State aid — France — State aid C 74/99 (ex NN 65/99) — Aid for building the cruise vessel Le Levant — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2007-02-01
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, exchange of information, joint ownership, shipbuilding, tax relief

C 23/28

EN

Official Journal of the European Union

1.2.2007

STATE AID — FRANCE

State aid C 74/99 (ex NN 65/99) — Aid for building the cruise vessel Le Levant

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(Text with EEA relevance)

(2007/C 23/08)

By means of the letter dated 6 December 2006 and reproduced in the authentic language on the pages
following this summary,
its decision to amplify its decision of
2 December 1999 initiating the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the
above-mentioned aid.

the Commission notified France of

Interested parties may submit their comments on the aid in question within one month of the date of publi-
cation of this summary and the following letter to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax No: (32-2) 296 12 42

The comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

I. PROCEDURE

By decision of 2 December 1999 (1), the Commission opened
the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty with
regard to certain tax concessions granted by France in connec-
tion with the acquisition of the cruise vessel Le Levant. On 25
July 2001 the Commission adopted a negative final decision (2)
ordering recovery of the aid. The decision was annulled by judg-
ment of the Court of First Instance of 22 February 2006 (3). As
a result,
still open.
Following this annulment, the Commission considers that the
decision of 2 December 1999 needs to be amplified.

investigation procedure is

the formal

II. DESCRIPTION OF THE MEASURE

In 1996 the bank […] (*) ([…]) and Compagnie des Iles du
Ponant (CIP) put together a package to finance the building of
the cruise vessel Le Levant; the details of the package may be
summarised as follows:

[…] and CIP (through its subsidiary CIL) set up a joint-owner-
ship vehicle in which CIL acquired two shares […] acquired the
remaining 738 shares with the intention of selling them to
investors. For the purposes of the transaction, these investor-
shareholders
set up single-member companies which were
fiscally transparent, that is, each company's profits were subject
to personal income tax payable by its shareholder. The plan was
for the joint-ownership vehicle first to acquire and then to
operate the Le Levant as a cruise vessel in certain French overseas
territories, in particular Saint-Pierre-et-Miquelon. At the end of
the operating period, the intention was that the shareholders
would sell their shares in the vessel back to CIL at a particularly

(1) OJ C 33, 5.2.2000, p. 6.
(2) OJ L 327, 12.1.2001, p. 37.
(3) Case T-34/02.
(*) Confidential information

low price. According to the information in the Commission's
possession, the package for financing the Le Levant was imple-
mented as planned.

By decision of 23 November 1996,
the French authorities
granted the joint-ownership vehicle certain tax exemptions
under the ‘Pons Law’.

III. ASSESSMENT

The Commission is presently of the opinion that the tax conces-
sions constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of
the EC Treaty to the shareholders in the companies forming the
joint-ownership vehicle and to CIL. It doubts whether the aid
can be considered compatible with the provisions of Directive
90/684/EEC on aid to shipbuilding,
those
concerning development assistance, because the vessel's owner
(the joint-ownership vehicle) does not appear to have been
domiciled in a territory eligible for such assistance. In any case,
the Commission doubts whether the aid is of such a nature as
to contribute genuinely to the development of an eligible terri-
tory.

in particular

TEXT OF LETTER

‘1. PROCÉDURE

européennes

(1) Par décision du 2 décembre 1999, publiée au Journal officiel
des Communautés
la
la procédure formelle d'examen
Commission a ouvert
prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard
de certaines aides accordées pour la construction du navire
de croisière Le Levant.

le 5 février 2000 (4),

(4) JO C 33, p. 6.

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C 23/29

(2) Par décision en date du 25 juillet 2001 (5), la Commission
a clôturé la procédure d'examen en concluant à une aide
d'état incompatible avec le marché commun et en enjoig-
nant la France de “prendre toutes les mesures nécessaires
pour interrompre et récupérer [l'aide] auprès des investis-
les
seurs, qui sont
propriétaires actuels du paquebot”.

les bénéficiaires directs de l'aide et

(3) La décision de clôture de la Commission a été annulée par
arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés
européennes du 22 février 2006 (affaire T-34/02). Le
Tribunal a notamment considéré que la décision de la
Commission comportait des lacunes de motivation telles
qu'il n'était pas en mesure de vérifier que les éléments
constitutifs d'une aide d'état au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE étaient réunis.

(4) Comme suite à l'arrêt du Tribunal, la procédure d'examen
la décision précitée du 2 décembre 1999

initiée par
demeure ouverte.

(5) Depuis l'adoption de la décision de clôture du 25 juillet
2001, et notamment dans le cadre de la procédure devant
la Commission a eu
le Tribunal de Première Instance,
l'amènent à revoir
connaissance de renseignements qui
partiellement la présentation des faits et l'analyse juridique
préliminaire exposées dans la décision d'ouverture du
2 décembre 1999.

(6) Eu égard aux motifs de l'arrêt du Tribunal du 22 février
2006 et aux nouveaux renseignements portés à la connais-
sance de la Commission,
la Commission juge opportun
d'inviter de nouveau la République française et les parties
intéressées, sur la base de l'article 88, paragraphe 2, du
traité CE, à présenter leurs observations.

(7) La présente décision, tout en prévoyant un nouveau délai
pour la présentation d'observations, complète la décision
précitée du 2 décembre 1999. Les deux décisions doivent
être considérées comme formant un ensemble indissociable
et donneront lieu à une seule et même procédure formelle
d'examen. Dans la mesure où la description des faits et du
droit ou l'évaluation préliminaire de la Commission dans la
décision du
présente
2 décembre 1999, il y a lieu de tenir compte uniquement
de la présente.

décision s'écarteraient

de

la

2. DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

2.1. La “Loi Pons”

(8) La loi du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectifica-
tive pour 1986, modifiée, prévoit des allégements fiscaux
pour certains investissements dans les territoires et dépar-
tements français d'outre-mer (“Loi Pons”).

(9) La France a notifié ces mesures à la Commission pour
examen de leur compatibilité avec les dispositions commu-
nautaires en matière d'aide d'état. Par lettre en date du
27 janvier 1993 la Commission a informé la France
qu'après examen des mesures, elle avait décidé de ne pas
élever d'objections au titre des articles 92 et 93 du traité
CEE (devenus depuis les articles 87 et 88 du traité CE). La
Commission a néanmoins précisé que l'application de ces
aides restait soumise aux réglementations et encadrements

(5) JO L 327 du 12.12.2001, p. 37.

du droit communautaire relatifs à certains secteurs d'acti-
vité.

(10) Dans la présente décision,

les références à la “Loi Pons”
visent les dispositions de l'article 238 bis HA I et III quater
du Code Général des Impôts (ci-après “CGI”), telles qu'ap-
plicables au 23 novembre 1996.

2.1.1. Article 238 bis HA I du CGI

(11) En vertu de l'article 238 bis HA I du CGI, les entreprises
peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme
égale au montant
total des investissements productifs
réalisés dans certains départements et territoires français
d'outre-mer
(dont Saint-Pierre-et-Miquelon). Cet article
comporte une dérogation au régime général du CGI qui
n'admet pas la déduction de tels montants aux fins de l'éta-
blissement du résultat imposable de l'entreprise.

condition d'avoir

(12) L'article 238 bis HA III ter du CGI précise que les investis-
sements dans certains secteurs, dont la navigation de plai-
sance, n'ouvre droit à la déduction prévue au I dudit article
reçu l'agrément préalable du
qu'à
ministre du budget. Cet agrément “peut être accordé, après
qu'a été demandé l'avis du ministre des départements et
territoires d'outre-mer,
l'investissement présente un
intérêt économique pour le département dans lequel il est
réalisé, s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du
territoire et de l'environnement et s'il garantit la protection
des investisseurs et des tiers.”.

si

2.1.2. Article 238 bis HA III quater du CGI

(13) Le CGI prévoit que les personnes physiques payent un
impôt sur leur revenu. Cet impôt frappe le revenu net
global du contribuable, qui est constitué par le total des
revenus nets dans un certain nombre de catégories de
revenus. En règle générale,
le revenu net dans les différ-
entes catégories est constitué par les propriétés, capitaux,
traitements etc. dont jouissent les contribuables, ainsi que
par les bénéfices des opérations lucratives auxquelles ils se
livrent, sous déduction notamment du déficit constaté
pour une année dans une catégorie de revenus.

(14) Néanmoins, s'agissant de la catégorie des “bénéfices indus-
triels et commerciaux”, l'article 156 1 bis du CGI prévoit
que la déduction n'est pas admise pour les “déficits prove-
nant, directement ou indirectement, des activités relevant
des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces acti-
la participation personnelle,
vités ne comportent pas
continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à
l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Il en est
ainsi, notamment,
lorsque la gestion de l'activité est
confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un
fiscal par l'effet d'un mandat, d'un
membre du foyer
contrat de travail ou de toute autre convention”.

(15) Par dérogation à ce principe du CGI, l'article 238 bis HA
III quater du CGI prévoit que les dispositions de l'article
156 1 bis ne sont pas applicables aux déficits provenant de
la déduction des investissements visée au I dudit article et
de leur exploitation réalisés à compter du 1er janvier 1996
et qui reçoivent un agrément préalable du ministre chargé
du budget dans les conditions précitées de l'article 238 bis
HA III ter.

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2.2. L'opération de financement du Levant

(16) En 1996, la banque […] (*) (ci-après “[…]”) et la Compagnie
des Iles du Ponant
(ci-après “CIP”) ont mis en place un
montage visant à financer la construction d'un navire de
croisière dénommé Le Levant. Cet accord a été formalisé
par un protocole en date du 9 décembre 1996 entre […],
CIP et la Compagnie des Iles du Levant (“CIL”), filiale spéciale-
ment constituée par CIP pour les besoins du projet.

(17) Les différents éléments du montage peuvent être résumés

de la manière suivante.

2.2.1. La copropriété maritime

(18) […] et CIL constituent une copropriété maritime (au sens
de la loi No 67-5, modifiée), dénommée “copropriété du
navire Le Levant” et ayant son siège administratif à Nantes.
Selon ses statuts, la copropriété a pour objet le finance-
ment, l'acquisition, l'armement et l'exploitation d'un navire
de croisières de luxe dénommé “Le Levant”. La copropriété
est divisée en 740 parts, ou “quirats”, dont CIL a souscrit
deux et […] les 738 restants.

(19) Il est prévu que la copropriété commande le navire auprès
des chantiers navals Leroux & Lotz Naval en France pour
un prix de 228 550 000 FF [soit environ 35 millions
EUR (6)]. Le navire doit être livré en 1998.

(20) CIL est nommée gérant de la copropriété et doit à ce titre,
contre rémunération, assurer le suivi de la construction du
navire et, après sa livraison, l'exploiter pour le compte et
aux risques de la copropriété (7).

2.2.2. Placement des quirats

(21) […] placera ses 738 quirats auprès d'investisseurs, passibles
de l'impôt sur le revenu et désireux de bénéficier des avan-
tages fiscaux découlant de la Loi Pons. Aux fins de cette
opération, chaque investisseur constituera une entreprise
(ci-après “société quirataire”) dont il sera l'unique associé,
ayant pour objet social l'acquisition des quirats et l'exploi-
tation du navire en copropriété. Cette société aura le statut
d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ou
“EURL”).

(22) Il convient de préciser qu'une EURL dont l'associé unique
est une personne physique est fiscalement transparente.
L'associé intègre donc dans son imposition sur le revenu
(dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux)
les bénéfices sociaux dégagés par l'EURL. Il peut aussi, le
cas échéant, imputer le déficit de la société sur ses autres
revenus, à condition que celles-ci soient de même nature.
Néanmoins, en vertu des dispositions précitées de l'article
156 1obis du CGI, il ne peut en principe imputer des défi-
cits provenant d'activités relevant des bénéfices industriels
et commerciaux que lorsque ces activités comportent la

(*) Information couverte par le secret professionnel.
(6) Pour les faits antérieurs à l'introduction de l'euro, les montants en
francs français sont transposés, à titre purement indicatif, au cours de
6,5 FF pour 1 euro.

(7) Ainsi, l'agrément du 26 novembre 2006 (voir section 2.3 de la présente
décision) relève ce qui suit: “Le navire sera exploité directement par la
copropriété maritime. À cette fin, elle conclura une convention de
gérance avec la société Compagnie des Iles du Levant (C.I.L)…”

participation personnelle de l'un des membres du foyer
fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

(23) Chaque société quirataire devra acquérir au moins deux
quirats. Le prix sera de 636 216 FF (env. 100 000 EUR)
par lot de deux quirats. Les sociétés quirataires financeront
l'acquisition des quirats la manière suivante (pour un lot de
deux quirats):

— Un apport de capital de l'associé de 50 000 FF (env.

7 700 EUR).

— Un prêt consenti par […] au taux fixe de 8 % et
courant sur 7 ans à compter du 31 décembre 1996.
Pour un lot de deux quirats,
le montant s'élèvera à
554 683 FF (environ 85 300 EUR).

— La quote-part du dépôt de garantie constitué par CIL
auprès de chaque société quirataire en garantie de sa
bonne gestion de la copropriété. Cette garantie repré-
sentera un montant global de 40 000 000 FF (env.
6 150 000 EUR), soit 108 108 FF (env. 16 600 EUR)
par lot de deux quirats, et portera intérêt au taux
de 8 % l'an, les intérêts étant capitalisés annuellement à
compter du 31 décembre 1996. La garantie sera
remboursable, en principal et intérêts capitalisés, au
31 décembre 2003.

(24) Après la cession de tous les quirats détenus par […], la
copropriété maritime sera composée des sociétés quira-
taires et CIL (en sa qualité de détentrice de 2 quirats).

2.2.3. La phase d'exploitation du navire

(25) Selon le mécanisme du montage, la copropriété exploitera
Le Levant en tant que navire de croisière à partir de sa
livraison jusqu'à la fin de 2003. Aux termes des statuts de
la copropriété, les quirataires partagent aux profits et aux
pertes d'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le
navire.

(26) Les besoins en trésorerie des sociétés quirataires résul-

teront:

— des résultats d'exploitation de la copropriété, si elle

était déficitaire,

— des annuités de remboursement et des frais financiers
sur l'emprunt bancaire consenti par […] pour l'achat
des quirats, et

— des charges de gestion des sociétés.

(27) Ces besoins en trésorerie seront couverts par les associés
qui s'engageront formellement à réinvestir, sous la forme
d'augmentations de capital de leurs sociétés quirataires
respectives, les économies d'impôt réalisées par la déduc-
tion d'éventuels déficits de l'opération du navire dans la
copropriété. Ces réinvestissements des économies d'impôt
constitueront la seule source de financement des sociétés
quirataires lors de la phase d'exploitation (8).

(8) Ainsi, il ressort des documents d'informations soumis par la […] à la
Commission des opérations boursières (COB) que les associés “…réin-
vestiront en théorie la quasi-totalité de leurs économies d'impôt, en
souscrivant à des augmentations de capital annuelles des Sociétés Quir-
ataires. Ces augmentations de capital seront réalisées de façon à
permettre l'équilibre de la trésorerie des sociétés, sans toutefois y laisser
des excédents”. En ce qui concerne la trésorerie des sociétés quirataires,
il ressort des “comptes d'exploitation prévisionnels de la copropriété”,
annexées à la documentation soumise à la COB, que le résultat d'exploi-
tation prévu était négatif chaque année de la période 1996-2003.

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2.2.4. La sortie de l'opération

(28) Par promesses croisées, les sociétés quirataires s'engagent à
vendre à la […] (et la […] à acheter) leurs quirats au prix
total de 124 861 905 FF (soit environ 19 millions EUR)
au terme de la phase d'exploitation du navire par la copro-
priété. Ce prix, dit “prix de base”, pourra néanmoins varier
selon une formule prédéfinie en fonction des taux d'impo-
sition effectivement appliqués dans la tranche maximale de
l'impôt sur le revenu dans les années 1997-2003. Le prix
de base sera diminué du passif des sociétés quirataires à la
date de la cession (correspondant, pour l'essentiel, au
dépôt de garantie constitué par CIL avec intérêts capita-
lisés). Le prix net est estimé à 56 494 213 FF (environ 8,7
millions EUR), soit 153 101 FF (environ 23 500 EUR) par
lot de deux quirats. Cette cession est prévue d'intervenir au
plus tard le 29 février 2004.

(29) De leur côté, […] et CIL sont liées par des promesses croi-
sées selon lesquelles CIL se portera acquéreur de tous les
quirats détenus par la […] à un prix correspondant au prix
payé par […]. Ce transfert est prévu d'avoir lieu au plus
tard le 29 février 2004.

2.3. L'agrément des autorités françaises

(30) La […] et CIP ont soumis le dispositif résumé ci-dessus
aux autorités françaises en vue d'obtenir l'agrément néces-
saire à l'octroi des avantages fiscaux prévus par la “Loi
Pons”.

(31) Par agrément en date du 26 novembre 1996, accordé en
application de l'article 238 bis HA III ter et quater du CGI,
le ministre du budget a décidé que

— les sociétés quirataires pourront déduire de leurs résul-
tats fiscaux dégagés au titre de l'exercice d'acquisition
de leurs quirats le montant de leurs investissements (la
base de déduction totale a été fixée à 228,5 millions FF
augmenté des frais de portage éventuels), et que

— les dispositions de l'article 156, 1 bis, du CGI, précitées,
ne seront pas applicables aux déficits résultant de l'ac-
quisition du navire et de son exploitation (ce qui, par
conséquent, permettra aux associés des sociétés quira-
taires de déduire ces déficits de leurs revenus).

(32) Dans le texte de l'agrément,

les autorités françaises ont
expressément pris acte de certains éléments de l'opération
et notamment de ce que CIP et […] “garantiront … aux
porteurs des parts des sociétés constituées pour acheter les
quirats, le rachat de leurs parts au terme de la 5ème année
d'exploitation pour une valeur égale à 56,756 MF”.

(33) L'agrément était assorti de la condition que les sociétés
quirataires conservent leurs parts de copropriété pendant
cinq ans à compter de la livraison du navire et affectent
celui-ci pendant cinq ans à une exploitation outre-mer.
Pendant
associés devaient
conserver leurs parts dans les sociétés quirataires.

cette même période,

les

2.4. Situation actuelle

(34) Selon les

informations dont dispose la Commission,
l'opération de financement du Levant a été mise en œuvre
conformément à l'accord entre CIP et […] résumé ci-
dessus.

(35) Les diverses promesses de vente et d'achat liant les parties
au montage auraient été appliquées comme prévu, en
conséquence de quoi CIL serait devenu propriétaire de tous
les quirats du Levant en janvier 2004. Le prix global effecti-
vement payé pour
été de
17 731 821 EUR, ce qui aurait entraîné dans le chef des
sociétés
de
13 452 273 EUR.

une moins-value

les 738 quirats

comptable

quirataires

aurait

(36) La Commission note qu'en droit français,

la réunion de
tous les parts d'un navire en une seule main entraîne la
dissolution de la copropriété maritime.

(37) Le Levant serait actuellement exploité comme navire de

croisière par CIP, société mère de CIL.

3. APPRÉCIATION DE LA MESURE AU REGARD DE

L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE

3.1. Généralités

(38) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf
dérogations prévues par le même traité, sont incompatibles
avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent
les échanges entre États membres, les aides accordées par
les états ou au moyen de ressources d'état qui faussent ou
qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.

(39) Il convient en premier lieu de remarquer que la Commis-
sion, par sa lettre précitée du 27 janvier 1993, a conclu
que le dispositif de la Loi Pons constitue une aide d'état au
sens du droit communautaire.

(40) Il peut néanmoins être opportun d'apporter les précisions

suivantes.

3.2. L'octroi d'un avantage

et
potentiels

les bénéficiaires

3.2.1. Observations générales

(41) La question du bénéficiaire de l'aide étant étroitement liée
à celle de l'avantage accordé à “certaines entreprises ou
certaines productions”, il convient de les aborder conjoin-
tement.

(42) Ainsi qu'il l'a été démontré plus haut, les dispositions de la
Loi Pons appliquées au montage en cause constituent une
dérogation à la loi fiscale générale et, dans la mesure où
elles offrent des possibilités de déduction plus importantes
que la règle générale, apportent un avantage aux contribu-
ables auxquelles elles s'appliquent.

(43) L'acte octroyant cet avantage est la décision d'agrément du

ministre du budget du 23 novembre 1996.

(44) La Commission relève que lorsqu'elles ont accordé l'agré-
ment, les autorités françaises avaient connaissance de l'en-
semble du montage relatif au financement du Levant, y
compris le fait que l'opération, afin de produire le résultat
escompté, supposait que se réalisent successivement une
série d'événements étalés dans le temps. De ce fait, l'agré-
ment du ministre du budget entérine l'ensemble des
éléments du montage et notamment la vente des quirats
des sociétés quirataires à CIL (via […]) à un prix particu-
lièrement bas.

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3.2.2. Les bénéficiaires potentiels

3.2.2.3. Le chantier naval

(45) Le montage permettant de financer Le Levant en bénéficiant
des avantages fiscaux de la Loi Pons concerne quatre
acteurs:
la copropriété maritime, CIL, […] et le chantier
naval.

3.2.2.1. La copropriété/Les associés des sociétés quirataires

(46) Aux termes de l'agrément, le bénéfice des articles 238 bis
HA III ter et quater du CGI est accordé “à la copropriété
maritime du navire Le Levant”.

(47) Cependant, les résultats de la copropriété sont imposables
au niveau des sociétés quirataires qui la composent, et ce
sont ces mêmes sociétés qui sont visées par la possibilité
de déduire de leurs résultats fiscaux le montant de l'acquisi-
tion des quirats (accordé sur la base de l'article 238 bis HA
I du CGI).

(48) La dérogation à l'article 156 1 bis du CGI octroyée sur la
base de l'article 238 bis HA III quater du CGI bénéficie aux
associés des sociétés quirataires entre les mains desquels les
résultats des sociétés quirataires seront imposés (à l'impôt
sur le revenu) en vertu de la transparence fiscale des EURL.

(49) Les avantages accordés par l'agrément produisent donc
leurs effets dans le chef des associés des sociétés quirataires.
À cet égard, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de
distinguer entre l'avantage reçu par la personne physique
associé unique de l'EURL, et
la
société (9).

l'avantage reçu par

(50) La Commission estime donc à ce stade que les associés des
sociétés quirataires peuvent être regardés comme bénéfi-
ciaires de l'aide.

3.2.2.2. CIL

(51) Le montage prévoit que les parts du Levant détenues pas
les sociétés quirataires seront cédés à CIL (via […]) à la fin
de l'opération à un prix avantageux. À ce stade, il semble à
la Commission que cette cession vise à transférer l'avantage
octroyé aux sociétés quirataires, ou au moins une partie de
cet avantage, à CIL, de telle manière que l'avantage ne
serait pas retenu dans son intégralité par les sociétés quira-
taires.

(52) La cession des quirats à CIL, ainsi que leur prix, était fixé
dans le montage soumis pour agrément aux autorités fran-
çaises.
Il semble par conséquent à la Commission que
l'avantage octroyé par les autorités françaises visait dès le
départ non seulement les sociétés quirataires mais aussi
CIL, dans la mesure où il était prévu qu'au moins une
partie de l'avantage lui revienne par la cession des quirats à
un prix convenu. Le fait que cet avantage, accordé par l'oc-
troi de l'agrément, ne devait se concrétiser qu'à une date
future ne modifie pas cette analyse.

(53) La Commission estime donc, à ce stade, que CIL peut être

regardé comme bénéficiaire de l'aide.

(54) La Commission ajoute que CIL peut aussi être regardé
comme bénéficiaire de l'aide en sa qualité de société quira-
taire.

(9) Cf. décision de la Commission du 28.11.2001 relative à l'aide
N 672/2000 “Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer”.

(55) La Commission relève qu'en l'état des renseignements dont
elle dispose, le chantier naval n'aurait pas bénéficié directe-
ment des avantages accordés au titre de la Loi Pons. De
le prix payé pour la construction du navire serait
plus,
conforme
conditions
normales du marché. À ce stade, le chantier ne semble pas
devoir être regardé comme bénéficiaire de l'avantage fiscal.

applicable dans des

aux prix

3.2.2.4. La […]

(56) En l'état des renseignements dont dispose la Commission,
il ne semble pas que la […] ait participé à l'avantage
accordé par les autorités françaises. Il ne semble donc pas,
à ce stade, que la […] doive être regardée comme bénéfi-
ciaire.

3.3. Sélectivité

(57) Par sa décision précitée du 27 janvier 1993, la Commis-
sion a déjà conclu au caractère sélectif des avantages
fiscaux de la “Loi Pons”, lesquels ne sont accordés qu'au
titre d'investissements opérés dans certaines collectivités
d'outre-mer de la République française.

relativement

(58) À titre surabondant, il convient de relever que les avan-
tages accordés à la navigation de plaisance (entre autres
secteurs) nécessitent l'agrément des autorités. Aux termes
de l'article 238 bis HA III ter, deuxième alinéa, du CGI cet
agrément “peut être accordé” si le projet remplit certaines
l'investissement
conditions
présente un intérêt économique pour le département dans
lequel il est réalisé, s'il s'intègre dans la politique d'amén-
agement du territoire et de l'environnement et s'il garantit
la protection des investisseurs et des tiers”. La Commission,
qui n'a connaissance d'aucun dispositif
juridique plus
précis encadrant l'exercice du pouvoir d'agrément, ne peut
exclure que le ministre du budget dispose d'un pouvoir
discrétionnaire lui permettant de sélectionner les bénéfi-
ciaires du régime d'aide selon des critères subjectifs.

vagues:

“si

3.4. L'avantage doit être octroyé au moyen de

ressources de l'état

(59) Dans le cas présent, il semble que la France, en octroyant
l'avantage qui consiste en la déduction des investissements
des sociétés quirataires du Levant ainsi que des déficits
résultant de son opération, renonce à des recettes fiscales,
ce qui entraîne une diminution des ressources de l'état.
L'avantage est donc octroyé au moyen de ressources de
l'état.

3.5. Affectation de la concurrence et des échanges

entre États membres

(60) Selon une jurisprudence constante, les échanges entre les
États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire
exerce une activité économique impliquant des échanges
entre États membres. Le simple fait que les aides renforcent
la position de cette entreprise par rapport à celle de ses
intracommunautaires
concurrents
permet de conclure que ces échanges sont affectés.

échanges

dans

les

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C 23/33

(61) Les avantages accordés à aux sociétés quirataires et à CIL
leur permettront, successivement, d'acquérir Le Levant et de
l'exploiter en tant que navire de croisière à des conditions
de financement plus favorables que celles accessibles aux
autres opérateurs. La mesure en cause est donc susceptible
de fausser la concurrence dans le marché des croisières.

(62) Le marché des croisières est caractérisé par la présence,
dans la Communauté, de plusieurs opérateurs qui propo-
sent des croisières de plaisance, tant dans les eaux commu-
nautaires qu'en dehors de la Communauté, aux consomma-
teurs des différents États membres. L'aide est donc suscep-
tible d'affecter les échanges entre les États membres.

3.6. Conclusion

(63) En conclusion, à ce stade,

la Commission considère que
tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'état sont
réunis.

4. EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ

(64) Étant donné que les avantages accordés pour la construc-
tion du Levant semblent constituer une aide d'état au sens
de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il y a lieu de
porter une première appréciation sur sa compatibilité avec
le marché commun.

(65) À titre préliminaire,

il convient de relever que l'aide en
cause n'a pas été notifiée à la Commission par les autorités
françaises. L'aide a donc été accordée en violation de l'ar-
ticle 88, paragraphe 3, du traité CE qui prévoit que la
Commission est informée, en temps utile pour présenter
ses observations, des projets tendant à instituer ou à modi-
fier des aides.

4.1. Dispositif juridique applicable

(66) Ainsi que la Commission l'a souligné dans sa lettre du
27 janvier 1993, l'application d'aides accordées au titre de
la Loi Pons reste soumise aux réglementations et encadre-
ments du droit communautaire relatifs à certains secteurs
d'activité.

(67) La directive du Conseil du 21 décembre 1990 concernant
des aides à la construction navale (ci-après “la directive sur
la construction navale”) (10) s'applique à toutes les formes
d'aide aux armateurs ou à des tiers qui sont disponibles en
tant qu'aide pour la construction ou la transformation de
navires (articles 3 et 4). Il convient donc d'analyser l'aide
en cause par rapport aux dispositions de la directive sur la
construction navale.

4.2. Appréciation par rapport à la directive sur la

construction navale

(68) Vu la finalité de l'aide, la Commission estime qu'il convient
de l'analyser au regard de l'article 4, paragraphe 7, de la
directive sur la construction navale, concernant les “aides
au développement”.

(69) Les conditions dans lesquelles une aide d'état peut être
considérée compatible avec le marché commun au titre de

(10) Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant
les aides à la construction navale (JO L 380 du 31.12.1990, p. 27),
modifiée.

l'article 4, paragraphe 7, de la directive sur la construction
navale ont été développées dans la décision de la Commis-
sion du 2 décembre 1999. Cette même décision explique
aussi, à titre préliminaire, l'analyse que fait la Commission
de la mesure en cause au regard de ces conditions ainsi
que ses doutes concernant le respect de la “composante
développement”. Sur ces points, il est renvoyé au texte de
la décision du 2 décembre 1999, avec les précisions
suivantes:

4.2.1. Résidence du “propriétaire réel”

(70) Parmi les critères de l'OCDE auxquelles doivent satisfaire
les projets d'aide au développement (ainsi que le Commis-
sion en a informé les États membres par lettre SG(89) D/
311 du 3 janvier 1989), le donneur d'aide doit donner les
assurances appropriées que le propriétaire réel du navire
réside dans le pays bénéficiaire (et que l'entreprise n'est pas
une filiale non opérationnelle d'une société étrangère). À
cet égard,
la Commission relève que le propriétaire du
Levant est la copropriété maritime, ayant son siège adminis-
tratif à Nantes et réunissant des sociétés quirataires ayant
elles-mêmes leurs sièges en France métropolitaine, soit
hors des zones qualifiées pour recevoir l'aide au développe-
ment.

4.2.2. Intensité de l'aide

(71) Aux termes d'une autre condition de l'aide au développe-
ment, l'aide octroyée doit comporter un élément de libér-
alité de 25 % au moins.

(72) À cet égard, la Commission relève que les sociétés quira-
taires pourront déduire de leurs résultats le montant néces-
saire à l'acquisition de leurs parts dans Le Levant. Selon les
termes de l'agrément, la base de déduction est de 228,55
millions FF, augmenté des frais de portage éventuels. L'éco-
nomie fiscale effective réalisée par les sociétés quirataires
variera en fonction du revenu imposable de leurs associés
respectifs. Il ressort néanmoins des documents établis par
la […] en relation avec le montage de l'opération qu'elle a
fondé ses calculs sur le profil fiscal d'un “investisseur-type”
et que l'application de ce modèle aboutira à un taux
moyen d'économie d'impôt de 49,13 %.

(73) À ce stade, la Commission présume par conséquent que
l'intensité de l'aide est au minimum de 49,13 % du prix du
navire (la Commission présume que l'intensité pourra
s'avérer plus grande lorsqu'il sera aussi tenu compte de
l'aide consistant en la déduction des déficits des sociétés
quirataires, élément de l'aide qu'il n'est à ce stade pas
possible de chiffrer).

4.3. Conclusions relatives à la compatibilité

(74) À ce stade, la Commission n'est pas en mesure de conclure
que le critère relatif à la résidence du “propriétaire réel” du
navire est satisfait. La Commission doute donc que l'aide
accordée pour la construction du Levant puisse être quali-
fiée d'aide au développement au sens de l'article 4, para-
graphe 7, de la directive sur la construction navale.

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(75) Si l'aide en cause ne devait pas être considérée comme une
aide au développement,
la Commission doute que l'aide
soit compatible avec les dispositions générales de la direc-
tive sur la construction navale, étant donné que son inten-
sité semble dépasser le plafond de 9 % fixé conformément
à l'article 4 de ladite directive (11).

(76) Si, néanmoins, l'aide en cause devait satisfaire aux critères
énumérés dans la lettre précitée de la Commission du
3 janvier 1989, la Commission douterait, pour les raisons
énoncées dans sa décision du 2 décembre 1999, que l'aide
inclue une véritable composante “développement”.

(77) Par conséquent, il existe à ce stade des doutes concernant

la compatibilité de l'aide avec le marché commun.

5. CONCLUSION

(78) Au regard des considérations qui précèdent, la Commission
invite les autorités de la République française, dans le cadre
de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du
traité CE, à présenter leurs observations et à fournir toute
information utile pour l'évaluation de la mesure dans un
délai d'un mois à compter de la date de réception de la
présente. La Commission invite ces autorités à transmettre
immédiatement une copie de la présente lettre aux bénéfi-
ciaires potentiels de l'aide.

(79) La Commission invite tout particulièrement les autorités de
la République française à lui présenter leurs observations
sur les points suivants:

— informations permettant d'établir la répartition exacte

de l'aide entre les bénéficiaires;

— le montant exact de l'aide, soit les économies fiscales
réalisées par la copropriété dans le chef des associés
des sociétés quirataires au titre de l'agrément sur base
de l'article 238 bis HA III ter et quater;

— l'utilisation effective du Levant depuis

sa livraison
jusqu'au 31 décembre 2003 et en particulier son affec-
tation à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à d'autres régions
éligibles à l'aide au développement au sens de l'article
4, paragraphe 7, de la directive sur la construction
navale.

(80) Par la présente,

la Commission avise les autorités de la
République française qu'elle informera les intéressés par la
publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci
au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera égale-
ment les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de
l'accord EEE par la publication d'une communication dans
le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité
de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la
présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à
présenter leurs observations dans un délai d'un mois à
compter de la date de cette publication.’

(11) Communication de la Commission, JO C 10 du 16.1.1992, p. 3.