State aid — France — State aid C 35/08 (ex NN 11/08) — Unlimited State guarantee for the IFP — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2008-10-11
Institutions: European Commission
Subjects: State aid, control of State aid, exchange of information, nationalisation, petroleum product, public institution, research body

C 259/12

EN

Official Journal of the European Union

11.10.2008

V

(Announcements)

PROCEDURES RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THE COMPETITION
POLICY

COMMISSION

STATE AID — FRANCE

State aid C 35/08 (ex NN 11/08) — Unlimited State guarantee for the IFP

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2008/C 259/09)

By means of the letter dated 16 July 2008 reproduced in the authentic language on the pages following this
summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2)
of the EC Treaty in respect of the above-mentioned measure.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this summary
and the text of the letter, to the following address:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party that submits the comments may be requested in writing, stating reasons.

SUMMARY

PROCEDURE

(1) On 19 July 2006, within the framework of the C 51/05 (1)
Case, the French authorities sent information by electronic
mail on the transformation of the French Petroleum Insti-
tute (IFP) into an industrial and commercial public body
(EPIC).

(2) By letters dated 3 August 2007, 14 December 2007 and
7 May 2008, the Commission requested additional informa-
tion from the French authorities. The French authorities
replied by letters dated 28 September 2007, 30 January
2008 and 26 June 2008.

(1) C 51/05: ‘Aid for the Institut français du pétrole’.

DESCRIPTION OF THE AID IN RESPECT OF WHICH THE
COMMISSION IS INITIATING THE PROCEDURE

(3) The French Petroleum Institute (IFP), which was until
recently an industrial research establishment, was trans-
formed into an industrial and commercial public body
(EPIC)
following Decree No 2006-797 of 6 July 2006
implementing Law No 2005-781 of 13 July 2005.

(4) Under the terms of its statutes, the IFP fulfils three purposes:
in the fields of oil and gas
research and development
prospecting,
technologies;
and
training engineers and technicians; and sector information
and documentation.

petrochemical

refining

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C 259/13

(5) The European Commission considers that the IFP benefits
from an unlimited State guarantee through its EPIC status.
In its view, the IFP therefore has an economic advantage
the
related to its EPIC status,
inapplicability of receivership and judicial winding-up for
legal entities governed by public law; and (b) the applic-
ability of the principle of last-resort State responsibility for
the debts of EPICs. This advantage translates into more
favourable financing conditions on the capital markets.

in particular due to (a)

(6) This advantage, financed by State resources, constitutes in
the Commission's opinion State aid under the terms of the
Commission Notice on the application of Articles 87 and 88
of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees.

ASSESSMENT OF THE MEASURE/AID

(7) The Commission has assessed the presence of State aid

within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

(8) In the Commission's opinion, the unlimited State guarantee
in favour of the IFP does not satisfy any of the tests for
exemption laid down in the EC Treaty, and is therefore
incompatible with the common market.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC)
No 659/1999, any unlawful aid may be recovered from its
beneficiary.

TEXT OF LETTER

‘1. PROCEDURE

(1) Par lettre datée du 18 juillet 2006, enregistrée le 19 juillet
2006, les autorités françaises ont transmis par courrier
électronique, dans le cadre du cas C 51/05 (2), des infor-
mations concernant la transformation de l'Institut fran-
çais du pétrole (IFP) en établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC).

(2) Par courrier daté du 3 août 2007,

la Commission a
soumis une demande d'informations supplémentaires aux
autorités françaises. Celles-ci ont répondu par lettre datée
du 28 septembre 2007.

(3) Le 14 décembre 2007, la Commission a informé les auto-
rités françaises de ses conclusions préliminaires quant à
l'existence d'une garantie illimitée de l'État qui découlerait
du statut d'EPIC de l'IFP et a attiré l'attention des autorités
françaises sur la procédure ouverte par la Commission à
l'encontre de La Poste (3) sur la même base. La Commis-
sion a invité la France à présenter ses observations et à
supprimer la garantie dont bénéficie l'IFP en vertu de son
statut, le cas échéant.

(4) Les autorités françaises ont répondu par lettre datée du

30 janvier 2008.

(2) C 51/05: “Aide en faveur du groupe Institut français du pétrole”.
(3) C 56/07.

(5) Par courrier daté du 7 mai 2008,

demandé des informations supplémentaires, auquel
autorités françaises ont
26 juin 2008.

répondu par

la Commission a
les
lettre datée du

2. DESCRIPTION

2.1. Le groupe IFP

(6) Aux termes de ses statuts,

l'IFP remplit trois missions:
une mission de recherche et développement dans les
domaines de la prospection pétrolière et gazière, des tech-
nologies de raffinage et de pétrochimie, une mission de
formation d'ingénieurs et de techniciens et une mission
d'information et de documentation des secteurs. Un
contrat d'objectifs avec l'État définit les grandes orienta-
tions de son action par période de cinq ans.

(7) L'IFP détient directement et indirectement la totalité des
commerciales,
participations dans plusieurs
parmi lesquelles Axens, Beicip-Franlab et Prosernat, avec
lesquelles l'IFP a conclu des accords exclusifs de recherche
et de licence.

sociétés

(8) La société Axens résulte de la fusion en 2001 de la
société Procatalyse SA et de la Direction industrielle de
l'IFP externalisée à cette occasion. Actuellement,
l'IFP
détient donc 100 % du capital d'Axens. Axens est active
sur le marché des catalyseurs et des technologies pour les
industries de raffinage et pétrochimiques. Son chiffre
d'affaires consolidé s'élevait à 308,45 millions d'EUR
en 2006 (4).

(9) Deux accords exclusifs de licence-cadre et de licence-
produits ainsi que d'une convention de recherche indus-
trielle (5) (relatifs au droit de propriété industrielle, droit
de premier refus, etc.) lient l'IFP et sa filiale Axens. En
contrepartie, la filiale verse à l'IFP, d'une part, des rede-
vances au titre des contrats de licence et, d'autre part, une
rémunération […] (*) pour
l'accès à la capacité de
recherche de l'IFP.

(4) Source: Comptes consolidés Axens 2006.
(5) Il s'agit de:

a) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de dix ans, aux
termes duquel
la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle
présente et future de l'IFP essentiellement en matière de procédés
dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingéni-
erie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre
le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous conces-
sions de licences de brevets;

b) un contrat exclusif de licence-produits, d'une durée de dix ans,
aux termes duquel la filiale peut utiliser la technologie présente et
future de l'IFP dans son domaine d'activité pour la fabrication et
la vente à ses clients des catalyseurs, adsorbants, masses de capta-
tion, équipements, autres produits et logiciels mis au point par
l'IFP;

c) une convention de recherche industrielle, d'une durée de dix ans,
aux termes de laquelle [l'IFP propose à sa filiale les résultats de ses
recherches dans le domaine du raffinage et de la pétrochimie, afin
qu'elle puisse, si elle le souhaite, poursuivre la recherche dans un
projet conjoint avec l'IFP, puis exploiter lesdits résultats. Dans le
cas où la filiale n'utilise pas cette possibilité, l'IFP peut proposer
ses résultats à d'autres entreprises. Chaque partenaire supporte les
coûts de sa participation au projet et à l'issue du projet de
recherche, l'IFP détient les droits de propriété sur les produits et
les procédés alors que sa filiale dispose des droits de propriété
relatifs aux étapes de l'industrialisation des produits et des
procédés].

(*) Information couverte par le secret professionnel.

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(10) Beicip-Franlab est une société commerciale créée par l'IFP
en 1967. Cette société est
l'édition
et la diffusion de logiciels dans le domaine Exploration-
Gisements ainsi que dans la réalisation d'études et de
conseil. En 2006, son chiffre d'affaires s'est élevé à
42 millions d'EUR.

spécialisée dans

(15) Suite au décret no 2006-797 du 6 juillet 2006 (ci-après
“décret du 6 juillet 2006”), pris en application de la loi
no 2005-781 du 13 juillet 2005,
l'IFP est devenu un
EPIC (7).

(11) Une convention exclusive de développement, de commer-
cialisation et d'utilisation, signée en 2003, pour une
durée de dix ans, établit que Beicip-Franlab a un droit de
premier refus sur les algorithmes,
les modèles ou les
méthodologies développés par l'IFP dans le Domaine
Exploration-Gisements et peut demander à l'IFP de
cette base. L'IFP détient
réaliser des produits
les produits
l'ensemble des droits de propriété sur
développés.
des
Beicip-Franlab
coûts de développement des produits par l'IFP. En outre,
Beicip-Franlab verse diverses rémunérations complémen-
taires […] (**) destinées à couvrir la maintenance et les
droits d'utilisation. Un avenant a été signé en 2005, qui
modifie les modalités de rémunération tout en retenant le
principe de la couverture totale des coûts de développe-
ment par Beicip-Franlab.

l'intégralité

couvre

sur

(12) Prosernat est une société commerciale acquise en 2001
dans le cadre de la cession par ISIS d'IFP Investissements
à l'IFP. Cette société fournit des études et services ainsi que
des ensembles d'équipements dans le domaine du traite-
ment du gaz et de la récupération du soufre. En 2006,
son chiffre d'affaires s'est élevé à 49,9 millions d'EUR.

associés

spécifiques

(13) Un accord de licence cadre et une convention de
recherche industrielle entre l'IFP et Prosernat ont été
signés le 18 août 2003, avec effet rétro-actif au 1er janvier
2002, pour une durée de dix ans, aux termes [desquels
l'IFP propose les résultats de ses recherches menées dans
le domaine des technologies de traitement du gaz et de
récupération du soufre. L'IFP détient
les droits de
propriété relatifs aux corrélations, aux procédés et aux
Si
équipements
Prosernat est intéressée par leur commercialisation, il lui
appartient de réaliser à son compte, et en conservant les
droits de propriété associés, les travaux d'industrialisation
de ces procédés dont elle peut alors obtenir une conces-
sion exclusive de licence] (***). En rémunération de la
licence pour les procédés, Prosernat est redevable d'une
redevance sur le chiffre d'affaires annuel constitué des
redevances au titre des sous-licences. Le taux de rede-
vance au titre des équipements est défini au cas par cas.
La rémunération de l'IFP pour l'accès de Prosernat aux
résultats des travaux de recherche s'élève à […] (**) du
chiffre d'affaires annuel global réalisé par Prosernat.

aux procédés.

2.2. La mesure

(14) Jusqu'en 2006,

l'IFP était constitué sous la forme d'un
établissement professionnel (6) de droit privé, placé sous
le contrôle économique et financier du gouvernement
français.

(**) Information couverte par le secret professionnel.
(***) Paraphrase d'informations couvertes par le secret professionnel.
(6) Au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des

intérêts professionnels.

(16) La transformation de l'IFP en EPIC s'explique, selon les
autorités françaises, par deux raisons principalement:
1) mise en cohérence de la nature et du mode de fonc-
tionnement de l'IFP ainsi que des modalités de son
financement et 2) uniformisation du statut des établisse-
ments de recherche.

jusqu'à sa transformation en EPIC,

(17) Plus précisément, aux yeux des autorités françaises, de par
sa transformation d'établissement professionnel (personne
morale de droit privé) en EPIC (personne morale de droit
public), l'IFP s'est rapproché de la sphère publique, ce qui
est cohérent avec le fait que l'IFP exerce une triple
mission d'intérêt général. Il s'agit en outre d'une mise en
cohérence des modalités de financement de l'EPIC. En
effet,
l'IFP avait
conservé un statut de droit privé alors qu'une partie
significative de ses ressources étaient constituée de fonds
publics (8). Enfin,
la transformation de l'IFP en EPIC
répond à l'objectif du législateur d'uniformiser les statuts
des établissements de recherche et ce, afin de permettre
de rapprocher les règles de gestion de ces organismes, de
simplifier et de rationaliser l'exercice de la tutelle adminis-
trative. L'État conserve un droit d'opposition sur les déci-
sions du conseil mais est de plus, dans le nouveau statut,
consulté préalablement pour certaines décisions.

(18) La Commission examine dans cette décision les effets de
la transformation de l'IFP en EPIC sur l'IFP et ses filiales,
en tant qu'opérateur unique sur le marché.

3. EVALUATION DE LA MESURE

(19) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose: “Sauf
dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le
marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges
entre États membres,
les aides accordées par les États ou au
moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui
faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.”

(7) En France, outre les pouvoirs publics eux-mêmes comme l'État et les
collectivités locales, il existe deux catégories principales de personnes
morales de droit public:
les établissements publics et les groupes
d'intérêt public, institués par la loi du 15 juillet 1982. Au sein des
“établissements publics”, il est possible d'opérer une distinction de prin-
cipe entre les établissements publics à caractère administratif (EPA), qui
assurent les missions traditionnelles de l'administration, et les établisse-
ments publics à caractère industriel et commercial (EPIC), qui exercent
des activités de nature économique.

(8) Une modification du financement de l'IFP est intervenue en 2003 avec
le passage de l'affectation d'une taxe parafiscale additionnelle à la TIPP
(taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) à une
dotation budgétaire.

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(20) Aux termes de la communication de la Commission sur
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides
d'État sous forme de garanties (9), la qualification d'aide
d'État sous forme de garantie est établie dès lors que l'on
est en présence de “conditions de crédit plus
favorables
obtenues par les entreprises dont la forme juridique exclut la
possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit
explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes
par l'État” (10).

3.1. Nature des activités de l'IFP et de ses filiales

(21) La jurisprudence communautaire établit que les règles en
matière d'aides d'État s'appliquent uniquement aux entre-
prises, définies comme des entités engagées dans une acti-
vité économique, indépendamment de leur statut légal et
de leur financement (11).

(22) Dans sa lettre datée du 14 décembre 2007, la Commis-
sion mentionnait que l'IFP était engagé, à tout le moins
par le biais de ses filiales, dans certaines activités écono-
miques. Les autorités françaises contestent ce raisonne-
ment. Elles estiment que l'IFP et chacune de ses filiales
forment des entités économiques distinctes, comme elles
l'ont indiqué à plusieurs reprises à la Commission dans le
cadre de la procédure relative au cas C 51/05.

(23) Dans la décision C 51/05,

la Commission a détaillé la
relation entre l'IFP et ses filiales. Les conclusions ci-après
s'appuient sur la décision C 51/05 (12).

(24) La Commission estime que, dans une analyse concurren-
tielle, l'IFP et ses filiales Axens, Beicip-Franlab et Prosernat
ne peuvent être considérés comme des opérateurs écono-
miques distincts. Elle se fonde premièrement sur la déten-
tion directe par l'IFP de 100 % du capital d'Axens et de
100 % du capital de Beicip-Franlab et sur la détention
indirecte de 100 % du capital de Prosernat.

(25) Outre le critère de la structure capitalistique, la Commis-
sion prend en compte plusieurs éléments qui, considérés
conjointement, confirment l'analyse de la Commission
que l'IFP et ses filiales, du point de vue des clients et
des concurrents sur les marchés concernés, ne sont pas
séparables. Comme cela ressort de l'Arrêt de la Cour SA
Intermills (13), “en dépit du fait que les trois sociétés
industrielles possèdent chacune une individualité juridique
distincte de l'ancienne société Intermills, toutes ces soci-
étés forment ensemble un groupe unique, en tout cas au
regard de l'aide accordée par les autorités belges. La
Commission était donc justifiée à considérer l'ensemble
du groupe comme une ‘entreprise’ unique au regard de
l'application de l'article 92 du traité”.

(26) S'agissant des missions et des activités de l'IFP et de ses
filiales, la Commission constate que si l'objectif principal

(9) JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.
(10) Le point 1.2 dispose: “La Commission estime que constituent également une
aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues
par les entreprises dont la forme juridique exclut la possibilité d'une procédure
de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou
une couverture des pertes par l'État.”

(11) Jugement de la Cour dans le cas C-41/90, Hoefner and Elser,
ECR 1991, I-1979 (para. 21); C-309/99, ECR 2002, I-157 (para. 46
et seq.).

(12) Section 7.1 de la décision C 51/05.
(13) Arrêt de la Cour du 14 novembre 1984, SA Intermills contre Commis-
sion des Communautés européennes, Affaire 323/82, Recueil de juris-
prudence 1984, p. 3809.

et le statut de l'IFP diffèrent de ceux de ses filiales,
la
valorisation des résultats de R & D de l'IFP sur le marché
figure cependant parmi
les priorités définies par l'État
dans son contrat d'objectifs avec l'IFP et s'inscrit dans la
stratégie de développement de l'IFP.

(27) S'agissant du contrôle effectif des filiales, la Commission
a pris en compte, d'une part, la présence de personnels
d'encadrement de l'IFP dans
instances décision-
nelles des filiales et, d'autre part, les centres de décision
concernant les orientations stratégiques et les décisions
fondamentales.

les

(28) Concernant les accords exclusifs, la Commission concède
qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes une indication de
l'absence d'autonomie des entreprises. Cependant,
la
Commission note que ces contrats sont essentiels aux
activités économiques des filiales.

(29) La Commission prend en compte également que les
possibilités de recherche collaborative avec d'autres entre-
prises dans le domaine d'activités des filiales sont stricte-
ment encadrées dans les accords exclusifs. Ainsi, l'IFP ne
peut engager un projet dans le domaine d'activités des
filiales concernées que dans la mesure où celles-ci ne
souhaitent pas effectuer le projet de recherche, après l'ex-
ercice du droit de premier refus (14). De même,
l'IFP
dispose d'un droit de premier refus sur tous les travaux
de recherche que les filiales concernées souhaitent mener.
Ce n'est qu'à l'issue de l'exercice du droit de premier refus
par l'IFP, que les filiales concernées ont la possibilité de
proposer le projet de recherche à d'autres entreprises (13).
La Commission estime que ces restrictions sont un indi-
cateur de l'intégration économique forte de l'IFP et des
filiales concernées.

(30) De plus, la Commission a pris en compte l'existence de

contrats de mise à disposition de locaux, personnel, etc.

(31) S'agissant de la question de la perception sur les marchés
concernés, la Commission estime que plusieurs éléments
indiquent que l'IFP et
les filiales concernées ont une
présence et une image communes auprès de leurs clients
et de leurs concurrents. Notamment, la Commission note
la mention “IFP Group Technologies” dans les logos
d'Axens et Prosernat ainsi que des liens directs entre les
sites internet des filiales concernées et le site internet de
l'IFP. De plus, sur leur site internet, Axens et Prosernat se
réfèrent aux efforts de R & D de l'IFP dans leur domaine
d'activités (15).

(32) Enfin,

la Commission note un recoupement entre les
domaines d'activités de l'IFP et ceux des filiales Axens,
Beicip-Franlab et Prosernat, ce qui renforce la nécessité de
considérer le groupe IFP comme une entreprise.

(14) […]**
(15) Extrait du site internet d'Axens: “Axens is a refining, petrochemical and
natural gas market focused company offering market-leading products
including processes, catalysts, adsorbents and equipment, backed by
nearly fifty years of R & D and industrial success, backed by nearly fifty
years of R & D and industrial success”. Extrait du site internet de
Prosernat: “The association of all the scientific skills and development
know-how of Prosernat's mother company IFP, with Prosernat's indus-
trial experience brings a unique opportunity to turn innovative ideas
into an industrial reality.”

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(33) La Commission a donc conclu, dans la décision C 51/05,
que l'IFP et ses filiales (en particulier Axens, Beicip-Franlab
et Prosernat) ne peuvent être distinguées et sont à consid-
les
érer
marchés concernés.

économique unique

comme opérateur

sur

(34) En effet l'objectif de valorisation des résultats de R & D
des filiales se situe au cœur de la stratégie de développe-
ment de l'IFP telle que précisée dans son contrat d'objec-
tifs avec l'État. De plus, la détention du capital des filiales
et la présence de personnel dirigeant de l'IFP dans l'enca-
drement des filiales attestent d'un contrôle juridique et de
facto de l'IFP sur les filiales concernées. Enfin, les accords
exclusifs entre l'IFP et les filiales concernées dans des
domaines essentiels à leurs activités témoignent de l'inté-
gration économique des entités en présence. Par ailleurs,
l'image et la présence commune de l'IFP et ses filiales sur
les marchés concernés en constituent un indicateur
supplémentaire.

(35) Dans la mesure où les activités des filiales de l'IFP s'in-
tègrent dans la stratégie de développement de l'IFP, où
l'IFP exerce un contrôle non seulement juridique mais
également de facto, où des accords exclusifs témoignent
d'une forte intégration économique et où l'IFP et
les
filiales concernées ont une image commune auprès des
opérateurs des secteurs concernés,
l'IFP et ses filiales
constituent une entité unique engagée dans une activité
économique sur les marchées concernés.

(36) Dans la mesure où la Commission a conclu, dans la déci-
sion C 51/05, que l'IFP et ses filiales constituent une
entité unique,
être
considéré comme potentiel bénéficiaire de la garantie illi-
mitée de l'État.

l'ensemble de

entité doit

cette

3.2. Existence d'une garantie illimitée de l'État:

présence de ressources étatiques

(37) De par son statut d'EPIC, l'IFP bénéficie d'une situation
juridique particulière tant pour ce qui concerne le
remboursement de ses créanciers que pour le maintien de
son existence en cas d'insolvabilité. Dans sa lettre datée
du 14 décembre 2007 aux autorités
la
Commission a informé les autorités françaises de ses
l'existence d'une
conclusions préliminaires quant
garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFP étant donné
son statut d'EPIC. Le raisonnement de la Commission
s'appuie sur les arguments développés dans la section
ci-dessous.

française,

à

3.2.1. Conséquences juridiques du statut d'EPIC de l'IFP

3.2.1.1. Inapplicabilité des procédures d'insolv-

abilité et de faillite

(38) En France, les personnes morales de droit public ne sont
pas
de
redressement et de liquidation judiciaire d'entreprises en

commun en matière

au droit

soumises

faillite

difficulté. L'inapplicabilité des procédures d'insolvabilité et
de
aux personnes morales de droit public
découlerait du principe général d'insaisissabilité des biens
des personnes morales de droit public reconnu par la
jurisprudence française depuis la fin du XIXe siècle, et
notamment par la Cour de Cassation (16).

(39) L'article premier du décret du 6 juillet 2007 a qualifié
l'IFP d'EPIC, l'IFP est donc une personne morale de droit
public. A ce titre, l'IFP n'est pas soumis au droit commun
en matière de redressement et de liquidation judiciaires
d'entreprises en difficulté.

(40) En outre,

l'article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier
1985 (ci-après “loi du 25 janvier 1985”), qui définit le
champ d'application des procédures de redressement et
liquidation judiciaires de droit commun en France,
devenu l'article L 620-2 du code de commerce, dispose:
“Le redressement et
la liquidation sont applicables à tout
commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des
métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit
privé.” Il résulte de la lettre de cet article ainsi que de
l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence fran-
çaise (17), que les procédures collectives du droit commun
ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit
public et donc notamment aux EPIC.

3.2.1.2. Applicabilité du pr incipe de la respons-
abilité en der nier recours de l'État pour
les créances des personnes morales de
droit public (loi du 16 juillet 1980)

(41) La loi no 80-539 du 16 juillet 1980 (ci-après “loi du
16 juillet 1980”) relative aux astreintes prononcées en
matière administrative et à l'exécution des jugements par
les personnes morales de droit public est applicable à
l'IFP, qualifiée de personne morale de droit public par le
décret du 6 juillet 2006.

(42) L'article premier de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980
dispose: “Le représentant de l'État dans le département ou l'au-
torité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une
mise en demeure de créer les ressources nécessaires; si l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé
ou créé de ressources, le représentant de l'État dans le départe-
ment ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu,
d'office.” Le décret d'application (18)
au mandatement
prévoit que “l'autorité de tutelle dégage,
les
ressources nécessaires” et que ce “dégagement” est réalisé “soit
en réduisant les crédits affectés à d'autres dépenses et encore
libres, soit en augmentant les ressources”.

le cas échéant,

(43) Sur la base de cette loi,
en dernier

l'État pourrait donc être tenu
responsable
créances d'une
recours des
personne morale de droit public, et donc de l'IFP, en
étant contraint de fournir à l'IFP les ressources nécessaires
pour que la décision de justice puisse être exécutée.

(16) Voir notamment l'arrêt du 21 décembre 1987 (1re chambre civile).
(17) CA Paris, 15 février 1991, DA 1991, no 184.
(18) Décret no 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du
16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière adminis-
trative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de
droit public.

11.10.2008

EN

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C 259/17

(44) Notons en outre que cette loi est uniquement destinée à
faire exécuter les décisions juridictionnelles passées en
force de chose jugée condamnant soit l'État, soit une
collectivité locale, soit un établissement public au paie-
ment d'une somme d'argent. Elle ne fixe donc pas une
procédure de redressement ou de liquidation. L'IFP n'est
en fait soumis à aucune loi
fixant une procédure en
matière de redressement et de liquidation judiciaire, que
ce soit une procédure de droit commun ou une procé-
dure spécifique.

(49) Ainsi Charbonnages de France a publié dans les notes à
ses comptes financiers du 31 décembre 2000 que tous
les droits et obligations d'un EPIC doivent être transférés
soit à une autre entité publique, soit au gouvernement
français lui-même, et les termes et conditions d'un tel
transfert doivent être précisés dans la loi adoptée pour
clôturer l'EPIC en question. Cette affirmation ne se limite
pas aux seuls EPIC dotés d'un agent comptable public;
d'ailleurs, Charbonnages de France est un EPIC sans agent
comptable public.

(45) Outre les deux éléments précédents (inapplicabilité des
procédures d'insolvabilité et applicabilité du principe de
responsabilité en dernier recours de l'État), la Commission
a relevé que des règles applicables à certains EPIC pour-
raient s'appliquer également à l'IFP.

3.2.1.3. Transfer t

des

d'un EPIC
dissous à un autre établissement public
ou à l'État

obligations

(46) L'instruction codificatrice no 02-060-M95 du 18 juillet
2002 sur la réglementation financière et comptable des
EPIC, publiée dans le Bulletin Officiel de la Comptabilité
publique, prévoit que deux hypothèses peuvent
se
présenter en cas de fermeture d'un EPIC doté d'un compt-
able public:

— soit un nouvel établissement public se substitue à
l'ancien EPIC et reprend les biens, droits et obligations
de celui-ci,

— soit un texte prononce la dissolution de l'établisse-
ment public; dans ce cas, “le texte portant dissolution
de l'établissement peut, d'ores et déjà, désigner le
dévolutaire du solde de
en général
l'État” (19).

liquidation,

(47) Le guide sur l'organisation financière des créations, trans-
formations et suppressions des établissements publics
nationaux et des groupements d'intérêt public du
14 novembre 2006, disponible sur le site internet du
ministère des finances, précise (20): “Le texte supprimant
l'établissement doit explicitement prévoir le transfert des droits,
biens et obligations de l'établissement supprimé à la structure
qui reprendra son activité ou son patrimoine (c'est-à-dire soit un
établissement public ou l'État)” … “Plus généralement, il doit
être prévu que
substitué aux
personnes morales dont il reprend l'activité dans les droits et
obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement
des missions qui lui sont attribuées”.

établissement

le nouvel

est

(50) Par ailleurs, selon certaines agences de notation, dans
l'hypothèse d'une dissolution de l'ERAP (21), bien que
l'ERAP soit également un EPIC sans agent comptable
public, le solde de sa dette et de ses actifs serait également
transféré à l'État. Selon Fitch (22), “en tant qu'EPIC, l'ERAP
n'est pas soumis aux procédures de liquidation.
Il ne peut
être dissous que par une procédure législative et, dans cette
hypothèse,
le solde de sa dette et de ses actifs reviendront à
l'État”. Selon Moody's (23), “l'ERAP ne peut faire l'objet de
restructurations imposées par le tribunal de procédures de liqui-
dation judiciaire. Ainsi, en cas de dissolution de la société, ses
actifs/passifs seraient transférés à l'autorité responsable de sa
création, à savoir l'État lui-même”.

(51) A la vue de ces éléments, et bien que l'IFP ne soit pas
doté d'un agent comptable public (24),
la Commission
n'exclut pas que dans l'hypothèse d'une liquidation,
le
principe du transfert des dettes à l'État ou à une autre
entité publique soit applicable à l'IFP, compte tenu de son
statut d'EPIC. Dès lors, le créancier aurait la garantie de
ne pas perdre sa créance et pourrait se contenter d'un
taux d'intérêt moindre. Un tel transfert aurait donc les
mêmes effets qu'une garantie.

3.2.1.4. Accès direct aux comptes du Trésor

(52) Toujours selon Fitch (25), “la liquidité de l'ERAP est garantie
par son accès immédiat aux comptes d'avance du Trésor”.
Comme l'ERAP est un EPIC,
la Commission s'interroge
sur l'accès que pourrait également avoir l'IFP aux comptes
d'avance du Trésor.

3.2.2. Position des autorités françaises

(53) Les

autorités

françaises

contestent

l'existence d'une
garantie illimitée de l'État dérivée du statut d'EPIC de l'IFP.
Dans leur lettre datée du 30 janvier 2008, les autorités
françaises détaillent leurs arguments et renvoient égale-
ment la Commission à l'argumentaire détaillé qu'elles ont
produit dans le dossier La Poste, mutatis mutandis.

(48) Bien que les dispositions de l'instruction codificatrice et
du guide sur l'organisation financière ne soient applic-
ables qu'aux seuls EPIC dotés d'un agent comptable
public, certains éléments indiquent que des EPIC non
dotés d'un agent comptable public verraient également,
en cas de clôture, leurs dettes transférées à l'État ou à un
autre établissement public.

(19) Cf. chapitre 3 de l'instruction sus mentionnée.
(20) Cf. partie IV, B: “Quelles dispositions juridiques prévoir?”, p. 21.

(21) Créé en 1965, l'ERAP (Entreprise de Recherche et d'Activités Pétro-
lières) est un EPIC dont l'objet social est de prendre, à la demande de
l'État, des participations dans des entreprises des secteurs de l'énergie,
de la pharmacie et des télécommunications.

(22) Cf. article “Fitch attribue la note préliminaire AAA au programme EMTN

garanti de EUR 10 MD de ERAP”.

(23) Cf. article “Moody's attribue la notation Aaa au programme d'EMTN de

l'ERAP portant sur 10 milliards d'EUR”.

(24) En application de l'article 21 du décret du 6 juillet 2006, “En matière de
gestion financière et comptable, l'IFP est soumis aux règles applicables aux
entreprises industrielles et commerciales”.

(25) Cf. article “Fitch attribue la note préliminaire AAA au programme EMTN

garanti de 10 milliards d'EUR de ERAP”.

C 259/18

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11.10.2008

3.2.2.1. Sur

la non soumission de

l'IFP aux
collectives de droit pr ivé

procédures
défin ies par la loi de 1985

(54) De l'avis des autorités françaises (26),

la loi de 1985
n'étant qu'une loi de procédure, la circonstance que les
EPIC, et donc l'IFP, n'entrent pas dans son champ d'appli-
cation ne signifie nullement qu'il ne peut se trouver en
situation de cessation de paiement, pas plus qu'elle
n'interdit la mise en œuvre à leur encontre d'une procé-
dure de redressement, de liquidation ou de faillite.

(55) En outre, la non-application de la loi du 25 janvier 1985
ne signifie pas non plus que, dans une situation de cessa-
tion des paiements, l'État serait par construction tenu de
faire face au passif exigible de l'établissement public en
cause. Il n'existe en effet pas, en droit français, de principe
qui permettrait de déduire de
aux
personnes publiques de la procédure de redressement et
de liquidation de droit commun l'exclusion de la possibi-
lité même de la faillite d'un EPIC et d'une procédure de
faillite à son encontre. Les autorités françaises arguent de
ce qu'il existe une législation appropriée applicable en cas
d'insolvabilité d'un EPIC, la loi du 16 juillet 1980.

l'inapplicabilité

3.2.2.2. Sur l'existence d'un pr incipe autonome
du

résultant

loi

de

la

de
garantie
16 juillet 1980

(59) Les autorités françaises invoquent (28) deux arrêts du
Conseil d'État relatifs à l'affaire Campoloro (10 novembre
1999 et 18 novembre 2005). Ces deux arrêts montrer-
aient que la loi du 16 juillet 1980 n'entraîne d'une part
en aucun cas l'obligation pour l'État de se substituer
financièrement à une commune pour acquitter ses dettes
et n'implique d'autre part aucune responsabilité “de prin-
cipe” de l'État puisque dès lors qu'il a intégralement
exercé ses compétences, il n'encourt aucune responsabilité
pour faute (29).

(60) Les autorités françaises concluent donc que, dans le cas
de l'IFP, la loi du 16 juillet 1980 confère à l'autorité de
tutelle un pouvoir de substitution à l'exécutif de la
personne à laquelle il se substitue et qu'à ce titre la tutelle
ne peut exercer que les compétences de cet exécutif, qui
n'incluent pas la possibilité de disposer du budget d'État.
Les pouvoirs de la tutelle seraient alors limités à ceux de
l'exécutif de l'IFP, exécutif qui n'a pas le pouvoir d'ac-
corder à son entreprise une subvention de l'État ou toute
autre forme de ressource provenant du budget de l'État.
Aux yeux des autorités françaises, dans le cadre de la
procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980, la tutelle
n'aurait donc pas le pouvoir d'accorder à l'IFP une
subvention de l'État ou toute autre forme de ressource
provenant du budget de l'État.

(56) Les autorités françaises contestent l'interprétation de la
Commission d'un principe de responsabilité en dernier
recours de l'État pour les créances des EPIC.

(57) En particulier, selon les autorités françaises, on ne saurait
déduire de la loi du 16 juillet 1980 une obligation pour
l'État de se substituer
financièrement aux personnes
publiques. Selon elles, la seule obligation que confèrent à
l'État la loi du 16 juillet 1980 et son décret d'application
est une obligation de substitution à l'exécutif de la
personne morale concernée, dans un rôle largement
assimilable à celui d'un mandataire ad hoc. En aucun cas,
la loi ne prévoirait une obligation pour l'État d'engager
ses propres ressources, ce qui seul aurait pu, selon les
autorités françaises, constituer la base juridique d'une
garantie (27).

(58) Les autorités françaises affirment que cette analyse est

confirmée par la jurisprudence.

(26) Cf. note des autorités françaises pour la Commission européenne reçue

le 30 janvier 2008.

(27) A l'appui de cette position, les autorités françaises citaient, dans la
cadre du cas postal (E 15/05), les “travaux préparatoires de ladite loi,
où le gouvernement se serait opposé aux amendements visant à faire
une obligation de la possibilité pour l'État d'aider une collectivité locale
par une subvention exceptionnelle. Elles citent également un article de
doctrine, selon lequel l'attribution d'une subvention exceptionnelle
serait en dehors de l'exercice du pouvoir de substitution visé par
l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980”.

(61) Les autorités françaises ajoutent que la loi du 1er août
2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont l'autorité
est supérieure à celle des lois ordinaires, pose le principe
d'une absence de présomption de garantie de l'État. En
application de l'article 61 de la LOLF, si les EPIC bénéfi-
ciaient de la garantie de l'État, il aurait été nécessaire d'in-
scrire cette garantie en loi de finances (30). En effet, depuis
l'entrée en vigueur de la LOLF, aucune garantie ou reprise
de dette de tiers par l'ETA ne peut être mise en œuvre en
l'absence d'une autorisation dans la loi de finances. Par
ailleurs, les autorités françaises citent le Conseil d'État (31),
selon lequel tout mécanisme “équivalent” à une garantie de
l'État doit être considéré comme une garantie au sens de
la LOLF.

(28) Cf. lettre des autorités françaises du 30 janvier 2008.
(29) Les réponses apportées par les autorités françaises dans le cas postal
apportent davantage de précisions. Les autorités françaises arguent
dans leur courrier qu'“en recherchant s'il y a avait lieu de mettre en jeu
la responsabilité de l'État sur le terrain de la faute — lourde qui plus
est —, le Conseil d'État aurait par principe exclu toute forme de
responsabilité ‘de plein droit’. En effet, si la loi de 1980 impliquait une
responsabilité de l'État en dernier recours sur les dettes des personnes
morales de droit public, le Conseil d'État n'aurait pas eu à analyser la
responsabilité de l'État sur le terrain de la faute: il se serait contenté
d'appliquer ce principe et aurait condamné l'État à rembourser aux
créanciers les dettes de la commune”.

(30) Cf. lettre des autorités françaises du 24 avril 2006.
(31) Rapport annuel du Conseil d'État de 2006: dans la mesure où certaines
des stipulations de ces protocoles [protocoles modifiant respective-
ment les conventions de Paris et Bruxelles relatives à la responsabilité
civile dans le domaine de l'énergie nucléaire] doivent être regardées
comme “équivalentes” à des garanties d'État, il y a lieu d'appliquer le
cinquième alinéa de l'article 34 de la loi organique no 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances.

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C 259/19

(62) Enfin, selon les autorités françaises, si

leur

les EPIC bénéfi-
ciaient de la garantie d'État,
transformation en
société anonyme serait impossible, sauf à être accom-
pagnée de mesures de garanties explicites de nature à
préserver les droits des créanciers nés antérieurement à la
transformation de la personne publique concernée. Or
selon les autorités françaises, jamais un tel mécanisme n'a
été mis en place. En outre,
jamais le Conseil constitu-
tionnel, pourtant saisi des transformations de France
Télécom, de Gaz de France, d'Électricité de France et
d'ADP (Aéroports de Paris) (32), n'a soulevé cette question.

sant que le représentant de l'État ou l'autorité de tutelle
dégage les ressources nécessaires au sein du budget de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi modifiée, la dispo-
sition du décret deviendrait: “Lorsque la mise en demeure est
restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de
l'État ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de
la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement
public défaillant.
ressources
le
nécessaires au sein du budget de la collectivité ou de
l'établissement soit en réduisant des crédits affectés à d'autres
dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant
les
ressources” (modifications soulignées) (36).

Il dégage,

échéant,

cas

les

3.2.3. Évaluation de la mesure par la Commission

(63) Comme indiqué au considérant 37,

la Commission
estime que, de par son statut d'EPIC, l'IFP bénéficie d'un
statut juridique particulier tant en ce qui concerne le
remboursement de ses créanciers qu'en ce qui concerne le
maintien de son existence en cas d'insolvabilité. Deux
types de garanties ont été identifiées: garantie sur le
remboursement des créances individuelles et garantie sur
le maintien de l'existence de l'IFP et/ou de ses obligations.
Dans les paragraphes ci-après, la Commission va évaluer
ces deux types de garanties ainsi que les propositions des
autorités françaises.

Garantie sur
individuelles

le remboursement des créances

(64) Comme indiqué au point 3.2.1.2 de la présente décision,
la Commission estime que la loi du 16 juillet 1980
implique une garantie de l'État en dernier ressort sur l'en-
semble des engagements de l'IFP. L'article premier de la
loi du 16 juillet 1980 dispose en effet: “Le représentant de
l'État dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la
collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les
ressources nécessaires; si l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement n'a pas dégagé ou créé de ressources, le repré-
sentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle y
pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office” (33).
Son décret d'application en suggère même l'existence (34):
“L'autorité de tutelle dégage, le cas échéant, les ressources néces-
saires, soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et
encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.” Le
décret n'exclut pas que l'augmentation des ressources
provienne de ressources externes à l'entreprise, ni du
budget de l'État.

(65) Dans leur courrier daté du 30 janvier 2008, les autorités
françaises renvoyaient la Commission aux propositions
faites dans le cas postal afin de lever tout doute concer-
nant la présence d'une garantie illimitée. La Commission
se réfère donc au raisonnement appliqué dans le cas
postal, synthétisé ci-après, mutatis mutandis.

(66) Les autorités françaises proposent (35) de modifier

le
décret d'application de la loi du 16 juillet 1980 en préci-

(32) Décisions nos 96-380 DC, 2004-501 DC, 2005-513 DC.
(33) Les dictionnaires LITTRE et de l'Académie française définissent le verbe

“pourvoir” comme “suppléer à ce qui manque”.

(34) Décret d'application no 81-501 du 12 mai 1981, article 3-1, quatrième

alinéa.

(35) Proposition faite par courrier daté du 16 janvier 2007 dans le cadre du

cas C 56/07, “La Poste”.

(67) La Commission relève que la proposition française n'est
pas satisfaisante en ce qu'elle n'exclut pas que ce dégage-
ment de ressources puisse se faire grâce à une augmenta-
tion des ressources permise par une subvention ou une
injection de ressources publiques.

(68) Par ailleurs, cette proposition ne permet pas d'exclure que
dans l'hypothèse où les ressources de l'IFP seraient épui-
sées, le créancier qui n'aurait pas obtenu le rembourse-
ment de sa créance dans le cadre de l'application de la loi
de 1980 se tourne vers la justice pour engager la respons-
abilité de l'État sur le fondement de la rupture de l'égalité
devant les charges publiques. En particulier, la Commis-
sion a des doutes sur l'affirmation des autorités françaises
selon laquelle la responsabilité de l'État ne pourrait
être engagée pour rupture de l'égalité devant les charges
publiques.

(69) En effet, la prétendue absence de pouvoir discrétionnaire
du préfet ne semble pas prouvée dans le cas d'espèce.
Comme mentionné dans la décision C 51/05, la France
estime que l'activité de recherche de l'IFP constitue une
mission d'intérêt général, s'inscrivant dans une logique,
reconnue au niveau national, communautaire et mondial,
d'assurer sur le long terme la sécurité des approvisionne-
ments en hydrocarbures. Vu la mission d'intérêt général,
le préfet pourrait privilégier la continuité du service
d'intérêt général sur le droit du créancier à voir sa dette
remboursée, il ne serait alors pas exclu que la respons-
abilité sans faute de l'État puisse être engagée.

(70) Afin de lever les doutes de la Commission en ce qui
concerne l'hypothèse d'une responsabilité sans faute de
l'État en cas d'insuffisance d'actifs, les autorités françaises
ont également proposé (37), dans le cadre du cas postal,
de: s'engager conjointement avec La Poste, pour chaque
opération, à porter la mention suivante (pour tout instru-
ment couvert par un contrat): “l'émission/le programme/
sorte,
l'emprunt ne bénéficient d'aucune garantie d'aucune
directe ou indirecte, de la part de l'État. En cas d'insolvabilité,
l'État ne serait pas tenu de se substituer
financièrement à
La Poste pour le paiement de la créance” (38). Une telle propo-
sition pourrait s'appliquer à l'IFP également.

(36) C 56/07, p. 10.
(37) Par note datée du 19 mars 2007.
(38) C 56/07, p. 13.

C 259/20

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11.10.2008

(71) La Commission reconnaît qu'il

s'agit d'une mesure
susceptible de restreindre les possibilités pour le créancier
ayant signé un tel contrat d'obtenir le remboursement de
sa créance par une action en justice. Elle garde néanmoins
des doutes sur la pérennité de cette solution, l'exception
pour risque accepté étant une règle établie par la jurispru-
dence qui pourrait toujours évoluer (le revirement juris-
prudentiel est d'autant moins à exclure que la jurispru-
dence évolue vers une extension du régime de respons-
abilité sans faute de l'État). En outre, cette proposition,
découlant des principes fondamentaux du droit public,
par le biais d'instruments de droit secondaires, semble
imparfaite, car ces instruments seraient susceptibles d'être
annulés assez facilement en cas de conflit. Enfin,
la
Commission souligne que les créances de l'IFP peuvent
être non seulement financières mais également commer-
ciales ou d'autre nature encore.

(72) Suivant la proposition des autorités françaises, les fournis-
seurs de l'IFP, par exemple, ne seraient pas informés de
l'absence de garantie de l'État sur leur créance. Dès lors, il
n'est pas à exclure que pour une fourniture de bien ou de
service impliquant une créance,
ils octroient à l'IFP de
meilleures conditions que ce qu'ils octroieraient à une
entreprise ne bénéficiant pas de la garantie de l'État. L'IFP
contracte également des dettes auprès de fournisseurs
extérieurs dans le cadre de travaux qu'il réalise pour le
compte de ses filiales commerciales (39). Comme conclu
par la Commission dans la Décision C 51/05, les filiales
de l'IFP sont perçues sur le marché comme étant partie
de l'IFP. Cette perception commune, associée au statut
d'EPIC de l'IFP, pourrait alors diminuer l'évaluation du
risque de défaillance des crédits des filiales de l'IFP. En
les autorités françaises ont confirmé, dans leur
outre,
l'existence de contrats
courrier daté du 26 juin 2008,
co-signés par l'IFP et ses filiales avec des fournisseurs
(bien qu'à l'heure actuelle il s'agisse majoritairement de
contrats dans le domaine du transport).

(73) Les autorités françaises affirment dans leur courrier daté
du 27 septembre 2007 qu'aucun contrat ne serait
couvert par une intervention de l'État grâce au statut
d'EPIC de l'IFP. Elles ajoutent qu'aucun contrat conclu par
l'IFP ne fait référence à une éventuelle garantie de l'État
français, ou à une éventuelle intervention étatique en cas
de défaillance de l'IFP. Néanmoins, comme précisé au
paragraphe ci-dessus, la Commission ne peut pas exclure
qu'il y ait une attente dans le chef, notamment des four-
nisseurs, de garantie par l'État.

(74) Enfin, dans l'hypothèse même où les propositions fran-
çaises bloqueraient toute possibilité pour un créancier
financier de l'IFP d'engager la responsabilité de l'État pour
obtenir le remboursement de sa créance, ces propositions
ne permettent pas d'établir clairement ce qui se passerait
en cas d'insolvabilité de l'IFP. En effet, un créancier de
l'IFP qui n'a pu obtenir le remboursement de sa créance
en demandant l'exécution de sa créance individuelle pour-
rait toujours espérer qu'il obtiendra le remboursement de
sa créance dans le cadre d'un redressement global de l'IFP,
financé par l'État.

(39) […]**

Garantie sur le maintien de l'existence de l'IFP
et/ou de ses obligations

(75) Comme indiqué au point 3.2.2.1 de la présente décision,
les personnes morales de droit public sont exclues du
champ d'application des procédures de redressement et
liquidation judiciaires de droit commun en France. Ceci
n'est pas contesté par les autorités françaises.

(76) Or, aux termes de la communication de la Commission
sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides d'État sous forme de garanties (40), la qualification
d'aide d'État sous forme de garantie est établie dès lors
que l'on est en présence de “conditions de crédit plus favor-
ables obtenues par les entreprises dont la forme juridique exclut
la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou
prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture
des pertes par l'État” (41).

(77) Bien qu'en 2007, l'endettement financier de l'IFP était nul,
ses filiales (Axens et Beicip-Franlab en particulier) avaient
des dettes auprès d'établissements de crédit.

(78) De surcroît, dans le cas de l'IFP, aucune procédure de
redressement ou de liquidation n'est définie a priori. La
procédure spécifique de protection des créanciers de
personnes morales de droit public en difficulté, créée par
la loi du 16 juillet 1980, ne peut être considérée comme
une procédure de liquidation et en tout état de cause, elle
n'est pas équivalente à la procédure de droit commun
tant du point de vue de son déclenchement, de ses moda-
lités que de ses effets.

suivie

en cas d'insuffisance d'actifs de

(79) Il est donc impossible d'être certain que la procédure qui
serait
l'IFP
conduirait au même résultat que l'application de la procé-
dure de liquidation suivie dans le droit commercial en
termes de droits et obligations de l'IFP, de ses créditeurs
et de son propriétaire. En particulier, alors que le créan-
cier d'une entreprise de droit commercial
sait qu'il
encourt le danger d'une perte de sa créance, ce danger
n'est pas établi dans le cas de l'IFP (42).

(40) JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.
(41) Le point 1.2 dispose: “La Commission estime que constituent également une
aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues
par les entreprises dont la forme juridique exclut la possibilité d'une procédure
de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou
une couverture des pertes par l'État.”

(42) Dans le cadre du cas postal, les autorités françaises, interrogées sur la
procédure qui serait suivie en cas d'insuffisance d'actifs de “La Poste”,
ont indiqué que si la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980
butait sur l'insuffisance d'actifs de “La Poste” et si l'autorité de tutelle se
trouvait dans l'impossibilité de créer les ressources nécessaires au paie-
ment de la somme due, “la procédure prévue par la loi du 16 juillet 1980
serait terminée”. Les autorités françaises n'ont pas donné pas davantage
d'informations sur ce qui se passerait par la suite.

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C 259/21

le respect des

l'IFP a notamment

(80) Quant aux filiales de l'IFP, elles peuvent bénéficier d'une
recapitalisation par
règles
l'IFP, dans
communautaires applicables, comme confirmé par les
autorités françaises dans leur courrier daté du 26 juin. En
mars 2006,
recapitalisé sa filiale
Prosernat qui présentait une situation nette négative mais
avait engagé un redressement. Il apparaît donc que l'IFP
peut par le biais d'un transfert intra-groupe soutenir ses
filiales, ce qui s'expliquerait par le fait que l'IFP et ses
filiales sont un opérateur économique unique. Dès lors,
on ne peut exclure que l'IFP, grâce à la protection reçue
par
facilement agir
ainsi, n'étant pas soumis à la procédure d'insolvabilité et
faillite de droit commun. Le statut d'EPIC pourrait donc
garantir à l'IFP et ses filiales une situation préférentielle
par
soumis au droit
commercial.

la garantie étatique, puisse plus

rapport aux autres opérateurs

(81) La Commission signale que, pour démontrer que l'IFP ne
bénéficie pas d'un avantage sur les entreprises soumises
au droit commercial,
il conviendrait de définir et de
rendre publique la procédure qui serait suivie en cas d'in-
solvabilité de l'IFP et, au cas où cette procédure serait
différente de celle définie par le droit commercial, de
montrer qu'une telle procédure donne aux créanciers de
l'IFP des droits qui ne sont pas supérieurs à ceux qu'ils
auraient en application des règles de droit commercial.

fixée par

de
celle

l'établissement public,

(82) La Commission n'exclut pas qu'après l'épuisement des
la procédure
ressources
suivie
l'instruction codificatrice
soit
no 02-060-M95 du 18 juillet 2002 sur la réglementation
financière et comptable des établissements publics natio-
naux à caractère industriel et commercial et par le guide
transforma-
sur l'organisation financière des créations,
tions et suppressions des établissements publics natio-
naux et des groupements d'intérêt public du 14 novembre
2006.

(83) L'instruction codificatrice prévoit que deux hypothèses
peuvent se présenter en cas de fermeture d'un EPIC
doté d'un comptable public, comme mentionné au
considérant 46.

(84) L'application de cette instruction aurait pour effet de
reporter la charge de la dette sur une entité publique (et
donc d'engager les ressources publiques) et de garantir au
créancier la pérennité de sa créance, ce qui aurait les
mêmes effets qu'une garantie illimitée.

(85) La Commission a également des doutes sur la possibilité
qu'aurait l'IFP d'accéder aux comptes d'avance du Trésor, à
l'instar de l'ERAP, ce qui engagerait directement
les
ressources de l'État.

(86) La Commission souligne que rien n'empêche la France de
clarifier un cadre juridique actuellement opaque en
soumettant l'IFP aux procédures de redressement et de
liquidation du code du commerce ou bien, si la France
estime qu'une telle soumission est incompatible avec la
forme de droit public de l'IFP et que la France souhaite
garder la forme de droit public de l'IFP, en définissant une
procédure de faillite spécifique en application de laquelle

les créanciers de l'IFP seraient dans la même situation que
les créanciers d'une entreprise de droit privé. A défaut
d'un tel éclaircissement,
la Commission conclut que la
France laisse le marché croire qu'en cas d'épuisement des
ressources de l'IFP, la créance serait néanmoins maintenue
grâce à une garantie de l'État sur l'existence même de l'IFP
ou sur la transmission des obligations de l'IFP à une autre
entité publique.

(87) Par conséquent, la France pourrait être considérée comme
responsable des attentes créées dans les chefs des créan-
ciers de l'IFP quant à l'existence d'une garantie. L'État
pourrait donc être obligé de rembourser les dettes de l'IFP
si celui-ci n'était plus en mesure de respecter ses engage-
ments. Cette situation juridique opaque procure un avan-
tage à l'IFP et est susceptible d'engager les ressources de
l'État.

(88) Par ailleurs, la garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFP
induit un transfert de ressources d'État au sens du
point 2.1 de la communication susmentionnée, selon
lequel: une garantie de l'État “présente l'avantage de faire
supporter par l'État le risque qui y est associé. Or, cette prise de
risque devrait normalement être rémunérée par une prime
appropriée. Lorsque l'État renonce à tout ou partie de cette
prime, il y a à la fois avantage pour l'entreprise et ponction sur
les ressources publiques. Par conséquent, même si, finalement,
l'État n'est pas amené à faire des paiements au titre de la
garantie accordée, il peut néanmoins y avoir aide d'État au sens
de l'article 87, paragraphe 1, du traité”.

(89) La garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFP est impu-
table à l'État parce qu'elle découle de la combinaison de
deux actes législatifs, à savoir la loi du 25 janvier 1985,
devenue le code de commerce, et la loi no 80-539 du
16 juillet 1980, ainsi que d'actes réglementaires.

3.3. Existence d'un avantage sélectif

(90) De l'avis de la Commission, l'IFP tirerait un avantage de
cette situation, principalement au travers de conditions de
financement réputées plus favorables dont il bénéficierait
financé au
sur
moyen de ressources d'État, constituerait une aide d'État
au sens de la communication de la Commission susmen-
tionnée sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE
aux aides d'État sous forme de garanties.

les marchés financiers. Cet avantage,

3.3.1. Position des autorités françaises

l'IFP. Les autorités

(91) Les autorités françaises contestent la présence d'un avan-
tage économique pour
françaises
réitèrent leur argument qui est que l'IFP ne peut bénéficier
d'aucun avantage d'aucune sorte étant donné que la loi
du 16 juillet 1980 instaurerait une véritable procédure
d'insolvabilité et que les textes n'impliquent pas de prin-
cipe de responsabilité en dernier recours de l'État pour les
créances des EPIC. Ensuite,
françaises
considère qu'il est difficile, compte tenu de la situation
financière de l'IFP, de dire que si cet avantage existait il se
traduirait par des conditions de financement plus favor-
ables sur les marchés des capitaux.

autorités

les

C 259/22

EN

Official Journal of the European Union

11.10.2008

(92) Dans leur courrier daté du 28 septembre 2007, les auto-
rités françaises avaient présenté la situation financière de
l'IFP et de trois de ses filiales ainsi que la raison du
changement de statut et son impact sur la situation de
l'IFP.

3.3.1.1. Sur

les conditions de finance ment de

l'IFP et de ses f iliales

(93) Les autorités françaises affirment que le changement de
statut de l'IFP n'a eu d'impact ni sur sa situation financière
ni sur ses conditions de financement. La transformation
de l'IFP en EPIC n'aurait pas eu d'impact sur ses condi-
tions de financement dans la mesure où ses ressources
financières demeurent identiques (43) et que les conditions
ressources de financement habituelles
d'accès à ses
l'IFP avait un niveau
demeurent inchangées. En 2006,
d'endettement nul. Par ailleurs,
les autorités françaises
soulignent que depuis 2004, l'IFP n'a aucun emprunt à
échéance de plus d'un an, et que la dotation budgétaire a
très sensiblement baissé depuis son niveau plafond de
2001.

(94) Quant aux filiales de l'IFP, Axens, Beicip-Franlab et
Prosernat en particulier, elles bénéficient d'emprunts et de
concours bancaires dans des conditions liées à l'apprécia-
tion des créanciers sur leur situation financière respective.
Ces
les marchés
financiers depuis 2003. Les filiales de l'IFP, tout comme
l'IFP, ne sont pas notées par les agences de notation
internationales.

sociétés n'ont pas

emprunté

sur

3.3.1.2. Sur les relations de l'IFP et ses filiales

avec leurs four nisseurs

(95) Les autorités françaises affirment que les relations de l'IFP
et de ses filiales avec leurs fournisseurs n'ont pas été
modifiées par le changement de statut de l'IFP.

(96) La transformation de l'IFP en EPIC s'opère avec une
continuité de sa personnalité morale, de son activité, de
ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations (44).
Le changement de statut de l'IFP n'aurait donc eu aucun
impact sur les relations de l'IFP avec ses fournisseurs,
lesquelles demeurent soumises aux règles du droit privé.
L'IFP reste un “pouvoir adjudicateur” (45) soumis aux
procédures de publicité et de mise en concurrence (46).

(43) Les ressources financières de l'IFP sont précisées à l'article 20 du décret

du 6 juillet 2006.

(44) Comme précisé ci-avant, l'article 95-VI de la loi du 13 juillet 2005.
(45) Suivant l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005, qui reprend les
termes de la directive 2004/18/CE susvisée du 31 mars 2004, sont des
pouvoirs adjudicateurs: “Les organismes de droit privé ou les organismes de
droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la
personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des
besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial,
dont a) soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur
soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance; b) soit la
gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code
des marchés publics ou à la présente ordonnance; c) soit l'organe d'administra-
tion, de direction, ou de surveillance est composé de membres dont plus de la
moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés
publics ou à la présente ordonnance.”

(46) En vertu de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics et de son décret d'application
no 2005-1742 du 30 décembre 2005.

que

lors

Les obligations de publicité et de mise en concurrence
s'appliquent aux contrats passés entre l'IFP et ses filiales,
dès
filiales n'est pas
de
l'activité
les autorités
principalement consacrée à l'IFP. En outre,
françaises établissent que les conditions générales d'achat
de l'IFP ne contiennent pas de clauses exorbitantes de
droit commun.

ces

(97) Quant aux filiales de l'IFP, en tant que sociétés commer-
ciales, elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, leur
activité n'étant pas, même partiellement, destinée à satis-
faire “des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre que
commercial”. Le changement de statut de l'IFP n'aurait, là
non plus, pas eu d'impact. Les autorités françaises pré-
cisent que pour
les filiales (Axens, Beicip-Franlab et
Prosernat en particulier) ayant des conditions générales
d'achat standard, celles-ci n'ont pas été modifiées à cause
du changement de statut de l'IFP.

3.3.2. Évaluation de la mesure par la Commission

(98) L'inapplicabilité de la procédure de droit commun en
matière de redressement et de liquidation judiciaire aux
personnes morales de droit public implique que l'IFP
bénéficie d'avantages économiques au sens du point 2.1.3
de la communication de la Commission susmentionnée,
notamment des conditions de financement plus favor-
ables sur les marchés des capitaux.

(99) En application de l'article 1.2 de la communication de la
Commission susmentionnée, les conditions de crédit plus
favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal
exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolv-
abilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou
une couverture des pertes par
regardées
comme une aide sous forme de garantie.

l'État, sont

(100) Les conditions de crédit sont fixées notamment sur la
base de la notation (47) financière: plus la notation d'une
entreprise se dégrade à cause d'un risque d'insolvabilité
accru, plus la rémunération exigée par l'investisseur sera
élevée. A contrario, une entreprise bénéficiant d'un risque
d'insolvabilité très faible, voire nul dans le cas d'une
garantie illimitée et pérenne de l'État, se verra attribuer
une note très élevée et pourra emprunter dans des condi-
tions très favorables.

(101) L'IFP et ses filiales ne font pas l'objet d'une notation
financière par une agence de notation externe. Toutefois,
les financements accordés à l'IFP (considérée comme
formant un opérateur économique avec certaines de ses
filiales) se basent également sur une appréciation du
risque de défaut par les organismes de crédit.

(47) La notation financière d'une entreprise, attribuée par des agences de
notation indépendantes telles que Standard and Poor's, Moody's ou
Fitch, mesure la probabilité de défaut de l'entreprise qui emprunte, et
sa capacité de rembourser entièrement et à temps ses engagements
financiers de dette. Elle consiste donc en une appréciation, par une
agence indépendante, du risque de défaillance de l'emprunteur, mesuré
sur une échelle de notes. La notation financière est le passage obligé du
financement des entreprises sur les marchés des capitaux; elle est en
outre de plus en plus utilisée comme référence pour les emprunts
bancaires.

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Official Journal of the European Union

C 259/23

(102) Dans un rapport au Sénat français, la Commission des
finances a même déclaré au sujet de Réseau Ferré
National:
“Ce mécanisme [de financement], combiné à la
garantie implicite illimitée et inconditionnelle de l'État, grâce à
son statut d'EPIC, est susceptible de donner au ‘Réseau Ferré
National’ une capacité d'emprunt importante, à des niveaux de
taux d'intérêt très proches de ceux de la SNCF”.

(103) Actuellement, l'IFP (en ce compris ses filiales) recourt au
marché du crédit pour financer sa dette. Par conséquent
la Commission ne peut exclure le fait que l'IFP bénéficie
d'un avantage économique lié à la possibilité que l'État
agisse en dernier ressort. Cet avantage découle d'une
appréciation plus favorable par les créanciers du risque de
remboursement des crédits, grâce à la présence de la
garantie étatique illimitée et il pourrait se traduire par des
meilleures conditions de crédit.

(104) La Commission rappelle que dans la décision C 51/05 et
notamment aux points 129 et suivants, la forte intégra-
tion des activités économiques entre l'IFP et ses filiales a
eu pour conséquence que le soutien public accordé par
l'État à l'IFP dans le domaine d'activité des trois filiales
tombait dans le champ d'application de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE. Pour les mêmes raisons,
la
Commission ne peut exclure que tout avantage qui
découlerait de la qualité d'EPIC de l'IFP, comme notam-
ment des conditions d'emprunt plus avantageuses, pour-
rait également bénéficier aux trois filiales.

(105) Sur la base des informations actuellement disponibles,
cette garantie est illimitée en ce qui concerne la durée, le
montant et l'ampleur et n'est pas rémunérée. La Commis-
sion considère à ce stade que, compte tenu du caractère
illimité de la garantie de l'État en faveur de l'IFP et confor-
mément à la pratique décisionnelle de la Commission (48),
il n'est même pas possible de calculer le montant de
la prime de marché que l'IFP devrait payer à l'État pour
l'octroi de sa garantie illimitée.

(106) Cette garantie constitue un avantage sélectif puisqu'elle a
seulement été accordée à quelques entreprises en France
par législation spécifique.

3.4. Distorsion de la concurrence et affectation des

échanges

(107) La mesure examinée est susceptible de conduire à une
réduction des coûts de fonctionnement de l'IFP, ce qui
aurait pour effet de favoriser une entreprise déterminée et
donc de fausser la concurrence au sens de l'article 87,
paragraphe 1, du traité CE. En outre, l'IFP est actif dans
les secteurs de la recherche, la formation, et l'information
dans le domaine de l'énergie. Dans la mesure où ces
secteurs sont ouverts aux échanges intracommunautaires,
la mesure pourrait avoir un impact défavorable sur les
entreprises qui ont, ou qui souhaitent développer, une
activité économique similaire. Dans ces conditions, elle

(48) En particulier, dans sa décision EDF (paragraphe 57 de la décision de la
Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées
par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières,
JO L 49 du 22.2.2005, p. 9), la Commission a considéré que “l'impossi-
bilité pour EDF d'être soumise à une procédure de redressement et de liquida-
tion judiciaires, et par conséquent de faire faillite, équivaut à une garantie
générale portant sur l'ensemble des engagements de l'entreprise. Une telle
garantie ne peut faire l'objet d'aucune rémunération selon les règles du marché.
Cette garantie, qui est illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans son
montant, constitue une aide d'État”.

est susceptible d'affecter les échanges au sens de l'ar-
ticle 87, paragraphe 1, du traité CE.

(108) La Commission estime donc que la mesure en cause
pourrait être considérée comme une aide d'État au sens
de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

3.5. Aide illégale

(109) Jusqu'en 2005, l'IFP était une personne morale de droit
privé, constituée sous la forme d'un établissement profes-
sionnel. Suite au décret du 6 juillet 2006, pris en applica-
tion de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005, l'IFP est
devenu un EPIC, et donc une personne morale de droit
public.

(110) C'est suite à son changement de statut que l'IFP peut être
considéré comme bénéficiant d'une garantie illimitée de
l'État.
la
France a signalé à la Commission le changement de statut
de l'IFP mais ne l'a pas notifié.

Il s'agirait donc d'une aide illégale. En effet,

3.6. Compatibilité

(111) Étant donné que la mesure examinée tombe dans le
champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du
traité CE, il est nécessaire d'examiner si cette mesure peut
être déclarée compatible par la Commission au titre des
dérogations prévues par les articles 87, paragraphes 2 et 3
du traité CE.

(112) Il apparaît que la garantie illimitée de l'État en faveur de
l'IFP ne remplit aucune des conditions d'application
des exemptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du
traité CE, étant donné que la mesure examinée n'est
destinée à aucun des objectifs prévus par ces dérogations.

(113) Au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du
traité CE, une mesure d'aide peut être déclarée compatible
avec le marché commun lorsqu'elle est destinée à
promouvoir le développement économique de régions
communautaires où le niveau de vie est anormalement
bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Étant
donné que la garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFP
est une mesure individuelle octroyée de manière discré-
tionnaire, qui ne poursuit aucun objectif régional, qu'elle
est illimitée dans le temps, qu'elle n'est liée à aucun inves-
tissement et qu'elle n'est pas dégressive,
la dérogation
prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE
ne s'applique pas.

(114) S'agissant des dérogations prévues à l'article 87, para-
graphe 3, points b) et d), du traité CE, l'aide en question
n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet
important d'intérêt européen ou à remédier à une pertur-
bation grave de l'économie française. La garantie illimitée
de l'État en faveur de l'IFP n'est pas non plus destinée à
promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.

C 259/24

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11.10.2008

(115) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c),
du traité CE dispose qu'une aide peut être considérée
comme compatible si elle est destinée à faciliter le dével-
oppement de certaines activités ou de certaines régions
économiques, quand elle n'altère pas les conditions des
échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
La communication de la Commission sur les garanties
établit que la compatibilité d'une aide d'État accordée
sous forme de garantie doit être examinée selon les règles
qui sont appliquées à d'autres formes d'aide.

(116) La garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFP ne
concerne ni un investissement, ni de la création d'emploi
et constitue, par conséquent, une aide opérationnelle et
inconditionnelle qui n'est pas compatible avec le marché
commun. Conformément à sa pratique décisionnelle, la
Commission ne peut considérer une telle aide comme
destinée à faciliter le développement de certaines activités
ou de certaines régions économiques.

(117) La Commission est d'avis que le développement des
échanges est de ce fait affecté dans une mesure contraire
à l'intérêt de la Communauté.

(118) En conclusion, conformément à la pratique décisionnelle
de la Commission concernant
les garanties illimitées
d'État octroyées à des entreprise en charge d'activités
économiques (49),
il semble que la garantie illimitée de
l'État en faveur de l'IFP ne remplit aucune des conditions
d'application des dérogations prévues par le traité CE.

4. CONCLUSION

(119) Dans sa lettre du 14 décembre 2007, la Commission a
invité la France à supprimer la garantie dont bénéficie
l'IFP en vertu de son statut sur tous ses engagements.

(120) Les autorités françaises ont répondu par courrier daté du
30 janvier 2008, en se référant aux propositions faites
dans le cas La Poste. Malgré les amendements proposés
par la France, il semble que la mesure constitue une aide
d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et
que celle-ci est incompatible avec le marché commun.

(121) Par conséquent, la Commission décide d'ouvrir la procé-
dure formelle d'examen sur la garantie illimitée de l'État
dont bénéficie l'IFP.

(122) En ce qui concerne la garantie illimitée dont jouit l'IFP de
par son statut d'EPIC, il est important de souligner que la
Commission ne remet en aucune façon en cause le statut
public du capital de l'IFP, ni ne conteste le statut de
personne morale de droit public en tant que tel. La
Commission estime problématique l'effet économique lié
à la mise en œuvre d'une des particularités du statut de
personne morale de droit public poursuivant des activités
économiques et commerciales, à savoir la dérogation
prévue aux procédures de redressement et de liquidation
judiciaires et le rôle de l'Etat en qualité de garant en
dernier ressort des dettes de la société, qui est applicable
à l'IFP qui exploite des activités économiques sur des

marchés concurrentiels. Elle estime aussi problématique
que la France ne prenne pas toute mesure utile pour
éviter que ce statut produise des effets économiques
en faveur d'une entreprise qui opère sur des marchés
concurrentiels.

(123) Aux termes de l'article 295 CE,

la Communauté est
neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans
les États membres et aucune disposition du traité ne fait
obstacle à ce que l'État détienne (entièrement ou partielle-
ment) des entreprises. Cela étant,
les règles de concur-
rence doivent s'appliquer de la même manière aux entre-
prises privées comme aux entreprises publiques. Aucun
de ces deux types d'entreprises ne saurait être avantagé
ou désavantagé par l'application de ses règles. Dans le cas
présent, la garantie ne résulte pas de la propriété mais du
statut juridique de l'entreprise. Comme cela est expliqué
au point 1.2 de la communication de la Commission sur
les aides octroyées sous forme de garanties (50), si
la
forme juridique d'une entreprise est associée à des avan-
tages entraînant une distorsion de concurrence prohibée
par le traité, et particulièrement par les règles en matière
d'aides d'État, cette forme juridique doit être soumise à la
discipline des aides d'État. Les États membres sont libres
de choisir la forme juridique des entreprises mais doivent,
dans leur choix, respecter les règles de concurrence du
traité. En particulier, le simple fait que la garantie de l'État
soit automatiquement liée à un statut juridique particulier
n'empêche pas ladite garantie de constituer une aide
d'État aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du
traité CE si les conditions applicables sont réunies. Cette
conclusion n'est pas affectée par l'article 295 CE. Bien au
contraire, dans un scénario concurrentiel, le principe de
neutralité impliquerait la suppression de tout avantage
injustifié au bénéfice des entreprises publiques au détri-
ment de leurs concurrents privés. Une approche identique
a été suivie par la Commission, à titre d'illustration, dans
le cas concernant les institutions publiques de crédit en
Allemagne (51), ainsi que dans le cas relatif à EDF (52).

(124) A la lumière des

considérations qui précédent,

la
Commission invite les autorités françaises, dans le cadre
de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, à
lui présenter leurs observations et à fournir toute infor-
mation utile pour l'évaluation des aides susmentionnées,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
présente.

(125) La Commission avise également la France qu'elle infor-
mera les intéressés par la publication de la présente lettre
et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union
européenne. Elle informera également les intéressés dans
les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publi-
cation d'une communication dans le supplément EEE du
Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de
l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous
les intéressés susmentionnés seront invités à présenter
leurs observations dans un délai d'un mois à compter de
la date de cette publication.’

(49) Voir par exemple JO L 49 du 22.2.2005, décision 2005/145/CE de la
Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées
par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières.

(50) JO C 155 du 20.6.2008, p. 11.
(51) Point 5 de la proposition de mesures utiles du 8 mai 2001.
(52) Cas E 3/02 Aides en mesure d'Électricité de France.