State aid — France — State Aid No C 23/2005 (ex NN 8/2004, ex N 515/2003) — Aid to the rendering sector in 2003 — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty
Date: 2005-09-17
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, meat processing industry

17.9.2005

EN

Official Journal of the European Union

C 228/13

STATE AID — FRANCE

State Aid No C 23/2005 (ex NN 8/2004, ex N 515/2003) — Aid to the rendering sector in 2003

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2005/C 228/06)

By means of the letter dated 5 July 2005 and reproduced in the authentic language on the pages following
this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in Article
88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned aid.

Interested parties may submit their comments on the aid in respect of which the Commission is initiating
the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Agriculture and Rural Development
Directorate H.2
Office: Loi 130 5/128
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 76 72.

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

French Law No 96-1139 of 26 December 1996 on the collec-
tion and destruction of animal carcases and slaughterhouse
waste provides for exemption for enterprises retailing meat
turnover is less than FRF 5 million (1). The
whose annual
exemption refers to the overall turnover, not just the turnover
on meat sales. According to the information available to the
Commission, the exemption continued to operate in 2003; it is
the subject of this decision to initiate the formal investigation
procedure.

Evaluation

At this stage, it is questionable whether the aid is compatible
with the common market for the following reasons:

— The exemption from payment of rendering tax appears to
imply a loss of resources for the State and does not appear
to be justified by the nature and the general scheme of the
tax system. According to the information available to the
Commission, the exemption refers to the overall turnover,
the turnover on meat sales. This exemption
not
appears at this stage to be an advantage constituting state
aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

just

— The exemption in question does not appear to entail any
incentive element or any compensation on the part of the
beneficiaries. Unless exceptions are expressly provided for
in Community legislation or in these guidelines, unilateral
State aid measures which are simply intended to improve
the financial situation of producers but which in no way

(1) This ceiling, which was originally FRF 2,5 million, was raised to

FRF 5 million in 2001.

contribute to the development of the sector, and in particu-
lar aids which are granted solely on the basis of price, quan-
tity, unit of production or unit of the means of production
are considered to constitute operating aids which are
incompatible with the common market.

TEXT OF THE LETTER

«Par la présente,
la Commission a l'honneur d'informer la
France qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé de ne
pas
soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aide
concernant l'enlèvement et destruction des animaux trouvés
morts, ainsi que le stockage et
la destruction des farines
animale et des déchet d'abattoir et d'ouvrir la procédure prévue
à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour la partie concer-
nant l'exonération du payement de la taxe d'équarrissage.

I. PROCÉDURE

1. Par lettre du 7 novembre 2003, la représentation perma-
nente de la France auprès de l'Union européenne a notifié à
la Commission, au titre de l'article 88, paragraphe 3,
la
mesure citée en objet.

2. La notification originale concernait, d'un côté, des aides
octroyées en 2003 et, d'un autre côté, des aides envisagées à
partir de 2004. Du fait qu'une partie des aides avait déjà été
octroyée, la Commission a décidé à l'époque de scinder le
dossier. Ainsi, seule l'aide concernant
l'année 2003 fait
l'objet d'examen dans le cadre de la présente décision.

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3. La taxe d'équarrissage a été supprimée à partir du 1er janvier
2004. Le financement du SPE est désormais garanti par le
fruit d'une “taxe d'abattage”, vis-à-vis laquelle la Commission
n'a pas soulevé d'objection (2).

— de

salaisons, produits

de

charcuterie,

saindoux,

conserves de viandes et abats transformés;

— d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.

4. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier,

les autorités
françaises ont envoyé à la Commission des informations
relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre
du 29 décembre 2003.

5. Aucune aide en faveur des entreprises d'équarrissage réali-
sant le service public de l'équarrissage en France n'a été noti-
fiée. La Commission n'examine pas, dans le cadre de la
présente décision, les éventuelles aides qui pourraient exister
en faveur des entreprises d'équarrissage

6. Par lettre du 18 janvier 2002, les autorités françaises avaient
notifié un régime d'aides d'État concernant le financement
des déchets animaux, lequel a été enregistré sous le no d'aide
N 16/2002, devenue par la suite NN 44/2002. Des infor-
mations actualisées sur ce régime d'aides ont été inclues
dans la présente notification. Toutefois, ce régime fera
l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre décision.

7. Par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les
autorités françaises ont soumis des informations complé-
mentaires, demandées par la Commission par lettre du 4
mars 2005.

II. DESCRIPTION

8.

9.

Il s'agit du financement, pour l'année 2003, du service
public de l'équarrissage (SPE) et de la destruction des
farines de viande et d'os qui n'ont plus d'utilisation
commerciale.

Le SPE était financé par la taxe d'équarrissage, instituée par
l'article 302 bis ZD du Code général des impôts français,
issu de l'article 1er de la Loi française no 96-1139 du 26
décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des
cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs (par après:
Loi de 1996).

10. La taxe d'équarrissage porte sur les achats de viande et
d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise
des ventes au détail de ces produits La taxe est en principe
due par toute personne qui réalise des ventes au détail. Son
assiette est constituée par la valeur hors taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) des achats de toute provenance:

— de viandes et abats,

frais ou cuits,

réfrigérés ou
congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
espèces chevaline, asine et de leurs croisements;

est

inférieur à 2 500 000 francs

11. Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
français
précédente
(FRF) (3) (381 122 euros) hors TVA sont exonérées de la
taxe. Les taux d'imposition de la taxe sont
fixés, par
tranche d'achats mensuels hors TVA, à 0,5 % jusqu'à
125 000 FRF (19 056 euros) et à 0,9 % au-delà de
125 000 FRF. L'article 35 de la loi de finances rectificative
pour 2000 (loi no 2000-1353 du 30 décembre 2000) a
apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe
d'équarrissage, entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Ces
modifications viseraient à contrecarrer les effets de la crise
de l'ESB, et les surcoûts qui en dérivent. Dès lors, l'assiette
de la taxe a été aussi élargie aux “autres produits à base de
viande”. Le taux de la taxe a été désormais fixé à 2,1 %
pour la tranche d'achats mensuels jusqu'à 125 000 FRF
(19 056 euros) et à 3,9 % au-delà de 125 000 FRF. En
outre, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de
l'année civile précédente était inférieur à 5 000 000 FRF
(762 245 euros) hors TVA ont été désormais exonérées de
la taxe.

12. Initialement, c'est à dire, à partir du 1er janvier 1997, le
produit de la taxe a été affecté à un fonds spécialement
créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de
collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et de
saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation
humaine et animale, c'est à dire les activités définies
comme mission de service public par l'article 264 du Code
rural mentionné plus haut. Le fonds était géré par le
Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles (CNASEA).

13. Depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d'équar-
rissage est directement affecté au budget général de l'État,
et plus au fond créé à cet effet. Pour l'année 2003,
les
crédits ont été ouverts au ministère de l'agriculture, de l'ali-
mentation, de la pêche et des affaires rurales par le décret
no 2002-1580 du 30 décembre 2002 portant application
de la loi de finances pour 2003. Ils sont inscrits en tant
que dépenses ordinaires de ce ministère, au titre IV, Inter-
ventions publiques, 4ème partie,
économique,
le
encouragements et interventions. Pour l'année 2003,
produit de cette taxe a été évalué à 550 millions d'euros.

actions

14. La notification de 2003 prévoit des aides pour le stockage
et la destruction des farines animales, ainsi que des aides
la destruction d'animaux trouvés
pour le transport et
morts et des déchets d'abattoir. En plus,
la loi de 1996
prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande
au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5
millions FRF (4). Cette exonération, selon les informations à
disposition de la Commission, a continué à opérer en
2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente
décision.

(2) Aide d'État no N 515/2003,

lettre aux autorités françaises no

C(2004) 936 fin du 30 mars 2004.

(3) Sur la base de 1 FRF = 0,15 euro.
(4) Ce seuil, originairement de 2,5 millions FRF, a été augmenté à

5 millions FRF en 2001.

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II.a) Farines animales et déchets d'abattoir

janvier 2003,
tonne de déchets et sous-produits;

jusqu'au 31 décembre 2003: 46 EUR/

15. Concernant les farines animales, l'indemnisation des entre-
prises productrices et destructrices de farines d'origine
animale s'effectue en 2003 selon les modalités suivantes:

— pour les entreprises expédiant de la farine d'origine
animale à destination d'une entreprise autorisée pour
l'incinération des déchets animaux: à compter du 1er
janvier 2003, 185 EUR/tonne de farine; à compter du
1er mars 2003, 100 EUR; et à compter du 1er
septembre 2003, jusqu'au 31 décembre 2003: 40 EUR;

— pour les entreprises expédiant de la farine d'origine
animale vers un lieu de stockage public (avec l'accord
de l'État): à compter du 1er
janvier 2003, 145 EUR/
tonne de farine; du 1er mars au 31 août 2003, jusqu'au
31 décembre 2003: 60 EUR;

— pour les entreprises détruisant les déchets sans produire
de farines (incinération des déchets): à compter du 1er

— pour les entreprises d'incinération de farines: à compter

du 1er janvier 2003, 77 EUR/tonne de farine.

16. Concernant les déchets d'abattoir, les coûts de stockage de
ces déchets se sont élevés à 40,5 millions d'euros jusqu'à
2003. Ces dépenses incluent
la location des entrepôts
contenant des farines depuis la fin de l'année 2000. Elles
ont fait l'objet de marchés publics ou de réquisitions, au
niveau des départements. Ces coûts ont été pris en charge
à 100 % par l'État.

17. En 2003, les coûts totale de collecte, de transformation et
d'incinération des déchets d'abattoirs se sont élevés à 359,5
millions d'euros. La prise en charge par l'État s'est élevée à
147,5 millions d'euros et la prise en charge par la filière à
212 millions d'euros, comme détaillé ci-dessous.

Part de l'État

Part des entreprises

service public de l'équarrissage (réquisi-
tions)

farines bas risque produites et éliminées
en 2003

farines bas risque produites et entrepo-
sées en 2003 éliminées ultérieurement

74 millions EUR sous-produits de catégories 1 et 2 du règlement
(CE) no 1774/2002, non pris en charge dans le
cadre du SPE, facturation directe: 210 000 tonnes
× 180 EUR/t

66,5 millions EUR élimination des déchets de catégorie 3 non valor-
isés (part prise en charge par les entreprises du
fait de la dégressivité des indemnisations réduites
à 0 en 2004)

7 millions EUR déchets d'abattoirs relevant du SPE pour le dernier
trimestre 2003, non pris en charge par l'État en
2003 mais payé par la filière en 2004 selon le
nouveau dispositif mis en place

38 millions EUR

150 millions EUR

24 millions EUR

Total Etat

147,5 millions EUR Total entreprises

212 millions EUR

18. Ces mesures sont financées par des crédits ouverts au
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales au titre des dépenses ordinaires du
budget de ce ministère.

19. Il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à

compter du 1er janvier 2004.

lectés et éliminés dans le cadre du service public de l'équar-
rissage (SPE) institué par la loi de 1996 (5).

22. S'agissant des animaux trouvés morts dans les exploitations
agricoles, le coût total de leur élimination s'est élevé à 137
millions d'euros en 2003. Il ne fait pas l'objet de factura-
tion directe mais est pris en charge à 100 % par les
pouvoirs publics dans le cadre du service public de l'équar-
rissage (SPE).

20. Les autorités françaises ne versent pas d'aides à la prise en
charge des tests ESB et EST qui sont assumés par les
professionnels de la filière.

23. Les autorités françaises ont précisé que certaines données
réponse
dans
chiffrées mentionnées
(concernant les déchets d'abattoir et les animaux trouvés
morts) sont encore susceptibles d'être ajustées dans des
proportions minimes qui ne remettront pas en cause les
masses globales concernées.

lettre

leur

de

II.b) Animaux trouvés morts

21. Les sous-produits qui présentent les risques sanitaires les
plus importants, particulièrement ceux qui relèvent de la
catégorie 1 du règlement (CE) no 1774/2000, notamment
les cadavres d'animaux et les déchets d'abattoirs, sont col-

(5) En effet, en application de l'article L.226-1 du code rural, “la collecte
et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats et
sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la
consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels
présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies
transmissibles, dénommés matériels à
spongiformes
risque spécifié et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de
l'agriculture, constituent une mission de service public qui relève de
la compétence de l'État”.

subaiguës

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II.c) Aide pour le commerce exonéré du paiement de la

taxe d'équarrissage

24. La loi de 1996 prévoit

l'exonération des entreprises
vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite
été augmenté à 5 millions FRF en 2001). Cette exonération
ne se réfère pas au chiffre d'affaires réalisé avec des ventes
de viande, mais au chiffre global des ventes.

25. D'après les informations en possession de la Commission,
cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a
continué à opérer encore en 2003.

III. APPRÉCIATION

III.1. Existence de l'aide

26. Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations
prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché
commun dans la mesure où elles affectent les échanges
entre États membres, les aides accordées par les États ou au
moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit,
qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

27. Il apparaît que les aides pour l'enlèvement et destruction
des animaux trouvés morts, ainsi que pour la collecte et
destruction des farines animales et des déchets d'abattoir
ont été financé par le budget de l'État (comme spécifié au
point
III.2 c), elles apportent des bénéfices à certaines
entreprises agricole qui auraient dû disposer de ces déchets
et faussent au menace de fausser la concurrence. Ces aides
sont
entre États
membres dans la mesure où elles favorisent la production
nationale au détriment de la production des autres États
le secteur concerné est ouvert à la
membres. En effet,
concurrence
et, pourtant,
au niveau communautaire
sensible à toute mesure en faveur de la production dans
l'un ou l'autre État membre. En 2003, en France on élevait
19 200 400 bovins, 15 250 700 porcs, 8 962 500 ovins et
1 228 800 caprins (6).

susceptibles d'affecter

échanges

les

28. Il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, para-

graphe 1, du traité (7).

29. Les articles 87 à 89 du traité sont rendus applicables dans
le secteur de la viande de porc par l'article 21 du règlement
(CEE) no 2759/75 du Conseil (8) portant organisation
commune des marchés pour ces produits. Ils sont rendus
applicables dans le secteur de la viande bovine par l'article
40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil (9) portant
organisation commune des marchés pour ces produits.
Avant l'adoption de ce dernier, ils étaient rendus applica-

(6) Source Eurostat.
(7) La Cour de justice a déjà eu à trancher sur le service public de

l'équarrissage français dans le cadre de l'affaire GEMO.

(8) JO L 282 du 1.11.1975.
(9) JO L 160 du 26.6.1999.

bles dans le même secteur par l'article 24 du règlement
(CEE) no 805/68 du Conseil (10). Ils sont rendus applicables
dans le secteur de la viande de volaille par l'article 19 du
règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (11) portant organi-
sation commune des marchés pour ces produits.

30. L'exonération du payement de la taxe d'équarrissage
semble, à ce stade, impliquer une perte de ressources pour
l'État et ne semble pas, à ce stade, justifiée par la nature et
l'économie du système fiscal qui a comme objectif d'assurer
les recettes de l'État. En effet, selon les informations dont
dispose la Commission, l'exonération ne se réfère pas au
chiffre d'affaires réalisé avec des ventes de viande, mais au
chiffre global des ventes.

31. Comme la taxe d'équarrissage est calculée sur la valeur des
produits sur base de viande, il ne semble pas justifié d'exo-
nérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre
d'affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis
que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires
inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à
la taxe.

32. En conséquence,

ladite exonération semble, à ce stade,
constituer un avantage sélectif. Il s'agirait ainsi d'une aide
en faveur des vendeurs exonérés qui trouvent leur charge
concernant
fiscale
le
chiffres
allégée. Sur base des
commerce de viande donnés ci-dessous,
la Commission
conclut, à ce stade, que l'exemption en 2003 de la taxe en
faveur des commerçants réalisant un chiffre d'affaires infér-
ieur à 5 millions FRF est un avantage susceptible de consti-
tuer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1,
du traité.

33. À ce stade, la Commission ne peut pas exclure un impact
de l'exonération de la taxe sur les échanges entre États
membres, notamment dans des zones frontalières.

34. L'exemption de la taxe des commerçants réalisant un
chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF semble donc
constituer une aide d'État aux termes de l'article 87.1 du
traité.

III.2. Compatibilité de l'aide

35. L'article 87, paragraphe 3, point c), prévoit que peuvent
être considérées comme compatibles avec le marché
commun les aides destinées à faciliter le développement de
certaines activités ou de certaines régions économiques
quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans
une mesure contraire à l'intérêt commun.

36. La Commission, doit signaler, au préalable, que les aides
d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en
exécution avant que la Commission ait pu se prononcer
sur
leur compatibilité avec les règles de concurrence
applicables. Du fait que les mesures mises en exécution par
la France contiennent des éléments d'aide d'État, il s'ensuit
qu'il s'agit d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission
et, de ce fait, illégales au sens du traité.

(10) JO L 148 du 28.6.1968.
(11) JO L 282 du 1.11.1975.

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37. D'après le point 23.3 des lignes directrices agricoles (12),
toute aide illégale au sens de l'article 1er (f), du règlement
(CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux
règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où
l'aide est accordée.

38. Les mesures financées par les autorités françaises sont: le
stockage et élimination des farines animales, l'élimination
des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles
et la collecte, la transformation et l'élimination des déchets
d'abattoir. En plus, l'exemption de la taxe des commerçants
réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions FRF
doit, elle aussi, être évaluée à la lumière des règles sur les
aides d'État dans le secteur agricole.

39. La Commission a adopté, en 2002, les Lignes directrices de
la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests
EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abat-
toirs (13)
(ci-après les lignes directrices EST). Ces lignes
directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003. Les
farines animales produites ainsi que les déchets d'abattoir
et les animaux trouvés morts concernent l'année 2003. Le
stockage des farines animales peut concerner aussi
les
coûts des farines accumulées depuis 2001. Au point 44
des lignes directrices EST il est prévu que, en dehors des
cas relatifs notamment aux animaux trouvés morts et aux
déchets d'abattoirs, les aides illégales au sens de l'article 1er,
point f), du règlement (CE) no 659/1999 seront examinées
conformément aux règles et lignes directrices EST applic-
ables au moment où l'aide a été octroyée. Donc, pour ces
types d'aide, ces lignes directrices et les lignes directrices
pour les aides d'État dans le secteur agricole constituent
l'encadrement à l'égard duquel les aides notifiées doivent
être examinées.

40. S'agissant des mesures partiellement financées au moyen
la nature des aides que le
tant

d'une taxe parafiscale,
financement de celles-ci doit, le cas échéant, être examiné.

III.2 a) Animaux trouvés morts

41. En France,

les animaux trouvés morts entrent dans le
champ d'application des dispositions relatives au service
public de l'équarrissage. Ainsi qu'il a été indiqué précédem-
ment, le coût total de l'élimination des animaux trouvés
morts dans les exploitations agricoles s'élèvera, pour 2003,
à 137 millions d'euros.

jusqu'au 31 décembre 2003,

42. Le point 28 et suivants des lignes directrices EST prévoit
les États membres
que,
peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à
100 % des coûts d'enlèvement (collecte et transport) et de
destruction (stockage, transformation, destruction et élimi-
nation finale) des animaux trouvés morts.

43. Il se dégage des informations fournies que l'élimination
d'animaux morts a été financée à un taux maximum de
100 % par l'État en 2003.

44. Les autorités

françaises ont

spécifié que l'aide a été
octroyée uniquement aux producteurs et que la définition
d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au
point 17 des Lignes directrices EST.

(12) JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.
(13) JO C 324 du 24.12.2002.

45. En plus, aux termes des points 33 et 34 des Lignes direc-
trices EST, en vue de faciliter l'administration de ces aides
d'État, l'aide peut être versée aux opérateurs économiques
travaillant en aval de l'agriculteur et offrant des services liés
à l'enlèvement et/ou à la destruction des animaux trouvés
morts, à la condition qu'il puisse être prouvé que le
montant intégral de l'aide d'État versée est remis à l'agricul-
teur. À moins qu'il ne soit démontré que, par nature ou en
application d'une disposition juridique concernant un
service donné, un seul fournisseur est possible, lorsque le
choix du fournisseur de ces services n'est pas laissé à l'agri-
culteur, ce fournisseur doit être choisi et rémunéré confor-
mément aux principes du marché, de manière non discri-
minatoire, en ayant le cas échéant recours à une procédure
d'appel d'offres conforme à la législation communautaire,
et en toute hypothèse en recourant à un degré de publicité
suffisant pour assurer au marché de services concerné une
libre concurrence et pour permettre le contrôle de l'impar-
tialité des règles d'appel d'offres.

46. Dans ce cas,

il résulte du décret no 96-1229 du 27
décembre 1996 modifié par le décret no 97-1005 du 30
octobre 1997 que le service public de l'équarrissage est
soumis aux procédures de passation des marchés publics
dans les conditions qui suivent. Le préfet est l'autorité
chargée, dans chaque département, de l'exécution du
service public de l'équarrissage.
les
marchés nécessaires selon les procédures définies par le
Code des marchés publics. Par dérogation, certains peuvent
être passés à l'échelon national lorsque des considérations
d'ordre technique ou économique justifient une coordina-
tion à un tel niveau.

Il passe, à cet effet,

47. Pour l'année 2003,

les procédures de marchés publics
n'ont cependant pas permis d'assurer les prestations indis-
pensables à la bonne marche du SPE. En effet, les appels
d'offres lancés par les préfets de région sur les périodes
2002-2004 et 2005-2011 sont restés infructueux du fait
soit de l'absence de réponse, soit de réponses incomplètes
ou assorties de réserves contraires au cahier des clauses
exigées. Dans ces conditions, les marchés ont été déclarés
sans suite.

48. En conséquence, les autorités françaises ont dû procéder à
des réquisitions pour des motifs d'urgence, de salubrité et
d'ordre public. Ces réquisitions ont été effectuées sur la
base de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative
aux réquisitions de biens et de services et du décret d'appli-
cation no 62-367 du 26 mars 1962.

49. Ces dispositions prévoient notamment que la rémunération
des prestations requises est versée sous forme d'indemnités
qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe
et certaine que la réquisition a imposée au prestataire. Ces
indemnités tiennent compte exclusivement de toutes les
dépenses exposées d'une façon effective et nécessaire par le
prestataire de la rémunération du travail, de l'amortisse-
ment et de la rémunération du capital, appréciées sur des
bases normales. En revanche, aucune indemnisation n'est
due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au
prestataire la libre disposition du bien requis ou la pour-
suite en toute liberté de son activité professionnelle.

C 228/18

EN

Official Journal of the European Union

17.9.2005

50. En vue des spécifications fournies par les autorités fran-
çaises, la Commission considère que les conditions prévues
dans les lignes directrices EST sont respectées et que, de ce
fait, les aides en question sont compatibles avec le marché
commun, sur la base de l'article 87. 3 c) du traité.

III.2 b) Farines animales et déchets d'abattoir

51. En ce qui concerne les déchets d'abattoir, le point 39 et
suivants des
lignes directrices ETS prévoient que la
Commission autorisera des aides d'État pouvant aller
jusqu'à 50 % des coûts générés par l'élimination sûre des
matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os
qui n'ont plus d'utilisation commerciale et produits en
2003. La Commission autorise aussi des aides d'État
pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés à l'élimination
des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et
d'os qui n'ont plus d'utilisations commerciales et produites
avant la date de mise en application des présentes lignes
directrices.

52. En plus, et en vue de réduire le risque de stockage peu sûr
de tels matériels, la Commission autorise des aides d'État
pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés au stockage sûr
et approprié de matériels à risque spécifiés et de farines de
viande et d'os en attente d'une élimination sûre, jusqu'à la
fin 2004.

53. Il se dégage des informations fournies, que les coûts de
stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis
2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et
que cela était aussi le cas en 2003. Ces déchets ne feront
plus l'objet d'une aide à compter du 1er janvier 2004. Les
coûts de stockage des déchets d'abattoir ont été pris en
charge à 100 % par l'État en 2003. Ils sont évalués à 40,5
millions d'euros incluant la location des entrepôts conte-
nant des farines depuis la fin de l'année 2000. S'agissant
des farines bas risque,
les autorités françaises précisent
qu'elles concernent les farines de viandes et d'os qui n'ont
plus d'utilisation commerciale à la suite de la suspension
de l'utilisation de ces sous-produits dans l'alimentation
pour les animaux.

54. Concernant les coûts de collecte, transformation et inci-
nération des déchets d'abattoir la prise en charge par l'État
s'est élevée à 147,5 millions d'euros et la prise en charge
par la filière à 212 millions d'euros. Il en découle que les
charges directement supportées par les entreprises produc-
trices de déchets carnés sont supérieures à la moitié du
coût d'élimination des déchets d'abattoirs en 2003.

III.2 c) Le financement des aides sous a) et b)

56. En France, tant l'aide à l'élimination des farines d'os et de
viandes non commercialisables que le SPE sont financés
sur le budget de l'État depuis le 1er janvier 2001.

57. Comme déjà affirmé dans le cadre de la décision C 49/02
concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équar-
rissage) (14), la Commission considère qu'en général, l'intro-
duction du produit d'une taxe dans le système budgétaire
national ne rendrait plus possible de retracer le lien entre
ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni
et financé par l'État. De ce fait, il ne serait plus possible
d'affirmer qu'une taxe frappant aussi la viande des autres
États membres revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis
les produits desdits États membres, parce que le produit de
la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État,
sans que le financement des aides puisse lui être directe-
ment attribué.

58. Dans ce cas, comme spécifié par les autorités françaises,
depuis le 1er janvier 2001, il n'existe plus de fonds servant
à financer le SPE et les crédits affectés au SPE sont inscrits
au budget du ministère chargé de l'agriculture au même
titre que d'autres dépenses. En outre, les montants afférents
au produit de la taxe et au coût du SPE ne sont pas équiva-
lents.

59. La Commission a déjà conclut, dans le cadre de la Décision
précitée, qu'il existe une déconnexion entre la taxe d'équar-
rissage et le financement du SPE depuis le 1er janvier 2001.

60. En plus, sur la base de la récente jurisprudence commu-
nautaire (15) pour que l'on puisse considérer une taxe, ou
une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante
d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien
d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de
la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le
produit de la taxe est nécessairement affecté au finance-
ment de l'aide. Si un tel lien existe, le produit de la taxe
influence directement l'importance de l'aide et, par voie de
conséquence,
l'appréciation de la compatibilité de cette
aide avec le marché commun.

61. Les mesures prises en 2003 et dont est question dans la
présente décision, ont été financées par le budget de l'État,
dans les mêmes conditions qu'en 2001 et 2002, comme
indiqué dans la description. Le mode de financement n'a
été modifié qu'à compter du 1er janvier 2004, date à partir
de laquelle une taxe dite d'abattage a été instituée (16).

55. Sur base des faits exposés plus haut,

la Commission est
donc en mesure de conclure que les aides en l'espèce
octroyées en France en 2003 répondent aux conditions des
lignes directrices TSE.

(14) Décision SG D 2004 205908 du 17.12.2004.
(15) Affaire CJE C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant —

Staatssecretaris van Financiën, du 13.1.2005.

(16) Cf.: Décision de la Commission N 515/A/2003 SG D 2004

201428 du 1.4.2004.

17.9.2005

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C 228/19

62. Pour l'année 2003, le produit de la taxe d'équarrissage, qui
a été évalué à 550 millions d'euros dans la loi no 2002-
1575 du 30 décembre 2002, loi de finances pour 2003,
sans
est
commune mesure avec le crédit ouvert auprès du ministère
compétent pour assurer le financement du coût de l'équar-
rissage.

françaises,

d'ailleurs,

autorités

d'après

les

63. Dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affecta-
tion contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la régle-
mentation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est
pas affecté au financement de l'aide. De ce fait, aucun
examen complémentaire concernant
le financement des
aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90
du traité UE.

64. La Commission n'a pas reçu des plaintes concernant les
aides en cause, accordées en 2003. Or, le type de finance-
ment de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui
concerne les années antérieures. La Commission s'est déjà
exprimé sur la séparation entre taxe d'équarrissage et
financement des aides en 2001 et 2002 dans le cadre de la
Décision C 49/2002.
Il s'agit du même dispositif pour
l'année 2003.

III.2 d) Exonération du payement de la taxe d'équarrissage

65. S'agissant d'entreprises de commercialisation des produits
agricoles, du fait que la Commission, à ce stade, considère
que les échanges intra-communautaires sont affectés,
la
Commission considère, à ce stade, que l'aide tombe dans le
champ d'application du point 3.5 des lignes directrices
pour les aides d'État dans le secteur agricole. Celui-ci
prévoit que, pour être considérée comme compatible avec
le marché commun, toute mesure d'aide doit avoir un
certain élément
incitatif ou exiger une contrepartie du
bénéficiaire. Ainsi, sauf exceptions expressément prévues
dans la législation communautaire ou dans ces lignes direc-
trices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à
améliorer la situation financière des producteurs, mais qui
ne contribuent en aucune manière au développement du
secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du
prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité
de moyens de production sont assimilées à des aides au
fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

66. L'exonération en l'espèce semble consister en un allége-
ment des charges dépourvues de tout élément incitatif et
de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité

avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade,
prouvée.

67. Pour le commerce exonéré du payement de la taxe d'équar-
rissage la Commission ne saurait, donc, exclure que l'on
soit en présence d'une aide d'État au sens de l'article 87,
paragraphe 1, du traité et qu'il s'agisse d'une aide au fonc-
tionnement, sur laquelle la Commission a des doutes quant
à sa compatibilité avec le marché commun.

IV. CONCLUSION

68. La Commission regrette que la France ait mis à exécution
les mesures d'aide décrites plus haut en violation de l'article
88, paragraphe 3, du traité.

69. Vu tout ce qui précède,

la Commission conclut que les
mesures d'aide concernant l'enlèvement et destruction des
animaux trouvés morts, ainsi que le stockage et la destruc-
tion des farines animale et des déchet d'abattoir ne risquent
pas d'affecter les conditions des échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun. Elles peuvent donc bénéficier
de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du
traité en tant que mesure pouvant contribuer au dévelop-
pement du secteur.

70. Pour

les

raisons

exposées

ci-dessus,

la Commission
considère à ce stade qu'en ce qui concerne les mesures en
faveur du commerce exonéré du payement de la taxe
d'équarrissage, elle ne saurait exclure que l'on soit en
présence d'une aide d'État au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité.

71. La Commission, après avoir examiné les informations four-
nies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir
la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité
CE en ce qui concerne l'existence et la compatibilité des
aides en faveur du commerce exonéré du payement de la
taxe d'équarrissage.

72. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commis-
sion invite la France, dans le cadre de la procédure de l'ar-
ticle 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses obser-
vations
information utile pour
toute
l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la présente. Elle
invite vos autorités à transmettre immédiatement une
copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.»

fournir

et

à