State aid — France — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty, concerning aid C 34/03 (ex N 728/02) -- CMR, ship repair yard Marseille — France (Text with EEA relevance)
Date: 2003-08-08
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, aid for restructuring, control of State aid, shipbuilding

C 188/2

EN

Official Journal of the European Union

8.8.2003

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty, concerning aid C 34/03
(ex N 728/02) –– CMR, ship repair yard Marseille — France

STATE AID — FRANCE

(2003/C 188/02)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 13.5.2003 reproduced in the authentic language on the pages following this
summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid down in Article
88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned aid.

Interested parties may submit their comments on the aid in respect of which the Commission is initiating
the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Greffe
J-70, 4/151
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42.

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

(CMdR),

In July 2001 the ship repair yard Compagnie Marseillaise de
Reparations
France, went
bankrupt. In 2002 CMdR, was sold out of the receivership to
the newly founded Company CMR, which was created as a new
legal entity to take over the ship repair activities in Marseille.

situated in Marseille,

notes that France intends to support CMR by providing capital
from different public sources. The Commission also notes that
France has argued that the aid should be considered as restruc-
turing aid, because CMR is in difficulty as it had inherited the
structural difficulties existing at CMdR.

In November 2002, France notified the intention to grant
EUR 3,49 million restructuring aid to CMR, provided from
central, regional and local authorities. CMR has five share-
holders (one of which acts as its managing director), from
which it will also receive EUR 2,44 million. France reports
that the costs for restructuring and maintenance investments,
inventories, and training will amount to EUR 3,9 million.

Article 5 of the Shipbuilding Regulation states that aid for the
rescue and restructuring of undertakings active in shipbuilding
sector may exceptionally be considered compatible with the
common market provided that it complies with the Restruc-
turing Guidelines. According to these guidelines a firm may be
considered eligible for restructuring aid where it is unable to
overcome its difficulties via its own resources or by obtaining
the necessary funds from its shareholders or creditors.

France considers that CMR could be considered as a company
in difficulty in accordance with the Community Guidelines on
State aid for Rescuing and Restructuring Firms in Difficulty (1)
(the Restructuring Guidelines) as it inherited the old difficulties
existing at CMdR.

The Restructuring Guidelines, however, state that a newly
created firm is not eligible for restructuring aid, even if its
initial
for
instance, where a new firm emerges from the liquidation of
a previous firm or takes over such firm's assets.

financial position is insecure. This is the case,

Since CMR is active in the shipbuilding industry the aid is
being assessed according to Council Regulation (EC) No
1540/98 (2)
(the Shipbuilding Regulation). The Commission

(1) OJ C 368, 23.12.1994, as aviended by OJ C 288, 9.10.1999, p. 2.
(2) OJ L 202, 18.7.1998, p. 3.

The Commission considers that CMR has been created as a
new firm. Even though it
the assets, existing
orders and employment contracts of CMdR, CMR seems to
have started its operation without taking over CMdR's debts.
Therefore, the Commission has doubts that CMR according to
the Restructuring Guidelines is eligible for restructuring aid.

took over

8.8.2003

EN

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C 188/3

Furthermore, even if CMR would be considered as eligible for
restructuring aid it appears doubtful whether the conditions of
the Restructuring Guidelines are met.

pas été remplacés. Les activités de réparation navale exer-
cées précédemment par la CMdR ont été réduites en
conséquence.

It also appears doubtful
the notified aid could be
that
considered compatible under any other derogation provided
for by the State aid Rules.

TEXT OF LETTER

‘Par la présente,
la Commission a l'honneur d'informer la
France qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur l'aide/la mesure citée en objet, elle a décidé
d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du
traité CE.

I. Procédure

(1) Par lettre enregistrée le 18 novembre 2002, la France a
notifié à la Commission son intention d'aider financière-
ment le chantier de réparation navale Compagnie Marseil-
laise Réparation («CMR»). L'affaire a été enregistrée sous le
numéro N 728/02. Par lettre du 13 décembre 2002, la
Commission a demandé des questions complémentaires
concernant
a
répondu par lettre du 6 mars 2003.

la notification,

auxquelles

France

la

II. Description

1) Le bénéficiaire

(2) L'affaire concerne la reprise de l'activité du chantier de
la Compagnie Marseillaise

réparation navale en faillite,
de Réparations («CMdR») par la CMR.

(3) Précédemment, la réparation navale était assurée dans le
port de Marseille par trois entreprises, Marine Techno-
logie, Travofer et
la CMdR. En 1996, ces chantiers
employaient presque 430 personnes (310 pour CMdR,
70 pour Marine Technologie et 50 pour Travofer). En
la CMdR a connu des difficultés et a dû opter
1996,
pour la faillite. Par la suite, en 1997,
la CMdR a été
reprise par la société italienne Marinvest qui, ultérieure-
ment, en juillet 2000, a vendu la CMdR au groupe britan-
nique Cammell Laird. Ce dernier a également racheté les
deux autres chantiers de réparation navale existant à
Marseille. L'intention du Cammell Laird avait été de réor-
ganiser les trois sociétés dans CMdR comme une entre-
prise unique. L'objectif de la réorganisation était de
convertir les activités de réparation navale en activités
de transformation navale.

(5) En juillet 2001,

la CMdR, après la faillite de sa société
mère Cammell Laird, a dû opter pour la faillite. Après le
règlement judiciaire, elle a ensuite été vendue à la société
nouvellement créée CMR, qui, le 20 juin 2002, avait placé
la seule offre de rachat devant le tribunal de commerce de
Marseille. Dans le cadre de la cession, la CMR a racheté les
actifs de la CMdR ainsi que ses commandes en cours. La
France indique en outre que, conformément à la législa-
tion française,
la CMR, était obligée de reprendre les
contrats de travail existants de la CMdR. Il ressort toute-
renseignements disponibles que la CMdR a
fois des
conservé les anciennes charges, puisque les informations
figurant au bilan de la CMR indiquent que l'entreprise a
commencé son activité en 2002 sans avoir de dettes. La
CMR est détenue par cinq actionnaires, dont l'un exerce la
fonction de directeur général.

(6) La France considère que lorsqu'elle a repris l'activité de
l'ancienne CMdR par voie de cession, la CMR avait hérité
des anciennes difficultés que connaissait la CMdR et que,
par conséquent, malgré qu'elle soit une entreprise nouvel-
lement créée, elle peut être considérée comme une entre-
prise en difficulté au sens des lignes directrices commu-
nautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restruc-
turation des entreprises en difficulté (3).

2) La restructuration

(7) D'après la France, la faillite de la CMdR est principalement
imputable à la défaillance de sa société mère Cammell
Laird.

(8) Le plan de restructuration mis en place par la CMR
prévoit une période de restructuration de cinq ans.
Celui-ci prévoit d'inverser la stratégie poursuivie précé-
demment par Cammell Laird qui consistait à réorienter
les activités vers la transformation navale et de reprendre
l'activité traditionnelle de réparation navale. D'après ce
plan,
l'entreprise devrait, dans un délai de deux ans,
atteindre un niveau analogue à celui de la CMdR avant
sa reprise par Cammell Laird. Le plan d'entreprise se
fonde donc sur les chiffres d'affaires générés par les entre-
prises avant que le groupe ne rencontre des difficultés en
2000.

(9) Le plan prévoit les étapes suivantes:

— 2002 et 2003: organisation de la société et recons-

titution de la clientèle,

— 2004: consolidation en vue d'atteindre un chiffre

d'affaires de 20 millions d'euros,

— 2005 et 2006: début de la période de stabilisation

pour atteindre 30 millions d'euros.

(4) Entre juillet 2000 et juillet 2002, les effectifs de la CMdR
avaient sensiblement diminué en raison des dénommés
«départs amiante», c'est-à-dire de la mise à la retraite de
travailleurs ayant été contaminés par l'amiante. En raison
des objectifs de la restructuration, ces salariés n'avaient

(3) Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauve-
tage et à la restructuration des entreprises
(JO C 368 du
23.12.1994). Lignes directrices modifiées dans le JO C 288 du 9
octobre 1999, p. 2.

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(10) Afin de limiter les besoins en fonds de roulement,

la
totalité des clients potentiels ne pourront être immédiate-
ment pris en compte et le chiffre d'affaires sera volontai-
rement limité à 20 millions d'euros à compter de la fin de
la deuxième année après la relance de l'activité. Par consé-
quent, la CMR donnera donc la priorité aux armateurs qui
payent rapidement.

(12) Une fois que la société s'est repositionnée sur le marché, il
se peut qu'elle cherche à attirer des armateurs proprié-
taires de bateaux plus sophistiqués qui ne sont pas
basés à Marseille. En effet, ce secteur de la réparation de
navires plus sophistiqués (tels que les bateaux de croisière,
les paquebots et les gaziers), le prix n'est pas le seul critère
pris en considération pour passer une commande.

(11) La France a présenté une «hypothèse élevée» ainsi qu'une
«hypothèse basse» pour les futures opérations. L'«hypo-
thèse basse» prévoit les développements suivants:

(13) Des mesures seront prises pour adapter la structure des
coûts à l'activité et au niveau des effectifs. Des efforts
importants seront notamment entrepris au niveau de la
formation et de la spécialisation du personnel.

Tableau 1: Développements prévus à la CMR

(en euros)

(14) Les coûts de la restructuration s'élèvent à 3 889 000 euros

et se répartissent comme suit:

2002
(6 mois)

2003

2004

2005

2006

Chiffre d'affaires

[. . .] (*)

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Tableau 2: Coûts de la restructuration

(en euros)

Coûts d'exploitation

Achats de
marchandises

Achats aux
sous-traitants

Autres achats et
coûts externes

Les «consommations
totales
intermédiaires»

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

1. Investissements dans la restructuration et la

[. . .] *

maintenance

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

2. Stocks à l'inventaire

Initial
Annuel [. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

3. Nouveaux investissements en 2004

4. Besoins en formation 200h/employé (*)

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

5. Anciennes charges

«Départs amiante»
Vacances payées à partir du 1.6.2002

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Salaires

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Total

3 889 000

Formation au titre
de la reconversion
professionnelle

[. . .] *

«Départs amiante»

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Coûts totaux de
personnel

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Assistance externe

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

(*) 20 employés par an pour la CMR et 50 employés par an pour les

sous-traitants.

3) Concours financiers de l'État en faveur de la restructuration

(15) Les mesures suivantes ont été indiquées par la France

comme des contributions de l'État à la restructuration:

Total des charges en
personnel et de
l'assistance

Part des frais de
personnel dans le
chiffre d'affaires

Total des coûts
d'exploitation

Résultat
d'exploitation

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Tableau 3: Mesures désignées comme contributions de l'État

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

1. Prêt consenti par le gouvernement français

1 600 000

2. Subvention de la Région Alpes-Côte d'Azur

630 000

(en euros)

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

3. Subvention du Conseil général des Bouches-

630 000

du-Rhône

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

4. Subvention de la ville de Marseille

630 000

Sous-total

3 490 000

Subventions

[. . .] *

Résultat après impôt

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

[. . .] *

Le tableau ne correspond pas à l'ensemble du compte de résultats.

(*) Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune
information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indi-
quées par des points de suspension entre crochets, suivis d'un aste-
risque.

français,

(16) En ce qui concerne le concours no 1, le prêt accordé par
les informations reçues ne
le gouvernement
mentionnent aucun taux d'intérêt pour le remboursement
du prêt. La France déclare que sur la base du taux de
référence de la Commission de 2002, qui s'établissait à
5,06 %, elle a attribué un équivalent subvention net
(«ESN») de 404 640 euros pour ce concours.

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4) Contributions financières en provenance d'autres sources

(17) La France déclare que les actionnaires de la CMR contri-
buent à la restructuration avec 2,4 millions d'euros par la
fourniture de capital et l'octroi de prêts bancaires.

Tableau 4: Concours désignés comme des contributions
privées

5. Capital

6. Prêts bancaires

Sous-total

Total (tableaux 2 et 3)

(en euros)

610 000

1 830 000

2 440 000

5 930 000

5) Informations relatives au marché

(18) La France estime que ces vingt dernières années, le secteur
français de la réparation navale a connu une restructura-
tion qui s'explique par un fort ralentissement du marché.
À Marseille, les chantiers de réparation navale ont connu
des difficultés, car elles n'ont pas tenu compte de cette
évolution radicale du marché. La France déclare que la
reprise et le maintien des trois chantiers de réparation
navale par Cammell Laird en 2000 dépassaient les poten-
tialités du marché.

6) Capacités actuelles de la CMR

(19) Aujourd'hui,

la production de la CMR occupe 100
personnes, contre 184 au cours des cinq années précé-
la réduction de capacité est
dentes. D'après la France,
obtenue par la fermeture de l'ancien site de Technologie
Marine, qui est rendu au port de Marseille et ne sera plus
utilisé pour la réparation navale.

III. Appréciation de l'aide

sont

entreprises déterminées

(20) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE, déclare que toutes
les aides accordées au moyen de ressources d'État à
incompatibles
certaines
avec le marché commun si elles faussent ou menacent
de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent
les échanges entre États membres. Les mesures relevant du
champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du
traité CE qui ne constituent pas une aide existante sont
généralement incompatibles avec le marché commun, sauf
si elles entrent dans le champ d'application de la déroga-
tion prévue à l'article 87, paragraphe 2, ou à l'article 87,
paragraphe 3, du traité CE.

(22) Tous les concours que la France envisage d'accorder pour-
raient procurer à une certaine entreprise des avantages
économiques qu'elle n'aurait pas obtenus dans le secteur
ils sont susceptibles de constituer
privé. C'est pourquoi
la concurrence.
des aides d'État de nature à fausser
Compte tenu de la nature de l'aide et du fait des échanges
existants au sein du marché commun dans ce secteur
d'activité de l'entreprise bénéficiaire,
les concours finan-
ciers accordés entrent dans le champ d'application de
l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(23) L'aide des autorités régionales et locales d'un montant de
1 890 000 euros est
fournie sous la forme de trois
subventions de 630 000 euros. L'intensité d'aide de ces
mesures devrait être évaluée à 100 %.

(24) En ce qui concerne le prêt de 1,6 million d'euros consenti
par le gouvernement français, il semble que cette contri-
bution ait été accordée à la CMR sous la forme d'un prêt
libre d'intérêt. La France considère que l'ESN de la mesure
s'élève à 404 640 euros si on applique à cette mesure le
taux de référence de 2002, soit 5,06 %.

(25) Il convient de noter à cet égard que, selon la France, la
CMR doit être considérée comme une entreprise en diffi-
culté, car elle a hérité des difficultés structurelles existant à
la CMdR. Dans ce contexte,
la Commission relève que
conformément à la communication de la Commission
concernant la méthode de fixation des taux de référence
et d'actualisation (4), le taux de référence est un taux plan-
cher qui peut être augmenté dans des situations de risque
particulier (entreprises en difficulté par exemple). Dans de
tels cas,
la prime supplémentaire appropriée pourra
atteindre 400 points de base et même davantage.

l'ESN. Les

(26) Au vu des considérations qui précèdent, il ne paraît pas
appropriée, en l'espèce, d'utiliser le taux de référence pour
communiqués ne
renseignements
calculer
permettent pas non plus de déterminer clairement si la
France a reçu des garanties en échange de l'octroi du prêt.
Il apparaît en outre qu'aucune banque commerciale
n'aurait en réalité consenti à accorder un prêt à la CMR
dans le contexte où l'opération a été réalisée par la CMR.
On ne peut donc exclure que le prêt présente un risque de
100 % et que, partant, la totalité du prêt doive être consi-
dérée comme une aide.

2) Dérogation au titre de l'article 87 du traité CE

(27) L'article 87, paragraphes 2 et 3, a exposé les conditions
auxquelles une aide est compatible ou peut être consi-
dérée comme compatible avec le marché commun.

1) Aide d'État

(21) La France envisage de venir en aide à la CMR, une société
active dans le secteur de la réparation navale, en lui four-
nissant un capital de 3,49 millions d'euros provenant de
diverses sources publiques, composé d'un prêt accordé par
le gouvernement français, ainsi que de plusieurs subven-
tions consenties par les autorités régionales et locales.

(28) La nature de l'aide à évaluer déterminera quelle dérogation
peut être invoquée pour évaluer la compatibilité de l'aide.
En l'espèce,
la France considère que l'aide est accordée
pour restructurer le chantier de réparation navale CMR.

(4) JO C 273 du 9.9.1997.

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(29) L'article 87, paragraphe 3, point e), permet au Conseil de
déterminer quelles catégories d'aides peuvent être compa-
tibles avec le marché commun en arrêtant une décision à
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. En
adoptant le règlement (CE) no 1540/98 (5) (le «règlement
sur la construction navale»), le Conseil a exercé ce pouvoir
afin de définir
l'aide
les conditions dans
accordée de manière directe ou indirecte à la construction
navale peut être considérée comme compatible avec le
marché commun.

lesquelles

sont

financées par

(30) L'article 2 du règlement sur la construction navale dispose
que toutes les aides qui sont accordées, de manière directe
ou indirecte, à la construction, à la réparation et à la
les
transformation navales et qui
États membres ou leurs collectivités
territoriales au
moyen de ressources de l'État doivent respecter les dispo-
sitions prévues dans le règlement sur la construction
navale. En l'espèce,
la France et ses autorités régionales
de la Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, ainsi que la
commune de Marseille, envisagent d'aider financièrement
le chantier de réparation navale CMR. Par conséquent, les
mesures doivent être appréciées conformément aux dispo-
sitions du règlement sur la construction navale.

(31) L'aide en question vise à restructurer les activités de la
CMR. L'article 5 du règlement sur la construction navale
stipule que les aides au sauvetage et à la restructuration
d'entreprises en difficulté peuvent exceptionnellement être
jugées compatibles avec le marché commun, à condition
de respecter les lignes directrices communautaires pour les
aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entre-
prises en difficulté (les «lignes directrices sur le sauvetage
et la restructuration»), ainsi que les conditions spécifiques
définies à l'article 5 du règlement sur la construction
navale. L'article 5 définit également des conditions supplé-
mentaires qui doivent être respectées.

(32) La France est d'avis que l'aide qu'elle envisage d'accorder à
la CMR est compatible avec les lignes directrices sur le
sauvetage et la restructuration, puisque la CMR devrait
être considérée comme une société en difficulté au sens
des lignes directrices car qu'elle s'est engagée à poursuivre
les activités de l'ancienne CMdR.

a) Admissibilité au bénéfice de l'aide à la restructuration

(33) Conformément aux lignes directrices sur le sauvetage et la
restructuration, une entreprise peut bénéficier des aides à
la restructuration si elle réunit
les conditions requises
pour être considérée comme une entreprise en difficulté,
telles que précisées au point 2. Est ainsi considérée en
difficulté une entreprise incapable de surmonter ses diffi-
cultés avec ses propres ressources ou en obtenant les
fonds nécessaires auprès de ses actionnaires ou de ses
créanciers.

(34) Toutefois, une entreprise nouvellement créée ne peut en
aucun cas être considérée comme admissible au bénéfice
de l'aide à la restructuration, même si sa position initiale
est incertaine. Tel est par exemple le cas lorsqu'une entre-
prise naît de la liquidation de l'entreprise précédente ou
rachète les actifs de cette entreprise. Ce n'est que
lorsqu'une nouvelle entité juridique a été créée en tant

(5) JO L 202 du 18.7.1998, p. 3.

que filiale d'une entreprise en difficulté pour racheter les
actifs de cette entreprise et éventuellement ses éléments de
passif, que cela n'est pas considéré comme une création
de nouvelle entreprise.

(35) La Commission relève que la CMR a été créée en tant que
nouvelle entreprise et non pas comme simple filiale de la
CMdR. Il convient également de noter que bien qu'elle ait
repris les actifs, les commandes existantes et les contrats
de travail de la CMdR, la CMR semble avoir commencé à
fonctionner sans reprendre les dettes de la CMdR. La
Commission a des doutes sur le fait que la CMR puisse
bénéficier de l'aide à la restructuration conformément aux
lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.

(36) En outre, même si la CMR pouvait être considérée comme
admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration, il n'est
pas garanti que les autres critères indispensables à l'auto-
risation de l'aide à la restructuration soient remplis.

b) Retour à la viabilité

(37) Selon le point 3.2.2, l'octroi de l'aide est subordonné à la
mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit
permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité
à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses
réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation
futures. L'amélioration de la viabilité doit résulter princi-
palement de mesures internes prévues par le plan de
restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur
des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut
guère influer tels que des augmentations de prix ou de
la demande. Le plan de restructuration devrait décrire les
circonstances qui entraînent les difficultés de la société
afin de permettre d'évaluer si
les mesures proposées
sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.

(38) Actuellement, la Commission n'est pas en mesure d'appré-
cier la viabilité du plan. Les renseignements communiqués
à ce jour par la France ne décrivent pas les difficultés
structurelles qui doivent être abordées, mais indiquent
que les difficultés de la CMR résultent surtout de la faillite
de la CMdR. Il n'est donc pas certain que le CMR souffre
effectivement de problèmes structurels devant être traités
par voie de restructuration.

(39) En l'absence de ces renseignements, la Commission doute
que le plan de restructuration permette de rétablir dans un
délai raisonnable la viabilité de la CMR.

c) Prévention de distorsions de concurrence

(40) Une autre condition fixée par les lignes directrices est qu'il
faut atténuer autant que possible les conséquences défa-
vorables de l'aide sur la concurrence, ce qui, dans la
mesure où l'entreprise opère sur des marchés où il
existe une surcapacité, devrait entraîner une diminution
de la capacité des entreprises. Cette condition ne devrait
normalement pas s'appliquer aux petites et moyennes
entreprises («PME») sauf si des dispositions sectorielles
dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État
stipulent le contraire.

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(41) La France n'a pas

si

fourni d'informations

suffisantes
permettant à la Commission d'apprécier
la CMR
constitue une PME au sens de la recommandation de la
Commission 96/280/CE du 3 avril 1996 concernant la
définition des petites et moyennes entreprises (6). Or, en
l'espèce, l'article 5 du règlement sur la construction navale
prévoit en son deuxième alinéa des dispositions précises
exigeant que le destinataire de l'aide à la restructuration
procède à une réduction de capacité irréversible. C'est
il sera, en tout état de cause, demandé à la
pourquoi
CMR de diminuer une partie de sa capacité.

(42) La France n'a fourni aucun renseignement précis sur les
effectifs employés, ainsi que sur les possibles heures-
personnes avant et après le rachat. La France se contente
d'indiquer que seulement 100 personnes sont affectées à
la production de la CMR contre 185 au cours des cinq
années précédentes. En outre,
il ressort des renseigne-
ments fournis que les activités de sous-traitance augmen-
teront sensiblement. Le plan de restructuration alloue
même des fonds pour la formation des salariés des sous-
traitants, qui dépassent en réalité la formation prévue
pour les employés de la CMR elle-même. En conséquence,
la Commission nourrit des doutes sur le fait que la CMR
procède à la réduction de capacité nécessaire pour éviter
que l'aide n'entraîne des distorsions de concurrence
indues.

d) Aide limitée au minimum

(43) Les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration
prévoient que l'aide doit être proportionnée aux coûts et
avantages de la restructuration. Elles stipulent que l'aide
doit être limitée au strict minimum nécessaire pour
permettre la restructuration et doit être en rapport avec
les avantages escomptés du point de vue communautaire.
Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière
importante au plan de restructuration sur leurs propres
ressources. Aucune aide ne devrait servir à financer de
nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaires
pour la restructuration.

(44) Les informations fournies par la France indiquent que la
restructuration coûtera 3,8 millions d'euros, tandis que les
contributions à la restructuration en provenance de
sources publiques et privées s'élèvent à 5,9 millions
les contributions à la restruc-
d'euros. En conséquence,
turation semblent être supérieures aux besoins affirmés
en la matière et l'aide ne semble pas être proportionnelle
aux coûts réels de la restructuration.

(45) En outre, une partie des coûts de la restructuration,
notamment
les fonds attribués pour la formation des
employés des sous-traitants de la CMR, ne semblent pas
constituer des coûts admissibles au bénéfice de la restruc-
turation de la CMR.

(46) En conséquence,

la Commission doute que l'aide soit
limitée au minimum nécessaire pour que la restructura-
tion ait lieu.

(47) Eu égard à ce qui précède, la Commission doute que l'aide
notifiée par la France puisse être autorisée au titre de
l'aide à la restructuration, étant donné que les conditions
fixées par les lignes directrices sur le sauvetage et
la
restructuration ne semblent pas être remplies.

e) Autres dérogations permettant d'autoriser l'aide

(48) En ce qui concerne les autres possibilités d'autoriser les
aides, ou une partie d'entre elles, certains investissements
pourraient, en théorie, être autorisés en application de
l'article 7 du règlement sur la construction navale. En
outre, étant donné qu'une partie des mesures sont desti-
nées à financer des besoins de formation, une partie de
l'aide pourrait être approuvée en tant qu'aide à la forma-
tion.

(49) La Commission n'a toutefois pas reçu d'informations suffi-
santes pour examiner les investissements prévus confor-
mément à l'article 7 du règlement sur la construction
navale ou au règlement (CE) no 68/2001 de la Commis-
sion concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides à la formation (7).

(50) En conséquence, la Commission nourrit des doutes sur la
compatibilité de chacune des aides potentielles avec le
traité.

IV. Conclusion

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission,
en application de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe
2, du traité CE, enjoint à la France de lui fournir dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la présente tous les
documents, informations et données nécessaires pour apprécier
la compatibilité de l'aide/la mesure. Elle invite ses autorités à
transmettre immédiatement une copie de cette lettre au béné-
ficiaire potentiel de l'aide.

La Commission souhaite rappeler à la France l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14
du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que
toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération
auprès de son bénéficiaire.

Par la présente, la Commission avertit la France qu'elle infor-
mera les intéressés par la publication de la présente lettre et
d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE
signataires de l'accord EEE par la publication d'une communi-
cation dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que
l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une
copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront
invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à
compter de la date de cette publication.’

(6) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(7) JO L 10 du 1.3.2001, p. 20.