State aid — France — Aid C 23/03 (ex NN 113/02) — Shipbuilding — Misuse of development aid for ships R3 and R4 — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2003-05-01
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, development aid, exchange of information, fraud, shipbuilding, vessel

C 105/30

EN

Official Journal of the European Union

1.5.2003

STATE AID — FRANCE

Aid C 23/03 (ex NN 113/02) — Shipbuilding — Misuse of development aid for ships R3 and R4

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2003/C 105/03)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 2 April 2003 reproduced in the authentic language on the pages following
this summary, the Commission notified France of its decision to open the procedure laid down in Article
88(2) of the EC Treaty in respect of doubts on misuse of state aid provided in the form of development aid
for shipbuilding.

Interested parties may submit their comments on the measures in respect of which the Commission is
opening the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following
letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Greffe
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42.

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

The Commission in 1999 approved (1) development aid to
construct two passenger ships, R3 and R4, delivered in May
and September 1999, and built by Chantiers de l'Atlantique, a
shipyard situated in France. The Commission authorised the aid
under the condition that the ships would be deployed solely in
French Polynesia (hereinafter called FPO) for at least five years.

agreement between Renaissance Financial and the ships was
ended at the end of 2001.

The owners of the ships selected P&O Princess Cruises (here-
inafter called P&O) as the new operators, which implies that
P&O will rent the ships for three years and then buy them.

The owners of the ships R3 and R4 are private investors in
France. They have received a considerable tax deduction based
on their investment in the ships, in accordance with a fiscal aid
scheme (2) for investments in French departments and terri-
tories, the so called ‘Loi Pons’. In the Commission decision
initially approving the aid, the aid element was estimated to
be 41,6 % of the value of the ships.

As part of the system of ‘Loi Pons’ the owners of R3 and R4
undertook to lease the ships at an attractive rate for five years
to Renaissance Financial, and to sell the ships for a below-
market price to Renaissance Financial after five years.

Renaissance Financial went bankrupt in September 2001. In
agreement with the owners (the French private investors) the

(1) OJ L 292, 13.11.1999, p. 23.
(2) The amended Law of 11 July 1986 production investment in the

overseas department and territories.

The ship R3 has been renamed to Pacific Princess. During the
winter season it will be based in Sydney and in the summer it
will be based in San Francisco. The ship R4 has been renamed
Tahitian Princess, and will be based in Tahiti, FPO. It will to
some extent visit islands that are not part of FPO.

Even though these new arrangements,
contrary to the
initial Commission decision,
condition imposed by the
provided for the use of the ships outside FPO, the French tax
authorities authorised this solution.

According to Article 4(7) of Directive 90/684/EEC on state aid
to shipbuilding (3), aid granted as development assistance to a
developing country could be approved if, among other things,
the development content of the proposed aid was ensured. To
the Commission therefore
ensure the development content
stated that the vessels should be used exclusively in FPO for
at least five years.

(3) OJ L 380, 31.12.1990, p. 27.

1.5.2003

EN

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C 105/31

The Commission notes that one of the ships now operates
permanently outside of FPO while the other also will visit
it appears that the
areas not belonging to FPO. Therefore,
condition for the authorisation of
is no
longer met. The French authorities have not formally notified
to the Commission their plans to authorise the changed
geographical use of the ships.

the development

According to Article 16 of Council Regulation (EC) No
659/1999 laying down detailed rules for the application of
Article 87 of the EC Treaty (4), the Commission may in case
of presumed misuse of aid open the formal
investigation
procedure.

Given the fact that it appears that both ships are at least
partially used outside FPO the Commission doubts that the
condition of
its 1999 decision is met, and therefore has
doubts that there has been a misuse of state aid.

TEXT OF THE LETTER

‘La Commission souhaite informer la France que, après avoir
examiné les informations fournies par vos autorités au sujet de
l'aide mentionnée ci-dessus, elle a décidé d'ouvrir la procédure
prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison de
soupçons d'utilisation abusive d'une aide d'État accordée sous la
forme d'une aide au développement à la construction navale.

I. Procédure

La Commission a autorisé en 1999 (5) une aide au déve-
1.
loppement pour la construction de deux paquebots, R3 et R4.
Cette aide était autorisée à la condition que les paquebots
soient exploités uniquement en Polynésie française pendant
cinq années au moins.

2.
La France, par télécopie du 4 juillet 2002, a demandé à la
Commission s'il n'était pas possible de modifier cette condition
d'utilisation uniquement en Polynésie française. Elle a ensuite
fourni des éclaircissements sur un certain nombre de points
techniques au cours d'une réunion du 9 juillet 2002 et par
télécopie du 17 juillet 2002.

Dans une lettre à la France du 26 juillet 2002, les services
3.
de la Commission ont indiqué qu'ils doutaient que, en cas de
notification formelle, la requête française puisse être considérée
comme compatible.

Par lettre du 3 octobre 2002,

la France a informé la
4.
Commission que les autorités françaises avaient accepté la solu-
tion prévoyant que les deux paquebots seraient autorisés à
opérer, dans une certaine mesure, en dehors de la Polynésie
française.

5.
Par lettre du 18 octobre 2002, la Commission a informé
la France qu'un cas d'aide non notifiée avait été enregistré dans
ce dossier, et que, en cas d'application abusive d'une aide d'État,
la Commission pourrait devoir ouvrir une procédure formelle
d'examen.

(4) OJ L 83, 27.3.1999, p. 1.
(5) JO L 292 du 13.11.1999, p. 23.

II. Description détaillée de la mesure

identiques R3 et R4,

Les deux paquebots quasi

livrés
6.
respectivement
en mai et en septembre 1999, ont été
construits par les Chantiers de l'Atlantique, situés en France.
Ils étaient éligibles à une aide au développement française, étant
donné qu'ils devaient soutenir le tourisme en Polynésie fran-
çaise, territoire pouvant bénéficier d'aides au développement.

français.

Les propriétaires des paquebots R3 et R4 sont des inves-
7.
tisseurs privés
Ils ont bénéficié d'une réduction
d'impôt considérable sur la base de leur investissement dans
les paquebots, conformément à un régime d'aides fiscales (6) en
faveur des investissements dans les départements et territoires
la «loi Pons». Dans la décision de la Commission
français,
autorisant
l'élément d'aide était estimé à
41,6 % de la valeur des paquebots. L'investissement total dans
les deux paquebots s'élevait à [. . .] (*) millions d'euros, ce qui
implique que l'élément d'aide était approximativement de
[. . .] (*) millions d'euros.

initialement

l'aide,

8.
Dans le cadre du système de la loi Pons les propriétaires
de R3 et R4 se sont engagés à louer les paquebots à un prix
intéressant pour cinq ans à Renaissance Financial, et à les lui
vendre à un prix inférieur au prix du marché à l'expiration de
ces cinq ans.

L'aide à l'opérateur devait donc être octroyée par l'inter-
9.
médiaire des propriétaires, à la fois sur une base annuelle et
sous la forme d'un gain unique à la fin de la période de cinq
ans. La condition fixée dans la décision de la Commission était
que les paquebots soient utilisés uniquement en Polynésie fran-
çaise pendant au moins cinq ans. Cette condition relative à
l'utilisation des paquebots expire respectivement en mai et en
septembre 2004.

Renaissance Financial a fait faillite en septembre 2001.
10.
En accord avec les propriétaires (les investisseurs privés fran-
çais), il a été mis fin à l'accord entre Renaissance Financial et
les propriétaires des paquebots à la fin de 2001.

Les propriétaires des paquebots devaient donc trouver
11.
un nouvel opérateur pour ceux-ci. La France déclare que fina-
lement, seule P&O Princess Cruises (dénommée ci-après «P&O»)
a présenté une offre sérieuse pour les deux paquebots. Par
les propriétaires ont signé un
conséquent, en août 2002,
accord avec P&O, par lequel celle-ci s'engage à louer les paque-
bots pendant trois ans et ensuite à les racheter.

12.
il sera
Le paquebot R3 a été rebaptisé Pacific Princess;
utilisé dans tout l'océan Pacifique. Pendant la saison d'hiver, il
sera basé à Sidney (les premières croisières ont commencé le
18 novembre 2002), et
il effectuera des croisières vers la
Nouvelle-Calédonie et Vanuatu (qui ne font pas partie ni
l'une ni l'autre de la Polynésie française). Le port d'embarque-
ment sera le port de Sydney. Entre mai et septembre,
le
paquebot sera basé à San Francisco pour des croisières vers
l'Alaska.

(6) La loi du 11 juillet 1986 modifiée, relative aux investissements

productifs dans les départements et territoires d'outre-mer.

(*) Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu'aucune
information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont
indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d'un
astérisque.

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Le paquebot R4 a été rebaptisé Tahitian Princess, et il
13.
sera basé à Tahiti, en Polynésie française. Il effectuera la majo-
rité de ses croisières vers les îles de Polynésie française, mais il
fera également escale dans les îles Cook et Samoa (qui ne font
partie ni l'une ni l'autre de la Polynésie française).

14.
Ces nouveaux arrangements prévoyaient donc que les
paquebots seraient utilisés en dehors de la Polynésie française,
ce qui est contraire à la condition imposée dans la décision
initiale de la Commission, mais les autorités fiscales françaises
ont néanmoins autorisé cette solution, en décidant que ces
nouvelles dispositions permettaient de maintenir l'agrément
initialement donné par le ministère des finances au titre de
l'application de la loi Pons. Selon la France, ensemble,
les
deux paquebots effectueront un minimum de 75 % de leurs
escales dans des zones pouvant bénéficier d'une aide au déve-
loppement, dont 59 % en Polynésie française.

III. Appréciation

15.
En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les
aides accordées au moyen de ressources d'État à certaines entre-
prises déterminées sont incompatibles avec le marché commun
si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la
mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Les
mesures relevant du champ d'application de l'article 87, para-
graphe 1, du traité CE qui ne constituent pas une aide existante
sont généralement incompatibles avec le marché commun, sauf
si elles entrent dans le champ d'application de la dérogation
prévue à l'article 87, paragraphe 2, ou à l'article 87, paragraphe
3, du traité CE.

16.
Concernant l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, le
Conseil a adopté le 21 décembre 1990 la directive 90/684/CEE
concernant les aides à la construction navale (7), conformément
à laquelle la présente aide a été initialement notifiée et auto-
risée. En vertu de l'article 4, paragraphe 7, de cette directive, les
aides octroyées comme aides au développement à un pays en
voie de développement ne sont pas soumises au plafond appli-
cable aux aides au fonctionnement. Pour apprécier la compa-
tibilité de l'aide au développement avec le marché commun, la
Commission:

— vérifiera que l'aide proposée entre dans le champ d'appli-
cation de l'accord du groupe de travail no 6 de l'Organisa-
tion de coopération et de développement économiques
(OCDE) concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8
de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires,

— vérifiera la composante particulière «développement» de

l'aide envisagée, et

— s'assurera que l'offre d'aide au développement est ouverte

aux offres de différents chantiers.

La Commission a donc vérifié la composante particu-
17.
lière «développement» de l'aide. Dans sa décision de 1999 auto-
risant l'aide, elle a estimé ce qui suit:

France s'est engagée à ce qu'ils soient exploités exclusive-
ment dans ce territoire pendant au moins cinq ans. La
Commission a décidé de subordonner l'approbation de
l'aide à cette condition, afin que le contenu “développe-
ment” du projet ne soit pas remis en question.».

18.
La Commission note que la condition énoncée dans la
décision de 1999 était donc très claire et sans équivoque en ce
qui concerne l'exploitation exclusive des paquebots en Poly-
nésie française pendant au moins cinq ans après leur livraison.

De plus,

19.
la Commission relève que les investisseurs
privés qui ont bénéficié des avantages fiscaux sont toujours
les propriétaires des navires, alors que l'exploitation des paque-
bots est passée de Renaissance Financial à P&O. Elle note, en
le Pacific Princess, ex R3, est
outre, que l'un des paquebots,
maintenant exploité en permanence en dehors de la Polynésie
française. L'autre paquebot, le Tahitian Princess, ex R4, est basé à
Tahiti, Polynésie française, et effectuera en principe des croi-
sières dans la région de la Polynésie française, mais il fera
également escale dans d'autres zones n'en faisant pas partie.

20.
Par conséquent, il apparaît que la condition à laquelle
était subordonnée l'autorisation de l'aide n'est plus remplie. Les
françaises n'ont pas notifié
la
autorités
formellement à
Commission leur
le changement de
intention d'autoriser
zones géographiques d'exploitation des paquebots, c'est-à-dire
de modifier l'aide initialement autorisée par la décision de la
Commission de 1999. En fait, elles ont mis en œuvre ces
modifications sans aucun accord de la Commission (et en
dépit des doutes émis par ses services).

En vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999
21.
du Conseil portant modalités d'application de l'article 88 du
traité CE (8), la Commission peut, en cas d'application abusive
d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen. La Commis-
sion a informé la France de cette possibilité dans sa lettre du 18
octobre 2002, mais la France n'a pas réagi.

Compte tenu des conditions claires imposées par la
22.
Commission dans sa décision autorisant initialement l'aide, et
du fait qu'il apparaît que les deux paquebots sont au moins
partiellement utilisés en dehors de la Polynésie française,
la
Commission considère que la condition énoncée dans sa déci-
sion de 1999 n'est plus respectée et soupçonne donc qu'il y a
application abusive d'une aide d'État.

IV. Conclusion

23.
À la lumière de ce qui précède, la Commission, agissant
dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe
2, du traité CE, invite la France à lui présenter ses observations
et à lui fournir toutes les informations susceptibles de l'aider à
évaluer la mesure dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre
immédiatement une copie de la présente aux bénéficiaires
potentiels de l'aide.

«Il est évident que si les paquebots ne sont pas exploités
en Polynésie française, ils ne produiront aucun dévelop-
pement économique dans ce territoire. Par conséquent, il
est essentiel que l'aide soit liée à la condition que ces
navires soient mis en service en Polynésie française. La

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de
24.
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14
du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit que toute aide
illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son
bénéficiaire.’

(7) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.

(8) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.