State aid — France — State aid C 44/07 (ex N 460/07) — Restructuring aid for FagorBrandt — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance )
Date: 2007-11-16
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, aid for restructuring, company in difficulties, control of State aid, exchange of information, household electrical appliance

C 275/18

EN

Official Journal of the European Union

16.11.2007

PROCEDURES RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THE COMPETITION
POLICY

COMMISSION

STATE AID — FRANCE

State aid C 44/07 (ex N 460/07) — Restructuring aid for FagorBrandt

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2007/C 275/10)

By means of the letter dated 10 October 2007 and reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down
in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments on the aid in respect of which the Commission is initiating
the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

1. The planned restructuring aid for FagorBrandt was notified to the Commission by letter of 6 August

2007.

2. In 2006 the FagorBrandt Group had a turnover of EUR 779,7 million and had a workforce of some
4 000. It is present in all sectors of the large household appliances market, which encompasses three
main product groups: washing, refrigeration and cooking.

3. Between 2004 and 2006 FagorBrandt recorded mounting losses totalling EUR […] (*) million in all.
These difficulties stem from the keener competition on the market, in particular following the arrival
of low-cost producers from Asia and Turkey and growing competition from distributors. A number of
internal factors also contributed to the company's difficulties: its small size relative to competitors; the
delay in implementing a restructuring plan; the threat of recovery — following a Commission decision
in December 2003 — of illegal aid of EUR […] million (excluding interest) received in 2002 under
Article 44 septies of the General Tax Code.

4. According to the French authorities, FagorBrandt would, without any aid, be incapable of coping with
the level of losses expected in 2007 and would no longer be able to obtain financing. A direct subsidy
of EUR 31 million is therefore proposed as restructuring aid under the Community guidelines on state
aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (1) (‘the restructuring guidelines’).

(*) Confidential information.
(1) OJ C 244, 1.10.2004, p. 2.

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5. After a preliminary analysis of the case, the Commission doubts that the aid would be compatible
with the restructuring guidelines and with the common market. First, it notes that the notified aid will,
to a large extent, be used to finance the repayment of the illegal aid received under Article 44 septies of
the General Tax Code. The delay in the recovery of that aid (which was ordered in December 2003)
would seem to be an attempt to circumvent the conditions laid down in the restructuring guidelines.
Second, financing the recovery of illegal aid by means of the notified aid may also constitute an
attempt to circumvent the 2003 recovery order, and this would render the latter ineffective. Third, the
Commission has doubts regarding certain aspects of the restructuring plan and is, therefore, requesting
further information from the French authorities. Fourth, the Commission takes the view that the aid
may adversely affect trade between Member States and cannot, therefore, agree to the absence of
compensatory measures, the French authorities not having proposed any. Lastly, a certain amount of
additional information is needed in order to ascertain that the aid is indeed limited to the minimum
necessary.

TEXT OF LETTER

‘Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations
fournies par vos autorités sur l'aide citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88,
paragraphe 2, du traité CE.

(1) Le projet d'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt a été notifié à la Commission par lettre

du 6 aout 2007, enregistrée le même jour.

1. PROCÉDURE

2. DESCRIPTION

2.1. Description du bénéficiaire et de ses difficultés

(2) A la suite du redressement judiciaire du Groupe Brandt en 2001,

le Tribunal de Commerce de
Nanterre a retenu, le 15 janvier 2002, l'offre de reprise partielle, définie conjointement par le groupe
israélien Elco (90 %) et la coopérative espagnole Fagor Electrodomésticos S. Coop. (10 %). Cette déci-
sion a conduit à la reprise des activités industrielles, commerciales et de services de Brandt S.A. et de
ses filiales françaises, le groupe ainsi créé prenant le nom d'ElcoBrandt.

(3) Le 15 juin 2005, Fagor Electrodomésticos S. Coop (dorénavant “Fagor”) a racheté la participation de
90 % détenue par Elco Holdings Ltd, devenant de ce fait l'actionnaire unique du Groupe ElcoBrandt,
rebaptisé Fagor-Brandt S.A. (dorénavant “FagorBrandt”).

(4) En 2006 le Groupe FagorBrandt a réalisé un chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR. Il est présent
dans tous les métiers du gros électroménager, recouvrant trois grandes familles de produits: le lavage
(lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, lavante-séchante), le froid (réfrigérateurs, congélateurs coffres et
armoires) et la cuisson (fours traditionnels, micro-ondes, cuisinières, table de cuisson, hottes).

(5) Après un redémarrage de l'activité en 2002 et un exercice globalement satisfaisant en 2003,

les
comptes du Groupe FagorBrandt se sont fortement dégradés en 2004, avec un résultat net négatif de
3,6 million EUR. Les difficultés se sont confirmées en 2005 avec une nouvelle baisse du chiffre d'af-
faire et un creusement des pertes. L'exercice 2006 s'est également terminé avec un résultat net négatif,
mais le chiffre d'affaire a augmenté.

Tableau 1

en Mio EUR

Chiffre d'affaires

Marge brute

Résultat net

2002

847,1

2003

857,6

2004

813,2

2005

743,6

205,2

215,1

207,0

[…] (*)

15,5

13,8

(3,6)

[…]

2006

779,7

[…]

[…]

(*) Information couverte par le secret professionnel.

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(6) Les difficultés financières rencontrées par FagorBrandt proviennent notamment des évolutions du
marché de l'électroménager. Pour commencer, on observe que la concurrence de fabricants implantés
dans des pays à bas coût (Chine, Corée du Sud, Turquie) est de plus en plus intense et affecte notam-
ment le marché de la pose-libre (2). De plus, on observe une érosion continue des prix de vente, liée à
cette concurrence, mais aussi au rapport de forces de plus en plus favorable au secteur de la distribu-
tion. Cette baisse des prix contraint les fabricants à adopter une stratégie de montée en gamme. Par
ailleurs, la conjoncture économique, caractérisée par la hausse du coût des matières premières (pétrole,
acier, plastique) et la morosité du niveau de consommation des ménages, pèse à la fois sur la marge et
sur le chiffre d'affaires. Finalement, les acteurs traditionnels des marchés nationaux subissent une forte
pression exercée par les majors (Electrolux, Whirlpool…).

(7) Les difficultés de FagorBrandt ont également des causes propres à l'entreprise.

(8) Premièrement, la taille de l'entreprise en comparaison à celle des principaux acteurs du marché semble
constituer un problème. Afin d'apporter une réponse aux enjeux du marché, notamment l'arrivée des
acteurs à bas coûts asiatiques et turcs (qui a obligé à un recentrage sur des segments hauts de gamme
et une augmentation des dépenses d'innovation) et le développement de la concurrence de la part des
distributeurs (qui a généré des coûts en communication et en gestion des marques), la plupart des
fabricants européens d'électroménager se trouve dans l'obligation d'effectuer des investissements
massifs. Ces besoins d'investissement pèsent cependant plus lourd sur un groupe de la taille de Fagor-
Brandt que sur ses concurrents de taille européenne, voire mondiale.

(9) Une seconde cause des difficultés actuelles est le retard dans la mise en œuvre des mesures de restruc-
turation, notamment en raison de l'historique propre de FagorBrandt. Ainsi, le redressement judiciaire
en 2001 obligeait les repreneurs à prendre des engagements en matière de maintien de l'emploi durant
deux ans au moins. Et les premiers efforts suite à la reprise en 2002 ont cherché à relancer l'activité
du Groupe, et à regagner la confiance des fournisseurs et des clients. Tous ces éléments ont conduit
Elco à ne pas procéder à une réorganisation immédiate des activités après la reprise, même si une telle
réorganisation aurait sans doute été bénéfique au vu de la situation financière du Groupe. Lorsque la
situation financière s'est dégradée en 2004, l'entreprise a décidé de procéder à une réelle restructura-
tion, comprenant aussi bien une fermeture et une cession de sites, que des réductions d'effectifs. La
restructuration a ensuite été mise en sommeil en 2005, du fait du rachat de la participation d'Elco par
Fagor. Néanmoins, le mauvais résultat de l'exercice 2005 a montré que les premières mesures prises en
2004 étaient insuffisantes pour assurer à elles seules un retour à la viabilité. Les retards pris dans une
restructuration complète, conjugués à un environnement économique en pleine évolution, ont ainsi
précipité le Groupe dans une situation financière de plus en plus difficile.

(10) Troisièmement,

la France indique que les difficultés ont été aggravées en raison de l'obligation de
remboursement des aides reçues lors de la reprise des activités en 2002. En effet, le 16 décembre
2003, la Commission a décidé que les aides octroyées en vertu de l'ancien article 44 septies du Code
Général des Impôts étaient incompatibles avec le marché commun (3). Cette décision signifiait un
surcoût d'impôt de […] millions EUR (hors intérêts). D'après la France, cette décision a eu pour effet
immédiat de faire peser une hypothèque sur la situation financière du Groupe et de bloquer ses projets
de développement engagés pour le redressement de l'entreprise. Dans un premier temps, un projet
d'émission obligataire de […] millions […] a dû être abandonné mi-2004 au regard de ce risque. Or,
cette période marquait précisément le début des difficultés de FagorBrandt et de sa restructuration,
c'est-à-dire le moment où ce soutien financier aurait présenté le plus d'intérêt. Par la suite, les relations
du Groupe avec les banques ont été fragilisées. […] La France indique que, […], le Groupe a été assu-
jetti à des frais additionnels par rapport à ses prévisions d'origine. L'obligation de rembourser l'aide
incompatible découlant de l'application de l'ancien article 44 septies est donc un facteur aggravant qui
accélère un processus de forte dégradation.

2.2. Description du plan de restructuration

(11) Face à une situation financière jugée intenable, due aussi bien à des facteurs externes qu'internes, le
Groupe a dû, dès 2004, définir et mettre en œuvre un plan de restructuration, avec une stratégie qui
s'appuie sur les axes suivants:

— un recentrage et un développement ciblé sur les produits à forte valeur ajoutée et innovants, pour
lesquels FagorBrandt dispose de réels atouts (savoir-faire, capacité à produire des petites séries,
réseau de distribution adapté à ce marché). Cela implique l'abandon de certains segments d'entrée
de gamme devenus structurellement déficitaires. D'un point de vue géographique,
le groupe a
continué son recentrage sur la France,

(2) La pose libre (en anglais “freestanding”) se distingue de l'encastrable (en anglais “built in”).
(3) Décision de la Commission du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par la France concer-

nant la reprise d'entreprises en difficulté, JO L 108 du 16.4.2004, p. 38.

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— une rationalisation de la politique d'achats,

— une politique de sourcing (produits fabriqués par des tiers pour le compte de FagorBrandt) permet-
tant de gérer les abandons de production sans perdre l'effet de gamme dont bénéficie le Groupe et
qui perçue comme indispensable à sa survie (notamment parce qu'il correspond à l'attente de
certains canaux de distribution).

(12) FagorBrandt a pris trois catégories de mesures de restructuration: a) des cessions d'activités et ferme-
tures de sites; b) des réductions d'effectifs; c) des mesures visant à renforcer la pérennité de l'entreprise.

(13) En ce qui concerne les cessions d'activités et fermetures de sites, le Groupe a vendu en mars 2004 son
usine de Nevers (moteurs électriques) (4), et en janvier 2005 fermé l'usine de Lesquin (congélateurs) (5).
Finalement, en 2006 le Groupe a arrêté la fabrication de micro-ondes pose-libre dans son usine
d'Aizenay.

(14) En ce qui concerne la réduction d'effectifs, le Groupe a mis en place en novembre 2004 le Plan CATS/
CASA, permettant un départ à la retraite anticipée de […] salariés. Plusieurs mesures ont encore été
prises en France en 2006. Cette même année, le Groupe a également commencé à rationaliser le site
italien de Verolanuova (6).

(15) Finalement, en ce qui concerne les mesures de développement de la pérennité de l'entreprise, et suite à
des études effectués entre mars 2004 et février 2005, le Groupe a: i) revu le positionnement de ses
marques; ii) choisi de se positionner plus lourdement sur […] (7); iii) […]; iv) décidé d'accroître la
proportion de ses volumes sous-traités, afin de maintenir une gamme complète de produits (8); v) […].

(16) Ces trois catégories de mesures de restructurations, qui ont été mise en œuvre à partir de 2004 et

s'étalent jusqu'en 2008 représentent, un coût total de […] millions EUR.

(17) Sur base de la mise en œuvre de ce plan de restructuration, les perspectives financières suivantes ont

été établies.

(millions EUR)

Chiffre d'affaires

Marge brute

Résultat d'exploitation avant
éléments non récurrents

Résultat d'exploitation (EBIT)

Résultat avant impôt (RAI)

Tableau 2

2007

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2008

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2009

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2.3. Description de l'aide

2010

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

(18) Les autorités françaises indiquent que, avec les ressources disponibles, et en l'absence d'aide d'État,
FagorBrandt serait dans l'incapacité de faire face au niveau de pertes en 2007. Dans ce contexte, les
autorités françaises ont l'intention d'accorder une subvention directe de 31 millions EUR à l'entreprise.
La France indique qu'un tel montant d'aides permettra de financer [40-60 %] des dépenses de restruc-
turation, telles que précédemment décrites.

Le tableau suivant compare la situation avec et sans aide.

(4) Cette unité avait en 2003 un chiffre d'affaire de […] million EUR avec un effectif de […] personnes.
(5) Les congélateurs sont un segment stagnant en Europe. Le groupe a décidé d'interrompre la production et de s'approvi-

sionner à l'extérieur. Cette fermeture a entrainé la suppression de […] postes.

(6) Entre mai 2007 et fin 2009, il est y prévu une réduction des effectifs d'environ […] personnes.
(7) En 2006, […] % des ventes de FagorBrandt étaient déjà des produits […], alors que la moyenne du marché français se situe

à environ […] %.

(8) Ces volumes sous-traités devraient passer de […] % en 2005 à […] % en 2008. Les zones de développement de l'externali-

sation (sourcing) sont notamment […].

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Tableau 3

(millions EUR)

2007

2008

2009

2010

Sans aide de l'État

Résultat net

Free Cash flow

Free Cash flow cumulé

Dettes/Capitaux propres

Avec aide de l'État

Résultat net

Free Cash flow

Free Cash flow cumulé

Dettes/Capitaux propres

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

(19) Les autorités françaises indiquent que dans le courant de l'année 2007, avant l'octroi de la aide notifiée,
le gouvernement procédera à la récupération de l'aide incompatible octroyée en 2002 en vertu de l'an-
cien article 44 septies du Code Général des Impôts. Cela représentera un surcoût d'impôt de […]
millions EUR (hors intérêts). Les prévisions financières figurant aux tableaux 2 et 3 tiennent compte de
cette récupération.

3. APPRÉCIATION DE L'AIDE

3.1. Évaluation de la présence d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

(20) La Commission considère que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1,
du traité CE. Elle prend la forme d'une subvention du gouvernement français et est par conséquent
financé par des ressources d'État. La mesure s'adresse uniquement à FagorBrandt et est donc sélective.
La subvention favorise FagorBrandt en lui fournissant des ressources additionnelles et en lui évitant de
cesser ses activités. Cette mesure menace donc de fausser la concurrence entre producteurs de gros
électroménager. Enfin, le marché du gros électroménager est caractérisé par des échanges commerciaux
importants entre États Membres. Par conséquent, à ce stade la Commission conclut que la mesure noti-
fiée constitue une aide d'État. La France ne conteste pas cette conclusion.

3.2. Base juridique de l'appréciation

(21) La France demande l'autorisation de l'aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt sur base des
Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en
difficulté (9) (“les lignes directrices restructuration”).

(22) La Commission considère que, sur base d'une analyse préliminaire, il n'existe pas d'autre base juridique
à la lumière de laquelle la mesure pourrait être considérée compatible avec le marché commun. Elle
vérifiera donc la compatibilité à la lumière des lignes directrices restructuration.

3.3. Évaluation de la compatibilité de l'aide à la lumière des lignes directrices restructuration

3.3.1. Éligibilité de l'entreprise

(23) Les autorités françaises indiquent que FagorBrandt ne peut être définie comme une entreprise en diffi-
culté sur base des critères du paragraphe 10 des lignes directrices restructuration. En revanche, elle
correspond à la définition prévue au paragraphe 11 des mêmes lignes directrices.

(9) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

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(24) Concernant l'application du paragraphe 11, la Commission observe que, alors que fin 2003 ses fonds
propres s'élevaient à 83,5 millions EUR et son capital social à 54 millions EUR, FagorBrandt a enre-
gistré des pertes croissantes les trois années suivantes, pour un montant cumulé de […] millions EUR.
Si l'injection de capital de 26,9 million EUR réalisée par le nouvel actionnaire majoritaire en 2006 a
permis de limiter la réduction des fonds propres, la situation du groupe reste très fragile. Le principal
obstacle au retour à la viabilité de l'entreprise constitue l'année 2007. Sur base d'une analyse prélimi-
naire, la Commission convient qu'il soit peu probable que l'entreprise parvienne encore à financer ses
activités si elle doit faire face à une perte de […] millions EUR et à un cash flow négatif d'un montant
équivalent. Dès lors, il semble que la firme soit en difficulté au sens du paragraphe 11 des lignes direc-
trices restructurations.

(25) Cependant, l'analyse précédente met en évidence le fait que la cause principale de la perte et du cash
flow négatif attendus en 2007 est le remboursement prévu de l'aide incompatible reçue en 2002. Sans
ce remboursement, il est probable que l'entreprise pourrait faire face à ses difficultés de par ses propres
moyens (10). Autrement dit, la qualification d'entreprise en difficulté et la nécessité de l'aide notifiée
découlent presqu'exclusivement du remboursement prévu de l'aide incompatible.

(26) En outre, le paragraphe 12 des lignes directrices restructuration indique qu'une entreprise nouvelle-
ment créée — i.e., en dedans les 3 années qui suivent sa création — ne peut bénéficier d'aides à la
restructuration. FagorBrandt a été créée en janvier 2002, et doit en conséquence être considérée entre-
prise nouvellement créée jusqu'en janvier 2005. Cela signifie que ni au moment où l'aide incompatible
a été octroyée (janvier 2002), ni au moment où la Commission a ordonné sa récupération (décembre
2003) FagorBrandt n'était éligible pour des aides à la restructuration. Dès lors, étant donné (tel que
mentionné ci-dessus) que la qualification d'entreprise en difficulté découle en grande partie du
remboursement prévu de l'aide incompatible, le retardement par la France de la récupération de cette
aide incompatible jusqu'au moment où l'entreprise est devenue éligible pour des aides à la restructura-
tion pourrait constituer un contournement du paragraphe 12 des lignes directrices.

(27) Le paragraphe 13 des lignes directrices indique qu' “une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par
un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être
démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du
groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.” A ce propos, la
Commission observe que FagorBrandt se distingue stratégiquement du Groupe Fagor par le fait que ses
activités principales sont focalisées sur le gros électroménager, et par le positionnement de ses marques
principales qui ne sont pas vendues en Espagne. Sur le plan opérationnel et financier, les deux entités ont
peu de ventes croisées, celles-ci correspondant à quelques compléments de gamme (11). Du point de
vue décisionnel, le Groupe FagorBrandt est géré comme une structure indépendante, avec un directoire
et un conseil de surveillance, et s'impose des objectifs et contraintes de résultat qui lui sont propres.
Du point de vue juridique, FagorBrandt et Fagor sont deux sociétés de nature et de nationalité différ-
entes. De plus, les difficultés de FagorBrandt ont débuté en 2004, bien avant que l'entreprise ne soit
rachetée par Fagor. La Commission conclut donc que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques
et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe auquel il appartient. En ce
qui concerne le support financier qui pourrait être apporté par le groupe Fagor,
la Commission
observe qu'en 2005 il a déjà payé […] millions EUR pour acheter FagorBrandt, montant à rapporter
aux 223 millions EUR de capitaux propres de Fagor au 31 décembre 2005. De plus il a injecté 26,9
millions EUR en 2006 dans l'entreprise. Les autorités françaises expliquent que, vu sa structure coop-
érative, le groupe espagnol aurait des difficultés importantes à lever encore plus de fonds pour les
injecter dans FagorBrandt. Sur base de ces éléments, la Commission considère que les difficultés de
FagorBrandt sont devenues trop graves pour être résolues par son actionnaire espagnol, et le para-
graphe 13 des lignes directrices est en conséquence respecté.

(28) En conclusion de ce qui précède, à ce stage la Commission à des doutes quant à l'éligibilité de Fagor-
Brandt à des aides à la restructuration, au vu du fait que le retardement par la France de la récupération
des aides déclarées incompatible en 2002 pourrait constituer un contournement du paragraphe 12 des
lignes directrices.

3.3.2. Bénéficiaires d'aides antérieures illégales

(29) Conformément au paragraphe 23 des lignes directrices restructuration, la Commission a vérifié si le
groupe FagorBrandt avait bénéficié d'aides antérieurs illégales. Deux aides de ce type ont été signalées
par les autorités françaises.

(10) Suite aux mesures de restructurations déjà mise en œuvre et planifiées jusqu'en 2008, les perspectives sont bonnes. En
particulier, les autorités françaises s'attendent à une augmentation du chiffre d'affaires de 779,7 millions EUR en 2006 à
[…] millions en 2007.

(11) Ainsi, en 2006 FagorBrandt se fournit auprès de Fagor pour seulement […] % des produits commercialisés. […] % des

ventes de FagorBrandt sont à destination du groupe Fagor.

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(30) D'une part, comme déjà indiqué, en 2002 FagorBrandt a reçu des aides en vertu de l'article 44 septies
du Code Général des Impôts, qui ont été déclarées incompatibles par la Commission en décembre
2003. La France s'est engagée à récupérer cette aide avant d'octroyer l'aide notifiée. Dans les para-
graphes précédents, il a été signalé que l'aide notifiée va en grande partie servir à financer le rembour-
sement de l'aide incompatible. Dans ce contexte — et outre les problèmes signalés quant à l'éligibilité
du bénéficiaire pour des aides à la restructuration — la Commission doute que l'aide notifiée ne
constitue pas un contournement de l'obligation de remboursement, et ne vide pas cette dernière de sa
substance et de son effet utile.

(31) D'autre part, les autorités françaises ont également signalé que la filiale italienne de FagorBrandt a reçu
des aides incompatibles dans le passé (12). La récupération de ces aides n'est pas prévue dans le plan de
restructuration. Étant donné qu'il s'agit d'États Membres différents, la Commission considère que la
jurisprudence Deggendorf (13) n'est pas d'application au cas d'espèce. Cependant,
la Commission
prendra cet élément en compte dans l'analyse de la viabilité de l'entreprise (cf. infra).

3.3.3. Retour à la viabilité à long terme

(32) Les autorités françaises ont soumis un plan de restructuration détaillé, qui a été résumé dans la partie
descriptive de cette décision, et qui s'étale sur la période 2004-2008. Conformément aux conditions
prévues au paragraphe 35 des lignes directrices restructuration,
le plan comprend une étude du
marché, détaille les mesures internes adoptées pour restaurer la viabilité, indique quelles activités struc-
turellement déficitaires sont abandonnées. Conformément au paragraphe 36 de ces lignes directrices,
le plan décrit les circonstances qui ont entrainé les difficultés de l'entreprise et utilise cette analyse
comme base pour déterminer les mesures à adopter.

(33) Néanmoins, à ce stade la Commission considère que deux éléments suscitent des doutes quant à la
capacité du plan pour permettre FagorBrandt “d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses
propres forces” (paragraphe 37 des lignes directrices):

— Premièrement, la Commission observe que le chiffre d'affaires attendu pour 2007 est […] supérieur
à celui de 2006. Elle demande dès lors aux autorités françaises de clarifier les éléments qui fondent
cette prévision.

— Deuxièmement,

la Commission observe que le plan de restructuration n'indique pas comment
FagorBrandt compte faire face au remboursement de l'aide illégale perçue par sa filiale italienne. En
effet, ce remboursement, qui aura pour effet une sortie de liquidité de plusieurs millions EUR, n'est
pas pris en compte dans le plan de restructuration. La Commission demande dès lors à la France
d'expliquer comment le remboursement sera financé, et s'il fait peser un risque sur la viabilité de
l'entreprise.

3.3.4. Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

(34) Le paragraphe 38 des lignes directrices restructuration indique que “pour faire en sorte que les effets défa-
vorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés
l'emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l'aide sera
considérée comme ‘contraire à l'intérêt commun’ et donc incompatible avec le marché commun.” Le paragraphe
39 précise que “parmi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la
présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés concernés.”

(35) Les autorités françaises considèrent que l'aide n'aura pas d'effets de distorsion excessive de la concur-
rence en raison des facteurs suivants. Premièrement, la Commission a considéré par le passé (14) que le
marché du gros électroménager était au moins de dimension européenne, en raison de l'absence de
barrières à l'entrée, de l'harmonisation technique, des coûts de transport relativement bas et de la
centralisation de la production en Europe. Or, l'impact de l'aide présente au niveau européen apparaît
faible dans la mesure où FagorBrandt n'est qu'un intervenant “challenger” avec à peine [0-5] % de part
de marché, loin derrière les leaders Bosch/Siemens ([20-25] %), Electrolux ([15-20] %), Indesit ([10-
15] %) ou Whirlpool ([10-15] %). Le montant d'aide est également très limité par rapport au chiffre
d'affaires de ces groupes. Deuxièmement, si FagorBrandt est leader en France avec une part de marché
d'environ [15-20] %, il a des concurrents fortes sur ce marché: Whirlpool ([15-20] %), Bosch/Siemens,
Electrolux et Indesit (environ [10-15] % chacun). Troisièmement, le Groupe FagorBrandt a déjà réduit

(12) Décision de la Commission du 30 mars 2004 concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant
des dispositions urgentes en matière d'emploi [notifiée sous le numéro C(2004) 930], JO L 352 du 27.11.2004, p. 10. Par
arrêt de date 12 septembre 2007 (affaires T239/04 et T323/04) le Tribunal de première instance a rejeté les recours
présentés contre cette décision par l'Italie et Brandt Italia S.p.A.

(13) Affaire C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf/Commission, Rec. 1997, p. I-2549.
(14) Décision de la Commission du 21 juin 1994, Electrolux (concentration), JO C 187 du 9.7.1994, p. 1.

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sa présence sur le marché. En particulier, la restructuration du groupe a eu pour effet de réduire les
effectifs de […] %. De plus, la firme a réduit son périmètre d'activité, en cédant ou arrêtant certaines
productions. Les autorités françaises concluent leur raisonnement en observant que ni dans le cas
Bull (15), où le bénéficiaire avait une position de marché similaire à celle de FagorBrandt, ni dans le cas
Euromoteurs (16), où le bénéficiaire avait réduit sensiblement ses activités, la Commission n'a demandé
des mesures compensatoires.

(36) La Commission ne peut à ce stade accepter l'argument relatif à l'absence de nécessité de mesures

compensatoires.

(37) Premièrement, il est observé que, sur base des paragraphes 38 et 41 des lignes directrices restructura-

tions, ce genre de mesures compensatoires est requis pour les grandes entreprises.

(38) Deuxièmement, la Commission observe que, sans aide, FagorBrandt sortirait du marché. Or, sur les
segments sur lesquels l'entreprise se positionne, les concurrents sont principalement Européens. Il est
donc probable que cette disparition permettrait aux concurrents Européens d'accroitre leurs ventes et
leur production pour des montants significatifs (17). En outre, l'aide semble fausser la localisation des
activités économiques entre États Membres, et par conséquent les échanges commerciaux entre ceux-ci.
Autrement dit, l'aide semble maintenir en France des activités économiques qui autrement se seraient
en grande partie déplacées vers d'autres États Membres. En conclusion,
la Commission ne peut
conclure à ce stade que les “effets défavorables sur les conditions des échanges [sont] réduits au minimum”.

(39) Troisièmement, la Commission considère que la réduction de la présence de marché mise en avant par
les autorités françaises ne peut probablement pas être prise en compte dans le cadre de la présente
analyse. En effet, le paragraphe 40 des lignes directrices restructuration indique que “la fermeture d'acti-
vités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées
comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.”
Or, toutes les mesures décrites par les autorités françaises semblent être nécessaires à la survie de l'en-
treprise.

(40) Quatrièmement, les circonstances du cas présent ne peuvent pas être comparées à celles de Bull ou
Euromoteurs. En effet,
les lignes directrices restructurations actuelles contiennent une obligation de
mesures compensatoires qui n'était pas incluse dans les lignes directrices sur base desquelles l'aide en
faveur de Bull fût évaluée (18). En outre, alors que, pour Bull le marché des serveurs était dominé par
des firmes presque exclusivement non-européennes, les concurrents de FagorBrandt sont principale-
ment européens. Dès lors, l'altération des conditions d'échanges entre États Membres découlant de la
présente mesure est potentiellement de taille significativement plus importante. En ce qui concerne
Euromoteurs, la Commission observe que cette entreprise avait réduit ses effectifs de 60 %, et était
devenu une entreprise de taille moyenne. Dans le cas présent,
la réduction des effectifs est bien
moindre, et FagorBrandt reste de loin une grande entreprise. En conséquence, les cas évoqués par la
France ne sont pas comparables en termes de distorsion sur les échanges entre États Membres.

3.3.5. Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte d'aide

(41) Les autorités françaises ont analysé l'évolution de la trésorerie de FagorBrandt au cours de dernières
années. Cette analyse révèle une extrême fragilité de la situation financière. Sur base des projections
intégrant le montant de l'aide envisagée, les autorités françaises concluent que l'aide ne générera pas de
trésorerie excessive. Les autorités françaises rappellent que le ratio actuel dettes/capitaux propres
traduit une situation très dégradée, et qu'il restera élevé après l'octroi de l'aide.

(42) Sur base des éléments fournis par les autorités françaises, la Commission considère que, conformément
à la condition décrite au paragraphe 45 des lignes directrices restructurations, le montant de l'aide ne
permet pas à l'entreprise de disposer “de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agres-
sives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructura-
tion.”

(43) En ce qui concerne la contribution du bénéficiaire aux couts de restructuration, telle que prévue aux
paragraphes 43 et 44 des lignes directrices, la France indique, comme déjà exposé, que les coûts de
restructuration s'élèvent à […] millions EUR. L'aide d'État de 31 millions EUR représenterait alors [40-
60] % du montant, l'augmentation de capital souscrite par Fagor […] %, et l'effort propre du bénéfi-
ciaire […] %.

(15) Décision de la Commission du 1er décembre 2004 concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en

faveur de la société Bull, JO L 342 du 24.12.2004, p. 81, points 55 à 63.

(16) Décision de la Commission du 26 avril 2006 concernant l'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en

faveur d'Euromoteurs, JO L 307 du 7.11.2006, p. 213, points 30 à 31 et 42.

(17) FagorBrandt occupe environ 3 800 personnes — dont 3 000 en France — et prévoit en 2007 un chiffre d'affaire de […]

millions EUR, et une production de […] millions d'appareils.

(18) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

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(44) Les chiffres et explications fournis par les autorités françaises soulèvent néanmoins deux doutes.
Premièrement, la Commission doute que la composition des frais de restructuration telle que fournie
par les autorités françaises puisse être acceptée. En effet, il a été expliqué que le remboursement de
l'aide incompatible est l'une des raisons principales pour lesquelles l'aide devient nécessaire. Or, ce
remboursement ne figure pas dans les coûts de restructurations. En revanche, y figurent certaines
dépenses qui peuvent être — et parfois ont été effectivement — financées grâce aux ressources exis-
tantes de l'entreprise. Deuxièmement,
les autorités françaises n'expliquent pas la provenance des
montants correspondant à l'“effort propre du bénéficiaire”. En l'absence d'information, la Commission
doute que cela constitue une contribution au sens du paragraphe 43 des lignes directrices.

3.3.6. Conclusion

(45) La Commission doute à ce stade que la mesure satisfasse aux conditions prévues par les lignes direc-

trices restructuration et, dès lors, que la mesure soit compatible avec le marché commun.

4. DÉCISION

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'ar-
ticle 88, paragraphe 2, du traité CE et invite la France à présenter ses observations et à fournir toute infor-
mation utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la
présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire
potentiel de l'aide.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à
l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet
d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Par la présente,
la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la
présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également l'au-
torité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés
seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publica-
tion.’