State aid — France — State aid No C 9/2006 (ex NN 85/2005) — Fund for the prevention of risks to fishing — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-04-19
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, fishing industry

C 91/30

EN

Official Journal of the European Union

19.4.2006

STATE AID — FRANCE

State aid No C 9/2006 (ex NN 85/2005) — Fund for the prevention of risks to fishing

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 91/05)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 8 March 2006 reproduced in the authentic language on the pages following
this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in
Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned aid.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this
summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate General for Fisheries
DG FISH/D/3 ‘Legal Issues’
B-1049 Brussels
Fax: (32-2) 295 19 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

Fund. There is no provision in the EC Treaty which could allow
considering it compatible with the common market.

This fund was created in April 2004 at the initiative of the
‘Confédération de la Coopération, de la Mutualité et du Crédit
maritimes’. According to three agreements passed between the
French State and the Fund, a total amount of EUR 65 million
was granted to the Fund. The three agreements state that these
amounts will have to be reimbursed with an interest rate of
4,45 %, respectively at the dates of 1 November 2006, 1 May
2007 and 1 July 2007.

The fishing enterprises which are in its membership can benefit
from lower prices for the fuel they buy. That constitutes aid,
which has the effect to decrease the running costs of the enter-
prises benefiting from the Fund. In accordance with Paragraph
3.7 of the Guidelines for the examination of State aid to the
fisheries sector, this aid, granted without being linked to any
obligation, is not compatible with the common market.

This Fund has two aims: first, to act against the fluctuations of
the oil prices by acquiring options on oil futures markets and,
second, to compensate partially the high costs of fuel used by
the vessels of the enterprises which are in the membership of
this fund, when fuel price is over a determined amount.

With regard to State aid, the Fund must be considered in a
double manner, first when its funds are used to acquire finan-
cial options on futures markets and, second, when they are
used to compensate the costs of fuel used by the vessels.

Acquisition of options on futures markets

Compensation for the partial costs of fuel used by the
vessels

As above, there is an aid which has the effect to decrease the
running costs of the enterprises benefiting from the Fund. Like-
wise, in accordance with Paragraph 3.7 of the Guidelines for
the examination of State aid to the fisheries sector, this aid,
granted without any obligation being imposed, is not compa-
tible with the common market.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No
659/1999, all unlawful aid can be subject to recovery from the
recipient.

In practice, the funding from the French State could be consid-
ered as a short-term loan at a rate of 4,45 %. The Commission
observes that the Fund does not have any real estate and, more-
over, its personal properties are very low because they consist
only of Members' contributions. For that reason, a bank would
never have granted such a loan.

This Fund therefore benefits
from a financial advantage
compared to other companies acting on the same futures
markets. That advantage constitutes State aid in favour of the

TEXT OF LETTER

«La Commission a l'honneur d'informer le Gouvernement de la
France qu'après avoir examiné les informations fournies par ses
autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la
procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu
88], paragraphe 2, du traité CE et par le règlement (CE) no
659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'ap-
plication de cet article (1).

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

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1. PROCÉDURE

ce

informations,

l'année 2004. Selon ces

La Commission a eu connaissance de diverses informations
relatives à l'existence d'un fonds destiné à compenser la hausse
du carburant subie par les entreprises de pêche de France
depuis
fonds,
dénommé fonds de prévention des aléas à la pêche (ci-après
FPAP), avait pour objectif annoncé de lisser les variations à
court terme du prix du carburant à la pêche et a eu en pratique
pour effet de permettre à ces entreprises de bénéficier d'un prix
pour le carburant nettement inférieur au prix du marché. Il
était apparemment prévu que ce fonds devait
fonctionner
uniquement grâce à des contributions des professionnels. Le
principe de fonctionnement aurait été simple: le fonds aurait
pris en charge la partie du coût du carburant supérieur à un
prix de référence déterminé par litre (27 centimes semble-t-il
pendant une certaine période) et, en contrepartie, les entreprises
auraient apporté des contributions au FPAP quand le prix du
carburant serait redescendu au-dessous de ce prix de référence.
De cette manière, un équilibre aurait été atteint pour le finance-
ment du système sans qu'il y ait apport de fonds publics.

Cependant, étant donné que le prix de marché du carburant est
toujours resté très largement au-dessus du prix de référence, la
Commission a supposé que le fonctionnement du FPAP était
possible seulement grâce à l'apport financier de l'État et que cet
apport financier constituait une aide d'État au sens de l'article
87 du traité CE.

Conformément à ce qui est prévu à l'article 10 du règlement
(CE) no 659/1999, la Commission a demandé à la France, à
deux reprises, de lui fournir les informations relatives à ce
fonds afin qu'elle puisse examiner s'il y avait effectivement
présence d'aide d'État et, le cas échéant, si cette aide d'État était
ou non compatible avec le marché commun. La France n'ayant
pas répondu dans les délais impartis, la Commission a décidé,
conformément au paragraphe 3 dudit article 10, de lui adresser
une injonction de fournir les informations nécessaires à cet
examen. Cette injonction, datée du 5 décembre 2005, a été
notifiée à la France le 6 décembre 2005 avec un délai de
réponse de trois semaines.

La France a répondu par courrier daté du 21 décembre 2005 et
reçu à la Commission le 27 décembre. La Commission avait
aussi reçu entre-temps, le 8 décembre 2005, un courrier de la
France daté du 6 décembre.

Pour procéder à l'examen requis, la Commission a donc en sa
possession les informations communiquées par ces deux cour-
riers, datés des 6 et 21 décembre, ainsi que les documents
joints à ces courriers.

Comme cela est indiqué ci-après (cf. paragraphe 3 “Apprécia-
tion”), la Commission n'a pas reçu toutes les informations qui
lui auraient été nécessaires pour procéder à un examen
exhaustif de cette mesure. Dans ces conditions, conformément
à l'article 13 du règlement (CE) no 659/1999, la présente déci-
sion d'ouverture de la procédure formelle d'examen est prise
sur la base des renseignements disponibles.

2. DESCRIPTION

Le FPAP est constitué, conformément à la loi française du 21
mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, sous forme de
syndicat professionnel. Le projet de statuts a été approuvé par
l'assemblée constitutive qui s'est tenue le 10 février 2004 et les
statuts eux-mêmes portent la date du 9 avril 2004.

Selon ces statuts, ce syndicat est créé, pour une durée de 99
ans, à l'initiative de la Confédération de la Coopération, de la
Mutualité et du Crédit Maritimes. Le siège est fixé à Paris, 24,
rue du Rocher.

Les adhérents postulants doivent apporter la preuve que leur
le
activité se trouve être impliquée dans la pêche; toutefois,
syndicat peut admettre en son sein toute autre personne prête à
apporter son appui moral au syndicat sous réserve que l'effectif
de cette catégorie d'adhérents ne dépasse pas 5 % du nombre
des adhérents du syndicat. La France précise, dans son courrier
du 6 décembre 2005, que le FPAP compte 2 013 adhérents et
2 385 navires représentant 30 % de la flotte française; 93,5 %
des navires sont des navires de plus de 12 mètres.

L'article 2 des statuts indique que: “Le syndicat a pour objet de
développer des produits destinés à permettre aux entrepreneurs de
pêche d'assurer la couverture des risques suivants: fluctuation des prix
du gazole, pollution maritime ou risque sanitaire relatif à la pollution,
fermeture des quotas ou réduction importante des possibilités de pêche,
risque relatif au marché. Il prend le nom de Fonds de prévention des
aléas pêche.”.

La France a transmis les copies de trois conventions passées
entre l'État et le FPAP et relatives à la mise en place d'avances
remboursables par l'État en faveur de ce fonds. Ces avances
sont versées par l'intermédiaire de l'Office national interprofes-
sionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER). La
première convention, datée du 12 novembre 2004, porte sur
un montant de 15 millions d'EUR; la seconde, datée du 27 mai
2005, sur un montant de 10 millions d'EUR; la troisième, datée
du 11 octobre 2005, sur un montant de 45 millions d'EUR.
Selon ces trois conventions, c'est donc un montant de 65
millions d'EUR qui a été avancé au FPAP.

Selon l'article 1 de ces conventions, “le FPAP fonctionne sur la
base de cotisations versées par ses adhérents de façon à couvrir la mise
en place de couvertures financières contre les aléas résultant des fluc-
tuations des cours du pétrole et des frais de gestion qui en découlent”.

Selon l'article 2 de la convention du 12 novembre 2004,
“l'avance de trésorerie a pour objet la mise en place d'un mécanisme de
couverture contre les fluctuations des cours internationaux du pétrole à
compter du 1er novembre 2004; cette avance pourra permettre l'acqui-
sition sur les marchés à terme d'une option financière. Les compensa-
tions versées à l'adhérent du fonds doivent correspondre au différentiel
de prix constaté entre le prix maximum couvert et le prix moyen
mensuel de l'indice de référence pour le mois considéré.”. L'article 2
de la convention du 27 mai 2005 a une rédaction presque
similaire: il prévoit, au lieu de la “mise en place” d'un méca-
la “poursuite” de ce mécanisme et il
nisme de couverture,
indique le 1er mars 2005 comme date à partir de laquelle la
couverture pourra opérer pour l'avance versée dans le cadre de
cette convention. Il en est de même pour la convention du 11
octobre 2005; l'article 2 prévoit que, pour l'avance versée, le
fonds poursuit son activité de couverture “… à compter du 1er
juillet 2005 et au moins jusqu'au 31 décembre 2005 en achetant des
options financières sur les marchés à terme, à concurrence de 17
centimes d'EUR/l.”. Il est précisé que “les compensations versées à
l'adhérent du fonds doivent correspondre, au maximum, au différentiel
de prix constaté entre le prix de 30 centimes d'EUR/l et le prix moyen
mensuel de référence pour le mois considéré, si ce dernier est supérieur
à 30 centimes d'EUR/l”.

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L'article 3 de ces conventions indique que les avances ne
peuvent être versées par
l'OFIMER qu'après fourniture de
certaines pièces justificatives. Parmi ces pièces, doit figurer le
procès-verbal de l'organe délibérant du FPAP détaillant l'utilisa-
tion qui sera faite de l'avance accordée par l'État. Par sa note
datée du 6 décembre 2005,
la France a confirmé que les
montants indiqués, représentant un total de 65 millions d'EUR,
ont été effectivement consentis au FPAP. Cette note précise que
ces avances sont consenties “afin d'assurer le fonctionnement du
FPAP, dans les plus brefs délais, pour la période allant de novembre
2004 à fin décembre 2005”.

Par ailleurs, le FPAP s'engage à tenir une comptabilité permet-
tant de connaître, sur demande, l'utilisation des avances ainsi
que l'affectation des ressources et des dépenses. Les pièces
comptables doivent être conservées pendant dix ans.

L'article 4 fixe le taux d'intérêt qui affectera le remboursement
de ces avances par le FPAP à l'OFIMER à 4,45 %. Le montant
de 10 millions d'EUR faisant l'objet de la convention du 12
novembre 2004 devra être remboursé au plus tard le 1er
novembre 2006; celui de 10 millions d'EUR objet de la conven-
tion du 27 mai 2005 au plus tard le 1er mai 2007 et celui de
45 millions d'EUR objet de la convention du 11 octobre 2005
au plus tard le 1er juillet 2007.

3. APPRÉCIATION

La Commission constate que le FPAP a un objet qui doit être
considéré, au regard des aides d'État, d'une manière double.

En premier lieu, le FPAP a pour objet de permettre l'acquisition
d'options financières sur les marchés à terme. Même si cela
n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont
manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés. Il
apparaît ainsi, que le FPAP, tout en étant constitué sous la
forme d'un syndicat, agit sur ces marchés à terme en achetant
et vendant des options, comme le ferait une société privée ordi-
naire active sur ce genre de marchés et fonctionnant selon les
règles de l'économie de marché.

En second lieu, le FPAP a pour objet de verser aux entreprises
de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel
de référence et le “prix maximal couvert” selon les conventions
des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30
centimes d'EUR par litre selon la convention du 11 octobre
2005. La fonction du FPAP correspond alors en pratique à une
fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de
les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonc-
tion du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur
activité de pêche.

3.1. Aide à l'acquisition d'options sur les marchés à terme

3.1.1. Existence d'une aide d'État

Les sociétés intervenant sur les marchés à terme des produits
des matières premières sont ordinairement des sociétés privées
fonctionnant selon les règles de l'économie de marché. Étant
donné que le traité CE, selon son article 295, ne préjuge en
rien le régime de la propriété dans les États membres, une
société fonctionnant à partir de fonds d'origine publique peut

théoriquement intervenir de la même manière sur ces marchés
à terme si son fonctionnement est conforme aux règles de
l'économie de marché. Il convient donc d'apprécier si ces règles
sont respectées ou non.

sont probablement d'un montant

initial du FPAP est constitué des cotisations des
Le capital
adhérents. Celles-ci
très
modique. Aucune information communiquée à la Commission
ne lui permet de penser que le montant global des cotisations
aurait été suffisant pour permettre au FPAP d'intervenir sur un
marché à terme sans apport de fonds extérieurs. Ces fonds
extérieurs ont été fournis par l'État, au moyen des avances
octroyées par l'intermédiaire de l'OFIMER, et constituent donc
une partie de ces avances qui ont représenté, selon les informa-
tions communiquées par la France, 65 millions d'EUR.

La France n'a donné à la Commission aucune indication sur le
montant des fonds engagés par le FPAP sur ces marchés à
terme.

Par ailleurs,
la Commission observe que la France n'a fourni
aucune information lui permettant de savoir si les trois avances
déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le verse-
ment de nouvelles avances est possible.

Ces fonds doivent être remboursés avec un taux d'intérêt de
4,45 %. Cet apport de l'État correspond donc en pratique à un
prêt accordé à ce taux.

La Commission constate que ce taux est supérieur au taux de
référence utilisé par la Commission pour déterminer l'élément
d'aide existant dans un prêt bonifié, taux de référence fixé à
4,43 % en 2004 (2) et à 4,08 % depuis le 1er janvier 2005 (3).
Par conséquent, théoriquement, il pourrait ne pas y avoir d'aide
d'État dans les avances consenties si celles-ci l'avaient été dans
les conditions normales d'une économie de marché.

Or, la Commission observe que le FPAP, d'une part, ne possède
apparemment aucun bien immobilier et que, d'autre part, ses
très réduits puisqu'ils sont constitués
biens mobiliers sont
uniquement des cotisations des adhérents.
Il n'y a aucune
garantie que l'État puisse être remboursé par le FPAP. Pour
cette raison, elle estime qu'une banque, dans les conditions
normales d'une économie de marché, n'aurait jamais prêté les
sommes en question au FPAP, voire seulement une partie de
ces sommes, pour intervenir sur un marché à terme sans avoir
suffisamment de garanties que les dites sommes lui seront
remboursées. Par conséquent, ces avances de l'État représentent
un avantage financier en faveur du FPAP accordé au moyen de
ressources de l'État.

En outre, étant donné que les trois conventions passées entre
l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics
versés ont pour objet, entre autres, la mise en place d'un méca-
nisme de couverture contre les fluctuations des cours interna-
tionaux du pétrole, la Commission considère que cet avantage
est imputable à l'État (4).

l'avantage en
Cet avantage financier comporte deux aspects:
faveur du FPAP lui-même et l'avantage qu'en retirent, par voie
de conséquence, les entreprises de pêche adhérentes.

(2) JO C 307 du 17.12.2003, p. 11.
(3) JO C 220 du 8.9.2005, p. 2.
(4) Affaires C-482/99, France/Commission, arrêt de la Cour du 16 mai
2002 et C-345/02, Pearle BV, arrêt de la Cour de justice du 15
juillet 2004.

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Avantage en faveur du FPAP lui-même

Le FPAP bénéficie d'un avantage financier par rapport aux
autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, qu'il s'agisse
de sociétés habituellement actives sur ces marchés ou bien de
sociétés étant ou pouvant être constituées de la même manière
que le FPAP sous forme de syndicat professionnel dans les
autres États membres, voire en France même.

Par conséquent, cet avantage financier affecte les échanges
entre les États membres et fausse ou menace de fausser la
concurrence. Pour cette raison, il constitue une aide d'État au
sens de l'article 87 du traité CE.

Cette aide ne peut pas non plus être considérée comme compa-
tible avec le marché commun sur la base d'une application
directe du paragraphe 3 du même article, avec les différents cas
de figure qui y sont prévus.

En effet, il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à
favoriser
le développement économique de régions dans
lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans
lesquelles sévit un grave sous-emploi (cas prévu au sous-para-
graphe a). Cette aide a pour but de permettre au FPAP d'inter-
venir sur les marchés à terme pertinents. Elle n'a donc pas de
rapport avec les aides visées à ce sous-paragraphe a).

Avantage en faveur des entreprises de pêche

Les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le FPAP favori-
sent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce
qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préféren-
tiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur
les marchés à terme.

Par conséquent, étant donné que les entreprises de pêche béné-
ficiaires sont en concurrence sur le marché communautaire
avec d'autres entreprises, qu'il s'agisse d'autres entreprises de
pêche ou bien d'entreprises d'autres secteurs d'activité écono-
mique dont les produits sont en concurrence avec les produits
de la pêche, ces fonds affectent les échanges entre les États
membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence.

Pour cette raison, cet avantage dont bénéficient les entreprises
de pêche constitue aussi une aide d'État au sens de l'article 87
du traité CE.

3.1.2. Compatibilité avec le marché commun

3.1.2.1. A i de d'É ta t e n fa v e u r du F P A P lu i -mê me

Comme l'indiquent les conventions passées entre l'État et le
FPAP, cette aide d'État a eu pour objet de permettre le démar-
rage des interventions du FPAP sur les marchés à terme du
pétrole et de ses produits dérivés ainsi que leur poursuite. Il
s'agit donc d'une aide au fonctionnement du FPAP.

Il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en
faveur du FPAP peut être considérée comme compatible avec le
marché commun.

Selon l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines caté-
gories d'aide sont ou peuvent être considérées comme compati-
bles avec le marché commun. Il convient d'examiner si cette
aide au fonctionnement du FPAP peut entrer dans l'une de ces
catégories.

La Commission observe d'abord que cette aide n'est pas
destinée à remédier à des dommages causés par un événement
extraordinaire. La Commission rappelle que les fluctuations du
cours du pétrole sont
inhérentes à l'activité économique
normale et ne peuvent pas être considérées comme un événe-
ment extraordinaire au sens de l'article 87 du traité. Cette aide
ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le
marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe
b), de l'article 87 du traité CE.

Ensuite, la Commission observe qu'aucune des lignes directrices
qu'elle a adoptées pour l'analyse des aides d'État ne s'applique
au présent régime d'aide.

le FPAP ne peut pas être considéré comme un
D'autre part,
projet
important d'intérêt européen ou comme une aide
destinée à remédier à une perturbation grave de l'économie
d'un État membre (cas prévus au sous-paragraphe b). En effet,
le FPAP est spécifiquement français et les autres États membres
n'ont pas exprimé l'intention d'instituer des fonds du même
genre; la dimension européenne de ce fonds fait par conséquent
défaut. Quant à considérer qu'il s'agit d'une aide destinée à
remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État
membre,
la Commission pourrait, à première vue, envisager
d'adopter une telle position puisque la hausse du prix du
carburant a entraîné une perturbation avérée de la situation du
secteur de la pêche. Cependant, tout en notant que le FPAP ne
concerne qu'un seul secteur d'activité économique alors que
différents secteurs sont
touchés par la hausse du prix du
pétrole, la Commission a toujours considéré qu'il n'appartient
pas aux autorités publiques d'intervenir financièrement contre
leur rôle doit au contraire consister
cette hausse du pétrole;
notamment à mener des politiques d'incitation envers les entre-
prises afin qu'elles s'adaptent aux nouvelles conditions écono-
miques créées par cette hausse. C'est pourquoi une aide ayant
pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme perti-
nents ne correspond pas à l'objectif souhaité.

En outre,
l'existence du FPAP ne peut pas, par elle-même,
répondre à la condition du sous-paragraphe c), qui prévoit que
peuvent être compatibles avec le marché commun les aides
destinées à faciliter le développement de certaines activités ou
de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les
conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
commun. En effet, aucun élément n'indique que le développe-
ment ou l'accroissement d'une activité d'intervention sur les
marchés à terme du pétrole est souhaitable. En outre, cette acti-
vité n'est pas liée à une région économique. C'est pourquoi
cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec
le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).

Enfin, cette catégorie d'aide ne figure pas parmi les catégories
d'aide qui seraient considérées comme compatibles avec le
marché commun par décision du Conseil adoptée conformé-
ment au sous-paragraphe e).

3.1.2.2. A i de e n fa v e u r de s e ntr e p r i se s de p ê c h e

Comme pour l'aide en faveur du FPAP, la Commission observe
que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages
causés par un événement extraordinaire et ne peut donc pas
être considérée comme compatible avec le marché commun en
vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du
traité CE.

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Etant donné qu'il s'agit d'une aide aux entreprises de pêche,
celle-ci doit être analysée à la lumière des lignes directrices
pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la
pêche et de l'aquaculture (5), dites ci-après lignes directrices.

Comme cela est indiqué ci-dessus (cf. paragraphe 3.1.1), cette
aide permet aux entreprises de pêche ayant adhéré au syndicat
de bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à
partir des options acquises sur les marchés à terme.

Cette aide a pour effet de diminuer les coûts de production.
Elle n'est assortie d'aucune obligation de la part des bénéfi-
ciaires. Elle entre dans la catégorie des aides au fonctionnement
visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices qui indique que
“les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque
obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la poli-
tique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situa-
tion des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants
sont fonction de … ou des moyens de production et qui ont pour effet
de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du
bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles
avec le marché commun…”.

3.2. Compensation pour l'achat de carburant par les entre-

prises de pêche

3.2.1. Existence d'une aide d'État

Comme cela est décrit ci-dessus (cf. paragraphe 2 “Description”),
le FPAP, grâce aux fonds avancés par l'État, prend en charge la
différence de prix existant, selon les conventions des 12
novembre 2004 et 27 mai 2005, entre le “prix maximum
couvert” et le prix moyen mensuel de référence et, selon la
convention du 11 octobre 2005, entre 30 centimes d'EUR par
litre et le prix moyen mensuel de référence.

Par conséquent, les avances qui sont consenties par l'État au
FPAP et qui permettent la prise en charge d'une partie des
coûts supportés par les entreprises de pêche adhérant au FPAP
procurent un avantage à ces entreprises. La position de ces
entreprises se trouve donc renforcée par rapport aux entre-
prises se trouvant en concurrence sur le marché communau-
taire avec ces entreprises de pêche, qu'il s'agisse d'autres entre-
prises de pêche ou bien d'entreprises d'autres secteurs d'activité
économique dont les produits sont en concurrence avec elles.

En outre, étant donné que les trois conventions passées entre
l'État et le FPAP prévoient expressément que les fonds publics
versés ont pour objet, entre autres, de verser aux adhérents du
FPAP la différence, pour le carburant utilisé, entre le prix
maximum couvert et le prix moyen mensuel de l'indice de
référence, la Commission considère que cet avantage est impu-
table à l'État (6).

Par conséquent, ces fonds de l'État dont bénéficie le FPAP pour
prendre partiellement en charge le coût du carburant utilisé par
les navires de pêche constituent une aide d'État au sens de l'ar-
ticle 87 du traité CE.

Comme pour l'acquisition d'options sur les marchés à terme, la
Commission observe que la France n'a donné à la Commission
aucune indication sur la partie des 65 millions d'EUR avancés
par l'État qui ont servi à prendre en charge partiellement le
coût du carburant. De la même manière, la France n'a fourni
aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà
consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement
de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.

3.2.2. Compatibilité avec le marché commun

Comme pour l'avantage dont bénéficient
les entreprises de
pêche par le moyen de l'acquisition d'options par le FPAP sur
la Commission observe que cette aide
les marchés à terme,
n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un
événement extraordinaire et ne peut donc pas être considérée
comme compatible avec le marché commun en vertu du para-
graphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité CE.

Etant donné qu'il s'agit d'une aide aux entreprises de pêche, elle
doit également être analysée, comme ci-dessus, à la lumière des
lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux
secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Comme pour l'aide résultant de l'acquisition d'options sur les
marchés à terme, cette aide a pour effet de diminuer les coûts
de production.

De ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonc-
tionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices. Elle
n'est non plus assortie d'aucune obligation de la part des bénéfi-
ciaires.

4. CONCLUSION

En conséquence, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire
telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement
(CE) no
659/1999, des doutes sérieux sur la compatibilité de cette
mesure d'aide avec le marché commun, tant en ce qui concerne
l'aide en faveur du FPAP que l'aide en faveur des entreprises de
pêche.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission,
agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88,
paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui
présenter ses observations et de lui fournir tous les renseigne-
ments nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera
les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un
résumé de celle-ci au Journal Officiel de l'Union européenne. Elle
informera également
les intéressés dans les pays de l'AELE
signataires de l'accord EEE par la publication d'une communica-
tion dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'au-
torité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de
la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à
présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de
la date de cette publication.»

(5) JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.
(6) Affaire C-345/02, Commission/France, arrêt de la Cour de justice du

15 juillet 2004.