State aid — France — State aid C 24/08 (ex NN 38/07) — Fund for the prevention of risks to fishing: fiscal measures — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance )
Date: 2008-06-25
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, exchange of information, fishing industry, fund (EU), motor fuel, tax exemption, tax relief

25.6.2008

EN

Official Journal of the European Union

C 161/19

PROCEDURES RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THE COMPETITION
POLICY

COMMISSION

STATE AID — FRANCE

State aid C 24/08 (ex NN 38/07) — Fund for the prevention of risks to fishing: fiscal measures

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2008/C 161/12)

By letter dated 20 May 2008, reproduced in the authentic language on the pages following this summary,
the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC
Treaty concerning the above aid scheme.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this summary
and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
Directorate F — Legal matters
Rue de la Loi 200
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 295 19 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

The Fund for the prevention of risks to fishing was created in
2004.

It received advances from the French Government with the aim
of, firstly, acting against fluctuations in oil prices by acquiring
and reselling purchase options on the oil futures markets and,
secondly, providing partial compensation for the high cost of
fuel for the vessels of fisheries undertakings that were members
of the Fund when the price of fuel exceeded a certain level.

In its decision of today on State aid C-9/2006, the Commission
takes the view that those advances constituted State aid incom-
patible with the common market.

During the formal investigation procedure carried out for this
case, the Commission noted that the Fund and the fisheries
undertakings concerned had also benefitted from fiscal arrange-
ments under which, on the one hand, the Fund was exempt
from corporation tax on income from its activities on the oil
futures markets and, on the other, the fisheries undertakings
concerned could deduct from their income membership fees,
guarantee payments and other payments not connected with
covering risks made to the Fund.

Since these fiscal arrangements constitute a new element of
which the Commission was unaware when it opened the formal
investigation procedure, they were not taken into consideration
in the decision on State aid C-9/2006.

However, for the same reasons set out in that decision, the
Commission takes the view that there are serious doubts about
the compatibility of this aid with the common market.

TEXT OF LETTER

‘La Commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la
France qu'après avoir examiné les informations en sa possession
et en complément des aides déjà analysées dans le cadre du
dossier C-9/2006 concernant le fonds de prévention des aléas
de la pêche (FPAP), elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle
d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du
traité CE et par le règlement du Conseil (CE) no 659/1999 du
22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article (1)
en ce qui concerne les mesures fiscales qui lui sont consenties
ainsi qu' à ses adhérents.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

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1. PROCÉDURE

désormais une restitution aux adhérents des cotisations versées
et non utilisées au terme de la convention.

Par décision adoptée en date de ce jour à l'égard du régime
C-9/2006, la Commission a décidé que les aides octroyées au
FPAP sous forme d'avances pour l'acquisition d'options sur le
marché du pétrole et les aides qui en ont résulté pour les entre-
prises de pêche en leur permettant, d'une part, de bénéficier de
tarifs préférentiels pour leurs achats de carburant et, d'autre
part, de bénéficier d'une compensation partielle de leurs coûts
de carburant, étaient des aides d'État
incompatibles avec le
marché commun.

Dans le contexte de la procédure formelle d'examen du FPAP (2),
la Commission a ensuite pris connaissance de l'existence d'un
régime fiscal spécifique au FPAP et à ses adhérents. En effet, le
cabinet Ménard, Quimbert et associés, avocats à Nantes, agissant
en tant que Conseil du FPAP, a joint à l'un de ses courriers
envoyés à la Commission suite à la publication de l'ouverture de
la procédure formelle d'examen au Journal officiel des Commu-
nautés européennes deux lettres du ministère chargé du budget qui
montrent l'existence d'un régime fiscal spécifique au FPAP et à
ses adhérents. Ce régime fiscal n'a pas été examiné dans la déci-
sion C-9/2006, car il s'agissait d'un fait nouveau que la Commis-
sion ignorait au moment de l'ouverture de la procédure formelle
d'examen.

La Commission considère que les éléments en sa possession
sont suffisamment explicites pour lui permettre de conclure à
l'existence d'aides illégales.

Le dossier a ainsi été enregistré sous le numéro NN 38/2007.

2. DESCRIPTION

Les deux lettres du ministère du budget sont, plus précisément,
une lettre du Ministre délégué au budget et à la réforme budgét-
aire signée Alain Lambert et datée du 5 février 2004, et une
lettre du secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire
signée Dominique Bussereau et datée du 28 novembre 2004,
toutes deux adressées à Monsieur Merabet, président du FPAP.

Le premier de ces courriers, du 5 février 2004, s'inscrit dans le
contexte de la création du FPAP. Il indique que:

“— le fonds constitué sous la forme d'un syndicat profes-
sionnel ne sera pas soumis à l'impôt sur les sociétés au
titre des cotisations versées par les patrons pêcheurs et
des produits financiers issus du placement de la trésor-
erie,

— les cotisations versées seront déductibles du résultat
imposable des patrons pêcheurs l'année de leur verse-
ment. A titre exceptionnel,
les premières cotisations
versées au plus tard le 30 mars 2004 seront admises en
déduction au titre des résultats 2003.”

Il donne également une indication sur les montants qui pour-
raient faire l'objet de cette déduction: la cotisation annuelle des
patrons pêcheurs adhérents serait comprise entre 1 000 et
15 000 euros.

Le second courrier, du 28 novembre 2004, se concentre sur la
déduction des revenus des cotisations versées par les adhérents.
Il intervient dans le contexte d'une modification de la conven-
tion de garantie liant le FPAP à ses adhérents, qui permettrait

Il indique que:

“— les cotisations versées par les adhérents en application
de cette nouvelle convention seront bien déductibles,
l'année de leur versement, dans la limite de 10 000
euros par an et par adhérent, ce plafond étant majoré
de 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre
40 000 et 80 000 euros,

— les cotisations versées au-delà des limites précédentes au
titre d'un projet de garantie mis en place par le fonds
seront intégralement déductibles du revenu imposable
des adhérents l'année de leur versement.”

Il est précisé au FPAP qu'un “bilan de cette expérimentation”
devra être dressé fin 2006, et les aménagements éventuellement
nécessaires étudiés.
Il ne s'agit donc pas d'un régime fiscal
accordé à titre permanent.

Par ailleurs, même s'il est prévu, d'après ce courrier du 28
novembre 2004, que les cotisations peuvent êtres déduites du
revenu imposable l'année de leur versement, rien n'indique que
la déduction de celles versées début 2004 (jusqu'à fin mars) sur
les revenus de l'année 2003 soit remise en cause.

Il résulte de ces deux courriers que le régime fiscal accordé par
le ministère des finances au FPAP et à ses adhérents comporte
deux aspects:

— d'une part, en faveur du FPAP, une exonération des impôts

sur les sociétés,

— d'autre part, pour les patrons-pêcheurs,

la possibilité de
déduire de leurs résultats imposables leurs contributions au
FPAP.

Concernant le FPAP, la Commission suppose que la base juri-
dique lui permettant de bénéficier de l'exemption de cet impôt
est constituée par l'article 206, paragraphe 1bis, du code général
des impôts (3) qui permet d'exonérer dans certaines conditions
les syndicats professionnels. Dans ces conditions,
fort
possible qu'il bénéficie aussi de l'exemption de taxe profession-
nelle, prévue à l'article 1447 du même code en faveur des orga-
nismes bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 206, para-
graphe 1bis.

il est

Concernant la mesure fiscale en faveur des patrons-pêcheurs, un
autre document communiqué par MQA dans le cadre de la
procédure formelle d'examen du FPAP et intitulé “Mode d'emploi
détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche”, daté du 22
novembre 2004, confirme quelles sont ces contributions et
leurs modalités de calcul. Il y est indiqué: “l'adhésion au fonds
est prévue pour une durée de trois ans. Les cotisations au fonds
pourront bénéficier d'une déduction fiscale dès leur versement”.
L'adhésion se concrétise par la signature d'une convention de
garantie qui est assortie du versement d'une cotisation composée
de deux éléments: un droit d'adhésion fixe de 150 euros par
navire et par an et une contribution annuelle calculée en fonc-
tion du volume de carburant assuré, c'est-à-dire du volume
annuel de carburant que l'armateur estime nécessaire à l'exercice
de son activité.

(2) Voir décision d'ouverture formelle de la procédure JO C 91 du

19.4.2006.

(3) Disponible à l'adresse électronique suivante:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?
commun=CGIMPO&code=

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En ce qui concerne ces cotisations de garantie, la Commission
observe que, selon les deux lettres du ministère chargé du
budget, “les cotisations versées seront déductibles du résultat
imposable des patrons pêcheurs l'année de leur versement”. De
plus, celle du 28 novembre 2004 prévoit que “… la convention
de garantie serait amendée afin notamment d'autoriser la restitu-
tion aux adhérents des cotisations versées et non utilisées”).
Aussi, outre la déduction de leurs cotisations, les armateurs ont-
ils probablement été assurés de récupérer le trop-versé de cotisa-
tions calculées en fonction d'un besoin de carburant estimé sur
base déclarative. En outre, bien que cette récupération des cotisa-
tions versées mais non utilisées au terme de la convention de
garantie soit prévue, aucun élément des documents communi-
qués à la Commission dans le cadre du dossier C-9/2006 ne
montre que la déduction correspondant aux cotisations versées
en trop devrait être corrigée; la déduction fiscale des cotisations
liées à la totalité du volume de carburant assuré par l'armateur
la
semble acquise définitivement dans sa totalité, même si
consommation a été moindre que prévue. L'interprétation des
clauses du Mode d'emploi va dans le même sens: celui-ci
distingue le volume assuré du volume consommé.

On ne peut donc exclure que le régime fiscal consenti par les
autorités françaises ait pu inciter les armateurs à surestimer leur
besoin de couverture dans le seul but de bénéficier de la déduc-
tion fiscale. Ainsi, par exemple, la cotisation due pour un chalu-
tier de 24 mètres, ayant une consommation moyenne de 10
tonnes par semaine (4) et actif pendant 48 semaines par an
serait de 480 × 3,5 euros par tonne soit 1680 euros. Ce
montant, bien que correspondant à un navire qui est déjà gros
consommateur de carburant, est à comparer à la fourchette de
montants, de 1 000 à 15 000 Euros, indiquée dans le courrier
du ministre du 5 février 2004, et se situe ainsi dans la partie
basse de cette fourchette.

le “Mode d'emploi”
En plus des cotisations décrites ci-dessus,
mentionne, en page 3, des “cotisations non-affectées à un risque
de garantie versées en vue de bénéficier du traitement fiscal
agréé par le ministère du budget [qui] devront faire l'objet de
chèques distincts”.

On déduit de cette phrase qu'il y a une autre source de finance-
ment du FPAP, qui est clairement identifiée par un paiement par
chèque séparé. Cela doit être interprété dans le sens où les
adhérents ont aussi la possibilité de verser des cotisations qui
n'entrent pas dans le système de garantie et pour lesquelles ils
bénéficient d'un traitement fiscal spécifique.

La Commission estime que l'ensemble de ces déductions fiscales
constitue une incitation, pour les propriétaires de navire de
pêche, à cotiser à ce fonds.

Enfin, la Commission relève que les statuts du FPAP prévoient
une possibilité d'adhésion au syndicat pour des personnes dont
l'activité n'est pas impliquée dans la pêche. Etant donné que le
FPAP a le statut de syndicat professionnel, il est possible que ces
cotisations ouvrent droit au bénéfice des dispositions spécifiques
du même code général des impôts en faveur des syndicats,
notamment la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater C.
L'application de cette disposition fiscale constitue aussi, cette
fois-ci en faveur des adhérents n'étant pas impliqués dans la
pêche, une incitation à cotiser à ce fonds.

3. APPRÉCIATION

La Commission constate que le régime fiscal consenti par les
autorités françaises en faveur du FPAP et de ses adhérents doit
être considéré, au regard des aides d'État, sous l'angle des avan-
tages qu'il représente, d'une part pour le FPAP lui-même et,
d'autre part, pour les entreprises de pêches adhérentes.

3.1. Existence d'une aide d'État

Comme cela est exposé dans la décision C-9/2006, le FPAP doit
être considéré comme une entreprise au sens du droit commu-
nautaire de la concurrence. Le fait que le FPAP serait sans but
lucratif ou est un syndicat est sans incidence à cet égard.

Par conséquent, la Commission considère que le régime fiscal
accordé par les autorités françaises au FPAP lui procure, par
rapport aux autres investisseurs privés agissant sur les marchés à
terme des produits pétroliers, un double avantage:

— en premier lieu, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont
bénéficie le FPAP constitue un allégement des charges qui
pèsent normalement sur le budget des entreprises actives
dans ce domaine,

— en second lieu, l'avantage fiscal consenti aux adhérents du
FPAP, quel que soit
le type d'avantage fiscal considéré,
constitue une incitation à contribuer aux recettes du FPAP; il
permet ainsi au FPAP d'augmenter sa trésorerie alors que les
autres entreprises actives dans ce domaine ne bénéficient pas
d'un tel mécanisme.

Par ailleurs,
il ressort des deux correspondances du ministère
chargé du budget que l'avantage tiré de l'exonération d'impôts
dont bénéficie le FPAP et l'avantage résultant du dispositif d'inci-
tation fiscale lui permettant d'augmenter ses recettes ont bien
été consentis par l'État. Il n'y a donc pas de doute sur le fait que
l'utilisation de ces ressources d'État a été non seulement décidée,
mais contrôlée par l'État. Dès lors, la Commission considère que
l'avantage financier en faveur du FPAP est imputable à l'État (5).

Enfin, le FPAP bénéficie grâce, à ces mesures fiscales, d'un avan-
tage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les
marchés à terme, qu'il s'agisse de sociétés habituellement actives
sur ces marchés en France ou dans les autres États membres.

D'autre part, cet avantage financier accordé au FPAP a permis
aux entreprises de pêche adhérentes d'acheter du carburant à un
tarif préférentiel grâce à l'activité menée par le FPAP sur les
marchés à terme des produits pétroliers.

En outre, pour ce qui est de la possibilité accordée aux arma-
teurs de déduire de leurs revenus les contributions au FPAP,
cette déduction entraîne un allégement des charges pesant
normalement sur les entreprises de pêche bénéficiaires. Cette
déduction a été décidée par le ministère chargé du budget et elle
est donc imputable à l'État. Les entreprises ayant la possibilité de
procéder à cette déduction bénéficient d'un avantage par
rapport aux autres entreprises de pêche communautaires. De la
même manière, cet avantage financier affecte les échanges entre
les États membres et fausse ou menace de fausser la concur-
rence. Pour cette raison, il constitue une aide d'État au sens de
l'article 87 du traité CE.

(4) Montant de consommation fourni par le FPAP; cf. point 55 de la déci-

sion C-9/2006.

(5) Affaires C-482/99, France c/. Commission, arrêt de la Cour du 16 mai
2002 et C-345/02, Pearle BV, arrêt de la Cour de justice du 15 juillet
2004.

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3.2. Compatibilité avec le marché commun

toute sa pertinence.

L'analyse développée dans la décision C-9/2006 conserve ici
Il convient de reprendre, pour le
aussi
compte de la présente décision, l'ensemble du raisonnement et
des conclusions de cette décision.

Ainsi, de la même manière, il s'agit d'aides au fonctionnement
dont les bénéficiaires sont le FPAP lui-même et les entreprises de
pêche.

Aucune des dispositions, soit du traité CE, soit d'un instrument
adopté par la Commission en matière d'aide d'État (règlement,
lignes directrices, …) ne permet de considérer ces aides comme
étant compatibles avec le marché commun.

4. CONCLUSION

En conséquence, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire
telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement
(CE) no
659/1999, des doutes
la compatibilité de ces
sérieux sur
mesures d'aide avec le marché commun, tant en ce qui concerne

l'aide en faveur du FPAP que l'aide en faveur des entreprises de
pêche.

A la lumière des considérations qui précèdent, la Commission,
agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, para-
graphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses
observations et de lui fournir tous les renseignements néces-
saires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la présente lettre.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera
les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un
résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle
informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signa-
taires de l'accord EEE par la publication d'une communication
dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité
de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la
présente. Tous les intéressés susmentionnés seront
invités à
présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de
la date de cette publication.’