Non-opposition to a notified concentration (Case COMP/M.3006 — Acea Distribuzione/BTicino/Siemens) (Text with EEA relevance)
Date: 2003-02-08
Institutions: European Commission
Subjects: economic concentration, electrical energy, electrical equipment, electrical industry, electronics industry, heating, lighting, merger control, restrictive-practice authorisation

C 30/28

EN

Official Journal of the European Union

8.2.2003

24. De même, le régime fiscal belge des FSC ne saurait être
qualifié de projet d'intérêt européen commun éligible à la
dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b).

25. Enfin, il convient d'examiner si le régime en question est
susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article
87, paragraphe 3, point c) qui autorise les aides facilitant
le développement de certaines activités ou régions pour
autant que les conditions des échanges ne soient pas alté-
rées dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

26. Les avantages fiscaux accordés dans le cadre du régime
précité n'étant pas liés à la réalisation d'investissements, à
la création d'emploi ou de projets spécifiques, ils consti-
tuent uniquement des allégements de charge continus et
peuvent, par conséquent, être qualifiés d'aides au fonction-
nement. De telles aides au fonctionnement ne sont pas
susceptibles de favoriser durablement
le développement
d'activités ou régions dans la mesure où leurs effets pren-
nent fin dès que les aides s'arrêtent. La Commission estime
donc que les aides en question sont susceptibles d'altérer
les
l'intérêt
commun.

échanges dans une mesure

contraire

à

27. Le régime belge des FSC ne semble a priori pouvoir béné-
ficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du

traité CE. La Commission exprime donc ses doutes quant à
la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

28. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commis-
sion invite le Royaume de Belgique, dans le cadre de la
procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à
présenter ses observations et à fournir toute information
utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la présente.
La Commission souhaite notamment recevoir une commu-
nication de tous les textes législatifs, réglementaires et
administratifs pertinents et connaître le nombre de sociétés
bénéficiant du régime belge des FSC, en distinguant selon
qu'elles sont implantées en Belgique sous la forme d'une
succursale ou d'une filiale.

29. Enfin, la Commission souhaiterait également recueillir les
observations de la Belgique et des parties intéressées sur
une éventuelle confiance légitime de nature à faire obstacle
à la récupération des aides, au cas où ces aides seraient
qualifiées d'illégales et d'incompatibles.

30. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à
l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit
que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupéra-
tion auprès de son bénéficiaire.’

Non-opposition to a notified concentration

(Case COMP/M.3006 — Acea Distribuzione/BTicino/Siemens)

(2003/C 30/07)

(Text with EEA relevance)

On 19 November 2002 the Commission decided not to oppose the above notified concentration and to
declare it compatible with the common market. This decision is based on Article 6(1)(b) of Council
Regulation (EEC) No 4064/89. The full text of the decision is only available in Italian and will be made
public after it is cleared of any business secrets it may contain. It will be available:

— as a paper version through the sales offices of the Office for Official Publications of the European

Communities (see list on the last page),

— in electronic form in the ‘CIT’ version of the CELEX database, under document No 302M3006. CELEX

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