State aid — France — State aid C 1/08 (ex N 283/07) — Aid scheme for companies processing and marketing fisheries and aquaculture products (FISIAA) — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty and Article 6 of Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2008-03-06
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, agro-industry, aquaculture, control of State aid, fishery product

C 61/8

EN

Official Journal of the European Union

6.3.2008

V

(Announcements)

PROCEDURES RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THE COMPETITION
POLICY

COMMISSION

STATE AID — FRANCE

State aid C 1/08 (ex N 283/07) — Aid scheme for companies processing and marketing fisheries and
aquaculture products (FISIAA)

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty and Article 6 of Council
Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the
EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2008/C 61/07)

By letter dated 14 January 2008, reproduced in the authentic language on the pages following this
summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2)
of the EC Treaty concerning the above aid scheme.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this summary
and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Fisheries and Maritime Affairs
Directorate D — Legal Unit
Rue de la Loi/Wetstraat 200
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 295 19 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

d'Intervention Stratégique des Industries Agro-Alimentaires (FISIAA)
(agri-food industries strategic intervention fund).

On 24 April 2007, the French authorities notified the Commis-
sion of their intention to establish an aid scheme to provide
companies processing and marketing fisheries and aquaculture
products with similar subsidies as those granted in the agri-
culture sector under aid scheme N 553/03, approved by the
Commission on 27 July 2004.

The investigation of this aid scheme according to the guidelines
for the investigation of State aid in fisheries and aquaculture
refers to the criteria laid down in Regulation (EC) No 1198/2006
on the EFF. However, the measures provided for by the EFF as
regards the processing and marketing of fisheries and aquacul-
ture products only cover SMEs, while this aid scheme is geared
specifically to companies other than SMEs.

The aim of this scheme is to grant aid to companies other than
small and medium-sized enterprises, so that they can enjoy —
from purely national funds — the same support as that available
to the SMEs under Regulation (EC) No 1198/2006 on the
European Fisheries Fund (EFF). The aid will come from a Fonds

Consequently,
there is some
the Commission considers that
doubt as to the compatibility of the aid with the common
market.

6.3.2008

EN

Official Journal of the European Union

C 61/9

TEXT OF LETTER

‘La Commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la
France qu'après avoir examiné les informations fournies par ses
autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la
procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe
2, du traité CE et par l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999
du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de
cet article (1).

1. Procédure

(1) Le 24 avril 2007, les autorités françaises ont notifié à la
Commission leur intention de mettre en place un régime
d'aides visant à subventionner des entreprises du secteur de
la transformation et de la commercialisation des produits
de la pêche et de l'aquaculture. Dans le cadre de l'examen
préliminaire prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 659/
1999, une demande de renseignements complémentaires a
été adressée à la France le 7 juin 2007, afin notamment
d'obtenir des précisions sur les bénéficiaires de l'aide et la
base juridique de ce régime. Les autorités françaises ont
répondu le 11 juillet 2007. La Commission leur a adressé
une nouvelle demande de renseignements complémentaires
le 11 septembre 2007, à laquelle la France a répondu le 26
octobre 2007. La Commission, ayant constaté, au vu des
éléments en sa possession, que le régime d'aide notifié
suscitait des doutes sur sa compatibilité avec le marché
commun,
formelle
d'examen.

a décidé d'ouvrir

la procédure

2. Description

(2) Selon les informations contenues dans la notification,

le
régime d'aide dont il est question vise à subventionner, par
des fonds publics uniquement nationaux, des entreprises
actives dans le domaine de la transformation et de la
commercialisation des produits de la pêche et de l'aqua-
culture.

Son objectif est d'accorder des aides aux entreprises autres
que petites et moyennes, afin de faire bénéficier ces entre-
prises des mêmes aides que celles dont
les petites et
moyennes entreprises peuvent bénéficier dans le cadre du
règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet
2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche (FEP) (2).

(3) Les aides seraient financées par un Fonds d'Intervention
Stratégique des Industries Agro-Alimentaires (FISIAA). Ce
fonds, créé par les autorités françaises, consiste en une
inscription budgétaire au budget de l'État, dont la gestion
relève du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'en-
semble des entreprises actives dans le domaine de l'agricul-
ture et de la pêche, et non pas seulement celles actives
dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, peuvent
bénéficier de subventions octroyées par ce fonds. Il est
prévu qu'en 2007,
les aides soient réservées aux seules
entreprises de plus de 750 salariés ou de plus de 200 Mio
EUR de chiffre d'affaires. D'après les explications fournies
par la France,
il paraît vraisemblable que cette priorité
serait maintenue pour les aides accordées après 2007.

industries agroalimentaires

(4) La notification est accompagnée d'un appel à projets lancé
le 2 mars 2007, en vue de sélectionner les projets corre-
spondants aux objectifs du Fonds d'intervention stratégique
(FISIAA). Cet appel à
des
projets ne concerne que les entreprises actives dans le
secteur de l'agriculture, et le cahier des charges n'est donné
qu'“à titre d'exemple” des
lesquelles
seraient octroyées les aides aux entreprises actives dans le
secteur de la pêche et de l'aquaculture.

conditions dans

(5) Selon les autorités françaises,

le FISIAA est actuellement
défini par son cadre d'intervention, c'est-à-dire le régime
d'aide applicable aux entreprises actives dans le secteur
agricole enregistré sous le numéro N 553/03 et approuvé
par décision de la Commission européenne du 28 juillet
2004. La notification du présent régime d'aide a ainsi pour
objet d'élargir ce cadre d'intervention aux entreprises
actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

(6) Le budget indiqué pour ce fonds est de 13 Mio EUR pour
l'année 2007 pour l'ensemble des secteurs bénéficiaires
(agriculture d'une part et pêche et aquaculture d'autre part).
Dans la mesure où il est ouvert à l'ensemble des entre-
prises actives dans ces deux secteurs, il n'est pas possible à
ce stade, selon les autorités françaises, de prévoir quelle est
la part de ce montant qui reviendrait effectivement à des
entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

(7) S'agissant des dépenses pouvant être couvertes par la
subvention, l'appel à projets précise que le fonds a pour
objectif de soutenir des projets d'entreprises pouvant
intégrer des investissements matériels et immatériels, et
présentant “un caractère fortement structurant”, et/ou “un
positionnement commercial renforcé”, et/ou “un caractère
innovant”. Sont potentiellement éligibles l'ensemble des
investissements concourant à la mise en œuvre du
processus de stockage, de conditionnement, de transforma-
tion et/ou de commercialisation. En particulier ces investis-
sements peuvent consister en dépenses d'acquisition de
matériel neuf, ou d'acquisition et aménagement de biens
immeubles liés au projet, en dépenses de personnes dédiés
au projet, ou encore en prestations immatérielles telles que
brevets, études, conseil, etc. L'intensité de l'aide du FISIAA
n'excédera pas 15 % des dépenses éligibles pour les inves-
tissements matériels et 100 000 EUR pour les investisse-
ments immatériels.

3. Appréciation

(8) Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompati-
bles avec le marché commun dans la mesure où elles affec-
tent les échanges entre États-Membres, les aides accordées
par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque
forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la
concurrence
ou
certaines productions.

en favorisant

entreprises

certaines

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(2) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(9) Ces aides, consistant en subventions financées par

le
budget national (voir point 3), constituent bien des aides
accordées par l'État.

C 61/10

EN

Official Journal of the European Union

6.3.2008

commercialisation des produits de la mer, c'est-à-dire aux entre-
prises de plus de 750 salariés et de plus de 200 Mio EUR de
chiffre d'affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c'est
le cas pour les entreprises de transformation des produits agri-
coles. (…) Les autorités françaises sont bien conscientes que la
lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 asso-
ciée à celle de l'article 104 du Règlement (CE) no 1198/2006
relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à
indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides
publiques”.

(19) Cela étant, la France justifie le présent régime d'aide par le
souci d'harmoniser la situation des entreprises actives dans
le secteur de la pêche et de l'aquaculture au regard de l'oc-
troi d'aides publiques avec la situation des entreprises
actives dans le secteur agricole, pour lesquelles un régime
d'aide similaire a été approuvé en 2004. Cependant, le fait
qu'existe un régime d'aide de même nature qui est
approuvé pour un autre secteur d'activité est en soi insuffi-
sant pour conclure à la compatibilité d'un régime d'aides
s'adressant au secteur de la pêche et de l'aquaculture pour
lequel la Commission a adopté des lignes directrices spéci-
fiques, adaptées aux particularités du secteur. Il doit donc
être examiné au regard des règles applicables au secteur de
la pêche et de l'aquaculture, et non par simple analogie
avec un régime existant dans un autre secteur d'activité.
Par conséquent, cet argument ne peut pas à ce stade être
retenu.

4. Conclusion

(20) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère
qu'il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle
qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/
1999, des doutes sur la compatibilité de cette mesure
d'aide avec le marché commun.

(21) C'est pourquoi la Commission, agissant dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE,
demande à la France de lui présenter ses observations et de
lui fournir tous les renseignements nécessaires pour appré-
cier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la présente lettre.

(22) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle infor-
mera les intéressés par la publication de la présente lettre
et d'un résumé de celle-ci au Journal Officiel des Commu-
nautés européennes. Elle informera également les intéressés
dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la
publication d'une communication dans le supplément EEE
du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de
l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les
intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs
observations à compter d'un mois à compter de la date de
cette publication.’

(10) L'octroi de ces subventions étant décidé au niveau national,
après sélection par les services du ministère de l'agriculture
des projets soumis dans le cadre d'un appel à projets, l'aide
est imputable à l'État.

(11) Les mesures notifiées

sont

susceptibles d'affecter

les
échanges entre États Membres dans la mesure où elles
favorisent la production nationale de produits transformés
issus de la pêche au détriment de la production des autres
États Membres.

(12) Par conséquent, ces aides constituent des aides d'État au

sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(13) Etant donné qu'il s'agit d'aides au secteur de la pêche et de
l'aquaculture, ces aides doivent être analysées à la lumière
des lignes directrices pour l'examen des aides d'État desti-
nées au secteur de la pêche et de l'aquaculture (3).

(14) Ces lignes directrices renvoient, dans leur paragraphe 3.10,
aux critères fixés par le règlement (CE) no 1595/2004 de la
Commission du 8 septembre 2004 concernant l'applica-
tion des articles 87 et 88 du traité CE aux aides accordées
aux petites et moyennes entreprises actives dans la produc-
tion, la transformation et la commercialisation des produits
de la pêche (4), qui renvoie lui-même aux critères fixés
par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17
décembre 1999 définissant les modalités et conditions des
aides structurelles de la Communauté dans le secteur de la
pêche (5).

(15) Le règlement (CE) no 1595/2004 n'est plus d'application
puisqu'il a expiré le 31 décembre 2006. Toutefois, en
l'absence d'un nouveau règlement d'exemption et en l'ab-
sence d'autres dispositions des lignes directrices applicables
au cas présent, la Commission considère qu'elle peut conti-
nuer à se référer aux critères définis par le règlement (CE)
no 2792/1999.

(16) Cependant, ce règlement a été abrogé, et remplacé par le
règlement (CE) no 1198/2006, qui dispose, en son article
104, paragraphe 2, que “les références aux règlements
abrogés
règlement”.
Par conséquent, c'est à la lumière du règlement (CE) no
1198/2006 que la compatibilité avec le marché commun
du présent régime d'aide doit être examinée.

s'entendent

comme

faites

ce

à

(17) La Commission observe que les mesures prévues par le
FEP dans le domaine de la transformation et de la commer-
cialisation ne visent que les PME. Par conséquent
la
Commission considère que ce régime d'aide, qui ne
s'adresse qu'aux entreprises autres que les PME, ne répond
pas aux critères du FEP.

(18) Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse
puisqu'elles indiquent que “l'appel à projets no 2 s'adresserait
aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la

(3) JO C 229 du 14.9.2004.
(4) JO L 291 du 14.9.2004, p. 3.
(5) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.