Agreement in the form of an Exchange of Letters amending the Agreement between the European Economic Community and the Socialist Republic of Vietnam on trade in textile and clothing products - Protocol of Understanding - Agreed Minutes
Date: 1995-08-01
Institutions: European Community, Viet Nam
Subjects: Viet Nam, clothing, quantitative restriction, textile product, trade agreement (EU)








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30.12.1995   


FR


Official Journal of the European Communities


L 322/19





ACCORD
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement
Monsieur,






1.


J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé «l'accord»).










2.


À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.










2.1.


Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:
«3.   Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.
En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
4.   Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.»










2.2.


Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:
«6.   Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.»










2.3.


Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
 1.    L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.
2.   Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.
3.   Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:






—


il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,










—


les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,










—


les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,










—


les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.




Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4.   Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.
5.   L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12%. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15%.
6.   Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.»










2.4.


Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«1.   Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.»










2.5.


Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.»










2.6.


L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.










2.7.


L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.










2.8.


Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:
«Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»










2.9.


Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:
«3.   La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.»










2.10.


L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.










2.11.


L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.










2.12.


Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.










2.13.


Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.










3.


Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.




Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.


Au nom du Conseil de l'Union européenne



ANNEXE A


«ANNEXE II
LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.









Catégories


Unités


Limites quantitatives




1995


1996


1997




1


tonnes


215


218


220




2


tonnes


618


624


630




3


tonnes


335


338


342




4


1 000 pièces


4 291


4 345


4 399




5


1 000 pièces


1 659


1 680


1701




6


1 000 pièces


2 715


2 749


2 783




7


1 000 pièces


1 419


1 440


1 462




8


1 000 pièces


8 236


8 339


8 443




9


tonnes


768


787


807




10


1 000 paires


3 970


4 169


4 377




12


1 000 paires


2 173


2 217


2 261




13


1 000 pièces


6 641


6 840


7 045




14


1 000 pièces


335


344


353




15


1 000 pièces


166


171


176




16


1 000 pièces


280


285


289




17


1 000 pièces


244


247


251




18


tonnes


749


764


779




19


1 000 pièces


643


662


682




20


tonnes


197


202


208




21


1 000 pièces


9 683


9 973


10 273




22


tonnes


275


281


286




23


tonnes


193


199


205




24


1 000 pièces


2 031


2 092


2 155




26


1 000 pièces


468


482


497




27


1 000 pièces


210


216


223




28


1 000 pièces


1 925


1 973


2 023




29


1 000 pièces


162


167


172




31


1 000 pièces


1 178


1 213


1 250




32


tonnes


58


59


61




35


tonnes


340


354


368




36


tonnes


179


186


194




37


tonnes


250


259


270




39


tonnes


180


185


191




41


tonnes


514


538


562




50


tonnes


126


133


139




65


tonnes


353


367


382




67


tonnes


255


269


284




68


tonnes


240


248


257




73


1 000 pièces


334


344


354




74


1 000 pièces


408


424


441




76


tonnes


835


860


886




78


tonnes


413


425


438




83


tonnes


154


159


163




90


tonnes


140


144


149




97


tonnes


86


88


91




115


tonnes


100


102


103




117


tonnes


90


91


92




118


tonnes


74


76


77




130 A


tonnes


160


162


165




130 B


tonnes


160


162


165




156


tonnes


47


49


51




157


tonnes


163


167


170




159


tonnes


102


103


104




161


tonnes


182


187


193»








ANNEXE B
ANNEXE DU PROTOCOLE B
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.









Catégories


Unités


Limites quantitatives




1995


1996


1997




4


1 000 pièces


454


463


471




5


1 000 pièces


346


352


359




6


1 000 pièces


324


330


336




7


1 000 pièces


602


616


629




8


1 000 pièces


1 756


1 789


1 822




12


1 000 pièces


1 764


1 844


1 927




13


1 000 pièces


550


558


567




15


1 000 pièces


110


115


120




18


tonnes


223


229


236




21


1 000 pièces


936


978


1 022




24


1 000 pièces


249


257


265




26


1 000 pièces


86


89


92




31


1 000 pièces


474


495


518




68


tonnes


80


85


89




76


tonnes


268


280


293




78


tonnes


150


157


164






ANNEXE C
ANNEXE IV
PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories

33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.


ANNEXE D
ANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2





ANNEXE E
PROTOCOLE D'ENTENTE






1.


Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.










2.


À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.










3.


À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.
Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.










4.


En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:






—


réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:






 Vêtements


30%




 Tissus et articles confectionnés


20%




 Fils


2%




 Fibres


7%




étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.




Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.










5.


Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées.





Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam


Au nom du Conseil de l'Union européenne



Annexe I
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3







Description




Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)





Revêtements muraux


5905




Textiles pour utilisations techniques


5911




PRODUITS CONFECTIONNÉS


 




Tapis tissés


5702 32
5702 42
5702 52
5702 92




Tapis touffetés


5703 20
5703 30




Tapis en feutre


5704 90




Couvertures


6301 20, 30, 40, 90




Rideaux, stores


6303




Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles


6302 21, 22




Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles


6302 31, 32




Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles


6302 51, 52, 53




Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton


6302 60, 91




VÊTEMENTS


 




Costumes de laine, hommes, tricotés


6103 11




Pantalons de laine, hommes, tricotés


6103 41




Tailleurs de laine, femmes, tricotés


6104 11




Ensembles de laine, femmes, tricotés


6104 21




Robes de laine, femmes, tricotées


6104 41




Chemises, hommes, laine, tricotées


6105 90




Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées


6106 90




Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton


6110 10, 20




Vêtements de bébés, de laine et de coton


6111 10, 20




Collants (bas-culottes), chaussettes, etc.


6115 11
6115 12
6115 19
6115 20




Pardessus de laine, hommes


6201 11




Blousons et anoraks de laine, hommes


6201 91




Pardessus de laine, femmes


6202 11




Costumes de laine, hommes


6203 11




Ensembles en coton, hommes


6203 22




Revêtements de laine, hommes


620 331




Robes de laine, femmes


6204 41




Robes de coton, femmes


6204 42




Robes de fibres synthétiques, femmes


6204 43




Robes de fibres artificielles, femmes


6204 44




Robes d'autres matières textiles, femmes


6204 49




Vêtements de bébés, de laine et de coton


6209 10, 20




Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc.


6214




Cravates, nœuds papillons, foulards cravates


6215






Annexe II
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4







Description




Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)





MATIÈRES PREMIÈRES


 




Filaments synthétiques


5402 10, 20, 31, 33, 39, 41, 42, 43, 49, 51
5402 52, 59, 61, 62, 69




Fibres synthétiques discontinues


5503 10, 20, 30, 40, 90




FILS


 




Fils cardés de laine


5106 10
5106 20




Fils peignés de laine


5107 10
5107 20




Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine


5509 31
5509 32
5509 52
5509 61
5509 91




Fils à coudre en coton


5204 11, 19, 20




Fils à coudre de filament


5401 10, 20




Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues


5508




TISSUS


 




Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis


5007 20




Écrus, décrués ou blanchis


5007 90




Tissus de laine cardée


5111




Tissus de laine peignée


5112




Tissus > 85% de coton


5208 22, 33, 42, 43, 52




Tissus > 85 % de coton


5209 39, 41




Tissus dits «denim» 85 % de coton


5209 42




Tissus jacquard > 85 % de coton


5209 49




Tissus < 85 % de coton


5210 49




Tissus dits «denim» < 85 % coton


5211 42




Tissus jacquard < 85 % de coton


5211 49




Tissus de lin


5309




** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés


 




> 85 % filaments en nylon, teints


5407 42




> 85% filaments en nylon, fils teints


5407 43




> 85 % filaments en nylon, imprimés


5407 44




Autres, polyester texturisé > 85 %, teints


5407 52




Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints


5407 53




Autres, polyester texturisé > 85 %, imprimés


5407 54




> 85% non texturisés, fils teints, imprimés


5407 60




Autres, filaments synthétiques > 85%, teints


5407 72




Autres, filaments synthétiques > 85%, fils teints


5407 73




Autres, filaments synthétiques > 85 %, imprimés


5407 74




< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints


5407 82




< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, fils teints


5407 83




< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés


5407 84




< 85 % autres filaments synthétiques, teints


5407 92




< 85 % autres filaments synthétiques, fils teints


5407 93




< 85 % autres filaments synthétiques, imprimés


5407 94




** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés


 




> 85 % de filaments artificiels, teints


5408 22




> 85 % de filaments artificiels, fils teints


5408 23




> 85 % de filaments artificiels, imprimés


5408 24




Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints


5408 32




* * Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés


5512 19
5512 29
5512 99




** Tissus < 85% de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2



 




Polyester/coton, sergés, teints


5513 22




Autres, polyester/coton, teints


5513 23




Autres tissus, teints


5513 29




Polyester/coton, armure toile, fils teints


5513 31




Polyester/coton, sergés, fils teints


5513 32




Autres, polyester/coton, fils teints


5513 33




Autres tissus, fils teints


5513 39




Polyester/coton, armure toile, imprimés


5513 41




Polyester/coton, sergés, imprimés


5513 42




Autres, polyester/coton, imprimés


5513 43




Autres tissus, imprimés


5513 49




** Tissus < 85% de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, >170 g/m2



 




Polyester/coton, armure toile, teints


5514 21




Polyester/coton, sergés, teints


551422




Autres, polyester/coton, teints


5514 23




Autres tissus, teints


5514 29




Polyester/coton, armure toile, fils teints


5514 31




Polyester/coton, sergés, fils teints


5514 32




Autres, polyester/coton, fils teints


5514 33




Autres tissus, fils teints


5514 39




Polyester/coton, armure toile, imprimés


5514 41




Polyester/coton, sergés, imprimés


5514 42




Autres, polyester/coton, imprimés


5514 43




Autres tissus, imprimés


5514 49




** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues


 




Polyester/viscose, imprimés


5515 11




Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés


5515 12




Polyester/laine


5515 13




Polyester/autres, imprimés


5515 19




Filaments acryliques/artificiels, imprimés


5515 21




Acryliques/laine


5515 22




Acrylique/autres, imprimés


5515 29




Autres/filaments artificiels, imprimés


5515 91




Autres/laine


5515 92




Autres/autres, imprimés


5515 99




Non tissés


5603




** Velours et peluches tissés et tissus de chenille


 




Autres velours et peluches tissés par la trame


5801 33




Velours et peluches tissés par la chaîne, épinglés


5801 34




Velours et peluches tissés, coupés


5801 35




Tissus de chenille


5801 36




Tissus bouclés du genre éponge, coton


5802 11,19




Tulles, dentelles


5804 10, 21, 29




Rubanerie


5806 10, 20, 31, 32, 39, 40




Étiquettes, écussons


5807




Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc.


5903 10, 20, 90




Revêtements muraux


5905




Textiles à usages techniques


5911




Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie


6001 10




Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère


6002 10




Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère


6002 30




PRODUITS CONFECTIONNÉS


 




Tapis tissés et revêtements de sol


5702 32
5702 42
5702 52
5702 92




Tapis en touffetés


5703 20
5703 30




Tapis en feutre


5704 90




Couvertures


6301 20, 30, 40, 90




Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles


6302 21, 22




Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles


6302 31, 32




Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles


6302 51, 52, 53




Linge de toilette et de cuisine, en coton


6302 60, 91




VÊTEMENTS


 




Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie


6101 20, 30




Pardessus, femmes, coton, en bonneterie


6102 20




Costumes de laine, hommes, en bonneterie


6103 11




Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie


6103 31, 32, 33




Pantalons, hommes, en bonneterie


6103 41, 42, 43




Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie


6104 11, 19




Ensembles, femmes, en bonneterie


6104 21, 22, 23, 29




Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie


6104 32, 33




Robes, femmes, en bonneterie


6104 41, 42, 43




Jupes, femmes, en bonneterie


6104 51, 52, 53




Pantalons, femmes, en bonneterie


6104 62, 63




Chemises, hommes, en bonneterie


6105 10, 20, 90




Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie


6106 10, 20, 90




Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie


6107




Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie


6108 21, 22, 31, 91, 92




T-shirts, maillots de corps, en bonneterie


610 910, 90




Chandails, pullovers, cardigans, etc.


6110 10, 20, 30




Vêtements de bébés, en bonneterie


6111 10, 20, 30




Survêtements de sport, en bonneterie


6112 11, 12, 19




Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie


6114 20, 30




Collants, chaussettes, en bonneterie


6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93




Manteaux, cabans, capes, hommes, etc.


6201 11, 12, 13, 91, 92, 93




VÊTEMENTS


 




Manteaux, cabans, capes, femmes


6202 11, 12, 13, 92, 93




Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes


6203




Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes


6204




Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles


6205 20, 30




Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles


6206 20, 30, 40




Pyjamas, etc., coton, hommes


6207 21, 91




Chemises de nuit, coton, femmes


6208 21, 91




Vêtements de bébés, coton ou synthétiques


6209 20, 30




Manteaux, femmes et hommes


6210 20, 30




Survêtements de sport et autres vêtements


6211 32, 42




Soutiens-gorge gaines


6212 10




Châles, écharpes, chache-nez, etc.


6214




Cravates, nœuds papillons et foulards cravates


6215






ANNEXE F
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
«Antifraude»
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.

Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam


Au nom du Conseil de l'Union européenne



ANNEXE G
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.

Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam


Au nom du Conseil de l'Union européenne


Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... dont voici le texte:







«1.


J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994 (ci-après dénommé “l'accord”).










2.


À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.










2.1.


Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacés par les textes suivants:
“3.   Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Vietnam veille à ce que l'industrie textile communautaire bénéficie de l'utilisation de ces limites.
En particulier, le Vietnam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.
4.   Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 30 novembre de chaque année, aux autorités compétentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.”










2.2.


Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 3:
“6.   Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.”










2.3.


Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant:
“Article 9
1.   L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'année en cours.
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.
2.   Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 2 % de la limite quantitative spécifique de l'année en cours.
3.   Les transferts de produits vers la catégorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spécifiques visées à l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:






—


il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,










—


les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,










—


les transferts entre les catégories 4 et 5 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,










—


les transferts entre les catégories 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.




Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
4.   Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord.
5.   L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à 12%. Toutefois, après consultations engagées conformément à la procédure de l'article 17 du présent accord, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 15%.
6.   Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Vietnam.”










2.4.


Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
“1.   Les exportations des produits textiles indiqués dans l'annexe I et non soumis à limites quantitatives peuvent être soumises à des limites quantitatives selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.”










2.5.


Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
“Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi.”










2.6.


L'annexe II de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est remplacée par l'annexe A de la présente lettre.










2.7.


L'annexe IV de l'accord visé au point 2.2 figure à l'annexe C de la présente lettre.










2.8.


Le texte suivant est ajouté à l'article 6 du protocole A de l'accord:
“Les autorités compétentes du Vietnam délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions des produits textiles visés à l'annexe IV soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, conformément à l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.”










2.9.


Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 7 du protocole A de l'accord:
“3.   La licence d'exportation pour les produits soumis à un système de double contrôle, non soumis à limites quantitatives, est conforme au modèle figurant à l'annexe bis du présent protocole.”










2.10.


L'annexe bis du protocole A visée au point 2.9 figure à l'annexe D de la présente lettre.










2.11.


L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, est modifiée comme indiqué à l'annexe B de la présente lettre.










2.12.


Un protocole d'entente concernant l'accès des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien figure à l'annexe E de la présente lettre.










2.13.


Un procès-verbal agréé en matière de lutte contre la fraude et un procès-verbal agréé en matière de procédures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la présente lettre.










3.


Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'acceptation de la république socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la présente lettre, telle que complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam se sont notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de réciprocité.»





J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.


Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam



ANNEXE A


«ANNEXE II
LIMITES QUANTITATIVES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.









Catégories


Unités


Limites quantitatives




1995


1996


1997




1


tonnes


215


218


220




2


tonnes


618


624


630




3


tonnes


335


338


342




4


1 000 pièces


4 291


4 345


4 399




5


1 000 pièces


1 659


1 680


1 701




6


1 000 pièces


2 715


2 749


2 783




7


1 000 pièces


1 419


1 440


1 462




8


1 000 pièces


8 236


8 339


8 443




9


tonnes


768


787


807




10


1 000 paires


3 970


4 169


4 377




12


1 000 paires


2 173


2 217


2 261




13


1 000 pièces


6 641


6 840


7 045




14


1 000 pièces


335


344


353




15


1 000 pièces


166


171


176




16


1 000 pièces


280


285


289




17


1 000 pièces


244


247


251




18


tonnes


749


764


779




19


1 000 pièces


643


662


682




20


tonnes


197


202


208




21


1 000 pièces


9 683


9 973


10 273




22


tonnes


275


281


286




23


tonnes


193


199


205




24


1 000 pièces


2 031


2 092


2 155




26


1 000 pièces


468


482


497




27


1 000 pièces


210


216


223




28


1 000 pièces


1 925


1 973


2 023




29


1 000 pièces


162


167


172




31


1 000 pièces


1 178


1 213


1 250




32


tonnes


58


59


61




35


tonnes


340


354


368




36


tonnes


179


186


194




37


tonnes


250


259


270




39


tonnes


180


185


191




41


tonnes


514


538


562




50


tonnes


126


133


139




65


tonnes


353


367


382




67


tonnes


255


269


284




68


tonnes


240


248


257




73


1 000 pieces


334


344


354




74


1 000 pieces


408


424


441




76


tonnes


835


860


886




78


tonnes


413


425


438




83


tonnes


154


159


163




90


tonnes


140


144


149




97


tonnes


86


88


91




115


tonnes


100


102


103




117


tonnes


90


91


92




118


tonnes


74


76


77




130 A


tonnes


160


162


165




130 B


tonnes


160


162


165




156


tonnes


47


49


51




157


tonnes


163


167


170




159


tonnes


102


103


104




161


tonnes


182


187


193»








ANNEXE B
ANNEXE DU PROTOCOLE B
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.









Catégories


Unités


Limites quantitatives




1995


1996


1997




4


1 000 pièces


454


463


471




5


1 000 pièces


346


352


359




6


1 000 pièces


324


330


336




7


1 000 pièces


602


616


629




8


1 000 pièces


1 756


1 789


1 822




12


1 000 pièces


1 764


1 844


1 927




13


1 000 pièces


550


558


567




15


1 000 pièces


110


115


120




18


tonnes


223


229


236




21


1 000 pièces


936


978


1 022




24


1 000 pièces


249


257


265




26


1 000 pièces


86


89


92




31


1 000 pièces


474


495


518




68


tonnes


80


85


89




76


tonnes


268


280


293




78


tonnes


150


157


164






ANNEXE C
ANNEXE IV
PRODUITS NON SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE VISÉ À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD
La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories

33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.


ANNEXE D
ANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2





ANNEXE E
PROTOCOLE D'ENTENTE






1.


Dans le cadre des négociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont souligné l'importance qu'elles attachent à une ouverture mutuelle plus large de leurs marchés à leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations économiques et sociales respectives.










2.


À ce sujet, la délégation vietnamienne a confirmé que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matières premières pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchés de destination (marché vietnamien ou d'autres marchés) des produits obtenus à partir de ces matières premières. Le gouvernement du Vietnam continuera à appliquer une telle politique dans le futur.










3.


À partir du 1er janvier 1996, d'une manière progressive et de façon compatible avec la conjoncture économique et la stabilité sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam éliminera les restrictions quantitatives à présent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que première initiative dans cette direction, les autorités compétentes du Vietnam délivreront, à partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vêtements et autres articles textiles confectionnés originaires de la Communauté repris à l'annexe I du présent protocole.
Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de réintroduire, après consultations avec la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits originaires de la Communauté visés à l'alinéa précédent.










4.


En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:






—


réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:






 Vêtements


30 %




 Tissus et articles confectionnés


20 %




 Fils


12 %




 Fibres


7%




étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole.




Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.










5.


Il a été convenu que des consultations seront tenues périodiquement pendant la période prévue pour la réduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du présent protocole. En cas de difficultés, des consultations seront tenues sans délai afin de résoudre les problèmes moyennant des actions appropriées.





Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam


Au nom du Conseil de l'Union européenne



Annexe I
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 3







Description




Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)





Revêtements muraux


5905




Textiles pour utilisations techniques


5911




PRODUITS CONFECTIONNÉS


 




Tapis tissés


5702 32
5702 42
5702 52
5702 92




Tapis touffetés


5703 20
5703 30




Tapis en feutre


5704 90




Couvertures


6301 20, 30, 40, 90




Rideaux, stores


6303




Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles


6302 21, 22




Autres, linge de lit, coton ou fibres artificielles


6302 31, 32




Linge de table, coton, lin textile ou fibres artificielles


6302 51, 52, 53




Linge de toilette et de cuisine des tissus en coton


6302 60, 91




VÊTEMENTS


 




Costumes de laine, hommes, tricotés


6103 11




Pantalons de laine, hommes, tricotés


6103 41




Tailleurs de laine, femmes, tricotés


6104 11




Ensembles de laine, femmes, tricotés


6104 21




Robes de laine, femmes, tricotées


6104 41




Chemises, hommes, laine, tricotées


6105 90




Blouses, chemises, femmes, laine, tricotées


6106 90




Chandails, pullovers, cardigans de laine et de coton


6110 10, 20




Vêtements de bébés, de laine et de coton


6111 10, 20




Collants (bas-culottes), chaussettes, etc.


6115 11
6115 12
6115 19
6115 20




Pardessus de laine, hommes


6201 11




Blousons et anoraks de laine, hommes


6201 91




Pardessus de laine, femmes


6202 11




Costumes de laine, hommes


6203 11




Ensembles en coton, hommes


6203 22




Revêtements de laine, hommes


6203 31




Robes de laine, femmes


6204 41




Robes de coton, femmes


6204 42




Robes de fibres synthétiques, femmes


6204 43




Robes de fibres artificielles, femmes


6204 44




Robes d'autres matières textiles, femmes


6204 49




Vêtements de bébés, de laine et de coton


6209 10, 20




Châles, écharpes, foulards, cache-nez, etc.


6214




Cravates, nœuds papillons, foulards cravates


6215






Annexe II
PRODUITS TEXTILES VISÉS AU PARAGRAPHE 4







Description




Codes SH 4 ou 6 chiffres (1995)





MATIÈRES PREMIÈRES


 




Filaments synthétiques


5402 10, 20, 31, 33, 39, 41, 42, 43, 49, 51
5402 52, 59, 61, 62, 69




Fibres synthétiques discontinues


5503 10, 20, 30, 40, 90




FILS


 




Fils cardés de laine


5106 10
5106 20




Fils peignés de laine


5107 10
5107 20




Autres fils de fibres synthétiques discontinues mélangés avec de la laine


5509 31
5509 32
5509 52
5509 61
5509 91




Fils à coudre en coton


5204 11, 19, 20




Fils à coudre de filament


5401 10, 20




Fils de fibres synthétiques ou artificielles, discontinues


5508




TISSUS


 




Tissus de soie, autres qu'écrus, décrués ou blanchis


5007 20




Écrus, décrués ou blanchis


5007 90




Tissus de laine cardée


5111




Tissus de laine peignée


5112




Tissus > 85 % de coton


5208 22, 33, 42, 43, 52




Tissus > 85 % de coton


5209 39, 41




Tissus dits «denim» 85% de coton


5209 42




Tissus jacquard > 85 % de coton


5209 49




Tissus < 85% de coton


5210 49




Tissus dits «denim» < 85 % coton


5211 42




Tissus jacquard < 85 % de coton


5211 49




Tissus de lin


5309




** Tissus de fils de filaments synthétiques, teints, de fils teints et imprimés


 




> 85 % filaments en nylon, teints


5407 42




> 85 % filaments en nylon, fils teints


5407 43




> 85 % filaments en nylon, imprimés


5407 44




Autres, polyester texturisé > 85 %, teints


5407 52




Autres, polyester texturisé > 85 %, fils teints


5407 53




Autres, polyester texturisé > 85%, imprimés


5407 54




> 85 % non texturisés, fils teints, imprimés


5407 60




Autres, filaments synthétiques > 85%, teints


5407 72




Autres, filaments synthétiques > 85 %, fils teints


5407 73




Autres, filaments synthétiques > 85%, imprimés


5407 74




< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, teints


5407 82




< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé fils teints


5407 83




< 85 % filaments synthétiques, coton mélangé, imprimés


5407 84




< 85 % autres filaments synthétiques, teints


5407 92




< 85% autres filaments synthétiques, fils teints


5407 93




< 85 % autres filaments synthétiques, imprimés


5407 94




** Tissus de filaments artificiels, teints, de fils teints et imprimés


 




> 85 % de filaments artificiels, teints


5408 22




> 85 % de filaments artificiels, fils teints


5408 23




> 85 % de filaments artificiels, imprimés


5408 24




Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints


5408 32




* * Tissus > 85 % de fibres synthétiques discontinues, imprimés


5512 19
5512 29
5512 99




** Tissus < 85% de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, < 170 g/m2



 




Polyester/coton, sergés, teints


5513 22




Autres, polyester/coton, teints


5513 23




Autres tissus, teints


5513 29




Polyester/coton, armure toile, fils teints


5513 31




Polyester/coton, sergés, fils teints


5513 32




Autres, polyester/coton, fils teints


5513 33




Autres tissus, fils teints


5513 39




Polyester/coton, armure toile, imprimés


5513 41




Polyester/coton, sergés, imprimés


5513 42




Autres, polyester/coton, imprimés


5513 43




Autres tissus, imprimés


5513 49




** Tissus < 85% de fibres synthétiques discontinues, imprimés et/ou mélangés avec du coton, > 170 g/m2



 




Polyester/coton, armure toile, teints


5514 21




Polyester/coton, sergés, teints


5514 22




Autres, polyester/coton, teints


5514 23




Autres tissus, teints


5514 29




Polyester/coton, armure toile, fils teints


5514 31




Polyester/coton, sergés, fils teints


5514 32




Autres, polyester/coton, fils teints


5514 33




Autres tissus, fils teints


5514 39




Polyester/coton, armure toile, imprimés


5514 41




Polyester/coton, sergés, imprimés


5514 42




Autres, polyester/coton, imprimés


5514 43




Autres tissus, imprimés


5514 49




** Autres tissus de fibres synthétiques discontinues


 




Polyester/viscose, imprimés


5515 11




Filaments discontinus/artificiels de polyester, imprimés


5515 12




Polyester/laine


5515 13




Polyester/autres, imprimés


5515 19




Filaments acryliques/artificiels, imprimés


5515 21




Acryliques/laine


5515 22




Acrylique/autres, imprimés


5515 29




Autres/filaments artificiels, imprimés


5515 91




Autres/laine


5515 92




Autres/autres, imprimés


5515 99




Nontissés


5603




** Velours et peluches tissés et tissus de chenille


 




Autres velours et peluches tissés par la trame


5801 33




Velours et peluches tissés par la chaîne, épinglés


5801 34




Velours et peluches tissés, coupés


5801 35




Tissus de chenille


5801 36




Tissus bouclés du genre éponge, coton


5802 11, 19




Tulles, dentelles


5804 10, 21, 29




Rubanerie


5806 10, 20, 31, 32, 39, 40




Étiquettes, écussons


5807




Tissus textiles imprégnés, enduits, recouverts, etc.


5903 10, 20, 90




Revêtements muraux


5905




Textiles à usages techniques


5911




Velours, peluches, étoffes à longs poils, en bonneterie


6001 10




Autres tissus de bonneterie, < 30 cm, 5 % élastomère


6002 10




Autres tissus à maille, > 30 cm, 5 % élastomère


6002 30




PRODUITS CONFECTIONNÉS


 




Tapis tissés et revêtements de sol


5702 32
5702 42
5702 52
5702 92




Tapis en touffetés


5703 20
5703 30




Tapis en feutre


5704 90




Couvertures


6301 20, 30, 40, 90




Linge de lit, imprimé, coton ou fibres artificielles


6302 21, 22




Autres linges de lit, coton ou fibres artificielles


6302 31, 32




Linge de table, coton, lin, ramie ou fibres synthétiques artificielles


6302 51, 52, 53




Linge de toilette et de cuisine, en coton


6302 60, 91




VÊTEMENTS


 




Pardessus, hommes, coton ou artificiel, en bonneterie


6101 20, 30




Pardessus, femmes, coton, en bonneterie


6102 20




Costumes de laine, hommes, en bonneterie


6103 11




Vestes et vestons, hommes, laine, coton ou synthétiques, en bonneterie


6103 31, 32, 33




Pantalons, hommes, en bonneterie


6103 41, 42, 43




Costumes, tailleurs, femmes, en bonneterie


6104 11, 19




Ensembles, femmes, en bonneterie


6104 21, 22, 23, 29




Vestes et vestons, femmes, coton ou synthétiques, en bonneterie


6104 32, 33




Robes, femmes, en bonneterie


6104 41, 42, 43




Jupes, femmes, en bonneterie


6104 51, 52, 53




Pantalons, femmes, en bonneterie


6104 62, 63




Chemises, hommes, en bonneterie


6105 10, 20, 90




Blouses de femmes, chemisiers, en bonneterie


6106 10, 20, 90




Slips, chemises de nuit, hommes, en bonneterie


6107




Jupons, chemises de nuit, femmes, coton ou fibres artificielles, en bonneterie


6108 21, 22, 31, 91, 92




T-shirts, maillots de corps, en bonneterie


6109 10, 90




Chandails, pullovers, cardigans, etc.


6110 10, 20, 30




Vêtements de bébés, en bonneterie


6111 10, 20, 30




Survêtements de sport, en bonneterie


6112 11, 12, 19




Autres vêtements, coton ou artificiel, en bonneterie


6114 20, 30




Collants, chaussettes, en bonneterie


6115 11, 12, 19, 20, 91, 92, 93




Manteaux, cabans, capes, hommes, etc.


6201 11, 12, 13, 91, 92, 93




VÊTEMENTS


 




Manteaux, cabans, capes, femmes


6202 11, 12, 13, 92, 93




Costumes, ensembles, blousons, pantalons, hommes


6203




Tailleurs, ensembles, blousons, pantalons, femmes


6204




Chemises, hommes, coton ou fibres artificielles


6205 20, 30




Chemisiers, blouses, femmes, laine, coton ou fibres artificielles


6206 20, 30, 40




Pyjamas, etc., coton, hommes


6207 21, 91




Chemises de nuit, coton, femmes


6208 21, 91




Vêtements de bébés, coton ou synthétiques


6209 20, 30




Manteaux, femmes et hommes


6210 20, 30




Survêtements de sport et autres vêtements


6211 32, 42




Soutiens-gorge, gaines


6212 10




Châles, écharpes, chache-nez, etc.


6214




Cravates, nœuds papillons et foulards cravates


6215






ANNEXE F
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
«Antifraude»
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», les deux parties ont réaffirmé l'attachement de la Communauté européenne et de la république socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmé l'importance d'une étroite coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les manœuvres de contournement des règles applicables à l'importation de produits textiles et d'habillement.

Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam


Au nom du Conseil de l'Union européenne



ANNEXE G
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
Dans le cadre des négociations de l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994, ci-après dénommé «l'accord», la délégation de la Communauté a signalé l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives réservées aux industriels communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La délégation du Vietnam a confirmé que les autorités vietnamiennes ne font pas recours à de telles procédures discriminatoires.
Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopération dans la gestion de l'accord pour éviter d'éventuelles procédures discriminatoires en la matière.

Pour le gouvernement de la république socialiste du Vietnam


Au nom du Conseil de l'Union européenne