State aid — Luxembourg — State aid No C 13/2004 —  Community guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste. Rejection of proposals for appropriate measures  — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty
Date: 2006-04-21
Institutions: European Commission
Subjects: Luxembourg, State aid, agricultural waste, control of State aid

C 93/10

EN

Official Journal of the European Union

21.4.2006

STATE AID — LUXEMBOURG

State aid No C 13/2004 — ‘Community guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock
and slaughterhouse waste. Rejection of proposals for appropriate measures’

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 93/07)

By means of the letter dated 16 March 2004, reproduced in the authentic language on the pages following
this summary, the Commission notified the Grand Duchy of Luxembourg of its decision to initiate the
procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned state aid.

Interested parties may submit their comments on the aid in respect of which the Commission is initiating
the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Agriculture
Directorate H2
Office: Loi 130 5/120
B-1049 Brussels
Fax: (32-2) 296 76 72

These comments will be communicated to Luxembourg. Confidential treatment of the identity of the inter-
ested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

By letter dated 12 December 2002, the Commission asked the
Luxembourg authorities to confirm that they accepted these
proposals for appropriate measures in writing by 31 March
2003 at
in accordance with the provisions of
Chapter IX of Community guidelines for State aid concerning
TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste.

the latest,

After the Luxembourg authorities failed to reply, the Commis-
sion sent several reminders dated 23 April 2003, 9 July 2003
and lastly 10 October 2003. All of these reminders remained
unanswered.

By letter dated 26 September 2003, the Minister for Agri-
culture, Viticulture and Rural Development of
the Grand
Duchy of Luxembourg requested a derogation from the appli-
cation of the rules of the guidelines in order to allow the
government to finance 50 % of the costs of slaughterhouse
waste treatment after 31 December 2003.

This derogation request was refused by the Commission by
letter of 10 October 2003. In this letter the Luxembourg autho-
rities were also warned that, in accordance with point 53 of
the aforementioned guidelines,
if they did not confirm their
acceptance in writing before the date indicated (within 10 days
of receipt), the Commission would apply Article 19(2) of Regu-
lation (EC) No 659/1999 and would initiate the procedure set
out in this provision. No reply was received.

date, the Commisison would apply Article 19(2) of Regulation
(EC) No 659/1999 and, if necessary, would initiate the proce-
dure referred to by that provision.

The Commission has decided to initiate the procedure laid
down in Article 88(2) of the Treaty because, despite repeated
requests, the Luxembourg authorities have failed to communi-
cate their acceptance of the appropriate measures in accord-
ance with the new TSE guidelines and because, taking into
consideration the express request for derogation from the rules
presented by the Luxembourg authorities, at this stage doubts
are growing concerning the compatibility of possible ad hoc aid
or aid schemes, which Luxembourg would grant contrary to
the aforementioned guidelines.

In this context, the Commission has requested the Luxembourg
authorities:

(a) to forward the provisions relating to the implementation of
any aid which might still be granted and which would fall
within the scope of the guidelines, and in particular the
texts of all laws and other regulations in force regarding
such aid;

(b) to specify if, and when, they have modified all of their
existing aid schemes regarding State aid covered by the TSE
guidelines to bring them into conformity with these same
guidelines;

Evaluation

In accordance with point 53 of the guidelines,
if a Member
State did not confirm their acceptance in writing before this

(c) to supply information concerning adjustments made to
these potential schemes or ad hoc aid following the guide-
lines.

21.4.2006

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C 93/11

TEXT OF LETTER

‘1. Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer le
Luxembourg qu'elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue
à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l'égard de la
non-communication de leur acceptation des propositions
de mesures appropriées conformément aux dispositions
du chapitre IX des lignes directrices de la Communauté
liées aux tests EST, aux
concernant
animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (1).

les aides d'État

Procédure et description des faits

2. Le 27 novembre 2002, après d'amples discussions avec les
la Commission a adopté des nouvelles
États membres,
lignes directrices concernant
liées aux
tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets
d'abattoirs (ci après “les lignes directrices”). Ces nouvelles
règles sont applicables depuis le 1er janvier 2003.

les aides d'État

3. Par lettre datée du 12 décembre 2002 (AGR 29701), les
services de la Commission ont invité les autorités luxem-
bourgeoises à confirmer par écrit, pour le 31 mars 2003
au plus tard, leur acceptation des propositions de mesures
appropriées, conformément au dispositions du chapitre IX
des lignes directrices (“Période d'application et propositions de
mesures appropriées”).

4. N'ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembour-
les services de la Commission ont envoyé un
geoises,
le 23 avril 2003 (réf. AGR
premier rappel à celles-ci
011093). Ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième
rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation
au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9
juillet 2003 (réf. VI 017922). Ce deuxième rappel est, lui
aussi, resté sans réponse.

5. Entretemps, par lettre datée du 26 septembre 2003,

le
Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Dévelop-
pement rural du Grand-Duché de Luxembourg a demandé
une dérogation à l'application des règles des lignes direc-
trices, afin de permettre à son gouvernement de financer à
50 % les coûts liés au traitement des déchets d'abattoirs
après le 31 décembre 2003.

6. Concrètement, il s'agirait de déroger à la règle prévue aux
points 38 et 39 des lignes directrices, qui interdisent l'oc-
troi de toute aide d'État pour couvrir des coûts générés
par l'élimination sûre des matériels à risque spécifiés et
des farines de viande et d'os produits après 2003.

7. Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI \ 027340), les
services de la Commission ont
indiqué aux autorités
luxembourgeoises qu'une telle dérogation aux règles
n'était pas possible car elle allait à l'encontre des objectifs
d'harmonisation et d'élimination des distorsions de
concurrence poursuivis par les lignes directrices elles-
mêmes.

8. Dans cette même lettre,

les services de la Commission,
tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg avait manqué à son obligation de
communiquer en temps utile son acceptation des lignes
directrices, ont invité une dernière fois celui-ci à confirmer
par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette

(1)

JO C 324 de 24.12.2000, p. 2.

lettre, leur acceptation des mesures appropriées conformé-
ment aux dispositions du chapitre IX des lignes direc-
trices.

9. Les autorités luxembourgeoises ont aussi été averties du
fait que, conformément aux dispositions du point 53 des
directrices, la Commission appliquerait l'article 19, para-
graphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et ouvrirait la
procédure qui y est prévue. si elles ne confirmaient pas
leur acceptation par écrit avant la date signalée (à savoir
10 jours après la réception de la lettre),

10. Malgré cette troisième invitation,

services de la
Commission n'ont pas obtenu de réponse des autorités
luxembourgeoises.

les

Évaluation

11. Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la
Commission procède avec les États membres à l'examen
permanent de régimes d'aides existant dans ces États. Elle
propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le déve-
loppement progressif ou le fonctionnement du marché
commun.

12. La législation relative à l'ESB de ces dernières années a
fondamentalement modifié les conditions économiques de
la production de viande et des déchets d'abattoirs. Ce qui
constituait auparavant un produit valorisable est syno-
nyme aujourd'hui de déchets dont l'élimination est, en
outre, coûteuse.

13. Pour permettre à ce secteur de s'adapter à la situation, la
Commission a autorisé pendant les années de la crise le
paiement d'aides publiques importantes. Mais la poursuite
de cette politique risquait de fausser gravement la concur-
rence. Dès lors, un réexamen de la politique suivie dans ce
domaine s'imposait.

14. Dans ce contexte,

les services de la Commission, après
avoir lancé une vaste enquête dans les États membres, ont
proposé des nouvelles lignes directrices pour ce secteur
afin de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger
la
d'éviter
des distorsions de concurrence anormales par l'octroi
d'aides d'État.

l'environnement

humaine

santé

et

et

15. Avant d'être adopté par la Commission, le texte des lignes
directrices a été
longuement discuté avec les États
Membres, y compris avec le Grand-Duché de Luxem-
bourg, lors de réunions qui ont eu lieu le 27 mai 2002 et
le 8 novembre 2002.

16. Comme indiqué au paragraphe 3, la Commission a finale-
ment adopté, le 27 novembre 2002, des nouvelles lignes
directrices concernant les aides d'État à l'élimination des
déchets d'abattoirs et aux animaux trouvés morts, ainsi
qu'aux frais de dépistage des encéphalopathies spongi-
formes transmissibles (EST). Ces nouvelles règles précisent
la politique communautaire en matière
et modifient
d'aides d'État dans ces secteurs. Elles sont applicables aux
nouvelles aides d'État, y compris aux notifications en
cours des États membres, depuis le 1er janvier 2003.

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21.4.2006

17. Par lettre du 12 décembre 2002 (réf. AGRI 29701), les
services de la Commission ont transmis formellement le
texte des nouvelles règles aux États membres. Ils ont aussi
invité tous les États Membres à confirmer par écrit, leur
acceptation de ces propositions de mesures appropriées
pour le 31 mars 2003 au plus tard, conformément aux
dispositions du chapitre IX des lignes directrices (“Domaine
d'application et propositions de mesures appropriées”).

18. Les États membres ont également été invités à modifier
leurs régimes d'aides existants concernant des aides d'État
couvertes par les lignes directrices “TSE”, en vue de les
rendre conformes à ces mêmes lignes directrices pour le
31 décembre 2003 au plus tard.

19. Conformément aux dispositions du point 53 des lignes
directrices, si un État membre ne confirmait pas son
acceptation par écrit avant cette date,
la Commission
appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE)
no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée
dans cette disposition.

20. L'article 19 paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999
établit que “Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures
proposées et que la Commission, après examen des arguments
qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont néces-
saires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4.
[..] ”.

21. La Commission constate, à ce stade, que, malgré les invita-
tions répétées,
les autorités luxembourgeoises n'ont pas
communiqué leur acceptation des mesures appropriées
conformément aux nouvelles lignes directrices concernant
les aides d'État à l'élimination des déchets d'abattoirs et
aux animaux trouvés morts, ainsi qu'aux frais de dépistage
des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

22. La Commission constate aussi que, selon les informations
fournies par les autorités luxembourgeoises (voir point
5 de la présente lettre), un ou plusieurs régime(s) d'aides
ou des aides ad hoc contraires aux dispositions des lignes
directrices peuvent encore être en vigueur au Luxem-
bourg.

23. À ce stade,

la Commission ne peut que douter de la
compatibilité avec le marché commun de ce(s) régime(s)
d'aide ou de ces aides ad hoc, qui seraient appliqués en
contradiction avec les dispositions des lignes directrices.
la procédure
La Commission a donc décidé d'ouvrir
d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du Traité.

24. La Commission rappelle aux autorités luxembourgeoises
que la Cour de Justice a confirmé à plusieurs reprises (1)

l'effet contraignant des lignes directrices adoptés par la
Commission en matière d'aides d'Etat. Dans cette même
jurisprudence la Cour a établi, “En prévoyant que la Commis-
sion procède avec les Etats membres à l'examen permanent des
régimes d'aides existants dans ces Etats et propose à ces derniers
les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le
fonctionnement du marché commun, l'article 93, paragraphe 1,
du traité crée une obligation de coopération régulière et pério-
dique à la charge de la Commission et des Etats membres, dont
ni la Commission ni un Etat membre ne sauraient s'affranchir
pour une période indéfinie dépendent de la volonté de l'une ou
de l'autre.”.

lui permettraient de lever ses doutes,

25. Dans ce contexte, pour pouvoir effectuer toutes les vérifi-
cations qui
la
Commission enjoint aux autorités luxembourgeoises de
lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de
la date de réception de la présente lettre, les dispositions
relatives à la mise en œuvre de toutes les aides éventuelles
qui seraient encore accordées et qui tomberaient sous le
champ d'application des lignes directrices, et notamment
les textes de toutes les lois et autres réglementations en
vigueur prévoyant de telles aides. À défaut, la Commission
adoptera une décision sur la base des éléments dont elle
dispose. Elle invite vos autorités à transmettre immédiate-
ment une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel des
aides existantes.

26. Les autorités luxembourgeoises devront aussi préciser si,
et à partir de quelle date, elles ont modifié tous leur
régimes d'aides existants prévoyant des aides d'État
couvertes par les lignes directrices “TSE”, en vue de les
rendre conformes à ces mêmes lignes directrices. Des
précisions concernant ces adaptations aux lignes direc-
trices sont aussi nécessaires.

27. Si le Grand-Duché de Luxembourg a institué de nouvelles
aides couvertes par les lignes directrices “TSE” sans autori-
sation de la Commission, celle-ci rappelle l'effet suspensif
de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE et se réfère à
l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui
prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une
récupération auprès de son bénéficiaire.

28. Par la présente,

la Commission avise le Luxembourg
qu'elle informera les intéressés par la publication de la
présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel
de l'Union européenne. Tous les intéressés seront invités à
présenter leurs observations dans un délai d'un mois à
compter de la date de cette publication.’

(1) Voir Arrêt du 29.6.1995, “Espagne v. Commission”, affaire C- 135/
93, Recueil ??? et Arrêt du 15.10.1996, “IJssel-Vliet Combinatie BV
v. Minister van Economische Zaken”, affaire C-311/9 ?, Recueil ???.