State aid — France — State aid C 38/07 (ex NN 45/07) — Aid to Arbel Fauvet Rail — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2007-10-24
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, aid for restructuring, company in difficulties, control of State aid, exchange of information, rail transport, vehicle

24.10.2007

EN

Official Journal of the European Union

C 249/17

V

(Announcements)

PROCEDURES RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THE COMPETITION
POLICY

COMMISSION

STATE AID — FRANCE

State aid C 38/07 (ex NN 45/07) — Aid to Arbel Fauvet Rail

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2007/C 249/11)

By means of the letter dated 12 September 2007 and reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down
in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments on the measure in respect of which the Commission is initi-
ating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter,
to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State aid Registry
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

The comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

This procedure concerns non-notified State aid by France to Arbel Fauvet Rail (AFR), a manufacturer of
railway rolling-stock located in Douai (France). AFR has been in financial difficulty for many years.

On 4 July 2005,
the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis
jointly granted AFR a repayable advance of EUR 2 million at an annual interest rate of 4,08 %, to be repaid
in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006. No guarantee was lodged
for the repayment of this advance.

The Commission believes that AFR was, when the advance was granted, a firm in difficulty within the
meaning of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty. The
Commission also considers that AFR would have been unable to obtain funding on such favourable terms
on the private credit market and, therefore, that the repayable advance constitutes State aid.

The Commission doubts whether such aid is compatible with the common market, especially in view of the
Guidelines on aid for rescuing and restructuring. In particular, the Commission notes that France has
submitted no restructuring plan and that AFR seems to have taken no compensatory measures to offset the
impact of the aid. As the advance has been granted for more than six months, it is not compatible with the
common market as rescue aid either.

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24.10.2007

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, any unlawful aid may be recovered
from its beneficiary.

TEXT OF LETTER

‘(1) Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informa-
tions fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue
à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1. PROCÉDURE

(2) Comme suite à une plainte, la Commission a sollicité des informations sur la mesure citée en objet par
des courriers en date des 3 mars 2006, 8 juin 2006, 27 novembre 2006 et 4 mai 2007. Les autorités
françaises y ont répondu par communications en date respectivement des 28 janvier 2006, 25 octobre
2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007.

2. LE BÉNÉFICIAIRE

(3) La société Arbel Fauvet Rail (“AFR”) est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de march-
andises et les conteneurs-citernes. AFR est un des producteurs les plus importants sur le marché
européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et emploie actuelle-
ment environ 265 personnes.

(4) En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (1). AFR employait alors environ 330

personnes.

(5) L'exploitation de AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la
société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n'a fait que se renforcer entre 2002 et
2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs-clef de la performance d'AFR dans la période qui
précédait l'octroi de l'aide en objet:

Chiffre d'affaires, en EUR

22 700 000

42 700 000

42 000 000

70 000 000

Au 31.12.2004

Au 31.12.2003

Au 31.12.2002

Au 31.12.2001

Résultat net, en EUR

– 11 589 620

– 14 270 634

– 2 083 746

– 10 500 000

Capitaux propres, en EUR

– 21 090 000

– 23 000 000

– 8 700 000

– 6 600 000

3. LA MESURE DE SOUTIEN À AFR

(6) Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d'agglomération du Douaisis ont
accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million EUR chacune, soit au total 2 million
EUR.

(7) Selon les informations fournies par les autorités françaises, les termes des avances étaient les suivants:

— l'avance remboursable de la Région a été accordée au taux d'intérêt annuel de 4,08 % (corre-
spondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous réserve du
“bouclage” d'un plan de financement en élaboration auprès de AFR. L'avance était remboursable par
versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006,

— l'avance de la Communauté d'agglomération du Douaisis a été accordée au taux d'intérêt annuel de
4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi) sous
condition du versement de l'avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la
preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel
SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois
ans à compter du 1er janvier 2006.

(1) Le 29 juin 2007, AFR a été reprise par la société IGF Industries et a changé sa raison sociale en “IGF Industries — Arbel

Fauvet Rail”.

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4. APPRÉCIATION DE LA MESURE DE SOUTIEN AU REGARD DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE

4.1. Existence d'aide d'État

(8) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf dérogations prévues par le même traité, sont
incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États
membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui mena-
cent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(9) En ce qui concerne les avances remboursables en cause, la Commission relève ce qui suit:

(10) L'article 87 du traité CE ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux
des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-
Pas-de-Calais ou les communes de la Communauté d'agglomération du Douaisis. Les fonds de ces
collectivités constituent des ressources d'État et leurs décisions d'accorder les avances en cause à AFR
sont imputables à l'État.

(11) Les avances ont été octroyées alors que AFR se trouvait dans une situation financière précaire. La
Commission relève que les avances ont été accordées sans aucune sûreté garantissant leur rembourse-
ment, alors que les taux d'intérêt appliqués sont réputés correspondre au taux applicable à des
emprunts “assortis de sûretés normales” (2). Il apparaît exclu que AFR aurait été en mesure d'obtenir
des fonds à des conditions aussi avantageuses sur le marché du crédit, compte tenu de sa situation
financière. Les avances en cause lui ont donc apporté un avantage certain.

(12) Les avances favorisent AFR par rapport à d'autres entreprises en situation comparable dans la mesure

où elles lui sont spécialement et exclusivement destinées.

(13) Le secteur de la construction de matériel ferroviaire roulant est caractérisé par la présence de plusieurs
opérateurs européens et d'échanges intra-communautaires. L'avantage accordé à AFR est donc suscep-
tible de fausser la concurrence et les échanges.

(14) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les avances remboursables accordées à AFR consti-

tuent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(15) La Commission estime que dans le cas d'aides octroyées sous la forme de crédits à des entreprises en
difficultés, l'élément d'aide est constitué par la différence entre l'intérêt effectivement appliqué et l'intérêt
auquel
l'entreprise bénéficiaire aurait pu obtenir le même crédit sur le marché privé, cet élément
pouvant représenter jusqu'à 100 % du montant du crédit (3).

4.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun

(16) Au vu de la situation économique de AFR au moment de l'octroi de l'aide telle qu'elle ressort du point
5 ci-dessus (exploitation déficitaire sur une série d'années, capital propre négatif, chiffre d'affaire en
baisse), la Commission estime à ce stade que, au moment de l'octroi des avances remboursables, AFR
était une entreprise en difficulté au sens de lignes directrices communautaires concernant les aides
d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (“les lignes directrices”) (4).

(17) Il est vrai que AFR, en 2005, faisait partie d'un groupe contrôlé par le holding Arbel SA. Outre son
pôle ferroviaire (composé d'AFR et de Lormafer), le groupe comprenait un pôle “bâtiment” regroupant
des entreprises spécialisées dans la construction de fenêtres pour l'industrie du bâtiment. Il est apparaît
néanmoins des informations fournies par les autorités françaises que les difficultés rencontrées par AFR
lui étaient spécifiques au sein du groupe, son activité n'ayant aucun lien avec le pôle “bâtiment”. De
plus, la Commission relève que les difficultés d'AFR semblent avoir été trop importantes pour être réso-
lues par le groupe, vu les résultats médiocres de ce dernier. A ce stade, il semble donc à la Commission
que les dispositions du point 13 des lignes directrices ne fassent pas obstacle à ce qu'AFR soit consid-
érée comme éligible aux aides au sauvetage ou à la restructuration, malgré son appartenance à un
groupe. La compatibilité des avances doit donc être appréciée par rapport aux dispositions des lignes
directrices.

(2) Voir la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C

273 du 9.9.1997, p. 3).

(3) Voir la décision de la Commission 2 mars 2005 dans le cas “Chemische Werke Piesteritz” (JO L 296 du 12.11.2005, p. 19,
aux points 107-108) et la décision de la Commission du 24 janvier 2007 dans le cas C 38/2005 “Biria ” (JO L 183 du
13.7.2007, pts 27; 83 et suivants).

(4) JO C 242 du 1.10.2004, p. 2.

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(18) A ce stade, la Commission doute que les conditions de compatibilité d'une aide à la restructuration
prévues par les lignes directrices soient remplies. Ainsi, la Commission relève les points suivants:

— les autorités françaises ne lui ont pas présenté un plan de restructuration conforme aux points 34 à

37 des lignes directrices,

— la Commission n'est pas informée de mesures compensatoires destinées à prévenir toute distorsion

excessive de la concurrence qui serait induite par l'aide (points 38-42 des lignes directrices).

(19) L'aide ne semble pas davantage remplir les conditions de compatibilité au titre d'aide au sauvetage au
sens des lignes directrices étant donné que les avances remboursables ont été accordées pour une
période dépassant six mois (voir point 25 des lignes directrices).

(20) Pour les raisons qui précédent, la Commission doute que l'aide en cause soit compatible avec le marché

commun.

5. CONCLUSION

(21) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la France, dans le cadre de la
procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute
information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de récep-
tion de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au
bénéficiaire potentiel de l'aide.

(22) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se
réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale
pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(23) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la
présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera égale-
ment l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés
susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la
date de cette publication.’