type: contracts

jurisdiction: EU

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 Avis juridique important
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 21980A0728(02)
 Accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels
 Journal officiel n° L 352 du 29/12/1980 p. 0005 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 23 p. 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 13 p. 0077 édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 13 p. 0077
 RÈGLEMENT (CEE) No 3338/80 DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant la conclusion de l'accord relatif à la création de la commission mixte et de l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord relatif à la création de la commission mixte et l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord relatif à la création de la commission mixte et l'accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 de l'accord relatif à la création de la Commission mixte et à l'article 13 de l'accord sur le commerce de produits industriels (1). Article 3 Au sein de la commission mixte créée par le premier accord mentionné à l'article 1er, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980. Par le Conseil Le président Colette FLESCH (1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie relatif à la création de la commission mixte LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, CONSIDÉRANT les relations commerciales traditionnelles qui ont existé entre les États membres de la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté» et la république socialiste de Roumanie, ci-après dénommée «Roumanie»; CONSIDÉRANT les compétences attribuées par le traité instituant la Communauté économique européenne à celle-ci; DÉSIREUX de développer leurs relations commerciales sur la base d'égalité et de satisfaction mutuelle des partenaires et de réciprocité permettant, dans l'ensemble, une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable et dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux existants; COMPTE TENU de leur niveau respectif de développement économique et de l'appartenance de la Roumanie au «groupe des 77 pays en voie de développement»; RÉAFFIRMANT l'attachement des parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et considérant que, dans le respect des dispositions de cet accord et du protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci, elles s'octroient le traitement de la nation la plus favorisée; CONSIDÉRANT qu'il existe un accord concernant le commerce de produits textiles entre la Communauté et la Roumanie; CONSIDÉRANT qu'un arrangement sur les exportations roumaines de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été conclu entre la Communauté et la Roumanie; CONSIDÉRANT qu'un accord relatif au commerce des autres produits industriels a été conclu entre la Communauté et la Roumanie; CONSIDÉRANT que la création d'un cadre, sous forme d'une commission mixte, permettra de procéder périodiquement à des échanges de vues sur différents aspects de leurs relations économiques ainsi qu'à l'examen de mesures propres à en assurer un développement harmonieux; RECONNAISSANT l'importance du nouveau lien direct ainsi créé par la constitution d'une commission mixte, qui permettra de donner une impulsion nouvelle aux relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Roumanie, ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord: Article premier 1. Il est créé une commission mixte composée, d'une part, des représentants de la Communauté et, d'autre part, des représentants de la Roumanie. La commission mixte aura pour tâches: - d'examiner les divers aspects de l'évolution des échanges réciproques, notamment la tendance générale, le rythme de croissance, la structure et la diversification de ceux-ci et la situation de la balance commerciale, ainsi que les formes de commerce et de promotion commerciale, - de formuler des recommandations sur tout problème d'intérêt commun relatif aux échanges, - de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés qui se présenteraient dans le domaine commercial et de favoriser les diverses formes de coopération commerciale dans les domaines qui présentent un intérêt commun pour les parties, - d'envisager des mesures de nature à développer et à diversifier le commerce, notamment moyennant l'amélioration des possibilités d'importation dans la Communauté et en Roumanie, - d'échanger des informations concernant les orientations structurelles des économies des deux parties qui ont une incidence sur les échanges et, à cette fin, sur les possibilités de mettre en valeur les complémentarités des économies respectives ainsi que sur les programmes de développement économique envisagés, - de veiller au bon fonctionnement des accords et arrangements existant entre les parties et d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par ces accords ou arrangements, - d'examiner favorablement les possibilités d'améliorer les conditions permettant le développement des contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et les entreprises roumaines, - de formuler et de soumettre aux autorités de chaque partie des recommandations concernant la solution des problèmes évoqués, le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords. 2. La commission mixte, qui se réunit au niveau le plus haut possible, adopte des recommandations de commun accord des deux parties. Article 2 Si les deux parties le jugent nécessaire, la commission mixte peut se réunir dans une formation ad hoc pour traiter de problèmes particuliers et pour procéder aux consultations prévues par les accords existant entre les deux parties. Article 3 La commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Bucarest. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande d'une des parties contractantes. La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des deux parties contractantes. Dans toute la mesure du possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera convenu préalablement. Article 4 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la Roumanie, de l'autre côté. Article 5 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. L'accord est conclu pour une durée illimitée. Cependant, l'accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes, avec un préavis de six mois. Des modifications peuvent toutefois y être apportées d'un commun accord entre les deux parties contractantes pour tenir compte de situations nouvelles. Article 6 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et roumaine, chacun de ces textes également faisant foi. Udfærdiget i Bukarest, den otteogtyvende juli nitten hundrede og firs. Geschehen zu Bukarest am achtundzwanzigsten Juli neunzehnhundertachtzig. Done at Bucharest on the twenty-eighth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty. Fait à Bucarest, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt. Fatto a Bucarest, addì ventotto luglio millenovecentottanta. Gedaan te Boekarest, de achtentwintigste juli negentienhonderd tachtig. >PIC FILE= "T0016882"> For Rådet for De europæiske Fællesskaber, Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften, For the Council of the European Communities, Pour le Conseil des Communautés européennes, Per il Consiglio delle Comunità europee, Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen, >PIC FILE= "T0016883"> For regeringen for Den socialistiske republik Rumænien, Für die Regierung der Sozialistischen Republik Rumänien, For the Government of the Socialist Republic of Romania, Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie, Per il governo della Repubblica socialista di Romania, Voor de Regering van de Socialistische Republiek Roemenië, Pentru Guvernul Republicii Socialiste România, cialiste România, >PIC FILE= "T0016884"> ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, DÉTERMINÉS à développer et à diversifier les relations commerciales entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la république socialiste de Roumanie, ci-après dénommée «Roumanie»; CONSCIENTS de l'importance des produits textiles dans l'expansion des échanges commerciaux; DÉSIREUX, à cette fin, de promouvoir un développement harmonieux des échanges de produits industriels entre la Communauté et la Roumanie, eu égard aux niveaux de leur développement économique respectif; RÉAFFIRMANT l'attachement de la Communauté et de la Roumanie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, y compris le protocole d'accession de la Roumanie, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier 1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au commerce de produits originaires de la Communauté et de la Roumanie relevant des chapitres 25 à 99 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière. 2. Le présent accord ne s'applique cependant pas: - aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, - pendant la durée de validité de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits textiles paraphé le 16 décembre 1977 et de l'accord qui lui succéderait éventuellement, aux produits textiles faisant l'objet de ces accords, - aux produits repris à l'annexe du présent accord. 3. Sauf dispositions contraires du présent accord, les échanges entre les parties contractantes s'effectuent dans le respect des réglementations respectives en vigueur. Article 2 1. Les parties contractantes déploieront tous leurs efforts en vue de promouvoir et intensifier leurs échanges de produits industriels. 2. À cette fin, elles confirment leur volonté de procéder, d'une façon libérale, à l'exécution du présent accord en prenant en considération les dispositions du GATT et du protocole d'accession de la Roumanie, et feront tous les efforts utiles pour faciliter leurs échanges, dans le respect des réglementations respectives en vigueur, et pour contribuer à l'équilibre de ces échanges au niveau le plus élevé possible. 3. La commission mixte créée par l'accord entre la Communauté et la Roumanie accordera dans cet esprit une importance particulière à l'examen des moyens propres à favoriser un développement réciproque et harmonieux des échanges. Article 3 1. La Communauté accordera un degré de libéralisation aussi élevé que possible aux importations de produits originaires de Roumanie. À cet effet, elle déploiera des efforts particuliers afin que, durant la validité du présent accord, des progrès substantiels puissent être réalisés, en vue de l'élimination progressive des restrictions visées par l'article 3 sous a) du protocole d'accession de la Roumanie au GATT. 2. La commission mixte appréciera annuellement les progrès réalisés dans l'application du paragraphe 1, à la lumière de tous les facteurs pertinents. 3. En ce qui concerne les produits couverts par le présent accord, la Communauté s'engage à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent et à appliquer à la Roumanie les mesures d'élimination des restrictions quantitatives à l'importation qu'elle prendra en général à l'avenir à l'égard des pays membres du GATT. La Communauté communiquera à la Roumanie la liste des produits qui peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Article 4 1. La Communauté s'engage à suspendre les restrictions quantitatives à l'importation, dans certaines de ses régions, de produits intéressant les exportations roumaines. 2. La liste des produits visés au paragraphe 1 ainsi que les modalités d'application de celui-ci sont fixées au protocole annexé au présent accord. Article 5 1. Pour chaque année civile, des contingents d'importation pour les produits intéressant les exportations roumaines, soumis à des restrictions quantitatives, seront ouverts par la Communauté. 2. Les contingents ouverts par la Communauté pour l'année 1981 seront communiqués sans délai à la Roumanie par la Communauté. 3. Les deux parties procéderont par la suite chaque année à des consultations au sein de la Communauté mixte, en vue de l'augmentation éventuelle, pour l'année suivante, des contingents visés au paragraphe 2. Article 6 1. Les importations dans la Communauté des produits couverts par le présent accord ne sont pas imputées sur les contingents visés à l'article 5, pour autant qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement actif, dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en place, à cet effet, dans la Communauté. 2. Les réimportations dans la Communauté de produits couverts par le présent accord, obtenus moyennant perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportées par la Communauté, ne sont pas imputées sur les contingents visés à l'article 5, pour autant qu'elles soient déclarées comme telles dans le cadre des systèmes administratifs de contrôle non discriminatoires en vigueur à cet effet dans les États membres de la Communauté. Article 7 Les autorités roumaines s'engagent à veiller à ce que les livraisons de marchandises s'effectuent à des prix conformes au marché ou à des conditions qui ne portent pas ou ne menacent pas de porter un préjudice grave aux producteurs de produits similaires ou de produits directement concurrents, à un stade de commercialisation comparable. Article 8 1. Chaque partie contractante entrera en consultation avec l'autre partie si un produit est importé dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Roumanie en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents. 2. La partie contractante qui sollicite la consultation fournira à l'autre partie les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation. 3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 sera menée en ayant présents à l'esprit les objectifs fondamentaux de l'accord et les principes généraux du droit international et se terminera au plus tard le trentième jour de la date du dépôt de la demande par la partie intéressée, si les parties n'en conviennent pas autrement. 4. Si, à la suite de cette consultation, l'existence de la situation mentionnée au paragraphe 1 est reconnue, les parties prendront, le cas échéant sur le plan régional, les mesures propres à prévenir ou éliminer le préjudice, y compris les mesures relatives au prix de vente des produits exportés, si le préjudice est porté, par des prix anormalement bas, en-dessous du niveau normal des concurrences. 5. Si, au terme de la consultation, les parties contractantes n'arrivent pas à un accord sur les mesures à prendre, la partie contractante qui a sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer, à l'importation des produits en question, les mesures qu'elle jugera nécessaires pour prévenir ou éliminer le préjudice porté par les exportations provenant de l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'autre partie aura la faculté de déroger à ses obligations envers la première partie pour des échanges substantiellement équivalents. 6. Dans des cas exceptionnels où tout retard entraînerait un dommage qui serait difficile à réparer, des mesures provisoires, destinées à prévenir ou réparer le préjudice, pourront être prises durant le déroulement de la consultation ou sans consultation préalable. Dans ce cas, et pour autant que la consultation n'a pas été engagée, celle-ci aura lieu immédiatement après que lesdites mesures auront été prises. 7. Les parties contractantes conviennent de procéder à des consultations en vue d'établir le moment de cessation de l'application des mesures adoptées en vertu des paragraphes 4, 5 et 6. Article 9 1. La Roumanie développera et diversifiera les importations de produits originaires de la Communauté selon un taux d'augmentation qui ne sera pas inférieur à celui de ses achats auprès des autres parties contractantes du GATT. L'accroissement des importations de produits originaires de la Communauté tiendra compte des taux d'expansion retenus dans les plans de développement économique de la Roumanie, de la croissance du commerce extérieur et de la compétitivité commerciale des produits de la Communauté. 2. Afin de permettre aux opérateurs économiques de la Communauté de mieux connaître les possibilités d'exportation vers le marché de la Roumanie, celle-ci fournira dès que possible à la Communauté toutes les informations appropriées, et notamment celles concernant les programmes annuels de développement économique et les programmes ou objectifs d'importation généraux ou sectoriels. 3. La commission mixte appréciera annuellement, à la lumière de tous les facteurs pertinents, les progrès réalisés dans le développement et la diversification des importations roumaines de produits originaires de la Communauté. La commission mixte peut recommander les mesures propres à favoriser des progrès ultérieurs dans ce domaine. Article 10 Les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations, qui s'occupent du commerce entre les deux parties, et à encourager et faciliter autant que possible l'organisation de foires et expositions de chacune des deux parties sur le territoire de l'autre partie contractante. Article 11 Les parties contractantes conviennent que les paiements des transactions s'effectueront, conformément aux lois et réglementations respectives en vigueur, en toute monnaie convertible acceptée par les deux parties intéressées aux transactions. Article 12 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de la Roumanie, de l'autre côté. Article 13 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1981, pour autant que, à cette date, les parties contractantes se soient notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. L'accord est conclu pour une période de cinq ans. L'accord est reconduit tacitement d'année en année si aucune des deux parties contractantes ne notifie par écrit, six mois avant son expiration, à l'autre partie, sa dénonciation. Des modifications peuvent, toutefois, y être apportées d'un commun accord entre les deux parties contractantes pour tenir compte de situations nouvelles. L'annexe, le protocole et les échanges de lettres joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci. Article 14 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi. Udfærdiget i Bukarest, den otteogtyvende juli nitten hundrede og firs. Geschehen zu Bukarest am achtundzwangzigsten Juli neunzehnhundertachtzig. Done at Bucharest on the twenty-eighth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty. Fait à Bucarest, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt. Fatto a Bucarest, addì ventotto luglio millenovecentottanta. Gedaan te Boekarest, de achtentwintigste juli negentienhonderd tachtig. >PIC FILE= "T0016885"> For Rådet for De europæiske Fællesskaber, Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften, For the Council of the European Communities, Pour le Conseil des Communautés européennes, Per il Consiglio delle Comunità europee, Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen, >PIC FILE= "T0016886"> For regeringen for Den socialistiske republik Rumænien, Für die Regierung der Sozialistischen Republik Rumänien, For the Government of the Socialist Republic of Romania, Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie, Per il governo della Repubblica socialista di Romania, Voor de Regering van de Socialistische Republiek Roemenië, Pentru Guvernul Republicii Socialiste România, >PIC FILE= "T0016887"> ANNEXE Produits relevant des chapitres 25 à 99 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière qui ne sont pas couverts par l'accord >PIC FILE= "T0016888"> ÉCHANGE DE LETTRES No 1 Le président de la délégation de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, Ainsi qu'il vous a été indiqué au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier font ou pourront faire l'objet d'arrangements séparés. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes À Monsieur le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Le président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Monsieur le Président, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: «Ainsi qu'il vous a été indiqué au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier font ou pourront faire l'objet d'arrangements séparés. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du gouvernement de la république socialiste de Roumanie À Monsieur le Président de la délégation de la Communauté économique européenne ÉCHANGE DE LETTRES No 2 Le président de la délégation de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, 1. Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, la délégation roumaine a souligné l'intérêt particulier que son pays attache à ce que la Communauté s'engage à éliminer, pendant la validité dudit accord, toutes les restrictions quantitatives visées à l'article 3 du protocole d'accession de la Roumanie au GATT. Bien que la délégation de la Communauté ait confirmé que son but ultime se situe dans la perspective de l'objectif roumain susmentionné, elle a évoqué les diverses raisons qui l'empêchent de s'engager à ce stade à réaliser la demande roumaine. 2. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, la délégation roumaine a remis une liste, figurant à l'annexe I, de produits d'intérêt prioritaire pour l'exportation roumaine, soumis à des restrictions quantitatives qu'elle estime devoir être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. 3. La Communauté, se référant à cet égard à sa position exprimée au paragraphe 1 et aux obligations découlant du protocole d'accession de la Roumanie au GATT et compte tenu de la liste susmentionnée, s'engage, d'une part, à éliminer ou suspendre les restrictions quantitatives pour les produits inclus dans la liste figurant à l'annexe II et, d'autre part, à examiner en priorité au sein de la commission mixte les autres produits intéressant les exportations roumaines et soumis à des restrictions quantitatives spécifiques, lesquelles devraient être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes À Monsieur le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Le président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Monsieur le Président, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: « 1. Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, la délégation roumaine a souligné l'intérêt particulier que son pays attache à ce que la Communauté s'engage à éliminer, pendant la validité dudit accord, toutes les restrictions quantitatives visées à l'article 3 du protocole d'accession de la Roumanie au GATT. Bien que la délégation de la Communauté ait confirmé que son but ultime se situe dans la perspective de l'objectif roumain susmentionné, elle a évoqué les diverses raisons qui l'empêchent de s'engager à ce stade à réaliser la demande roumaine. 2. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, la délégation roumaine a remis une liste, figurant à l'annexe I, de produits d'intérêt prioritaire pour l'exportation roumaine, soumis à des restrictions quantitatives qu'elle estime devoir être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. 3. La Communauté, se référant à cet égard à sa position exprimée au paragraphe 1 et aux obligations découlant du protocole d'accession de la Roumanie au GATT et compte tenu de la liste susmentionnée, s'engage, d'une part, à éliminer ou suspendre les restrictions quantitatives pour les produits inclus dans la liste figurant à l'annexe II et, d'autre part, à examiner en priorité au sein de la commission mixte les autres produits intéressant les exportations roumaines et soumis à des restrictions quantitatives spécifiques, lesquelles devraient être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du gouvernement de la république socialiste de Roumanie À Monsieur le Président de la délégation de la Communauté économique européenne ANNEXE I à l'échange de lettres no 2 >PIC FILE= "T0016889"> >PIC FILE= "T0016890"> ANNEXE II à l'échange de lettres no 2 NB : Les mesures envisagées en ce qui concerne les produits figurant aux listes a), b), c) et d) seront mises en application à partir du 1er janvier 1981. a) PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT ÉLIMINÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE >PIC FILE= "T0016891"> >PIC FILE= "T0016892"> b) PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT ÉLIMINÉES AU NIVEAU RÉGIONAL >PIC FILE= "T0016893"> >PIC FILE= "T0016894"> c) PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT SUSPENDUES AU NIVEAU RÉGIONAL, CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD >PIC FILE= "T0016895"> >PIC FILE= "T0016896"> d) PRODUIT DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT SUSPENDUES AU NIVEAU RÉGIONAL >PIC FILE= "T0016897"> e) AUTRES PRODUITS >PIC FILE= "T0017089"> ÉCHANGE DE LETTRES No 3 Le président de la délégation de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, Dès le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à la libération ultérieure (Testaussehreibung) a été introduit dans la république fédérale d'Allemagne pour près de la moitié des produits industriels (autres que les produits textiles et sidérurgiques) encore soumis aux restrictions quantitatives à l'importation. Ce régime, dont l'application est actuellement limitée à 1980, prévoit que les licences d'importation seront accordées, à titre expérimental et temporaire, au-delà des limites fixées pour les contingents. La Testaussehreibung a pour objectif de déterminer, au cours des prochaines années, dans quels secteurs les restrictions quantitatives à l'importation pour des produits industriels peuvent être supprimées. Lors de l'examen des résultats de la Testaussehreibung, l'intérêt particulier de la Roumanie relatif à l'élargissement des relations économiques et l'existence de ses relations contractuelles avec la Communauté seront pris en considération. Au cas où, dans des cas particuliers, suite à des exportations roumaines dans la république fédérale d'Allemagne, l'évolution du marché devrait nécessiter une interruption de cette pratique, la Roumanie en sera immédiatement informée et une consultation préalable peut avoir lieu suite à une demande de la Roumanie. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes À Monsieur le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Monsieur le Président, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: «Dès le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à la libération ultérieure (Testaussehreibung) a été introduit dans la république fédérale d'Allemagne pour près de la moitié des produits industriels (autres que les produits textiles et sidérurgiques) encore soumis aux restrictions quantitatives à l'importation. Ce régime, dont l'application est actuellement limitée à 1980, prévoit que les licences d'importation seront accordées, à titre expérimental et temporaire, au-delà des limites fixées pour les contingents. La Testaussehreibung a pour objectif de déterminer, au cours des prochaines années, dans quels secteurs les restrictions quantitatives à l'importation pour des produits industriels peuvent être supprimées. Lors de l'examen des résultats de la Testaussehreibung, l'intérêt particulier de la Roumanie relatif à l'élargissement des relations économiques et l'existence de ses relations contractuelles avec la Communauté seront pris en considération. Au cas où, dans des cas particuliers, suite à des exportations roumaines dans la république fédérale d'Allemagne, l'évolution du marché devrait nécessiter une interruption de cette pratique, la Roumanie en sera immédiatement informée et une consultation préalable peut avoir lieu suite à une demande de la Roumanie. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du gouvernement de la république socialiste de Roumanie À Monsieur le Président de la délégation de la Communauté économique européenne PROTOCOLE relatif à l'application de l'article 4 de l'accord TITRE PREMIER Suspension des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et modalités de contrôle à l'importation Article premier Les restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires de Roumanie figurant à l'annexe I sont suspendues dans les régions de la Communauté indiquées à la même annexe aux conditions fixées ci-après. Article 2 1. Les importations dans la Communauté des produits visés à l'article 1er sont subordonnées à la présentation d'un document ou autorisation d'importation. 2. Pour chaque année de validité de l'accord, les autorités compétentes dans la Communauté délivrent automatiquement les documents ou autorisations d'importation pour les mêmes produits à concurrence des montants indiqués à l'annexe II en regard de chaque produit, et cela dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande d'importation assortie de la licence d'exportation correspondante délivrée par les autorités de Roumanie, conformément au titre II. 3. Lorsque le montant des documents ou autorisations d'importation octroyés pour un produit déterminé a atteint le montant annuel indiqué, pour le même produit, à l'annexe II ou que la part encore disponible de ce montant est insuffisante pour couvrir le montant mentionné dans la licence d'exportation, les autorités compétentes dans la Communauté peuvent suspendre l'octroi des documents ou autorisations d'importation pour le montant de marchandises en excédent. Dans ce cas, la Communauté en informe immédiatement la Roumanie, qui peut demander qu'une consultation ait lieu en la matière. 4. Aux fins de l'application des paragraphes 2 et 3, les importations sont imputées sur les montants concernant l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a effectivement eu lieu en Roumanie même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement des marchandises. Article 3 Le présent protocole ne s'applique pas: - aux importations des produits visés à l'article 1er, lorsqu'ils sont déclarés comme destinés à la réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement, dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en place, à cet effet, dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation éventuelle dans la Communauté des produits visés ci-avant, soit en l'état, soit après perfectionnement, est soumise aux dispositions de l'article 2, - aux réimportations dans la Communauté des produits visés à l'article 1er, obtenus moyennant perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportées par la Communauté, lorsqu'ils sont déclarés comme tels dans le cadre des systèmes administratifs de contrôle non discriminatoires en vigueur à cet effet dans les États membres de la Communauté. Article 4 L'augmentation éventuelle des montants figurant à l'annexe II ainsi que la possibilité d'étendre le régime d'importation prévu par le présent protocole à d'autres produits soumis à des restrictions quantitatives à l'importation peuvent faire l'objet de l'examen au sein de la commission mixte. Les modifications à apporter aux annexes I et II, recommandées par la commission mixte, feront l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties. TITRE II Modalités relatives à l'octroi des licences d'exportation par la Roumanie Article 5 Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une licence d'exportation pour chacune des expéditions de produits visés à l'annexe I. Article 6 1. La licence d'exportation est conforme au modèle standard qui figure à l'annexe III. 2. La Communauté et la Roumanie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des licences d'exportation. Article 7 Tout retrait ou modification des licences d'exportation déjà délivrées doit être notifié sans délai aux autorités compétentes dans la Communauté. Article 8 La licence d'exportation est établie en un seul exemplaire. Celui-ci peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Il est établi en anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format du document est de 210 millimètres sur 297 millimètres. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Le document est revêtu d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Chaque document est revêtu d'un numéro de série imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Article 9 En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui l'a délivrée un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale. Article 10 Les autorités compétentes de la Roumanie s'assurent que les marchandises exportées correspondent aux énonciations portées sur la licence d'exportation. Article 11 La Roumanie communique à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour la délivrance des licences, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par lesdites autorités. ANNEXE Produits relevant des chapitres 25 à 99 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière qui ne sont pas couverts par l'accord >PIC FILE= "T0016888"> ÉCHANGE DE LETTRES No 1 Le président de la délégation de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, Ainsi qu'il vous a été indiqué au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier font ou pourront faire l'objet d'arrangements séparés. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes À Monsieur le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Le président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Monsieur le Président, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: «Ainsi qu'il vous a été indiqué au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier font ou pourront faire l'objet d'arrangements séparés. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du gouvernement de la république socialiste de Roumanie À Monsieur le Président de la délégation de la Communauté économique européenne ÉCHANGE DE LETTRES No 2 Le président de la délégation de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, 1. Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, la délégation roumaine a souligné l'intérêt particulier que son pays attache à ce que la Communauté s'engage à éliminer, pendant la validité dudit accord, toutes les restrictions quantitatives visées à l'article 3 du protocole d'accession de la Roumanie au GATT. Bien que la délégation de la Communauté ait confirmé que son but ultime se situe dans la perspective de l'objectif roumain susmentionné, elle a évoqué les diverses raisons qui l'empêchent de s'engager à ce stade à réaliser la demande roumaine. 2. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, la délégation roumaine a remis une liste, figurant à l'annexe I, de produits d'intérêt prioritaire pour l'exportation roumaine, soumis à des restrictions quantitatives qu'elle estime devoir être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. 3. La Communauté, se référant à cet égard à sa position exprimée au paragraphe 1 et aux obligations découlant du protocole d'accession de la Roumanie au GATT et compte tenu de la liste susmentionnée, s'engage, d'une part, à éliminer ou suspendre les restrictions quantitatives pour les produits inclus dans la liste figurant à l'annexe II et, d'autre part, à examiner en priorité au sein de la commission mixte les autres produits intéressant les exportations roumaines et soumis à des restrictions quantitatives spécifiques, lesquelles devraient être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes À Monsieur le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Le président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Monsieur le Président, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: « 1. Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels, la délégation roumaine a souligné l'intérêt particulier que son pays attache à ce que la Communauté s'engage à éliminer, pendant la validité dudit accord, toutes les restrictions quantitatives visées à l'article 3 du protocole d'accession de la Roumanie au GATT. Bien que la délégation de la Communauté ait confirmé que son but ultime se situe dans la perspective de l'objectif roumain susmentionné, elle a évoqué les diverses raisons qui l'empêchent de s'engager à ce stade à réaliser la demande roumaine. 2. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord, la délégation roumaine a remis une liste, figurant à l'annexe I, de produits d'intérêt prioritaire pour l'exportation roumaine, soumis à des restrictions quantitatives qu'elle estime devoir être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. 3. La Communauté, se référant à cet égard à sa position exprimée au paragraphe 1 et aux obligations découlant du protocole d'accession de la Roumanie au GATT et compte tenu de la liste susmentionnée, s'engage, d'une part, à éliminer ou suspendre les restrictions quantitatives pour les produits inclus dans la liste figurant à l'annexe II et, d'autre part, à examiner en priorité au sein de la commission mixte les autres produits intéressant les exportations roumaines et soumis à des restrictions quantitatives spécifiques, lesquelles devraient être éliminées ou suspendues pendant la validité de l'accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du gouvernement de la république socialiste de Roumanie À Monsieur le Président de la délégation de la Communauté économique européenne ANNEXE I à l'échange de lettres no 2 >PIC FILE= "T0016889"> >PIC FILE= "T0016890"> ANNEXE II à l'échange de lettres no 2 NB : Les mesures envisagées en ce qui concerne les produits figurant aux listes a), b), c) et d) seront mises en application à partir du 1er janvier 1981. a) PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT ÉLIMINÉES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE >PIC FILE= "T0016891"> >PIC FILE= "T0016892"> b) PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT ÉLIMINÉES AU NIVEAU RÉGIONAL >PIC FILE= "T0016893"> >PIC FILE= "T0016894"> c) PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT SUSPENDUES AU NIVEAU RÉGIONAL, CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD >PIC FILE= "T0016895"> >PIC FILE= "T0016896"> d) PRODUIT DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION SERONT SUSPENDUES AU NIVEAU RÉGIONAL >PIC FILE= "T0016897"> e) AUTRES PRODUITS >PIC FILE= "T0017089"> ÉCHANGE DE LETTRES No 3 Le président de la délégation de la Communauté économique européenne Monsieur le Président, Dès le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à la libération ultérieure (Testaussehreibung) a été introduit dans la république fédérale d'Allemagne pour près de la moitié des produits industriels (autres que les produits textiles et sidérurgiques) encore soumis aux restrictions quantitatives à l'importation. Ce régime, dont l'application est actuellement limitée à 1980, prévoit que les licences d'importation seront accordées, à titre expérimental et temporaire, au-delà des limites fixées pour les contingents. La Testaussehreibung a pour objectif de déterminer, au cours des prochaines années, dans quels secteurs les restrictions quantitatives à l'importation pour des produits industriels peuvent être supprimées. Lors de l'examen des résultats de la Testaussehreibung, l'intérêt particulier de la Roumanie relatif à l'élargissement des relations économiques et l'existence de ses relations contractuelles avec la Communauté seront pris en considération. Au cas où, dans des cas particuliers, suite à des exportations roumaines dans la république fédérale d'Allemagne, l'évolution du marché devrait nécessiter une interruption de cette pratique, la Roumanie en sera immédiatement informée et une consultation préalable peut avoir lieu suite à une demande de la Roumanie. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes À Monsieur le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Le Président de la délégation de la république socialiste de Roumanie Monsieur le Président, Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: «Dès le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à la libération ultérieure (Testaussehreibung) a été introduit dans la république fédérale d'Allemagne pour près de la moitié des produits industriels (autres que les produits textiles et sidérurgiques) encore soumis aux restrictions quantitatives à l'importation. Ce régime, dont l'application est actuellement limitée à 1980, prévoit que les licences d'importation seront accordées, à titre expérimental et temporaire, au-delà des limites fixées pour les contingents. La Testaussehreibung a pour objectif de déterminer, au cours des prochaines années, dans quels secteurs les restrictions quantitatives à l'importation pour des produits industriels peuvent être supprimées. Lors de l'examen des résultats de la Testaussehreibung, l'intérêt particulier de la Roumanie relatif à l'élargissement des relations économiques et l'existence de ses relations contractuelles avec la Communauté seront pris en considération. Au cas où, dans des cas particuliers, suite à des exportations roumaines dans la république fédérale d'Allemagne, l'évolution du marché devrait nécessiter une interruption de cette pratique, la Roumanie en sera immédiatement informée et une consultation préalable peut avoir lieu suite à une demande de la Roumanie. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Au nom du gouvernement de la république socialiste de Roumanie À Monsieur le Président de la délégation de la Communauté économique européenne PROTOCOLE relatif à l'application de l'article 4 de l'accord TITRE PREMIER Suspension des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et modalités de contrôle à l'importation Article premier Les restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires de Roumanie figurant à l'annexe I sont suspendues dans les régions de la Communauté indiquées à la même annexe aux conditions fixées ci-après. Article 2 1. Les importations dans la Communauté des produits visés à l'article 1er sont subordonnées à la présentation d'un document ou autorisation d'importation. 2. Pour chaque année de validité de l'accord, les autorités compétentes dans la Communauté délivrent automatiquement les documents ou autorisations d'importation pour les mêmes produits à concurrence des montants indiqués à l'annexe II en regard de chaque produit, et cela dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la demande d'importation assortie de la licence d'exportation correspondante délivrée par les autorités de Roumanie, conformément au titre II. 3. Lorsque le montant des documents ou autorisations d'importation octroyés pour un produit déterminé a atteint le montant annuel indiqué, pour le même produit, à l'annexe II ou que la part encore disponible de ce montant est insuffisante pour couvrir le montant mentionné dans la licence d'exportation, les autorités compétentes dans la Communauté peuvent suspendre l'octroi des documents ou autorisations d'importation pour le montant de marchandises en excédent. Dans ce cas, la Communauté en informe immédiatement la Roumanie, qui peut demander qu'une consultation ait lieu en la matière. 4. Aux fins de l'application des paragraphes 2 et 3, les importations sont imputées sur les montants concernant l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a effectivement eu lieu en Roumanie même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement des marchandises. Article 3 Le présent protocole ne s'applique pas: - aux importations des produits visés à l'article 1er, lorsqu'ils sont déclarés comme destinés à la réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement, dans le cadre du régime administratif de contrôle mis en place, à cet effet, dans la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation éventuelle dans la Communauté des produits visés ci-avant, soit en l'état, soit après perfectionnement, est soumise aux dispositions de l'article 2, - aux réimportations dans la Communauté des produits visés à l'article 1er, obtenus moyennant perfectionnement en Roumanie de marchandises temporairement exportées par la Communauté, lorsqu'ils sont déclarés comme tels dans le cadre des systèmes administratifs de contrôle non discriminatoires en vigueur à cet effet dans les États membres de la Communauté. Article 4 L'augmentation éventuelle des montants figurant à l'annexe II ainsi que la possibilité d'étendre le régime d'importation prévu par le présent protocole à d'autres produits soumis à des restrictions quantitatives à l'importation peuvent faire l'objet de l'examen au sein de la commission mixte. Les modifications à apporter aux annexes I et II, recommandées par la commission mixte, feront l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties. TITRE II Modalités relatives à l'octroi des licences d'exportation par la Roumanie Article 5 Les autorités compétentes de la Roumanie délivrent une licence d'exportation pour chacune des expéditions de produits visés à l'annexe I. Article 6 1. La licence d'exportation est conforme au modèle standard qui figure à l'annexe III. 2. La Communauté et la Roumanie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des licences d'exportation. Article 7 Tout retrait ou modification des licences d'exportation déjà délivrées doit être notifié sans délai aux autorités compétentes dans la Communauté. Article 8 La licence d'exportation est établie en un seul exemplaire. Celui-ci peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Il est établi en anglais ou en français. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format du document est de 210 millimètres sur 297 millimètres. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Le document est revêtu d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Chaque document est revêtu d'un numéro de série imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Article 9 En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui l'a délivrée un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Le duplicata doit reproduire la date de la licence originale. Article 10 Les autorités compétentes de la Roumanie s'assurent que les marchandises exportées correspondent aux énonciations portées sur la licence d'exportation. Article 11 La Roumanie communique à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour la délivrance des licences, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par lesdites autorités. ANNEXE I Visée à l'article 1er du protocole >PIC FILE= "T0016898"> ANNEXE II Visée à l'article 2 paragraphe 2 du protocole Programme d'exportation de la Roumanie >PIC FILE= "T0016899"> ANNEXE III >PIC FILE= "T0016900">


type: caselaw

text:
 28.8.2010
 SV
 Europeiska unionens officiella tidning
 C 234/4
 Domstolens dom (tredje avdelningen) av den 1 juli 2010 (begäran om förhandsavgörande från Verwaltungsgericht (Österrike)) — Susanne Gassmayr mot Bunderminister für Wissenschaft und Forschung
 (Mål C-194/08) (1)
 (Socialpolitik - Direktiv 92/85/EEG - Genomförande av åtgärder för att förbättra säkerhet och hälsa på arbetsplatsen för arbetstagare som är gravida, nyligen har förr barn eller ammar - Artiklarna 5.3 och 11.3–11.3 - Direkt effekt - Arbetstagare som beviljats ledighet under graviditeten - Arbetstagare som har mammaledigt - Rätt till ersättning för jourtjänstgöring)
 2010/C 234/06
 Rättegångsspråk: tyska
 Hänskjutande domstol
 Verwaltungsgericht (Österrike)
 Parter i målet vid den nationella domstolen
 Sökande: Susanne Gassmayr
 Svarande: Bunderminister für Wissenschaft und Forschung
 Saken
 Begäran om förhandsavgörande — Verwaltungsgericht — Tolkning av artiklarna 11.1 — 11.3 i rådets direktiv 92/85/EEG av den 19 oktober 1992 om åtgärder för att förbättra säkerhet och hälsa på arbetsplatsen för arbetstagare som är gravida, nyligen har fött barn eller ammar (tionde särdirektivet enligt artikel 16.1 i direktiv 89/391/EEG) (EGT L 348, s. 1; svensk specialutgåva, område 5, volym 6, s. 3) — Direkt effekt — En kvinnlig arbetstagares rätt till ersättning för jourtjänstgöring utanför normal arbetstid (Journaldienstzulage) under perioder med arbetsförbud på grund av graviditet och/eller under mammaledighet.
 Domslut
 1.
 Artikel 11.1 — 11.3 i rådets direktiv 92/85/EEG av den 19 oktober 1992 om åtgärder för att förbättra säkerhet och hälsa på arbetsplatsen för arbetstagare som är gravida, nyligen har fött barn eller ammar (tionde särdirektivet enligt artikel 16.1 i direktiv 89/391/EEG) har direkt effekt och skapar rättigheter för enskilda, som dessa kan göra gällande gentemot en medlemsstat som inte har införlivat direktivet med nationell rätt eller som har införlivat det på ett oriktigt sätt och som de nationella domstolarna är skyldiga att säkerställa.
 2.
 Artikel 11.1 i direktiv 92/85 ska tolkas så, att den inte utgör hinder för en nationell lagstiftning enligt vilken en gravid arbetstagare som tillfälligt beviljats ledighet på grund av sin graviditet har rätt till en ersättning som motsvarar den genomsnittliga lön som hon uppbar under en referensperiod före graviditeten, med undantag för ersättning för jourtjänstgöring.
 3.
 Artikel 11.2 och 11.3 i direktiv 92/85 ska tolkas så, att den inte utgör hinder för en nationell lagstiftning enligt vilken en kvinnlig arbetstagare som är mammaledig har rätt till en ersättning som motsvarar den genomsnittliga lön som hon uppbar under en referensperiod före nämnda ledighet, med undantag för ersättning för jourtjänstgöring.
 (1) EUT C 197 av den 2.8.2008


type: wikipedia

text:
Juzefs Zahariašs Bems (, ; dzimis , miris ) bija poļu politiķis un militārais darbinieks. poļu, ungāru un osmaņu armiju ģenerālis. Poļu un ungāru nacionālais varonis.
 Dzimis Tarnovā jurista ģimenē. 15 gadu vecumā iestājās karaskolā, un jau 18 gadu vecumā piedalījās Napoleona 1812. gada karā. No 1815. gada līdz 1825. gadam Polijas caristes armijā, kad tika atlaists par politisko neuzticamību, un emigrēja uz Austriju, kur uzturējās Ļvovā.
 Pēc Novembra sacelšanās sākuma 1830. gadā, kļuva par vienu no tās līderiem Polijā līderiem. Komandēja sacelšanās dalībnieku artilērijas daļas. Vadīja Varšavas aizstāvēšanu pret krievu karaspēku. Pēc sacelšanās sakāves emigrācijā, uzturējās dažādās valstīs, cenšoties organizēt poļu leģionus.
 Pēc 1848.gada revolūcijas sākšanās, vadīja Vīnes aizstāvēšanu pret imperatora karaspēku, bet pēc tam Ungārijā kļuva par vienu no ungāru sacelšanās miltārajiem līderiem, vispirms vadot revolucionāro armiju Transilvānijā, bet pašā revolūcijas beigu periodā kļūstot par visas Ungārijas armijas virspavēlnieku.
 Pēc 1848.gada revolūcijas sakāves emigrēja uz Osmaņu impēriju, dzīvoja Kitahjā, iestājās sultāna militārajā dienestā, pārgāja islāmā, pieņemot Muratpašā vārdu. Mira kā Halebas gubernators.
 1929. gadā ģenerāļa Bema mirstīgās atliekas tika pārvestas no Halebas uz dzimto pilsētu Tarnovu un apglabātas mauzolejā pilsētas parkā.
 1956. gada Ungārijas revolūcija sākās ar nemieriem pie Juzefa Bema pieminekļa Budapeštā.
 Ārējās saites
 Polijas vēsture
 Austrijas vēsture
 Krievijas vēsture
 Ungārijas vēsture
 Rumānijas vēsture
 Poļu militārpersonas
 Mazpolijas vojevodistē dzimušie


type: legislation

text:
 24.4.2014
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 121/44
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 414/2014
 af 23. april 2014
 om åbning og forvaltning af EU-toldkontingenter for import af fersk og frosset svinekød med oprindelse i Ukraine
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 1308/2013 af 17. december 2013 om en fælles markedsordning for landbrugsprodukter og om ophævelse af Rådets forordning (EØF) nr. 922/72, (EØF) nr. 234/79, (EF) nr. 1037/2001 og (EF) nr. 1234/2007 (1), særlig artikel 187, litra a), c) og d), og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 Ved Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 374/2014 (2) fastsættes præferenceordninger for 2014 for told ved import af visse varer med oprindelse i Ukraine. I henhold til artikel 3 i nævnte forordning kan de landbrugsprodukter, der er opført i bilag III til nævnte forordning, importeres i Unionen inden for rammerne af de toldkontingenter, der angives i nævnte bilag. De kontingenter, der er opført i bilag III til nævnte forordning, forvaltes af Kommissionen i henhold til artikel 184, stk. 2, litra b), i forordning (EU) nr. 1308/2013.
 (2)
 Selv om kontingenter som regel forvaltes gennem importlicenser, er det hensigtsmæssigt først at tildele importrettigheder og dernæst udstede importlicenser som fastsat i artikel 6, stk. 3, i Kommissionens forordning (EF) nr. 1301/2006 (3). På den måde får de erhvervsdrivende, der har fået importrettigheder, mulighed for i løbet af kontingentperioden under hensyntagen til deres faktiske handelsmønster at beslutte, hvornår de vil ansøge om importlicenser.
 (3)
 Kommissionens forordning (EF) nr. 376/2008 (4) bør finde anvendelse på importlicenser, der er udstedes i henhold til denne forordning, medmindre undtagelser er berettiget.
 (4)
 Endvidere bør de bestemmelser i forordning (EF) nr. 1301/2006, som vedrører ansøgninger om importrettigheder, ansøgernes status og udstedelsen af importlicenser gælde for importlicenser, der udstedes i henhold til denne forordning, uden at det berører anvendelsen af supplerende betingelser, som er fastsat i denne forordning.
 (5)
 For at sikre at toldkontingenterne forvaltes korrekt, bør der stilles sikkerhed i forbindelse med indgivelse af en ansøgning om importrettigheder og i forbindelse med udstedelsen af en importlicens
 (6)
 For at forpligte erhvervsdrivende til at ansøge om importlicenser for alle de tildelte importrettigheder bør det fastsættes, at en sådan forpligtelse er et primært krav som omhandlet i Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 282/2012 (5).
 (7)
 Eftersom de kontingenter, der er omhandlet i bilag III til forordning (EU) nr. 374/2014, kun er åbne til den 31. oktober 2014, bør denne forordning træde i kraft hurtigst muligt.
 (8)
 Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra -Komitéen for den Fælles Markedsordning for Landbrugsprodukter —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 Åbning og forvaltning af toldkontingenter
 1. Denne forordning åbner og forvalter toldkontingenterne for import af de produkter, der er omhandlet i bilag I.
 2. Den produktmængde, som er omfattet af de kontingenter, der er omhandlet i stk. 1, den gældende toldsats og de tilsvarende løbenumre er fastsat i bilag I.
 3. De importtoldkontingenter, som er omhandlet i stk. 1, forvaltes ved, at der først tildeles importrettigheder og derpå udstedes importlicenser.
 4. Forordning (EF) nr. 1301/2006 og (EF) nr. 376/2008 anvendes, medmindre andet er fastsat i denne forordning.
 Artikel 2
 Importtoldkontingentperiode
 De importtoldkontingenter, der er omhandlet i artikel 1, er åbne indtil den 31. oktober 2014.
 Artikel 3
 Ansøgninger om importrettigheder
 1. Ansøgninger om importrettigheder indgives senest kl. 13.00, Bruxelles-tid, den femtende kalenderdag efter datoen for denne forordnings ikrafttræden.
 2. Der stilles en sikkerhed på 20 EUR/100 kg i forbindelse med indgivelsen af ansøgningen om importrettigheder.
 3. Personer, der ansøger om importrettigheder, skal forelægge dokumentation for, at de i 12-måneders perioden umiddelbart forud for importtoldkontingentperioden i henhold til de relevante toldbestemmelser har importeret, eller at der på deres vegne er blevet importeret, en mængde svinekødsprodukter henhørende under KN-kode 0203 (herefter »referencemængde«). Et selskab, der er oprettet ved fusion af selskaber, som hvert især har importeret referencemængder, kan benytte disse referencemængder som grundlag for sin ansøgning.
 4. Den samlede mængde, for hvilken der ansøges om importrettigheder i importtoldkontingentperioden, må ikke overstige ansøgerens referencemængder. Ansøgninger, der ikke opfylder denne betingelse, afvises af de kompetente myndigheder.
 5. Senest den syvende arbejdsdag efter udgangen af den periode for indgivelse af ansøgninger, der er nævnt i stk. 1, giver medlemsstaterne Kommissionen meddelelse om de samlede mængder, der er ansøgt om, udtrykt i kilogram produktvægt og opdelt efter løbenummer.
 6. Importrettighederne tildeles fra den syvende til den tolvte arbejdsdag efter udløbet af den meddelelsesperiode, der er angivet i stk. 5.
 7. Hvis anvendelse af den tildelingskoefficient, der er omhandlet i artikel 7, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1301/2006, medfører, at der tildeles færre importrettigheder, end der er ansøgt om, frigives den sikkerhed, der er stillet i henhold til stk. 2 straks proportionelt.
 8. Importrettighederne er gyldige fra datoen for udstedelsen til den 31. oktober 2014. Importrettigheder kan ikke overdrages.
 Artikel 4
 Udstedelse af importlicenser
 1. De mængder, der er tildelt under de importtoldkontingenter, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1, kan kun overgå til fri omsætning, hvis der forelægges en importlicens.
 2. Importlicensansøgningerne skal omfatte den samlede mængde svarende til de tildelte importrettigheder. Denne forpligtelse er et primært krav som omhandlet i artikel 19, stk. 2, i forordning (EU) nr. 282/2012.
 3. Der kan udelukkende indgives licensansøgninger i den medlemsstat, hvor ansøgeren har ansøgt om og opnået importrettigheder under de importtoldkontingenter, der er omhandlet i artikel 1, stk. 1.
 4. Den erhvervsdrivende stiller en sikkerhed på 50 EUR/100 kg i forbindelse med udstedelsen af importlicensen. Hver gang der udstedes importlicens, reduceres importrettighederne tilsvarende, og en tilsvarende andel af den sikkerhed, som er stillet for importrettigheder, frigives straks.
 5. Importlicenserne udstedes efter ansøgning fra den importør, der har fået tildelt importrettigheder, og i dennes navn.
 6. I licensansøgningen må kun anføres ét løbenummer. Ansøgningen kan omfatte flere produkter henhørende under forskellige KN-koder. I så fald skal alle KN-koder anføres i rubrik 15 og varebeskrivelserne i rubrik 16 i licensansøgningen og licensen.
 7. Licensansøgningen og importlicensen skal indeholde følgende oplysninger:
 a)
 i rubrik 8 navnet »Ukraine« som oprindelsesland, og der sættes kryds i »ja«-rubrikken
 b)
 i rubrik 20 én af angivelserne i bilag II.
 8. Ved hver licens angives mængden for hver KN-kode.
 9. I henhold til artikel 22, stk. 2, i forordning (EF) nr. 376/2008 er importlicenserne gyldige i 30 dage fra den faktiske udstedelsesdato. Importlicensernes gyldighedsperiode udløber dog senest den 31. oktober 2014.
 Artikel 5
 Meddelelser til Kommissionen
 1. Uanset artikel 11, stk. 1, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 1301/2006 meddeler medlemsstaterne Kommissionen:
 a)
 senest den 14. november 2014 de mængder af produkter, for hvilke der er blevet udstedt importlicenser i kontingentperioden, eller om der ingen ansøgninger foreligger
 b)
 senest den 28. februar 2015 de mængder produkter, der omfattes af uudnyttede eller delvis udnyttede importlicenser, svarende til forskellen mellem de mængder, der er anført på importlicensernes bagside, og de mængder, de blev udstedt for, eller om der ingen uudnyttede mængder er.
 2. Senest den 28. februar 2015 meddeler medlemsstaterne Kommissionen de produktmængder, som reelt er overgået til fri omsætning i den importtoldkontingentperiode, der er fastsat i denne forordning.
 3. I de meddelelser, der er omhandlet i stk. 1 og 2, angives mængden i kilogram og opdeles efter løbenummer.
 Artikel 6
 Ikrafttræden
 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 23. april 2014.
 På Kommissionens vegne
 José Manuel BARROSO
 Formand
 (1) EUT L 347 af 20.12.2013, s. 671.
 (2) Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EU) nr. 374/2014 af 16. april 2014 om nedsættelse eller afskaffelse af told på varer med oprindelse i Ukraine (EUT L 118 af 22.4.2014, s. 1).
 (3) Kommissionens forordning (EF) nr. 1301/2006 af 31. august 2006 om fælles regler for administration af toldkontingenter for import af landbrugsprodukter på grundlag af en importlicensordning (EUT L 238 af 1.9.2006, s. 13).
 (4) Kommissionens forordning (EF) nr. 376/2008 af 23. april 2008 om fælles gennemførelsesbestemmelser for ordningen med import- og eksportlicenser og forudfastsættelsesattester for landbrugsprodukter (EUT L 114 af 26.4.2008, s. 3).
 (5) Kommissionens gennemførelsesforordning (EU) nr. 282/2012 af 28. marts 2012 om fælles gennemførelsesbestemmelser for ordningen for sikkerhedsstillelse for landbrugsprodukter (EUT L 92 af 30.3.2012, s. 4).
 BILAG I
 Varebeskrivelsen skal uanset reglerne for fortolkning af den kombinerede nomenklatur kun betragtes som vejledende, idet KN-koden anvendes i forbindelse med præferenceordningen i dette bilag.
 Løbenummer
 KN-koder
 Varebeskrivelse
 Mængde i tons (nettovægt)
 Gældende told
 (EUR/ton)
 09.4271
 0203 11 10
 0203 12 11
 0203 12 19
 0203 19 11
 0203 19 13
 0203 19 15
 0203 19 55
 0203 19 59
 0203 21 10
 0203 22 11
 0203 22 19
 0203 29 11
 0203 29 13
 0203 29 15
 0203 29 55
 0203 29 59
 Svinekød af tamsvin, fersk, kølet eller frosset
 20 000
 0
 09.4272
 0203 11 10
 0203 12 19
 0203 19 11
 0203 19 15
 0203 19 59
 0203 21 10
 0203 22 19
 0203 29 11
 0203 29 15
 0203 29 59
 Svinekød af tamsvin, fersk, kølet eller frosset, undtagen skinke, kam og udbenede stykker
 20 000
 0
 BILAG II
 Angivelser som omhandlet i artikel 4, stk. 7, litra b)
 —
 På bulgarsk: Регламент за изпълнение (ЕC) No 414/2014
 —
 På spansk: Reglamento de Ejecución (UE) no 414/2014
 —
 På tjekkisk: Prováděcí nařízení (EU) č. 414/2014
 —
 På dansk: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 414/2014
 —
 På tysk: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 414/2014
 —
 På estisk: Rakendusmäärus (EL) nr 414/2014
 —
 På græsk: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 414/2014
 —
 På engelsk: Implementing Regulation (EU) No 414/2014
 —
 På fransk: Règlement d'exécution (UE) no 414/2014
 —
 På kroatisk: Provedbena uredba (EU) br. 414/2014
 —
 På italiensk: Regolamento di esecuzione (UE) n. 414/2014
 —
 På lettisk: Īstenošanas regula (ES) Nr. 414/2014
 —
 På litauisk: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 414/2014
 —
 På ungarsk: 414/2014/EU végrehajtási rendelet
 —
 På maltesisk: Regolament ta" Implimentazzjoni (UE) Nru 414/2014
 —
 På nederlandsk: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 414/2014
 —
 På polsk: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 414/2014
 —
 På portugisisk: Regulamento de Execução (UE) n.o 414/2014
 —
 På rumænsk: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 414/2014
 —
 På slovakisk: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 414/2014
 —
 På slovensk: Izvedbena uredba (EU) št. 414/2014
 —
 På finsk: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 414/2014
 —
 På svensk: Genomförandeförordning (EU) nr 414/2014


text:
 Tarluithe
 Breitheanna
 28 Eanáir — George Hamilton-Gordon, polaiteoir Briotanach
 (?) Antoine Ó Raifteiri. file (b. 1835)
 5 Aibreán – Louis Spohr, cumadóir ceoil Gearmánach (b. 1859)
 24 Samhain – Zachary Taylor, 12ú uachtarán Stát Aontaithe Mheiriceá (b. 1850)
 Básanna
 17 Meitheamh — Eoghan Rua Ó Súilleabháin, file Éireannach
 31 Iúil — Denis Diderot, fealsamh agus scríbhneoir Francach (r. 1713}
 5 Nollaig — Phillis Wheatley, file Meiriceánach (r. 1753).
 13 Nollaig — Samuel Johnson, scríbhneoir Sasanach
 Blianta


text:
 13.12.2007
 ES
 Diario Oficial de la Unión Europea
 L 328/23
 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE
 No 82/2007
 de 6 de julio de 2007
 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE
 EL COMITÉ MIXTO DEL EEE,
 Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en la redacción dada al mismo por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo (en lo sucesivo denominado «el Acuerdo»), y, en particular, su artículo 98,
 Considerando lo siguiente:
 (1)
 El anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisión del Comité Mixto del EEE no 48/2007, de 8 de junio de 2007 (1).
 (2)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 2006/10/CE de la Comisión, de 27 de enero de 2006, por la que se modifica la Directiva 91/414/CEE del Consejo para incluir las sustancias activas forclorfenurón e indoxacarbo (2).
 (3)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 2005/90/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 18 de enero de 2006, por la que se modifica por vigesimonovena vez la Directiva 76/769/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros que limitan la comercialización y el uso de determinadas sustancias y preparados peligrosos y preparados peligrosos (3).
 (4)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 2006/16/CE de la Comisión, de 7 de febrero de 2006, por la que se modifica la Directiva 91/414/CEE del Consejo a fin de incluir la sustancia activa oxamil (4).
 (5)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 2006/19/CE de la Comisión, de 14 de febrero de 2006, por la que se modifica la Directiva 91/414/CEE del Consejo a fin de incluir la sustancia activa 1-metilciclopropeno (5).
 (6)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Directiva 2006/39/CE de la Comisión, de 12 de abril de 2006, por la que se modifica la Directiva 91/414/CEE del Consejo a fin de incluir en ella las sustancias activas clodinafop, pirimicarb, rimsulfurona, tolclofós-metilo y triticonazol (6).
 (7)
 Debe incorporarse al Acuerdo la Decisión 2006/310/CE de la Comisión, de 21 de abril de 2006, por la que se modifica, con el fin de adaptarlo al progreso técnico, el anexo de la Directiva 2002/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo en lo relativo a las exenciones referentes a las aplicaciones del plomo (7).
 DECIDE:
 Artículo 1
 El capítulo XV del anexo II del Acuerdo queda modificado como sigue:
 1)
 En el punto 4 (Directiva 76/769/CEE del Consejo), se añade el guión siguiente:
 «—
 32005 L 0090: Directiva 2005/90/CEE del Parlamento Europeo y del Consejo de 18 de enero de 2006 (DO L 33 de 4.2.2006, p. 28).».
 2)
 En el punto 12a (Directiva 91/414/CEE del Consejo), se añaden los guiones siguientes:
 «—
 32006 L 0010: Directiva 2006/10/CE de la Comisión, de 27 de enero de 2006 (DO L 25 de 28.1.2006, p. 24),
 —
 32006 L 0016: Directiva 2006/16/CE de la Comisión, de 7 de febrero de 2006 (DO L 36 de 8.2.2006, p. 37),
 —
 32006 L 0019: Directiva 2006/19/CE de la Comisión, de 14 de febrero de 2006 (DO L 44 de 15.2.2006, p. 15),
 —
 32006 L 0039: Directiva 2006/39/CE de la Comisión, de 12 de abril de 2006 (DO L 104 de 13.4.2006, p. 30).».
 3)
 En el punto 12q (Directiva 2002/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo), se añade el guión siguiente:
 «—
 32006 D 0310: Decisión 2006/310/CE de la Comisión, de 21 de abril de 2006 (DO L 115 de 28.4.2006, p. 38).».
 Artículo 2
 Los textos de las Directivas 2006/10/CE, 2005/90/CE, 2006/16/CE, 2006/19/CE y 2006/39/CE y de la Decisión 2006/310/CE en lenguas islandesa y noruega, que se publicarán en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea, son auténticos.
 Artículo 3
 La presente Decisión entrará en vigor el 7 de julio de 2007, siempre que se hayan transmitido al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones previstas en el artículo 103, apartado 1, del Acuerdo (8).
 Artículo 4
 La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de la Unión Europea.
 Hecho en Bruselas, el 6 de julio de 2007.
 Por el Comité Mixto del EEE
 El Presidente
 Stefán Haukur JÓHANNESSON
 (1) DO L 266 de 11.10.2007, p. 6.
 (2) DO L 25 de 28.1.2006, p. 24.
 (3) DO L 33 de 4.2.2006, p. 28.
 (4) DO L 36 de 8.2.2006, p. 37.
 (5) DO L 44 de 15.2.2006, p. 15.
 (6) DO L 104 de 13.4.2006, p. 30.
 (7) DO L 115 de 28.4.2006, p. 38.
 (8) No se han indicado preceptos constitucionales.


text:
Gauja võib olla:
 Koiva jõgi (läti keeles Gauja), jõgi Lätis
 Gauja jõgi, Leedus ja Valgevenes voolav Nemunase lisajõgi (leedu Gauja, valgevene Гаўя)
 Gauja, küla Lätis Inčukalnsi vallas
 Gauja, küla Lätis Carnikava vallas
 Gauja-2, aiandus- või suvilaühistu Läti Valmiera rajooni Kauguri vallas
 Gauja, Läti karusnahakaubamärk
 Gauja, elulõngasort
 Gauja, Riia raadiotehnikatehase toodetud raadiomark
 Gauja, Riia jalgrattatehases toodetud mootorjalgratas
 Gauja, läti perekonnanimi
 Vaata ka
 Gauja lade
 Gauja rahvuspark


text:
Scríobh Liam Mac Cóil an t-úrscéal (Leabhar Breac 1994, ISBN 1-898332-00-2). A chéad úrscéal a bhí ann. Ba é an leabhar seo an chéad leabhar Gaeilge a cuireadh ar ghearrliosta The Irish Times Literary Awards.
 An scéal
 Pléann An Dochtúir Áthas le cúrsaí sícanailíse agus an gaol idir dochtúir agus cliant. Is iomaí leibhéal brí atá san úrscéal áfach. Tá greann sa scéal freisin.
 Insíonn an leabhar scéal faoi fhear atá ag freastal ar shíocanailísí. Ní luaitear ainm an fhir seo san úrscéal nó ní thugtar mórán eolais faoi seachas roinnt mionrudaí, mar shampla, gur fear cuíosach óg é a oibríonn in oifig.
 Tosaíonn an leabhar le brollach ina bhfuil cur síos ar chomhrá idir an reacaire seo agus a ghnáthdhochtúir. Cuireann an dochtúir seo é chuig an síocanailísí, Dochtúir Áthas, toisc go bhfuil galar air “nach bhfuil aon ainm air. Ná níl aon airí ag gabháil leis”.
 Ní fhaightear eolas ach oiread faoina fhadhb shíciatrach nuair a théann sé chuig an Dr Áthas ach gur ‘cás clasaiceach’ é agus go raibh sé á shéanadh, ag éalú ón admháil go bhfuil aon rud air. Ar feadh na ndeich seisiún ag a bhfreastalaíonn an reacaire ar an Dr Áthas, ní chuirtear aon cheist air faoina chuid mothúchán nó a chuid fadhbanna.
 Ní lorgaíonn an dochtúir eolas ar bith uaidh faoina shaol. Ina ionad sin, áfach, tugann sé scéalta dó agus seinneann sé ceol.
 Cé nach bhfuil mórán ráite sa leabhar faoin ngalar intinne seo atá ar an reacaire, feictear go hindíreach go bhfuil a chuid fadhbanna síciatracha ag Dochtúir Áthas féin.
 Tugtar leideanna don léitheoir ar fud an leabhair faoi shaol Áthas agus faoi na cúiseanna a bhfuil fadhbanna aige ach ní deirtear é os aird riamh. Is scéal é, mar sin, atá leathinste ag reacaire gan ainm agus atá curtha le chéile le tagairtí liteartha agus ceoil.
 Mar úrscéal a bhfuil saol Sigmund Freud mar ábhar aige, luaitear teoiric Fhreudach féin go minic.
 Moladh
 Dar le Pearse Hutchinson san RTÉ Guide, seo "ceann desna húrscéalta is dea-scríofa, is difriúla, is spéisiúla — in aon fhocal amháin, is fearr — a foilsíodh in Éirinn le fada an lá. Coinnítear ar bís thú ó leathanach go leathanach." Dúirt Caoimhe Nic Cába san Irish Press gur "Scéal soifisticiúil, nua-aimseartha" a bhí ann. I The Irish Times, dúirt Seosamh Ó Murchú: "A challenging work which incorporates elements of the best detective writing, large chunks of anaysis concerning Freud and psychonanalysis... some hilarious and delightfully sharp literary and other references as well as plain good fun."
 Féach freisin
 Sigmund Freud
 Tagairtí
 Naisc sheachtracha
 Nóta Beathaisnéise: Liam Mac Cóil
 Úrscéalta Éireannacha


text:
Ontologi (av grekiskans on, genitiv ontos ’varande’ och logia ’lära’, av logos ’ord’) är inom filosofin, antropologin och andra besläktade vetenskaper, namnet på läran om det varande gällande hur världen eller tingen är beskaffade och vilka deras väsensbetingade drag är.
 En grundläggande del av ontologin är att försöka beskriva vilka egenskaper som ligger i ett tings natur (väsen), och vilka som är accidenser. Om ett ting saknar en av de egenskaper som ligger i dess natur, så kallas det att tinget har en ontologisk privation, det vill säga det är utan en del av sitt vara. En ontologisk privation innebär inte att föremålet upphör att vara vad det är i ontologisk mening, utan endast att det är i avsaknad av detta något. Till exempel har en människa som är blind, en ontologisk privation i det att syn är en del av människans natur, men den personen upphör inte att vara av naturen människa på grund av det.
 Ontologin utgår i regel från att varat kan indelas i olika nivåer. Man utgår i dessa resonemang från statusarna abstrakter, substanser och egenskaper, och ibland även tid. Detta har en parallell i Bertrand Russells typteori. En annan viktig fråga inom ontologin är att utröna skillnaden mellan varat och det varande. Ontologin och dess begrepp är viktig i bestämmandet och definitionen av väsen och av fiktioner.
 Existens av olika slag
 En viktig uppgift för ontologin är, att utröna på vilket sätt olika typer av ting existerar. Man utgår då från att allt varande kan delas in i olika kategorier, och man försöker förstå vad existensen innebär för ting av olika slag. Man söker också vägar att skilja mellan det verkliga och det fiktiva. Den indelning som nu föreslås är följande fyra kategorier: 1: fysiska föremål. 2: psykologiska ting som tankar och förnimmelser. 3: abstrakta ting som tal och geometriska former. 4: fenomen vid varseblivningens gränser.
 Elementärt är att de fysiska föremålen gärna tillerkänns existens på grund av varaktigheten i våra sinnesförnimmelser av dem. De uppfattas lika av olika vittnen vid olika tidpunkter, och dessa vittnen kan bekräfta varandra. Som motexempel kan vi säga att drömmens föremål har svagare krav på existens, just för att de inte bekräftas lika regelbundet.
 Fysiska föremål kan också få sin existens bekräftad för att vi förnimmer dem med olika sinnesorgan. Jag ser ett körsbär. Jag kan också höra det om jag slänger det mot fönsterrutan. Jag känner det om jag trycker det mot pannan och jag smakar det om jag äter upp det. Sinnenas vittnesbörd uppfattas av förnuftet som att de stämmer överens. Allt pekar på samma körsbär som vi därför gärna tillerkänner verklighet.
 Atomer är också fysiska föremål men har likväl en annan ontologisk status. I många hundra år var deras existens bara en hypotes. Men under de senaste hundra åren har atomerna kommit allt närmare inom räckhåll för våra sinnesförnimmelser. Nu kan de utsättas för något som liknar fotografering. Det går också att manipulera enskilda atomer. Och många är väl numera redo att räkna deras existens som (nästan) lika säker som körsbärens. Det är just atomernas avstånd till våra sinnesförnimmelser som är den springande punkten. Problemet med atomerna är att de inte är direkt åtkomliga för sinnena, utan bara indirekt, genom att man tillfogar resonemang och slutsatser till våra förnimmelser.
 De psykologiska tingens existens
 Det är tydligt att vi härleder de fysiska tingens verklighet från våra sinnesförnimmelser. Om vi inte hade förnimmelserna skulle vi knappast tro på föremålen. Det är vidare tydligt att det är förnimmelsernas regelbundenhet, det är invarianser i strömmen av upplevelser, som får oss att veta om de varaktiga fysiska föremålens existens.
 Förnimmelser är, med andra ord, de psykiska ting som ligger till grund för de fysiska tingens anspråk på verklighet. Av det skälet skulle man kunna se förnimmelsernas existens som ännu säkrare än de fysiska föremålens existens om inte förnimmelserna grundade sig på den fysiska verkligheten. De stenar som ligger i botten av pyramiden har den säkraste ställningen, för att använda bildspråk.
 Trots detta finns en lång tradition i att se tankar och förnimmelser som säkrare än fysiska ting. Inte minst genom den platonska skolan som delade upp upplevelser i en sinnes- respektive tankevärld, där den senare sågs som mer säkert beständig. När Descartes med avsikt sökte tvivla på allt, kom han fram till att den egna tankens existens var det som bäst stod emot tvivlets alla angrepp. Men tanken existerar endast på grund av de regelbundna sinnesförnimmelser som definierar verkligheten och där invariansen endast gäller sinnesvärlden medan tankevärlden kan variera från individ till individ.
 Existera på sitt eget sätt
 När fysiska föremål existerar betyder det att de är knutna till bestämda platser i rumtiden. Om en apelsin ligger på en viss plats i rumtiden så kan inte en tennisboll (utan problem) befinna sig på samma plats. Fysiska föremål kan tränga ut varandra eller förstöra varandra om de söker få samma plats. Men om vi i stället betraktar två matematiska tal, nämligen 27 och 32, inses lätt att deras existens är av ett annat slag, att de till exempel inte har några problem med lokalisering i rumtiden, och inte riskerar att tränga bort varandra.
 En annan olikhet är att talen 27 och 32 existerar oberoende av om vi förnimmer dem eller ens tänker på dem. Deras existens vilar på att de är möjliga i de naturliga talens rike. Det finns säkerligen (stora) tal som ingen människa har tänkt på någonsin. Men deras existens blir inte mindre för det.
 Fysiska föremål däremot är beroende av att förnimmas. Och bristen på förnimmelser av ett påstått föremål ger oss, i vissa fall, goda skäl att inte tro på dess existens. "Just nu ligger en blå katt som är tio meter lång och vilar på Vita Husets gräsmatta." Det är just den konsekventa bristen på tillhörande sinnesförnimmelser som får oss att tvivla på existensen av en sådan katt.
 Som sammanfattning kan sägas att varje typ av ting existerar på sitt eget sätt. Apelsiner har ett sätt att finnas och tal har ett annat sätt.
 Vid varseblivningens gränser
 Det uppstår en del ontologiska frågor på grund av att mänsklig varseblivning har begränsad räckvidd. Det finns till exempel ljud som vi inte kan höra (men väl känna som vibrationer) för att de är för djupa, har för lång våglängd. Men elefanter kan höra och kommunicera med dessa ljud, eftersom deras hörsel är annorlunda. De flesta skulle väl säga att dessa ljud existerar, inte bara som vågrörelser i fysikens mening, utan som upplevelser, det vill säga som ljud, i elefanternas mentala värld. Vi står då inför ett exempel på att vi kan erkänna existensen hos ett fenomen som vi inte förmår uppfatta. Vi kan, i vissa fall, skänka hög ontologisk status åt fenomen som ligger utanför den mänskliga varseblivningens räckvidd. En så "vidsynt" uppfattning kan vi ha just för att vi tänker på begränsningen hos våra sinnesorgan och erkänner att världen kan vara större än vår varseblivning.
 Även strängteorin ger upphov till ontologiska funderingar. Enligt klassisk partikelfysik är materiens minsta byggstenar att betrakta som punktpartiklar, det vill säga partiklar av nollstorlek. Men strängteorin har i stället små ringformade strängar som sin minsta byggsten. Och ringarna har storlek, låt vara ofattbart liten. Det ontologiska problemet uppkommer emedan det är osäkert om vetenskaplig observation någonsin kan betrakta ting av så oerhörd litenhet. I värsta fall är teorin för alltid oprövbar och strängarnas existens för alltid höljd i dunkel. Ett ontologiskt frågetecken står vid strängteorin och vi vet inte om det kommer att försvinna.
 Fysikalisk existens och oberoende
 Inom fysiken definieras två tillstånd av skrymmande existens. Alla objekt inom fysiken klassificeras antingen som bosoner eller såsom fermioner. Fermioner har en skrymmande existens i rumtiden. Två fermioner med samma kvantmekaniska tillstånd, det vill säga identiska objekt, kan inte uppta samma position i rumtiden. Däremot kan flera identiska bosoner uppta samma position i rumtiden, det vill säga bosoner innehar en icke-skrymmande existens. Exempel på fermioner är protoner, neutroner och elektroner. Exempel på bosoner är ljus, det vill säga fotoner.
 Ett problem uppstår med identitet i den mikroskopiska världen. Mikroskopiska objekt saknar identitet, då det är omöjligt att se skillnad på två identiska objekt helt enkelt därför att man inte kan märka dem. Skämtsamt uttrycks detta som att "mikroskopiska objekt saknar hår". Man kan dock tänka sig att detta hårlösa problem kan lösas genom att man i rumtiden kan "märka" objekt genom att separera objekten och hålla noggrann kontroll på var det befinner sig. Ett fundamentalt problem uppstår dock här när två objekt kommer "tillräckligt nära" varandra, då kan man enligt osäkerhetsrelationen inte ens i princip separera objekten med säkerhet längre. Varför man efter separation omöjligt kan avgöra vilket objekt som är vilket.
 Här kan man dock tänka sig att det hela enbart är frågan om ett kunskapsproblem runt mätnoggrannhet. Problemet är dock enligt kvantmekaniken fundamentalt djupare än rent mätteknisk onoggrannhet. Enligt kvantmekaniken har mikroskopiska objekt en inneboende osäkerhet i var de själva existerar. Om nu två mikroskopiska objekt kommer tillräckligt nära varandra så kan inte ens själva naturlagarna längre separera objekten ifrån varandra.
 Ontologibegreppet i informationsarbete
 I arbete med elektronisk informationshantering används ofta ett formaliserat sätt att beskriva en ontologi för en domän. Genom att beskriva ontologin på detta sätt möjliggörs härledning till definitioner av klasser, egenskaper och begrepp. En standard för att uttrycka en ontologi är Web Ontology Language, OWL från W3C.
 Se även
 Entitet
 Kunskapsteori
 Metafysik
 Ontologiska gudsbeviset
 Källor
 Externa länkar
 Web Ontology Language, OWL
 Ontology. A resource guide for philosophers
 Logic and Ontology från Stanford Encyclopedia of Philosophy
 Delområden inom metafysik


text:
 7.9.2015
 HR
 Službeni list Europske unije
 C 294/3
 Presuda Suda (veliko vijeće) od 1. srpnja 2015. (zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Bundesverwaltungsgericht – Njemačka) – Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V. protiv Bundesrepublik Deutschland
 (Predmet C-461/13) (1)
 ((Zahtjev za prethodnu odluku - Okoliš - Politika Europske unije u području voda - Direktiva 2000/60/EZ - Članak 4. stavak 1. - Okolišni ciljevi koji se odnose na površinske vode - Pogoršanje stanja tijela površinskih voda - Projekt uređenja plovnog puta - Obveza država članica da uskrate odobrenje projektu koji može izazvati pogoršanje stanja tijela površinskih voda - Odlučujući kriteriji za ocjenu postojanja pogoršanja stanja tijela voda))
 (2015/C 294/04)
 Jezik postupka: njemački
 Sud koji je uputio zahtjev
 Bundesverwaltungsgericht
 Stranke glavnog postupka
 Tužitelj: Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V.
 Tuženik: Bundesrepublik Deutschland
 uz sudjelovanje: Freie Hansestadt Bremen
 Izreka
 1.
 Članak 4. stavak 1. točku (a) podtočke (i) do (iii) Direktive 2000/60/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 23. listopada 2000. o uspostavi okvira za djelovanje Zajednice u području vodne politike treba tumačiti na način da države članice, osim ako nije predviđeno izuzeće, moraju uskratiti odobrenje projekta kada on može izazvati pogoršanje stanja tijela površinskih voda ili kada ugrožava postizanje dobrog stanja površinskih voda odnosno dobrog ekološkog potencijala i kemijskog stanja tih voda do datuma određenog tom direktivom.
 2.
 Pojam „pogoršanje stanja” tijela površinskih voda iz članka 4. stavka 1. točke (a) podtočke (i) Direktive 2000/60 treba tumačiti na način da dolazi do pogoršanja čim se stanje barem jednog od elemenata kvalitete u smislu Priloga V. toj direktivi pogorša za jedan razred, iako takvo pogoršanje elementa kvalitete ne znači pogoršanje klasifikacije kvalitete tijela površinskih voda u cijelosti. Međutim, ako se dotični element kvalitete već nalazi u najnižem razredu, svako pogoršanje koje se na njega odnosi predstavlja „pogoršanje stanja” tijela površinskih voda u smislu navedenog članka 4. stavka 1. točke (a) podtočke (i).
 (1) SL C 352, 30. 11. 2013.


text:
Leisi vald oli Saare maakonna vald Hiiu- ja Saaremaa vahelise Soela väina ääres.
 Vald liitus 2017. aastal Eesti omavalitsuste haldusreformi käigus kõigi Saaremaal asunud valdadega ühtseks Saaremaa vallaks.
 Leisi valla naabrid olid Mustjala (läänes), Kaarma (lõunas), Pihtla (lõunas), Orissaare (idas) ja Valjala vald (lõunas). Leisi oli maakonna põhjapoolseim vald.
 Leisi vald hõlmas endise Karja kihelkonna maad.
 Leisi viimane vallavanem oli Ludvik Mõtlep.
 Ajalugu
 Leisi vald moodustati 1990. aasta 20. detsembril.
 Asustus
 Alevikud
 Leisi alevik
 Külad
 Angla, Aru, Aruste, Asuka, Hiievälja, Jõiste, Kaisa, Karja, Koiduvälja, Koikla, Kopli, Külma, Laugu, Liiva, Linnaka, Linnuse, Luulupe, Lõpi, Meiuste, Metsaääre, Metsküla, Moosi, Mujaste, Murika, Mätja, Nava, Nihatu, Nurme, Nõmme, Oitme, Paaste, Pamma, Pammana, Parasmetsa, Peederga, Poka, Purtsa, Pärsama, Pöitse, Ratla, Roobaka, Räägi, Selja, Soela, Tareste, Tiitsuotsa, Triigi, Tutku, Tõre, Täätsi, Veske, Viira, Õeste
 Kirikud ja kalmistud
 Karja kirik, Leisi kirik, Metsküla õigeusu kirik, Pärsama kirik, Karja kalmistu, Karja vana kalmistu, Leisi kalmistu, Pärsama kalmistu
 Loodus
 Järveküla järved, Leisi jõgi, Lubjaoja, Oitme oja, Pikasoo oja, Punapea jõgi, Purtsa järv, Soela väin, Tuhkana järv, Virbi soo, Võlupe jõgi
 Poolsaared
 Pammana nina, Pammana poolsaar, Patimaja poolsaar, Triigi nina
 Laiud
 Pakulaid (Suurlaid), Pihlalaid, Raudrahu, Saaparahu, Suurkuiv, Võrkrahu, Väikekuiv
 Lahed
 Parasmetsa laht ehk Upsu laht, Triigi laht
 Viited
 Eesti endised vallad