State aid — France — Aid C 68/2002 (ex E 3/2002 and NN 80/2002) — Advantage enjoyed by Électricité de France (EDF) as a result of the irregular creation of FF 56866 million provisions for the renewal of the French high-voltage transmission network (Réseau d'alimentation générale (RAG)) — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
Date: 2002-11-16
Institutions: European Commission
Subjects: France, State aid, control of State aid, electrical energy, energy grid, energy production, provision

C 280/8

EN

Official Journal of the European Communities

16.11.2002

STATE AID — FRANCE

Aid C 68/2002 (ex E 3/2002 and NN 80/2002) — Advantage enjoyed by Électricité de France (EDF)
as a result of the irregular creation of FF 56 866 million provisions for the renewal of the French
high-voltage transmission network (Réseau d'alimentation générale (RAG))

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2002/C 280/04)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 16 October 2002, reproduced in the authentic language on the pages
following this summary, the Commission notified France of its decision to initiate the procedure laid
down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the abovementioned aid.

Interested parties may submit their comments on the aid in respect of which the Commission is initiating
the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission
Directorate-General for Competition
Directorate H3
B-1049 Brussel
Fax (32-2) 296 95 80

These comments will be communicated to France. Confidential treatment of the identity of the interested
party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

By means of Article 4 of Law 97-1026 of 10 November 1997
the French Government clarified that EDF had been the owner
of the high-voltage transmission network (RAG) since 1956.
This contradicted EDF's position, reflected in the change of
accounting practice over the period 1987 to 1996, when it
reclassified the RAG under the balance sheet item of assets
under concession to benefit from derogatory accounting rules
applicable to assets to be returned to the grantor of a
concession.

If EDF was the owner of the RAG since 1956, EDF should not
have reclassified these assets in 1987 from the balance sheet
item ‘Own assets’ to ‘Assets under concession’. Likewise, EDF
should not have been allowed to create, as it did, comple-
mentary replacement provisions totalling FF 56 866 million
for the renewal of the RAG, on top of the normal depreciation
provisions.

The irregular creation by EDF of these provisions over the
period 1987 to 1996, deviating from its previous accounting
practice, diminished its annual taxable income in the same
amount over the relevant period and made it benefit from an
undue financial advantage equivalent to the capitalised value of
the fiscal relief enjoyed over the same period.

The French fiscal administration tolerated an accounting
from a substantial
practice that allowed EDF to benefit
financial advantage. This was so even after reports of
the
French Cour de Comptes
that already in October 1994
concluded that the creation of the renewal provisions by EDF
was irregular and had been carried out only with a view to
reducing artificially its fiscal burden.

Following the adoption by the French Parliament of Article 4
of Law 97-1026, the French authorities authorised, and EDF
recorded a series of accounting adjustments and reclassifi-
to the complementary provisions that
cations with respect
the advantage enjoyed over the
have only partially offset
period 1987 to 1996.

The Commission has, on several occasions, asked the French
authorities to submit a detailed calculation of the abovemen-
tioned advantage. However, despite these requests the French
authorities have not submitted all the information required.

The aid measures under assessment do not appear to meet at
this stage, any of the conditions for excepting it from the
prohibition of Article 87(1) EC.

In addition to the fiscal advantage, EDF also benefited over the
same period of an undue reduction in the remuneration that it
should have had to pay for the State's participation in its
capital if it had recorded higher results.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No
659/1999, all unlawful aid can be subject to recovery from the
beneficiary.

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C 280/9

TEXT OF THE LETTER

‘La Commission souhaite informer la France qu'après avoir
examiné les informations fournies par vos autorités dans le
cas CP 89/2001 susmentionné, elle a décidé de proposer des
mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du
traité CE et d'ouvrir une procédure formelle d'examen confor-
mément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, concernant
une série d'aides d'État en faveur d'EDF. La Commission
souhaite également informer la France qu'elle a décidé de lui
enjoindre de lui fournir toute information utile pour l'évalua-
tion des aides dans le cadre de la procédure formelle d'examen.

I. PROCÉDURE

1. Par lettre du 10 juillet 2001, la Commission a invité les
autorités françaises à lui fournir une première série d'infor-
mations concernant un certain nombre de mesures en
faveur d'Électricité de France (EDF) qui pouvaient contenir
des éléments d'aide d'État.

2. Par lettre du 19 juillet 2001, les autorités françaises ont
demandé que le délai fixé pour fournir les informations
soit reporté au 15 septembre 2001. La Commission a
accepté la demande de la France par lettre du 27 juillet
2001.

3. N'ayant pas reçu de réponse, la Commission, par lettre du
10 octobre 2001, a adressé un rappel aux autorités fran-
çaises.

4. Les autorités françaises ont répondu à la demande de
lettre du 12

renseignements de la Commission par
octobre 2001.

5. Par

lettre du 27 novembre 2001,

la Commission a
demandé aux autorités françaises de lui soumettre les
informations qui manquaient dans leur réponse précé-
dente, ainsi que certains éclaircissements sur les informa-
tions fournies.

6. Par lettre du 14 décembre 2001, les autorités françaises
ont demandé que le délai fixé pour fournir ces renseigne-
ments complémentaires et ces éclaircissements soit reporté
au 26 janvier 2002, en raison des difficultés qu'elles éprou-
vaient à réunir ces informations et à cause de la période
des congés. La Commission a accédé à la demande fran-
çaise par lettre du 11 janvier 2002.

7. N'ayant toujours pas reçu de réponse,

les services de la
Commission, par lettre du 5 février 2002, ont rappelé
aux autorités françaises leur engagement de répondre à
la demande de la Commission pour le 26 janvier 2002
et les ont averties que, à défaut de réponse,
ils seraient
contraints de proposer à la Commission d'adopter les
mesures prévues dans un tel cas par le règlement (CE) no
659/1999 du Conseil portant modalités d'application de
l'article 88 du traité CE.

8. Par lettre du 21 février 2002, les autorités françaises ont
présenté une réponse partielle à la demande d'éclaircis-
sements de la Commission.

9. Par lettre du 9 avril 2002,

les autorités françaises ont
soumis un certain nombre d'informations complémen-
taires.

10. Par lettre du 6 mai 2002,

la Commission a réitéré sa
demande concernant les informations toujours manquantes
et a demandé des éclaircissements sur les dernières infor-
mations soumises.

11. Par lettre du 23 mai 2002,

les autorités françaises ont
demandé à la Commission de proroger d'un mois le
délai de vingt
jours fixé pour répondre à la demande
susmentionnée.

12. Par lettre du 18 juin 2002, la Commission a informé les
autorités françaises qu'elle ne pouvait proroger le délai
susmentionné. Elle a attiré l'attention des autorités fran-
çaises sur le fait que l'essentiel des informations et des
clarifications demandées l'avaient déjà été depuis long-
temps dans sa lettre du 27 novembre 2001 et que
plusieurs rappels leur avaient ensuite été adressés. La
Commission a enfin averti les autorités françaises que, à
les
défaut de réponse, elle serait contrainte d'adopter
mesures prévues dans un tel cas par le règlement de procé-
dure (CE) no 659/1999.

13. Par lettre du 28 juin 2002,

les autorités françaises ont
transmis certains renseignements complémentaires et solli-
cité une rencontre avec les services de la Commission. Une
réunion a donc eu lieu le 3 septembre 2002.

II. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF)

14. EDF est une entreprise entièrement détenue par l'État et
créée par la loi française 46-628 du 8 avril 1946 qui a
nationalisé le secteur de l'électricité en France. EDF a été
créée avec le statut d'«établissement public à caractère
industriel et commercial» (EPIC). Le premier ministre fran-
çais nomme le président d'EDF. La politique d'EDF est
déterminée en étroite coopération avec le ministère fran-
çais de l'énergie.

15. À la suite de la mise en œuvre par la France de la directive
96/92/CE du Conseil concernant des règles communes
le marché intérieur de l'électricité (1), EDF qui,
pour
intégrée, a dû scinder
formellement, était verticalement
les comptes de ses activités entre trois entités séparées
assurant, respectivement, la production, le transport et la
distribution de l'électricité.

16. En 2000, EDF assurait 95 % de la production d'électricité
en France. Elle est propriétaire du réseau d'alimentation
générale (RAG) — haute et très haute tension — et gère
95 % du réseau de distribution français sur la base de
concessions données par les municipalités. Malgré la libé-
ralisation du marché réalisée par la directive du Conseil
susmentionnée, EDF continue de détenir une position
dominante sur le marché français de la fourniture d'élec-
tricité. En 2000, 95 % des clients éligibles au sens de la
directive (qui représentent 30 % de l'ensemble du marché)
avaient décidé de rester fidèles à EDF. Il convient de noter
que la gestion du RAG a été confiée à une nouvelle entité,
le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Néan-
moins, ledit gestionnaire continue à faire partie intégrante
de l'entreprise EDF. La séparation des comptes au sein
d'EDF est toutefois imposée pour les trois activités: produc-
tion, transport et distribution.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

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17. En 2001, EDF comptait 51 millions de clients en Europe,
dont 31,9 millions en France. Le produit de ses ventes
dépassait 40,7 milliards d'euros
(dont 35 % hors de
France, avec un objectif de 50 % en 2005), pour une
production d'électricité approchant 470 000 millions de
kWh. Son revenu net était de 841 millions d'euros (en
baisse par rapport à 1999 et 2000, années où il atteignait
environ 1,2 milliard d'euros). En 2000, EDF enregistrait
des flux nets de trésorerie de 6,8 milliards d'euros et
employait 117 249 personnes en France et 40 000 à
l'étranger. Son endettement net s'élevait à 17 560 millions
d'euros.

18. Le groupe EDF a élargi le champ de ses activités commer-
ciales essentielles. En 1993, EDF a créé EDF International
SA. Cette société achète et détient
les investissements
d'EDF à l'étranger, soit directement soit en participant à
des consortiums d'investissement. Grâce à ses investis-
sements à l'étranger, EDF est maintenant l'un des premiers
groupes énergétiques au monde. Selon des informations
qu'elle a publiées, EDF a déjà investi près de 11 milliards
d'euros dans quelque 22 pays en Europe, en Amérique
latine, en Afrique et en Asie (2). EDF est également active
sur les marchés de la fourniture de services liés à l'énergie.
Afin de soutenir ses activités essentielles,
le groupe a
décidé de créer EDF Trading, une société spécialisée dans
le négoce d'électricité et d'autres énergies, en partenariat
avec le groupe Louis Dreyfus. Dans le cadre de sa politique
de diversification, EDF a également créé, avec Vivendi
Environnement, une entreprise commune, Dalkia, qui
fournit des services liés à l'énergie. Elle est maintenant le
premier fournisseur de services liés à l'énergie en Europe.

III. AIDES D'ÉTAT ÉVALUÉES

a) Garantie générale accordée à EDF en tant qu'emprunteur

19. EDF a été créée par la loi 46-628 du 8 avril 1946 en tant
qu' «Établissement public à caractère industriel et commer-
cial» (EPIC). En France, les procédures d'insolvabilité et de
faillite ne sont pas applicables aux personnes morales de
droit public et donc notamment aux EPIC. Selon les auto-
rités françaises, cette exclusion n'a pas été incorporée dans
les statuts des EPIC par un acte spécifique, mais résulte
d'un principe général de droit français qui vise à faire
la continuité du
prévaloir
service public assuré par l'EPIC.

les intérêts

individuels

sur

sion juridictionnelle passée en force de chose jugée les a
condamnés à payer.

21. En particulier,

l'article 1er, section II, de la loi susmen-
tionnée dispose ce qui suit: «II. Lorsqu'une décision juri-
dictionnelle passée en force de chose jugée a condamné
une collectivité locale ou un établissement public au paie-
ment d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la
décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou
ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la décision de justice. À défaut de manda-
tement ou d'ordonnancement dans ce délai,
l'autorité de
tutelle procède au mandatement d'office.

En cas d'insuffisance de crédits,
le représentant de l'État
dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la
collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de
créer les ressources nécessaires; si l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces
ressources, le représentant de l'État dans le département ou
l'autorité de tutelle y pourvoit et procède au mandatement
d'office».

22. Il y a lieu de noter que, selon le second alinéa de la
disposition susmentionnée, l'État semble tenu de payer à
la place de l'EPIC défaillant en sa qualité de garant en
dernier ressort des dettes de celui-ci.

b) Garanties accordées à EDF pour certains emprunts déterminés

23. Selon les autorités françaises,

l'État

français a cessé de
garantir les emprunts d'EDF en francs français (FRF) et
respectivement en 1972 et en 1990. Les
en devises,
derniers emprunts émis par EDF avec la garantie explicite
de l'État et non encore remboursés étaient les emprunts
obligataires émis sur le marché en 1966, 1982, 1984 et
1989. Chacune de ces émissions était soumise à des règles
spécifiques de remboursement et la portion non amortie
des emprunts a donc diminué progressivement au fil du
temps. Selon les informations fournies, en 1995, la portion
non amortie des emprunts garantis était de 15 017
millions de FRF sur un total d'emprunts d'EDF de
142 870 millions de FRF (10,51 %). Fin 2001, cette
portion non amortie s'élevait à 47 millions de FRF sur
un montant
total d'emprunts de 98 242 millions FRF
(0,05 %). EDF n'a payé aucune prime à l'État pour les
garanties qui lui ont été accordées pour ces emprunts.

20. Toutefois, bien que les actifs des EPIC ne puissent pas être
saisis selon les procédures normales, il existe une procé-
dure spéciale qui permet à leurs créanciers de faire valoir
leurs droits à leur encontre. Selon les autorités françaises,
en vertu de la loi du 16 juillet 1980 relative aux
«Astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de
droit public»,
l'autorité administrative compétente est
tenue d'ordonnancer le paiement de toute somme que
l'État ou un EPIC n'a pas payée, chaque fois qu'une déci-

(2) La ventilation géographique des investissements de production se
présente comme suit: 74 % en Europe, 12 % en Asie, 8 % en
Amérique du sud, 2 % en Afrique et 4 % dans le Maghreb/Moyen-
Orient. Dans le secteur de la distribution,
la
suivante: 44 % en Europe, 49 % en Amérique latine, 4 % en
Afrique et 3 % dans le Maghreb/Moyen-Orient.

la ventilation est

c) Provisions comptables en franchise d'impôt pour le renouvel-

lement du réseau d'alimentation générale (RAG)

24. Par la loi 46-628 du 8 avril 1946, la France a nationalisé
la production,
la distribution ainsi que
l'importation et l'exportation d'électricité. La gestion de
ces opérations a été confiée à Électricité de France (EDF),
la nouvelle entreprise d'État créée à cet effet.

le transport,

25. Le premier cahier des charges fixant les conditions de
l'exercice des activités susmentionnées a été adopté par
le décret 56-1225 du 28 novembre 1956. En vertu des
articles 29 et 31 de celui-ci,
l'État a accordé à EDF une
concession dont la durée est en principe de 75 ans pour la
gestion du réseau d'alimentation générale (RAG). Ce cahier
de charges ne définissait toutefois pas le système de rétro-
cession de la concession à l'État.

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26. Par l'article 4 de la loi 97-1026 du 10 novembre 1997,
reproduit ci-dessous, le gouvernement français a clarifié le
régime de propriété et les biens mis en concession:

«I. Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en
énergie électrique sont réputés constituer la propriété
d'Électricité de France depuis que la concession de ce
réseau lui a été accordée.

janvier 1997,

II. Pour l'application des dispositions de la section I, au
1er
la contre-valeur des biens mis en
concession du réseau d'alimentation générale figurant
au passif du bilan d'Électricité de France est inscrite,
nette des écarts de réévaluation correspondants, au
poste de “dotation en capital”.

III. À compter du 1er janvier 1997, tout ouvrage du réseau
d'alimentation générale en énergie électrique amené à
être reclassé pour relever ensuite du régime de la distri-
bution publique sera remis gratuitement par Électricité
de France à l'autorité concédante concernée.»

27. À la suite de l'adoption par le Parlement

français de
l'article 4 susmentionné, EDF a procédé à une série d'ajus-
tements comptables et de reclassements afin que son bilan
reflète, à compter du début de l'exercice 1997, le régime
de propriété clarifié par l'acte législatif susmentionné.

28. En particulier, les ajustements et les reclassements compta-

bles ont été les suivants:

a)

les biens RAG ont été comptabilisés, pour 90 325
millions de FRF, comme «Biens propres» et non plus
comme «Biens mis en concession»;

b) les provisions pour renouvellement s'élevant à 38 521
millions de FRF ont été comptabilisées en tant que
bénéfice non distribué sans transiter par le compte de
profits et pertes (points 29 à 32). Les provisions reclas-
sées ont alors été affectées pour 20 225 millions de FRF
au report à nouveau de pertes, qui s'est ainsi trouvé
apuré, le solde de 18 296 millions de FRF étant affecté
au poste «Réserves»;

c) au passif, les 18 345 millions de FRF représentant les
provisions complémentaires pour renouvellement utili-
sées ont été affectés aux dotations en capital (14 119
millions de FRF, le solde étant inscrit à divers comptes
de réévaluation) sans transiter par le compte de profits
et pertes.

Les écritures comptables visées aux points a) et c) étaient
expressément autorisées par les sections I et II, respective-
ment, de l'article 4 de la loi 97-1026 du 10 novembre
1997. D'après les autorités françaises, l'écriture comptable
visée au point b) figurait dans le projet original de cet
article, mais étant jugée inutile, elle n'a pas été reprise
dans le projet final approuvé par le Conseil national de
la comptabilité.

comptables normales. À cette époque, en vertu de celles-ci,
les entreprises françaises étaient autorisées à amortir leurs
biens propres et à inscrire au compte de profits et pertes
uniquement les provisions d'amortissement calculées sur la
base du coût historique ou du prix de revient. EDF a
appliqué ce traitement comptable aux biens affectés au
RAG jusqu'en 1986.

30. Toutefois, en 1987, EDF a modifié sa pratique comptable.
Au motif que le RAG lui avait été confié en 1956 par un
contrat de concession, EDF a reclassé les biens affectés au
RAG au poste de bilan «Biens mis en concession». En
même temps, EDF a appliqué à ces biens RAG les règles
comptables spéciales établies en France pour les biens mis
en concession publique qui doivent être retournés à l'État à
la fin de la concession. En particulier, EDF a commencé à
inscrire à son compte de profits et pertes les provisions
complémentaires pour renouvellement du RAG en plus des
provisions normales pour amortissement.

31. Pour les biens qui doivent être retournés au concédant à la
fin de la concession, les règles comptables françaises auto-
risaient
l'inscription de provisions pour renouvellement
complémentaires en plus de l'amortissement normal. La
valeur des provisions complémentaires était égale à la
différence entre le coût de remplacement estimé des
biens, qui est ajusté chaque année, et leur coût historique.
Comme les provisions normales pour amortissement, les
provisions complémentaires pour renouvellement dimi-
nuent elles aussi le revenu imposable de l'entreprise.

32. Profitant du reclassement du RAG en 1987 et des règles
comptables dérogatoires susmentionnées, EDF a créé pour
56 866 millions de FRF de provisions pour renouvellement
en franchise d'impôt sur la période 1987-1996. De ce
montant, 18 345 millions de FRF seulement ont été utilisés
mais sans passer par le compte de profits et pertes, raison
pour laquelle elles ont conservé leur statut de provisions
exonérées. Les autorités fiscales françaises ont autorisé
cette pratique.

33. Dans des rapports non publics sur les comptes d'EDF
adoptés le 10 octobre 1994 (Réf. 1993 — 682 — OC
et 1993 — 304 — OC), la Cour des comptes française
a durement critiqué le caractère irrégulier de la création
par EDF des provisions complémentaires pour renouvelle-
ment. Elle estimait que la concession n'ayant pas de date
d'expiration, EDF n'était pas autorisée à créer des provi-
sions complémentaires pour renouvellement. Elle dénon-
çait également le caractère irrégulier de l'allégement fiscal
dont bénéficiait EDF à la suite de la création irrégulière de
provisions pour renouvellement pour le RAG.

IV. APPRÉCIATION

A. Avantage pour EDF

29. Les provisions

renouvellement
complémentaires pour
visées ci-dessus ont été créées par EDF en 1987. Jusqu'à
l'exercice 1986, EDF avait inscrit le RAG dans son bilan en
tant que «Biens propres» et lui avait appliqué les règles

34. Par les mesures décrites aux points a), b) et c) de la section
III,
l'État français a conféré à EDF un avantage sur ses
concurrents tant en France que dans les autres États
membres.

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a) Garantie générale accordée à EDF en tant qu'emprunteur

35. Selon le point 2.1.3 de la communication de la Commis-
sion sur l'application des articles 87 et 88 du traité aux
aides d'État sous forme de garanties (3): «La Commission
estime que constituent également une aide sous forme de
garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues
par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité
d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou prévoit
explicitement une garantie de l'État ou une couverture
des pertes par l'État. La même remarque vaut pour l'acqui-
sition par l'État d'une participation dans une entreprise
lorsqu'elle s'accompagne d'une responsabilité illimitée au
lieu de la responsabilité limitée normale».

36. Entre autres effets, l'octroi par les autorités françaises du
statut d'EPIC à EDF emporte l'octroi d'une garantie
couvrant
tous les engagements de cette entreprise. En
l'État rend inapplicables à EDF les
accordant ce statut,
dispositions normales régissant l'insolvabilité et la faillite
en droit commercial
français ordinaire et annule par
conséquent le risque de défaillance sur tous ses engage-
ments, y compris les emprunts. En l'absence de la garantie
que comporte le statut d'EPIC, la notation d'EDF baisserait
fortement à la suite de la perte de la couverture de l'État et
le coût de ses emprunts augmenterait pour refléter la véri-
table solidité financière intrinsèque de la société.

37. Les autorités françaises ont affirmé que, malgré ce qui
les créanciers peuvent faire valoir leur droits à
précède,
l'encontre d'EDF en utilisant
la procédure spéciale de
recouvrement de créances sur les institutions publiques
prévue à l'article 1er, section II, de la loi du 16 juillet
1980 (points 20 et 21). Toutefois, cette procédure en
vertu de laquelle l'autorité administrative compétente est
tenue d'ordonnancer le paiement d'un montant dû revêt un
caractère exceptionnel et ne peut être appliquée que si EDF
a fait l'objet d'une condamnation définitive.

38. En outre, en vertu du second alinéa de cet article,

l'État
doit non seulement ordonnancer le paiement, mais aussi
intervenir en tant que garant d'EDF en dernier ressort. En
particulier, l'État serait tenu de payer à la place d'EDF si,
après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et
après l'ordonnancement du paiement, EDF n'était pas en
mesure d'effectuer ledit paiement.

b) Garanties accordées à EDF pour certains emprunts déterminés

39. Conformément au point 2.1.2 de la communication de la
Commission susmentionnée relative aux aides d'État sous
forme de garanties: «Une garantie de l'État présente l'avan-
tage de faire supporter par l'État le risque associé à la
garantie. Cette prise de risque devrait normalement être
rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l'État y
renonce,
il y a à la fois avantage pour l'entreprise et
ponction sur les ressources publiques. Par conséquent,
même si l'État n'est pas amené à faire des paiements au
titre de la garantie accordée, il y a aide au sens de l'article
87, paragraphe 1, du traité. L'aide est accordée au moment
où la garantie est offerte, et non au moment où elle est

(3) JO C 71 du 11.3.2000.

mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. C'est
donc au moment où la garantie est donnée qu'il y a lieu de
déterminer si elle constitue ou non une aide d'État et, dans
l'affirmative, de calculer le montant de cette aide.»

40. Dans le cas examiné, l'État français a accordé à EDF des
garanties explicites pour une série d'émissions d'emprunts
obligataires sans demander aucune rémunération pour
cette prise de risque. L'avantage financier que présentent
ces garanties de l'État pour EDF serait donc égal à la prime
qu'une institution financière commerciale aurait facturée à
EDF pour obtenir ces garanties sur
les emprunts au
moment de leur émission.

41. Il convient toutefois de noter que, selon le point 5.3 de
ladite communication,
la Commission n'acceptera les
garanties, même si elles donnent lieu au paiement d'une
prime calculée au prix du marché, que si leur mobilisation
est subordonnée contractuellement à des conditions spéci-
fiques pouvant aller jusqu'à la déclaration obligatoire de la
faillite de
l'entreprise bénéficiaire ou une procédure
la
analogue. Comme indiqué dans la section précédente,
mise hors jeu de la loi sur l'insolvabilité et la faillite dont a
bénéficié EDF grâce à son statut d'EPIC amènerait
la
Commission à considérer que les garanties en question
constituent une aide même si EDF avait payé en contre-
partie de celle-ci une prime.

c) Provisions comptables en franchise d'impôt pour le renouvel-

lement du réseau d'alimentation générale (RAG)

42. Par l'article 4 de la loi 97-1026 du 10 novembre 1997, le
français a indiqué clairement qu'EDF est
gouvernement
la
propriétaire du RAG depuis 1956. Cela contredisait
position d'EDF, qui avait modifié sa pratique comptable
pendant la période 1987-1996 en faisant passer les biens
RAG au poste du bilan «Biens mis en concession» pour
pouvoir constituer des provisions pour renouvellement en
franchise d'impôt.

43. Les informations soumises par

les autorités françaises
corroborent la conclusion selon laquelle EDF peut être
considérée comme propriétaire du RAG depuis le début,
c'est-à-dire depuis le premier cahier des charges de 1956.
Cette conclusion est fondée sur l'appréciation des éléments
suivants: les caractéristiques des différents types de contrats
de concession en droit français, les caractéristiques parti-
culières de la concession originale à EDF qui ne comportait
pas de clause précise de rétrocession, la procédure d'acqui-
sition des actifs concernés pour lesquels EDF a dû acquitter
un droit similaire à une indemnité d'expropriation, et les
conditions de financement de l'entretien et du développe-
ment ultérieurs du RAG aux frais d'EDF.

44. Par conséquent, la requalification par EDF en janvier 1997
des ouvrages du RAG qui passent du poste du bilan «Biens
mis en concession» au poste «Biens propres», après l'adop-
tion par le Parlement
français de l'article 4 de la loi
97-1026 du 10 novembre 1997, ne peut être considérée
comme contenant des éléments d'aide d'État.

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C 280/13

45. Toutefois, si EDF était propriétaire du RAG depuis 1956,
elle n'aurait pas dû requalifier ces biens en 1987 dans son
bilan en les faisant passer du poste «Biens propres» au
poste «Biens mis en concession». De même, selon les
règles nationales, EDF n'aurait pas dû être autorisée à
créer, comme elle l'a fait, des provisions complémentaires
totalisant 56 866 millions de FRF pour le remplacement
du RAG. En s'écartant de sa pratique comptable antérieure
et en créant ces provisions de manière irrégulière au cours
de la période 1987-1996, EDF a réduit son revenu impo-
sable annuel du même montant sur ladite période et s'est
assuré un avantage financier indu équivalent à la valeur
capitalisée de l'allégement
fiscal dont elle a bénéficié
chacune de ces années.

46. Au cours de la période 1987-1996, EDF a adopté une
pratique comptable que l'administration fiscale française
a tolérée et qui a permis à EDF de bénéficier d'un allége-
ment fiscal substantiel indu. Cette situation s'est perpétuée
même après les rapports de la Cour des comptes française
qui, dès octobre 1994, concluait que la création des provi-
irrégulière et
sions pour renouvellement par EDF était
visait uniquement à réduire artificiellement
sa charge
fiscale.

47. En plus de cet avantage fiscal, à la suite de la création
irrégulière des provisions complémentaires, EDF a béné-
ficié également au cours de la même période d'une réduc-
tion indue de la rémunération qu'elle aurait dû payer pour
la participation de l'État dans son capital.

Sur la période considérée, cette rémunération comprenait
deux éléments: une rémunération des dotations en capital
à un taux d'intérêt fixé annuellement et une rémunération
complémentaire variable fixée en pourcentage des résultats
d'EDF. La réduction des
résultats d'EDF résultant de
l'inscription indue à son compte de profits et pertes des
provisions complémentaires a également entraîné une
réduction indue de la rémunération due à l'État.

48. Pour annuler le double avantage indu susmentionné,

les
ajustements et
reclassements comptables effectués par
EDF à la suite de la clarification de son statut de proprié-
taire du RAG par l'article 4 de la loi 97-1026 auraient dû
faire augmenter l'impôt sur les sociétés dû par EDF en
1997 d'un montant équivalent à la valeur capitalisée de
l'avantage dont elle avait
joui au cours de la période
1987-1996 pendant laquelle les provisions complémen-
taires pour renouvellement ont été créées irrégulièrement.

49. Or, les ajustements et les reclassements comptables effec-
tués en 1997 n'annulent que partiellement l'avantage indu
dont EDF a joui au cours de la période 1987-1996.

50. Lorsqu'on examine cette question, il y a lieu d'établir une
distinction entre les provisions déjà utilisées et les provi-
sions non utilisées, qui s'élevaient respectivement à 18 345
millions de FRF et à 38 521 millions fin 1997.

51. Sur

le montant

total des provisions utilisées, 14 119
millions de FRF ont été reclassés au poste du bilan «Dota-
tions en capital», le solde de 4 226 millions de FRF étant
inscrit à divers comptes de réévaluation. Étant donné que

la requalification n'a pas transité par le compte de profits
et pertes et que les augmentations de capital ne sont pas
considérées comme constituant une augmentation du
patrimoine net de la société aux fins du calcul de l'impôt
sur les sociétés, cette requalification a consolidé l'allége-
ment fiscal dont bénéficiait EDF sur ces provisions.

Selon les autorités françaises, l'avantage dont EDF a béné-
ficié en termes d'allégement fiscal peut être estimé à 5 883
millions de FRF [14 119 × 41,67 % (4)].

52. Il convient toutefois de noter que cette estimation sous-
estime l'avantage réel dont a bénéficié EDF étant donné
qu'il a été calculé de manière approximative sur la base
des valeurs comptables historiques. En outre, la réduction
artificielle de la rémunération due à l'État n'a pas non plus
été prise en considération. Pour calculer l'avantage réel, il
faudrait capitaliser l'allégement fiscal et la réduction de la
rémunération dont EDF a effectivement bénéficié chaque
année au cours de la période 1987-1996 à la suite de la
création irrégulière des provisions complémentaires.

53. Bien qu'elles y aient été invitées, jusqu'à présent, les auto-
rités françaises n'ont pas fourni à la Commission de calcul
détaillé de la véritable valeur de ces avantages.

54. Pour leur part, en ce qui concerne les provisions complé-
mentaires non encore utilisées, les autorités françaises ont
affirmé que les ajustements et reclassements comptables
effectués par EDF en 1997 ont annulé l'avantage fiscal
qu'EDF s'était assuré de manière irrégulière en créant les
provisions mentionnées plus haut. Sur un total de 38 521
millions de FRF, 20 225 millions de provisions pour
renouvellement non utilisés sont venus apurer le report à
nouveau déficitaire, le reste, soit 18 296 millions, étant mis
en réserve.

Selon les autorités françaises, bien qu'elles n'aient transité
par le compte de profits et pertes d'EDF,
les écritures
comptables correspondantes ont eu pour effet de faire
augmenter la valeur nette de la société, sur la base de
laquelle EDF a payé un impôt sur les sociétés plus élevé.

55. Toutefois, pour pouvoir apprécier si cette augmentation de
l'impôt sur les sociétés de 1997 a annulé l'avantage obtenu
par EDF par le biais de la création irrégulière des provi-
sions complémentaires en question, il est indispensable de
disposer d'un relevé détaillé des allégements fiscaux dont
EDF a bénéficié sur la période 1987-1996, ainsi que de
l'augmentation produite par lesdites écritures comptables
au niveau de l'impôt sur les sociétés effectivement payé par
EDF en 1997. Le calcul devrait prendre en considération
les valeurs actualisées et donc capitaliser l'allégement fiscal
dont EDF a effectivement bénéficié au cours de la période
1987-1996 de manière à obtenir la valeur réelle en 1997
au moment où l'augmentation alléguée de l'impôt sur les
sociétés s'est produite. En outre, le calcul de l'avantage réel
d'EDF devrait également prendre en considération la rému-
nération que l'État a perdue du fait des moins bons résul-
tats enregistrés par EDF en raison de la création irrégulière
des provisions complémentaires.

(4) Taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,1/3 %) majoré des
les exercices financiers

dotations additionnelles effectuées pour
clôturés entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1999.

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56. Toutefois, malgré les demandes réitérées de la Commission,
les autorités françaises n'ont pas soumis le relevé susmen-
tionné qui aurait permis à la Commission d'établir dans
quelle mesure l'avantage dont EDF a indûment bénéficié
avait été annulé par l'augmentation de l'impôt sur les
sociétés que l'entreprise a payé en 1997. La Commission
considère par conséquent que les provisions pour renou-
vellement représentent un élément d'aide important.

57. Dans leurs deux dernières lettres,

les autorités françaises
ont fait valoir que les écritures comptables enregistrées par
EDF à la fin de 1997, après l'adoption par le Parlement
français de l'article 4 de la loi 97-1026 clarifiant le régime
de propriété des biens RAG, avaient placé EDF dans une
situation fiscale moins favorable que celle qui aurait résulté
de l'application des règles de droit commun telles que
modifiées après l'adoption de l'article 5 de la loi de
finances pour 1998.

D'après les autorités françaises, l'article 5 de cette dernière
loi aurait étendu le bénéfice de provisions en franchise
d'impôt à toute société qui, en France, est tenue de renou-
veler des actifs, que ses opérations présentent un caractère
de service public ou soient de nature commerciale clas-
sique, et qu'il existe ou non un contrat de concession.

Les autorités françaises affirment notamment que, en vertu
de l'article 5 de la loi de finances pour 1998, EDF aurait
été autorisée à maintenir à son bilan la totalité ou, tout au
moins, une partie des 38 521 millions de FRF de provisions
pour renouvellement non utilisées et afférentes au RAG.
De leur point de vue, le fait de soumettre ces provisions à
l'impôt sur les sociétés en application des écritures comp-
tables enregistrées à la fin de 1997 aurait plus que
compensé l'avantage potentiel consolidé concernant
les
18 296 millions de FRF de provisions utilisées. Au total,
elles concluent qu'EDF n'a bénéficié d'aucun avantage.

58. En ce qui concerne cette dernière allégation des autorités
françaises, il convient de noter tout d'abord que l'article 5
de la loi de finances pour 1998 est entré en vigueur après
l'octroi de l'aide examinée en l'espèce. Il ne saurait être
question de régulariser des aides d'État a posteriori en
procédant à une application rétroactive de modifications
législatives. En outre, on ne saurait exclure que le régime
de provisions en franchise d'impôt, tel que modifié par
l'article 5 de la loi de finances pour 1998, soit une
mesure sélective qui constitue, en tout état de cause, une
aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

59. Quoi qu'il en soit, contrairement à l'avis des autorités
françaises, la Commission constate qu'EDF ne relevait pas
du champ d'application de l'article 5 de la loi de finances
pour 1998. Les rapports d'information de l'Assemblée
nationale comme du Sénat confirment qu'EDF ne pouvait
bénéficier des dispositions de cet article.

60. Le rapport de l'Assemblée nationale précise que:

«Le
présent article fixe la base légale de calcul des provisions
pour renouvellement d'équipements, que constituent les
entreprises concessionnaires ou locataires soumises à une
obligation de restitution des biens exploités en fin de
contrat». Comme expliqué précédemment, l'article 4 de la
loi 97-1026 du 10 octobre 1997 a précisé qu'EDF était

propriétaire du RAG depuis 1956 et que, par conséquent,
elle ne devait pas le rétrocéder à l'État. C'est pourquoi EDF
n'était pas autorisée à créer de nouvelles provisions en
application de l'article 5 de la loi de finances pour 1998.

61. Par ailleurs,

le rapport du Sénat confirme qu'EDF ne
Il

pouvait bénéficier des dispositions de cet article.
explique notamment:

«C'est notamment le reproche que la Cour des comptes a
adressé à Électricité de France dans son rapport particulier
du 10 octobre 1994 sur les concessions d'EDF. Elle écrit
ainsi:

la suite, de ne jamais supporter

“L'absence de réelle date d'expiration des concessions
permet au concessionnaire de ne jamais remettre les
immobilisations du domaine concédé au concédant, et,
réellement cette
par
charge spécifique attachée à la nature même du contrat
de concession. Cette charge a pourtant été déduite du
résultat, et
figure, au passif du bilan pour le montant
total de la provision pour renouvellement.”

Elle ajoute:

“Abstraction faite du cas théorique où le mécanisme de
renouvellement n'aurait
dotations aux provisions pour
plus de raison d'être au motif que les valeurs de rempla-
cement des
correspon-
immobilisations
les provisions figurant au
draient à leur prix d'achat,
jamais être apurées. Au
passif du bilan ne pourront
contraire, elles continueront d'augmenter en raison même
du mécanisme de dotation retenu.”

renouvelables

EDF a ainsi pu déduire de ses résultats plus de 32 milliards
de FRF de dotation aux provisions pour renouvellement au
titre de la période 1987-1992, alors que, au cours de la
même période, seulement 4,4 milliards de FRF ont été
utilisés pour assurer le renouvellement du réseau d'alimen-
tation générale.

La récente loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et
financier a résolu le problème des provisions pour renou-
vellement effectuées au titre du réseau d'alimentation géné-
rale d'EDF en faisant de l'entreprise le propriétaire de ce
réseau. Elle n'est donc plus habilitée à constituer des provi-
sions pour renouvellement sur les ouvrages de ce réseau.
Le montant constitué jusqu'alors est venu accroître les
capitaux propres de l'établissement.»

62. En résumé, à ce stade de l'examen, la Commission doit par
conséquent conclure que, à la suite de la création irrégu-
lière de 56 866 millions de FRF de provisions complémen-
taires pour renouvellement du réseau d'alimentation géné-
rale (RAG) sur la période 1987-1996, EDF a bénéficié d'un
avantage consistant dans la mesure dans laquelle la somme
de la valeur capitalisée de l'allégement fiscal obtenu au
cours de la même période et de la valeur de la rémunéra-
tion à laquelle l'État a renoncé n'a pas été annulée par
l'augmentation de l'impôt sur les sociétés résultant des
enregistrements comptables d'EDF en 1997, à la suite de
l'adoption par le Parlement français de l'article 4 de la loi
97-1026.

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C 280/15

B. Distorsion de la concurrence au sens de l'article 87,

paragraphe 1, du traité

63. En dépit du fait qu'EDF exerçait en France des activités sur
une série de marchés soumis à des droits de monopole
l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du
avant
Conseil libéralisant le secteur de l'électricité, la Commission
considère que les mesures d'aides en cause en faveur d'EDF
ont
le
faussé ou menacé de fausser la concurrence et
commerce aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du
traité. Cela résulte en particulier du fait que, malgré les
droits exclusifs dont
l'exercice de
certaines activités en France,
il existait néanmoins un
certain degré de commerce entre États membres sur ces
marchés. De surcroît, une libre concurrence existait sur les
marchés connexes sur lesquels EDF avait déjà diversifié
(que se soit d'un point de vue géographique ou sectoriel)
ses activités au-delà de l'étendue de ses droits exclusifs. Ces
effets étaient déjà présents bien avant
la libéralisation
provoquée par la directive susmentionnée.

jouissait EDF dans

64. Depuis sa création en 1946 et jusqu'à l'entrée en vigueur
de la directive du Conseil 96/92/CE libéralisant le secteur
de l'électricité, EDF a joui sur le marché français d'une
situation de monopole consistant en droits d'exclusivité
pour le transport,
la distribution ainsi que l'importation
et l'exportation d'électricité. Toutefois, EDF était déjà en
concurrence avec les producteurs d'électricité des autres
États membres avant l'entrée en vigueur de la directive
la libéralisation. Au cours de la
susmentionnée sur
période pendant
laquelle les aides ont été mises en
œuvre, l'électricité faisait l'objet d'échanges importants et
croissants entre les États membres et EDF y participait
activement. Ces échanges, renforcés par l'adoption de la
directive 90/547/CE relative au transit d'électricité sur les
grands
la base d'accords
commerciaux entre les différents opérateurs des réseaux
d'électricité de haute tension dans les États membres.
Dans les pays européens de l'OCDE,
les importations
d'électricité ont augmenté à un taux annuel moyen de
plus de 7 % entre 1980 et 1990. Sur la période 1981 à
1989, EDF a multiplié l'excédent de sa balance commer-
ciale d'électricité par 9, atteignant des exportations nettes
de 42 TWh représentant 10 % de sa production totale. En
1996, EDF a exporté 61 TWh vers
les autres États
membres, contre 19 TWh en 1985. Les échanges d'élec-
tricité de haute tension entre les États membres représen-
tent actuellement plus de 10 % de la consommation totale.

s'effectuaient

réseaux,

sur

En 1997, EDF a enregistré un solde positif d'exportation-
importation de commerce d'électricité de 65 TWh avec les
pays européens, dont le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne,
la Suisse,
et
Andorre. En 2001,
les exportations d'électricité d'EDF
ont augmenté à une valeur record de 83,9 TWh, contri-
buant pour 2 300 millions d'euros aux ventes annuelles.

le Luxembourg,

la Belgique,

l'Espagne

65. En outre, avant l'entrée en vigueur de la directive sur la
libéralisation en février 1999, certains États membres
avaient déjà adopté unilatéralement des mesures visant à
leur marché de l'électricité. En
ouvrir anticipativement
particulier,
son marché à
industriels en 1990. La
100 % pour

le Royaume-Uni a ouvert

les gros clients

l'Allemagne l'a ouvert à 100 % en 1998 et

Suède a ouvert son marché à 100 % en 1996, la Finlande
a commencé à l'ouvrir en 1995 pour atteindre 100 % en
1997,
les
Pays-Bas l'ont ouvert totalement pour les clients industriels
en 1998. Dans ces conditions, dès ces dates antérieures à
la date fixée par la directive, les aides d'État accordées à un
monopoleur d'un État membre participant activement aux
échanges intracommunautaires, comme c'est le cas d'EDF,
faussent la concurrence sur le marché de la distribution au
sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

66. En outre, EDF participait et continue de participer à la
concurrence tant en France qu'à l'étranger dans d'autres
domaines que celui de son activité principale, à savoir la
production et la distribution d'électricité en France.

EDF a diversifié ses activités sur les marchés entièrement
libéralisés des services liés à l'énergie. Directement ou par
l'intermédiaire de filiales comme SDS (synergie, développe-
ment et services), EDF offre des services sur plusieurs
marchés voisins comme les conseils et
l'ingénierie en
énergie, la gestion des déchets, l'éclairage, les télécommu-
nications, etc. Par ailleurs, depuis 1993, avec la création
d'EDF International, EDF est active sur les marchés de
l'électricité étrangers par les participations qu'elle détient
dans des sociétés de production, de transport et de distri-
bution.

le

secteur de

l'un des opérateurs internationaux
En 1997, EDF était
leaders dans
l'électricité avec plus de
13 000 FRF d'investissements dans des installations de
production et plus de 8 millions de clients à travers le
monde ce qui équivalait à environ 11 % de la capacité
de production déployée en France. À cette époque, en
Europe, EDF générait et
fournissait de l'électricité dans
neuf pays et, dans certains cas, fournissait également du
gaz et d'autres services.

En 1997, la société holding Chart, une filiale détenue inté-
gralement par EDF, réunissait les activités d'EDF dans la
production d'électricité et de sources d'électricité renouve-
lable telle que géothermal, vent et certaines usines hydro-
électriques. Sa contribution au chiffre d'affaires consolidé
était de 70 millions d'euros. Pour sa part, SDS, autre filiale
intégralement détenue par EDF, a réuni les activités liées à
la fourniture de services pour les individuels, les entreprises
et les autorités locales. SDS exerce son activité dans le
traitement des déchets, éclairage de rue et autres services
liés à l'énergie avec une contribution aux ventes équivalent
à 685 millions d'euros en 1998 par rapport à 650 en
1997.

La tendance croissante des ventes à l'étranger d'EDF depuis
le début des années quatre-vingt dix renforce la position de
leader mondial d'EDF en qualité de groupe multiservice,
multi-energy. Les activités d'EDF à l'étranger (participations
étrangères, entreprises de services et exportations de la
maison mère EDF) sont passées de 12 % de son chiffre
d'affaires en 1998 à 18 % en 1999. Les ventes provenant
de l'extérieur du marché français de l'électricité équiva-
laient à 34 % du total du groupe en 2001 avec une cible
prévue de 50 % en 2005.

C 280/16

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16.11.2002

les marchés

67. Enfin, en tant que producteur et distributeur d'électricité,
EDF a été et est encore en concurrence avec des fournis-
seurs d'autres sources d'énergie de substitution comme le
charbon, le pétrole et le gaz, tant sur son marché national
internationaux. En France, par
que sur
exemple, EDF a lancé avec succès une campagne pour
encourager l'utilisation d'électricité pour le chauffage. Elle
a ainsi accru sa part de marché par rapport à ses concur-
rents qui fournissent des sources d'énergie de substitution
comme le pétrole ou le gaz. Dans le secteur de l'acier, les
fours électriques sont eux aussi en concurrence avec les
fours à gaz et à pétrole.

Parlement français de l'article 4 de la loi 97-1026 du 10
novembre 1997. L'élément d'aide, consistant dans la valeur
capitalisée de l'avantage non annulé par lesdits reclas-
sements et ajustements, a donc été consolidé avec l'agré-
ment des autorités françaises dans le courant du délai de
prescription de dix ans prévu à l'article 15, paragraphe 3,
du règlement de procédure (CE) no 659/1999 et en infra-
ction avec l'article 88, paragraphe 3, du traité. Cet élément
d'aide constitue donc une aide nouvelle.

D. Compatibilité potentielle en vertu de l'article 87,

paragraphes 2 et 3, du traité

68. Par conséquent,

les aides examinées ont faussé ou ont
menacé de fausser la concurrence et les échanges au sens
de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

72. L'article 87, paragraphe 1, du traité, dispose que les aides
correspondant aux critères qu'il définit sont en principe
incompatibles avec le marché commun.

C. Statut légal des aides d'État

a) Garantie générale accordée à EDF en tant qu'emprunteur

69. Selon les autorités françaises, le rôle de garant en dernier
ressort joué par l'État vis-à-vis des établissements publics,
bien que codifié par la loi de 1980, découle d'un principe
général de droit
français antérieur à l'institution des
Communautés. Dès lors, il s'agit d'un élément d'aide exis-
tant au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité.

b) Garanties accordées à EDF pour certains emprunts déterminés

70. Les garanties couvrant les emprunts obligataires émis en
1966, 1982, 1984 et 1989 ont été accordées par le
ministre des finances français dans le cadre des arrêtés
autorisant lesdites émissions. Ces arrêtés font explicitement
référence à la garantie inconditionnelle de l'État couvrant le
service des emprunts en termes d'intérêts, d'amortissement,
de primes potentielles, de commissions, de coûts et
d'autres frais éventuels. Lesdits arrêtés ayant été adoptés
il y a plus de dix ans, en vertu de l'article 15, paragraphe
3, du règlement de procédure (CE) no 659/1999, la renon-
ciation à la prime sur
les garanties correspondantes
constitue un élément d'aide existant au sens de l'article
88, paragraphe 1, du traité.

Les autorités françaises ont fait valoir que l'aide avait été
accordée et produit la totalité de ses effets lors de l'émis-
sion des emprunts obligataires avec la garantie de l'État. La
Commission considère toutefois que ces mesures de
garantie faisaient partie du financement général à long
terme d'EDF et qu'elles continuent à produire leurs effets
pendant toute la durée de vie des emprunts, jusqu'à leur
remboursement. Dans ces conditions,
la Commission
considère, à ce stade, que l'élément d'aide permanent que
constitue la renonciation à une prime annuelle pour la
portion des prêts garantis non encore amortie peut faire
l'objet d'une proposition de mesures utiles.

c) Provisions comptables en franchise d'impôt pour le renouvel-

lement du réseau d'alimentation générale (RAG)

71. Les reclassements et les ajustements comptables qui ont
consolidé une partie de l'avantage qu'EDF s'était assuré
par la création irrégulière de provisions pour le renouvel-
lement du réseau d'alimentation générale à haute tension
ont été enregistrés en 1997, à la suite de l'adoption par le

73. Les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87,
paragraphe 2, du traité, ne sont pas applicables en l'espèce
en raison de la nature de l'aide, qui n'est pas destinée à
atteindre les objectifs énumérés dans ce paragraphe.

économique de

le développement

74. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87,
paragraphe 3, points a) et c), pour les aides destinées à
certaines
favoriser
régions,
les aides concernées en l'espèce ne remplissent
pas les conditions nécessaires pour avoir un tel effet,
d'autant plus qu'elles ont été accordées sous la forme
d'aides au fonctionnement, c'est-à-dire qu'elles n'étaient
pas subordonnées à des investissements ou à la création
d'emplois comme le prévoit les lignes directrices de la
Communauté européenne concernant
les aides d'État à
finalité régionale (5).

75. En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87,
paragraphe 3, points b) et d), du traité, les aides concer-
nées en l'espèce n'étaient pas destinées à promouvoir la
réalisation d'un projet d'intérêt commun, ni à remédier à
une perturbation grave de l'économie française, ni à
promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

76. L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, prévoit égale-
ment une exception pour les aides destinées à faciliter le
développement de certaines activités quant elles n'altèrent
pas les conditions des échanges dans une mesure contraire
à l'intérêt commun. En l'espèce, à ce stade, les aides exami-
nées ne semblent remplir les conditions d'autorisation
d'aucun des encadrements des aides d'État à finalité régio-
nale adoptés par la Commission. En outre,
les autorités
françaises n'ont pas invoqué cet argument.

77. Au contraire, les aides examinées étant des aides au fonc-
tionnement, elles semblent avoir eu pour objet ou pour
effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF vis-à-vis
de ses concurrents pendant
la période qui a précédé
l'entrée en vigueur de la directive sur la libéralisation du
secteur de l'électricité.

E. Conclusion

78. Par conséquent, les aides à EDF examinées constituent des
aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et ne
semblent pas, à ce stade, permettre de considérer que les
conditions énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du
traité, sont remplies.

(5) JO C 74 du 10.3.1998.

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Official Journal of the European Communities

C 280/17

79. EDF est un fournisseur de services publics pour une partie
de ses activités. Il convient de noter que bien que, jusqu'à
présent, elles n'aient pas invoqué à cet égard l'application
de l'article 86, paragraphe 2, du traité, les autorités fran-
tenue par des
çaises ont souligné le fait qu'EDF est
missions de service public. Les autorités n'ont cependant
fourni aucune évaluation du coût occasionné à EDF par
ces obligations. Il est donc impossible de vérifier la corres-
pondance entre les différentes aides d'État dont cet opéra-
teur bénéficie et les coûts des missions de service public
qui lui sont imposées. Il semble, de toute façon, que les
aides examinées en l'espèce, qui revêtent essentiellement la
forme de dérogations exceptionnelles aux dispositions
normalement applicables dans le domaine comptable et
commercial, ont conféré à EDF un avantage opérationnel
qui semble à ce stade dépasser les coûts de n'importe quel
service public. EDF n'a pas reçu de dotations en capital
depuis longtemps. Les aides examinées ont contribué de
facto à financer l'expansion agressive d'EDF par l'acquisi-
tion de participations à l'étranger. Un tel usage de ces
fonds semble sortir du cadre de ce que l'on peut considérer
comme une mission de service public admissible.

V. DÉCISIONS

A. Proposition de mesures utiles

80. Les aides à EDF consistant en une garantie illimitée
couvrant
tous ses engagements en vertu de son statut
d'EPIC et la renonciation à une prime sur les garanties
couvrant les emprunts obligataires décrits dans la section
IV points a) et b) constituent des aides existantes au sens
de l'article 1er, point b), du règlement de procédure (CE) no
659/1999. Conformément à l'article 18 dudit règlement, si
la Commission parvient à la conclusion qu'un régime
d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec
le marché commun, elle adresse à l'État membre concerné
l'adoption de mesures
une recommandation proposant
utiles.

81. Par lettre du 22 mars 2002, la Commission a informé la
France de son avis préliminaire sur l'incompatibilité de ces
aides et lui a donné l'occasion de présenter ses observa-
tions dans un délai d'un mois conformément à l'article 17,
(CE) no
paragraphe 2, du règlement de procédure
659/1999.

82. Par conséquent,

la Commission propose que la France

élimine les éléments d'aide en question:

i) en supprimant la garantie illimitée dont bénéficie EDF
sur tous ses engagements en vertu de son statut d'EPIC,
et

ii) en exigeant qu'EDF paie une prime au prix du marché
en contrepartie de la garantie existante sur la portion
des emprunts obligataires non encore amortie.

83. Ces deux mesures doivent être prises avec effet immédiat.

La France devra, conformément à l'article 19, paragraphe
du règlement de procédure (CE) no 659/1999, informer la
Commission de son accord concernant cette proposition
de mesures utiles dans un délai d'un mois de la réception
la Commission appliquera la
de cette lettre. Autrement,

procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règle-
ment de procédure (CE) no 659/1999.

En ce qui concerne la garantie illimitée dont jouit EDF de
par son statut d'EPIC, il est important de souligner que,
dans sa proposition de mesures utiles, la Commission ne
remet en aucune façon en cause le statut public du capital
d'EDF, ni ne conteste le statut d'EPIC en tant que tel. La
Commission s'interroge simplement sur l'effet lié à la mise
en œuvre d'une des particularités du statut d'EPIC, à savoir
la dérogation prévue aux procédures de redressement et de
liquidation judiciaires et le rôle de l'État en qualité de
garant en dernier ressort des dettes de la société, qui est
applicable à une entreprise particulière telle que EDF qui
exploite des activités
sur des marchés
concurrentiels.

économiques

Aux termes de l'article 295 du traité, la Communauté est
neutre en ce qui concerne le régime de la propriété dans
les États membres et aucune disposition du traité ne fait
obstacle à ce que l'État détienne (entièrement ou partielle-
ment) des entreprises. Cela étant, les règles de concurrence
doivent s'appliquer de la même manière aux entreprises
privées comme aux entreprises publiques. Aucun de ces
deux types d'entreprises ne saurait être avantagé ou
désavantagé par l'application de ses règles. Dans le cas
présent,
la garantie ne résulte pas de la propriété mais
du statut juridique de l'entreprise. Comme cela est expliqué
au point 2.1.3 de la communication de la Commission sur
les aides octroyées sous forme de garanties (JO C 71 du
11.3.2000, p. 14), si la forme juridique d'une entreprise est
associée à des avantages entraînant une distorsion de
concurrence prohibée par le traité, et particulièrement
par les règles en matière d'aides d'État, cette forme juri-
dique doit être soumise à la discipline des aides d'État. Les
États membres sont libres de choisir la forme juridique des
entreprises mais doivent, dans leur choix, respecter les
règles de concurrence du traité. En particulier,
le simple
fait que la garantie de l'État soit automatiquement liée à un
statut juridique particulier n'empêche pas ladite garantie de
constituer une aide d'État aux termes de l'article 87, para-
les conditions applicables sont
graphe 1, du traité si
réunies. Cette conclusion n'est pas affectée par l'article
295 du traité. Bien au contraire, dans un scénario concur-
rentiel, le principe de neutralité impliquerait la suppression
de tout avantage injustifié au bénéfice des entreprises
publiques au détriment de leurs concurrents privés. Une
approche identique a été récemment suivie par la Commis-
sion, à titre d'illustration, dans le cas concernant les insti-
tutions publiques de crédit en Allemagne (point 5 de la
proposition de mesures utiles du 8 mai 2001).

B) Procédure formelle d'examen

84. L'aide résultant de l'avantage qu'EDF s'est assuré par la
création irrégulière de 56 866 millions de FRF de provi-
sions comptables pour le renouvellement du RAG, qui
n'est que partiellement compensé par les ajustements et
reclassements comptables enregistrés en 1997, est illégale.
Conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité, et à
l'article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (CE)
no 659/1999, si la Commission constate, après un examen
préliminaire, que la mesure suscite des doutes quant à sa
compatibilité avec le marché commun, elle décide d'ouvrir
la procédure formelle d'examen.

C 280/18

EN

Official Journal of the European Communities

16.11.2002

85. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commis-
sion invite la France, dans le cadre de la procédure de
l'article 88, paragraphe 2, du traité, à lui présenter ses
observations et à fournir toute information utile pour
l'évaluation de l'aide susmentionnée, dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la présente.
Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement
une copie de cette lettre à EDF.

86. La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de
l'article 88, paragraphe 3, du traité, et se réfère à l'article
14 du règlement (CE) no 659/1999, qui dispose que toute
aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès
de son bénéficiaire.

87. La Commission avise la France qu'elle informera les inté-
ressés par la publication de la présente lettre et d'un
résumé de celle-ci au Journal officiel des Communautés euro-
péennes. Elle informera également les intéressés dans les
pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publica-
tion d'une communication dans le supplément EEE du
Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de
l'EEE, en leur envoyant une copie de la présente. Tous
les intéressés susmentionnés seront
invités à présenter
leurs observations dans un délai d'un mois à compter de
la date de cette publication.

C) Injonction de fournir des informations

88. Par lettre du 27 novembre 2001, la Commission a invité
les autorités françaises à lui fournir certaines informations.
Bien que la Commission ait réitéré sa demande par lettres
du 6 mai 2002 et du 18 juin 2002, les autorités françaises
n'ont pas encore soumis toutes les informations deman-
dées par la Commission.

89. Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement
de procédure (CE) no 659/1999, si en dépit du rappel qui
lui a été adressé, un État membre ne fournit pas les rensei-
gnements demandés dans le délai imparti par la Commis-

la Commission
sion ou les fournit de façon incomplète,
arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdites infor-
mations.

90. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commis-
sion enjoint la France de lui fournir, dans un délai d'un
mois à compter de la réception de la présente, tous les
documents,
informations et données nécessaires pour
apprécier la compatibilité des aides dans le cadre de la
procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, para-
graphe 2, du traité, et en particulier les informations
suivantes qui, bien qu'elles aient été demandées, n'ont
pas encore été fournies ou ne l'ont été que partiellement:

i) copies complètes des rapports non publics de la Cour

des comptes française sur EDF;

ii) copies des redressements fiscaux notifiés à EDF par les
autorités fiscales françaises en 1987-1997 ainsi que des
accords éventuels auxquels les deux parties seraient
arrivées;

iii) calcul détaillé des résultats comptables et fiscaux d'EDF
la situation
pour la période 1986-1997,
fiscale d'EDF dans l'hypothèse où les 56 866 millions
de FRF de provisions irrégulières constituées pour le
renouvellement du RAG n'auraient pas été créés,
comparée à l'impôt sur les sociétés effectivement payé;

indiquant

iv) calcul détaillé de l'impôt et de la rémunération de l'État
qu'EDF aurait dû payer à celui-ci en l'absence des
provisions en question.

Les calculs visés aux points iii) et iv) doivent être capita-
lisés afin de refléter leurs valeurs courantes à la date de
paiement de l'impôt sur les sociétés de 1997.

91. Sinon, la Commission adoptera une décision sur la base

des informations dont elle dispose.’