Non-opposition to a notified concentration (Case COMP/M.2887 — Klepierre/Finiper/IGC) (Text with EEA relevance)
Date: 2002-10-23
Institutions: European Commission
Subjects: business lease, distributive trades, economic concentration, foodstuff, merger control, polishing and scouring preparations, restrictive-practice authorisation

23.10.2002

EN

Official Journal of the European Communities

C 255/19

Entreprises exonérées du paiement de la contribution au
fonds de compensation

à fait incertaine et en tout état de cause pourrait ne pas
concerner la totalité des consommateurs exonérés.

24. À ce stade,

compatibilité ne
mesure où:

la Commission constate que les critères de
la

semblent pas être

remplis dans

— les entreprises bénéficiaires de l'exonération ne se sont
pas engagées à atteindre des objectifs de protection de
l'environnement [point 51.1 a) de l'encadrement],

— les entreprises bénéficiaires de l'exonération ne sont pas
obligées de payer une partie significative de la taxe
[point 51.1 b), deuxième tiret, de l'encadrement],

— les exonérations, dont la durée peut atteindre cinq ans,
ne sont pas dégressives au sens de l'encadrement et
leur intensité n'est pas limitée à 50 % (point 46 de
l'encadrement). La dégressivité prévue par l'article 13
du règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concerne
uniquement les années 2002 et 2003 et demeure tout

25. La Commission exprime donc ses doutes quant à la
compatibilité de la mesure avec le marché commun.

26. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commis-
sion invite le Luxembourg, dans le cadre de la procédure
de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses
observations et à fournir toute information utile pour
l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la présente. Elle
invite vos autorités à transmettre immédiatement une
copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

27. La Commission rappelle au Luxembourg l'effet suspensif
de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à
l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui
prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une
récupération auprès de son bénéficiaire.’

Non-opposition to a notified concentration

(Case COMP/M.2887 — Klepierre/Finiper/IGC)

(2002/C 255/06)

(Text with EEA relevance)

On 5 August 2002 the Commission decided not to oppose the above notified concentration and to declare
it compatible with the common market. This decision is based on Article 6(1)(b) of Council Regulation
(EEC) No 4064/89. The full text of the decision is only available in Italian and will be made public after it
is cleared of any business secrets it may contain. It will be available:

— as a paper version through the sales offices of the Office for Official Publications of the European

Communities (see list on the last page),

— in electronic form in the ‘CIT’ version of the CELEX database, under document No 302M2887. CELEX

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