State aid — Belgium — State aid No C 40/2005 (ex N 331/2005) — Ford Genk — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2006-02-25
Institutions: European Commission
Subjects: Belgium, State aid, control of State aid, motor vehicle industry

C 47/14

EN

Official Journal of the European Union

25.2.2006

STATE AID — BELGIUM

State aid No C 40/2005 (ex N 331/2005) — Ford Genk

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 47/06)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 9 November 2005 reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid
down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the training aid linked with the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments on the training aid in respect of which the Commission is
initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following
letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Greffe
Rue de la Loi/Wetstraat, 200
B-1049 Brussels
Fax No: (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

Procedure

The planned aid to Ford in Genk was notified to the Commis-
sion by letter dated 22 June 2005. The Commission requested
further information by letter dated 27 July 2005, to which
Belgium replied by letter registered on 15 September 2005.

‘cascading’

(infrastructure

aspects. Firstly, as regards the eligibility of costs for the
following concepts:
for
‘Training enablers’
reading and socialising); personnel costs of the training depart-
the beneficiary's ‘lean
ment;
organisation system’); costs resulting from restructuring; costs
resulting from launching of new models; expenses corres-
ponding to the period before the notification. Secondly, as
the proposed classification of general vs. specific
regards
training for ‘consultancy costs’ and ‘off-line personnel costs’.

(implementation of

Description

Conclusion

Beneficiary of the aid would be Ford-Werke GmbH in Genk,
Belgium, which is part of the Ford Motor Company. At the end
of 2003 the company announced an investment programme of
about EUR 700 million, primarily devoted to a new flexible
manufacturing system. As a result, the traditional production of
the Mondeo model would be complemented with the next
generation Galaxy and with a third vehicle.

training

to grant

The Belgian authorities propose
aid
amounting to EUR 12,28 million. for eligible costs covering a
period of 3 years, from 2004 to 2006. The aid is to be granted
as ‘ad hoc’ aid from the Vlaamse Gemeenschap. The total
eligible costs of the training project are EUR 33,84 million.
The programme includes elements of specific training amounting
to EUR 25,34 million and general training measures amounting
to EUR 8,5 million.

In view of the doubts mentioned above, the Commission has
decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of
the EC Treaty.

TEXT OF LETTER

‘Par la présente,
la Commission a l'honneur d'informer la
Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir
la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

Assessment

At this stage, the Commission has serious doubts that the envi-
the Regulation in two
saged aid fulfils the conditions of

1.

Le projet d'aide en faveur de la société Ford, à Genk, a été
notifié à la Commission par lettre du 22 juin 2005. La
Commission a demandé des renseignements complémen-
taires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la Belgique a
répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

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DESCRIPTION DU PROJET

2.

Le bénéficiaire de l'aide serait la société Ford-Werke GmbH
établie à Genk, en Belgique, qui fait partie de Ford Motor
Company. L'usine a été ouverte en 1964 et, depuis lors,
elle a produit plus de 12 millions de véhicules. Fin 2003,
elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de
Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui
a concerné environ 3 000 salariés sur un total de 9 000.
Dans le même temps, la société a annoncé un programme
d'investissement d'environ 700 millions d'EUR, essentielle-
ment destinés à un nouveau système de production flex-
ible. Ce programme prévoyait que la production tradition-
nelle du modèle Mondeo serait complété par la production
de la nouvelle génération de Galaxy et d'un troisième véhi-
cule. Actuellement, le travail dans l'usine s'effectue en deux
équipes, avec des effectifs de 4 946 personnes. L'année
dernière, 207 163 véhicules ont été produits sur le site.

3.

Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la
formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant
des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004
à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide “ad
hoc” de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles
totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions
d'EUR.

4. D'après les renseignements fournis par la Belgique,

le
programme comprend une partie “formation spécifique”,
dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette forma-
liées aux postes
tion spécifique couvrira les activités
suivants:

— coûts de services de conseil: 0,88 million d'EUR;

— formation dans l'entreprise: 5,44 millions d'EUR;

— organisation allégée: 1,65 million d'EUR;

— frais de personnel hors ligne: 2,35 millions d'EUR;

— “locaux de formation”: 1,48 million d'EUR;

— “gestion en cascade”: 1,6 million d'EUR;

— restructuration: 4,47 millions d'EUR;

— coûts de lancement: 7,44 millions d'EUR.

7.

8.

ment de la formation, elles sont susceptibles de fausser la
concurrence au sein de la Communauté, en conférant à
Ford Genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne
bénéficient pas des mêmes aides. Enfin, le marché des véhi-
cules à moteur se caractérise par des échanges intensifs
entre les États membres.

La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en
cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles
soient approuvées en tant qu'aides à la formation.

Les aides prévues ont été appréciées conformément au
règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à
la formation (1) (ci-après dénommé “le règlement”). Confor-
mément à l'article 5 de ce règlement, si
le montant de
l'aide accordée à une même entreprise pour un projet indi-
viduel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide
n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et
appréciée en vertu des dispositions du règlement. La
Commission note qu'en l'espèce,
l'aide prévue s'élève à
12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une
seule entreprise et que le projet de formation est un projet
individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de
notification s'applique à l'aide en cause.

9. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement,
les aides individuelles sont compatibles avec le marché
commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du
traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions
du règlement.

10. Au stade actuel de la procédure,

la Commission doute
sérieusement que les aides envisagées
les
remplissent
conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon
dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts
admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que
formation générale ou spécifique.

I. Coûts admissibles

11. La Commission note que l'article 4, paragraphe 7, du règle-
ment prévoit que les coûts admissibles d'un projet d'aide à
la formation sont les suivants:

5.

Les coûts de la formation générale s'élèvent à 8,5 millions
d'EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:

(a) coûts de personnel des formateurs;

— coûts de services de conseil: 2,05 millions d'EUR;

— frais de personnel hors ligne: 5,5 millions d'EUR;

— frais de personnel du service formation: 0,92 million

d'EUR.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

6. À ce stade, la Commission estime que les mesures en cause
constituent des aides d'État au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE; en effet, elles sont attribuées sous
forme d'une subvention du gouvernement flamand et sont
donc financées par des ressources d'État. Elles sont sélec-
tives, puisqu'elles sont limitées à Ford Genk. Compte tenu
du fait qu'elles constituent une part importante du finance-

(b) frais de déplacement des formateurs et des participants

à la formation;

(c) autres dépenses courantes (telles que les dépenses au

titre des matériaux et des fournitures);

(d) amortissement des instruments et des équipements au
prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de
formation en cause;

(e) coûts des services de conseils concernant l'action de

formation;

(f) coûts de personnel des participants jusqu'à concurrence
du total des autres coûts éligibles figurant aux points a)
à e).

(1) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

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12. La Belgique a fourni un aperçu des coûts de formation qui
permet à la Commission d'identifier les coûts admissibles
proposés. Les coûts admissibles du programme de forma-
tion notifié s'élèvent au total à 33,84 millions d'EUR, dont
25,34 millions correspondent à des actions de formation
spécifique et 8,5 millions à des actions de formation
générale. D'après
la
Belgique, les coûts de personnel des participants au projet
ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissi-
bles.

renseignements

fournis par

les

13. À ce stade de la procédure, la Commission doute sérieuse-
ment de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du
règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par
la Belgique. Les doutes de la Commission concernent
notamment les éléments de coûts suivants:

i) “Locaux de formation”

14. La Belgique décrit les “locaux de formation” comme de
grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la
lecture et aux contacts sociaux. La Belgique propose
d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. Or, en
l'état actuel des choses,
il semble douteux que des bâti-
ments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer
dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7,
point d), du règlement, qui ne mentionne que des “instru-
ments” et des “équipements”. En outre, la Belgique n'a pas
fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans
laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres
que la formation.

ii) Coûts de personnel du service Formation

15. La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des
coûts de personnel du service de formation de Ford Genk.
Or,
la Commission doute que ces coûts puissent entrer
dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7,
(“coûts des services de conseil
point e), du règlement
concernant l'action de formation”).

16. En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant
normalement dotée d'un service de formation chargé d'as-
surer et de coordonner les besoins en formation de son
personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure
d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéfi-
ciaire à renforcer son offre de formation.

traité. Dans le contexte de la présente affaire, une aide à la
formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter
le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses
employés. La gestion “en cascade” semblant être partie
intégrante des pratiques de gestion courantes de Ford
Genk, la Commission considère qu'à ce stade de la procé-
dure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon
suffisante.

iv) Coûts de restructuration et coûts de lancement

19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa
capacité de production à une demande en stagnation. Dans
ce contexte, Ford Genk a licencié 2 770 salariés entre
décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges,
la société a demandé à un certain nombre de “salariés clés”
de rester pendant encore quelques semaines ou quelques
mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin
de garantir la continuité de la production et le maintien
des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la
la Commission doute que ces coûts soient
procédure,
admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règle-
ment, dans la mesure où ils semblent résulter exclusive-
ment de la récente restructuration de l'installation de
production.

20. En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à
travers les générations successives de salariés soit égale-
ment partie intégrante du cœur de métier de la société,
c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entre-
prise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'ac-
tivité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime,
au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent
être accordées au titre des coûts de formation liées à la
“restructuration” ne semblent pas de nature à réellement
inciter la société à renforcer ses actions de formation.

21. Cet argument vaut également pour les aides en faveur du
poste “coûts de lancement”. Ces dépenses sont nécessaires
pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine,
ce qui constitue une caractéristique normale et courante du
secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétiti-
vité. Il semble donc que les forces du marché devraient
suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter ce
type de coûts. C'est pourquoi la Commission estime qu'à
cet égard également,
la Belgique n'a pas suffisamment
démontré la nécessité de l'aide d'État.

iii) Gestion “en cascade”

v) Dépenses relatives à 2004

17. D'après la notification,

le directeur de l'usine réunit son
personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise
en œuvre du système d'“organisation allégée” de Ford. Au
stade actuel de la procédure, la Commission doute forte-
ment que cette action aille au-delà d'une simple pratique
de gestion ou réponde à un quelconque objectif de forma-
tion. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de
l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

18. En outre, on peut également douter que la société ait
besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions
de gestion “en cascade”. Le caractère nécessaire de l'aide
constitue une condition préalable à sa compatibilité,
conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du

22. La Commission note qu'une partie des coûts admissibles, à
savoir 12 243 705 EUR, correspond à des dépenses qui
ont déjà été effectuées en 2004. Dans la mesure où cette
aide est destinée à alléger des dépenses passées,
il est
douteux qu'elle ait pu avoir une quelconque incidence sur
les actions de formation de la société au cours de cette
période.

II) Nature de la formation

23. La Commission note que l'article 4 du règlement opère
une distinction entre les projets de formation spécifique et
les projets de formation générale.

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24. L'article 2, point d), définit la formation spécifique comme
“une formation comprenant un enseignement directement
et principalement
actuels ou
salariés dans l'entreprise bénéficiaire et
prochains des
procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à
d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne
le sont que dans une mesure limitée”.

aux postes

applicable

25. L'article 2, point e), définit la formation générale comme
“une formation comprenant un enseignement qui n'est pas
uniquement ou principalement applicable aux postes de
travail actuels ou prochains du salarié dans l'entreprise
bénéficiaire, et qui procure des qualifications largement
transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines
de travail et améliore par conséquent substantiellement la
possibilité du salarié d'être employé”.

26. Conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, les aides à
la formation sont compatibles avec le marché commun si
elles sont conformes aux intensités d'aide mentionnées
dans cet article pour les coûts admissibles. Conformément
au règlement,
les intensités d'aide maximum pour les
grandes entreprises situées dans des régions pouvant béné-
ficier d'aides régionales conformément à l'article 87, para-
graphe 3, point c), du traité sont de 30 % pour la forma-
tion spécifique et de 55 % pour la formation générale.

27. À ce stade de la procédure,

la Commission exprime des
doutes quant à la façon dont les autorités belges inter-
prètent la définition de la formation générale par rapport à
la formation spécifique. Il ne peut être exclu qu'elles aient
appliqué au projet une définition trop large de la notion de
formation générale.

“coûts des

services de conseil” et

28. Les doutes de la Commission concernent notamment les
postes
“coûts de
personnel hors ligne” (2). Au stade actuel de la procédure,
la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes
sur le contenu précis de ces actions pour pouvoir déter-
miner quelle est la proportion appropriée de formation
“générale” et de formation “spécifique”.

29. D'après les autorités belges, le service Formation de Ford
Genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de
nature générale. Néanmoins, conformément à l'article 4,
paragraphe 5, du règlement, dans les cas où le projet
comprend des éléments à la fois de formation spécifique et
de formation générale qui ne peuvent être séparés aux fins
du calcul de l'intensité de l'aide et dans les cas où le
caractère spécifique ou général du projet d'aide à la forma-
tion ne peut être établi, ce sont les intensités définies pour
la formation spécifique qui sont applicables.

30. En outre,

la Commission n'a reçu aucune indication
supplémentaire permettant de penser que ces cours puis-
sent être considérés comme de la formation générale, c'est-
à-dire qu'ils sont organisés conjointement par plusieurs
entreprises indépendantes ou que des salariés de différentes
entreprises peuvent bénéficier de la formation. La Commis-
sion n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les
cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs
publics. C'est pourquoi, au stade actuel de la procédure, la
Commission doute que la formation relève de la définition
de la formation spécifique figurant dans le règlement.

(2) Cette considération s'appliquerait également au poste “coûts de
personnel du service formation”, si ces coûts étaient éventuellement
considérés comme admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7,
du règlement (voir section I ci-dessus).

DÉCISION

31. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commis-
sion a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88,
paragraphe 2, du traité CE et elle enjoint à la Belgique de
lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la récep-
tion de la présente, tous les documents, informations et
données nécessaires pour apprécier la compatibilité de
l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement
copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

32. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'ar-
ticle 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui
stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une
récupération auprès de son bénéficiaire.

33. Par la présente,

la Commission avise la Belgique qu'elle
informera les intéressés par la publication de la présente
lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union
européenne. Elle informera également les intéressés dans les
pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par publication
d'une communication dans le supplément EEE du Journal
officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE, en lui
envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés
susmentionnés seront invités à présenter leurs observations
dans un délai d'un mois à compter de la date de cette
publication.»

„Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na
onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de
bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft
besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag
in te leiden.

PROCEDURE

1. De voorgenomen steunmaatregel voor Ford in Genk is bij
schrijven van 22 juni 2005 bij de Commissie aangemeld.
De Commissie heeft om aanvullende inlichtingen verzocht
bij schrijven van 27 juli 2005, waarop de Belgische autori-
teiten hebben geantwoord bij een schrijven dat op 15
september 2005 werd geregistreerd.

BESCHRIJVING VAN HET PROJECT

2. De steun zou worden verleend aan Ford-Werke GmbH in
Genk, België, dat deel uitmaakt van de Ford Motor
Company. De fabriek werd in 1964 in bedrijf gesteld en
sedertdien werden ruim twaalf miljoen wagens geprodu-
ceerd. Eind 2003 vond — in het kader van een algemene
herstructurering van Ford Europe — een aanzienlijke
personeelsafvloeiing plaats, waarbij 3 000 personeelsleden
op een totaal van 9 000 werknemers waren betrokken.
Tegelijkertijd maakte de onderneming een investeringspro-
gramma bekend van ongeveer 700 miljoen EUR, dat
hoofdzakelijk bestemd was voor een nieuw flexibel fabrica-
gesysteem. Daarbij zou de traditionele productie van het
model Mondeo worden aangevuld met de nieuwe versie
van het model Galaxy en een derde wagen. Momenteel telt
de fabriek 4 946 werknemers die in twee ploegen werken.
Vorig jaar werden 207 163 wagens geproduceerd.

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25.2.2006

3. De Belgische autoriteiten nemen zich voor opleidingssteun
te verlenen ten bedrage van 12,28 miljoen EUR voor subsi-
diabele kosten die betrekking hebben op een periode van
drie jaar, van 2004 tot 2006. De steun wordt toegekend in
de vorm van een ad-hocsubsidie van de Vlaamse
Gemeenschap. De totale subsidiabele kosten van het oplei-
dingsproject bedragen 33,84 miljoen EUR.

4. Volgens de door België verstrekte informatie omvat het
voor steun in aanmerking komende programma de onder-
staande specifieke opleidingsactiviteiten ten belope van
25,34 miljoen EUR:

— consultancykosten: 0,88 miljoen EUR;

— on-the-job training: 5,44 miljoen EUR;

— slanke organisatie: 1,65 miljoen EUR;

— off-line personeelskosten: 2,35 miljoen EUR;

— „training enablers” (opleidingsruimten): 1,48 miljoen

EUR;

— „cascading” (cascadeproces): 1,6 miljoen EUR;

— herstructurering: 4,47 miljoen EUR;

— opstartkosten: 7,44 miljoen EUR.

aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen
EUR bedraagt. Bijgevolg moet deze steun worden aange-
meld en getoetst aan de verordening. De Commissie merkt
op dat de voorgenomen steun in deze zaak 12,28 miljoen
EUR bedraagt; dat de steun aan één enkele onderneming
wordt uitgekeerd; en dat het opleidingsproject één enkel
project is. Daarom is de Commissie van oordeel dat voor
dit steunvoornemen de aanmeldingsverplichting geldt.

9. Volgens artikel 3, lid 1, van de verordening, zijn indivi-
duele steunmaatregelen die aan alle voorwaarden van deze
verordening voldoen, verenigbaar met de gemeenschappe-
lijke markt in de zin van artikel 87, lid 3, onder c), van het
Verdrag.

10. In dit stadium van de procedure heeft de Commissie
ernstige twijfel of het steunvoornemen op volgende punten
aan de voorwaarden van de verordening voldoet: 1) de
opvatting van de Belgische autoriteiten omtrent de kosten
die als subsidiabel kunnen worden beschouwd en 2) de
voorgestelde indeling bij algemene of specifieke opleiding.

I. Subsidiabele kosten

5. De uitgaven voor algemene opleidingsactiviteiten bedragen

8,5 miljoen EUR en omvatten de volgende kosten:

— consultancykosten: 2,05 miljoen EUR;

11. De Commissie merkt op dat in artikel 4,

lid 7, van de
verordening is bepaald welke kosten in aanmerking komen
voor opleidingssteun:

— off-line personeelskosten: 5,5 miljoen EUR;

(a) de personeelskosten van de opleiders;

— personeelskosten van de dienst opleiding: 0,92 miljoen

EUR.

(b) de verplaatsingskosten van de opleiders en degenen die

de opleiding volgen;

BEOORDELING VAN DE STEUNMAATREGEL

6.

In dit stadium van de procedure is de Commissie van
oordeel dat de desbetreffende maatregelen staatssteun
vormen in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag:
de steun wordt verleend in de vorm van een subsidie van
de Vlaamse regering en wordt derhalve met staatsmiddelen
bekostigd. De steunmaatregelen zijn selectief omdat zij
alleen op Ford Genk van toepassing zijn. Aangezien de
maatregelen een belangrijk aandeel in de financiering van
de opleiding vertegenwoordigen, valt te verwachten dat zij
de mededinging binnen de Gemeenschap verstoren,
doordat Ford Genk een voordeel ontvangt ten opzichte
van andere ondernemingen waaraan geen steun wordt
verleend. Ten slotte wordt de markt voor motorvoertuigen
gekenmerkt door een intensief handelsverkeer tussen de
lidstaten.

7. België vecht geenszins aan dat de betwiste maatregelen
staatssteun zijn en verzoekt dat deze maatregelen als oplei-
dingssteun worden goedgekeurd.

8. Het steunvoornemen moet worden getoetst aan Veror-
dening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12 januari
2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88
van het EG-Verdrag op opleidingssteun (3)
(hierna „de
verordening” te noemen). Volgens artikel 5 van de veror-
dening is opleidingssteun niet automatisch vrijgesteld
wanneer het bedrag dat voor één enkel opleidingsproject

(3) PB L 10 van 13.1.2001, blz. 20.

(c) andere lopende uitgaven voor materiaal en benodigd-

heden;

(d) de afschrijving van werktuigen en uitrusting,

in de
mate waarin deze uitsluitend voor het opleidingspro-
ject worden gebruikt;

(e) de kosten van diensten inzake begeleiding en advi-

sering met betrekking tot het opleidingsproject;

(f) de personeelskosten van degenen die de opleiding
volgen, ten belope van ten hoogste het totaal van de
overige,
in
aanmerking komende kosten.

in de punten a) tot en met e) bedoelde,

12. België heeft een overzicht van de opleidingskosten inge-
diend waardoor de Commissie kon nagaan wat onder de
voorgestelde subsidiabele kosten wordt verstaan. De totale
subsidiabele kosten van het aangemelde opleidingspro-
gramma bedragen 33,84 miljoen EUR, waarvan 25,34
miljoen EUR bestemd is voor specifieke opleiding en 8,5
miljoen voor algemene opleiding. Volgens de door België
verstrekte
liggen de personeelskosten van
degenen die de opleiding volgen niet hoger dan het totaal
van de overige subsidiabele kosten.

informatie

13. In dit stadium van de procedure heeft de Commissie
ernstige twijfel of een aantal van de door België voorges-
telde uitgaven voldoen aan artikel 4, lid 7, van de veror-
dening. In het bijzonder heeft de Commissie twijfel over de
volgende kostenposten:

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EN

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C 47/19

i) „Training enablers” (opleidingsruimten)

iv) Herstructurerings- en opstartkosten

14. België beschrijft

„Training enablers” als grote glazen
lokalen met ruimten voor lectuur en sociale contacten.
België stelt voor dat de afschrijving van de kosten voor
deze ruimten als subsidiabel wordt beschouwd. In deze
fase lijkt het evenwel twijfelachtig of gebouwen of andere
soorten infrastructuur binnen de werkingssfeer van artikel
4, lid 7, onder d), van de verordening vallen, waarin alleen
„werktuigen” en „uitrusting” worden vermeld. Voorts heeft
België onvoldoende gegevens verstrekt met betrekking tot
de mate waarin deze infrastructuur voor andere doeleinden
dan opleiding zal worden gebruikt.

ii) Personeelskosten van de dienst opleiding

15. België stelt voor in deze kostenpost alle personeelskosten
van de dienst opleiding van Ford Genk op te nemen.
Volgens de Commissie is het twijfelachtig of dergelijke
kosten binnen de werkingssfeer van artikel 4, lid 7, onder
e), van de verordening vallen („de kosten van diensten
inzake begeleiding en advisering met betrekking tot het
opleidingsproject”).

16. Aangezien een onderneming met de omvang van de
begunstigde onderneming normaal gezien over een dienst
opleiding beschikt die verantwoordelijk is voor het
aanbieden en coördineren van de opleiding van het perso-
neel, lijkt het op het eerste gezicht niet waarschijnlijk dat
de begunstigde onderneming door het steunvoornemen
extra stimulansen krijgt om haar eigen opleidingsaanbod te
vergroten.

19. In de voorbije jaren heeft Ford Europe geprobeerd haar
productiecapaciteit aan te passen aan een stagnerende
vraag. Zo zijn bij Ford Genk in de periode van december
2003 tot april 2004 2 770 werknemers afgevloeid.
Volgens de Belgische autoriteiten werd een aantal „belan-
grijke personeelsleden” verzocht om nog enkele extra
weken of maanden in dienst te blijven en hun opvolgers
op te leiden om de continuïteit van de productie en de
kwaliteitszorg van de fabriek te garanderen. In deze fase
betwijfelt de Commissie of deze kosten subsidiabel zijn
overeenkomstig artikel 4, lid 7, van de verordening, aange-
zien deze uitsluitend lijken voort te vloeien uit de recente
herstructurering van de fabriek.

20. Voorts lijkt de kennisoverdracht naar jongere personeel-
sleden ook deel uit te maken van de kernactiviteiten van
de onderneming omdat deze noodzakelijk is voor het over-
leven van de onderneming en voortvloeit uit de kerndoels-
telling van de onderneming. Bijgevolg is de Commissie in
deze fase van mening dat de steun voor opleiding in het
kader van de herstructurering geen echte stimulansen lijkt
te bieden voor de opleidingsactiviteiten van de onder-
neming.

21. Hetzelfde geldt voor steun voor een startopleiding. Deze
opleidingskosten zijn nodig voor de productie van nieuwe
modellen in de fabriek, hetgeen een normaal en vaak voor-
komend verschijnsel is in de auto-industrie en noodzakelijk
is om concurrerend te blijven. Het lijkt dus dat de markt-
werking alleen reeds voldoende zou zijn om de onder-
neming ertoe aan te zetten deze kosten te maken. Bijgevolg
is de Commissie ook in dit opzicht van mening dat België
de noodzaak van staatssteun onvoldoende heeft aange-
toond.

iii) „Cascading” (cascadeproces)

v) Uitgaven met betrekking tot 2004

17. Volgens de aanmelding vindt er driemaal per jaar een
bijeenkomst plaats waarop de directeur van de fabriek het
personeel een korte uiteenzetting geeft over de tenuitvoer-
legging van het
„lean organisation”-systeem („FPS” —
slanke organisatie) van Ford. In deze fase van de procedure
heeft de Commissie ernstige twijfel of deze activiteit meer
is dan een zuivere beheershandeling of aan een of andere
opleidingsdoelstelling beantwoordt. Bijgevolg is het twijfe-
lachtig of deze activiteit subsidiabel
is in het kader van
artikel 4, lid 7, van de verordening.

22. De Commissie stelt vast dat een gedeelte van de subsidia-
bele kosten, namelijk 12 243 705 EUR, uitgaven betreft
die reeds in 2004 werden gemaakt. In de mate dat steun
wordt benut ter dekking van vroegere uitgaven, is het twij-
felachtig of deze steun een stimulans kan zijn voor de
opleidingsactiviteiten van de onderneming in deze periode.

II. Soort opleiding

18. Voorts rijst de vraag of de onderneming nood heeft aan
staatssteun om een dergelijk cascadeproces ten uitvoer te
leggen. Overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het
Verdrag is de noodzaak van de steun een voorwaarde om
met de gemeenschappelijke markt verenigbaar te zijn. In
deze zaak kan opleidingssteun worden gerechtvaardigd
wanneer deze noodzakelijk is om de begunstigde onder-
neming de juiste stimulansen te geven om haar personeel
een passende opleiding aan te bieden. Aangezien het casca-
te maken van de gebruikelijke
deproces deel
beheershandelingen van Ford Genk,
is de Commissie in
deze fase van oordeel dat de noodzaak van de steun voor
deze kostenpost onvoldoende is gestaafd.

lijkt uit

23. De Commissie wijst erop dat in artikel 4 van de veror-
dening een onderscheid gemaakt wordt tussen specifieke
en algemene opleiding.

24. In artikel 2, onder d), wordt

„specifieke opleiding”
omschreven als „een opleiding die bestaat in onderricht dat
direct en hoofdzakelijk op de huidige of
toekomstige
functie van de werknemer in de begunstigde onderneming
gericht is, en door middel waarvan bekwaamheden worden
verkregen die niet of slechts in beperkte mate naar andere
ondernemingen of andere werkgebieden overdraagbaar
zijn.”

C 47/20

EN

Official Journal of the European Union

25.2.2006

30. Bovendien heeft de Commissie geen verdere aanwijzingen
ontvangen dat deze cursussen als algemene opleiding
kunnen worden aangemerkt — dat deze cursussen dus
door verschillende onafhankelijke ondernemingen geza-
menlijk worden georganiseerd of ten goede kunnen komen
aan werknemers
ondernemingen.
Evenmin heeft de Commissie informatie ontvangen dat de
cursussen worden erkend, gecertificeerd of gehomologeerd
de
door
Commissie — in dit stadium — dat de opleiding onder de
definitie valt van algemene opleiding in de zin van de
verordening.

overheidsorgaan. Derhalve

verschillende

betwijfelt

van

een

BESLUIT

31. Gelet op de bovenstaande overwegingen heeft

de
Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van
het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar
binnen één maand na de datum van ontvangst van dit
schrijven, alle documenten,
inlichtingen en gegevens te
verstrekken die nodig zijn om de verenigbaarheid van de
steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onver-
wijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële
begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

32. De Commissie wijst België op de schorsende werking van
artikel 88,
lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar
artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de
Raad, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de
begunstigde kan worden teruggevorderd.

33. Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belan-
ghebbenden van deze zaak in kennis zal stellen door dit
schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad
van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de
belanghebbenden in de EVA-staten die partij zijn bij de
EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mede-
deling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in
kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit
van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te
zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden
verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand
vanaf de datum van deze bekendmaking.’

25. In artikel 2, onder

„algemene opleiding”
e) wordt
omschreven als „een opleiding die bestaat in onderricht dat
niet uitsluitend of hoofdzakelijk op de huidige of toekom-
stige functie van de werknemer in de begunstigde onder-
neming gericht is, maar door middel waarvan bekwaam-
heden worden verkregen die in ruime mate naar andere
ondernemingen of werkgebieden overdraagbaar zijn, zodat
de inzetbaarheid van de werknemer wordt verbeterd.”

26. Opleidingssteun is volgens artikel 4, leden 2 en 3, verenig-
baar met de gemeenschappelijke markt wanneer de daarin
genoemde steunintensiteiten in verhouding tot de subsidia-
bele kosten worden nageleefd. Volgens de verordening
bedragen de maximaal toegestane steunintensiteiten voor
grote ondernemingen in gebieden die uit hoofde van
artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag voor steun in
aanmerking komen, 30 % voor specifieke opleiding en
55 % voor algemene opleiding.

27. In dit stadium van de procedure heeft de Commissie enige
twijfel bij de manier waarop de Belgische autoriteiten de
definitie van algemene versus specifieke opleiding interpre-
teren. Niet uit te sluiten valt dat in dit project een al te
ruime definitie van „algemene opleiding” werd gehanteerd.

28. De Commissie heeft in het bijzonder twijfel omtrent de
opleidingsonderdelen
„off-line
personeelskosten” (4). In deze fase beschikt de Commissie
over onvoldoende gegevens met betrekking tot de precieze
inhoud van deze activiteiten om het overeenkomstige deel
„algemene” en „specifieke” opleiding te kunnen vaststellen.

„consultancykosten”

en

29. Volgens de Belgische autoriteiten raamt de dienst opleiding
van Ford Genk dat ongeveer 70 % van deze opleiding als
algemene opleiding kan worden beschouwd. Overeenkom-
stig artikel 4, lid 5, van de verordening zijn de steuninten-
siteiten die
van
ingeval het steunproject zowel componenten
toepassing,
van specifieke opleiding als componenten van algemene
opleiding omvat die voor de berekening van de steuninten-
siteit niet van elkaar kunnen worden gescheiden en ingeval
het specifieke dan wel algemene karakter van het oplei-
dingsproject niet kan worden aangetoond.

specifieke

opleiding

gelden,

voor

(4) Indien de „personeelskosten van de dienst opleiding” in aanmerking
waren genomen als subsidiabele kosten overeenkomstig artikel 4, lid
7, van de verordening (zie afdeling I), dan zou voor deze kosten ook
een soortgelijke opmerking kunnen worden gemaakt.