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 Avis juridique important
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 22004A0316(03)
 Protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
 Journal officiel n° L 078 du 16/03/2004 p. 0040 - 0049
 Protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesLES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,AYANT EXAMINÉ la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1984 y relatif;AYANT NOTÉ que le protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la portée et offre une indemnisation accrue n'est pas encore entré en vigueur;AFFIRMANT qu'il importe de préserver la viabilité du système international de responsabilité et d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures;CONSCIENTES de la nécessité d'assurer dès que possible l'entrée en vigueur du contenu du protocole de 1984;RECONNAISSANT qu'il serait avantageux pour les États parties de faire en sorte que la convention modifiée coexiste pendant une période transitoire avec la convention initiale, en la complétant;CONVAINCUES que les conséquences économiques des dommages par pollution résultant du transport d'hydrocarbures en vrac par voie maritime devraient continuer à être partagées par les propriétaires des navires et par ceux qui ont des intérêts financiers dans le transport des hydrocarbures;TENANT COMPTE de l'adoption du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:Article premierLa convention qui est modifiée par les dispositions du présent protocole est la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la convention de 1971 portant création du fonds. Pour les États parties au protocole de 1976 de la convention de 1971 portant création du fonds, cette expression désigne la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par ce protocole.Article 2L'article 1er de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:"1. 'Convention de 1992 sur la responsabilité' signifie la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.";2) après le paragraphe 1, un nouveau paragraphe est inséré comme suit:"1 bis. 'Convention de 1971 portant création du fonds' signifie la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pour les États parties au protocole de 1976 de cette convention, l'expression désigne la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par ce protocole.";3) le paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après:"2. Les termes 'navire', 'personne', 'propriétaire', 'hydrocarbures', 'dommage par pollution', 'mesures de sauvegarde', 'événement' et 'organisation' s'interprètent conformément à l'article I de la convention de 1992 sur la responsabilité.";4) le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après:"4. Par 'unité de compte', on entend l'unité visée à l'article V, paragraphe 9, de la convention de 1992 sur la responsabilité.";5) le paragraphe 5 est remplacé par le texte ci-après:"5. 'Jauge du navire' s'interprète conformément à l'article V, paragraphe 10, de la convention de 1992 sur la responsabilité.";6) le paragraphe 7 est remplacé par le texte ci-après:"7. 'Garant' signifie toute personne qui fournit une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de l'article VII, paragraphe 1, de la convention de 1992 sur la responsabilité."Article 3L'article 2 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit.Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:"1. Un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de 'fonds international d'indemnisation de 1992, pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures' et ci-après dénommé 'le fonds', est créé aux fins suivantes:a) assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui découle de la convention de 1992 sur la responsabilité est insuffisante;b) atteindre les objectifs connexes prévus par la présente convention."Article 4L'article 3 de la convention de 1971 portant création du fonds est remplacé par le texte ci-après:"Article 3La présente convention s'applique exclusivement:a) aux dommages par pollution survenus:i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un État contractant, etii) dans la zone économique exclusive d'un État contractant, établie conformément au droit international ou, si un État contractant n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;b) aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages."Article 5Le titre précédant les articles 4 à 9 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié par la suppression des mots: "et prise en charge financière".Article 6L'article 4 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) au paragraphe 1, l'expression convention sur la responsabilité, qui revient cinq fois, est remplacée par convention de 1992 sur la responsabilité;2) le paragraphe 3 est remplacé par le texte ci-après:"3. Si le fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d'indemniser cette personne. Le fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être aux termes de l'article III, paragraphe 3, de la convention de 1992 sur la responsabilité. Toutefois, cette exonération du fonds ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde.";3) le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après:"4. a) Sauf dispositions contraires des points b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente convention, tel que défini à l'article 3, n'excède pas 135 millions d'unités de compte.b) Sauf dispositions contraires du point c), le montant total des indemnités que le fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollution résultant d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ne peut excéder 135 millions d'unités de compte.c) Le montant maximal d'indemnisation visé aux points a) et b) est fixé à 200 millions d'unités de compte pour un événement déterminé survenant au cours de toute période pendant laquelle il y a trois parties à la présente convention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l'année civile précédente par des personnes sur le territoire de ces parties est égal ou supérieur à 600 millions de tonnes.d) Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le fonds doit verser en vertu du présent article.e) Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l'assemblée du fonds concernant la date du premier versement des indemnités.";4) le paragraphe 5 est remplacé par le texte ci-après:"5. Si le montant des demandes établies contre le fonds excède le montant total des indemnités que le fonds doit verser en vertu du paragraphe 4, le montant disponible au titre de la présente convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.";5) le paragraphe 6 est remplacé par le texte ci-après:"6. L'assemblée du fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente convention même si le propriétaire du navire n'a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe 3, de la convention de 1992 sur la responsabilité. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 4, point e), du présent article s'appliquent."Article 7L'article 5 de la convention de 1971 portant création du fonds est supprimé.Article 8L'article 6 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) au paragraphe 1, le numéro du paragraphe et les mots "et à la prise en charge financière visée à l'article 5" sont supprimés;2) le paragraphe 2 est supprimé.Article 9L'article 7 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) aux paragraphes 1, 3, 4 et 6, l'expression convention sur la responsabilité, qui revient sept fois, est remplacée par convention de 1992 sur la responsabilité;2) au paragraphe 1, les mots ", ou aux fins de prise en charge financière en vertu de l'article 5" sont supprimés;3) à la première phrase du paragraphe 3, les mots "ou de prise en charge financière s'y rapportant" et "ou 5" sont supprimés;4) à la deuxième phrase du paragraphe 3, les mots "ou à l'article 5, paragraphe 1" sont supprimés.Article 10À l'article 8 de la convention de 1971 portant création du fonds, l'expression convention sur la responsabilité est remplacée par convention de 1992 sur la responsabilité.Article 11L'article 9 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:"1. Le fonds acquiert par subrogation, à l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.";2) au paragraphe 2, les mots "ou prise en charge" sont supprimés.Article 12L'article 10 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit.La phrase liminaire du paragraphe 1 est remplacée par le texte ci-après:"Les contributions annuelles au fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des États contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'article 12, paragraphe 2, point a) ou b), a reçu des quantités totales supérieures à 150000 tonnes:".Article 13L'article 11 de la convention de 1971 portant création du fonds est supprimé.Article 14L'article 12 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) dans la phrase liminaire du paragraphe 1, les mots "dues par chaque personne visée à l'article 10" sont supprimés;2) au paragraphe 1, points i) b) et i) c), les mots "des articles 4 et 5" sont remplacés par les mots "de l'article 4" et les mots "15 millions de francs" sont remplacés par les mots "quatre millions d'unités de compte";3) l'alinéa ii) b) du paragraphe 1 est supprimé;4) les alinéas ii) c) et d) du paragraphe 1 sont renumérotés ii) b) et c);5) la phrase liminaire du paragraphe 2 est remplacée par le texte ci-après:"L'assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir. L'administrateur, se fondant sur la décision de l'assemblée, calcule, pour chacun des États contractants, le montant de la contribution annuelle de chaque personne visée à l'article 10.";6) le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après:"4. La contribution annuelle est due à la date qui sera fixée par le règlement intérieur du fonds. L'assemblée peut arrêter une autre date de paiement.";7) le paragraphe 5 est remplacé par le texte ci-après:"5. L'assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du fonds, d'opérer des virements entre des fonds reçus conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point a), et des fonds reçus conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, point b).";8) le paragraphe 6 est supprimé.Article 15L'article 13 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:"1. Le montant de toute contribution en retard visée à l'article 12 est accru d'un intérêt dont le taux est fixé conformément au règlement intérieur du fonds, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.";2) au paragraphe 3, les mots "articles 10 et 11" sont remplacés par les mots "articles 10 et 12" et les mots "et que le retard apporté au paiement excède trois mois" sont supprimés.Article 16Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 15 de la convention de 1971 portant création du fonds, comme suit:"4. Lorsqu'un État contractant ne remplit pas l'obligation qu'il a de soumettre à l'administrateur les renseignements visés au paragraphe 2 et que cela entraîne une perte financière pour le fonds, cet État contractant est tenu d'indemniser le fonds pour la perte subie. Après avis de l'administrateur, l'assemblée décide si cette indemnisation est exigible de cet État contractant."Article 17L'article 16 de la convention de 1971 portant création du fonds est remplacé par le texte ci-après:"Le fonds comprend une assemblée et un secrétariat dirigé par un administrateur."Article 18L'article 18 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) dans la phrase liminaire, les mots "Sous réserve des dispositions de l'article 26" sont supprimés;2) le paragraphe 8 est supprimé;3) le paragraphe 9 est remplacé par le texte ci-après:"9. D'instituer tout organe subsidiaire, permanent ou temporaire, qu'elle juge nécessaire, de définir son mandat et de lui donner les pouvoirs requis pour exercer les fonctions qui lui ont été confiées; lorsqu'elle nomme les membres d'un tel organe, l'assemblée veille à assurer une répartition géographique équitable des membres et à ce que les États contractants qui reçoivent les plus grandes quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution soient représentés de manière satisfaisante; le règlement intérieur de l'assemblée peut régir, mutatis mutandis, les travaux de cet organe subsidiaire;"4) au paragraphe 10, les mots ", du comité exécutif" sont supprimés;5) au paragraphe 11, les mots ", au comité exécutif" sont supprimés;6) le paragraphe 12 est supprimé.Article 19L'article 19 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:"1. L'assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation de l'administrateur.";2) au paragraphe 2, les mots "du comité exécutif ou" sont supprimés.Article 20Les articles 21 à 27 de la convention de 1971 portant création du fonds et les titres de ces articles sont supprimés.Article 21L'article 29 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après:"1. L'administrateur est le plus haut fonctionnaire du fonds. Sous réserve des instructions qui lui sont données par l'assemblée, il s'acquitte des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de la présente convention et du règlement intérieur du fonds et de celles qui lui sont attribuées par l'assemblée.";2) au paragraphe 2, point e), les mots "ou au comité exécutif" sont supprimés;3) au paragraphe 2, point f), les mots "ou au comité exécutif", suivant le cas, sont supprimés;4) le paragraphe 2, point g), est remplacé par le texte ci-après:"g) d'établir, en liaison avec le président de l'assemblée, et de publier un rapport sur les activités du fonds au cours de l'année civile précédente.";5) au paragraphe 2, point h), les mots "ou du comité exécutif" sont supprimés.Article 22À l'article 31, paragraphe 1, de la convention de 1971 portant création du fonds, les mots "au comité exécutif et" sont supprimés.Article 23L'article 32 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) dans la phrase liminaire, les mots "et au Comité exécutif" sont supprimés;2) au point b), les mots "et du comité exécutif" sont supprimés.Article 24L'article 33 de la convention de 1971 portant création du fonds est modifié comme suit:1) le paragraphe 1 est supprimé;2) dans le paragraphe 2, le numéro du paragraphe est supprimé;3) Le point c) est remplacé par le texte ci-après:"c) la création d'organes subsidiaires conformément à l'article 18, paragraphe 9, et les décisions qui s'y rapportent."Article 25L'article 35 de la convention de 1971 portant création du fonds est remplacé par le texte ci-après:"Article 35Les demandes d'indemnisation visées à l'article 4 qui découlent d'événements survenus après la date d'entrée en vigueur de la présente convention ne peuvent être présentées au fonds avant l'expiration d'un délai de cent vingt jours à compter de cette date."Article 26Après l'article 36 de la convention de 1971 portant création du fonds, quatre nouveaux articles sont insérés comme suit:"Article 36 bisLes dispositions transitoires suivantes s'appliquent pendant la période ci-après dénommée 'période transitoire' qui va de la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la date à laquelle prennent effet les dénonciations prévues à l'article 31 du protocole de 1992 modifiant la convention de 1971 portant création du fonds:a) aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la présente convention, toute mention de la convention de 1992 sur la responsabilité vise la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans sa version initiale ou telle que modifiée par le protocole de 1976 y relatif (dénommée ci-après dans le présent article la 'convention de 1969 sur la responsabilité'), et également la convention de 1971 portant création du fonds;b) lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente convention, le fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n'a pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, en application de la convention de 1969 sur la responsabilité, de la convention de 1971 portant création du fonds et de la convention de 1992 sur la responsabilité; toutefois, en ce qui concerne des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente convention pour une partie à la présente convention qui n'est pas partie à la convention de 1971 portant création du fonds, le fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n'aurait pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, si cet État avait été partie à chacune des conventions susmentionnées;c) aux fins de l'application de l'article 4 de la présente convention, le montant à prendre en considération pour déterminer le montant total des indemnités que le fonds doit verser comprend également le montant des indemnités effectivement versées en vertu de la convention de 1969 sur la responsabilité, le cas échéant, et le montant des indemnités effectivement versées ou réputées avoir été versées en vertu de la convention de 1971 portant création du fonds;d) l'article 9, paragraphe 1, de la présente convention s'applique également aux droits dévolus en vertu de la convention de 1969 sur la responsabilité.Article 36 ter1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul État contractant au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser 27,5 % du montant total des contributions annuelles pour l'année civile en question, conformément au protocole de 1992 modifiant la convention de 1971 portant création du fonds.2. Si, du fait de l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul État contractant pour une année civile donnée dépasse 27,5 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet État doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 27,5 % du montant total des contributions annuelles au fonds pour cette même année.3. Si les contributions dues par les personnes dans un État contractant déterminé sont réduites, en vertu du paragraphe 2 du présent article, les contributions dues par les personnes dans tous les autres États contractants doivent être augmentées proportionnellement afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes les personnes qui sont tenues de contribuer au fonds pour l'année civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l'assemblée.4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article seront applicables jusqu'à ce que la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans l'ensemble des États contractants au cours d'une année civile atteigne 750 millions de tonnes ou jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans après l'entrée en vigueur dudit protocole de 1992, si cette dernière date est plus rapprochée.Article 36 quaterNonobstant les dispositions de la présente convention, les dispositions qui suivent s'appliquent à l'administration du fonds pendant la période durant laquelle la convention de 1971 portant création du fonds et la présente convention sont toutes deux en vigueur:a) le secrétariat du fonds créé par la convention de 1971 portant création du fonds (ci-après dénommé 'le fonds de 1971') et l'administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de secrétariat et d'administrateur du fonds;b) si, conformément au point a), le secrétariat et l'administrateur du fonds de 1971 exercent également les fonctions de secrétariat et d'administrateur du fonds, le fonds est représenté, en cas de conflit d'intérêts entre le fonds de 1971 et le fonds, par le président de l'assemblée du fonds;c) dans l'exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente convention et de la convention de 1971 portant création du fonds, l'administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 30 de la présente convention, dans la mesure où ils exécutent leur tâche conformément aux dispositions du présent article;d) l'assemblée du fonds s'efforce de ne pas prendre de décisions qui soient incompatibles avec des décisions prises par l'assemblée du fonds de 1971. Si des questions administratives d'intérêt commun donnent lieu à des divergences d'opinions, l'assemblée du fonds s'efforce de parvenir à un consensus avec l'assemblée du fonds de 1971, dans un esprit de coopération mutuelle et en tenant compte des objectifs communs des deux organisations;e) le fonds peut succéder aux droits et obligations ainsi qu'à l'actif du fonds de 1971 si l'assemblée du fonds de 1971 en décide ainsi, conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la convention de 1971 portant création du fonds;f) le fonds rembourse au fonds de 1971 tous les frais et toutes les dépenses encourus au titre des tâches administratives que le fonds de 1971 a accomplies pour le compte du fonds.Article 36 quinquiesClauses finalesLes clauses finales de la présente convention sont les articles 28 à 39 du protocole de 1992 modifiant la convention de 1971 portant création du fonds. Dans la présente convention, les références aux États contractants sont considérées comme des références aux États contractants à ce protocole."Article 271. La convention de 1971 portant création du fonds et le présent protocole sont, entre les parties au présent protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.2. Les articles 1er à 36 quinquies de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, sont désignés sous le nom de convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention de 1992 portant création du fonds).CLAUSES FINALESArticle 28Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion1. Le présent protocole est ouvert à Londres, du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994, à la signature de tout État qui a signé la convention de 1992 sur la responsabilité.2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent protocole est ratifié, accepté ou approuvé par les États qui l'ont signé.3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les États qui n'ont pas signé le présent protocole peuvent y adhérer.4. Seuls les États qui ont ratifié, accepté ou approuvé la convention de 1992 sur la responsabilité ou qui y ont adhéré peuvent ratifier, accepter ou approuver le présent protocole ou y adhérer.5. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du secrétaire général de l'organisation.6. Un État qui est partie au présent protocole mais n'est pas partie à la convention de 1971 portant création du fonds est lié par les dispositions de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, à l'égard des autres parties au protocole, mais n'est pas lié par les dispositions de la convention de 1971 portant création du fonds à l'égard des parties à cette seule convention.7. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, est réputé s'appliquer à la convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.Article 29Renseignements relatifs aux hydrocarbures donnant lieu à contribution1. Avant l'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard d'un État, cet État doit, lors du dépôt d'un instrument visé à l'article 28, paragraphe 5, et ultérieurement chaque année à une date désignée par le secrétaire général de l'organisation, communiquer à ce dernier le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet État, seraient tenues de contribuer au fonds, en application de l'article 10 de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, ainsi que des renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire de cet État par ces personnes au cours de l'année civile précédente.2. Au cours de la période transitoire, l'administrateur communique chaque année au secrétaire général de l'organisation, pour les parties, des données sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par les personnes tenues de verser une contribution au fonds conformément à l'article 10 de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole.Article 30Entrée en vigueur1. Le présent protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies:a) au moins huit États ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'organisation, etb) le secrétaire général de l'organisation a été informé, conformément à l'article 29, que les personnes qui seraient tenues à contribution, en application de l'article 10 de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, au moins 450 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.2. Toutefois, le présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la convention de 1992 sur la responsabilité.3. Pour chacun des États qui ratifient, acceptent ou approuvent le présent protocole ou y adhèrent après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le protocole entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié.4. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent protocole déclarer que cet instrument est sans effet, aux fins du présent article, jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31.5. Tout État qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au secrétaire général de l'organisation. Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de la notification et tout État effectuant un tel retrait est considéré comme ayant déposé à cette date son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent protocole.6. Tout État qui a fait une déclaration en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du protocole de 1992 modifiant la convention de 1969 sur la responsabilité est réputé avoir également fait une déclaration en vertu du paragraphe 4 du présent article. Le retrait d'une déclaration faite en vertu dudit article 13, paragraphe 2, est considéré comme constituant également un retrait en vertu du paragraphe 5 du présent article.Article 31Dénonciation des conventions de 1969 et de 1971Sous réserve des dispositions de l'article 30, dans un délai de six mois après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies:a) au moins huit États sont devenus parties au présent protocole ou ont déposé auprès du secrétaire général de l'organisation un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que ce dernier relève ou non de l'article 30, paragraphe 4, etb) le secrétaire général de l'organisation a été informé, conformément à l'article 29, que les personnes qui sont ou seraient tenues à contribution, en application de l'article 10 de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, ont reçu, au cours de l'année civile précédente, au moins 750 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.Chaque partie au présent protocole et chaque État qui a déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou non de l'article 30, paragraphe 4, dénonce, s'il est partie à celles-ci, la convention de 1971 portant création du fonds et la convention de 1969 sur la responsabilité, la dénonciation prenant effet douze mois après l'expiration du délai de six mois susmentionné.Article 32Révision et modification1. L'organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la convention de 1992 portant création du fonds.2. L'organisation convoque une conférence des États contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier la convention de 1992 portant création du fonds à la demande du tiers au moins de tous les États contractants.Article 33Modifications des limites d'indemnisation1. À la demande d'un quart des États contractants au moins, toute proposition visant à modifier les limites d'indemnisation prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, est diffusée par le secrétaire général à tous les membres de l'organisation et à tous les États contractants.2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'organisation pour qu'il l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.3. Tous les États contractants à la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, qu'ils soient ou non membres de l'organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États contractants présents et votants au sein du comité juridique élargi conformément au paragraphe 3, à condition que la moitié au moins des États contractants soient présents au moment du vote.5. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant et des fluctuations de la valeur des monnaies. Il tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, et les limites prévues à l'article V, paragraphe 1, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ni avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun amendement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'entrée en vigueur du présent protocole.b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, majorée de 6 % par an, en intérêt composé, à compter du 15 janvier 1993.c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole.7. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article est notifié par l'organisation à tous les États contractants. L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient États contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le comité juridique ne fassent savoir à l'organisation qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.8. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.9. Tous les États contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent protocole conformément à l'article 34, paragraphes 1 et 2, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur.10. Lorsqu'un amendement a été adopté par le comité juridique mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout État devenant État contractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur. Un État qui devient État contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour cet État, si cette dernière date est postérieure.Article 34Dénonciation1. Le présent protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des parties à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cette partie.2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du secrétaire général de l'organisation.3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du secrétaire général de l'organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.4. La dénonciation de la convention de 1992 sur les responsabilités est considérée comme une dénonciation du présent protocole. Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du protocole de 1992 modifiant la convention de 1969 sur la responsabilité prend effet conformément à l'article 16 de ce protocole.5. Tout État contractant au présent protocole qui n'a pas dénoncé la convention de 1971 portant création du fonds non plus que la convention de 1969 sur la responsabilité ainsi que le prescrit l'article 31 est réputé avoir dénoncé le présent protocole, cette dénonciation prenant effet douze mois après l'expiration du délai de six mois mentionné dans cet article. À compter de la date à laquelle les dénonciations prévues à l'article 21 prennent effet, toute partie au présent protocole qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention de 1969 sur la responsabilité ou d'adhésion à celle-ci est réputée avoir dénoncé le présent protocole à compter de la date à laquelle cet instrument prend effet.6. Entre les parties au présent protocole, la dénonciation par l'une quelconque d'entre elles de la convention de 1971 portant création du fonds en vertu de l'article 41 de ladite convention n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole.7. Nonobstant toute dénonciation du présent protocole faite par une partie conformément au présent article, les dispositions du présent protocole sur l'obligation de verser une contribution en vertu de l'article 10 de la convention de 1971 portant création du fonds, telle que modifiée par le présent protocole, pour un événement survenu dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2, point b), de la convention modifiée, avant que la dénonciation ne prenne effet, continuent de s'appliquer.Article 35Sessions extraordinaires de l'assemblée1. Tout État contractant peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation qui entraînera, à son avis, une augmentation considérable du niveau des contributions des autres États contractants, demander à l'administrateur de convoquer l'assemblée en session extraordinaire. L'administrateur convoque l'assemblée de telle façon qu'elle se réunisse dans un délai de soixante jours après la réception de la demande.2. L'administrateur peut, de sa propre initiative, convoquer l'assemblée en session extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation s'il considère que cette dénonciation entraînera, à son avis, une augmentation considérable du niveau des contributions des autres États contractants.3. Si, au cours d'une session extraordinaire, tenue conformément au paragraphe 1 ou 2, l'assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable du niveau des contributions pour les autres États contractants, chacun de ces États peut, au plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, dénoncer le présent protocole. Cette dénonciation prend effet à la même date.Article 36Extinction du protocole1. Le présent protocole cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des États contractants devient inférieur à trois.2. Les États qui sont liés par le présent protocole la veille de la date à laquelle il cesse d'être en vigueur prennent toutes les mesures nécessaires pour que le fonds puisse exercer les fonctions prévues à l'article 37 du présent protocole et, pour ces fins seulement, restent liés par le présent protocole.Article 37Liquidation du fonds1. Au cas où le présent protocole cesserait d'être en vigueur, le fonds:a) devra assumer ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le protocole ait cessé d'être en vigueur;b) pourra exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations visées au point a), y compris les frais d'administration qu'il devra engager à cet effet.2. L'assemblée prendra toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du fonds, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du fonds entre les personnes ayant versé des contributions.3. Aux fins du présent article, le fonds demeure une personne juridique.Article 38Dépositaire1. Le présent protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l'article 33 sont déposés auprès du secrétaire général de l'organisation.2. Le secrétaire général de l'organisation:a) informe tous les États qui ont signé le présent protocole ou y ont adhéré:i) de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii) de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l'article 30, y compris les déclarations et retraits réputés avoir été effectués conformément à cet article;iii) de la date d'entrée en vigueur du présent protocole;iv) de la date à laquelle les dénonciations prévues à l'article 31 doivent être effectuées;v) de toute proposition visant à modifier les limites d'indemnisation, qui a été présentée conformément à l'article 33, paragraphe 1;vi) de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 33, paragraphe 4;vii) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 33, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article;viii) de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;ix) de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 34, paragraphe 5;x) de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent protocole;b) transmet des copies certifiées conformes du présent protocole à tous les États signataires et à tous les États qui y adhèrent.3. Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, le secrétaire général de l'organisation en transmet le texte au secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.Article 39LanguesLe présent protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.FAIT À LONDRES, le 27 novembre 1992.EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 26.2.2011
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 63/28
 Talan väckt den 16 december 2010 — Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik przeciwko mot harmoniseringsbyrån — Impexmetal (FŁT-1)
 (Mål T-571/10)
 2011/C 63/54
 Ansökan är avfattad på polska
 Parter
 Sökande: Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik S.A. (Kraśnik, Polen) (ombud: advokaten J. Sieklucki)
 Svarande: Byrån för harmonisering inom den inre marknaden (varumärken, mönster och modeller)
 Motpart vid överklagandenämnden: Impexmetal S.A. (Warszawa, Polen)
 Sökandens yrkanden
 Sökanden yrkar att tribunalen ska
 —
 ogiltigförklara det beslut som fattats av harmoniseringsbyråns första överklagandenämnd den 6 oktober 2010 (ärende R 1387/2009-1)i dess helhet, och
 —
 förplikta svaranden och Impexmetal S.A. att ersätta rättegångskostnaderna, inklusive de kostnader som sökanden haft i förfarandena vid överklagandenämnden och invändningsenheten.
 Grunder och huvudargument
 Sökande av gemenskapsvarumärke: sökanden
 Sökt gemenskapsvarumärke: figurmärket ”FŁT-1” för varor i klass 7 — ansökan nr 5026372
 Innehavare av det varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering i invändningsförfarandet: IMPEXMETAL S.A.
 Varumärke eller kännetecken som åberopats som hinder för registrering: gemenskapsfigurmärket och det nationella ord- och figurmärket ”FŁT” för varor i klass 7
 Invändningsenhetens beslut: delvist bifall till invändningen och avslag på registreringsansökan för vissa varor i klass 7
 Överklagandenämndens beslut: avslag på överklagandet av invändningsenhetens beslut
 Grunder: Åsidosättande av artikel 8.1 b i förordning nr 207/2009 (1), på grund av felaktig bedömning av likheten mellan de motstående kännetecknen, eftersom de omständigheterna inte har beaktats, att det sökta varumärket ingår i sökandens firma som använts under lång tid före registreringsansökan och som utgör ett historiskt motiverat särskiljande kännetecken, och att det sökta varumärket och de varumärken som åberopats som hinder för registreringen samexisterat under lång tid och fredligt.
 (1) Rådets förordning (EG) nr 207/2009 av den 26 februari 2009 om gemenskapsvarumärken (kodifierad version) (EUT L 78, s. 1).


type: other

text: BundesfinanzhofUrt. v. 14.01.2016, Az.: IV R 5/14Gericht: BFHEntscheidungsform: UrteilDatum: 14.01.2016Referenz: JurionRS 2016, 15576Aktenzeichen: IV R 5/14 Verfahrensgang:vorgehend:FG Baden-Württemberg - 10.12.2013 - AZ: 5 K 1181/10Rechtsgrundlagen:EStG § 35 Abs. 2 Sätze 1 und 2GewStG § 5 Abs. 1 Satz 3, § 7 Satz 2, § 18EStG § 35 Abs. 2 S. 1, 2GewStG § 5 Abs. 1 S. 3, § 7 S. 2, § 18Fundstellen:BB 2016, 1173BFH/NV 2016, 1104-1110BFH/PR 2016, 239BStBl II 2016, 875-881DB 2016, 6DB 2016, 1108-1113DStR 2016, 1094-1101DStRE 2016, 634DStZ 2016, 434EStB 2016, 203-204FR 2016, 1062-1068GmbHR 2016, 661-667GmbH-StB 2016, 223-224GStB 2016, 29GWR 2016, 241HFR 2016, 717-722KÖSDI 2016, 19834KSR direkt 2016, 6NWB 2016, 1484NWB direkt 2016, 562NZG 2016, 677StB 2016, 161StuB 2016, 398StX 2016, 309Amtlicher Leitsatz:1. Der Anteil eines Mitunternehmers am Gewerbesteuermessbetrag richtet sich auch bei unterjährigem Gesellschafterwechsel selbst dann nach seinem Anteil am Gewinn der Mitunternehmerschaft nach Maßgabe des allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels, wenn sich der aus der Gesellschaft ausgeschiedene Veräußerer eines Mitunternehmeranteils zivilrechtlich zur Übernahme der auf einen Veräußerungsgewinn entfallenden Gewerbesteuer verpflichtet hat.2. Auch nach unterjährigem Gesellschafterwechsel ist der Anteil am Gewerbesteuermessbetrag nur für diejenigen Gesellschafter festzustellen, die zum Zeitpunkt der Entstehung der Gewerbesteuer Mitunternehmer der fortbestehenden Personengesellschaft als Schuldnerin der Gewerbesteuer sind (entgegen den BMF-Schreiben vom 19. September 2007 IV B 2-S 2296-a/0, BStBl I 2007, 701, Rz 28, und vom 24. Februar 2009 IV C 6-S 2296-a/08/10002, BStBl I 2009, 440, Rz 30).Tenor:Die Revision der Klägerin gegen das Urteil des Finanzgerichts Baden-Württemberg vom 10. Dezember 2013 5 K 1181/10 wird als unbegründet zurückgewiesen.Die Kosten des Revisionsverfahrens mit Ausnahme der außergerichtlichen Kosten der Beigeladenen, die diese selbst zu tragen haben, hat die Klägerin zu tragen.GründeI.1Klägerin und Revisionsklägerin (Klägerin) ist die X GmbH & Co. KG, über deren Vermögen am ... 2013 das Insolvenzverfahren eröffnet worden ist. Die Klägerin und die Beigeladenen zu 2. bis 8. waren im Jahr 2003 Kommanditisten der R GmbH & Co. KG (R-KG), deren Rechtsnachfolgerin die Beigeladene zu 1. —die H-GmbH— ist. Die Beigeladene zu 2. —die T-KG— hatte ihren Kommanditanteil an der R-KG am 2. Juli 2003 auf N übertragen, wobei N den Kommanditanteil treuhänderisch für die T-KG halten sollte. Das Gesellschaftskapital der R-KG betrug zum 1. Januar 2004 ... Mio. €. Als Kommanditisten waren wie folgt beteiligt: Kommanditeinlagein €GewinnanteilKlägerin...40,0 %T-KG bzw. N als Treuhänder...24,5 %A...18,5 %B...3,0 % C...3,0 % D...4,4 % E...3,3 % F...3,3 % 2Komplementärin der R-KG war die nicht am Kapital beteiligte R Verwaltungs-GmbH.3Mit Kaufvertrag vom 25. Juli 2003 veräußerten die vorgenannten Kommanditisten mit Ausnahme von D ihre Kommanditanteile an der R-KG mit Wirkung zum 5. Januar 2004 an die B-GmbH. In Ziffer 8.2 des Anteilskaufvertrags vereinbarten die Parteien, dass "allfällige durch den Verkauf der GmbH-Geschäftsanteile und der Kommanditanteile verursachte Kapitalgewinn-, Ertrags-, Einkommens- oder sonstige Steuern und Abgaben" von den Verkäufern selbst zu tragen seien. In einer Ergänzung zum Kaufvertrag vom 25. Juli 2003 stellten die Vertragsparteien hinsichtlich der Gewinnverteilung für das Streitjahr (2004) klar, dass sich die Gewinn- und Verlustverteilung nach den in der Präambel genannten Beteiligungsverhältnissen richte. Außerdem wurde in einem als "Beilage 11" bezeichneten Zusatz zum Kaufvertrag vom 25. Juli 2003 vereinbart, dass die durch die Veräußerung ausgelöste Gewerbesteuer vom verursachenden Verkäufer getragen werde.4Mit Vertrag vom 6. Dezember 2004 wurde die R-KG als übertragende Gesellschaft rückwirkend mit Ablauf des 31. Mai 2004 auf die H-GmbH verschmolzen.5Am 9. Februar 2006 reichte die H-GmbH als Rechtsnachfolgerin für die R-KG beim Beklagten und Revisionsbeklagten (Finanzamt —FA—) für das Streitjahr sowohl eine Erklärung zur gesonderten und einheitlichen Feststellung von Grundlagen für die Einkommensbesteuerung als auch eine Gewerbesteuererklärung ein.6Mit erstmaligem Bescheid für 2004 über den Gewerbesteuermessbetrag vom 18. April 2006 setzte das FA den Gewerbesteuermessbetrag auf der Grundlage eines Gewinns aus Gewerbebetrieb in Höhe von ... € auf ... € fest. Der Änderungsbescheid vom 13. Juli 2006, mit dem auf der Grundlage eines gleich hohen Gewinns ein Gewerbesteuermessbetrag in Höhe von ... € festgesetzt wurde, wurde bestandskräftig.7In der für die R-KG abgegebenen Erklärung zur gesonderten und einheitlichen Feststellung von Grundlagen für die Einkommensbesteuerung 2004 wurde u.a. beantragt, den Anteil am Gewerbesteuermessbetrag i.S. des § 35 des Einkommensteuergesetzes in seiner im Streitjahr geltenden Fassung (EStG) für die Klägerin in Höhe von ... € festzustellen.8Im erstmaligen, unter dem Vorbehalt der Nachprüfung stehenden Bescheid für 2004 über die gesonderte und einheitliche Feststellung von Besteuerungsgrundlagen vom 6. Juni 2006 stellte das FA die Einkünfte der R-KG aus Gewerbebetrieb auf ... € fest. Diese setzten sich aus laufenden Einkünften in Höhe von ./. ... € und einem Veräußerungsgewinn in Höhe von ... € zusammen. Den Betrag des Gewerbesteuermessbetrags i.S. von § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG stellte das FA (zunächst) entsprechend dem im Gewerbesteuermessbescheid vom 18. April 2006 festgesetzten Betrag auf ... € fest. Den einzelnen Mitunternehmern der R-KG rechnete das FA den Anteil am Gewerbesteuermessbetrag jeweils zeitanteilig nach dem Verhältnis der Dauer der jeweiligen Beteiligung zum Zeitraum des Bestehens des Unternehmens im Streitjahr zu und verteilte den auf die ausgeschiedenen Gesellschafter entfallenden Gewerbesteuermessbetrag im Verhältnis ihrer bisherigen Anteile am Gewinn. Bei der zeitanteiligen Aufteilung ging das FA davon aus, dass die R-KG im Streitjahr bis zu ihrer Verschmelzung zum 31. Mai 2004 noch 152 Tage existierte. In diesem Zeitraum waren die ausgeschiedenen Gesellschafter aufgrund der Stichtagsregelung im Anteilskaufvertrag noch vier Tage an der R-KG beteiligt. Der Gewerbesteuermessbetrag entfiel danach in Höhe von insgesamt ... € (= 4/152 von ... €) auf die ausgeschiedenen Kommanditisten (einschließlich der Klägerin) und (insoweit zeitanteilig) auf den ganzjährig beteiligten Kommanditisten D.9Nach Erlass mehrerer Änderungsbescheide wurden mit geändertem Bescheid für 2004 über die gesonderte und einheitliche Feststellung von Besteuerungsgrundlagen und des verrechenbaren Verlustes nach § 15a Abs. 4 EStG vom 4. Januar 2010 die Anteile am zuletzt in Höhe von ... € festgestellten Betrag des Gewerbesteuermessbetrags wie folgt auf die zum 5. Januar 2004 ausgeschiedenen Gesellschafter der R-KG und den zu diesem Zeitpunkt nicht ausgeschiedenen Kommanditisten D (nach gerundeten zeitanteiligen Prozentsätzen) verteilt (Anteile in €): Gewinnanteil1.1.-4.1.20044/1525.1.-31.5.2004148/152A18,5 %... Klägerin40,0 %... T-KG24,5 %... E3,3 %... F3,3 %... C3,0 %... B3,0 %... B-GmbH95,6 % (...)D4,4 %... 10Der Anteil der B-GmbH am Gewerbesteuermessbetrag wurde nicht gesondert ausgewiesen.11Den u.a. von der Klägerin gegen die Feststellung der Anteile am Gewerbesteuermessbetrag eingelegten Einspruch wies das FA nach Hinzuziehung aller im Streitjahr beteiligten ausgeschiedenen Kommanditisten der R-KG, der B-GmbH und von D mit Einspruchsentscheidung vom 23. Februar 2010 als unbegründet zurück.12Die ausschließlich gegen die gesonderte und einheitliche Feststellung der Anteile am Gewerbesteuermessbetrag gerichtete Klage, mit der die Klägerin die Feststellung ihres Anteils am Gewerbesteuermessbetrag 2004 in Höhe von ... € (40 % von ... €) begehrte, wies das Finanzgericht (FG) mit den in Entscheidungen der Finanzgerichte (EFG) 2014, 651 veröffentlichten Gründen ab.13Mit ihrer Revision, die von den Prozessbevollmächtigten der Klägerin mit Zustimmung des Insolvenzverwalters eingelegt worden ist, rügt die Klägerin die Verletzung materiellen Rechts (§ 35 Abs. 2 EStG).14Sie trägt im Wesentlichen vor, das FG habe sich zu Unrecht auf Rz 28 des Schreibens des Bundesministeriums der Finanzen (BMF) vom 19. September 2007 IV B 2-S 2296-a/0 (BStBl I 2007, 701) berufen. Danach beeinflusse zwar bei unterjährigem Gesellschafterwechsel der Veräußerungsgewinn des ausscheidenden Gesellschafters den nach § 35 Abs. 2 Satz 2 EStG für die Bestimmung des Anteils eines Mitunternehmers am Gewerbesteuermessbetrag maßgeblichen allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel nicht. Jedoch werde dort dieser Gewinnverteilungsschlüssel einschließlich der Vereinbarungen für maßgeblich erklärt, die anlässlich des Eintritts oder des Ausscheidens des Gesellschafters getroffen worden seien. Und im Streitfall sei in "Beilage 11" zum Kaufvertrag vom 25. Juli 2003 vereinbart worden, dass die durch die Veräußerung ausgelöste Gewerbesteuer vom verursachenden Verkäufer getragen werde. Nach dem Ver-ständnis und Willen aller Beteiligten sei somit ein Gleichlauf der Anteile am Gewerbesteuermessbetrag mit den jeweiligen Gewinnanteilen bezweckt gewesen. Die Verteilungsvereinbarung sei somit nicht auf den laufenden Gewinn beschränkt gewesen, sondern habe auch den Veräußerungsgewinn einbezogen.15Soweit das FG der Ansicht sei, dass wegen des von einem Gesellschafterwechsel unabhängigen Fortbestehens der Gewerbesteuerpflicht eine Aufteilung des Gewerbesteuermessbetrags nicht möglich sei, könne dies nicht für einen Veräußerungsgewinn gelten. Denn dieser sei dem Zeitraum vor dem Gesellschafterwechsel zuzurechnen. Danach könne im Streitfall lediglich das laufende Jahresergebnis im Verhältnis 4/152 zu 148/152 aufgeteilt werden.16Soweit der Gesetzgeber einen Gleichklang zwischen § 10a Sätze 4 und 5 des Gewerbesteuergesetzes in seiner im Streitjahr geltenden Fassung (GewStG) und § 35 Abs. 2 Satz 2 EStG herbeigeführt habe, dürfe auch im Falle letztgenannter Vorschrift eine steuerentlastende Anrechnungsmöglichkeit für den ausscheidenden Gesellschafter nicht verloren gehen.17Auch sei der Ansicht zu widersprechen, dass der Veräußerungsgewinn nicht in die Sphäre der Personengesellschaft falle. Denn es handele sich im Streitfall um eine doppelstöckige Personengesellschaft. Der Ertrag falle hier in den Unternehmensbereich der Obergesellschaft (Klägerin) und sei nur deshalb nach § 7 Satz 2 GewStG gewerbesteuerpflichtig.18Nach dem Urteil des Bundesfinanzhofs (BFH) vom 23. April 2008 X R 32/06 (BFHE 221, 102, BStBl II 2009, 7 [BFH 23.04.2008 - X R 32/06]) und dem BFH-Beschluss vom 7. April 2009 IV B 109/08 (BFHE 224, 548, BStBl II 2010, 116 [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08]) sei das Entstehen von Anrechnungsüberhängen nicht zu beanstanden. Im Streitfall werde indes nicht nur eine punktgenaue Anrechnung verfehlt, sondern ein Gewinnbestandteil, der den laufenden Gewinn um ein Vielfaches übersteige, so unzureichend berücksichtigt, dass die Entlastungsfunktion des § 35 EStG leerlaufe. Dabei habe die Klägerin eine Gewerbesteuerzahlung von rd. ... Mio. € geleistet.19Die Klägerin beantragt sinngemäß,das FG-Urteil aufzuheben und den geänderten Bescheid für 2004 über die gesonderte und einheitliche Feststellung von Besteuerungsgrundlagen und des verrechenbaren Verlustes nach § 15a Abs. 4 EStG vom 4. Januar 2010 in Gestalt der Einspruchsentscheidung vom 23. Februar 2010 dahingehend zu ändern, dass der Anteil der Klägerin am Gewerbesteuermessbetrag nach § 35 Abs. 2 EStG auf ... € festgestellt wird.20Die Beigeladenen haben keinen Antrag gestellt.21Das FA beantragt,die Revision zurückzuweisen.22Es weist u.a. darauf hin, dass sich der historische Gesetzgeber in § 35 EStG für den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel als Maßstab für die Aufteilung des Gewerbesteuermessbetrags entschieden habe. Es sei verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, wenn im Streitfall der Gewerbesteuermessbetrag abweichend von der wirtschaftlichen Verursachung einer nicht anrechnungsberechtigten Kapitalgesellschaft (B-GmbH) zugerechnet werde. Das Bundesverfassungsgericht (z.B. Beschluss vom 15. Januar 2008 1 BvL 2/04, BVerfGE 120, 1) gehe davon aus, dass Einkommen- und Gewerbesteuer nebeneinander erhoben werden dürften. Der Hinweis der Klägerin auf das BMF-Schreiben in BStBl I 2007, 701 gehe fehl, weil dort die Einbeziehung von Veräußerungsgewinnen in den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel gerade abgelehnt werde. Auch führte eine solche Einbeziehung zu einer verfassungsrechtlich bedenklichen Billigkeitsmaßnahme, über die in diesem Verfahren ohnehin nicht entschieden werden könne. Außerdem bedürfe es hier keiner solchen Maßnahme, weil die Vertragsparteien sich in ihrem Vertrag vom 25. Juli 2003 auch auf eine Übertragung zum Jahresende statt zum 5. Januar des Folgejahres hätten einigen können; dann wäre die von der Klägerin begehrte Verteilung des Gewerbesteuermessbetrags eingetreten.II.23Die Revision ist unbegründet und deshalb nach § 126 Abs. 2 der Finanzgerichtsordnung (FGO) zurückzuweisen.241. Das FG ist zu Recht davon ausgegangen, dass das Klageverfahren betreffend die Feststellung des Anteils der Klägerin an dem nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG festgestellten Betrag des Gewerbesteuermessbetrags der R-KG durch die Insolvenz der Klägerin nicht unterbrochen worden ist. Denn die Streitfrage betrifft nicht die Insolvenzmasse i.S. von § 155 FGO i.V.m. § 240 Satz 1 der Zivilprozessordnung. Die Insolvenzmasse ist nur betroffen, wenn der Verfahrensgegenstand ein Vermögenswert ist, der zumindest mittelbar zur Insolvenzmasse gehören kann (vgl. Zöller/Greger, ZPO, 31. Aufl., § 240 Rz 8). Dies scheidet im Streitfall aus. Der nach § 35 Abs. 2 EStG festgestellte Anteil der Klägerin als Personengesellschaft (Obergesellschaft) am Betrag des Gewerbesteuermessbetrags der R-KG (Untergesellschaft) fließt in die Feststellung des Betrags des Gewerbesteuermessbetrags der Klägerin ein (vgl. § 35 Abs. 2 Satz 5 und Abs. 3 Satz 3 EStG; BFH-Urteil vom 28. Mai 2015 IV R 27/12, BFHE 249, 544, BStBl 2015, 837, Rz 25) und hat insoweit nur Bedeutung für die Anrechnung von Gewerbesteuer auf die tarifliche Einkommensteuer der an der Klägerin beteiligten Mitunternehmer. Die Einkommensteuerschuld der Gesellschafter der Klägerin gehört indes zum Vermögensbereich dieser Gesellschafter und nicht zum Vermögensbereich der Klägerin als Personengesellschaft (vgl. —dort für Gewinnfeststellungsbescheide— auch Leipold, Deutsche Steuer-Zeitung 2012, 103, 108, m.w.N.).252. Die Klägerin ist auch im Revisionsverfahren ordnungsgemäß vertreten. Bezieht sich der Auftrag der Klägerin zur Prozessvertretung im Streitfall nicht auf das zur Insolvenzmasse gehörende Vermögen, so ist —wovon im Übrigen auch das FG ausgegangen ist— das ihrem Prozessbevollmächtigten als Wirtschaftsprüfer und Steuerberater erteilte Mandat (vgl. dazu Andres/Leithaus, Insolvenzordnung, 3. Aufl., § 116 Rz 5) nicht nach § 116 i.V.m. § 115 Abs. 1 der Insolvenzordnung mit der Eröffnung des Insolvenzverfahrens erloschen. Die dem Prozessbevollmächtigen der Klägerin unter dem 17. Februar 2009 und damit vor Eröffnung des Insolvenzverfahrens am ... 2013 vom Geschäftsführer der Klägerin erteilte Vollmacht besteht somit auch für das Revisionsverfahren fort. Es kommt hinzu, dass die Revision —wie der Insolvenzverwalter der Klägerin mit Schreiben vom 31. März 2014 ausdrücklich bestätigt hat— in Abstimmung und mit Kenntnis des Insolvenzverwalters eingelegt worden ist.263. Der angefochtene geänderte Feststellungsbescheid 2004 vom 4. Januar 2010 erweist sich nicht deshalb als rechtswidrig, weil das FA in diesem Bescheid unterschiedliche Feststellungen zusammengefasst hat. Zwar enthält der Bescheid neben Feststellungen i.S. einer gesonderten und einheitlichen Feststellung nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG (für das Streitjahr —nur— die Feststellung des Betrags des Gewerbesteuermessbetrags und der auf die einzelnen Mitunternehmer entfallenden Anteile) u.a. auch solche, die im Rahmen einer gesonderten und einheitlichen Feststellung von Besteuerungsgrundlagen (Gewinnfeststellung nach § 179 Abs. 2 Satz 2, § 180 Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 Buchst. a der Abgabenordnung —AO—) zu treffen sind. Dabei handelt es sich bei dem Feststellungsverfahren nach § 35 EStG und der Gewinnfeststellung nach § 180 Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 Buchst. a AO um jeweils eigenständige Feststellungsverfahren (BFH-Urteil vom 15. April 2010 IV R 5/08, BFHE 229, 524, BStBl II 2010, 912, [BFH 15.04.2010 - IV R 5/08] Rz 12). Die äußerliche Zusammenfassung von Verwaltungsakten in einer Verfügung hat die höchstrichterliche Rechtsprechung jedoch stets gebilligt, sofern hinreichend deutlich zum Ausdruck kommt, dass die Verfügung mehrere unterschiedliche Regelungsinhalte enthält (vgl. hierzu und zum Folgenden BFH-Urteil vom 22. September 2011 IV R 8/09, BFHE 235, 287, BStBl II 2012, 183, [BFH 22.09.2011 - IV R 8/09] Rz 21, m.w.N.). So können aus Vereinfachungsgründen beispielsweise Gewinnfeststellungsbescheide in einem Sammelbescheid zusammengefasst werden; sie sind jedoch als selbständige Steuerbescheide anzusehen. Auch die gesonderte und einheitliche Feststellung nach § 35 Abs. 3 EStG 2002 bzw. —wie im Streitfall— nach § 35 Abs. 2 EStG und die gesonderte und einheitliche Feststellung nach § 179 Abs. 2 Satz 2, § 180 Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 Buchst. a AO können in einem Sammelbescheid zusammengefasst werden (BFH-Urteile in BFHE 235, 287, [BFH 22.09.2011 - IV R 8/09] BStBl II 2012, 183, [BFH 22.09.2011 - IV R 8/09] Rz 21, und in BFHE 249, 544, BStBl II 2015, 837, [BFH 28.05.2015 - IV R 27/12] Rz 24). Nachdem der angegriffene Änderungsbescheid u.a. auch hinreichend deutlich zum Ausdruck bringt, dass darin Feststellungen nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG getroffen werden sollen, ist auch im Streitfall die Zusammenfassung unterschiedlicher gesonderter und zum Teil auch einheitlicher Feststellungen in einem Sammelbescheid nicht zu beanstanden.274. Soweit der in dem angefochtenen Feststellungsbescheid nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG festgestellte Betrag des Gewerbesteuermessbetrags in Höhe von ... € nicht mit dem im geänderten Gewerbesteuermessbescheid 2004 vom 13. Juli 2006, der gemäß § 35 Abs. 3 Satz 3 EStG Grundlagenbescheid für die Ermittlung des anteiligen Gewerbesteuermessbetrags nach § 35 Abs. 2 EStG ist, festgesetzten Gewerbesteuermessbetrag (... €) übereinstimmt, braucht der Senat nicht darüber zu befinden, worauf diese Differenz beruht und ob der Betrag des Gewerbesteuermessbetrags zutreffend in der genannten Höhe festgestellt worden ist. Denn Gegenstand der Klage ist ausschließlich die gesonderte und einheitliche Feststellung der auf die einzelnen Mitunternehmer der R-KG entfallenden Anteile am Gewerbesteuermessbetrag nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG. Die demgegenüber selbständige Feststellung des Betrags des Gewerbesteuermessbetrags nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG ist nicht angefochten und damit bestandskräftig.285. Wegen der Bestandskraft der Feststellung des Betrags des Gewerbesteuermessbetrags (§ 35 Abs. 2 Satz 1 EStG) ist auch nicht mehr darüber zu entscheiden, ob —wie es die Klägerin wohl sinngemäß für geboten hält— für das Streitjahr (mehrere) Gewerbesteuermessbeträge für die Zeiträume vor und nach dem unterjährigen Gesellschafterwechsel festzustellen sind, um auf diese Weise die von der Klägerin begehrte Zuordnung von Anteilen am Gewerbesteuermessbetrag bei den aus der R-KG ausgeschiedenen Kommanditisten zu ermöglichen.29Allerdings hat das FG u.a. unter Bezug auf das BFH-Urteil vom 22. Januar 2009 IV R 90/05 (BFHE 224, 364) zutreffend ausgeführt, dass ein unterjähriger partieller Gesellschafterwechsel nicht zur Einstellung des Unternehmens nach § 2 Abs. 5 GewStG führt und deshalb im Streitjahr keine abgekürzten Erhebungszeiträume (§ 14 Satz 3 GewStG) für die Zeit vor und nach dem Gesellschafterwechsel in Betracht kommen, für die dann jeweils ein Gewerbesteuermessbetrag nach § 14 Satz 1 GewStG festzusetzen bzw. für Zwecke der Ermäßigung der tariflichen Einkommensteuer nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG festzustellen wäre.30Dem stünde auch nicht —anders als die Klägerin wohl meint— die Rechtsprechung des BFH zu § 10a GewStG (z.B. Urteile in BFHE 224, 364 [BFH 22.01.2009 - IV R 90/05]; vom 16. Juni 2011 IV R 11/08, BFHE 234, 353, BStBl II 2011, 903 [BFH 16.06.2011 - IV R 11/08]) entgegen. Soweit nach jener Rechtsprechung verfahrensmäßig eine auf den einzelnen Mitunternehmer bezogene Berechnung vorzunehmen ist, ist dies dem Umstand geschuldet, dass Träger des Verlustabzugs bei einer Personengesellschaft der einzelne Mitunternehmer ist und deshalb bei dessen Ausscheiden aus der Gesellschaft der Verlustabzug gemäß § 10a GewStG verloren geht, soweit der Fehlbetrag anteilig auf den ausgeschiedenen Mitunternehmer entfällt (z.B. BFH-Urteil in BFHE 234, 353, [BFH 16.06.2011 - IV R 11/08] BStBl II 2011, 903, [BFH 16.06.2011 - IV R 11/08] Rz 12 f., m.w.N.). Der Vorschrift des § 35 Abs. 2 Satz 2 EStG liegt —wie im Folgenden näher dargestellt (unter II.7. der Gründe)— selbst dann eine weiter gehende Typisierung zugrunde, wenn man berücksichtigt, dass der Gesetzgeber nunmehr auch in § 10a Sätze 4 und 5 GewStG aus Vereinfachungsgründen (vgl. BFH-Urteil in BFHE 234, 353, [BFH 16.06.2011 - IV R 11/08] BStBl II 2011, 903, [BFH 16.06.2011 - IV R 11/08] Rz 13) an den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel anknüpft. Auch danach kommt keine gesonderte Ermittlung eines bis zum unterjährigen Ausscheiden eines Gesellschafters aus einer Personengesellschaft entstandenen Gewerbeertrags in Betracht.316. Der Senat geht im Folgenden davon aus, dass der allgemeine Gewinnverteilungsschlüssel im Streitfall eine Verteilung des Gesamthandsgewinns nach den Kapitalanteilen der Mitunternehmer vorgesehen hat. Die Rechtsnachfolgerin der R-KG (die H-GmbH) hat im Rahmen ihrer Steuererklärung den Gewerbesteuermessbetrag auch den ehemaligen Kommanditisten der R-KG entsprechend ihrer oben genannten prozentualen Beteiligung (z.B. bei der Klägerin zu 40 %) zugerechnet, ohne dass die Klägerin dies in Frage gestellt hat. Auch das FA hat an diesen Verteilungsmaßstab angeknüpft, so dass insoweit von einem Einvernehmen der Beteiligten ausgegangen werden kann.32Ferner geht der Senat mit den Beteiligten davon aus, dass es im Streitfall auf den im Kaufvertrag vom 25. Juli 2003 bestimmten Übertragungsstichtag (5. Januar 2004) ankommt und dass die R-KG als übertragender Rechtsträger in Folge ihrer Verschmelzung auf die H-GmbH mit Ablauf des 31. Mai 2004 erloschen ist. Im Jahr 2004 —der Februar hatte 29 Tage— belief sich der Zeitraum vom 1. Januar bis 31. Mai auf 152 Tage. Dies ist ebenso wie die Verweildauer der ausgeschiedenen Kommanditisten der R-KG als Gesellschafter im Jahr 2004 (vier Tage) zwischen den Beteiligten unstreitig.337. Das FG ist zutreffend davon ausgegangen, dass sich der Anteil eines Mitunternehmers am Gewerbesteuermessbetrag nach seinem Anteil am Gewinn der Mitunternehmerschaft nach Maßgabe des allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels richtet (§ 35 Abs. 2 Satz 2 Halbsatz 1 EStG). Der hinsichtlich des Verteilungsmaßstabs eindeutige Wortlaut der Vorschrift deckt sich mit dem Willen des historischen Gesetzgebers und folgt auf verfassungsrechtlich unbedenkliche Weise einem (möglichen) typisierenden und damit auch von Vereinfachungsgesichtspunkten getragenen gesetzgeberischen Konzept.34a) Zwar hätte der (historische) Gesetzgeber bei der Ausgestaltung des § 35 EStG in Anknüpfung an die von § 15 Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 EStG verfolgte Konzeption der Mitunternehmerbesteuerung auch auf den Anteil der Mitunternehmer an den Einkünften abstellen können (vgl. Entwurf eines Gesetzes zur Senkung der Steuersätze und zur Reform der Unternehmensbesteuerung —Steuersenkungsgesetz—, BTDrucks 14/2683, S. 6). Er hat sich schließlich jedoch —auf Empfehlung des Finanzausschusses des Deutschen Bundestages (BTDrucks 14/3366, S. 19 f. und S. 119)— ausdrücklich für den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel (ohne Berücksichtigung von gesellschaftsvertraglich vereinbarten Vorabgewinnen) entschieden (vgl. auch BFH-Urteil vom 9. Februar 2011 IV R 37/08, BFH/NV 2011, 1120; BFH-Beschluss in BFHE 224, 548, BStBl II 2010, 116).35b) Zur Wahl eines anderen Aufteilungsmaßstabs war der Gesetzgeber weder durch den Gleichheitssatz im Allgemeinen noch durch das Folgerichtigkeitsgebot als Ausprägung des Gleichheitssatzes im Besonderen gezwungen, denn die Wahl des allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels ist von der Typisierungsbefugnis des Gesetzgebers gedeckt.36aa) Zum einen ist die Anknüpfung an den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel insofern zutreffend, als die Gewerbesteuer als Betriebsausgabe zivilrechtlich auch von allen Gesellschaftern in diesem Verhältnis anteilig getragen wird (vgl. Wendt, Finanz-Rundschau 2000, 1173, 1179). Schuldner der Gewerbesteuer ist gemäß § 5 Abs. 1 Satz 3 GewStG die (Personen-)Gesellschaft. Die Gewerbesteuer mindert folglich den Gesamthandsgewinn der Personengesellschaft, der nach dem gesellschaftsvertraglich vereinbarten Gewinnverteilungsschlüssel den Gesellschaftern zugewiesen wird. Insoweit trifft der Aufwand alle Gesellschafter auf der Grundlage des gesellschaftsvertraglichen Gewinnverteilungsschlüssels (vgl. auch Bolk, Bilanzierung und Besteuerung der Personengesellschaft und ihrer Gesellschafter, 1. Aufl., Rz 1.29 und 1.41).37bb) Zum anderen sind —worauf der erkennende Senat bereits in seinem Beschluss in BFHE 224, 548, [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08] BStBl II 2010, 116 [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08] hingewiesen hat— abgesehen davon, dass Einzelunternehmer und Mitunternehmer nur unter Berücksichtigung ihrer unterschiedlichen zivilrechtlichen Stellung gleich behandelt werden müssen, für eine typisierte Anrechnung der Gewerbesteuer auf die Einkommensteuer die Abweichungen zwischen beiden Steuerarten zu berücksichtigen. Unterschiede bestehen insbesondere bei der Bestimmung des Steuersubjekts und der Bemessungsgrundlage. Eine punktgenaue Anrechnung der auf den einzelnen Mitunternehmer entfallenden Gewerbesteuer ist schon deshalb kaum möglich.38cc) Es kommt hinzu, dass Mehr- und Minderbeträge bei der Einkommensteuer, die durch Anrechnungsüberhänge als Folge der vom Gesetzgeber gewählten Anrechnungstechnik entstehen, durch gesellschaftsrechtliche Vereinbarungen zwischen den Mitunternehmern weitgehend ausgeglichen werden können (vgl. BFH-Beschluss in BFHE 224, 548, [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08] BStBl II 2010, 116 [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08]; BFH-Urteil vom 22. Juli 2010 IV R 29/07, BFHE 230, 215, BStBl II 2011, 511, [BFH 22.07.2010 - IV R 29/07] Rz 61). Dabei kann auch Gewerbesteueraufwand nach Maßgabe der jeweiligen Veranlassung bei der Gewinnverteilung berücksichtigt werden (näher dazu mit Rechenbeispiel Bolk, a.a.O., Rz 1.44 ff.). Schließlich kommen auch Vereinbarungen außerhalb eines Gesellschaftsvertrags in Betracht, um als nicht sachgerecht empfundene Ergebnisse der Verteilungsregel des § 35 Abs. 2 Satz 2 Halbsatz 1 EStG zu vermeiden (vgl. auch Bolk, a.a.O., Rz 1.46). 39dd) Unter diesen Umständen durfte der Gesetzgeber bei der Ausgestaltung des § 35 EStG im Rahmen seiner Typisierungsbefugnis einen einfach zu handhabenden, sachgerechten Aufteilungsschlüssel wählen. Der allgemeine Gewinnverteilungsschlüssel erscheint in diesem Zusammenhang als Aufteilungskriterium —wie u.a. die genannten Folgerungen aus der Steuerschuldnerschaft der Gesellschaft nach § 5 Abs. 1 Satz 3 GewStG belegen— nicht sachwidrig (BFH-Urteil in BFH/NV 2011, 1120 [BFH 09.02.2011 - IV R 37/08]; vgl. auch BFH-Beschluss vom 30. Mai 2012 IV B 114/11, BFH/NV 2012, 1440).408. Die unter II.7. dargestellten Grundsätze gelten auch für Veräußerungsgewinne, die bei unterjährigem Ausscheiden von Gesellschaftern einer Personengesellschaft erzielt werden und nach § 7 Satz 2 GewStG zum Gewerbeertrag gehören.41a) Auch Veräußerungsgewinne werden von der vorgenannten Typisierung erfasst.42aa) Die Personengesellschaft ist gemäß § 5 Abs. 1 Satz 3 GewStG Schuldnerin der Gewerbesteuer unabhängig davon, ob und inwieweit der Gewerbeertrag als Bemessungsgrundlage dieser Steuer (§ 6 GewStG) auch Veräußerungs- oder Aufgabegewinne i.S. des § 7 Satz 2 GewStG umfasst. Auch insoweit kann deshalb typisierend davon ausgegangen werden, dass die Gewerbesteuer den Gesamthandsgewinn der Personengesellschaft mindert.43bb) Dem steht der Hinweis der Klägerin auf die Besonderheiten einer doppelstöckigen Personengesellschaft nicht entgegen, mit dem sie sinngemäß geltend machen will, dass der Gesetzgeber eine Entlastung von der Gewerbesteuer auf Veräußerungsgewinne bei mittelbar beteiligten natürlichen Personen durch § 35 EStG habe erreichen wollen.44(1) Zwar sah die Beschlussempfehlung des Finanzausschusses des Deutschen Bundestages zum Entwurf eines Gesetzes zur Fortentwicklung des Unternehmenssteuerrechts (Unternehmenssteuerfortentwicklungsgesetz —UntStFG—) im Zuge der Einfügung von § 7 Satz 2 GewStG eine Änderung des § 35 EStG vor (vgl. BTDrucks 14/7343, S. 13 und S. 40), mit der in Fällen des § 7 Satz 2 GewStG sichergestellt werden sollte, dass es bei einer mittelbaren Beteiligung von natürlichen Personen nicht zu einer Belastung mit Einkommensteuer und Gewerbesteuer hinsichtlich eines Veräußerungsgewinns komme; die auf Veräußerungsgewinne entfallende Gewerbesteuer müsse nach Sinn und Zweck des § 35 EStG im gleichen Maße wie (die auf) laufende gewerbliche Einkünfte (entfallende) die entsprechende Einkommensteuer typisiert mindern (BTDrucks 14/7344, S. 8). Diese Beschlussempfehlung wurde indes durch das UntStFG vom 20. Dezember 2001 (BGBl I 2001, 3858) nicht umgesetzt. Deshalb lässt sich aus diesen Gesetzesmaterialien auch nicht hinsichtlich der steuerlichen Behandlung von Veräußerungsgewinnen folgern, dass der Gesetzgeber das bestehende Konzept der Steuerermäßigung nach § 35 EStG bei Mitunternehmerschaften ändern wollte. Zudem ist in den Gesetzesmaterialien nur von einer "typisierten" Minderung die Rede, was auch als Bestätigung des bestehenden Regelungskonzepts des § 35 EStG verstanden werden kann.45(2) Soweit der Finanzausschuss in seiner Beschlussempfehlung eine Ergänzung des im Gesetzentwurf enthaltenen neuen § 7 Satz 2 GewStG vorgeschlagen hat (BTDrucks 14/7343, S. 40), wonach nur die Veräußerungsgewinne bei Mitunternehmerschaften, die auf unmittelbar beteiligte natürliche Personen entfallen, von der Gewerbesteuer steuerfrei gelassen werden sollten, und dabei in seinem Bericht —allerdings ohne vertiefte Erörterung des Regelungskonzepts und der steuerlichen Wirkungen des § 35 EStG— davon ausgegangen ist, dass bei einer mittelbar beteiligten natürlichen Person eine Entlastung um die Gewerbesteuer durch die Steuerermäßigung nach § 35 EStG erfolge (BTDrucks 14/7344, S. 12), ist diese Empfehlung zwar durch das UntStFG umgesetzt worden. Allein dies ist jedoch nicht geeignet, das dem § 35 EStG zugrunde liegende gesetzgeberische Konzept in Frage zu stellen. Denn auch mögliche Fehlvorstellungen des Gesetzgebers bei der Ausgestaltung einer gewerbesteuerlichen Regelung über die Wirkungsweise einer Norm des EStG rechtfertigen nicht die Annahme, dass der Gesetzgeber von seinem jener einkommensteuerlichen Vorschrift zugrunde liegenden schlüssigen Regelungskonzept abrücken wollte. Auch in seinem Urteil in BFHE 230, 215, [BFH 22.07.2010 - IV R 29/07] BStBl II 2011, 511 [BFH 22.07.2010 - IV R 29/07] (Rz 61) ist der erkennende Senat deshalb für die dem § 35 Abs. 2 Satz 2 EStG entsprechende Regelung des § 35 Abs. 3 Satz 2 EStG in der im dortigen Streitjahr (2002) geltenden Fassung unter Hinweis auf seinen Beschluss in BFHE 224, 548, [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08] BStBl II 2010, 116 [BFH 07.04.2009 - IV B 109/08] davon ausgegangen, dass das aus dem Verteilungsmaßstab des allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels folgende Entstehen von Anrechnungsüberhängen wegen der fehlenden Abstimmung des Anteils am Gewerbesteuermessbetrag mit dem Anteil an den steuerlichen Einkünften verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden ist.46cc) Auch bei der Gewerbesteuer unterliegenden Veräußerungsgewinnen kommt grundsätzlich in Betracht, Anrechnungsüberhänge zwischen den Gesellschaftern vertraglich auszugleichen. Insbesondere Vereinbarungen außerhalb eines Gesellschaftsvertrags können geeignet sein, nicht sachgerecht empfundene Ergebnisse der Verteilungsregel des § 35 Abs. 2 Satz 2 Halbsatz 1 EStG zu vermeiden (vgl. Bolk, a.a.O., Rz 1.46).47Es kommt hinzu, dass sich die Übernahme der Gewerbesteuer auf Veräußerungsgewinne durch den Veräußerer einer Beteiligung an einer Personengesellschaft in der Bemessung des Kaufpreises niederschlagen und so zu einem finanziellen Ausgleich führen kann. Zugleich führt die zivilrechtlich vereinbarte Übernahme von Gewerbesteuer durch den Veräußerer bei diesem zu Veräußerungskosten, die sich einkommensteuerlich außerhalb des Anwendungsbereichs des im Streitjahr noch nicht gültigen § 4 Abs. 5b EStG i.d.F. des Unternehmensteuerreformgesetzes 2008 vom 14. August 2007 (BGBl I 2007, 1912) gewinnmindernd auswirken. Denn der Abzug von Veräußerungskosten im Rahmen der Ermittlung eines Veräußerungsgewinns ist von einem Betriebsausgabenabzugsverbot für die Gewerbesteuer nicht betroffen. Insoweit erlangt der Veräußerer bereits außerhalb des Anwendungsbereichs des § 35 EStG einen einkommensteuerlichen Ausgleich für seine auf zivilrechtlicher Grundlage übernommene wirtschaftliche Belastung aus der Übernahme von Gewerbesteuer.48b) An den vorgenannten Regeln ändert sich auch bei unterjährigem Ausscheiden von Gesellschaftern aus einer Personengesellschaft nichts, denn auch in dieser Situation bleibt Schuldner der Gewerbesteuer die Personengesellschaft. Allerdings ist dabei zu berücksichtigen, dass die Gewerbesteuer nach § 18 GewStG erst mit Ablauf des Erhebungszeitraums entsteht, für den die Festsetzung vorgenommen wird. Insoweit trifft der Aufwand nur die zu diesem Zeitpunkt an der Personengesellschaft beteiligten Mitunternehmer auf der Grundlage des gesellschaftsvertraglichen Gewinnverteilungsschlüssels, nicht hingegen die im Laufe des Erhebungszeitraums ausgeschiedenen Gesellschafter.499. Nach diesen Maßstäben ist das FG zutreffend davon ausgegangen, dass an dem allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel als Verteilungsmaßstab für die Anteile der Mitunternehmer am festgestellten Gewerbesteuermessbetrag (§ 35 Abs. 2 Satz 2 Halbsatz 1 EStG) auch im Fall des unterjährigen Gesellschafterwechsels bei einer Personengesellschaft festzuhalten ist. Es steht ferner im Einklang mit den vorgenannten Grundsätzen, wenn die Finanzverwaltung davon ausgeht, dass auch im Fall des unterjährigen Gesellschafterwechsel der für den Erhebungszeitraum festgestellte Gewerbesteuermessbetrag nach Maßgabe des allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels einschließlich der Vereinbarungen, die anlässlich des Eintritts oder des Ausscheidens des Gesellschafters getroffen worden sind, auf die einzelnen Gesellschafter aufzuteilen ist, dass dabei aber ein Veräußerungsgewinn des ausscheidenden Gesellschafters den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel nicht beeinflusst (vgl. für das Streitjahr das auch von der Klägerin zitierte BMF-Schreiben in BStBl I 2007, 701, Rz 28; ebenso BMF-Schreiben vom 24. Februar 2009 IV C 6-S 2296-a/08/10002, BStBl I 2009, 440, Rz 30). Soweit in den vorgenannten BMF-Schreiben Vereinbarungen angesprochen sind, die anlässlich des Eintritts oder des Ausscheidens des Gesellschafters getroffen worden sind, sind —wie der jeweilige Hinweis des BMF auf den fehlenden Einfluss von Veräußerungsgewinnen auf den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel zeigt— offenkundig nur solche gemeint, die sich auf den allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel selbst beziehen. Eine Änderung des allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels anlässlich des Ausscheidens von Gesellschaftern liegt im Streitfall aber auch nicht vor (vgl. II.6. der Gründe).5010. Der Senat sieht indes nach den vorgenannten Maßstäben (insbes. II.8.b) keine gesetzliche Grundlage für die Auffassung, dass auch für die unterjährig ausgeschiedenen Gesellschafter einer Personengesellschaft Anteile am Gewerbesteuermessbetrag festzustellen seien (a). Im Streitfall scheidet es allerdings aus, den aus der R-KG ausgeschiedenen Gesellschaftern einschließlich der Klägerin einen solchen Anteil gänzlich zu versagen, weil dies zu einer Verböserung führen würde (b).51a) Das FA hat —im Einklang mit den (insoweit allerdings nicht sehr präzisen) Verwaltungsanweisungen (vgl. für das Streitjahr BMF-Schreiben in BStBl I 2007, 701, Rz 28; ebenso das spätere BMF-Schreiben in BStBl I 2009, 440, Rz 30) und wie es das FG im Ergebnis gebilligt hat (ebenso im Ergebnis Urteil des FG Rheinland-Pfalz vom 16. November 2012 3 K 2305/10, EFG 2013, 368; in der Literatur z.B. Blümich/Rohrlack-Soth, § 35 EStG Rz 59; Derlien in Littmann/Bitz/Pust, Das Einkommensteuerrecht, Kommentar, § 35 Rz 185 f.; Gosch in Kirchhof, EStG, 15. Aufl., § 35 Rz 27; Levedag in Herrmann/Heuer/Raupach, § 35 EStG Rz 65; Schiffers in Korn, § 35 EStG Rz 74; Schmidt/ Wacker, EStG, 35. Aufl., § 35 Rz 52)— einen nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG festgestellten Betrag des Gewerbesteuermessbetrags bei unterjährigem Gesellschafterwechsel nach Satz 2 der Vorschrift in der Weise auf alle im betreffenden Erhebungszeitraum beteiligten Mitunternehmer verteilt, dass —rechnerisch— der nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG festgestellte Betrag des Gewerbesteuermessbetrags zeitanteilig auf die Zeiträume des Erhebungszeitraums (hier des Zeitraums des Bestehens der R-KG im Jahr 2004) mit jeweils veränderter Beteiligung am Gesellschaftsvermögen verteilt wird —im Streitfall also bei den nicht während des ganzen Zeitraums beteiligten Gesellschaftern im Verhältnis von 4/152 (zeitanteilige Beteiligung der im Jahr 2004 ausgeschiedenen Kommanditisten am Gesellschaftsvermögen der R-KG) zu 148/152 (zeitanteilige Beteiligung der neu als Kommanditistin eingetretenen B-GmbH am Gesellschaftsvermögen der R-KG)—, um sodann die derart zeitanteilig bestimmten Teilbeträge des Gewerbesteuermessbetrags nach Maßgabe des —nach den Vereinbarungen jeweils gültigen— allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssels (§ 35 Abs. 2 Satz 2 EStG) auf die jeweils am Gesellschaftsvermögen beteiligten Mitunternehmer zu verteilen. Rechnerisch entspricht dies auch einer zeitanteiligen Gewichtung der jeweiligen Beteiligungsquoten. Allgemein ergibt sich damit der Anteil eines jeden im betreffenden Erhebungszeitraum auch nur zeitweise beteiligten Mitunternehmers am Gewerbesteuermessbetrag aus dem Produkt eines Bruchs (monats- oder tagesanteilig bezogen auf ein Jahr bzw. auf einen kürzeren Zeitraum, sofern der Gewerbebetrieb der Personengesellschaft nicht während des ganzes Jahres bestanden hat), des festgestellten Betrags des Gewerbesteuermessbetrags und der aus dem für den jeweiligen Mitunternehmer gültigen allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel zu entnehmenden Gewinnbeteiligungsquote. Für den Streitfall bedeutet eine solche Vorgehensweise, dass der Anteil eines während des ganzen Erhebungszeitraums beteiligten Gesellschafters im rechnerischen Ergebnis nach seiner Beteiligungsquote zu berücksichtigen ist und sich somit der Anteil des Gesellschafters D auf 152/152 x ... € x 4,4 % = ... € beläuft, während etwa für die Klägerin als während des maßgeblichen Erhebungszeitraums ausgeschiedene Kommanditistin —wie es das FA und das FG gesehen haben— nur ein Anteil am Gewerbesteuermessbetrag in Höhe von 4/152 (vom FA gerundet 2,625 %) x ... € x 40 % = ... € festzustellen ist.52Eine derartige Vorgehensweise verkennt indes, dass —wie oben dargestellt— die § 35 EStG zugrunde liegende gesetzgeberische Typisierung entscheidend an die Steuerschuldnerschaft der Personengesellschaft anknüpft. Bei Entstehen der Gewerbesteuer mit Ablauf des Erhebungszeitraums (§ 18 GewStG) sind die unterjährig ausgeschiedenen Gesellschafter jedoch nicht mehr beteiligt. Der Umstand, dass die Gewerbesteuer den Gesamthandsgewinn der Personengesellschaft mindert, berührt die bis dahin ausgeschiedenen Gesellschafter nicht mehr. Deshalb ist es nach dem Regelungskonzept des § 35 EStG ausgeschlossen, im Rahmen der gesonderten und einheitlichen Feststellung nach § 35 Abs. 2 Satz 1 EStG auch im Laufe des betreffenden Erhebungszeitraums aus der Personengesellschaft ausgeschiedenen Mitunternehmern einen Anteil am Betrag des Gewerbesteuermessbetrags zuzuweisen. Ob mit dem bestehenden gesetzgeberischen Konzept —de lege ferenda— eine Regelung vereinbar wäre, die die Feststellung eines Anteils am Betrag des Gewerbesteuermessbetrags auch für im Laufe des Erhebungszeitraums aus der Gesellschaft ausgeschiedene Mitunternehmer zuließe, hat der Senat nicht zu entscheiden.53b) Gleichwohl scheidet es im Streitfall —wovon im Ergebnis auch das FG ausgegangen ist— aus, für die Aufteilung den vereinbarten —im Streitfall offenkundig nicht im Zuge des Gesellschafterwechsels geänderten— allgemeinen Gewinnverteilungsschlüssel (nur) zum Ende des Erhebungszeitraums zu Grunde zu legen mit der Folge, dass Anteile am Gewerbesteuermessbetrag nur für die zu diesem Zeitpunkt beteiligten Mitunternehmer, nicht aber für unterjährig ausgeschiedene Gesellschafter festzustellen wären. Denn dies führte im Streitfall hinsichtlich der im Laufe des Jahres ausgeschiedenen Kommanditisten der R-KG zu einer unzulässigen Verböserung, soweit die Verteilung des Gewerbesteuermessbetrags nach der Beteiligungsquote nur bezogen auf die am Ende des Erhebungszeitraums beteiligten Kommanditisten vorzunehmen wäre.5411. Nach alledem hat das FG die Klage zu Recht abgewiesen. Die Revision der Klägerin hat deshalb keinen Erfolg.5512. Die Kostenentscheidung beruht auf § 135 Abs. 2 FGO. Den Beigeladenen können nach § 135 Abs. 3 FGO keine Kosten auferlegt werden, da sie weder einen Sachantrag gestellt noch ein Rechtsmittel eingelegt haben. Da sie das Verfahren weder durch Sachvortrag noch durch die Stellung eines eigenen Sachantrags wesentlich gefördert haben, entspricht es nicht der Billigkeit, der Klägerin die außergerichtlichen Kosten der Beigeladenen nach § 139 Abs. 4 FGO aufzuerlegen (vgl. BFH-Urteil vom 16. April 2015 IV R 44/12, BFH/NV 2015, 1085, m.w.N.).Hinweis: Das Dokument wurde redaktionell aufgearbeitet und unterliegt in dieser Form einem besonderen urheberrechtlichen Schutz. Eine Nutzung über die Vertragsbedingungen der Nutzungsvereinbarung hinaus - insbesondere eine gewerbliche Weiterverarbeitung außerhalb der Grenzen der Vertragsbedingungen - ist nicht gestattet.


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text:
L-Għar ta' Thiên Đường (L-Għar tal-Ġenna) huwa għar fil-Park Nazzjonali ta' Phong Nha-Ke Bang, li jinsab fil-provinċja ta' Quảng Bình, il-Vjetnam, 60 km fit-Tramuntana ta' Dong Hoi u 450 km fin-Nofsinhar ta' Hanoi. L-għar instab minn esploraturi Brittaniċi fl-2005, u dawn tal-aħħar iqiesuh bħala l-ikbar u l-itwal mill-kumpless sħiħ ta' Phong Nha-Ke Bang, bl-isbaħ stalaktiti u stalagmiti tal-park. Il-grotta hija twila 31 km, itwal mill-Għar ta' Phong Nha li qabel kienet meqjusa bħala l-ikbar waħda tal-park nazzjonali.
 Dan l-għar infetaħ għall-pubbliku fit-3 ta' Settembru 2010. It-turisti jistgħu jidħlu fl-ewwel kilometru biss, billi għadha ma saritx esplorazzjoni kompluta minħabba l-perikli li hemm fil-partijiet iktar 'l ġewwa.
 Referenzi
 Provinċja ta' Quang Binh
 Għerien tal-Vjetnam


text:
 7.3.2009
 SL
 Uradni list Evropske unije
 C 55/35
 Tožba, vložena 16. decembra 2008 – iPublish Ganske Interactive Publishing proti UUNT (upodobitev navigacijske naprave)
 (Zadeva T-555/08)
 (2009/C 55/63)
 Jezik postopka: nemščina
 Stranki
 Tožeča stranka: iPublish Ganske Interactive Publishing GmbH (Hamburg, Nemčija) (zastopnik: V. Knies, odvetnik)
 Tožena stranka: Urad za usklajevanje na notranjem trgu (znamke in modeli)
 Predloga tožeče stranke
 —
 Odločba četrtega odbora za pritožbe z dne 3. oktobra 2008 v zadevi R 709/2008-4 naj se razveljavi;
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 Uradu naj se naloži plačilo stroškov.
 Tožbeni razlogi in bistvene trditve
 Zadevna znamka Skupnosti: tridimenzionalna znamka, ki označuje črnomodro navigacijsko napravo, za katero je med drugim značilna stranska modra črta, za proizvode in storitve iz razredov 9, 39 in 42 (prijava št. 6 092 639)
 Odločba preizkuševalca: zavrnitev prijave
 Odločba odbora za pritožbe: zavrnitev pritožbe
 Navajani tožbeni razlogi: kršitev člena 7(1)(b) Uredbe (EC) št. 40/94 (1), ker naj bi prijavljena znamka imela potrebni razlikovalni učinek.
 (1) Uredba Sveta (ES) št. 40/94 z dne 20. decembra 1993 o znamki Skupnosti (UL L 11, 14.1.1994, str. 1).