State aid — France — State aid No C 46/2004 (ex NN 65/2004) — Fiscal economic interest groupings: tax depreciation favourable to firms that are approved by the Ministry of the Budget — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC TreatyText with EEA relevance
Date: 2005-04-13
Institutions: European Commission
Subjects: Economic Interest Grouping, France, State aid, control of State aid, corporation tax, tax exemption

13.4.2005

EN

Official Journal of the European Union

C 89/15

STATE AID — FRANCE

State aid No C 46/2004 (ex NN 65/2004) — Fiscal economic interest groupings: tax depreciation
favourable to firms that are approved by the Ministry of the Budget

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2005/C 89/06)

(Text with EEA relevance)

By letter dated 14 December 2004, reproduced in the authentic language on the pages following this
summary,
its decision to initiate the procedure laid down in
Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned measure.

the Commission notified France of

Interested parties may submit their comments on the measure in respect of which the Commission is initi-
ating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter,
to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

Procedure

The Commission sent two requests to the French authorities
for information on the scheme for ‘fiscal economic interest
groupings’ (‘fiscal EIGs’) introduced by the Law of 2 July 1998
(Law No 98-546). The French authorities replied by letters of
3 May (A/33117) and 2 August 2004 (A/36007). The Commis-
sion had been informed of the scheme in a letter from the
French authorities dated 16 March 1998 (A/32232). This does
not constitute prior notification to the Commission under
Article 88(3) of
the EC Treaty, and the aid was therefore
considered to have been implemented unlawfully.

Description of the measure

Article 39 C of the French General Tax Code stipulates that the
tax-deductible depreciation of a leased asset may not exceed the
leasing charge collected by the EIG less the other charges
relating to the asset.

Article 39 CA of the General Tax Code provides for an excep-
tion to this rule, whereby financing operations of ‘significant
economic and social
interest’ carried out through the inter-
mediary of a fiscal EIG are not subject to the depreciation
restriction. The exception is granted on the approval of the
Minister for the Budget.

At the Commission's request, the French authorities provided a
list of the scheme's beneficiaries by sector.

Sector

Applications for
approval

Decisions
granting
approval

Maritime investment

142

110

Aeronautical investment

32

18

Rail investment

Industrial investment

Space investment

5

7

3

2

3

0

Assessment of the measure

The Commission's view at this stage is that the measure may
constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the
EC Treaty. First,
it appears to confer an advantage on the
members of fiscal EIGs in the form of a reduction in taxable
profits and the exemption of capital gains. It also appears to
favour the end-users of leased assets, which are generally trans-
port companies, mainly in the maritime transport sector.
Second, the measure is granted through State resources by way
of a reduction in taxable profits and a tax exemption resulting
in a loss of revenue for the State. Third, it may affect trade
between Member States in that it involves companies operating
in sectors where there is intense intra-Community trade.

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At this stage, the Commission takes the view that none of the
exceptions laid down in Article 87(2) and (3) of the EC Treaty
appears to apply in this case. The scheme does not appear to
the conditions of the guidelines on national regional
meet
aid (1), the multisectoral framework on regional aid for large
investment projects (2), the Community guidelines on State aid
for environmental protection (3) or the Community guidelines
on State aid to maritime transport (4). The Commission has
found on numerous occasions that aid for purchasing vehicles
or mobile assets is in principle incompatible with the common
market.

Pursuant
to Article 14 of Council Regulation (EC) No
659/1999, any unlawful aid may be recovered from the reci-
pient.

TEXT OF LETTER

‘Par la présente,
la Commission a l'honneur d'informer la
France qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir
la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1. PROCÉDURE

le dispositif de crédit-bail

(1) Par lettre du 19 février 2004 (D/51178) la Commission a
adressé une demande d'information aux autorités fran-
çaises concernant
fiscal en
faveur de certaines entreprises agréées par le Ministre du
Budget mis en place par la loi du 2 juillet 1998 (no 98-
546). Par lettre du 18 mars 2004 les autorités françaises
ont demandé une extension du délai pour fournir les
renseignements nécessaires. La réponse des autorités fran-
çaises a été reçue par lettre du 3 mai 2004 (A/33117). Par
lettre du 6 juillet 2004 (D/54933)
la Commission a
demandé des informations supplémentaires. La réponse a
été reçue le 2 août 2004 (A/36007).

(2) Dans une lettre du 16 mars 1998 (A/32232) les autorités
françaises ont informé la Commission de l'introduction
prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens
donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce
mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant
un exception à cette limitation. Selon les autorités fran-
çaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide
faire l'objet d'une notification préalable
d'Etat devant
auprès de la Commission. Il s'ensuit que cette information
ne peut être considérée comme une notification au sens
de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(1) OJ C 74, 10.3.1998.
(2) OJ C 70, 19.3.2002 (formerly OJ C 107, 7.4.1998).
(3) OJ C 37, 3.2.2001 (formerly OJ C 72, 10.3.1994).
(4) OJ C 13, 17.1.2004 (formerly OJ C 205, 5.7.1997).

2. DESCRIPTION DU RÉGIME

(3) L'article 39 C du Code général des impôts (ci-après “CGI”)
fiscalement déductible ne
prévoit que l'amortissement
peut excéder le montant du loyer perçu par le GIE,
diminué des autres charges afférentes au bien donné en
location.

(4) Une dérogation à ce principe a été introduite par l'article
77 de la loi du 2 juillet 1998 (no 98-546) qui met en
place un système d'amortissement favorable au profit de
certaines entreprises agréées par le ministère du budget
(ci-après “GIE fiscal”) (5). Cette dérogation figure à l'article
39 CA du CGI, aux termes duquel
les opérations de
financement présentant un intérêt économique et social
significatif ne sont pas soumises à la limitation d'amortis-
sement et peuvent être réalisées par l'intermédiaire d'un
GIE (Groupement d'intérêt économique). Le bien financé
doit être amortissable selon le mode dégressif sur une
durée d'au moins huit ans
l'investissement doit
présenter un intérêt économique et social significatif. Le
prix d'acquisition du bien doit correspondre au prix de
marché. Les coefficients d'amortissement dégressif habi-
tuels sont majorés d'un point. L'utilisateur final doit être
une société exploitant le bien dans le cadre de son activité
habituelle et doit pouvoir acquérir le bien à titre perma-
nent à la fin du crédit-bail.

et

le bien à financer,

(5) Le GIE, constitué généralement par des établissements
financiers, acquiert
lequel doit être
acquis au prix de marché, et le donne en crédit-bail à l'uti-
lisateur. Les loyers versés par l'utilisateur et le prix de
levée de l'option d'achat en fin de contrat permettent au
GIE de couvrir son propre financement, intérêts et capital
compris.

(6) En raison des amortissements dégressifs et des frais finan-
ciers qui, par définition, sont concentrés sur les premières
années d'utilisation du bien, les résultats du GIE sont forte-
ment déficitaires au cours de ces années et deviennent
bénéficiaires au cours d'une seconde période,
lorsque le
montant des loyers perçus excède le total des charges
constatées (amortissements et
frais financiers compris).
Dès lors que le GIE relève du régime des sociétés de
personnes,
les déficits qu'il constate au cours de ses
premières années d'activité viennent en déduction des
bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de
leurs activités courantes. Selon les autorités françaises les
économies d'impôt ainsi obtenues par les établissements
financiers durant les premières années de l'opération sont
compensées par les suppléments d'impôt qui apparaissent
ensuite lorsque le GIE réalise des bénéfices. Cependant, ce
décalage dans le temps permet de dégager un gain de
trésorerie utilisé par le GIE pour offrir des conditions
financières plus favorables aux utilisateurs des biens.

(7) Le régime prévoit aussi la rétrocession à l'utilisateur du
bien des deux tiers de l'avantage fiscal retiré par le GIE.
Cette rétrocession est effectuée sous forme de diminution
de loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat.
Enfin, la revente du bien par le GIE à l'utilisateur, lorsque
les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien
sont écoulés, fait l'objet d'une exonération des plus-values
de cession. En principe,
les biens éligibles doivent être
acquis à l'état neuf mais les navires d'occasion font l'objet
d'une exception.

(5) Ou autres “véhicules fiscaux transparents”.

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(8) En ce qui concerne la notion d'intérêt économique et
social significatif dont la démonstration par le demandeur
est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités
françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes direc-
trices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à
la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur
le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le déve-
loppement de
économique
concernée.

l'activité dans

zone

la

(9) Les autorités françaises estiment que la Commission a elle-
même considéré dans sa décision du 8 mai 2001 (6) que
les Groupements d'intérêt économique et les avantages
fiscaux qui peuvent découler de leur application ne consti-
tuent pas des aides d'État. À la demande de la Commis-
sion, les autorités françaises ont également fourni une liste
des bénéficiaires du régime par secteur d'activité.

Secteurs

Demandes
d'agrément

Décision
d'agrément

Investissements maritimes

Investissements aéronautiques

Investissements ferroviaires

Investissements industriels

Investissements spatiaux

142

32

5

7

3

110

18

2

3

0

(10) En ce qui concerne l'application du régime au secteur du
indiqué
transport maritime les autorités françaises ont
que, c'est dans un contexte marqué à la fois par le souci
d'enrayer
la stagnation du nombre des navires de
commerce immatriculés dans les registres français et par
la volonté de réduire la dépense fiscale, que le législateur a
adapté le crédit-bail fiscal au secteur du transport mari-
time.

3. APPRÉCIATION DU RÉGIME AU REGARD DE L'AR-

TICLE 87 DU TRAITÉ

(11) La Commission considère à ce stade, que le régime du GIE
fiscal est un régime d'aide au sens de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE, car il semble satisfaire cumulative-
ment les critères développés ci-après.

(12) En premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui
allège les charges qui grèvent normalement le budget des
entreprises. Cet avantage doit être sélectif en ce qu'il
favorise certaines entreprises.

(13) En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de

ressources de l'État.

(14) En troisième lieu,

la mesure en cause doit affecter la

concurrence et les échanges entre les États membres.

(6) JO L 12 du 15.1.2002, p. 33.

3.1. Existence d'un avantage

(15) Le recours au GIE fiscal concerne trois acteurs: le GIE lui-
même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est
le membre du GIE et finance le bien.

(16) Le GIE lui-même, au niveau du quel est pratiqué l'amortis-
sement déplafonné, mais dont les résultats sont impo-
sables entre les mains de ses membres en proportion des
droits qu'ils y détiennent. N'étant pas redevable de l'impôt,
le GIE ne semble pas devoir être regardé comme le bénéfi-
ciaire de l'avantage fiscal.

(17) Pour

l'avantage

l'investisseur, membre du GIE,

est
constitué par la diminution des bénéfices imposables (et
par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la
possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit
constaté au niveau du GIE. La disposition dérogatoire —
l'article 39 CA du CGI — prévoit que certaines opérations
de financement présentant un intérêt économique et
social significatif ne sont pas soumises à la limitation de
l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article
39 C. Les membres du GIE peuvent ainsi imputer durant
la première période de la dépréciation du bien pendant
laquelle les résultats du GIE sont déficitaires,
le résultat
négatif du GIE sur les bénéfices réalisés dans le cadre de
leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation
établie par l'article 39 C. L'avantage est d'autant plus
important que le coefficient
“normal” applicable à la
dépréciation des biens du même type est augmenté d'un
point. Selon les autorités françaises la majoration a pour
objectif de renforcer la performance du dispositif. Cet
avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplé-
mentaires d'impôt que les membres du GIE auront à subir
durant la seconde période de la dépréciation du bien,
lorsque le résultat du GIE redevient bénéficiaire.

(18) Les autorités françaises ont avancé l'argument que les
économies d'impôt obtenues ainsi durant les premières
années de l'opération sont neutralisées par les supplé-
ments d'impôt qui sont constatés ultérieurement lorsque
le GIE commence à réaliser des bénéfices (les loyers payés
excèdent les annuités d'amortissement). Toutefois, il y a
lieu d'observer que même dans le cas d'une hypothétique
neutralisation, les investisseurs participant aux GIE fiscaux
sont favorisés par rapport aux entités soumises au régime
de droit commun qui n'ont pas la possibilité de se préva-
loir de l'imputation susmentionnée, puisque l'article 39
CA du CGI
limite la déduction de l'amortissement au
montant du loyer perçu par le GIE.

(19) En outre,

les membres du GIE doivent rétrocéder deux
tiers de cet avantage à l'utilisateur du bien, néanmoins il
garde un tiers qui constitue son propre avantage.
Ils
restent les bénéficiaires de l'avantage fiscal résultant du
déplafonnement de l'amortissement, même si cet avantage
est ramené au tiers de son montant net actualisé, le reste
venant en déduction du loyer versé par l'utilisateur. Par
ailleurs,
le cas
le GIE fiscal peut également bénéficier,
échéant, d'une exonération des plus-values, en cas d'une
cession anticipée du bien.

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(20) L'utilisateur du bien financé, lequel déduit de son bénéfice
imposable la charge que constitue le loyer versé au GIE.
Dans la mesure où ce loyer est diminué d'une partie de
l'avantage fiscal résultant du montage financier, cet utilisa-
teur reçoit un avantage financier sous forme de réduction
de charge. Mais cette réduction de charge déductible se
traduit par une augmentation de sa base imposable et
donc de l'impôt dû. Par voie de conséquence, l'utilisateur
ne semble pas recevoir d'avantage fiscal. Toutefois, l'avan-
tage pour l'utilisateur du bien semble résulter de l'obliga-
tion pour les membres du GIE de lui rétrocéder les deux
tiers de son propre avantage. Par le biais de ce mécanisme,
l'utilisateur final voit les charges, grevant son budget du
fait de la souscription du crédit-bail avec le GIE fiscal,
diminuées.

3.2. Sélectivité

(21) À ce stade, la Commission estime que plusieurs indices de

sélectivité peuvent être relevés:

(22) En premier lieu, la Commission constate que le bénéfice
de la mesure est conditionné à l'octroi d'un agrément
préalable du Ministre du Budget afin de vérifier que l'in-
vestissement présente un intérêt économique et social
significatif. Bien que l'article 77 de la loi du 2 juillet 1998
mentionne cette notion, elle ne fait selon les autorités
françaises l'objet d'aucun décret ou circulaire en vue de
définir précisément son champ d'application. En particu-
lier, le critère d' “intérêt économique et social du projet,
notamment en matière d'emploi” paraît vague, étant
donné qu'il n'existe aucun lien précis entre l'impact en
termes d'emploi et le montant de l'investissement réalisé.
Les autorités françaises ont admis qu'il n'y avait aucun
texte législatif ou réglementaire traitant de cette condition
d'une manière plus détaillée. La Commission ne peut donc
exclure à ce stade que le Ministre du Budget dispose d'un
pouvoir discrétionnaire d'appréciation au sens du point
12 de la Communication de la Commission sur l'applica-
tion des règles en matière d'aides d'État aux mesures rele-
vant de la fiscalité directe des entreprises (7). L'existence
d'un pouvoir discrétionnaire semble permettre aux auto-
rités de l'Etat membre de sélectionner les bénéficiaires
les
d'un régime d'aide selon des critères subjectifs. Or,
statistiques fournies par les autorités françaises font appa-
raître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en
raison de l'absence d'un intérêt économique et social
significatif.

(23) En deuxième lieu, un second élément qui considéré
ensemble avec l'élément discrétionnaire, est susceptible de
renforcer le caractère sélectif du régime en cause résulte
de la circonstance qu'en pratique les entreprises utilisa-
trices des biens sont principalement d'entreprises actives
dans le secteur du transport. D'après le dispositif, les utili-
sateurs finals des biens doivent être des sociétés qui
exploitent le bien dans le cadre de leur activité habituelle.
En effet, compte tenu de la durée d'amortissement de 8
ans fixée par la loi, les biens en mesure de bénéficier du
régime sont essentiellement des moyens de transport tels
que les trains (15 ans), les avions (13 ans) et les navires (8
ans). Cette démarche des autorités françaises a eu pour
effet de concentrer l'impact du régime sur le secteur du

(7) JO C 384 du 10.12.1998.

informations

transport et en particulier du transport maritime. Cet
aspect est confirmé par les réponses fournies par les auto-
rités françaises aux questions posées par la Commission.
fournies montrent clairement qu'en
Les
pratique la plupart des demandes d'agrément pour bénéfi-
cier du régime dérogatoire concernent les investissements
dans le secteur du transport (182 sur 189 des demandes
d'agrément reçues concernent
le secteur du transport
le
ferroviaire, aérien, maritime ou spatial). En outre,
secteur maritime représente à lui seul 75 % des dossiers
présentés au Ministre du Budget pour obtenir son agré-
ment. Cette part monte à 82 % si l'on considère le total
des agréments accordés. D'ailleurs, les travaux parlemen-
taires relatifs à la mesure en cause (8) laissent entendre que
l'objectif recherché est d'aider la flotte commerciale mari-
time française. Ceci semble être confirmé par le fait que
seuls les navires font
leur
permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le
cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.

l'objet d'une exception qui

(24) Il est vrai que la durée de huit ans permet de réserver
l'avantage aux biens d'équipement lourds pour lesquels le
retour sur investissement nécessite un délai long. C'est un
argument qui justifie économiquement le principe de l'ap-
plication de cette condition. En effet, il est de jurispru-
dence constante que pour être qualifiée de mesure
générale et donc échapper à l'interdiction de l'article 87
du traité, une mesure fiscale sélective doit pouvoir être
justifiée par la nature et l'économie du système fiscal (9).
les autorités françaises n'ont fourni aucun
Néanmoins,
argument qui puisse justifier cette dérogation par
la
nature ou l'économie du système fiscal français.

(25) En dernier lieu, seules peuvent bénéficier du régime les
entreprises membres d'un GIE, ayant acquis des biens
meubles à l'état neuf ayant une durée d'amortissement
supérieure à 8 ans. Dès lors, toutes les entreprises dans
une situation similaire qui investissent dans un bien avec
une durée d'amortissement inférieure à 8 ans ou, si
la
durée est supérieure à 8 ans, qui ne remplissent pas le
critère de
significatif
économique
mentionné précédemment, sont exclues du bénéfice de la
mesure en cause. En pratique, la Commission estime à ce
stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre
le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux
seules entreprises disposant d'actifs permanents significa-
tifs.

l'intérêt

social

et

(26) Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la
Commission estime que le régime en cause est susceptible
de constituer un régime sélectif bien que l'article 39 CA
du CGI n'empêche d'autres secteurs industriels de bénéfi-
cier du mécanisme susvisé. En effet, la Cour de justice a
considéré dans son arrêt du 12 juillet 1990 (10) que le fait
qu'une mesure soit en théorie ouverte à tous les secteurs
n'exclut pas son caractère sélectif, à partir du moment où
la mesure favorise en pratique un secteur déterminé. Ce
raisonnement
arrêt
GEMO (11), où la Cour a qualifié de sélectif un régime
bénéficiant aux activités d'élevage et d'abattage qui a, très
accessoirement, également bénéficié à d'autres activités.

confirmé par

récent

été

le

a

(8) Rapport no 449 (1997-1998) de MM. Alain LAMBERT et Philippe
MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26
mai 1998.

(9) CJCE 2 juillet 1974 dans l'affaire C-173/73 Italie/Commission.
(10) CJCE 12 juillet 1990, Société CdF Chimie azote et fertilisants SA et
Société chimique de la Grande Paroisse SA contre Commission ,
aff. C-169/84, Rec. p. I-3083.
(11) 20 novembre 2003, aff. C-126/01.

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(27) Enfin, il convient de rappeler que la Commission s'est déjà
prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux
similaires à celui mis en place par l'article 39 CA du CGI
quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base
juridique — l'article 199 undecies B du Code général des
impôts (12). En outre, la décision de la Commission du 8
mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités fran-
çaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas
d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent
de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part
car cette décision avait pour objet d'examiner la compati-
bilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la
restructuration en faveur de Brittany Ferries.

(28) Par conséquent, il apparaît que le régime du GIE fiscal est
susceptible de favoriser certaines entreprises en leur
fiscaux
conférant de manière sélective les avantages
évoqués. Cette différenciation ne peut pas être justifiée par
la nature ou l'économie du système fiscal
français,
puisque, en l'espèce,
les autorités françaises n'ont pas
fourni des arguments à cet égard (13).

3.3. L'avantage doit être octroyé au moyen de

ressources de l'État

(29) Dans le cas présent, il semble que la réduction de l'assiette
imposable des membres du GIE du fait de la déductibilité
des déficits d'amortissement ainsi que l'exonération des
plus-values dans le cas d'une cession anticipée du bien
entraînent une diminution des ressources de l'État.

3.4. Affectation de la concurrence et des échanges

entre les Etats membres.

(30) Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne
de justice et du Tribunal européen de première instance,
les échanges entre les États membres sont affectés lorsque
l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique
impliquant des échanges entre États membres. Le simple
fait que les aides renforcent la position de cette entreprise
par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges
intracommunautaires
ces
échanges sont affectés.

conclure

permet

que

de

(31) Ce critère apparaît d'emblée rempli dans la mesure où, en
premier lieu, les organismes qui consentent la location, en
particulier les établissements financiers, exercent une acti-
vité économique transfrontalière. Ces sociétés et les autres
membres du GIE fiscal sont actifs dans de nombreux
secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe
avec d'autres entreprises.

(32) En deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés,
et en pratique ils sont achetés dans les autres Etats
les utilisateurs effectifs des biens
membres. Par ailleurs,

(12) Cas N 96/b/03 loi de programme pour

l'outre-mer: mesures
fiscales en faveur des DOM, N 502/02 Caraïbes Air Transport
programme 2002, N 427/03 Air Austral, N 474/03 Air Caraïbes
programme 2003.

(13) 26 septembre 2002, aff. C-351/98.

amortis affectent par
échanges entre les Etats membres.

leurs activités commerciales les

3.5. Conclusion

(33) En conclusion, à ce stade, la Commission considère que
tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'Etat
sont réunis et que le régime du GIE fiscal est susceptible
d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce
qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du
transport que pour les organismes qui consentent la loca-
tion ou la mise à disposition des biens.

4. EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ

(34) Dans la mesure où le régime du GIE fiscal semble consti-
tuer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1,
du traité CE, il y a lieu de porter une première apprécia-
tion sur son éventuelle compatibilité à la lumière des
dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87
du traité CE.

(35) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du

traité CE ne sont pas d'application en l'espèce.

(36) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point
(a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées
à favoriser le développement économique de régions dans
lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans
lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invo-
quée du fait que les mesures ne sont pas limitées régiona-
lement. Il en va de même pour la dérogation prévue à l'ar-
ticle 87, paragraphe 3, point (c), qui autorise les aides
visant le développement de certaines régions.

(37) De même,

les autorités françaises n'ont jamais invoqué
que le régime concerné rentre dans la catégorie des
projets d'intérêt européen commun éligibles à la déroga-
tion prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (b). Dans la
mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la
conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la
dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d).
Selon les autorités françaises le mécanisme du GIE fiscal
permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts
maritimes communautaires. Toutefois, cet objectif ne doit
pas être confondu avec l'intérêt européen commun qui, en
principe, exige l'engagement des plusieurs Etats Membres.

(38) Enfin, il convient d'examiner si le régime en question est
susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article
87, paragraphe 3, point (c), qui autorise les aides facilitant
le développement de certaines activités pour autant que
les conditions des échanges ne soient pas altérées dans
une mesure contraire à l'intérêt commun.

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la protection de l'environnement et

(39) Les autorités françaises estiment que le régime du GIE
fiscal est lié à la réalisation des investissements sociaux et
économiques importants, contribuant à l'amélioration de
la sécurité maritime, à la création d'emplois et à la forma-
tion de marins et d'officiers, à la protection de l'environne-
ment et aux économies d'énergie. À cet égard,
il faut
souligner que, en ce qui concerne la création d'emplois, le
Règlement de la Commission concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'em-
ploi (14) dispose que le niveau de l'aide ne doit pas
dépasser ce qui est nécessaire pour inciter à la création
d'emploi. En l'espèce, la Commission constate que il n'a y
le
pas un lien entre l'impact en termes d'emploi et
montant de l'investissement réalisé qui pourrait permettre
à la Commission de considérer ce régime comme compa-
tible avec le marché commun. De même, puisqu'il n'existe
pas un lien direct entre le montant de l'investissement et
l'impact sur les objectifs invoqués par les autorités fran-
çaises, la Commission ne peut pas accepter l'amélioration
de la sécurité maritime, la formation de marins et d'offi-
ciers,
l'économie
d'énergie comme justifications valables rendant le régime
compatible avec le marché commun. En tout état de cause
les autorités françaises n'ont pas démontré à ce stade que
les bénéfices accordés dans le cadre du régime étaient
proportionnés aux objectifs visés. En outre, le régime ne
semble pas satisfaire aux lignes directrices concernant les
aides à finalité régionale (15), ni à l'encadrement multisec-
toriel des aides à finalité régionale en faveur de grands
projets d'investissement (16). En effet, le régime n'est pas
limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité
régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'en-
cadrement multisectoriel précité. La Commission estime
également à ce stade que le régime n'est pas conforme
aux dispositions de l'encadrement communautaire des
aides pour la protection de l'environnement (17) dans la
mesure où les textes régissant le régime ne garantissent
pas que les dispositions de cet encadrement soient respec-
tées. Enfin, la Commission estime à ce stade que le régime
ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations
communautaires sur les aides d'État au transport mari-
time (18). En effet,
la Commission a constaté à de
nombreuses reprises que des aides pour l'achat de véhi-
cules de transport ou actifs mobiles n'étaient, en principe,
pas compatibles avec le marché commun.

(40) De même, les avantages fiscaux accordés dans le cadre du
régime précité ne sont pas liés à la réalisation des objectifs

susmentionnés d'une manière précise et prévisible qui
pourrait permettre à la Commission d'apprécier
leur
compatibilité.

(41) Le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéfi-
cier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du
Traité. En conséquence,
la Commission exprime ses
doutes quant à la compatibilité du régime du GIE fiscal
avec le marché commun.

5. CONCLUSION

(42) Compte

tenu des

considérations qui précèdent,

la
Commission invite la France, dans le cadre de la procé-
dure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter
ses observations et à fournir toute information utile pour
l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la présente. La
Commission invite vos autorités à transmettre immédiate-
ment une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels
de l'aide. La Commission sollicite aussi les informations
concernant le montant de l'aide accordé aux bénéficiaires
du régime.

(43) La Commission invite également

la France et les tiers
intéressés à présenter des observations et à fournir tout
élément utile pour déterminer s'il existe, dans le chef des
bénéficiaires du régime, une confiance légitime de nature
à imposer la prévision de mesures transitoires. En particu-
lier,
fait
la Commission invite les entreprises qui ont
l'objet d'un refus des autorités françaises et celles qui ont
pu obtenir un agrément au titre de l'article 39 CA de
CGA de témoigner de leur cas individuel. Les parties intér-
essées, ayant déjà bénéficié du régime, sont invitées à
répondre si elles auraient néanmoins réalisé leur investis-
sement sans agrément du Ministre du Budget.

(44) Par la présente,

la Commission avise la France qu'elle
informera les intéressés par la publication de la présente
lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union
européenne. Elle informera également les intéressés dans les
pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publica-
tion d'une communication dans le supplément EEE du
Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de
l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les
intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs
observations dans un délai d'un mois à compter de la date
de cette publication.’

(14) JO L 337 du 13.12.2002 (antérieurement

les lignes directrices

concernant les aides à l'emploi, JO C 334 du 12.12.1995).

(15) JO C 74 du 10.3.1998.
(16) JO C 70 du 19.3.2002 (antérieurement l'encadrement multisectoriel
des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investis-
sement JO C 107 du 7.4.1998).

(17) JO C 37 du 3.2.2001 (antérieurement l'encadrement communau-
taire des aides d'État pour la protection de l'environnent JO C 72
du 10.3.1994).

(18) JO C 13 du 17.1.2004 (antérieurement orientations communau-
JO C 205 du

taires sur les aides d'État au transport maritime,
5.7.1997).