State aid — France — State aid No C 24/2005 (ex NN 88/04 and E 24/04) — Aid to the Laboratoire National d'Essais — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty   (Text with EEA relevance)
Date: 2005-10-22
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, exchange of information, provision of services, public sector, research body

C 263/22

EN

Official Journal of the European Union

22.10.2005

STATE AID — FRANCE

State aid No C 24/2005 (ex NN 88/04 and E 24/04) — Aid to the Laboratoire National d'Essais

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2005/C 263/04)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 5 July 2005 reproduced in the authentic language on the pages following this
summary, the Commission notified the French Republic of its decision to initiate the procedure laid down
in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned aid.

Interested parties may submit their comments on the measures in respect of which the Commission is initi-
ating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter,
to:

European Commission
Directorate-General for Competition
Directorate State Aid II
State Aid Registry
SPA 3 06/05
BE-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to the French Republic. Confidential treatment of the identity of
the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the
request.

TEXT OF SUMMARY

The Laboratoire National d'Essais (LNE) was established in
1901 as a public institution under the supervision of
the
In 1978 it acquired EPIC
Ministry of National Education.
(public enterprise of an industrial and commercial nature)
status. It provides testing, metrology, certification, calibration,
training and R&D services both as part of the tasks assigned to
it by its supervisory authority and on a competitive basis.

The Decree on the LNE stipulates that ‘the resources accruing
include: … grants from the central
to the enterprise shall
government, regional or local authorities, public institutions
and public or private bodies of all kinds …’. On that basis, the
LNE has so far been awarded operating grants and investment
grants to cover the operational costs incurred in carrying out
the tasks assigned to it by the State and the exceptional costs of
building two laboratory complexes.

Since the grants in question are intended to finance activities or
investment projects of a non-economic nature or deriving from
the fulfilment of a remit conferred by the State, they should
not be used to support
the LNE's commercial activities.
However, the LNE has hitherto kept a single set of accounts for
a large share of its activities that are of a mixed non-commer-
cial and commercial nature. Furthermore,
the document
whereby the LNE is assigned its tasks by the State does not
enable the scope and nature of the activities relating to those
tasks to be accurately ascertained. In a situation where non-
commercial and commercial activities are not shown in sepa-
rate accounts and cannot be precisely demarcated, the LNE
may have received surplus grants for carrying on its commer-

cial activities. In fact it already received surplus funding in this
way, in 2002. The provision of such funding would be tanta-
mount to cross-subsidising commercial activities and would
constitute State aid within the meaning of Article 87 of the
EC Treaty.

At this stage, the aid in question does not appear to satisfy any
of
the
the compatibility tests laid down in Article 87 of
EC Treaty or in the Community State aid guidelines. The
Commission has therefore decided to initiate formal investiga-
tion proceedings in respect of the measure.

TEXT OF LETTER

«La Commission souhaite informer la France qu'après avoir
examiné les informations fournies par vos autorités, elle a
décidé de proposer des mesures utiles au titre de l'article 18 du
règlement de procédure (CE) no 659/1999 et d'ouvrir une
procédure formelle d'examen conformément à l'article 88, para-
graphe 3, du traité CE, à l'égard une série d'aides d'État en
faveur du Laboratoire National d'Essais.

I. PROCÉDURE

1. Apres avoir été saisis d'une plainte portant allégation
d'aide d'État en faveur du Laboratoire National d'Essais
(LNE), les services de la Commission ont, par lettre du 3
invité les autorités françaises à leur
septembre 2003,
fournir une première série d'informations concernant le
concours financier de l'État en faveur de l'établissement en
question.

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2. Les autorités françaises ont soumis des informations par
lettre du 7 novembre 2003 après avoir demandé la
prolongation du délai de réponse (par
lettre du 30
septembre 2003) que les services de la Commission leur
avaient accordée par courrier du 7 octobre 2003.

3. Par lettre du 11 février 2004, les services de la Commis-
sion ont adressé aux autorités françaises une seconde
demande de renseignements. Après avoir soumis une
nouvelle demande de prolongation de délai de réponse
par lettre du 4 mars 2004 (à laquelle la Commission a
les autorités fran-
accédé par lettre du 10 mars 2004),
çaises ont fourni les informations requises par courrier du
5 avril 2004.

4. Par lettre du 7 juin 2004, les services de la Commission
ont demandé des explications en rapport avec les informa-
tions précédemment fournies par les autorités françaises.
Après avoir demandé la prolongation du délai de réponse
par lettre du 8 juillet 2004 (que la Commission a accepté
par lettre du 20 juillet 2004), les autorités françaises ont
apporté un certain nombre d'informations complémen-
taires le 6 août 2004.

5. Le 26 janvier 2005, conformément à l'article 17, para-
graphe 2, du règlement de procédure (CE) no 659/1999,
les services de la Commission ont fait part aux autorités
françaises de leurs doutes concernant la garantie illimitée
dont bénéficie le LNE (voir points 15 à 17 de la présente
décision) et les ont invitées à présenter ces observations
dans un délai d'un mois.

6. Les autorités françaises ont soumis leurs commentaires à

ce sujet par courrier en date du 24 février 2005.

II. LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS

7. Le Laboratoire National d'Essais (LNE) a été créé en 1901
au sein du Conservatoire National des Arts et Métiers, en
tant qu'institution publique soumise au contrôle du minis-
tère de l'Education Nationale. En 1978, il a acquis le statut
d'établissement public à caractère industriel et commercial
(EPIC), en application de la loi no 78-23 du 10 janvier
1978 sur la protection et l'information des consomma-
teurs de produits et de services. Par ce texte le LNE s'est
vu confier les responsabilités “d'effectuer tous travaux
d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai,
de contrôle, et toutes prestations d'assistance technique
utiles à la protection et à l'information des consomma-
teurs ou à l'amélioration de la qualité des produits”. Il a
également été autorisé à “étudier pour le compte et à la
demande des ministères des méthodes d'essais et néces-
saires à l'élaboration de règlements et de normes […]”
ainsi qu'à “délivrer des certificats de qualification” et d'as-
surer au nom des pouvoirs publics les relations avec les
organes internationaux chargés des domaines en question.

le cadre de missions dont il a été chargé par son autorité
de tutelle, qu'en régime de concurrence. L'établissement a
réalisé en 2004 61,6 millions d'euros de produits d'ex-
il a dégagé un bénéfice de 1,19
ploitation. En 2002,
million d'euros (pour des recettes totales de 51,1 millions
d'euros). Le LNE mène ses activités sur 55 000 m2 de
laboratoires et au moyen de sept implantations locales
(dont une à Hong Kong et une à Washington) (1).

9. Le mandat confié au LNE par l'État est inscrit depuis 1997
dans un contrat d'objectifs conclu entre les autorités fran-
çaises et l'établissement pour une période de 4 ans. Il
inclut: les missions en tant que Laboratoire National de
en tant qu'organisme de
Métrologie,
recherche,
aux
d'assistance
pouvoirs publics ainsi que des missions “d'accompagne-
ment des entreprises” dans le domaine des essais et de l'at-
testation de conformité.

les missions
les missions

technique

10. À côté de cela, le LNE mène des activités à caractère pure-
ment commercial en prestant en régime de concurrence
des services à une clientèle qui avoisine les 9 000 acteurs
par an (2), dans tous les domaines cités au point 8 ci-
dessus. Le LNE est ainsi autorisé à délivrer un certain
nombre de certificats de conformité étrangers et est égale-
ment désigné comme organisme notifié par la Commis-
sion Européenne pour certifier la conformité avec les
résulte des
Directives dites
“Nouvelle Approche”.
données
françaises que le
domaine commercial était en 2002 à l'origine de ca 60 %
des recettes de l'établissement.

fournies par

les autorités

Il

11. Le LNE fait utilisation d'une part considérable de ses infra-
structures et équipements simultanément pour l'exécution
des missions dont il est chargé par l'État et la prestation
de services à finalité commerciale. Cette partie des acti-
vités du LNE, figurant dans les données comptables four-
nies par les autorités françaises sous la mention “mixte”,
ne fait cependant pas l'objet d'une comptabilité séparée
entre, d'une part,
les activités commerciales menées en
régime de concurrence et, d'autre part, les activités non
commerciales et celles liées à l'exécution de son mandat
d'État.

III. MESURES EN CAUSE

Subventions

12. Le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au LNE
dispose que “les ressources de l'établissement compren-
nent notamment: (…) les subventions de l'État, des collec-
tivités locales, des établissements publics et de tous orga-
nismes publics ou privés (…) ”. Sur cette base générale, le
LNE s'est vu jusqu'à présent octroyer des subventions d'ex-
ploitation et des subventions d'investissement.

8. Aujourd'hui, les activités du LNE incluent la prestation de
services d'essais, métrologie,
calibration,
formation et recherche et développement, aussi bien dans

certification,

(1) Données provenant de la page internet du LNE (www.lne.fr).
(2) Idem.

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13. Selon les autorités françaises,

les subventions d'exploita-
tion et une partie des subventions d'investissement sont
accordées au LNE “en contrepartie de ses missions de
service public” (excluant celles relatives à l'accompagne-
ment des entreprises — voir point 9). Elles constituent
une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts
générés par l'exécution desdites missions. Les subventions
en question sont accordées chaque année sur la base de la
loi de finances votée par le Parlement français. […] (*).
Elles ont jusqu'à présent été octroyées par le Ministère
français de l'Industrie et le Bureau National de Métrologie.

construction de deux complexes de

14. Une autre partie des subventions d'investissement est
constituée de subventions exceptionnelles ayant pour but
la
laboratoires
dénommés “Trappes 3” et “Trappes 4”. La construction du
premier complexe a été financée dans les années 1995-
1999 et est à présent achevée. Les subventions y relatives
ont été octroyées par les Ministères français de l'Industrie
et de l'Environnement, le Bureau National de Métrologie,
ainsi que la Région Île-de-France et le Conseil Général des
Yvelines. […]. Les subventions pour la construction du
deuxième complexe “Trappes 4” sont, elles, octroyées
depuis 2001. […]

Garantie illimitée

15. Le LNE a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le
statut d'“établissement public à caractère industriel et
commercial” (EPIC). L'article 15 du Décret no 78-280
relatif au laboratoire national d'essais dispose que le LNE
est “soumis au régime financier et comptable défini par
les textes généraux applicables aux établissements publics
à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable (…)”. Or, il y a lieu de relever qu'en France les
personnes morales de droit public ne sont pas soumises
au droit commun relatif au redressement et à la liquida-
tion judiciaires des entreprises en difficulté. De plus, par
application d'un principe général de droit reconnu par la
jurisprudence française depuis la fin du XIXe siècle,
les
biens des personnes morales de droit public sont insaisis-
sables. Du fait de son statut, le LNE a donc depuis sa créa-
tion en 1901 échappé aux procédures d'insolvabilité et de
faillite et ses actifs, étant insaisissables, ne peuvent être
vendus pour rémunérer des créanciers potentiels.

16. Par ailleurs,

le remboursement des dettes des personnes
publiques (et donc du LNE) obéit à une procédure spéciale
établie par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
prononcées en matière administrative et à l'exécution des
jugements par les personnes morales de droit public.
Selon cette procédure l'autorité administrative compétente
est tenue d'ordonnancer le paiement de toute somme dont
l'État ou un EPIC sont débiteurs, chaque fois qu'une déci-
sion juridictionnelle passée en force de chose jugée les a
condamnés à payer. En l'espèce, l'article 1er, section II de
la loi susmentionnée dispose qu' “en cas d'insuffisance de
crédits, le représentant de l'État dans le département ou
l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établis-
sement une mise en demeure de créer les ressources

(*) Secret d'affaires.

nécessaires; si l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le
représentant de l'État dans le département ou l'autorité de
tutelle y pourvoit et procède au mandatement d'office”.

17. Il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur
défaillant dans son obligation de payer les créanciers. En
effet, malgré le fait que les créanciers puissent faire valoir
leurs droits à l'encontre du LNE en utilisant la procédure
spéciale de recouvrement de créances sur les institutions
publiques prévue à l'article 1er, section II, de la loi du 16
juillet 1980, les biens de ce dernier étant insaisissables,
l'État est tenu non seulement d'ordonnancer le paiement
des créances, mais aussi d'intervenir en tant que garant en
dernier ressort des personnes morales de droit public.
L'État serait donc tenu de payer à la place du LNE si, à
le LNE n'était
l'issue de la procédure de recouvrement,
toujours pas en mesure d'effectuer le paiement. Ceci équi-
vaut à une garantie générale de la part de l'État, portant
sur
illimitée dans sa
couverture, dans le temps et dans ses montants.

l'ensemble de ses engagements,

IV. APPRÉCIATION DES MESURES EN QUESTION

A. QUALIFICATION DES MESURES COMME AIDE D'ÉTAT AU

TITRE DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ CE

état de

18. Le LNE mène une partie de ses activités dans le cadre du
la
mandat qu'il s'est vu octroyer par l'État. À ce titre,
Commission relève à l'issue de son examen préliminaire
que le contrat d'objectifs qui recueille l'ensemble des
missions dont le LNE a été chargé (voir point 9), bien que
faisant
certaines prérogatives de puissance
publique et de missions à vocation purement scientifique
dont la nature ne suscite pas de doutes (p.e. dans le
domaine de la recherche fondamentale), ne permet toute-
fois pas d'apprécier avec exactitude le caractère (en tant
que service d'intérêt général ou non) et la portée d'un
nombre important des missions attribuées au LNE et, en
outre, de trancher sur la nature commerciale ou non
commerciale des activités qui s'y reportent. À cet égard, il
a été également impossible à ce stade de juger si le LNE
effectue un quelconque service d'intérêt économique
général, tel que l'entend la jurisprudence communautaire
en la matière. Néanmoins, la Commission ne saurait en
même temps exclure que le LNE mène des activités
concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été
attribuées par l'État (3).

19. En dehors des missions dont il est question ci-dessus, le
LNE exerce une partie importante de ses activités en
régime de concurrence (voir point 10).

20. Le LNE est donc à considérer comme une entreprise au

sens de l'article 87 du traité CE.

(3) À cet égard, la présente décision ne préjuge pas de l'application par
la Commission de procédures concernant la passation de marchés
publics à l'égard des missions dont l'État a chargé le LNE.

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21. Au vu des doutes exprimés au point 18, il semble impos-
sible à ce stade de mener à l'encontre des mesures d'aide
en cause l'analyse prévue par la jurisprudence communau-
taire relative à l'exécution de services économiques d'in-
térêt général (4).

22. Pour déterminer si les mesures que concerne la présente
décision constituent une aide d'État aux termes de l'article
87, la Commission doit donc procéder à l'évaluation des
critères suivants: origine étatique de la mesure et transfert
de ressources publiques, octroi d'un avantage à certains
bénéficiaires, distorsion de la concurrence et affectation
des échanges entre les États membres.

1. Subventions

23. Les subventions octroyées au LNE par l'État, étant desti-
nées au financement d'activités ou de projets d'investisse-
ment ayant un caractère non économique ou résultant de
l'exécution d'un mandat de l'État, ne devraient être utili-
sées pour supporter des activités menées par le LNE en
régime de concurrence. Or, selon les informations four-
nies par les autorités françaises au sujet des comptes du
LNE, une partie importante (dite “mixte”) des activités non
commerciales et commerciales était jusqu'à présent assu-
jettie à une comptabilité commune (voir point 11). En
les subventions destinées aux activités
conséquence, si
non commerciales devaient excéder
les coûts qu'elles
étaient censées couvrir, le surplus serait de facto dispon-
ible pour la gestion d'activités commerciales du fait du
manque de séparation comptable entre les deux segments
d'activités.

24. Selon les calculs préliminaires effectués par les autorités
françaises à la demande la Commission dans le but de
faire apparaître une séparation comptable du domaine
mixte mentionné, les subventions dont a bénéficié le LNE
au titre des missions dont il est chargé ont déjà en 2002
effectivement excédé les coûts relatifs à ces missions, […].
La Commission n'a cependant pas été à ce stade en
mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les
autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la
méthodologie appliquée à la séparation des données
comptables. Le montant en question pourrait en effet
varier selon le type de clés de répartition utilisé dans les
calculs ou selon la qualification potentielle de certaines
activités en tant que prestations concurrentielles (dans ce
cas la structure des coûts à compenser par l'État en serait
affectée). En outre,
les autorités françaises n'ont plus
fourni d'autres données pour la période 1993-2003.

françaises,

25. Par ailleurs, selon d'autres informations soumises par les
autorités
construction du laboratoire
“Trappes 3” aurait été financée à la hauteur de 90 % par
des entités publiques françaises, alors que, toujours selon
ces mêmes informations, ce même laboratoire semble
abriter […] activités menées en régime concurrentiel.

la

26. La Commission considère donc qu'il existe de sérieux
doutes quant à la justesse des subventions au fonctionne-
ment et à l'investissement octroyées au LNE dans le but

(4) Voir arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-
280/00, Altmark Trans GmbH, Rec. p. I-7747, points 87 à 95.

de compenser les coûts de ses activités ou de ses projets
d'investissement non économiques, ou des coûts qui résul-
tent de l'exécution d'un mandat de l'État. Dans la situation
où l'ensemble des activités citées et des activités concur-
rentielles ne bénéficie pas d'une séparation comptable et,
de surcroît, ne peut être précisément délimité, […], le LNE
a pu disposer d'une partie des subventions pour la gestion
de ses activités exercées en régime de concurrence. Cela
équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites
activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article
87 du traité CE.

Ressources étatiques

27. Selon les autorités françaises, les subventions au fonction-
nement ainsi que les subventions à l'investissement ont
été octroyées par les ministères français ainsi que le
Bureau National de Métrologie, qui est assimilable à une
entité publique (5). Les subventions exceptionnelles ont été
en outre accordées par les organes administratifs d'un
département français et d'une région française (voir points
13 et 14). Les mesures de support
financier au LNE
proviennent donc de ressources étatiques.

Avantage sélectif

28. Le subventionnement croisé des activités que le LNE mène
en régime concurrentiel
lui procurerait des ressources
financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
Cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises
concurrentes.

29. Ce subventionnement à également un caractère sélectif, au
vu du fait que le LNE est juridiquement le seul bénéficiaire
des mesures d'aide en question (voir point 12).

2. Garantie illimitée

30. La Commission considère que le LNE, n'étant pas soumis
aux procédures d'insolvabilité et de faillite et étant, en
même temps, assujetti à loi du 16 juillet 1980, bénéficie
d'une garantie illimitée de l'État. La communication de la
Commission sur l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (6)
(nommée ci-après “Communication sur
les garanties”)
dispose, au point 2.1.3, que “constituent […] une aide
sous forme de garantie les conditions de crédit plus favor-
ables obtenues par les entreprises dont le statut
légal
exclut la possibilité d'une procédure de faillite ou d'insolv-
abilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou
une couverture des pertes par l'État”. Ainsi, dès lors que
l'on est en présence de l'une de ces hypothèses, l'entreprise
concernée est considérée comme bénéficiant d'une aide
d'État.

(5) Le Bureau National de Métrologie est un groupement d'intérêt
public constitué entre, d'une part, l'État français, représenté par le
Ministère chargé de l'industrie et le Ministère chargé de la recherche
et des nouvelles technologies, et d'autre part,
le Commissariat à
l'énergie atomique, le Conservatoire national des arts et métiers, le
Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris. Les moyens
financiers de tel groupement proviennent de ses membres. Elles
constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.

(6) JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

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31. Il convient de relever par ailleurs que la garantie dont
bénéficie le LNE, du fait de son caractère illimité dans le
temps,
l'application et les montants ne remplit pas les
conditions excluant l'existence d'une aide d'État énoncées
au point 4.3 de la Communication susvisée.

32. À ce propos, les autorités françaises dans leurs observa-
tions du 24 février 2005 affirment qu'“il n'existe aucune
garantie expresse de l'État au bénéfice du LNE”. Elles
soutiennent également que “le droit européen considère
que seule une garantie expresse constitue une mesure
spécifique en faveur d'un établissement et qu'une garantie
doit être expresse pour être considérée comme apportant
aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire”.
Néanmoins,
les autorités françaises ne rejettent pas les
arguments selon lesquels le LNE ne peut être mis en état
de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à
la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'applica-
tion. Elles ne contestent pas non plus le fait que cette
disposition puisse toutefois conférer un autre type de
garantie.

33. À ce titre,

il convient à nouveau d'articuler la teneur
inéquivoque du point 2.1.3 de la Communication sur les
garanties. Le cas du LNE représente bien l'hypothèse selon
laquelle les procédures de faillite ou d'insolvabilité ne sont
pas appliquées à une entreprise au titre de son statut légal,
ce qui suffit pour constater l'existence d'une aide sous
forme de garantie illimitée de l'État. Il ne parait pas néces-
saire aux yeux de la Commission qu'une garantie décou-
lant la non application de procédures de faillites ou d'in-
solvabilité soit formulée de façon explicite pour constituer
une aide d'État, du moment où elle remplit les conditions
énoncées à l'article 87 du traité CE. En l'occurrence,
la
Communication sur les Garanties ne considère la garantie
explicite que comme l'une des trois conditions suffisantes
et non comme la condition nécessaire à l'existence d'une
garantie de l'État. Il y a ainsi lieu d'observer également que
cette même Communication dit couvrir “toutes les formes
de garanties, quelles que soient leur base juridique et la
transaction couverte”. On notera finalement en espèce que
le Conseil d'État français a déjà estimé dans un de ses
rapports que “la garantie de l'État à […][un] établissement
découlera,
sans disposition législative explicite, de la
nature même d'établissement public de l'organisme” (7). De
surcroît, cette même institution a jugé que la procédure
de faillite ou d'insolvabilité de laquelle résulte cette
garantie constitue une “immunité des personnes publiques
[qui] paraît susceptible d'être contestée” notamment “au
regard de la jurisprudence sur les aides d'État illégales” (8).
De ce fait, bien que le LNE ne soit pas bénéficiaire d'une
garantie expresse, la non-application de procédures de fail-
lite ou d'insolvabilité, aurait cependant bien les traits d'une
garantie illimitée, telle que la conçoit la Communication
sur les garanties.

34. Enfin,

la Commission tient à rappeler le raisonnement
suivi dans sa décision concernant la garantie illimitée de
l'État octroyée à Electricité de France au titre de son statut
légal d'EPIC. Ce texte dit notamment que “l'inapplicabilité

(7) Rapport public du Conseil d'État, 1995, à propos du projet de loi
relatif à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit
Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, p. 219.

(8) Rapport public du Conseil d'État, 2002, sur les collectivités publi-

ques et la concurrence, p. 271.

de la procédure de redressement et de liquidation judi-
ciaires implique […] une garantie de l'État”. En effet, “si
tel n'était pas le cas,
les autres opérateurs économiques
n'assumeraient pas le risque de conclure des transactions
avec un établissement qui, d'une part, ne peut pas être
soumis à une procédure de faillite ou d'insolvabilité et
dont les biens ne sont pas saisissables et, d'autre part,
dont personne n'assumerait
la garantie des obligations
non respectées” (9).

35. La Commission juge donc que les observations des auto-
rités françaises ne permettent pas de dissiper ses doutes
quant à l'existence d'une garantie illimitée en faveur du
LNE au titre de son statut d'EPIC et, en conséquence, de
l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité
CE.

Ressources étatiques

36. Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État fran-
çais se porte garant des engagements du LNE tout au long
du fonctionnement de l'établissement. Telle garantie est
donc une mesure imputable à l'État, qui supporte le risque
associé à la défaillance potentielle de l'entreprise bénéfi-
ciaire. Or, comme indiqué au point 2.1.2 de la Communi-
cation de la Commission sur les garanties, “cette prise de
risque devrait normalement être rémunérée par une prime
la garantie dont bénéficie un
appropriée”. Cependant,
EPIC (le LNE en l'occurrence) résulte automatiquement de
son statut, sans faire l'objet d'une rémunération, ce qui
constitue pour l'État une ponction sur ses ressources
financières. La loi française dispose par ailleurs qu'à l'occa-
sion de l'exécution d'une ordonnance ou d'un mandat de
paiement par un établissement public défaillant, l'autorité
de tutelle “dégage,
les ressources néces-
le cas échéant,
saires, soit en réduisant des crédits affectés à d'autres
dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les
ressources” (10). Ce texte permet donc une augmentation
par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen
ressources étatiques externes à cette dernière. La garantie
dont bénéficie le LNE au titre de son statut est donc une
implique un transfert de
mesure imputable à l'État, qui
ressources étatiques.

Avantage sélectif

37. La non-application au LNE des procédures de faillite et
solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport
aux autres entreprises de droit privé, sous forme de condi-
tions de crédit plus favorables. En effet, dès lors qu'en
raison de son statut, le LNE ne peut pas faire faillite et
l'État se porte garant de ses engagements, ces derniers ne
présentent plus de risque d'insolvabilité.

(9) Voir lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission
d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure
d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie
illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et
commercial, paragraphe 21 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 9), reprise
en substance dans le décision finale.

(10) Décret d'application no 81-501 du 12 mai 1981, art. 3-1,

quatrième alinéa.

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C 263/27

38. Comme évoqué au point 32,

les autorités françaises
soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse
de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et
dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire. Elles
n'apportent
puisse
aucun
confirmer cette thèse et qui puisse démontrer en même
temps qu'une garantie qui ne serait pas explicite ne pour-
rait être porteuse d'un tel avantage.

argument

toutefois

qui

39. Les autorités françaises précisent seulement que “lorsque
le LNE emprunte auprès d'un établissement de crédit, il ne
bénéficie d'aucun régime particulier du fait de son statut”
dans la mesure où “le taux de pondération [appliqué par
les établissements de crédit pour évaluer le risque lié aux
différentes catégories de leurs actifs, et notamment de
leurs prêts] est égal à 100 % pour un EPIC, c'est-à-dire
sans distinction aucune avec une entreprise quelconque”.
Elles ajoutent également que, selon une réglementation
française qui constitue la transposition de la législation
européenne en la matière (11), “le taux de pondération égal
à 0 % n'est reconnu que pour les administrations centrales
ou pour les établissements pour lesquels il existe une
garantie expresse de l'État”.

40. Il convient d'observer, dans le cas de figure, que la législa-
tion invoquée par les autorités françaises ne contient
aucune provision qui permette de conclure avec exacti-
tude du niveau de pondération qui serait appliqué à un
organisme tel que le LNE, et donc en moindre mesure
encore de juger des conditions de crédit dont bénéficierait
ce dernier auprès des établissements de crédit. En effet,
selon une pratique établie dans le secteur bancaire, ledit
niveau de pondération pourrait effectivement dépasser
0 %, mais pourrait être, en même temps aussi, inférieur à
100 %, selon l'appréciation individuelle de la banque.
Quand bien même pourrait on assumer qu'un EPIC ne
bénéficie pas d'une garantie expresse de l'État (et donc que
ses engagements ne sont pas pondérés “zéro”), aucun
argument ne permet d'étayer la thèse selon laquelle le LNE
bénéficierait des mêmes conditions de crédit que les autres
entreprises de droit privé. En effet, lors de la fixation de
l'encours de crédit, les banques prennent en compte tous
les autres facteurs qui puissent influer sur l'appréciation
de la qualité du débiteur. On compte certainement parmi
ces
toutes mesures qui permettraient pour
l'établissement de crédit de réduire le risque d'un défaut de
paiement.

facteurs

41. Le fait que les engagements du LNE ne présentent aucun
risque d'insolvabilité constitue indéniablement un facteur
qui pèserait sur l'évaluation du risque de crédit du LNE et,
par conséquent, rendrait meilleures les conditions d'em-
prunt que ce dernier pourrait obtenir sur le marché. En
effet, il y a lieu d'observer que les agences de notation
indépendantes qui évaluent, similairement aux banques, le
risque de crédit des acteurs économiques considèrent
toutes la garantie étatique résultant de la non-application
des procédure de faillite comme un élément déterminant
de l'appréciation de ce risque. En conséquence, les notes
que ces agences accordent aux acteurs économiques pour
refléter le risque de crédit sont habituellement plus élevées

(11) Directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à
un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du
30.12.1989, p. 14).

en présence d'une garantie, même implicite, de l'État (12).
Une note plus élevée, à son tour, a un impact direct sur
les conditions d'emprunt que ces acteurs peuvent se voir
accorder et influe en particulier sur le montant de la
rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à
des emprunts obligataires. Le LNE, ne présentant aucun
risque d'insolvabilité, bénéficierait de conditions meilleures
de crédit (ne serait-ce que sous la forme de conditions
plus favorables sur le marché des obligations), ce qui
constituerait un avantage par
aux sociétés
commerciales de droit commun soumises aux procédures
de redressement et de liquidation judiciaire. Il y a donc
lieu de considérer que la garantie découlant du statut du
LNE apporte bien un avantage économique à ce dernier.

rapport

42. L'avantage exposé ci-dessus présente un caractère sélectif.
En effet, la garantie qui résulte de la non application de
procédures de faillite et de solvabilité, ainsi que la loi du
16 juillet 1980, sont à considérer comme sélectives, dans
la mesure où elles s'appliquent uniquement aux entre-
prises dotées d'un statut de personne publique. Elles ne
constituent donc pas des mesures générales et ne bénéfi-
cient pas aux nombreux concurrents du LNE.

3. Distorsion de concurrence et

affectation des

échanges entre États membres

43. Les marchés sur lesquelles le LNE fournit ses prestations
(services d'essais, métrologie, certification, calibration,
formation et recherche et développement) sont ouverts à
la concurrence dans toute la Communauté européenne.
En particulier, le LNE entre en concurrence avec d'autres
organismes notifiés sur le marché de la certification exigée
par les directives européennes, ainsi qu'avec des milliers
d'établissements d'évaluation de
conformité, du fait
notamment de son autorisation à octroyer les standards
nationaux établis par les autorités d'autres États membres
(comme par exemple la marque allemande GS).

44. L'avantage procuré au titre d'un subventionnement des
activités concurrentielles et d'une garantie illimitée qui
couvrirait ces dernières favoriserait le LNE dans ses presta-
tions sur des marchés soumis au régime de concurrence à
l'échelle européenne. Les échanges intracommunautaires
en seraient donc affectés. Par ailleurs, selon la jurispru-
dence de la Cour de justice des Communautés euro-
péennes (13),
toute aide d'État qui renforce la position
d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concur-
rentes agissant sur des marchés intracommunautaires crée
une distorsion de concurrence. Les mesures en question
sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommu-
nautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article
87 du traité CE.

(12) Lettre du 4 avril 2003 contenant la décision de la Commission
d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure
d'aide en faveur d'Électricité de France sous la forme de la garantie
illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et
commercial, paragraphe 31 (JO C 164 du 15.7.2003, p. 7).

(13) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 dans l'af-
faire C-730/79, Philip Morris, Rec. p.2671 et
l'arrêt du 11
novembre 1987 dans l'affaire C-259/85, République française c/
Commission, Rec. p. 4393.

C 263/28

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B. STATUT LÉGAL DES MESURES

45. Comme évoqué au point 12,

la loi de 1978 énumère
parmi les revenus du LNE des subventions étatiques. Selon
les informations disponibles, cette disposition n'apparaît
pas comme inconditionnelle, et ne semble pas contenir un
nombre suffisant d'éléments pour constituer une règle
substantielle de financement du LNE. On peut donc consi-
dérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les
autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été
effectivement octroyées au LNE chaque année sur la base
de la loi de finances votée par le Parlement français et que
les subventions au fonctionnement accordées en exécution
des contrats du LNE avec le Bureau National de Métro-
logie ont été octroyées chaque année sur la base desdits
contrats. Tous les subsides auraient donc été accordés
après l'entrée en vigueur du traité CE en France, sans faire
l'objet d'une notification auprès de la Commission Europé-
enne et au cours d'une période où les marchés sur lesquels
agissait le LNE étaient déjà assujettis à un régime concur-
rentiel (14). D'après
les
montants qui proviendraient de ces subsides et donner-
aient lieu à un subventionnement croisé seraient donc à
considérer comme des aides nouvelles illégales au sens de
l'article 1 du règlement de procédure (CE) no 659/1999.

informations

au dossier,

les

46. Le LNE, en tant que personne morale de droit public a
bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale
en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978.
De plus, le rôle de garant en dernier ressort joué par l'État
vis-à-vis des établissements publics, bien que codifié par la
loi de 1980, découle d'un principe général de droit fran-
çais antérieur à l'institution des Communautés Euro-
péennes. Cette garantie constitue donc une aide existante
au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

C. COMPATIBILITÉ DES MESURES

47. L'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dispose que les
aides correspondant aux critères qu'il définit sont en prin-
cipe incompatibles avec le marché commun.

à

48. Les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article
87, paragraphe 2, du traité CE, ne sont pas applicables en
l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas
destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit para-
graphe. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'ar-
ticle 87, paragraphe 3, points a) et c) pour les aides desti-
économique de
le développement
favoriser
nées
certaines régions,
les aides concernées en l'espèce ne
remplissent pas les conditions nécessaires pour avoir un
tel effet et les autorités françaises ont elles-mêmes exclu
que celles-ci tombent sous le coup desdites exceptions. En
outre, ni les subventions au fonctionnement, ni la garantie
illimitée dont bénéficie la LNE ne semblent à ce stade être
subordonnées à des investissements ou à la création d'em-
plois comme le prévoient les lignes directrices de Commu-
nauté européenne concernant les aides d'État à finalité
régionale, alors que les subventions à l'investissement,

(14) À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse
avoir constitué dans une certaine mesure un régime de finance-
ment, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgé-
taires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté
européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités
françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine
concurrentiel.

elles, ne paraissent pas, remplir les conditions établies par
ces mêmes lignes directrices. En tout état de cause,
les
sites du LNE qui ont fait l'objet de subventions ne sont
pas situés dans une zone concernée par les points a) et c)
de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides exami-
nées ne peuvent être donc être considérées comme
remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement
communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.

49. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87,
paragraphe 3, points b) et d), du traité CE,
les aides
concernées en l'espèce n'étaient ni destinées à promouvoir
la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun, ni à
remédier une perturbation grave de l'économie française,
ni à promouvoir la culture et la conservation du patri-
moine.

50. En ce qui concerne l'article 86, paragraphe 2, du traité CE,
celui-ci ne s'applique qu'à des activités économiques qui
seraient couvertes pas une mission d'intérêt général
exécutée pour le compte de l'État. Cependant, après une
analyse préliminaire du dossier, il n'apparaît pas des infor-
mations dont dispose à ce stade la Commission, que les
missions dont a été chargé le LNE par l'État dans le cadre
du contrat d'objectifs (voir point 9), puissent être consi-
dérées comme ayant un caractère inconditionnellement
économique. Il ne semble pas non plus que les services
prestés en régime de concurrence par le LNE (voir point
10) fassent l'objet d'une mission distincte de service d'in-
térêt général. De ce fait, la Commission considère qu'à ce
stade l'article 86, paragraphe 2, du traité ne saurait être
invoqué pour décider de la compatibilité des mesures en
cause (15).

51. En conclusion, un subventionnement croisé des activités
concurrentielles du LNE ainsi que la garantie dont celui-ci
bénéficie au titre de son statut ne sauraient à ce stade
remplir aucune des conditions d'exception de l'article 87
du traité CE. Il ne semble pas non plus que les mesures en
question puissent être considérées comme compatibles au
titre de quelconque des encadrements communautaires
relatifs aux aides d'État. Dès lors, les mesures d'aide visées
par la présente décision seraient donc constitutives d'aides
d'État incompatibles avec le marché commun au sens du
traité CE.

V. DÉCISIONS

A. PROPOSITION DE MESURES UTILES

La garantie illimitée dont bénéficie le LNE sur tous ses engage-
ments relatifs au domaine concurrentiel en vertu de son statut
d'EPIC constitue une aide existante qui ne pourrait être consi-
dérée comme compatible avec le développement du marché
commun au titre de l'article 87, paragraphe 1. Au titre de l'ar-
ticle 18 du règlement de procédure (CE) no 659/1999, si
la
Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides
existant n'est pas, ou n'est plus compatible avec le marché
commun, elle adresse à l'État membre concerné une recomman-
dation proposant l'adoption de mesures utiles.

(15) Toutefois, au vu des doutes que la Commission soulève au point
18 en rapport avec le caractère, la qualification et la portée des acti-
vités du LNE, il ne peut être exclu que cet article puisse être d'appli-
cation à l'issue de l'enquête formelle que vise la présente décision.

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Official Journal of the European Union

C 263/29

Par lettre du 26 janvier 2005,
la Commission a informé la
France de son avis préliminaire sur l'incompatibilité de cette
mesure et lui a donné l'occasion de présenter ses observations
dans un délai d'un mois conformément à l'article 17, para-
graphe 2, dudit règlement de procédure. Les informations que
les autorités françaises ont
transmises n'ont cependant pas
permis de dissiper les doutes de la Commission. Par consé-
quent, la Commission propose que la France élimine l'élément
d'aide en question en supprimant la garantie illimitée dont
bénéficie le LNE dans l'exercice de ses activités concurrentielles
en vertu de son statut d'EPIC.

La France devra, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du
informer la Commission de
règlement de procédure précité,
son accord concernant cette proposition de mesures utiles dans
un délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre. Dans
le cas contraire, la Commission appliquera la procédure prévue
à l'article 19, paragraphe 2, du règlement susvisé.

La Commission voudrait à cette occasion évoquer une fois
encore la motivation qu'elle a donnée à sa proposition de
mesures utiles concernant la garantie illimitée dont a bénéficié
la société Electricité de France (16). En effet, similairement, dans
la présente proposition de mesures utiles,
la Commission ne
conteste pas le statut d'EPIC en tant que tel, car aux termes de
l'article 295 du traité CE la Communauté européenne est
neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans les
États membres. La Commission tient à souligner par contre
que, dans un contexte où les règles de concurrence se doivent
d'être préservées au titre du traité CE, le respect du principe de
neutralité implique précisément la suppression de tout avantage
injustifié au bénéfice des entreprises publiques au détriment de
leurs concurrents privés. De ce fait, une garantie liée au statut
d'EPIC ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice
de ses activités concurrentielles.

B. PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

Les subventions qui excéderaient les coûts provenant d'activités
à caractère non commercial ou de l'exécution d'un mandat de
l'État du LNE, et qui serviraient en même temps à la gestion des
activités concurrentielles de cet établissement constitueraient
une aide illégale incompatible. Conformément à l'article 88,
paragraphe 2, du traité CE, et à l'article 4, paragraphe 4, du
règlement de procédure (CE) no 659/1999, si la Commission
constate, après un examen préliminaire, que une mesure suscite
des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun,
elle décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission
invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88,

paragraphe 2, du traité CE, à lui présenter ses observations et à
fournir
l'évaluation de l'aide
susmentionnée, entre autres:

toute information utile pour

— les données comptables reflétant une séparation complète
des comptes relatifs aux domaines concurrentiel et non
concurrentiel, pour les années 1993 à 2004 (sauf année
2002, pour laquelle ces données ont déjà été fournies), ainsi
que celles disponibles pour le premier semestre de 2005,

— les détails de la méthode appliquée pour effectuer une telle

séparation,

— dans un délai d'un mois à compter de la date de réception

de la présente.

La Commission invite vos autorités à transmettre une copie de
cette lettre au Laboratoire National d'Essais.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article
88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du
règlement de procédure (CE) no 659/1999, qui dispose que
toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès
de son bénéficiaire.

La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés
par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-
ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera égale-
ment les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'ac-
cord EEE par la publication d'une communication dans le
supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de
surveillance de l'EEE, en leur envoyant une copie de la présente.
Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter
leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date
de cette publication.

Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confiden-
tiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en
informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvr-
ables à compter de la date de réception de la présente. Si la
Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet
dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord
avec la publication du texte intégral de la lettre. Cette demande
et les informations susmentionnées demandées par la Commis-
sion devront être envoyées par lettre recommandée ou par télé-
copie à:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Direction H
Greffe Aides d'État
SPA 3 06/05
BE-1049 Bruxelles
Fax (32-2) 296 12 42.’

(16) Lettre du 16 octobre 2002 contenant les décisions de la Commis-
sion concernant une série d'aides d'État en faveur d'Électricité de
France (JO C 280 du 16 novembre 2002, p. 9).