State aid — Belgium — State aid C 14/2006 (ex N 624/2005) — Training aid to General Motors Belgium — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-09-01
Institutions: European Commission
Subjects: Belgium, State aid, control of State aid, exchange of information, motor vehicle industry, spare part, vocational training

C 210/6

EN

Official Journal of the European Union

1.9.2006

STATE AID — BELGIUM

State aid C 14/2006 (ex N 624/2005) — Training aid to General Motors Belgium

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 210/03)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 26 April 2006 reproduced in the authentic language on the pages following
this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down in
Article 88(2) of the EC Treaty concerning the training aid linked with the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments on the training aid in respect of which the Commission is
initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following
letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Greffe
Rue de la Loi/Wetstraat, 200
B-1049 Brussels
Fax No:(32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

PROCEDURE

The planned training aid to General Motors Belgium in
Antwerp was notified to the Commission by letter dated 8
December 2005. The Commission requested further informa-
tion on 4 January 2006 and on 15 February 2006, to which
Belgium replied respectively by letters dated 7 February 2006
and 2 March 2006.

DESCRIPTION

Beneficiary of the aid would be General Motors Belgium in
Antwerp, which is part of the General Motors Corporation
(‘GMC’). The company on the one hand produces car parts for
internal use and for other subsidiaries of GMC and, on the
other, assembles cars. In 2004 it produced 231 000 cars, of
which 96 % were exported to 44 countries. The company
currently employs 5 400 workers.

General Motors Belgium has
announced an investment
programme of EUR 127 million for the period 2005-2007,
including the production of a new version of the Astra model
with retractable hardtop (the ‘cabrio’) and the doubling of the
capacity of the press shop. A training programme related to
these additional activities and spread over the period 2005-
2007 has been set up. The eligible costs amount to EUR 19,9
million, and the notified ad hoc aid of the Flemish region
(Vlaamse Gemeenschap) to EUR 5,3 million.

ASSESSMENT

At this stage, the Commission doubts that the aid measure can
be found compatible with the common market pursuant to
the EC Treaty, based on the following
Article 87(3)(c) of

grounds:
it seems doubtful that the aid is necessary for the
beneficiary to undertake the training activities concerned. The
training aid does not seem to incite the company to undertake
‘additional’ training activities beyond those already carried out
on the basis of market forces. It seems to cover an operational
cost normally supported by the company, and therefore to
constitute distortive operating aid. Thus, at
this stage the
Commission cannot exclude that the aid has created a signifi-
cant distortion of trade between Member States.

CONCLUSION

In view of the doubts mentioned above, the Commission has
decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of
the EC Treaty.

TEXT OF LETTER

la Commission a l'honneur d'informer la
‘Par la présente,
Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir
la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

(1) Le projet d'aide à la formation en faveur de General
Motors Belgium à Anvers a été notifié à la Commission
par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le
14 décembre 2005. La Commission a demandé des
renseignements
le 4 janvier 2006,
demande à laquelle la Belgique a répondu par lettre datée
du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006. Le
15 février 2006, la Commission a demandé de nouveaux
éclaircissements qui lui ont été fournis par lettre datée du
2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006.

complémentaires

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DESCRIPTION DU PROJET

(2) Le bénéficiaire de l'aide serait la société General Motors
fait partie de General
Belgium établie à Anvers, qui
Motors Corporation (“GMC”). La société, qui a été créée
en 1924, produit des pièces détachées pour son propre
usage ainsi que pour celui d'autres filiales de GMC, et
assure le montage de véhicules automobiles. En 2004, elle
a produit 231 000 voitures, dont 96 % ont été exportées
vers 44 pays. L'usine assure actuellement le montage du
modèle Opel Astra, qui se situe sur un segment particuliè-
rement concurrentiel du marché automobile. La société
emploie actuellement 5 400 salariés.

(3) General Motors Belgium a annoncé un programme d'in-
vestissement de 127 millions EUR pour la période 2005-
2007 comprenant:

a) la production d'une nouvelle version du modèle Astra:
en plus des trois versions déjà produites, l'usine fabri-
quera l'Astra TwinTop avec toit rigide escamotable (le
“cabrio”). Jusqu'à présent, la version “cabrio” n'était pas
produite par GM Europe, mais sous-traitée à la société
italienne Bertoné;

b) le doublement de la capacité de l'atelier d'emboutis-
sage: le développement de l'activité d'emboutissage s'in-
scrit dans le cadre de la stratégie de GM Europe visant
à mieux répondre aux besoins locaux. L'amélioration
de l'auto-approvisionnement en pièces de carrosserie et
de l'efficacité de la logistique entre les différentes filiales
du groupe permet de réduire le transport de pièces
entre les usines.

(4) Ces deux activités supplémentaires permettent de limiter
la réduction des effectifs à Anvers et d'assurer l'avenir de
l'usine. Elles supposent
la mise en place de nouvelles
machines, de nouvelles composantes, de nouvelles techni-
ques de montage et de nouvelles méthodes de travail.
C'est pourquoi un programme de formation lié à ces acti-
vités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-
2007. Les coûts admissibles s'élèvent à 19,9 millions EUR,
tandis que l'aide notifiée se chiffre à 5,3 millions EUR.
Anvers se situant dans une région non assistée, l'intensité
maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale
et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide doit être
accordée sous la forme d'une aide “ad hoc” par la région
flamande (Vlaamse Gemeenschap).

(5) D'après les renseignements fournis par la Belgique,

le
programme comprend une partie “formation générale”,
dont le coût s'élève à 5,43 millions EUR et qui couvrira
les activités liées aux postes suivants:

— formation technique (1): 2,63 millions EUR;

— formation de base (2): 0,79 million EUR;

— coordination générale: 0,89 million EUR;

— environnement de travail simulé (3): 1,89 million EUR.

(1) Formation dans le domaine du soudage manuel, du soudage de l'alu-

minium, de la robotique, etc.

(2) Formation informatique (excel, access, word, power point, etc.),
aptitudes
(présentation, communication, gestion d'une
équipe, etc.) et amélioration des connaissances de base (finance pour
les non-financiers, ISO, etc.).

sociales

(3) Formation, destinée à l'ensemble des salariés, sur les principes d'une
production mondialisée mis en oeuvre dans un environnement de
travail complexe. Dans un environnement de travail simulé, explica-
tion des concepts suivants et démonstration de leur importance
croissante: organisation du lieu de travail, normalisation, gestion
visuelle, économies de coûts, améliorations permanentes, etc.

(6) Les

coûts de

à
10,47 millions EUR et couvrent les activités liées aux
postes suivants:

“formation spécifique”

s'élèvent

la

— formation dans l'entreprise: 4,54 millions EUR;

— formation technique spécifique liée à l'activité d'em-

boutissage: 4,35 millions EUR;

— formation technique spécifique liée à la production du

nouveau modèle: 4,82 millions EUR.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

Existence d'une aide

(7) À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause
constitue une aide d'État au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE: elle est en effet attribuée sous la
forme d'une subvention du gouvernement flamand et est
donc financée par des ressources d'État. La mesure est en
outre sélective puisqu'elle ne concerne que General
Motors Belgium et elle est donc susceptible de fausser la
concurrence en conférant à cette entreprise un avantage
sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.
Enfin,
le marché automobile se caractérise par des
échanges intensifs entre les États membres. En outre, la
Commission note que les usines de GM en Europe sont
situées dans des États membres différents. L'aide pourrait
donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre
les États membres. Compte tenu de ce qui précède,
la
Commission est parvenue à la conclusion que la mesure
notifiée constitue une aide d'État. Au stade actuel de la
procédure, la Belgique ne conteste pas cette conclusion.

Base juridique de l'appréciation

(8) La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base
du règlement
(CE) no 68/2001 de la Commission du
12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et
88 du traité CE aux aides à la formation (4)
(ci-après
dénommé “le règlement”). L'aide est en effet liée à un
programme de formation.

(9) Conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de
l'aide accordée à une même entreprise pour un projet
individuel de formation est supérieur à 1 million EUR,
l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification
prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commis-
l'aide prévue s'élève à 5,338
sion note qu'en l'espèce,
millions EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entre-
prise et que le projet de formation est un projet individuel.
Elle considère donc que l'obligation de notification s'ap-
plique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la
Belgique.

(10) Le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce
type d'aide ne peut être automatiquement exempté: “Les
aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées indivi-
duellement par la Commission avant d'être attribuées”.

(4) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

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(11) La mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement,
elle doit être appréciée directement sur la base de l'ar-
ticle 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent
être considérées comme compatibles avec le marché
commun “les aides destinées à faciliter le développement de
certaines activités ou de certaines régions économiques, quand
elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun”. Lorsqu'elle apprécie une aide
individuelle à la formation qui, en raison de son montant,
ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et
qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'ar-
ticle 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours
néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs
que ceux figurant dans le règlement. Cela se traduit
notamment par la vérification du respect des autres condi-
tions formelles d'exemption visées dans le règlement,
même si la Commission ne se contente pas de vérifier le
respect de ces conditions.

Compatibilité avec le marché commun

(12) La Commission considère à ce stade que le projet notifié
remplit les conditions formelles d'exemption prévues à
l'article 4 du règlement. Premièrement, les coûts admissi-
bles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7,
du règlement. En particulier,
les coûts de personnel des
participants au projet de formation qui sont couverts par
l'aide semblent avoir été limités au total des autres coûts
admissibles. Deuxièmement, conformément aux para-
graphes 2 et 3 de l'article susmentionné,
l'intensité de
l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et
à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en
effet une grande entreprise située dans une région non
assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs
défavorisés.

(13) Toutefois, après avoir analysé les informations disponibles,
la Commission doute que la mesure puisse être jugée
compatible avec le marché commun en application de l'ar-
ticle 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En effet, elle
doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire
puisse entreprendre les activités de formation concernées.

(14) La Commission note que la nécessité de l'aide est un
critère de compatibilité général. En effet, lorsque l'aide ne
se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires
par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme
ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme
ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut
par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibi-
lité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du
traité CE, l'aide ne “facilite” pas le développement d'acti-
vités économiques dès lors que l'entreprise aurait entrepris
les activités subventionnées de toute façon et notamment
en l'absence d'aide.

(15) Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10
du règlement dispose que “La formation a généralement des
effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la
mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans
lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la
compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle
important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les
entreprises de la Communauté sous-investissent généralement
dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pour-
raient contribuer à corriger cette imperfection du marché et
peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme
compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être
exemptées de l'obligation de notification préalable.” Le consi-
dérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que “les aides

d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'ob-
jectif communautaire que les forces du marché ne permettraient
pas, à elles seules, d'atteindre […]”.

(16) À cet égard,

l'imperfection du marché reconnue par le
règlement est que les entreprises “sous-investissent dans la
formation de leurs travailleurs” par rapport à ce qui serait
optimal pour le bien-être général de la Communauté. En
effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de forma-
tion, une entreprise compare généralement le coût de ces
activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une
hausse de la productivité ou la capacité de produire de
nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des
bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne
peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également
les solutions de rechange (moins onéreuses) à la forma-
tion, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà
qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en
place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie utile-
ment dans certains cas à une défaillance spécifique du
marché. Dans ces circonstances, l'aide est “nécessaire pour
réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne
permettraient pas, à elles seules, d'atteindre”.

(17) En ce qui concerne les activités de formation liées au
lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet
d'incitation de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une
fois que GM Europe a pris la décision de produire ce
modèle en interne, il devient indispensable d'engager des
frais de formation pour mettre en œuvre cette décision
commerciale. La Commission note que dans l'industrie
la production d'un nouveau modèle est un
automobile,
facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la
compétitivité. Les frais de formation associés au lancement
d'un nouveau modèle sont donc généralement supportés
par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'in-
fait, afin de produire de
citation commerciale. De
nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent
former leur main-d'œuvre aux nouvelles techniques à
adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM
aurait entrepris les activités de formation en question de
toute façon et notamment en l'absence d'aide. Ce compor-
tement semble être celui de la plupart des concurrents du
secteur. L'aide à la formation ne semble donc pas néces-
saire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à
entreprendre des activités de formation “supplémentaires”,
en plus de celles déjà réalisées sur la base des forces du
marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionne-
ment normalement supportées par l'entreprise et consti-
tuer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la
concurrence.

(18) L'effet d'incitation de l'aide en faveur du développement
de l'activité d'emboutissage peut également être mis en
doute:
les frais de formation liés à cette activité sont
nécessaires pour (augmenter) la production de pièces déta-
chées, qui constitue une activité normale dans l'industrie
automobile. Les pièces détachées constituent des moyens
de production importants et indispensables pour l'usine
de montage et représentent une part significative du coût
des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire,
à elles seules, à inciter la société à supporter les frais de
formation correspondants. Il est par conséquent probable
que les activités de formation couvertes auraient été entre-
prises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
L'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplé-
mentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement
normales de
coûts
normaux et faussant la concurrence.

l'entreprise,

réduisant

ainsi

ses

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(19) La Commission demande donc à la Belgique d'expliquer
pourquoi en l'espèce, et contrairement à ce que l'on peut
observer chez la plupart des constructeurs automobiles
dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire
n'aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts
attendus des activités de formation par les bénéfices (par
exemple la capacité de produire un nouveau modèle et/ou
l'augmentation de la productivité du personnel
formé)
qu'il peut en retirer. À ce stade, la Belgique n'a pas fourni
d'informations sur l'existence d'éventuels obstacles permet-
tant à la Commission de conclure que les forces du
marché ne suffisent pas, à elles seules, à inciter le bénéfi-
ciaire à entreprendre le programme de formation envi-
sagé.

DÉCISION

(20) Compte

tenu des

considérations qui précèdent,

la
Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'ar-
ticle 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique
de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la présente, tous les documents, informations
et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de
l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement
copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

(21) La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet
suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se
réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du
Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire
l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(22) Par la présente,

la Commission avise la Belgique qu'elle
informera les intéressés par la publication de la présente
lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union
européenne. Elle informera également les intéressés dans les
pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par publication
d'une communication dans le supplément EEE du Journal
officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE, en
lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés
susmentionnés seront invités à présenter leurs observa-
tions dans un délai d'un mois à compter de la date de
cette publication.’

‘Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na de
door uw autoriteiten over de bovenvermelde steunmaatregel
verstrekte inlichtingen te hebben onderzocht, heeft besloten de
procedure van artikel 88,
lid 2, van het EG-Verdrag in te
leiden.

PROCEDURE

(1) De voorgenomen opleidingssteun voor General Motors
Belgium in Antwerpen is bij de Commissie aangemeld bij
brief van 8 december 2005, die op 14 december 2005 is
geregistreerd. De Commissie heeft op 4 januari 2006 om
nadere informatie verzocht, waarop België heeft gerea-
geerd bij brief van 7 februari 2006, die op 10 februari
2006 is geregistreerd. De Commissie heeft op 15 februari
2006 om verdere toelichtingen gevraagd, die zijn verstrekt
bij brief van 2 maart 2006, die op 8 maart 2006 is gere-
gistreerd.

BESCHRIJVING VAN HET PROJECT

(2) De begunstigde van de steun is General Motors Belgium
is van de General Motors
in Antwerpen, dat onderdeel
Corporation („GMC”). Het bedrijf, dat
in 1924 werd
geopend, produceert auto-onderdelen voor intern gebruik
en voor andere dochtermaatschappijen van GMC ener-
zijds, en assembleert auto's anderzijds. In 2004 produ-
ceerde het 231 000 auto's, waarvan 96 % werd geëxpor-
teerd naar 44 landen. In het bedrijf wordt momenteel het
model Opel Astra geassembleerd, dat zich bevindt in een
segment van de automobielmarkt waar de concurrentie
bijzonder intens is. Het bedrijf heeft momenteel 5 400
mensen in dienst.

(3) General Motors Belgium heeft voor de periode 2005-
2007 een investeringsprogramma ter waarde van 127
miljoen EUR aangekondigd dat de volgende elementen
omvat:

a) De productie van een nieuwe versie van het model
Astra: naast de 3 reeds bestaande versies zal het bedrijf
nu ook de Astra TwinTop met inklapbaar hardtopdak
(„cabrio”) gaan maken. Tot dusver werd de „cabrio”-
versie niet door GM Europe gebouwd, maar werd de
productie van dit model uitbesteed aan het Italiaanse
bedrijf Bertone;

b) Verdubbeling van de capaciteit van de perserij: de
uitbreiding van deze activiteit is een onderdeel van de
strategie van GM Europe om beter op de lokale
behoeften te kunnen inspelen. Door een hogere zelf-
voorzieningsgraad voor carrosseriedelen en een effi-
ciëntere
dochter-
maatschappijen van de groep zullen de kosten voor
het transport van onderdelen tussen fabrieken kunnen
worden teruggedrongen.

verschillende

logistiek

tussen

(4) Dankzij deze twee nieuwe activiteiten kan de inkrimping
van het personeelsbestand in Antwerpen worden beperkt
en de toekomst van de fabriek worden veiliggesteld. Het
opzetten van deze activiteiten gaat gepaard met het instal-
leren van nieuwe machines, het gebruik van nieuwe
componenten en de invoering van nieuwe werkmethodes.
Daarom is voorzien in een opleidingsprogramma voor de
periode 2005-2007. De in aanmerking komende kosten
bedragen 19,9 miljoen EUR en de aangemelde steun 5,3
miljoen EUR. Aangezien Antwerpen geen steungebied is,
bedraagt de maximale steunintensiteit 50 % voor alge-
mene en 25 % voor specifieke opleidingen. De voor-
genomen steun wordt toegekend in de vorm van ad-hoc-
steun van de Vlaamse Gemeenschap.

(5) Volgens de door België verstrekte informatie omvat het
programma elementen van „algemene opleiding”
ten
belope van 5,43 miljoen EUR. De investeringen voor alge-
mene opleiding hebben betrekking op activiteiten in
verband met:

— Technische trainingen (5): 2,63 miljoen EUR;

— Algemeen vormingsaanbod (6): 0,79 miljoen EUR;

(5) Manueel lassen, aluminium lassen, robotica, enz.
(6) PC-trainingen (excel, access, word, power point, enz.), sociale vaar-
digheden (presenteren, communiceren, leiden van een team, enz.) en
upgrade van basiskennis (Finance for non Finance, ISO, enz.).

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— Algemene coördinatie: 0,89 miljoen EUR;

— Gesimuleerde werkomgeving (7): 1,89 miljoen EUR.

(6) De uitgaven voor „specifieke opleiding” bedragen 10,47
miljoen EUR en hebben betrekking op activiteiten in
verband met:

(10) In overweging 16 van de verordening wordt uitgelegd
waarom dergelijke steun niet automatisch kan worden
vrijgesteld: „Er dient
te worden bepaald dat, wanneer met
steunmaatregelen aanzienlijke bedragen gemoeid zijn, deze
maatregelen door de Commissie individueel moeten worden
beoordeeld alvorens zij ten uitvoer worden gelegd.”

— On the job training: 4,54 miljoen EUR;

— Specifieke technische trainingen met betrekking tot de

perserij-activiteiten: 4,35 miljoen EUR;

— Specifieke technische trainingen met betrekking tot de
productie van het nieuwe model: 4,82 miljoen EUR.

BEOORDELING VAN DE STEUNMAATREGEL

De vraag of er sprake is van steun

(7) In dit stadium is de Commissie van oordeel dat de
betrokken maatregel staatssteun in de zin van artikel 87,
lid 1, van het EG-Verdrag vormt: de steun bestaat uit een
subsidie van de Vlaamse overheid en wordt dus bekostigd
uit staatsmiddelen. De maatregel is selectief aangezien hij
alleen ten goede komt aan General Motors Belgium. Van
deze selectieve subsidie kan worden verwacht dat zij de
mededinging zal vervalsen, doordat aan General Motors
Belgium een voordeel wordt verschaft ten opzichte van
concurrenten die geen steun ontvangen. Ten slotte is het
zo dat de markt voor motorvoertuigen gekenmerkt wordt
door een intensief handelsverkeer tussen lidstaten. Voorts
merkt de Commissie op dat de fabrieken van GM Europe
in verschillende lidstaten zijn gevestigd. De steun kan dus
mededingingvervalsend werken en het handelsverkeer
tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. Gezien het
bovenstaande concludeert de Commissie dat de aange-
melde maatregel
stadium
staatssteun inhoudt.
bestrijdt België deze conclusie niet.

In dit

Rechtsgrondslag voor de beoordeling

(8) België vraagt de steun goed te keuren op grond van Veror-
dening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12
januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen
87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (8) („de
verordening”). De steunmaatregel heeft inderdaad betrek-
king op een opleidingsprogramma.

(9) Volgens artikel 5 van de verordening geldt de vrijstelling
van de in artikel 88,
lid 3, van het Verdrag bedoelde
aanmeldingsverplichting niet, wanneer het bedrag dat
voor één enkel opleidingsproject aan één onderneming
wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. De
Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze
zaak 5,338 miljoen EUR bedraagt, dat de steun aan één
enkele onderneming wordt uitgekeerd, en dat het oplei-
dingsproject één enkel project is. Bijgevolg concludeert de
Commissie dat de aanmeldingsverplichting geldt voor de
voorgenomen steun en dat België deze verplichting in
acht heeft genomen.

(7) Opfrissingscursus voor alle medewerkers over de globale productie-
principes die worden toegepast in een complexe werkomgeving. In
een gesimuleerde werkomgeving, uitleg van concepten en aantonen
van toenemend belang van: werkplaatsorganisatie, standardisatie,
visueel management, kostenbesparing, permanente verbetering, enz.

(8) PB L 121 van 13.1.2001, blz. 20.

vergemakkelijken, mits de

(11) Aangezien de maatregel niet krachtens de verordening is
vrijgesteld, moet deze rechtstreeks worden beoordeeld op
basis van artikel 87, lid 3, onder c), waarin is bepaald dat
„steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van
economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën
voorwaarden waaronder het
te
handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veran-
derd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad” als
verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen
worden beschouwd. Bij de beoordeling van een indivi-
duele opleidingssteunmaatregel die, wegens de omvang
daarvan, niet
in aanmerking komt voor de vrijstelling
waarin de verordening voorziet, en bijgevolg rechtstreeks
op basis van artikel 87,
lid 3, onder c), moet worden
beoordeeld, past de Commissie evenwel naar analogie
hetzelfde leidende principe als bedoeld in de verordening
toe. Dit houdt met name in dat wordt nagegaan of wordt
voldaan aan de overige formele criteria voor vrijstelling
waarin de verordening voorziet. De Commissie hoeft zich
echter niet te beperken tot louter controle op de naleving
van deze criteria.

Verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt

In de eerste plaats

(12) Wat betreft de in artikel 4 van de verordening vastgestelde
formele criteria voor vrijstelling, is de Commissie in dit
stadium van oordeel dat het aangemelde project daaraan
voldoet.
lijken de opgegeven in
aanmerking komende kosten te voldoen aan artikel 4, lid
7, van de verordening. Met name lijken de door de steun
gedekte loonkosten voor de cursisten beperkt
tot het
totaalbedrag van de overige in aanmerking komende
kosten. Ten tweede is overeenkomstig de leden 2 en 3 van
genoemd artikel de steunintensiteit beperkt tot 25 % voor
specifieke opleiding en 50 % voor algemene opleiding.
GM Belgium is namelijk een grote onderneming in een
niet-steungebied en de opleiding wordt niet aan bena-
deelde werknemers gegeven.

(13) Op basis van een analyse van de beschikbare informatie
twijfelt de Commissie er echter aan dat de maatregel als
verenigbaar met de
gemeenschappelijke markt kan
worden verklaard overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder
c), van het EG-Verdrag. Het lijkt namelijk twijfelachtig dat
de steun noodzakelijk is voor de begunstigde om de
betrokken opleidingen te organiseren.

(14) De Commissie merkt op dat de noodzaak van de steun
een algemeen verenigbaarheidscriterium is. Wanneer de
steun er niet toe leidt dat de begunstigde extra activiteiten
onderneemt, kan de steun namelijk niet geacht worden
enig gunstig effect te hebben. Hij wordt dan alleen als
mededingingvervalsend beschouwd en kan dus niet
worden toegestaan. Wat betreft de eventuele verenigbaar-
heid van de steun op grond van artikel 87, lid 3, onder c),
van het EG-Verdrag, kan niet worden gesteld dat de steun
de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische
bedrijvigheid „vergemakkelijkt” wanneer de onderneming de
ondersteunde activiteiten hoe dan ook zou hebben onder-
nomen, dus ook zonder steun.

1.9.2006

EN

Official Journal of the European Union

C 210/11

andere

(15) Met betrekking tot opleidingssteun wordt in overweging
10 van de verordening het volgende gesteld: „Opleiding
heeft over het algemeen positieve externe effecten voor de samen-
leving als geheel, omdat zij het aanbod van geschoolde arbeid-
kunnen putten
ondernemingen
skrachten waaruit
verhoogt, het
communautaire
concurrentievermogen van de
industrie verbetert en een belangrijke rol in de werkgelegenheids-
strategie speelt. Gelet op het feit dat de ondernemingen in de
Gemeenschap over het algemeen te weinig in de opleiding van
hun werknemers investeren, kan staatssteun helpen deze onvolk-
omenheid van de markt te corrigeren, zodat dergelijke steun
onder bepaalde voorwaarden als met de gemeenschappelijke
markt verenigbaar kan worden beschouwd en bijgevolg van
voorafgaande aanmelding kan worden vrijgesteld.” In overwe-
ging 11 is voorts vermeld dat het nodig is „ervoor te zorgen
dat de staatssteun beperkt blijft tot wat strikt noodzakelijk is
voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet
verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap […]”.

(16) In dit verband bestaat de door de verordening gesigna-
leerde onvolkomenheid van de markt erin dat onderne-
mingen „te weinig in de opleiding van hun werknemers inves-
teren”, vergeleken met hetgeen optimaal zou zijn voor de
algehele welvaart van de Gemeenschap. Bij het plannen
van nieuwe opleidingsactiviteiten zetten ondernemingen
meestal de daaraan verbonden kosten af
tegen de
verwachte baten (zoals productiviteitsstijging of de moge-
lijkheid nieuwe producten te vervaardigen). Over het
algemeen houdt de onderneming geen rekening met de
baten voor de samenleving als geheel waar zij zelf niet
direct profijt van kan trekken. Ook zal zij kijken of er
(goedkopere) alternatieven zijn voor opleiding, zoals het
in dienst nemen van reeds geschoolde arbeidskrachten
(mogelijk ten koste van het huidige personeel). Bijgevolg
wordt met opleidingssteun in bepaalde gevallen daadwer-
kelijk een specifieke onvolkomenheid van de markt gecor-
rigeerd. In die situatie is steun „noodzakelijk voor het bereiken
van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare,
doelstelling van de Gemeenschap”.

(17) Wat betreft de opleidingsactiviteiten in verband met het
lanceren van een nieuw model, moet het stimulerende
effect van de door België aangemelde steun in twijfel
worden getrokken. Zodra GM Europe heeft besloten dit
model intern te gaan produceren, worden de opleidings-
kosten namelijk noodzakelijk voor de uitvoering van dat
bedrijfsvoeringsbesluit. De Commissie merkt op dat in de
in productie nemen van een
automobielindustrie het
nieuw model een normale en regelmatig voorkomende
gebeurtenis is, die nodig is om het concurrentievermogen
op peil te houden. De aan de lancering van een nieuw
model verbonden opleidingskosten zijn bijgevolg normale,
door de autofabrikanten onder druk van de markt
gemaakte kosten. Om nieuwe modellen te kunnen
bouwen moeten de fabrikanten hun personeel namelijk
vertrouwd maken met de nieuwe technieken die daartoe
moeten worden ingevoerd. Bijgevolg
zeer
waarschijnlijk dat GM de opleidingsactiviteiten in kwestie
in ieder geval, en dus ook zonder steun, zou hebben
ondernomen. De meeste concurrenten in de sector lijken
een vergelijkbare
aanpak te volgen. Bijgevolg lijkt
opleidingssteun in dit verband niet noodzakelijk. De steun
toe aan extra activiteiten te
zet het bedrijf er niet
ontplooien naast die welke reeds onder druk van de
marktkrachten worden ondernomen. Hij lijkt integendeel
te zullen worden gebruikt om bedrijfskosten te dekken die
normaal door de onderneming worden gedragen, en lijkt

is het

dus neer te komen op mededingingvervalsende exploita-
tiesteun.

(18) Even kritisch moet worden gekeken naar het stimulerende
effect van de steun voor uitbreiding van de perserij-activi-
teiten: kosten voor opleidingen op dit gebied zijn noodza-
kelijke voor (uitbreiding van) de productie van auto-
onderdelen, een normale activiteit in de automobielindu-
strie. Onderdelen vormen een belangrijke en zelfs onmis-
bare input voor de assemblagefabriek, en vertegenwoor-
digen een belangrijk aandeel van de kostprijs van de
auto's. Het lijkt er dus op dat de marktkrachten op zich
een voldoende krachtige impuls voor de onderneming zijn
om het nodige geld voor opleidingen uit te geven. Bijge-
volg
gesubsidieerde opleidingsactiviteiten
waarschijnlijk toch wel zijn ondernomen, ook zonder
steun. De steun lijkt er niet toe te leiden dat meer oplei-
dingen worden gegeven, maar lijkt alleen maar normale
exploitatiekosten van de onderneming te dekken, waar-
door deze goedkoper kan werken en de mededinging
wordt vervalst.

zouden de

(19) Daarom verzoekt de Commissie België toe te lichten
waarom het, in tegenspraak met wat bij de meeste auto-
fabrikanten in de Gemeenschap wordt geconstateerd,
in
dit bepaalde geval van mening is dat de begunstigde niet
in staat (of bereid) zou zijn om de opleidingskosten te
financieren uit de verwachte baten (bij voorbeeld de
mogelijkheid een nieuw model te produceren en/of een
grotere productiviteit
de
opleiding). Tot dusver heeft België nog geen informatie
verstrekt over
eventuele belemmeringen waaruit de
Commissie zou kunnen opmaken dat de marktkrachten
alleen een onvoldoende stimulans vormen om het voor-
genomen opleidingsprogramma te ondernemen.

van het personeel

door

BESLUIT

(20) Gelet op de bovenstaande overwegingen, heeft de
Commissie besloten de procedure van artikel 88,
lid 2,
van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan,
haar binnen één maand na de datum van ontvangst van
dit schrijven, alle bescheiden, inlichtingen en gegevens te
verstrekken die noodzakelijk zijn om de verenigbaarheid
van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België
onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële
begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

(21) De Commissie wijst België op de schorsende werking van
artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst ook naar
artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de
Raad, waarin wordt gesteld dat elke onrechtmatige steun
van de begunstigden kan worden teruggevorderd.

(22) Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belang-
hebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en
van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de
Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de
belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij
zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van
een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatie-
blad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende
Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit
schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belang-
hebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te
maken binnen één maand vanaf de datum van deze
bekendmaking.’