan föräldrarna. En översyn av alla direktiv som berör familjerelaterad ledighet föreslås också, med utgångspunkt i det tillbakadragna mammaledighetsdirektivet. EU behöver koncentrera sig på sina kärnuppgifter – att parlamentet fortsätter kräva att EU får utökade familjepolitiska maktbefogenheter är i grunden provocerande. Jag röstade därför nej till betänkandet.
                  

Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – Il congedo parentale è il diritto riconosciuto, ad entrambi i genitori, di astenersi dal lavoro per un certo periodo, permettendo così di contemperare le esigenze familiari con gli impegni lavorativi. Garantire una certa flessibilità nei contratti di lavoro è particolarmente importante, non solo nell'ottica di una forma di sostegno alle lavoratrici donne, ma soprattutto in vista del raggiungimento degli obiettivi d'occupazione del 75% del programma Orizzonte 2020. Si è puntato, a tal scopo, all'elaborazione di politiche sociali e di misure atte a facilitare il reinserimento nel mondo del lavoro, oltre che la piena attuazione della direttiva in tutti gli Stati membri. Per queste ragioni, ho espresso voto favorevole.
                  

Clara Eugenia Aguilera García (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – Aunque no de manera absoluta, estoy de acuerdo con los puntos básicos de este informe. En primer lugar, la denuncia de la brecha de género existente en el uso de los permisos parentales, para lo que es necesario reducir la flexibilidad actual, pues favorece la reproducción en el ámbito doméstico de la división patriarcal de las tareas de cuidados. En segundo lugar, el apoyo a una directiva de maternidad ambiciosa (después que la Comisión retirara, ignorando el voto del Parlamento, su anterior propuesta) y a una armonización que garantice un permiso mínimo de paternidad. Finalmente, el requerimiento de una aplicación efectiva por los Estados Miembros de la legislación europea y la plena participación de los interlocutores sociales en todo el proceso. Es por ello que he votado a favor.
                  

Louis Aliot (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce rapport sur l'application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.
                  

                     L'objectif est ici d'évaluer la mise en œuvre de la législation sur le congé parental dans les différents États membres. Malgré quelques mesures qui méritent notre soutien, comme la réduction des freins administratifs pour accéder plus facilement à la prise du congé parental, la possibilité d'élargissement du champ d'application du congé parental ou l'attention particulière qu'il faut porter aux enfants handicapés, ce rapport comporte de nombreux problèmes de fond. En effet, on y trouve une réelle volonté d'uniformisation des congés à l'échelle européenne et donc une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres ainsi qu'au principe de subsidiarité. Notons en outre que ce texte propose une réelle immixtion dans les affaires familiales en souhaitant remédier à la faible participation des pères au congé parental et d'augmenter de manière conséquente le taux d'emploi des femmes, alors que celui-ci devrait être le choix de chaque famille.
                  

                     Nous pensons au contraire que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les citoyens européens ne sont pas liées et ne doivent pas être mises en concurrence avec la vie intrafamiliale.
                  

Eric Andrieu (S&D),
par écrit. – J'ai voté pour le texte de ma collègue Marie Arena. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, les travailleurs peuvent prendre un congé parental lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant. Pourtant, les conditions d'accès à ce droit ainsi que la compensation financière varient considérablement selon les États membres. Force est de constater que les hommes et les femmes ne sont pas égaux face au congé parental. Il est fondamental que les États membres remédient à ce déséquilibre afin qu'il y ait un véritable équilibre vie privée-vie professionnelle pour les deux sexes.
                  

Νίκος Ανδρουλάκης (S&D),
γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ της έκθεση σχετικά με την εφαρμογή της οδηγίας 2010/18/ΕΕ του Συμβουλίου της 8ης Μαρτίου 2010 όσον αφορά την εφαρμογή της αναθεωρημένης συμφωνίας-πλαισίου για την γονική άδεια που συνήφθη από τις οργανώσεις BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP και ETUC και την κατάργηση της οδηγίας 96/34/EK, διότι είναι αναγκαίος ο εκσυγχρονισμός και η συνοχή των διαφόρων ειδών αδειών στην ΕΕ για την διασφάλιση της ισότητας των φύλων, η αύξηση της συμμετοχής των γυναικών στην αγορά εργασίας και η εξασφάλιση ισορροπίας ανάμεσα στην προσωπική και επαγγελματική ζωή.
                  

Pascal Arimont (PPE),
schriftlich. – Elternurlaub ist von größter Wichtigkeit für die Entwicklung von Kindern und sollte deshalb weiter gefördert werden. Das ist die Kernbotschaft des vorliegenden Initiativberichts. Wichtig ist dabei, dass ein zukünftiger Kommissionsvorschlag umfassend ist und deshalb den Mutterschafts-, Vaterschafts-, sowie den Elternurlaub einbezieht.
                  

                     Der Bericht bestätigt, dass der derzeit geltende Rechtsrahmen, der vor 20 Jahren in Kraft trat, nicht mehr zeitgemäß ist und einer umfassenden Reform bedarf. Von der Erleichterung des Wiedereinstiegs ins Berufsleben von Frauen, die Mutterschaftsurlaub genommen haben, bis zur Förderung des Vaterschaftsurlaubs, macht dieser Bericht konkrete Vorschläge, wie der Rechtsrahmen verbessert werden kann und die Gleichstellung zwischen der Geschlechtern gestärkt wird. Dies könnte schlussendlich auch zu einer gestärkten Wettbewerbsfähigkeit der EU führen. Auch deshalb ist diese Initiative zu begrüßen.
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – Au prétexte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la valorisation du rôle de parent, des politiques sociales à destination des familles, c'est en réalité la volonté politique d'atteindre un taux d'emploi de 75 % des femmes qui s'exprime ici.
                  

                     Or, au contraire de ce qu'affirme ce rapport, ce sont les difficultés économiques qui engendrent chômage et précarité. J'ai voté contre ce rapport biaisé.
                  

Jonathan Arnott (EFDD),
in writing. – Whilst this report makes many valid points, maternity/paternity leave should be a UK Government power, not for the EU to determine. I abstained.

Jean Arthuis (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution, comme le préconisait la commission au fond. Néanmoins, je m'étonne qu'on laisse penser que l'Europe a une réelle compétence en la matière. Cette initiative risque de conduire à des malentendus et à des frustrations.
                  

Inés Ayala Sender (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą dėl vaiko priežiūros atostogų. Šių atostogų einantys tėvai vis dar gana retas reiškinys, nes dažniausiai jas ima mamos. Siekiant paskatinti lygias moterų ir vyrų galimybes derinti asmeninį ir profesinį gyvenimą ES yra nustačiusi bendras vaiko priežiūros taisykles. Tačiau skirtumai tarp šalių, ypač atostogų apmokėjimo srityje, tebėra dideli. Pritariu išdėstytoms rekomendacijoms kaip paskatinti pusiausvyrą vaiko priežiūros atostogų srityje. Pritariu, kad tinkamas vaiko priežiūros atostogų apmokėjimas padėtų teisingai paskirstyti darbą ir šeimos gyvenimą tarp vyrų ir moterų.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – Ce rapport a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre de la législation sur le congé parental dans les différents États membres, afin d'assurer ‘l'égalité des genres’ et la justice dans la répartition des tâches familiales entre hommes et femmes.
                  

                     Concrètement, le rapport propose de simplifier la transposition de la législation européenne, ce qui constitue une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres ainsi qu'au principe de subsidiarité. Il constitue par ailleurs une immixtion dans la vie familiale voir intime des couples, mettant en concurrence les difficultés économiques et la vie intrafamiliale. J'ai donc voté contre ce rapport.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai évidemment approuvé cette résolution portée par ma collègue Maria Arena. Elle souligne que les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2013/62/UE sur application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES revêtent des formes variables selon les États membres.
                  

                     D'une manière générale, les députés encouragent les États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre à la disposition de la Commission, dans un délai raisonnable, les tableaux de correspondance entre les dispositions de la directive et les mesures de transposition. Ils jugent primordial que les États membres disposent des moyens d'inspection nécessaires au contrôle du respect de la législation sur la protection des droits des parents. Une étude en la matière est ainsi réclamée à la Commission.
                  

                     Regrettant les disparités dans les mesures de transposition de la directive entre États membres, les députés recommandent de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour permettre l'application correcte et uniforme de la directive.
                  

Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE),
por escrito. — He votado a favor de esta resolución porque es un documento equilibrado que a su vez defiende una visión progresista e igualitaria de los permisos parentales estableciendo como principal prioridad el interés superior del menor.
                  

                     La resolución también persigue la consecución de una mayor coherencia en la transposición de Directiva 2010/18/UE en los Estados Miembros.
                  

                     También señala otros aspectos interesantes como el desequilibrio de género en el uso de los permisos parentales. En este punto considero imprescindible promover la corresponsabilidad parental. Aunque el texto no se muestra tan ambicioso, sí recoge otro elemento positivo como es la preferencia por un sistema en el que los progenitores puedan elegir a que permiso acogerse.
                  

                     La resolución aboga a su vez por facilitar la vuelta al trabajo de los padres tras el disfrute de un permiso, insta a incluir medidas que aborden las necesidades de los progenitores con hijos con discapacidad, y señala la importancia de los permisos parentelas individuales y remunerados para las parejas del mismo sexo
                  

                     Conseguir la conciliación entre vida familiar y vida laboral es otro de los desafíos que debemos abordar. Por eso aplaudo la propuesta, incluida en el texto, de elaborar una Directiva ambiciosa en ese sentido.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – La strategia Europa 2020 prevede tra i suoi obiettivi quello del raggiungimento di un tasso di occupazione per le donne pari al 75%. Un tema si lega fortemente a quello della conciliazione tra vita lavorativa e vita privata che, a sua volta, vede nella questione della normativa sul congedo un elemento centrale della sua realizzazione. Le legislazioni nazionali in materia di congedo prevedono attualmente tre tipi di congedo familiare: di maternità, di paternità e parentale; mentre a livello europeo esistono due direttive, una sul congedo di maternità e una, aggiornata nel 2010, sul congedo parentale. La relazione Arena, che ho sostenuto con il mio voto, chiede con forza un rafforzamento della normativa in materia, spingendo per una forte garanzia per l'accesso al congedo senza alcuna discriminazione dovuta al settore d'impiego e alle caratteristiche contrattuali dei lavori. Il congedo parentale dovrebbe essere garantito equamente ad entrambi i genitori e rafforzata la spinta per consentire ai padri di usufruire di questa opportunità. In questa direzione, dovrebbe essere adottata una nuova normativa europeo sul congedo di paternità volta a garantire un livello minimo di congedo pari a due settimane.
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de este informe sobre la Directiva 2010/18/UE por la que se aplica el acuerdo marco revisado sobre el permiso parental. El informe aprobado es un documentos progresista, es una mejora con respecto a las directivas existentes y pretende ampliar los permisos parentales, promover una directiva para permisos por paternidad y además hace un llamamiento a los Estados y a la Comisión para que se apliquen políticas que promuevan que más hombres se cojan el permiso por paternidad. Para nosotros estas medidas no son suficientes porque para lograr la igualdad y corresponsabilidad entre hombres y mujeres en los cuidados, y que esto no afecte negativamente y discrimine en el mercado laboral a las mujeres, hace falta ampliar la perspectiva e ir a la raíz del problema. Sólo podremos alcanzar la igualdad si los permisos parentales por nacimiento o adopción son reconocidos como un derecho individual y por lo tanto iguales, intransferibles y pagados al 100%. Pese a las deficiencias y que desde nuestra perspectiva no es un informe de máximos, supone una mejora frente a la situación actual y por ello lo votamos a favor.
                  

Joëlle Bergeron (EFDD),
par écrit. – Il va de soi que le droit de la famille, l'éducation des enfants ainsi que les prestations de sécurité sociale et familiale doivent continuer à relever de la compétence des États membres. Je ne suis toutefois pas contre l'initiative de l'Union d'inciter les États membres à prendre des mesures tendant à favoriser la prise de congés parentaux.
                  

                     Je crois qu'il est primordial de garantir aux femmes le droit de concilier un emploi et une maternité. Bien trop souvent, il faut le rappeler, les pressions économiques et professionnelles font que les femmes renoncent à leur congé maternité.
                  

                     L'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée n'est pas facile, nous le savons tous. Je tiens toutefois à rappeler que la famille est actuellement attaquée de toutes parts avec la reconnaissance de la GPA, les adoptions par des couples homosexuels ou encore les attaques contre le mariage traditionnel. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société. Il faut la protéger.
                  

                     En ce sens, favoriser la prise de congés parentaux dans un but éducatif est un premier pas. Pouvoir instituer un véritable salaire parental en serait assurément un second.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce rapport visant à évaluer la mise en œuvre de la législation sur le congé parental. Rappelons tout d'abord que celui-ci doit cohabiter avec le congé maternité, ainsi que le congé paternité. Une diversité que l'on retrouve au niveau des prestations de sécurité sociale au niveau des États membres.
                  

                     Or, si le rapporteur reconnaît lui-même ces différences de modèles sociaux, il appelle à une harmonisation et notamment par le biais d'une véritable violation de la vie familiale et personnelle des assurés, puisqu'il demande notamment l'individualisation du congé parental et la non transférabilité d'une part importante de celui-ci.
                  

                     Je trouve cette prise de position choquante, notamment parce qu'elle remet en cause la liberté de chaque couple de prendre des décisions pour eux-mêmes, et, pire encore, la liberté des femmes à décider de travailler ou de rester chez elles pour élever leurs enfants. En effet, le véritable objectif de ce rapport est d'atteindre les taux fixés par la stratégie Europe 2020 qui réclament 75% de femmes sur le marché de l'emploi. La femme est donc réduite à une simple variable d'ajustement économique, au détriment de sa véritable liberté.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – La relazione Arena sull'applicazione della direttiva 2010/18/UE che attua l'accordo quadro riveduto in materia di congedo parentale è un testo fazioso, che, pur partendo da considerazioni condivisibili sul congedo parentale, spinge poi per la legittimazione delle adozioni omosessuali in tutta l'Unione europea, nonostante diversi Stati membri non abbiano ancora una normativa in materia o essa sia già vietata per legge. Si tratta di uno dei ripetuti tentativi d'imporre ai cittadini europei un pensiero standard anche nell'etica delle relazioni familiari. Per questi motivi non ho sostenuto il testo con il mio voto.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau už šį pranešimą, kuriame Europos Parlamentas ragina Komisiją peržiūrėti vaiko priežiūros atostogų direktyvą ir ragina pateikti šios direktyvos įgyvendinimo atskaitą. Be to, Parlamentas ragina Komisiją pateikti Europos teisės aktą dėl tėvystės atostogų, siekiant kuo geriau šeimoms suderinti profesinį ir asmeninį gyvenimą. Šio pranešimo tikslas – įvertinti teisės aktų dėl vaiko priežiūros atostogų įgyvendinimą įvairiose valstybėse narėse ir padaryti reikiamas politines išvadas.
                  

                     Europos Komisija nustebino tuo, kad nepageidavo pati atlikti šios direktyvos įgyvendinimo ataskaitos. Laimei, šią užduotį vietoj jos atliko 33 nacionalinių ekspertų grupė, vykdomoji agentūra Eurofound ir įvairūs Europos tyrėjai. Tai iš tiesų stebina atsižvelgiant į tai, kad Komisija 2015 m. vasarą paskelbė ‘veiksmų planą’ dėl profesinio ir asmeninio gyvenimo derinimo – klausimo, kuris yra neišvengiamai susijęs su šiuo teisės aktu.
                  

                     Vaiko priežiūros atostogų klausimu socialiniai partneriai sugebėjo pasiekti susitarimą, kurį vėliau Europos Sąjunga pavertė teisės aktu, tačiau nėštumo ir gimdymo atostogų atveju Tarybos ir Komisijos politikos formuotojai buvo labiau linkę palikti 1992 m. teisinę tvarką, nepaisydami daugelio Europos Parlamento bandymų atnaujinti jos peržiūros priėmimo procesą.
                  

Franc Bogovič (PPE),
pisno. – Podprl sem predlog resolucije Evropskega parlamenta o uporabi Direktive Sveta 2010/18/EU z dne 8. marca 2010 o izvajanju revidiranega okvirnega sporazuma o starševskem dopustu, sklenjenega med Konfederacijo velikih evropskih podjetij (Businesseurope), Evropskim združenjem obrtnikov in malega gospodarstva (UEAPME), Evropskim združenjem podjetij in zaposlenih pri izvajalcih javnih storitev (CEEP) in Evropsko konfederacijo sindikatov (ETUC). Strategija Evropa 2020 namreč postavlja cilj 75-odstotne stopnje zaposlenosti obeh spolov. ta cilj je pri moških že dosežen, medtem ko obstaja velika verjetnost, da pri ženskah, kjer je stopnja zaposlenosti trenutno 63,5-odstotna, do leta 2020 cilj najverjetneje ne bo izpolnjen. Sprejeti sporazum zato poziva k sprejetju obsežnih ukrepov za večjo vključitev žensk na trg dela, zlasti s svežnji politik, s katerimi bi družinska in gospodinjske dejavnosti, vzgojo otrok ter skrb za druge odvisne osebe enakomerno porazdeliti med moške in ženske. Omenil bi še, da je Slovenija z ureditvijo porodniškega in starševskega dopusta zaradi dolžine dopusta in uravnotežene porazdelitve med spoloma v evropskem vrhu.
                  

Simona Bonafè (S&D),
per iscritto. – Ancora oggi, in Europa, non sono garantite condizioni omogenee, appropriate e flessibili per i padri e le madri che lavorano e che necessitano di conciliare la loro vita privata con la loro vita professionale. È necessario rivedere e modernizzare la legislazione europea, che non corrisponde più al contesto economico e sociale attuale e agli obiettivi di occupazione previsti dall'UE per il 2020. Per rispondere alle sfide demografiche, economiche e di parità di genere è dunque necessario concepire politiche familiari volte a favorire un ritorno agevole e graduale al lavoro che rafforzino la flessibilità, l'accessibilità, la durata, la compensazione e la trasferibilità dei congedi parentali. Per questi motivi sostengo con convinzione la relazione della collega, certa che maggiori garanzie possano sostenere l'occupazione e dare maggiore dignità ruolo genitoriale.
                  

Biljana Borzan (S&D),
napisan. – Hrvatska ima jedan od najbolje reguliranih porodiljnih dopusta u Europi. Tužno je da takav primjer ne slijede i druge države članice. Smatram da je nužno regulirati rodiljni dopust na razini EU-a, kako bi se stvorila veća sigurnost za roditelje.
                  

Lynn Boylan (GUE/NGL),
in writing. — I strongly support this report and voted in favour of it because it recognises the need to improve parental leave rights across Ireland and the EU, and aims to put gender equality at the heart of this strategy.
The southern Irish state is an example of worst practice in the EU. The 26 weeks of paid maternity leave is paid at a low flat rate. We're still waiting for any paid paternity leave to be implemented and we only have unpaid parental leave. Discrimination against pregnant women in the workplace, low pay and precarious work, the punishment of lone parents who want to work, and skyrocketing childcare costs, all worsen the situation.
Sinn Féin wants to cap and then reduce childcare fees; to restore the rights and payments to lone parents; and ensure paid maternity, paternity, parental and carer's leave.
This report stresses the importance of these four types of leave. It also calls for non-transferability of parental leave – a proposal that supports gender equality in caring responsibilities, based on evidence that in states where leave can be transferred it is often transferred to the mother and there is a low take-up of paternity leave.

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che i diritti relativi alla famiglia riconosciuti dalle politiche pubbliche, incluso il congedo parentale, siano identici sotto il profilo dei diritti individuali e che di essi si possano avvalere in eguale misura entrambi i genitori, in modo da incoraggiarli a conseguire un migliore equilibrio tra vita privata e vita professionale, nell'interesse superiore dei figli e che sarebbe importante, inoltre, raggiungere l'obiettivo di un tasso di occupazione del 75% per donne e uomini fissato dalla strategia Europa 2020 e promuovere l'uguaglianza di genere.
                  

Renata Briano (S&D),
per iscritto. – Il congedo parentale è uno strumento essenziale che dovrebbe permettere a entrambi i genitori di accudire adeguatamente i propri figli, garantendo un giusto equilibrio tra lavoro e vita privata.
                  

                     Si tratta tuttavia di una misura che presenta, nella sua conformazione attuale, importanti problematiche: se infatti da un lato tale strumento risulta spesso sottopagato e troppo breve se confrontato alle reali esigenze familiari, dall'altro si tratta di un dispositivo a cui pochi uomini fanno ricorso, fenomeno quest'ultimo all'origine di gravi discriminazioni di genere che influiscono negativamente sul tasso di occupazione delle donne europee.
                  

                     La direttiva che inquadra tale misura è caratterizzata da forti disparità per quel che concerne le misure di recepimento, le quali individuano regimi più o meno favorevoli, a seconda del tipo di settore lavorativo, estremamente disomogenei.
                  

                     Per tutte queste ragioni, invito la Commissione a presentare nuove misure per promuovere il ricorso dei padri al congedo parentale e per fare in modo che la direttiva sia attuata uniformemente in ogni settore lavorativo. Ritengo inoltre che occorra promuovere, nell'ottica della riduzione delle discriminazioni di genere, strumenti innovativi, quali ad esempio il telelavoro, in grado di favorire un ritorno agevole e graduale alla propria occupazione e una migliore conciliazione vita-lavoro.
                  

Daniel Buda (PPE),
în scris. – Dezechilibrul de gen în luarea concediului pentru creșterea copilului persistă chiar după un deceniu de la transpunerea directivei aferente de către statele membre. Devine aproape imposibilă astfel atingerea obiectivului de ocupare a forței de muncă de 75% pentru femei, stabilit în Strategia Europa 2020. Egalitatea în carieră pentru bărbați și femei este influențată de concediul pentru creșterea copilului, fiind necesară elaborarea de politici de sprijinire a femeilor să intre și să se mențină pe piața forței de muncă și, de asemenea, de sprijinire a reintegrării lor ca mame pe piața muncii.
                  

                     Acest acord ține cont de principalele provocări demografice, economice și în materie de egalitate de gen din Uniune, reliefând importanța egalității de gen și a echității în repartizarea sarcinilor familiale între femei și bărbați. Este subliniată, de asemenea, importanța adoptării unor politici în domeniul familiei prin care să se faciliteze întoarcerea treptată la viața profesională, având în vedere că revenirea la locul de muncă după concediul pentru creșterea copilului poate reprezenta o situație dificilă și stresantă.
                  

                     M-am exprimat în favoarea acestui acord deoarece consider că participarea femeilor pe piața forței de muncă are o contribuție economică semnificativă pentru economia Uniunii și, de asemenea, pentru dezvoltarea demografică.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – Sebbene la relazione promuova alcune legittime riflessioni sull'importanza della conciliazione e sul rafforzamento delle tutele per i genitori dei bambini disabili, dichiarando apertamente il fallimento dell'intervento europeo in questa materia, il testo non è condivisibile. La relatrice non si limita a chiedere alla Commissione che venga riscritta la legislazione europea che disciplina la materia, promuovendo così l'ennesimo impulso alla ‘comunitarizzazione’, ma attraverso continue ed esplicite richieste di un congedo parentale adeguato alle ‘esigenze dei genitori dello stesso sesso’ punta de facto alla legittimazione delle adozioni omosessuali, dandola per scontata anche per quei paesi europei che non hanno ancora normato questa fattispecie o che addirittura la vietano costituzionalmente (Romania, per esempio).
                  

                     Tradizionalmente i congedi tendono a esser visti e analizzati da una prospettiva che considera le donne le principali caregiver, prestando minor attenzione alla situazione dei padri. È, però, importante riflettere sui congedi correlati alle responsabilità di cura anche dal punto di vista dei padri, soprattutto nell'ottica del tanto auspicato innalzamento del tasso di occupazione richiesto dalla strategia Europa 2020.
                  

                     La nostra delegazione, che da sempre lotta contro ogni manovra finalizzata a imporre ai cittadini più Europa, deve a maggior ragione opporsi ad ogni tentativo di intromissione dell'UE in quegli ambiti. Voto contrario.
                  

Soledad Cabezón Ruiz (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Alain Cadec (PPE),
par écrit. – Le congé parental est très important afin de permettre aux parents d'accompagner leurs enfants durant leur jeunesse. Il favorise les relations familiales et l'éducation de l'enfant. Il permet également d'encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans le rôle qu'ils ont au sein de leur structure familiale. La directive 2010/18/UE du Conseil portant sur l'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental mentionne que tous les travailleurs ont droit à quatre mois de congé parental. Il est important que tous les États membres respectent les exigences prévues par cette directive. Les États membres devraient également échanger leurs bonnes pratiques afin que la directive encourage pleinement les deux parents à prendre un congé parental, et pas uniquement les femmes, ce qui est la tendance actuelle. J'ai voté en faveur de ce rapport.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho votato a favore della relazione che illustra lo stato di attuazione dell'accordo quadro in materia di congedo parentale e invita la Commissione a fare nuove proposte per far sì che la direttiva sia attuata correttamente e uniformemente in tutti gli Stati membri dell'UE.
                  

                     Allo stato dei fatti, non si registra nessun inadempimento quanto all'attuazione del congedo parentale da parte degli Stati membri, piuttosto una certa disparità nelle modalità, in particolare relativamente alla durata massima, ai regimi retributivi durante il congedo e al campo di applicazione.
                  

                     Ciò che è emerso, inoltre, è lo scarso uso del congedo parentale da parte dei padri, che è soprattutto spiegato da una bassa remunerazione oltre che, nella maggior parte degli Stati membri, dalla trasferibilità.
                  

                     Mi associo alla richiesta rivolta alla Commissione di rafforzare la normativa europea relativamente alle modalità di fruizione del congedo parentale per garantire una uniforme attuazione della direttiva in tutta l'UE e appoggio pienamente l'invito rivolto agli Stati membri di garantire che i diritti relativi alla famiglia possano essere usufruiti in eguale misura da entrambi i genitori, in modo da incoraggiarli a conseguire un migliore equilibrio tra vita privata e vita professionale, nell'interesse superiore dei figli.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – I strongly support this report and voted in favour of it because it recognises the need to improve parental leave rights across Ireland and the EU, and aims to put gender equality at the heart of this strategy.
The southern Irish state is an example of worst practice in the EU. The 26 weeks of paid maternity leave is paid at a low flat rate. We're still waiting for any paid paternity leave to be implemented and we only have unpaid parental leave. Discrimination against pregnant women in the workplace, low pay and precarious work, the punishment of lone parents who want to work, and skyrocketing childcare costs, all worsen the situation.
Sinn Féin wants to cap and then reduce childcare fees; to restore the rights and payments to lone parents; and ensure paid maternity, paternity, parental and carer's leave.
This report stresses the importance of these four types of leave. It also calls for non-transferability of parental leave – a proposal that supports gender equality in caring responsibilities, based on evidence that in states where leave can be transferred it is often transferred to the mother and there is a low take-up of paternity leave.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted in favour of this report because I agree that the current situation regarding parental leave needs to be adapted to current circumstances. The report makes a number of good proposals and encourages awareness campaigns and exchange of best practices. I also welcome the fact that the report was drawn up with the aid of a considerable number of social partners.

Jean-Marie Cavada (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à l'accord-cadre sur le congé parental, porté par Maria Arena. Il est plus que jamais nécessaire d'affirmer la nécessité d'appliquer des règles communes européennes sur le congé parental.
                  

                     De façon générale, je salue l'extension de la durée minimale du congé parental non rémunéré de quatre à au moins six mois et l'introduction de règles européennes sur un congé de paternité de deux semaines minimum.
                  

                     Les différences en termes de congés parentaux sont encore trop importantes entre les pays de l'Union. Ce rapport va dans la bonne direction en matière de conditions d'accès à ce droit, en exigeant notamment que les États membres garantissent un accès égal au congé parental et des moyens d'incitations visant à encourager les pères à le prendre.
                  

                     Par ailleurs, à l'heure où les compensations financières pour le congé parental varient considérablement, ce rapport invite les États membres à une révision de leur système dans le but d'atteindre un niveau de remplacement du revenu adéquat aussi décent qu'incitatif.
                  

Dita Charanzová (ALDE),
in writing. – I could not support the report as presented because it proposes some measures contradictory to our national legislation in this area. I believe there should be more emphasis put on national decision-making processes when it comes to modalities and provisions on parental leave.

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς πιστεύουμε ότι μια ολοκληρωμένη προσέγγιση στο ζήτημα της ισότητας των φύλων και της συμφιλίωσης της εργασίας με την οικογενειακή ζωή στη μελλοντική νομοθεσία της ΕΕ θα δώσει συνοχή και διαφάνεια στην προσπάθεια και θα συμβάλει στην προαγωγή της συμφιλίωσης της εργασίας με την οικογενειακή ζωή από την σκοπιά του φύλου.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Ψηφίσαμε σήμερα για την εφαρμογή της αναθεωρημένης συμφωνίας-πλαισίου για την γονική άδεια που συνάφθηκε από τις οργανώσεις BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP και ETUC, αλλά και την κατάργηση της οδηγίας 96/34/ΕΚ. Είναι γεγονός πως η ευρωπαϊκή νομοθεσία ως προς το ζήτημα των γονικών αδειών χρειάζεται επικαιροποίησης αφού προκύπτουν ζητήματα δικαιωμάτων των πολιτών αλλά και ισότητας. Καθώς η έκθεση αυτή προβάλλει την ανάγκη βελτίωσης του υπάρχοντος πλαισίου προς όφελος των πολιτών, θεωρώ πως αποτελεί ένα θετικό βήμα και για αυτό το λόγο υπερψήφισα.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – Il mio voto a favore per questa relazione è stato sostanzialmente per definire una direzione politica che ha l'intento di sbrogliare una matassa troppo complessa in termini normativi, ovvero il congedo parentale. In base alla documentazione presentatami è stato interessante notare come, su questa materia, la normativa vigente sia ormai superata, e come non sia più stata aggiornata in maniera tale da corrispondere maggiormente al contesto economico e sociale dell'attuale Unione europea. È necessario, a mio avviso, intervenire il prima possibile in maniera tale da armonizzare le differenti modalità di attuazione del congedo parentale tra i vari Stati membri, sempre con la dovuta attenzione alla parità di genere e all'equità. Dato che questa relazione si muove proprio in questo senso ho deciso di votare a favore.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – The aim of this report is to assess the implementation of the legislation on parental leave by the different Member States and to draw the necessary political conclusions.
However, owing to the fact that in the Member States this type of leave overlaps with others, the latter must also be studied; the political conclusions relating to parental leave are inextricably linked to those that must be drawn on maternity and paternity leave.

David Coburn (EFDD),
in writing. – UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour paternity rights and leave, but we cannot support calls for more EU legislation and interference on this subject. Only our elected and accountable national government should decide the terms of parental leave, not unelected bureaucrats in Brussels whose policies and laws are not accountable to the voters.

Carlos Coelho (PPE),
por escrito. – A importância do equilíbrio entre a vida familiar e a vida profissional é indiscutível. Muitos progressos têm vindo a ser feitos neste domínio, nomeadamente garantindo um conjunto de direitos às mães europeias. É, no entanto, cada vez mais evidente a necessidade de assegurar algum nível de proteção aos progenitores paternos, tanto como proteção da vida familiar como no contexto mais lato da promoção da igualdade dos géneros.
                  

                     Portugal é a este nível um Estado-Membro exemplar garantindo proteção a ambos. Restam, contudo, muitos Estados-Membros em que este não é o caso.
                  

                     É evidente que ainda persistem falhas que devem ser corrigidas, nomeadamente na transposição da diretiva aplicável. Persistem também bastantes diferenças entre os vários Estados-Membros, mas a crescente mobilidade dos cidadãos europeus torna por si só claro o benefício da aproximação dos vários regimes jurídicos.
                  

                     Reconhecendo que os benefícios sociais são uma competência dos Estados-Membros considero que questões como a remuneração da licença de paternidade ou a defesa de regimes mais simplificados, eliminando barreiras desnecessárias a estes direitos sociais, deveriam ser pontos consensuais a nível europeu.
                  

Birgit Collin-Langen (PPE),
schriftlich. – Ich habe für den Bericht gestimmt, denn ich begrüße den Ansatz des Berichts. Leider werden in der gesamten EU Kinderbetreuung und Arbeit in der Familie nicht entsprechend als volkswirtschaftlicher Beitrag berücksichtigt.
                  

                     Mit der Rahmenvereinbarung werden wir zumindest einheitliche europäische Mindeststandards erhalten, womit wir die Rückkehr von Müttern auf den Arbeitsmarkt mit dem Ziel einer festen und angemessenen Beschäftigung zu gleichen Bedingungen sicherstellen und unterstützen können.
                  

Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),
in writing. — UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour paternity rights and leave, but we cannot support calls for more EU legislation and interference on this subject. Only our elected and accountable national government should decide the terms of parental leave, not unelected bureaucrats in Brussels whose policies and laws are not accountable to the voters.

Therese Comodini Cachia (PPE),
in writing. – Statistics show that only 10% of fathers take at least one day of leave; whereas, in contrast, 97% of women use the parental leave that is available for both parents. This shows how much specific measures to foster a new kind of organisation of work, through more flexible models, are sorely needed to bring the much needed cultural changes in our society.
I favour the call on social partners to do their part to promote the solution whereby a significant part of the leave remains non-transferable to underline that both parents have to be treated in the same way in terms of rights to income and the duration of the parental leave.
Gender discrepancy approximation at the workplace also demands fair redistribution of paid and unpaid work as well as of work, family and care responsibilities, and we legislators need to acknowledge that.
The report is a step in the right direction in an attempt to reach the 75% employment rate target set in the Europe 2020 strategy being achieved for women (it currently stands at 63.5%) by 2020; however, there is a need for proactive policies designed to help women enter and stay in the job market.

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — Aunque no de manera absoluta, estoy de acuerdo con los puntos básicos de este informe. En primer lugar, la denuncia de la brecha de género existente en el uso de los permisos parentales, para lo que es necesario reducir la flexibilidad actual, pues favorece la reproducción en el ámbito doméstico de la división patriarcal de las tareas de cuidados. En segundo lugar, el apoyo a una directiva de maternidad ambiciosa (después que la Comisión retirara, ignorando el voto del Parlamento, su anterior propuesta) y a una armonización que garantice un permiso mínimo de paternidad. Finalmente, el requerimiento de una aplicación efectiva por los Estados Miembros de la legislación europea y la plena participación de los interlocutores sociales en todo el proceso. Es por ello que he votado a favor.
                  

Andrea Cozzolino (S&D),
per iscritto. – L'obiettivo della strategia Europa 2020 di un tasso di occupazione del 75% e abbattere la discriminazione di genere sul luogo di lavoro sono due priorità per l'agenda politica europea così come per la vita dei cittadini EU. Ho votato a favore di questa risoluzione perché credo che favorire una uguale partecipazione tra i sessi al mercato del lavoro e al diritto di usufruire del congedo parentale sia non solo un diritto da garantire ai cittadini, ma anche un dovere da parte delle istituzioni EU, a fronte di un calo di natalità registrato in molti Stati membri e di condizioni svantaggiate per le donne che vogliono esercitare, allo stesso tempo, il loro diritto al lavoro e alla maternità. Sostengo, dunque, l'applicazione della direttiva 2010/18/UE in materia di congedo parentale da parte degli Stati membri, nel pieno rispetto della legislazione vigente in materia di contrattazione collettiva tra le parti sociali, con l'auspicio che le divergenze tra le disposizioni nazionali per il recepimento della direttiva e tra le stesse definizioni dei vari tipi di congedo possano progressivamente appianarsi per garantire ai genitori uguali diritti relativi alla famiglia in tutta l'UE, primo fra tutti il diritto a conciliare vita lavorativa e vita familiare.
                  

Andi Cristea (S&D),
în scris. – În ultimele câteva decenii, Uniunea Europeană a adoptat două acte legislative pentru concediul din motive familiale: concediul de maternitate și concediul pentru creșterea copilului. Aceste acte nu mai corespund contextului economic și social al Uniunii. Obiectivul unei rate de ocupare a forței de muncă de 75 %, stabilit în Strategia Europa 2020, a fost deja îndeplinit în cazul bărbaților, însă este puțin probabil să fie atins în cazul femeilor (în prezent de 63,5 %) până în anul 2020 fără măsuri de sprijinire a participării femeilor pe piața muncii. Am votat pentru echitate în repartizarea sarcinilor familiale între femei și bărbați.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – Sprawozdanie z wykonania opracowane przez grupę S&D ma na celu ocenę wdrażania przez państwa członkowskie prawodawstwa UE w zakresie urlopu rodzicielskiego. Autor starał się przedstawić aktualny stan we wszystkich państwach członkowskich. Oczywiste jest, że grupa S&D wykorzystała to sprawozdanie do przedstawienia swoich ambitnych priorytetów politycznych w odniesieniu do prawodawstwa dotyczącego urlopu macierzyńskiego i urlopu ojcowskiego na szczeblu UE.
                  

                     Zgłoszono wiele poprawek, aby w większym stopniu oprzeć tekst na faktach. Poprawki te dotyczyły takich kwestii jak pomocniczość, kompetencje, lepsze uregulowania prawne oraz rola UE jako pośrednika w wymianie między państwami członkowskimi. Pojawiły się odniesienia do nadmiernie rygorystycznego wdrażania, uwaga, że świadczenia socjalne należą do kompetencji państw członkowskich, i apel do Komisji o uwzględnienie inicjatyw o charakterze nieustawodawczym oraz znaczenia zasad pomocniczości i proporcjonalności.
                  

                     Niestety tekst końcowy zawiera dwie oczywiste nieprzekraczalne dla grupy ECR i dla mnie granice, w tym apel o unijną dyrektywę w sprawie minimalnego urlopu ojcowskiego oraz ambitną propozycję UE w sprawie urlopu macierzyńskiego. Mając powyższe na uwadze, zagłosowałem przeciwko.
                  

Daniel Dalton (ECR),
in writing. – I voted against this report on the provision that social and employment legislation is firmly a national competency. The UK itself has recently introduced a generous paternity leave arrangement and such matters should be dealt with at the national level.

Michel Dantin (PPE),
par écrit. – Ce rapport d'initiative porte sur la directive d'application de l'accord-cadre sur le congé parental. Il vise à établir un équilibre entre la vie parentale et professionnelle au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, la rapporteure propose la prolongation du congé paternité à deux semaines dans tous les États membres, et l'utilisation flexible du congé parental, en accordant ce droit aux deux parents dans les mêmes conditions. Étant donné que la législation française permet déjà de profiter d'un congé parental de onze jours, j'ai soutenu ce rapport.
                  

Marielle de Sarnez (ALDE),
par écrit. – Il y a aujourd'hui une grande asymétrie dans la mise en œuvre du congé parental. Les droits varient d'un État à l'autre en fonction des secteurs d'emploi – public ou privé – et du type de contrat. Et de nombreux États membres de l'Union n'offrent toujours pas la possibilité d'un congé de paternité.
                  

                     Garantir un socle minimal de règles européennes et harmoniser ces règles au niveau européen permettrait une plus grande équité et un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et privée des hommes et des femmes sur le territoire de l'Union.
                  

Angélique Delahaye (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Arena sur l'accord-cadre révisé sur le congé parental car il est important de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour tous les parents et de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail après la naissance de l'enfant. Il est en effet nécessaire que des règles communes sur le congé parental minimum soient adoptées à l'échelle de l'Union européenne. J'ai donc soutenu ce rapport pour que le congé parental soit accessible à tous les travailleurs, indépendamment des types de contrat de travail. De plus, il me semble qu'encourager les pères à prendre un congé parental est un moyen de renforcer le principe établi dans la législation européenne et défendu par le groupe PPE d'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi, et d'éviter des discriminations faites aux femmes sur le marché du travail.
                  

Andor Deli (PPE),
írásban. – A jelentést illetően érdekes tény, hogy egész EU-szerte kevesebb, mint 100 000 férfi van, aki igénybe venné a számára lehetséges szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési-szülői szabadság rendszer rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, választhatja az apa is, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, alkalmasabb a jelenlegi kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagok gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.
                  

                     Fontosnak tartom kiemelni továbbá azt is, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl az EU-szintű egységesítést nem látom lehetségesnek, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, a munkakultúra hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy vélem, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidőmodellek propagálására, a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód követelményekhez, ill. a családok igényeihez is, és egyúttal megmutatják a munkaadóknak, hogy nem járnának rosszul gyermekes szülők alkalmazásával, hanem ezzel családbarát módon tevékenykednek, amely számukra kifejezetten hasznot hoz. Szavazatommal ezért a Néppárttal összhangban támogattam a jelentés elfogadását.
                  

Gérard Deprez (ALDE),
par écrit. – J'ai apporté mon soutien à ce rapport parce que force est de constater qu'en Europe, malgré les initiatives qui ont été prises en faveur du congé parental, une grande disparité persiste en termes de conditions d'accès au congé parental et de compensation financière. J'estime que, pour rééquilibrer la situation, la question de la rémunération du congé est essentielle, surtout pour les parents disposant de faibles revenus. Je considère que chacun, sans distinction de genre, doit se voir garantir le droit au congé parental, quel que soit le secteur d'emploi ou le type de contrat de travail en vertu duquel pères et mères sont employés. J'encourage par ailleurs la Commission à mener une étude sur l'état d'application de la directive dans les États membres et à proposer des mesures pour encourager les pères à utiliser davantage le congé parental et les inciter à mieux concilier vie privée et professionnelle, dans l'intérêt supérieur de leur(s) enfant(s).
                  

Martina Dlabajová (ALDE),
písemně. – Oceňuji pozornost, kterou Evropský parlament i zpravodajka věnují tématu rodičovské dovolené a slaďování pracovního a osobního života. Iniciativy právě na podporu slaďování pracovního života s rodinnými povinnostmi a na podporu návratu do zaměstnání považuji za velice důležité. Preferuji ovšem iniciativy nelegislativního charakteru, pozitivní motivaci a odstraňování překážek.
                  

                     Evropská unie by měla v této otázce zachovat princip subsidiarity. Nevidím důvod k tomu, abychom evropskou legislativou ošetřovali témata jako využívání rodičovské dovolené muži či jejich podíl na výkonu domácích prací. Nejsem také zcela přesvědčena o tom, že prodlužování minimální délky rodičovské dovolené sleduje aktuální trendy a je v souladu s cílem zjednodušovat návrat do pracovního procesu. Z těchto důvodů jsem nemohla tento návrh podpořit a zdržela jsem se hlasování.
                  

Ангел Джамбазки (ECR),
в писмена форма. – Гласувах против доклада свързан с рамковото споразумение за родителския отпуск.
                  

                     Настоящият доклад има за цел да направи оценка на прилагането на законодателството на ЕС относно родителския отпуск от страна на държавите членки. Въпреки че докладчикът се стреми да очертае състоянието на нещата във всички държави членки, е ясно, че групата S&D използва този доклад за изпълнение като възможност да очертае своите амбициозни политически приоритети по отношение на отпуска по майчинство и законодателство за бащинство на равнище ЕС.
                  

                     Моята позиция, както и на моите колеги е, че майчинството трябва да се определя не чрез законодателство на ЕС, а чрез националното законодателство.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. – Υποχρεούμαι να καταψηφίσω την παρούσα έκθεση παρόλο που έχει πολλά θετικά σημεία, καθώς η επιτροπή EMPL, χρησιμοποιώντας την μέθοδο του δούρειου ίππου, προσπαθεί να περάσει σαν πρότυπο οικογένειας τα ομόφυλα ζευγάρια. Είμαι υπερ της παραδοσιακής οικογένειας στην οποία οι ευθύνες θα μοιράζονται ισότιμα.
                  

Norbert Erdős (PPE),
írásban. – A jelentést illetően érdekes tény, hogy egész EU-szerte kevesebb, mint 100 000 férfi van, aki igénybe venné a számára lehetséges szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési-szülői szabadság rendszer rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, választhatja az apa is, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, alkalmasabb a jelenlegi kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagok gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.
                  

                     Fontosnak tartom kiemelni továbbá azt is, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl az EU-szintű egységesítést nem látom lehetségesnek, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, a munkakultúra hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy vélem, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidőmodellek propagálására, a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód követelményekhez, ill. a családok igényeihez is, és egyúttal megmutatják a munkaadóknak, hogy nem járnának rosszul gyermekes szülők alkalmazásával, hanem ezzel családbarát módon tevékenykednek, amely számukra kifejezetten hasznot hoz. Szavazatommal ezért a Néppárttal összhangban támogattam a jelentés elfogadását.
                  

Eleonora Evi (EFDD),
per iscritto. — Il diritto al congedo parentale dovrebbe essere garantito a tutti senza discriminazione, indipendentemente dal genere, a prescindere dal settore di impiego, sia esso pubblico o privato, e dal tipo di contratto di lavoro dei padri e delle madri. Con questa risoluzione si intende rinnovare l'invito agli Stati membri a colmare quegli squilibri che tutt'oggi permangono nell'applicazione della direttiva 96/34/CE, in particolare relativamente alla durata massima, alla configurazione giuridica, ai regimi retributivi e agli squilibri di genere nella fruizione del congedo parentale. Se l'Europa invecchia si rendono sempre più necessarie politiche sociali che accompagnino le famiglie nei loro percorsi di genitorialità, che guardino ad una vera conciliazione della vita privata e professionale, promuovendo ad esempio il telelavoro e lo smart-working, e servizi all'infanzia, con particolare attenzione alle famiglie più povere e a rischio di esclusione sociale. Ho votato a favore.
                  

Rosa Estaràs Ferragut (PPE),
por escrito. – Como recoge la Directiva 2011/36/UE, la trata de seres humanos es un delito grave, cometido a menudo dentro del marco de la delincuencia organizada, que constituye una grave violación de los derechos humanos y está prohibida explícitamente por la Carta de los Derechos Fundamentales dela Unión Europea. El presente informe trata de responder a este fenómeno desde una óptica multidisciplinar, no solo represivo-penal sino también mediante la asunción de un conjunto de medidas procesales y de prevención
                  

                     El informe representa una oportunidad para evaluar las medidas adoptadas en la aplicación de la presente Directiva, se centra en las dimensiones de género de la trata de seres humanos e identifica las posibles deficiencias y otras medidas necesarias para mejorar su eficacia. En este sentido, la Directiva debía incorporarse a la legislación nacional de los Estados miembros antes del 6 de abril de 2013 y 27 Estados miembros lo han hecho, aunque la Comisión no ha informado aún sobre las medidas adoptadas por los Estados miembros para cumplir con la Directiva.
                  

                     En conclusión es un informe es positivo que trata un tema en el que la UE debe estar muy comprometida
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – Os pais e as mães não usufruem da mesma forma da licença parental, o que prejudica as famílias e a situação das mulheres em particular, que muitas vezes acabam por abdicar das suas perspetivas de carreira em favor dos filhos. Existe uma diretiva na UE que visa contrariar esta tendência, mas os resultados da sua implementação têm sido mistos.
                  

                     Na UE, os trabalhadores têm direito a uma licença parental quando uma criança nasce ou é adotada. Porém, na Europa, o acesso e a esta licença, e a sua remuneração, é determinada de acordo com a legislação nacional, que varia significativamente entre os Estados-Membros. Concordo que a remuneração da licença parental é essencial para assegurar que os homens a utilizem porque permite um melhor equilíbrio das várias esferas da vida entre o homem e a mulher, acabando com a discriminação no trabalho para a mulher.
                  

Laura Ferrara (EFDD),
per iscritto. — La normativa europea in materia di congedi familiari è ormai obsoleta e richiede un intervento del legislatore che la adegui al mutato contesto economico e sociale. Chiediamo pertanto alla Commissione europea di presentare quanto prima una adeguata proposta al Parlamento, che sia in grado di rispondere alle sfide demografiche, economiche e di parità di genere dell'Unione.
                  

                     La risoluzione votata oggi dal Parlamento contiene posizioni condivisibili che intendiamo sostenere.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Vote contre: nous estimons que les difficultés économiques, engendrant chômage et précarité, auxquelles sont confrontés les citoyens européens ne sont pas liées et ne doivent pas être mises en concurrence avec la vie intrafamiliale.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – O relatório enumera algumas preocupações e desenha uma série de conclusões políticas, incluindo, entre outras, as seguintes:
                  






—



                           A legislação da licença parental deve ser revista para melhorar os pontos sobre a duração, o pagamento, a transferência e o campo de aplicação;
                        










—



                           Deve ser garantido o direito de as mulheres combinarem emprego com direitos e o direito à maternidade sem serem penalizadas por isso. Refere-se a pressão dos patrões sobre as mulheres nas entrevistas de trabalho;
                        










—



                           O papel fundamental dos direitos laborais, da segurança no trabalho, da defesa dos acordos coletivos e da promoção de ambientes de trabalho favoráveis à família;
                        










—



                           O aumento da idade da criança para a qual a licença parental pode ser utilizada;
                        










—



                           Garantir uma compensação financeira para a licença parental com vista a chegar a um nível que agiria como um incentivo.
                        





                     Este não é um relatório perfeito, longe disso. É insuficiente. Nomeadamente no que toca à ausência de uma referência ao pagamento a 100% do salário, à falta de ênfase no aumento de salários e de direitos laborais como forma de promoção do direito à maternidade e a uma infância feliz, num contexto de igualdade de género, entre outros aspetos.
                  

                     No entanto, considera-se que é um documento positivo. Votámos favoravelmente.
                  

Monika Flašíková Beňová (S&D),
písomne. – Pravidlá o rodičovskej dovolenke na európskej úrovni sú upravované smernicou, ktorá bola formálne novelizovaná v roku 2010. Základy tejto právnej úpravy však siahajú až dve desaťročia dozadu, do roku 1996. Nejde tak o modernú legislatívnu normu, ktorá by odzrkadľovala súčasné hospodárske či sociálne podmienky v Európskej únii a jej členských štátoch. Podpora materstva, ale aj následné prehlbovanie starostlivosti o dieťa, ktoré umožňuje správne nastavená rodičovská dovolenka, si vyžadujú zlepšovanie štandardov vrátane vyššieho finančného ohodnotenia počas tohto typu rodinnej dovolenky. Práve nedostatočná finančná podpora súvisiaca s rodičovskou dovolenkou je jednou z príčin, pre ktoré je o jej využívanie dlhodobo nízky záujem zo strany otcov. Zmena v tejto oblasti by pritom viedla k lepšiemu a rovnoprávnejšiemu uplatneniu žien na trhu práce. To by dokázateľne prinieslo pozitíva aj z hľadiska úrovne hospodárskeho rozvoja v jednotlivých krajinách. Rovnako by to prispelo k dosiahnutiu cieľa 75 % miery zamestnanosti v Európskej únii, ktorý bol stanovený v Stratégii Európa 2020. V prípade mužov bola táto méta už naplnená, ženy sú však bohužiaľ od nej stále veľmi ďaleko. Z hľadiska podpory demografického rastu je zároveň potrebné sa zaoberať aj definovaním otcovskej dovolenky. Súčasná európska legislatíva ho bohužiaľ nepozná.
                  

Lorenzo Fontana (ENF),
per iscritto. – Voto contrario alla relazione che nonostante alcuni punti favorevoli, si concentra troppo sul congedo parentale di ‘genitori dello stesso sesso’ e chiede una maggiore comunitarizzazione di alcune politiche a riguardo.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Είμαι υποχρεωμένος να καταψηφίσω την παρούσα έκθεση παρόλο που έχει πολλά θετικά σημεία, καθώς η επιτροπή EMPL, χρησιμοποιώντας την μέθοδο του δούρειου ίππου, προσπαθεί να περάσει σαν πρότυπο οικογένειας τα ομόφυλα ζευγάρια. Εγώ είμαι υπερ της παραδοσιακής οικογένειας στην οποία οι ευθύνες θα μοιράζονται ισότιμα.
                  

Ashley Fox (ECR),
in writing. – I voted against this initiative report as I believe that the provision of social and employment legislation is a Member State competence unless there is a clear and justified reason for EU level action. Though I agree with the exchange of best practice, I do not see the added value in the legislative proposals that were recommended in this report. As of April 2015 the UK has implemented new reforms for a shared parental leave scheme and allows working couples to share untaken maternity leave and pay. Having this legislation decided on a national level allowed for an approach that is tailored to the UK labour market.

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – I strongly believe that modernisation of different leaves and their coherence in the EU are necessary to ensure gender equality, increase participation of women in the labour market and ensure work-life balance. Fathers should be encouraged to take parental leave, which should be adequately paid with individual and partly non-transferable rights. I support the call for an ambitious proposal on maternity leave and a directive on at least two-week paternity leave.
It is fundamental to open up the discussion on necessary work-life balance initiatives and on the disparity of implementation of individual leaves. We must come as soon as possible with coherent legislative as well as non-legislative proposals. Moreover, we must continue to push for the revision of maternity leave, and repeat the call for a Paternity Leave Directive. This should be a positive and solid ground for the broader work on labour market conditions for work-life balance following publication of the road-map.

Ildikó Gáll-Pelcz (PPE),
írásban. – Megszavaztam Arena asszony jelentését a szülői szabadságról. Az Európai Unió súlyos demográfiai kihívással néz szembe, mivel a legtöbb tagállamban csökken a születési ráta. A demográfiai kihívás leküzdésére egy, a férfiakat és a nőket célzó méltányos családpolitikát kell előteremteni. Ezeknek az intézkedéseknek javítaniuk kell a nők munkaerő-piaci helyzetét és a családi és a magánélet összeegyeztethetőségét, csökkenteniük kell a férfiak és a nők közötti különbségeket a javadalmazás, a nyugdíjak és az egész élet keresete terén.
                  

                     Üdvözlöm, hogy az Unió foglalkozik a család és a munka összeegyeztethetőségének problémájával, hiszen nemzetközi kutatások is mutatják, ez a szempont alapvetően befolyásolja a gyermekvállalási kedvet. A gyermekvállalás csökkenése európai probléma, ezért kiemelt célunk ennek a trendnek a megváltoztatása. Az én hazám, Magyarország családtámogatási rendszere összetett eszközrendszerével kiemelt segítséget nyújt a gyermeket nevelő családoknak. Ezért a családtámogatási eszközök komplex rendszerét alkalmazza, mely az édesanyák számára kedvezőbb a jelenlegi uniós tervezetnél. Fontos európai szinten is minél többet beszélni arról, hogyan tudnánk a nők munkaerő-piaci helyzetét javítani és elősegíteni a munka és a családi élet összeegyeztetését, de örömtelinek tartom, hogy a jelentés a szülői szabadság minimális időtartamának tagállami szintű szabályozása mellett áll ki.
                  

Iratxe García Pérez (S&D),
por escrito. — He votado a favor de este informe porque exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental, promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Eider Gardiazabal Rubial (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Enrico Gasbarra (S&D),
per iscritto. – Mi congratulo con la collega Arena per l'importante lavoro di analisi sul recepimento della direttiva in materia di congedo parentale. È fondamentale garantire che su un tema sociale così rilevante si eliminino le disparità tra le misure di recepimento della direttiva per quanto riguarda il campo di applicazione, come ad esempio avviene per i diversi settori di impiego. Concordo che il diritto al congedo parentale debba essere quindi garantito a tutti senza discriminazione, indipendentemente dal genere, a prescindere dal settore di impiego e dal tipo di contratto di lavoro dei padri e delle madri.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Als Europaabgeordneter der Familien-Partei bekenne ich mich ganz klar zu mehr Mutterschutz und besserer Vereinbarkeit von Familie und Beruf. In beiden Fällen spielt Elternzeit eine entscheidende Rolle. Dennoch habe ich mich beim Bericht zur ‘Rahmenvereinbarung über den Elternurlaub’ in der Endabstimmung enthalten. Zum einen schafft es der Bericht nicht, die europaweit sehr unterschiedlichen Systeme der Elternzeit zu benennen und eine Begriffsklärung zu erreichen – die aber ist Grundlage einer sinnvollen Debatte über europäische Mindeststandards. Zum anderen schießt der Bericht in vielen Fällen weit übers Ziel hinaus und fordert Detailregelungen auf EU-Ebene, die ganz klar in nationaler Kompetenz liegen. Zudem wäre es mir ein Anliegen, im Zuge der Elternzeit auch über das Instrument des Erziehungsgehaltes zu reden – als best practice-Modell für Europa.
                  

Jens Gieseke (PPE),
schriftlich. – In der Vereinbarung werden die demografischen und wirtschaftlichen Herausforderungen der EU im Bereich der Beschäftigungs- und Arbeitspolitik zusammengestellt. Die Rechtsvorschriften über Elternzeit, Mutterschaftsurlaub und den familienbedingten Urlaub sollten überarbeitet und in Bezug auf Dauer, Vergütung, Übertragbarkeit und Anwendungsbereich gestärkt werden.
                  

Neena Gill (S&D),
in writing. – I voted in favour of this own-initiative report because the directive, of which the report calls for the implementation, needs to be transposed. It is a much needed update to parental leave legislation which better reflects the position of women in today's labour market. It also serves as a great example of how our membership of the EU provides much needed support for parents that would not be provided by the Conservative government.
The antiquated view that bringing up children should be the sole responsibility of mothers is holding back progress for gender equality. In addition, full implementation of this directive would give hundreds of thousands of fathers the ability to spend quality time with their new children after birth.
The Labour Party believes that everyone, regardless of the employment sector they work in, the type of contract they have, or the gender that they or their partner are, should be guaranteed the right to parental leave without discrimination.

Sylvie Goddyn (ENF),
par écrit. – Ce nouvel accord sur le congé parental a en principe pour but d'élargir le champ d'application du congé parental dans l'ensemble des États membres. Je soutiens cet élargissement du congé parental.
                  

                     Néanmoins, ce rapport stigmatise la faible utilisation par les pères du congé parental, car il se place dans une optique d'égalité des genres dans la répartition des tâches familiales entre hommes et femmes. Ce texte se révèle donc trop intrusif, dans la mesure où les parents doivent pouvoir effectuer librement les arbitrages qu'ils souhaitent dans la répartition du congé parental.
                  

                     Enfin, la volonté d'uniformisation portée par ce texte se heurte à la compétence des États membres en matière de régimes de prestations de sécurité sociale. Cette compétence doit rester exclusive, afin de respecter les droits souverains des États et garantir la liberté des choix individuels. J'ai donc voté contre ce rapport.
                  

Bruno Gollnisch (NI),
par écrit. – Le rapport de Mme Arena aurait pu se limiter à peu de choses: la nécessité d'améliorer encore la conciliation entre vie privée et professionnelle, mais par des initiatives non législatives et l'échange de bonnes pratiques; l'affirmation que la protection sociale relève de la seule compétence des États; le constat que la plupart des législations nationales en matière de congé parental vont au-delà des prescriptions européennes minimales, qui ne sont donc pas déterminantes; l'attention particulière aux cas d'enfants handicapés.
                  

                     Il aurait pu éviter les considérations idéologiques oiseuses et les contradictions: reconnaître aux parents autonomie et pleine responsabilité dans leur organisation (c'est heureux), mais vouloir limiter cette autonomie par des prescriptions contraignantes et la non transférabilité des droits, ou bien viser une harmonisation plus poussée et renforcer le rôle de la Commission.
                  

                     Mais j'ai surtout voté contre ce rapport parce qu'au fond, il n'existe que pour promouvoir un taux élevé d'emploi des femmes: 75 % en 2020. D'abord travailleuses, accessoirement mamans pour la reproduction des forces de travail. Je crois, moi, au rôle crucial des femmes et de la famille dans la société, y compris dans leurs fonctions spécifiques et irremplaçables, et je soutiens une politique qui leur donnerait une totale liberté de choix.
                  

Maria Grapini (S&D),
în scris. – Am votat acest raport ținând cont de situația practică a aplicării vechiului cadru și a aplicării Directivei 2010/18/UE. Este nevoie ca statele membre să acționeze în sensul echilibrului de gen în problema concediului pentru creșterea copilului. Eurostat ne arată că doar un derizoriu procent de 2,7% sunt bărbați care și-au luat concediu pentru creșterea copilului, ceea ce arată un dezechilibru major în egalitatea de gen.
                  

                     Prin această revizuire a acordului-cadru, statele membre sunt invitate să găsească politici adecvate pentru reîncadrarea femeilor după concediul de maternitate, sectorul public fiind un important angajator care poate echilibra situația globală. Am fost de acord cu amendamentul privind indemnizația pentru concediu de maternitate de 100% din salariul de referință pentru a nu fi demotivant pentru părinții cu pregătire superioară să-și dorească copii.
                  

Theresa Griffin (S&D),
in writing. – I voted in favour of this report as it is a much needed update to parental leave legislation. The full implementation of this directive would give hundreds of thousands of fathers the ability to spend quality time with their new children after birth. The Labour Party believes that everyone, regardless of the employment sector they work in, the type of contract they have, or the gender that they or their partner are, should be guaranteed the right to parental leave without discrimination.

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de este informe sobre la Directiva 2010/18/UE por la que se aplica el acuerdo marco revisado sobre el permiso parental. El informe aprobado es un documentos progresista, es una mejora con respecto a las directivas existentes y pretende ampliar los permisos parentales, promover una directiva para permisos por paternidad y además hace un llamamiento a los Estados y a la Comisión para que se apliquen políticas que promuevan que más hombres se cojan el permiso por paternidad. Para nosotros estas medidas no son suficientes porque para lograr la igualdad y corresponsabilidad entre hombres y mujeres en los cuidados, y que esto no afecte negativamente y discrimine en el mercado laboral a las mujeres, hace falta ampliar la perspectiva e ir a la raíz del problema. Sólo podremos alcanzar la igualdad si los permisos parentales por nacimiento o adopción son reconocidos como un derecho individual y por lo tanto iguales, intransferibles y pagados al 100%. Pese a las deficiencias y que desde nuestra perspectiva no es un informe de máximos, supone una mejora frente a la situación actual y por ello lo votamos a favor.
                  

Sylvie Guillaume (S&D),
par écrit. — Malgré les discours des leaders européens en faveur de la ‘lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris celles relatives au genre’, il est clair que, dans la réalité, nous sommes bien loin de l'égalité des genres voulue par les socialistes. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Marie Arena: alors que seulement 2,7% des pères prennent un congé parental aujourd'hui en Europe, il est indispensable de lutter contre ce déséquilibre qui contribue à alimenter une dépendance économique et sociale des femmes et empêche leur émancipation. Une révision de la directive sur le congé parental est donc indispensable et doit prévoir: un renforcement des mesures incitatives comme une compensation financière décente sur la durée de congé, conserver une part significative du congé parental comme non transférable, améliorer l'accès aux services de garde d'enfant à des prix abordables, ou encore augmenter la durée du congé parental et la période durant laquelle il peut être utilisé. Enfin, il faut de toute urgence revoir la directive sur le congé maternité et adopter une directive établissant un minimum de deux semaines de congé parental, au risque que l'Europe ne déçoive à nouveaux ses citoyens.
                  

Antanas Guoga (ALDE),
in writing. – I voted in favour of the report. The promotion of individualisation of the right to leave and of positive action aiming at the promotion of the role of fathers is essential in helping to achieve gender balanced reconciliation of work and family life.

Sergio Gutiérrez Prieto (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

András Gyürk (PPE),
írásban. – EU-szerte kevesebb, mint 100 000 férfi veszi igénybe a szülési szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési szabadság rendszere rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, amely alkalmasabb a jelenlegi kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagok gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.
                  

                     Fontos továbbá, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl az EU-szintű egységesítés nem lehetséges, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, munkakultúra hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy tűnik, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidőmodellek és a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód követelményeihez és a családok igényeihez is.
                  

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I supported this report due to having no objections with its contents.

Hans-Olaf Henkel (ECR),
schriftlich. – Für mich sind die Belange der Mütter und Väter in der Berufswelt sehr wichtig. Allerdings enthält der Bericht der Kollegin Arena viele Punkte, die nicht in der Zuständigkeit der EU-Institutionen liegen. Deshalb habe ich beschlossen, der Fraktionslinie zu folgen und den Arena-Bericht abzulehnen. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.
                  

Gunnar Hökmark (PPE),
skriftlig. – Samkönade föräldrar ska ha samma rättigheter som alla andra inom hela EU. För oss moderater är det självklart att formerna för föräldraledighet är någonting medlemsstaterna själva beslutar över. Det blir inte bättre för att vi samordnar föräldraledigheten i EU. Därför har vi röstat emot resolutionen om föräldraledighet. Vi vill inte i sak få en lagstiftning om föräldraledighet som är en kompromiss med övriga Europa. Om vi beslutar om detta i EU riskerar vi att få en situation där svenska föräldrars föräldraledighet ska avgöras på europeisk nivå och inte i respektive land och i den egna familjen. Det är inte politiken som ska styra familjers vardag och bestämma vilken förälder som ska vara hemma. Behoven ser olika ut i olika familjer och det beslutet fattar människor bäst själva. Det är en självklarhet att detta ska gälla alla föräldrakonstellationer.
                  

György Hölvényi (PPE),
írásban. – A jelentést illetően érdekes tény, hogy egész EU-szerte kevesebb, mint 100 000 férfi van, aki igénybe venné a számára lehetséges szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési-szülői szabadság rendszer rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, választhatja az apa is, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, alkalmasabb a jelenlegi kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagok gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.
                  

                     Fontosnak tartom kiemelni továbbá azt is, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl az EU-szintű egységesítést nem látom lehetségesnek, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, a munkakultúra hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy vélem, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidőmodellek propagálására, a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód követelményekhez, ill. a családok igényeihez is, és egyúttal megmutatják a munkaadóknak, hogy nem járnának rosszul gyermekes szülők alkalmazásával, hanem ezzel családbarát módon tevékenykednek, amely számukra kifejezetten hasznot hoz. Szavazatommal ezért a Néppárttal összhangban támogattam a jelentés elfogadását.
                  

Cătălin Sorin Ivan (S&D),
in writing. – I have voted for this report. It is clear that Europe needs to work on policies regarding parental leave in order to enforce gender equality and increase the participation of women in the labour market. At the same time, fathers should also have the opportunity to take parental leave with the appropriate paid leave.

Diane James (EFDD),
in writing. — Diane James MEP and her fellow colleagues abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour paternity rights and leave, but we cannot support calls for more EU legislation and interference on this subject. Only our elected and accountable national government should decide the terms of parental leave, not unelected bureaucrats in Brussels whose policies and laws are not accountable to the voters

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o primjeni Direktive Vijeća 2010/18/EU od 8. ožujka 2010. o provedbi revidiranog Okvirnog sporazuma o roditeljskom dopustu koji su sklopili BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP i ETUC te o stavljanju izvan snage Direktive 96/34/EZ zbog toga što trenutno zakonodavstvo u dotičnom području nije u skladu sa sadašnjom ekonomskom i društvenom klimom Unije. Podržavam jednakost spolova i podjelu roditeljstva jer je to važan faktor za unaprjeđenje ravnoteže između posla i privatnog života. Stoga, smatram da individualizacija prava na dopust i promocija uloge očeva može doprinijeti poboljšanju trenutne situacije, te nastavno tome podržavam ovo Izvješće.
                  

Petr Ježek (ALDE),
písemně. – Ačkoliv naprosto souhlasím s tím, že mateřská či rodičovská dovolená je základním právem a benefitem pro rodiče i děti a slaďování mateřství a pracovního života je téma hodné naší pozornosti, domnívám se, že není nutné tyto otázky legislativně upravovat na úrovni Evropské unie. Myslím si, že vzhledem k různé historické zkušenosti, k různým přístupům k rodině a k různým tradicím v zemích Evropy je v této otázce důležité myslet na princip subsidiarity a rozhodnutí nechat na jednotlivých členských státech. K harmonizaci podmínek rodičovské dovolené a usnadnění sladění pracovního života s mateřstvím může Unie vyzývat prostřednictvím jiných iniciativ nelegislativního charakteru. Takové podněty by ale dle mého názoru měly být založeny na principu dobrovolnosti. Z uvedených důvodů jsem nemohl návrh podpořit a hlasování jsem se proto zdržel.
                  

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à ce que des règles communes européennes sur le congé parental minimum soient mieux appliquées dans toute l'UE.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Hinter einer besseren Familienplanung, die der Entwicklung der Kinder zugutekommen soll, versucht dieser Bericht, ein europäisches Mandat für Familienpolitik zu schaffen. Dieser Versuch geht über die vertraglich festgelegten Kompetenzen der EU hinaus. Daher stimme ich gegen diesen Bericht.
                  

Afzal Khan (S&D),
in writing. – I voted in favour of this report as it is a much needed update to parental leave legislation. The full implementation of this Directive would give hundreds of thousands of fathers the ability to spend quality time with their new children after birth. The Labour Party believes that everyone, regardless of the employment sector they work in, the type of contract they have, or the gender that they or their partner are, should be guaranteed the right to parental leave without discrimination.

Bernd Kölmel (ECR),
schriftlich. – Für mich sind die Belange der Mütter und Väter in der Berufswelt sehr wichtig. Allerdings enthält der Bericht der Kollegin Arena viele Punkte, die nicht in der Zuständigkeit der EU-Institutionen liegen. Deshalb habe ich beschlossen, der Fraktionslinie zu folgen und den Arena-Bericht abzulehnen.
                  

Ádám Kósa (PPE),
írásban. – A jelentést illetően érdekes tény, hogy egész EU-szerte kevesebb, mint 100 ezer férfi van, aki igénybe venné a számára lehetséges szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési-szülői szabadság rendszere rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, választhatja az apa is, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, alkalmasabb a jelenlegi, kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagokat gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.
                  

                     Fontosnak tartom kiemelni továbbá azt is, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl EU-szintű egységesítést nem látom lehetségesnek, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, munkakultúra-hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy vélem, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidőmodellek propagálására, a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód-követelményekhez, ill. a családok igényeihez is, és egyúttal megmutatják a munkaadóknak, hogy nem járnának rosszul gyermekes szülők alkalmazásával, hanem ezzel családbarát módon tevékenykednek, amely számukra kifejezetten hasznot hoz. Szavazatommal ezért a Néppárttal összhangban támogattam a jelentés elfogadását.
                  

Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL),
γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ της έκθεσης που σκοπό έχει να αξιολογήσει την εφαρμογή της νομοθεσίας που αφορά στη γονική άδεια και να εξάγει τα ανάλογα νομικά και πολιτικά συμπεράσματα. Δεδομένου του οικονομικού και κοινωνικού σκηνικού που διαγράφεται αυτή τη στιγμή στην Ευρώπη, κρίνεται αναγκαία η επικαιροποίηση αυτής της νομοθεσίας προκειμένου να ανταποκριθεί τόσο σε αυτές τις προκλήσεις όσο και στην προσπάθεια για εξισορρόπηση επαγγελματικού και ιδιωτικού βίου. Η ισότιμη πρόσβαση στην αγορά εργασίας περνά από έναν καλύτερο καταμερισμό των ευθυνών μεταξύ ανδρών και γυναικών και συνεισφέρει στην οικονομική ανάκαμψη
                  

Miapetra Kumpula-Natri (S&D),
kirjallinen. – Tätä mietintöä oli hyvin helppo kannattaa. Äitiys- ja isyyslomat sekä vanhempainvapaat ovat olleet pitkään puheenaiheina Euroopan unionissa. Taataksemme paremman tasapainon työ- ja perhe-elämän välille tarvitsemme tasapainoista perhepolitiikkaa. Eurooppa 2020 -strategian mukainen työllistymistavoitekaan ei ikinä realisoidu ellei vanhemmista pidetä parempaa huolta!
                  

                     Neljän kuukauden äitiysvapaa on yksinkertaisesti liian lyhyt. Lapsen kehitykselle on todistetusti parempi, että lapsi saa olla pidempään vanhempansa kanssa. Voidaan myös miettiä, toteutuuko tasa-arvo vapaaehtoisissa isyyslomissa. Edes jäsenmaissa, joissa isyysloma on ollut mahdollinen jo pitkään, ei välttämättä näy positiivisia tuloksia. Vanhempainvapaille jäävistä vain noin 2,7 % on miehiä, eikä se tämä luku ole paljon suurempi myöskään omassa maassani, jossa isille mahdollinen vanhempainvapaa on ollut olemassa jo pidemmän aikaa. Pitäisikö tätä mallia miettiä siis uudelleen? Jokainen lapsi ja vanhempi on onnellisempi, kun keskinäinen suhde on kunnossa.
                  

                     Lapsen hankinta ei saa myöskään olla haitta naisen elämässä, eikä ole reilua, että naisia rangaistaan lapsensaannista työelämässä. Monesti voidaan kohdata jopa painostusta siitä, ettei vanhempainvapaille jäädä. Puhumattakaan tulevaisuudensuunnitelmien utelusta työhaastatteluissa. Vanhemmuuden taakka pitäisi mahdollisesti voida jakaa myös vanhempien työnantajien kesken. Eiköhän ole aika saattaa Eurooppa oikeasti tasa-arvoisempaan suuntaan!
                  

Cécile Kashetu Kyenge (S&D),
per iscritto. – Con l'adozione di questa relazione il Parlamento ha valutato l'attuazione della normativa sul congedo parentale da parte dei diversi Stati membri. Purtroppo abbiamo preso atto del fatto che esistono tutt'ora delle disparità tra le misure di recepimento per quanto riguarda il campo di applicazione, il che determina dei regimi più o meno favorevoli ai lavoratori. Quello che chiediamo è un'attuazione uniforme della direttiva, tanto nel settore pubblico quanto nel settore privato, e che il diritto al congedo parentale sia garantito ad entrambi i genitori, senza discriminazione.
                  

                     A questo proposito invitiamo la Commissione a presentare una proposta di revisione della direttiva che sia davvero ambiziosa e che consenta di migliorare la conciliazione tra la vita familiare e professionale. Chiediamo inoltre una direttiva europea su un congedo di paternità che copra almeno due settimane.
                  

                     Ci sono delle situazioni in cui è necessario estendere il periodo di congedo parentale, soprattutto nel caso di genitori con bambini con disabilità o malattie di lunga durata. La nostra richiesta va in questa direzione, unitamente alla proposta di innalzare l'età del bambino per il quale è possibile usufruire del congedo. Infine, chiediamo delle politiche familiari volte a favorire un ritorno agevole e graduale al lavoro.
                  

Giovanni La Via (PPE),
per iscritto. — Voto a favore della proposta della commissione sull'accordo quadro in materia di congedo parentale. Tali regole, che non più rispettano la moderna economia, necessitano ora di una revisione e della promozione di uno scopo unico, in quanto sono state redatte con obiettivi differenti in contesti differenti. La relazione ha, infatti, lo scopo di valutare l'applicazione da parte degli Stati membri della normativa sul congedo parentale, prendendo in considerazione il congedo di maternità e paternità. La relazione, prende, inoltre, in considerazione, la parità di genere, la ripartizione dei compiti familiari fra uomo e donna, e una maggiore partecipazione della donna al mercato del lavoro. Solo promuovendo tale parità, all'interno di politiche effettive a sostegno della famiglia, saremo in grado di onorare e rispettare i principi fondamentali dell'Unione.
                  

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre le rapport sur l'accord-cadre sur le congé parental, qui comporte cependant un certain nombre de points positifs. Je suis favorable à une possibilité d'élargissement du champ d'application du congé parental (durée, âge), à une attention particulière pour les enfants porteurs d'un handicap ainsi qu'à une rémunération adéquate. Le rapporteur affirme que les prestations de sécurité sociale relèvent exclusivement des États membres, ce qui est une bonne chose. De plus, il fait preuve de lucidité en remarquant une grande disparité dans l'UE sur la question des congés. Cependant, ses observations, pourtant justes, sont dévoyées par une volonté d'uniformisation. Il s'agit là d'une nouvelle atteinte à la souveraineté des États membres ainsi qu'au principe de subsidiarité. Il faut également constater une volonté de s'immiscer dans la vie familiale des Français et des autres européens.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – Le texte se focalise sur l'encadrement du congé parental. Sous prétexte d'égalité et de justice entre les genres, il poursuit une politique d'uniformisation malsaine des congés parentaux, en effaçant les différences fondamentales qui distinguent l'homme de la femme. Or, cette politique d'égalitarisme va à l'encontre du modèle familial que je défends. En outre, l'UE se permet de s'immiscer dans la vie de couple des citoyens européens, les privant de toute liberté. Si seulement étaient uniquement conservées les propositions de soutien à une politique nataliste et les mesures pour soutenir les foyers avec un enfant porteur d'un handicap, le texte aurait plus de valeur. Pour l'instant, je ne peux que m'y opposer en votant contre.
                  

Juan Fernando López Aguilar (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – Aunque no de manera absoluta, estoy de acuerdo con los puntos básicos de este informe. En primer lugar, la denuncia de la brecha de género existente en el uso de los permisos parentales, para lo que es necesario reducir la flexibilidad actual, pues favorece la reproducción en el ámbito doméstico de la división patriarcal de las tareas de cuidados. En segundo lugar, el apoyo a una directiva de maternidad ambiciosa (después que la Comisión retirara, ignorando el voto del Parlamento, su anterior propuesta) y a una armonización que garantice un permiso mínimo de paternidad. Finalmente, el requerimiento de una aplicación efectiva por los Estados Miembros de la legislación europea y la plena participación de los interlocutores sociales en todo el proceso. Es por ello que he votado a favor.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Izvješće se odnosi na primjenu Direktive o provedbi revidiranog Okvirnog sporazuma o roditeljskom dopustu. Važno je da se zakonodavstvom vezanim uz obiteljske politike poboljša položaj žena na tržištu rada, usklađenost privatnog i profesionalnog života te tako pozitivno utječe na demografske procese. Integralni pristup rodnoj ravnoteži, uklanjanje stereotipnih rodnih uloga i senzibiliziranje javnosti o ovim pravima mogu pomoći u uklanjanju neravnoteža koje postoje među državama članicama u pogledu roditeljskog dopusta.
                  

                     Podržala sam ovo izvješće jer se provedbom Sporazuma može značajno doprinijeti ekonomiji EU-a, jačanjem uloge žena na tržištu rada te pomoći ostvarenju cilja Europa 2020. u pogledu većeg zapošljavanja žena.
                  

Vladimír Maňka (S&D),
písomne. — Otázka adekvátneho riešenia rodičovskej dovolenky v súvislosti so záujmom na širšom zapájaní žien do pracovného procesu nadobúda čoraz dôležitejší význam. Základné európske právne normy o dovolenke súvisiacej s materstvom a rodičovstvom boli prijaté pred viac ako dvadsiatimi rokmi. Dnes už nezodpovedajú súčasným požiadavkám, najmä hospodárskemu a sociálnemu rozvoju, demografickému vývoju a požiadavkám rodovej rovnosti. Je preto potrebné, aby Komisia vypracovala analýzu plnenia a dopadov súčasných noriem, ktorá by mala byť základom pre vypracovanie nových návrhov o materskej, rodičovskej a otcovskej dovolenke tak, aby sa posilnila úlohu rodičovstva.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την εφαρμογή της οδηγίας 2010/18/ΕΕ του Συμβουλίου, της 8ης Μαρτίου 2010, σχετικά με την εφαρμογή της αναθεωρημένης συμφωνίας-πλαισίου για τη γονική άδεια που συνήφθη από τις οργανώσεις BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP και ETUC και με την κατάργηση της οδηγίας 96/34/EK για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 12/5/2016 καθώς και διότι η εν λόγω έκθεση είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce texte. Le rapport a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre de la législation sur le congé parental dans les différents États membres.
                  

                     Nous nous opposons à la volonté d'uniformisation qui ressort de ce texte, et qui a pour objet d'assurer l'égalité des genres et un juste équilibre dans la répartition des tâches familiales entre hommes et femmes, insistant sur l'apport économique que représenterait une plus grande participation des femmes au marché du travail.
                  

                     Nous nous opposons à cet affront fait à la souveraineté des États membres ainsi qu'à l'irrespect du principe de subsidiarité.
                  

                     Nous nous opposons à l'immixtion dans la vie familiale, voire intime, des couples européens par l'individualisation du congé parental et la non transférabilité d'une part importante de celui-ci.
                  

                     Bien que nous soyons favorables à une possibilité d'élargissement du champ d'application du congé parental, à une attention particulière pour les enfants porteurs d'un handicap ainsi qu'à une rémunération adéquate, nous contestons le fait que ces mesures cachent une volonté politique de réaliser les objectifs fixés par la stratégie 2020, c'est à dire un taux d'emploi des femmes d'une valeur de 75%. Nous nous opposons à ce que les difficultés économiques viennent bouleverser l'équilibre de la vie intrafamiliale.
                  

Jiří Maštálka (GUE/NGL),
písemně. — Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá zakotvením práva na rodičovskou dovolenou na úrovni EU alespoň v minimální délce. Jejím cílem je zavést systém, který by motivoval i otce k tomu, aby zůstávali nějakou dobu s dětmi na rodičovské dovolené, aniž by je to poškodilo v zaměstnání a při návratu do práce. Osobně tento návrh podporuji, ale pouze ve formě minimální harmonizace. Domnívám se, že v ČR máme standardy nastavené na velice vysoké úrovni. Podporuji takový systém, který zajistí rodičům alespoň minimální práva a který bude nejvíce výhodný ve prospěch dětí. Zároveň jsem pro systém, který umožní flexibilitu v tom, kdo z rodičů na dovolené bude pobývat, a jsem také pro to, aby byla zakotvena možnost výběru z různých alternativ. Zprávu jsem při hlasování podpořil.
                  

Barbara Matera (PPE),
per iscritto. – Di volta in volta, le statistiche mostrano che il congedo parentale ha degli effetti positivi sulla nostra economia e sulle nostre famiglie. La relazione spiega che il divario di genere permane ancora nel mondo lavorativo e costa all'Europa €370 miliardi all'anno, senza menzionare l'effetto nelle nostre case ove bambini in età delicata non interagiscono abbastanza con i genitori. Vogliamo vedere più donne e uomini lavorare, non scegliere se fare lavorare l'uno o l'altro. Dobbiamo proteggere il diritto di tutti i genitori al riposo per trascorrere più tempo con i figli senza per questo rischiare il posto di lavoro. Dobbiamo far finire alla discriminazione in ogni aspetto del posto di lavoro, come gli intervistatori chiedendo alle donne se hanno o vogliono bambini ma non chiedendo agli uomini le stesse domande, senza menzionare il divario retributivo di genere. L'erogazione delle prestazioni socio-assistenziali è competenza degli Stati membri, poi la Commissione e il Parlamento devono appoggiarli standardizzando le regolamentazioni e stabilizzando le situazioni. Quindi, ho votato a favore di questa relazione e mi aspetto di continuare a rafforzare i valori delle famiglie europee e delle donne lavoratrici.
                  

Bernd Lucke (ECR),
schriftlich. – Für mich sind die Belange der Mütter und Väter in der Berufswelt sehr wichtig. Allerdings enthält der Bericht der Kollegin Arena viele Punkte, die nicht in der Zuständigkeit der EU-Institutionen liegen. Deshalb habe ich beschlossen, der Fraktionslinie zu folgen und den Arena-Bericht abzulehnen.
                  

Gabriel Mato (PPE),
por escrito. – El permiso parental cuando nace un hijo o se adopta es una medida positiva para asegurar la igualdad entre mujeres y hombres y también para contribuir a uno de los fines que nos hemos propuesto, que es contribuir a que crezca la natalidad en la UE, que en los últimos años ha bajado de forma alarmante.
                  

                     Mi apoyo al informe sobre la aplicación de la Directiva que regula esta materia, con el fin de que en la UE haya un marco más claro y coherente, que llegue a todos los países, de cara a promover estos permisos.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Bez ohledu na to, jaká je nejlepší délka a výše mateřské nebo otcovské dovolené, je zpráva nepřijatelným vměšováním do sociální politiky členských států. Nesouhlasím ani s voláním po kompenzacích pro ‘rodiče stejného pohlaví, aby mohli dosáhnout rovnováhy mezi rodinným a pracovním životem’. Respektujme, že dítě má otce a matku, ale mluvit o ‘rodičích stejného pohlaví’ je hraní si na Boha. Rodiče mohou být jen muž a žena.
                  

Κώστας Μαυρίδης (S&D),
γραπτώς. – Η οδηγία για τη γονική άδεια (96/34/ΕΕ) εκδόθηκε αρχικά το 1996 και προσαρμόστηκε το 2010 (2010/18/ΕΕ) μετά από νέα συμφωνία μεταξύ των κρατών μελών. Υπάρχει, παρόλα αυτά, ανάγκη για εκσυγχρονισμό της αφού καταρχήν δεν ανταποκρίνεται στην παρούσα κοινωνική και οικονομική πραγματικότητα, αλλά επίσης παρατηρούνται αποκλίνουσες πρακτικές από τα κράτη μέλη, γεγονός που προκαλεί ανομοιομορφία στην εφαρμογή της.
                  

                     Παρόλο που δεν υπήρξε πρωτοβουλία εκ μέρους της Επιτροπής για αξιολόγηση της οδηγίας που αφορά στη γονική άδεια, ο εκτελεστικός οργανισμός Eurofound, μαζί με ερευνητές και εμπειρογνώμονες από τα κράτη μέλη, έχουν εκπονήσει έκθεση αξιολόγησής της. Η μελέτη που πραγματοποιήθηκε κατέληξε στο συμπέρασμα ότι υπάρχει λάθος συνδυασμός στη χρησιμοποίηση της γονικής άδειας σε σχέση με τα άλλα δύο είδη άδειας που υπάρχουν και συγκεκριμένα της άδειας μητρότητας και της άδειας πατρότητας. Επίσης, διαπιστώθηκε η περιορισμένη χρήση της γονικής άδειας από τους πατέρες, αφού υπάρχει μειωμένη αμοιβή κατά τη διάρκειά της.
                  

                     Για τους παραπάνω λόγους, θα ήθελα να υπερψηφίσω την συγκεκριμένη έκθεση αφού συμφωνώ ότι η οδηγία θα πρέπει να αναθεωρηθεί ως προς τα σημεία της διάρκειας, της αμοιβής και του πεδίου εφαρμογής της. Παράλληλα, συμφωνώ ότι θα πρέπει να υπάρξει οδηγία αναφορικά με την άδεια πατρότητας, κάτι που δεν έχει γίνει μέχρι στιγμής.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – pritariu EP rezoliucijai dėl vaiko priežiūros atostogų, bei raginimams sudaryti sąlygas ne tik motinoms, bet ir tėvams naudotis vaiko priežiūros atostogoms.
                  

                     Iš tiesų yra svarbu užtikrinti, kad abu tėvai turėtų vienodas galimybes tiek išmokų tiek vaiko priežiūros atostogų trukmės požiūriu. Rezoliucijoje taip pat raginama pratęsti laikotarpį, per kurį būtų galima pasiimti vaiko priežiūros atostogas bei padidinti amžių vaikų, kurių priežiūrai galima šiomis atostogomis pasinaudoti. Taip pat pritariu nuostatai, kad neįgalius vaikus auginantys tėvai turėtų gauti ilgesnes atostogas.
                  

Mairead McGuinness (PPE),
in writing. – I support this report that looks at parental leave in the EU. Parental leave must be granted equally to all workers regardless of their employment type.

Louis Michel (ALDE),
schriftelijk. — In dit verslag wordt aan de Commissie gevraagd voorstellen te formuleren die het evenwicht tussen beroeps- en gezinsleven moeten bevorderen. De huidige wetgeving betreffende de verloven om gezinsredenen is aan verandering toe omdat ze niet langer in overeenstemming is met de huidige sociale en economische context waarin gezinnen hun taken organiseren. Het ouderschapsverlof heeft het voordeel dat vrouwen niet langer verplicht worden om te kiezen tussen kind of carrière. Dankzij dit verlof kan de participatie van vrouwen op de arbeidsmarkt proactief worden bevorderd.
                  

                     De idee dat vrouwen voor de kinderen zorgen en mannen voor de economie, is achterhaald. Mannen zijn niet langer de enige kostwinner van het gezin en vrouwen krijgen uitzicht op beter betaalde jobs. Toch maakt slechts 1 procent van de mannen effectief gebruik van het vaderschapsverlof. Als het de opzet van dit verslag is om de gezinstaken tussen mannen en vrouwen gelijker te verdelen, dan zijn bijkomende positieve acties nodig om ook hier gendergelijkheid te bevorderen. In bepaalde uitzonderlijke omstandigheden is het ook wenselijk, wanneer kinderen ernstig ziek worden of gehandicapt zijn, het ouderschapsverlof te verlengen of uit te breiden om een evenwicht tussen de gezinssituatie en het beroepsleven mogelijk te maken.
                  

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL),
par écrit. – La directive de 1996 actuellement en vigueur sur le congé parental prévoit a minima que tous les travailleurs ont droit à quatre mois de congé parental non rémunéré, dont un mois non transférable (à l'autre parent). Ce rapport propose d'aller plus loin, considérant notamment l'écart salarial persistant entre femmes et hommes. Car dans les faits, les hommes étant mieux rémunérés (+16,2% en moyenne), ce sont souvent les femmes qui prennent ce congé. La question de la rémunération du congé est donc primordiale. Le rapport défend, sans donner de précisions, un ‘revenu adéquat et décent qui soit incitatif’. Il défend plus largement une meilleure conciliation entre le travail et la vie privée. Il propose surtout de passer à six mois minimum de congé, de couvrir les contrats atypiques, comme le contrat ‘zéro heure’ très populaires auprès de Mme Merkel et de M. Cameron. Il propose également d'établir et d'étendre la limite d'âge de l'enfant pour bénéficier du congé parental ou de soin lorsque celui-ci est handicapé. Il demande une reprise facilitée au même poste. Il rappelle enfin que la Commission n'a pas écouté les demandes d'amélioration du congé maternité et paternité du Parlement. Je vote pour cette demande d'harmonisation sociale vers le haut.
                  

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – Ce rapport entend bien, au nom du principe désincarné d'égalité des genres, rendre obligatoire le congé paternel. Les objectifs Europe 2020 doivent voir le taux de femme au travail atteindre 75% afin d'être réalisés. Cet accord-cadre liberticide et insensé va en ce sens. L'hypocrisie est totale quand est clamé l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe, alors que celui-ci passe au troisième plan. L'objectif central est bien économique, et ce n'est pas le moindre des paradoxes servi: cela pose une difficulté professionnelle et économique majeure si les hommes qui travaillent doivent systématiquement rentrer à la maison (six mois) pour chaque naissance. En définitive ce rapport apparaît comme antinataliste.
                  

                     En conséquence j'ai voté contre ce texte
                  

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Legislatíva Európskej únie rozoznáva dva typy rodinných dovoleniek: materskú a rodičovskú dovolenku. Každý členský štát Únie má problematiku rodinnných dovoleniek upravenú vo svojich vnútroštátnych právnych poriadkov rôzne, avšak právna úprava väčšiny z nich rozlišuje medzi materskou, otcovskou a rodičovskou dovolenkou. Dovolím si poznamenať, že právne predpisy týkajúce sa rodinných dovoleniek by sa mali aktualizovať, aby dokázali reflektovať meniace sa sociálne a hospodárske podmienky Únie. Keďže sa rôzne typy rodinných dovoleniek v členských štátoch značne prelínajú, politické závery sa tak musia nevyhnutne týkať nielen rodičovskej, ale aj materskej a otcovskej dovolenky. Počas skúmania uplatňovania týchto právnych predpisov neboli konštatované nedostatky, pokiaľ ide o uplatňovanie rodičovskej dovolenky členskými štátmi. Zistili sa však rozdiely spôsobov uplatňovania, a to najmä pri kombinovaní tejto dovolenky s dvomi ďalšími druhmi rodinných dovoleniek. Myslím si, že sa musia posilniť otázky týkajúce sa jej trvania, odmeňovania, prenosnosti a rozsahu pôsobnosti rodičovskej a materskej dovolenky. Rovnako som zástanca názoru, aby bol v Únii prijatý právny predpis o otcovskej dovolenke. Vzhľadom na uvedené má správa moju podporu.
                  

Nuno Melo (PPE),
por escrito. – Votei a favor do Relatório sobre o acordo-quadro relativo à licença parental.
                  

                     Considero que a União Europeia enfrenta um grande desafio demográfico, com as taxas de natalidade em declínio na maior parte dos Estados-Membros.
                  

                     O debate político deve ser realizado em torno de uma ação conjunta, com o objetivo de reforçar o papel dos progenitores, promovendo a conciliação entre vida profissional e familiar.
                  

                     Deve existir uma preocupação de alcançar uma maior coordenação, coerência e acessibilidade dos regimes de licença nos diferentes Estados-Membros.
                  

Csaba Molnár (S&D),
írásban. – Az elmúlt évtizedekben az Európai Unióban két jogszabály született a családi szabadságokra vonatkozóan. A szülési szabadságról szóló irányelvet 1992-ben, a szülői szabadságról szóló eredeti irányelvet pedig 1996-ban fogadták el, majd ez utóbbit 2010-ben kiigazították, miután a kérdésben új megállapodás született az európai szociális partnerekkel. A Foglalkoztatási és Szociális Bizottság jelentésének célja a szülői szabadságról szóló jogszabály tagállamok általi végrehajtásának értékelése és a szükséges politikai következtetések levonása.
                  

                     E következtetések értelmében:
                  






•



                           A szülői szabadságról szóló jogszabályt felül kell vizsgálni, megerősítve azt az időtartam, a javadalmazás, az átruházhatóság és a hatály tekintetében;
                        










•



                           A szülési szabadságról szóló jogszabályt az Európai Parlament közelmúltbeli állásfoglalásaival összhangban szintén felül kell vizsgálni;
                        










•



                           Európai jogszabályt kell elfogadni az apasági szabadságra vonatkozóan is;
                        










•



                           E jogszabályokat egymással összhangban kell kidolgozni, elsősorban az európai szociális partnerek megállapodásait alapul véve.
                        





                     A tervezetet támogattam.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – Le rapport se donne pour mission d'assurer l'égalité des genres et la justice dans la répartition des tâches familiales entre hommes et femmes. De plus, le rapport insiste sur l'apport économique que représenterait une plus grande participation des femmes au marché du travail. Si certaines propositions sont louables, d'autres sont une immixtion dans le libre choix des familles d'organiser leur vie et des États membres de légiférer. Vote défavorable.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – I supported the report on the Framework Agreement on parental leave as it provides a balanced approach towards a better work-life balance with a reduced administrative burden, thanks to the fair assessment provided by the social partners.

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – Voto a favor da presente diretiva que tem como objetivo superar os desafios em matéria de equilíbrio entre trabalho e vida privada, permitindo ao agregado familiar a conciliação da sua vida pessoal e profissional.
                  

                     Importa ainda sublinhar que as mães que infelizmente tiveram bebés prematuros devem ter maior flexibilidade e maior tempo de licença parental por forma a acompanharem in loco e sempre que necessário os seus filhos.
                  

                     Por fim, gostaria de sublinhar a importância de o debate político se centrar também numa série de iniciativas não legislativas, tendo em vista uma ação conjunta com os Estados-Membros e a sociedade civil, no intuito de realçar o papel dos progenitores e promover a conciliação entre a vida profissional e a familiar.
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – Les références appuyées à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la valorisation du rôle de parent, aux politiques sociales à destination des familles, cachent en réalité un sombre dessein politique: au contraire de ce rapport, je considère que les difficultés économiques, engendrant chômage et précarité, auxquelles sont confrontés les citoyens européens, ne sont pas liées et ne doivent pas être mises en concurrence avec la vie intrafamiliale.
                  

                     C'est pourquoi j'ai voté contre.
                  

Nadine Morano (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à proposer de nouvelles directives sur les congés maternels et paternels, mais aussi à réviser la législation sur le congé parental, notamment en ce qui concerne sa durée, sa rémunération ainsi que sa transférabilité. Dans la mesure où l'on peut aujourd'hui constater de nombreuses disparités dans les modalités du congé parental, l'adoption d'un texte qui refonde la législation en vigueur est bienvenue.
                  

Elisabeth Morin-Chartier (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Arena et en faveur de trois points qui étaient, à mon sens, essentiels et pour lesquels je devais rester fidèle aux lois françaises dans ce domaine. En France, les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours pour des naissances multiples), dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant, et ce en plus des 3 jours de congé pour naissance. La loi sur le mariage pour tous du 18 mai 2013 autorise le mariage homosexuel. Elle a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l'adoption et la succession. Elle permet l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint. L'autorité parentale est ainsi partagée par les deux époux ce qui leur donne accès à tous les droits conférés aux parents, dont celui du congé parental. Enfin, depuis janvier 2015, pour moins pénaliser les mères sur le plan professionnel, dans le cas d'un premier enfant, la durée du congé parental est de 6 mois maximum pour un seul parent et de 1 an dans le cas où les deux parents prennent un congé.
                  

Alessia Maria Mosca (S&D),
per iscritto. – Accogliamo con grande favore la relazione sull'applicazione della direttiva 2010/18/UE del Consiglio, dell'8 marzo 2010, che attua l'accordo quadro riveduto in materia di congedo parentale. È importante monitorare e valutare le differenti implementazioni della normativa nei diversi Stati membri: pur riconoscendo la competenza degli Stati su questa materia, infatti, è prioritario adoperarsi perché lo stesso grado di prerogative e opportunità sia offerto in tutta l'Unione. Questa relazione, inoltre, assume ulteriore importanza in quanto avanza alcune proposte che migliorano e modernizzano la normativa già esistente, tra cui l'estensione del congedo minimo da 4 a 6 mesi, l'innalzamento dell'età del bambino per cui si può chiedere il congedo, l'inserimento di misure come diritti individuali e la non trasferibilità di parte del congedo per migliorare la partecipazione dei papà al congedo parentale. Di altrettanta importanza, infine, è la richiesta diretta alla Commissione di avanzare al più presto una nuova e ambiziosa proposta sul congedo di maternità e una proposta di direttiva che introduca almeno 2 settimane di congedo di paternità obbligatorio.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – Szavazatommal támogattam a szülői szabadságokról kötött keretmegállapodásról szóló jelentést. Az Európai Uniónak olyan irányelvekre és jogszabályokra van szüksége, melyek figyelembe veszik az éppen aktuális társadalmi helyzetet és kihívásokat. A cél a családalapítás támogatása, ennek eléréséhez pedig kiváló eszközként szolgálna egy olyan keretegyezmény, ami képes a szülőknek biztonságérzetet nyújtani.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – Over the past few decades, the European Union has introduced two pieces of legislation on family leave: maternity leave (introduced as a directive in 1992) and parental leave (introduced as a directive in 1996). Although these pieces of legislation were considered modern 20 years ago, they are no longer in line with the economic and social climate of the Union of today. I have voted for this report that will assess the implementation of the legislation on parental leave by the different Member States and to draw the necessary political conclusions.

Dan Nica (S&D),
în scris. – Am votat pentru raportul Parlamentului European referitor la acordul-cadru revizuit privind concediul pentru creșterea copilului. Întreaga Uniune se confruntă cu o problemă demografică gravă, ratele natalității fiind în scădere în majoritatea statelor membre. Politici familiale echitabile pentru bărbați și femei ar putea să îmbunătățească perspectivele femeilor pe piața forței de muncă, să îmbunătățească echilibrul dintre viața profesională și cea privată și să reducă disparitățile de gen în ceea ce privește remunerarea, pensiile și veniturile de-a lungul vieții și să aibă o influență pozitivă asupra procesului demografic.
                  

                     Un model mixt, alcătuit dintr-un concediu de maternitate, de paternitate și un concediu comun, și anume un concediu pentru creșterea copilului, le permite ambilor părinți să ia decizii în comun în mod corespunzător cu privire la modul în care își gestionează drepturile de concediu, în interesul superior al copiilor și luând în considerare caracteristicile locurilor lor de muncă.
                  

                     Încurajăm statele membre să-și adapteze criteriile de concepere și eligibilitate a serviciilor de educare și îngrijire de calitate și favorabile incluziunii destinate copiilor preșcolari în funcție de formele de muncă tot mai diversificate, ajutându-i astfel pe părinți să-și respecte angajamentele profesionale sau să-și găsească un loc de muncă, menținând, în același timp, un accent puternic pe interesul superior al copilului.
                  

Norica Nicolai (ALDE),
in writing. – I voted in favour of this report because it emphasises the right of all employed EU citizens to four months unpaid parental leave. Moreover, the report sheds light on the implementation across EU Member States of the legislation on parental leave and in doing so finds that fathers are still not using parental leave to an extent that could positively affect and promote gender balance in the work sector and overall gender equality. I therefore support the report's call for reviewing parental leave legislation in order to set up the right conditions for equal childcare responsibility in the EU.

Luděk Niedermayer (PPE),
písemně. – Podpořil jsem usnesení o uplatňování směrnice o rodičovské dovolené, které také v některých bodech naznačuje možné směry změn této právní úpravy. Souhlasím s doporučením zvážit prodloužení minimální délky rodičovské dovolené ze 4 na 6 měsíců zajištěním lepší koordinace a dostupnosti systémů dovolené v členských státech (mateřské, otcovské a rodičovské) a s výzvou k navržení směrnice EU o minimálně dvoutýdenní otcovské dovolené. Je třeba hledat taková vylepšení stávající právní úpravy, která zdůrazní význam péče o děti a současně usnadní sladění rodinného a pracovního života u obou rodičů.
                  

Franz Obermayr (ENF),
schriftlich. – Wäre ich bei der Abstimmung anwesend gewesen, hätte ich mich gegen diesen Bericht ausgesprochen. Der Bericht beinhaltet auch den Elternurlaub für gleichgeschlechtliche Paare, und meiner Meinung nach unterstützt dieser Bericht nur den Gendermainstream, anstatt über wichtigere Ansätze nachzudenken.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Toetasin. Uuringud näitavad, et isad kasutavad väga vähe vanemapuhkust. Selle peamiseks põhjuseks on madalad hüvitised ja selle ülekantavus paljudes riikides. Oluline oleks siiski luua soodsad tingimused ka isapuhkuse kasutamiseks ning parandada sätteid vanemapuhkust käsitlevas õigusaktis.
                  

Pier Antonio Panzeri (S&D),
per iscritto. – Il congedo parentale, introdotto a livello europeo alcuni anni fa, è un diritto fondamentale che stabilisce requisiti minimi per facilitare la conciliazione della vita professionale con la vita familiare. Un diritto che favorisce la partecipazione delle donne nel mondo del lavoro, incoraggia una più equa condivisione del congedo da parte di entrambi i genitori e far crescere le opportunità a favore delle famiglie più fragili. Ho votato con favore alla relazione sull'applicazione della direttiva del Consiglio che riformula il quadro in materia di congedo parentale e che definisce un quadro di norme più precise e più armonizzate a livello europeo. Un aggiornamento della precedente direttiva che si rendeva necessario, in un contesto completamente mutato, sia a livello sociale che a livello economico, su un tema così sensibile come quello del congedo parentale. Finalmente, con l'approvazione del testo di oggi, l'Unione europea prende un impegno serio verso la promozione di politiche che contrastino per davvero le disuguaglianze, anche di genere, e rafforzino i diritti delle persone e verso la definizione di misure che sono fondamentali per trovare un giusto equilibrio tra la vita professionale e quella privata: una delle chiavi della nostra società moderna.
                  

Δημήτρης Παπαδάκης (S&D),
γραπτώς. – Η γονική άδεια δεν συντελεί μόνο στην ισότητα μεταξύ των φύλων και στην πρόσβαση των γυναικών στην απασχόληση αλλά επιπλέον επιτρέπει και στους δύο γονείς να ανταποκριθούν στις υποχρεώσεις τους έναντι των παιδιών τους. Ωστόσο, τα τελευταία χρόνια μόνο το 2,7% των πατέρων έκαναν χρήση της γονικής άδειας. Επιπλέον, η χρήση της γονικής άδειας διαφέρει από χώρα σε χώρα. Ψήφισα υπέρ της έκθεσης της συναδέλφου Maria Arena η οποία προωθεί τον εκσυγχρονισμό και τη βελτίωση της συμφωνίας-πλαίσιο για τη γονική άδεια. Ζητάμε από την Επιτροπή την επέκταση της ελάχιστης διάρκειας της γονικής άδειας από τέσσερις σε έξι τουλάχιστον μήνες με σκοπό την βελτίωση της ισορροπίας οικογενειακής και επαγγελματικής ζωής. Η γονική άδεια πρέπει να αποτελεί ευκαιρία και όχι εμπόδιο.
                  

Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI),
γραπτώς. — Η συμφωνία ευρωπαίων καπιταλιστών και των συνδικάτων του ευρωπαϊκού εργοδοτικού και ξεπουλημένου συνδικαλισμού (BUSINESS EUROPE – ETUC – SES), που αξιολογεί η έκθεση, είναι σε αντίθεση με τις ανάγκες των λαϊκών οικογενειών, υπηρετεί τη στρατηγική της μείωσης της τιμής της εργατικής δύναμής. Η εκτίμηση της έκθεσης ότι ‘το έργο των γονιών και η ανατροφή των τέκνων αποτελεί μετρήσιμη συμβολή στην οικονομία’, αποκαλύπτει το πραγματικό ενδιαφέρον της ΕΕ, τη θωράκιση των συμφερόντων των μονοπωλίων. Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ τοποθετήθηκε θετικά στις προτάσεις για επέκταση και κατοχύρωση της γονικής άδειας και στους δυο γονείς. Τονίζει όμως ότι η πολιτική της ΕΕ και των κυβερνήσεων χρησιμοποιεί την κατασκευή της ‘συμφιλίωσης επαγγελματικής – οικογενειακής ζωής’ ως όχημα για φτηνή και χωρίς δικαιώματα γυναικεία εργασία που πολλαπλασιάζει τα καπιταλιστικά κέρδη. ΕΕ και αστικές κυβερνήσεις περιορίζουν δικαιώματα, συρρικνώνουν παροχές - όπως αυτές για τη μητρότητα - ώστε να κοστίζουν λιγότερο σε κράτος και εργοδότες. Η ανάδειξη του ζητήματος στο πλαίσιο του δημογραφικού προβλήματος συνδέεται με την απαίτηση του κεφαλαίου για φτηνή, τεχνικά προσαρμοσμένη εργατική δύναμη για τις ανάγκες του. Μόνο η παραγωγή που λειτουργεί για την ικανοποίηση των σύγχρονων λαϊκών αναγκών και όχι του κέρδους μπορεί να συνδυάσει την ισότιμη γυναικεία εργασία με την προστασία της μητρότητας, της λαϊκής οικογένειας, επίτευγμα του σοσιαλισμού που γνωρίσαμε.
                  

Margot Parker (EFDD),
in writing. – UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour paternity rights and leave, but we cannot support calls for more EU legislation and interference on this subject. Only our elected and accountable national government should decide the terms of parental leave, not unelected bureaucrats in Brussels whose policies and laws are not accountable to the voters.

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – Sebbene il quadro giuridico in materia di congedo parentale sia complesso e frammentato, l'Unione europea fa riferimento a due normative chiave: la direttiva sul congedo di maternità del 1992 e la direttiva iniziale sul congedo parentale del 1996 e in parte riformata nel 2010. Tali strumenti non rispondono più al contesto socio-economico dell'Europa attuale e pertanto necessitano di una revisione. Considero che la relazione in esame, concernente la valutazione dell'attuazione della normativa sul congedo parentale da parte degli Stati, sia pertinente allo scopo suddetto. Mi sentirei di votare positivamente.
                  

Eva Paunova (PPE),
in writing. — Children are, without doubt, the future of Europe. Hence I believe that every child born in the EU must have the chance to grow up with a caring parent and within a stimulating environment that teaches them the importance of the European values we hold. I vote for the new Framework Agreement on parental leave to enable parents to take care of their children without being hindered by their professional lives.

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Smatram da je poražavajuća činjenica da svega 2,7 % očeva u EU-u koristi pravo na roditeljski dopust i slažem se kako moramo potaknuti očeve da se više koriste ovim pravom te na taj način snažnije uključe u odgoj svoje djece i preuzmu jednak dio obiteljskih obveza jer djeca u svom odrastanju, posebno u prvim godinama života, jednako trebaju oba roditelja - i majku i oca te je potrebno za oba roditelja osigurati minimalne uvjete za usklađivanje poslovnog i obiteljskog života. Stoga podržavam da roditeljski dopust bude individualan i barem jednim svojim dijelom neprenosiv. No, nažalost, u jednom svom djelu ovo izvješće izlazi izvan okvira postavljenih Direktivom Vijeća 2010/18/EU i okvirnim sporazumom o roditeljskom dopustu koji su postigli socijalni partneri nedopustivo proširujući i dajući jednaka prava koja imaju majka i otac istospolnim parovima koji se navedenom Direktivom i okvirnim sporazumom ne spominju, što narušava i načelo supsidijarnosti i zadire u obiteljske zakone država članica koji nisu pod ingerencijom Europske unije. Također, smatram kako je iznimno važno vratiti u proceduru Direktivu o rodiljnom dopustu kako bismo svim majkama u EU osigurali minimalno trajanje porodiljinog dopusta uz prikladnu novčanu naknadu.
                  

Pina Picierno (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questa risoluzione poiché ritengo che il congedo parentale sia un tema cruciale per le nostre società, rimanda all'equilibrio tra la vita professionale e la vita privata nonché ad importanti questioni legate all'uguaglianza di genere e all'apporto economico rappresentato dalla maggiore partecipazione delle donne al mercato del lavoro. Le legislazioni nazionali in tema di congedo parentale sono molto complesse e necessitano di una revisione perché possano affrontare le sfide del contesto economico e sociale odierno. L'Unione ha realizzato una normativa conseguente all'accordo cui sono arrivate le parti sociali, tuttavia, affinché tale normativa sia efficace, occorre che sia pienamente recepita da parte degli Stati membri senza l'aggiunta di ulteriori oneri amministrativi che ne compromettano l'attuazione. L'Unione deve poi esortare gli Stati ad attuare politiche sociali collegate alla famiglia che prevedano l'applicazione di tutti i benefici previsti dalla direttiva, e che correggano lo squilibrio di genere nella fruizione del congedo parentale. Particolare attenzione deve altresì essere dedicata ai regimi retributivi durante il periodo di congedo; questo aspetto è fondamentale anche per i genitori con un reddito basso e i genitori soli, perché questi ultimi beneficino di tale congedo in piena parità con tutti gli altri genitori.
                  

Tonino Picula (S&D),
napisan. – Europski parlament je, uzimajući u obzir Rezoluciju od 9. lipnja 2015. o Strategiji EU-a za jednakost žena i muškaraca nakon 2015., naglasio da se odredbe potrebne za prenošenje Direktive 2013/62/EU razlikuju po državama članicama, te smatra da prenošenje treba u potpunosti biti u skladu sa zakonodavstvom koje je na snazi na području kolektivnih pregovora između socijalnih partnera. Naglasio je da obitelji s djecom i roditelji koji odluče napraviti stanku u karijeri, kako bi ih odgajali, nisu suočeni samo s gubitkom prihoda, nego i s većim troškovima i vrlo niskim vrednovanjem svoje roditeljske uloge.
                  

                     Pozdravljam Odluku Europskog parlamenta jer je posao koji roditelji obavljaju u okviru obitelji i odgoja djece mjerljiv doprinos ekonomiji i također je od velike važnosti u kontekstu demografskih promjena u Europi. Europska unija se u cjelini suočava s velikim demografskim izazovom s obzirom da stope nataliteta u većini država članica bilježe pad. Obiteljskim politikama koje su poštene prema muškarcima i ženama trebao bi se poboljšati položaj žena na tržištu rada, a samim time i usklađenost privatnog i profesionalnog života. Slijedom svega navedenog ističem nužnost smanjivanja razlika između spolova u plaći, mirovini i zaradi tijekom života, čime će se pozitivno utjecati na demografske procese.
                  

João Pimenta Lopes (GUE/NGL),
por escrito. – O documento peca por uma deficiente análise quanto às efetivas causas do declínio das taxas de natalidade ou do aprofundamento das desigualdades. Omite a inseparável relação entre a crescente degradação das condições de vida e de trabalho dos trabalhadores, a destruição de serviços e equipamentos públicos e as políticas neoliberais e de austeridade que a UE impõe.
                  

                     O relatório enumera, contudo, algumas propostas políticas que acompanhamos:
                  






—



                           a necessidade de rever a legislação para melhorar pontos como a duração, o pagamento, a transferência e o campo de aplicação;
                        










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                           a recuperação da diretiva da licença de maternidade;
                        










—



                           a defesa de que se garanta à mulher o direito de combinar trabalho com direitos e o direito à maternidade sem ser penalizada por isso;
                        










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                           a importância de alargar o âmbito do direito à licença parental;
                        










—



                           a extensão da duração mínima da licença parental de quatro para, pelo menos, seis meses.
                        





                     Deveria ir mais longe, nomeadamente na atribuição dos subsídios de licença parental, pagos a 100 % da remuneração de referência, a par da necessidade do aumento de salários e de direitos laborais como forma de promoção de direitos à maternidade.
                  

                     No geral é um documento positivo que justifica o voto a favor.
                  

Andrej Plenković (PPE),
napisan. – Europska unija suočava se s velikim demografskim izazovom s obzirom da stope nataliteta u većini država članica bilježe pad. S druge strane, posao koji roditelji obavljaju u okviru obitelji i odgoju djece također je od velike važnosti u kontekstu demografskih promjena u Europi.
                  

                     Razlika u zaposlenosti između spolova uzrokuje velike gubitke europskim gospodarstvima. Reduciranjem prekomjernosti propisa u državama članicama, bez obzira na rod, treba bez diskriminacije zajamčiti pravo na roditeljski dopust, neovisno o sektoru u kojem zaposleni očevi i majke rade ili vrsti ugovora kojeg imaju.
                  

                     Podržao sam izvješće zastupnice Arene jer je Europska unija ta koja može usmjeriti pozornost država članica na potrebu da djeluju odmah te razmjenjuju najbolje prakse i pružaju pomoć onim članicama kojima je potrebna, posebice na području socijalnih prava koji utječu na demografsku stabilnost i budućnost Europe.
                  

Salvatore Domenico Pogliese (PPE),
per iscritto. – Esistono grandi differenze all'interno degli Stati membri in merito alle norme sul congedo parentale. Ad esempio, i dipendenti del settore pubblico hanno spesso maggiore protezione rispetto a quelli delle aziende private, mentre, in alcuni Stati membri lavoratori con contratti a tempo determinato non possono usufruire di congedi parentali. Per questo motivo, dovrebbero essere promosse norme comuni in materia di congedi parentali in tutta l'UE. La direttiva introduce l'accordo quadro riveduto dalle parti sociali europee il 18 giugno 2009. Esso si applica ugualmente a tutti i lavoratori indipendentemente dal tipo di contratto di lavoro e viene concesso per almeno un periodo di quattro mesi. Si tratta, a mio avviso di un provvedimento che va nella giusta direzione e che aiuterà milioni di giovani famiglie europee. Per tutto ciò, ho votato a favore.
                  

Tomasz Piotr Poręba (ECR),
na piśmie. – Sprawozdanie z wykonania opracowane przez grupę S&D ma na celu ocenę wdrażania przez państwa członkowskie prawodawstwa UE w sprawie urlopu rodzicielskiego. Choć sprawozdawczyni starała się przedstawić aktualny stan we wszystkich państwach członkowskich, oczywiste jest, że grupa S&D wykorzystała to sprawozdanie do przedstawienia swoich ambitnych priorytetów politycznych w odniesieniu do prawodawstwa w sprawie urlopu macierzyńskiego i urlopu ojcowskiego na szczeblu UE.
                  

                     Kontrsprawozdawca ECR zgłosił szereg poprawek, aby rozmyć niektóre propozycje sprawozdawców i w większym stopniu oprzeć tekst na faktach. Poprawki te dotyczyły takich kwestii jak pomocniczość, kompetencje, lepsze uregulowania prawne oraz rola UE w pośredniczeniu w wymianie między państwami członkowskimi. Kontrsprawozdawca ECR działał konstruktywnie w celu wywarcia wpływu na treść końcowego kompromisu i przy wsparciu grup PPE i ALDE przyjęto szereg poprawek ECR, w tym odniesienia do nadmiernie rygorystycznego wdrażania, uwagę, że świadczenia socjalne należą do kompetencji państw członkowskich i zwrócenie się do komisji o uwzględnienie inicjatyw o charakterze nieustawodawczym i znaczenia zasad pomocniczości i proporcjonalności.
                  

                     Niestety tekst końcowy zawiera dwie oczywiste nieprzekraczalne granice, w tym apel o unijną dyrektywę w sprawie minimalnego urlopu ojcowskiego oraz ambitną propozycję UE w sprawie urlopu macierzyńskiego. Niniejszym nie mogłem poprzeć sprawozdania.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – J'ai voté ce texte qui porte sur l'application de la directive européenne du 8 mars 2010 sur le congé parental. Le congé parental est un droit et il est important que des règles communes sur un congé minimum soient appliquées de façon harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne.
                  

Robert Rochefort (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution sur le congé parental. Il existe actuellement des disparités dans la transposition de la directive européenne sur le congé parental dans les États membres; dans certains États membres, un travailleur aura par exemple moins de chances de bénéficier d'un congé s'il est employé sous un contrat à durée déterminée. Un déséquilibre persiste également entre hommes et femmes: les pères n'usent que faiblement de leurs droits aux congés parentaux.
                  

                     Il est dès lors nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de renforcer la prise du congé parental et de favoriser efficacement une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Il faudrait notamment encourager les pères à utiliser davantage le congé parental, ce qui contribuerait à réduire la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail. L'égalité de carrière entre les hommes et les femmes permettrait par ailleurs d'atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75% fixé dans la stratégie Europe 2020.
                  

                     Enfin, je pense que la Commission devrait améliorer et renforcer les dispositions concernant le congé parental pour les parents d'enfants souffrant d'un handicap ou de maladies graves ou de longue durée liées au handicap.
                  

Liliana Rodrigues (S&D),
por escrito. – Lembro que o Acordo-Quadro sobre a licença parental inicial entre as organizações de parceiros sociais, que depois se tornou a Diretiva do Conselho, remonta a 1996 e foi completamente revisto em 2010.
                  

                     O objetivo deste relatório foi avaliar a sua implementação, muitas vezes bastante diversa entre os Estados-Membros (duração, forma legal, etc.). Também faz a ligação com a maternidade e a paternidade, uma vez que muitas vezes se sobrepõem e apresenta uma série de propostas para a melhoria e a modernização da legislação.
                  

                     Algumas das propostas assentam: na igualdade entre os sexos aquando da partilha das responsabilidades familiares e no aumento da taxa de participação do pai na licença parental; no aumento da participação das mulheres no mercado de trabalho (meta de 75% na Europa 2020, atualmente em 63,5%); na promoção do equilíbrio entre trabalho e vida pessoal; no aumento da idade da criança para a qual a licença parental pode ser tirada; na melhoria da coordenação, coerência e acessibilidade relativamente aos sistemas de licença nacionais, garantindo a não discriminação, incluindo aqui a entrada e o regresso ao mercado de trabalho.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport relatif à l'application de la directive 2010/18/UE qui transpose l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux.
                  

                     Tout d'abord, sur l'évaluation de cette directive sur le congé parental, je constate que les différences entre États membres sont importantes. Que ce soit en matière de durée maximale du congé parental, de structure juridique ou encore de systèmes de rémunération applicables durant la période de congé. Je regrette également la faible proportion de pères qui ont recours à ce congé parental puisqu'en 2010, ils représentaient seulement 2,7% de toutes les personnes qui ont pris pareil congé. C'est bien entendu insuffisant.
                  

                     Ce rapport propose plusieurs pistes en vue de combler les lacunes de l'actuelle directive sur le congé parental, comme l'individualisation des droits accordés par les politiques publiques, la révision des systèmes de compensation financière, etc.
                  

                     Au-delà de cette évaluation de la directive sur le congé parental, ce rapport aborde également le congé de maternité et demande notamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition ambitieuse qui favorisera une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, une revendication que je défends depuis le début. Je ne peux donc que m'en réjouir.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Teisė į vaiko priežiūros atostogos yra itin svarbi pagalba, kurią šeimos kūrimui gali suteikti valstybė. Esu įsitikinęs, kad pakankamai dosnių minimalių standartų nustatymas Europos Sąjungos lygmeniu, tokių kaip pakankamos trukmės – bent jau pusmečio, mažiausia apmokamų motinystės atostogų trukmė su galimybe ją prailginti iki tokių gerosios praktikos pavyzdžių, kaip Lietuvoje, kur jaunos motinos ar tėvai gali pasinaudoti iki dvejų ar net trejų metų trukmės motinystės atostogomis; taip pat tėvystės atostogų galimybė, teisė į kitokią valstybės pagalbą ženkliai prisidėtų prie tvaresnės ir dar labiau gyvenimui pritaikytos Europos kūrimo.
                  

Fernando Ruas (PPE),
por escrito. – Este relatório teve por objetivo avaliar a aplicação da legislação em matéria de licença parental/maternal pelos diferentes Estados-Membros. Infelizmente, verificam-se grandes diferenças no que diz respeito à aplicação da licença parental por parte dos diferentes Estados-Membros. A fim de dar resposta aos enormes desafios demográficos com que nos defrontamos, os desafios de crescimento económico e a necessidade de promover a igualdade de género na União, este relatório alerta para a necessidade da correção destas diferenças.
                  

                     Considera-se que esta legislação deve ser revista para que os pontos relativos à duração, remuneração, coerência, transferibilidade e âmbito de aplicação das licenças sejam reforçados. Concordando na generalidade com os princípios propostos, lembro que esta é uma matéria em que o princípio da subsidiariedade se aplica, sendo da responsabilidade dos Estados-Membros a definição das políticas nacionais relativas à família.
                  

                     Por isso, embora tendo votado o relatório final favoravelmente, sublinho que muitas das propostas constantes da proposta inicial foram alteradas, tendo eu conformado o meu voto com a lista de voto do PPE, excetuando no que diz respeito à concessão de uma licença especial para apoio aos bebés prematuros - (proposta de) medida que apoiei - e ao alargamento do período da licença parental (em que me abstive).
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, qui demande à ce que les règles communes sur le congé parental minimum soient mieux appliquées. En effet, en 2013, l'Union s'est dotée d'une directive relative à l'application de l'accord-cadre sur le congé parental. Ce texte appelle les États membres à garantir aux parents qui travaillent leur droit de prendre leur congé parental, tout particulièrement les pères. Aujourd'hui, seulement 10% des pères prennent au moins un jour de congé parental.
                  

                     Il s'agit donc ici de demander à la Commission européenne de procéder à une analyse détaillée de l'état d'application de la directive dans les États membres, mais également d'appeler à ce que chacun des deux parents, sans distinction de genre, se voie garantir le droit au congé parental.
                  

                     Il est essentiel de rappeler que le droit au congé parental ne doit pas, non plus, être conditionné par la nature du contrat de travail.
                  

Daciana Octavia Sârbu (S&D),
în scris. – Am votat pentru raportul Arena privind aplicarea Directivei Consiliului 2010/18/UE din 8 martie 2010 de punere în aplicare a acordului-cadru revizuit privind concediul pentru creșterea copilului încheiat de BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP și CES și de abrogare a Directivei 96/34/CE.
                  

                     Uniunea Europeană se confruntă azi cu o serie de provocări demografice. De aceea, legislația privind concediul pentru creșterea copilului trebuie revizuită pentru a consolida aspectele privind durata, remunerația, caracterul transferabil și domeniul său de aplicare (deoarece copilăria nu se termină la vârsta de opt ani).
                  

                     De asemenea, este necesar ca legislația privind concediul de maternitate să fie revizuită și o legislație europeană privind concediul de paternitate ar trebui în mod imperativ adoptată.
                  

Sven Schulze (PPE),
schriftlich. – Ich habe für die Überprüfung der Umsetzung der überarbeiteten Rahmenvereinbarung über den Elternurlaub gestimmt.
                  

                     Die Mängel in der Umsetzung wurden klar benannt: zum einen gibt es immer noch keine einheitliche Umsetzung der Vereinbarung in allen Ländern. So ist zum Beispiel die Höchstdauer unterschiedlich und kann sogar vom Beschäftigungssektor abhängig sein. Auch gibt es in vielen Mitgliedsstaaten noch große Diskrepanzen in der Gleichstellung der Geschlechter während des Elternurlaubs. Wir fordern in dem Bericht außerdem mehr Hilfe für den Wiedereinstieg nach dem Elternurlaub wie auch eine generell sorgsamere Überwachung der Mitgliedsstaaten durch die Kommission.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – Aunque no de manera absoluta, estoy de acuerdo con los puntos básicos de este informe. En primer lugar, la denuncia de la brecha de género existente en el uso de los permisos parentales, para lo que es necesario reducir la flexibilidad actual, pues favorece la reproducción en el ámbito doméstico de la división patriarcal de las tareas de cuidados. En segundo lugar, el apoyo a una directiva de maternidad ambiciosa (después que la Comisión retirara, ignorando el voto del Parlamento, su anterior propuesta) y a una armonización que garantice un permiso mínimo de paternidad. Finalmente, el requerimiento de una aplicación efectiva por los Estados Miembros de la legislación europea y la plena participación de los interlocutores sociales en todo el proceso. Es por ello que he votado a favor.
                  

Siôn Simon (S&D),
in writing. – I voted in favour of this own-initiative report because the directive, of which the report calls for the implementation, needs to be transposed. It is a much needed update to parental leave legislation which better reflects the position of women in today's labour market. It also serves as a great example of how our membership of the EU provides much needed support for parents that the Tories would not otherwise grant.
The antiquated view that bringing up children should be the sole responsibility of mothers is holding back progress for gender equality. Not only were the old rules taking women out of the labour market but they were not allowing men the chance to be fathers. The full implementation of this directive would give hundreds of thousands of fathers the ability to spend quality time with their new children after birth. I believe that everyone, regardless of the employment sector they work in, the type of contract they have, or the gender that they or their partner are, should be guaranteed the right to parental leave without discrimination.

Branislav Škripek (ECR),
in writing. – I am committed to families being encouraged in their parenting, enabling them to spend time away from work, especially when children are young. I agree that we need to promote and support more and better family-work balance. We also ought to recognise the overall value of informal work provided by parents at home and its benefits for a whole society. But the best way for these measures and regulations to be formed is by national governments and not by the EU. This report interferes strongly in the running of the institution that forms the foundation of our society, namely the family. It promotes so called ‘same-sex parenting couples’ - something that is a biological impossibility; insists that despite failed attempts to get men to do more housework by legislation being passed, the EU will continue to push forward with new proposals. That is unacceptable! How parents divide up the responsibilities in their family should be left just to themselves. Neither the states/governments nor any of the EU institutions have the right to meddle in a private sphere of citizens and dictate how people shall live their family life! I therefore voted against this proposal.

Davor Škrlec (Verts/ALE),
napisan. – Podržao sam izvješće o primjeni Direktive Vijeća 2010/18/EU od 8. ožujka 2010. o provedbi revidiranog Okvirnog sporazuma o roditeljskom dopustu koji su sklopili BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP i ETUC te o stavljanju izvan snage Direktive 96/34/EZ, jer smatram da bi svaki zaposleni roditelj trebao imati pravo uzeti četiri mjeseca neplaćenog dopusta, bez obzira na profesiju kojom se bavi i državu članicu u kojoj radi.
                  

                     Postoje velike razlike u pitanjima roditeljskog dopusta u državama članicama EU-a, no većini je jedna stvar zajednička – zaposlenici u javnom sektoru su više zaštićeni od onih koji su zaposleni u privatnom sektoru. Te bi se razlike trebale smanjiti kako bi svi imali priliku pod istim uvjetima uzeti roditeljski dopust.
                  

                     Na osnovi dostupnih podataka može se zaključiti da neplaćeni ili slabo plaćeni obiteljski dopusti rezultiraju niskim stopama korištenja, a roditeljski dopust, ako je u potpunosti ili djelomično neprenosiv i prikladno plaćen, na ravnomjerniji način koriste oba roditelja, što doprinosi smanjivanju diskriminacije žena na tržištu rada.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Opierajúc sa o zistenia Eurostatu a výskumy nadácie Eurofound naďalej evidujeme výrazné rozdiely medzi mužmi a ženami v čerpaní materskej, otcovskej a rodičovskej dovolenky, čo svedčí o jednoznačnej rodovej diskriminácii, pokiaľ ide o starostlivosť o deti a účasť žien na pracovnom trhu. Osobitne ma znepokojuje, že všetky opatrenia, ktoré doteraz mali mužov povzbudiť k prevzatiu rovnakej miery zodpovednosti za rodinu, v mnohých členských štátoch neviedli k uspokojivým výsledkom. Aj keď pôvodná rámcová dohoda/smernica zohrala významnú úlohu pri pomoci pracujúcim rodičom v Európe, chcem poďakovať predkladateľovi za predloženú správu, lebo verím, že vďaka tejto rámcovej dohode sa zlepšia perspektívy žien na trhu práce, zlepší sa rovnováha medzi pracovným a súkromným životom a znížia sa rodové rozdiely, pokiaľ ide o mzdy, dôchodky a celoživotné príjmy. Rovnako verím, že opatrenia prijaté v novej rámcovej dohode o rodičovskej dovolenke zabezpečia vyváženejšie rozdelenia zodpovednosti v rámci rodiny medzi mužmi a ženami a povzbudia otcov, aby viac využívali rodičovskú dovolenku.
                  

Igor Šoltes (Verts/ALE),
pisno. – Evropska unija je v zvezi z dopusti iz družinskih razlogov v zadnjih desetletjih sprejela dve zakonodajni besedili, in sicer o porodniškem in starševskem dopustu, ki pa sta razmeroma stari in sta bili sprejeti na drugačni pravni podlagi. Poročilo daje jasno sporočilo Evropski komisiji in državam članicam EU, naj okrepijo svoja prizadevanja pri nadaljnjem izboljšanju pogojev starševskega dopusta. Delavci in delavke na starševskem dopustu morajo biti upravičeni do ustreznega finančnega nadomestila ter morajo biti deležni podpore pri vrnitvi na trg dela. Čeprav je posebna podpora namenjena očetovskemu dopustu, bi bilo bolj smiselno, če bi bile pravice do starševskega dopusta neprenosljive. Menim, da bi EU morala v prihodnjih mesecih razviti obsežni paket ukrepov glede starševskega dopusta, saj bi urejen starševski dopust prispeval k uravnoteženju dela in življenja delavk in delavcev. Poročilo nameni posebno pozornost povezavi med starševskim dopustom ter udeleženostjo žensk na trgu dela ter tudi očetovskemu dopustu oziroma pomanjkanju rabe le-tega. Tako poročilo zahteva EU direktivo, ki bi uvedla obvezen dvotedenski očetovski dopust. Četudi poročilo o uporabi direktive Sveta 2010/18/ ne poziva k reviziji direktive o materinskem dopustu, menim, da predstavlja korak v pravo smer, zaradi česar sem ga tudi podprl.
                  

Bart Staes (Verts/ALE),
schriftelijk. – Vandaag stemde het Europees Parlement over het verslag Arena, waarin de implementatie van de ouderschapsverlofrichtlijn door de verschillende lidstaten onderzocht wordt. Het verslag toont de tekortkomingen aan en formuleert aanbevelingen en het stuurt zo een duidelijke boodschap aan de Commissie en de lidstaten om de implementatie te versnellen en het EU-kader rond ouderschapsverlof te verbeteren.
                  

                     Zo wordt in het verslag opgeroepen tot een EU-richtlijn voor minimum twee weken vaderschapsverlof, maatregelen om vaders aan te moedigen meer ouderschapsverlof op te nemen, het niet-discrimineren van ouders die na verlof hun job terug opnemen, toereikende financiële compensatie voor ouderschapsverlof en dit allemaal in een bredere context die een betere werk-leven-balans moet bevorderen voor beide ouders. Alleen jammer dat het overdragen van ouderschapsverlofrechten niet meer ingeperkt werd. Zolang dit mogelijk blijft, valt de meeste zorg onverbiddelijk op vrouwen. Ook wordt er geen voorstel gedaan om een herwerkt voorstel voor moederschapsverlof te doen.
                  

                     Toch stemde ik voor dit verslag, omdat het sterke aanbevelingen doet die broodnodig zijn om een progressievere samenleving uit te werken met aandacht voor een gezondere werk-leven-balans voor iedereen.
                  

Joachim Starbatty (ECR),
schriftlich. – Für mich sind die Belange der Mütter und Väter in der Berufswelt sehr wichtig. Allerdings enthält der Bericht der Kollegin Arena viele Punkte, die nicht in der Zuständigkeit der EU-Institutionen liegen. Deshalb habe ich beschlossen, der Fraktionslinie zu folgen und den Arena-Bericht abzulehnen.
                  

Ivan Štefanec (PPE),
písomne. – Zosúladenie rodinného a pracovného života pri zachovaní ekonomickej bezpečnosti rodiny je významným faktorom pri účasti rodičov na výchove detí. Rámcová dohoda vykazuje snahu a modernizuje prístup pri zabezpečovaní zvýšenia participácie otcov na rodičovskej dovolenke a berie v úvahu i rozmanitosť vývoja pracovných síl a spoločnosti vrátane vzrastajúcej rôznorodosti rodinných štruktúr.
                  

Helga Stevens (ECR),
schriftelijk. – De N-VA delegatie meent dat het van groot belang is dat we werk maken van (meer) arbeidskansen voor vrouwen en van gendergelijkheid en dat we ook kijken naar het belang van het kind. Hoewel het verslag deze doelstellingen wil dienen, kiest het niet voor de juiste aanpak. Een verregaande Europese inmenging in de organisatie van het gezinsleven gaat immers voorbij aan de eigenheid van zowel lidstaat als gezin. Meer concreet kan N-VA daarom bijvoorbeeld geen ambitieuze Europese richtlijn betreffende het moederschapsverlof steunen. Dit neemt echter niet weg dat lidstaten moeten nadenken over manieren om de combinatie van beroeps-, gezins- en privéleven te faciliteren. N-VA onthield zich dan ook bij de stemming over dit verslag.
                  

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Roditeljski dopust pozitivno i dugoročno utječe na razvoj djeteta, a posao koji roditelji obavljaju u okviru obitelji i odgoja djece bitan je doprinos ekonomiji i od velikog je značaja u pogledu demografskih promjena u Europi. Nadalje, činjenica jest da neplaćeni ili slabo plaćeni obiteljski dopusti za posljedicu imaju niske stope korištenja dopusta te da očevi u maloj mjeri koriste svoje pravo na roditeljski dopust. Roditeljski dopust koji je u cijelosti ili djelomično neprenosiv i adekvatno plaćen u jednakoj mjeri koriste oba roditelja što doprinosi smanjivanju diskriminacije žena na tržištu rada. Takav dopust, dakle, pozitivno utječe na postizanje ciljane stope zapošljavanja od 75 % utvrđene strategijom Europa 2020. kada je riječ o ženama. Naime, da bi se taj cilj postigao potrebne su proaktivnije politike kojima će se ženama pomoći da pristupe tržištu rada i zadrže se na njemu, posebice tada kada se kao majke vraćaju na tržište rada u cilju ostvarivanja stabilnog i pristojnog zaposlenja.
                  

                     Podržavam ovo izvješće jer smatram da je pružanje socijalnog osiguranja u nadležnosti država članica, ali i da je potrebno povećati usklađenost, koherentnost i pristupačnost sustava dopusta u državama članicama (rodiljnog, očinskog i roditeljskog dopusta) jer se tako povećava stopa korištenja dopusta i njegova učinkovitost općenito.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem za poročilo o uporabi Direktive Sveta z dne 8. marca 2010 o izvajanju revidiranega okvirnega sporazuma o starševskem dopustu, sklenjenega med BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP in ETUC, ter o razveljavitvi Direktive 96/34/ES. Prenos določb, ki so v državah članicah sprejete v različnih oblikah, mora biti izveden ob polnem spoštovanju aktualne zakonodaje na področju kolektivnih pogajanj med socialnimi partnerji.
                  

                     Ker je Komisija predlog za spremembo direktive o porodniškem dopustu umaknila, podpiram poziv, naj ob spoštovanju načela subisdiarnosti ponovno oblikuje ambiciozen predlog, ki bo dejansko omogočil boljšo uskladitev poklicnega in zasebnega življenja.
                  

Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL),
γραπτώς. – Υπερψηφίσαμε την έκθεση καθώς περιέχει πολύ θετικά στοιχεία αναφορικά με την επέκταση της γονικής άδειας.
                  

Massimiliano Salini (PPE),
per iscritto. – La relazione si esprime sulla direttiva che attua l'accordo quadro in materia di congedo parentale, in particolare applicando questo strumento una durata minima (quattro mesi) da applicare a tutti i lavoratori, indipendente dalle tipologie di contratto. Nella complessa considerazione dei molti emendamenti presentati, mi sono espresso, assieme al mio gruppo, a favore della relazione nel suo insieme.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de este informe sobre la Directiva 2010/18/UE por la que se aplica el acuerdo marco revisado sobre el permiso parental. El informe aprobado es un documentos progresista, es una mejora con respecto a las directivas existentes y pretende ampliar los permisos parentales, promover una directiva para permisos por paternidad y además hace un llamamiento a los Estados y a la Comisión para que se apliquen políticas que promuevan que más hombres se cojan el permiso por paternidad. Para nosotros estas medidas no son suficientes porque para lograr la igualdad y corresponsabilidad entre hombres y mujeres en los cuidados, y que esto no afecte negativamente y discrimine en el mercado laboral a las mujeres, hace falta ampliar la perspectiva e ir a la raíz del problema. Sólo podremos alcanzar la igualdad si los permisos parentales por nacimiento o adopción son reconocidos como un derecho individual y por lo tanto iguales, intransferibles y pagados al 100%. Pese a las deficiencias y que desde nuestra perspectiva no es un informe de máximos, supone una mejora frente a la situación actual y por ello lo votamos a favor.
                  

Ελευθέριος Συναδινός (NI),
γραπτώς. – Η παρούσα έκθεση, χρησιμοποιώντας την μέθοδο του δούρειου ίππου, προσπαθεί να περάσει σαν πρότυπο οικογένειας τα ομόφυλα ζευγάρια, στα οποία και είμαστε κάθετα αντίθετοι.
                  

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Szavazatommal támogattam a szülői szabadságról kötött, felülvizsgált keretmegállapodás végrehajtásáról szóló jelentést. Mindenekelőtt üdvözlöm a Foglalkoztatási és Szociális Bizottság kezdeményezőkészségét. Egyetértek a jelentés által megfogalmazott gondolattal, hogy az összes jövőbeli uniós kezdeményezés során a nemek közötti egyenlőség integrált megközelítése koherenciát és átláthatóságot eredményezne és elősegítené a nemek közötti egyensúlyt a munka és a magánélet egyensúlya terén. Helyeslem, hogy a jelentés felszólítja a tagállamokat és a Bizottságot arra, hogy biztosítsák, hogy a családi jogok mindkét szülő számára egyformán hozzáférhetőek legyenek, ezzel bátorítva a családi és szakmai élet jobb összehangolását gyermekeik mindenekfelett álló érdekével.
                  

                     Kifejezetten üdvözlöm azt a gondolatot, hogy a Bizottság és a tagállamok hívják fel a társadalom figyelmét a munka és a magánélet egyensúlyával kapcsolatos jogokra és jogorvoslatokra. Továbbá támogatom a jelentés azon pontját, melyben hangsúlyozza, hogy a tagállamokon belüli szabadságok (szülési, apasági vagy szülői szabadság) rendszerének jobb összehangolása, koherenciája és hozzáférhetősége növelné az igénybevételi arányt. Ebben a tekintetben egy legalább kéthetes apasági szabadságról szóló európai irányelv valóban elengedhetetlen, azonban magam részéről a teljes jogegyenlőség pártján állok.
                  

Hannu Takkula (ALDE),
kirjallinen. – Äänestin tyhjää koskien mietintöä BUSINESSEUROPEN, UEAPME:n, CEEP:n ja EAY:n tekemän vanhempainvapaata koskevan tarkistetun puitesopimuksen täytäntöönpanosta ja direktiivin 96/34/EY kumoamisesta 8 päivänä maaliskuuta 2010 annetun neuvoston direktiivin 2010/18/EU soveltamisesta. Monet tutkijat uskovat, että isät, jotka ottavat vanhempainvapaata, muodostavat paremman suhteen lapsiinsa ja todennäköisemmin ovat aktiivisessa roolissa lastensa elämässä myös myöhemmin. Itsekin olin aikoinani koti-isän roolissa, minkä vuoksi mielestäni on tärkeää, että vanhempainvapaa taataan tasapuolisesti kaikille vanhemmille. Sosiaaliturva-asiat kuuluvat kuitenkin jäsenmaiden toimivaltaan, jonka vuoksi äänestin tyhjää koko mietinnöstä toimitetussa äänestyksessä.
                  

Claudia Tapardel (S&D),
in writing. – Although much progress has been made in Europe, women still have lower employment rates than men (63.5%) and a factor that contributes to this figure is women's primary involvement in parenting and house care responsibilities. Although, at the European level all employees have the right to four months unpaid parental leave, most Member States comply with the minimum requirements for parental leave and fathers make use of very little of these rights. Furthermore, women that take parental leave are faced with discrimination upon their return to the labour market and are given less favourable working conditions/contracts.
These discrepancies are hard to understand, since the job performed by parents represents a measurable contribution to the economy and parental leaves have long-term benefits for children's development. I support this Framework Agreement as I believe that family policies that are fair to both men and women will not only improve women's prospects in the job market and reduce gender pay gaps, but also bring significant benefits to the economy of the European Union.

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – J'ai bien sûr voté en faveur du rapport de ma collègue Marie Arena. Force est de constater que plus de dix ans après la transposition de la directive dans les États membres, le déséquilibre persiste entre hommes et femmes dans l'utilisation des congés parentaux.
                  

                     Notons également la grande variabilité entre États membres relativement à la durée maximale du congé parental, à sa structure juridique et aux systèmes de rémunération applicables durant la période de congé. J'estime que la question de la rémunération au cours du congé est essentielle pour que les parents disposant de faibles revenus et les parents isolés bénéficient des mêmes avantages que tous les autres parents.
                  

                     Cependant, on peut saluer les différentes dispositions prises pour encourager les pères à faire usage du congé parental.
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – I decided to abstain from voting on the report on the Framework Agreement on parental leave, which calls on the Member States to better implement the common rules on minimum parental. This is because I believe that decisions in this area should be left to Member States individually. While I fully agree that parental leave is a fundamental right and essential for mothers, fathers, children and society as a whole, the EU has no competence on the matter and conditions of parental leave should therefore be decided upon accordingly, at a national level.

Patrizia Toia (S&D),
per iscritto. – Il congedo parentale deve essere un'occasione non un ostacolo. I genitori dovrebbero essere in grado di beneficiare del congedo parentale per prendersi cura del proprio figlio e questo è quanto mai importante anche in situazioni non ordinarie, quando per esempio il bambino è affetto da grave malattia e ha bisogno delle cure e dell'assistenza dei propri cari. La necessità di essere presenti nella vita del bambino non può e non deve pregiudicare la vita professionale. In UE è quanto mai necessario legiferare sul congedo di maternità al fine di modernizzare e migliorare il congedo parentale attraverso la creazione di un equilibrio tra vita professionale e familiare, questa conciliazione è essenziale per la società in cui viviamo e può certamente favorire un cambiamento di tendenza rispetto alla crescita demografica del nostro continente.
                  

Ruža Tomašić (ECR),
napisan. – Glasovala sam protiv Okvirnog sporazuma o roditeljskom dopustu zato što bi to pitanje trebalo biti u nadležnosti država članica, a ne Europske unije. Europski parlament trebao bi poticati države članice na međusobnu razmjenu iskustava i praksi roditeljskog dopusta, no pri tome ne smije zadirati u područja o kojima prema načelima supsidijarnosti i proporcionalnosti treba odlučivati svaka država članica za sebe. Također, smatram da svaki roditelj, i majka i otac, mora sam odlučiti želi li uzeti roditeljski dopust i na koji vremenski rok. Zbog toga smatram da je određivanje minimalnog očinskog dopusta neprikladno i nepotrebno. Na državama članicama ostaje da roditeljima pruže prikladnu naknadu tijekom dopusta te da im osiguraju jednostavniji povratak na tržište rada.
                  

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Resolucija Evropskega parlamenta z dne 12. maja 2016 o uporabi Direktive Sveta 2010/18/EU z dne 8. marca 2010 o izvajanju revidiranega okvirnega sporazuma o starševskem dopustu, sklenjenega med BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP in ETUC, ter o razveljavitvi Direktive 96/34/ES sem podprla. Znotraj EU obstajajo velike razlike glede starševskega dopusta, predvsem se razlikujejo pogoji, komu le-ta pripada.
                  

                     Potreben je večji nadzor Evropske komisije pri implementaciji predpisov s poudarkom na nediskriminaciji spolov glede pravice do starševskega dopusta. Države članice morajo zagotoviti, da je pravica do starševskega dopusta dostopna vsem, obenem pa spodbujati očete, da prav tako uveljavljajo to pravico. Podan je bil tudi predlog glede podaljšanja neplačanega starševskega dopusta iz 4 mesecev na pol leta.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de este informe sobre la Directiva 2010/18/UE por la que se aplica el acuerdo marco revisado sobre el permiso parental. El informe aprobado es un documentos progresista, es una mejora con respecto a las directivas existentes y pretende ampliar los permisos parentales, promover una directiva para permisos por paternidad y además hace un llamamiento a los Estados y a la Comisión para que se apliquen políticas que promuevan que más hombres se cojan el permiso por paternidad. Para nosotros estas medidas no son suficientes porque para lograr la igualdad y corresponsabilidad entre hombres y mujeres en los cuidados, y que esto no afecte negativamente y discrimine en el mercado laboral a las mujeres, hace falta ampliar la perspectiva e ir a la raíz del problema. Sólo podremos alcanzar la igualdad si los permisos parentales por nacimiento o adopción son reconocidos como un derecho individual y por lo tanto iguales, intransferibles y pagados al 100%. Pese a las deficiencias y que desde nuestra perspectiva no es un informe de máximos, supone una mejora frente a la situación actual y por ello lo votamos a favor.
                  

Evžen Tošenovský (ECR),
písemně. – Usnesení jsem nepodpořil. Jsem přesvědčený, že tato oblast by měla být ponechána v kompetenci jednotlivých členských států, které mají odlišné kulturní tradice a sociální podmínky pro rodičovskou dovolenou.
                  

Mylène Troszczynski (ENF),
par écrit. – Le rapport a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre de la législation sur le congé parental dans les différents États membres. Cependant, le congé parental est imbriqué avec deux autres types de congés (maternité et paternité). Les 3 congés sont donc à aborder ensemble, dans un schéma plus global de conciliation de la vie privée et professionnelle.
                  

                     Le rapport se donne pour mission d'assurer l'égalité des sexes et la justice dans la répartition des tâches familiales entre hommes et femmes. De plus, le rapport insiste sur l'apport économique que représenterait une plus grande participation des femmes au marché du travail.
                  

                     Les références feintes à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la valorisation du rôle de parent, aux politiques sociales à destination des familles, cachent en réalité une volonté politique de réaliser les objectifs fixés par la stratégie 2020, soit un taux d'emploi de 75% des femmes.
                  

                     Nous estimons, au contraire de ce rapport, que les difficultés économiques, engendrant chômage et précarité, auxquelles sont confrontés les citoyens européens, ne sont pas liées et ne doivent pas être mises en concurrence avec la vie intrafamiliale.
                  

                     Je vote contre ce texte.
                  

Mihai Țurcanu (PPE),
în scris. – Întreaga Uniune se confruntă cu o problemă demografică gravă, ratele natalității fiind în scădere, prin urmare politicile familiale echitabile pentru bărbați și femei ar trebui să îmbunătățească perspectivele femeilor pe piața forței de muncă, să îmbunătățească echilibrul dintre viața profesională și cea privată. Mai mult, trebuie să se reducă disparitățile de gen în ceea ce privește remunerarea, pensiile și veniturile, având astfel o influență pozitivă asupra procesului demografic.
                  

                     Obiectivul unei rate de ocupare a forței de muncă de 75 %, stabilit în Strategia Europa 2020, a fost deja îndeplinit în cazul bărbaților, însă este puțin probabil să fie atins în cazul femeilor (în prezent de 63,5 %) până în 2020.
                  

                     Pe lângă asigurarea egalității de gen și a accesului femeilor la piața forței de muncă, concediul pentru creșterea copilului ar trebui să le permită părinților să își îndeplinească responsabilitățile față de copiii lor.
                  

                     Consider că este importantă revizuirea implementării legislației privind concediul pentru creșterea copilului și formularea concluziilor politicilor necesare.
                  

István Ujhelyi (S&D),
írásban. – Az elmúlt évtizedekben az Európai Unióban két jogszabály született a családi szabadságokra vonatkozóan, ezek a szülési, illetve a szülői szabadságot érintették. A mostani dokumentumot szavazatommal támogattam.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – Hemos votado a favor de este informe sobre la Directiva 2010/18/UE por la que se aplica el acuerdo marco revisado sobre el permiso parental. El informe aprobado es un documentos progresista, es una mejora con respecto a las directivas existentes y pretende ampliar los permisos parentales, promover una directiva para permisos por paternidad y además hace un llamamiento a los Estados y a la Comisión para que se apliquen políticas que promuevan que más hombres se cojan el permiso por paternidad. Para nosotros estas medidas no son suficientes porque para lograr la igualdad y corresponsabilidad entre hombres y mujeres en los cuidados, y que esto no afecte negativamente y discrimine en el mercado laboral a las mujeres, hace falta ampliar la perspectiva e ir a la raíz del problema. Sólo podremos alcanzar la igualdad si los permisos parentales por nacimiento o adopción son reconocidos como un derecho individual y por lo tanto iguales, intransferibles y pagados al 100%. Pese a las deficiencias y que desde nuestra perspectiva no es un informe de máximos, supone una mejora frente a la situación actual y por ello lo votamos a favor.
                  

Ernest Urtasun (Verts/ALE),
in writing. – I voted in favour of this report as it sends a clear message to the Commission and Member States to step up their efforts to implement and further improve the EU framework regarding parental leave, in particular to ensure adequate financial compensation for parents taking up such leave and to support them in returning to and staying on the labour market.

Viktor Uspaskich (ALDE),
raštu. — Manau, reikėtų persvarstyti direktyvą, įskaitant priemonių, kuriomis būtų įvesta tinkama ir paskatomis grindžiama finansinė kompensacija už vaiko priežiūros atostogas pasiėmusių tėvų prarastas pajamas, priėmimą, kad būtų užtikrinta šeimų socialinė ir ekonominė gerovė ir tėvai būtų skatinami pasiimti vaiko priežiūros atostogas; pabrėžiu, kad atliekant bet kokią šios direktyvos peržiūrą svarbu pradėti taikyti holistinį požiūrį, įskaitant motinystės, tėvystės ir vaiko priežiūros atostogas.
                  

Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE),
por escrito. – El documento constata las grandes diferencias en los marcos reguladores sobre permisos parentales en la Unión Europea y pide que se lleven a cabo medidas para poder conseguir un mínimo de dos semanas de permiso parental en todos los Estados miembros. Hablamos por lo tanto de un documento que pretende impulsar una cierta armonización europea en la materia, insistiendo en la necesidad de poder acceder al permiso parental sin ninguna discriminación ni laboral ni de género. Por todo ello considero necesario votar a su favor.
                  

Elena Valenciano (S&D),
por escrito. – He votado a favor de este Informe por que exige mejoras en términos de conciliación de la vida laboral y personal, fomentando la igualdad de género y la participación de la mujer en el mercado laboral, protegiendo sus derechos laborales y el desarrollo de su carrera profesional.
                  

                     El Informe exige mejoras en la transposición de los EEMM de la Directiva de permiso parental promoviendo la convergencia al alza de sus aplicaciones. Se proponen medidas de conciliación, promoviendo un reparto más equitativo de las responsabilidades familiares entre hombres y mujeres. Fomenta la individualización del derecho al permiso parental promoviendo el papel de los padres (aumento de la parte no-transferible entre progenitores) y protegiendo los derechos de las parejas del mismo sexo.
                  

                     Finalmente, se propone mejorar los derechos de padres y madres pidiendo un aumento de la duración del permiso parental hasta los 6 meses. Se pide a la Comisión y a los interlocutores sociales que aumenten la edad del niño a la que se puede solicitar el permiso parental y que se amplíe la duración del permiso cuando se trate de niños con discapacidad o enfermedades de larga duración.
                  

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Ik stemde voor dit verslag omdat het het recht op ouderschapsverlof voor de Europese burger benadrukt. Bovendien stelt men in dit verslag vast dat vaders nog steeds niet in dezelfde mate gebruik maken van het ouderschapsverlof als moeders. In het belang van het genderevenwicht op de werkvloer steun ik daarom de oproep om de relevante wetgeving te herzien en de juiste voorwaarden te creëren waardoor er op dit vlak een beter evenwicht bereikt kan worden.
                  

Paavo Väyrynen (ALDE),
kirjallinen. – Valiokunta-aloitteinen mietintö vanhempainvapaadirektiivin täytäntöönpanosta on tärkeä, ja se kannustaa miehiä käyttämään enemmän vanhempainvapaita.
                  

                     Suomessa tilanne on EU:n keskiarvoa parempi, joskin parannusta edelleen tarvitaan. On kuitenkin pidettävä erillään jäsenvaltioiden ja EU:n päätöksentekovaltaan kuuluvat asiat ja kunnioitettava tätä eroa. Eri mailla on erilaisia sosiaaliturvakäytäntöjä ja yhteiskunnat eroavat muutoinkin. Siksi on tärkeää, että jokainen maa saa itse päättää niille soveltuvimmat käytännöt.
                  

                     Näistä syistä äänestin useissa kohdin tyhjää ja loppuäänestyksessä vastustin mietinnön hyväksymistä.
                  

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL),
par écrit. – Ce rapport porte sur l'application de la directive relative au congé parental, qui est un des éléments des politiques de l'Union en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il participe d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle et d'un meilleur partage des tâches familiales et favorise le retour à l'emploi pour celles et ceux qui décident d'arrêter de travailler pour s'occuper de leur jeunes enfants.
                  

                     Mais si tous les États membres ont adopté le congé parental, il existe des disparités importantes entre les États et un nombre pour le moins limité de pères en bénéficie: seulement 10 % d'entre eux et en les prenant en compte dès la première journée.
                  

                     Ce congé demeure mal rémunéré et non pris en charge à 100%. Compte-tenu des écarts entre les salaires des femmes et des hommes, il reste plus avantageux économiquement si la mère cesse de travailler. Cette directive doit être revue pour prendre en compte ces éléments, notamment au regard de sa rémunération.
                  

                     Comme d'habitude en matière de droits des femmes, le Front National a voté contre. J'ai voté pour.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – O relatório enumera algumas preocupações e desenha uma série de conclusões políticas, muitas delas positivas. Fica aquém do que defendemos, nomeadamente no que toca à ausência de uma referência ao pagamento ser 100% do salário, à enfase no aumento dos salários e dos direitos laborais como forma de promoção de direitos à maternidade e a uma infância feliz, num contexto de igualdade de género, à extensão do tempo obrigatório para mães e pais e a uma total transferibilidade no período restante.
                  

                     No entanto, face ao exposto, considera-se que é um documento positivo pelo que merece o voto favorável.
                  

Daniele Viotti (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore della relazione sull'accordo quadro in materia di congedo parentale. La relazione propone la parità dei sessi nel condividere le responsabilità familiari, dal momento che il 97% delle donne prende il congedo parentale disponibile per entrambi i genitori. Inoltre viene proposta l'estensione della durata minima del congedo parentale da 4 a 6 mesi e l'aumento dell'età minima del bambino per il quale può essere preso il congedo parentale. Infine, la relazione propone il miglioramento della coordinazione, coerenza e accessibilità al congedo parentale nei diversi paesi membri. Sono fermamente convinto che la modernizzazione del congedo parentale in Europa sia necessario per assicurare la parità di genere ed aumentare la partecipazione delle donne nel mondo del lavoro.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — Den Bericht des Europäischen Parlaments über die Umsetzung der Richtlinie 2010/18/EU des Rates vom 8. März 2010 zur Durchführung der von BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP und EGB geschlossenen überarbeiteten Rahmenvereinbarung über den Elternurlaub und zur Aufhebung der Richtlinie 96/34/EG habe ich abgelehnt.
                  

                     Das Parlament ist sich einig, die Menschen umerziehen zu wollen. Väter sollen mehr Elternzeit nehmen und sollen davon mit finanziellen Anreizen überzeugt werden. Die EU möchte verhindern, dass die Eltern sich frei entscheiden, sie möchte das erzwingen. Das Parlament will ein bestimmtes Verhalten erzwingen. Das ist nicht die Aufgabe des Staates. Die Menschen sollen imstande sein, frei zu entscheiden wie sie ihre häuslichen Aufgaben verteilen. Elternzeit muss daher voll übertragbar sein.
                  

                     Die Zukunft der Gesellschaft hängt an den Familien und an den Eltern, die Kinder bekommen und erziehen. Eltern brauchen Zeit für ihre Kinder.
                  

                     Schließlich gilt: Es ist nicht die Aufgabe von Brüssel, die Elternzeit zu regeln, sondern die der Mitgliedstaaten.
                  

Jarosław Wałęsa (PPE),
na piśmie. – Unia Europejska zastosowała wcześniej dyrektywę o urlopie rodzicielskim, jednak nie była ona przestrzegana w takim samym stopniu we wszystkich państwach członkowskich UE. Jest to o tyle ważne, że generuje poczucie dyskryminacji kobiet w kwestii ich aktywności zawodowej. Przyczyni się to do zwiększenia dywersyfikacji płci w przedsiębiorstwach, co niekiedy jest znaczącym problemem w środowisku korporacyjnym. Uważam, że również ojcowie powinni mieć możliwość otrzymywania urlopu tacierzyńskiego w większym stopniu, niż to było dotychczas.
                  

                     Należałoby się skupić na sukcesywnym wprowadzaniu zmian w powszechnie występującej opinii o ekonomicznej roli mężczyzn i o społecznej roli kobiet. Należy również podejmować działania prowadzące do zachowania równowagi pomiędzy życiem zawodowym a prywatnym wszystkich pracowników. Co więcej, będzie to miało z pewnością pozytywny wpływ na poprawę samej sytuacji ekonomicznej rynku pracy. Mam nadzieję, że tego typu rozwiązanie zaprzestanie dyskryminacji również kobiet w kwestii płac. System musi wziąć pod uwagę wszystkie czynniki, jakie powodują zachwianie systemu gospodarczego, a kwestia dostępu do urlopu rodzicielskiego na pewno jest jednym z nich.
                  

Julie Ward (S&D),
in writing. – Across the EU, only 10% of men take parental leave, compared to 97% of women. That staggering disparity illustrates the scale of gender inequality that persists in our society. Not only does that disparity in parental leave cost the EU economy EUR 370 billion a year, it also perpetuates gender stereotypes, as well as the social, economic and political exclusion of women.
The less women participate in the economy, the less visible they are, and that invisibility then leads to exclusion, objectification, and violence against women and girls. The EU has worked so far throughout its history to advance gender equality, and it must now take yet another step in breaking that cycle of injustice.
The Commission must now propose new ambitious legislative and non-legislative initiatives to transform this abysmal situation for the better.

Lieve Wierinck (ALDE),
schriftelijk. — De kinderen van vandaag zijn de toekomst van Europa. Het succes van de volgende generaties hangt echter grotendeels af van de opvoeding die ze zullen krijgen. Het spreekt voor zich dat de ouders hierin een cruciale rol spelen. Ik heb dan ook ingestemd met deze resolutie. Ze legt pertinente problemen bloot, zoals de huidige situatie waarin ouderschaps- en moederschapsverlof tot nu toe behandeld worden als twee op zichzelf staande mechanismen, en het feit dat dit laatste aan een dringende update toe is.
                  

                     Specifiek vind ik bijvoorbeeld dat de leeftijd van het kind waarvoor het ouderschapsverlof uitgeoefend kan worden, hoger moet. Daarnaast moeten ouders over meer flexibiliteit kunnen beschikken bij het uitoefenen van hun rechten. Hierbij denk ik aan het gebruik van bijvoorbeeld telewerken, thuiswerken en slim werken. Deze noodzaak van flexibiliteit geldt vooral voor vrouwen die hierdoor makkelijker aan de arbeidsmarkt zouden kunnen blijven deelnemen.
                  

                     We moeten zorgen voor voldoende drijfveren om mannen te betrekken in het ouderschapsproces, maar het is ook belangrijk om de keuzevrijheid gezamenlijk bij de ouders te laten. Bij het nemen van maatregelen moeten we echter altijd in het achterhoofd houden dat we te allen tijde overbodige administratieve lasten willen vermijden.
                  

Glenis Willmott (S&D),
in writing. – Labour MEPs today voted in favour of this report because it would be a much-needed update to parental leave legislation, and better reflect the position of women in today's labour market.
The full implementation of this directive would give hundreds of thousands of fathers the ability to spend quality time with their new children after birth, while giving women more opportunity to go back to work if they need or want to.

Anna Záborská (PPE),
písomne. — Nelegislatívne uznesenie o rodičovskej dovolenke zdôrazňuje okrem iného veľké rozdiely v pravidlách o rodičovskej dovolenke, hlavne v tom, kto má právo si ju vybrať. Napríklad zamestnanci vo verejnom sektore majú väčšiu ochranu ako tí v súkromných spoločnostiach.
                  

                     Prostredníctvom uznesenia Parlament vyzýva Komisiu, aby dala vypracovať štúdiu o stave vykonávania smernice v členských štátoch, a zdôrazňuje, že každému musí byť zaručené právo na rodičovskú dovolenku bez diskriminácie, bez ohľadu na sektor zamestnania alebo typ pracovnej zmluvy, podľa ktorého sú otcovia a matky zamestnávaní.
                  

                     Voči niektorým konkrétnym požiadavkam v správe mám výhrady, lebo EÚ by mala určiť len rámec a detailné riešenia by mali zostať v právomoci členských štátoch. Treba zohľadňovať doterajšiu národnú legislatívu a aj kultúru jednotliných národov.
                  

                     EP očakáva aj podrobné pravidlá o poskytovaní rodičovskej dovolenky rodičom detí so zdravotným postihnutím alebo vážnymi ochoreniami. Určite by Únia v takýchto prípadoch mala stanoviť minimálne štandardy, aby tieto rodiny neboli diskriminované a nebolo porušované ich základne právo na rešpektovanie ľudskej dôstojnosti.
                  

                     Správu som podporila a uvítala som, že spravodajkyňa, ktorá je z politickej skupiny socialistov, ocenila prácu, ktorú vykonávajú matky a otcovia v starostlivosti o deti a domnácnosť. Jej hodnotu zdôrazňujem počas celého svojho mandátu a práve ľavicovoliberálne politické skupiny túto prácu neuznávali ako prínos pre HDP.
                  

Flavio Zanonato (S&D),
per iscritto. – Ho sostenuto con convinzione la risoluzione sul congedo parentale presentata dalla collega del gruppo Socialisti e Democratici Maria Arena. L'istituzione del congedo parentale rappresenta un imprescindibile conquista democratica a sostegno dei genitori e dei bambini. In quanto tale, va non solo strenuamente difeso ma anche implementato. La visione del gruppo S&D è in tal senso molto ambiziosa: garantire la parità di tutela sia per le madri che per i padri, aumentare la durata del congedo a 6 mesi, estendere le tutele anche per altri tipi di cura famigliare, assicurare la non discriminazione dei genitori sui posti di lavoro. La risoluzione che abbiamo votato, frutto di numerosi compromessi, incorpora gran parte di queste proposte e apre certamente la strada a ulteriori implementazioni del diritto a prendersi cura la propria famiglia. Il gruppo S&D è riuscito ancora una vota a dimostrarsi promotore della battaglia per l'uguaglianza di genere.
                  

Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI),
γραπτώς. — Η συμφωνία ευρωπαίων καπιταλιστών και των συνδικάτων του ευρωπαϊκού εργοδοτικού και ξεπουλημένου συνδικαλισμού (BUSINESS EUROPE – ETUC – SES), που αξιολογεί η έκθεση, είναι σε αντίθεση με τις ανάγκες των λαϊκών οικογενειών, υπηρετεί τη στρατηγική της μείωσης της τιμής της εργατικής δύναμής. Η εκτίμηση της έκθεσης ότι ‘το έργο των γονιών και η ανατροφή των τέκνων αποτελεί μετρήσιμη συμβολή στην οικονομία’, αποκαλύπτει το πραγματικό ενδιαφέρον της ΕΕ, τη θωράκιση των συμφερόντων των μονοπωλίων. Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ τοποθετήθηκε θετικά στις προτάσεις για επέκταση και κατοχύρωση της γονικής άδειας και στους δυο γονείς. Τονίζει όμως ότι η πολιτική της ΕΕ και των κυβερνήσεων χρησιμοποιεί την κατασκευή της ‘συμφιλίωσης επαγγελματικής – οικογενειακής ζωής’ ως όχημα για φτηνή και χωρίς δικαιώματα γυναικεία εργασία που πολλαπλασιάζει τα καπιταλιστικά κέρδη. ΕΕ και αστικές κυβερνήσεις περιορίζουν δικαιώματα, συρρικνώνουν παροχές - όπως αυτές για τη μητρότητα - ώστε να κοστίζουν λιγότερο σε κράτος και εργοδότες. Η ανάδειξη του ζητήματος στο πλαίσιο του δημογραφικού προβλήματος συνδέεται με την απαίτηση του κεφαλαίου για φτηνή, τεχνικά προσαρμοσμένη εργατική δύναμη για τις ανάγκες του. Μόνο η παραγωγή που λειτουργεί για την ικανοποίηση των σύγχρονων λαϊκών αναγκών και όχι του κέρδους μπορεί να συνδυάσει την ισότιμη γυναικεία εργασία με την προστασία της μητρότητας, της λαϊκής οικογένειας, επίτευγμα του σοσιαλισμού που γνωρίσαμε.
                  

Tomáš Zdechovský (PPE),
písemně. – Předloženou zprávu podporuji. Jsem přesvědčen o tom, že sociální zabezpečení spadá do oblasti působnosti členských států. Politické diskuse by se měly rovněž zaměřit na nelegislativní iniciativy, jejichž cílem by byly společné kroky s členskými státy a občanskou společností za účelem zdůraznění úlohy rodičů a podpory sladění pracovního a soukromého života. Domnívám se, že k dosažení souladu mezi pracovním a soukromým životem, jenž by byl vyvážený z hlediska žen i mužů, je nezbytné prosazovat individualizaci práva na dovolenou a vyrovnávací opatření zaměřená na podporu úlohy otců. Členské státy by se měly zaměřit na odstranění překážek bránících v návratu do práce po dlouhé rodičovské dovolené, aby tak zabránily vyloučení občanů z trhu práce.
                  

Jana Žitňanská (ECR),
písomne. – Správa pani poslankyne Arena mala za cieľ zhodnotiť implementáciu európskej legislatívy týkajúcej sa rodičovskej dovolenky v jednotlivých členských štátoch. Uvítala som, že správa sa zaoberala do veľkej miery otázkou zosúlaďovania pracovného a rodinného života, keďže táto otázka je v mnohých členských štátoch rozporuplná. Aj na Slovensku v súčasnosti v médiách rezonuje prípad poslankyne Národnej rady, ktorej bol zamietnutý vstup do rokovacej sály s dieťaťom. Vždy som zastávala názor, že pokiaľ je to možné, vziať si dieťa v určitých situáciách do zamestnania by malo byť umožnené, keďže dieťatko sa najlepšie a najprirodzenejšie cíti v prítomnosti rodiča. K ďalším pozitívam správy radím najmä to, že sa zaoberala otcovskou dovolenkou a otázkou, akým spôsobom motivovať otcov, aby možnosť otcovskej dovolenky využívali. Napriek pozitívam však správa obsahovala aj negatívne aspekty, ku ktorým patrili najmä výzvy na revíziu smernice o materskej dovolenke či zavedenie jednotnej materskej dovolenky pre celú Európsku úniu. Kvôli týmto skutočnostiam som sa rozhodla zdržať sa záverečného hlasovania.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – Glasoval sem za poročilo o izvajanju revidiranega okvirnega sporazuma o starševskem dopustu, ki poudarja, da je usklajevanje poklicnega in zasebnega življenja temeljna pravica posameznika in mora biti upoštevana pri oblikovanju delovne zakonodaje. Podatkih Eurostata v letu 2010 kažejo, da je starševski dopust koristilo 3 518 600 ljudi, od tega zgolj 94 800 (2,7 %) moških. Glede na rezultate raziskave Eurofounda pa razlike med spoloma pri zaposlovanju prinašajo resne izgube za evropsko gospodarstvo, ki so leta 2013 znašale približno 370 milijard EUR.
                  

                     Evropska komisija bi morala skupaj z državami članicami sprejeti posebne ukrepe za novo organizacijo dela s prožnejšimi modeli. Ti ukrepi bi pomagali zmanjšati diskriminacijo žensk in jim omogočili, da se vključijo na trg dela in tam ostanejo ter da se nanj vrnejo brez ekonomskega in socialnega pritiska.
                  
10.7.   Preventing and combating trafficking in human beings (A8-0144/2016 - Catherine Bearder)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások


Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, az emberkereskedelem jelenségének lényege az, hogy gyakorlatilag rabszolgaként és rabszolga munka, adott esetben szexuális rabszolgaság céljára adnak-vesznek embereket. Lehet-e fontosabb cél annál, mint ezt megelőzni, és hatékonyan felderíteni és kezelni. Természetesen nagyon fontos a cél, csak nagyon szomorú, amikor az ember eljut odáig, hogy már egy ilyen fontos jelentésnél is azt keresi, hogy hol van a trükk, hol van a csapda. Hát én gyorsan megtaláltam a 20. pontban, amelyik így szól: ‘hangsúlyozza, hogy az emberkereskedelem és az embercsempészet megelőzése érdekében fontos megteremteni a legális és biztonságos migráció lehetőségét’. Kérem szépen, a múltkor a nők elleni erőszak jelenségét mint olyat, zsákmányolták ki arra a célra, hogy azt mondták, hogy a nők elleni erőszak megelőzése és kezelése érdekében csináljunk legális, tömeges migrációt. Most az emberkereskedelmet zsákmányolják ki erre a célra. Mikor lesz végre elég a hazudozásból és a félrevezetésből?
                  

Branislav Škripek (ECR). – Boj proti obchodovaniu s ľuďmi musí byť prioritou našej spoločnosti. Je samozrejme nezlučiteľné s ľudskou dôstojnosťou. Preto vítam každý návrh, ktorý hľadá praktické riešenia, ako zastaviť toto novodobé otrokárstvo.
                  

                     Správu pani Bearder som žiaľ nemohol podporiť. Neustále podsúvanie zvláštneho postavenia LGBTI skupín považujem za zneužitie citlivej témy, akou je obchodovanie s ľuďmi, na presadenie svojej agendy. A taktiež výzvy na ‘systematické uznanie práva na prístup k potratom’ sú chronickým prekročením kompetencií Európskeho parlamentu. Pričom ochrana života od počatia až po prirodzenú smrť predstavuje jeden zo základných pilierov európskej civilizácie.
                  

                     Kedy predstavitelia LGBTI a propotratových skupín pochopia, že legislatíva EÚ nemá byť ideologicky zafarbená len kvôli presadeniu svojich záujmov? A kedy zákonodarci tejto inštitúcie pochopia, že nemôžu svojvoľne porušovať suverenitu členských štátov? – To je moja otázka.
                  

Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze! Cilvēku tirdzniecība vispār ir viens no vispretīgākajiem pārkāpumiem uz mūsu planētas, un cilvēku tirdzniecību var salīdzināt tikai ar nelegālu ieroču apriti vai ar narkotiku tirdzniecību, bet šajā gadījumā problēma principiāli ir tāda, ka nevienai valstij vai iestādei nav pilnvērtīgu datu kopumā par cilvēku tirdzniecību, jo absolūts vairākums līdzīgu gadījumu vienkārši noklusēts un nekādā veidā netiek deklarēts. Līdz ar to cietušo identifikācijai, palīdzībai jābūt principiāli prioritārām lietām.
                  

                     Es atkārtošos –– šī ir milzīgi prioritāra lieta arī manā valstī, Latvijā, jo tad, kad mēs atguvām neatkarību un kad, kā mēs tautā teicām, ‘mēs braucām uz rietumiem’, jau vairāki tūkstoši cilvēku bija upuri tieši šīs cilvēku tirdzniecības ķēdītēs. Es, protams, atbalstu šo ziņojumu, tas ir ārkārtīgi svarīgs, tas ir atbilstošs reālajai situācijai, it īpaši manā valstī, Latvijā.
                  

Monica Macovei (ECR). – Am votat pentru acest raport. Avem un studiu Europol care ne spune că, în 2016, 70 % dintre victimele traficului cu persoane și majoritatea victimelor abuzurilor sexuale sunt femei din Uniunea Europeană, mai ales din Europa Centrală și de Est, iar profitul traficului este estimat la 150 de miliarde de dolari.
                  

                     Și până acum am avut strategii și planuri de acțiune la nivel național, la nivelul Uniunii Europene, împotriva traficului de femei. Nu au mers, pentru că în continuare traficul este foarte ridicat, iar sumele de bani câștigate de traficanți cresc.
                  

                     Mă bucur că în acest raport se prevede numirea unor ofițeri cu atribuții speciale, cu pregătire specială, care vor lucra în țările cu un flux ridicat de migranți. Sper ca asta să producă o diferență și să reducă cât de cât traficul de femei.
                  

Seán Kelly (PPE). – Madam President, human trafficking is the most despicable modern day act of criminality and we must do everything we can to try to prevent it. So this report is an opportunity to assess the measures taken, the implementation of the directive, focusing on the gender dimensions of victims of human trafficking and trying to identify further steps that may be taken to enhance the effectiveness of the Directive. Focusing on protection of human rights, trafficking from a gender perspective is a priority for the EPP and it is important that we not only work to prevent human trafficking, but protect victims of trafficking and work towards having better cooperation between Member States when tackling these human rights issues.
Ireland is committed to tackling and preventing human trafficking and this report tackles that issue in a largely positive way which we are happy to support and hopefully we can help to move towards reducing and eventually eliminating this despicable practice.

Csaba Sógor (PPE). – Elnök Asszony, az emberkereskedelem gyakorlata sajnos az Európai Unió területén is virágzik. Itt és most elsősorban nem a migrációs válság kapcsán gyakran emlegetett emberkereskedelemről beszélünk, hanem azokról a hagyományos formákról, amelyek az összes tagállamban tetten érhetőek. Persze vannak elsődlegesen forrásországoknak és célországoknak tekintett államok, ám az illegális tevékenység eme formája elleni harcot, az áldozatok azonosítását és védelmét, minden egyes tagállamban erősíteni kell. Teljes bűnbandák épülnek az emberkereskedelemre, amely során európai polgárokat kényszerítenek koldulásra, szexuális szolgáltatások nyújtására, vagy bűncselekmények elkövetésére. Jelentőségteljes adat, bár sajnos nem meglepő, hogy az áldozatok 80%-a nő, továbbá számos kiskorú kerül az emberkereskedők hálójába. Az emberkereskedelem elleni hatékonyabb fellépés elsősorban az egyes tagállami hatóságok feladata, az EU-tagállamok rendőrségei közötti együttműködés fokozásával azonban jelentős segítséget és ösztönzést kaphatnak ezek a szervek.
                  

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások


William (The Earl of) Dartmouth (EFDD),
in writing. – UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour of clamping down on traffickers and criminal gangs who exploit the poor victims. However the EU has created the perfect environment for trafficking with the free movement of people across Europe. If we allow Turkey to join the EU or agree visa liberalisations this will only make trafficking much worse. UKIP cannot therefore support this report as it calls for more EU legislation and interference in criminal and immigration law. The only way we can deal a blow to the traffickers and save lives is to end the free movement of people and restore sensible and ethical border controls. Only our elected and accountable national government should decide criminal law, border controls and cooperation agreements with other countries, not unaccountable EU institutions.

Lars Adaktusson (PPE),
skriftlig. – Idag röstade Europaparlamentet om ett initiativbetänkande som behandlar frågan om trafficking och människohandel. Gränsöverskridande sammarbete i denna fråga är angeläget och viktigt. Jag röstade därför för betänkandet. Eftersom också frågan om prostitutionslagstiftning behandlas i betänkandet vill jag i sammanhanget understryka att den svenska lagstiftningen i många delar är ett föredöme som fler länder borde lära sig av. Däremot bör den typen av straffrättsliga frågor fortsatt vara nationell kompetens.
                  

Isabella Adinolfi (EFDD),
per iscritto. – La direttiva 2011\36\EU si proponeva di armonizzare la disciplina in materia di tratta d'esseri umani, ponendo particolare attenzione alla protezione e all'assistenza delle vittime. Ad oggi, però, non solo la Germania non ha ancora trasposto la direttiva, ma anche la Commissione non ha operato quei controlli e resoconti sull'effettiva implementazione della stessa, di cui era stata investita. La relazione analizza, egregiamente, la dimensione di genere, la definizione di traffico, la disponibilità di dati e statistiche, proponendo una serie di iniziative volte non solo al miglioramento della definizione di ‘tratta’, ma soprattutto alla prevenzione e all'assistenza a favore delle vittime. Ho espresso voto favorevole alla presente relazione, poiché condannare e debellare questa pratica scellerata deve rappresentare, per gli Stati tutti, una priorità assoluta.
                  

Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL),
por escrito. – La resolución aprobada pretende hacer una evaluación de la aplicación de la Directiva 2011/36/UE sobre la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y protección de víctimas, en especial desde la perspectiva de género. Es bien conocido que aproximadamente un 80% de las víctimas de estas redes son mujeres, por lo que se debe estudiar medidas específicas a este respecto.
                  

                     En este sentido, la resolución es positiva en tanto que evidencia que la crisis humanitaria con los refugiados ha puesto de manifiesto la incapacidad de medidas para evitar la trata de seres humanos por lo que se solicitan mejoras en el registro y los medios, solicita que las personas que ejercen la prostitución por necesidad sean incluidas entre las víctimas de trata, que se debe mejorar la formación específica del personal en contacto con las víctimas, la financiación de organismos y centros de acogida que trabajen con víctimas, o la inclusión de los matrimonios forzosos como posible forma de explotación sexual.
                  

                     Por último, considero muy positivo la aprobación de una enmienda para solicitar a los Estados miembros que las víctimas de trata tengan derecho a un permiso de residencia.
                  

                     Por todo ello, mi voto ha sido favorable.
                  

Louis Aliot (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce texte sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 Avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes dans une perspective de genre.
                  

                     Ce rapport a pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains et plus particulièrement contre les différentes formes d'exploitation des femmes: proxénétisme, mendicité, travail domestique clandestin, mariage forcé, commerce d'organes et adoptions illégales. Les femmes et les filles représentent 80 % des victimes de traite enregistrées.
                  

                     Si cet objectif est bien évidemment louable, le texte définitif en est détourné. En effet, le texte propose de régulariser les victimes de ces traites dans les États membres où elles résident: il s'agit de créer des canaux de migration légale sûrs. De plus, au niveau de la prostitution, le texte appelle à pénaliser les clients alors qu'il semblerait plus utile de réprimer réellement les proxénètes qui ne sont pas dissuadés par les peines trop légères prononcées à leur encontre. Notons enfin que les peines infligées aux criminels ne sont absolument pas dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver l'activité de ces réseaux criminels.
                  

                     Pour toutes ces raisons, je me suis opposé à ce rapport.
                  

Eric Andrieu (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car les États membres ne protègent pas suffisamment les victimes de la traite d'êtres humains, notamment les femmes et les filles, et doivent prendre davantage de mesures de prévention, d'aide et de soutien aux victimes.
                  

                     Nous appelons, en outre, les États membres à garantir que la police, le personnel judiciaire et médical et les travailleurs sociaux reçoivent une formation adéquate afin de pouvoir identifier les victimes vulnérables au plus tôt et leur offrir le soutien dont elles ont besoin. Ceci inclut l'accès au logement, aux soins médicaux, à la traduction et à des conseils juridiques, notamment pour pouvoir demander un dédommagement et un temps de rétablissement d'au moins trente jours.
                  

Νίκος Ανδρουλάκης (S&D),
γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση σχετικά με την εφαρμογή της οδηγίας 2011/36/ΕΕ, της 5ης Απριλίου 2011, για την πρόληψη και την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και για την προστασία των θυμάτων της με βάση τη διάσταση του φύλου, διότι είναι επιτακτική ανάγκη η ταυτοποίηση και η υποστήριξη των θυμάτων καθώς και η επιβολή αυστηρότερων ποινών στους διακινητές και σε όσους εκμεταλλεύονται τα θύματα.
                  

Marie-Christine Arnautu (ENF),
par écrit. – L'objectif de ca rapport, louable, est détourné de sa finalité. La régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité reviendrait à ouvrir une importante source légale d'immigration. Ce sera encore plus vrai pour les visas humanitaires.
                  

                     En outre, les peines infligées aux criminels ne sont pas particulièrement dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels. S'agissant du travail clandestin, il est juste demandé ‘une plus grande attention’ vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d'emplois, mais sans évoquer leur responsabilité pénale et civile. J'ai donc voté contre ce rapport, qui ne traite en rien le fond d'un problème réel.
                  

Jonathan Arnott (EFDD),
in writing. – While I sympathise with the principle of this non-binding report, and am absolutely in favour of protecting the victims and clamping down on the traffickers, we cannot support more legislation and action by the EU. It is the EU which is facilitating this horrendous crime. It is the free movement of people, the Schengen Area and the open door immigration/asylum policy which is allowing trafficking to flourish once again. Free movement allows the perfect environment for trafficking to flourish, with no checks at the borders between countries and no criminal background checks.

Jean Arthuis (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte, fruit d'un long travail de ma collègue Catherine Bearder, car la traite des êtres humains est une violation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'une atteinte à l'intégrité personnelle de la victime et une forme grave de criminalité organisée qui menace l'État, notamment l'état de droit.
                  

Zigmantas Balčytis (S&D),
raštu. – Balsavau už šį siūlymą dėl prekybos žmonėmis prevencijos ir kovos su ja. Prekyba žmonėmis – daugiamilijoninį pelną organizuotiems nusikaltėliams kasmet nešanti šiuolaikinės vergijos forma. Pritariu rekomendacijoms, kuriose pabrėžiama, kad sąmoningas prekybos žmonėmis aukos išnaudojimas turi būti laikomas nusikaltimu. Prevencija yra esminis dalykas kovojant su prekyba žmonėmis, ir valstybės narės privalo užtikrinti, kad būtų daroma viskas, kas tik įmanoma, siekiant, visų pirma, užkirsti kelią žmonėms tapti aukomis. Iniciatyvos, kuriomis siekiama spręsti lyčių nelygybės problemą bei suteikti moterims ir merginoms daugiau galių, galėtų sumažinti jų pažeidžiamumą prekybos žmonėmis aspektu. Tai pasiekti padėtų švietimo ir įgalėjimo programos. Pagal šią direktyvą valstybės narės privalo užtikrinti, kad asmenys, padaliniai ar tarnybos, atsakingi už prekybos žmonėmis atvejų tyrimą arba baudžiamąjį persekiojimą, būtų tinkamai parengti. Mokymo programas reikėtų toliau išplėsti, siekiant įtraukti kitus susijusius specialistus, įskaitant policijos pareigūnus, teisėjus, teisininkus, tiesiogiai su aukomis susiduriančius medicinos bei socialinius darbuotojus ir ne tik juos.
                  

Nicolas Bay (ENF),
par écrit. – Ce rapport projette d'intensifier la lutte contre la traite des êtres humains et plus particulièrement contre les différentes formes d'exploitation des femmes, celles-ci représentant 80 % des victimes de traite enregistrées.
                  

                     Cependant, si l'objectif est louable, le texte propose de régulariser les victimes roms et clandestines de ces traites dans les États membres où elles résident et souligne ‘l'importance de créer des canaux de migration légale sûrs pour les femmes et les enfants’, aggravant ainsi la terrible crise migratoire que traverse notre Vieux Continent.
                  

                     En outre, les peines infligées aux criminels ne sont pas particulièrement dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels. Il invite ainsi à pénaliser les clients des prostituées, alors que les peines à l'encontre des proxénètes n'ont sous leur forme actuelle aucun caractère dissuasif.
                  

                     J'ai donc voté contre ce rapport, dont le seul résultat concret est de créer de nouveaux canaux d'immigration, sans régler le fond du problème.
                  

Hugues Bayet (S&D),
par écrit. – J'ai approuvé ce rapport, qui met en évidence le fait que 80% des victimes sont des femmes et que les enfants représentent environ 16% des victimes enregistrées de la traite des êtres humains. Les statistiques montrent par ailleurs que 70% des victimes de la traite des êtres humains et 70% des trafiquants suspectés sont des ressortissants de l'Union.
                  

                     Ce rapport souligne que les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants sont particulièrement vulnérables au regard de la traite et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes, aux enfants ainsi qu'à d'autres groupes vulnérables. Les députés demandent également à la Commission et aux États membres d'étudier le lien existant entre l'augmentation du nombre d'arrivées de réfugiés et la traite des êtres humains.
                  

                     En ce qui concerne la perspective de genre dans la prévention de la traite des êtres humains, les députés soulignent la nécessité d'une approche reposant sur 4 stratégies clés à savoir la prévention, la poursuite pénale, la protection des victimes et le partenariat à plusieurs niveaux.
                  

Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE),
por escrito. – El informe que hemos aprobado hoy aborda de forma completa los aspectos que hace falta mejorar de cara a una aplicación efectiva de la Directiva 2011/36/UE. El 80 % de las víctimas de trata de personas son mujeres, la mayoría de ellas engañadas con falsas promesas de empleo y después violadas, drogadas, encerradas, golpeadas, amenazadas y obligadas a ejercer la prostitución.
                  

                     Es esencial la cooperación entre Europol, Eurojust y las autoridades nacionales y de terceros países, con un intercambio sistemático de información entre los Estados miembros; también, que la Comisión evalúe la Estrategia de la Unión para la erradicación de la trata de seres humanos que finaliza en 2016. Además, seguimos sin saber el paradero de, al menos, 10 000 menores no acompañados que entraron en la Unión Europea en 2015. No es descabellado temer que muchos de ellos puedan haberse convertido en víctimas de trata. Todos estos aspectos son abordados con acierto en el informe y por eso he votado a favor del mismo.
                  

Brando Benifei (S&D),
per iscritto. – La crisi dei migranti che l'Europa si trova ad affrontare ha messo in luce un tema importante, quello della tratta di essere umani. Sotto questo termine si cela un'ampia serie di attività illegali che vanno dallo sfruttamento sessuale al lavoro forzato, passando per gli espianti di organi, l'accattonaggio e i matrimonio forzati. Si tratta di violazioni dei diritti umani, crimini che colpiscono l'integrità fisica e psicologica delle vittime e coinvolgono nell'80% dei casi le donne. La relazione Bearder, che oggi ho sostenuto, si occupa di affrontare il problema in maniera globale, partendo dalla prevenzione passando poi per l'identificazione e infine l'assistenza delle vittime. Nel testo si chiede agli Stati membri di garantire l'assistenza legale alle vittime anche nei processi civili e nelle procedure di immigrazione e richiesta d'asilo, formando al contempo il personale di polizia, quello giudiziario e quello medico per intervenire nell'identificazione precoce e nel supporto alle vittime. Un passo importante sarebbe quello di garantire alle vittime permessi di soggiorno e un libero accesso al mercato del lavoro all'interno dei paesi membri.
                  

Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL),
por escrito. – Dado que la Comisión Europea no ha podido cumplir determinados plazos recogidos en la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas desde la perspectiva de género, el informe Bearder le reclama su aplicación efectiva. Detalla medidas que permitan mejorar la protección de las víctimas de la trata de seres humanos y reducir la vulnerabilidad de las potenciales víctimas atendiendo a los siguientes aspectos: dimensión de género, definición de la trata de seres humanos, recopilación de datos para un tratamiento estadístico eficaz, prevención, identificación y asistencia a las víctimas. Hace especial incidencia en el tratamiento de género, pues no debemos olvidar que el 80% de las víctimas de la trata de seres humanos son mujeres y menores. Hemos votado a favor del informe.
                  

Dominique Bilde (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce rapport qui part de beaux principes, mais les dévoie à des fins dogmatiques.
                  

                     Ainsi, si je suis concernée comme tout un chacun par la traite des êtres humains en général, et particulièrement par l'exploitation des femmes — lesquelles sont souvent les premières victimes de la précarité — je regrette que le texte prenne ce prétexte pour encourager toujours plus d'immigration et toujours plus de communautarisme.
                  

                     Il est ainsi proposé par le rapporteur que toute femme immigrée victime d'exploitation soit régularisée, alors que, dans le même temps, rien n'est réellement proposé pour s'attaquer aux réseaux de proxénétisme ou aux proxénètes eux-mêmes.
                  

                     Le rapporteur préfère rester dans l'idéologie, pour laquelle la seule solution à ces situations de grande détresse passe par le financement massif et abusif des ONG qui œuvrent en faveur des migrants. Apparemment, pour bénéficier de la compassion et de la protection des institutions européennes il vaut mieux faire partie d'une minorité qui aurait le statut de ‘victimes’ auprès de Bruxelles puisque le rapport insiste autant sur les migrant(e)s que sur les personnes dites LGBTI, comme si les individus ne pouvaient être définis que par cette réduction à leur appartenance à une quelconque communauté.
                  

Mara Bizzotto (ENF),
per iscritto. – La relazione sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, che ho sostenuto con il mio voto, è condivisibile e non presenta particolari criticità.
                  

José Blanco López (S&D),
por escrito. – La trata de seres humanos constituye una violación de los derechos humanos fundamentales, una violación de la integridad personal de la víctima y una forma grave de delincuencia organizada que socava el Estado de Derecho. La UE aprobó en 2011 la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas, que estableció un marco jurídico encaminado a reforzar las acciones penales contra los traficantes de seres humanos, mejorar la protección de las víctimas de la trata y reducir la vulnerabilidad de las víctimas potenciales.
                  

                     Ante el incumplimiento de la Comisión de su obligación de presentar dos informes de evaluación en abril de 2015, el Parlamento ha elaborado el presente informe que hace hincapié en la necesidad urgente de identificar mejor a las víctimas, incluir la perspectiva de género en la prevención del tráfico de personas y en la identificación, asistencia y protección de las víctimas de trata. Asimismo, recomienda la aplicación de penas más severas para los traficantes y los que explotan a las víctimas y una mayor cooperación en toda la UE. Y exige a la Comisión una nueva Estrategia para la erradicación de la trata de seres humanos. Por ello, he votado a favor.
                  

Vilija Blinkevičiūtė (S&D),
raštu. – Balsavau už šį pranešimą, kuriame aptariama direktyva dėl prekybos žmonėmis prevencijos, kovos su ja ir aukų apsaugos įgyvendinimo atsižvelgiant į lyčių aspektą. Prekyba žmonėmis, kaip nurodyta Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijoje, yra pagrindinių teisių pažeidimas, tai taip pat yra aukos asmeninės neliečiamybės pažeidimas ir sunkus organizuotas nusikaltimas, kuriuo kenkiama valstybei bei pakertamas teisinės valstybės principas. Šia direktyva siekiama geriau apsaugoti prekybos žmonėmis aukas ir sumažinti galimų aukų pažeidžiamumą. Visuotinai pripažįstama, kad ši direktyva yra išsamus teisės aktas, pasižymintis pagirtinu požiūriu į žmogaus teises ir aiškiai pabrėžiantis prekybos žmonėmis lyčių aspektą.
                  

                     Nors aukomis tampa įvairių lyčių, amžiaus grupių ir skirtingos kilmės asmenys, statistikos duomenys aiškiai parodo, kad dauguma (80 proc.) aukų yra moterys ir mergaitės. Lytis yra pažeidžiamumą lemiantis veiksnys tiek vyrams, tiek moterims. Moterų pažeidžiamumas sietinas su kliūtimis siekiant įgyti išsilavinimą, vyrų ir moterų darbo užmokesčio skirtumu, nevienodomis galimybėmis gauti deramą darbą, smurtu dėl lyties, nedarbu ir nepakankamu užimtumu, didėjančiu moterų skurdu ir migracija, su lyčių aspektu susijusiomis plėtros strategijomis, griežtais migracijos įstatymais ir politika, taip pat su ginkluotais konfliktais. Šie skirtumai reiškia, kad moterims yra mažiau tikėtina savo patirtį suvokti kaip išnaudojimą, nes jos tai laiko savo, kaip globotojų ir paslaugų teikėjų, vaidmeniu.
                  

Franc Bogovič (PPE),
pisno. – Predlog resolucije o izvajanju Direktive o preprečevanju trgovine z ljudmi in boju proti njej ter zaščiti njenih žrtev z vidika enakosti spolov sem podprl, saj se z njo določa boljše varovanje žrtev trgovine z ljudmi in zmanjšuje možnosti potencialnih žrtev. Premalo pozornosti se namenja trgovini z nekaterimi ranljivimi skupinami kot so mladi, brezdomci, otroci in invalidi. To je še sploh aktualno ob trenutni begunski krizi ter zaskrbljujočih številkah o izginulih otrocih v Evropi.
                  

                     Zato je treba izboljšati zbiranje podatkov, da se odkrije več žrtev iz teh skupin in se izoblikuje najboljša praksa pri obravnavanju njihovih posebnih potreb. Institucije EU morajo za namen izboljšanja prizadevanj v boju proti trgovini z ljudmi natančno oceniti izvajanje zakonodaje EU v državah članicah in po potrebi sprejeti nadaljnje zakonodajne ali druge ukrepe.
                  

Biljana Borzan (S&D),
napisan. – Podržavam izvješće o sprečavanju i suzbijanju trgovanja ljudima. Većina registriranih žrtava trgovine ljudima su žene kojima se trguje u svrhu seksualnog iskorištavanja. Direktiva uspostavlja bolji pravni okvir za omogućavanje kaznenog progona trgovaca ljudima i zaštite njihovih žrtava.
                  

                     Države članice moraju poduzeti mjere za smanjenje potražnje za trgovanje ljudima, a jedan od načina je i terećenje onih koji kupuju usluge od trgovaca ljudima.
                  

Mercedes Bresso (S&D),
per iscritto. – Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che la tratta di esseri umani sia una piaga che affligge la nostra epoca e debba essere debellata il più in fretta possibile con la cooperazione tra gli Stati membri dell'Unione e tra essi e gli Stati terzi di transito. È una questione di civiltà e l'Unione deve essere all'avanguardia in questa lotta contro la barbarie.
                  

Renata Briano (S&D),
per iscritto. – La tratta degli esseri umani costituisce un drammatico fenomeno all'origine di intollerabili violazioni dei diritti umani fondamentali sanciti dalla Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea.
                  

                     La direttiva 2011/36/UE consente, tramite misure quali l'obbligo per gli Stati membri di istituire meccanismi per l'identificazione e l'assistenza alle vittime o ancora grazie a un quadro normativo che permette un più rapido ed efficiente avvio dei procedimenti penali contro i trafficanti, di contrastare un fenomeno estremamente articolato e brutale che tocca ogni anno migliaia di persone, per lo più donne.
                  

                     Perché tuttavia gli strumenti a disposizione risultino ancora più efficaci occorre aumentare la tempestività del riconoscimento delle vittime, facendo inoltre in modo che queste abbiano un accesso effettivo alla giustizia e ai servizi che la legislazione UE riconosce loro.
                  

                     Occorre poi tracciare con maggiore attenzione i flussi di denaro per individuare e perseguire adeguatamente le reti della criminalità organizzata che lucrano sulla tratta di esseri umani.
                  

                     Se vogliamo ottenere risultati più ambiziosi è infine necessario che gli Stati membri introducano sanzioni penali più severe e incrementino la cooperazione giudiziaria e di polizia tramite Europol ed Eurojust, condividendo le informazioni sensibili e ampliando i programmi di formazione per il personale attualmente esistenti.
                  

Daniel Buda (PPE),
în scris. – Traficul de persoane reprezintă o încălcare a drepturilor fundamentale ale omului, dar și o încălcare a integrității personale ale victimei, fiind o formă gravă de criminalitate organizată.
                  

                     Principalele victime, în proporție de 80%, sunt femeile, genul fiind un factor de vulnerabilitate. În cazul femeilor, factorii care sporesc această vulnerabilitate sunt barierele cu privire la accesul la educație, diferența de remunerare între femei și bărbați, accesul inegal la oportunități de muncă, subocuparea forței de muncă, strategiile de dezvoltare care nu pun accent pe diferențele de gen. Aceste tipuri de bariere, cu precădere cele ce țin de educație, pot influența percepția femeilor, existând șansa să nu considere aceste experiențe în termeni de exploatare, ci mai degrabă în termeni de prestatori de servicii.
                  

                     Pentru a avea o situație clară și reală, e necesar ca Uniunea să-și îmbunătățească metodele de colectare a datelor, dat fiind că încă există un număr semnificativ de victime care nu sunt identificate, având în vedere că traficul de ființe umane afectează cu precădere ‘populațiile ascunse’.
                  

                     M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece consider că este esențială prevenirea în combaterea traficului de ființe umane, fiind nevoie de concretizarea inițiativelor de reducere a inegalităților de gen, dar și de capacitarea femeilor.
                  

Gianluca Buonanno (ENF),
per iscritto. – Nonostante alcuni aspetti condivisibili, la relazione è troppo sbilanciata sul fronte pro-immigrazione. Ho votato con un'astensione.
                  

Cristian-Silviu Bușoi (PPE),
în scris. – Traficul de ființe umane este o violare a numeroaselor legi internaționale și a drepturilor omului. În zilele noastre, conform rapoartelor ONU, mai multe agenții reamintesc că ar trebui recunoscut traficul de bărbați și femei și ar trebui analizate similitudinile și diferențele dintre experiențele femeilor și cele ale bărbaților referitoare la vulnerabilități și încălcări. Autorităților le este însă foarte greu să estimeze proporțiile reale ale acestui tip de trafic datorat, în special, nivelului scăzut de trai.
                  

                     Prevenirea și combaterea traficului de persoane este o prioritate a Uniunii Europene și a statelor membre. Este necesară informarea clară a victimelor traficului de persoane cu privire la drepturile lor. Legislația Uniunii stabilește standarde minime, însă în funcție de problemele apărute la nivel național, statele membre pot adopta dispoziții stricte decât aceste standarde.
                  

                     Susțin acest proiect de rezoluție a PE întrucât consider că în momentul de față, în care ne confruntăm tot mai mult cu fenomenul migrației, dimensiunea de gen trebuie monitorizată atent în implementarea legislației UE pentru combaterea traficului de ființe umane.
                  

Alain Cadec (PPE),
par écrit. – La traite des êtres humains doit absolument cesser tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. Pour remédier à ce phénomène, nous avons mis en place un cadre législatif européen, la directive 2011/36/EU, sur la prévention et la lutte contre le trafic d'êtres humains. Ce rapport examine la mise en œuvre par les États membres de cette directive. Le rapport appelle les États membres à mettre en œuvre la directive, dont les mesures ne sont pas à ce jour totalement appliquées par les pays membres. Le texte met également l'accent sur une meilleure coopération avec Europol et Eurojust, sur la nécessité de renforcer Frontex ainsi que sur l'importance d'un mandat d'enquête commun. Ces différents éléments permettront d'aider à combattre le trafic d'êtres humains dans l'Union. J'ai voté en faveur de ce rapport.
                  

Nicola Caputo (S&D),
per iscritto. – Oggi ho votato a favore della relazione in questione poiché ritengo necessario il compimento di un ulteriore sforzo comune internazionale, volto alla prevenzione di tali situazioni inumane e degradanti.
                  

                     Sebbene le strategie fino ad ora adottate nel campo del controllo della criminalità, della tratta e dell'assistenza alle vittime siano state molteplici, i responsi ottenuti non sono affatto rassicuranti.
                  

                     I minori e le ragazze, rappresentando rispettivamente il 16 % e il 13 % del numero complessivo di vittime accertate della tratta di esseri umani, sono senz'altro annoverabili tra le categorie più vulnerabili.
                  

                     Le statistiche, purtroppo, non sono in grado di fornire una rappresentazione esatta della situazione reale in quanto sussiste un numero significativo di vittime non identificabili. La tratta di esseri umani colpisce, infatti, prevalentemente le cosiddette ‘popolazioni nascoste’. Peculiarità di queste è il basso livello di denuncia e l'esiguo tasso di riconoscimento.
                  

                     Il traffico di migranti e la tratta degli esseri umani, seppur rappresentino fenomeni differenti, tendono spesso a sovrapporsi.
                  

                     Una risposta adeguata e ben calibrata potrebbe giungere, allora, da un'accurata analisi delle ultime tendenze, ivi compresa l'influenza che l'attuale crisi migratoria potrebbe esercitare sul fenomeno in questione.
                  

Matt Carthy (GUE/NGL),
in writing. – I voted in favour of this important report, which is focused on the implementation of Directive 2011/36 on human trafficking. The directive included reporting obligations on assessing the measures taken to comply with the directive by Member States, which the Commission has failed to do.
The report takes on the gendered dimension of trafficking as well as highlighting the heightened risk refugees and asylum seekers face of being trafficked.
The report includes calls for the right to abortion services for women who are victims of sexual exploitation when the pregnancy has been caused by this exploitation, which I voted in favour of as Sinn Féin supports access to abortion in cases of sexual crime.

David Casa (PPE),
in writing. – I voted against this report because it contains unacceptable references to abortion. I believe that unborn children should never be punished for the actions of adults.

Fabio Massimo Castaldo (EFDD),
per iscritto. – Ho votato a favore della relazione di iniziativa che mira ad esprimere la posizione del Parlamento europeo su una maggiore protezione delle vittime del traffico di esseri umani. La relazione tra gli svariati aspetti si concentra sulla particolare vulnerabilità delle donne, sulla definizione del concetto di traffico e sulla disponibilità di dati e statistiche. È sicuramente da apprezzarsi il fatto che viene data particolare enfasi al dato della prevenzione, ritenuta essenziale per combattere il fenomeno del traffico. Viene poi reiterata la richiesta alla Commissione europea di presentare una proposta legislativa per combattere la violenza contro le donne e si affronta il tema cruciale dell'identificazione delle vittime.
                  

Dita Charanzová (ALDE),
in writing. – I voted in favour of this report as I believe that it is extremely necessary we act against any criminal activity which involves disgraceful trafficking of human beings, their exploitation and abuse. Victims of these activities need to have a proper protection, legal and social, in all Member States and must be sure that there are organisations, both governmental and non-governmental, that stand by their side.

Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE),
γραπτώς. – Στηρίζουμε την έκθεση και καλούμε τα κράτη μέλη να θεσπίσουν αυστηρές ποινικές κυρώσεις για τα εγκλήματα της εμπορίας ανθρώπων, της σύγχρονης δουλείας και της εκμετάλλευσης ανθρώπων. Επιπρόσθετα, τονίζουμε πως η πρόληψη έχει καίρια σημασία για την αντιμετώπιση της εμπορίας ανθρώπων και για τον λόγο αυτό τα κράτη μέλη πρέπει να διασφαλίσουν ότι καταβάλλουν κάθε δυνατή προσπάθεια ώστε να μην υπάρχουν καταρχάς θύματα.
                  

Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL),
γραπτώς. – Ψηφίσαμε ως προς την έκθεση σχετικά με την εφαρμογή της οδηγίας για την πρόληψη και την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και για την προστασία των θυμάτων της με βάση τη διάσταση του φύλου. Είναι προφανές πως ανάλογες εκθέσεις προωθούν ζητήματα ιδιαιτέρως σημαντικά για την προστασία των Ευρωπαίων πολιτών. Καθώς το ζήτημα της εμπορίας ανθρώπων συνεχίζει να αποτελεί σοβαρό πρόβλημα της ανθρωπότητας, η Ευρώπη μπορεί και πρέπει να επιδιώξει την αντιμετώπισή του με τον αποτελεσματικότερο τρόπο. Γι αυτό και στήριξα την έκθεση αυτή.
                  

Alberto Cirio (PPE),
per iscritto. – Sono contento dell'approvazione di questa relazione perché penso che sia la giusta posizione politica a un problema estremamente rilevante per l'Europa, ovvero la tratta degli esseri umani. Con questo documento politico infatti l'Unione cerca di contrastare efficacemente questa grave forma di criminalità organizzata con gli svariati abusi ai diritti umani fondamentali e all'integrità personale della vittima che si trascina dietro. La relazione in questione mira a istituire più forti forme di controllo in maniera tale che siano prima di tutto i singoli Stati membri ad assicurarsi di fare tutto il possibile perché nuove persone non ne siano vittime. Penso infatti che la prevenzione sia essenziale per affrontare in maniera concreta la tratta degli esseri umani. Come eurodeputato è mio compito difendere la carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea e ritengo che questa relazione si proponga di contrastare tali problematiche concretamente. Inoltre, elemento molto importante, il documento mette in evidenza la tutela dei generi e di come troppo spesso ragazze e donne siano vittime di violenze perché oggettivamente più vulnerabili. Per queste ragioni mi ritengo estremamente soddisfatto dell'approvazione di questo documento.
                  

Deirdre Clune (PPE),
in writing. – The current refugee crisis has shown up the lack of proper tools at a European level for jointly combating Trafficking of Human Beings, especially when its aim is the sexual exploitation of women and children.
A ‘one size fits all’ strategy is not efficient and the different forms of trafficking, such as trafficking for sexual exploitation, trafficking for labour exploitation and child trafficking, need to be addressed with specific and tailored policy measures.

David Coburn (EFDD),
in writing. – UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour of clamping down on traffickers and criminal gangs who exploit the poor victims. However the EU has created the perfect environment for trafficking with the free movement of people across Europe. If we allow Turkey to join the EU or agree visa liberalisations this will only make trafficking much worse. UKIP cannot therefore support this report as it calls for more EU legislation and interference in criminal and immigration law. The only way we can deal a blow to the traffickers and save lives is to end the free movement of people and restore sensible and ethical border controls. Only our elected and accountable national government should decide criminal law, border controls and cooperation agreements with other countries, not unaccountable EU institutions.

Carlos Coelho (PPE),
por escrito. – O combate ao tráfico de seres humanos é uma prioridade absoluta para a União Europeia. Um flagelo que não conhece fronteiras e que se tornou, infelizmente, ainda mais preocupante com a chamada ‘crise dos refugiados’.
                  

                     Mas a União, e muito por força do Parlamento Europeu, não olha apenas para a dimensão do combate e para a repressão, preocupa-se também com a prevenção e em assegurar o maior apoio àqueles que são vítimas deste crime. A diretiva neste domínio foi já transposta por 27 Estados-Membros. Sendo evidente que todos deverão aplicá-la, importa também assegurar a sua correta transposição.
                  

                     Por outro lado, como reconhece a relatora, ainda há bastante trabalho a desenvolver. No domínio da prevenção os Estados-Membros devem utilizar todos os meios que se encontram ao seu dispor, nomeadamente a Europol. Ao nível das vítimas, deve ser dada particular atenção aos mais afetados - as mulheres - e aos mais vulneráveis, como as crianças.
                  

                     Apoio, por isso, este relatório.
                  

Birgit Collin-Langen (PPE),
schriftlich. – Ich habe für den Bericht gestimmt, denn ich unterstütze die Forderungen der Berichterstatterin nach weiteren Anstrengungen. Leider besteht trotz der gesetzlichen Vorschriften immer noch dringender Handlungsbedarf. Menschenhandel stellt eine schwerwiegende Verletzung der Menschenrechte und der Menschenwürde dar und gilt als eines der schlimmsten Verbrechen weltweit. Wir dürfen nicht vergessen, dass hinter jeder Zahl ein menschliches Schicksal steht und die meisten Opfer zu den Schutzbedürftigsten in unserer Gesellschaft zählen. Nur mit koordinierten gemeinsamen Anstrengungen aller Mitgliedstaaten bei der Strafverfolgung, aber auch bei der Prävention und Opferhilfe, werden wir eine wirkungsvolle Bekämpfung des Menschenhandels erreichen!
                  

Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),
in writing. — UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour of clamping down on traffickers and criminal gangs who exploit the poor victims. However the EU has created the perfect environment for trafficking with the free movement of people across Europe. If we allow Turkey to join the EU or agree visa liberalisations this will only make trafficking much worse. UKIP cannot therefore support this report as it calls for more EU legislation and interference in criminal and immigration law. The only way we can deal a blow to the traffickers and save lives is to end the free movement of people and restore sensible and ethical border controls. Only our elected and accountable national government should decide criminal law, border controls and cooperation agreements with other countries, not unaccountable EU institutions.

Ignazio Corrao (EFDD),
per iscritto. – La direttiva 2011/36/EU mira a proteggere in modo migliore le vittime del traffico di esseri umani. La tratta di esseri umani è considerata uno dei reati più gravi a livello mondiale e costituisce una grave violazione dei diritti umani. La presente direttiva definisce norme valide in tutta l'Unione europea per affrontare questo orribile fenomeno e ridurre la vulnerabilità delle vittime. Sono considerati punibili il reclutamento, il trasporto, il trasferimento, l'alloggio o l'accoglienza con la forza di persone a fini di sfruttamento. Per ‘sfruttamento’ si intende sfruttamento della prostituzione o altre forme di sfruttamento sessuale, il lavoro o i servizi forzati, compreso l'accattonaggio, la schiavitù, lo sfruttamento di attività illecite o il prelievo di organi. Con tale direttiva la Commissione, entro il 6 aprile 2015, avrebbe dovuto attuare valutazioni e verifiche per esaminare le misure attuate dagli Stati membri nel recepimento della direttiva. Ad oggi la Commissione non ha messo in atto nessuna valutazione, né alcun esame. Ritengo che particolare importanza debba essere riposta nella prevenzione per combattere il fenomeno del traffico di esseri umani e nell'assistenza delle vittime. La relazione rappresenta un passo fondamentale per gli Stati membri nella lotta alla tratta di esseri umani, mi esprimo con voto favorevole.
                  

Javier Couso Permuy (GUE/NGL),
por escrito. — La resolución aprobada pretende hacer una evaluación de la aplicación de la Directiva 2011/36/UE sobre la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y protección de víctimas, en especial desde la perspectiva de género. Es bien conocido que aproximadamente un 80% de las víctimas de estas redes son mujeres, por lo que se debe estudiar medidas específicas a este respecto.
                  

                     En este sentido, la resolución es positiva en tanto que evidencia que la crisis humanitaria con los refugiados ha puesto de manifiesto la incapacidad de medidas para evitar la trata de seres humanos por lo que se solicitan mejoras en el registro y los medios, solicita que las personas que ejercen la prostitución por necesidad sean incluidas entre las víctimas de trata, que se debe mejorar la formación específica del personal en contacto con las víctimas, la financiación de organismos y centros de acogida que trabajen con víctimas, o la inclusión de los matrimonios forzosos como posible forma de explotación sexual.
                  

                     Por último, considero muy positivo la aprobación de una enmienda para solicitar a los Estados miembros que las víctimas de trata tengan derecho a un permiso de residencia.
                  

                     Por todo ello, mi voto ha sido favorable.
                  

Andrea Cozzolino (S&D),
per iscritto. – La tratta e lo sfruttamento degli esseri umani, in tutte le loro manifestazioni, ma soprattutto in campo lavorativo e sessuale, sono fenomeni ancora presenti nelle società europee. Le vittime della tratta sono categorie già vulnerabili, come giovani donne, bambini, richiedenti asilo e migranti. Voto in favore dell'attuazione della direttiva 2011/36/UE per la prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani e la protezione delle vittime, perché siamo di fronte a un fenomeno transnazionale e credo che tutti gli Stati membri abbiano l'urgenza di attuare pienamente e correttamente la direttiva e di agire in modo coordinato. Finora, infatti, le capacità di Europol non sono state sfruttate a pieno per lo scambio di informazioni e lo svolgimento di indagini connesse tra i vari Stati membri. Inoltre, concordo con la lettura data dal Parlamento europeo in merito all'attuazione della direttiva, che sottolinea due dimensioni, a mio parere, fondamentali. La legislazione anti-tratta dell'UE deve necessariamente avere un'ottica di genere per tutelare maggiormente la categoria delle donne. Infine, è importante tenere conto dell'azione interna ed esterna dell'UE in merito alla tratta degli esseri umani, dal momento che paesi non UE sono spesso i paesi di origine e di transito per la tratta all'interno dell'UE.
                  

Andi Cristea (S&D),
în scris. – Traficul de ființe umane reprezintă o încălcare a drepturilor fundamentale ale omului, precum și o încălcare a integrității personale ale victimei și o formă gravă de criminalitate organizată care subminează statul de drept. Marea majoritatea a victimelor (în proporție de 80%) este reprezentată de femei și fete. În cazul acestora, există mai mulți factori care pot contribui la această vulnerabilitate, cum ar fi: barierele în accesul la educație, diferența de remunerare între femei și bărbați, accesul inegal la oportunități de muncă decentă, violența de gen, șomajul sau subocuparea forței de muncă. Am votat pentru o mai bună coordonare pentru a diminua proporțiile acestei crize, dar și a reintegrării victimelor în societate.
                  

Pál Csáky (PPE),
írásban. – Az emberkereskedelem az Európai Unió Alapjogi Chartája értelmében az alapvető emberi jogok megsértésének, valamint súlyos szervezett bűnözésnek minősül. A 2011/36/EU irányelv célja az emberkereskedelem áldozatainak megfelelőbb védelme és a lehetséges áldozatok sebezhetőségének csökkentése. A hivatalos statisztikák egyértelműen azt mutatják, hogy az áldozatok jelentős többsége, 80 százaléka a nők és lányok közül kerül ki. Az uniós intézmények a jogszabály megalkotásakor ezt szem előtt tartva az irányelv 1. cikkében kiemelték, hogy a tagállamok kötelesek beépíteni a nemi szempontokat az emberkereskedelem elleni kezdeményezéseikbe.
                  

                     Viszont azt sem szabad szem elől téveszteni, hogy az emberkereskedelem számos formát ölthet, ideértve a szexuális kizsákmányolást, a kényszermunkát, a kényszerházasságot, a házi kényszerszolgaságot, a szervkereskedelmet, a koldulásra kényszerítést, az illegális örökbefogadást és más tevékenységeket. A statisztikák nem adnak pontos képet a valós helyzetről, hogy az emberkereskedelem melyik formája a legelterjedtebb, illetve, hogy kik is valójában az áldozatok. Az eltérő meghatározások miatt olyan adatok érkeznek be, amelyek nem összehasonlíthatók. A megelőzés elengedhetetlen szerepet játszik, így a lakosságnak szánt figyelemfelhívó kezdeményezések is nagy jelentőséggel bírnak.
                  

                     Bár a téma kiemelt figyelmet és célzott intézkedéseket igényel, a jelentés több olyan megfogalmazást is tartalmaz, amely vagy nemzeti hatáskörbe tartozik, vagy túlmegy a hatáskörén, így sajnos a jelentés megszavazásánál tartózkodtam.
                  

Edward Czesak (ECR),
na piśmie. – Sprawozdanie stanowi ogólną ocenę środków podjętych dla oceny wymiaru płci w handlu ludźmi w ramach wdrażania dyrektywy o zapobieganiu i zwalczaniu handlu ludźmi. Jako że większość ofiar handlu ludźmi w UE to kobiety w różnym wieku, sprawozdanie skupia się na określeniu ich pochodzenia oraz środków pomocy i ochrony na ich rzecz. Dotyczy również aspektów związanych ze zwalczaniem przymusowej prostytucji i przeciwdziałaniem handlowi ludźmi z perspektywy płci, jak również zawiera rekomendacje na przyszłość na temat sposobów zapobiegania współczesnemu niewolnictwu. W sprawozdaniu pojawiły się odwołania do praw LGBTI i dostępu do aborcji dla ofiar handlu ludźmi. Mam świadomość wagi poruszanego tematu, niemniej jednak uważam, iż jego zawartość jest daleko niewystarczająca i niekompletna, dlatego też wstrzymałem się od głosu.
                  

Daniel Dalton (ECR),
in writing. – I support these efforts to tackle the serious issue of trafficking between EU Member States. The UK has also taken a strong stance on this issue, bringing the first Modern Slavery Bill in the EU into statute last year.

Nicola Danti (S&D),
per iscritto. – Ho votato convintamente a favore di questo provvedimento che ha lo scopo di promuovere l'implementazione della direttiva concernente la prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani e la protezione delle vittime. Accade, infatti, che le vittime di questi traffici siano spesso criminalizzate e divengano quindi ancora più fragili e escluse, senza alcuna tutela. Questa relazione propone, nell'attuazione della direttiva, di seguire un approccio integrato basato sui diritti umani, con un accento particolare sull'assistenza e la protezione delle vittime. Con l'obiettivo di rendere la norma davvero efficace, si pone inoltre una particolare attenzione alla prospettiva di genere. Difatti, secondo dati Eurostat del triennio 2010-2012, il 69% delle vittime registrate della tratta degli esseri umani sono state oggetto di sfruttamento sessuale e l'80% delle vittime di questi traffici sono donne e ragazze. Il mio voto ha quindi lo scopo di sostenere a pieno la relazione, per un aumento delle misure a supporto e difesa delle vittime, nonché a favore del loro recupero e reinserimento nella società. L'Unione europea non può dimostrarsi timida di fronte a fenomeni di questo tipo, ma ha il dovere di sviluppare politiche efficaci che mettano al centro la tutela dei diritti e la dignità umana.
                  

Michel Dantin (PPE),
par écrit. – Ce rapport d'initiative vise à évaluer les mesures prises dans la mise en œuvre des règles européennes sur la protection des victimes de la traite des humains. La directive a été transposée en droit national en 2013 par 27 États-Membres. Le rapport met l'accent sur la dimension sexiste de la traite d'êtres humains, sachant que 80% des victimes sont des femmes, et identifie les lacunes éventuelles de cette mise en œuvre. Considérant que l'Union européenne doit être exemplaire quant à la protection des victimes de la traite d'humains, j'ai soutenu ce rapport.
                  

Rachida Dati (PPE),
par écrit. — J'ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes. Ce rapport met l'accent sur la dimension de genre et note qu'une grande majorité des victimes est de sexe féminin. De plus, il est important de rappeler que de nombreuses victimes ne sont pas identifiées et que la prévention est essentielle pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains.
                  

Marielle de Sarnez (ALDE),
par écrit. – La traite et le trafic d'êtres humains sont des violations des droits de l'homme. Ils sont à l'origine d'activités d'exploitation sexuelle, mais aussi de travail et de mendicité forcés. Ces crimes odieux touchent d'abord les populations les plus vulnérables. 70% des victimes sont des femmes, 16% sont des enfants.
                  

                     S'il existe un cadre juridique européen, avec la directive de 2011 sur la prévention et la lutte contre ce type de trafic, celui-ci est mal appliqué par les États membres. Des progrès importants doivent être faits dans l'identification et le soutien des victimes. C'est l'objet de ce rapport.
                  

Angélique Delahaye (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que sur la protection des victimes dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes. En effet, la traite des êtres humains est une violation des droits fondamentaux selon l'article 5 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'une atteinte à l'intégrité personnelle de la victime et une forme grave de criminalité organisée qui menace l'État, notamment l'état de droit. En outre, à travers ce vote j'ai voulu attirer l'attention sur la question de la lutte contre la prostitution et du modèle dit nordique, qui consiste en la pénalisation de la demande de services sexuels. En effet, je suis en faveur de ce système de lutte contre les circuits prostitutionnels, qui est devenu la norme en France à la faveur d'une loi adoptée en ce début d'année au Parlement français.
                  

Gérard Deprez (ALDE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution formulant une série de recommandations sur la mise en œuvre de la directive sur la traite des êtres humains et la protection des victimes. Malgré les efforts de l'Union pour lutter contre ce phénomène, il ne parvient pas à être éradiqué et serait même en hausse selon certaines estimations. La résolution presse les États membres de mieux protéger les victimes et plus particulièrement les femmes et les enfants. Elle les invite à garantir que la police, le personnel judiciaire et le corps médical reçoivent une formation adéquate, afin de pouvoir identifier les victimes vulnérables au plus tôt et leur offrir le soutien dont elles ont besoin: l'accès au logement, aux soins médicaux, à la traduction et à des conseils juridiques. La résolution souligne également que les États membres devraient accorder aux victimes des permis de résidence et un accès au marché du travail au sein de l'État membre dans lequel elles ont été victimes de trafic. Enfin, le texte regrette que la Commission européenne n'ait pas réussi à respecter le calendrier des rapports d'évaluation requis par la directive et l'invite à le faire le plus rapidement possible.
                  

Ангел Джамбазки (ECR),
в писмена форма. – Подкрепих доклада относно предотвратяването и борбата с трафика на хора, тъй като това е сериозен проблем в Европейския съюз, който нараства още повече с прииждащите нелегални имигранти от юг и изток.
                  

                     Настоящият доклад разглежда най-вече увеличаването на трафика на хора с цел проституция, което може да се определи като модерен тип робство, а свободното движение на хора в Шенгенското пространство само улеснява тази нелегална дейност. Именно затова трябва да се предприемат мерки за предотвратяване на трафика на хора, които да изискват общи действия и сътрудничество между страните – членки на Европейския съюз.
                  

                     Гласуваният доклад е една добра стъпка напред, тъй като съдържа препоръки за бъдещи действия, но също така разглежда нуждата да се идентифицират жертвите и да се предоставя помощ, подкрепа и защита.
                  

Γεώργιος Επιτήδειος (NI),
γραπτώς. – Η εμπορία ανθρώπων συνιστά φρικτή παραβίαση των θεμελιωδών δικαιωμάτων, και παραβίαση της ανθρώπινης αξιοπρέπειας και της σωματικής και ψυχολογικής ακεραιότητας των ατόμων. Καταψηφίζουμε όμως την έκθεση καθώς προσπαθεί με δόλιο τρόπο να εντάξει τους μετανάστες στην κοινωνία των ευρωπαϊκών κρατών και δεν δίνει σχεδόν καμία σημασία στον πραγματικό ορισμό της εμπορίας ανθρώπων και κακοποίησης, που πλήττει την Ευρώπη μετά την αθρόα εισβολή των μεταναστών.
                  

Rosa Estaràs Ferragut (PPE),
por escrito. – Como recoge la Directiva 2011/36/UE, la trata de seres humanos es un delito grave, cometido a menudo dentro del marco de la delincuencia organizada, que constituye una grave violación de los derechos humanos y está prohibida explícitamente por la Carta de los Derechos Fundamentales dela Unión Europea. El presente informe trata de responder a este fenómeno desde una óptica multidisciplinar, no solo represivo-penal sino también mediante la asunción de un conjunto de medidas procesales y de prevención
                  

                     El informe representa una oportunidad para evaluar las medidas adoptadas en la aplicación de la presente Directiva, se centra en las dimensiones de género de la trata de seres humanos e identifica las posibles deficiencias y otras medidas necesarias para mejorar su eficacia. En este sentido, la Directiva debía incorporarse a la legislación nacional de los Estados miembros antes del 6 de abril de 2013 y 27 Estados miembros lo han hecho, aunque la Comisión no ha informado aún sobre las medidas adoptadas por los Estados miembros para cumplir con la Directiva.
                  

                     En conclusión es un informe es positivo que trata un tema en el que la UE debe estar muy comprometida
                  

José Manuel Fernandes (PPE),
por escrito. – O tráfico de seres humanos é uma violação dos direitos humanos fundamentais bem como uma violação da integridade pessoal da vítima e uma forma grave de criminalidade organizada que compromete o Estado e o Estado de direito.
                  

                     Uma diretiva de 2011 estabeleceu um quadro jurídico para facilitar ações penais contra os traficantes e foi reconhecida como um instrumento jurídico abrangente, com uma abordagem louvável centrada nos direitos humanos e que realça claramente a dimensão de género do tráfico de seres humanos. Até ao momento, 26 Estados-Membros notificaram oficialmente a transposição à Comissão, faltando apenas a Alemanha. Considero ainda que serviços adequados e o tratamento justo das vítimas também desempenham um papel na prevenção.
                  

Edouard Ferrand (ENF),
par écrit. – Vote contre: objectif en principe louable mais détourné de sa finalité. La régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité reviendrait à ouvrir une importante source légale d'immigration.
                  

Laura Ferrara (EFDD),
per iscritto. – La tratta di esseri umani, finalizzata a diversi scopi e nelle sue molteplici forme, rappresenta una delle modalità più gravi di violazione dei diritti umani. Donne e minori continuano a esserne vittime privilegiate. Situazioni di vulnerabilità sono determinate da diversi fattori, in particolare da povertà ed esclusione sociale, mentre i massicci flussi migratori hanno evidenziato il carattere transnazionale del fenomeno e la carenza di strumenti idonei a contrastarlo. Nel quadro giuridico da implementare per la prevenzione e repressione della tratta, un ruolo di notevole importanza è svolto dagli strumenti relativi all'assistenza, sostegno e protezione delle vittime, dalla cooperazione delle autorità e dalla condivisione di informazioni diretta ad indagare e scoprire i flussi finanziari derivanti dall'attività delle reti della criminalità organizzata.
                  

João Ferreira (GUE/NGL),
por escrito. – A Diretiva relativa à prevenção e à luta contra o tráfico de seres humanos e à proteção das vítimas visa uma melhor proteção das vítimas do tráfico de seres humanos e reduzir a vulnerabilidade das vítimas potenciais.
                  

                     O relatório identifica que o tráfico de seres humanos é movido pela procura de lucros elevados, que se estimam em cerca de 150 milhões de dólares/ano. Analisa as causas profundas do tráfico e constata que o tráfico de mulheres, meninas, homens e meninos para exploração sexual tem diminuído em países que criminalizam a procura, incluindo tanto o proxenetismo como o cliente.
                  

                     Salienta que as vítimas são, na sua esmagadora maioria, mulheres. Nota que, apesar da Diretiva, as vítimas ainda continuam a lutar pelo acesso à justiça, à informação, o acesso a serviços especializados, incluindo o acesso a alojamento seguro de curta e longa duração, regimes de proteção de testemunhas, cuidados de saúde, incluindo o direito à interrupção da gravidez, aconselhamento, serviços de tradução e interpretação, recurso judicial, indemnização, acesso à educação, ensino da língua do respectivo país de residência, assistência no que toca ao emprego, à (re)integração, à mediação familiar e à reinstalação.
                  

                     Pesem embora os aspetos positivos, há aspetos controversos relativamente aos quais nos distanciamos (EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX e CEPOL, entre outros).
                  

Raffaele Fitto (ECR),
per iscritto. – Gli smisurati flussi migratori hanno portato a un massiccio aumento di traffico di esseri umani, che costituisce una delle pratiche aberranti che ha collezionato più morti negli ultimi anni, oltre a rappresentare una chiara violazione dei diritti umani fondamentali. Ogni Stato ha il compito di ostacolarla e combatterla. Ho votato a favore della relazione perché porta all'attenzione degli Stati membri dell'UE raccomandazioni e strumenti utili al fine di contrastare questo crimine internazionale. La direttiva stabilisce l'obbligo in capo agli Stati membri di istituire meccanismi per l'individuazione, l'identificazione e l'assistenza tempestive delle vittime. In questo senso sono fondamentali le iniziative di sensibilizzazione dell'opinione pubblica, sia nei paesi di destinazione sia in quelli di origine. In questi ultimi la sensibilizzazione può contribuire a prevenire la tratta, ma nei paesi di destinazione può aiutare a identificare in quale direzione stanno andando le vittime e i criminali.
                  

Lorenzo Fontana (ENF),
per iscritto. – Mi astengo dalla relazione perchè, nonostante alcuni aspetti condivisibili, si concentra troppo su politiche pro-immigrazione incontrollata.
                  

Λάμπρος Φουντούλης (NI),
γραπτώς. – Η εμπορία ανθρώπων συνιστά φρικτή παραβίαση των θεμελιωδών δικαιωμάτων, και παραβίαση της ανθρώπινης αξιοπρέπειας και της σωματικής και ψυχολογικής ακεραιότητας των ατόμων. Καταψηφίζω όμως την έκθεση καθώς προσπαθεί με δόλιο τρόπο να εντάξει τους μετανάστες στην κοινωνία των ευρωπαϊκών κρατών και δεν δίνει σχεδόν καμία σημασία στον πραγματικό ορισμό της εμπορίας ανθρώπων και κακοποίησης, που πλήττει την Ευρώπη μετά την αθρόα εισβολή των μεταναστών.
                  

Doru-Claudian Frunzulică (S&D),
in writing. – The majority of victims of trafficking in human beings are women and girls trafficked for the purpose of sexual exploitation, indicating clearly that there is a gender dimension in the trafficking of human beings that needs to be addressed correctly and efficiently.
It is fundamental to establish a legal framework to better enable criminal prosecutions against traffickers, to protect the victims of trafficking and reduce vulnerability of potential victims.
In line with the Anti-Trafficking Directive, Member States need to take measures to reduce the demand for trafficking. One way of doing this is to shift the criminal burden onto those who purchase the sexual services of trafficked persons.
I believe we need better identification, treatment and support for victims as well as harsher penalties for traffickers and those who exploit victims. The fight against trafficking in human beings requires close cooperation across the EU.

Enrico Gasbarra (S&D),
per iscritto. – Esprimo con piena convinzione il mio voto favorevole alla relazione sull'attuazione della direttiva 2011/36/UE.
                  

                     L'Unione europea è per sua natura, come sancito nella Carta dei diritti fondamentali, garante della salvaguardia dei diritti e della dignità della persona.
                  

                     Trovo pertanto essenziale promuovere il lavoro di attuazione della direttiva preesistente per proseguire l'impegno europeo contro questo drammatico fenomeno di violazione dei diritti umani fondamentali che è la tratta degli esseri umani.
                  

                     Condivido pertanto l'urgenza di un quadro giuridico più mirato, che punti alla prevenzione dei reati anche attraverso la criminalizzazione di chi acquista servizi (sessuali, sanitari o lavorativi) derivanti dalla tratta, e reclamo l'inasprimento della pena per i trafficanti, sollecitando maggiori misure per l'identificazione, l'assistenza e la protezione delle vittime.
                  

Arne Gericke (ECR),
schriftlich. – Als zuständiger Schattenberichterstatter meiner Fraktion habe ich heute für den Bericht ‘Verhütung und Bekämpfung des Menschenhandels’ gestimmt, der in vielen Bereichen auch meinen Schriftzug trägt. Menschenhandel ist ein kriminelles, menschenunwürdiges Verbrechen, das wir nicht tolerieren dürfen. Zusammen mit der Zwangsprostitution ist es grenzübergreifend entschieden zu bekämpfen. Ich begrüße hier mehr Engagement der EU. Ich begrüße es, dass wir explizit auf das ‘Schwedische Modell’ verweisen und dies zum besseren Schutz der Frauen für ganz Europa fordern. Ich bedaure, dass es aufgrund der Blockadehaltung der anderen Fraktionen nicht möglich war, das Problem der Leihmutterschaft in diesem Bericht gebührend zu benennen.
                  

Jens Gieseke (PPE),
schriftlich. – Menschenhandel stellt einen Verstoß gegen die grundlegenden Menschenrechte im Sinne von Artikel 5 der Charta der Grundrechte der Union dar. Zudem ist dieser eine Verletzung der persönlichen Integrität des Opfers und ein schwerwiegendes organisiertes Verbrechen, das den Staat und die Rechtsstaatlichkeit untergräbt. Mit der Richtlinie 2011/36/EU wurde ein Rechtsrahmen geschaffen, den die Mitgliedstaaten nur unzureichend oder gar nicht umgesetzt haben. Dies muss sich unbedingt in absehbarer Zeit ändern.
                  

Sylvie Goddyn (ENF),
par écrit. – Le rapport Bearder devait avoir pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains, qui touche plus particulièrement les femmes et les jeunes filles. Celles-ci représentent en effet plus de 80 % des victimes. Proxénétisme, travail domestique clandestin, en un mot esclavage, mariage forcé ou encore trafic d'organes sont autant de situations inacceptables.
                  

                     Cependant, les solutions proposées risquent comme souvent de se retourner contre les femmes et les jeunes filles et d'être exploitées notamment par les réseaux d'immigration clandestine. Si l'on suit les recommandations de ce rapport, il sera très simple et lucratif d'obliger une femme à se prostituer pour lui assurer une régularisation ultérieure. Elle pourrait également avoir déjà été mariée de force afin de profiter du regroupement familial…
                  

                     En outre, ce rapport n'aborde que très superficiellement le cas des fermes à bébés, esclavage moderne lié à la promotion de la GPA. C'est pourtant ici un véritable sujet de traite d'êtres humains, tant pour les mères porteuses que pour les enfants, devenus des marchandises. Il serait largement temps de s'en préoccuper plus sérieusement.
                  

                     En réalité, les propositions de ce rapport ne viennent pas lutter contre les trafiquants, elles viennent les épauler. J'ai bien entendu voté contre ce rapport.
                  

Tania González Peñas (GUE/NGL),
por escrito. – Dado que la Comisión Europea no ha podido cumplir determinados plazos recogidos en la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas desde la perspectiva de género, el informe Bearder le reclama su aplicación efectiva. Detalla medidas que permitan mejorar la protección de las víctimas de la trata de seres humanos y reducir la vulnerabilidad de las potenciales víctimas atendiendo a los siguientes aspectos: dimensión de género, definición de la trata de seres humanos, recopilación de datos para un tratamiento estadístico eficaz, prevención, identificación y asistencia a las víctimas. Hace especial incidencia en el tratamiento de género, pues no debemos olvidar que el 80% de las víctimas de la trata de seres humanos son mujeres y menores. Hemos votado a favor del informe.
                  

Karoline Graswander-Hainz (S&D),
schriftlich. – Ich habe den Bericht ‘Verhütung und Bekämpfung des Menschenhandels und zum Schutz seiner Opfer aus einer geschlechtsspezifischen Perspektive’ vollinhaltlich bei den Abstimmungen unterstützt. Auch jene Teile des im Frauenausschuss erarbeiteten Textes, die die EU-Kommission auffordern, ‘Leitlinien zur Bestrafung der Kunden nach skandinavischem Vorbild vorzulegen und gleichzeitig die Sensibilisierung für alle Formen des Menschenhandels, insbesondere sexuelle Ausbeutung, zu erhöhen und andere Formen der Ausbeutung, wie etwa Leibeigenschaft, sichtbar zu machen’, den § 48 des Berichts. Der Bericht handelt von Menschenhandel und in diesem Zusammenhang ist Prostitution von Unterdrückung der Frauen und Mädchen geprägt, die 80 % der Opfer von Menschenhandel ausmachen. Es ist meine persönliche Überzeugung, dass Leitlinien nach skandinavischem Vorbild im Kontext von Verhütung und Bekämpfung von Menschenhandel durchaus wirksam sein können und Bestrafung eine abschreckende Wirkung von der Inanspruchnahme sexueller Leistungen von Opfern von Menschenhandel haben kann. Der gesamte Bericht ist ein Meilenstein im Kampf gegen den Menschen- insbesondere Frauenhandel.
                  

Theresa Griffin (S&D),
in writing. – I voted in favour of this report. The fight against trafficking in human beings requires close cooperation with our partners across the EU. Labour MEPs have led calls for better identification, treatment and support for victims as well as harsher penalties for traffickers and those who exploit victims.

Antanas Guoga (ALDE),
in writing. – I voted in favour of the report. Member States should do more to protect victims of human trafficking, especially women who make up 80% of trafficked persons, yet their specific needs are not being taken into account. EU legislation meant to protect victims of trafficking is not being properly implemented. Trafficked people must be treated as victims, not criminals, and given enough support to recover and return to a normal life.

Brian Hayes (PPE),
in writing. – I voted in support of this report as I had no objections to its findings.

Hans-Olaf Henkel (ECR),
schriftlich. – Menschenhandel ist ein großes Problem, das die Staaten lösen müssen. Doch die im Bearder-Bericht erwähnten Maßnahmen entsprechen nicht dem Subsidaritätsprinzip, da viele Bereiche in den Kompetenzen der Mitgliedstaaten liegen. Deshalb habe ich mich der Abstimmung enthalten. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.
                  

Cătălin Sorin Ivan (S&D),
in writing. – I believe that the EU as a whole needs to tackle the issue of trafficking in human beings (THB). On one hand, there is a need for better identification and data collection on this matter. On the other hand, Member States must take action in enacting harsher penalties for those enabling, trafficking, or benefiting from THB.

Ivan Jakovčić (ALDE),
napisan. – Glasao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o provedbi Direktive o sprječavanju i suzbijanju trgovanja ljudima i zaštiti njegovih žrtava iz rodne perspektive zbog toga što smatram da Unija i države članica trebaju usmjeriti veće napore u zaštiti žrtava trgovine ljudima, osobito žena koje čine 80% žrtava. Još uvijek nisu uzeti u obzir pojedini aspekti zaštite, te se europsko zakonodavstvo ne implementira na odgovarajući način. Žrtve trgovanja ne smiju se smatrati kriminalcima, te potrebno je pružiti im snažniju potporu kako bi se što prije vratili normalnom životu. Stoga, podržavam ovo Izvješće i držim da je nužno osigurati poštovanje temeljnih prava svih pojedinaca.
                  

Jean-François Jalkh (ENF),
par écrit. – Les peines infligées aux criminels ne sont pas particulièrement dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels. Le rapport invite cependant à mettre en œuvre des sanctions pénales fortes. S'agissant du travail clandestin, il est juste demandé ‘une plus grande attention’ vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d'emplois, mais sans évoquer leur responsabilité pénale et civile. L'esprit laxiste qui se dégage du texte m'a fait voter contre lui.
                  

Diane James (EFDD),
in writing. — Diane James MEP and her fellow UKIP colleagues abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour of clamping down on traffickers and criminal gangs who exploit the poor victims. However the EU has created the perfect environment for trafficking with the free movement of people across Europe. If we allow Turkey to join the EU or agree visa liberalisations this will only make trafficking much worse. UKIP cannot therefore support this report as it calls for more EU legislation and interference in criminal and immigration law. The only way we can deal a blow to the traffickers and save lives is to end the free movement of people and restore sensible and ethical border controls. Only our elected and accountable national government should decide criminal law, border controls and cooperation agreements with other countries, not unaccountable EU institutions.

Petr Ježek (ALDE),
písemně. – Mezi lety 2010 až 2012 zaznamenala EU přes 30 tisíc obětí obchodu s lidmi, v 80 % případů byly oběťmi ženy. Ačkoli lze pozorovat viditelný pokrok v boji s mezinárodními gangy pašeráků, legislativa chránící oběti obchodu s lidmi je bohužel v členských státech stále nedostatečně implementována. Oběti pašeráckých skupin by neměly být brány jako zločinci, potřebují chápavý přístup a soucit, měly by mít přístup k bezpečnému ubytování, legální pomoci i podpoře v návratu do běžného života. Obchod s lidmi nemá v našem století místo, a proto jsem tuto zprávu podpořil.
                  

Philippe Juvin (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, qui concerne à la fois la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, sujets auxquels je suis particulièrement sensible.
                  

Barbara Kappel (ENF),
schriftlich. – Die Mitgliedstaaten werden aufgefordert, bestehende Gesetzeslücken in Bezug auf Menschenhandel zu identifizieren und ihre Politik dementsprechend zu adaptieren, um solche Verbrechen effektiver zu ahnden. In diesem Sinne werden die Mitgliedstaaten aufgefordert, internationale Verträge über Menschenhandel zu ratifizieren und in ihre nationale Gesetzesordnung aufzunehmen. Der Bericht bezweckt jedoch im Rahmen der Gleichstellung der Geschlechter, Lesben, Schwule, Bisexuelle und Transgender-Gruppen zu fördern sowie Einwanderern, die Opfer von Menschenhandel sind, ein Recht auf Staatsbürgerschaft zu gewähren. Diesem Bericht stimme ich daher nicht zu.
                  

Afzal Khan (S&D),
in writing. – I voted in favour of this report. The fight against trafficking in human beings requires close cooperation with our partners across the EU. Labour MEPs have led calls for better identification, treatment and support for victims as well as harsher penalties for traffickers and those who exploit victims.

Jeppe Kofod (S&D),
skriftlig. – Ofre for menneskehandel skal hjælpes og beskyttes på bedst mulig måde. Herom kan der ikke herske nogen tvivl. Når vi undlader at stemme om, hvordan man konkret skal sikre dette i praksis, skyldes det, at området er dækket af retsforbeholdet. Derfor kan de præcise tiltag for beskyttelse og retshjælp til ofre for menneskehandel i Danmark ikke fastlægges i EU-lov, men alene i dansk lov.
                  

Bernd Kölmel (ECR),
schriftlich. – Menschenhandel ist ein großes Problem, das die Staaten lösen müssen. Doch die im Bearder-Bericht erwähnten Maßnahmen entsprechen nicht dem Subsidaritätsprinzip, da viele Bereiche in den Kompetenzen der Mitgliedstaaten liegen. Deshalb habe ich mich der Abstimmung enthalten.
                  

Stelios Kouloglou (GUE/NGL),
in writing. — Despite the provisions of the existing directive on preventing and combating trafficking in human beings (THB), human trafficking is still a reality. Statistics show clearly that the majority of victims are women and girls. I believe that in order to tackle this crucial issue, there is a clear need to identify the victims better and to offer them the support they need, having particular regard to refugees who are vulnerable to THB. The present report aims to strengthen the scope of the directive by combining criminal activities with a strong gender dimension. Therefore, I voted in favour.

Андрей Ковачев (PPE),
в писмена форма. – Подкрепих с гласа си Доклада относно предотвратяването и борбата с трафика на хора и защитата на жертвите от него, тъй като трафикът на хора е нарушение на основните права на човека, както и нарушаване на личната неприкосновеност на жертвата и тежка форма на организирана престъпност, която подкопава основите на държавата и върховенството на закона.
                  

                     Държавите членки трябва усилено да се борят срещу безнаказаността, да инкриминират трафика на хора и да гарантират, че извършителите ще се изправят пред съда при адекватни санкции. Държавите членки трябва да ратифицират всички съответни международни инструменти, споразумения и правни задължения, което би направило усилията за борбата срещу трафика на хора по-ефективни, съгласувани и последователни.
                  

                     Превенцията е от съществено значение в борбата срещу трафика на хора и държавите членки трябва да гарантират, че правят всичко възможно, за да се попречи на това хората да стават негови жертви.
                  

                     На жертвите трябва да се осигури възможност за правни консултации и юридическо представителство, включително с цел предявяване на иск за обезщетение. Естеството на трафика предполага, че жертвата вероятно не разполага със средства да заплаща за този вид помощ, следователно тя трябва да е безплатна.
                  

Cécile Kashetu Kyenge (S&D),
per iscritto. – Con l'adozione di questa risoluzione il Parlamento ha ribadito che la tratta di esseri umani costituisce una gravissima violazione dei diritti fondamentali nonché una violazione della dignità umana e dell'integrità fisica e psicologica delle vittime. Ma non è solo questo. La tratta di esseri umani rappresenta anche una grave forma di criminalità, spesso organizzata, alimentata da una forte domanda e profitti stimati a circa 150 miliardi di dollari l'anno. Il fenomeno è talmente complesso e transnazionale che può essere affrontato efficacemente solo coordinando le azioni degli Stati membri, istituzioni e agenzie dell'UE. E anche attraverso efficaci misure di prevenzione e repressione della tratta e di protezione delle vittime. Circa l'80% delle vittime della tratta sono donne e ragazze e nella maggioranza dei casi sono vittime di sfruttamento sessuale. Ma ci sono dati altrettanto aberranti che stimano fino al 16% il numero di minori vittime della tratta che perlopiù provengono da gruppi minoritari, hanno origini rom o sono rifugiati o richiedenti asilo. Una particolare attenzione la rivolgiamo ai richiedenti asilo, rifugiati e migranti vittime della tratta. Chiediamo a gran voce dei visti umanitari a favore di donne e bambini e una volta giunti in Europa, efficaci misure di integrazione economica e sociale.
                  

Илхан Кючюк (ALDE),
в писмена форма. – Трафикът на хора представлява сериозно нарушение на правата на човека, но същевременно и доходоносен бизнес за трафикантите. Тази жестока дейност не случайно се определя като съвременното робство за експлоатация на хора, които биват третирани като стока за продан. Обикновено жертвите биват въвлечени в различни легални и нелегални дейности от земеделие и домакинска работа до секс индустрия, просия и търговия с човешки органи.
                  

                     Смятам, че транснационалният характер на явлението изисква обединени усилия на всички ангажирани с проблема институции на национално и регионално ниво. Важно е да отбележим, че възможностите на Европейската полицейска служба (Европол) не са напълно използвани от държавите членки. Споделянето на повече информация с Европол и останалите държави членки може да допринесе за създаването на по-широка информационна архитектура, която да бъде ключът към справянето с проблеми като трафика на хора, трафика на наркотици и тероризма.
                  

                     В заключение бих желал да наблегна на факта, че обучението на практикуващите юристи и длъжностни лица е от съществено значение за ранното идентифициране на потенциалните жертви и предотвратяването на престъпления. Ето защо призовавам държавите членки да обменят най-добри практики, по-специално при създаването на програми за обучение с цел превенция и защита.
                  

Giovanni La Via (PPE),
per iscritto. — A seguito di varie discussioni ed emendamenti, è stata finalmente approvata la proposta di legge per la prevenzione e repressione della tratta di esseri umani. Il traffico di esseri umani è una grave violazione dei diritti fondamentali dell'uomo e non possiamo non agire per il suo contrasto. La relazione rappresenta un'opportunità per analizzare gli strumenti utilizzati durante l'attuazione di questa direttiva e ne identifica i limiti per migliorarne l'efficacia. Ad oggi, l'80% delle vittime del traffico umano sono donne, e per questo motivo vogliamo concentrarci protezione di donne e bambini in particolare. Purtroppo, la Commissione non ha ancora riportato le misure applicate dagli Stati membri per il rispetto di tale direttiva. Avendo considerato quanto detto e con il desiderio che nuovi strumenti vengano messi in atto, voto a favore della proposta.
                  

Marine Le Pen (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre le rapport sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène. Il s'agit d'un objectif en principe louable, mais détourné de sa finalité. Il faut effectivement lutter contre la traite des êtres humains et plus particulièrement contre les différentes formes d'exploitation des femmes: proxénétisme, mendicité, travail domestique clandestin, mariage forcé, commerce d'organes et adoptions illégales. Les femmes et les filles représentent 80 % des victimes de traite enregistrées. La régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité reviendrait cependant à ouvrir une importante source légale d'immigration. Ce sera encore plus vrai pour les visas humanitaires. Il est également fait référence aux victimes LGBT, de manière à faciliter également leur régularisation, qui serait rendue nécessaire par les discriminations à leur encontre.
                  

Philippe Loiseau (ENF),
par écrit. – Je me suis prononcé contre ce rapport. Il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les formes d'exploitations de la femme (proxénétisme, mendicité, mariage forcé, adoptions illégales). En réalité, il cherche à favoriser certaines personnes comme les femmes qui accepteraient de dénoncer un réseau de prostitution ou d'autres personnes issus de la communauté LGBT, pour faciliter leur régularisation. C'est d'ailleurs l'intention du texte, qui appelle à un large financement des ONG en faveur des migrants. Les intentions humanitaires de départ sont donc submergées par des propositions idéologiques.
                  

Javi López (S&D),
por escrito. – He votado a favor del informe porque la trata de seres humanos constituye una violación de los derechos humanos fundamentales, una violación de la integridad personal de la víctima y una forma grave de delincuencia organizada que socava el Estado de Derecho. La UE estableció un marco jurídico encaminado a reforzar las acciones penales contra los traficantes de seres humanos, mejorar la protección de las víctimas de la trata y reducir la vulnerabilidad de las víctimas potenciales.
                  

                     El informe realiza una evaluación de las medidas que han sido puestas en práctica por los Estados miembros con el fin de abordar la dimensión de género en el tráfico de personas en la aplicación de la Directiva. El informe señala que hay diferentes tipos de trata: explotación laboral, extracción de órganos, explotación sexual. También hace hincapié en la necesidad urgente de identificar mejor a las víctimas, incluir la perspectiva de género en la prevención del tráfico de personas y en la identificación, asistencia y protección de las víctimas de trata.
                  

                     Por último, el informe recomienda nuevas medidas que deberían ponerse en práctica, la aplicación de penas más severas para los traficantes y los que explotan a las víctimas y una mayor cooperación en toda la UE.
                  

Paloma López Bermejo (GUE/NGL),
por escrito. – La resolución aprobada pretende hacer una evaluación de la aplicación de la Directiva 2011/36/UE sobre la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y protección de víctimas, en especial desde la perspectiva de género. Es bien conocido que aproximadamente un 80% de las víctimas de estas redes son mujeres, por lo que se debe estudiar medidas específicas a este respecto.
                  

                     En este sentido, la resolución es positiva en tanto que evidencia que la crisis humanitaria con los refugiados ha puesto de manifiesto la incapacidad de medidas para evitar la trata de seres humanos por lo que se solicitan mejoras en el registro y los medios, solicita que las personas que ejercen la prostitución por necesidad sean incluidas entre las víctimas de trata, que se debe mejorar la formación específica del personal en contacto con las víctimas, la financiación de organismos y centros de acogida que trabajen con víctimas, o la inclusión de los matrimonios forzosos como posible forma de explotación sexual.
                  

                     Por último, considero muy positivo la aprobación de una enmienda para solicitar a los Estados miembros que las víctimas de trata tengan derecho a un permiso de residencia.
                  

                     Por todo ello, mi voto ha sido favorable.
                  

Ivana Maletić (PPE),
napisan. – Trgovanje ljudima predstavlja teško kršenje temeljnih ljudskih prava zaštićenih člankom 5. Povelje EU-a o temeljnim pravima, kao i povredu osobnog integriteta žrtve te težak oblik organiziranog kriminala kojim se ugrožava država i vladavina prava. Cilj direktive 2011/36/EU je pružiti bolju zaštitu žrtvama trgovanja ljudima i smanjiti izloženost mogućih žrtava, te njome uspostaviti pravni okvir za bolju provedbu kaznenog progona počinitelja.
                  

                     U okviru strategije EU-a nasilje nad ženama i rodna nejednakost smatraju se jednim od temeljnih uzroka trgovanja ljudima. Statistički podaci jasno pokazuju da većinu žrtava (80 %) čine žene, djevojke i djevojčice i da je spol faktor izloženosti riziku od trgovanja ljudima. Zbog toga je važno usvojiti pristup kojim se u obzir uzima rodna perspektiva u području trgovanja ljudima, budući da se ženama i muškarcima često trguje u različite svrhe i na različiti način.
                  

                     Podržala sam ovo izvješće jer naglašava nužnost bolje koordinacije i prevencije što je ključno u borbi protiv trgovanja ljudima.
                  

Bernd Lucke (ECR),
schriftlich. – Menschenhandel ist ein großes Problem, das die Staaten lösen müssen. Doch die im Bearder-Bericht erwähnten Maßnahmen entsprechen nicht dem Subsidaritätsprinzip, da viele Bereiche in den Kompetenzen der Mitgliedstaaten liegen. Deshalb habe ich mich der Abstimmung enthalten.
                  

Vladimír Maňka (S&D),
písomne. — Obchodovanie s ľuďmi je v súčasnosti závažným zločinom s cehraničným charakterom, ktorého odhaľovanie je komplikované a finančne náročné. Okrem zásadného porušovania ľudských práv, ponižovania a poškodzovania obetí má aj výrazný ekonomický rozmer, pretože je zdrojom nelegálnych príjmov. Obchodovanie s ľuďmi má rôzne a čoraz sofistikovanejšie formy páchania, od sexuálneho zneužívania, nútenej práce a žobrania, rôznych foriem diskriminácie až po odoberanie orgánov. Týka sa slabších skupín obyvateľstva, najmä žien a detí.
                  

                     Je nutné, aby členské štáty a Komisia správnou aplikáciou, monitorovaním a vyhodnocovaním plnenia Smernice 2011/36/EÚ o prevencii obchodovania s ľuďmi a boji proti nemu eliminovali páchanie týchto zločinov, včas ich odhaľovali a trestali a aby obetiam poskytovali včasnú a účinnú pomoc.
                  

Νότης Μαριάς (ECR),
γραπτώς. – Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την εφαρμογή της οδηγίας 2011/36/ΕΕ, της 5ης Απριλίου 2011, για την πρόληψη και την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων και για την προστασία των θυμάτων της με βάση τη διάσταση του φύλου για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 12/5/2016 καθώς και διότι η εν λόγω έκθεση είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
                  

Petr Mach (EFDD),
písemně. – Zdržel jsem se. Zpráva obsahuje jen prázdné fráze o boji proti obchodování s lidmi. Obchodování s lidmi je politováníhodné a policie ho má přísně stíhat. Tato zpráva tomu ale nikterak nepřispěje. Naopak, evropská politika, jako Schengen nebo bezvízový styk pro Turecko objem obchodování s lidmi a dětmi jen dál usnadní. Nesouhlasím s tím, aby státy speciálně dbaly na potřeby ‘transgender’ osob při odhalování obchodů s lidmi. Stát má přistupovat ke všem dospělým lidem stejně, zvláštní zacházení si zaslouží děti. Různé skupiny dospělých lidí jsou zranitelné, není třeba zvláštní přístup právě k ‘transgender’ osobám.
                  

Jiří Maštálka (GUE/NGL),
písemně. — Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá důležitou problematikou, a tou je obchodování s lidmi. Jde o hrubé porušení základních práv stejně jako o porušení lidské důstojnosti a fyzické a psychické integrity oběti, které často způsobuje následky do konce života. Je pácháno zejména ve formě organizované trestné činnosti, která se řídí vysokou poptávkou a zisky odhadovanými na cca 150 miliard USD ročně. Alarmujícím faktem je i vysoké procento dětí, až 16 procent z obětí jsou právě děti. Uvítal jsem skutečnost, že Komise vytvořila internetové stránky pro boj proti obchodování s lidmi, neboť je to právě internet, který se stává hlavní výzvou v boji proti této závažné trestné činnosti. Je třeba mezinárodní spolupráce pro boj s tímto fenoménem. Zprávu jsem podpořil.
                  

Barbara Matera (PPE),
per iscritto. – La prevenzione della tratta di esseri umani è uno dei tasselli fondamentali da mettere a posto, anche alla luce della crisi migratoria. Come la relazione menziona il 70% delle vittime e il 70% degli autori sono cittadini europei. La nostra soluzione deve indirizzarsi al problema che affligge i cittadini europei e non solamente il problema della tratta internazionale o lo sfruttamento dei migranti. Allo stesso modo, ogni persona può essere vittima della tratta, ma sappiamo che questo problema riguarda sproporzionalmente le donne e le ragazze, quindi dobbiamo produrre soluzioni specifiche orientate verso le donne. Dobbiamo fornire servizi d'appoggio specifici per le donne e ragazze che sono vittime. Per cercare di risolvere il problema, però, è necessario lottare contro la domanda. Questa è l'unica maniera per far finire la tratta, perché ci saranno sempre vittime che cadono nel girone criminale. La domanda della prostituzione, la domanda del lavoro forzato e la domanda di organi illegali devono essere eliminate. Io voglio vedere la fine di tutti questi problemi e il mio voto favorevole di oggi è un contributo a questa causa.
                  

Κώστας Μαυρίδης (S&D),
γραπτώς. – Η εμπορία ανθρώπων, ανεξαρτήτως φύλου, αποτελεί κατάφωρη παραβίαση των θεμελιωδών δικαιωμάτων και ανθρώπινης αξιοπρέπειας των θυμάτων (άρθρο 5 παράγραφος 3 του Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ). Τα θύματα τέτοιων ενεργειών παθαίνουν ανεπανόρθωτες βλάβες που τους ακολουθούν συχνά για όλη τους τη ζωή.
                  

                     Η αντιμετώπιση του εγκλήματος της εμπορίας ανθρώπων πρέπει να αποτελεί πρώτιστο μέλημα της Ένωσης μέσα από στοχευμένες πολιτικές που να εφαρμόζονται άμεσα και στην πράξη. Την ανάγκη για άμεση δράση έχει αναδείξει και η παρούσα προσφυγική κρίση, η οποία έχει δώσει ώθηση σε τέτοιου είδους παράνομες ενέργειες. Φανέρωσε παράλληλα και την έλλειψη κατάλληλων εργαλείων εκ μέρους της Ένωσης για την αντιμετώπιση και εξάλειψη του συγκεκριμένου εγκλήματος.
                  

                     Το συγκεκριμένο ψήφισμα θα συμβάλει θετικά στην βελτίωση της πολιτικής αντιμετώπισης της εμπορίας ανθρώπων αφού τάσσεται υπέρ της άμεσης εφαρμογής της Οδηγίας 2011/36/ΕΕ, η οποία περιέχει ρυθμίσεις που αφορούν τόσο την καταπολέμηση όσο και την προστασία των θυμάτων.
                  

                     Ιδιαίτερη σημασία δίνεται στις γυναίκες θύματα εμπορίας ανθρώπων που αποτελούν το 80% του συνολικού αριθμού, όπως και στην ενίσχυση των υπηρεσιών υποστήριξής τους. Τέλος, η οδηγία επιβάλλει στην Επιτροπή την υποχρέωση υποβολής εκθέσεων αξιολόγησης των μέτρων καταπολέμησης που λαμβάνουν τα κράτη, όπως και την ποινικοποίηση της χρήσης υπηρεσιών που αποτελούν αντικείμενο της εκμετάλλευσης εμπορίας ανθρώπων.
                  

Dominique Martin (ENF),
par écrit. – J'ai voté contre ce texte. Ce texte a pour objet, et nous le saluons, de lutter contre la traite des êtres humains et, plus particulièrement, contre les différentes formes d'exploitation des femmes.
                  

                     Cet objectif, tout à fait en accord avec notre volonté de lutter contre ces formes d'exploitation, masque une volonté bien différente: la régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité. Cela reviendrait à ouvrir une importante source légale d'immigration, phénomène qui serait amplifié pour les visas humanitaires.
                  

                     Par ailleurs, ce texte aurait un intérêt si les peines infligées aux criminels étaient dissuasives et de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels. Nous déplorons que ce ne soit pas le cas. Le rapport invite cependant à mettre en œuvre des sanctions pénales plus fortes, ce que nous approuvons. Nous condamnons le laxisme avec lequel est traitée la question du travail clandestin.
                  

                     En effet, seule ‘une plus grande attention’ vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d'emplois, est recommandée, sans évoquer leur responsabilité pénale et civile. À quoi bon ?
                  

                     Enfin, il est demandé une augmentation du financement des ONG qui œuvrent en faveur des migrantes, ce à quoi nous nous opposons.
                  

Valentinas Mazuronis (ALDE),
raštu. – Pranešime dėl prekybos žmonėmis įvertinama esama padėtis, įvairios ES iniciatyvos, skirtos kovoti su šia problema. Atkreipiamas dėmesys, kad Europos lygmeniu nėra tinkamų priemonių bendromis jėgomis kovoti su prekyba žmonėmis, ypač tokia, kurios tikslas – seksualiai išnaudoti moteris ir vaikus.
                  

                     Pranešime raginama įvairiapusiškai padėti prekybos žmonėmis aukoms, pvz., suteikti teisinę pagalbą kreipiantis į teismą ir siekiant patraukti baudžiamojon atsakomybėn bei nuteisti prekiautojus žmonėmis, siekti žalos atlyginimo.
                  

Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL),
par écrit. – La notion de traite des êtres humains regroupe un large éventail d'activités: exploitation sexuelle, travail forcé, mariages forcés, servitude domestique, prélèvement d'organes, mendicité contrainte, adoptions illégales… Le rapport souligne qu'au sein de l'UE ‘les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants sont particulièrement vulnérables au regard de la traite’ et demande donc la mise en place ‘de canaux destinés à la migration légale et sûre’ Le rapport souligne à juste titre que ‘la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle a reculé dans les pays qui ont pénalisé la demande, notamment le proxénétisme et l'achat de services sexuels’ et demande également aux États membre de mettre en place des ‘services sûrs d'avortement’. Je vote pour ce texte en regrettant qu'il n'ait aucune valeur législative et ne soit donc qu'un vœu pieux.
                  

Joëlle Mélin (ENF),
par écrit. – Ce rapport pose de nombreux problèmes. Je considère notamment que les dispositions qu'il préconise ne permettront pas de repérer ou de protéger plus efficacement les victimes. En effet, en demandant des droits et permis de séjour pour les victimes de la traite il risque d'exposer les migrantes à des procédés assez peu humains pour qu'elles obtiennent leur régularisation. Enfin la traite des êtres humains est déjà très encadrée en France, une surcharge inutile et néfaste est malvenue.
                  

                     Aussi ai-je voté contre.
                  

Roberta Metsola (PPE),
in writing. – While the text contained important measures to combat the deplorable act of trafficking of human beings, I could not support the final version as it included unacceptable references to abortion which are misplaced in the text.

Louis Michel (ALDE),
par écrit. – Je salue l'adoption par le Parlement européen de cette résolution concernant la dimension de genre dans la traite des êtres humains et la lutte contre ce fléau. Évaluant la mise en œuvre de la législation européenne dans ce domaine, cette résolution rappelle aux États membres leurs obligations, notamment en matière de prévention de la traite et d'aide aux victimes. Le texte se penche en particulier sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle, dont la majorité des victimes sont des femmes et des filles. À cet égard, je tiens à souligner l'importance cruciale d'une prise en compte adéquate des nouvelles tendances liées au développement de l'internet. L'internet offre de nouvelles opportunités aux réseaux criminels actifs dans la traite d'êtres humains et permet l'émergence de nouvelles formes de traite notamment en matière d'exploitation sexuelle. Afin de lutter contre ce phénomène qui progresse à une vitesse alarmante, l'Union ne peut faire l'économie d'une action efficace, coordonnée entre États membres et basée sur une expertise de pointe dans ce domaine.
                  

Miroslav Mikolášik (PPE),
písomne. — Obchodovanie s ľuďmi je považované za závažný organizovaný zločin a v prípade obetí dochádza k vážnemu zásahu do osobnej nedotknuteľnosti človeka ako základného ľudského práva uznaného medzinárodným i európskym systémom ochrany práv. V tejto problematike sa výrazne prejavuje rodový rozmer, pretože prevažnú väčšinu podľa oficiálnych štatistík tvoria ženy, čo býva pripisované prekážkam v prístupe k vzdelaniu, rozdielom v odmeňovaní medzi mužmi a ženami, nezamestnanosti a podzamestnanosti, feminizácii chudoby a ďalším faktorom. Považujem za nanajvýš dôležité, aby členské štáty v rámci svojich iniciatív identifikovali obete, zaobchádzanie s nimi a poskytli im najvyššiu možnú ochranu a podporu. Služby pomoci by mali zohľadňovať rodový aspekt a brať do úvahy, že rôzne rodové skupiny majú rôznu potrebu pomoci. V rámci prevencie je dôležité zamerať sa aj na programy vzdelávania a posilňovanie postavenia žien, dievčat a marginalizovaných skupín. Vzhľadom na závažnosť tejto problmatiky má návrh uznesenia moju plnú podporu.
                  

Bernard Monot (ENF),
par écrit. – Sous l'objectif en principe louable de lutter contre la traite des êtres humains, le texte est vite détourné de sa finalité. La régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité reviendrait en effet à ouvrir une importante source légale d'immigration. Ce sera encore plus vrai pour les visas humanitaires. En outre, les peines infligées aux criminels ne sont pas particulièrement dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels. Le rapport invite cependant à mettre en œuvre des sanctions pénales fortes. S'agissant du travail clandestin, il est juste demandé ‘une plus grande attention’ vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d'emplois, mais sans évoquer leur responsabilité pénale et civile. Pour ces raisons, il n'est donc pas possible de soutenir ce texte.
                  

Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE),
por escrito. – À luz do artigo 5.o, n.o 3, da Carta dos Direitos Fundamentais da UE, o tráfico de seres humanos constitui uma grave violação dos direitos fundamentais, bem como uma violação da dignidade humana e da integridade física e mental das vítimas, responsável por danos graves que as afetam ao longo das suas vidas.
                  

                     Chamo a atenção que a Diretiva 2011/36/UE devia ter sido transposta para a legislação nacional dos Estados-Membros até 6 de abril de 2013 e que todos os Estados-Membros, à exceção de um, notificaram à Comissão a transposição da referida diretiva para o Direito nacional.
                  

                     Entendo ser fundamental que os Estados-Membros acelerem a aplicação correta e integral da Diretiva 2011/36/UE relativa à prevenção e à luta contra o tráfico de seres humanos e à proteção das vítimas.
                  

                     Subscrevo a posição do relator na recomendação de que a dimensão de género deve ser devidamente acompanhada na aplicação da legislação da UE, devendo os Estados-Membros adotar medidas diferenciadas por género. Os homens e as mulheres, assim como as raparigas e os rapazes, apresentam formas de vulnerabilidade diferentes, são objeto de tráfico para diversos fins e que as medidas de prevenção, assistência e apoio devem, por conseguinte, ser adaptadas ao género.
                  

Sophie Montel (ENF),
par écrit. – Les peines infligées aux criminels ne sont pas particulièrement dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels. Le rapport invite cependant à mettre en œuvre des sanctions pénales fortes. S'agissant du travail clandestin, il est juste demandé ‘une plus grande attention’ vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d'emplois, mais sans évoquer leur responsabilité pénale et civile. C'est pourquoi j'ai voté contre.
                  

Nadine Morano (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte relatif à la prévention de la traite des êtres humains. Alors que ce phénomène profite avant tout aux réseaux criminels, il est indispensable de renforcer l'arsenal dont dispose l'Union européenne pour lutter avec davantage d'efficacité contre toutes les pratiques qui violent les droits de l'homme.
                  

Luigi Morgano (S&D),
per iscritto. – La tratta degli esseri umani, sia essa per sfruttamento sessuale, lavoro forzato, matrimoni imposti, servitù domestica, espianto coatto di organi, adozioni illegali è un fenomeno inaccettabile che ancora piaga la nostra società. Con l'adozione di questa direttiva l'UE mira a prevenire e contrastare con efficacia ogni forma di sfruttamento, mettendo al centro le vittime, le persone, dedicando la necessaria attenzione alle differenze di sesso e di età, così come alle diverse confessioni religiose. Come emerge da un recente rapporto Caritas, tuttavia, la tratta di esseri umani resta al terzo posto, dopo il traffico di droga e di armi, come ‘business’ più redditizio per la criminalità organizzata. Un giro d'affari di ben 32 miliardi di dollari all'anno. Un business in cui le vittime più colpite sono le donne e le ragazze (80%), la cui vulnerabilità può essere attribuita a ostacoli nell'accesso all'istruzione, violenza di genere, accesso iniquo ad opportunità lavorative. Come evidenziato nell'ultimo rapporto Migrantes, l'anonimato in cui spesso si trovano le vittime e la mancanza di coordinamento tra Stati sono ostacoli importanti. Auspico perciò che la direttiva porti l'attenzione alla persona e il coordinamento tra Stati, organizzazioni internazionali e ONG, necessari, entrambi, alla sconfitta della tratta di esseri umani.
                  

Elisabeth Morin-Chartier (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Bearder sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène. Certains points étaient proposés en vote libre aux députés, j'ai décidé de voter en faveur de tous ces points qui encourageaient à l'aide et à la protection des personnes transgenres victimes de violences, à la protection des prostituées ainsi qu'à la pénalisation de leurs clients en se fondant sur le modèle nordique en vigueur, à l'accès à l'avortement dans le cas de grossesses résultantes d'exploitations sexuelle et forcée, à la protection des personnes LGBTI et enfin à une proposition de loi contre les violences faites aux femmes. L'Union européenne doit continuer de se mobiliser et d'agir contre toutes les formes de violences, ainsi que de protéger les citoyens.
                  

Alessia Maria Mosca (S&D),
per iscritto. – Considerando che la tratta di esseri umani costituisce una grave violazione dei diritti fondamentali dell'Unione europea, un oltraggio alla dignità umana e una minaccia all'incolumità fisica e psicologica degli individui coinvolti; esprimiamo un parere favorevole alla relazione Bearder. Rilevando il fenomeno della schiavitù sessuale, particolarmente grave per giovani e donne che, per ragioni di sicurezza o sussistenza, spesso sono costretti a cedere al ricatto dei loro aguzzini, ribadiamo, quindi, l'importanza della dimensione di genere in tutte le misure atte a prevenire e perseguire il fenomeno. In tale prospettiva, reiteriamo la necessità di politiche che assicurino ai soggetti a rischio canali umanitari sicuri e privilegiati e che, una volta raggiunto il paese di destinazione, siano assicurate alle fasce più vulnerabili degli strumenti d'integrazione, come corsi di lingua e permessi di soggiorno, che prevengano il loro soggiogamento ai gruppi criminali. Considerando che il mancato coordinamento fra gli Stati membri in materia favorisce la criminalità organizzata, esprimiamo rammarico per il mancato recepimento della direttiva 2011/36/UE da parte di uno Stato membro e il mancato rispetto del calendario da parte della Commissione europea che, entro aprile 2015, avrebbe dovuto presentare una relazione concernente le misure adottate dai singoli paesi per adattarsi a tale direttiva.
                  

József Nagy (PPE),
írásban. – Támogatom az emberkereskedelem ellen folytatott küzdelmet. Ez a szörnyű bűncselekmény az emberi jogokat erősen sérti és minden lehetséges eszközzel fel kell lépnünk ellene. Áldozatai jelentős számban nők és gyermekek, akik sokszor szexuális kizsákmányolás áldozataivá is válnak. Fontosnak tartom, hogy a küzdelemnek szerves részét képezzék a figyelemfelkeltő kampányok, mivel névtelenség és tabuk mögé bújva az elkövetők sokkal hatékonyabban működhetnek. Az emberkereskedelem nem csak a harmadik országok problémája, ez egy globális probléma, amelyre sok esetben sajnos az Európai Unió területén is sor kerül.
                  

Victor Negrescu (S&D),
in writing. – The definition of trafficking in human beings says it is a violation of fundamental human rights under Article 5 of the Charter on Fundamental Rights of the EU, as well as a violation of the victim's personal integrity and a serious organised crime that undermines the state and the rule of law. I have voted for this report that will bring initiatives to tackle gender inequality and empower women and girls, thus reducing their vulnerability to trafficking.

Norica Nicolai (ALDE),
in writing. – The report assesses how the Directive on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims has been implemented across EU Member States. Trafficking in human beings is a highly gendered phenomenon – 80% of victims being women and girls. The report stresses that Member States should, in accordance with this directive, introduce a gender perspective into anti-trafficking measures, but that there is a need for clarification of what this means in practice in order to do so effectively. Likewise, the report points to disparity across Member States in terms of collecting data on trafficking in human beings due to a lack of common definitions and, in some cases, lack of gender disaggregated data. Standardising data collection across the EU is essential for creating policies that can prevent such trafficking. Thus, the resolution outlines important gaps in the implementation of the directive which need to be addressed, and it is for this reason that I endorse it.

Luděk Niedermayer (PPE),
písemně. – Podpořil jsem zprávu o provádění směrnice o prevenci obchodování s lidmi, boji proti němu a o ochraně obětí z hlediska rovnosti žen a mužů, která v kontextu závažného celosvětového i evropského problému zdůrazňuje zranitelnost žen a dětí a nutnost podniknout účinnější kroky zaměřené na jejich ochranu před tímto nebezpečným druhem kriminality a před jeho následky. Jedním z nich by mělo být zpřístupnění právní pomoci v různých druzích řízení, nejenom trestním, ale i dalších, v nichž se mohou domáhat právní ochrany. Členské státy by rovněž měly dbát na to, aby oběti obchodování s lidmi měly odpovídající přístup ke specializovaným službám, jako je zdravotní a psychologická péče.
                  

Péter Niedermüller (S&D),
írásban. – A prostitúció és az arra irányuló kereslet csökkentésének alternatív módjai, valamint a szexmunkával foglalkozók emberi jogainak védelme olyan témák, melyek külön parlamenti vitát érdemelnek. Az emberkereskedelem megelőzéséről és az áldozatok védelméről szóló jelentés célja az emberek csempészésével és kihasználásával nyerészkedő bűnözők kriminalizálása, nem ennek a kérdésnek a megoldása. A prostitúció iránti kereslet kriminalizálása Svédországban 15 éve, Norvégiában 8 éve működik. Azonban ennyi idő után sincs arra meggyőző bizonyíték, hogy ez a jogi megoldás csökkentette volna a szexmunkások és a szexuális munkára kényszerített, az embercsempészet által kihasznált áldozatok számát.
                  

                     Arra viszont rengeteg példa és tanulmány mutat, hogy növelte a szexmunkával foglalkozók kiszolgáltatottságát, hozzájárult a stigmatizációjukhoz, illetve csökkentette az egészség- és igazságügyhöz való hozzáférésüket. Egyre nagyobb és nevesebb szervezetek tiltakoznak ez ellen a megoldás ellen ezekre a tanulmányokra hivatkozva, a kereslet csökkentésének alternatív megoldásai mellett érvelve. A kereslet büntetendővé tétele tehát nemcsak a kívánt célt nem érte el, azaz nem csökkentette a keresletet, hanem még kiszolgáltatottabbá tette az immár feketepiacra szorult embereket, akik így sokkal veszélyesebb környezetben, bántalmazásnak, zaklatásnak kitéve kényszerülnek dolgozni. Ez különösen aggasztó, hiszen ezek az emberek már eleve a társadalom peremén élnek. Az Európai Parlamentnek kötelessége, hogy az összes Európában élő emberi jogait megvédje, beleértve a szexmunkásokat is.
                  

Franz Obermayr (ENF),
schriftlich. – Wäre ich bei der Abstimmung anwesend gewesen, hätte ich mich gegen diesen Bericht ausgesprochen. Ich lehne Gender-Mainstreaming in allen Politikbereichen der Union und bei den darauf beruhenden einzelstaatlichen politischen Maßnahmen strikt ab.
                  

Urmas Paet (ALDE),
kirjalikult. – Toetasin. Oluline on, et liikmesriigid ja ELi vastavad institutsioonid teeksid kõik, et parandada inimkaubanduse ohvrite kaitset, vähendada nende haavatavust ning tegeleda tõhusalt inimkaubanduse tõkestamise ja sellevastase võitlusega.
                  

Rolandas Paksas (EFDD),
raštu. — Balsavau už šį pranešimą.
                  

                     Prekyba žmonėmis yra vienas iš sunkiausių organizuotų nusikaltimų, grėsmingai plintantis visuose pasaulio regionuose. Todėl reikia gyvendinti efektyvias kovos prieš prekybą žmonėmis priemones, kurios apimtų prevenciją, aukų žmogaus teisių apsaugą ir prekiautojų baudžiamąjį persekiojimą.
                  

                     Būtina suprasti, kad prekybos žmonėmis auka gali tapti bet kokio amžiaus, lyties, socialinio statuso žmogus. Tačiau dažniausiai tokiomis aukomis tampa socialiai pažeidžiami asmenys. Todėl labai svarbu, kad prekybos žmonėmis aukoms būtų sudarytos galimybės pasinaudoti teisine pagalba ne tik baudžiamojo proceso metu, bet ir visų civilinių, darbo ir kitų procedūrų metu. Taipogi prekybos žmonėmis aukos turėtų būti sistemingai informuojamos apie galimybę pasinaudoti atsigavimo ir apsvarstymo laikotarpiu.
                  

Δημήτρης Παπαδάκης (S&D),
γραπτώς. – Πάνω από 30.000 θύματα των κυκλωμάτων εμπορίας ανθρώπων καταγράφηκαν στην ΕΕ μεταξύ 2010 και 2012, το 80% των οποίων ήταν γυναίκες. Τα παιδιά αποτελούν περίπου το 16% των καταγεγραμμένων θυμάτων και τα κορίτσια το 13%. Οι γυναίκες και τα κορίτσια αποτελούν έως και το 95% των θυμάτων σεξουαλικής εκμετάλλευσης, ενώ η πλειοψηφία των θυμάτων εργασιακής εκμετάλλευσης είναι άνδρες (71%). Επιπλέον, με την ‘έκρηξη’ των μεταναστευτικών ροών, σύμφωνα με τα στοιχεία της Europol, περίπου 10.000 ασυνόδευτα παιδιά έχουν εξαφανιστεί μετά την άφιξή τους στην ΕΕ το 2015. Έχει διαπιστωθεί ότι η ευρωπαϊκή νομοθεσία για την προστασία των θυμάτων της εμπορίας ανθρώπων δεν εφαρμόζεται σωστά. Υπερψήφισα την έκθεση η οποία καλεί τα κράτη μέλη να ενισχύσουν τις προσπάθειες για την προστασία των θυμάτων της εμπορίας ανθρώπων και να λάβουν μέτρα για την πρόληψη και την παροχή βοήθειας και στήριξης. Τα ευάλωτα θύματα πρέπει να εντοπίζονται γρήγορα και να τους προσφέρεται η απαραίτητη στήριξη.
                  

Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI),
γραπτώς. — Το ψήφισμα συσκοτίζει έντεχνα τη βασική αιτία του φαινομένου, δηλαδή τον καπιταλιστικό τρόπο παραγωγής που, χρησιμοποιώντας την εργατική δύναμη ως εμπόρευμα, μετατρέπει και τους ίδιους τους ανθρώπους σε εμπορεύματα. Απομονώνει το ‘οργανωμένο έγκλημα’ ως αποκλειστική αιτία, κρύβοντας ότι αυτό λειτουργεί με τους κανόνες της καπιταλιστικής επιχείρησης στο εκμεταλλευτικό σύστημα, που αναγνωρίζει ως μόνη υπέρτατη αξία του το κέρδος. Αναθέτει τη λύση του προβλήματος στους αντιλαϊκούς κατασταλτικούς μηχανισμούς ΕΕ και κυβερνήσεων, όπως η Europol, συνιστά για την υποστήριξη των θυμάτων, μεγαλύτερη χρηματοδότηση των ύποπτων συχνά για τη δράση τους ΜΚΟ, αντί για τη στήριξη κρατικών υποδομών και υπηρεσιών. Η πολιτική της ΕΕ και των αστικών κυβερνήσεων διαμορφώνει τη βάρβαρη πραγματικότητα που βιώνουν οι γυναίκες των λαϊκών στρωμάτων. Καθιερώνει την πορνεία – την έσχατη μορφή εμπορευματοποίησης και εκμετάλλευσης της ανθρώπινης ύπαρξης – ως επάγγελμα, ο δε διαχωρισμός της σε εθελούσια και καταναγκαστική, αξιοποιεί την καταναγκαστική πορνεία για να επεκτείνει τη νόμιμη. Η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ τοποθετήθηκε με λευκό, υπογραμμίζοντας ότι, σε έναν κόσμο όπου κυριαρχούν τα μονοπώλια, δεν υπάρχει απολύτως κανένας ενδοιασμός για πάσης φύσης εμπορευματοποίηση της ανθρώπινης ζωής. Γι' αυτό πρέπει οι λαοί να τα ανατρέψουν καταργώντας την εκμετάλλευση ανθρώπου από άνθρωπο.
                  

Margot Parker (EFDD),
in writing. – UKIP abstained on this non legislative, non-binding report. UKIP of course is in favour of clamping down on traffickers and criminal gangs who exploit the poor victims. However the EU has created the perfect environment for trafficking with the free movement of people across Europe. If we allow Turkey to join the EU or agree visa liberalisations this will only make trafficking much worse. UKIP cannot therefore support this report as it calls for more EU legislation and interference in criminal and immigration law. The only way we can deal a blow to the traffickers and save lives is to end the free movement of people and restore sensible and ethical border controls. Only our elected and accountable national government should decide criminal law, border controls and cooperation agreements with other countries, not unaccountable EU institutions.

Aldo Patriciello (PPE),
per iscritto. – In merito alla proposta della collega, voterei positivamente. La tratta degli esseri umani è, senza dubbio, una violazione dei diritti fondamentali e della dignità umana e, poiché il quadro giuridico dell'Unione riconosce la tratta come un fenomeno di genere, credo che la dimensione di genere debba essere un approccio valido da adottare e seguire. In tal senso, sarebbe auspicabile un maggiore impegno normativo degli Stati per contrastare tale piaga sociale, un più attento monitoraggio della situazione delle donne e delle vittime transgender nonché l'adozione di interventi specifici volti a garantire assistenza alle categorie più deboli. Pertanto, voterei a favore.
                  

Eva Paunova (PPE),
in writing. — Trafficking in human beings is a serious crime and a gross violation of human rights, which can be classified as a modern form of slavery. It occurs all over the world and affects almost every country as an origin, transit or destination country or sometimes a combination of all. I vote for minimum common rules for determining offences of trafficking in human beings and punishing offenders. I strongly hope that this will provide measures to better prevent this phenomenon and to strengthen the protection of victims all over the world.

Marijana Petir (PPE),
napisan. – Trgovanje ljudima u bilo kojem obliku teška je povreda temeljnih ljudskih prava koje moramo zaštiti. Industrija trgovine ljudima ne poznaje granice te je postala ozbiljan oblik organiziranog kriminala s profitom od 150 milijardi USD godišnje. Svi smo ujedinjeni u mišljenju kako moramo učiniti sve što je u našoj moći da ove teške povrede ljudskog prava i dostojanstva zaustavimo, međutim ne slažemo se kada je u pitanju točna definicija trgovine ljudima, koja bi, prema mome mišljenju morala biti sveobuhvatna te uključivati i moderne oblike trgovine ljudima kao što je surogatstvo, koje je ovaj Parlament već osudio, a i Vijeće Europe se nedavno usprotivilo ozakonjenju ove prakse koja narušava ljudsko dostojanstvo jer tretira i žene i djecu kao objekte i robu koja se kupuje i prodaje. Također, ne slažem se u potpunosti s metodama zaštite žrtava trgovine ljudima iznesenima u ovom izvješću. Znamo da ljudska prava sežu do povrede ljudskih prava drugog čovjeka stoga se izrazito protivim pristupu pobačaju kao instrumentu pomoći i zaštite žrtava seksualnog iskorištavanja. Smatram kako postoji mnogo prostora za stvaranje učinkovitih instrumenata za suzbijanje trgovine ljudima te se moramo fokusirati na razvijanje instrumenata, provođenje zakonodavstva EU-a po ovom pitanju te uništavanje crnog tržišta trgovine ljudima.
                  

Pina Picierno (S&D),
per iscritto. – La tratta di essere umani costituisce una violazione dei diritti umani, come sancito dalla Carta dei diritti fondamentali dell'UE. Benché il target di persone colpite sia composito, le statistiche ci informano che la maggioranza di esse sono donne. Ho votato a favore di questa risoluzione poiché sostengo la necessità di intensificare gli sforzi dell'UE contro questa pratica disumana che si declina in una vasta gamma di attività illecite. Concretizzare le azioni a tutela delle vittime di tratta e congiuntamente combatterne la prosecuzione significa dare piena attuazione alla direttiva 2011/36/UE che stabilisce un quadro giuridico comune che consente di avviare procedimenti penali contro i trafficanti. Tale norma contiene anche l'obbligo per gli Stati membri di istituire meccanismi per l'individuazione, l'identificazione e l'assistenza tempestive delle vittime; in tal senso l'Unione deve continuare a sviluppare metodologie e metodi di raccolta dei dati per elaborare statistiche comparabili. Occorre altresì lavorare sulla prevenzione mediante iniziative volte ad affrontare le disuguaglianze di genere ed emancipare le donne e le ragazze. E' necessario inoltre dare assistenza e sostegno alle vittime di tratta indipendentemente dalla loro volontà di testimoniare o meno, tenendo naturalmente conto della dimensione di genere.
                  

Tonino Picula (S&D),
napisan. – Europski parlament je, uzimajući u obzir Konvenciju iz Ovieda o ljudskim pravima i biomedicine i Hašku konvenciju o posvojenju, napomenuo da se Direktiva 2011/36/EU trebala prenijeti u nacionalna prava država članica do 6. travnja 2013. i da su sve države članice, osim jedne, obavijestile Komisiju o prenošenju te Direktive u svoje nacionalno pravo. Također je naglasio da su u skladu s člankom 11. Direktive države članice dužne uspostaviti mehanizme kojima će se osigurati rano otkrivanje žrtava te pomoć i potpora žrtvama, u suradnji s odgovarajućim organizacijama za potporu. Istaknuo je i potrebu za pristupom utemeljenim na četiri ključne strategije: prevenciji, kaznenom progonu, zaštiti žrtava i partnerstvu na više razina.
                  

                     Pozdravljam Odluku Europskog parlamenta jer se njome prepoznaje, a posljedično i prevenira, opasnost od toga da žene i djeca budu prisiljeni na seksualni odnos u zamjenu za zaštitu, kako bi preživjeli, nastavili svojom migracijskom rutom i kako bi se prehranili. Njome se i adresira činjenica da trgovanje ljudima ne obavljaju samo organizirane zločinačke skupine, već i članovi žrtvine obitelji, prijatelji, rođaci, ljubavni partneri te redovni poslodavci.
                  

João Pimenta Lopes (GUE/NGL),
por escrito. – A Diretiva 2011/36/UE relativa à prevenção e luta contra o tráfico de seres humanos e à proteção das vítimas de uma perspetiva de género visa uma melhor proteção das vítimas de tráfico de seres humanos e reduzir a vulnerabilidade das potenciais vítimas.
                  

                     O relatório identifica que o tráfico de seres humanos é movido pela procura de lucros elevados, que se estimam em cerca de 150 milhões de dólares/ano. Analisa as causas profundas do tráfico e constata que o tráfico de mulheres, meninas, homens e meninos para exploração sexual tem diminuído em países que criminalizam a procura, incluindo tanto o proxenetismo como o cliente.
                  

                     Salienta que as vítimas são, na sua esmagadora maioria, mulheres, vítimas que podem ser encontradas em atividades lícitas e ilícitas, que incluem: a prostituição, a agricultura, a indústria alimentar, o trabalho doméstico, o sector fabril, o sector da prestação de cuidados, a limpeza, a mendicidade, a criminalidade, o casamento forçado, a exploração sexual de crianças em linha, as adoções ilegais e o comércio de órgãos humanos.
                  

                     Não obstante uma avaliação global adequada, questões como o enquadramento da resposta centrado em estruturas como a EUROPOL, a EUROJUST, ou o FRONTEX; a proposta de um relator nacional independente; com que discordamos, justificam a abstenção.
                  

Andrej Plenković (PPE),
napisan. – Trgovanje ljudima povreda je temeljnih ljudskih prava, osobnog integriteta žrtve te težak oblik organiziranog kriminala. Podržao sam izvješće zastupnice Bearder koje poziva na bolju koordinaciju i više aktivnosti u svrhu sprečavanja i suzbijanja trgovanja ljudima. Unija treba nastaviti razvijati svoj rad na metodologijama i načinima prikupljanja kvalitetnih podataka radi dobivanja usporedivih statistika koje će poslužiti kao temelj provedbi konkretnih mjera.
                  

                     Prevencija je važna i u tom smislu bi trebalo predložiti zakonski prijedlog za suzbijanje nasilja nad ženama s naglaskom na kampanje za podizanje svijesti. U izradu preventivnih inicijativa trebalo bi uključiti najrelevantnije dionike, a države članice trebaju tijesno surađivati sa socijalnim partnerima, civilnim društvom i osobama koje su preživjele ovaj teški zločin.
                  

Salvatore Domenico Pogliese (PPE),
per iscritto. – La relazione rappresenta un'opportunità per valutare le misure adottate in attuazione della direttiva sulla prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani e la protezione delle vittime e per individuare eventuali lacune e ulteriori passaggi necessari per migliorarne l'efficacia. Negli ultimi anni sono stati compiuti notevoli progressi nella lotta contro le organizzazioni criminali dedite al traffico internazionale di esseri umani ma, troppo spesso, alle vittime non viene fornito tutto l'aiuto di cui hanno diritto. Gli Stati membri dell'UE dovrebbero fare di più per proteggere le vittime della tratta di esseri umani e adottare misure di prevenzione, di assistenza e di supporto specifiche per donne e minori. È importante che gli Stati membri dell'UE forniscano una formazione adeguata alle proprie forze di polizia, alla magistratura, al personale medico e agli operatori sociali, in modo che questi soggetti possano offrire la propria professionalità e il sostegno necessario alle vittime. Per queste ragioni, ho deciso di votato a favore.
                  

Tomasz Piotr Poręba (ECR),
na piśmie. – To sprawozdanie z własnej inicjatywy stanowi ogólną ocenę środków podjętych dla oceny wymiaru płci w handlu ludźmi w ramach implementacji dyrektywy o zapobieganiu i zwalczaniu handlu ludźmi. Ponieważ większość ofiar handlu ludźmi w UE to kobiety i dziewczęta, sprawozdanie to skupia się na określeniu ich pochodzenia oraz na pomocy im i ich ochronie. Dotyczy również aspektów związanych z walką z przymusową prostytucją i zapobieganiem handlowi ludźmi z perspektywy płci, a także zawiera rekomendacje na przyszłość, jak zapobiegać współczesnemu niewolnictwu. Niniejszym poparłem sprawozdanie.
                  

Franck Proust (PPE),
par écrit. – En Europe, 70% des victimes de traite des êtres humains sont des ressortissants de l'Union européenne. J'ai voté en faveur d'un texte qui formule des recommandations sur la mise en œuvre de la directive visant à lutter contre ce phénomène et surtout à protéger les victimes, qui sont malheureusement majoritairement des femmes et des enfants. Aussi, il est important de rappeler que c'est bien à l'échelle des États membres que les mesures doivent être appliquées, en complément de la coopération européenne qui s'impose.
                  

Evelyn Regner (S&D),
schriftlich. – Ich habe den Bericht ‘Verhütung und Bekämpfung des Menschenhandels und zum Schutz seiner Opfer aus einer geschlechtsspezifischen Perspektive’ vollinhaltlich bei den Abstimmungen unterstützt. Auch jene Teile des im Frauenausschuss erarbeiteten Textes, die die EU-Kommission auffordern, ‘Leitlinien zur Bestrafung der Kunden nach skandinavischem Vorbild vorzulegen und gleichzeitig die Sensibilisierung für alle Formen des Menschenhandels, insbesondere sexuelle Ausbeutung, zu erhöhen und andere Formen der Ausbeutung, wie etwa Leibeigenschaft, sichtbar zu machen’, den § 48 des Berichts. Der Bericht handelt von Menschenhandel und in diesem Zusammenhang ist Prostitution von Unterdrückung der Frauen und Mädchen geprägt, die 80 % der Opfer von Menschenhandel ausmachen. Es ist meine persönliche Überzeugung, dass Leitlinien nach skandinavischem Vorbild im Kontext von Verhütung und Bekämpfung von Menschenhandel durchaus wirksam sein können und Bestrafung eine abschreckende Wirkung von der Inanspruchnahme sexueller Leistungen von Opfern von Menschenhandel haben kann. Der gesamte Bericht ist ein Meilenstein im Kampf gegen den Menschen- insbesondere Frauenhandel.
                  

Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D),
par écrit. – La traite des êtres humains est une forme atroce de crime organisé, qui génère des profits considérables et reste généralement impunie. C'est aussi une violation grave des droits fondamentaux, touchant nombreuses victimes.
                  

                     À travers ce texte, les eurodéputés appellent l'Union et les États membres à agir de façon coordonnée pour lutter contre ce phénomène préoccupant. Cela passe par l'adoption d'une approche globale, axée sur la prévention, la poursuite des responsables, et la protection des victimes; ce qui signifie également des mesures adaptées à la dimension du genre. En effet, les femmes et les hommes sont souvent victimes de différents types de traite, et ne présentent pas la même vulnérabilité face à l'exploitation. Par ailleurs, la situation particulière de certaines victimes, comme les enfants ou les personnes LGBTI, impose des réponses spécifiques.
                  

                     Ce rapport insiste notamment sur les besoins liés à l'identification, le soutien et l'assistance aux victimes. Cela doit être une priorité: il s'agit avant tout d'êtres humains qui ont subi de terribles traumatismes, qu'il faut aider à se reconstruire. En ce sens, il est indispensable de leur permettre d'accéder à un permis de séjour de façon inconditionnelle, mais aussi d'assurer la reconnaissance de leur statut partout dans l'Union.
                  

Robert Rochefort (ALDE),
par écrit. – La traite des êtres humains est intolérable. Elle doit être stoppée, quelles que soient ses formes. Ceci passera entre autres par une mise en œuvre effective de la législation européenne, et notamment de la directive 2011/36/UE. La lutte contre la traite des êtres humains doit tout d'abord être préventive. Et lorsqu'elle n'a pu être empêchée, les victimes doivent être protégées et soutenues, leurs droits doivent être respectés, leur retour à la vie normale garanti, tandis qu'un volet répressif doit aussi être correctement appliqué. L'impunité sur ce sujet ne saurait être acceptée. La traite des êtres humains est un affront pour nos sociétés fondées sur le respect des droits fondamentaux ainsi que pour nos valeurs.
                  

                     Les femmes et les filles constituent 80% des victimes de la traite des êtres humains. Les enfants représentent 16% des victimes. Ces chiffres sont d'autant plus terribles, lorsque l'on sait que 10 000 enfants non accompagnés ont disparu après leur arrivée dans l'Union en 2015 selon Europol.
                  

                     La traite des êtres humains est inacceptable. Des actions adéquates doivent être engagées. Le présent texte soutient cette idée. C'est pourquoi je l'ai soutenu.
                  

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D),
por escrito. – La trata de seres humanos constituye una violación de los derechos humanos fundamentales, una violación de la integridad personal de la víctima y una forma grave de delincuencia organizada que socava el Estado de Derecho. La UE aprobó en 2011 la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas, que estableció un marco jurídico encaminado a reforzar las acciones penales contra los traficantes de seres humanos, mejorar la protección de las víctimas de la trata y reducir la vulnerabilidad de las víctimas potenciales.
                  

                     Ante el incumplimiento de la Comisión de su obligación de presentar dos informes de evaluación en abril de 2015, el Parlamento ha elaborado el presente informe, que he apoyado, y que hace hincapié en la necesidad urgente de identificar mejor a las víctimas, incluir la perspectiva de género en la prevención del tráfico de personas y en la identificación, asistencia y protección de las víctimas de trata. Asimismo, recomienda la aplicación de penas más severas para los traficantes y los que explotan a las víctimas y una mayor cooperación en toda la UE. Y exige a la Comisión una nueva Estrategia para la erradicación de la trata de seres humanos.
                  

Claude Rolin (PPE),
par écrit. – J'ai voté ce midi en faveur de ce rapport qui demande avant tout à la Commission européenne de présenter une stratégie européenne contre les violences sexistes et en ce compris, une proposition legislative sur les violences faites aux femmes, qui comprenne également la dimension ‘lutte contre le trafic des êtres humains’.
                  

Bronis Ropė (Verts/ALE),
raštu. – Prekyba žmonėmis – žmonijos gėda. Tačiau kartu prekyba žmonėmis yra ir didžiulis kai kam pelningas neteisėtas verslas. Kovoti su juo sudėtinga, tačiau pastarųjų poros šimtų metų patirtis rodo, kad įmanoma. Pradžia jau padaryta – iš esmės visame pasaulyje prekyba žmonėmis yra kriminalizuota, už ją skiriamos bausmės. Sekantys etapai – sudėtingesni. Visų pirma, reikia užtikrinti, kad prekybą žmonėmis pasmerkę teisės aktai būtų besąlygiškai vykdomi. Ir tai nėra pati lengviausia užduotis, ypač turint omenyje tai, kokios sumos sukasi prekybos žmonėmis srityje. Sekanti mūsų laukianti užduotis – paklausos mažinimas, visuomenės švietimas tam, kad įsigalėtų visuotinis suvokimas, jog prekyba žmonėmis yra smerktinas dalykas, nederantis šiuolaikiniame pasaulyje. Ir būtent šiam švietimui, kaip prevencinei priemonei reikia skirti itin didelį dėmesį tiek pasiūlos, tiek ir paklausos šalyse.
                  

Tokia Saïfi (PPE),
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui demande aux États membres de prendre des mesures de prévention, d'aide et de soutien liées au genre, et de mieux protéger les victimes du trafic d'êtres humains. Ce texte rappelle que des progrès ont été réalisés en matière de lutte contre le trafic international d'êtres humains. Néanmoins, il est crucial que la législation européenne en matière de droit des victimes soit appliquée de manière plus optimale.
                  

                     Les femmes et les enfants sont les premières victimes des trafiquants. En 2015, d'après Europol, près de 10 000 enfants non accompagnés ont disparu depuis leur arrivée dans l'Union. Face à ces chiffres alarmants, il est nécessaire de prendre des mesures qui garantissent l'enregistrement obligatoire des enfants à leur arrivée et leur inclusion dans les systèmes de protection de l'enfance. Il s'agit également de lutter prioritairement contre l'exploitation sexuelle des femmes, pratique commune des trafiquants d'êtres humains.
                  

                     Enfin, j'ai soutenu ce texte parce qu'il demande aux États membres d'offrir des formations adéquates aux services sociaux et d'ordre afin de pouvoir identifier au plus vite les victimes de trafic et leur offrir le soutien adéquat.
                  

Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL),
por escrito. – Dado que la Comisión Europea no ha podido cumplir determinados plazos recogidos en la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas desde la perspectiva de género, el informe Bearder le reclama su aplicación efectiva. Detalla medidas que permitan mejorar la protección de las víctimas de la trata de seres humanos y reducir la vulnerabilidad de las potenciales víctimas atendiendo a los siguientes aspectos: dimensión de género, definición de la trata de seres humanos, recopilación de datos para un tratamiento estadístico eficaz, prevención, identificación y asistencia a las víctimas. Hace especial incidencia en el tratamiento de género, pues no debemos olvidar que el 80% de las víctimas de la trata de seres humanos son mujeres y menores. Hemos votado a favor del informe.
                  

Sven Schulze (PPE),
schriftlich. – Ich habe für die Umsetzung der Richtlinie 2011/36/EU vom 5. April 2011 zur Verhütung und Bekämpfung des Menschenhandels und zum Schutz seiner Opfer aus einer geschlechtsspezifischen Perspektive gestimmt, denn Menschenhandel stellt ein wachsendes, globales Problem dar.
                  

                     Der Bericht stellt richtig einen großen geschlechtsspezifischen Unterschied fest und fordert entsprechende Maßnahmen. Vor allem Frauen und junge Mädchen sind besonders bedroht und müssen deshalb besser geschützt werden. Mitgliedstaaten müssen auch hier enger zusammenarbeiten und Informationen verstärkt austauschen.
                  

Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL),
por escrito. – La resolución aprobada pretende hacer una evaluación de la aplicación de la Directiva 2011/36/UE sobre la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y protección de víctimas, en especial desde la perspectiva de género. Es bien conocido que aproximadamente un 80% de las víctimas de estas redes son mujeres, por lo que se debe estudiar medidas específicas a este respecto.
                  

                     En este sentido, la resolución es positiva en tanto que evidencia que la crisis humanitaria con los refugiados ha puesto de manifiesto la incapacidad de medidas para evitar la trata de seres humanos por lo que se solicitan mejoras en el registro y los medios, solicita que las personas que ejercen la prostitución por necesidad sean incluidas entre las víctimas de trata, que se debe mejorar la formación específica del personal en contacto con las víctimas, la financiación de organismos y centros de acogida que trabajen con víctimas, o la inclusión de los matrimonios forzosos como posible forma de explotación sexual.
                  

                     Por último, considero muy positivo la aprobación de una enmienda para solicitar a los Estados miembros que las víctimas de trata tengan derecho a un permiso de residencia.
                  

                     Por todo ello, mi voto ha sido favorable.
                  

Ricardo Serrão Santos (S&D),
por escrito. – O relatório sobre a prevenção e a luta contra o tráfico de seres humanos e a proteção das vítimas de uma perspectiva de género define o tráfico de seres humanos como uma violação à dignidade humana, à integridade física e mental das vítimas. Esta forma de criminalidade baseia-se na exploração das vítimas que inclui a exploração para efeitos de prostituição, para trabalhos forçados, como a mendicidade, a escravatura, a exploração de atividades criminosas, bem como a remoção de órgãos, a fim de obter-se lucros muito elevados. O relatório alerta para o facto de o tráfico de seres humanos adquirir uma dimensão de género, por exemplo 80% das vítimas expostas à exploração sexual são mulheres e meninas. Salienta ainda que é importante proteger e identificar as vítimas pertencentes a grupos socialmente vulneráveis, como as crianças, os jovens, as pessoas LGBTI e as pessoas com deficiência, que continuam ainda um pouco esquecidas.
                  

                     Votei positivamente porque o relatório insta os Estados-Membros a transporem corretamente a Diretiva 2011/36/UE sobre o tráfico de seres humanos, reforça ainda os direitos dos mais vulneráveis, incentiva uma maior coordenação na recolha de dados para identificar as vítimas e promove trocas de melhores práticas para lidar com as necessidades específicas dessas vítimas.
                  

Siôn Simon (S&D),
in writing. – I voted in favour of this report which calls for the implementation of this Directive which aims to prevent and combat trafficking in human beings and protecting the victims of its victims. I also believe that it is particularly important that this is from a gender perspective, as the vast majority of victims of THB (Trafficking in Human Beings) are women and girls, primarily for the purpose of sexual exploitation.
In line with the Anti-Trafficking Directive to which the report refers, Member States need to take measures to reduce the demand for trafficking. We need better identification, treatment and support for victims as well as harsher penalties for traffickers and those who exploit victims. The fight against THB requires close cooperation across the EU.

Davor Škrlec (Verts/ALE),
napisan. – Podržao sam izvješće o provedbi Direktive 2011/36/EU od 5. travnja 2011. o sprečavanju i suzbijanju trgovanja ljudima i zaštiti njegovih žrtava iz rodne perspektive zato jer univerzalna strategija nije učinkovita i jer se problem različitih oblika trgovanja ljudima, kao što je trgovanje radi seksualnog iskorištavanja, trgovanje radi iskorištavanja radne snage i trgovanje djecom, mora riješiti pomoću posebnih i prilagođenih političkih mjera.
                  

                     Većina žrtava su žene, djevojke i djevojčice. Važno je izvješćem potaknuti identifikaciju, liječenje i zaštitu žrtava te potporu koja im je na raspolaganju. Unatoč direktivi, žrtve trgovanja ljudima i dalje se ne prepoznaju dovoljno rano i dosljedno te i dalje imaju problema s pristupom pravosuđu i uslugama te pravednim postupanjem na što imaju pravo na temelju prava EU-a.
                  

                     U skladu sa studijom Komisije o rodnoj dimenziji trgovanja ljudima, postoje rodno specifične štete u slučaju žrtava kojima se trgovalo u svrhu seksualnog iskorištavanja u odnosu na druge oblike trgovanja te bi se to stoga trebalo odražavati u uslugama i pomoći koje im se pružaju. Kako bi se smanjila potražnja zbog koje dolazi do sve većeg trgovanja ljudima zbog seksualnog iskorištavanja, potrebno je većim kaznama kazniti one koji kupuju takve seksualne usluge, a ne samo one koji ih prodaju.
                  

Monika Smolková (S&D),
písomne. – Obchodovanie s ľuďmi v súčasnosti už prekračuje hranice jednotlivých členských štátov, a preto tento fenomén považujem za jeden z najzávažnejších trestných činov na svete. Aj keď sa v poslednom období z úrovne EÚ venuje väčšia pozornosť vyšetrovaniu a trestnému stíhaniu prípadov obchodovania s ľuďmi, znepokojuje ma, že celkový počet trestne stíhaných prípadov v EÚ je aj naďalej nízky. Som si vedomá toho, že identifikácia obetí je veľmi náročná, no verím, že v ďalšom období posilníme podporu a ochranu obetí vrátane práva obete zákonne sa usadiť a pracovať v členskom štáte, do ktorého bola obeť predaná. Podporila som uznesenie, lebo si myslím, že v záujme ochrany obetí je potrebné zintenzívniť prevenciu s prihliadnutím na hlavné príčiny zraniteľnosti osôb voči obchodovaniu s ľuďmi a boja proti nemu. Očakávam, že v súlade s prijatými opatreniami budú zriadené dostatočné mechanizmy na ochranu obetí obchodovania, pomoc týmto obetiam a ich sociálne začlenenie. Taktiež očakávam, že nájdeme spôsob, ako zlepšiť koordináciu a spoluprácu medzi kľúčovými aktérmi pôsobiacimi v tejto oblasti.
                  

Igor Šoltes (Verts/ALE),
pisno. – Trgovina z ljudmi pomeni kršitev temeljnih človekovih pravic iz 5. člena Listine EU o temeljnih pravicah in kršitev osebne integritete žrtev ter hudo obliko organiziranega kriminala, ki ogroža pravno državo. Čeprav so žrtve lahko zelo raznolike osebe obeh spolov in vseh starosti, statistični podatki jasno kažejo, da je večina (kar 80 %) žrtev žensk in deklic iz osrednje in vzhodne Evrope. Z Direktivo 2011/36/EU o preprečevanju trgovine z ljudmi in boju proti njej ter zaščiti njenih žrtev je bil vzpostavljen pravni okvir za učinkovitejši kazenski pregon trgovcev z ljudmi. Direktiva poziva države članice, naj v svoje pobude za boj proti trgovini z ljudmi vključijo razsežnost spola ter nudijo pomoč in podporo žrtvam na podlagi posamezne presoje. Poročilo o direktivi izpostavlja nezadostno poročanje o trgovini z ljudmi, kar kaže na neustrezno izvajanje in pomanjkanje politične volje. Nadalje poročilo poziva države članice k večjemu sodelovanju na področju trgovine z ljudmi, vključno z identifikacijo morebitnih žrtev, ter izpostavi vlogo agencij EU pri zgodnji identifikaciji žrtev na mejah Evropske unije. Menim, da poročilo prispeva k okrepljenemu boju proti trgovini z ljudmi, zato sem ga podprl.
                  

Bart Staes (Verts/ALE),
schriftelijk. – Vandaag stemde het Europees Parlement over het verslag Bearder, waarin de implementatie van de richtlijn inzake het voorkomen en bestrijden van mensenhandel en de bescherming van slachtoffers ervan vanuit een genderperspectief bekijkt. Hoewel personen van alle gendertypen, leeftijden en achtergronden slachtoffer van mensenhandel worden blijkt uit statistieken dat vrouwen en meisjes de meerderheid uitmaken (80%).
                  

                     De richtlijn tegen mensenhandel focust op preventie, slachtofferbescherming en criminele vervolging. Er is daarbij specifieke aandacht voor gender en kinderen. Het verslag Bearder geeft feiten en cijfers over de implementatie van die richtlijn in verschillende lidstaten en onderzoekt maatregelen die de genderdimensie in de mensenhandel aanpakken. Het stelt dat prostitutie een lidstaatbevoegdheid is, maar vraagt wel aan de Europese Commissie om onderzoek te verrichten naar verbanden tussen seksuele diensten en mensenhandel. Ook stelt men dat de vraag naar dergelijke diensten gereduceerd kan worden door de koper te criminaliseren in plaats van de aanbieder. Door de vluchtelingencrisis neemt de mensenhandel toe, waarbij vrouwen en niet-begeleide minderjarigen de grootste slachtoffers zijn. Daarom is het belangrijk om te zorgen voor veilige en legale migratiekanalen zodat we mensenhandelaars ondermijnen.
                  

                     Het is belangrijk dat we druk uitoefenen op de Commissie en de lidstaten zodat mensenhandel uitgeroeid kan worden. Ik stemde voor dit rapport.
                  

Joachim Starbatty (ECR),
schriftlich. – Menschenhandel ist ein großes Problem, das die Staaten lösen müssen. Doch die im Bearder-Bericht erwähnten Maßnahmen entsprechen nicht dem Subsidaritätsprinzip, da viele Bereiche in den Kompetenzen der Mitgliedstaaten liegen. Deshalb habe ich mich der Abstimmung enthalten.
                  

Ivan Štefanec (PPE),
písomne. – Obchodovanie s ľuďmi je trestný čin, ktorý patrí k modernej forme otroctva a súvisí najmä s nerovnosťami v našej spoločnosti. Ak hovoríme o obchodovaní s ľuďmi, hovoríme o komplexnom nadnárodnom jave, ktorý je možné účinne riešiť len v prípade, ak európske inštitúcie a členské štáty budú spoločne proaktívne konať. Je potrebné zabezpečiť tvrdé sankcie nielen pre kriminálne skupiny, ale aj pre jednotlivcov zapojených do obchodovania s ľuďmi.
                  

Helga Stevens (ECR),
schriftelijk. – De N-VA delegatie onthield zich bij de stemming over dit verslag.
                  

                     De N-VA staat voor een inclusieve samenleving met gelijke rechten en plichten voor iedereen alsook voor een gelijkekansenbeleid op maat van en met aandacht voor alle diverse doelgroepen. Dit geldt voor alle genders en in het bijzonder voor vrouwen.
                  

                     Het spreekt voor zich dat mensenhandel en seksuele uitbuiting van mannen, vrouwen en kinderen zware criminele feiten en een schending van fundamentele mensenrechten vormen. Zij verdienen de grootste politionele en juridische aandacht op alle beleidsniveaus.
                  

                     N-VA moet evenwel vaststellen dat gendergelijkheid steevast wordt aangegrepen om migratiegerelateerde rechten uit te breiden. Zo beoogde dit verslag de totstandbrenging van Europese humanitaire visums als mirakeloplossing tegen mensensmokkel. Een toeristisch visum wordt aangewend om asielzoekers per vliegtuig naar Europa over te brengen, zonder enig maximumplafond. Een opengrenzenbeleid is voor ons niet de gewenste oplossing tegen dergelijke criminele praktijken.
                  

Catherine Stihler (S&D),
in writing. – The fight against trafficking in human beings requires close cooperation with our partners across the EU. Labour MEPs have led calls for better identification, treatment and support for victims as well as harsher penalties for traffickers and those who exploit victims.

Dubravka Šuica (PPE),
napisan. – Trgovanje ljudima definira se kao vrbovanje, prijevoz, prevođenje, skrivanje ili primanje osoba, uključujući razmjenu ili prijenos kontrole nad tim osobama, korištenjem prijetnje, sile ili nekog drugog oblika prisile, otmicom, obmanom, prijevarom, zloporabom ovlasti ili položaja bespomoćnosti, davanjem ili primanjem plaćanja ili koristi da bi se postigla privola osobe koja ima kontrolu nad drugom osobom, a u svrhu izrabljivanja (Direktiva 2011/36/EU). Trgovanje ljudima teška je povreda temeljnih prava, ljudskog dostojanstva i fizičkog i psihičkog integriteta žrtve, čime se žrtvama nanosi ozbiljna šteta koja može imati utjecaj do kraja njihovog života. Nažalost, trenutačna izbjeglička kriza ukazala je na nedostatak prikladnih alata na europskoj razini za zajedničku borbu protiv trgovanja ljudima, posebno u slučajevima u kojima je cilj seksualno iskorištavanje žena i djece. Pitanje trgovanja ljudima od iznimne je važnosti te učinkovitost sprečavanja i suzbijanja trgovanja ljudima mora biti na najvišoj razini.
                  

                     Podržavam ovo izvješće jer smatram da je za takvu razinu učinkovitosti nužno da države članice u cijelosti iskorištavaju kapacitete Europola u svrhu osnaživanja razmjene informacija s Europolom te da se trgovina ljudima, u pravnom i političkom okviru Europske unije, priznaje kao rodno specifičan fenomen koji zahtjeva mjere prilagođene s obzirom na rod.
                  

Patricija Šulin (PPE),
pisno. – Glasovala sem za poročilo o izvajanju Direktive o preprečevanju trgovine z ljudmi in boju proti njej ter zaščiti njenih žrtev z vidika enakosti spolov. Po poročilu Eurostata o trgovini z ljudmi ženske in dekleta predstavljajo 80% zabeleženih žrtev trgovine z ljudmi. Zaskrbljujoče številke potrjujejo tezo, da trgovci za žrtve izbirajo najbolj ranljive skupine ljudi, ki se v večini primerov soočajo s težko socialno-ekonomsko situacijo.
                  

                     Če želimo storiti korak naprej v okrepitvi pregona mrež organiziranega kriminala, ki služijo s trgovino z ljudmi, potem moramo izboljšati sodelovanje institucij Evropske unije in držav članic. Podpiram krepitev kazenskega pregona trgovine z ljudmi v državah članicah, vendar to ni dovolj.
                  

                     Poleg represivnih ukrepov potrebujemo tudi preventivo, pomoč in zaščito žrtev, izobraževanje strokovnih kadrov, ki se ukvarjajo s to problematiko ter seveda dobro čezmejno sodelovanje ne samo z državami članicami, temveč tudi z državami izven Evropske unije. Kot družba moramo imeti ničelno toleranco do trgovine z ljudmi.
                  

Ελευθέριος Συναδινός (NI),
γραπτώς. – Η εμπορία ανθρώπων συνιστά φρικτή παραβίαση των θεμελιωδών δικαιωμάτων, και παραβίαση της ανθρώπινης αξιοπρέπειας καθώς και της σωματικής και ψυχολογικής ακεραιότητας των ατόμων. Η συγκεκριμένη ωστόσο έκθεση έχει στόχο να εντάξει με δόλιο τρόπο τους λαθρομετανάστες στην κοινωνία των ευρωπαϊκών κρατών παραβλέποντας το πραγματικό πρόβλημα το οποίο είναι η ραγδαία επιδείνωση των συνθηκών διαβίωσης των Ευρωπαίων πολιτών μετά την αθρόα εισβολή στα κράτη μέλη της Ένωσης.
                  

József Szájer (PPE),
írásban. – Annak érdekében, hogy a határozattal kapcsolatban európai néppárti alelnöki tisztségemből fakadó kötelezettségem miatt ne kerüljek önellentmondásba, mivel a fideszes néppárti delegáció a frakciótól eltérően szavazott, közvetlenül nem vettem részt a szavazásban. Vagyis nem nyomtam meg a szavazógombot, de feltett kézzel jeleztem a néppárti frakciónak a korábban közösen eldöntött szavazási álláspontot.
                  

Tibor Szanyi (S&D),
írásban. – Szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását, amely az emberkereskedelemről 2011-ben elfogadott uniós Irányelv végrehajtásának állapotáról ad – az irányelvben foglalt rendszeres bizottsági jelentési kötelezettség alapján – átfogó, reális képet. Fontosnak tartom, hogy a jelentés több szempontból is vizsgálja a kérdés ‘gender’-vonatkozásait, az emberkereskedelem szempontjából különösen kiszolgáltatott nők helyzetét. Nagyra értékelem továbbá, hogy a jelentés reagál a menekültválsággal kapcsolatos aktuális fejleményekre, rámutatva az emberkereskedelem és az embercsempészet veszélyei közötti átfedésekre, aminek keretében a menekültek és általában a migránsok egyúttal az emberkereskedők tevékenységének leginkább kitett célcsoportként jelennek meg.
                  

                     A jelentés helyzetértékelése alapján az is szükséges, hogy az Irányelvben kiemelt célok között az áldozatvédelem és -segítés szempontjai a jövőben még nagyobb figyelmet kapjanak. A határozat szellemének megfelelően meggyőződésem, hogy az Európai Parlament részéről továbbra is kiemelt figyelemmel kell követnünk a nemzetközi emberkereskedelem aggasztó terjedését és a rendelkezésünkre álló minden politikai eszközzel harcolnunk kell e súlyos bűncselekmények ellen.
                  

Adam Szejnfeld (PPE),
na piśmie. – Handel ludźmi jest straszliwym naruszeniem praw podstawowych, a także ludzkiej godności i fizycznej oraz psychicznej integralności. Niestety ze względu na nadal istniejący wysoki popyt proceder ten kwitnie, generując zyski szacowane na kwotę około 150 mld dolarów rocznie.
                  

                     Aby przepisy dotyczące zwalczania handlu ludźmi były skuteczne, musi im towarzyszyć wyraźna zmiana kulturowa, polegająca na odejściu od kultury bezkarności na rzecz kultury zerowej tolerancji dla handlu ludźmi. Państwa członkowskie UE powinny zatem jak najszybciej podjąć środki niezbędne do prawidłowego wdrożenia dyrektywy 2011/36/UE w tym zakresie.
                  

                     Konieczne jest także spójne podejście do ścigania przestępstw związanych z handlem ludźmi, także poprzez wzmocnienie współpracy regionalnej czy międzynarodowej. W sprawozdaniu Parlamentu Europejskiego słusznie zaapelowano do państw członkowskich o stworzenie numerów alarmowych, pod które ofiary handlu ludźmi i wykorzystywania mogłyby dzwonić, aby szukać pomocy.
                  

                     Ponadto, krokiem w dobrym kierunku jest niewątpliwie utworzenie przez Komisję strony internetowej poświęconej walce z handlem ludźmi, zawierającej bazę danych na temat projektów finansowanych przez UE na terenie Unii oraz na innych obszarach.
                  

                     Sprawozdanie PE jest kolejnym z wielu apelów Parlamentu o podjęcie skoordynowanych działań na wszystkich szczeblach, aby skutecznie zapobiegać handlowi ludźmi. Dlatego zdecydowałem się poprzeć ten dokument.
                  

Hannu Takkula (ALDE),
kirjallinen. – Äänestin ihmiskaupan ehkäisemisestä ja torjumisesta sekä ihmiskaupan uhrien suojelemisesta 5. huhtikuuta 2011 annetun direktiivin 2011/36/EU täytäntöönpanoa koskevan mietinnön puolesta, koska jäsenvaltioiden tulisi tehdä enemmän ihmiskaupan uhrien suojelemiseksi. Ihmiskaupan uhreja tulee kohdella nimenomaan uhreina, ei rikollisina, ja heille tulee antaa tarpeeksi tukea toipumiseen ja normaaliin elämään palaamiseen. Äänestin lisäksi kohdan 48 poistamisesta, sillä se on ristiriidassa kohdan 51 kanssa, jossa todetaan, että prostituutiota koskeva sääntely kuuluu jäsenvaltioiden toimivaltaan.
                  

Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D),
in writing. – I supported this report. There is an EU trafficking legislation, but unfortunately not all the countries have implemented it completely. Member States have to deal with this issue in two settings. First at home, where they have to take measures to reduce the demand for trafficking, and outside their Member State, where they have to increase the collaboration with other countries in the fight against human trafficking. There are several perspectives in tackling THB – starting with measures to diminish the demand, and continuing with the harsh punishments for the traffickers of human beings. More measures have to be put in place for the identification of victims and the special treatment that they need.

Claudia Tapardel (S&D),
in writing. – Trafficking in human beings (THB) is a large transnational phenomenon that brings profits of approximately USD 150 billion a year. Although 80% of victims are girls and women, the majority of whom are being trafficked for sexual exploitation, victims of THB can also be found in other types of legal and illegal activities, such as domestic work, agriculture, criminality and forced marriages. THB is not only a gross violation of fundamental human rights and a crime that undermines the rule of law, but can also cause victims severe physical and psychological harm that could last a lifetime. I believe that the only way to tackle THB in the European Union is for Member States to better work together in order to prevent people from becoming victims. It is essential to raise awareness of this problem and to empower women and girls in order to reduce their vulnerability. Furthermore, I think that coordinated systems of victim identification and victim assistance are due and a common set of guidelines in all Member States is needed. I would like to express my support for this resolution as it takes us one step closer to ending trafficking in human beings.

Marc Tarabella (S&D),
par écrit. – J'ai voté en faveur du texte. Les États membres devraient mettre en œuvre avec plus de ferveur et de sérieux la directive en cette matière. Le cadre juridique et politique de l'Union reconnaît que la traite est un phénomène spécifique du genre et exige des États membres qu'ils adoptent des mesures qui tiennent compte des différences hommes-femmes. L'article premier de la directive souligne la nécessité d'adopter une approche de la traite d'êtres humains tenant compte des questions d'égalité entre hommes et femmes. Les femmes et les hommes, les filles et les garçons sont vulnérables de différentes manières et sont souvent victimes de la traite à des fins différentes, et les mesures de prévention, d'aide et de soutien doivent donc tenir compte de l'appartenance sexuelle.
                  

                     Enfin, la stratégie de l'Union désigne la violence exercée contre les femmes et les inégalités entre les sexes comme étant l'une des causes fondamentales de la traite, et instaure une série de mesures abordant la dimension générique de la traite.
                  

Pavel Telička (ALDE),
in writing. – Between 2010 and 2012, the EU registered over 30 000 victims of trafficking, 80% of them women. The 2013 EU Anti-Trafficking Directive was a great step forwards towards giving victims of human trafficking tailored support. Despite this legislative progress, however, the directive has been implemented only very poorly by Member States. This is why I voted in favour of this report which analyses the level of implementation today. The vulnerability of the newly arrived migrants in Europe is a reminder that human trafficking operates without regard to national borders, which is why we will be strongest if we combat this crime at the European level. I hope that this report will give a new impetus to accelerating the implementation of the directive, to better protect and support its victims, and diminish the level of trafficking of human beings in the EU.

Patrizia Toia (S&D),
per iscritto. – La tratta di esseri umani costituisce una violazione dei diritti umani fondamentali secondo la Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea oltreché una violazione dell'integrità personale della vittima e una grave forma di criminalità organizzata che pregiudica lo Stato di diritto. Le statistiche mostrano chiaramente che la maggioranza delle vittime (80%) sono donne e ragazze. La loro vulnerabilità può essere attribuita a vari elementi: ostacoli nell'accesso all'istruzione, divario retributivo tra i generi, accesso iniquo a opportunità lavorative dignitose, violenza di genere, disoccupazione, migrazioni e strategie di sviluppo insensibili alla dimensione di genere. In ogni azione di supporto o di finanziamento a paesi terzi o a paesi in via di sviluppo l'Unione europea dovrebbe tenere conto della dimensione di genere e farne una sua priorità.
                  

Valdemar Tomaševski (ECR),
raštu. – Balsavau už pranešimą, kadangi yra aišku, jog prekyba žmonėmis yra vienas didžiausių nusikaltimų žmoniškumui kuris yra tiesiogiai nukreiptas prieš žmogaus orumą, laisvę ir žmoniškumą. Be abejo yra tik viena būdas užkirsti kelią šiai praktikai – nuoseklus prekeivių persekiojimas ir bausmės neišvengiamumas. Abi šios priemonės turės ne tik konkrečiu laiku reikiamą poveikį, bet prevenciniai veiksmai taip pat būtų jų pasekmė. Mes, Europos Parlamentas, privalome remti šiuos teisinius pokyčius, kurie prisidės prie vieno iš labiausiai žiaurių nusikaltimų sustabdymo, kurio neturėtų būtų 21 amžiuje.
                  

Ruža Tomašić (ECR),
napisan. – U skladu s člankom 5. Povelje Europske unije o temeljnim pravima, trgovanje ljudima je povreda temeljnih ljudskih prava, kao i povreda osobnog integriteta žrtve te težak oblik organiziranog kriminala kojim se ugrožava država i vladavina prava.
                  

                     Iako žrtve obuhvaćaju širok spektar ljudi oba spola, različite dobi i različitih društvenih okruženja, statistički podaci jasno pokazuju da većinu žrtava čine žene, djevojke i djevojčice. Smatram da je prevencija ključna u borbi protiv trgovanja ljudima, stoga države članice moraju učiniti sve što je u njihovoj moći kako bi spriječile da osobe postanu žrtvama. Također, podržavam prijedlog da države članice osmisle preventivne inicijative u suradnji sa socijalnim partnerima, civilnim društvom i osobama koje su preživjele trgovanje, uzimajući u obzir najbolje prakse. Svjesna sam činjenice da su brojni migranti i izbjeglice žrtve upravo trgovanja ljudima, ali ne mogu podržati rješenje prema kojem bismo se protiv ovakvog vida organiziranog kriminala borili još većim otvaranjem naših granica. Trgovce ljudima moramo obeshrabriti tako što ćemo postrožiti, a ne olabaviti nasu migracijsku politiku. Zbog toga sam glasovala suzdržano.
                  

Romana Tomc (PPE),
pisno. – Resolucijo v zvezi z razpravami o primerih kršitev človekovih pravic, demokracije in načela pravne države (člen 135 Poslovnika) sem podprla, saj morajo države EU narediti napredek pri zaščiti žrtev trgovine z ljudmi in obenem sprejeti ukrepe za preprečevanje, pomoč in podporo žrtvam, predvsem ženskam. Za pomoč žrtvam je potrebno zagotoviti, da so tako sodstvo, kot zdravstveni sistem in socialne službe primerno usposobljeni za zgodnje odkrivanje žrtev in njihovo nadaljnjo oskrbo.
                  

Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL),
por escrito. – Dado que la Comisión Europea no ha podido cumplir determinados plazos recogidos en la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas desde la perspectiva de género, el informe Bearder le reclama su aplicación efectiva. Detalla medidas que permitan mejorar la protección de las víctimas de la trata de seres humanos y reducir la vulnerabilidad de las potenciales víctimas atendiendo a los siguientes aspectos: dimensión de género, definición de la trata de seres humanos, recopilación de datos para un tratamiento estadístico eficaz, prevención, identificación y asistencia a las víctimas. Hace especial incidencia en el tratamiento de género, pues no debemos olvidar que el 80% de las víctimas de la trata de seres humanos son mujeres y menores. Hemos votado a favor del informe.
                  

Ramon Tremosa i Balcells (ALDE),
in writing. – I firmly support this resolution as this terrible phenomenon must be stopped as soon as possible. Trafficking in human beings is a terrible violation of fundamental rights, as outlined in Article 5(3) of the EU Charter on Fundamental Rights, and a violation of human dignity and of the victims' physical and psychological integrity, causing severe damage that often affects them for the rest of their lives, as well as a serious form of, mostly organised, crime driven by high demand and profits, estimated at some USD 150 billion a year.
We should reinforce our efforts and means to fight this crime.

Mylène Troszczynski (ENF),
par écrit. – L'objectif du texte est en principe louable mais détourné de sa finalité. La régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité reviendrait à ouvrir une importante source légale d'immigration. Ce sera encore plus vrai pour les visas humanitaires.
                  

                     En outre, les peines infligées aux criminels ne sont pas particulièrement dissuasives et ne sont donc pas de nature à entraver réellement l'activité des réseaux criminels.
                  

                     Le rapport invite cependant à mettre en œuvre des sanctions pénales fortes. S'agissant du travail clandestin, il est juste demandé ‘une plus grande attention’ vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d'emplois, mais sans évoquer leur responsabilité pénale et civile.
                  

                     Je vote contre ce texte.
                  

Mihai Țurcanu (PPE),
în scris. – Organizația Națiunilor Unite subliniază faptul că trebuie recunoscut traficul de bărbați și femei și analizate similitudinile și diferențele dintre experiențele femeilor și cele ale bărbaților referitoare la vulnerabilități și încălcări.
                  

                     Traficul de ființe umane este rezultatul inegalităților globale economice și sociale, absența conștientizării publice cu privire la problemele asociate traficului de ființe umane perpetuând un mediu permisiv pentru acest fenomen, fiind, în același timp, intensificat de inegalitățile societății.
                  

                     Dimensiunea de gen necesită o monitorizare atentă în implementarea legislației Uniunii Europene pentru combaterea traficului de ființe umane, iar o strategie ‘universală’ nu este eficientă întrucât diferitele forme de trafic, precum traficul pentru exploatare sexuală, traficul pentru exploatarea prin muncă și traficul de copii, trebuie abordate prin măsuri de politică specifice și adaptate.
                  

                     Toate serviciile de asistență pentru victimele traficului de ființe umane trebuie să fie cu adevărat necondiționate și să garanteze absența unei victimizări mai mari, deoarece frecvent victimele nu își cunosc propriile drepturi și nici cum să și le exercite efectiv. În acest sens, susțin necesitatea accelerării procesului de punere în aplicare completă și corectă a Directivei 2011/36/UE privind prevenirea și combaterea traficului de persoane și protejarea victimelor acestuia.
                  

Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL),
por escrito. – Dado que la Comisión Europea no ha podido cumplir determinados plazos recogidos en la Directiva 2011/36/UE relativa a la prevención y lucha contra la trata de seres humanos y a la protección de las víctimas desde la perspectiva de género, el informe Bearder le reclama su aplicación efectiva. Detalla medidas que permitan mejorar la protección de las víctimas de la trata de seres humanos y reducir la vulnerabilidad de las potenciales víctimas atendiendo a los siguientes aspectos: dimensión de género, definición de la trata de seres humanos, recopilación de datos para un tratamiento estadístico eficaz, prevención, identificación y asistencia a las víctimas. Hace especial incidencia en el tratamiento de género, pues no debemos olvidar que el 80% de las víctimas de la trata de seres humanos son mujeres y menores. Hemos votado a favor del informe.
                  

Ernest Urtasun (Verts/ALE),
por escrito. – He votado a favor de este informe ya que pide a los estados que se esfuercen más para implementar correctamente la directiva contra la trata de seres humanos y reclama que se aplique desde una perspectiva de género. A la vez el informe también recuerda a los estados sus obligaciones en materia de identificación y protección de víctimas y introduce importantes referencias sobre la protección de posibles víctimas demandantes de asilo y del colectivo LGTB.
                  

Viktor Uspaskich (ALDE),
raštu. — Palankiai vertinu tai, kad Komisija sukūrė kovos su prekyba žmonėmis tinklalapį, kuriame yra ES finansuojamų projektų, vykdomų ES ir kitose vietose, duomenų bazė, taip pat atnaujinta informacija apie ES teisines ir politines priemones, kovos su prekyba žmonėmis valstybėse narėse priemones, galimybes gauti finansavimą ir ES iniciatyvas.
                  

Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE),
por escrito. – Los Estados miembros han de hacer todo lo posible para proteger a las víctimas del tráfico de seres humanos, especialmente a las mujeres y a los niños, que son colectivos muy vulnerables. No podemos permitir que se vuelvan a repetir datos como los del año 2015, en el que según Europol desparecieron 10.000 niños no acompañados. Hablamos por lo tanto de un texto que trata con acierto estos problemas, por lo que considero necesario votar a su favor.
                  

Peter van Dalen (ECR),
schriftelijk. –‘Spreek voor hen die weerloos zijn, bescherm het recht van de vertrapten’. Deze tekst uit het Bijbelboek Spreuken past goed bij het debat van deze morgen. Duizenden vrouwen worden elk jaar slachtoffer van mensenhandel en belanden in de prostitutie in Europa. Hun situatie is duidelijk: dit is moderne slavernij.
                  

                     Wij spreken vandaag voor hen en willen ook dat er recht gesproken wordt. Het verslag Bearder focust terecht op de vraagzijde van mensenhandel en noemt het de ‘drijvende kracht’. In landen waar het kopen van seksuele diensten strafbaar is gesteld, is de handel in vrouwen afgenomen. Een nieuwe Franse wet beboet klanten. In mijn eigen land, Nederland, werkt mijn partij aan een initiatiefwet, waarbij klanten die willens en wetens gebruik maken van een prostituee die gedwongen haar werk moet doen, aangepakt kunnen worden. Mensen zijn geen handelswaar, en prostitutie is geen normaal beroep!
                  

                     Ik heb deze resolutie gesteund omdat er veel goede elementen in zitten. Maar ik heb gestemd tegen de paragrafen die verwijzen naar abortus.
                  

Hilde Vautmans (ALDE),
schriftelijk. – Ik stemde voor dit verslag. De strijd tegen mensenhandel vereist een betere samenwerking tussen alle lidstaten van de Europese Unie. We moeten de mensenhandel aan banden leggen en de verantwoordelijken hiervoor opsporen en bestraffen.
                  

Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL),
par écrit. – Ce rapport porte sur la mise en œuvre de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène.
                  

                     La Commission européenne n'a pas respecté les délais pour la publication d'un rapport évaluant la mise en œuvre par les États membres des dispositions de cette directive.
                  

                     La traite des êtres humains a fait plus de 30 000 victimes (enregistrées) dans l'UE entre 2010 et 2012: 80 % étaient des femmes et 16 % des enfants dont 13 % de filles. Les femmes et les filles représentent 95% des victimes d'exploitation et du trafic sexuel.
                  

                     Le trafic des êtres humains est mis en avant par les États membres pour justifier les politiques répressives vis-à-vis des migrants sans mettre en œuvre les textes européens.
                  

                     Ce rapport va dans le bons sens en insistant sur l'interdiction de pénaliser les personnes victimes de ce trafic. Elles doivent pouvoir bénéficier d'une protection et d'une aide en suivant une démarche différenciée selon le sexe avec une augmentation du nombre de refuges ou encore en renforçant les programmes de réinsertion sociale pour les victimes.
                  

                     Le rapport souligne également l'importance de la reconnaissance systématique par tous les États membres du droit à l'avortement pour les victimes.
                  

                     J'ai donc voté pour.
                  

Miguel Viegas (GUE/NGL),
por escrito. – A Diretiva 2011/36 / UE relativa à prevenção e luta contra o tráfico de seres humanos e à proteção das vítimas visa uma melhor proteção das vítimas de tráfico de seres humanos e reduzir a vulnerabilidade das potenciais vítimas.
                  

                     O relatório identifica que o tráfico de seres humanos é movido pela procura de lucros elevados, que se estimam em cerca de 150 milhões de dólares/ano.
                  

                     Analisa as causas profundas do tráfico e constata que o tráfico de mulheres, meninas, homens e meninos para exploração sexual tem diminuído em países que criminalizam a procura, incluindo tanto o proxenetismo como o cliente.
                  

                     O relatório identifica claramente que as mulheres e meninas são particularmente vulneráveis, bem como requerentes de asilo, refugiados e migrantes, pelo que deve ser dada especial atenção ao tráfico de mulheres, crianças e outros grupos vulneráveis. Exorta os Estados-Membros da UE a darem formação adequada a todos os intervenientes neste processo.
                  

Beatrix von Storch (EFDD),
schriftlich. — Den Bericht des Europäischen Parlaments über die Umsetzung der Richtlinie 2011/36/EU vom 5. April 2011 zur Verhütung und Bekämpfung des Menschenhandels und zum Schutz seiner Opfer aus einer geschlechtsspezifischen Perspektive habe ich abgelehnt.
                  

                     Der Text fordert besondere Maßnahmen für Transgender-Flüchtlinge, was ich klar ablehne. Weiterhin fordert die Entschließung einen Anspruch auf eine Aufenthaltserlaubnis für EU-Bürger und Drittstaatsangehörige, die Opfer von Menschenhandel geworden sind. Die lehne ich ab, da dies die Souveränität von Mitgliedstaaten verletzt.
                  

Julie Ward (S&D),
in writing. – The fight against trafficking in human beings requires close cooperation with our partners across the EU. Labour MEPs have led calls for better identification, treatment and support for victims as well as harsher penalties for traffickers and those who exploit victims. Women, girls and LGBTI persons are at particular risk so it is important to give special consideration to victims from a gender perspective.

Lieve Wierinck (ALDE),
schriftelijk. — Ik betuig mijn volledige steun aan het verslag van Catherine Bearder over de implementatie van richtlijn 2011/36/EU. Hoewel artikel 5 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie onomstootbaar de integriteit van het individu beschermt, worden deze rechten nog dagelijks geschonden. In het verslag worden belangrijke aspecten van het probleem aangekaart, zoals het feit dat vooral vrouwen en jonge meisjes het slachtoffer worden van mensenhandel. Daarnaast ondervinden we een hele hoop moeilijkheden, onder andere met betrekking tot het vinden van representatieve data, het identificeren van slachtoffers en het koppelen van de juiste acties aan een bepaalde overtreding.
                  

                     Het verslag geeft hierop heel specifieke antwoorden en aanbevelingen, zoals het ter beschikking stellen van juridische hulp aan de betrokken slachtoffers en het opstarten van hotlines en informatiecampagnes die de drempel voor hen verlagen. Daarnaast roept het terecht op tot een verhoogde uitwisseling en betere samenwerking tussen de lidstaten. Over de hele lijn wijst het er ook op dat er een algemene focus moet zijn op vrouwen, kinderen, vluchtelingen en LGBTI -personen bij het oplossen van dit probleem.
                  

Anna Záborská (PPE),
písomne. — V EP sa od svojho zvolenia v roku 2004 venujem aj problému obchodovania s ľuďmi. Toto novodobé otroctvo, ktoré prekvitá aj v krajinách, ktoré sa hrdia humanizmom a demokratickými režimami, je hanbou novodobej spoločnosti. Dlhé roky sme hovorili hlavne o stíhaní pachateľov obchodovania a pomoci obetiam. Vždy som pociťovala deficit aktivít v oblasti prevencie.
                  

                     Vítam, že táto správa sa sústreďuje aj na prechádzanie obchodovaniu. Zároveň správa osobitne podčiarkuje narastajúci trh s deťmi. Veľmi ma mrzí, že som správu nemohla podporiť, lebo uznesenie podporuje potraty (ods. 71 a 75). Jeden ohrozený život sa snažíme v správe chrániť a druhý ničíme. Aj to svedčí o slabosti našich politík. Rovnako je správa nejednoznačná. Vo francúzskom texte hovorí o riešení problému z perspektívy rovnosti mužov a žien, v anglickom a ďalších z perspektívy rodov. Problémom je, že v slovníku dokumentov EÚ používame slovo ‘gender’, ktoré v európskej ani medzinárodnej legisltíve nie je definované. Toto určite nepomáha obetiam obchodovania s ľuďmi.
                  

Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE),
γραπτώς. – Υποστήριξα το συγκεκριμένο ψήφισμα δίνοντας την θετική μου ψήφο. Η διασφάλιση και η προστασία των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, καθώς και η υπεράσπιση της ανθρώπινης αξιοπρέπειας είναι αδιαπραγμάτευτη.
                  

Marco Zanni (EFDD),
per iscritto. – La direttiva 2011/36/EU mira a proteggere in modo migliore le vittime del traffico di esseri umani e a ridurne la loro vulnerabilità, con una chiara evidenza per la dimensione di genere. Nella relazione di iniziativa posta in votazione oggi si analizzano svariati aspetti tra cui appunto la dimensione di genere, la definizione di traffico, la disponibilità di dati e statistiche. Particolare enfasi si dà alla prevenzione, ritenuta essenziale per combattere il fenomeno del traffico di esseri umani e difendere in particolar modo le donne coinvolte. Al fine di adottare iniziative in materia di formazione ed emancipazione si è reiterata la richiesta del Parlamento di presentare una proposta legislativa per combattere la violenza contro le donne. Si affronta, inoltre, il tema dell'identificazione delle vittime, per cui gli Stati membri sono obbligati ad assicurare che persone, unità e servizi responsabili per investigare e perseguire le violazioni in materia di traffico siano formati in modo adeguato. Tuttavia, nella relazione si è ravvisato che tale aspetto non è stato implementato da parte degli Stati stessi. Infine, si evidenzia il tema dell'assistenza delle vittime, ponendo attenzione alla dimensione di genere. Per tutti questi motivi ho espresso il mio voto favorevole.
                  

Flavio Zanonato (S&D),
per iscritto. – La tratta degli esseri umani è una problematica che affligge tutti i paesi dell'Unione e a cui è necessario riservare la massima attenzione e cura. Per questo ho votato favorevolmente alla risoluzione per considerare la prospettiva di genere nella lotta a tale crimine. A essere sfruttati dai trafficanti di uomini sono soprattutto i copri delle donne e dei bambini, che rappresentano l'80% degli esseri umani sfruttati. Di questi, circa il 95% sono inseriti nel mercato nero della prostituzione. La risoluzione chiede maggior efficacia nella lotta al traffico di esseri umani e chiede, oltre a questo impegno, che si sviluppino politiche di sostegno alle donne e ai bambini vittime di abuso, adottando una prospettiva di difesa dei diritti individuali e di reinserimento nella società. Mi riconosco perfettamente nella posizione assunta dal mio gruppo politico: siamo infatti riusciti ad ottenere che sia criminalizzato il traffico di esseri umani piuttosto che le vittime di questo traffico.
                  

Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI),
γραπτώς. — Το ψήφισμα συσκοτίζει έντεχνα τη βασική αιτία του φαινομένου, δηλαδή τον καπιταλιστικό τρόπο παραγωγής που, χρησιμοποιώντας την εργατική δύναμη ως εμπόρευμα, μετατρέπει και τους ίδιους τους ανθρώπους σε εμπορεύματα. Απομονώνει το ‘οργανωμένο έγκλημα’ ως αποκλειστική αιτία, κρύβοντας ότι αυτό λειτουργεί με τους κανόνες της καπιταλιστικής επιχείρησης στο εκμεταλλευτικό σύστημα, που αναγνωρίζει ως μόνη υπέρτατη αξία του το κέρδος. Αναθέτει τη λύση του προβλήματος στους αντιλαϊκούς κατασταλτικούς μηχανισμούς ΕΕ και κυβερνήσεων, όπως η Europol, συνιστά για την υποστήριξη των θυμάτων, μεγαλύτερη χρηματοδότηση των ύποπτων συχνά για τη δράση τους ΜΚΟ, αντί για τη στήριξη κρατικών υποδομών και υπηρεσιών. Η πολιτική της ΕΕ και των αστικών κυβερνήσεων διαμορφώνει τη βάρβαρη πραγματικότητα που βιώνουν οι γυναίκες των λαϊκών στρωμάτων. Καθιερώνει την πορνεία – την έσχατη μορφή εμπορευματοποίησης και εκμετάλλευσης της ανθρώπινης ύπαρξης – ως επάγγελμα, ο δε διαχωρισμός της σε εθελούσια και καταναγκαστική, αξιοποιεί την καταναγκαστική πορνεία για να επεκτείνει τη νόμιμη. Η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ τοποθετήθηκε με λευκό, υπογραμμίζοντας ότι, σε έναν κόσμο όπου κυριαρχούν τα μονοπώλια, δεν υπάρχει απολύτως κανένας ενδοιασμός για πάσης φύσης εμπορευματοποίηση της ανθρώπινης ζωής. Γι' αυτό πρέπει οι λαοί να τα ανατρέψουν καταργώντας την εκμετάλλευση ανθρώπου από άνθρωπο.
                  

Tomáš Zdechovský (PPE),
písemně. – Podporuji zprávu Evropského parlamentu. Tato zpráva je důležitá i skrze problematiku migrační krize. Je totiž nezpochybnitelným faktem, že ženy a děti mohou být přinuceny k sexuálním službám výměnou za ochranu, aby přežily a pokročily na své migrační cestě a aby si zajistily základní obživu. Těmto obětem je nutné poskytnout pomoc. Osobně jsem znepokojen faktem, že využívání služeb obětí obchodování s lidmi není doposud ve všech členských státech posuzováno jako trestný čin, byť jsem si vědom faktu, že ze soudního hlediska je obtížné tyto skutky prokázat. Pozitivně naopak vítám skutečnost, že Komise vytvořila internetové stránky pro boj proti obchodování s lidmi, které obsahují databázi projektů, jež jsou v EU a dalších zemích finančně podporovány ze strany EU.
                  

Jana Žitňanská (ECR),
písomne. – Správa z dielne výboru FEMM mala za cieľ zhodnotiť opatrenia v oblasti boja proti obchodovaniu s ľuďmi, a to najmä z rodového hľadiska. V texte sa spravodajkyňa sústredila na správne postupy identifikácie obetí obchodovania s ľuďmi a na rôzne spôsoby podpory a asistencie, ktoré im môžeme poskytnúť. Podľa môjho názoru boli hlavná myšlienka a posolstvo celej správy veľmi dobré a najmä vo svetle súčasnej migračnej a utečeneckej krízy aj veľmi aktuálne a dôležité. Nepodporujem však prax, v rámci ktorej si do správy tohto typu jednotlivé skupiny zakomponujú svoju agendu, ktorá je pre mnohé členské štáty kontroverzná. V dôsledku toho sa stáva, že nemôžeme podporiť správy, s ktorými by sme inak súhlasili. To sa stalo aj v prípade tejto správy, keď som kvôli určitým negatívnym aspektom nakoniec správu nepodporila a hlasovania o správe ako celku som sa zdržala.
                  

Milan Zver (PPE),
pisno. – Podprl sem poročilo, ker menim, da izpostavlja ključne težave pri preprečevanju trgovine z ljudmi. Opozarja, da razlike v zakonodaji držav članic olajšajo dejavnosti organiziranega kriminala, saj je tveganje kazenskega pregona še vedno prenizko, sankcije za odvračanje od tega kaznivega dejanja pa so še vedno nezadostne v primerjavi z možnimi visokimi dobički.
                  

                     Odkrivanje žrtev, ki jih je moč najti v različnih zakonitih in nezakonitih dejavnostih, je še vedno eno od najtežjih vidikov preprečevanja trgovine z ljudmi. Zato je potrebno okrepljeno sodelovanje med Europolom in nacionalnimi organi kazenskega pregona, njihovo dodatno strokovno usposabljanje, vzpostavitev primerne podpore žrtvam ter ozaveščanje splošne javnosti o vseh novih oblikah trgovine z ljudmi.
                  

Elnök asszony. - Ezzel lezárom a szavazáshoz fűzött indokolásokat.
                  
11.   Corrections to votes and voting intentions : see Minutes

(A 13.50-kor megszakított ülést 15.00-kor folytatják.)


PRZEWODNICTWO: RYSZARD CZARNECKI


Wiceprzewodniczący

12.   Approval of the minutes of the previous sitting : see Minutes
13.   Foreign currency loans (debate)

Przewodniczący. — Kolejnym punktem porządku dnia jest oświadczenie Komisji w sprawie pożyczek w walutach obcych (2016/2704(RSP)).
               

Jonathan Hill,
Member of the Commission. – Mr. President, I am very grateful to have this opportunity to discuss the important issue of foreign currency loans.
Taking out a mortgage to buy a home is the single biggest financial transaction that most people undertake in their lives. So we need a vibrant and competitive mortgage market, one where people have choice, but also one where they know what they are buying and what risks they are taking on. One of the products that became popular in recent years was loans made in foreign currencies, and for many years they offered consumers low interest rates. But recent experience has shown that they can become a problem if they are offered to households that cannot protect themselves properly against sudden changes in exchange rates, and here I think loans in Swiss francs, provide a good example.
These have been popular in countries like Croatia, Poland, Hungary and Romania. But when the Swiss National Bank stopped pegging Swiss francs to the euro in January last year, the cost of servicing those mortgages shot up and that left households struggling to keep up with their mortgage repayments, which in turn put pressure on governments to take action to help those who were in difficulty. Some countries have already passed laws; others are considering doing so. In terms of what the Commission has done for the future, we have acted to ensure that risks associated with foreign currency loans are better managed by strengthening consumer protection in the Mortgage Credit Directive.
But that does not deal with the problem of the existing loans in foreign currencies, and here we are working closely with governments that are considering how best to respond. Of course, there is a need to protect the interests of consumers, but we also need to make sure that any measures taken are fully consistent with the single market and that they do not restrict disproportionately the free movement of capital or the freedom of European companies to do business anywhere in the EU. We also have to consider the potential damage that would be done to investor confidence if we were to undermine legal certainty.
Croatia has chosen to pass legislation that allows borrowers to convert Swiss-franc loans into euro-denominated loans at an exchange rate that pre-dates the franc's appreciation. It puts borrowers in the position that they would have been had they initially chosen a euro-denominated loan, but it places the cost of the conversion, a cost that I understand is some EUR 1 billion, almost wholly on the shoulders of the banks that issued the loans without regard to the different circumstances of the borrowers. The Commission was not consulted on the draft legislation, and the Croatian government was under no obligation to do so. Since its adoption, we have assessed whether Croatia's amendments to its Consumer Credit Act and the Credit Institutions Act are compatible with the principles of the single market. Let me give you our initial analysis.
It is clear that the goal of protecting borrowers to avoid a debt crisis can justify restrictions to the free movement of capital or the freedom of establishment, but in our view, allowing borrowers to exchange their loans from Swiss francs into euros at an artificially low exchange rate and placing the cost almost exclusively on lenders goes beyond what is needed to avoid a crisis and protect those borrowers. There is clearly a problem that needs tackling, so we need to find a proportionate solution in line with Treaty freedoms and one that helps maintain investor confidence in Croatia.
The issue has been discussed at the Ecofin Council. We are monitoring the situation carefully in Croatia, but also in other countries that are currently considering passing legislation. We are keeping all options open, including of course opening an infringement procedure if that proves necessary. We are in close contact with the Croatian Government, who tell us that they are keen to find a way forward and they are talking to the banks concerned to find a more balanced approach that shares the burden of adjustment more fairly. I support that approach, but clearly there must be progress soon or we will have to take appropriate action. So, we need a solution that strikes the right balance, one that is consistent with EU legislation, that protects consumers but also investment and the single market. That is the solution that I will continue to push for, and that is what I want to see in every Member State where this is currently a matter of concern.

Othmar Karas,
im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar! Meine Damen und Herren! Vorerst, Herr Kommissar Hill, danke für Ihre Beantwortung unserer Anfrage. Wir haben diese Anfrage deshalb gestellt, weil beschlossene und vorbereitete Gesetze zur Konvertierung von Fremdwährungskrediten in Rumänien, in Polen und in Kroatien – manchmal sogar rückwirkend – das Vertrauen von Bürgern und Investoren erschüttern. Die Glaubwürdigkeit, die Rechtssicherheit und das Vertrauen werden untergraben.
               

                  Die jüngsten Schritte haben zu großer Sorge über die Verlässlichkeit, die Vorhersehbarkeit und die Stabilität des Rechtsrahmens nicht nur in diesen Ländern, sondern auch in der Europäischen Union geführt. Und die Europäische Zentralbank hat klar gesagt, dass diese Maßnahmen negative Effekte auf die Finanzstabilität, auf den Bankensektor und auf die Realwirtschaft haben, sowie eine große Ansteckungsgefahr auf die übrigen Mitgliedstaaten mit sich bringen. Ich sage daher sehr klar: Europas Populisten – und hier gibt es einen Zusammenhang – dürfen nicht an den Grundfesten unserer Rechtsordnung rütteln, wenn sie auf kurzfristigen Stimmenfang aus sind.
               

                  Rechtsstaatlichkeit ist einer der Grundpfeiler, auf denen das gemeinsame Europa steht! Wir haben die Rechtsgemeinschaft und die Wertegemeinschaft Europäische Union zu verteidigen und dürfen nicht zulassen, dass wider europäisches Recht rückwirkend Vertrauen und Glaubwürdigkeit außer Kraft gesetzt werden.
               

                  Und, Herr Kommissar, ich möchte in diesem Zusammenhang noch einige Fragen an Sie ergänzend einbringen. Sie haben es angeschnitten, aber nicht vollständig beantwortet.
               

                  Von welchen Staaten wurde die Kommission vorab über die Gesetzesvorhaben informiert, so wie es nach EU-Recht verpflichtend wäre? Welche Maßnahmen wollen Sie setzen, um Staaten, bei denen solche Debatten bevorstehen, bereits jetzt klar aufzuzeigen, dass dies dem EU-Recht widerspricht – nämlich der Kapitalfreiheit –, und welche Gefahren dadurch drohen?
               

                  Wie können in Ihren Augen zentrale Säulen des gemeinsamen Europas, wie die Kapitalverkehrsfreiheit und die Rechtssicherheit weiter gelten, wenn Regelungen eingeführt werden, bei denen Kredite plötzlich rückwirkend zu einem historischen Zinskurs umgeschuldet werden?
               

                  Europas wirtschaftliche Stärke war und ist seine Rechtsstaatlichkeit und seine unternehmerische Freiheit. Stellen wir deshalb gemeinsam sicher, dass durch kurzfristige, populistische Maßnahmen oder eintretende Risiken diese Stärken nicht aufs Spiel gesetzt werden können.
               

Cătălin Sorin Ivan,
în numele grupului S&D. – Domnule președinte, domnule comisar, sigur, băncile trebuie protejate. Sigur, piața unică europeană este importantă. Predictibilitatea pentru investitori este iarăși foarte importantă. Vorbim totuși de un contract comercial, un contract comercial între două părți care trebuie să își asume și beneficiile și riscurile în mod egal. Într-un contract comercial, băncile sunt cele care dau creditul, au dobândă, primesc asigurări dar, în același timp, trebuie să suporte și anumite riscuri.
               

                  Trebuie să fie foarte clar pentru toată lumea că vorbim încă de efectele crizei din 2008. Vorbim de credite luate de cetățeni europeni în perioada 2007-2008 (când dobânzile erau de 10-11 %, când prețurile locuințelor erau foarte ridicate), clienți care și-au plătit ani buni de zile aceste credite, care au dat avans de 20-30 %. Practic, băncile și-au recuperat creditul în toți acești ani dar, pentru că acești clienți nu au mai putut să mai plătească creditul respectiv, băncile le-au luat și casa și i-au și lăsat îndatorați.
               

                  Este un fenomen social, este o tragedie socială foarte mare în multe țări, cum este Croația, cum este România, care trebuie gestionată de toți factorii implicați. Trebuie să avem în vedere că la baza crizei financiare din 2008 au stat în primul rând băncile care, peste noapte, s-au transformat din bănci comerciale în bănci de investiții care dădeau credite ipotecare, fără să-și ia nicio măsură de siguranță, unor persoane care nu puteau să plătească nici în zece vieți creditele respective, doar pentru că puteau să le rostogolească mai departe. Această iresponsabilitate a băncilor și această foame de profit a sistemului bancar ne-a costat pe toți foarte mult.
               

                  Ghiciți ce! Băncile au fost salvate, directorii de bănci, directorii de investiții din băncile respective și-au păstrat beneficiile financiare, dar oamenii au rămas fără locuințe după ce au plătit ani buni de zile la locuințele respective și nu numai că au rămas fără locuințe, dar sunt în continuare datori. Această situație nu poate să continue.
               

                  Spuneți că în Croația un miliard este ‘prețul’ – eu pun ghilimele – pe care îl plătesc băncile pentru ca această situație să fie cât de cât reglementată și să-și asume și băncile o parte din povara acestei situații. Dar, pe lângă această cifră, domnule comisar, pe mine m-ar mai interesa să puneți și alte cifre, pentru că niciodată o cifră nu este suficientă. Care este valoarea creditelor date în perioada respectivă? Care este rata de profit a băncilor în perioada respectivă? Care este valoarea patrimoniului locativ pe care băncile l-au recuperat de la clienții care nu au mai putut să își plătească locuințele și cum l-au valorificat pe piața imobiliară?
               

                  Sunt foarte multe fenomene negative legate de această criză a creditelor în monedă străină. Sunt, de exemplu, în România, situații unde băncile au luat locuințele celor care nu au mai putut să plătească, le-au dat unor așa-anumiți executori, care le-au valorificat pe o piață neagră, paralelă, imobiliară la prețuri de nimic, urmând să se întoarcă la anumite persoane care aveau conexiuni cu băncile care dăduseră creditul inițial. Este un fenomen care a afectat foarte multă lume. Este un fenomen negativ, care distorsionează inclusiv economia de piață la care dumneavoastră faceți referire.
               

                  Nu este vorba aici doar despre libera circulație a capitalului. Este vorba despre responsabilitatea sistemului financiar, responsabilitatea băncilor și despre măsurile pe care acestea și le iau atunci când au credite. Nu împiedică nimeni o bancă să-și ia măsuri de siguranță suplimentare, să lase opțiunea clientului să opteze, de exemplu, cum este în România, pentru legea care tocmai a trecut, Legea dării în plată, să opteze pentru a da imobilul înapoi când nu-l mai poate plăti sau să vină cu garanții suplimentare.
               

                  În România a trecut acum o lege foarte bună, din punctul nostru de vedere, Legea dării în plată, care spune că un cetățean, dacă nu-și mai poate plăti creditul ipotecar, creditul imobiliar, să dea imobilul băncii și să i se închidă datoria. Bineînțeles că au fost presiuni foarte mari: că nu este corect, că investitorii nu vor mai avea predictibilitate, dar situația este una foarte simplă. În contractul de împrumut, în contractul de ipotecă se specifică foarte clar că ipoteca acoperă împrumutul, valoarea împrumutului. Prin urmare, în momentul în care imobilul se întoarce la bancă, aceasta este închisă. Datoria este închisă.
               

                  Spuneți că băncile suferă pierderi foarte mari. Care este pierderea, când un om obișnuit plătește 30 % avans, plătește dobândă și rate ani de zile, care acoperă diferența de bani și, la un moment dat, nu mai poate să mai plătească, după un an, doi, trei? Banca rămâne cu avansul, banca rămâne cu ratele plătite și banca rămâne și cu imobilul. Care este pierderea băncii, mie nu îmi este foarte clar. Eu cred că trebuie să fie un contract clar, în care toată lumea să își asume și beneficiile și costurile acestui contract, iar băncile trebuie să rămână bănci comerciale, să nu mai fie niciodată bănci de investiții.
               

Ангел Джамбазки,
от името на групата ECR. – г-н Председател, г-н Комисар, няма как да не отбележа факта, че кредитите в чуждестранна валута са изключително широко разпространени в някои от страните членки. По-специално кредитите в швейцарски франкове бяха популярни в близкото минало в страните от Източа Европа, където около 60% от непогасените кредите са взети в чужда валута.
               

                  Данните сочат, че заемите в чужда валута принадлежат главно на европейските домакинства, делът на корпоративния и правителствения сектор е сравнително малък. Прави впечатление и фактът, че единствено във Великобритания и Люксембург голям процент от заемите в швейцарски франкове са дадени на лица – граждани на други държави, което отразява статута на тези страни като международни финансови центрове. Привлекателността на кредитите в чужда валута се крие в непосредствените ползи от тях, като по-ниски лихви и по-дълъг срок за погасяване. Въпреки това, те крият доста рискове, тъй като домакинствата не очакват да имат приходи в съответната чужда валута или да бъдат защитени от валутния риск.
               

                  Както вече отбелязах, пред няколко години в Централна и Източна Европа популярността на кредитите в чужда валута, в частност швейцарски франкове, нарасна, тъй като лихвите бяха много по-ниски в Швейцария. Хората се възползваха от такива заеми за закупуването на недвижимо имущество. През 2008 г., обаче, стойността на много от валутите се срина спрямо франка, в резултат на което кредитополучателите бяха поставени в ситуация, в която трябва да изплащат в местна валута сума, многократно по-висока от стойността на кредита.
               

                  По данни от 2008 година българите са рекордьори в световен мащаб по теглене на заеми в чужда валута, като сред най-популярните са заемите за закупуване на жилища. Според анализи, проведени миналата есен обаче, 99% от банковите заеми са в левове или евро, тъй като тези валути се смятат за стабилни и не се очаква да бъдат повлияни от случващите се промени в международните пазари. Докато през 90-те години на миналия век сред сънародниците ми бяха популярни кредитите в долари или франкове, то след присъединяването на България към ЕС, голяма част от бизнеса и домакинствата се възползват от интегрирането на икономиката на страната ни в европейската икономика и използват все по-активно еврото и лева.
               

                  Освен на сигурността на еврото, това се дължи и на закрилата, която европейското законодателство предоставя на своите граждани. По-специално Директивата относно неравноправните клаузи и съдебната практика на Съда на европейския съюз подсигуряват набор от правила, които да заместват неравноправните клаузи по подобни договори за кредити в чужда валута.
               

Marisa Matias,
em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, parece que estamos aqui a falar de uma questão técnica muito específica mas, na realidade, falamos de um problema político de fundo, que é transversal a muitas outras questões, e acabamos por estar sempre a reproduzir o mesmo.
               

                  Gostava, no entanto, de começar por uma nota: parece-me, desde logo, que o tema deste debate está errado, porque se nós tivermos em conta os casos que estão aqui em apreço, os empréstimos que foram denunciados são empréstimos que foram feitos em moedas nacionais e não em moeda estrangeira.
               

                  Mas não tenhamos ilusões. Na verdade, o objetivo das práticas denunciadas é o de eliminar todo o risco do lado das instituições financeiras, descarregando esse risco, como sempre, para cima dos clientes.
               

                  A única justificação para a rentabilidade da atividade bancária é nós assumirmos que o risco é também assumido por parte dos bancos — ou na totalidade ou, pelo menos, uma parte do risco. É isso que deveria ser tido em conta quando falamos de qualquer contrato de crédito.
               

                  Mas não é isso que se passa na maior parte dos contratos de crédito hipotecário e, aliás, de cada vez que falamos nisto, devemos lembrar-nos da quantidade de famílias que tiveram situações trágicas, porque não puderam pagar os seus empréstimos, tiveram de ficar sem casa e continuaram ainda a ter que pagar. Portanto, o risco ficou totalmente do lado das famílias e o setor financeiro totalmente protegido.
               

                  Neste sentido, eu diria que a resposta da Comissão dos Assuntos Económicos e Monetários desta casa sobre esta matéria específica é bastante reveladora. E é reveladora, diria eu, da atitude das instituições europeias sobre a regulação do setor financeiro.
               

                  As instituições europeias não têm problemas em interferir na gestão dos setores financeiros nacionais, como, aliás, ainda há muito pouco tempo fizeram, e de forma ilegal, no processo de venda do Banif, em Portugal.
               

                  Mas se há cidadãos que denunciam contratos que violam os princípios da boa-fé, do equilíbrio e da justiça, a resposta das instituições europeias é muito simples e é quase sempre a mesma: ponham os bancos em tribunal e resolvam-se.
               

                  Portanto, a Europa titânica que vemos na imposição de políticas orçamentais ou na escolha de compradores em concursos nacionais transforma-se sempre, ou quase sempre, num anão quando se trata de proteger os cidadãos contra aqueles que são os abusos do setor financeiro.
               

                  E é por estas e por outras razões, Senhor Comissário, que a credibilidade das instituições europeias e da União Europeia tem caído a pique em toda a Europa. Não pode continuar a haver um fardo tão pesado para os cidadãos e todas as desculpas e mais algumas para continuar a proteger o setor financeiro.
               

                  E, portanto, não bastam promessas; não basta dizer que a Comissão tem a intenção de proteger os consumidores. É preciso ações concretas, e gostaria de ver o mesmo empenho da Comissão em proteger os cidadãos desta União Europeia, como tem empenho em proteger o mercado interno e a livre circulação de capitais.
               

Krisztina Morvai (NI). – Elnök Úr, nagyon vártam ezt a mai vitát. Nem akartam hinni a szememnek, amikor megláttam a napirendben, hogy devizahitelekről lesz szó. Hát, mondom, végre úgy látszik, megnyílt a szívük. Elegük lett ezeknek az eurokratáknak abból, hogy napi több száz levelet kapnak öngyilkosságba taszított devizahiteles áldozatok hozzátartozóitól. Elegük lett abból, hogy miközben Európában élünk, a legnyomorultabb országokhoz hasonlóan az adós rabszolgaságba taszított emberek sokasága veszíti el az otthonát, betegszik meg testileg-lelkileg, családok mennek tönkre, emberi sorsok mennek tönkre. Végre megoldást akarnak találni! Mindenbe beleszólnak, mindenbe beledumálnak, most elhatározták, hogy valami jót is tesznek az európai emberekért és kötelezően megoldást fognak sürgetni. Kiderült, hogy nem!
               

                  Azt akarják, hogy kötelességszegési eljárást indítanak Horvátország ellen azért, mert a horvát állam az emberek oldalára állt, a devizahiteles áldozatok oldalára állt a bankokkal szemben. Hajrá Horvátország! Szégyen és gyalázat, amit Önök, az Európai Unió művelnek. Össze vannak fonódva a szervezett bűnözői hálózatokkal, a gazdasági bűnözőkkel, Önök mint politikai bűnözők totális maffiát alakítanak. Hogy mernek Önök tükörbe nézni? Szégyelljék magukat! És Biztos Úr nyilatkozzon arról, hogy mi az elképzelése az emberekkel kapcsolatban, mert azt már tudjuk, hogy a bankokat hogy óhajtja támogatni és megmenteni. Várom, hogy az emberekkel kapcsolatban mik a szándékai.
               

Jiří Pospíšil (PPE). – Pane předsedající, ta debata je mimořádně zajímavá, je škoda, že takto důležité téma řešíme bohužel na konci schůze ve čtvrtek odpoledne. Já jsem pane komisaři velmi pozorně poslouchal Vaše vystoupení a jsem rád, že Evropská komise vnímá jako důležité jednat s jednotlivými národními vládami, které předkládají, řekněme, pracovně, zákony o konverzi, a že se snažíme najít řešení, které na jedné straně pomůže lidem, kteří se dostali do těžké sociální situace, ale na druhé straně, že hledáme řešení, které nebude poškozovat vnitřní trh Evropské unie, že hledáme řešení, které nebude retroaktivní, a že hledáme řešení, které nebude v rozporu s principy, na kterých stojí naše integrace.
               

                  Já na jedné straně soucítím s lidmi, kteří se díky tomu, že si vzali úvěr v jiné měně, dostali do těžké ekonomické situace, na druhé straně výsledkem nemůže být přijetí zákonů, které budou v rozporu s principy Evropské unie. Jsem moc rád, pane komisaři, že to takto sledujete a že jste nás ubezpečil v té věci, že s jednotlivými národními vládami jednáte.
               

                  Zkrátka a dobře, pokud některé národní vlády chtějí pomoci svým spoluobčanům, kteří zariskovali a vzali si výhodné úvěry, které se následně ukázaly jako méně výhodné, tak to tyto vlády a tyto země nemohou dělat na úkor byznysu. A neměly by to dělat na úkor jiné skupiny dlužníků. Zkrátka a dobře, pokud pomůžeme jedné skupině dlužníků, jak k tomu přijdou jiní dlužníci, kteří byli zodpovědnější, vzali si třeba méně atraktivní úvěry a teď se nedostali do těžké situace? Vnímejme i to, že pomoc jedné skupině dlužníků je vždycky na úkor někoho jiného a že tedy jde i o jiné dlužníky, kteří přistupovali k dané věci odpovědněji.
               

                  Já jsem, pane eurokomisaři, z České republiky a zrovna v době, kdy ve východní Evropě, o které se v zásadě bavíme, probíhal boom těchto zahraničních úvěrů ve švýcarských francích, tak jsem shodou okolností byl v české vládě, která výrazně varovala Čechy před tím, aby nepodléhali líbivým slibům a nebrali si úvěry ve švýcarských francích. Také v České republice my tento problém nyní nemáme. Máme silné bankovnictví, máme silnou korunu, i když jsme relativně malá země, a neřešíme problémy, které řeší naši sousedi. A je také otázka, jak tehdejší vlády v zemích východní Evropy k tomu přispěly a jak tehdy varovaly své občany, že když si vezmou atraktivní úvěr, zvyšují své riziko a může nastat situace, že to riziko na ně dopadne.
               

                  Takže já vás moc prosím, abychom tady nepodléhali populismu a abychom opravdu – a cítím, že na vaší straně ta snaha je – vedli debatu s národními vládami a hledali řešení, která nepoškodí vnitřní trh, ktery pro mě osobně je hlavní hodnotou Evropské unie.
               

Andrejs Mamikins (S&D). – Mr President, if one looks at the actual distribution of currencies around the world, then it is clear that an absolute majority rarely moves across native borders for the purpose of trade, investment or anything else – unless numismatics are involved. Therefore, in order to engage in trade relations, national currencies have to get exchanged for something else. For the most part that includes the US dollar, the euro, the Japanese yen, pound sterling, the Australian dollar, the Swiss franc, the Chinese yuan and the Russian rouble. The same situation applies to foreign currency lending: for example, according to the European Central Bank, in January 2016 most foreign currency loans within the EU itself were in euros, US dollars or Swiss francs. Households are usually the primary borrowers, with non-financial institutions coming next and financial institutions third.
Depending on the country, households and non-financial counterparties (NFCs) may change places. For example, most such loans in Bulgaria are by NFCs, while households constitute a majority in Poland. Interestingly enough, in Hungary and the Czech Republic household loans in foreign currency are virtually non-existent. At the same time in the UK, Cyprus, Ireland and Luxembourg, a majority of foreign currency loans are taken by financial institutions. Moreover, Swiss francs dominate in foreign currency lending in Austria, while in Poland and Greece their share is around half of all such loans. In other words, depending on each country, financial stability, economic growth and other factors, a choice is made in which currency it is more reasonable to take loans. A covered foreign currency loan, such as a loan denominated in a currency other than that of the borrower's home country, for which repayment terms are prearranged through the use of a forward currency contract, means that an agreement is in place that obligates parties to exchange given quantities of currencies at a pre-specified exchange rate with a certain future date.
However, not all foreign currency loans are covered, and this is precisely where an effective regulatory system is necessary in order to create an environment where, for instance, potential borrowers are fully aware of lending specificities, while banks cannot make unsubstantiated demands or change the lending conditions midway through.
The principle risk of foreign currency (forex) lending is the potential volatility of the exchange rate involved. For example, since the Bulgarian lev and Danish crown are linked to the euro, if a Bulgarian or Danish national takes a loan in euros, the risk of rapidly increasing loan payments is rather low, so one of the only things a person would have to worry about is the stability of their income. If, however, a Russian or Ukrainian national decided to take a loan in a foreign currency – for example in US dollars or euros – a couple of years ago, the situation may have turned out differently, as is precisely the case now due to several currencies' depreciation, including the Russian rouble and Ukrainian hryvnia, over the last two years.
Of course, there may be serious issues arising from having a common currency, due to financial crises or internal financial instability taking place in one or more states employing the currency, such as Greece for example, where the question of the reinstitution of the Greek drachma was seriously considered some time ago. For the most part, however, having a common currency is quite beneficial. In the case of foreign currency loans, this is quite true if the common currency has a stable exchange rate in relation to the one in which the loan was made.
A couple of months ago, questions for oral answers were submitted to the Commission on the matter of foreign currency loans, or more precisely retrospective conversion of foreign currency loans into local currency loans. The issue mostly concerns EU Member States outside the eurozone. The main point of such actions is that many people often buy foreign currency denominated cars or have personal loans, thereby putting hundreds of thousands of households at risk of financial problems in case the exchange rate rapidly changes. Even more so, quite a few people also have mortgage loans converted into national currencies in addition to their foreign currency debt. Conversions therefore may be necessary for the sake of ensuring national financial stability. One of the main matters at hand is that the above-mentioned retrospective conversions take place at non-market exchange rates, thereby raising the question of them being in line with the general principles of EU law, such as freedom of capital movement and freedom of establishment. As a result, these actions may, for example, contribute to damaging investors' confidence in the internal market. Furthermore, the European Court of Justice stated two years ago that certain foreign currency transactions relating to loan agreements are not yet covered by EU legislation.
Since is the Commission who is responsible for ensuring that EU law is correctly applied, it is absolutely necessary for it to clearly make its position known on the matter of legal compatibility between the practice of retrospective conversion of foreign-denominated loans and the obligations of Member States to communicate to the Commission any draft regulation not related to the transposition of adopted EU law or international law.
In addition, should the above-mentioned ECJ statement indeed be true, it is also highly necessary to extend the respective EU legislative coverage to loan agreements currently omitted.

Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, já bych chtěl úvodem svého vystoupení rovněž vyjádřit lítost nad tím, že se k takto závažnému tématu dostáváme bohužel až ve čtvrtek odpoledne. Nicméně s radostí jsem vyslechl stanovisko pana komisaře, je z něj skutečně evidentní, že se tímto problémem Evropská komise zabývá. To bych chtěl ocenit, i když mám pocit, že by bylo asi v této věci nutno přidat.
               

                  Toto téma, které zní například v České republice poněkud odtažitě, protože tento problém se České republiky příliš nedotkl, se skutečně ovšem dotklo řady středoevropských, ale dokonce nejen středoevropských zemí. Jde především o občany, kteří si ještě v nedávné minulosti ve velkém opatřovali hypotéky v zahraničních měnách. Počet zahraničních hypoték dokonce převyšoval počet hypoték domácích v některých státech. Motivací tedy byla, jak již bylo řečeno, nízká úroková míra. Bohužel ovšem kalkul těchto občanů příliš nevyšel, když vzhledem k posilování a oslabování jednotlivých měn, přestože nedošlo ke změnám úrokových měr, byli nuceni splácet daleko vyšší částky, než původně předpokládali. Některé členské státy Evropské unie se důsledky tohoto rozšířeného jevu rozhodly řešit cestou retroaktivních opatření, když například právě úvěry v cizích měnách převádějí na úvěry v měnách domácích.
               

                  V první řadě je třeba říci, že postup těchto států ohrožuje jednu ze základních zásad, na kterých je evropské právo postaveno, a to je volný pohyb kapitálu. Zároveň se přímo dotýká druhé zásady, a to je ochrana právního státu. To říkám i přesto, že mám jakési pochopení pro snahu některých vlád členských států řešit negativní sociální důsledky, které plynou z těchto špatných rozhodnutí jejich občanů. V každém případě je třeba odsoudit retroaktivní charakter takovýchto opatření.
               

                  Cestou je především prevence, preventivní opatření a posilování finanční gramotnosti veřejnosti. Nelze podpořit drastické kroky, které nabourávají důvěru investorů a v konečném důsledku i destruují principy evropské integrace. Nechci ale, aby moje vystoupení vyznělo tak, že v této oblasti se nevyskytují žádné problémy. Naopak, problém, na který jsem narazil, představuje například zneužívající charakter ustanovení úvěrových smluv vyjádřených v cizí měně, podle kterých se pro stanovení výše úvěru používá jiný kurz než při jeho splácení. Jedná se o příklad z Maďarska, který byl posuzován i Evropským soudním dvorem, a ten svým rozhodnutím v nedávné době otevřel cestu pro zneplatnění klauzulí tohoto typu, které jsou výhodné pouze pro finanční instituce a občany v postavení spotřebitelů poškozují.
               

                  Pan komisař se vyjádřil i k ochraně práv spotřebitelů. Já jsem rád, že si je toho Komise vědoma. Myslím si, že bychom měli posílit práva spotřebitelů, ale zároveň se nedotýkat těch principů, na kterých stojí právní stát.
               

Seán Kelly (PPE). – Mr President, from an Irish perspective, I think that today's discussion on foreign currency loans is an important one. At a time when ECB rates are at historic lows since the time of the financial crisis, Irish people find themselves in the situation where Irish variable mortgage rates are significantly higher than the EU average. Some banks are charging up to 4% in Ireland, while the EU average is around 2%. It is a situation about which my Irish colleagues and I have written a cross-party letter to ECB President Mario Draghi, and we hope which will get a positive response.
But it is a discussion today that reminds me of an additional reason for concern, as an Irish public representative, related to our high interest rates. To a lot of Irish people, a foreign currency mortgage may look like a great deal. Lower interest rates, longer maturities; it seems like a great idea. An Irish person on a foreign currency mortgage could save an awful lot of money in the short term. However, this is a gamble that must be looked at from a long-term perspective. Despite early savings, there is a huge risk that one will have to pay more in the long run – potentially a lot more. For this reason, I feel there is a need to maximise the amount of information that a bank is required to provide to consumers interested in such a loan, and I call on all Member States to ensure this happens.
I think most of us here would agree that if loans are taken out in a foreign currency, the economy becomes less stable. When there is a high share of foreign currency loans in the economy, households become very sensitive to fluctuations in the exchange rate, and this significantly affects consumption and housing demand. The Central Bank responds to fluctuations in such output, and therefore more foreign currency loans will lead to stronger adjustments in short-term interest rates. This in turn makes the exchange rate, and therefore borrowers' expenditure, even more volatile. Additionally, with deep exchange rate depreciations, we have a surge in servicing costs expressed in domestic currency, and this could bring mass defaults and lead to a systemic banking crisis. I feel this should even be a warning sign to the United Kingdom voters ahead of the Brexit referendum. If there is to be a sharp depreciation of sterling, as is predicted, should Brexit occur, United Kingdom banks would be forced to offer foreign currency loans and possibly bring increased instability to their economy at a time when they would need not need any more. In this regard, I welcome the Commission's recognition of the problem of irresponsible lending and borrowing, including the irresponsible behaviour by market participants that blighted Europe, and my own country in particular, before the financial crisis. I commend them on the work they are doing to correct these problems.
Finally, I want to say to the Commissioner that you are doing good work and we appreciate it, and to keep it going. I call on Member States to implement fully the provisions laid out in the Mortgage Credit Directive. To European consumers I say, when it comes to currency loans, beware of the wolf in sheep's clothing

(Debata została przerwana)

14.   Motion of censure on the Commission

Przewodniczący. — Otrzymałem zgodnie z art. 119 Regulaminu wniosek o wotum nieufności dla Komisji Europejskiej złożony przez więcej niż 1/10 członków Parlamentu Europejskiego. Debata nad tym wnioskiem odbędzie się na następnej sesji miesięcznej.
               
15.   Foreign currency loans (continuation of debate)

                  Oświadczenie Komisji: Pożyczki w walutach obcych (2016/2704(RSP))
               

Cristian-Silviu Bușoi (PPE). – Domnule președinte, dezbatem astăzi un subiect foarte important și, într-adevăr, poate ar fi meritat un moment mai bun, cu o audiență mult mai extinsă. Pentru majoritatea familiilor, a contracta un credit este o decizie financiară foarte importantă și chiar o decizie de viață foarte importantă și de aceea este important să găsim soluții la aceste probleme. Cred că trebuie să stabilim reguli clare pentru viitor în ceea ce privește protecția consumatorilor, mai ales că puterea de negociere între consumatori și bănci este, de foarte multe ori, extrem de disproporționată, în defavoarea consumatorilor. În același timp însă cred că trebuie să ne ferim de populism, nu trebuie să dezechilibrăm și mai mult sistemul bancar, care și așa are nenumărate probleme și să găsim soluții rezonabile și proporționale. Sunt de acord cu domnul comisar, soluțiile trebuie să fie echilibrate, dar așteptăm cu interes să vedem și care sunt aceste soluții, o eventuală soluție putând fi legea dării în plată pentru persoanele fizice, nu pentru dezvoltatorii imobiliari, cu un plafon maxim, așa cum s-a întâmplat în România de curând.
               

(Koniec pytań z sali)


Jonathan Hill,
Member of the Commission. – Mr President, as a number of colleagues have said, this has been a short debate at a time when the House is not well attended. I regret that, because it is an extremely important subject.
In terms of some of the themes that have come out from the debate, perhaps the most important starting point is: what can we do to protect consumers in future? Part of the answer, I think, lies – as a number of colleagues have referred to – in the Mortgage Credit Directive, which will put in place a better framework with specific remedies to protect consumers, in case for those who take out foreign currency loans, the rates were to rise sharply in cost. I think, more generally, in terms of what we need to try to do to improve retail financial services for consumers across the European Union, we do need to have more transparency. We do need to try to increase the size of the market so that consumers are able to have the best choice of products that is available and, as Mr Kelly mentioned, if you look at the pricing of certain financial products across the EU, they vary hugely from country to country.
One of the ideas behind the Green paper on retail financial services that I have launched, and the process we are working on, is to try to strengthen that single market for retail financial services and think about financial services, not from an institutional point of view, but from the point of view of the millions of our fellow citizens who use them.
Now I start with that point because the importance of trying to build a stronger single market for retail financial services links to the point about having a single market for capital and the free flow of capital, which a number of colleagues have referred to. That, I think, underpins the approach that the Commission has taken in the case of these foreign currency loans. As a number of colleagues have said, it is very important that we strike a balance between the interests of consumers – and clearly there it is absolutely and perfectly proper for Member States to take action to protect the interests of consumers – but, at the same time, if we want to uphold the single market in capital, if we want to deepen it and strengthen it, we have to uphold the legal framework that operates and we need to make sure that governments, when they take steps – perfectly properly to protect consumers – do so within the framework of that law. That in essence is what lies behind the approach that the Commission has sought to develop with a number of Member States.
In response to a specific question, I was asked how many Member States consulted the Commission in advance of taking measures, well Member States are not obliged to consult the Commission before the adoption of the laws in fields of financial services. We are monitoring measures in Romania and Poland because there Member States have provided us with their draft laws. We are also, as I said, in discussions with the Croatian Government to see if we can find a balanced solution to the challenge that we face. It is not the case, as was alleged, that the Commission is seeking to infringe Member States who take action to protect consumers. That is far from the point. I hope I have been completely clear, that it is, of course, absolutely proper for governments to take those actions but, as a number of colleagues have mentioned, the issue of retroactivity is extremely important, the question of proportionality is extremely important and the issue where there is no differentiation by governments in the laws they pass between consumers is also a cause for concern.
I am hopeful that we will be able to find practical solutions to the problems that we face. I am encouraged by the support I have had from a number of Members of Parliament for the approach that we are taking. I am personally involved in doing that work; discussing it with Ministers. I hope that we will be able to make that progress, in order to provide clarity and legal certainty for financial services, but also for consumers. So as far as Croatia is specifically concerned, we are continuing to assess the situation there and to make sure and explore whether the actions they are taking are compatible with the single market and the commitments that Croatia has made under European legislation. We will keep up the pressure on that. Also, we are following discussions in other countries where possible measures in relation to foreign currency loans are being considered, just to check that they are in line with EU law. But this is an important issue. I will keep it firmly under review and we will take the necessary steps that we need to make sure that consumers are protected but that we have a common framework and we uphold the rule of law, so that businesses are able to invest with certainty, because if we want to get growth and jobs to be encouraged, if we want to encourage investment, and if we want to build a capital markets union, then businesses need to know that they have certainty and that they are able to invest for the long term.

Przewodniczący. — Zamykam debatę.
               
16.   Decisions concerning certain documents: see Minutes
17.   Forwarding of texts adopted during the sitting : see Minutes
18.   Dates of forthcoming sittings : see Minutes
19.   Adjournment of the session

Przewodniczący. — Ogłaszam przerwę w obradach Parlamentu Europejskiego.
               


ELI: 
ISSN 1977-091X (electronic edition)