United Kingdom Government notice concerning Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons (Text with EEA relevance)
Date: 2007-11-07
Institutions: United Kingdom
Subjects: Belgium, State aid, control of State aid, exchange of information, motor vehicle industry, vocational training

7.11.2007

EN

Official Journal of the European Union

C 265/21

STATE AID — BELGIUM

State aid C 35/07 (ex N 256/07) — Training aid to Volvo Cars Gent, Belgium

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2007/C 265/14)

By means of the letter dated 12 September 2007 reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down
in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the training aid linked with the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments on the training aid in respect of which the Commission is
initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following
letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Greffe
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

PROCEDURE

The planned training aid to Volvo Cars Gent was notified to the
Commission by letter dated 4 May 2007. On 31 May 2007, the
Commission held a meeting with the Belgian authorities, who
consecutively submitted additional information on 6 July 2007.

DESCRIPTION

Beneficiary of the aid would be Volvo Cars Gent, which is part
of the Ford Motor Company. The company currently employs
5 000 workers. The supported training programme spreads
between September 2006 and September 2009 and is linked to
the introduction of a new production platform — the European
EUCD platform — which is the standard within the Ford Motor
Company for mid-size vehicles. This will represent an invest-
ment in material amounting to EUR 26,3 million. Thanks to
this platform the plant will be able to produce not only Volvo
models, but also models of the Ford and Jaguar brands. The
eligible costs notified by Belgium amount to EUR 19 million.
As Ghent is a non-assisted area, the maximum aid intensity is
50 % for general training and 25 % for specific training. The
EUR 6 018 558,91 aid is to be granted by the Flemish region
(Vlaams Gewest).

ASSESSMENT

At this stage, the Commission doubts that the aid measure can
be found compatible with the common market pursuant to
Article 87(3)(c) of
the EC Treaty, based on the following
grounds: it seems doubtful that the aid is necessary for the bene-
ficiary to undertake the training activities concerned. The
training aid does not seem to incite the company to undertake
training activities beyond those that would be
‘additional’

carried out on the basis of market forces. In particular, the intro-
duction of a new production platform is a regular feature, neces-
sary to increase flexibility and productivity, and thereby to
maintain competitiveness. In order to operate a new platform
efficiently, workforce has to be trained on the new techniques
and work methods to be adopted. The training expenses asso-
ciated with the introduction of a new production line are there-
fore normally incurred by car makers on the sole basis of the
market
the aid seems to cover an
operational cost normally supported by the company, and there-
fore to constitute distortive operating aid.

In conclusion,

incentive.

CONCLUSION

In view of the doubts mentioned above, the Commission has
decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of
the EC Treaty.

TEXT OF LETTER

la présente,

la Commission a l'honneur d'informer

‘Par
la
Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir
la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

(1) Le projet d'aide à la formation en faveur de l'usine de
montage d'automobiles Volvo à Gand (Volvo Cars Gent, ci-
après dénommée “VCG”) a été notifié à la Commission par
lettre datée du 4 mai 2007, enregistrée le même jour. Sur
proposition des autorités belges, une réunion s'est tenue le
31 mai 2007 avec les services de la Commission. Après
cette réunion, les autorités belges ont fourni des informa-
tions supplémentaires par lettre du 6 juillet 2007, enregis-
trée le même jour.

C 265/22

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7.11.2007

DESCRIPTION DU PROJET

(2) Le bénéficiaire de l'aide serait VCG. Cette société qui,
depuis 1999, fait partie de la Ford Motor Company (ci-
après dénommée “FMC”) emploie 5 000 personnes. Le
programme de formation soutenu s'étale sur une période
comprise entre septembre 2006 et septembre 2009 et est
lié à la mise en place d'une nouvelle plate-forme de
production — la plate-forme européenne EUCD — qui, au
sein de la FMC, est la norme pour la production des véhi-
cules de taille moyenne (segments C et D du marché de
l'automobile). L'introduction de cette nouvelle plate-forme
représentera un investissement corporel de 26,3 millions
EUR. Elle permettra à l'usine de produire non seulement
des modèles Volvo, mais aussi des modèles de marque
Ford et Jaguar. Selon la notification, cette amélioration de
la flexibilité de l'usine contribuera à ancrer les activités de
Ford à Gand et à y maintenir l'emploi.

(3) La notification fait état de coûts de formation tournant aux
alentours de 37 millions EUR. Le règlement
(CE) no
68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concer-
nant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides à la formation (1) [ci-après dénommé “règlement (CE)
no 68/2001”] limitant la partie admissible des coûts de
personnel des participants au projet de formation à un
les
montant égal au total des autres coûts admissibles,
coûts admissibles notifiés par la Belgique sont limités à 19
millions EUR. Gand se situant dans une région non
assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la
formation générale et de 25 % pour la formation spéci-
fique. L'aide, d'un montant de 6 018 558,91 EUR, doit
être accordée sous la forme d'une aide “ad hoc” par la
région flamande (Vlaamse Gewest).

(4) Dans la notification, le programme de formation est divisé
en cinq modules, dont les deux derniers sont de faible
ampleur:

— Module 1: renforcement de la main d'œuvre (coûts
admissibles d'un montant de 4,3 millions EUR, dont
3,1 millions EUR pour la formation générale (2) et 1,2
million EUR pour la formation spécifique, et aide d'un
montant de 1,8 million EUR). Ce module vise à doter
les travailleurs de VCG de connaissances techniques de
base suffisantes. Les matières traitées sont, notamment,
la pneumatique, la robotique, la logique de commande
programmable, l'électricité et l'électronique, la gestion
des coûts,
les techniques de
gestion, la carrosserie, la peinture et les logiciels spécifi-
ques à l'industrie automobile.

les aptitudes sociales,

(coûts

— Module 2: formation technique et technologique: volet
théorique
admissibles d'un montant d'1,7
million EUR — formation entièrement générale — et
aide d'un montant de 0,85 million EUR). Ce module a
pour but d'approfondir les connaissances et les compé-
tences des travailleurs dans certains domaines de la
technique et de la technologie mis en œuvre dans la

plate-forme. Les matières abordées sont essentiellement
la robotique et les robots de production, la logique de
commande programmable et les techniques de mesure
par caméras.

— Module 3: formation à la mise en œuvre: volet pratique
(coûts admissibles d'un montant de 12,9 millions EUR
— formation entièrement spécifique — et aide d'un
montant de 3,2 millions EUR). Le but de ce module est
d'apprendre
connaissances
théoriques à l'environnement de travail spécifique et à
la situation de production des travailleurs. L'objectif est
les travailleurs
de maximiser les compétences dont
le
doivent
potentiel de la plate-forme EUCD.

faire preuve pour exploiter pleinement

comment

appliquer

les

— Module 4: changements à apporter dans la gestion et
les comportements pour maximiser le programme de
formation et le passage à l'EUCD en général
(coûts
admissibles de 0,2 million EUR, formation entièrement
générale, et aide d'un montant de 0,1 million EUR). Ce
module est constitué d'une formation à la gestion.

— Module 5: formation ANDON/DAISSY (coûts admissi-
bles de 0,02 million EUR,
formation entièrement
générale, et aide d'un montant de 0,01 million EUR).
Ce module de la formation a trait au contrôle de la
qualité.

(5) Dans

la notification,

la Belgique indique à plusieurs
reprises que la formation va au-delà des besoins immédiats
de l'entreprise. Dans leur lettre du 6 juillet 2007, les auto-
rités belges précisent que les modules 1 et 4 du
programme de formation seraient de toute manière réalisés
par VCG, même en l'absence d'aide. En revanche,
les
modules 2, 3 et 5 sont des formations supplémentaires
rendues possibles par l'aide.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

Existence d'une aide

(6) À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause
constitue une aide d'État au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE: elle est attribuée sous la forme
d'une subvention du gouvernement flamand et est donc
financée par des ressources d'État. La mesure est sélective
puisqu'elle ne concerne que VCG et est susceptible de
fausser la concurrence au sein de la Communauté puis-
qu'en la déchargeant d'une part importante du coût de la
formation, elle confèrera à VCG, qui fait partie de la FMC,
un avantage par rapport à ses concurrents qui, pour leur
part, ne bénéficient pas de l'aide (3). Enfin, le marché des
véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs
entre les États membres (4). Compte tenu de ce qui
précède, la Commission est parvenue à la conclusion que
la mesure notifiée constitue une aide d'État. La Belgique ne
conteste pas cette conclusion.

(1) JO L 10 du 13.1.2001, p. 3.
(2) Le règlement (CE) no 68/2001 opère une distinction entre la formation
générale (qui procure des qualifications transférables à un autre secteur
ou à une autre entreprise) et la formation spécifique (qui procure des
qualifications principalement applicables au poste actuel du travailleur
et qui ne sont pas transférables ou ne le sont que dans une mesure
limitée). L'intensité d'aide autorisée est plus élevée pour la formation
générale que pour la formation spécifique (en l'espèce, elle est respecti-
vement de 50 et 25 %).

(3) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'amélioration
de la position concurrentielle d'une entreprise grâce à l'octroi d'une aide
d'État fait généralement supposer une distorsion de concurrence à
l'égard des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas d'un tel
soutien (affaire 730/79, Philip Morris, points 11 et 12, Recueil 1980,
p. 2671).

(4) 97 % de la production de VCG est exportée, essentiellement vers les
États-Unis, des pays européens et le Japon. Source: http://www.volvo-
carsgent.be/en/products/index.htm.

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C 265/23

Base juridique de l'appréciation

(7) La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base
du règlement (CE) no 68/2001. L'aide est en effet liée à un
programme de formation.

(8) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 68/2001,
si
le montant de l'aide accordée à une même entreprise
pour un projet individuel de formation est supérieur à 1
million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de
notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à
6,02 millions EUR, qu'elle est destinée à une seule entre-
prise et que le projet de formation est un projet individuel.
Elle considère donc que l'obligation de notification s'ap-
plique et qu'elle a été respectée par la Belgique.

(9) Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique
pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement
exempté: “Les aides d'un montant élevé doivent continuer
à être évaluées individuellement par la Commission avant
d'être attribuées”.

(10) N'étant pas exemptée en vertu du règlement

(CE) no
68/2001, la mesure doit être appréciée directement sur la
base de l'article 87, paragraphe 3, point c), lequel dispose
que “les aides destinées à faciliter le développement de
certaines activités ou de certaines régions économiques,
quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans
une mesure contraire à l'intérêt commun” peuvent être
considérées comme compatibles avec le marché commun.
Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation
qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'ex-
emption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et doit
donc être évaluée directement sur la base de l'article 87,
la Commission applique néan-
paragraphe 3, point c),
moins, par analogie,
les mêmes principes directeurs que
figurent dans ledit règlement. Cela se traduit
ceux qui
notamment par une vérification du respect des autres
conditions formelles d'exemption qui y sont énoncées,
même si
la Commission n'est pas tenue de se borner à
vérifier le respect de ces conditions.

Compatibilité avec le marché commun

(11) La Commission considère à ce stade que le projet notifié
satisfait aux conditions formelles d'exemption prévues à
l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001. Premièrement, les
coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4,
paragraphe 7, du règlement. En particulier,
les frais de
personnel des participants à la formation qui sont couverts
par l'aide semblent avoir été limités au montant total des
autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément
aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité
de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique
et à 50 % pour la formation générale. VCG est en effet une
grande entreprise située dans une région non assistée et la
formation ne s'adresse pas à des travailleurs défavorisés.

(12) Néanmoins,

au vu des

informations disponibles,

la
Commission doute que la mesure puisse être jugée compa-
tible avec le marché commun en application de l'article 87,
paragraphe 3, point c), du traité CE. Il semble en effet peu
probable que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire
puisse entreprendre les activités de formation en question.

(13) La Commission note que la nécessité de l'aide est un
critère de compatibilité général. En effet, une aide qui ne se
traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par

le bénéficiaire ne saurait être considérée comme ayant un
effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour
seul effet de fausser la concurrence et ne peut par consé-
quent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre
de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide
ne “facilite” pas le développement d'activités économiques
dès lors que l'entreprise aurait de toute façon, notamment
en l'absence d'aide, entrepris les activités subventionnées.

(14) Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10
du règlement (CE) no 68/2001 dispose que “la formation a
généralement des effets externes positifs pour la société
dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le
vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entre-
prises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de
l'industrie communautaire et où elle joue un rôle impor-
tant dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les
entreprises de la Communauté sous-investissent générale-
ment dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État
pourraient contribuer à corriger cette imperfection du
marché et peuvent donc être considérées, sous certaines
conditions, comme compatibles avec le marché commun
et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notifi-
cation préalable”. Le considérant 11 ajoute qu'il convient
de veiller à ce que “les aides d'État soient
limitées au
minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire
que les forces du marché ne permettraient pas, à elles
seules, d'atteindre […]”.

(15) À cet égard,

l'imperfection du marché reconnue par le
règlement (CE) no 68/2001 est que les entreprises “sous-
investissent dans la formation de leurs travailleurs” par
rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de
la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles
activités de formation, une entreprise compare générale-
ment le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en
retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité
de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne
compte des bénéfices pour la société dans son ensemble,
qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera
également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la
formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre
déjà qualifiée (éventuellement au détriment des salariés en
place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie effecti-
vement dans certains cas à une imperfection spécifique du
marché. Dans ces circonstances, l'aide est “nécessaire pour
réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché
ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre”.

la plate-forme

(16) S'agissant du programme de formation prévu par VCG, on
peut douter de l'effet
incitatif de l'aide notifiée par la
Belgique. En effet, une fois qu'elle a pris la décision de
mettre
EUCD en place, VCG doit
nécessairement engager des frais de formation pour mettre
cette décision commerciale en œuvre. La Commission note
que, dans l'industrie automobile,
la mise en place d'une
nouvelle plate-forme est une pratique régulière, nécessaire
pour accroître la flexibilité et la productivité et maintenir
ainsi
la compétitivité. Pour exploiter efficacement une
nouvelle plate-forme, la main d'œuvre doit être formée aux
nouvelles techniques et méthodes de travail à adopter. Les
frais de formation associés à la mise en place d'une
nouvelle ligne de production sont donc généralement
supportés par les constructeurs automobiles sur la seule
base de
la
Commission estime à ce stade qu'il est hautement probable

l'incitation commerciale. Par

conséquent,

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que VCG aurait, de toute façon, et notamment en l'absence
d'aide, entrepris les activités de formation en question (5).
Ce comportement semble aussi être celui de la plupart des
concurrents du secteur.

(17) L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans
ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre
des activités de formation “supplémentaires”, en plus de
celles qui auraient de toute façon été réalisées sur la base
des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de
fonctionnement normalement supportées par l'entreprise
et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui
la Commission a
fausse la concurrence. À ce propos,
observé ces dernières années que les grands constructeurs
automobiles présents dans
régulièrement
plusieurs usines implantées dans une zone géographique
donnée, généralement en Europe, en concurrence pour la
production d'un modèle donné. En réduisant les coûts de
production de VCG,
l'aide pourrait potentiellement aider
l'entreprise à obtenir la production d'un modèle donné au
détriment d'autres sites de production européens de la
FMC.

l'UE mettent

Arguments avancés par la Belgique au sujet de la
nécessité de l'aide

(18) En réponse aux questions sur la nécessité de l'aide soule-
vées par les services de la Commission lors de la réunion
avec les autorités belges du 31 mai 2007, ces dernières ont
indiqué, dans leur lettre du 6 juillet, que les modules 1 et 4
du programme de formation soutenu seraient de toute
façon réalisés par VCG, même en l'absence d'aide, contra-
irement aux modules 2, 3 et 5.

(19) À ce stade, la Commission doute que les coûts afférents
aux modules 1 et 4 puissent prétendre au bénéfice de
l'aide,
la Belgique elle-même reconnaissant que cette
dernière n'est pas nécessaire.

formation spécifique,

(20) De plus, à ce stade, la Commission émet des doutes quant
au fait que les modules 2, 3 et 5 du programme ne seraient
pas réalisés en l'absence d'aide. Elle note en effet que les
modules 2 et 5 sont des formations générales permettant
aux travailleurs d'acquérir des connaissances théoriques qui
semblent nécessaires à l'exploitation efficace d'une plate-
forme de production automobile. Le module 3 consiste en
l'application des
une
connaissances acquises à l'environnement de travail spéci-
fique et à la situation de production des travailleurs. Ces
trois modules du programme semblent nécessaires pour
exploiter
la plate-forme de production.
Jusqu'ici, les autorités belges n'ont fourni aucun élément de
preuve attestant qu'en l'absence d'aide, VCG ne réaliserait
pas ces modules de formation selon les modalités notifiées
(même ampleur, même portée ou même budget). Dès lors,
à ce stade, la Commission considère qu'ils semblent devoir
être réalisés sur la base des seules forces du marché.

efficacement

savoir

à

(5) Dans un document joint à la notification,

la mise en œuvre du
programme de formation est décrite comme “vitale” pour la survie de
VCG. Il est plus particulièrement argué que la plate-forme EUCD renfor-
cera la flexibilité de l'usine et de la main d'œuvre et améliorera le posi-
tionnement stratégique de VCG au sein du groupe. La Commission a du
mal de concevoir comment une entreprise pourrait ne pas entreprendre
un programme de formation vital pour sa survie.

(21) S'agissant de la nécessité de l'aide, les autorités belges font
également valoir qu'un pourcentage élevé de travailleurs
quittent l'entreprise chaque année. En 2005 et 2006, il en
a été ainsi pour respectivement 376 et 399 personnes. La
Commission a déjà admis dans une affaire antérieure (6)
que le fait qu'une entreprise s'attende à voir partir rapide-
ment une forte proportion de la main d'œuvre qu'elle
prévoit de former et à ne tirer de ce fait qu'un profit limité
de la formation peut la dissuader d'engager des frais de
formation importants en faveur des travailleurs en ques-
tion. En l'espèce, elle ne considère pas que la rotation du
personnel de VCG, qui est de 8 %, soit suffisante pour
exercer pareil effet dissuasif. La Belgique n'ayant pas
communiqué de données plus détaillées, la Commission ne
peut, à ce stade, vérifier si, pour certains postes ou types
de qualifications, la rotation est si élevée par rapport aux
coûts de formation qu'elle dissuade l'entreprise d'engager
de tels coûts.

(22) En ce qui concerne la nécessité de l'aide,

les autorités
belges insistent sur le fait que les matières enseignées dans
le cadre du programme de formation ne le sont pas suffi-
samment dans le système éducatif flamand et qu'il y a
donc pénurie sur le marché de l'emploi (fonctions dites
critiques). À ce stade, la Commission ne comprend pas en
quoi cet argument pourrait contribuer à prouver que VCG
n'aurait pas entrepris ce programme de formation en l'ab-
sence d'aide.

(23) En conclusion, après une première analyse de l'affaire, la
Commission doute que le programme de formation aille
au-delà de ce que VCG entreprendrait sur la base des seules
forces du marché. Elle craint dès lors que l'aide ne soit pas
nécessaire et ne constitue simplement une aide au fonc-
tionnement en faveur de l'entreprise.

DÉCISION

(24) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commis-
sion a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88,
paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui
fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception
de la présente,
informations et
données nécessaires pour apprécier la compatibilité de
l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement
copie de la présente au bénéficiaire potentiel de l'aide.

les documents,

tous

(25) La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet
suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se
réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du
Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire
l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(26) Par la présente,

la Commission avise la Belgique qu'elle
informera les parties intéressées par la publication de la
présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel
de l'Union européenne. Elle informera également les parties
intéressées dans les pays de l'AELE signataires de l'accord
EEE par
la publication d'une communication dans le
supplément EEE du Journal officiel, de même que l'Autorité
de surveillance AELE, à qui elle enverra une copie de la
présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées
seront invitées à présenter leurs observations dans un délai
d'un mois à compter de la date de publication.’

(6) Voir le point 44 de la décision finale rendue dans l'affaire C 14/06 —
Aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers —
non encore publiée.

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C 265/25

‘Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na
onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de
bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft
besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag
in te leiden.

PROCEDURE

(1) De voorgenomen opleidingssteun voor de assemblagefab-
riek van Volvo in Gent (Volvo Cars Gent, hierna „VCG”
genoemd) is bij de Commissie aangemeld bij brief van 4
mei 2007, die op dezelfde dag is geregistreerd. Op 31 mei
2007 is, op voorstel van de Belgische autoriteiten, een
bijeenkomst gehouden met de diensten van de Commissie.
Volgend op deze bijeenkomst hebben de Belgische autori-
teiten aanvullende informatie overgelegd bij brief van 6 juli
2007, die op dezelfde dag is geregistreerd.

BESCHRIJVING VAN HET PROJECT

(2) De begunstigde van de steun is VCG. Sinds 1999 maakt
het bedrijf deel uit van de Ford Motor Company (hierna
„FMC” genoemd). Het bedrijf heeft 5 000 werknemers. Het
gesteunde opleidingsprogramma bestrijkt de periode van
september 2006 tot en met september 2009 en houdt
verband met de invoering van een nieuw productieplat-
form — het Europese EUCD-platform — dat binnen FMC
de standaard is voor middelgrote voertuigen (segmenten C
en D van de automarkt). Dit zal een investering in mate-
rieel vergen van 26,3 miljoen EUR. Dankzij dit platform
zal de fabriek niet alleen Volvo-modellen kunnen produ-
ceren, maar ook modellen van de merken Ford en Jaguar.
Volgens de aanmelding zal deze grotere flexibiliteit van de
fabriek bijdragen tot de verankering van de activiteiten van
Ford in Gent en tot het behoud van werkgelegenheid.

(3) De opleidingskosten bedragen volgens de aanmelding 37
miljoen EUR. Verordening (EG) nr. 68/2001 van de
Commissie betreffende de toepassing van de artikelen 87
en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (7) bepaalt
dat de personeelskosten van degenen die de opleiding
volgen, beperkt moeten blijven tot een bedrag dat overeen-
komt met het totaal van de overige subsidiabele kosten.
Bijgevolg blijven de subsidiabele kosten die door België zijn
aangemeld, tot 19 miljoen EUR beperkt. Aangezien Gent
geen steungebied is, bedraagt de maximale steunintensiteit
50 % voor algemene en 25 % voor specifieke opleidingen.
Het steunbedrag van 6 018 558,91 EUR wordt toegekend
in de vorm van ad-hocsteun van het Vlaams Gewest.

(4) In de aanmelding wordt het opleidingsprogramma onder-
verdeeld in vijf onderdelen, waarvan de twee laatste een
beperkte omvang hebben:

(7) PB L 10 van 13.1.2001, blz. 20.

— Onderdeel 1: versterking van de werknemers (4,3
miljoen EUR subsidiabele kosten — 3,1 miljoen EUR
voor algemene opleiding (8) en 1,2 miljoen EUR voor
specifieke opleiding — en 1,8 miljoen EUR steun).
Doel van dit onderdeel is ervoor te zorgen dat werkne-
mers van VCG over voldoende technische basiskennis
beschikken. De onderwerpen die in de cursussen aan
bod komen, zijn met name pneumatiek, robotica, PLC
(Programmable Logic Control), elektriciteit en elektro-
nica,
vaardigheden,
managementtechnieken, carrosserie, verven, en speci-
fieke softwareprogramma's van de automobielindustrie.

kostenmanagement,

sociale

— Onderdeel 2: technische en technologische opleiding:
theoretisch onderdeel
(1,7 miljoen EUR subsidiabele
kosten — in hun geheel voor algemene opleiding —
en 0,85 miljoen EUR steun). Doel van dit onderdeel is
de verdieping van de kennis en vaardigheden van de
werknemers op bepaalde technische en technologische
gebieden die in het platform worden gebruikt. De hier-
onder vallende onderwerpen zijn met name robotica
en productierobots, PLC, en camera's voor metingen.

— Onderdeel 3:

implementatietraining: praktisch onder-
deel (12,9 miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun
geheel voor specifieke opleiding — en 3,2 miljoen EUR
steun). Doel van dit onderdeel is de theoretische kennis
te leren toepassen in de specifieke werkomgeving en
productiesituatie van de werknemers. De doelstelling is
de vaardigheden van de werknemers te maximaliseren
die nodig zijn om het volledige potentieel van het
EUCD-platform te benutten.

— Onderdeel 4: noodzakelijke veranderingen van manage-
ment en attitudes om het opleidingsprogramma en de
EUCD-upgrade in het algemeen te maximaliseren (0,2
miljoen EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor
algemene opleiding — en 0,1 miljoen EUR steun). Dit
onderdeel bestaat uit managementtraining.

— Onderdeel 5: ANDON/DAISSY-opleiding (0,02 miljoen
EUR subsidiabele kosten — in hun geheel voor alge-
mene opleiding — en 0,01 miljoen EUR steun). Dit
betreft opleiding met betrekking tot kwaliteitscontrole.

(5) In de aanmelding geeft België herhaaldelijk aan dat de
opleiding niet verder gaat dan de onmiddellijke behoeften
van het bedrijf. Meer bepaald geven de Belgische autori-
teiten in hun brief van 6 juli 2007 aan dat de onderdelen
1 en 4 van het opleidingsprogramma in elk geval door
VCG ten uitvoer zouden worden gebracht, ook zonder de
steun. Daarentegen betreffen de onderdelen 2, 3 en 5
aanvullende opleiding die mogelijk is dankzij de steun.

(8) Verordening (EG) nr. 68/2001 maakt een onderscheid tussen algemene
opleiding (onderricht waardoor bekwaamheden worden verkregen die
naar andere sectoren of ondernemingen kunnen worden overgedragen)
en specifieke opleiding (onderricht waardoor bekwaamheden worden
verkregen die hoofdzakelijk op de huidige functie van de werknemer
gericht zijn en die niet of slechts in beperkte mate kunnen worden over-
gedragen). De toegestane steunintensiteit is hoger voor algemene
opleiding dan voor specifieke opleiding (in dit geval respectievelijk 50 %
en 25 %).

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EN

Official Journal of the European Union

7.11.2007

BEOORDELING VAN DE STEUNMAATREGEL

De vraag of er sprake is van steun

dreigt

(6) In dit stadium van de procedure is de Commissie van
oordeel dat de maatregel staatssteun vormt in de zin van
artikel 87,
lid 1, van het EG-Verdrag: de steun wordt
verleend in de vorm van een subsidie van de Vlaamse
regering en wordt derhalve met staatsmiddelen bekostigd.
De maatregel is selectief want hij geldt alleen voor VCG.
De maatregel
de
Gemeenschap te verstoren, aangezien VCG, onderdeel van
FMC, een aanzienlijk deel van de opleidingskosten niet
ten
te betalen, waardoor het begunstigd wordt
hoeft
opzichte
geen steun
ontvangen (9). Ten slotte, de markt voor motorvoertuigen
wordt gekenmerkt door intensief handelsverkeer tussen de
lidstaten (10).
licht van het bovenstaande is de
bevinding van de Commissie dat de aangemelde maatregel
staatssteun vormt. België betwist die conclusie niet.

concurrenten die

de mededinging

van andere

binnen

In het

geschaad”,

(10) Aangezien de maatregel niet op grond van Verordening
(EG) nr. 68/2001 is vrijgesteld, moet deze direct worden
beoordeeld op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van
het EG-Verdrag, waarin bepaald is dat „steunmaatregelen
om de ontwikkeling van bepaalde vormen van econo-
mische bedrijvigheid of van bepaalde regionale econo-
mieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waar-
onder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet
zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk
belang wordt
de
gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd. Bij
de beoordeling van een individuele maatregel voor oplei-
dingssteun die door zijn omvang niet in aanmerking komt
voor de in Verordening (EG) nr. 68/2001 vastgestelde vrijs-
telling — en derhalve individueel moet worden beoordeeld
op grond van artikel 87,
lid 3, onder c), van het EG-
Verdrag — hanteert de Commissie, naar analogie, toch
hetzelfde leidbeginsel als in Verordening (EG) nr. 68/2001.
Dit betekent met name dat de verenigbaarheid met de
andere
(EG)
nr. 68/2001 wordt geverifieerd. De Commissie hoeft zich
echter niet enkel te beperken tot het verifiëren van de
inachtneming van deze criteria.

verenigbaar met

vrijstellingscriteria

Verordening

van

als

Rechtsgrond voor de beoordeling

Verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt

(7) België verzoekt om goedkeuring van de steun op grond
van Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie. De
steun heeft inderdaad betrekking op een opleidingspro-
gramma.

(8) Volgens artikel 5 van Verordening (EG) nr. 68/2001 is
opleidingssteun niet automatisch vrijgesteld van de aanmel-
dingsverplichting van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag
wanneer het bedrag dat voor één opleidingsproject aan één
onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR
bedraagt. De Commissie merkt op dat de voorgenomen
steun in deze zaak 6,02 miljoen EUR bedraagt, dat de
steun aan één onderneming wordt uitgekeerd en dat het
opleidingsproject één enkel project vormt. De Commissie
is dan ook van mening dat de aanmeldingsverplichting van
toepassing is op de voorgenomen steunmaatregel, en dat
België aan deze verplichting heeft voldaan.

(9) Overeenkomstig overweging 16 bij Verordening (EG)
nr. 68/2001 kan dergelijk type steun niet automatisch
worden vrijgesteld:
te worden bepaald dat,
steunmaatregelen aanzienlijke bedragen
wanneer met
gemoeid zijn, deze maatregelen door de Commissie indivi-
dueel moeten worden beoordeeld alvorens zij ten uitvoer
worden gelegd”.

„Er dient

(9) Volgens vaste rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese
Gemeenschappen wijst de verbetering van de concurrentiepositie van
een onderneming als gevolg van staatssteun op een verstoring van de
concurrentie ten nadele van andere concurrerende ondernemingen die
deze steun niet ontvangen, arrest van 17 september 1980, zaak C-730/
79, Philip Morris Holland BV/Commissie, Jurispr. 1980, blz. 2671,
punt 11 en 12.

(10) 97 % van de producten van VCG wordt uitgevoerd, voornamelijk naar
de Verenigde Staten, Europese landen en Japan. Bron: http://www.
volvocarsgent.be/nl/products/index.htm.

(11) De Commissie is in dit stadium van oordeel dat het aange-
melde project voldoet aan de formele vrijstellingscriteria
van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 68/2001. Ten eerste
beantwoorden de aangemelde subsidiabele kosten aan punt
7 van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 68/2001. Zo
blijven met name de onder de steun vallende personeels-
kosten van degenen die de opleiding volgen, beperkt tot
het totaal van de overige subsidiabele kosten. Ten tweede
blijft, overeenkomstig de punten 2 en 3 van bovengen-
oemd artikel, de steunintensiteit beperkt tot 25 % voor
specifieke opleiding en 50 % voor algemene opleiding.
VCG is wel een grote onderneming die buiten een steunge-
bied is gevestigd, en de opleiding wordt niet aan kwetsbare
werknemers gegeven.

(12) Maar op basis van de beschikbare informatie betwijfelt de
is met de
Commissie of de maatregel verenigbaar
gemeenschappelijke markt overeenkomstig artikel 87,
lid
3, onder c), van het EG-Verdrag. Het is immers twijfelachtig
of de steun noodzakelijk is voor de begunstigde om de
desbetreffende opleidingsactiviteiten uit te voeren.

aanvullende

(13) De Commissie wijst erop dat de noodzaak van de steun
een algemeen criterium voor het beoordelen van de vere-
nigbaarheid is. Wanneer de steun er niet toe leidt dat de
begunstigde
activiteiten onderneemt, kan
namelijk niet worden gesteld dat de steun een positief
effect heeft. De steun heeft dan alleen een concurrentiever-
storend effect en kan niet worden toegestaan. Wat de vere-
nigbaarheid met artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-
Verdrag betreft, kan niet worden gesteld dat de steun de
ontwikkeling van bepaalde vormen van economische
bedrijvigheid „vergemakkelijkt” als de onderneming de
gesteunde activiteiten ook zonder steun zou hebben uitge-
voerd.

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Official Journal of the European Union

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feit

(14) Met betrekking tot opleidingssteun is in overweging 10 bij
Verordening (EG) nr. 68/2001 het volgende bepaald:
„Opleiding heeft over het algemeen positieve externe
effecten voor de samenleving als geheel, omdat zij het
aanbod van geschoolde arbeidskrachten waaruit andere
ondernemingen kunnen putten verhoogt, het concurrentie-
vermogen van de communautaire industrie verbetert en
een belangrijke rol in de werkgelegenheidsstrategie speelt.
de ondernemingen in de
Gelet op het
Gemeenschap over het algemeen te weinig in de opleiding
van hun werknemers investeren, kan staatssteun helpen
deze onvolkomenheid van de markt te corrigeren, zodat
dergelijke steun onder bepaalde voorwaarden als met de
gemeenschappelijke markt
kan worden
beschouwd en bijgevolg van voorafgaande aanmelding kan
worden vrijgesteld”. In overweging 11 is verder bepaald
dat de steun „beperkt blijft tot wat strikt noodzakelijk is
voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen
niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap
[…]”.

verenigbaar

dat

(17) De opleidingssteun lijkt

in deze context dan ook niet
noodzakelijk. De steun zet de onderneming er niet toe aan
andere „aanvullende” opleidingsactiviteiten te ondernemen
dan die welke op basis van de marktwerking zouden
worden uitgevoerd. De steun lijkt operationele kosten te
dekken die doorgaans door de onderneming worden
gedragen, en bijgevolg verstorende exploitatiesteun te
vormen. In dit verband heeft de Commissie de afgelopen
jaren gemerkt dat grote, in de EU actieve automobielprodu-
centen regelmatig verschillende fabrieken die in dezelfde
geografische zone,
liggen, met
elkaar laten concurreren voordat zij besluiten de productie
van een bepaald model aan één van hen toe te wijzen.
Doordat de steun de productiekosten van VCG vermindert,
helpt deze VCG mogelijk succesvol
te dingen naar de
productie van een model, ten nadele van andere Europese
productievestigingen van FMC.

in het algemeen Europa,

(15) In het licht hiervan bestaat het door Verordening (EG)
nr. 68/2001 onderkende marktfalen erin dat onderne-
mingen „te weinig in de opleiding van hun werknemers
investeren”, vergeleken met wat optimaal zou zijn voor de
welvaart van de Gemeenschap als geheel. Bij het plannen
van nieuwe opleidingsactiviteiten zal een onderneming
gewoonlijk de kosten van die activiteiten afwegen tegen de
voordelen die ze daaruit kan halen (zoals een toename van
de productiviteit of de mogelijkheid om nieuwe producten
te fabriceren). De onderneming zal meestal geen rekening
houden met de baten voor de samenleving als geheel,
omdat ze daar zelf geen direct voordeel van ondervindt.
De onderneming zal ook nagaan of er (goedkopere) alter-
natieven voor opleiding bestaan, zoals het inhuren van
geschoold personeel
(eventueel ten koste van bestaande
werknemers). Opleidingssteun kan dus een oplossing
vormen in specifieke gevallen waarin de markt faalt. In die
omstandigheden is
steun „noodzakelijk […] voor het
bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwe-
zenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap”.

(16) Ten aanzien van het door VCG geplande opleidingspro-
gramma moet het stimulerende effect van de door België
aangemelde steun worden betwijfeld. Sterker nog, als VCG
eenmaal besloten heeft het EUCD-platform in te voeren,
zijn de opleidingsuitgaven noodzakelijk om dit zakelijke
besluit uit
te voeren. De Commissie merkt op dat de
invoering van een nieuw platform in de automobielindu-
strie een regelmatig terugkerend fenomeen is, noodzakelijk
om de flexibiliteit en productiviteit te verhogen en zo
concurrerend te blijven. Om een nieuw platform efficiënt
te benutten, moeten de werknemers worden opgeleid in de
nieuwe technieken en werkmethoden die moeten worden
toegepast. Normaal gesproken volstaat de marktwerking
om autofabrikanten ertoe te brengen de kosten voor de
introductie van een nieuwe productielijn zelf te dragen.
Bijgevolg is de Commissie in dit stadium van mening dat
VCG de opleidingsactiviteiten in kwestie zeer waarschijnlijk
ook zonder steun zou ondernemen (11). De meeste concur-
renten in deze sector lijken zich ook in die zin te gedragen.

(11) In een document dat bij de aanmelding is gevoegd, wordt de uitvoering
van het opleidingsprogramma beschreven als „cruciaal” voor het over-
leven van VCG. Meer bepaald zal het EUCD-platform de flexibiliteit
van de fabriek en de werknemers verhogen en de strategische positie
van VCG in de groep verbeteren. De Commissie ziet niet in hoe de
onderneming zou hebben kunnen afzien van een opleidingspro-
gramma dat cruciaal was voor haar overleven.

Door België aangevoerde argumenten met betrekking
tot de noodzaak van de steun

(18) In antwoord op de vragen van de diensten van de
Commissie over de noodzaak van de steun tijdens de
bijeenkomst met de Belgische autoriteiten op 31 mei
2007, wezen deze laatsten er in hun brief van 6 juli op
dat de onderdelen 1 en 4 van het gesteunde opleidingspro-
gramma ook zonder steun zouden worden uitgevoerd
door VCG, dit in tegenstelling tot de onderdelen 2, 3 en 5,
die zonder de steun niet zouden worden uitgevoerd.

(19) In dit stadium betwijfelt de Commissie of de kosten in
verband met de onderdelen 1 en 4 geldige subsidiabele
kosten zijn die mogen worden gesteund, gezien het feit dat
België zelf erkent dat de steun niet noodzakelijk is.

(20) Voorts betwijfelt de Commissie in dit stadium of de onder-
delen 2, 3 en 5 van het programma niet plaats zouden
vinden zonder de steun. De Commissie merkt op dat de
onderdelen 2 en 5 algemene opleidingscursussen zijn die de
werknemers theoretische kennis bijbrengen die noodzake-
lijk lijkt om een productieplatform voor auto's efficiënt te
gebruiken. Onderdeel 3 omvat specifieke opleiding, met
name implementatie van verworven kennis in de specifieke
werkomgeving en productiesituatie van de werknemers.
Deze drie onderdelen van het opleidingsprogramma lijken
noodzakelijk om het productieplatform efficiënt te kunnen
benutten. Tot dusver hebben de Belgische autoriteiten
echter geen bewijzen overgelegd dat VCG deze onderdelen
zonder de steun niet in dezelfde mate (wat betreft omvang,
reikwijdte en budget) zou uitvoeren als in de aanmelding.
De Commissie is derhalve in dit stadium van mening dat
het erop lijkt dat zij op basis van de marktwerking alleen
zouden worden uitgevoerd.

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7.11.2007

(21) Ten aanzien van de noodzaak van de steun voeren de
Belgische autoriteiten ook aan dat elk jaar een groot aantal
werknemers de onderneming verlaat. In 2005 en 2006
verlieten zo 376 respectievelijk 399 medewerkers de
onderneming. De Commissie heeft in een eerdere zaak (12)
al erkend dat, wanneer een onderneming verwacht dat veel
van de werknemers die zij wil opleiden, voornemens zijn
de onderneming op korte termijn te verlaten en de onder-
neming derhalve verwacht dat de voordelen van de
opleiding slechts in beperkte mate worden benut, dit de
onderneming ervan kan weerhouden om grote opleidings-
uitgaven te doen voor de betrokken werknemers. Wat deze
is de Commissie niet van mening dat het
zaak betreft,
personeelsverloop van 8 % bij VCG zo hoog is dat er
sprake is van een dergelijk afschrikkend effect. Aangezien
meer uitgesplitste gegevens niet door België zijn verstrekt,
kan de Commissie in dit stadium niet verifiëren of het
verloop voor bepaalde functies en vaardigheden vergeleken
met de opleidingskosten zo hoog is dat het de onder-
neming ervan weerhoudt die uitgaven te doen.

(22) Ten aanzien van de noodzaak van de steun wijzen de
Belgische autoriteiten er herhaaldelijk op dat de tijdens het
opleidingsprogramma verworven vaardigheden in onvol-
doende mate worden aangeboden door het Vlaamse onder-
wijsstelsel en in onvoldoende mate beschikbaar zijn op de
arbeidsmarkt („knelpuntberoepen”). In dit stadium ziet de
Commissie niet in op welke wijze dit argument bijdraagt
tot de bewijsvoering dat VCG dit opleidingsprogramma
niet zonder steun zou hebben opgezet.

(23) Samenvattend, de Commissie vraagt zich na een eerste
analyse van de zaak af of het opleidingsprogramma verder
gaat dan wat VCG zou doen op basis van de marktwerking

alleen. De Commissie vreest derhalve dat de steun niet
noodzakelijk is en slechts exploitatiesteun betreft
ten
gunste van de onderneming.

BESLUIT

(24) Gelet op de bovenstaande overwegingen heeft

de
Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van
het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar
binnen één maand na de datum van ontvangst van dit
schrijven, alle documenten,
inlichtingen en gegevens te
verstrekken die nodig zijn om de verenigbaarheid van de
steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onver-
wijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële
begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

(25) De Commissie wijst België op de schorsende werking van
lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar
artikel 88,
artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de
Raad, dat bepaalt dat alle onrechtmatige steun kan worden
teruggevorderd van de begunstigde.

(26) Voorts deelt de Commissie België mede dat zij de belang-
hebbenden in kennis zal stellen door dit schrijven en een
samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese
Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden
in de EVA-Staten die partij zijn bij de EER-Overeenkomst
door de bekendmaking van een mededeling in het EER-
Supplement van het Publicatieblad in kennis
stellen,
alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door
haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle
bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht
hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de
datum van deze bekendmaking’.

(12) Zie overweging 44 van de eindbeschikking in zaak nr. C 14/2006 —
Opleidingssteun voor General Motors Belgium in Antwerpen (nog niet
bekendgemaakt).