State aid — France — State aid C 42/08 (ex NN 30/08) — Aid for employed fishermen — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2008-12-10
Institutions: European Commission
Subjects: State aid, control of State aid, crew, exchange of information, fisherman, wage earner

10.12.2008

EN

Official Journal of the European Union

C 315/13

PROCEDURES RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THE COMPETITION
POLICY

COMMISSION

STATE AID — FRANCE

State aid C 42/08 (ex NN 30/08) — Aid for employed fishermen

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2008/C 315/06)

By letter of 23 September 2008, reproduced in the authentic language on the pages following this summary,
the Commission notified France of its decision to initiate the procedure provided for in Article 88(2) of the
EC Treaty concerning the above aid scheme.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this summary
and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
Directorate F — Legal matters
Rue de la Loi/Wetstraat 200
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 295 19 42

The comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

TEXT OF LETTER

On 21 May 2008, the French authorities announced the intro-
duction, from 22 May 2008, of an aid scheme to compensate
share fishermen for pay losses resulting from increases in the
cost of fuel. The level of compensation is directly linked to the
cost of fuel and fisheries products. The aid has the direct effect
of reducing fishing enterprises' production costs. It therefore
constitutes operating aid.

According to the guidelines for the examination of State aid to
fisheries and aquaculture, operating aid is in principle incompa-
tible with the common market, except if it contributes directly
and firmly to serving the objectives of the common market.
However, reducing fishing enterprises' labour costs is not aimed
at making fishing activity more sustainable, in accordance with
the objectives of the Common Fisheries Policy, but instead at
maintaining fishing enterprises' activity at the same level as
before.

‘La Commission a l'honneur d'informer le Gouvernement de la
France qu'après avoir examiné les informations en sa possession
sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure
formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, du
traité CE et par l'article 6 du règlement du Conseil no 659/1999
du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93
[devenu 88] du traité CE (1).

1. PROCÉDURE

(1) Le 21 mai 2008, le Ministre de l'agriculture et de la pêche
a annoncé, dans un discours publié sur le site du Ministère
de l'agriculture et de la pêche (2), la mise en place, à partir
du 22 mai, d'une “aide sociale exceptionnelle aux marins-
pêcheurs salariés”. Copie d'une instruction interministér-
ielle définissant les modalités de mise en œuvre de cette
aide (ci-après “l'instruction”) et adressée aux préfets de
région et de département et aux directeurs régionaux et
départementaux des affaires maritimes a été transmise par
télécopie au Cabinet du Commissaire responsable pour les
Affaires Maritimes et la Pêche le 26 mai 2008. Cette
instruction était accompagnée d'un courrier du Ministre
français de l'agriculture et de la pêche précisant
le
montant total de cette aide.

Consequently, the Commission considers that there are doubts
as to the compatibility of the aid with the common market.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(2) http://agriculture.gouv.fr/sections/presse/discours/comite-suivi-du-plan

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(2) Le 28 mai 2008, le commissaire chargé des Affaires mari-
times et de la pêche a fait part au Ministre d'un certain
nombre de commentaires et de questions sur le discours
précité, en insistant notamment sur la nécessité d'une noti-
fication préalable et d'une évaluation par la Commission
avant la mise en œuvre de ce régime d'aides.

(3) La France a répondu le 9 juin 2008, sous la forme d'une
lettre du Ministre au Commissaire, en rappelant la trans-
mission de la circulaire mettant en œuvre ces aides.

(4) La transmission par fax d'une instruction instaurant un
régime d'aides ne peut tenir lieu de la notification formelle
prévue par le Règlement (CE) no 794/2004 (3) du 21 avril
2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE)
no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application
de l'article 93 du traité CE.

(5) Ce régime d'aides est entré en application le 22 mai 2008,
sans clause suspensive liée à son approbation par la
Commission.

(6) Il a donc été enregistré sous le numéro NN 30/2008 en
tant qu'aide illégale au sens de l'article 1, point f, du règle-
ment (CE) no 659/1999.

2. DESCRIPTION

(7) Selon les informations contenues dans l'instruction,

le
régime d'aide dont il est question vise à compenser, à
compter du 22 mai 2008,
la perte de salaire résultant
pour les marins pêcheurs salariés des entreprises de pêche
pratiquant la rémunération à la part de l'augmentation des
coûts du gazole. L'instruction décrit ainsi les bénéficiaires
de l'aide:

“— être marins salariés d'une entreprise de pêche artisa-
nale ou d'un armement pratiquant le mode de rému-
nération à la part, intégrant le coût du carburant dans
les frais communs, et embarqués sur un navire de
pêche immatriculé en France métropolitaine et dans
les départements d'Outre-Mer.

— être titulaire d'un contrat d'engagement maritime

mentionnant de façon expresse:

— les frais communs, c'est-à-dire les charges et les
dépenses à déduire du produit brut ou des autres
éléments pris en compte pour former le produit
ou le ‘net à partager’,

— la clé de répartition permettant de répartir le net à
partager entre la ‘part équipage’ et la ‘part arme-
ment’,

— les modalités

le marin est
selon lesquelles
informé, au moins une fois par semestre, sur les
éléments comptables justifiant
la rémunération
perçue.”

(8) Le montant de l'indemnisation compensatrice est directe-
ment fonction du coût du carburant. Comme l'indique
l'instruction: “Le montant de l'aide résulte de la différence
entre la part calculée sur la base du produit net et effecti-
vement versée au salarié, et la part théorique se rapportant
à la même période de pêche résultant d'un calcul prenant
en compte le coût de gazole de 40 centimes par litre.
La part est déterminée en fonction des textes en vigueur.
La clé de répartition entre armements et équipages ainsi
que la définition des frais communs en vigueur au 22 mai

(3) JO L 140 du 30.4.2004.

2008 seront retenues pour arrêter le montant de l'aide qui
sera versée aux marins-pêcheurs. Il en sera de même pour
la quotité de part servie à chaque membre de l'équipage.”

(9) Les aides seront financées par l'État, comme le précise l'in-
struction: “L'État prend en charge l'intégralité des sommes
nécessaires au paiement de l'aide et verse au CNASEA
[Centre National pour l'Aménagement des Structures des
Exploitations Agricoles] les crédits afférents pour règle-
ment aux marins concernées par cette mesure.”

(10) Selon le courrier du Ministre français de l'agriculture et de
la pêche (voir paragraphe (1) de la présente lettre),
40 millions d'euros ont été dégagés pour financer cette
aide. Il n'y a pas de période déterminée pour l'octroi de
cette aide; l''instruction indique “Cette aide sera versée à
compter du 22 mai 2008 dans la limite des crédits
alloués.”

(11) Dans sa réponse du 9 juin 2008 à la lettre du Commis-
saire chargé des Affaires maritimes et de la pêche (voir
paragraphe (3) de la présente lettre), le Ministre précise:
“Parmi les mesures nouvelles que j'ai annoncées le 21 mai,
vous appelez mon attention sur l'aide sociale destinées aux
marins travaillant sur les navires de pêche. Vous savez le
mode de rémunération particulier des équipages dans le
secteur de la pêche: ils sont rémunérés ‘à la part’, ce qui
signifie que leur salaire est fondé sur le chiffre d'affaires du
navire, dont sont déduits les ‘frais communs’, partagés
entre armateurs et marins, parmi lesquels figurent notam-
ment les frais de carburant. Il en résulte que le secteur de
la pêche est le seul secteur de l'économie où le salaire
perçu est directement réfracté au fur et à mesure de l'aug-
mentation des coûts du gazole. Cette mesure n'était pas
prévue initialement mais la hausse continue du prix du
carburant amène aujourd'hui une telle réduction des
salaires des équipages qu'il s'est avéré nécessaire, afin
d'éviter des situations de détresse profonde, de mettre en
œuvre, dans l'urgence, une aide de nature sociale pour
assurer aux marins et à leurs familles des ressources
décentes.
(…) L'aide en question est versée directement
aux marins, en aucun cas aux entreprises. Il doit être bien
clair que la rémunération que les entreprises versent aux
marins n'est nullement réduite du fait de cette aide. Les
charges des entreprises ne sont donc nullement allégées,
ni directement, ni indirectement.”

3. APPRÉCIATION

3.1. Existence d'une aide d'État

(12) Selon l'article 87, paragraphe 1 du traité, “sont incompati-
bles avec le marché commun dans la mesure où elles
affectent les échanges entre États membres, les aides accor-
dées par les États ou au moyen de ressources d'État sous
quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent
de fausser la concurrence en favorisant certaines entre-
prises ou certaines productions.”

(13) La Commission rappelle que, conformément à une juris-
prudence constante (4),
la notion d'aide comprend les
avantages consentis par les autorités publiques qui, sous
des formes diverses, allègent les charges qui normalement
grèvent le budget d'une entreprise. Les salaires dus aux
marins-salariés font indiscutablement partie de ces charges
et une entreprise de pêche ne peut pas compter sur un
financement public pour y faire face.

(4) Arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 1999, C-251/97, République

française c/. Commission, Rec. 1999, p. I-6639, point 35.

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(14) Même en l'absence d'obligation légale concernant le salaire
à payer au personnel, les entreprises de pêche bénéficient
de l'aide financière payée aux marins-salariés. En effet,
la hausse du prix des
toutes choses égales par ailleurs,
carburants a pour conséquence que le salaire perçu par les
marins-salariés payés à la part va diminuer, puisque les
frais communs déduits du produit brut augmentent
(comme souligné par le Ministre français de l'agriculture et
de la pêche dans sa lettre du 9 juin 2008). Il est donc vrai-
semblable que, sans aide, ces salariés vont, plus ou moins
rapidement, soit démissionner pour prendre un autre
travail mieux payé, soit demander une révision en leur
faveur de la clé de répartition du “net à partager”, afin que
l'augmentation de la “part équipage” compense la baisse
du “net à partager”, ce qui atténuerait ou éliminerait la
baisse du salaire perçu par le marin-employé. L'aide de
l'État permet d'éviter cela. L'entreprise bénéficie donc in
fine de l'aide, puisque celle-ci permet d'éviter (ou du moins
de limiter) une baisse de la “part armateur” qui constitu-
erait une perte de revenu directe pour l'entreprise. Alterna-
tivement, cette aide évite le départ d'employés (que l'entre-
prise, soit serait dans l'impossibilité de remplacer, soit
devrait remplacer par des employés demandant une “part
équipage” plus élevée).
Il apparait donc clairement que
l'aide soulage l'entreprise de coûts qu'elle devrait normale-
ment supporter dans le cadre de ses activités.

(15) Les aides en question sont financées par l'État selon des
modalités définies par une instruction conjointe du
Ministre de l'Écologie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire et du Ministre de l'agriculture
et de la pêche. Elles sont donc imputables à l'État.

(16) Ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre
États membres et fausser la concurrence dans la mesure
où elles favorisent les entreprises de pêche françaises dont
les coûts de fonctionnement sont diminués grâce à la
prise en charge par l'État d'une partie de leurs charges
le secteur concerné est ouvert à la
salariales. En effet,
concurrence
et, partant,
au niveau communautaire
sensible à toute mesure en faveur de la production dans
l'un ou l'autre État membre.

(17) Par conséquent, ces aides constituent des aides d'État au

sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

3.2. Compatibilité avec le marché commun

(18) Ce régime d'aides concerne le secteur de la pêche.

Il
convient par conséquent de l'analyser au regard des lignes
directrices pour l'examen des aides d'État destinées au
secteur de la pêche et de l'aquaculture (5)
(ci-après les
“lignes directrices”).

(19) La Commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du
point 3.4. des “lignes directrices”, “les aides au fonctionne-
ment (…) dont le montant est fonction de la quantité
produite et commercialisée, du prix des produits ou des
moyens de production et qui ont pour effet de diminuer
les coûts de production (…) sont en principe incompati-
bles avec le marché commun.”

(20) Comme le montre le mode de calcul de ces aides (voir
paragraphe (8) de la présente lettre), les aides en question

(5) JO C 84 du 3.4.2008.

sont directement fonction, d'une part du produit de l'acti-
vité des entreprises de pêche, et d'autre part des coûts de
production de ces entreprises. Elles ont donc de facto pour
effet de diminuer les coûts de production des entreprises
de pêche.

(21) Bien que l'instruction qualifie ces aides d'“aides sociales”,
elles constituent en réalité des aides au fonctionnement en
faveur des entreprises de pêche exploitant les navires sur
lesquels sont embarqués les marins bénéficiaires. Le fait
que l'État déclare venir en aide aux salariés des entreprises
de pêche et non aux entreprises elles-mêmes est sans
pertinence aux fins d'apprécier la compatibilité de ces
aides au regard du marché commun.

(22) La Commission observe que la garantie d'un salaire
minimum aux marins-pêcheurs rémunérés à la part (c'est-
à-dire à profit éventuel) relève d'une obligation légale
posée par les articles L.742-2, D.742-1 et D.742-2 du
Code du travail et l'article 34 du Code du travail maritime.
Un accord de branche signé le 28 mars 2001 (6) a été
rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les
le champ d'application de cet
salariés compris dans
accord, par un arrêté interministériel du 3 juillet 2003 (7).
Le coût salarial induit par cette obligation légale (rappelée
en références de l'instruction) constitue un coût de
production des entreprises de pêche au même titre que les
dépenses de carburant. L'intervention publique de l'État
français ne peut pas être justifiée par le fait que les arma-
teurs se déroberaient à leur obligation légale d'assurer un
salaire minimum à leurs salariés, même lorsqu'ils sont
rémunérés à la part.

(23) La Commission relève également que, selon le mode de
calcul de l'indemnité compensatoire indiqué dans l'instruc-
tion (voir paragraphe (8) de la présente lettre), l'objectif
recherché est de garantir le revenu des marins-pêcheurs
rémunérés à la part au niveau qu'il atteindrait si le coût de
carburant n'excédait pas 40 centimes d'euros par litre.

l'État, que ce soit par

(24) Aucune disposition ne plafonne le montant de l'indemnité
rapport au salaire
versée par
minimum ou un autre montant de salaire comme celui
pouvant figurer par exemple dans une convention collec-
tive. Ainsi, dans le cas où le “net à partager” réel permet
déjà de rémunérer les marins en conformité avec les règles
relatives au salaire minimum ou à tout autre accord ou
convention collective, l'aide de l'État aura pour effet d'aug-
menter le revenu du marin au-delà du salaire à payer par
l'armateur.

(25) Inversement, dans le cas où le “net à partager” réel est très
faible, l'aide de l'État calculée sur un “net à partager” théo-
rique prenant en compte un coût du gazole de 40 centimes
par litre ne sera pas nécessairement suffisante pour que les
marins reçoivent un salaire au moins égal au minimum
légal ou conventionnel.

(26) Les lignes directrices ajoutent, au point 3.4: Elles [les aides
au fonctionnement] ne peuvent être considérées comme
compatibles que si elles contribuent clairement et profon-
dément à atteindre les objectifs de la politique commune
de la pêche.

(6) Bulletin officiel du ministère de l'Équipement no 13 du 25 juillet

2003, disponible sur
www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200313/Une.htm
(7) Publié au Journal officiel de la République française 203 du 3 septembre

2003, p. 15051.

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(27) La Commission considère qu'un allègement des charges
salariales des entreprises de pêche directement lié au prix
du gazole ne vise pas le développement des activités de
pêche dans le sens d'une pêche durable, conforme aux
objectifs de la politique commune de la pêche, mais le
maintien en activité à l'identique d'entreprises de pêche.
Ceci a été rappelé par la Commission face à l'aggravation
de la situation du secteur de la pêche, dans sa communica-
tion du 9 mars 2006 (8), puis récemment en juin-juillet
2008 (9) (10). À ces occasions, la Commission a clairement
expliqué que la réponse stratégique à la hausse des prix du
pétrole doit être de faciliter l'adaptation du secteur de la
pêche à cette nouvelle situation de prix élevés par une
restructuration basée sur une réduction et une modernisa-
tion des flottes de pêche. La communication du 13 juin
2008 indique
interventions
[publiques] ne devraient pas être liées directement aux
toute distorsion de
prix des carburants afin d'éviter
concurrence” (11). Des aides publiques visant à compenser
l'augmentation des coûts du gazole constitueraient des
aides au fonctionnement incompatibles avec le traité (12).

expressément

que

“les

(28) Pour

les

raisons évoquées ci-dessus,

la Commission
considère que ces aides ne paraissent pas répondre à la
condition posée par le point 3.4 des lignes directrices et
ne sont donc probablement pas compatibles avec le
marché commun.

4. CONCLUSION

(29) Il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle
est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999,
des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure
d'aide avec le marché commun.

(30) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commis-
sion, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'ar-
ticle 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France
de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les
renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
présente lettre.

(31) Par la présente,

la Commission avise la France qu'elle
informera les intéressés par la publication de la présente
lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal Officiel des
Communautés Européennes. Elle informera également
les
intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord
EEE par la publication d'une communication dans le
supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de
surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la
présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités
à présenter leurs observations à compter d'un mois à
compter de la date de cette publication.’

(8) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du
9 mars 2006 “Améliorer la situation économique du secteur de la
pêche” COM (2006) 103 final

(9) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du
13 juin 2008 “Relever le défi de la hausse des prix du pétrole” COM
(2008) 384.

(10) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du
8 juillet 2008 relative à des mesures visant à soutenir l'adaptation des
flottes de pêche de l'Union européenne aux conséquences économi-
ques engendrées par les prix élevés du carburant COM (2008) 453
final

(11) COM (2008) 384, point 6.2.
(12) COM (2006) 103 final, point 3.1.2.