State aid — Belgium — State aid No C 28/2006 (ex NN 23/2004) — R&D aid to Techspace Aero — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-08-19
Institutions: European Commission
Subjects: Belgium, State aid, aeronautical industry, control of State aid, engine, exchange of information, research and development

C 196/16

EN

Official Journal of the European Union

19.8.2006

STATE AID — BELGIUM

State aid No C 28/2006 (ex NN 23/2004) — R&D aid to Techspace Aero

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 196/05)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 22 June 2006 and reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid
down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this
summary and the following letter to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax No: (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

The Commission has examined the aid in the light of the R&D
framework.

1. DESCRIPTION OF THE AID

By letter of 13 February 2004, registered as received by the
Commission on 18 February, Belgium notified the Commission
of research and development (R&D) aid to the enterprise Tech-
space Aero for its participation in the GP7200 aircraft engine
project.

The aid is granted by way of a repayable advance of
€41 274 000 against total eligible costs amounting to […] (*).
The amount of the advance represents 65 % of the eligible
costs corresponding to industrial research work within the
meaning of Annex I to the Community framework for state aid
for research and development (1) (‘the R&D framework’), plus
45 % of the eligible costs corresponding to pre-competitive
development activity within the meaning of the R&D frame-
work.

The advance was granted on 1 October 2003. There is no
clause suspending payment of
it has been
approved by the Commission.

the aid until

The advance is to be repaid, according to the success of the
programme, by way of payments to the Federal Government
linked to sales of
the finished product and other related
commercial activities. All repayments cease when the principal
of the advance has been reimbursed. No interest is due to the
Federal Government.

2. ASSESSMENT

The Commission first takes the view that the aid has to be
classed as non-notified aid since it was paid to the enterprise
before being approved by the Commission.

(*) Business secret
(1) OJ C 45, 17.2.1996, p. 5.

Its examination has prompted it to raise doubts regarding the
amount of the advance in relation to the way in which it is to
be repaid.

When applying point 5.6 of the R&D framework, which sets
out the rules for authorising repayable advances of this type,
the Commission has consistently taken the approach that,
where programmes are successful, advances must be repaid
with interest. In this context, the Commission allows the prin-
cipal of the advances to reach an aid level of 40 % in the case
of pre-competitive development activities and 60 % in the case
of industrial research (plus any bonuses provided for in point
5.10 of the framework).

In the case at issue, however, Belgium is applying these favour-
able aid levels while allowing the enterprise not to pay interest,
which adds to the advantage it receives.

The overall conditions are therefore more advantageous for the
enterprise than the conditions usually authorised by the
Commission. Accordingly, the Commission doubts whether the
aid can be approved.

3. CONCLUSION

In view of the foregoing and in the context of the procedure
laid down by Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission
invites Belgium to submit its comments and to provide any
useful information for assessing this aid.

19.8.2006

EN

Official Journal of the European Union

C 196/17

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC)
No 659/1999, any unlawful aid may have to be recovered
from the beneficiary.

TEXT OF THE LETTER

‘Par la présente,
la Commission a l'honneur d'informer la
Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par
les autorités belges sur la mesure citée en objet, elle a décidé
d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du
traité CE.

1. PROCÉDURE

1. Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la
Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont
notifié une aide à la recherche et au développement à la
société Techspace Aero (ci-après “la mesure” ou “l'aide”).
Cette notification était conjointe à la notification d'un
régime d'aides à la recherche et au développement dans le
secteur de l'aéronautique,
la mesure constituant un cas
d'application de grand montant dudit régime, nécessitant
une notification individuelle en application du point 4.7
de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la
recherche et au développement (2) (ci-après “l'encadrement
R&D”). Ledit régime fait l'objet d'une procédure d'analyse
le numéro d'aide
par la Commission séparée, portant
NN 22/2004.

2. Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commis-
sion a indiqué à la Belgique qu'elle considérait la mesure
comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des
aides NN, et a demandé à la Belgique des informations
complémentaires sur la mesure. Les autorités belges ont
transmis ces
informations par courrier daté du 23
décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier
2005.

3. Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commis-
sion a demandé à la Belgique des informations complé-
mentaires sur la mesure. Les autorités belges ont transmis
ces informations par courrier daté du 1er
juillet 2005,
enregistré par la Commission le 5 juillet 2005.

4. Une réunion à propos de la mesure a eu lieu entre les
autorités belges et les représentants de la Commission le
20 octobre 2005.

5. Les

autorités belges ont

informations
complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8
mars 2006, enregistré par la Commission le 13 mars
2006.

transmis des

2. DESCRIPTION DE LA MESURE

6. Techspace Aero est une société belge spécialisée dans la
production de sous-ensembles pour des moteurs d'applica-
tion aéronautique et spatiale. Selon son site web, elle
appartient pour 51 % au groupe français Safran, 28,4 % à
la région Wallonne, 19 % à la société américaine Pratt&-
Whitney et 1,6 % à la Société Wallonne d'Investissement.
En 2004, elle employait 1 230 personnes et réalisait un
chiffre d'affaire de 271 millions d'EUR.

7. Techspace Aero a une compétence particulière dans le
domaine des compresseurs basse pression. Elle a participé
à de nombreux développements d'importants moteurs

d'avions civils aux côtés d'intégrateurs tels que General
Electric ou Pratt&Whitney, ou de la société SNECMA.

8. Techspace Aero participe au projet de moteur pour avion
civil GP7200. Le GP7200 est un moteur
réalisé en
coopération par les deux industriels américains General
Electric et Pratt&Whitney. De nombreuses autres entre-
prises européennes,
telles que MTU (Allemagne) ou
SNECMA (France), participent à ce projet.

9. Techspace Aero est

chargée du développement du
compresseur basse pression du GP7200. Le montant total
des coûts éligibles des travaux de R&D de la compagnie
pour ce projet est de […] (*), répartis sur la période 2002-
2006.

10. Techspace Aero a demandé l'aide du gouvernement belge
pour la réalisation de ce projet dès le courant de l'année
2000. Les autorités belges ont octroyé cette aide le 1er
octobre 2003.

11. Selon les autorités belges,

les coûts totaux du projet se
décomposent en […] pour des activités de recherche
industrielle au sens de l'annexe 1 de l'encadrement R&D,
plus […] pour des activités de développement préconcur-
rentiel.

12. Les activités classifiées comme recherche

industrielle
correspondent aux phases du projet qui précèdent
les
premiers tests du moteur. Les activités de développement
préconcurrentiel correspondent aux phases de tests du
moteur. Les coûts de certification sont exclus des aides.

13. L'aide est accordée sous la forme d'une avance rembour-
sable d'un montant maximal de 41 274 000 EUR, corre-
spondant à 65 % des coûts de recherche industrielle plus
45 % des coûts de développement préconcurrentiel.

14. L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le
paiement d'une contribution par élément
fini vendu,
évoluant par paliers selon le rang de l'élément, ainsi que
de contributions sur le chiffre d'affaire généré par les
ventes de pièces de rechange et les réparations. La conven-
tion signée entre l'Etat belge et Techspace Aero prévoit
que la société n'aura en aucune circonstance à rembourser
d'intérêts sur la somme avancée. Les remboursements
cesseront
l'avance aura été
le principal de
remboursé.

lorsque

15. Selon le scénario décrit par les autorités belges dans leur
correspondance avec la Commission, fondé entre autres
sur une prévision de ventes de […] d'ici 2018, l'avance
devrait être complètement
remboursée par Techspace
Aero d'ici 2019.

16. La convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le
versement de l'aide. Selon les autorités belges, il est cepen-
dant prévu que toute “modification”
la
Commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisa-
tion.

imposée par

17. Selon les autorités belges, les dépenses de R&D de Tech-
space Aero sont passées de […] par an avant le lancement
du programme à […] par an durant l'exercice 2005. De la
même façon, le ratio dépenses de R&D sur chiffre d'affaire
de la société est passé de […] à […].

(2) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(*) Secret d'affaires.

C 196/18

EN

Official Journal of the European Union

19.8.2006

3. ANALYSE

3.1. Sur l'existence de l'aide

18. L'avance est attribuée sur les fonds de l'Etat fédéral belge.
Elle concerne une seule entreprise. Elle n'est remboursée
qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet
de la recherche et ses modalités de remboursement ne
prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un
avantage par rapport à un prêt selon des conditions de
marché. Enfin, la société Techspace Aero est active dans
un domaine où existent de nombreux échanges entre Etats
membres. Elle a elle-même de nombreux concurrents tels
que MTU (Allemagne),
ITP (Espagne), Avio (Italie) ou
Rolls-Royce (Royaume-Uni).

19. La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs
constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE.

3.2. Sur l'illégalité de l'aide

20. L'aide a été octroyée le 1 octobre 2003, avant même que
la mesure n'ait été notifiée à la Commission, et a fortiori
avant son approbation par la Commission.

21. Il n'existe pas de clause suspensive au versement de
l'avance relative à son analyse par la Commission au titre
des règles communautaires concernant les aides d'Etat. Au
vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essen-
tiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.

22. Les autorités belges indiquent

l'existence d'une clause
selon laquelle toute modification imposée par la Commis-
sion au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait
être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la
Commission déclarerait une partie de l'avance incompa-
tible avec le marché commun, cette clause conduirait au
remboursement de ladite partie.

23. La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans
le modèle type de convention qui lui a été communiqué.
Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient
les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si
elles comprennent le paiement d'intérêts.

24. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause
comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note
qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des
conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité
totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet,
une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément
pour but le remboursement des montants incompatibles.
La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet
destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel rembour-
sement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une
clause suspendant la mise à exécution des aides.

25. L'aide doit donc être considérée comme illégale au sens de
l'article premier, lettre b) et f), du Règlement (CE) No 659/

(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités
d'application de l'article 93 du traité CE (3).

3.3. Doutes de la Commission sur la compatibilité de

l'aide

26. S'agissant d'une aide à la recherche et au développement
(ci-après “R&D”), la Commission a analysé la mesure à la
lumière de l'encadrement R&D.

27. Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé
ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les disposi-
tions de cet encadrement.

la forme d'une avance dont

28. La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée
les modalités de
sous
remboursement sont liées aux ventes du produit résultant
de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts
éligibles pour les activités de développement préconcur-
rentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de
recherche industrielle.

29. Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéro-
nautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance
est lié aux ventes, donc au succès du produit, on parle
habituellement d' “avance remboursable en cas de succès”.

30. Le point 5.6 de l'encadrement R&D prévoit précisément la
possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels
outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels
(25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 %
pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la
base d'une appréciation au cas par cas des conditions de
remboursement prévues.

31. De nombreux cas d'aides sous forme d'avance rembour-
sable en cas de succès ont été notifiés à la Commission
depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R&D.

32. A cette occasion, la Commission a développé une pratique
d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement (4).

33. Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas
possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de
telles avances. En effet,
remboursements effectifs
les
dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant
réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du
programme, plusieurs décennies après son lancement. On
ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévi-
sions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et
fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisa-
tion de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6
de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.

34. En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équi-
valent-subvention brut ex ante,
la Commission a choisi
d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du
montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles,
rapport qui, lui, est connu ex ante.

(4) Voir par exemple le cas N 234/01 (France — Aide à la R&D à la
société SNECMA — JO C 133 du 5.6.2002, p. 10) qui concerne
une entreprise travaillant sur le même projet de moteur, et le cas
N 120/01 (Royaume-Uni — Aide à la société Rolls-Royce pour les
projets TRENT 600 et 900 — JO C 67 du 16.3.2002, p. 33) qui
concerne une entreprise travaillant sur un projet de moteur concur-
rent.

19.8.2006

EN

Official Journal of the European Union

C 196/19

35. Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les
modalités de remboursement des avances prévoyaient, en
cas de succès du programme,
le remboursement non
seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts,
calculés en application du taux de référence et d'actualisa-
tion prévu par
l'Etat Membre
la Commission pour
concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les
cas concernant le même projet de moteur ainsi que son
le remboursement était même supérieur en
concurrent,
cas de succès particulièrement marquant du programme.

36. Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a
été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts
éligibles un maximum de 40 % pour les activités de déve-
loppement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités
de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éven-
tuellement faire l'objet des bonus de pourcentage prévus
au point 5.10 de l'encadrement R&D.

37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les
autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 %
(plus une bonification de 5 % en ligne avec le point
5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R&D), alors
même que les modalités de remboursement de l'avance
versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même
en cas de succès du programme.

38. Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de
l'encadrement R&D,
la
compatibilité avec le traité des avances remboursables en
tenant compte de leurs modalités précises de rembourse-
ment.

la Commission doit analyser

39. Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des
aides sont considérablement plus favorables à Techspace
Aero que ne l'étaient les modalités de remboursement
classiques prévues pour les bénéficiaires des aides exami-
nées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence
de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de
recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que,
selon des modalités de remboursement classiques, cet
élément d'aide peut être complètement absent en cas de
succès (et peut même devenir négatif en cas de grand
l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y
succès,
compris en termes réels). Selon les calculs de la Commis-
sion, dans un scénario de succès semblable à celui décrit
par les autorités belges dans leur correspondance avec la
Commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de
l'ordre de 9 M EUR.

40. Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la
Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le
même rapport maximal montant de l'avance sur coûts
éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La
Commission estime en effet que cela conduirait à un avan-
tage concurrentiel
important en faveur de Techspace
Aero, l'entreprise étant autorisée à recevoir en proportion
les mêmes fonds que ses concurrentes, mais dans des
conditions de remboursement plus favorables.

41. Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart
des dossiers examinés par la Commission et ayant fondé
sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'en-
cadrement R&D concernaient des entreprises communau-

taires du même secteur, travaillant souvent sur des projets
similaires voire identiques ou directement concurrents.

4. CONCLUSION

42. Compte

tenu des

considérations qui précédent,

la
Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procé-
dure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter
ses observations et à fournir toute information utile pour
l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la présente. La
Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre
à l'entreprise bénéficiaire de l'aide.

43. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'ar-
ticle 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui
prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une
récupération auprès de son bénéficiaire.

44. Par la présente,

la Commission avise la Belgique qu'elle
informera les intéressés par la publication de la présente
lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de
l'Union européenne. Elle informera également les intér-
essés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE
par la publication d'une communication dans le supplé-
ment EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de
surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la
présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités
à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à
compter de la date de cette publication.’

‘Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na
onderzoek van de door de Belgische autoriteiten met betrek-
king tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlich-
tingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van
het EG-Verdrag in te leiden.

1. PROCEDURE

1. Bij brief van 13 februari 2004, bij de Commissie inges-
chreven op 18 februari 2004, deden de Belgische autori-
teiten aanmelding van steun voor onderzoek en ontwik-
keling ten behoeve van de onderneming Techspace Aero
(hierna: „de maatregel” of „de steun”). Deze aanmelding
werd gedaan samen met de aanmelding van een steunre-
geling in de luchtvaartsector, waarbij de maatregel een
geval van toepassing van een hoog bedrag van genoemde
regeling is, waarvoor een afzonderlijke aanmelding is
vereist overeenkomstig punt 4.7 van de communautaire
staatssteun voor onderzoek en
kaderregeling inzake
ontwikkeling (5)
„O&O-kaderregeling”). Deze
regeling wordt door de Commissie in een aparte onder-
zoeksprocedure, met als nummer NN 22/2004, behan-
deld.

(hierna:

2. Bij brief met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 deelde de
Commissie de Belgische autoriteiten mede dat zij de
maatregel beschouwde als niet-aangemelde steun, welke in
het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is
ingeschreven, en verzocht zij België om aanvullende gege-
vens over de maatregel. De Belgische autoriteiten deden
deze gegevens aan de Commissie toekomen bij brief van
23 december 2004, die op 3 januari 2005 bij de
Commissie werd ingeschreven.

(5) PB C 45 van 17.2.1996, blz. 5.

C 196/20

EN

Official Journal of the European Union

19.8.2006

3. Bij brief met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht
de Commissie België om aanvullende gegevens over de
maatregel. De Belgische autoriteiten zonden deze gegevens
bij brief van 1 juli 2005, die op 5 juli 2005 bij de
Commissie werd ingeschreven.

4. Een bijeenkomst met betrekking tot de steunmaatregel
had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autori-
teiten en vertegenwoordigers van de Commissie.

5. De Belgische autoriteiten hebben verdere gegevens aan de
Commissie doen toekomen bij brief van 8 maart 2006,
die bij de Commissie op 13 maart 2006 werd inges-
chreven.

2. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL

6. Techspace Aero is een Belgische onderneming die is
gespecialiseerd in de productie van subsystemen voor
motoren voor toepassingen in de lucht- en ruimtevaartin-
dustrie. Volgens de website van de onderneming is zij
voor 51 % in handen van de Franse groep Safran, voor
28,4 % van het Waalse gewest, voor 19 % van het Ameri-
kaanse bedrijf Pratt&Whitney en voor 1,6 % van de
Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Wallonië. In
2004 had de onderneming 1 230 personen in dienst en
had zij een omzet van 271 miljoen EUR.

7. Techspace Aero is gespecialiseerd in lagedrukcompres-
soren. De onderneming heeft, naast
geïntegreerde
bedrijven zoals General Electric en Pratt&Whitney en het
bedrijf SNECMA, deel gehad aan talrijke belangrijke
ontwikkelingen op het gebied van vliegtuigmotoren.

8. Techspace Aero neemt deel aan het project voor een
motor voor een burgerluchtvaartuig, GP7200. De GP7200
is een motor die wordt ontworpen in samenwerking met
de twee Amerikaanse industriële bedrijven General Electric
en Pratt&Whitney. Vele andere Europese ondernemingen,
zoals MTU (Duitsland) of SNECMA (Frankrijk), nemen aan
dit project deel.

9. Techspace Aero heeft tot taak de lagedrukcompressor van
de GP7200 te ontwikkelen. Het totaalbedrag van de subsi-
diabele kosten van de O&O-werkzaamheden van de
onderneming voor dit project is […] (*), verdeeld over de
periode 2002-2006.

10. Techspace Aero heeft reeds in de loop van 2000 de
Belgische regering om steun verzocht voor de uitvoering
van dit project. De Belgische autoriteiten hebben deze
steun op 1 oktober 2003 toegezegd.

11. Volgens de Belgische autoriteiten vallen de totale kosten
van het project uiteen in […] voor industrieel onderzoek
in de zin van bijlage I bij de O&O-kaderregeling, plus […]
voor pre-concurrentiële ontwikkeling

12. De activiteiten die als industrieel onderzoek worden inge-
deeld, komen overeen met de projectfasen die aan de
eerste tests van de motor voorafgaan. De pre-concurren-
tiële ontwikkeling komt overeen met de motortestfasen.
De certificatiekosten zijn van steun uitgesloten.

13. De steun wordt verleend in de vorm van een terug te
van maximaal
ten

voorschot

betalen

belope

(*) Zakengeheim.

41 274 000 EUR, wat overeenkomt met 65 % van de
kosten van industrieel onderzoek plus 45 % van de kosten
van pre-concurrentiële ontwikkeling.

14. Het voorschot wordt terugbetaald volgens een beginsel
waarbij een betaling geschiedt per verkocht afgewerkt
element welke, volgens de rangorde van het element,
getrapt evolueert, alsook bijdragen ten aanzien van de
omzet die door de verkoop van onderdelen en reparaties
is gegenereerd. In de tussen de Belgische staat en Tech-
space Aero ondertekende overeenkomst is bepaald dat de
onderneming in geen geval rente over het voorschot zal
behoeven te betalen. De terugbetalingen worden gestaakt
wanneer de hoofdsom van het voorschot is terugbetaald.

15. Volgens het scenario dat door de Belgische autoriteiten in
hun correspondentie met de Commissie is aangegeven en
dat onder andere stoelt op een raming van de verkoop
van […] van heden tot 2018, zal het voorschot
in
beginsel uiterlijk in 2019 door Techspace Aero zijn terug-
betaald.

16. De overeenkomst bevat geen opschortende voorwaarde
voor de uitkering van de steun. Volgens de Belgische auto-
riteiten is niettemin bepaald dat
iedere „wijziging” die
door de Commissie wordt opgelegd moet worden uitge-
voerd.

17. Volgens de Belgische autoriteiten zijn de O&O-uitgaven
van Techspace Aero van […] per jaar vóór het van start
gaan van het programma gestegen tot […] per jaar tijdens
het boekjaar 2005. Evenzo is de verhouding O&O-
uitgaven/omzet van de onderneming gestegen van […] tot
[…].

3. ANALYSE

3.1. De vraag of sprake is van steun

18. Het voorschot wordt betaald uit de Belgische federale
staatskas. Het heeft betrekking op één enkele onder-
neming. Het wordt alleen terugbetaald wanneer het
product ten aanzien waarvan het onderzoek plaatsvindt
een commercieel succes is en de terugbetalingsregeling
bevat geen bepaling over de betaling van rente. Dit is een
voordeel
ten opzichte van een lening op marktvoor-
waarden. Daarnaast heeft Techspace Aero activiteiten op
tussen lidstaten
een gebied waar veel handelsverkeer
bestaat. De onderneming zelf heeft talrijke concurrenten
zoals MTU (Duitsland), ITP (Spanje), Avio (Italië) en Rolls-
Royce (Verenigd Koninkrijk).

19. De steunmaatregel voldoet derhalve aan de vier cumula-
tieve voorwaarden om als staatssteun in de zin van artikel
87, lid 1, van het EG-Verdrag te worden aangemerkt.

3.2. De vraag betreffende de onrechtmatigheid van

de steun

20. De steun is verleend op 1 oktober 2003, nog voordat
deze bij de Commissie was aangemeld, en a fortiori
voordat de steunmaatregel door de Commissie is goedge-
keurd.

19.8.2006

EN

Official Journal of the European Union

C 196/21

21. Er is geen opschortende voorwaarde voor de uitbetaling
van het voorschot in verband met het onderzoek ervan
door de Commissie uit hoofde van de communautaire
regels inzake staatssteun. Gelet op het tijdschema van het
project is het zeer waarschijnlijk dat het grootste gedeelte
van het voorschot of het totale voorschot al is uitgekeerd.

22. De Belgische autoriteiten wijzen op het bestaan van een
bepaling volgens welke iedere wijziging die door de
Commissie op grond van de regels inzake staatssteun
wordt opgelegd, moet worden uitgevoerd. Zo zou bijvoor-
beeld, ingeval de Commissie een deel van het voorschot
onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt zou
verklaren, deze voorwaarde de terugbetaling van dat deel
tot gevolg hebben.

23. De Commissie merkt op dat deze bepaling niet voorkomt
in de modelovereenkomst die aan haar is voorgelegd. Zij
kan derhalve niet precies nagaan wat de regeling voor een
dergelijke terugbetaling zou zijn, en met name of deze de
betaling van rente zou inhouden.

24. In ieder geval wijst de Commissie erop dat, zelfs indien
men ervan uitgaat dat de bepaling de betaling van rente
zou behelzen, deze geen enkele werking zou hebben die
verder gaat dan de normale gevolgen die een verklaring
van volledige of gedeeltelijke onverenigbaarheid van een
steunmaatregel door de Commissie zou hebben. Een
dergelijke verklaring van onverenigbaarheid heeft immers
juist de terugbetaling van de onverenigbare bedragen tot
doel. De bepaling heeft dan ook geenszins een opschor-
tende werking, welke werking juist
is bedoeld om de
noodzaak van een dergelijke terugbetaling te voorkomen.
De Commissie is van mening dat een dergelijke bepaling
niet kan worden beschouwd als een bepaling die de
tenuitvoerlegging van de steun opschort.

25. De steun moet derhalve worden beschouwd als onrecht-
matig in de zin van artikel 1, onder b) en onder f), van
Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22
maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor
de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (6).

3.3. Twijfels van de Commissie over de verenigbaar-

heid van de steun

26. Aangezien het steun voor onderzoek en ontwikkeling
(hierna: „O&O”) betreft, heeft de Commissie de maatregel
aan de O&O-kaderregeling getoetst.

27. Deze analyse heeft bij de Commissie twijfels over de vere-
nigbaarheid van de steun met de bepalingen van deze
kaderregeling doen rijzen, die hieronder worden uiteen-
gezet.

28. De Commissie merkt ten eerste op dat de steun wordt
verleend in de vorm van een voorschot waarvan de terug-
betalingsvoorwaarden zijn gekoppeld aan de verkoop van
het product dat uit de onderzoeksactiviteit resulteert. Het
voorschot dekt 45 % van de subsidiabele kosten voor de

(6) PB L 83 van 27.3.1999, blz. 1.

pre-concurrentiële ontwikkeling en 65 % van de subsidia-
bele kosten voor het industrieel onderzoek.

29. Dit soort voorschotten is in de luchtvaartsector zeer
gebruikelijk. Aangezien de mate waarin het voorschot
wordt terugbetaald aan de verkoop en derhalve aan het
succes van het product
is gekoppeld, wordt meestal
gesproken over „voorschotten die uitsluitend behoeven te
worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten
succesvol zijn”.

30. In punt 5.6 van de O&O-kaderregeling is juist de moge-
lijkheid van dit soort voorschot vastgelegd. In dit punt
wordt aangegeven dat voor dit soort instrumenten een
hogere dan de gebruikelijke steunintensiteit (25 % voor
pre-concurrentiële ontwikkeling en 50 % voor industrieel
onderzoek) kan worden toegestaan, op basis van een indi-
viduele beoordeling van de vastgelegde terugbetalings-
voorwaarden.

31. Sinds de inwerkingtreding van de O&O-kaderregeling is
bij de Commissie een groot aantal steunmaatregelen in de
vorm van een voorschot dat in geval van succes niet
terugbetaald behoeft te worden, aangemeld.

32. De Commissie heeft daarbij een praktijk ontwikkeld voor
de interpretatie van punt 5.6 van deze kaderregeling (7).

33. Deze praktijk gaat uit van de vaststelling dat het niet
mogelijk is het bruto-subsidie-equivalent van dit soort
voorschotten vooraf (ex ante) te berekenen. Immers, aange-
zien de daadwerkelijke terugbetalingen onder andere
afhankelijk zijn van de omzet, kan het werkelijke bedrag
van de steun pas bekend zijn wanneer het programma is
voltooid, enkele decennia nadat het van start is gegaan.
Men kan zich evenmin statistisch baseren op de ramingen,
aangezien de verkoopscenario's dikwijls worden betwist
en op talrijke onzekere hypotheses steunen. De bepaling
in punt 5.6, tweede zin, van de kaderregeling kan dus in
de praktijk niet worden gebruikt.

34. Gelet op de onmogelijkheid het bruto-subsidie-equivalent
ex ante te berekenen, heeft de Commissie ervoor gekozen
een methode te gebruiken die is gebaseerd op de analyse
van de verhouding van het bedrag van het voorschot tot
de subsidiabele kosten; deze verhouding is wel vooraf
bekend.

35. In de tot op heden door de Commissie onderzochte
gevallen was in de terugbetalingsvoorwaarden bepaald dat
bij succes van het programma niet alleen de hoofdsom
van het voorschot, maar de overeenkomstig de door de
Commissie voor de desbetreffende lidstaat op het ogenblik
van de toekenning van de steun bepaalde referentie- en
disconteringspercentages
te
rente
worden terugbetaald.
In alle gevallen die betrekking
hebben op hetzelfde motorproject alsmede in het geval
van het concurrerende project, was de terugbetaling zelfs
hoger wanneer het programma bijzonder succesvol was.

berekende

diende

(7) Zie bijvoorbeeld zaak N 234/01 (Frankrijk — Steun voor onder-
zoek en ontwikkeling ten gunste van de onderneming SNECMA —
PB C 133 van 5.6.2002, blz. 10) die betrekking heeft op een bedrijf
dat aan hetzelfde motorproject werkte en zaak N 120/01 (Verenigd
Koninkrijk — Steun voor Rolls-Royce voor de ontwikkeling van
motoren — PB C 67 van 16.3.2002, blz. 33) die betrekking heeft
op een bedrijf dat aan een concurrerend motorproject werkte.

C 196/22

EN

Official Journal of the European Union

19.8.2006

36. In deze omstandigheden wordt volgens de praktijk van de
Commissie de verhouding van het bedrag van het
voorschot tot de subsidiabele kosten vastgesteld op ten
hoogste 40 % voor de activiteiten inzake pre-concurren-
tiële ontwikkeling en 60 % voor de activiteiten inzake
industrieel
kunnen
evenwel worden verhoogd met de in punt 5.10 van de
O&O-kaderregeling vermelde percentagepunten.

onderzoek. De

basispercentages

37. In de hier onderzochte steunzaak stelt de Commissie vast
dat de Belgische autoriteiten deze drempels van 40 % en
60 % (plus een verhoging met 5 procentpunten overeen-
komstig punt 5.10.2, tweede alinea, van de O&O-kaderre-
is in de voorwaarden
geling) hebben toegepast, ook al
inzake de terugbetaling van het uitgekeerde voorschot niet
bepaald dat rente moet worden betaald, zelfs in geval het
programma succesvol is.

38. Zoals in punt 5.6, laatste paragraaf, van de O&O-kaderre-
geling is bepaald, moet de Commissie de verenigbaarheid
van de terug te betalen voorschotten met het EG-Verdrag
onderzoeken, rekening houdend met de precieze voor-
waarden voor de terugbetaling die erop van toepassing
zijn.

39. In dit geval zijn de voorwaarden voor de terugbetaling
van steun aanzienlijk gunstiger voor Techspace Aero dan
de klassieke voorwaarden die golden voor de ontvangers
van de tot nog toe door de Commissie onderzochte steun-
maatregelen. Immers, het feit dat er geen rente behoeft te
worden terugbetaald leidt tot de zekerheid dat in ieder
geval een steunelement aanwezig is, terwijl dit steunele-
ment, volgens de klassieke terugbetalingsvoorwaarden, in
geval van succes volledig afwezig kan zijn (en zelfs bij een
groot succes negatief kan worden, waarbij de onder-
neming zorgt voor een financieel voordeel voor de over-
heid, ook in reële termen). Volgens de berekeningen van
de Commissie zou, bij een scenario waarin sprake is van
eenzelfde soort succes als het succes dat door de Belgische
autoriteiten in hun briefwisseling met de Commissie
wordt beschreven, dit specifieke voordeel alleen al in de
orde van grootte van 9 miljoen EUR zijn.

40. In deze omstandigheden die dan ook duidelijk gunstiger
zijn, heeft de Commissie ernstige twijfel bij het feit of
dezelfde verhouding van het maximumbedrag van het
voorschot tot de subsidiabele kosten kan worden aanvaard

als in de klassieke gevallen. De Commissie is namelijk van
mening dat dit zou leiden tot een aanzienlijk concurren-
tievoordeel voor Techspace Aero, aangezien deze onder-
neming verhoudingsgewijs dezelfde bedragen als haar
concurrenten in de andere lidstaten zouden kunnen
ontvangen, maar
terugbetalingsvoor-
tegen gunstiger
waarden.

41. Deze vaststelling wordt versterkt door het

feit dat de
meeste door de Commissie (die haar constante uitlegging-
spraktijk van punt 5.6 van de O&O-kaderregeling had
vastgelegd) onderzochte dossiers betrekking hadden op
communautaire ondernemingen van dezelfde sector, die
vaak werkten aan projecten die soortgelijk of
identiek
waren of zelfs rechtstreeks met elkaar concurreerden.

4. CONCLUSIE

42. Gelet op bovenstaande overwegingen

verzoekt

de
Commissie België om in het kader van de procedure van
artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen een maand
na de ontvangst van dit schrijven opmerkingen te maken
en alle informatie in te dienen die nuttig is voor de beoor-
deling van de steunmaatregel. België wordt verzocht een
afschrift van deze brief te doen toekomen aan de onder-
neming die de steun heeft ontvangen.

43. De Commissie wijst België op de opschortende werking
van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar
artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de
Raad volgens hetwelk onrechtmatige steun van de begun-
stigden kan worden teruggevorderd.

44. De Commissie wijst België erop dat zij belanghebbenden
van dit schrijven in kennis zal stellen via een bekend-
making en een samenvatting ervan in het Publicatieblad
van de Europese Unie. Tevens zal zij de belanghebbenden
in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Over-
eenkomst door de bekendmaking van een mededeling in
het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis
stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de
EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te
zenden. Alle belanghebbenden zullen worden aangemaand
binnen een maand na deze publicatie hun opmerkingen
kenbaar te maken.’