Act of the French Republic extending the scope of an additional clause to an interbranch agreement concluded by Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac — ANITTA (national technical interbranch association in the tobacco sector)
Date: 2012-06-16
Institutions: France
Subjects: France, interprofessional agreement, tobacco industry








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16.6.2012   


EN


Official Journal of the European Union


C 171/13





Act of the French Republic extending the scope of an additional clause to an interbranch agreement concluded by Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac — ANITTA (national technical interbranch association in the tobacco sector)
2012/C 171/09
This publication is in accordance with Article 9(2) of Commission Regulation (EC) No 709/2008 of 24 July 2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1234/2007, as regards interbranch organisations and agreements in the tobacco sector (OJ L 197, 25.7.2008, p. 23).








‘26 avril 2012


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Texte 58 sur 192





DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES


TEXTES GÉNÉRAUX


MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


Arrêté du 11 avril 2012 portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

NOR: AGRT1208676A

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l’article 178;
Vu le règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment l’article 8 et 9;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 632-3 du livre VI relatif à l’extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l’arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac;
Vu l’accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac;
Vu l’avenant à l’accord précité du 23 février 2012 conclu par les organisations professionnelles membres de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac,
Arrêtent:
Art. 1er.— Les dispositions de l’avenant (1) à l’accord interprofessionnel susvisé, relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour la campagne 2011-2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Art. 2.— Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 susvisé, la mesure de l’article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
Art. 3.— La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.


Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,


Pour la ministre et par délégation:


Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:


Le sous-directeur,

J.-L. GÉRARD



Le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,


Pour le ministre et par délégation:


Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. TURENNE





(1)  Le texte de l'avenant peut être consulté:






—


au siège de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac;










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à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.’