State aid — France — Aid C 57/2002 (ex NN 77/2002) — Tax exemptions linked to the takeover of firms in difficulty — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2002-11-21
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, aid to undertakings, company in difficulties, control of State aid, tax exemption

21.11.2002

EN

Official Journal of the European Communities

C 284/5

STATE AID — FRANCE

Aid C 57/2002 (ex NN 77/2002) — Tax exemptions linked to the takeover of firms in difficulty

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2002/C 284/07)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 19 August 2002, reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid
down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned aid.

Interested parties may submit their comments on the aid in respect of which the Commission is initiating
the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
State Aid Registry
B-1049 Brussels
Fax (32-2) 296 12 42.

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

1. Procedure

The measure in question was not notified in advance to the
Commission.

2. Description of the measure

for

the General Tax Code provides

total
Article 44f of
exemption from corporation tax for firms established for the
purposes of taking over the activities of industrial firms in
difficulty. To qualify for this exemption, the takeover must
relate to a firm the transfer of which has been ordered by a
court in accordance with Articles L 621-83 et seq. of the
Commercial Code or a firm which is close to insolvency.
Moreover, under Articles 1383 A, 1464 B and 1464 C of the
General Tax Code, firms exempted from corporation tax under
Article 44f may also be exempted, on a decision by the
from trade tax (‘taxe profes-
competent
sionnelle’) and property tax (‘taxe foncière’) for two years.

local authorities,

3. Assessment of the measure

The Commission considers at this stage that the measure is
likely to constitute State aid since it confers an advantage (in
the form of a tax exemption) granted through State resources
(the tax exemption involves a loss of revenue to the State) to
specific firms (new companies resulting from a buy-out of
assets and operating in the industrial sector) which is liable
to affect trade in that it is available to the entire industrial
sector.

the

time

Since this measure has been in force since 1989,
the
Commission must analyse its compatibility in the light of the
aid was granted. The
at
legislation in force
Commission takes the view at this stage that
the measure
cannot be authorised under the provisions concerning aid for
the rescue and restructuring of firms in difficulty since, as far
as the period prior to 1999 is concerned, the exemptions
limited to a strict
scheme were not
granted under
minimum and were not linked to the prior submission of a
restructuring plan. Moreover, the guidelines that have been in
force since 1999 formally rule out aid to firms newly created
with a view to taking over the activities of other firms.

this

The Commission also takes the view that the measure cannot
be authorised under the provisions concerning regional aid
because it is not subject to any ceiling and is not limited to
regions eligible for regional aid.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No
659/1999, all unlawful aid can be subject to recovery from the
recipient.

TEXT OF THE LETTER

‘Par la présente,
la Commission a l'honneur d'informer la
France qu'après avoir examiné les informations fournies par
vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir
la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1. Procédure

1. Par lettre datée du 12 septembre 2001 (D/53716),

la
Commission a demandé aux autorités françaises des infor-

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mations relatives aux dispositions de l'article 44 septies du
code général des impôts. Par lettre datée du 19 septembre
2001 (VB/myg no 2540), les autorités françaises ont solli-
cité un délai
supplémentaire d'un mois en vue de
répondre. Ce délai a été accordé par lettre datée du 1er
octobre 2001 (D/54025). Le 29 novembre 2001,
la
Commission a adressé un rappel
(D/54953) en vue
d'obtenir les informations demandées.

2. Par lettre du 13 décembre 2001 (VB/myg no 3526), les
autorités françaises ont informé la Commission que les
informations requises seraient
transmises sous peu. Par
lettre du 21 décembre 2001 (VB/myg no 3640), les auto-
rités françaises ont adressé leur réponse à la Commission.

3. Par lettre du 15 mars 2002 (D51147), la Commission a
demandé aux autorités françaises de bien vouloir fournir
les informations manquantes dans sa réponse du 21
décembre 2001. Ces
informations ont été en partie
reçues par lettre du 15 avril 2002 (VB/myg 1116).

2. Description détaillée de la mesure

4. L'article 44 septies du code général des impôts a été intro-
duit par l'article 14 A de la loi de finances pour 1989 (1).
Cet article dispose que les entreprises créées en vue de
reprendre les activités d'entreprises industrielles en diffi-
culté sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour une
période de deux ans. Les dispositions de l'article 44 septies
ont été amendées à cinq reprises en 1990, 1991, 1992,
1994 et 2000. Il apparaît que les diverses modifications
ont contribué à préciser les conditions d'application de
l'exonération fiscale (1991) et à étendre son champ
d'application à des branches complètes et autonomes
d'activité ayant fait l'objet d'une cession (1990) et à des
entreprises en difficulté n'ayant pas fait
l'objet d'une
cession ordonnée par un tribunal (1992). La modification
intervenue en 1994 ne concerne en fait que les conditions
d'application de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 rela-
tive au redressement et à la liquidation judiciaire des entre-
prises à laquelle l'article 44 septies se référait initialement.
La modification intervenue en 2000 a supprimé la réfé-
rence à la loi no 85-98 précitée et l'a remplacée par une
référence aux articles du code du commerce qui codifient
cette loi.

5. Cette exonération s'applique de plein droit

lorsque la
reprise concerne une entreprise ayant fait l'objet d'une
cession ordonnée par un tribunal en application des arti-
cles L621-83 et suivants du code de commerce.

6. Cette exonération peut également être accordée sur agré-
ment du ministre chargé du budget dans les trois cas
suivants:

— lorsque la procédure de redressement n'est pas mise en

œuvre,

(1) Loi no 88-1149 du 23.12.1989, Journal officiel de la République fran-

çaise du 28 décembre 1988.

— lorsque la reprise, effectuée dans le cadre de cessions
ordonnées par le juge conformément à la loi no 85-98
précitée, ne concerne pas l'entièreté d'une entreprise
mais des branches complètes d'activité industrielle,

— lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établis-
sements industriels en difficulté d'une entreprise indus-
trielle qui n'est pas en difficulté.

7. Les décisions du ministre interviennent uniquement dans
les cas concernant les programmes industriels prévoyant la
réalisation de plus de 50 millions de francs hors taxes
(7 622 450,86 euros) ou engagées par des entreprises
réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de
francs
le capital est
détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre
d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs. Dans les
autres cas, la décision est prise par le directeur des services
fiscaux du département au chef lieu duquel est localisée la
direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son siège.

(152 449 017,20 euros) et dont

8. L'agrément n'est accordé que lorsque l'ensemble des condi-

tions suivantes sont respectées:

— la reprise doit porter sur une entreprise, une ou
plusieurs branches complètes et autonomes d'activité
ou un établissement qui exercent une activité indus-
trielle,

— l'état de difficulté doit être avéré;

il s'entend d'une
situation financière qui rend imminente la cessation
d'activité,

— la société nouvelle doit avoir pour activité exclusive
l'exploitation de l'activité défaillante reprise et être
créée à cet effet,

— le capital de la société créée ne doit pas être détenu
directement ou indirectement par des personnes asso-
ciées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté
l'année précédant la reprise,

— en cas de reprise d'un ou de plusieurs établissements
industriels en difficulté d'une entreprise industrielle, la
société créée pour la reprise doit être indépendante
juridiquement
l'entreprise
cédante.

économiquement de

et

9. Enfin, il apparaît qu'en vertu des dispositions des articles
1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts,
les entreprises bénéficiant des exonérations d'impôt sur les
sociétés prévues à l'article 44 septies peuvent également
bénéficier, sur délibération des collectivités locales compé-
tentes, d'une exonération de la taxe professionnelle et de la
taxe foncière pendant une période de deux ans.

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10. Les autorités françaises ont fourni les estimations suivantes
quant au nombre d'entreprises ayant bénéficié de la
mesure entre 1997 et 1999, ainsi qu'au coût de cette
mesure durant cette période (tableau 1). Les autorités fran-
çaises ont cependant déclaré ne pas disposer d'information
relative à la taille et au secteur d'activité des entreprises
bénéficiaires.

Tableau 1

1997

1998

1999

Nombre d'entreprises bénéfi-
ciaires

151

182

Coût en millions d'euros

64

80

60

55

3. Appréciation de la mesure

11. Conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe
1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commis-
sion a procédé à une évaluation préliminaire de la mesure.
Pour être qualifiée d'aide d'État, une mesure doit remplir
cumulativement les quatre critères énoncés à l'article 87,
paragraphe 1, du traité CE.

12. En premier lieu la mesure doit procurer un avantage qui
allège les charges qui grèvent normalement le budget des
entreprises. Comme le souligne le point 9 de la commu-
nication sur l'application des règles en matière d'aides
d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entre-
prises (2), l'avantage peut être procuré par une réduction
de la charge fiscale prenant la forme d'une réduction totale
ou partielle du montant de l'impôt. Les dispositions de
l'article 44 septies du code général des impôts semblent
donc conférer un avantage aux entreprises concernées. Il
en va de même des dispositions des articles 1383 A, 1464
B et 1464 C relatives aux exonérations de taxe profes-
sionnelle et de taxe foncière.

les

sur

13. En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de
ressources de l'État. Dans le cas présent, l'exonération de
l'impôt
sociétés entraîne une diminution des
recettes fiscales qui constituent des ressources de l'État.
le coût de ces exonérations a
Pour mémoire, en 1999,
été estimé par
les autorités françaises à 55 millions
d'euros. Il y a dès lors lieu de considérer que la mesure
est financée au moyen de ressources de l'État. Il en va de
même en ce qui concerne les exonérations de taxe profes-
sionnelle et de taxe foncière, qui entraînent une diminu-
tion des recettes fiscales des collectivités locales concer-
nées, lesquelles sont assimilables à des ressources de l'État.

14. La mesure en cause doit, en troisième lieu, affecter la
concurrence et les échanges entre les États membres. À
ce stade, et malgré une demande d'information de la

les autorités françaises
Commission suivie d'un rappel,
n'ont pas été en mesure de fournir des informations sur
les secteurs d'activité auxquels appartiennent
les entre-
prises bénéficiaires de la mesure. La Commission ne peut
donc écarter la possibilité d'une affectation des échanges,
et ceci pour au moins deux raisons. Premièrement, s'agis-
sant d'un régime ouvert à un grand nombre potentiel
d'entreprises, on ne peut exclure le fait que certaines entre-
prises bénéficiaires soient actives dans des secteurs où il
existe un commerce intracommunautaire intense. Par
ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour (3)
et comme souligné au point 11 de la communication
précitée, «le simple fait que l'aide renforce la position de
cette entreprise par rapport à d'autres entreprises concur-
rentes dans les échanges intracommunautaires permet de
considérer que ces échanges ont été affectés».

15. Enfin, la mesure doit être sélective en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions. En l'espèce, les auto-
rités françaises estiment que la mesure n'est pas sélective
car elle bénéficie à toutes les entreprises nouvelles issues
d'un rachat d'actif indépendamment de leur secteur d'acti-
vité (4). En outre, les autorités françaises estiment que la
mesure ne constitue pas un régime dérogatoire aux dispo-
sitions fiscales de droit commun.

16. À ce stade, la Commission ne peut néanmoins souscrire à
cette appréciation dans la mesure où le régime s'applique
uniquement aux sociétés nouvelles issues d'un rachat
d'actif. Comme le souligne la jurisprudence récente du
Tribunal de première instance (5),
le fait que le bénéfice
d'une réduction d'impôt soit limité aux entreprises nouvel-
lement créées, exclut ainsi toute autre entreprise du béné-
fice en question. Par ailleurs, parmi les entreprises nouvel-
lement créées sont éligibles à la réduction d'impôt unique-
ment celles reprenant l'activité d'entreprises ou d'établis-
sements en difficulté relevant du secteur industriel. Les
entreprises nouvellement créées en vue de reprendre l'acti-
vité d'entreprises ou d'établissements en difficulté du
secteur des services sont donc explicitement exclues. Cet
élément est de nature à renforcer le caractère sélectif de la
mesure. À cet égard, il convient de rappeler que le secteur
des services, qui est exclu du bénéfice de la mesure, repré-
sente en France 70 % du produit intérieur brut (PIB) et
65 % des emplois (6). Cette approche est confirmée par
la jurisprudence récente de la Cour de Justice (7). Enfin,
les
foncière
semblent être sélectives dans la mesure où leur octroi
est limité aux entreprises réunissant les conditions d'éligi-
bilité aux exonérations prévues à l'article 44 septies et

taxe professionnelle

exonérations de

et

(3) Arrêt de la Cour du 17 septembre, 1980 Philip Morris. Affaire

730/79.

(4) Dans leur lettre du 21 décembre 2001, les autorités françaises ont
également estimé à cet égard qu'il n'était pas nécessaire d'examiner
les dispositions en cause dans le cadre des mesures utiles relatives
aux lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restruc-
turation d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999).

(5) Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2002, Territorio
Histórico de Álava et Diputación Foral de Álava. Affaires jointes
T-92/00 et T-103/00. Voir en particulier les points 48 et 49 de
l'arrêt.

(6) Source: Institut national de la statistique et des études économiques.
(7) Arrêt de la Cour du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH,

(2) JOCE C 384/3, 10.12.1998.

C-149/99.

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subordonné à une délibération des collectivités locales
compétentes. Ces dernières semblent donc disposer d'un
pouvoir discrétionnaire en matière d'octroi des exonéra-
tions de taxes précitées.

17. Dans la mesure où le régime fiscal en cause semble consti-
tuer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1,
du traité CE, il y a lieu d'examiner son éventuelle compa-
tibilité à la lumière des dérogations prévues aux para-
graphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE.

18. Conformément à la Communication de la Commission sur
la détermination des règles applicables à l'appréciation des
aides d'État illégales (8), la mesure étant en vigueur depuis
1989 (9), il convient d'analyser la mesure à la lumière des
règles en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.

19. Dans le cas présent, la Commission estime que la compa-
tibilité de la mesure doit être analysée à la lumière des
règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructura-
tion d'entreprises en difficulté ainsi que celles applicables
aux aides à finalité régionale.

20. En ce qui concerne les aides au sauvetage et à la restruc-
turation d'entreprises en difficulté, trois textes sont d'appli-
cation dans le cas présent. Pour la période antérieure allant
de 1991 à 1994, les textes applicables sont les points 227,
228 et 177 du huitième rapport sur la politique de
concurrence. Pour la période comprise entre 1994 et
1999,
les
aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entre-
prises en difficulté publiées en 1994 (10), pour la période
comprise entre 1999 et aujourd'hui
les nouvelles lignes
directrices publiées en 1999 (11).

lignes directrices communautaires pour

les

car

cette

21. En ce qui concerne la période antérieure à 1994, les règles
en vigueur à cette époque ne permettent pas de penser
que de telles aides étaient autorisées. Tout d'abord il ne
semble pas possible d'autoriser la mesure au titre des aides
l'exonération
au sauvetage,
d'impôts, ne figure pas parmi les formes d'aides admises
pour ce type d'aide, en l'occurrence des aides de trésorerie
prenant
la forme de garantie de crédits ou de crédits
accordés à des conditions commerciales normales. En ce
les textes en
qui concerne les aides à la restructuration,
vigueur avant 1994 prévoyaient explicitement que les
aides devaient être strictement conditionnées à la mise
en œuvre d'un programme de restructuration et que leur

forme d'aide,

(8) JO C 119 du 22.5.2002.
(9) Au cas où la présente procédure devrait conduire la Commission à
adopter une décision concluant que le régime fiscal sous examen
constitue un régime d'aide d'État illégalement mis en œuvre et
incompatible avec le fonctionnement du marché commun, l'éven-
tuelle injonction de récupération tiendra dûment compte des dispo-
sitions de l'article 15 du règlement du Conseil (CE) no 659/1999.
La lettre de la Commission du 12 septembre 2001 ayant informé
les autorités françaises de l'ouverture de la présente instruction
constitue, de l'analyse de cette Institution, une mesure interruptrice
de la prescription de dix ans au sens de l'article 15, paragraphe 2,
en sorte qu'une éventuelle injonction de récupération ne visera que
les cas d'application du régime sous examen dont le fait générateur
n'est pas prescrit.

(10) JO C 368 du 23.12.1994.
(11) JO C 288 du 9.10.1999.

montant et leur intensité devaient être limités au strict
minimum afin de soutenir l'entreprise durant la durée de
la restructuration. L'exonération de l'impôt sur les sociétés,
de la taxe professionnelle et de la taxe foncière n'étant pas
plafonnée et l'article 44 septies ne prévoyant pas la présen-
tation d'un programme de restructuration, il y a lieu de
penser que les conditions de compatibilité ne sont pas
remplies.

22. En ce qui concerne la période comprise entre 1994 et
les lignes directrices de 1994 s'appuyant sur les
1999,
mêmes principes que ceux évoqués précédemment,
la
compatibilité de la mesure ne semble également pas
pouvoir être assurée.

23. Enfin, en ce qui concerne la période comprise entre 2000
les lignes directrices de 1999 excluent
et aujourd'hui,
formellement toute aide à des entreprises nouvellement
créées issues de la liquidation d'entreprises préexistantes
ou de la reprise d'actifs (12).

24. En outre, les lignes directrices de 1994 (point 4.2) ainsi
que celles de 1999 (point 4.1) excluent toute approbation
d'un régime d'aides à la restructuration en faveur de
grandes entreprises, seuls étant autorisés (pour autant
qu'il
satisfait aux autres conditions posées) des
régimes d'aides à la restructuration dont les bénéficiaires
sont exclusivement des petites et moyennes entreprises
(PME).

soit

25. En second lieu,

il convient d'examiner la mesure à la
lumière des dispositions en vigueur en matière d'aide à
finalité régionale. Les textes pertinents en vue de procéder
à l'évaluation de la mesure sont en premier lieu la commu-
nication de la Commission de 1979 (13) pour la période
allant de 1991 à 1998, puis les lignes directrices concer-
nant les aides à finalité régionale (14) pour la période plus
récente.

26. La communication de la Commission de 1979, dispose au
point 18 i) de son annexe qu'un investissement en capital
fixe réalisé sous la forme de reprise d'un établissement qui
a fermé, ou qui aurait fermé sans cette reprise, peut être
considéré comme un investissement initial. Cette possibi-
lité est également prévue dans les lignes directrices de
1998 avec la précision que l'établissement qui fait l'objet
de la reprise ne peut appartenir à une entreprise en diffi-
culté (15).

27. Toutefois, les dispositions de l'article 44 septies ne sont pas
limitées aux parties du territoire français éligibles aux aides
à finalité régionale et ne prévoient pas, comme indiqué
précédemment, une limitation des intensités d'aide.

(12) Voir point 7 des lignes directrices de 1999.
(13) JO C 31 du 3.2.1979.
(14) JO C 74 du 10.3.1998.
(15) Voir point 4.4 des lignes directrices précitées.

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28. Le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéfi-
cier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du
traité CE. Dans le cadre de son évaluation préliminaire,
telle que prévue
(CE)
no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, la Commission
exprime donc ses doutes quant à la compatibilité de ces
aides avec le marché commun.

l'article 6 du règlement

à

29. Compte

tenu des

considérations qui précédent,

la
Commission invite la France, dans le cadre de la procédure
de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses
observations et à fournir toute information utile pour
l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la présente.

30. Par ailleurs, suite à la non communication par la France,
malgré un rappel, de certaines informations concernant la
taille et le secteur d'activité des entreprises bénéficiaires, la

Commission enjoint à la France, conformément aux dispo-
sitions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE)
no 659/1999 du Conseil, de lui fournir dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la présente ces
informations. La Commission estime que, dans la mesure
où le bénéfice de la mesure est dans certains cas soumis à
agrément ministériel ou administratif,
les autorités fran-
çaises devraient être en mesure de fournir ces informa-
tions. À défaut,
la Commission adoptera une décision
sur la base des éléments dont elle dispose. Elle invite
vos autorités à transmettre immédiatement une copie de
cette lettre aux bénéficiaires potentiels de la mesure.

31. La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à
l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil
qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet
d'une récupération auprès de son bénéficiaire.’