State aid — France — State aid No C 32/2005 (ex N 250/2005) — Restructuring aid to Ernault — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2005-12-21
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, aid to undertakings, exchange of information, industrial restructuring, infringement procedure (EU), machine-tool industry

21.12.2005

EN

Official Journal of the European Union

C 324/23

STATE AID — FRANCE

State aid No C 32/2005 (ex N 250/2005) — Restructuring aid to Ernault

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2005/C 324/06)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 6 September 2005 reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down
in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned measure.

Interested parties may submit their comments, within one month of the date of publication of this
summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

3 PRELIMINARY ASSESSMENT

1 PROCEDURE

By letter registered on 19 May 2005, France notified the Euro-
pean Commission of its intention to grant EUR 2 million in
restructuring aid to Ernault.

The measure notified by France constitutes aid within the
meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. The Commission
has carried out a preliminary assessment of this aid in the light
of the Community guidelines on State aid for rescuing and
restructuring firms in difficulty (2) and takes the view that
Ernault qualifies as a firm in difficulty.

2 DESCRIPTION OF THE BENEFICIARY, THE RESTRUCTURING

PLAN AND THE AID

Ernault is 99,96 % owned by the Cato group and specialises in
the production of large-capacity lathes chiefly intended for the
motor vehicle industry. The company has little geographic or
sectoral diversification and has suffered from the economic
downturn in its traditional markets. On 20 January 2005 the
Commission approved rescue aid (1) to Ernault in the form of a
EUR 2 million loan granted by France for a period of six
months.

The restructuring plan presented in the notification covers:

— reorganisation of production (reducing the workforce,

fitting-out of premises);

— customer and product diversification (prospecting for

export customers, broadening the product range);

— accompanying measures (replenishment of

the working

capital, training).

The estimated cost of the project is EUR 2,95 million.

(1) Case N 575/2004 — Rescue aid to Ernault.

The Commission doubts, however, whether the restructuring
will restore Ernault's long-term viability. First, the profit margin
expected at the end of the restructuring process in 2007 is
lower than […] (*) while the financial costs should exceed […]
of the operating income. Furthermore, despite a request for
further information, the market survey communicated to the
Commission remains sketchy and does not enable the plausi-
bility of the sales forecasts to be checked.

Neither is the Commission convinced that undue distortions of
competition will be avoided. It would appear that the firms
operating in the relevant markets are predominantly small or
medium-sized enterprises and, in the absence of detailed infor-
mation on their development prospects, it is difficult to gauge
the impact of the aid.

the Commission doubts whether

the private-sector
Lastly,
it amounts to
contribution to the restructuring is adequate:
only 32 %,
lower than the 50 % the Commission normally
deems appropriate in the case of large firms. France has not
provided sufficient explanations demonstrating that the present
case warrants special treatment.

(2) OJ C 244, 1.10.2004, p. 2.
(*) Confidential information.

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21.12.2005

In the light of the information in its possession and on the
basis of the preliminary assessment it has carried out, the
Commission has accordingly decided to initiate the procedure
laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.

TEXT OF THE LETTER

‘(1) Par lettre enregistrée le 19 mai 2005, la France a notifié à
la Commission européenne, son intention d'octroyer une
aide à la restructuration de 2 millions d'euros à l'entreprise
Ernault. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 250/
2005. Par lettre du 2 juin 2005, la Commission a posé
des questions complémentaires concernant la notification,
auxquelles la France a répondu par lettre du 12 juillet
2005.

1. DESCRIPTION

1.1. Le bénéficiaire

(2) L'entreprise Ernault est une société par actions simplifiées,
détenue à 99,96 % par le groupe CATO, premier fabricant
français de machines-outils. Le groupe CATO emploie
environ 350 personnes et se compose de:

— Ernault,

— Somab qui fabrique des tours et des fraiseuses desti-

nées au marché de la mécanique,

— Cazeneuve, spécialisée dans le tournage,

— Syderic et Cincinnati, spécialisées dans le perçage.

(3) Ernault est spécialisée dans la production de tours de
grande capacité. Ses produits qui permettent de répondre
au tournage en grande production des principales pièces
de moteurs, boîtes de vitesses et transmissions sont princi-
palement destinés au secteur automobile. Au moment de
la notification, Ernault comptait 101 employés.

(4) L'évolution des figures comptables de Ernault est présentée

dans le tableau suivant.

En millions d'euros

Chiffre d'affaires

Résultat net

Capitaux propres

2002

18,6

0,2

3,4

2003

15,5

- 0,7

3,3

2004

10,0

- 2,8

0,5

(5) La France a fourni plusieurs explications des difficultés

rencontrées par Ernault.

(6) Tout d'abord, l'entreprise souffre de son manque de diver-
sification géographique
Ernault n'est
et
présente qu'en Europe de l'Ouest et une part substantielle
de ses ventes dépend des commandes de deux construc-
teurs automobiles. En 2004, ces derniers ont réduits leurs
investissements en Europe de l'Ouest, entraînant la dégra-
dation des résultats de la branche automobile d'Ernault.

sectorielle.

(7) Par ailleurs, selon la France, le secteur des machines desti-
nées aux petites et moyennes entreprises a montré une
atonie générale en 2004 et les ventes d'Ernault sur ce

marché n'ont pas pu compenser la baisse d'activité de sa
branche automobile.

(8) Enfin,

la France estime qu'Ernault souffre de la concur-
rence des pays émergents favorisés par l'évolution de la
parité euro/dollar en 2004.

(9) De son côté, le groupe CATO subit la concurrence asia-
tique et de l'arrivée de grands opérateurs étrangers avec
lesquels il ne peut rivaliser en termes de volumes et de
séries. Le groupe CATO a enregistré un résultat net de
–1,9 million d'euros en 2003 et de –3,5 millions d'euros
en 2004.

(10) Le 20 janvier 2005, la Commission a approuvé une aide
au sauvetage (1) en faveur d'Ernault sous la forme d'un
prêt de 2 millions d'euros accordé par la France pour une
période de 6 mois.

1.2. Le marché

(11) Selon les autorités françaises,
décompose de la façon suivante:

le marché concerné se

— le segment des machines dédiées au tournage de
pièces courtes et destinées au secteur automobile, où
la part de marché européenne d'Ernault représente
moins de 15 % avec pour principaux concurrents
Nodier Emag (Allemagne, 30 % de part de marché) et
Weisser (Allemagne, 20 % de part de marché);

— le segment des machines de tournage de pièces
longues, où la part de marché européenne d'Ernault
est d'environ 10 % avec pour principal concurrent
Boehringer (Allemagne, 35 % de part de marché);

— le segment des machines de tournage destinées au
marché des petites et moyennes entreprises, où la part
de marché européenne d'Ernault représente moins de
10 %;

— le segment des machines

“tournage toutes pièces
grande série”, où la part de marché européenne d'Er-
nault ne dépasse pas 5 %.

1.3. La mesure financière

(12) L'aide d'État consiste en l'annulation du prêt de 2 millions
d'euros accordé par la France à Ernault début 2005 en
tant qu'aide au sauvetage.

(13) Le reste du montant de la restructuration (0,95 million

d'euros) est financé par Ernault sur sa trésorerie.

1.4. Le plan de restructuration

(14) Le plan de restructuration communiqué par la France

s'étend sur 3 ans et s'articule suivant trois axes.

Réduire les coûts

(15) Ernault envisage d'externaliser les opérations d'usinage de
certaines de ses machines et de recentrer son activité sur
les gammes les plus porteuses où les volumes sont plus
importants.

(1) Cas N 575 /2004 — Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise

ERNAULT.

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(16) En outre, Ernault prévoit de licencier […] personnes (pour

un effectif de départ de 144 employés).

(17) Enfin, l'entreprise va regrouper son personnel sur un étage
(au lieu de deux actuellement) afin de réduire ses frais de
fonctionnement.

Diversifier l'offre

(18) Ernault prévoit d'investir en recherche et développement
afin de mettre à profit ses atouts technologiques et de
les gammes existantes (notamment en les
développer
adaptant aux petites et moyennes entreprises).

(19) L'entreprise implémentera en parallèle une nouvelle stra-

tégie commerciale:

— développement d'un réseau à l'export (notamment en

direction de l'Europe de l'Est);

— renforcement des relations avec sa clientèle existante
en développant une gamme de services et en s'impli-
quant le plus en amont possible dans leurs projets.

Accompagner la réorganisation

(20) Ernault prévoit la mise en place d'un outil informatique
performant, permettant une optimisation de la gestion et
de la circulation de l'information.

(21) Une formation en langues étrangères doit être dispensée à

une partie des salariés.

(22) La reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise
sera nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre
ses projets sur des bases financières saines.

(23) Au final, le coût du plan de restructuration est évalué à un

montant de 2,95 millions d'euros.

Table 1

Détail du coût du plan de restructuration (montants en
EUR)

Réduire les coûts

Aménagements locaux

Plan social

Diversifier l'offre

Réseau export

Campagne de promotion

R&D

Accompagner la réorganisation

Informatique

Formation

Reconstitution du Fonds de roule-
ment

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2. APPRÉCIATION

2.1. Existence d'aide d'État

(24) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que, sauf
dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec
le marché commun, dans la mesure où elles affectent les
échanges entre États membres, les aides accordées par les
États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou
qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.

(25) La mesure notifiée consiste en l'annulation par la France
d'une dette de 2 millions d'euros en faveur d'Ernault. De
fait, la France renonce à des ressources publiques au béné-
fice d'une entreprise spécifique, dont les produits font
l'objet d'échanges entre États membres. Il s'agit donc d'une
aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(26) En notifiant

la présente mesure à la Commission,

la
France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article
88, paragraphe 3, du traité CE.

2.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun

(27) L'aide sera appréciée comme aide ad hoc à la lumière de
l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Sur cette
base, la Commission a adopté des lignes directrices spécifi-
ques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restruc-
turation d'entreprises en difficulté (1)
“lignes
(ci-après,
directrices”). Après examen,
la Commission considère
qu'aucun autre encadrement communautaire ne pourrait
s'appliquer en l'espèce. La France n'a d'ailleurs invoqué
aucune autre dérogation du traité et s'est exclusivement
fondée sur les lignes directrices pour défendre la compati-
bilité de l'aide en question.

Eligibilité: entreprise en difficulté

(28) Pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise
doit pouvoir être considérée comme une entreprise en
difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette
notion. Avec un capital souscrit de 2,3 millions d'euros,
Ernault a enregistré une perte de 2,8 millions d'euros pour
l'exercice 2004, ce qui a réduit ses capitaux propres à
0,5 million d'euros. Ernault peut donc être considérée
comme étant en difficulté au sens du point 10.a) des
lignes directrices.

Total

2 950 000

(1) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

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(29) Le point 13 des lignes directrices stipule qu'une société
qui fait partie d'un groupe ne peut en principe pas bénéfi-
cier d'aides à la restructuration,
s'il peut être
démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne
résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein
du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour
être résolues par le groupe lui-même.

sauf

(30) Ainsi qu'il ressort des explications données par la France
et résumées dans les points 6, 7 et 8 de la présente déci-
sion, les difficultés d'Ernault tiennent principalement à son
manque de diversification. Elles sont spécifiques à l'entre-
prise et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des
coûts au sein du groupe CATO. Par ailleurs, comme
expliqué dans la décision approuvant l'aide au sauvetage
en faveur d'Ernault, CATO a déjà secouru financièrement
Ernault en mettant un concours de 545 000 euros à la
disposition de sa filiale en 2004. Selon la France,
le
groupe qui a enregistré une perte de 3,4 millions d'euros
en 2004, ne peut continuer à soutenir sa filiale sans
menacer sa propre survie.

(31) La Commission considère donc que l'entreprise est admis-
sible aux aides à la restructuration. La Commission, a
néanmoins des doutes concernant
le respect de trois
critères.

Retour à la viabilité à long terme

(32) D'après le point 34 des lignes directrices, l'octroi de l'aide
à une grande entreprise comme Ernault doit être subor-
donné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui
doit être validé par la Commission.

(33) La France a communiqué à la Commission les prévisions

de résultats suivantes:

Table 2

Résultats estimés d'Ernault

2003

2004

2005

2006

2007

Chiffre d'affaires en
millions d'euros

15,5

10,0

[…]

[…]

[…]

Marge opérationnelle

–1 %

–20 % […]

[…]

[…]

Ratio résultat finan-
cier sur chiffre d'af-
faires

0 %

0 % […]

[…]

[…]

Marge de rentabilité

0 %

–28 % […]

[…]

[…]

Rentabilité des capi-
taux propres

–2 % –541 % […]

[…]

[…]

Estimations

(34) La Commission note que la marge de rentabilité attendue
au terme de la restructuration est faible, que la marge
opérationnelle décroît en 2005, 2006 et 2007 et que les
frais financiers devraient dépasser […] du résultat d'exploi-
tation en 2006 et 2007. Dans ces circonstances, la robus-
tesse des prévisions de chiffres d'affaires joue un rôle
essentiel dans l'analyse du succès de la restructuration.
Toutefois, la Commission considère que les informations
qui lui ont été communiquées ne lui permettent pas de
s'assurer de ce point. La stratégie de diversification géogra-
phique et
sectorielle évoquée aux points 18 et 19
demeure très incertaine et l'étude de marché sommaire
qui l'accompagne, ne permet pas d'apprécier et de chiffrer
les opportunités dont Ernault pourrait se saisir. Enfin la
France n'a cité aucun élément concret étayant la crédibilité
des prévisions de ventes.

(35) Plus généralement, ces doutes sont corroborés par l'ab-
sence de participation des banques qui semble dénoter un
manque de confiance des marchés dans le succès de la
restructuration.

Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence

(36) Selon les autorités françaises, sur ses secteurs d'activité,
Ernault ne dépasse pas 15 % de parts de marché et la
restructuration prévoit de diminuer
ses effectifs […].
Cependant, la définition des marchés concernés n'est pas
argumentée et n'indique pas les perspectives d'évolution
de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que
de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. De
plus, selon une étude réalisée par les services de la
Commission (1), le secteur des machines outils est caractér-
isée par une prédominance des petites et moyennes entre-
la
les
prises. En conséquence,
Commission dispose ne lui permettent pas de mesurer
l'impact de l'aide et il est possible que celle-ci entraîne des
distorsions de concurrence indues. L'ouverture de procé-
dure donnera aux concurrents d'Ernault l'opportunité de
communiquer leurs remarques sur ce sujet.

renseignements dont

Limitation de l'aide au minimum: contribution réelle, exempte
d'aide

(37) La contribution privée à la restructuration (0,95 million
d'euros pour une contribution publique de 2 millions
d'euros) s'élève seulement à 32 % du montant du plan ce
qui est inférieur aux 50 % que la Commission considère
normalement comme appropriés dans le cas d'une grande
entreprise (2). La France n'a pas fourni d'explications suffi-
santes pour démontrer que le cas présent justifiait un trai-
tement particulier.

(38) En conclusion,

la Commission doute que le plan de
restructuration restaure la viabilité de l'entreprise, que la
mesure n'entraîne pas de distorsions de concurrence
indues et que la contribution privée à la restructuration
soit appropriée.

(1) DG Enterprise Consultation Paper, Competitive analysis of EU
juillet 2004, http://europa.eu.int/comm/

Mechanical Engineering,
enterprise/mechan_equipment/companalysis-eu-mechengin.pdf
(2) Cf. point 44 des lignes directrices. À noter que même pour une

moyenne entreprise la contribution jugée appropriée est 40 %.

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Contrôle et rapports annuels

(39) Conformément au point 50 des lignes directrices,

la
France s'engage à suivre la mise en œuvre du plan de
restructuration et à communiquer à la Commission des
rapports réguliers détaillés.

3. DÉCISION

(40) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission
doute que la mesure susmentionnée soit compatible avec
le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir
une procédure formelle d'examen concernant la mesure
afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.

(41) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son atten-

tion sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du
Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire
l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(42) La Commission avise la France qu'elle informera les intér-
essés par la publication de la présente lettre et d'un
résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle informera également les intéressés dans les pays de
l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une
communication dans le supplément EEE du Journal officiel
de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de
l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les
intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs
observations dans le délai d'un mois à compter de la date
de cette publication.’