Document de travail des services de la Commission - Accompagnant le Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [COM(2009)669]
Date: 2009-12-10
Institutions: European Commission
Subjects: EU law - national law, criminal procedure, drug traffic, national implementing measure, penal code, penalty

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COMMISSION EUROPÉENNE 

Bruxelles, le 10.12.2009 
SEC(2009)1661 final 

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  

Accompagnant le 

RAPPORT DE LA COMMISSION 

sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des 
dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des 
sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue 

[COM(2009)669] 

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  

Accompagnant le 

RAPPORT DE LA COMMISSION 

sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des 
dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des 
sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue 

[COM(2009)669] 

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TABLE DES MATIÈRES 

1. 

Introduction.................................................................................................................5 

1.1. 

Critères d'évaluation .....................................................................................................5 

1.1.1.  Critères d'évaluation généraux......................................................................................5 

1.1.2.  Critères d'évaluation spécifiques ..................................................................................6 

1.2. 

Méthode ........................................................................................................................7 

2. 

Evaluation....................................................................................................................8 

2.1. 

Analyse des mesures nationales de mise en œuvre ..................................................8 

2.1.1.  Définitions (article 1)....................................................................................................8 

2.1.2. 

Infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs (article 2).................................9 

2.1.2.1.  Infractions liées au trafic de drogue (article 2§1 a) b) c) ) ...........................................9 

2.1.2.2.  Infractions liées au trafic de précurseurs (article 2§1 d)) ...........................................11 

2.1.3. 

Incitation, complicité et tentative (article 3)...............................................................12 

2.1.4.  Sanctions (article 4) ....................................................................................................15 

2.1.4.1.  Infractions standard (article 4§1)................................................................................15 

2.1.4.2.  Infractions aggravées en matière de trafic de drogue (article 4§2).............................20 

2.1.4.3.  Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle (article 4 

paragraphes 3 et 4)......................................................................................................24 

2.1.4.4.  Confiscation (article 4§5) ...........................................................................................33 

2.1.5.  Circonstances particulières (article 5) ........................................................................33 

2.1.6.  Responsabilité et sanctions à l’encontre des personnes morales (articles 6 et 7).......36 

2.1.7.  Compétence et poursuites (article 8) ..........................................................................40 

2.2. 

Fonctionnement et effets sur la coopération judiciaire .........................................43 

2.2.1.  Contribution d'Eurojust...............................................................................................44 

2.2.2.  Contribution du Réseau judiciaire européen...............................................................45 

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Annex 1 : Statistics on Drug Trafficking Cases at Eurojust .....................................................48 

1. 

3. 

3.1. 

3.2. 

4. 

General findings..........................................................................................................48 

Involvement of EU Member States and Third Countries in drug trafficking cases 

registered in Eurojust..................................................................................................51 

Involvement of EU Member States ............................................................................51 

Involvement of third countries and international organisations .................................53 

Crime type association................................................................................................55 

Annex 2 : European Commission questionnaire to EJN...........................................................57

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4 

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1. 

INTRODUCTION 

Le  25  octobre  2004,  le  Conseil  a  adopté  la  décision-cadre  2004/757/JAI1  concernant 
l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions 

pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. 

Cette  dernière  vise  le  rapprochement  des  règles  nationales  de  droit  pénal  matériel  afin  de 

définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic 
de drogue2. L'efficacité de la décision-cadre est intimement liée au degré de rapprochement 
des mesures nationales de mise en œuvre3. 

Aux termes de l'article 9, la Commission présente un rapport sur le fonctionnement de la mise 

en œuvre de la décision-cadre, y compris les effets de cette mise en œuvre sur la coopération 

judiciaire  internationale.  La  présente  annexe  fournit  une  analyse  détaillée  sur  laquelle  se 

fondent les conclusions du rapport. 

1.1. 

Critères d'évaluation  

1.1.1.  Critères d'évaluation généraux 

La  décision-cadre  est  fondée  sur le  traité  sur  l'Union  européenne  (TUE),  et  notamment  son 

article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b). L'instrument juridique dont les 
décisions-cadres sont les plus proches sont les directives4. En effet, les deux instruments lient 
les  États  membres  quant  au  résultat  à  atteindre,  tout  en  laissant  aux  instances  nationales  la 

compétence  quant  à  la  forme  et  aux  moyens  de  mise  en  œuvre.  Les  décisions-cadres  n'ont 

toutefois aucun effet direct. 

Pour déterminer en toute objectivité si une décision-cadre a été intégralement transposée par 

un État membre, certains critères généraux élaborés pour les directives doivent être appliqués 

mutatis mutandis aux décisions-cadres: 

(1) 

(2) 

La  forme  et  les  moyens  de  la  transposition  doivent  être  choisis  de  façon  à 
assurer l'effet utile de la directive, compte tenu de l'objet de celle-ci5; 

Chaque État membre est tenu de transposer les directives de façon à répondre 
pleinement à l'exigence de clarté et de sécurité juridique et de transposer par 

1 

2 

3 

4 

5 

JO L 335 du 11.11.2004, p. 8. 

Considérant 3. 

Considérant 9. 

Article 249 du traité CE. 

Voir  la  jurisprudence  concernant  la  transposition  des  directives:  affaire  48/75,  Royer,  Recueil 1976, 

p. 497, à la p. 518. 

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conséquent  les  termes  des  directives  dans  des  dispositions  internes  à 
caractère contraignant6; 

(3) 

La transposition ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de la 

directive.  Ainsi,  des  mesures  nationales  adéquates  déjà  en  vigueur,  par 

exemple,  peuvent  suffire  pour  autant  qu’elles  garantissent  effectivement  la 
pleine application de la directive de façon suffisamment claire et précise7; 

(4) 

Les  directives  doivent  être  transposées  dans  le  délai  qu'elles  fixent  à  cet 
effet8. 

La présente annexe se fonde autant que possible sur les critères précités. 

1.1.2.  Critères d'évaluation spécifiques 

Le  travail  d'évaluation  requis  par  la  décision-cadre  présente  un  intérêt  particulier  dans  la 

mesure où l'article 9 préconise que le rapport de la Commission porte sur le "fonctionnement 

de la mise en œuvre de la décision-cadre, y compris les effets de cette mise en œuvre sur la 

coopération judiciaire internationale dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues". 

Par conséquent, il est également nécessaire d'évaluer la décision-cadre à l'aune de: 

–  sa mise en œuvre pratique 

–  son efficacité (notamment à l'égard de la coopération judiciaire internationale). 

Il paraît d'emblée indispensable de noter que l'évaluation à l'aune de tels critères demeure une 

tâche  complexe.  Le  manque  de  données,  aussi  bien  en  termes  de  jurisprudence  que  de 

statistiques  de  coopération,  constitue  l'obstacle  principal,  accentué  par  l'ampleur  des 

ressources  à  mobiliser  pour  mener  une  analyse  complète  de  la  pratique  judiciaire  dans  les 

6 

7 

8 

Voir  la  jurisprudence  concernant  la  transposition  des  directives:  affaire  239/85,  Commission  contre 

Belgique,  Recueil  1986,  p. 3645,  à  la  p. 3659.  Voir  aussi  l'affaire  300/81,  Commission  contre  Italie, 

Recueil 1983, p. 449, à la p. 456. 

Voir  la  jurisprudence  concernant  la  transposition  des  directives,  par  exemple:  affaire  29/84, 

Commission contre Allemagne, Recueil 1985, p. 1661, à la p. 1673. 

Voir  la  jurisprudence  concernant  plus  spécifiquement  la  transposition  des  directives,  par  exemple: 

affaire 52/75, Commission contre Italie, Recueil 1976, p. 277, à la p. 284. Voir, en général, les rapports 

annuels  de  la  Commission  sur  le  contrôle  de  l'application  du  droit  communautaire,  par  exemple: 

COM(2001) 309 final. 

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vingt-sept Etats membres. Enfin, l'absence de recul vis-à-vis des premières années de mise en 
œuvre fragilise une telle entreprise à ce stade de transposition9.  

1.2.  Méthode 

Seules  la  Suède  et  la  Slovaquie  ont  transmis  leurs  mesures  de  transposition  dans  le  délai 
imparti10. A la date du 1er juin 2009, La Commission avait reçu la notification ou la réponse à 
ses  lettres  de  rappel11  de  21  Etats  membres.  Par  conséquent,  ne  se  sont  pas  conformés  à 
l'obligation  de  communication  issue  de  l'article  9§2  de  la  décision-cadre  les  six  Etats 
membres  suivants:  Chypre,  Espagne12,  Grèce13,  Italie,  Malte,  Royaume-Uni.  En  outre,  la 
Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans 

sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve. 

En ce qui concerne le fonctionnement de la mise en œuvre de la décision-cadre ainsi que ses 

effets sur la coopération judiciaire internationale, la Commission s'est appuyée sur le Réseau 

Judiciaire Européen, au moyen d'un questionnaire transmis à l'ensemble des points de contact 

dans  chaque  Etat  membre  en  novembre  2008,  ainsi  que  sur  une  synthèse  élaborée  par 

Eurojust.  

En  vue  du  contrôle  de  conformité  du  droit  interne,  la  présente  annexe  se  fonde  sur  les 

informations  communiquées  par  les  Etats  membres,  qui  par  ailleurs  peuvent  être  partielles. 

Le rapport de la Commission n'a par conséquent pas vocation à l'exhaustivité. Il est en outre 

important de garder à l'esprit que la Commission travaille à partir de textes traduits.  

Enfin, il convient de préciser que de façon concomitante pendant la période 2004-2009, les 

Etats membres ont également apporté des modifications à leurs lois nationales relatives aux 

sanctions  concernant  les  précurseurs  de  drogue,  conformément  à  l'article  12  du  règlement 

(CE)  n°273/2004  et  à  l'article  21  du  règlement  (CE)  n°111/2005,  qui  exigent  que  les  Etats 

membres  adoptent  des  sanctions.  En  conséquence,  ces  derniers  ont  progressivement  adapté 

leur  législation  nationale  pour  introduire  de  telles  sanctions  à  l'égard  des  infractions  aux 

règlements  communautaires.  A  ce  jour,  seuls  trois  Etats  membres  (IE,  IT,  PT)  ne  l'ont  pas 

9 

10 

11 

12 

13 

Pour de plus amples développements, voir l'étude du réseau ECLAN concernant la décision-cadre sur 

la  traite  des  êtres  humains.  The  evaluation  of  European  criminal  law,  Editons  de  l'Université  de 

Bruxelles, IEE, 2009, p. 395. 

Le 12 mai 2006 selon l'article 9 de la décision-cadre. 

Lettres du 20 juillet 2006 et du 21 octobre 2008. 

L'Espagne  a  toutefois  fait part  à  la  Commission  en  2006  comme  en 2008 du  fait que  les  mesures de 

transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours. 

La Grèce a toutefois fait part à la Commission en 2008 du fait qu'une loi de mise en œuvre doit être 

prochainement débattue au Parlement. 

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encore fait et des procédures d'infraction ont été entamées à leur encontre devant la Cour de 

justice. 

Cette  annexe  analyse  les  mesures  nationales  de  mise  en  œuvre  article  par  article  telles 
qu'applicables  au  1er  juin  2009,  et  se  concentre  plus  particulièrement  sur  celles  posant 
problème. 

2. 

EVALUATION 

2.1. 

Analyse des mesures nationales de mise en œuvre 

2.1.1.  Définitions (article 1) 

Pour le terme "drogue", l'article 1§1 renvoie aux définitions établies par les conventions des 
Nations  Unies  de  1961  et  197114  ainsi  qu'à  l'action  commune  concernant  les  nouvelles 
drogues  de  synthèse  du  16  juin  1997,  aujourd'hui  abrogée  et  remplacée  par  la  décision 
2005/387/JAI  du  Conseil  du  10  mai  200515.  La  plupart  des  Etats  membres  dans  leur 
définition  font  une  référence  expresse  aux  conventions  onusiennes,  auxquelles  ils  sont  tous 

parties.  En  revanche,  il  semble  que  seule  FI  fasse  référence  aux  substances  issues  de  la 

procédure de la décision 2005/387/JAI. 

Pour  le  terme  "précurseur",  l'article  1§2  renvoie  à  toute  substance  classifiée  dans  la 

législation  communautaire  qui  donne  effet  aux  obligations  découlant  de  l'article  12  de  la 
convention  de  198816.  Il  s'agit  ainsi  du  règlement  (CE)  n° 111/2005  du  Conseil  du  22 
décembre  2004  fixant  des  règles  pour  la  surveillance  du  commerce  des  précurseurs  des 
drogues entre la Communauté et les pays tiers17, ainsi que du règlement (CE) n° 273/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues18. La 
classification  de  telles  substances  est  par  conséquent  d'application  directe  dans  les  Etats 

membres.  

Pour le terme "personne morale", l'article 1§3 a recours à la définition standard employée par 

diverses décisions-cadre. 13 Etats membres (AT, BE, DK, EE, FI, FR, HU, LV, LT, NL, PE, 

PL,  RO)  ont  fourni  leur  définition  de  la  personne  morale.  Sept  Etats  membres  n'ont  pas 

14 

15 

16 

17 

18 

Convention  unique  sur  les  stupéfiants  de  1961  (telle  que  modifiée  par  le  protocole  de  1972  portant 

amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961) et Convention de Vienne de 1971 sur 

les substances psychotropes. 

JO L 127 du 20.5.2005, p. 32–37. 

Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 

décembre 1988. 

JO L 127 du 20.05.2005, p. 32. 

JO L 47 du 18.2.2004, p. 1–10. 

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transmis  d'information  (CZ,  DE,  LU,  PT,  SE,  SI,  SK).  Certains  éléments  peuvent  toutefois 

être tirés des  dispositions fournies pour détailler la mise en œuvre des articles 6 et 7 sur la 

responsabilité  des  personnes  morales,  lesquels  seront  analysés  par  la  suite.  Enfin,  BG  a 

précisé que sa législation ne comportait aucune définition de la personne morale. 

Enfin,  pour  l'ensemble  de  l'article  1,  aucune  information  n'a  été  fournie  par  quatre  Etats 

membres (CZ, DE, HU, SI). BG affirme en outre que sa législation comporte des définitions 

ayant la même portée mais n'a pas transmis les dispositions en question. 

2.1.2. 

Infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs (article 2) 

A titre préliminaire, il convient de noter que les comportements décrits aux termes de l'article 

2 reprennent ceux énumérés par l'article 3 de la convention de 1988, ratifiée par l'ensemble 

des Etats membres.  

Une  différence  majeure  avec  la  convention  de  1988  réside  toutefois  dans  le  fait  que  la 

décision-cadre exclut de son champ d'application les comportements visant la consommation 

personnelle,  qui  reste  définie  par  la  législation  nationale  (article  2§2).  Le  traitement  des 

comportements  relatifs  à  la  consommation  personnelle  par  les  Etats  membres  ne  sera  par 

conséquent pas soumis à la présente étude. 

2.1.2.1.  Infractions liées au trafic de drogue (article 2§1 a) b) c) ) 

De façon générale, l'ensemble des termes établis par l'article 2 n'est jamais entièrement repris 

par  la  législation  nationale  des  Etats  membres.  Il  s'avère  que,  le  cas  échéant,  l'emploi  de 

formules génériques par la loi ou une interprétation large permettent de combler ces lacunes 
formelles.  A  titre  d'exemple,  il  semble  que  les  termes  production  et  fabrication  soient 
souvent  interchangeables  en  pratique,  ou  encore  que  des  comportements  formellement  non 
prévus  par  la  loi  soient  sanctionnés  par  le  biais  de  l'interdiction  de  détention,  pré-requis 
évident à toute forme de trafic. 

Dix  Etats  membres  (AT,  BE,  FI,  HU,  IE,  LV,  LU,  NL,  PT,  RO)  reprennent  dans  leur 

législation  l'ensemble  ou  la  quasi-totalité  des  comportements  visés.  Il  est  intéressant  de 

relever l'explication de FI quant à l'absence du terme production dans sa législation, qui peut 
être  appliquée  à  d'autres  Etats  membres.  En  effet,  le  sens  particulier  donné  au  terme 
"production"  par  les  conventions  des  Nations-Unies19  diffère  du  sens  qui  lui  est 
habituellement conféré en finnois. Afin de correspondre au standard linguistique national, la 
transposition dans le code pénal n'a donc introduit que le terme" fabrication". FI explique en 

19 

"Le  terme  production  désigne  l'opération  qui  consiste  à  recueillir  l'opium,  la  feuille  de  coca,  le 

cannabis  et  la  résine  de  cannabis  des  plantes  qui  le  fournissent"  (article  1§1  t)  de  la  convention  de 

1961. 

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outre  qu'il  n'est  pas  indispensable  d'incriminer  séparément  la production  dans  la  mesure  où 
cette notion implique la détention de stupéfiants, elle-même punissable en tant que telle par le 
code pénal. Il convient de signaler enfin qu'en RO, la loi sur la prévention et la lutte contre le 

trafic et la consommation de drogue illicite (2000) reprend les termes exacts des conventions 

onusiennes et donc de la décision-cadre. 

Quatre  Etats  membres  (DE,  EE,  FR,  SE)  ne  reprennent  qu'une  partie  des  comportements 

visés  par  la  décision-cadre,  mais  respectent  cette  dernière  grâce  à  l'emploi  de  termes 

génériques permettant de ce fait une interprétation souple par le juge. Ainsi, à titre d'exemple, 

la législation allemande  punit  notamment toute personne qui, de manière illicite, cultive ou 
produit  des  stupéfiants,  en  fait  le  commerce,  en  importe  ou  exporte  sans  en  faire  le 
commerce, les vend, les cède ou les met d'une autre façon sur le marché, les acquiert ou se 
les  procure  par  d'autres  moyens.  En  France,  est  notamment  puni  le  fait  de  faciliter  par 
quelque  moyen  que  ce  soit  l'usage  illicite  de  stupéfiants.  En  Estonie,  l'énumération  des 
comportements incriminés se termine par l'interdiction générale de "other illegal handling". 

Sept  Etats  membres  (BG,  CZ,  DK,  LT,  PL,  SI,  SK)  disposent  d'une  législation  plus 

problématique au regard de sa conformité, dans la mesure où, d'un point de vue formel, un 

certain  nombre  de  comportements  énumérés  dans  la  décision-cadre  sont  absents  et  ne  sont 

pas couverts par d'autres notions ou formules génériques.  

LT justifie par exemple l'absence de sanctions relatives à l'importation et à l'exportation de 

drogues dans le code pénal par le fait que de telles infractions sont déjà couvertes par le fait 

d'acquérir,  de  détenir,  de  transporter  et  de  distribuer,  comme  en  témoigne  la  jurisprudence: 

aucun suspect n'a jamais été acquitté pour avoir seulement importé ou exporté de la drogue ; 

dans ce cas il est condamné au titre des comportements punissables précédemment cités.  

Par  ailleurs,  il  ne  ressort  pas  clairement  des  informations  fournies  que  la  culture  soit 

punissable au DK. BG prohibe le "transport à travers la frontière" et des comportements tels 

que l'offre, la vente, la livraison, l'expédition ne figurent pas dans la législation. PL précise 

dans  la  loi  que  l'achat  et  la  livraison  punissables  sont  "intracommunautaires",  tandis  que  la 

préparation, l'offre, la distribution et la vente ne sont pas cités. Pour SI, les termes manquants 
sont la production, la distribution, l'expédition, l'importation, l'exportation, la détention et la 
culture. Pour SK, il s'agit de la production, de la préparation, de l'offre, de la distribution, de 
la livraison, de l'expédition et de la culture. Enfin, pour CZ, il s'agit de la fabrication, de la 
livraison, de la distribution, de l'expédition, du transport, et de la culture20. 

20 

CZ précise que si selon la jurisprudence la culture ne peut être assimilée à la production, elle peut être 

qualifiée de préparation ou de tentative de crime en fonction des circonstances de l'espèce. La culture 

de la plante de cannabis et de la feuille de coca constitue par ailleurs une infraction administrative. 

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L'interprétation de l'ensemble des comportements énumérés précédemment est particulière à 

chaque  Etat  membre:  d'un  point  de  vue  linguistique  d'une  part,  dans  sa  pratique  judiciaire 

d'autre part. C'est pourquoi une analyse rigoureuse de la conformité du droit national à l'égard 

des définitions des infractions punissables n'est pas entièrement possible en l'état. 

2.1.2.2.  Infractions liées au trafic de précurseurs (article 2§1 d)) 

Deux Etats membres (RO, SE) ont amendé leur législation afin de se conformer à l'article 2§1 

d)  de  la  décision-cadre.  En  RO,  la  loi  sur  la  prévention  et  la  lutte  contre  le  trafic  et  la 

consommation  de  drogue  illicite  (2000)  sanctionne  une  large  gamme  de  comportements 
relatifs au trafic de précurseurs, mais uniquement destinés à fabriquer des drogues à risque 
élevé.  L'Ordonnance  d'urgence  du  gouvernement,  approuvée  en  2007,  a  permis  de  se 
conformer  à  la  décision-cadre  en  sanctionnant  "la  commercialisation,  l'importation, 

l'exportation  et  les  activités  intermédiaires  avec  celles-ci,  ainsi  que  la  possession"  de 
précurseurs visant la production ou la fabrication illicites de drogues, au sens large donc. En 
SE, les infractions liées au trafic de précurseurs étaient appréhendées à travers la tentative, la 

préparation  ou  la  complicité  d'infraction  relative  au  trafic  de  drogue.  Afin  de  respecter 

l'exigence de pénalisation de la tentative d'infraction liée au trafic de précurseurs issue de la 

décision-cadre  –  la  tentative  de  tentative  étant  inexistante  –  la  loi  a  été  modifiée  pour 
introduire la nouvelle infraction liée au trafic de précurseurs21. Celle-ci porte sur une gamme 
de  comportements  plus  larges  que  ceux  prescrits  par  la  décision-cadre,  même  si  la 

"distribution"  n'est  pas  expressément  mentionnée.  SE  considère  que  la  livraison  et 

l'acquisition couvrent cette notion, et que l'ajout dans la loi de "toute autre activité similaire" 

comme fait punissable témoigne de la volonté du législateur d'inclure la distribution. Enfin, 

les comportements incriminés sont globalement calqués sur ceux relatifs au trafic de drogue. 

RO et SE ont ainsi choisi d'aller plus loin dans leur mise en œuvre. 

Six  Etats  membres  (BE,  BG,  CZ,  DE,  SI,  SK)  traitent  de  la  même  façon  le  trafic  de 

précurseurs  et  le  trafic  de  drogue,  en  sanctionnant  les  mêmes  comportements,  qui  ne  se 

limitent  donc  pas  à  la  fabrication,  au  transport  et  à  la  distribution,  tels  que  prescrits  par  la 

décision-cadre.  Ainsi,  lorsque  ces  derniers  termes  ne  figurent  pas  parmi  les  éléments 
constitutifs du trafic de drogue, il en va de même pour les précurseurs. 

Onze Etats membres (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT) disposent d'infractions 
spécifiques au trafic de précurseurs dont le champ d'application est plus large que celui de la 
décision-cadre,  sans  être  assimilable  au  trafic  de  drogue  pour  autant.  Ainsi,  l'importation, 
l'exportation ou la détention sont souvent inclus dans le champ de l'infraction (HU, IE, LU, 
LV, PT).  

21 

Article 3-ter de la loi pénale relative aux stupéfiants. 

FR 

11 

   FR 

 
                                                 
Deux Etats membres (DK, FR) déclarent que le trafic de précurseurs n'est pas appréhendé en 

tant  que  tel  dans  leur  droit  pénal.  Selon  DK,  un  tel  trafic  peut  être  sanctionné  en  tant  que 

tentative ou complicité de fabrication ou de transformation de drogues. FR précise également 

que,  outre  les  sanctions  administratives  encourues  par  les  personnes  contrevenant  à  la  loi 

réglementant le commerce de précurseurs, le trafic en tant que tel est envisagé sous l'angle de 

la complicité de trafic de stupéfiants. Reste toutefois la question de savoir comment peut être 

mis en œuvre l'article 3 : DK a précisé que la tentative de tentative (sic) ou de complicité était 

punissable ;  FR  n'a  pas  fait  de  commentaires.  La  Commission  craint  en  effet  que  l'absence 

d'infraction autonome en matière de trafic de précurseurs ne constitue un obstacle à la prise 

en  compte  effective  de  ce  trafic  par  les  tribunaux,  notamment  en  matière  de  tentative, 

d'incitation et de complicité. 

Si les comportements interdits par la décision-cadre en matière de précurseurs le sont le plus 

souvent en droit national, force est de constater la grande disparité des législations nationales 

et l'influence réduite qu'a eue la décision-cadre sur un rapprochement en la matière. 

2.1.3. 

Incitation, complicité et tentative (article 3) 

Les dispositions de l'article 3 de la décision-cadre n'ont pas posé de problème majeur de mise 

en  œuvre  aux  Etats  membres :  la  Commission  estime  que  18  d'entre  eux  disposent  d'une 

législation conforme. Selon le système pénal envisagé, la tentative est parfois spécifiquement 

prévue  pour  les  infractions  en  cause  (principe  de  spécialité),  tandis  que  la  complicité  et 

l'incitation sont la plupart du temps des comportements punissables à titre général par le code 

pénal.  

Deux Etats membres ont modifié leur législation pour s'y conformer (FI, SE). Deux d'entre 

eux  (DE,  SE)  font  également  usage  de  la  possibilité  offerte  par  l'article  3§2.  Trois  Etats 

membres (BG, HU, RO) n'ont pas fourni les informations suffisantes permettant de vérifier la 

conformité  de  leurs  mesures  nationales.  Enfin,  par  souci  de  simplification,  et  lorsque  les 

informations afférentes ont été fournies, les sanctions encourues pour les infractions visées à 

l'article 3 seront évoquées ici et non sous l'article 4.  

AT  L'incitation, la complicité et la tentative ne sont pas spécifiquement prévues par la loi 
sur  les  stupéfiants  car  elles  le  sont  par  le  code  pénal,  qui  s'applique  à  la  loi  sur  les 
stupéfiants. L'incitation et la complicité sont considérées au même titre que l'infraction 
principale par le code pénal. 

BE  Celui qui incite à commettre un crime ou un délit est puni comme auteur du crime ou 
du délit selon le code pénal. La complicité est également prévue par le code pénal. Les 
complices  d'un  crime  sont  punis  de  la  peine  immédiatement  inférieure  à  celle  qu'ils 
encourraient  s'ils  étaient  auteurs,  tandis  que  la  peine  prononcée  contre  les  complices 
d'un  délit  n'excède  pas  les  deux  tiers  de  celle  qui  leur  serait  appliquée  s'ils  étaient 
auteurs de ce délit. La tentative de crime est prévue par le code pénal et est punie de la 
peine immédiatement inférieure à celle du crime même. La tentative de délit doit être 

FR 

12 

   FR 

 
spécifiquement  prévue;  la  loi  sur  le  trafic  de  stupéfiants  renvoie  en  effet  à  ces 
dispositions  du  code  pénal  mais  la  peine  encourue  pour  la  tentative  de  délit  n'est  pas 
précisée. 

BG  Législation non transmise. 

CZ  La  tentative  est  prévue  par  le  code  pénal  et  est  punissable  en  fonction  de  la  peine 
encourue  si  l'infraction  avait  été  effectivement  commise.  L'incitation  et  la  complicité 
sont prévues par le code pénal au titre de la participation à l'infraction ou à sa tentative; 
elles sont punissables en fonction de la responsabilité pénale et de la détermination de 
la peine de l'auteur. 

DE  L'incitation  (mêmes  peines  encourues  que  l'auteur  principal)  et  la  complicité  (mêmes 
peines encourues que l'auteur principal mais qui peuvent être atténuées) sont prévues à 
titre général. La tentative est spécifiquement prévue par la loi relative aux stupéfiants. 
En outre, DE fait application de l'article 3§2 de la décision-cadre, dans la mesure où la 
tentative de détention de drogue n'est pas punissable. 

DK  La tentative et la complicité sont prévues par le code pénal, et n'ont pas besoin de l'être 
à  titre  spécial.  L'incitation  fait  partie  de  la  complicité.  Les  sanctions  prévues  sont  les 
mêmes que pour l'infraction principale, mais elles peuvent être réduites. La tentative de 
tentative et la complicité de tentative sont punissables. 

EE  La tentative, la complicité et l'incitation sont prévues par le code pénal. Le complice et 
l'instigateur  sont  condamnés  sur  les  mêmes  bases  juridiques  que  celles  s'appliquant  à 
l'auteur  principal.  En  termes  de  sanction,  la  tentative  peut  être  condamnée  selon  une 
échelle de sanctions atténuée. 

FI  La tentative, la complicité et l'incitation sont prévues par le code pénal. Le complice et 
l'instigateur  sont  condamnés  sur  les  mêmes  bases  juridiques  que  celles  s'appliquant  à 
l'auteur. Pour la définition de la sanction toutefois, la complicité et la tentative de délits 
sont punissables selon une échelle de sanctions atténuée, même si la tentative de délit 
peut revêtir la même sanction que l'acte accompli si la disposition pénale en question le 
prévoit. En effet, la tentative doit être expressément prévue : la loi entrée en vigueur en 
2007 a modifié le chapitre 50 du code pénal relatif aux stupéfiants afin d'incriminer la 
tentative  conformément  à  la  décision-cadre,  pour  les  drogues  comme  pour  les 
précurseurs. La sanction encourue est une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum. 

FR  Le complice est considéré comme l'auteur de l'infraction en droit français. L'incitation 
est  habituellement  réprimée  par  la  complicité.  La  tentative  en  revanche,  s'agissant  de 
délits,  est  punissable  uniquement  dans  les  cas  prévus  par  la  loi,  ce  qui  est  le  cas  en 
l'espèce.  La  production  et  la  fabrication  sont  considérées  comme  des  crimes,  dont  la 
tentative est de fait punissable. 

HU  La tentative est prévue à titre général pour le code pénal, pas d'autre information. 

IE  La loi sur les stupéfiants prévoit spécifiquement la tentative, la complicité et l'incitation 

en tant qu'infractions. 

LT  La tentative et la complicité sont prévues à titre général par le code pénal, et n'ont pas 

FR 

13 

   FR 

 
besoin  de  l'être  à  titre  spécial.  L'incitation  fait  partie  de  la  complicité.  Les  sanctions 
prévues  sont  les  mêmes  que  pour  l'infraction  principale,  mais  elles  peuvent  être 
réduites. 

LU  La tentative est expressément prévue par la loi sur les stupéfiants et est punissable de la 
même  peine  que  l'infraction  consommée.  Le  code  pénal  régit  quant  à  lui  l'incitation 
(l'instigateur est puni comme auteur) et la complicité (peines inférieures) de crime ou 
de délit. 

LV  La  tentative  est  réprimée  au  même  titre  que  l'infraction  consommée.  Toutefois  la 
tentative  de  délit  (soit  une  peine  encourue  inférieure  à  2  ans  d'emprisonnement)  n'est 
pas  punissable.  Les  comportements  incriminés  au  titre  de  la  décision-cadre  étant  tous 
punis par des sanctions supérieures à 2 ans de prison en Lettonie, la tentative est donc 
punissable.  L'incitation  est  envisagée  dans  le  cadre  de  la  complicité,  sanctionnée  au 
même titre que l'infraction principale. 

NL  Le code pénal prévoit à titre général (sans qu'il soit besoin de dispositions spécifiques) 
la  sanction  de  la  tentative,  de  l'incitation  (ainsi  que  la  tentative  d'incitation)  et  de  la 
complicité.  La  tentative  de  délit  est  punissable,  le  maximum  des  peines  principales 
punissant le délit étant diminué d'un tiers en cas de tentative. Dans le cas d'un délit puni 
d'une peine d'emprisonnement à vie, la peine d'emprisonnement ne doit pas dépasser 20 
ans. Celui qui provoque le fait intentionnellement (incitation) est passible de sanctions 
en tant qu'auteur, les sanctions concernant la complicité ne sont pas précisées mais la 
complicité de délit est punissable. 

PL  Selon  le  code  pénal,  la  complicité  et  l'incitation  équivalent  à  la  commission  de 
l'infraction principale. La tentative est également punissable à titre général et est punie 
dans  les  limites  de  la  peine  encourue  pour  l'infraction  consommée.  Ces  dispositions 
s'appliquent aux infractions en matière de drogues et de précurseurs. 

PT  La tentative est punissable dès lors que l'infraction est passible d'une peine supérieure à 
3  ans,  ce  qui  est  toujours  le  cas  en  matière  de  trafic  de  drogue,  et  est  passible  de  la 
même  peine,  spécifiquement  atténuée.  Celui  qui  incite  à  commettre  l'infraction  est 
considéré en tant qu'auteur. Le complice se voit appliqué la même peine que l'auteur, 
mais spécifiquement atténuée. 

RO  La  tentative  est  expressément  punie  par  la  loi  sur  le  trafic,  pour  les  drogues  comme 
pour les précurseurs, mais aucune information n'a été fournie sur l'échelle des peines. 
Toutefois,  comme  on  l'a  vu  à  l'article  2,  la  loi  sur  le  trafic  n'envisage  les  précurseurs 
que  sous  l'angle  des  drogues  à  risque  élevé,  et  c'est  l'ordonnance  d'urgence  du 
gouvernement  qui  incrimine  le  trafic  de  précurseurs  de  manière  générale.  Or  cette 
dernière  ne  prévoit  pas  la  tentative,  il  semble  donc  que  la  tentative  de  trafic  de 
précurseurs destinés à la fabrication de drogues à risque (et non à risque élevé) ne soit 
pas  punissable.  Par  ailleurs,  aucune  disposition  pertinente  n'a  été  transmise  en  ce  qui 
concerne  l'incitation  (seule  est  mentionnée  l'infraction  prévue  par  la  loi  sur  le  trafic 
d'incitation à la consommation illicite) et la complicité. 

SE  Les nouvelles infractions de tentative d'infraction liée au trafic de précurseurs (art.4§2 
de  la  loi  sur  les  stupéfiants)  ainsi  que  de  participation  aux  infractions  de  trafic  de 
drogue et de précurseurs (art.5) ont été introduites par des amendements de 2006. 

FR 

14 

   FR 

 
Dans  le  nouvel  article  4  le  traitement  du  trafic  de  drogue  est  différent  de  celui  des 
précurseurs puisque dans le premier cas, sont réprimés la "tentative", la "préparation" et 
la "conspiration". Dans le deuxième seule la "tentative" est mentionnée. Ceci s'explique 
par  le  fait  que  la  préparation  et  la  conspiration  correspondent  aux  stades  antérieurs  à 
celui de la tentative (la législation suédoise va donc plus loin que la décision-cadre vis-
à-vis de la tentative en matière de stupéfiants). Or selon les explications de la Suède, le 
commerce de précurseurs peut être vu déjà comme une étape préliminaire au trafic de 
drogues, c'est pourquoi la sanction de la préparation et de la conspiration en matière de 
précurseurs serait apparue comme tendant de façon excessive le champ d'application de 
la loi pénale. En outre, le fait que plusieurs personnes participent à l'infraction (nouvel 
article 5) entraîne l'application du code pénal quant à la sanction de la complicité et de 
l'incitation.  SE  fait  par  ailleurs  usage  de  l'article  3§2  de  la  décision-cadre  puisque  la 
tentative de détention est exclue. 

SI  La  tentative  est  réprimée  par  le  code  pénal  et  aucune  disposition  spécifique  n'est 
nécessaire  dès  lors  que  l'infraction  est  passible  d'une  peine  d'emprisonnement  d'au 
moins 3 ans, ce qui est le cas en matière de trafic de drogue. L'auteur de la tentative est 
passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction consommée mais la peine 
peut être plus légère. Il en va de même pour la complicité, qui est en revanche toujours 
punissable.  Quant  à  l'incitation, l'auteur  encourt  la  même  peine  que  l'auteur  principal, 
sauf quand l'infraction est passible d'au moins 3 ans d'emprisonnement, dans ce cas il 
encourt la peine relative à la tentative d'infraction. 

SK  La  tentative,  l'incitation  (considérée  comme  un  élément  de  la  complicité)  et  la 
complicité sont définis et régis à titre général par le code pénal. Les peines encourues 
sont  les  mêmes  que  celles  relatives  à  l'infraction  consommée  ou  celles  relatives  à 
l'auteur principal. 

2.1.4. 

Sanctions (article 4) 

2.1.4.1.  Infractions standard (article 4§1) 

Article 4§1 alinéa 1 

A  titre  préliminaire,  l'article  4§1  pose  l'exigence  de  peines  effectives,  proportionnées  et 

dissuasives pour les infractions visées aux articles 2 et 3. 

La décision-cadre établit des peines maximales minimales pour les seules infractions visées à 

l'article  2.  C'est  pourquoi,  concernant  les  infractions  visées  à  l'article  3,  les  Etats  membres 
sont  tenus  de  garantir  le  caractère  effectif,  proportionné  et  dissuasif  des  peines  encourues, 
sans être contraints par le seuil quantitatif. Or la sanction de l'incitation, de la complicité et de 
la  tentative,  comme  vu  précédemment,  découle  des  peines  encourues  pour  les  infractions 
visées à l'article 2. 

Article 4§1 alinéa 2 

L'article 4§1 alinéa 2 prévoit que les infractions visées à l'article 2 soient passibles de peines 
maximales  d'un  à  trois  ans  d'emprisonnement  au  moins.  La  peine  maximale  doit  donc  être 

d'au moins un an, le plafond des trois ans étant indicatif. Ce dernier est toutefois important 

FR 

15 

   FR 

 
dans  la  mesure  où,  bien  que  non  contraignant,  il  œuvre  en  faveur  du  rapprochement  des 

mesures nationales de mise en œuvre, condition essentielle de l'efficacité des efforts entrepris 
pour lutter contre le trafic de drogue22. 

Le tableau suivant fournit une vue d'ensemble des peines applicables aux infractions de base 

en matière de trafic de drogues et de précurseurs. 

EM  Peines  maximales  d'emprisonnement23  - 

drogues 

AT 

1an 

BE  De 3 mois à 5 ans 

BG  De 1 à 6 ans  

CZ 

- de 1 à 5 ans 

-  2  ans  :  détention  de  drogues  "en  quantité 
plus que petite"24 

DE 

5 ans 

DK 

2 ans 

EE 

- 3 ans  

Peines  maximales  d'emprisonnement  - 
précurseurs 

1an 

De 2 à 5 ans 

De 3 à 12 ans 

De 1 à 5 ans 

5 ans 

2 ans 

5 ans (fabrication, distribution) 

-  5  ans  :  culture,  importation,  exportation, 
distribution 

FI 

 2 ans 

FR 

- 10 ans 

- 20 ans : production, fabrication 

HU 

- 5 ans 

- de 2 à 8 ans : offre, livraison, distribution, 
commerce. 

2 ans 

n.a 

5 ans 

IE 

Peines  maximales  variant  de  7  ans  à  la 
prison à vie: 

14 ans 

- 7 ans : détention 

22 

23 

24 

FR 

Considérant 9 de la décision-cadre. 

Quand elle existe, la peine minimale est également indiquée. 

Selon  les  explications  fournies  par  CZ,  cette  infraction  échappe  régulièrement  aux  poursuites, 

concernant vraisemblablement la consommation personnelle. 

16 

   FR 

 
                                                 
- 14 ans : tous les autres comportements 

-  Prison  à  vie  :  détention  avec  intention  de 
vente  ou  de  fourniture,  importation  ou 
détention  de  drogues  d'une  valeur  égale  ou 
supérieure  à  13  000  euros  (dans  ces  deux 
derniers  cas,  un  minimum  de  10  ans 
d'emprisonnement s'applique également). 

LT  De 2 à 8 ans 

LU  De 1 à 5 ans 

LV 

- De 5 à 10 ans 

- 10 ans: importation 

4 ans 

De 1 à 5 ans 

- De 3 à 10 ans 

- 10 ans: importation 

NL 

Pour la liste I ("drogues dures"): 

6 ans 

- 6 ans (4 ans avant amendement 2006): 
détention  

- 8 ans: vente, transport, production etc. 

- 12 ans: import/export 

Pour la liste II ("drogues douces"): 

- 2 ans: fabrication, détention, culture, 
préparation, traitement, transformation, 
vente, livraison, distribution, transport. 

- 6 ans (4 ans avant amendement 2006): 
culture, préparation, traitement, 
transformation, vente, livraison, 
distribution, transport dans le cadre d'une 
activité professionnelle ou de gestion 
d'entreprise 

- 4 ans: Import/Export: 

PL25  - 3 ans: fabrication, détention, culture 

5 ans 

- 5 ans: importation, exportation, 
acquisition et livraison intracommunautaire, 
transit 

- 8 ans: mise sur le marché 

- 10 ans: fourniture à un tiers (but lucratif) 

25 

A ces peines maximales peuvent s'ajouter des peines minimales variant de 6 mois à 3 ans. En outre, est 

prévue  pour  la  plupart  des  infractions  une  peine  maximale  réduite  dans  le  cas  de  faits  de  moindre 

importance, qui n'est jamais inférieure à 1 an. 

FR 

17 

   FR 

 
                                                 
PT 

- De 4 à 12 ans 

- De 2 à 10 ans 

- De 1 à 5 ans (tableau IV) 

- De 1 à 5 ans : détention 

RO 

- De 3 à 15 ans 

De 3 à 10 ans 

- De 10 à 20 ans : importation et 
exportation 

SE 

3 ans 

SI 

De 1 à 10 ans 

SK  De 4 à 10 ans 

2 ans 

De 1 à 10 ans 

De 4 à 10 ans 

Par conséquent, si le seuil d'un an est toujours respecté, les peines maximales sont en réalité 

bien  plus  élevées  dans  la  plupart  des  Etats  membres.  Elles  varient  parfois  selon  les 

comportements envisagés, les substances ou encore leur valeur économique. Ainsi, 12 Etats 

membres  (BG,  FR,  HU,  IE,  LT,  LV,  NL,  PL,  PT,  RO,  SI,  SK)  disposent  de  sanctions 

équivalant  à  plus  du  double  de  la  fourchette  proposée  par  la  décision-cadre  pour  les 

infractions  de  base,  soit  des  peines  maximales  égales  ou  supérieures  à  6  ans,  allant  parfois 

jusqu'à  20  ans  ou  même  la  prison  à  vie.  Les  disparités  législatives  entre  les  Etats  membres 

semblent ainsi globalement inchangées.  

Dans  le  même  temps,  ces  peines  maximales  théoriques  ne  prennent  leur  sens  que  par  les 

poursuites  effectivement  enclenchées,  puis  les  sanctions  effectivement  prononcées  par  le 

juge:  une  comparaison  approfondie  de  la  pratique  judiciaire  dans  chaque  Etat  membre 

permettrait  de  mieux  évaluer  dans  quelle  mesure  l'objectif  de  rapprochement  des  systèmes 

nationaux est atteint en pratique. 

La quasi-totalité des Etats membres respectaient en effet déjà le seuil prévu par la décision-

cadre avant sa mise en œuvre. Seules les législations de cinq Etats membres (BG, LT, LV, 

NL, SE) posent des problèmes d'interprétation, dus notamment à un manque d'information. 

LT  et  LV  ne  sanctionnent  respectivement  la  culture  que  lorsqu'elle  porte  sur  de  grandes 

quantités ou en cas de récidive pendant un an, ce qui n'est pas conforme aux exigences posées 
par  la  décision-cadre.  LT  suggère  que,  si  la  culture  hors  grandes  quantités  est  bien  une 
infraction  administrative,  dès  lors  qu'il  est  démontré  qu'elle  est  destinée  à  la  production  ou 
autre, elle pourrait être sanctionnée pénalement par le biais de la tentative notamment. Une 
telle approche permet de satisfaire aux exigences posées par la décision-cadre, mais seule une 
confirmation par la pratique judiciaire permettrait d'affirmer que LT est en totale conformité 
avec l'article 4§1 alinéa 2. 

En  SE,  les  infractions  considérées  comme  mineures  encourent  une  peine  maximale 

d'emprisonnement  de  6  mois,  ce  qui  formellement  n'est  pas  conforme  à  la  décision-cadre. 

FR 

18 

   FR 

 
Selon les explications fournies par SE à la Commission, la classification des infractions par 

niveau de gravité et donc par niveau de sanction relève de la tradition juridique suédoise et 

aboutit  à  des  résultats  identiques  à  un  niveau  de  sanction  unique.  En  effet,  en  pratique,  les 

peines maximales ne seraient que rarement atteintes et les infractions "mineures" pas même 

poursuivies.  SE  précise  vis-à-vis  de  ces  dernières  qu'"il  s'agit  majoritairement  d'actes 

impliquant  uniquement  la  détention  et  la  consommation  de  faibles  quantités  de  drogues 

destinées à la consommation personnelle" et considère que "le fait que les types d'infractions 

plus graves remplissent les exigences de la décision-cadre est suffisant". SE souligne en outre 

qu'une infraction n'est pas toujours considérée comme mineure, quand bien même il s'agit de 

consommation personnelle, et ajoute que le législateur a souligné le fait que les possibilités 

de  qualifier  une  infraction  de  mineure  sont  limitées.  En  accord  avec  le  considérant  4  du 

préambule qui veut que l'action de l'Union européenne  se  concentre  sur  les  formes  les  plus 

graves  d'infractions  en  matière  de  stupéfiants  et  au  vu  de  ces  explications,  la  Commission 

considère qu'une telle classification ne va pas à l'encontre des objectifs de la décision-cadre et 

que la législation de SE est donc conforme d'un point de vue substantiel. 

La complexité du système hollandais et les controverses liées aux coffee-shops méritent une 

attention  particulière.  La  loi  sur  les  stupéfiants,  à  son  article  11  paragraphe  6,  assimile  les 
comportements26  non-professionnels  reposant  sur  une  quantité  de  produits  du  chanvre 
inférieure  ou  égale  à  30  grammes  à  des  infractions  mineures,  passibles  d'un  mois 

d'emprisonnement ou d'une amende. Selon les explications additionnelles fournies par NL, la 

terminologie  "quantité  liée  à  la  consommation  personnelle"  n'est  pas  employée  ici  dans  la 

mesure où, en 1976, lors de l'adoption du paragraphe en question, la limite de 30 grammes 

était  considérée  comme  relevant  de  la  consommation  personnelle  et  les  coffee-shops 

n'existaient  pas.  En  revanche,  aux  termes  de  l'article  11  paragraphe  3,  dans  un  cadre 

professionnel  ou  commercial,  la  vente  de  drogues  douces  est  passible  de  6  ans 

d'emprisonnement  ou  d'une  amende.  Toutefois,  selon  les  lignes  directrices  du  Ministère 

public, dans le cadre de la politique dite des coffee-shops, "jusqu'à 5 grammes, c'est-à-dire la 

petite quantité destinée à la consommation personnelle, l'affaire est classée sans suite. En cas 

de découverte de quantités entre 5 et 30 grammes, des poursuites au pénal sont engagées". En 
pratique, la vente de cannabis par les coffee-shops est donc tolérée à hauteur de 5 grammes 
par  personne,  tandis  qu'il  semble  que  l'acheteur  puisse  être  poursuivi  en  théorie  même  s'il 
possède moins de 30 grammes. 

Ainsi,  la  vente  de  drogues  douces  dans  les  coffee-shops  est  le  fruit  d'une  politique  de 
tolérance – hautement réglementée – à l'égard d'une pratique qui reste considérée comme une 
infraction  par  la  loi.  Les  propriétaires  de  coffee-shops  échappent  à  des  poursuites  pénales 

26 

Importation et exportation exclues. 

FR 

19 

   FR 

 
                                                 
selon des conditions strictes, énumérées par les lignes directrices du Ministère public (dont la 

limite des 5 grammes vendus par personne). 

En  outre,  une  distinction  doit  être  opérée  entre  la  culture  (au  sens  large)  et  la  culture 

professionnelle et commerciale. En cas de culture ne dépassant pas 5 plants, on considère que 

ce  n'est  pas  à  titre  commercial  ou  professionnel,  il  est  alors  procédé  à  un  classement  de 

l'affaire  avec  confiscation,  sous  la  qualification  d'"infraction  mineure"  :  cette  situation  est 

alors  traitée  de  la  même  manière  que  dans  le  cas  d'une  petite  quantité  destinée  à  la 

consommation personnelle.  

Par  conséquent,  la  Commission  considère  que  la  législation  hollandaise  est  conforme  à 

l'article  4§1  d'un  point  de  vue  formel.  La  politique  de  tolérance  à  l'égard  des  coffee-shops 

relève  notamment  du  principe  de  l'opportunité  des  poursuites,  qui  n'est  pas  couvert  par  le 

champ  d'application  de  la  décision-cadre.  Par  ailleurs,  il  faut  relever  qu'aucune  ligne 

directrice de ce type n'a été fournie par les autres Etats membres, il n'est donc pas exclu que 

NL  ne  soit  pas  le  seul  pays  au  sein  duquel  la  recherche  et  les  poursuites  en  matière 

d'infractions liées au cannabis revêtent une priorité faible. 

2.1.4.2.  Infractions aggravées en matière de trafic de drogue (article 4§2) 

L'article  4§2  prévoit  que  les  infractions  en  matière  de  trafic  de  drogue  sont  passibles  de 

peines maximales de cinq à dix ans d'emprisonnement, au moins lorsqu'il s'agit de grandes 
quantités de drogue (a) et/ou que les drogues en question sont parmi les plus dommageables 

pour la santé ou que l'infraction a entraîné des dommages importants à la santé de plusieurs 

personnes (b). 

Le tableau suivant fournit une vue d'ensemble de la mise en œuvre formelle de l'article 4§2 

par  les  Etats  membres,  précise  les  sanctions  encourues  et  détermine  si  les  éléments 

constitutifs de l'infraction aggravée - lettres a) et b) - sont pris en compte (√) ou non (x). 

EM 

AT  Les  sanctions  sont  échelonnées  en  fonction  du  dépassement  –  lui-même 
fractionné – d'une "quantité limite", qui est définie en fonction du caractère 
dommageable  pour  la  santé.  Lorsque  l'infraction  porte  sur  une  "grande 
quantité",  qui  correspond  à  15  fois  la  quantité  limite,  la  peine  maximale 
d'emprisonnement est de 5 ans (préparation du commerce de stupéfiants et 
psychotropes,  commerce  de  psychotropes)  ou  de  10  ans  (commerce  de 
stupéfiants). 

(a) 

(b) 

√ 

√ 

BE 

Si l'usage des substances fait à la suite de l'infraction a causé à autrui, soit 
une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail 
personnel, soit la perte de l'usage absolue d'un organe, soit une mutilation 
grave,  l'infraction  est  passible  d’une  peine  d’emprisonnement  de  5  à  10 
ans. Si l'usage des substances a causé la mort, la peine encourue est de 10 à 

x 

√ 

FR 

20 

   FR 

 
  
15 ans d’emprisonnement. 

BG  BG  mentionne  l'existence  de  circonstances  aggravantes  telles  que  les 

x 

x 

grandes quantités, sans fournir d'autre précision. 

CZ  Les  infractions  commises  à  grande  échelle  sont  passibles  de  2  à  10  ans 
d'emprisonnement, celles causant des dommages importants à la santé de 8 
à  12  ans  et  enfin  celles  causant  des  dommages  importants  à  la  santé  de 
plusieurs personnes ou la mort de 10 à 15 ans. 

√ 

√ 

DE  Une  peine  de  1  à  15  ans  d'emprisonnement  est  encourue  "dans  les  cas 
particulièrement  graves",  notamment  quand  l'auteur  "met  la  santé  de 
plusieurs personnes en danger", ou encore quand l'infraction porte sur des 
"quantités non négligeables". 

√ 

√ 

DK  Dès  lors  que  l'infraction  vise  un  grand  nombre  de  personnes,  une 
contrepartie 
importante  ou  d'autres  circonstances  particulièrement 
aggravantes,  avec  intention  de  cession,  elle  est  passible  d'une  peine 
maximale  de  10  ans  d'emprisonnement.  En  cas  de  quantité  importante 
d'une substance particulièrement dangereuse ou si l'infraction présentait en 
outre un caractère particulièrement dangereux, la peine maximale est de 16 
ans.  Ici  les  conditions  liées  à  la  quantité  et  à  la  dangerosité  semblent 
cumulatives,  toutefois  il  semble  que  la  peine  maximale  de  10  ans  puisse 
être encourue dans le cas où seule une de ces conditions serait remplie, ce 
qui est conforme avec l'article 4§2.  

Les  infractions  portant sur  de  grandes  quantités  de  drogues  sont  passibles 
de 1 à 10 ans d'emprisonnement. Selon les explications fournies par EE, la 
dangerosité pour le public constitue une circonstance aggravante générale, 
et  les  infractions  liées  à  la  drogue  causant  des  dommages  pour  la  santé 
doivent  en  outre  être  également  appréhendées  sous  l'angle  des  crimes 
contre les personnes (sérieux dommages à la santé notamment, punis de 4 à 
12 ans d'emprisonnement). 

Est  qualifiée  d'"infraction  aggravée  en  matière  de  stupéfiants",  non 
seulement l'infraction qui porte sur une importante quantité de drogues ou 
sur  une  substance  particulièrement  dangereuse  ou  qui  entraîne  un  grave 
danger pour la santé ou la vie de nombreuses personnes, tel que requis par 
la  décision-cadre,  mais  aussi  celle  qui  vise  la  réalisation  d'importants 
bénéfices  économiques  ou  la  distribution  à  des  mineurs  ou  de  toute  autre 
manière  révélatrice  d'une  absence  de  scrupules.  Une  telle  infraction  est 
punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 10 ans. 

EE 

FI 

FR 

Le  principe  des  circonstances  aggravantes  étant  inconnu  en  droit  pénal 
français,  l'article  4§2  n'a  donc  pas  été  mis  en  œuvre.  Toutefois,  non 
seulement la peine maximale prévue pour l'infraction de base demeure bien 
supérieure  à  celle  prescrite  par  la  décision-cadre,  infraction  aggravée 
comprise, mais le juge prendra aussi en compte la quantité et la dangerosité 
des substances dans l'appréciation des faits et de la peine. 

x 

x 

√ 

√ 

√ 

x 

√ 

√ 

FR 

21 

   FR 

 
HU  Selon les explications de HU, il est impossible pour le moment de dégager 
un consensus entre les experts sur les catégories de drogues dommageables 
pour la santé. Seul le fait que l'infraction porte sur de grandes quantités est 
la  peine  encourue  est  de  5  à  10  ans 
donc  pris  en  compte 
d'emprisonnement  dans  un  cas,  et  de  5  à  15  ans  ou  à  perpétuité  dans 
l'autre (i.e l'offre, la livraison, la distribution ou le commerce). 

: 

IE 

LT 

Les  grandes  quantités  ou  les  dommages  pour  la  santé  ne  sont  pas 
directement pris en compte par la loi pour augmenter la sanction encourue. 
En revanche, l'importation ou la détention de drogues d'une valeur égale ou 
supérieure  à  13  000  euros  sont  passibles  d'une  peine  d'emprisonnement  à 
vie,  ce  qui  est  une  manière  de  prendre  en  compte  les  grandes  quantités. 
Ceci  étant,  les  peines  maximales  prévues  pour  les  infractions  de  base 
demeurent  bien  supérieures  à  celles  prescrites  par  la  décision-cadre,  y 
compris pour les infractions aggravées. 

La  loi  pénale  distingue  quatre  catégories  de  quantités  –  quantité  mineure, 
standard,  importante,  très  importante  –  dont  les  seuils  sont  établis  par 
décret. En cas de quantité importante et si l'infraction a été commise en vue 
de  la  vente  ou  de  la  distribution,  la  peine  encourue  est  de  8  à  10  ans 
d'emprisonnement.  En  cas  de  quantité  très  importante,  sans  considération 
de but lucratif, la peine encourue est de 10 à 15 ans. Quand elle porte sur 
des  quantités  importantes,  la  culture  est  sanctionnée  d'une  peine  privative 
de liberté allant jusqu'à 5 ans. 

LU  Le  fait  qu'il  s'agisse  de  grandes  quantités  n'est  pas  mentionné  parmi  les 
circonstances aggravantes. En revanche, si l'usage des substances fait à la 
suite de l'infraction a causé à autrui soit une maladie paraissant incurable, 
soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage 
absolue  d'un  organe,  soit  une  mutilation  grave,  l'infraction  est  passible 
d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans. Si l'usage des substances a 
causé la mort, la peine encourue est de 15 à 20 ans d’emprisonnement. 

LV 

NL 

Si l’infraction porte sur des grandes quantités, elle est passible d’une peine 
d’emprisonnement  de  8  à  15  ans  et  l’importation  de  drogues  est  passible 
d’une  peine  de  5  à  12  ans  quand  elle  est  effectuée  « à  grande  ampleur ». 
Les  seuils  quantitatifs  sont  en  outre  déterminés  à  l'aune  de  la  dangerosité 
pour  la  santé  humaine,  mais  cette  dernière  circonstance  n’est  pas 
considérée en tant que telle par la loi. 

"La base de la politique réside dans la distinction, établie dans la loi sur les 
stupéfiants, entre les drogues présentant des risques inacceptables pour la 
santé  publique  (« drogues  dures »)  et  les  drogues  présentant  des  risques 
moindres  (« drogues  douces »).  Le  législateur  a  établi  cette  distinction 
compte  tenu  des  risques  induits  par  la  consommation  des  différentes 
drogues et dans le but d'établir une séparation nette entre les deux marchés. 
Les  sanctions  sont  en  outre  déterminées  par  la  quantité  de  stupéfiants." 
(lignes directrices). Ainsi le classement d'une drogue a automatiquement un 
effet  sur  la  peine  maximale  encourue.  On  a  vu  que  la  législation  faisait 

√ 

x 

x 

x 

√ 

x 

x 

√ 

√ 

x 

√ 

√ 

FR 

22 

   FR 

 
 
la 
directement  référence  aux  petites  quantités,  strictement 
consommation personnelle. Le législateur a modifié en 2006 la loi sur les 
stupéfiants et prévu une peine de 6 ans maximum en cas de grande quantité 
pour  les  infractions  relatives  aux  drogues  de  la  liste  II  (drogues  douces). 
Aucune  disposition  semblable  n'existe  pour  les  drogues  de  la  liste  I,  ceci 
étant  les  peines  maximales  sont  toutes  supérieures  à  5  ans  en  l'espèce, 
l'échelle de sanctions est donc formellement respectée. 

liées  à 

PL 

Le  cas  des  grandes  quantités  est  expressément  prévu  pour  la  plupart  des 
types de comportement visés, soit de 6 mois à 8 ans d'emprisonnement, 
soit  de  3  ans  minimum  :  l'absence  de  peine  maximale  dans  ces  cas-ci 
n'empêche toutefois pas de considérer que les seuils de la décision-cadre ne 
sont pas violés, cette peine minimale étant en réalité beaucoup plus sévère. 
Il  n'est  en  revanche  pas  fait  mention  du  caractère  dommageable  pour  la 
santé. 

PT  De  nombreux cas aggravants sont prévus, entraînant une majoration de la 
sanction d'un tiers, mais ni la quantité ni le caractère dommageable pour la 
santé n'en font partie. En revanche la quantité et la qualité font partie des 
éléments  permettant  de  qualifier  le  trafic  d'importance  mineure,  qui  est 
puni d'une peine d'1 à 5 ans pour les drogues comme pour les précurseurs, à 
l'exception du tableau IV (maximum 2 ans). 

RO  La quantité n'est pas prise en compte par la loi. Ceci étant, le seuil maximal 
est d'ores et déjà respecté dans le cadre de l'infraction simple, et va même 
bien au-delà. En revanche il existe une distinction dans l'échelle des peines 
à l'égard des "drogues à risque élevé", qui sont les plus dangereuses pour la 
santé:  de  10  à  20  ans  d'emprisonnement,  voire  de  15  à  25  ans  quand  il 
s'agit d'importation et d'exportation. 

SE 

La législation suédoise est particulièrement sévère à l'égard des infractions 
considérées  comme  graves,  puisque  la  peine  ne  peut  être  inférieure  à  2 
ans ni supérieure à 10 ans. La loi sur les stupéfiants précise que la gravité 
peut être examinée alternativement à l'aune des quantités particulièrement 
élevées,  de  l'activité  menée  sur  une  plus  large  échelle  ou  à  titre 
professionnel, ou enfin de la particulière dangerosité de l'activité. 

√ 

x 

x 

x 

x 

√ 

√ 

√ 

SI 

La  quantité  et  la  dangerosité  ne  sont  pas  prévues  parmi  les  circonstances 
aggravantes. 

x 

x 

SK  La  quantité  importante  figure  au  rang  des  circonstances  entraînant  une 
peine  de  10  à  15  ans  d'emprisonnement  (autres  circonstances  :  une 
précédente  condamnation,  la  commission  de  l'infraction  pour  le  compte 
d'une  personne  suivant  un  traitement  de  dépendance,  un  comportement 
particulièrement  grave,  la  commission  de  l'infraction  sur  une  personne 
protégée). Quand l'infraction entraîne "des dommages corporels graves ou 
la  mort",  la  peine  encourue  est  de  15  à  20  ans  (de  3  à  10  ans  avant  la 
réforme de 2005), tandis que lorsqu'elle entraîne "des dommages corporels 
graves ou la mort de plusieurs personnes", la peine est de 20 à 25 ans ou la 
réclusion à perpétuité. Les deux facteurs aggravants prévus par les lettres 

√ 

√ 

FR 

23 

   FR 

 
a)  et  b)  de  l’article  4§2  de  la  décision-cadre  sont  donc  traités  de  manière 
tout à fait différente par la législation slovaque. 

 Vingt Etats membres sur les 21 qui ont répondu27 satisfont au niveau de sanction requis par 
l'article 4§2. Il ressort toutefois du précédent tableau que, pour les infractions aggravées en 

question,  le  curseur  varie  plutôt  de  10  à  15  ans  d'emprisonnement.  En  effet,  dix  Etats 

membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE) et 
huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK28, DE, HU, LT, LV, 
SK)29. Six Etats membres connaissent des sanctions beaucoup plus élevées (FR, HU, IE, LU, 
RO, SE), tandis que quatre Etats membres seulement disposent de peines maximales variant 

entre 5 et 8 ans (AT, LT, NL, PL). 

Huit  Etats  membres  prennent  en  compte  les  éléments  de  quantité  et  de  dommages  pour  la 

santé (AT, CZ, DK, DE, FI, NL, SE, SK), tandis que huit autres prennent en compte un des 

deux éléments seulement (BE, EE, HU, LT, LU, LV, PL, RO). Enfin, les législations de cinq 

Etats  membres  n'en  font  pas  du  tout  mention  (BG,  FR,  IE,  PT,  SI).  Dans  la  mesure  où  la 

peine maximale prévue pour l'infraction de base dans ces Etats membres correspond déjà au 

niveau  requis  par  l'article  4§2,  voire  le  dépasse,  cette  éventuelle  absence  de  différenciation 

n'est  pas  contestable.  En  outre,  il  est  intéressant  de  noter  que  l'élément  "dommages  pour  la 

santé"  reflète  une  variété  de  définitions  et  d'interprétations  dans  les  Etats  membres,  qu'une 

analyse jurisprudentielle permettrait peut-être d'éclaircir. Trois Etats membres (BE, CZ, LU) 

distinguent parmi les infractions ayant des conséquences dommageables pour la santé celles 

ayant entraîné la mort. 

2.1.4.3.  Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle (article 4 

paragraphes 3 et 4) 

(1) 

Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle / 

Drogues (article 4§3) 

Les  infractions  aggravées  telles  qu'étudiées  précédemment  (article  4§2),  lorsque  commises 

dans le cadre d'une organisation criminelle, sont passibles d'une sanction pénale consistant en 

une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 10 ans. 

L'organisation  criminelle,  aux  termes  de  l'article  4§3,  doit  être  entendue  au  sens  de  l'action 
commune  98/733/JAI  du  21  décembre  199830,  désormais  abrogée  et  remplacée  par  la 

27 

28 

29 

30 

FR 

Faute d'informations spécifiques, la Bulgarie n'a pas été prise en compte. 

16 ans. 

Certains Etats membres disposent de plusieurs peines maximales en fonction du degré de dangerosité 

ou de niveaux de quantité par exemple. 

JO L 351 du 29.12.1998, p. 1. 

24 

   FR 

 
                                                 
décision-cadre 2008/841/JAI du 24 octobre 2008 sur la lutte contre le crime organisé31. Les 
éléments  fondamentaux  de  la  définition  posés  par  l'action  commune  sont  repris  par  la 

décision-cadre: association structurée, établie dans le temps, d'au moins deux personnes, afin 

de  commettre  des  infractions  procurant  un  avantage  financier  ou  matériel  et  qui  soient 

passibles  d'au  moins  quatre  ans  de  prison.  Chaque  fois  qu'un  Etat  membre  a  fourni  sa 

définition  de  l'organisation  criminelle,  la  Commission  a  examiné  si  celle-ci  pouvait 

correspondre  à  la  définition  européenne.  Pour  une  analyse  exhaustive  et  approfondie,  la 

Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/841/JAI en 
201232. En revanche, lorsqu'une telle définition n'a pas été fournie, l'éventuelle conformité de 
la  législation  à  l'article  4§3  est  énoncée  dans  cette  annexe  sous  réserve  d'une  définition 

conforme de l'organisation criminelle.  

Le tableau suivant reprend les informations fournies par les Etats membres et détermine les 

législations  qui  prennent  en  compte  le  fait  que  l'infraction  aggravée  soit  commise  dans  le 

cadre d'une organisation criminelle et que les sanctions encourues soient des peines privatives 

de liberté d'au moins 10 ans. 

1ère colonne - mise en œuvre : √ / pas de mise en œuvre ou information insuffisante : X 

2ème colonne - pas de définition de l'organisation criminelle ou définition non conforme: X 

Définition conforme : √ 

EM 

AT  La  participation  à  une  organisation  criminelle  constitue  une  circonstance 
aggravante  selon  une  échelle  de  sanctions  détaillée.  En  ce  qui  concerne  les 
stupéfiants, la peine maximale est de 3 ans pour l'infraction simple ("utilisation 
illicite"), de 1 à 10 ans pour la préparation du commerce, de 1 à 10 ans pour le 
commerce,  et  de  1  à  15  ans  pour  le  commerce  si  l'association  criminelle 
concerne  un  grand  nombre de personnes, voire de 10 à 20 ans ou perpétuité 
lorsque  l'auteur  est  à  la  tête  d'une  telle  organisation.  En  ce  qui  concerne  les 

√ √

31 

JO L 300 du 11.11.2008, p. 42. L'article 1er donne les définitions suivantes: 

1)  "organisation  criminelle",  une  association  structurée,  établie  dans  le  temps,  de  plus  de  deux 

personnes  agissant  de  façon  concertée  en  vue  de  commettre  des  infractions  punissables  d’une  peine 

privative de  liberté ou  d’une  mesure  de  sûreté  privative de  liberté  d’un maximum  d’au  moins  quatre 

ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un 

autre avantage matériel; 

2)  "association  structurée",  une  association  qui  ne  s’est  pas  constituée  au  hasard  pour  commettre 

immédiatement  une  infraction  et  qui  n’a  pas  nécessairement  de  rôles  formellement  définis  pour  ses 

membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée. 

32 

Article 10§2 de la décision-cadre 2008/841/JAI. 

FR 

25 

   FR 

 
  
 
 
                                                 
 
 
psychotropes,  il  s'agit  peu  ou  prou  de  la  même  échelle  de  sanctions,  avec  des 
peines légèrement inférieures. Il est intéressant de noter que le code pénal opère 
une  distinction  entre  "association  criminelle",  qui  correspond  à  la  définition 
européenne  de  l'organisation  criminelle,  et  "organisation  criminelle"  qui 
implique  un  nombre  élevé  de  personnes,  fonctionne  comme  une  entreprise 
créée pour durer, vise la commission répétée d'infractions graves, notamment le 
trafic de drogues, passibles de 15 ans et plus de réclusion. 

BE  Les infractions en matière de drogue qui constituent des actes de participation à 
l'activité principale ou accessoire d'une association sont des crimes punis de la 
réclusion de 10 à 15 ans, voire de 15 à 20 ans si elles constituent des actes de 
participation  en  qualité  de  dirigeant  à  l'activité  principale  ou  accessoire  d'une 
association. 

√ x 

BG  Des  peines  plus  sévères  sont  prévues  dans  le  cadre  d'une  bande  organisée, 
variant  selon  le  type  d'infractions,  dont  le  maximum  ne  semble  en  tout  cas 
jamais être inférieur à 10 ans, et pouvoir monter jusque 20 ans. 

x  x 

CZ  Les infractions en matière de drogue commises en tant que membre d'un groupe 
organisé  sont  punis  de  2  à  10  ans,  voire  de  10  à  15  ans  dans  le  cadre  d'un 
groupe  organisé  opérant  dans  plusieurs  Etats.  Selon  les  explications  fournies 
par CZ, l'organisation criminelle n'est pas définie par le code pénal mais par la 
jurisprudence  :  il  s'agit  d'un  groupe  de  personnes  réunies  pour  commettre  des 
crimes,  agissant  selon  une  certaine  répartition  des  tâches  et  d'une  façon 
relativement  organisée  et  coordonnée.  Il  s'agit  d'une  structure  plus  souple  que 
celle de "criminal conspiracy". 

DE 

Peine  minimale  de  2  ans  et  maximale  de  15  ans  lorsque  l'infraction  a  été 
commise dans le cadre d'une "organisation criminelle constituée pour perpétrer 
de manière répétée les actes incriminés". L'Allemagne précise que le terme de 
"Bande"  n'est  pas  défini  par  la  loi  mais  par  la  jurisprudence,  comme  une 
association  d'au  moins  3  personnes  réunies  selon  l'objectif  de  commettre 
plusieurs  crimes  pendant  un  certain  temps  ;  le  terme  "Bande"  revêt  ainsi  une 
acception plus large que la définition européenne. 

DK  Parce que les juridictions ont dans certains cas prononcé des peines atteignant 
ou  avoisinant  les  peines  maximales  et  pour  ainsi  permettre  une  gradation  des 
peines dans les cas les plus graves de narco-criminalité, DK a relevé en 2004 le 
niveau des peines prévues par le code pénal, respectivement de 6 et 10 ans de 
prison  à  10  et  16  ans.  Bien  qu'aucune  disposition  spécifique  ne  soit  prévue 
quant au cas de l'organisation criminelle, le seuil de sanction est respecté : DK 
précise  qu'il  s'agit  d'une  circonstance  aggravante  générale  (fait  commis  par 
plusieurs  personnes  /  commission  dans  le  cadre  d'une  criminalité  importante), 
entraînant une peine maximale de 10 ans (et non plus 6).  

√ √

√ √

√ x 

EE 

Le trafic de grandes quantités de drogues, s'il est commis avec un but lucratif 
important  ou  par  une  "organisation  criminelle"  (définition  fournie  conforme), 
est  puni  de  6  à  20  ans  de  prison  ou  de  la  prison  à  vie.  Il  est  intéressant  de 
noter ici que la condition relative aux grandes quantités est requise. 

√ √

FR 

26 

   FR 

 
FI 

FR 

√ √

√ √

L'action délictueuse à grande échelle, en particulier en tant que membre d'une 
bande  organisée,  est  punie  au  titre  d'"infraction  aggravée  en  matière  de 
stupéfiants"  d'une  peine  d'un  an  minimum  et  de  dix  ans  maximum.  Sont 
punies de la même manière : l'infraction qui porte sur une importante quantité 
de  substances  stupéfiantes,  sur  une  substance  particulièrement  dangereuse  ou 
qui entraîne un grave danger pour la santé ou la vie de nombreuses personnes, 
ainsi que celle qui vise la réalisation d'importants bénéfices économiques ou la 
distribution à des mineurs ou de toute autre manière révélatrice d'une absence 
de  scrupules.  Ces  conditions  étant  alternatives,  la  législation  est  donc  plus 
sévère. La notion de "bande organisée" est conforme à la définition européenne. 

Le  concept  de  bande  organisée  est  plus  large  que  la  notion  européenne 
d'organisation criminelle : il s'agit de "tout groupement formé ou toute entente 
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, 
d'une  ou  de  plusieurs  infractions".  Le  fait  de  diriger  ou  d'organiser  un 
groupement  ayant  pour  objet  une  des  infractions  constitutives  du  trafic  de 
drogue est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Quand ils sont commis 
en  bande  organisée,  les  faits  de  production,  de  fabrication,  d'importation  et 
d'exportation de drogues sont punis de 30 ans de réclusion criminelle. Pour les 
autres comportements, le cas où les actes sont commis en bande organisée n'est 
pas  pris  en  compte,  mais  ils  sont  d'ores  et  déjà  punis  de  10  ans 
d'emprisonnement. 

HU  Le code pénal prévoit qu'une infraction (sanctionnée par une peine de 5 ans ou 
plus)  commise  dans  le  cadre  d'une  organisation  criminelle  puisse  entraîner  le 
double de la sanction de base, soit au moins 10 ans, sans pouvoir dépasser 20 
ans.  En  revanche  les  dispositions  contenant  la  définition  de  l'organisation 
criminelle  n'ont  pas  été  fournies.  Les  dispositions  particulières  au  trafic  de 
drogue  prévoient  par  ailleurs  une  peine  aggravée  lorsque  l'infraction  est 
commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs (de 2 à 8 ans ou de 5 à 
10 ans). 

√ x 

IE 

LT 

Aucune disposition n'est prévue quant au cadre de l'organisation criminelle en 
matière  d'infractions  liées  à  la  drogue,  aucune  disposition  générale  n'a  par 
ailleurs  été  fournie.  Mais  les  peines  pour  les  infractions  de  base  sont  plus 
élevées. 

√ x 

Le fait que l'infraction soit commise dans le cadre d'une organisation criminelle 
n'est  pas  prévu  par  la  loi  sur  les  drogues.  En  revanche,  le  code  pénal  prescrit 
une  infraction  autonome  de  participation  aux  activités  d'une  organisation 
criminelle, punie de 3 à 15 ans, voire de 10 à 20 ans ou la prison à vie pour 
celui  qui  dirige  ou  organise.  La  définition  de  l'association  criminelle  est  par 
ailleurs  conforme  à  la  définition  européenne  de  l'organisation  criminelle.  LT 
précise  que  cet  article  s'applique  chaque  fois  qu'une  infraction  implique  une 
organisation criminelle. 

√ √

LU 

Pour  les  drogues  comme  pour  les  précurseurs,  sans  qu'il  soit  besoin  d'autres 
circonstances  aggravantes,  les  infractions  qui  "constituent  des  actes  de 
l'activité  principale  ou  accessoire  d'une  association  ou 
participation  à 

√ x 

FR 

27 

   FR 

 
√ √

√ √

organisation" sont punies de 15 à 20 ans.  

LV 

Peine  de  8  à  15  ans  lorsque  l'infraction  a  été  commise  dans  le  cadre  d'un 
"groupe organisé" ou portait sur de grandes quantités. La définition du "groupe 
organisé"  semble  a  priori  correspondre  à  la  définition  européenne,  mais  le 
manque de clarté des dispositions ne permet pas d'en être entièrement certain 

NL  La réforme de 2006 a introduit un nouvel article dans la loi sur les stupéfiants 
qui sanctionne spécifiquement la participation à une association ayant pour but 
de  commettre  un  délit  relatif  aux  stupéfiants  et  précurseurs  comme  étant 
passible  d'une  peine  de  prison  de  8  ans  maximum.  Le  fait  qu'il  s'agisse  de 
grandes quantités ou de drogues les plus dommageables pour la santé n'est pas 
requis.  La  disposition  générale  du  code  pénal  (article  140)  sur  le  sujet 
s'applique mutatis mutandis : la participation à une organisation criminelle est 
sanctionnée  de  6  ans  d'emprisonnement 
les 
organisations  déjà  condamnées,  la  qualité  de  fondateur  ou  de  manager,  les 
personnes  agissant  pour  l'association  en  tant  que  support  financier,  etc.).  La 
peine est donc plus sévère dans le cadre spécifique du trafic de drogue. Il s'agit 
toutefois  de  sanctionner  la  simple  participation  à  une  telle  association.  Quand 
une  infraction  liée  à  la  drogue  est  également  poursuivie,  l'article  57  du  code 
pénal  trouve  à  s'appliquer  :  la  peine  maximale  encourue  ne  peut  alors  être 
supérieure à la peine maximale la plus sévère augmentée d'un tiers. Ainsi, si 
l'on  prend  l'exemple  de  l'importation  de  drogues  dures  (12  ans)  dans  le  cadre 
d'une  association  criminelle  (8  ans),  la  peine  maximale  la  plus  grande  est 
augmentée d'un tiers, soit 12 + 4 = 16 ans. Pour la liste II, la peine maximale la 
plus légère est de 2 ans, donc dans le cadre d'une association criminelle la peine 
passerait à 10 ans. Ces dispositions sont donc conformes à la décision-cadre. 

(autres  dispositions  sur 

PL 

PT 

La  participation  à  une  organisation  constitue  une  infraction  séparée  en 
Pologne :  l'auteur  qui  est  coupable  d'une  infraction  liée  au  trafic  de  drogues 
dans  le  cadre  d'une  organisation  criminelle  sera  puni  du  chef  de  deux 
infractions  différentes  :  trafic  de  drogues  et  participation  à  une  organisation 
criminelle.  Le  juge  ordonnera  une  peine  cumulée  sur  la  base  des  différentes 
sanctions prévues pour les deux infractions. Pour l'infraction de participation à 
une organisation criminelle, la sanction de base se situe entre 3 mois et 5 ans. 
L'objectif de la décision-cadre est ainsi respecté, le niveau des sanctions étant 
par  ailleurs  déterminé  par  le  juge.  La  définition  du  groupe  organisé  ou 
association  requiert  uniquement  l'objectif  de  commettre  des  infractions  et  est 
donc extrêmement large. 

La  loi  prévoit  une  majoration  de  la  peine  d'un  tiers  lorsque  l'auteur  a  agi  en 
tant que membre, avec au moins la coopération d'un autre membre, d'une bande 
dont l'objet est de commettre de façon répétée les infractions en question. Par 
ailleurs,  toujours  dans  la  loi  sur  le  trafic  de  drogue,  un  article  spécifique  est 
consacré  aux  organisations  criminelles  impliquées  dans  ce  trafic  ("groupe, 
organisation ou association de deux personnes au moins visant la commission 
concertée d'infractions citées aux articles 21 et 22, i.e en matière de drogues et 
de  précurseurs)  et  affine  considérablement  l'infraction.  En  effet,  celui  qui 
promeut la création, crée ou finance une telle organisation encourt une sanction 
de  10  à  25  ans  d'emprisonnement.  Celui  qui  coopère  directement  ou 

√ √

√ √

FR 

28 

   FR 

 
indirectement avec une telle organisation ou la soutient encourt une peine de 5 
à 15 ans. Enfin, celui qui la dirige ou la gère encourt une peine de 12 à 25 ans. 

RO  Le  trafic  –  pas  uniquement  des  drogues  à  risque  élevé  –  dans  le  cadre  "d'une 
organisation, d'une association ou d'un groupe d'au moins trois personnes, avec 
des structures déterminées et constituées dans le but de commettre ces faits et 
d'obtenir  des  bénéfices  matériels  ou  d'autres  avantages  illicites",  ce  qui 
correspond  à  la  définition  de  la  décision-cadre  2008/841/JAI,  est  puni  par  la 
prison à vie ou une peine de 15 à 25 ans. 

√ √

SE  Une peine maximale de 10 ans est prévue en cas d'infraction grave liée au trafic 
ou à la contrebande de drogue. La loi précise qu'afin de déterminer la gravité de 
ce  type  d'infractions,  il  importe  notamment  d'examiner  si  les  actes  incriminés 
ont été commis dans le cadre d'une activité menée sur une plus large échelle ou 
à titre professionnel. 

√ x 

SI 

De la même façon pour les drogues que pour les précurseurs, une peine de 5 à 
15  ans  est  prévue  pour  les  infractions  commises  dans  le  cadre  d'une 
organisation criminelle. 

√ x 

SK  Le  fait  de  commettre  l'infraction  en  tant  que  "membre  d'un  groupement 
dangereux"  entraîne  20  à  25  ans  ou  la  réclusion  à  perpétuité,  les  autres 
conditions étant alternatives (dommages corporels graves ou mort de plusieurs 
personnes, portée importante). Une association de malfaiteurs appartient à une 
telle catégorie (l'autre possibilité étant l'association de terroristes) et est définie 
selon  les  termes  de  la  décision-cadre  2008/841/JAI;  il  doit  toutefois  s'agir  de 
crimes. 

√ √

Il ressort de ce tableau que la prise en compte du rôle du crime organisé dans les législations 

pénales en matière de trafic de drogue est largement répandue dans l'UE. En effet, 17 Etats 

membres  (AT,  BE,  CZ,  DE,  EE,  FI,  FR,  HU,  LT,  LU,  LV,  NL,  PL,  PT,  RO,  SI,  SK) 

appliquent  des  peines  d'un  maximum  d'au  moins  10  ans  lorsque  l'infraction  a  été  commise 

dans le cadre d'une organisation criminelle. NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à 

y inclure spécifiquement l'infraction de participation à une organisation criminelle, au-delà de 

la disposition générale du code pénal en la matière. Dès lors que la prise en compte du crime 

organisé dans le cadre du trafic de drogues est avérée, la Commission a adopté une analyse 
souple  de  la  conformité  de  la  notion  d'organisation  criminelle,  celle-ci  étant  souvent  plus 
large et plus vague dans les législations nationales que dans la position commune. DK, IE et 
SE ne disposent pas de disposition spécifique au crime organisé mais respectent le niveau des 
peines prescrit. Enfin, pour trois Etats membres (BE, LU, SI) la Commission ne disposait pas 
des éléments nécessaires pour analyser la notion d'organisation criminelle. 

FR 

29 

   FR 

 
Il  faut  par  ailleurs  souligner  le  fait  que  les  Etats  membres  appliquent  cette  circonstance 

aggravante sans exiger en outre, comme le fait la décision-cadre, que l'infraction porte sur des 
grandes quantités de drogue ou sur les drogues parmi les plus dommageables pour la santé33.  

Par  ailleurs,  plusieurs  Etats  membres  disposent  d'une  gamme  de  sanctions  différentes  en 

fonction du rôle de l'auteur de l'infraction au sein de l'organisation criminelle (participation, 

direction,  financement…).  Pour  une  infraction  classique  (participation),  il  apparaît  que  les 

peines  maximales  sont  de  manière  générale  supérieures  à  10  ans.  En  effet,  dans  huit  Etats 

membres (BE, CZ, DE, LT, LV, NL, PT, SI), la peine maximale est de 15 ans ou plus, tandis 

que  dans  six  Etats  membres  (EE,  FR,  LU,  PT,  RO,  SK)  elle  est  de  20  ans  ou  plus.  Les 

infractions relatives au trafic de drogue dans le cadre d'une organisation criminelle encourent 

ainsi des peines bien plus sévères que celles indiquées par la décision-cadre. 

(2) 

Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle / 

Précurseurs (article 4§4) 

L'infraction prévue à l'article 2§1d) relative aux précurseurs est passible d'une sanction pénale 

consistant en une peine privative de liberté d'un maximum de cinq à dix ans au moins lorsque 

l'infraction  a  été  commise  dans  le  cadre  d'une  organisation  criminelle,  au  sens  de  l'action 

commune  98/733/JAI,  et  que  les  précurseurs  sont  destinés  à  être  utilisés  dans  ou  pour  la 

production ou la fabrication de drogues dans les conditions visées au paragraphe 2, point a) 

ou b). 

Pour  ce  qui  est  de  la  définition  de  l'organisation  criminelle,  il  convient  de  se  reporter  au 

paragraphe précédent (article 4§3). 

Le  tableau  suivant  analyse  la  conformité  du  niveau  de  sanction  des  dispositions  nationales 

vis-à-vis du présent article. 

AT  La participation à une organisation criminelle dans le cadre du trafic de précurseurs 
n'est pas prévue par la loi. Le seuil est toutefois respecté puisque le commerce de 
précurseurs est sanctionné d'une peine maximale de 5 ans. 

BE  L'hypothèse  de  l'organisation  criminelle  n'est  pas  envisagée  par  la  loi  en  ce  qui 
concerne  les  précurseurs.  L'infraction  standard  est  toutefois  déjà  passible  d'une 
peine maximale de 5 ans. 

BG 

- 

√

√

x 

CZ  Voir § 3: les précurseurs sont traités de la même façon que les drogues (peines de 2 

√

à 10 ans).  

33 

Seule l'Estonie l'associe au trafic de grandes quantités de drogue. 

FR 

30 

   FR 

 
                                                 
DE 

Peine minimale d'1 an et maximale de 15 ans. 

√

DK  Le  trafic  de  précurseurs  est  appréhendé  sous  l'angle  de  la  tentative  ou  de  la 

x 

complicité de trafic de drogues. 

EE 

FI 

Le  cas  de  l'organisation  criminelle  n'est  pas  prévu  dans  le  cadre  des  infractions 
relatives aux précurseurs. Le fait que les précurseurs visent une grande quantité de 
drogues ou des drogues dommageables en termes de santé n'est pas repris non plus. 
Toutefois l'infraction de base est déjà passible de 5 ans de prison. 

Une  loi  entrée  en  vigueur  en  2007  a  crée  l'infraction  d'"incitation  aggravée  à  une 
infraction en matière de stupéfiants", ce qui permet de mettre en œuvre l'art. 4§4 : 
dès lors que l'infraction est commise dans le cadre d'une action délictueuse à grande 
échelle, en particulier en tant que membre d'une bande organisée, et qu'elle vise une 
substance particulièrement dangereuse ou en quantité importante, elle est passible 
d'une  peine  de  quatre  mois  minimum  et  de  six  ans  maximum.  La  condition 
énoncée par la loi relative au fait que l'infraction doive "être également grave dans 
son ensemble" fait référence au pouvoir discrétionnaire du juge d'apprécier les faits 
à  l'aune  de  l'ensemble  des  circonstances  et  parfois  ainsi  estimer  que  l'infraction 
aggravée n'est pas constituée. 

FR 

Le  trafic  de  précurseurs  est  appréhendé  sous  l'angle  de  la  complicité  de  trafic  de 
drogues 

HU  Le code pénal prévoit à titre général que le fait qu'une infraction (sanctionnée par 
une  peine  de  5  ans  ou  plus,  ce  qui  est  le  cas  en  matière  de  précurseurs)  ait  été 
commise dans le cadre d'une organisation criminelle puisse entraîner le double de 
la sanction de base, soit au moins 10 ans, sans pouvoir dépasser 20 ans. 

IE 

Voir § 3. L'infraction de base est toutefois déjà passible de 14 ans de prison. 

LT  Voir  §  3:  le  code  pénal  prescrit  une  infraction  autonome  de  participation  aux 
activités d'une organisation criminelle, punie de 3 à 15 ans, voire de 10 à 20 ans 
ou la prison à vie pour celui qui dirige ou organise. 

LU  Voir  §  3:  si  les  infractions  "constituent  des  actes  de  participation  à  l'activité 
principale ou accessoire d'une association ou organisation", elles sont punies de 15 
à 20 ans. 

LV  Une modification du code pénal de 2007 a créé la circonstance aggravante pour les 
précurseurs  relative  à  la  commission  "par  un  groupe  de  personnes  avec 
préméditation", entraînant 5 à 10 ans d'emprisonnement. 

NL  Voir  §  3:  si  les  infractions  "constituent  des  actes  de  participation  à  l'activité 
principale ou accessoire d'une association ou organisation", elles sont punies de 15 
à 20 ans. 

PL  Voir  §3,  sachant  que  la  peine  maximale  en  matière  de  trafic  de  précurseurs  est 

d'ores et déjà de 5 ans. 

√

√

x 

√

√

√

√

√

√

√

FR 

31 

   FR 

 
PT  Voir  §  3:  la  peine  est  relevée  d'un  tiers.  Ceci  étant,  la  peine  maximale  pour 
l'infraction simple (10 ans) est déjà supérieure au maximum minimum requis par le 
§ 4. 

RO  Le trafic de précurseurs destinés à la production de drogues à risque élevé dans le 
cadre  d'une  organisation  criminelle  entraîne  des  sanctions  allant  de  3  à  15  ans, 
voire de la prison à vie ou une peine de 15 à 25 ans si les faits ont entraîné la mort 
de la victime. 

SE 

SE  a  modifié  en  2006  sa  loi  relative  aux  stupéfiants,  afin  d'y  intégrer  le  trafic  de 
précurseurs. Pour les infractions graves, les peines encourues sont comprises entre 
6  mois  et  6  ans.  S'agissant  de  déterminer  la  gravité  de  ce  type  d'infractions,  il 
importe notamment d'examiner si les actes incriminés ont été commis dans le cadre 
d'une activité menée sur une plus large échelle ou à titre professionnel. 

SI 

Voir § 3: une peine de 5 à 15 ans est prévue pour les infractions commises dans le 
cadre d'une organisation criminelle. 

SK  Voir  §  3:  La  commission  de  l'infraction  en  tant  que  "membre  d'un  groupement 

dangereux" entraîne 20 à 25 ans ou la réclusion à perpétuité. 

√

√

√

√

√

Il ressort de ce tableau que la prise en compte du rôle du crime organisé par les législations 

pénales en matière de trafic de précurseurs est également répandue dans l'UE, mais de façon 

légèrement plus contrastée qu'en matière de drogues. 

Parmi  les  13  Etats  membres  disposant  d'une  législation  contre  le  trafic  de  précurseurs  et 

prenant en compte le rôle du crime organisé (CZ, DE, FI, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, RO, 

SI,  SK),  trois  se  fondent  sur  des  dispositions  pénales  générales  sanctionnant  les  infractions 

commises  dans  le  cadre  d'une  organisation  criminelle  (HU,  LT,  PL),  et  deux  exigent  qu'il 

s'agisse d'une infraction aggravée (FI, RO). 

En  matière  de  sanctions,  on  constate  également  une  sévérité  accrue  vis-à-vis  de  ce  que 

prescrit la décision-cadre. En effet, cinq Etats membres (CZ, FI, HU, LV, PL) disposent de 

peines maximales comprises entre 6 et 10 ans, tandis que huit Etats membres (DE, LT, LU, 
NL, PT34, RO, SI, SK) disposent de peines maximales de 15 ans et plus35. 

Il convient de noter que sept Etats membres (AT, BE, DK, EE, FR, IE, SE) ne disposent pas 
de législation en matière d'organisation criminelle applicable au trafic de précurseurs, ou ne 
l'ont éventuellement pas communiquée. Trois Etats membres (AT, BE, EE), qui ont pourtant 
une législation spécifique en matière de drogues, ne disposent apparemment pas d'équivalent 
pour les précurseurs. Deux Etats membres (DK, FR) ne prennent pas formellement en compte 

34 

35 

FR 

Dans le cas de PT, la peine maximale de 10 ans est relevée d'un tiers, soit pas tout à fait 15 ans. 

LT, LU, NL, RO et SK prévoient en outre des peines maximales de 20 ans d'emprisonnement et plus. 

32 

   FR 

 
                                                 
les précurseurs mais les appréhendent sous l'angle de la complicité ou de la tentative. Enfin, 

IE n'a fourni aucun élément à ce sujet.  

Ceci étant, l'échelle de sanctions prescrite par la décision-cadre est respectée dans la mesure 

où  les  sanctions  applicables  aux  infractions  de  base  liées  au  trafic  de  précurseurs  dans  les 

Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà des peines maximales de 5 ans et plus.  

2.1.4.4.  Confiscation (article 4§5) 

Aux  termes  de  l’article  4§5  chaque  Etat  membre  doit  prendre  les  mesures  nécessaires  en 

matière de confiscation des substances faisant l’objet des infractions visées aux articles 2 et 3, 

des  instruments  ayant  servi  ou  devant  servir  à  ces  infractions  et  des  produits  de  ces 

infractions  ou  la  confiscation  des  biens  dont  la  valeur  correspond  à  celle  de  ces  produits, 

substances  ou  instruments.  Il  va  sans  dire  qu'il  ressort  des  informations  transmises  par  les 

Etats  membres  que  la  confiscation  des  substances  faisant  l'objet  de  l'infraction  est 

généralisée.  La  décision-cadre,  pour  la  définition  des  autres  termes,  fait  référence  à  la 

convention  du  8  novembre  1990  du  Conseil  de  l’Europe  relative  au  blanchiment,  au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La deuxième convention de 

Strasbourg adoptée en 2005 reprend les mêmes termes. Ces derniers ont été intégrés dans la 
législation  européenne  par  la  décision-cadre  2005/212/JAI36  du  Conseil  du  24  février  2005 
concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime. 

Cette  dernière  instaure  en  outre  le  principe  de  confiscation  étendue  à  une  liste  d'infractions 

établie sur la base de six décisions-cadre, donc celle sur le trafic de drogue. Par conséquent, 
pour l’analyse de la mise en œuvre de l’article 4§5, la Commission renvoie à son rapport37 
sur ladite décision-cadre, adopté le 17 décembre 2007.  

Il convient de noter que 13 Etats membres (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, 

SE, SK) ont transmis des dispositions sur la confiscation spécifiquement prévues par leur loi 

sur les stupéfiants, tandis que six Etats membres (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) ont fait part de 

dispositions issues du code pénal. BE et BG n’ont fourni aucune disposition.  

2.1.5.  Circonstances particulières (article 5) 

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 5 n’impose aucune obligation aux Etats 
membres.  Il  propose  toutefois  à  ceux  qui  le  désirent  un  système  de  réduction  de  peines  en 
faveur de ceux qu’on appelle communément les « repentis ». Il s’agit de pouvoir réduire les 
peines  visées  à  l’article  4  dès  lors  que  l’auteur  de  l’infraction  renonce  à  ses  activités 
délictueuses dans le domaine du trafic de drogues  et  de précurseurs et fournit aux autorités 
des informations qu’elles n’auraient pu obtenir autrement. 

36 

37 

JO L du 15.3.2005. 

COM(2007) 805 final. 

FR 

33 

   FR 

 
                                                 
Tous les Etats membres ont fourni des informations sur leur système national de réduction de 

peines, à l’exception de BG, FI,  NL  et SI, qui ont pu apporter  des  explications  mais  aucun 

texte en particulier. 

Six Etats membres (AT, HU, LU, LV, PT, RO) disposent d’un système de réduction de peine 

spécifiquement  prévu  par  leur  loi  sur  les  stupéfiants,  tandis  que  les  autres  appliquent  les 

dispositions générales du code pénal en la matière. Ainsi, aucun Etat membre n'a a priori fait 

évoluer sa législation en la matière suite à la décision-cadre. 

AT  Des réductions de peine sont prévues par le code pénal, notamment en matière de 
drogue – pour l'infraction de commerce de stupéfiants et psychotropes – lorsqu'il y 
a  conspiration  criminelle  (un  accord  entre  deux  personnes  est  suffisant).  La 
coopération recouvre la contribution à prévenir l'infraction, à élucider l'affaire, ou à 
identifier les participants. 

BE 

Il  y  a  exemption  de  peine  correctionnelle  et  réduction  de  peine  criminelle  si  la 
collaboration  de  l’auteur  de  l’infraction  intervient  avant  toute  poursuite.  Après  le 
commencement  des  poursuites,  seule  une  réduction  de  peine  correctionnelle  est 
possible. 

BG  Selon  la  Bulgarie,  toutes  les  circonstances  citées  par  l’article  5  sont  considérées 
comme  des  circonstances  atténuantes  par  le  tribunal.  Un  article  du  code  pénal 
exonère  de  sa  responsabilité  pénale  le  membre  d'une  bande  organisée  qui  a 
communiqué de son plein gré aux autorités tous les faits et circonstances dont il a 
connaissance (article non transmis). 

CZ 

Parmi les circonstances atténuantes générales prévues par le code pénal, figurent le 
fait que l'auteur se soit dénoncé, qu'il ait aidé les autorités compétentes à éclaircir 
son  acte  délictueux  ou  l'acte  délictueux  perpétré  au  bénéfice  d'une  organisation 
criminelle. 

DK  Le  code  pénal  prévoit  des  circonstances  atténuantes  générales.  Sont  considérées 
comme  telles  le  fait  que  l'auteur  des  faits  ait  empêché  ou  tenté  d'empêcher  le 
danger causé du fait de l'infraction ; qu'il se soit volontairement dénoncé et ait fait 
des  aveux  complets;  qu'il  ait  fourni  des  informations  déterminantes  pour 
l'élucidation d'infractions commises par des tiers; qu'il ait réparé ou tenté de réparer 
le  dommage  causé  du  fait  de  l'infraction.  En  outre,  le  code  pénal  prévoit  la 
possibilité d'une exemption de peine en cas de circonstances atténuantes. 

DE  Le juge peut non seulement réduire la peine, mais également renoncer à la sanction 
quand l'auteur de l'infraction, en communiquant de son plein gré ses informations, 
contribue  à  la  constatation  de  cette  dernière  ou  contribue  à  prévenir  d'autres 
infractions.  Toutefois  cette  possibilité  ne  concerne  pas  les  auteurs  d'infraction 
correspondant à des cas particulièrement graves. En outre, cette possibilité ne vaut 
que quand il s'agit de prévenir les infractions les plus graves ou étant liées à une 
organisation criminelle. 

EE  Des  circonstances  atténuantes  sont  prévues  de  façon  générale  par  le  code  pénal, 
mais le code de procédure pénale prévoit également la possibilité pour le Procureur 

FR 

34 

   FR 

 
de  suspendre  les  charges  retenues  contre  un  suspect  qui  a  permis  de  prouver  les 
faits  et  sans  lequel  cela  aurait  été  particulièrement  difficile.  Toutefois  cela  ne 
concerne  pas  les  infractions  punies  de  6  ans  et  plus  de  peine  de  prison,  ce  qui 
exclut en l'espèce les infractions liées aux stupéfiants commis notamment en bande 
organisée. 

FI 

Pas d'information. 

FR 

HU 

IE 

La  peine  est  réduite  de  moitié  quand  l'auteur  a  permis  de  faire  cesser  les 
agissements incriminés. Celui qui a tenté de commettre une des infractions visées 
et  qui,  par  ses  informations,  a  pu  en  empêcher  la  réalisation  et  permettre 
l'identification des autres auteurs et complices est exempté de peine. 

Information  partielle  sur  les  dispositions  générales  du  code  pénal  permettant 
d'atténuer  la  sanction  minimale.  En  revanche,  la  disposition  spécifique  sur  les 
précurseurs prévoit que l'auteur de l'infraction qui avoue son activité aux autorités 
avant qu'elle ne soit découverte et qui fournit les substances en question ou permet 
l'identification  d'autres  personnes  impliquées  dan  le  trafic  n'est  pas  passible  de 
sanction. 

IE  rappelle  le  pouvoir  discrétionnaire  général  accordé  au  juge.  De  plus,  la  loi 
prévoit que le juge peut éviter dans certaines circonstances de prononcer la peine 
minimum, quand celle-ci pourrait être considérée comme injuste, et ce selon tous 
les  éléments  d’espèce  pertinents,  y  compris  le  fait  que  l’auteur  de  l’infraction  ait 
participé à l’enquête. 

LT 

Pas de circonstances particulières spécifiques. Le code pénal permet toutefois des 
réductions  de  peines,  notamment  lorsque  l'auteur  aide  l'instruction,  ainsi  que  le 
juge à élucider l'affaire. 

LU  La 

loi  spéciale  sur 

les  stupéfiants  prévoit  des  exemptions  de  peines 
d'emprisonnement si le coupable, avant toute poursuite judiciaire révèle l'existence 
de  l'infraction,  de  la  bande,  l'identité  des  auteurs,  etc.  Elle  prévoit  également  des 
réductions  des  peines  de  réclusion  et  d'emprisonnement  après  le  commencement 
des poursuites, lorsqu’est révélée l'identité d'auteurs restés inconnus. 

LV  Des  circonstances  atténuantes  permettant  une  atténuation  de  la  peine  sont 
énumérées  par  la  loi  pénale  et  restent  du  ressort  du  juge.  Aucune  réduction  de 
peine n'est possible pour les infractions commises avec circonstances aggravantes. 
Une  disposition  spécifique  au  trafic  de  drogue  prévoit  que  l'auteur  de  l'infraction 
soit exonéré de sa responsabilité pénale pour l'utilisation, l'acquisition, la détention, 
le transport ou l'expédition de ces substances quand il a volontairement remis les 
drogues  ou  a  volontairement  déclaré  leur  acquisition,  détention,  transport  ou 
acquisition. 

NL 

Il  semble  qu’il  n’y  ait  pas  de  disposition  particulière  en  la  matière  dans  le  code 
pénal, mais en pratique le procureur peut notamment demander au juge de prendre 
en compte les éléments énumérés par l’article 5 dans l’établissement de la peine. 

PL  Des circonstances atténuantes correspondant à celles de l’article 5 sont prévues à 

FR 

35 

   FR 

 
titre général par le code pénal, mais le fait qu’elles s'appliquent à la loi sur la lutte 
contre la drogue n’est pas certain. 

PT 

Selon des termes semblables à ceux de l’article 5, une atténuation ou dispense de 
peine  est  spécifiquement  prévue  par  la  loi  sur  le  trafic  de  drogue  lorsque  l'auteur 
renonce à son activité et coopère avec les autorités, "particulièrement dans le cas 
de groupes, d'organisations ou d'associations". 

RO  La  loi  sur  le  trafic  distingue  selon  le  stade  auquel  se  trouvent  les  poursuites 
pénales : avant toute poursuite, celui qui dénonce sa participation à une association 
et  permet  l'identification  et  la  poursuite  des  autres  participants  échappe  à  la 
sanction, tandis que celui qui dénonce d'autres personnes impliquées dans le trafic 
en cours de procédure bénéficie d'une réduction équivalant à la moitié de la peine 
prévue par la loi. 

SE 

Le code pénal prévoit déjà la possibilité de prendre en considération, à des fins de 
réduction de peine, le fait que l'auteur ait tout mis en œuvre pour tenter de prévenir, 
de  réparer  ou  de  limiter  les  effets  de  l'infraction,  ou  qu'il  se  soit  rendu 
volontairement  à  la  justice  (législation  non  transmise).  La  Suède  ne  souhaite  pas 
introduire de nouvelles circonstances atténuantes suite à la présente décision-cadre. 

SI 

Pas d'information. 

SK  Diverses  circonstances  atténuantes  sont  prévues  à  titre  général  par  le  code  pénal 
(dénonciation, aveu, aide aux autorités…). En outre, il est prévu que le juge puisse 
infliger une peine au-dessous du minimum prévu par la loi quand l'auteur contribue 
à  élucider  de  manière  importante  une  infraction  commise  pour  le  compte  d'une 
association de malfaiteurs ou aide à l'empêcher en fournissant des informations aux 
autorités  pénales,  les  aidant  à  identifier  les  auteurs,  et  à  trouver  des  preuves  afin 
d'identifier une association de malfaiteurs. 

2.1.6.  Responsabilité et sanctions à l’encontre des personnes morales (articles 6 et 7) 

L’article  6  dispose  que  chaque  Etat  membre  prend  les  mesures  nécessaires  pour  que  les 

personnes  morales  puissent  être  tenues  pour  responsables  de  l’une  des  infractions  pénales 

visées  aux  articles  2  et  3  et  commises  pour  leur  compte.  Le  paragraphe  1  régit  la 

responsabilité active tandis que le paragraphe 2 régit la responsabilité passive. Le paragraphe 

3 dispose quant à lui qu’une telle responsabilité n’exclut pas les poursuites pénales contre les 
personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices. 

L’article  7  établit  les  sanctions  découlant  de  la  responsabilité  établie  selon  l’article  6.  Le 
paragraphe 1 régit les sanctions afférentes à la responsabilité active tandis que le paragraphe 
2 régit celles afférentes à la responsabilité passive. Si dans les deux cas, les sanctions doivent 
être  effectives,  proportionnées  et  dissuasives,  seule  la  responsabilité  active  des  personnes 
morales entraîne des sanctions incluant des amendes pénales et non pénales et éventuellement 
d’autres sanctions, énumérées aux lettres a) b) c) d) e) et f). 

FR 

36 

   FR 

 
Outre la présence de concepts nationaux souvent difficilement comparables, la Commission 

appelle  l’attention  des  Etats  membres  sur  le  fait  que  l’analyse  de  la  mise  en  œuvre  de  ces 

deux  articles  s’est  trouvée  largement  compromise  par  le  faible  volume  d’informations 

transmis par ces derniers. 

AT  La loi sur la responsabilité pénale des personnes morales prévoit la responsabilité 

active et passive, sanctionnée par des amendes et fixée en taux journaliers par la loi 
selon la peine d'emprisonnement encourue pour l'infraction en question. 

BE  La responsabilité des personnes morales est prévue par le code pénal mais la 

Commission invite BE à préciser sa mise en œuvre de l'article 6§2. Une série de 
sanctions sont prévues, à commencer par l'amende, ainsi que la dissolution, 
l'interdiction d'exercer, etc. Les amendes sont déterminées en fonction de la 
sanction encourue pour l'infraction en question. 

BG  Dispositions non communiquées, conformes selon la Bulgarie. 

CZ 

Selon les dernières informations transmises à la Commission, la République 
tchèque ne s'était pas encore dotée d'un dispositif concernant la responsabilité des 
personnes morales. 

DE  L'article 30 de la loi sur les infractions administratives prévoit la responsabilité des 
personnes morales dans le cas d'une infraction pénale intentionnelle ou par 
négligence et prévoit des amendes respectivement de 1 million d'euro maximum et 
de 500.000 euros maximum. L'article 130 de la même loi traite de la violation de 
l'obligation de surveillance. La question se pose toutefois de savoir si une amende 
administrative est suffisamment dissuasive lorsqu'un crime a été commis pour le 
compte d'une personne morale. 

DK  La responsabilité pénale des personnes morales est engagée dans les cas prévus par 

la loi. Il n'y a pas de distinction entre responsabilité active et passive et la seule 
sanction semble être l'amende, dont il n'est pas expliqué selon quels critères elle est 
fixée. Une telle responsabilité est prévue par la loi relative aux substances 
stupéfiantes. 

EE 

La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par le code pénal 
spécifiquement pour les infractions liées à la drogue et aux précurseurs, des 
amendes sont prévues et la dissolution est obligatoire dans les cas les plus graves. 
Aucune information n'a été fournie sur la définition du niveau des amendes. Il 
semble toutefois devoir s'agir plutôt de responsabilité active. Complément 
d'information de l'Estonie : des études sont en cours quant à la nécessité d'amender 
les mesures relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui 
pourrait vraisemblablement concerner le renforcement du contrôle interne et de la 
surveillance au sein des personnes morales. 

FI 

La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par le code pénal et doit 
être expressément prévue pour chaque type de délit. La loi prévoit aussi bien la 
responsabilité active que passive, qui entraînent les mêmes sanctions, à savoir une 
amende d'entreprise, dont le montant maximal est fixé à 850 000 euros. Aucune 

FR 

37 

   FR 

 
peine alternative n'est prévue en lieu et place de l'amende d'entreprise. La loi entrée 
en vigueur en 2007 a instauré la responsabilité pénale de la personne morale pour 
les infractions en matière de stupéfiants (infraction / infraction aggravée / 
préparation d'infraction / incitation à une infraction / incitation aggravée). 

FR 

 La responsabilité pénale des personnes morales est spécifiquement prévue en 
matière d'infractions liées à la drogue. La distinction entre responsabilité active et 
passive n’est pas précisée. Les peines encourues sont l'amende, ainsi qu'un arsenal 
de mesures, telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer, le placement sous 
surveillance judiciaire, la fermeture, la confiscation, etc. Le taux maximum de 
l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu 
pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un 
crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes 
physiques l'amende encourue par les personnes morales est de 1 million d'euros.  

HU  Le code pénal prévoit la responsabilité active et passive des personnes morales. 

Les sanctions sont la dissolution, l'interdiction des activités, l'amende. 

IE 

LT 

La loi sur les stupéfiants prévoit la responsabilité active et passive des personnes 
morales en la matière. En outre la common law reconnaît également une éventuelle 
responsabilité pénale des personnes morales, bien que l'identification des 
personnes entraînant une telle responsabilité ne soit pas encore certaine. Les peines 
prévues par la loi sur les stupéfiants s'appliquent aux personnes morales, qui seront 
donc sanctionnées par des amendes. En outre, il est en principe permis au juge 
d'ordonner la dissolution d'une entreprise condamnée au pénal, ainsi que de 
"restrict or disqualify" les directeurs des entreprises en question. 

La responsabilité pénale des personnes morales doit être spécifiquement prévue, ce 
qui est le cas des infractions en matière de stupéfiants et de précurseurs. La 
législation reprend les termes de la décision-cadre (responsabilité active/passive, 
responsabilité de la personne physique…). Quant aux sanctions, sont prévues 
l'amende ("fixée à 10.000 du minimum vital"), la restriction de l'activité de la 
personne morale, ainsi que sa dissolution. 

LU  Le seul article fourni par le Luxembourg à ce sujet précise que le tribunal peut 

prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi 
luxembourgeoise qui poursuit des activités contraires à la loi pénale. Mais aucune 
sanction pécuniaire n'est prévue. 

LV  La loi sur la responsabilité pénale des personnes morales prévoit la responsabilité 
de ces dernières pour les infractions pénales importantes, dont font partie celles en 
matière de drogues. En revanche, il n'y a pas suffisamment d'information en ce qui 
concerne la responsabilité passive. Les mesures coercitives sont variées (pas 
seulement amendes, mais aussi dissolution, restriction des droits, confiscation des 
biens, dédommagement). La sanction de base demeure l'amende, établie 
proportionnellement à la gravité de l'infraction et à la situation matérielle de la 
personne morale concernée, les autres mesures étant réservées aux infractions 
graves.  

NL  Le code pénal prévoit la responsabilité des personnes morales, dès lors que 

FR 

38 

   FR 

 
l'infraction est commise dans le cadre de l'entreprise ; il semble que soient inclues 
aussi bien la responsabilité active que passive. Outre l'amende, les sanctions 
encourues sont la déchéance de certains droits, la confiscation, la publicité de la 
sentence, la réparation des victimes. 

PL  Responsabilité des personnes morales ("groupements") prévue par une loi de 2002, 

il ne s'agit pas d'un texte pénal. Il prévoit aussi bien la responsabilité active que 
passive, une peine principale qui est l'amende, laquelle ne peut être supérieure à 
10% du CA de l'année pendant laquelle a été commise l'infraction, des peines 
complémentaires (interdiction de bénéficier de subventions…, de participer à des 
appels d'offres publics, d'exercer une activité principale ou complémentaire…) et la 
confiscation. 

PT 

Lorsque le Portugal a transmis ses informations, il a indiqué ne pas disposer de 
cadre législatif relatif à la responsabilité des personnes morales. Par la suite, il a 
informé la Commission qu'une réforme du code pénal du 15 septembre 2007 avait 
introduit un changement majeur à l'égard de la responsabilité pénale des personnes 
morales, sans pour autant lui transmettre les textes correspondants. 

RO  La loi de juillet 2006 a modifié le code pénal notamment en créant la responsabilité 

pénale des personnes morales, qui est prévue à titre général. Elle n’établit pas de 
distinction entre responsabilité active et passive et n'exclut pas la responsabilité 
pénale de la personne physique. En matière de sanctions, la peine principale est 
l'amende (de 700 à 500.000 euros environ), tandis que les peines complémentaires 
sont la dissolution, la suspension de l'activité, la fermeture d'une partie des lieux de 
travail, l'interdiction de participer aux procédures d'attribution des marchés publics, 
l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation. 

SE 

SE a modifié sa législation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, afin d'élargir le 
champ d'application de la responsabilité des personnes morales. Parmi les 
changements notables figure notamment le fait que le régime est élargi à toutes les 
infractions pénales, y compris les infractions mineures, que la condition relative au 
caractère grave de l'infraction est supprimée, que l'amende maximum passe de 3 à 
10 millions de couronnes. Toutefois, SE ne se conforme pas à la décision-cadre en 
matière de responsabilité passive, dans la mesure où une nouvelle disposition vient 
préciser que cette dernière est reconnue dans les cas où l'infraction a été commise 
par une certaine catégorie de personnes seulement. 

SI 

Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, dont les 
conditions sont régies par une loi qui n'a pas été transmise. 

SK  Le Ministère de la Justice a présenté des amendements au code pénal et au code de 

procédure pénale sur la responsabilité pénale des personnes morales au 
gouvernement en mars 2008, mais les discussions au sein du gouvernement ont été 
interrompues dans l'attente d'un jugement de la Cour Constitutionnelle 
indirectement lié au paquet d'amendements, attendu fin mai 2009. 

Eu  égard  à  l’article  6,  il  apparaît  que  la  principale  pierre  d’achoppement  réside  dans  la 

reconnaissance de la responsabilité passive de la personne morale (article 6§2). En effet, 10 

FR 

39 

   FR 

 
Etats  membres  (AT,  DE,  DK,  FI,  HU,  IE,  LT,  NL,  PL,  RO)  disposent  d’une  législation 

conforme à l’article 6, mais huit Etats membres (BE, BG, EE, FR, LU, LV, PT, SI) n’ont pas 

fourni suffisamment  d’information permettant d’établir la conformité de leur  législation,  en 

particulier  à  l’égard  de  l’article  6§2.  En  outre,  deux  Etats  membres  ne  disposent  d’aucun 

cadre  juridique  établissant  la  responsabilité  des  personnes  morales  (CZ,  SK),  tandis  que 

l’interprétation étroite de la notion de responsabilité passive par SE ne lui permet pas d’être 

pleinement  en  conformité  avec  l’article  6§2.  L’article  6§3  ne  pose  quant  à  lui  pas  de 

problème majeur dans les Etats membres. Il convient enfin de noter que depuis l’adoption de 

la décision-cadre, trois Etats membres (FI, RO, SE) ont modifié leur législation en vue de se 

conformer aux articles 6 et 7. 

Eu  égard  à  l’article  7,  la  Commission  estime  ne  pas  pouvoir  se  prononcer  sur  le  caractère 

effectif,  proportionné  et  dissuasif  des  sanctions  sans  disposer  d’une  vue  d’ensemble  du 

système national qui permettrait les comparaisons nécessaires. Elle se limite donc  à  relever 

ceux des Etats membres ayant fourni des informations sur la manière dont ils établissent les 

sanctions, sachant que, mis à part les deux Etats membres (CZ, SK) qui déclarent ne s’être 

pas encore dotés d’un cadre juridique en la matière, LU prévoit une forme de responsabilité 

des personnes morales mais qui n’entraîne pas de sanction pécuniaire, contrairement à ce que 

prescrit  l’article  7§1.  Dix  Etats  membres  (AT,  BE,  DE,  FI,  FR,  LT,  LV,  PL,  RO,  SE)  ont 

transmis les informations et textes relatifs à la mise en œuvre de l’article 7, contrairement à 

huit autres Etats membres (BG, DK, EE, HU, IE, NL, PT, SI), qui ont fourni des informations 

lacunaires ou inexistantes principalement quant au niveau des amendes. 

2.1.7.  Compétence et poursuites (article 8) 

Mis à part le fait que la plupart des Etats membres n’ont pas fourni d’explication quant au fait 

de savoir si leur compétence est établie dans les cas où l’infraction a été commise “en partie” 
sur leur territoire, tous admettent le principe de compétence territoriale38 (article 8§1a). Par 
conséquent, les points b) et c) sont automatiquement mis en œuvre dès lors que l’infraction 

est  commise  sur  le  territoire  national.  En  outre,  le  paragraphe  3  n’a  plus  lieu  d’être  depuis 

l’entrée  en  vigueur  du  mandat  d’arrêt  européen.  Dans  le  tableau  ci-dessous,  l’analyse  se 
concentre  donc  sur  les  points  b)  (compétence personnelle  active)  et  c)  (infraction  commise 
pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire national) lorsque l’infraction a 
été commise en dehors du territoire national. 

AT  Si l'auteur de l'infraction est un ressortissant autrichien, les lois pénales autrichiennes 

38 

La reconnaissance d'un tel principe peut inclure de facto les situations dans lesquelles l'infraction n'a 

été commise qu'en partie sur le territoire, mais faute de référence explicite, il n'est pas possible de partir 

de ce postulat dans la présente annexe. 

FR 

40 

   FR 

 
                                                 
s'appliquent à certains actes commis à l'étranger indépendamment des lois pénales en 
vigueur au lieu de l'infraction, dont le commerce de drogues et de précurseurs, dès lors 
que ces actes ont lésé des intérêts autrichiens ou que l’auteur de l’infraction ne peut être 
extradé. Elles s'appliquent également si l'infraction est sanctionnée par le droit 
applicable au lieu de sa commission. Conformément aux paragraphes 4 et 2, AT déclare 
ne pas appliquer le §1 c) et reprend les dispositions précitées pour la compétence 
personnelle active (§1b), lorsque l'infraction a été commise en dehors de son territoire. 

BE  Le citoyen belge qui a commis un délit ou un crime puni par la loi belge en dehors du 

territoire pourra être poursuivi si le fait est puni par la législation du pays où il a été 
commis. BE n’a pas transmis d’information relative au point c). 

BG  Les textes pertinents n’ont pas été transmis mais, selon l'explication donnée, la 

compétence personnelle active est reconnue. 

CZ  Sont expressément reconnues par le code pénal la compétence personnelle active, ainsi 
que la compétence pour les infractions commises pour le compte d'une personne morale 
établie sur son territoire. 

DE  DE se reconnaît compétente lorsque l'acte est réprimé par le droit applicable sur le lieu 
où il a été commis, lorsque sur ce lieu l'acte n'est soumis à aucun pouvoir répressif ou 
lorsque l'acte consiste en la commercialisation illicite de stupéfiants. Conformément à 
l’article 8§4, DE a exercé la possibilité issue de l'article 8§2 et n'applique pas le §1c) 
dès lors que l'infraction a été commise en dehors de son territoire. 

DK  La compétence personnelle active est soumise à l'exigence de double incrimination. La 
possibilité issue de l'article 8§2 est exercée vis-à-vis de la non-application du §1c). 

EE  La compétence est admise pour juger des infractions commises à l'étranger par un 

ressortissant estonien, à condition que l'acte en cause soit punissable en vertu de la loi 
en vigueur sur le lieu d'exécution ou qu'il n'y existe aucun pouvoir répressif. La 
possibilité issue de l'article 8§2 est exercée vis-à-vis de la non-application du §1c). 

FI  La législation finlandaise s'applique à tout délit commis par un ressortissant finlandais 

en dehors du territoire finlandais. Un décret de 2006 a qualifié l'ensemble des 
infractions en matière de stupéfiants (infraction / infraction aggravée / préparation 
d'infraction / incitation à une infraction / incitation aggravée) de "délits internationaux", 
ce qui selon la loi a pour conséquence que la législation finlandaise s'applique à tout 
délit commis en dehors du territoire finlandais, indépendamment de la législation du 
lieu où il a été commis et de la nationalité de l’auteur (compétence universelle). FI 
admet en outre sa compétence à l’égard du §1c). 

FR  Conformément à l’article 8§4, la possibilité issue de l'article 8§2 a été exercée 

(exclusion partielle) vis-à-vis du §1 b) et c) : en ce qui concerne les délits commis en 
dehors du territoire, la loi pénale française est applicable seulement si les faits sont 
punis par la législation du pays où ils ont été commis et que la poursuite par le 
ministère public soit précédée d'une plainte de la victime ou des ayants droits ou d'une 
dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. 

HU  La compétence personnelle active est reconnue par le code pénal. HU n’a transmis 

FR 

41 

   FR 

 
aucune information à l’égard du §1c). 

IE 

Informations incomplètes et textes non transmis. 

LT  Non seulement les citoyens lituaniens et assimilés sont responsables pour les 

infractions commises à l'étranger aux yeux de la loi lituanienne, mais le code pénal 
reconnaît également une compétence universelle de la Lituanie, notamment en matière 
d'infractions relatives aux stupéfiants (les personnes sont donc responsables en vertu du 
code pénal indépendamment de leur nationalité, du lieu de l'infraction, du fait qu'elles 
encourent ou non des sanctions sur le lieu d'accomplissement de l'infraction). Le 
paragraphe 1c) est également couvert par la compétence universelle décrite ci-dessus. 

LU  Lorsque l'auteur de l'infraction est luxembourgeois et commet un crime en dehors du 

territoire, la loi luxembourgeoise s’applique. S'il s'agit d'un délit selon la loi 
luxembourgeoise, le fait doit également être puni par la législation du pays où il a été 
commis pour que LU se reconnaisse compétent. Aucune information relative au §1c) 
n’a été transmise. 

LV  La compétence personnelle active est admise. En revanche les informations relatives au 

§1c) sont insuffisantes. 

NL  La compétence personnelle active est admise à condition que le fait soit puni dans le 
pays dans lequel il a été commis. Il en va de même pour les infractions commises par 
les personnes morales à l'étranger : le code pénal met sur le même plan les personnes 
physiques et les personnes morales en termes de responsabilité pénale. Une telle 
responsabilité sur un territoire étranger a été confirmée par la jurisprudence. 

PL  La compétence personnelle active est prévue par le code pénal sous réserve de la règle 
de la double incrimination. Selon les explications additionnelles fournies par la 
Pologne, en ce qui concerne les personnes morales, étant donné qu'il ne s'agit pas de 
responsabilité pénale, leur responsabilité dépend simplement du fait qu'elles soient 
soumises aux lois polonaises, sans qu'il soit besoin d'autres critères. 

PT  Aucune information n’a été transmise sur la compétence personnelle active et PT ne 

dispose pas d’un cadre juridique régissant la responsabilité des personnes morales. 

RO  La compétence personnelle active est admise par le code pénal et les informations 

transmises relatives au §1c) sont insuffisantes. 

SE  SE reconnaît sa compétence pour juger des infractions commises à l'étranger, 

notamment quand l'auteur de l'infraction est un ressortissant suédois, à condition que 
l'acte en cause soit punissable en vertu de la loi en vigueur sur le lieu d'exécution. 
Conformément à l’article 8§4, la possibilité issue de l'article 8§2 a été exercée vis-à-vis 
de la mise en œuvre du §1c), étant donné qu’aucune règle de compétence n'est prévue 
en la matière. 

SI  La compétence personnelle active semble admise. En revanche, aucune information n’a 

été transmise concernant la mise en œuvre du §1c). 

SK  La compétence personnelle active semble admise. En revanche, aucune information n’a 

FR 

42 

   FR 

 
été transmise concernant la mise en œuvre du §1c). 

En somme, à condition que l'on mette de côté l'absence d'information relative aux infractions 

commises en partie sur le territoire national, la Commission considère que 11 Etats membres 

(AT,  CZ,  DE,  DK,  EE,  FI,  FR,  LT,  NL,  PL,  SE)  disposent  d'une  législation  conforme  à 

l'article  8  dans  son  ensemble.  En  revanche,  dix  Etats  membres  (BE,  BG,  HU,  IE,  LU,  LV, 

PT, RO, SI, SK) n'ont pas transmis les informations nécessaires permettant d'établir une telle 

conformité. 

En particulier, conformément à l’article 8§4, six Etats membres (AT, DE, DK, EE, FR, SE) 

ont informé la Commission de leur décision d’appliquer le paragraphe 2. AT, DK et FR ont 

également  exposé  les  conditions  spécifiques  selon  lesquelles  leur  droit  national  admet  leur 

compétence  lorsque  l’auteur  de  l’infraction  commise  en  dehors  de  leur  territoire  est  un  de 

leurs ressortissants (§1b), tandis que tous ont déclaré exclure ou limiter leur compétence dès 

lors que l’infraction commise en dehors de leur territoire est commise pour le compte d’une 

personne morale établie sur leur sol (§1c). 

Il n’en demeure pas moins que le niveau de mise en œuvre reste obscur dans la mesure où 

huit  Etats  membres  (BE,  BG,  HU,  IE,  PT,  RO,  SI,  SK)  n’ont  fourni  aucune  information 

suffisante ni déclaration à l’égard de la mise en œuvre du paragraphe 1 lettre c), tandis que 

cette  dernière  est  conforme  dans  seulement  cinq  Etats  membres  (CZ,  FI,  LT,  NL,  PL).  La 

Commission  appelle  par  conséquent  les  Etats  membres  susmentionnés  à  fournir  toute 

information utile. 

2.2. 

Fonctionnement et effets sur la coopération judiciaire 

Aux termes de l'article 9§2, le rapport doit porter sur le fonctionnement de la mise en œuvre 

de la décision-cadre, y compris les effets de cette mise en œuvre sur la coopération judiciaire 

internationale dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues. La Commission tient à 

souligner  l'intérêt  particulier  d'une  telle  tâche  eu  égard  aux  rapports  habituels  de  mise  en 

œuvre  des  décisions-cadre  présentés  jusqu'à  présent.  La  difficulté  de  l'exercice  réside 

essentiellement dans le recueil de données  issues  de  la  pratique judiciaire au sein des Etats 
membres. Pour ce faire, la Commission s'est appuyée sur les instruments à sa disposition, à 
savoir Eurojust et le Réseau Judiciaire Européen (ci-après "RJE"). Eurojust a transmis le 14 
novembre 2008 un document de synthèse sur les statistiques concernant les affaires de trafic 
de drogue qu'il a enregistrées entre 2004 et 2008. Le RJE a quant à lui été sollicité au moyen 
d'un questionnaire sur la coopération judiciaire internationale qui a été transmis à l'ensemble 
de ses points de contact. Ces deux documents sont présentés en annexe. 

FR 

43 

   FR 

 
2.2.1.  Contribution d'Eurojust 

Le travail d'analyse effectué par Eurojust se fonde sur les cas enregistrés au sein du Collège 
entre le 1er janvier 2004 et le 12 novembre 2008. Plusieurs éléments fondamentaux méritent 
d'être soulignés. 

Durant cette période, 771 affaires de trafic de drogue ont été enregistrées, ce qui représente 

une  nette  augmentation  :  de  77  cas  en  2004  à  207  cas  en  2007.  Les  affaires  de  drogue 

représentent  20%  de  l'ensemble  des  affaires  traitées  par  Eurojust  entre  2004  et  2008.  72% 

d'entre elles sont closes. 

Eurojust  a  pu  déterminer  en  chiffres  l'implication  respective  des  Etats  membres.  En  ce  qui 

concerne les Etats demandeurs tout d'abord, les Etats membres qui ont transmis le plus grand 

nombre d'affaires de trafic de drogue à Eurojust sont l'Italie (81 cas), la France (72 cas), et les 

Pays-Bas (71 cas). En outre, l'Allemagne, la Suède et le Portugal ont un taux également assez 

élevé  (respectivement  65,  64  et  57).  Les  Etats  membres  les  moins  impliqués  sont  Malte  (1 

cas), Chypre (1 cas), l'Irlande (2 cas) et la Slovaquie (2 cas). 

En ce qui concerne les Etats d'exécution, les Etats membres les plus sollicités sont les Pays-

Bas  (264  fois),  l'Espagne  (243  fois)  et  l'Italie  (171  fois).  L'Allemagne  et  la  France  suivent 

avec respectivement 166 et 142 demandes. Les Etats membres les moins sollicités sont Malte 

(3 fois), Chypre (8 fois), la Slovaquie (9 fois), et la Lettonie (9 fois). 

D'une manière générale, les statistiques démontrent un engagement particulier des Pays-Bas, 

de  l'Italie,  de  la  France  et  de  l'Allemagne,  que  ce  soit  en  tant  que  pays  demandeurs  ou 

d'exécution. La Suède et le Portugal ont transmis un nombre relativement important d'affaires 

de trafic de drogue (respectivement 64 et 57), tandis que l'Espagne et le Royaume-Uni ont été 

largement sollicités par d'autres pays (respectivement 243 et 102 fois). A l'inverse les Etats 

membres les moins impliqués, que ce soit en tant que pays demandeurs ou d'exécution, sont 

Malte, Chypre, la Lettonie et la Slovaquie. 

Au niveau international, Eurojust note une tendance globalement positive relative au progrès 

de  la  participation  d'Etats  tiers  et  d'organisations  internationales.  Parmi  eux,  les  plus 
impliqués dans le travail d'Eurojust sur les affaires de trafic de drogue sont Europol (23 fois), 
la Norvège (18 fois), la Suisse (16 fois) et le Maroc (13 fois). 

Enfin,  il  est  intéressant  de  noter  que  sur  151  affaires  de  trafic  de  drogue  associées  à  un  ou 
plusieurs  autres  crimes,  65  d'entre  elles  sont  associées  à  la  participation  à  une  organisation 
criminelle. 

Il  ressort  de  ces  informations  qu'à  travers  Eurojust,  la  coopération  judiciaire  entre  Etats 
membres progresse indubitablement en matière de trafic de drogue depuis 2004. Toutefois, il 

est  à  ce  stade  impossible  d'isoler  l'effet  de  la  décision-cadre  en  tant  que  tel  sur  cette 

FR 

44 

   FR 

 
coopération  et  d'en  mesurer  l'impact.  C'est  sur  cette  question  que  s'est  concentré  le 

questionnaire à l'égard du RJE.  

2.2.2.  Contribution du Réseau judiciaire européen 

Les points de contact du RJE dans dix Etats membres (CZ, DE, FI, FR, HU, IE, LV, LU, PL, 

PT)  ont  répondu  au  questionnaire  de  la  Commission  sur  la  mise  en  œuvre  pratique  de  la 

décision-cadre  et  ses  effets  sur  la  coopération  judiciaire  internationale.  Ces  réponses 

apportent un éclairage différent et pragmatique sur la façon dont est reçue la décision-cadre 

dans  les  Etats  membres,  mais  elles  ne  permettent  en  aucun  cas  d'en  tirer  des  conclusions 

scientifiques. 

Cette réserve étant faite, l'idée générale qui ressort des contributions des points de contact est 

bien que, si la décision-cadre est connue des praticiens, elle est considérée comme ayant une 

importance mineure dans la mesure où elle a entraîné peu de changements dans la législation 

nationale.  En  particulier,  dès  lors  que,  d'une  part,  elle  ne  concerne  pas  directement  la 

coopération  judiciaire  et  que,  d'autre  part,  aucun  pays  ne  dispose  d'un  système  central  lui 

permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues, 

la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière. 

Une synthèse des réponses telle que présentée ci-après permet de saisir la relative perplexité 

des praticiens interrogés. 

En  Allemagne  (région  de  Baden-Württemberg),  la  décision-cadre  est  connue  mais  n'a 

entraîné aucun changement spécifique et n'appelle aucun commentaire particulier. 

En Finlande, le point de contact estime que, d'une part, les changements intervenus depuis la 

décision-cadre  sont  mineurs  et  que  cette  dernière  n'affecte  pas  la  coopération  judiciaire  et 

que,  d'autre  part,  étant  donné  l'absence  de  recul  et  l'absence  de  monitoring  permettant 

d'évaluer  un  tel  impact,  il  est  impossible  de  tirer  des  conclusions  objectives.  Malgré  cette 

absence  de  données  statistiques  concrètes,  il  considère  toutefois  que,  d'un  point  de  vue 

général,  le  rapprochement  des  législations  concernant  les  infractions  en  matière  de  drogue 

contribue à faciliter la coopération transfrontière afin de prévenir la narco-criminalité. 

En  France,  le  point  de  contact  mentionne  également  l'absence  de  système  permettant  à 
l'administration centrale d'avoir une vision exacte de l'ensemble des demandes d'entraide en 
matière  de  stupéfiants.  Les  juridictions  françaises  constatent  une  amélioration  globale  de  la 
qualité d’exécution de leurs demandes d’entraide en matière de trafic de stupéfiants, qui reste 
néanmoins  très  variable  selon  les  pays  concernés  :  des  difficultés  sont  relevées  avec  le 
Royaume Uni, l’Espagne et les Pays-Bas. Il est noté une forte amélioration de la coopération 
avec  les  pays  d’Europe  de  l’Est  et,  globalement,  une  bonne  coopération  avec  les  pays 
frontaliers comme la Belgique et l’Allemagne. Il est également relevé que l’intervention des 

magistrats de liaison ou des représentants d’Eurojust permet bien souvent de parvenir à des 

FR 

45 

   FR 

 
actions  coordonnées  complexes.  Le  point  de  contact  conclut  toutefois  qu'il  est  difficile  de 

déterminer  si  ces  améliorations  sont  les  conséquences  de  la  transposition  par  les  Etats 

membres  de  la  décision-cadre  et  que  l’amélioration  générale  de  la  coopération  depuis  ces 

cinq  dernières  années  semble  davantage  attribuée  à  l’acquisition  d’une  culture  judiciaire 

européenne des magistrats plutôt qu’à la transposition de cet instrument. 

En Hongrie, le point de contact se voit dans l'impossibilité de répondre au questionnaire dans 

la mesure où la décision-cadre n'a pas été transposée en droit national en raison d'un conflit 

sur  l'article  4§2  :  la  Hongrie  estime  que  les  drogues  définies  à  l'article  1  résultent  des 

Conventions  onusiennes,  lesquelles  ne  distinguent  pas  le  caractère  dommageable  pour  la 

santé. 

En Irlande, la décision-cadre est connue mais n'a entraîné aucune mise en œuvre particulière. 

Selon le point de contact, la décision-cadre n'a eu aucun impact à l'égard de la coopération 
judiciaire et n'est pas considérée comme ayant un rôle particulier à jouer en la matière39. 

En Lettonie, le point de contact note également que la décision-cadre n'affecte la coopération 

judiciaire qu'indirectement et n'a pas d'impact particulier sur elle. 

Au Luxembourg, la décision-cadre est connue, mais n'a rien changé en pratique selon le point 

de contact interrogé, puisque "la coopération judiciaire a fonctionné de manière satisfaisante 
avant même la décision-cadre"40 

En Pologne, le point de contact relève essentiellement que la décision-cadre "n'a pas d'impact 
direct sur la coopération judiciaire"41. 

Au  Portugal,  selon  le  point  de  contact,  la  décision-cadre  est  connue  mais  globalement  peu 

utilisée  dans  la  mesure  où  la  législation  nationale  suivait  déjà  les  mêmes  lignes.  Aucun 

changement particulier n'est noté en matière de coopération judiciaire. Une explication tient 

au fait que le Portugal est relativement à la pointe quant aux nouvelles formes de coopération, 
issues de la mise en œuvre de la Convention du 29 mai 2000 et du 2nd protocole additionnel à 
la Convention de 1959. L'utilisation insuffisante de la décision-cadre pourrait être expliquée 

par le manque de formation, à la fois au plan national et international. En conclusion, le point 
de contact estime que l'impact de la décision-cadre est mineur, car le droit national avait déjà 
mis en œuvre les progrès issus de cette dernière, et préconise une utilisation plus importante 
des règles déjà existantes issues des nouveaux instruments de coopération. 

39 

40 

41 

FR 

"Decision has not made any impact in relation to mutual legal assistance […] We do not regard the 

Decision as especially significant in relation to mutual legal assistance". 

"Judicial cooperation has functionned in a satisfactory way even before the Framework Decision". 

"has no direct impact on court cooperation". 

46 

   FR 

 
                                                 
Enfin,  en  République  Tchèque,  la  décision-cadre  est  connue  mais  n'a  entraîné  aucun 

changement  particulier  en  matière  de  coopération  judiciaire  selon  le  point  de  contact.  La 

raison invoquée est le fait que les obligations issues de la décision-cadre découlent déjà des 

traités  internationaux  et  que  la  République  tchèque  n'applique  pas  les  articles  6  et  7  de  la 
décision-cadre  (personnes  morales)  :  "à  moins  que  la  République  tchèque  n'introduise  la 
responsabilité  des  personnes  morales,  cette  décision-cadre  n'aura  aucun  effet  majeur  en 
pratique"42. 

42 

"unless the Czech Republic introduces the liability of legal persons, this Framework Decision will not 

have a significant impact in practice". 

FR 

47 

   FR 

 
                                                 
Annex 1 : Statistics on Drug Trafficking Cases at Eurojust 

Date: 

14 November 2008 

Re: 

Statistics on Drug Trafficking Cases at Eurojust 

Introduction 

On 5 November 2008, the CMT has been requested by the Trafficking and Related Crimes 
Team  to  provide  “statistics  on  Drug  Trafficking,  including  figures  (number  of  cases 
registered at Eurojust) related to drug trafficking (possibly divided by Member State)”. The 
request  is  in  relation  to  the  implementation  report  that  is  currently  being  prepared  by  the 

Commission  with  respect  to  the  Framework  Decision  laying  down  minimum  provisions  on 

the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. 

This implementation report should not only cover the way Member States have implemented 

the  framework  Decision  into  their  national  legislation,  but  also  'its  effects  on  judicial 

cooperation in the field of illicit drug trafficking'. 

The  present  statistical  overview  refers  to  the  period  since  the  introduction  of  the  Case 

Management System (CMS) till 12 November 2008. It consists of the following sections: 

(1) 

(2) 

General findings; 

Involvement of EU Member States and third countries and international organisations 

in Eurojust drug trafficking cases; 

(3) 

Crime type association in drug trafficking cases. 

IMPORTANT REMARK:  

This document is based on the data available in the CMS, which is sometimes incomplete due 

to partial data input. Furthermore, the Case Management Team has only a limited access to 

the  CMS  (access  is  granted  only  to  the  Index  and  to  the  so-called  “shared  sections”  of  the 

system and not to the local section of the Temporary Work Files except for few desks). 

The  overview  has  been  based  only  on  the  cases  registered  in  the  College  in  the  period  1 
January 2004 – 12 November 2008. 

1. 

GENERAL FINDINGS 

Having  in  consideration  the  limitations  mentioned  above,  the  following  results  have  been 
identified: 

–  Total number of cases: There have been a total of 771 cases related to drug trafficking, 
registered at Eurojust (College registration) in the period 1 January 2004 – 12 November 

2008  (please  see  Chart  1).  The  number  of  drug  trafficking  cases  has  been  steadily 

FR 

48 

   FR 

 
increasing per year in the period 2004-2007. This positive trend is expected to continue 
and include the year 2008. 

Chart 1 

Total of Drug Trafficking Cases per Year

207

198

167

s
e
s
a
c
f
o

.

o
N

250

200

150

100

50

0

122

77

2004

2005

2006

2007

2008 (till
12/11)

–  Share of the Eurojust casework: The drug trafficking cases present approximately 20% 

of the total Eurojust casework (please see Chart 2). 

FR 

49 

   FR 

 
 
 
 
Drug Trafficking Cases as a Share of Eurojust Casework
2004-2008 (12/11)

Chart 2 

20%

80%

Drug Trafficking Cases

Other Eurojust Cases

–  Types of cases: 696 of the registered drug trafficking cases are operational cases and 75 
are general topics (please see Chart 3). Only the operational cases have been considered 
for the purpose of the following analysis. 

Chart 3 

250

200

150

100

50

0

Drug Trafficking Cases per Year

206

193

162

116

58

19

6

5

1

5

2004

2005

2006

2007

2008 (till
12/11)

No. of operational cases

No. of general topics

FR 

50 

   FR 

 
 
 
–  Closed  vs.  working  cases:  498  of  the  696  drug  trafficking  operational  cases  have  been 

closed and 198 are still working (please see Chart 4). 

Chart 4 

Closed vs. Working Cases

28%

72%

Closed cases

Working cases

3. 

INVOLVEMENT  OF  EU  MEMBER  STATES  AND  THIRD  COUNTRIES  IN  DRUG 

TRAFFICKING CASES REGISTERED IN EUROJUST 

As  mentioned  in  1.1,  the  overview  that  follows  shall  focus  only  on  the  operational  cases 

registered  in  the  College  and  available  in  the  CMS  for  the  period  1  January  2004  –  12 

November 2008. 

3.1. 

Involvement of EU Member States 

Based on the data available in the CMS, the following conclusions can be drawn regarding 

the involvement of EU Member States in the Eurojust drug trafficking casework: 

•  Requesting countries: The Member States that have registered the most drug trafficking 
cases at Eurojust are Italy (81 cases), France (72 cases), and the Netherlands (71 cases). 
In addition, Germany, Sweden and Portugal have a relatively high number of cases (65, 
64  and  57  respectively).  The  Member  States  with  the  least  number  of  drug  trafficking 

cases are: Malta (1 case), Cyprus (1 case), Ireland (2 cases) and the Slovak Republic (2 
cases). For a detailed overview, please see Chart 5. 

FR 

51 

   FR 

 
 
Drug Trafficking Cases per Requesting Country
2004-2008 (12/11)

81

72

71

65

32

Chart 5 

64

57

40

42

19

11

9

2

22

18 18

12 11

5

2

6

6

4

1

2

12

11

100

80

60

40

20

s
e
s
a
c
f
o

.

o
N

0
ATBEBGCYCZDEDKEEELES FI

FRHU IE ITLTLULVMTNLPLPT

ROSE SI

SKUK

•  Requested  countries:  The  most  requested  Member  States  are  The  Netherlands  (264 
times),  Spain  (243  times)  and  Italy  (171  times).  Germany  and  France  have  also  a 
relatively  high  number  of  times  they  have  been  requested  (166  and  142  times 

respectively).  The  Member  States  least  involved  in  drug  trafficking  cases  are:  Malta  (3 
times),  Cyprus  (8  times),  the  Slovak  Republic  (9  times)  and  Latvia  (9  times).  For  a 
detailed overview, please see Chart 6. 

FR 

52 

   FR 

 
 
 
 
Drug Trafficking Cases per Requested Country
2004-2008 (12/11)

Chart 6 

243

264

166

171

142

300

250

200

150

100

s
e
s
a
c
f
o

.

o
N

72

50

28

50

23

8

39

33

17

102

80

80

42

51

21

15 15

18

11

9

3

16

9

0
AT

BEBGCY CZDEDKEE EL

ES FI

FRHU IE IT LT LU LVMT NL PL PTROSE SI

SKUK

•  General  involvement:  the  data  available  in  the  CMS  shows  significant  involvement  of 
the  Netherlands,  Italy,  France  and  Germany,  both  as  a  requesting  and  requested 
country,  in  drug  trafficking  cases  over  the  period  1  January  2004  –  12  November  2008. 

Sweden and Portugal have registered a relatively high number of drug trafficking cases 
(64  and  57  times  respectively),  while  Spain  and  the  United  Kingdom  have  been 
considerably  often  involved  by  other  countries  (243  and  102  times  respectively).  The 

Member States that have been least involved, both as requesting and requested countries, 

include: Malta, Cyprus, Latvia and the Slovak Republic. 

3.2. 

Involvement of third countries and international organisations 

Drug  trafficking  cases  registered  at  Eurojust  often  involve  third  countries  or  international 
organisations. 

As  shown  in  the  chart  below,  the  co-operation  of  third  countries  and  international 

organisations has been requested in a total of 129  times in the period 1 January 2004 – 12 
November 2008. There has been a general positive trend in the period 2004-2007, presented 
by  the  ever  growing  increase  in  the  involvement  of  third  countries  and  international 

FR 

53 

   FR 

 
 
 
 
organisations  per  year.  The  geographical  scope  indicates  the  main  places  of  origin  and 
transportation routes used in drug trafficking cases affecting the EU Member States.  

The third countries and international organisations involved most frequently in the Eurojust 

drug trafficking casework include: Europol (23 times), Norway (18 times), Switzerland (16 
times) and Morocco (13 times). For a detailed overview per country/organisation and year, 
please see Chart 7. 

Third Countries and Int’l 
Organisations/Year 

2004 

2005 

2006 

2007 

Chart 7 

2008 
(till 12/11) 

Europol 

Norway 

Switzerland 

Morocco 

Venezuela 

Turkey 

Columbia 

Serbia and Montenegro/Serbia 

United States 

Croatia 

Albania 

Argentina 

Peru 

Ukraine 

Australia 

Benin 

Brazil 

Cameroon 

Canada 

FYROM 

Gibraltar 

IBERRED 

Pakistan 

Panama 

Russian Federation 

Santa Lucia 

UNMIK 

Total 

- 

- 

- 

1 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

2 

- 

3 

4 

1 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

2 

4 

2 

2 

4 

2 

1 

4 

1 

1 

- 

1 

2 

- 

- 

- 

- 

- 

1 

- 

- 

1 

1 

- 

- 

1 

- 

13 

8 

9 

1 

2 

3 

2 

1 

3 

- 

1 

2 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

- 

- 

1 

- 

- 

1 

1 

- 

- 

1 

10 

30 

54 

6 

6 

2 

5 

1 

2 

3 

- 

1 

3 

2 

- 

- 

1 

- 

- 

- 

- 

- 

1 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

1 

34 

Total 

23 

18 

16 

13 

8 

7 

6 

5 

5 

4 

3 

3 

3 

2 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

1 

129 

FR 

54 

   FR 

 
4. 

CRIME TYPE ASSOCIATION 

151 of the 696 drug trafficking operational cases registered at the College have been associated with 

one  or  more  of  the  other  crime  types.  For  an  overview  of  the  main  drug  trafficking  crime  type 

association, please see Chart 8. 

Crime Type Association

Chart 8 

69

24

20

18

13

11

10

65

50

80

70

60

50

40

30

20

10

0

Participation in a criminal organisation

Money laundering and other…

Crime against property or public goods ...

Illicit trafficking in arms, ammunitions and expl.

Illegal trading 

Murder

Other

Crime against life, limb or pers. freedom

Forgery of administrative documents…

As shown in the chart, drug trafficking is most frequently associated with the following crime types: 

•  Participation in a criminal organisation (65 cases); 

•  Money laundering and other criminal offence related committed in relation to the 

mentioned forms of criminal actions (50 cases); 

•  Crime against property or public goods including fraud (24 cases); 

•  Illicit trafficking in arms, ammunition and explosives (20 cases); 

•  Illegal trading (18 cases); 

FR 

55 

   FR 

 
 
•  Crime against life, limb or personal freedom (13 cases); 

•  Murder (11 cases); 

•  Forgery of administrative documents and trafficking therein (10 cases). 

The category “Other” in Chart 8 includes: 

•  Motor vehicle crime (7 cases); 

•  Grievous bodily harm (7 cases); 

•  Other offences committed together or in relation to the types of crime mentioned 

above (7 cases); 

•  Forgery of money and means of payment (6 cases); 

•  Swindling and fraud (4 cases); 

•  Tax Fraud (4 cases); 

•  Other types of crime against property or public goods including fraud (4 cases); 

•  Other type of illegal trading (4 cases); 

•  Other  types  of  criminal  offences  at  the  request  of  a  competent  authority  of  a 

Member State (4 cases); 

•  Trafficking in human beings (3 cases); 

•  Terrorism  and  crimes  committed  or  likely  to  be  committed  in  the  course  of 
terrorist activities against life, limb, personal freedom or properties (3 cases); 

•  Islamic terrorism (3 cases); 

•  Organised robbery (3 cases); 

•  Racketeering and extortion (2 cases); 

•  Corruption (2 cases); 

•  Criminal  offences  affecting  the  European  Community's  financial  interests  (2 

cases); 

•  Financing of terrorism (1 case); 

•  Counterfeiting and product piracy (1 case); 

•  Euro-Counterfeiting (1 case); 

•  Illicit trafficking in hormonal substances and other growth promoters (1 case). 

FR 

56 

   FR 

 
Annex 2 : European Commission questionnaire to EJN 

Pursuant  to  article  9  the  Framework  Decision  2004/757/JHA  laying  down  minimum 

provisions  on  the  constituent  elements  of  criminal  acts  and  penalties  in  the  field  of  drug 

trafficking, the Commission should submit a report on the functioning of the implementation 

of the Framework Decision, including its effects on judicial cooperation. While the direct aim 

of the Framework Decision is the approximation of criminal substantive law, its indirect aim 

is the improvement of international judicial cooperation in the field of illicit drug trafficking: 

this questionnaire is meant to assess the existence of such an evolution. 

Preliminary questions 

(1) 

Do  you  know  the  Framework  Decision  2004/757/JHA?  Member  States  were  to 

comply with it by 12 May 2006. 

(2) 

Do you know the corresponding national measures and how they are implemented by 

the  national  Courts?  If  yes,  can  you  briefly  explain  the  main  outcomes  in  your 

country? 

Evolution of Judicial Cooperation 

(1) 

Have you noticed any change in judicial cooperation before / after the implementation 

of the Framework Decision 2004/757/JHA? 

(2) 

If  yes,  could  you  specify  how  the  execution  of  judicial  cooperation  requests  has 

evolved  following  the  implementation  of  Framework  Decision  2004/757/JHA  (for 

instance, European Arrest Warrant requests, Mutual Legal Assistance request, etc)? 

(3) 

If no, could you explain the reasons why, according to you, the Framework Decision 

2004/757/JHA hasn't any particular impact on judicial cooperation? 

(4) 

Are  there  important  differences  amongst  MS  about  the  execution  of  judicial 

cooperation requests in the field of drug trafficking (for instance with respect to legal 

persons)? 

(5) 

Have you encountered specific difficulties in cooperating with other Member States? 
If yes, which one and for what reason? 

General Conclusions and Suggestions 

(1)  What is your opinion about the impact of the implementation of Framework Decision 

2004/757/JHA on international judicial cooperation? 

(2)  What would you suggest to improve it? 

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