State aid — France — State aid SA.23257 (12/C, ex NN 8/10, ex CP 157/07) — Inter-branch agreement concluded within the framework of the French association for the development of professional horticulture and landscape products and sectors (Val'Hor) — Invitation to submit comments pursuant to Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union  Text with EEA relevance
Date: 2012-03-06
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, horticulture, interprofessional agreement, merchandising, restriction on competition








C_2012066EN.01003201.xml










6.3.2012   


EN


Official Journal of the European Union


C 66/32





STATE AID — FRANCE
State aid SA.23257 (12/C, ex NN 8/10, ex CP 157/07) — Inter-branch agreement concluded within the framework of the French association for the development of professional horticulture and landscape products and sectors (Val'Hor)
Invitation to submit comments pursuant to Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union
(Text with EEA relevance)
2012/C 66/07
By letter of 11 January 2012, reproduced in the authentic language on the pages following this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the abovementioned aid measure.
Interested parties may submit their comments on the measures in respect of which the Commission is initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:





European Commission




Directorate-General for Agriculture and Rural Development




Directorate M. Agricultural legislation




Unit M.2. Competition




Office: Loi 130 5/94/A




1049 Bruxelles/Brussel




BELGIQUE/BELGIË




Fax +32 22967672




The comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.
TEXT OF SUMMARY
I.   PROCEDURE

By letter of 9 May 2007, the Commission received a complaint concerning the extension of the inter-branch agreement concluded within the framework of the French association for the development of professional horticulture and landscape products and sectors (Val'Hor). The case was registered under CP 157/07. On 4 February 2010, this measure was listed under number NN 8/10 as non-notified State aid.
In relation to complaint CP 157/07, the Commission received requests from the complainant on 26 October 2009 and 16 May 2011.
The Commission requested that the French authorities provide additional information about the case on several occasions.
II.   DESCRIPTION

The measure provides for the financing of activities of general interest for the horticulture sector, which can be grouped into the following four categories: advertising, technical assistance, research and development and other activities of general interest. These activities are carried out by the Val'Hor inter-branch organisation and are financed by compulsory levies on the members of the sector.
The decision covers the period from 2005 to date.
According to the documents provided by the French authorities, the expenditure on all the different activities for the 2005-2010 period amounts to EUR 13 702 205.
III.   ASSESSMENT

As regards the nature of the levies, the Commission considers that the measure in question comes under Article 107(1) of the TFEU, as it is attributable to a Member State and financed by State resources.
The Commission has also examined whether the type of financing contravenes Article 110 of the TFEU by discriminating between national products and imported or exported products. At this stage, according to the information provided by French authorities and the Commission's analysis, it is not possible to rule out that there may be distortions of competition that put exported and imported products at a disadvantage.
In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, all unlawful aid may be subject to recovery from the beneficiary. Furthermore, expenditure on national measures directly affecting Community measures might not be eligible for cover by the EAGF budget.
TEXT OF LETTER

‘J’ai l’honneur de vous informer que la Commission, après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“le TFUE”).

Pour prendre cette décision, la Commission s’est fondée sur les considérations suivantes:

1.   PROCÉDURE







1.


Par lettre du 9 mai 2007 la Commission a reçu une plainte concernant l'extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (interprofession “Val'Hor”). Le cas a été enregistré sous le no CP 157/07. Le 4 février 2010, cette mesure a été répertoriée sous le no NN 8/10 en tant qu’une aide d’État non notifiée.










2.


Dans le cadre de la plainte CP 157/05, la Commission a reçu des observations de la part du plaignant le 26 octobre 2009 et le 16 mai 2011.










3.


Les services de la Commission ont demandé aux autorités françaises de fournir des informations supplémentaires concernant une possible aide d’État dans le secteur de l'horticulture par lettres des 13 juillet 2007, 10 décembre 2007, 26 juin 2008, 22 février 2010, 16 décembre 2010 et 13 octobre 2011. Par lettres des 17 octobre 2007, 7 avril 2008, 1er septembre 2008, 2 avril 2010, 22 février 2011 et 15 novembre 2011 la France a transmis des informations supplémentaires.




2.   DESCRIPTION

2.1.   Préliminaire







4.


L'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) est une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur de l'horticulture en France. Son organisation et son fonctionnement sont réglementés par les articles L 631-1 et suivants du code rural.










5.


Selon les autorités françaises, le terme d'horticulture s'applique plus spécifiquement à l'horticulture ornementale. Ce type d'horticulture représente 1 % des exploitations agricoles en France, 6 % de la valeur des livraisons de produits végétaux et 14 % du nombre de salariés permanents de l'agriculture (données 2007).





Les accords interprofessionnels et le système des cotisations volontaires rendues obligatoires (CVO)







6.


L'association Val'Hor a été crée en 1995, et a été reconnue par les pouvoirs publics comme interprofession nationale, au sens de l'article L 632-1 du code rural français pour la filière de l’horticulture et du paysage le 13 août 1998. Ses statuts ont été approuvés en Assemblée générale le 25 mars 2004.










7.


Val'Hor, comme les autres organisations interprofessionnelles reconnues, est susceptible de conclure des accords, et de prélever, auprès de tous les membres des professions la constituant, des cotisations volontaires destinées à les financer. Ces accords peuvent être rendus obligatoires par arrêté interministériel (accords dits “étendus” pour tous les acteurs de la filière, membres ou non de l'interprofession Val'Hor dans les conditions prévues par le code rural français. Le code rural n’autorise l’extension des accords que lorsqu’ils visent “un intérêt commun” fondé sur des actions “conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune” (cf. article L 632-3 du code rural).










8.


Selon l'article 2 des statuts de Val'Hor, l'Association a pour objet:






1)


de contribuer à la gestion des marchés






—


en recherchant une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif, et










—


en assurant la promotion collective de l'Horticulture et de ses métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs;














2)


de favoriser les démarches contractuelles entre les membres des professions représentées;










3)


d'être un lieu de dialogue entre toutes les composantes des familles professionnelles de l'horticulture et du paysage, ainsi que, en tant que de besoin, entre ces familles et leurs partenaires principaux;










4)


de mettre en œuvre toutes actions intéressant les différentes familles associées dans le cadre et les conditions des dispositions des articles L 632-1 et suivants du code rural.














9.


Selon l'article 4 des statuts, Val'Hor comprend trois différents collèges:






—


un collège commercialisation, représentant les métiers et entreprises du commerce horticole, composé par la Confédération nationale du commerce horticole;










—


un collège paysage, représentant les métiers et entreprises du paysage et du jardin, composé par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage; et










—


un collège production, représentant les métiers et entreprises de la production, composé par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières et la Fédération nationale des coopératives fruitières, légumières et horticoles.














10.


Les collèges des organisations professionnelles membres de Val'Hor ont adopté le 12 novembre 2004 l'accord interprofessionnel de financement, qui a été modifié par l'avenant no 1 du 14 septembre 2006.










11.


L'article II de cet accord prévoit que chaque membre, personne physique ou morale, d'une profession représentée au sein de l'organisation interprofessionnelle Val'Hor est redevable d'une cotisation annuelle de 150 EUR, hors taxe par établissement. Cette cotisation forfaitaire est ramenée à 100 EUR pour quelques catégories d'établissements et de producteurs. Les établissements du commerce de détail non spécialisés d'une surface de vente inférieure à 120 m2 ainsi que les établissements du commerce de détail non spécialisés relevant du code NAF 521C (supérettes) non soumis à l'autorisation de la CDEC (commission départementale d'équipement commercial) sont exonérées.










12.


Le 21 février 2008 et le 22 juillet 2008 des nouveaux accords interprofessionnels de financement ont été adoptés. Le dernier a modifié, entre autres, les montants des cotisations, en fonction des trois collèges (commercialisation, paysage et production) et en fonction de la surface de chaque établissement et du nombre de salariés. Le montant de cotisation varie ainsi entre 0-250 EUR. Le 12 septembre 2011, Val'Hor a adopté une nouvel accord interprofessionnel de financement pour une période triennale, allant jusqu'au 30 juin 2014. Selon cet accord, le montant de la cotisation peut varier entre 0-358,8 EUR.










13.


L'accord interprofessionnel de financement conclu dans le cadre de Val'Hor a été étendu une première fois par voie d'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité le 12 avril 2005, publié au Journal officiel de la République française le 12 mai 2005, pour une durée d'un an. Il a été étendu une deuxième fois pour une durée d'un an par un arrêté en date du 16 novembre 2006, publié au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2006.










14.


Par arrêté du 31 mars 2008, publié au Journal officiel de la République française le 11 avril 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 ont été étendues pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 à tous les membres des professions constituant l'association. Par arrêté du 16 septembre 2008, publié au Journal officiel de la République française le 25 septembre 2008, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2010. Par arrêté du 27 mai 2010, publié au Journal officiel de la République française le 8 juin 2010, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 ont été étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Finalement, par arrêté du 3 octobre 2011, publié au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2011, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 ont été étendues jusqu'au 30 juin 2014.










15.


Selon les informations soumises par les autorités françaises le 17 octobre 2007, la CVO instituée sur les entreprises du secteur des végétaux d'ornement issus de l'horticulture et des pépinières et du secteur du paysage était destinée à permettre la mise en œuvre des actions et moyens nécessaires à:






—


la promotion collective de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, de leurs produits et de leurs métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs;










—


la connaissance de l'offre, de la demande et de mécanismes du marché;










—


l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché;










—


la qualité des produits;










—


l'organisation et l'amélioration des pratiques et relations interprofessionnelles dans le secteur;










—


la réalisation de programmes de formation, de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement;










—


le fonctionnement de l'association.














16.


Sont concernés pas les dispositions de l'accord, pour autant qu'ils exercent tout ou partie de leur activité dans le domaine de l'horticulture, de la fleuristerie ou du paysage, à savoir la production, la commercialisation, et la mise en valeur de végétaux d'ornement, les opérateurs suivants: les établissements de production, coopératives, structures constituées entre producteurs, importateurs, grossistes, paqueteurs sous marques, détaillants spécialisés ou non-spécialisés, centrales d'achat, entreprises du paysage, prestataires de services et intermédiaires du commerce de fleurs et plantes ornementales, à l'exclusion des prestataires du paysage et finalement les chaînes de transmission florale.




2.1.1.   Le rôle de l’État







17.


L'État français a reconnu, par arrêté du 13 août 1998, Val'Hor comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural français.










18.


Le fonctionnement, les missions et la composition de Val'Hor sont réglementées par les statuts. Pour que cette interprofession puisse être reconnue, les autorités compétentes devaient vérifier que divers critères soient remplis, notamment que ses statuts soient conformes à la loi (article L 632-1 du code rural), que les organisations constitutives de Val'Hor concernée soient représentatives et se conforment aux objectifs des politiques nationales et communautaires. Son existence, ses missions et son fonctionnement sont réglementés par les articles L 631-1 et suivants du code rural.










19.


D'après les autorités françaises, jusqu'en 2007, les CVO payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. À partir de 2008, des subventions de FranceAgriMer s'y sont ajoutées, au titre d'actions de publicité ou de promotion relevant des régimes d'aides d'État notifiés sous les Nos N 671/07 et XA 220/07.










20.


Bien que Val'Hor soit une personne morale de droit privé et que son financement soit assuré par les cotisations du secteur concerné, le fonctionnement du système des CVO nécessite l’intervention de l’État, en particulier selon les modalités suivantes:






—


Val'Hor a été reconnue par les pouvoirs publics, qui ont dû vérifier si l'interprofession se conforme aux objectifs des politiques nationales et communautaires;










—


une fois reconnue, Val'Hor peut demander à l’État de rendre ses accords obligatoires par un arrêté interministériel portant sur l’extension. Ainsi, chaque membre de la filière, même non adhérent de Val'Hor, devient assujetti à la CVO perçue par Val'Hor;










—


en application de l’article L 632-8-1 du code rural, Val'Hor rend compte chaque année aux autorités administratives compétentes de son activité et fournit ses comptes financiers, un rapport d'activité et le compte rendu des Assemblées générales, et un bilan d’application de chaque accord étendu.














21.


Val'Hor peut être consultée sur les orientations et les mesures des politiques de filière le concernant (article L 632-2-1 du code rural).




2.2.   Budget







22.


Le tableau qui suit présente en EUR les recettes annuelles de CVO entre 2005 et 2010. Comme indiqué par les autorités françaises, jusqu'en 2007 les cotisations obligatoires payées par les membres des professions réunies dans Val'Hor étaient les seules ressources de l'interprofession. À partir de 2008, des subventions de FranceAgriMer (“FAM”) s'y sont ajoutées, au titre d'actions de publicité ou de promotion relevant des régimes d'aide notifiés à la Commission sous les nos des cas N 671/07 et XA 220/07.









 


2005


2006


2007


2008




CVO


5 413 138


4 352 125


4 247 883


4 332 276




FAM


—


—


—


798 874








2.3.   Durée







23.


La présente décision porte sur le période du 12 avril 2005 (date de la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor) jusqu’à la date du 30 juin 2014 (date de la fin de validité des derniers accords interprofessionnels notifiés).




2.4.   Bénéficiaires







24.


Les bénéficiaires finaux de l’aide sont les membres de la filière représentés par Val'Hor ainsi que toute autre acteur exerçant tout ou partie de son activité dans le domaine de l'horticulture. Les autorités françaises estiment que les activités menées par Val'Hor concernent plus de 50 000 entreprises (5 500 entreprises de production, 26 000 entreprises de négoce spécialisées, et 20 100 entreprises de service pour le paysage). Le chiffre d'affaire moyen annuel des participants à l'interprofession varie entre 69 000 EUR (fleuristes en boutique), jusqu'à 2,8 millions EUR (jardineries) (chiffres 2006).




2.5.   Base juridique nationale







25.


Code rural, livre sixième, titre III (articles L 631-1 à L 632-13). Arrêtés interministériels relatifs à l’extension des accords interprofessionnels (voir points 13-14); les accords interprofessionnels (voir points 10-12).




2.6.   La mesure







26.


Le produit de la cotisation CVO est utilisé pour conduire des actions au profit de la filière de l'horticulture qui peuvent être classées dans ces trois catégories suivantes: actions de promotion, actions de recherche-développement et actions d'assistance technique. Àtitre d'exemple, pour l'exercice 2007-2008, les dépenses de Val'Hor ont représenté 3,11 millions EUR sur les trois postes principaux (recherche-développement, assistance technique, et promotion), soit 65 % du budget de l'interprofession.










27.


Les autorités françaises soutiennent que les financements ne sont jamais destinés aux dépenses des entreprises, de quelle que famille professionnelle que ce soit, mais qu'il s'agit uniquement d'opérations à caractère collectif. Dans tous les cas, l'interprofession assure le financement partiel ou total, dans la limite maximale de 100 % des dépenses éligibles.




2.6.1.   Actions de publicité







28.


Selon les informations transmises par les autorités françaises, depuis la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor en 2005 et jusqu'à présent, les campagnes de publicité menées par Val'Hor étaient en conformité avec les lignes directrices en vigueur. Les autorités françaises ont ainsi fourni des échantillons du matériel des campagnes menées. Àtitre d'exemple, les dépenses totales pour de telles actions et pour la période janvier 2005-juin 2009, étaient de 7,9 millions EUR.










29.


Selon les autorités françaises, il y a eu plusieurs types de promotion collective, qui peuvent être groupés dans les catégories suivantes:






—


Les campagnes calendaires ayant comme objet l'achat d'espaces publicitaires pour la promotion auprès des consommateurs du plaisir d'acheter des arbres, des plantes ou des fleurs à l'occasion d'événements calendaires comme la St Valentin, la fête des mères, etc. Ce type d'actions était réalisé dans la presse magazine, la presse quotidienne régionale, la presse gratuite, l'affichage urbain, les sites web dédiés ou relais, etc.










—


Les campagnes génériques dans la presse magazine, ayant comme objet l'achat d'espaces publicitaires pour inciter les consommateurs à acheter des arbres, des plantes, des fleurs, etc.










—


Les campagnes pour la promotion de certains types de fleurs, comme le cyclamen ou le poinsettia.














30.


En termes généraux, l'objet des messages publicitaires des actions de Val'Hor était les végétaux ornementaux. Les autorités françaises ont confirmé que tous les messages publicitaires n'évoquaient pas des entreprises déterminées, ni des marques, ni l'origine géographique des plantes. Ils étaient axés sur le plaisir lié au végétal ornemental, à la beauté des fleurs et de jardins, à la joie de les offrir, à leur valeur symbolique, affective et à leur association aux fêtes.




2.6.2.   Actions de recherche-développement







31.


En matière de recherche-développement, l'interprofession a parmi ses missions celle d'apporter son soutien à de recherches appliquées, des expérimentations et des travaux de recherche et développement. Les dépenses totales pour ces actions pour la période janvier 2005-juin 2009 étaient de 1,1 million EUR. C'est un poste relativement peu important de dépenses pour l'interprofession, qui participe au financement de plusieurs travaux réalisés dans l'intérêt de tous les opérateurs du secteur horticole, seuls susceptibles de bénéficier de ses soutiens.










32.


L'interprofession fait appel aux organismes scientifiques et techniques effectivement actifs en matière de travaux de recherche-développement dans le domaine spécialisé de l'horticulture ornementale.




2.6.3.   Actions d'assistance technique — Les études







33.


Selon les informations soumises par les autorités françaises, l'objectif des études menées est d'améliorer la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché. Les actions d'assistance technique de Val'Hor pour toute la période 2005-2010 ont représenté un montant d'environ 2,2 millions EUR.










34.


Les actions d'assistance technique menées ont concerné des publications diverses, l'organisation d'expositions et de colloques visant à permettre le transfert d'information récentes, la publication d'actes de colloques, la publication d'études et de guides, l'organisation de concours, etc.




2.6.4.   Autres actions d'intérêt général







35.


Les autorités françaises ont indiqué que Val'Hor a financé des actions d'intérêt général, qui ont représenté des dépenses d'environ 1 million EUR pour toute la période 2005-2010. Parmi ces actions figurent à titre d'exemple:






—


le concours “Victoires du paysage”, récompensant les réalisations d'aménagement paysager exemplaires des maîtres d'ouvrage;










—


le concours “Villes et villages fleuris de France”, récompensant chaque année les collectivités de France pour la qualité de leur fleurissement;










—


le fonds d'initiative d'actions locales, visant à soutenir les initiatives régionales ou départementales pouvant valoriser les acteurs et les métiers de l'horticulture sur le terrain;










—


la participation à l'opération “Olympiades des métiers”, une olympiade internationale des métiers et de la jeunesse dans le monde de l'interprofession;










—


autres actions, comme la création et la gestion de site internet consacré aux métiers.








3.   APPRÉCIATION

3.1.   Présence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE







36.


Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges commerciaux entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.





Aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État







37.


À titre liminaire, il convient de rappeler que, en ce qui concerne la nature des cotisations en l’espèce (CVO), la Commission a déjà considéré dans le cas N 561/08 que de telles cotisations doivent être considérées comme des taxes parafiscales, c’est-à-dire des ressources publiques (1).










38.


La nature de ressources d'État des CVO dans le cas présent a néanmoins été examinée sur la base des considérations suivantes.










39.


Afin de pouvoir qualifier des revenus de ressources d'État, il n'est pas nécessaire que les fonds soient à disposition permanente de l'État (2). En ce qui concerne l'imputabilité à l'État, il faut prendre en compte le rôle de l'État, c'est-à-dire entre autre sa capacité d'influer sur le mode ou l'étendue de la perception des ressources et d'orienter l'utilisation de ces ressources pour financer les mesures d'aide (3).










40.


De plus, il est de jurisprudence constante que les avantages accordés par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État, sont considérés comme des «aides» au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, tout comme les avantages accordés directement par l'État (4).










41.


L’arrêt Ladbroke (5) confirme de manière très claire que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE “englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur. En conséquence, même si les sommes (…) ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État et pour que ladite mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité”.










42.


Tout d'abord, à la lumière de cette jurisprudence la Commission considère que le fait que les CVO sont des contributions du secteur privé n'est pas suffisant pour conclure que les CVO échappent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet effet, la Commission doit également examiner le niveau de contrôle exercé par l'État sur les revenus des CVO en question et la capacité de l'État d'orienter l'utilisation des ressources pour financer des mesures d'aide.










43.


Premièrement, dans ce contexte, la Commission note que l’approbation du gouvernement par la reconnaissance accordée à l'interprofession Val'Hor constitue une condition préalable à l’adoption des CVO. Il résulte au demeurant du libellé de l'article L 632.1 du code rural que la reconnaissance des interprofessions est une simple faculté et non une obligation pour l'État, qui dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Dès lors, même si Val'Hor est une entité de droit privé, sa capacité d'instituer les CVO dans son secteur d'activité est conditionnée par l'approbation par l'État de son fonctionnement et de ses objectifs (voir points 17 et suivants).










44.


En effet, le code rural prévoit que les cotisations CVO ne pourront être rendues obligatoires pour tous les membres de la profession intéressés que si elles sont étendues par un décret interministériel (cf. points 7 et 20 supra). Cela signifie que les CVO en question nécessitent un acte d’autorité publique pour produire tous leurs effets (6). Outre, l'article L. 632-3 du code rural indique là encore l'existence d'un pouvoir discrétionnaire de l'État lorsqu'il décide d'étendre ou non un accord interprofessionnel.










45.


Sur la base de ces faits, la Commission constate à ce stade que les CVO examinées peuvent être considérées comme étant sous le contrôle de l'État et comme constituant des ressources étatiques.










46.


Deuxièmement, l'utilisation du revenu des CVO est déterminée par les objectifs et le cadre de fonctionnement de l'interprofession tels que définis dans le code rural (voir points 17 et suivants ci-dessus). Ainsi, l'État a la capacité d'orienter l'utilisation du revenu des CVO pour financer les mesures d'aides réalisées par Val'Hor. Les avantages accordés par Val'Hor peuvent dès lors être considérés comme imputables à l'État.










47.


Cette conclusion est également renforcée par le fait que l'État, à partir de 2008, contribue lui-même par le biais des subventions de FranceAgriMer (établissement public administratif placé sous la tutelle de l’État) au fonctionnement de l'interprofession Val'Hor (point 22 ci-dessus), en plus du contrôle qu'il exerce sur les CVO.










48.


En outre, il convient de rappeler que dans l'affaire Pearle
 (7), la Cour a identifié certains critères qui permettent de déterminer si des taxes parafiscales doivent être considérées ou non comme des ressources d'État imputables à l'État lorsqu'elles sont essentiellement prélevées par une organisation interprofessionnelle au bénéfice de ses membres.










49.


Conformément au test retenu par la Cour dans cette affaire, les cotisations obligatoires collectées par un organisme intermédiaire représentant les entreprises de certains secteurs économiques ne doivent en principe pas être considérées comme des ressources d’État si les conditions suivantes sont réunies:






—


la mesure en question est établie par le corps professionnel qui représente les entreprises et les employés du secteur et ne sert pas d’instrument pour la mise en œuvre des politiques d’État;










—


les objectifs de la mesure en question sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur;










—


les modalités de financement et le pourcentage/quantité des cotisations sont établis au sein du corps professionnel par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune intervention de l’État;










—


les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans la possibilité pour l’État d’intervenir.














50.


Or, il apparaît clairement que la mesure actuelle ne remplit pas toutes les conditions de l’arrêt Pearle. Tout d’abord, l’existence, les missions et le fonctionnement des interprofessions comme Val'Hor sont réglementés par la législation nationale (cf. point 17 et suivants supra) et son financement par des CVO nécessite l'intervention de l'État (cf. point 20 supra). De plus, l’article L 632-2-1 du code rural dispose que les interprofessions contribuent à la mise en œuvre des politiques économiques nationales et peuvent bénéficier des priorités dans l’attribution des aides publiques. Les budgets annuels Val'Hor relèvent que depuis 2008 le budget Val'Hor est partiellement alimenté par une subvention de l'État (cf. point 22 supra).










51.


Ensuite, une interprofession comme Val'Hor ne peut être reconnue par les autorités compétentes que si celle-ci adhère aux objectifs et exerce des activités définies dans le code rural, y compris la mise en œuvre de politiques nationales (cf. point 21 supra). Val'Hor peut donc être considéré comme un instrument pour la mise en œuvre d’une politique de l’État (cf. points 6 et 17 supra).










52.


Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut à ce stade que la mesure en cause est imputable à l'État et est financée par des ressources d'État.





Aide qui favorise certaines entreprises ou certaines productions







53.


Selon la jurisprudence de la Cour, sont considérées comme des aides, les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché (8). En l’espèce, le soutien a été accordé aux actions susceptibles de bénéficier aux entreprises actives dans le secteur de l'horticulture ornementale.





Aide qui affecte les échanges et fausse ou menace de fausser la concurrence







54.


Selon une jurisprudence constante, la condition de l’affectation des échanges est remplie dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre les États membres (9). La Cour a également constaté que lorsqu’un avantage accordé par un État membre renforce la position d’une catégorie d’entreprises par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-Union (10), ces derniers doivent être considérés comme influencés par cet avantage (11).










55.


La position des bénéficiaires de cette mesure est renforcée par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-Union. Les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE peuvent donc être considérées comme remplies.










56.


Pour ces raisons, la Commission conclut que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constitue une aide d’État.




3.2.   Illégalité de l'aide







57.


La Commission doit souligner que la France ne l'a pas informée, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, des dispositions introduisant le prélèvement et des mesures que Val'Hor finance avant de les mettre en application. L'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (12) définit avec précision l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'obligation de notifier une aide d'État est établie à l'article 2 de ce règlement.










58.


Les mesures mises en œuvre par la France contiennent des éléments constitutifs d'une aide d'État. Elles impliquent l'octroi d'une aide qui n'a pas été notifiée à la Commission, ce qui signifie qu'elles sont illégales au sens du TFUE. Cette illégalité couvre toute aide octroyée à partir du 12 avril 2005 (date de la première extension de l'accord interprofessionnel de Val'Hor), jusqu'à aujourd'hui.




3.3.   La CVO







59.


Puisque l'aide d'État est financée par une taxe parafiscale, la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, c'est-à-dire l'aide, et la manière dont elles sont financées. Selon la Cour, lorsque le mode de financement de l'aide, en particulier lorsqu'il s'agit de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit tenir compte de ce mode de financement lorsqu'elle examine l'aide (13).










60.


Plusieurs éléments entrent en jeu pour définir si le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d'aide: il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide (14) et le montant de la taxe doit directement influencer le montant de l'aide d'État (15).










61.


L'application de ces critères aux mesures en question conduit la Commission à prendre note des éléments suivants. Premièrement, les arrêtés interministériels relatifs à l’extension des accords interprofessionnels et les accords interprofessionnels, précisent clairement que les cotisations interprofessionnelles sont destinées à permettre la mise en œuvre des actions de Val'Hor. Cela signifie que la CVO alimente le budget de Val'Hor, sans être affecté au budget général de l'État et sans transiter par ce dernier. La CVO peut donc être considérée comme étant exclusivement réservée au financement de l'aide et allouée au financement de l'aide, sur la base de la réglementation nationale en vigueur. Deuxièmement, étant donné que les mesures d'aide sont financées en majorité par la CVO (cf. tableau points 22), on peut conclure à ce stade que le montant de la taxe a un effet direct sur le montant de l'aide d'État.










62.


Sur la base de ces éléments, la Commission considère que le mode de financement de l'aide, en l'espèce la CVO, fait partie intégrante de la mesure d'aide et doit donc être pris en compte lors de l'examen de la compatibilité de l'aide. Dans l'hypothèse où ce mode de financement serait contraire à l'article 110 du TFUE — en établissant une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés —, la Commission ne pourrait affirmer que le régime d'aide est compatible avec le TFUE (16).










63.


Dans le cas en espèce, il est important de souligner que la cotisation imposée est de nature forfaitaire, imposée directement à l'établissement ou au producteur. Comme indiqué au point 11, le montant de la contribution varie selon plusieurs critères, notamment en fonction des trois collèges de Val'Hor (commercialisation, paysage et production) et en fonction de la surface de chaque établissement et du nombre de salariés. Le montant de la cotisation pour un établissement ou un producteur varie ainsi actuellement entre 0 et 358,8 EUR.










64.


Par conséquent, il apparait que les cotisations obligatoires imposées ne sont pas calculées en fonction du nombre des produits transformés ou commercialisés, mais en fonction de la présence d'un producteur ou d'unétablissement sur le territoire français. Néanmoins, même s'il n'y a pas de relation directe entre le montant de la cotisation et la quantité des produits en question, il semble à ce stade qu'il ne peut pas être exclu que la mesure puisse engendrer une discrimination envers les produits exportés ou importés. Contrairement à l'argumentation des autorités françaises, ces produits sont, même de façon indirecte, assujettis au paiement des CVO. D'une part, des produits importés sont vendus dans des établissements de vente qui sont eux-mêmes soumis au paiement des CVO, et d'autre part, les producteurs ou grossistes qui exportent leurs produits sont aussi directement assujettis à cette taxe.










65.


Or, la jurisprudence de la Cour est claire à cet égard et précise que “compte tenu de l'économie générale et des objectifs de ladite disposition, la notion d'imposition frappant un produit doit être interprétée dans un sens large; que de telles restrictions peuvent résulter d'une taxe qui compense en réalité des taxes qui sont imposées sur l'activité de l'entreprise et non pas sur les produits en tant que tel” (17).










66.


Au vu de ces précisions, la Commission évalue dans les points suivants dans quelle mesure les CVO et l'utilisation des revenus qu'elles génèrent impliquent une discrimination à l'encontre des produits exportés (18) ou importés (19), qui pourrait rendre l'aide en cause incompatible avec le TFUE.




3.3.1.   Les produits importés







67.


En ce qui concerne l'examen des produits importés sous l'angle de l'article 110 TFUE, la Cour a eu l'occasion de relever que, dans le cas “d'une taxe qui frappe les produits nationaux et importés sur la base de critères identiques, […] il peut y avoir lieu de tenir compte de la destination du produit de l'imposition. Ainsi, lorsque le produit d'une telle imposition est destiné à alimenter des activités qui profitent spécialement aux produits nationaux imposés, il peut en résulter que la contribution prélevée selon les mêmes critères constitue néanmoins une taxation discriminatoire, dans la mesure où la charge fiscale grevant les produits nationaux est neutralisée par des avantages qu'elle sert à financer, tandis que celle grevant les produits importés représente une charge nette” (20).










68.


Cela implique qu'il y a lieu de tenir compte de la destination du produit de l'imposition. Ainsi, “si les avantages que comporte l'affectation du produit de l'imposition considérée compensent intégralement la charge supportée par le produit national lors de sa mise dans le commerce, cette imposition constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire aux articles [34] et suivants du traité. En revanche, si ces avantages ne compensent qu'une partie de la charge grevant le produit national, la taxe en question est régie par l'article [110] du traité. Dans ce dernier cas, la taxe serait incompatible avec l'article [110] du traité et donc interdite dans la mesure où elle est discriminatoire au détriment du produit importé, à savoir dans la mesure où elle compense partiellement la charge supportée par le produit national appréhendé” (21).










69.


Conformément à la jurisprudence de la Cour (22), la Commission considère en principe que le financement d’une aide au moyen de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite. Il convient dès lors d'examiner si un tel effet protecteur peut être établi dans le cas présent. Selon la jurisprudence précitée au point 68 ci-dessus, la Commission doit vérifier dans le cas présent si la CVO, qui a été prélevée selon les mêmes critères sur les produits nationaux que sur les produits importés, a néanmoins représenté une charge nette pour les produits importés.










70.


Étant donné qu'il s'agit d'une taxe forfaitaire, il n'a pas été possible pour les autorités françaises de présenter des données concernant les charges imposées sur les produits importés. Néanmoins, les autorités françaises ont indiqué qu'entre 2006 et 2010, le montant des importations par rapport au montant total estimé du chiffre d'affaires de la filière couverte par les professions de Val'Hor, était d'un taux moyen de 13,87 %. Pour la même période, les actions de publicité-promotion ont représenté 46,98 % du budget de l'interprofession.










71.


Les données chiffrées fournies par les autorités françaises sont très vagues et couvrent l'ensemble de la période d'application de la mesure. Pour cette raison, la Commission n'est pas en mesure de conclure à ce stade que la condition de non-discrimination envers les produits importés est remplie dans le cas présent.










72.


En outre, à supposer même qu'une telle discrimination puisse être exclue, il convient d'examiner en tout état de cause si un tel mode de financement est compatible avec les exigences des articles 107 et 108 TFUE et s'il ne risque pas de porter atteinte à la concurrence entre États membres (23). Or, d'une part, en raison du caractère saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des CVO, la Commission doute que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. D'autre part, en l'absence de chiffres plus détaillés fournis par les autorités françaises, il n'est pas possible d'exclure que des distorsions de concurrence se produisent au détriment des produits importés.










73.


Il convient d'ajouter que les opérateurs dans d'autres États membres prennent souvent en charge l'octroi d'aides destinées à financer des actions comparables. Lorsqu'ils exportent vers des pays qui perçoivent une taxe à l'importation telle que les CVO visées par la présente procédure, ils financent en fait deux fois le même type d'actions.










74.


Pour ces raisons, les autorités françaises et les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur:






—


le caractère générique ou non des campagnes de promotion financées par Val'hor, au regard notamment du caractère saisonnier des produits visés par de telles campagnes;










—


les données chiffrées présentées par les autorités françaises et si celles-permettent de conclure à l'absence d'une violation de l'article 110 TFUE d'une part, et à l'absence de distorsions de concurrence au sens de l'article 107 TFUE d'autre part;










—


la manière dont la perception des CVO sur les produits importés permet d'éviter toute double imposition sur ces produits.








3.3.2.   Les produits exportés







75.


Conformément à la jurisprudence de la Cour (24), une charge est aussi susceptible d’être qualifiée d’imposition intérieure discriminatoire, interdite par l’article 110 du TFUE, si et dans la mesure où les avantages qui découlent de l’affectation de son produit compensent partiellement la charge grevant les produits en vue d’être commercialisés dans l’État membre concerné, défavorisant ainsi la production en vue de l’exportation vers d’autres États membres.










76.


Dans le cas en espèce, il semble que les actions qui ont pu bénéficier également aux produits exportés, sont les actions de publicité ciblées à l'étranger, ainsi qu'un certain nombre d'actions de recherche dont les résultats ont été largement diffusées en France comme à l'étranger. Puisque la taxe en question a été de nature forfaitaire, les autorités françaises n'ont pas été en mesure de fournir des informations précises sur les montants exacts des recettes des cotisations prélevées sur les produits exportés. Par contre, les autorités françaises ont précisé qu'entre 2006 et 2010 (25), le montant des exportations sur le montant estimé du chiffre d'affaires de la filière couverte par les professions de Val'Hor, était d'un taux moyen de 2,04 %. En même temps, les autorités françaises ont précisé que les seules actions de publicité et de promotion de Val'Hor, représentent 46,98 % du budget de l'interprofession. Les autorités françaises n'ont pas spécifié cependant à mesure de quelle proportion ces campagnes de promotion étaient dirigées vers l'étranger et étaient donc susceptible de bénéficier aux produits exportés.










77.


Les données présentées par les autorités françaises ne permettent donc pas de conclure à ce stade que la mesure n'a pas été de nature à pouvoir défavoriser la production en vue de l'exportation vers d'autres États membres. Les autorités françaises ainsi que les parties intéressées sont invitées à commenter sur ce point et à fournir des informations précises sur les activités financées par Val'Hor susceptibles de bénéficier aux produits exportés et les montants alloués à cet effet.




3.4.   Examen de la compatibilité de l'aide







78.


En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.










79.


Il convient d'examiner tout d'abord si les aides visées par la présente procédure peuvent tomber dans le champ d'application de la décision de la Commission du 10 décembre 2008 dans le cas N 561/08. Cette décision portait sur la notification par la France d'un régime-cadre d'actions susceptibles d'être menées par plusieurs interprofessions françaises, et pour lesquelles la Commission a considéré qu'elles n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et peuvent dès lors bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.










80.


Or, les aides qui font l'objet de la présente procédure ne peuvent pas être couvertes par cette décision puisque, selon les points 7 et 59 de la décision N 561/08, aucune taxe ne peut être perçue à l'importation, alors que les CVO visées par la présente procédure sont également (indirectement) perçues sur les produits importés. En tout état de cause, les aides qui ont été accordées antérieurement à la date de l'adoption de la décision-cadre ne peuvent entrer dans le champ d'application de celle-ci.










81.


S'agissant d'aides illégales (cf. points 57-58 supra) au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 (26), il convient d'évaluer ces aides conformément aux règles applicables au moment où l'aide a été accordée. L'aide en question a été octroyée au plus tôt le 12 avril 2005 (date de l'adoption du premier arrêté qui a étendu l'accord interprofessionnels de financement de Val'Hor), jusqu'à présent.










82.


Pour la période allant du 12 avril 2005 au 31 décembre 2006, l'aide doit être analysée sous l'angle des textes suivants: i) les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (“les lignes directrices 2000-2006”) (27), ii) les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, 2001 (“les lignes directrices concernant la publicité”) (28), et iii) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1996 (“l'encadrement RD 1996”) (29).










83.


Pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'à présent, l'aide doit être analysée sous l'angle des textes suivants: les règles applicables: i) les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”) (30), ii) le règlement (CE) no 1857/2006 (31), et iii) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation de 2006 (“l'encadrement RDI 2006”) (32).




3.4.1.   Actions de publicité en faveur des produits agricoles


Période 2005-2006







84.


Pour la période 2005-2006, les activités relatives à la publicité doivent respecter les conditions établies dans les lignes directrices 2000-2006. Conformément au point 18 de ces lignes directrices, la mesure relative à la promotion et à la publicité des produits agricoles sera examinée conformément aux dispositifs applicables à la publicité en faveur des produits agricoles et de certains produits ne figurant pas à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche.










85.


Le régime d'aide en question couvre des activités dont le but est d'inciter les opérateurs économiques à acheter les produits en cause et qui peuvent donc être considérées comme des actions de publicité (en vertu du point 7 des lignes directrices concernant la publicité).










86.


Conformément au point 12 des lignes directrices concernant la publicité, ce sont les producteurs et les opérateurs qui devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement mais comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article du traité (maintenant article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE), les aides accordées pour la publicité de produits agricoles et autres ne doivent pas interférer avec les échanges d'une manière qui serait contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et doivent faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques (critères positifs).










87.


Les autorités françaises ont déclaré que la campagne respectait les critères applicables, aussi bien négatifs que positifs, et ont fourni des échantillons à l'appui de cette déclaration.





Critères négatifs







88.


Le point 18 des lignes directrices concernant la publicité dispose qu'une aide nationale en faveur d'une campagne de publicité qui constitue une infraction à l'article 28 du traité interdisant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres, ne peut en aucun cas être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (maintenant l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE). En particulier, la publicité incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale ou les campagnes dissuadant les consommateurs d'acheter des produits provenant d'autres États membres ne sont pas acceptables (voir point 20 des lignes directrices concernant la publicité).










89.


La mesure d'aide concerne entre autres des campagnes publicitaires organisées sur le marché national de l'État membre ayant l'intention d'octroyer l'aide. Cette aide peut être autorisée si les produits en question font l'objet d'une publicité purement générique sans aucune référence à leur origine nationale [voir point 19 b) des lignes directrices concernant la publicité]. Selon les autorités françaises, je propose de rajouter ”cette” condition a été respectée, puisque ce sont les végétaux ornementaux dans leur ensemble qui ont constitué l'objet des messages publicitaires et puisque ces messages n'ont jamais évoqué des entreprises déterminées ni des marques, ni l'origine géographique des plantes. Les autorités françaises ont ajouté que les campagnes publicitaires étaient axées sur le plaisir lié au végétal ornemental, à la beauté des fleurs et des jardins et à la joie de les offrir, à leur valeur symbolique, affective et à leur association aux fêtes, etc. Or, à ce stade, comme indiqué ci-dessus (point 72), en raison du caractère potentiellement saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des taxes parafiscales, la Commission doute que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Ainsi, il suffit que les campagnes de promotion aient lieu à certaines périodes où ce sont essentiellement les produits nationaux qui sont mis sur le marché et non au moment où d'autres produits importés sont vendus pour que ces campagnes bénéficient davantage ou exclusivement aux produits nationaux au détriment des produits importés. Pour cette raison, la Commission souhaiterait recevoir davantage d'information de la part des autorités françaises et des parties intéressées à ce sujet.










90.


Conformément au point 20 a) des lignes directrices concernant la publicité, les campagnes de publicité ne doivent pas engendrer des conseils aux consommateurs d'acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale. Selon les autorités françaises, les messages publicitaires financés par Val'Hor n'ont jamais comporté de conseils aux consommateurs d'acheter des plantes et végétaux produits en France. Il n'y a donc pas eu de ressources consacrées à des publicités qui auraient poussé à l'achat de plantes et végétaux produits en France en raison de leur origine.










91.


Conformément au point 20 b) des lignes directrices concernant la publicité, les campagnes de publicité ne doivent pas dissuader les consommateurs d'acheter des produits d'autres États membres et ne doivent pas dénigrer lesdits produits aux yeux des consommateurs. Les autorités françaises ont confirmé que les messages publicitaires financés par Val'Hor n'ont jamais dissuadé les consommateurs d'acheter des plantes et végétaux produits par d'autres États membres, et n'ont jamais dénigré lesdits produits auprès de ces usagers.










92.


Conformément au point 23 des lignes directrices concernant la publicité, les références éventuelles à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne doivent pas constituer la raison essentielle pour laquelle il leur était conseillé d'acheter le produit. Les autorités françaises ont confirmé qu'aucune des actions de publicité financées par Val'Hor n'a mis en avant l'origine nationale des plantes et végétaux ornementaux, ce point des lignes directrices n'a donc pas eu d'application, ce qui est aussi valable pour le point 24 des lignes directrices.





Critères positifs







93.


Le point 31 des lignes directrices concernant la publicité dispose que, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [maintenant l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], ces aides doivent aussi faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques. Cette condition positive est considérée comme remplie lorsque la publicité subventionnée concerne l'un des éléments énumérés au point 32 des lignes directrices. En particulier, le développement de petites et moyennes entreprises (PME) est considéré comme l'un de ces objectifs.










94.


Les autorités françaises ont confirmé que les actions financées par Val'Hor ont rempli plusieurs des critères positifs mentionnés au point 31 des lignes directrices concernant la publicité, notamment parce qu'elles ont favorisé le développement de petites et moyennes entreprises productrices de plantes et végétaux d'ornement en même temps qu'elles ont favorisé des productions non excédentaires et le développement de certaines régions.










95.


Le point 60 des lignes directrices concernant la publicité prévoit également que, dans le cas des aides à la publicité, le taux d'aide directe ne doit pas dépasser 50 % et que les entreprises du secteur doivent contribuer à raison d'au moins 50 % des dépenses, soit par des contributions volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de cotisations obligatoires.










96.


Dans le cas d'espèce, l'aide couvre 100 % des coûts de la mesure d'aide. Le financement provient cependant dans sa totalité des contributions parafiscales des entreprises et non d'un budget général. La condition du taux d'aide maximal semble donc respectée.





Période 2007-présent







97.


Pour toute aide de publicité octroyée après 2007, le régime doit respecter les dispositions du chapitre VI.D des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (“les lignes directrices 2007-2013”). À ce propos, la Commission note ce qui suit:










98.


Il se dégage des informations fournies que les activités envisagées entrent dans la catégorie d'aides à la publicité. Les autorités françaises ont également transmis des échantillons ou des maquettes du matériel publicitaire.










99.


Pour que cette aide soit compatible, la première condition à remplir est que la campagne de publicité doit: i) soit être axée sur des produits de qualité définis, en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 sur le développement rural, comme des produits remplissant les critères établis par les modalités d'application de ce règlement [article 22 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission] pour des labels de qualité nationaux ou régionaux, ii) soit ne pas être consacrée directement aux produits d'une ou de plusieurs entreprises. Les autorités françaises ont confirmé que les campagnes publicitaires financées par Val'Hor après 2007 étaient de caractère générique, profitaient à tous les producteurs du type de produit concerné et n'avaient jamais été destinées à bénéficier à des entreprises particulières ou groupes d'entreprises déterminés.










100.


Conformément aux points 154 et 155 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises ont confirmé que ces conditions n'ont de toute façon pas d'application aux campagnes publicitaires financées par Val'Hor après 2007 puisqu'elles n'étaient pas axées sur des appellations reconnues par la Communauté et aucune mention de l'origine des produits promus ne figurait dans les publicités. Le même raisonnement est valable pour le point 159 des lignes directrices, puisque les campagnes publicitaires soutenues par Val'Hor ne se sont pas déroulées dans des pays tiers.










101.


Une autre condition est que le taux d'aide peut s'élever jusqu'à 100 % des coûts éligibles à condition que le secteur contribue à raison d'au moins de 50 % sous quelque forme que ce soit ou si la campagne de publicité revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produit concerné. Pour les campagnes financées par CVO et les campagnes génériques, un taux d'aide jusqu'à 100 % des coûts éligibles peut être autorisé.










102.


Malgré toutes ces considérations, la Commission considère à ce stade que, comme indiqué ci-dessus (point 89), en raison du caractère potentiellement saisonnier des campagnes de promotion financées au moyen des taxes parafiscales, la Commission doute de ce que ces campagnes puissent réellement bénéficier de la même manière aux produits importés et aux produits nationaux. Pour cette raison, la Commission invite les autorités françaises ainsi que les parties intéressées à faire valoir leurs observations à ce sujet.




3.4.2.   Assistance technique


Période 2005-2006







103.


Pour la période 2005-2006 les activités concernant l'assistance technique doivent respecter les dispositions du point 14 des lignes directrices 2000-2006. Les autorités françaises ont déclaré que les actions de Val'Hor respectaient tous les critères applicables et ont fourni des échantillons à l'appui de cette déclaration.










104.


Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % pour les activités énumérées au point 14.1 des lignes directrices 2000-2006, en particulier, les coûts d'enseignement et formation, la fourniture de services de gestion agricole et de services de remplacement de l'agriculteur, les honoraires d'experts ou de conseillers, l'organisation de concours, expositions et foires, y compris un soutien pour les coûts découlant de la participation à ces événements et les autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques (petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables, etc.). Les autorités françaises ont confirmé que les actions d'assistance technique entretenues par Val'Hor entre 2005-2006 ont été celles prévues par le point 14.1 de ces lignes directrices, et qu'elles ne l'ont pas été au-delà du taux permis de 100 %.










105.


Conformément au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006, ce type d'aides devrait en principe être accessible à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies. Cette condition semble être remplie, puisqu'il a été confirmé que ces financements ont été accessibles à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées par ce type d'actions, et aucune aide n'a été réservée à des groupements déterminés, qui auraient limité les aides au bénéfice de leurs seuls adhérents ou membres.










106.


Conformément au point 14.3 des lignes directrices 2000-2006, le montant d'aide total octroyé au titre de la présente section ne peut dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'il s'agit d'aides octroyées à des entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises à 50 % des dépenses éligibles. Selon les autorités françaises, les actions financées par Val'Hor depuis 2005 en assistance technique sont toujours restées totalement collectives. Aucune aide n'est allée à des actions menées par une ou des entreprises particulières ni groupes d'entreprises déterminés et les actions financées ont systématiquement concerné une proportion importante des acteurs de la filière (parmi les 50 000 entreprises de l'horticulture ornementale), quand ce n'est pas tous. Or, selon les autorités françaises, les financements sont à analyser dans les conditions décrites à la fin du point 14.3 des lignes directrices, qui indique qu' “aux fins du calcul de l'aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire”. Les aides apportées en 2005 et en 2006 (385 348 EUR sur les deux années) ont ainsi représenté moins de 10 EUR par entreprise. La dernière exigence du point 14 des lignes directrices agricoles semble ainsi être respectée.





Période 2007-présent







107.


Pour la période 2007-présent, les activités concernant l'assistance technique doivent respecter les dispositions du chapitre IV.K des lignes directrices 2007-2013. Conformément à la disposition du point 103 des lignes directrices 2007-2013, ces activités peuvent être offertes aux agriculteurs (petites et moyennes entreprises) si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Concernant les aides accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, la législation applicable est le règlement (CE) no 70/2001. Le point 106 des lignes directrices 2007-2013 stipule en plus que la Commission n'autorisera pas des aides d'assistance technique octroyées en faveur de grandes entreprises.










108.


Tout d'abord, les autorités françaises ont confirmé que Val'Hor n'a pas mené d'actions destinées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Il est aussi confirmé que parmi les destinataires des aides ne figuraient pas des grandes entreprises. En outre, selon les autorités françaises, les interventions de Val'Hor n'ont pas servi les intérêts d'entreprises particulières, et sont toujours restées totalement collectives.










109.


Ensuite, les autorités françaises ont confirmé que toutes ces actions ont été financées dans les conditions prescrites dans les dispositions règlementaires. Plus précisément, il a été confirmé que les coûts éligibles de l'aide ont été conformes avec les coûts prescrits dans l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les actions d'assistance technique menées ont concerné des publications diverses, des concours, l'organisation d'expositions et de colloques visant à permettre le transfert d'informations récentes, la publication d'actes de colloques, la publication d'études et de guides, etc. Les types d'aides ainsi octroyées, concernaient alors surtout l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises [article 15 paragraphe 2, point d.) du règlement (CE) no 1857/2006], ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques [article 15 paragraphe 2, point e. i du règlement (CE) no 1857/2006], et les publications mentionnées à l'article 15 paragraphe 2, point du règlement (CE) no 1857/2006.










110.


En ligne avec les conditions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1857/2006, les autorités françaises ont confirmé que l'aide maximale a été de 100 %, et en nature uniquement.










111.


Le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 prévoit comme autre condition (article 15 paragraphe 4) que toute personne éligible de la zone concernée doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque l'assistance technique est proposée par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne doit pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration ou de l'organisation est limitée aux coûts afférents à la fourniture du service. Les autorités françaises ont confirmé que les aides étaient toujours accessibles pour tous, sans condition d'adhésion préalable à des groupements ou organisations quelconques.




3.4.3.   Actions de recherche-développement


Période 2005-2006







112.


Dans le cas d’espèce, les programmes mis en œuvre entre 2005 et 2006 doivent remplir les conditions de l'encadrement RD 1996 et, notamment, de son point 5.14 qui stipule que la Commission permettra des intensités d’aide brute pouvant atteindre 100 % dans le secteur agricole, même dans le cas où la recherche et le développement sont exécutés par des entreprises, à condition que les quatre conditions suivantes soient remplies dans tous les cas.










113.


Premièrement, l’aide revêt un intérêt général pour le secteur (ou sous-secteur) particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d’autres secteurs (ou sous-secteurs). Selon les autorités françaises, les actions de recherche-développement de Val'Hor ont toujours été des travaux réalisés dans l'intérêt de tous les opérateurs de la filière horticole, dans le cadre d'opérations à caractère collectif.










114.


Deuxièmement, l’information doit être publiée dans les journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d’une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité puisse être facilement informé qu’elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d’une organisation particulière. Les autorités françaises ont confirmé que cette condition est également remplie.










115.


En outre, les résultats de cette activité sont fournis, pour exploitation, par toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l’aide, sur une base égale, à la fois sur le plan du coût et du temps. Selon les informations fournies par les autorités françaises, à la fin des travaux, les résultats sont rendus publics.










116.


Finalement, les autorités françaises ont expliqué que l’aide satisfait aux conditions prévues à l’annexe II (Soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction) à l’accord sur l’agriculture conclu lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales, en absence de soutien aux producteurs (33).





Période 2007-présent







117.


Conformément au point 148 des lignes directrices 2007-2013, les actions de recherche et développement pour le secteur agricole entretenues après 2007, doivent être conformes aux critères exposés dans l'encadrement RDI 2006, notamment dans son chapitre 9.










118.


Selon les autorités françaises, les programmes que Val'Hor a soutenu après 2007 ont concerné: la qualité sanitaire des jeunes plantes, l'élargissement des gammes pour la bouquetterie (innovation végétale), la diversification des fleurs et feuillages coupés, l'amélioration de la production de pivoine, l'évaluation des méthodes de planification des cultures et de gestion et l'élaboration d'un outil de diagnostic sur les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles.










119.


Les autorités françaises ont confirmé que toutes ces actions étaient conformes aux conditions de l'encadrement RDI 2006. Plus précisément, selon le chapitre 9, l'aide doit être dans l'intérêt général du secteur ou du sous-secteur concerné. Les autorités françaises ont confirmé que ceci est le cas en l'espèce.










120.


En outre, les autorités françaises ont confirmé qu'ont été diffusées sur internet toutes les informations exigées, comme les avis sur les recherches envisagées, leur objectif, leur durée et l'adresse internet prévue pour la publication de leurs résultats, la gratuité de ces résultats, etc. Les résultats étaient accessibles pour tous sur internet pendant cinq ans, sans différence quant à la date de mise à disposition entre les uns et les autres.










121.


Finalement, les autorités françaises ont confirmé que les aides avaient été octroyées directement aux organismes de recherche, et non pas à des organismes de recherche autres que celles strictement nécessaires aux actions de recherche. Outre, aucune aide n'a été octroyée pour la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles ou pour le soutien des prix aux producteurs.










122.


Il ressort des informations envoyées par les autorités françaises que les conditions de l'encadrement RDI 2006 sont remplies.










123.


La Commission rappelle aux autorités françaises que les informations relatives aux aides attribuées doivent être portées à la connaissance de la Commission dans des rapports annuels relatifs aux aides d'État conformément au point 10.1.1 de l'encadrement RDI 2006.




3.4.4.   Autres actions







124.


Selon les autorités françaises, il n'est pas possible de rattacher ces actions à une certaine catégorie d'aides, car le but a été la promotion générale des métiers de la filière, et de susciter à travers ces actions le plaisir, le goût et la curiosité pour les décors fleuris, les paysages aménagés ou les métiers liés à l'horticulture et le paysage. Or, il semble à ce stade que ces actions pourraient tomber sous la définition de l'assistance technique. Par conséquent, la Commission devrait vérifier que toutes les conditions de compatibilité de ce type de mesures soient respectées. La Commission invite également les autorités françaises ainsi que toute partie intéressée à faire valoir ses observations à ce sujet.




4.   CONCLUSION







125.


Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission constate, après cet examen préliminaire, que les mesures en cause suscitent en l'espèce des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur. La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE en ce qui concerne les aides traitées dans la présente décision.










126.


Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente.










127.


Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.’







(1)  Voir la décision de la Commission C(2008) 7846 dans le cas no N 561/08.

(2)  Ibid., point 37.

(3)  Arrêt du 20 septembre 2007, EARL Salvat & fils, T-136/05, point 156.

(4)  Voir, par exemple, l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra AG, C-379/98, Rec., p. I-2099, point 58, et la jurisprudence citée; voir également l'arrêt du 17 juillet 2008, Essent, C-206/06 Rec. 2008 p. I-5497, point 70.

(5)  Arrêt du 16 mai 2000 dans l'affaire C-83/98 P, France c. Ladbroke Racing Ltd et Commission, Recueil p. I-3271, point 50.

(6)  Arrêt du 20 septembre 2007 dans l'affaire T-136/05, Salvat e.a. c. Commission, Recueil p. II-4063.

(7)  Arrêt du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-345/02, Pearle, Recueil p. I-7139.

(8)  Arrêts de la Cour du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark, Recueil p. I-7747, point 84; et du 22 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse, Recueil p. I-14243, point 30.

(9)  Arrêt de la Cour du 13 juillet 1988 dans l'affaire 102/87, France c. Commission, Recueil p. 4067.

(10)  Pour les échanges de produits agricoles de l'UE voir: http://ec.europa.eu/agriculture/agrista/2008/table_fr/3714.pdf

(11)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris c. Commission, Recueil p. 2671, point 11.

(12)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(13)  Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, Van Calster, C-261/01 et C-262/01, Recueil, 2003, p. I-12249, point 49.

(14)  Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, C-174/02, Recueil, 2005, p. I-85, point 26; 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C-526/04, Recueil, 2006, p. I-7529, point 44.

(15)  Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, C-174/02, Recueil, 2005, p. I-85, point 28; 15 juin 2006, Air Liquide, C-393/04 et C 41/05, Recueil, 2006, p. I-5293, point 46.

(16)  Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, Van Calster, C-261/01 et C-262/01, Recueil, 2003, p. I-12249, point 48.

(17)  CJCE, 16 février 1977, Schöttle & Söhne, affaire 20/76, points 13-14.

(18)  Sur la discrimination entre les produits locaux et exportés, voyez CJCE, 23 avril 2002, Nygard, C-234/99, Recueil, 2002, p. I-3657, points 21-22.

(19)  Sur la discrimination entre les produits locaux et importés, voyez CJCE, 11 mars 1992, Compagnie Commerciale de l'Ouest, C-78/90 à C-83/90, Recueil, 1992, p. I-1847, point 26.

(20)  CJCE, 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest, pt. 26.

(21)  CJCE, arrêt du 21 mai 1980, Commission/Italie, point 15, 73/79, Rec. p. 1533; CJCE, 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest, pt. 27.

(22)  Arrêt du 26 juin 1970 dans l’affaire 47/69, France c. Commission, Recueil p. 487.

(23)  Cf. à cet égard, la décision (2000/116/CE) de la Commission du 20 juillet 1999 relative à l'aide d'État, financée par des taxes parafiscales, que les Pays-Bas envisagent d'accorder pour la publicité en faveur des plantes ornementales, JO L 34 du 9.2.2000, p. 20, paragraphe 64.

(24)  Arrêt du 23 avril 2002 dans l’affaire C-234/99, Nygård, Recueil, p. I-3657.

(25)  Seules les données 2006 à 2010 sont disponibles, l'activité de Val'Hor n'ayant débuté qu'en 2005 d'une part, et le montant de CVO 2011 n'étant à ce jour pas disponible d'autre part.

(26)  JO C 83 du 27.3.1999, p. 1.

(27)  2000/C 28/02; JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

(28)  2001/C 252/03; JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.

(29)  96/C 45/06 (tel que modifié); JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(30)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 17.

(31)  Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

(32)  Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(33)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 31.