text:
 Avis juridique important
 |
 21976A0130(03)
 Convention ACP-CEE de Lomé - Protocole n° 3 sur le sucre ACP /* LOME 1 */
 Journal officiel n° L 025 du 30/01/1976 p. 0114 - 0116
 ++++PROTOCOLE N * 3 sur le sucre ACP Article premier 1 . La Communauté s'engage , pour une période indéterminée , à acheter et à importer , à des prix garantis , des quantités spécifiées de sucre de canne , brut ou blanc , originaire des Etats ACP , que lesdits Etats s'engagent à lui fournir . 2 . La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la convention n'est pas applicable . La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre , qui , toutefois , ne devra pas affecter l'engagement contracté par la Communauté aux termes du paragraphe 1 . Article 2 1 . Sans préjudice de l'article 7 , aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention . Passé ce délai , les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir . 2 . Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant la fin de la septième année de leur application . Article 3 1 . Les quantités de sucre de canne visées à l'article 1er , exprimées en tonnes métriques de sucre blanc , dénommées ci-après " quantités convenues " , et qui doivent être livrées durant chacune des périodes de douze mois prévues à l'article 4 paragraphe 1 , sont les suivantes : Barbade : 49 300 Fidji : 163 600 Guyane : 157 700 île Maurice : 487 200 Jamaïque : 118 300 Kenya : 5 000 Madagascar : 10 000 Malawi : 20 000 Ouganda : 5 000 République populaire du Congo : 10 000 Swaziland : 116 400 Tanzanie : 10 000 Trinité et Tobago : 69 000 2 . Sous réserve de l'article 7 , ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des Etats individuellement concernés . 3 . Toutefois , pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975 , les quantités convenues , exprimées en tonnes métriques de sucre blanc , sont les suivantes : Barbade : 29 600 Fidji : 25 600 Guyane : 29 600 île Maurice : 65 300 Jamaïque : 83 800 Madagascar : 2 000 Swaziland : 19 700 Trinité et Tobago : 54 200 Article 4 1 . Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus , ci-après dénommée " période de livraison " , les Etats ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les quantités visées à l'article 3 paragraphe 1 , sous réserve des ajustements résultant de l'application de l'article 7 . Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées à l'article 3 paragraphe 3 , pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975 , qui est également considérée comme une période de livraison . 2 . Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975 , visées à l'article 3 paragraphe 3 , comprennent les livraisons en route à partir du port d'expédition ou , dans le cas d'Etats enclavés , celles qui ont franchi la frontière . 3 . Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975 . Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures . Article 5 1 . Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs . 2 . La Communauté n'intervient pas si un Etat membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté . 3 . La Communauté s'engage à acheter , au prix garanti , des quantités de sucre blanc ou brut , jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues , qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti . 4 . Le prix garanti , exprimé en unités de compte , se réfère au sucre non emballé , rendu caf aux ports européens de la Communauté , et est fixé pour du sucre de la qualité type . Il est négocié annuellement , à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté , compte tenu de tous les facteurs économiques importants , et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable . Article 6 L'achat au prix garanti visé à l'article 5 paragraphe 3 est assuré par l'intermédiaire , soit des organismes d'intervention , soit d'autres mandataires désignés par la Communauté . Article 7 1 . Si , pour des raisons de force majeure , un Etat ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison , la Commission , à la demande de l'Etat concerné , accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire . 2 . Si , au cours d'une période de livraison , un Etat ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1 , la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question . La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des Etats concernés . 3 . Si pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure , un Etat ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue , pendant une période de livraison quelconque , la quantité convenue est réduite , pour chacune des périodes de livraison suivantes , de la quantité non livrée . 4 . La Commission peut décider que , en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures , la quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres Etats mentionnés à l'article 3 . Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les Etats concernés . Article 8 1 . A la demande d'un ou de plusieurs Etats fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole ou de la Communauté , des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes . A cette fin , il peut être fait recours aux institutions créées par la convention pendant la période d'application de cette dernière . 2 . Si la convention cesse d'avoir effet , les Etats fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer l'application continue du présent protocole . 3 . Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel convenu . Article 9 Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux Etats membres par certains Etats ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 et traités sur les mêmes bases . Article 10 Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de la convention . Après cette date , le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque Etat ACP et par chaque Etat ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans . ANNEXE Pour la période allant du 1er février 1975 au 30 juin 1976 et pour les quantités reprises dans ce protocole , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole n * 3 sont fixés comme suit : a ) pour le sucre brut à 25,53 unités de compte par 100 kilogrammes ; b ) pour le sucre blanc à 31,72 unités de compte par 100 kilogrammes . Ces prix s'entendent marchandise nue , stade caf , ports européens de la Communauté , pour des sucres de la qualité type , telle que définie par la réglementation communautaire .


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 Avis juridique important
 |
 22000A0811(01)
 Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Νορβηγίας σχετικά με την επέκταση του κοινού δικτύου επικοινωνιών/κοινού συστήματος διεπικοινωνίας (CCN/CSI), στο πλαίσιο της σύμβασης περί κοινού καθεστώτος διαμετακόμισης
 Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 204 της 11/08/2000 σ. 0037 - 0041
 Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολώνμεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Νορβηγίας σχετικά με την επέκταση του κοινού δικτύου επικοινωνιών/κοινού συστήματος διεπικοινωνίας (CCN/CSI), στο πλαίσιο της σύμβασης περί κοινού καθεστώτος διαμετακόμισηςA. Επιστολή της Ευρωπαϊκής ΚοινότηταςΚύριε,Όσον αφορά την επέκταση της χρησιμοποίησης του κοινού συστήματος επικοινωνιών/κοινού συστήματος διεπικοινωνίας (CCN/CSI) για το νέο μηχανογραφημένο σύστημα διαμετακόμισης στη Νορβηγία, έχω την τιμή να σας προτείνω, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τις ακόλουθες δεσμεύσεις:I. Τα συμβαλλόμενα μέρη τηρούν τις τεχνικές προδιαγραφές των εγγράφων τα οποία απαριθμούνται στο παράρτημα και τα οποία διαβιβάστηκαν στη Νορβηγία, καθώς και κάθε μελλοντική τροποποίησή τους στο πλαίσιο του σχεδίου.II. Η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εφεξής η "Επιτροπή", διαχειρίζεται και αναπτύσσει το σύστημα σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές που καταρτίζονται από την επιτροπή τελωνειακής πολιτικής - ομάδα "πληροφορική" - τεχνική υποομάδα CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI) και για τις χώρες εταίρους.III. Τα συμβαλλόμενα μέρη τηρούν τους κανόνες για τη γενική πολιτική ασφάλειας που καταρτίζονται και αποφασίζονται στο πλαίσιο του σχεδίου.IV. Την 1η Σεπτεμβρίου 2000 το αργότερο, η Νορβηγία καταβάλει κατ' αποκοπή ποσό 120000 ευρώ για την εγκατάσταση του CCN/CSI.V. Πριν από τις 31 Ιανουαρίου 2001, η Επιτροπή πραγματοποιεί εκκαθάριση των λογαριασμών του κόστους εγκατάστασης του δικτύου βάσει του ήδη καταβληθέντος ποσού και του πραγματικού κόστους που βαρύνει τη Νορβηγία βάσει της ειδικής συμφωνίας που έχει συνάψει η Επιτροπή για το σκοπό αυτό με τον υπεργολάβο και διαβιβάζει στη Νορβηγία αναλυτικό λογαριασμό. Η τελική πληρωμή (καταβολή του υπολοίπου) πραγματοποιείται 30 ημέρες μετά την υποβολή του αναλυτικού λογαριασμού.VI. Το αργότερο μέχρι την 1η Σεπτεμβρίου 2000, η Νορβηγία καταβάλει κατ' αποκοπή ποσό 48000 ευρώ για το κόστος λειτουργίας του δικτύου για το 2000.VII. Από το 2001, στις 15 Μαΐου κάθε έτους, η Νορβηγία καταβάλει κατ' αποκοπή ποσό για το ετήσιο κόστος χρησιμοποίησης του δικτύου. Πριν από τις 31 Ιουλίου κάθε έτους, η Επιτροπή κοινοποιεί στη Νορβηγία το κατ' αποκοπή ποσό που οφείλεται για το επόμενο έτος. Το κατ' αποκοπή ποσό για το 2001 θα ανέλθει σε 96000 ευρώ.VIII. Πριν από τις 31 Ιανουαρίου κάθε έτους, η Επιτροπή πραγματοποιεί εκκαθάριση των λογαριασμών του ετήσιου κόστους της χρησιμοποίησης του δικτύου βάσει του ήδη καταβληθέντος ποσού και του πραγματικού κόστους που βαρύνει τη Νορβηγία και διαβιβάζει αναλυτικό λογαριασμό στη Νορβηγία. Η Επιτροπή υπολογίζει το πραγματικό αυτό κόστος βάσει της συμβατικής σχέσης της με τον υπεργολάβο που επιλέγει σύμφωνα με τις ισχύουσες διαδικασίες για την ανάθεση συμβάσεων. Η τελική πληρωμή (καταβολή του υπολοίπου) πραγματοποιείται 30 ημέρες μετά την υποβολή του αναλυτικού λογαριασμού. Το συνολικό ποσό που πρέπει να καταβάλλει η Νορβηγία δεν υπερβαίνει, σε καμία περίπτωση, το 20 % του ήδη καταβληθέντος ετήσιου κατ' αποκοπή ποσού.IX. Όπως και τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η Νορβηγία τηρείται ενήμερη για την προβλεπόμενη εξέλιξη του κόστους, καθώς και για τα κυριότερα στοιχεία της ανάπτυξης του CCN/CSI, που ενδέχεται να επηρεάσουν το κόστος αυτό.X. Την 1η Σεπτεμβρίου 2000 το αργότερο, η Νορβηγία καταβάλει ετήσιο ποσό 40000 ευρώ ως αποθεματικό για τις έκτακτες δαπάνες και τη μελλοντική ανάπτυξη. Η Επιτροπή διαβιβάζει στη Νορβηγία αναλυτικό λογαριασμό στον οποίον αναφέρονται λεπτομερώς οι δαπάνες που καταλογίζονται στο αποθεματικό αυτό. Το αργότερο στις 15 Μαΐου κάθε έτους, η Νορβηγία συνεισφέρει στο αποθεματικό αυτό καταβάλλοντας ποσό που αντιστοιχεί στο ποσό που όντως χρησιμοποιήθηκε για τη μελλοντική ανάπτυξη και τις έκτακτες δαπάνες κατά το προηγούμενο έτος.XI. Όλες οι πληρωμές πρέπει να γίνονται στην Επιτροπή. Εάν δεν προβλέπεται άλλως, όλες οι πληρωμές βασίζονται σε αναλυτικούς λογαριασμούς τους οποίους χορηγεί η Επιτροπή με λεπτομερή αναφορά των δαπανών που επιτρέπουν τον εντοπισμό των διαφόρων υπηρεσιών, παραδόσεων υλικού και λογισμικού, και οι οποίοι πρέπει να εξοφλούνται εντός 60 ημερών.XII. Η παρούσα συμφωνία παραμένει εν ισχύι για όσο διάστημα τα δύο μέρη είναι συμβαλλόμενα μέρη της σύμβασης της 20ής Μαΐου 1987 περί του κοινού καθεστώτος διαμετακόμισης. Ωστόσο, τα δύο μέρη επιφυλάσσονται του δικαιώματός τους να την τροποποιούν κατόπιν κοινής συμφωνίας.XIII. Εάν η Νορβηγία καταβάλει τα ποσά που αναφέρονται στα σημεία IV, V, VI, VII, VIII και Χ μετά τις ημερομηνίες που αναφέρονται στα προαναφερόμενα σημεία, η Ευρωπαϊκή Ένωση μπορεί να επιβάλλει τόκο υπερημερίας (με το επιτόκιο το οποίο επιβάλλει η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα στις πράξεις της σε ευρώ και το οποίο δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, σειρά C, το οποίο ισχύει κατά τη λήξη της προθεσμίας που προβλέπεται για την εξόφληση, προσαυξημένο κατά μιάμιση μονάδα). Το ίδιο επιτόκιο επιβάλλεται στις πληρωμές που πραγματοποιεί η Κοινότητα.Παρακαλώ να μου επιβεβαιώσετε τη συμφωνία της Νορβηγίας ως προς τα ανωτέρω.Με εκτίμηση,Εξ ονόματος του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής ΈνωσηςΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΤΗΣ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝΕΞΩΤΕΡΙΚΗ ΤΕΚΜΗΡΙΩΣΗ CCN/CSI>ΘΕΣΗ ΠΙΝΑΚΑ>B. Επιστολή της ΝορβηγίαςΚύριε,Έλαβα την επιστολή σας σχετικά με την επέκταση της χρησιμοποίησης του κοινού συστήματος επικοινωνιών/κοινού συστήματος διεπικοινωνίας (CCN/CSI) για το νέο μηχανογραφημένο σύστημα διαμετακόμισης στη Νορβηγία, η οποία έχει ως εξής:"Όσον αφορά την επέκταση της χρησιμοποίησης του κοινού συστήματος επικοινωνιών/κοινού συστήματος διεπικοινωνίας (CCN/CSI) για το νέο μηχανογραφημένο σύστημα διαμετακόμισης στη Νορβηγία, έχω την τιμή να σας προτείνω, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τις ακόλουθες δεσμεύσεις:I. Τα συμβαλλόμενα μέρη τηρούν τις τεχνικές προδιαγραφές των εγγράφων τα οποία απαριθμούνται στο παράρτημα και τα οποία διαβιβάστηκαν στη Νορβηγία, καθώς και κάθε μελλοντική τροποποίησή τους στο πλαίσιο του σχεδίου.II. Η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, εφεξής η 'Επιτροπή', διαχειρίζεται και αναπτύσσει το σύστημα σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές που καταρτίζονται από την επιτροπή τελωνειακής πολιτικής - ομάδα 'πληροφορική' - τεχνική υποομάδα CCN/CSI (CPC-CWP-CCN/CSI) και για τις χώρες εταίρους.III. Τα συμβαλλόμενα μέρη τηρούν τους κανόνες για τη γενική πολιτική ασφάλειας που καταρτίζονται και αποφασίζονται στο πλαίσιο του σχεδίου.IV. Την 1η Σεπτεμβρίου 2000 το αργότερο, η Νορβηγία καταβάλει κατ' αποκοπή ποσό 120000 ευρώ για την εγκατάσταση του CCN/CSI.V. Πριν από τις 31 Ιανουαρίου 2001, η Επιτροπή πραγματοποιεί εκκαθάριση των λογαριασμών του κόστους εγκατάστασης του δικτύου βάσει του ήδη καταβληθέντος ποσού και του πραγματικού κόστους που βαρύνει τη Νορβηγία βάσει της ειδικής συμφωνίας που έχει συνάψει η Επιτροπή για το σκοπό αυτό με τον υπεργολάβο και διαβιβάζει στη Νορβηγία αναλυτικό λογαριασμό. Η τελική πληρωμή (καταβολή του υπολοίπου) πραγματοποιείται 30 ημέρες μετά την υποβολή του αναλυτικού λογαριασμού.VI. Το αργότερο μέχρι την 1η Σεπτεμβρίου 2000, η Νορβηγία καταβάλει κατ' αποκοπή ποσό 48000 ευρώ για το κόστος λειτουργίας του δικτύου για το 2000.VII. Από το 2001, στις 15 Μαΐου κάθε έτους, η Νορβηγία καταβάλει κατ' αποκοπή ποσό για το ετήσιο κόστος χρησιμοποίησης του δικτύου. Πριν από τις 31 Ιουλίου κάθε έτους, η Επιτροπή κοινοποιεί στη Νορβηγία το κατ' αποκοπή ποσό που οφείλεται για το επόμενο έτος. Το κατ' αποκοπή ποσό για το 2001 θα ανέλθει σε 96000 ευρώ.VIII. Πριν από τις 31 Ιανουαρίου κάθε έτους, η Επιτροπή πραγματοποιεί εκκαθάριση των λογαριασμών του ετήσιου κόστους της χρησιμοποίησης του δικτύου βάσει του ήδη καταβληθέντος ποσού και του πραγματικού κόστους που βαρύνει τη Νορβηγία, και διαβιβάζει αναλυτικό λογαριασμό στη Νορβηγία. Η Επιτροπή υπολογίζει το πραγματικό αυτό κόστος βάσει της συμβατικής σχέσης της με τον υπεργολάβο που επιλέγει σύμφωνα με τις ισχύουσες διαδικασίες για την ανάθεση συμβάσεων. Η τελική πληρωμή (καταβολή του υπολοίπου) πραγματοποιείται 30 ημέρες μετά την υποβολή του αναλυτικού λογαριασμού. Το συνολικό ποσό που πρέπει να καταβάλλει η Νορβηγία δεν υπερβαίνει, σε καμία περίπτωση, το 20 % του ήδη καταβληθέντος ετήσιου κατ' αποκοπή ποσού.IX. Όπως και τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η Νορβηγία τηρείται ενήμερη για την προβλεπόμενη εξέλιξη του κόστους, καθώς και για τα κυριότερα στοιχεία της ανάπτυξης του CCN/CSI, που ενδέχεται επηρεάσουν το κόστος αυτό.X. Την 1η Σεπτεμβρίου 2000 το αργότερο, η Νορβηγία καταβάλει ετήσιο ποσό 40000 ευρώ ως αποθεματικό για τις έκτακτες δαπάνες και τη μελλοντική ανάπτυξη. Επιτροπή διαβιβάζει στη Νορβηγία αναλυτικό λογαριασμό στον οποίον αναφέρονται λεπτομερώς οι δαπάνες που καταλογίζονται στο αποθεματικό αυτό. Το αργότερο στις 15 Μαΐου κάθε έτους, η Νορβηγία συνεισφέρει στο αποθεματικό αυτό καταβάλλοντας ποσό που αντιστοιχεί στο ποσό που όντως χρησιμοποιήθηκε για τη μελλοντική ανάπτυξη και τις έκτακτες δαπάνες κατά το προηγούμενο έτος.XI. Όλες οι πληρωμές πρέπει να γίνονται στην Επιτροπή. Εάν δεν προβλέπεται άλλως, όλες οι πληρωμές βασίζονται σε αναλυτικούς λογαριασμούς τους οποίους χορηγεί η Επιτροπή με λεπτομερή αναφορά των δαπανών που επιτρέπουν τον εντοπισμό των διαφόρων υπηρεσιών, παραδόσεων υλικού και λογισμικού, και οι οποίοι πρέπει να εξοφλούνται εντός 60 ημερών.XII. Η παρούσα συμφωνία παραμένει εν ισχύι για όσο διάστημα τα δύο μέρη είναι συμβαλλόμενα μέρη της σύμβασης της 20ής Μαΐου 1987 περί του κοινού καθεστώτος διαμετακόμισης. Ωστόσο, τα δύο μέρη επιφυλάσσονται του δικαιώματός τους να την τροποποιούν κατόπιν κοινής συμφωνίας.XIII. Εάν η Νορβηγία καταβάλει τα ποσά που αναφέρονται στα σημεία IV, V, VI, VII, VIII και Χ μετά τις ημερομηνίες που αναφέρονται στα προαναφερόμενα σημεία, η Ευρωπαϊκή Ένωση μπορεί να επιβάλλει τόκο υπερημερίας (με το επιτόκιο το οποίο επιβάλλει η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα στις πράξεις της σε ευρώ και το οποίο δημοσιεύεται στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, σειρά C, το οποίο ισχύει κατά τη λήξη της προθεσμίας που προβλέπεται για την εξόφληση, προσαυξημένο κατά μιάμιση μονάδα). Το ίδιο επιτόκιο επιβάλλεται στις πληρωμές που πραγματοποιεί η Κοινότητα.Παρακαλώ να μου επιβεβαιώσετε τη συμφωνία της Νορβηγίας ως προς τα ανωτέρω."Βρίσκομαι στην ευχάριστη θέση να σας επιβεβαιώσω τη συμφωνία της Νορβηγίας ως προς το περιεχόμενο της επιστολής.Με εκτίμηση,Για την κυβέρνηση της Νορβηγίας