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 Avis juridique important
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 21976A0426(01)
 Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire - Protocole n° 1 relatif à la coopération technique et financière - Protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final - Déclarations communes - Échanges de lettres -
 Journal officiel n° L 263 du 27/09/1978 p. 0002 - 0118 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 5 p. 0058 édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 5 p. 0058 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 10 p. 0004 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 8 p. 0071 édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 8 p. 0071
 ++++ACCORD DE COOPERATION entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire SA MAJESTE LE ROI DES BELGES , SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE PRESIDENT D'IRLANDE , LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG , SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS , SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , et LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , d'une part , LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , d'autre part , PREAMBULE DESIRANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations amicales dans le respect des principes de la charte des Nations unies , RESOLUS à instaurer une large coopération qui contribuera au développement économique et social de l'Algérie et favorisera le renforcement des relations entre la Communauté et l'Algérie , DECIDES à promouvoir , compte tenu de leurs niveaux de développement respectifs , la coopération économique et commerciale entre l'Algérie et la Communauté et à lui garantir un fondement sûr conformément à leurs obligations internationales , RESOLUS à instaurer un nouveau modèle de relations entre Etats développés et Etats en voie de développement compatible avec les aspirations de la communauté internationale vers un ordre économique plus juste et plus equilibré , ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : Robert VANDE KERCKHOVE , ministre de la réforme des institutions ; SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK : Mogens WANDEL-PETERSEN , ambassadeur , directeur général ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : Hans-Juergen WISCHNEWSKI , ministre adjoint aux affaires étrangères ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : Jean FRANCOIS-PONCET , secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères ; LE PRESIDENT D'IRLANDE : Garret FITZGERALD , ministre des affaires étrangères ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE : Francesco CATTANEI , secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG : Gaston THORN , président en exercice du Conseil des Communautés européennes , président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg ; SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS : L . J . BRINKHORST , secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères ; SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD : J . E . TOMLINSON , sous-secrétaire d'Etat parlementaire ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : Gaston THORN , président en exercice du Conseil des Communautés européennes , président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg ; Claude CHEYSSON , membre de la Commission des Communautés européennes ; LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE : Abdelaziz BOUTEFLIKA , membre du Conseil de la révolution et ministre des affaires étrangères ; Article premier Le présent accord entre la Communauté économique européenne et l'Algérie a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre les parties contractantes en vue de contribuer au développement économique et social de l'Algérie et de favoriser le renforcement de leurs relations . A cet effet , des dispositions et des actions seront arrêtées et mises en oeuvre dans le domaine de la coopération économique , technique et financière , dans celui des échanges commerciaux ainsi que dans le domaine social . TITRE PREMIER LA COOPERATION ECONOMIQUE , TECHNIQUE ET FINANCIERE Article 2 La Communauté et l'Algérie établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au développement de l'Algérie par un effort complémentaire de ceux accomplis par ce pays et de renforcer les liens économiques existants sur des bases aussi larges que possible et au bénéfice mutuel des parties . Article 3 Pour la réalisation de la coopération visée à l'article 2 , il est tenu compte notamment : - des objectifs et priorités des plans et programmes de développement de l'Algérie , - de l'intérêt de la réalisation des actions intégrées par une utilisation convergente de différentes interventions , - de l'intérêt de promouvoir la coopération régionale entre l'Algérie et d'autres Etats . Article 4 1 . La coopération entre la Communauté et l'Algérie a pour but de favoriser notamment : - une participation de la Communauté aux efforts entrepris par l'Algérie pour développer la production et l'infrastructure économique en vue de la diversification de la structure de son économie . Cette participation devra s'inscrire en particulier dans le cadre de l'industrialisation de l'Algérie et de la modernisation du secteur agricole de ce pays , - la commercialisation et la promotion des ventes des produits exportés par l'Algérie , - une coopération industrielle ayant pour objectif le développement de la production industrielle de l'Algérie au moyen , notamment , de mesures propres à : - encourager une participation de la Communauté à la réalisation des programmes de développement industriel de l'Algérie , - favoriser l'organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles , promoteurs et opérateurs économiques de l'Algérie et de la Communauté , de façon à promouvoir dans le domaine industriel l'établissement de relations nouvelles et en conformité avec les objectifs de l'accord , - faciliter l'acquisition à des conditions favorables de brevets et d'autres propriétés industrielles par voie de financement conformément aux dispositions du protocole n * 1 et/ou d'autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions à l'intérieur de la Communauté , - permettre l'élimination des obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles d'entraver l'accès aux marchés respectifs , - une coopération dans le domaine scientifique , technologique et de la protection de l'environnement , - dans le domaine de l'énergie , la participation des opérateurs de la Communauté aux programmes de recherche , de production et de transformation des ressources énergétiques de l'Algérie et à toutes activités ayant pour effet de valoriser sur place ces ressources , ainsi que la bonne exécution de contrats de livraison à long terme de pétrole , de gaz et de produits pétroliers entre les opérateurs respectifs , - une coopération dans le secteur de la pêche , - l'encouragement des investissements privés répondant à un intérêt mutuel des parties , - une information réciproque sur la situation économique et financière et sur l'évolution de cette situation , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord . 2 . Les parties contractantes peuvent déterminer d'autres domaines d'application de la coopération . Article 5 1 . En vue de la réalisation des objectifs inscrits à l'accord , le conseil de coopération définit périodiquement l'orientation générale de la coopération . 2 . Le conseil de coopération est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre en oeuvre la coopération dans les domaines définis à l'article 4 . A cette fin , il est habilité à prendre des décisions . Article 6 La Communauté participe au financement de mesures propres à promouvoir le développement de l'Algérie dans les conditions indiquées au protocole n * 1 , relatif à la coopération technique et financière . Article 7 Les parties contractantes facilitent la bonne exécution des contrats de coopération et d'investissements , répondant à leur intérêt mutuel et se situant dans le cadre de l'accord . TITRE II LES ECHANGES COMMERCIAUX Article 8 Dans le domaine commercial , l'objectif du présent accord est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes , en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le rythme de croissance du commerce de l'Algérie et d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au marché de la Communauté . A . Produits industriels Article 9 1 . Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 11 , 12 et 14 , les produits autres que ceux énumérés à la liste de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne , originaires d'Algérie , sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent . 2 . Les nouveaux Etats membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 , étant entendu qu'ils ne peuvent en aucun cas appliquer à l'Algérie un régime plus favorable que celui appliqué à la Communauté dans sa composition originaire . Article 10 1 . Dans le cas de droits de douane comportant un élément protecteur et un élément fiscal , les dispositions de l'article 9 sont applicables à l'élément protecteur . 2 . Le Royaume-Uni remplace l'élément fiscal des droits de douane visés au paragraphe 1 par une taxe intérieure , conformément aux dispositions de l'article 38 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972 . Article 11 LEs mesures prévues à l'article 1er du protocole n * 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'article 10 , concernant l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du montage en Irlande , sont applicables à l'égard de l'Algérie . Article 12 1 . Les importations des produits énumérés ci-après sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions des paragraphes 2 à 5 , les plafonds fixés pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant indiqués en regard de chacun d'eux . * * ( en t ) * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Plafonds * 27.10 * Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base : * 1 100 000 * * A . Huiles légères : * 1 100 000 * * III . destinées à d'autres usages * 1 100 000 * * B . Huiles moyennes : * 1 100 000 * * III . destinées à d'autres usages * 1 100 000 * * C . Huiles lourdes : * 1 100 000 * * I . Gas oil : * 1 100 000 * * c ) destiné à d'autres usages * 1 100 000 * * II . Fuel oils : * 1 100 000 * * c ) destinés à d'autres usages * 1 100 000 * * III . Huiles lubrifiantes et autres : * 1 100 000 * * c ) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 7 du chapitre 27 * 1 100 000 * * d ) destinées à d'autres usages * 1 100 000 * 27.11 * Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : * 1 100 000 * * A . Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % : * 1 100 000 * * I . destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible * 1 100 000 * * B . autres : * 1 100 000 * * I . Propanes et butanes commerciaux : * 1 100 000 * * c ) destinés à d'autres usages * 1 100 000 * 27.12 * Vaseline : * 1 100 000 * * A . brute : * 1 100 000 * * III . destinée à d'autres usages * 1 100 000 * * B . autre * 1 100 000 * 27.13 * Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux ( gatsch , slack wax , etc . ) , même colorés : * 1 100 000 * * B . autres : * 1 100 000 * * I . bruts : * 1 100 000 * * c ) destinés à d'autres usages * 1 100 000 * * II . non dénommés * 1 100 000 * * * ( en t ) * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Plafonds * 27.14 * Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : * 1 100 000 * * C . autres : * 1 100 000 * * II . non dénommés * 1 100 000 * 45.02 * Cubes , plaques , feuilles et bandes en liège naturel , y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons * 50 * 45.03 * Ouvrages en liège naturel * 150 * 45.04 * Liège aggloméré ( avec ou sans liant ) et ouvrages en liège aggloméré * 2 000 * 2 . A partir de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord , les plafonds indiqués au paragraphe 1 sont majorés annuellement de 3 % pour les positions tarifaires 45.02 , 45.03 et 45.04 et de 5 % pour les autres positions tarifaires . 3 . Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit visé au paragraphe 1 est atteint , la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importation du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile . Lorsque les importations dans la Communauté d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 % du montant fixé , la Communauté en informe le conseil de coopération . 4 . Pour les produits manufacturés en liège des positions 45.02 , 45.03 et 45.04 , les parties contractantes examinent après le 1er juillet 1977 , au sein du conseil de coopération , la possibilité de relever le pourcentage d'augmentation des plafonds . 5 . Les plafonds prévus au présent article sont supprimés au plus tard le 31 décembre 1979 . Article 13 1 . La Communauté se réserve de modifier le régime des produits pétroliers relevant des positions et sous-positions 27.10 , 27.11 A et B I , 27.12 , 27.13 B et 27.14 du tarif douanier commun : - lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers , - lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune , ou - lors de l'établissement d'une politique energétique commune . 2 . Dans cette éventualité , la Communauté assure aux importations de ces produits des avantages de portée équivalente à ceux prévus au présent accord . Pour l'application des dispositions du présent paragraphe , des consultations auront lieu sur demande de l'autre partie au sein du conseil de coopération . 3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers . Article 14 Pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , énumérées à l'annexe A , les réductions visées à l'article 9 s'appliquent à l'élément fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importation dans la Communauté . B . Produits agricoles Article 15 1 . Pour les produits énumérés ci-après originaires d'Algérie , les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux . Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de reduction * 01.01 * Chevaux , ânes , mulets et bardots , vivants : * * * A . Chevaux : * * * II . destinés à la boucherie ( a ) * 80 % * * III . autres * 80 % * 02.01 * Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n * 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés : * * * A . Viandes : * * * I . des espèces chevaline , asine et mulassière * 80 % * * ex IV . autres : * * * - à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine domestique * 100 % * 02.04 * Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés ou congelés * 100 % * Chapitre 3 * Poissons , crustacés et mollusques * 100 % * 07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * * * A . Pommes de terre : * * * II . de primeurs : * * * ex a ) du 1er janvier au 15 mai : * * * - du 1er janvier au 31 mars * 40 % * * F . Légumes à cosse , en grains ou en cosse : * * * I . Pois : * * * ex a ) du 1er septembre au 31 mai : * * * - du 1er octobre au 30 avril * 60 % * * II . Haricots : * * * ex a ) du 1er octobre au 30 juin : * * * - du 1er novembre au 30 avril * 60 % * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de reduction * 07.01 ( suite ) * G . Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , célerisraves , radis et autres racines comestibles similaires : * * * ex II . Carottes et navets : * * * - Carottes , du 1er janvier au 31 mars * 40 % * * ex H . Oignons , échalotes et aulx : * * * - Oignons , du 15 février au 15 mai * 60 % * * ex L . Artichauts : * * * - du 1er octobre au 31 décembre * 30 % * * M . Tomates : * * * ex I . du 1er novembre au 14 mai : * * * - du 15 novembre au 30 avril * 60 % * * ex T . autres : * * * - Aubergines , du 1er décembre au 30 avril * 60 % * * - Courgettes , du 1er décembre au dernier jour de février * 60 % * 07.03 * Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée , soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation , mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate : * * * A . Olives : * * * I . destinées à des usages autres que la production de l'huile ( a ) * 60 % * * B . Câpres * 90 % * 07.05 * Légumes à cosse secs , écossés , même décortiqués ou cassés : * * * A . destinés à l'ensemencement : * * * ex I . Pois , y compris les pois chiches , et haricots : * * * - Pois * 60 % * * B . autres * 100 % * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de reduction * 08.01 * Dattes , bananes , ananas , mangues , mangoustes , avocats , goyaves , noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou ( d'acajou ou d'anacarde ) , frais ou secs , avec ou sans coques : * * * ex A . Dattes : * * * - présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 35 kg * 100 % * * D . Avocats * 80 % * 08.02 * Agrumes , frais ou secs : * * * ex A . Oranges : * * * - fraîches * 80 % * * ex B . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : * * * - frais * 80 % * * ex C . Citrons : * * * - frais * 80 % * * D . Pamplemousses et pomélos * 80 % * 08.04 * Raisins , frais ou secs : * * * A . frais : * * * I . de table : * * * ex a ) du 1er novembre au 14 juillet : * * * - du 15 novembre au 30 avril * 60 % * 08.07 * Fruits à noyau , frais : * * * D . Prunes : * * * ex II . du 1er octobre au 30 juin : * * * - du 1er novembre au 15 juin * 60 % * 08.08 * Baies fraîches : * * * A . Fraises : * * * ex II . du 1er août au 30 avril : * * * - du 1er novembre au 31 mars * 60 % * * ex D . Framboises , groseilles à grappes noires ( cassis ) et rouges : * * * - Framboises , du 15 mai au 15 juin * 50 % * ex 08.09 * Autres fruits frais : * * * - Melons , du 1er novembre au 31 mai * 50 % * * - Pastèques , du 1er avril au 15 juin * 50 % * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de reduction * 08.11 * Fruits conservés provisoirement ( par exemple , au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée , soufrée ou additionnée d'autres substances à assurer provisoirement leur conservation ) , mais impropres à la consommation en l'état : * * * ex B . Oranges : * * * - finement broyées * 80 % * * ex E . autres : * * - Agrumes , finement broyés * 80 % * 09.04 * Poivre ( du genre Piper ) ; piments ( du genre Capsicum et du genre Pimenta ) : * * * A . non broyés ni moulus : * * * II . Piments * 100 % * * B . broyés ou moulus * 100 % * 09.09 * Graines d'anis , de badiane , de fenouil , de coriandre , de cumin , de carvi et de genièvre * 100 % * 09.10 * Thym , laurier , safran ; autres épices * 100 % * 12.03 * Graines , spores et fruits à ensemencer : * * * E . autres ( b ) * 60 % * 12.07 * Plantes , parties de plantes , graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie , en médecine ou à usages insecticides , parasiticides et similaires , frais ou secs , même coupés , concassés ou pulvérisés * 100 % * 12.08 * Caroubes fraîches ou sèches , même concassées ou pulvérisées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l'alimentation humaine , non dénommés ni compris ailleurs * 100 % * 13.03 * Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques , pectinates et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux : * * * ex B . Matières pectiques , pectinates et pectates : * * * - Matières pectiques et pectinates * 25 % * 16.04 * Préparations et conserves de poissons , y compris le caviar et ses succédanés : * * * A . Caviar et succédanés du caviar * 100 % * * B . Salmonidés * 100 % * * C . Harengs * 100 % * * E . Thons * 60 % * * F . Bonites , maquereaux et anchois * 100 % * * G . autres * 100 % * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction * 16.05 * Crustacés et mollusques ( y compris les coquillages ) , préparés ou conservés * 100 % * 20.01 * Légumes , plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique , avec ou sans sel , épices , moutarde ou sucre : * * * ex B . autres : * * * - sans sucre , à l'exclusion des cornichons * 100 % * 20.02 * Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : * * * A . Champignons : * * * - Champignons de couche * 50 % * * - autres * 60 % * * B . Truffes * 70 % * * ex C . Tomates : * * * - Tomates pelées * 30 % * * D . Asperges * 20 % * * F . Câpres et olives * 100 % * * G . Petits pois et haricots verts * 20 % * * H . autres , y compris les mélanges : * * * - Carottes et mélanges * 20 % * * - autres * 50 % * 20.05 * Purées et pâtes de fruits , confitures , gelées , marmelades , obtenues par cuisson , avec ou sans addition de sucre : * * * A . Purées et pâtes de marrons : * * * II . autres * 50 % * * B . Confitures et marmelades d'agrumes : * * * III . autres * 50 % * * C . autres : * * * III . non dénommées * 50 % * 20.06 * Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition de sucre ou d'alcool : * * * B . autres : * * * II . sans addition d'alcool : * * * a ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg : * * * 2 . Segments de pamplemousses et de pomélos * 80 % * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction * 20.06 ( suite ) * ex 3 . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : * * * - finement broyés * 80 % * * ex 8 . autres fruits : * * * - Oranges et citrons , finement broyés * 80 % * * b ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins : * * * 2 . Segments de pamplemousses et de pomélos * 80 % * * ex 3 . Mandarines , y compris tangerines et satsumas ; clémentines , wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : * * * - finement broyés * 80 % * * ex 8 . autres fruits : * * * - Oranges et citrons , finement broyés * 80 % * * c ) sans addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net : * * * 1 . de 4,5 kg ou plus : * * * ex aa ) Abricots : * * * - Moitiés d'abricots * 50 % * * ex bb ) Pêches ( y compris les brugnons et nectarines ) et prunes : * * * - Moitiés de pêches ( y compris les brugnons et nectarines ) * 50 % * * ex dd ) autres fruits : * * * - Segments de pamplemousses et de pomélos * 80 % * * - Pulpes d'agrumes * 40 % * * - Agrumes , finement broyés * 80 % * * 2 . de moins de 4,5 kg : * * * ex bb ) autres fruits et mélanges de fruits : * * * - Moitiés d'abricots et moitiés de pêches ( y compris les brugnons et les nectarines ) * 50 % * * - Segments de pamplemousses et de pomélos * 80 % * * - Agrumes , finement broyés * 80 % * 20.07 * Jus de fruits ( y compris les moûts de raisins ) ou de légumes , non fermentés , sans addition d'alcool , avec ou sans addition de sucre : * * * A . d'une densité supérieure à 1,33 à 15 * C : * * * III . autres : * * * ex a ) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net : * * * - d'oranges * 70 % * * - de pamplemousses et de pomélos * 70 % * * - d'autres agrumes * 60 % * Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction * 20.07 ( suite ) * ex b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net : * * * - d'oranges * 70 % * * - de pamplemousses et de pomélos * 70 % * * - d'autres agrumes * 60 % * * B . d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 * C : * * * II . autres : * * * a ) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids net : * * * 1 . d'oranges * 70 % * * 2 . de pamplemousses et de pomélos * 70 % * * ex 3 . de citrons ou d'autres agrumes : * * * - d'autres agrumes ( à l'exclusion du jus de citrons ) * 60 % * * b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids net : * * * 1 . d'oranges * 70 % * * 2 . de pamplemousses ou de pomélos * 70 % * 23.01 * Farines et poudres de viandes et d'abats , de poissons , crustacés ou mollusques impropres à l'alimentation humaine ; crtons * 100 % * ( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté . ( b ) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes . 2 . A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre , la réduction tarifaire prévue au paragraphe 1 pour les produits de la sous-position 07.01 A II ex a ) est de 50 % et est applicable pour la période allant du 1er janvier au 15 avril . 3 . En ce qui concerne les citrons frais de la sous-position 08.02 ex C du tarif douanier commun , les dispositions du paragraphe 1 sont applicables , à condition que , sur le marché intérieur de la Communauté , les prix des citrons importés d'Algérie soient , après dédouanement et déduction des taxes à l'importation autres que les droits de douane , supérieurs ou égaux au prix de référence majoré de l'incidence des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes . 4 . Les taxes à l'importation autres que les droits de douane , visées au paragraphe 3 , sont celles prévues pour les calculs des prix d'entrée visés au règlement ( CEE ) n * 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes . Toutefois , pour la déduction des taxes à l'importation autres que les droits de douane visés au paragraphe 3 , la Communauté se réserve la possibilité de calculer le montant à déduire , de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée , suivant les origines . Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE ) n * 1035/72 demeurent applicables . Article 16 1 . A condition que l'Algérie applique une taxe spéciale à l'exportation de l'huile d'olive , autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun , et que cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'importation , la Communauté prend les mesures nécessaires pour que : a ) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de ladite huile , entièrement obtenue en Algérie et transportée directement de ce pays dans la Communauté , soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n * 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses , applicable lors de l'importation , diminué de 0,5 unité de compte par 100 kilogrammes ; b ) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a ) soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée , dans la limite de 10 unités de compte par 100 kilogrammes . 2 . Si l'Algérie n'applique pas la taxe visée au paragraphe 1 , la Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive , autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun , soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement n * 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses , applicable lors de l'importation , diminué de 0,5 unité de compte par 100 kilogrammes . 3 . Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 et fournit , en cas de difficultés et à la demande de l'autre partie , les informations nécessaires au bon fonctionnement du système . 4 . Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent article ont lieu sur demande d'une des parties contractantes au sein du Conseil de coopération . Article 17 Sans préjudice de la perception de l'élément mobile du prélèvement déterminé conformément à l'article 14 du règlement n * 136/66/CEE , l'élément fixe dudit prélèvement n'est pas perçu , lors de l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , entièrement obtenue en Algérie et transportée directement de ce pays dans la Communauté . Article 18 1 . A partir du 1er juillet 1976 , les préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun , originaires d'Algérie sont admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane , à condition que soient respectés les prix minimaux fixés selon les dispositions des paragraphes suivants . 2 . Pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1978 , les prix minimaux visés au paragraphe 1 sont ceux repris à l'annexe C . Les prix prévus pour la période commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite annexe actualisés par échange de lettres entre les parties contractantes , pour tenir compte de l'évolution des coûts des produits en cause . 3 . A partir du 1er juillet 1979 , les prix minimaux visés au paragraphe 1 seront convenus par échange de lettres annuel entre les parties contractantes . 4 . L'exemption de droits de douane visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir de la date et pour les périodes déterminées par les échanges de lettres comportant les modalités techniques d'application du présent article . Article 19 1 . Pour les produits énumérés , ci-après , originaires d'Algérie , les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions suivantes : Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction * 20.02 * Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : * * * ex C . Tomates : * * * - Concentrés de tomates * 30 % * 20.06 * Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition de sucre ou d'alcool : * * * B . autres : * * * II . sans addition d'alcool : * * * a ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg : * * * ex 9 . Mélanges de fruits : * * * - Salade de fruits * 55 % * * b ) avec addition de sucre , en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins : * * * ex 9 . Mélanges de fruits : * * * - Salades de fruits * 55 % * 2 . La réduction tarifaire visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir de la date et pour les périodes déterminées par des échanges de lettres à conclure chaque année entre les parties contractantes pour en fixer les conditions et les modalités . Article 20 1 . Les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d'Algérie , bénéficient du régime à l'importation dans la Communauté défini aux paragraphes suivants , à condition que , pour ces produits , sous réserve des dispositions particulières reprises au présent article , les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté , majorés des droits de douane effectivement perçus , soient , à tout moment , au moins égaux aux prix de référence de la Communauté qui leur sont applicables . 2 . a ) Pour les vins visés au paragraphe 1 , repris ci-après , importés pour la consommation humaine directe , à l'exclusion des vins visés au paragraphe 3 : Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * 22.05 * Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool ( y compris les mistelles ) : * * C . autres : * * I . titrant 13 * ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients contenant : * * ex a ) deux litres ou moins : * * - Vins de raisins frais ( 1 ) * * ex b ) plus de deux litres : * * - Vins de raisins frais ( 1 ) * * II . titrant plus de 13 * et pas plus de 15 * d'alcool acquis et présentés en récipients contenant : * * ex a ) deux litres ou moins : * * - Vins de raisins frais ( 1 ) * * ex b ) plus de deux litres : * * - Vins de raisins frais ( 1 ) * ( 1 ) Ces vins doivent répondre aux exigences prévues par la réglementation communautaire pour la livraison à la consommation humaine directe . les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80 % . b ) Pour les vins visés au paragraphe 1 , repris ci-après , destinés à être vinés : Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * 22.05 * Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool ( y compris les mistelles ) : * * C . autres : * * I . titrant 13 * ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients contenant : * * ex b ) plus de deux litres : * * - Vins de raisins frais destinés à être vinés ( 1 ) * * II . titrant plus de 13 * et pas plus de 15 * d'alcool acquis et présentés en récipients contenant : * * ex b ) plus de deux litres : * * - Vins de raisins frais destinés à être vinés ( 1 ) * ( 1 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté . les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80 % . En outre , par dérogation au paragraphe 1 , pour les quatre premières années d'application de l'accord , dans la limite d'un volume annuel de 500 000 hectolitres , les prix pratiqués à l'importation , majorés du droit de douane effectivement perçu , doivent être au moins égaux aux prix de référence , diminués : - pendant la première année , de 30 % de l'écart entre le prix de référence et le prix d'orientation , - pendant les 2e , 3e et 4e années , respectivement de 22,5 % , 15 % et 7,5 % de cet écart . Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent , on entend : - par prix d'orientation , le prix d'orientation du type R.I . en ce qui concerne les vins rouges et le prix d'orientation du type A.I . en ce qui concerne les vins blancs , - par prix de référence , les prix applicables aux vins en cause , fixés par la Communauté et valables à tout moment au cours de la période considérée . 3 . Les vins visés au paragraphe 1 , bénéficiant d'une des appellations d'origine en application de la législation algérienne , énumérées ci-après : AIN BESSEM-BOUIRA MEDEA COTEAUX DU ZACCAR DAHRA COTEAUX DE MASCARA MONTS DU TESSALAH COTEAUX DE TLEMCEN sont exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté , dans la limite d'un contingent tarifaire annuel portant sur les quantités suivantes : * ( en 1000 hl ) * * Quantités totales * Vin en vrac * Vin en bouteilles * 1er année * 250 * 190 * 60 * 2e année * 310 * 180 * 130 * 3e année * 400 * 170 * 230 * 4e année * 450 * 150 * 300 * 5e année * 450 * * 450 * Pour pouvoir bénéficier du régime prévu à l'alinéa précédent : - les vins en vrac doivent respecter les exigences de conditionnement suivantes : a ) les récipients doivent être adaptés au transport des vins et réservés uniquement à cet usage ; b ) les récipients doivent être entièrement remplis ; c ) les systèmes de fermeture des récipients doivent être inviolables et garantir qu'aucune manipulation , en dehors de celles dûment contrôlées soit par les autorités algériennes , soit par les autorités des Etats membres de la Communauté , n'a eu lieu pendant le transport ou le stockage ; d ) chaque récipient doit être revêtu d'un étiquetage permettant d'identifier le vin de qualité qu'il contient ; e ) le transport des ces vins ne peut être effectué qu'en récipient d'une contenance maximale de 25 hectolitres ; - les vins en bouteilles doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins . Aux fins de l'application du présent paragraphe , l'Algérie assure le contrôle de l'identité des vins précités conformément à sa réglementation nationale , notamment en ce qui concerne les critères analytiques . A cet effet , chacun de ces vins est accompagné d'un certificat d'apellation d'origine émis par l'autorité algérienne compétente , conformément au modèle figurant à l'annexe D du présent accord . 4 . Le régime prévu au présent article est valable pour une période transitoire de 5 ans à dater du jour de sa mise en application . Article 21 1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de sons et remoulages et autres résidus du criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz , de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun , originaires d'Algérie , soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n * 1052/68 relatif au régime d'importation et d'exportation de produits transformés à base de céréales et de riz , applicable lors de l'importation , diminué d'un montant forfaitaire correspondant à 60 % de l'élément mobile du prélèvement et pour que l'élément fixe ne soit pas perçu . 2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables à condition que l'Algérie applique à l'exportation des produits visés audit paragraphe une taxe spéciale dont le montant , égal à celui dont est diminué le prélèvement , est répercuté sur le prix à l'importation dans la Communauté . 3 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par un échange de lettres entre la Communauté et l'Algérie . 4 . Des consultations sur le fonctionnement du régime prévu au présent article ont lieu sur demande d'une des parties contractantes , au sein du conseil de coopération . Article 22 1 . Les taux de réduction prévus aux articles 15 , 18 , 19 et 20 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers . 2 . Toutefois , les droits résultant des réduction effectuées par le Danemark , l'Irlande et le Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que ces pays appliquent à la Communauté dans sa composition originaire . 3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'application de ce dernier serait susceptible de conduire à des mouvements tarifaires s'écartant momentanément du sens du rapprochement vers le droit final , le Danemark , l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur ou , le cas échéant , appliquer le droit résultant d'un rapprochement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire atteint ou dépasse ce niveau . 4 . Les droits réduits , calculés conformément aux dispositions des articles 15 , 18 , 19 et 20 sont appliqués en arrondissant à la première décimale . Toutefois , sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'article 10 , pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni , les droits réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième décimale . 5 . L'élément mobile du prélèvement visé à l'article 21 est calculé dans les nouveaux Etats membres compte tenu des taux effectivement appliqués à l'égard des pays tiers . Article 23 1 . En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole , la Communauté peut modifier , pour les produits qui en font l'objet , le régime prévu à l'accord . Dans ces cas , la Communauté tient compte , de manière appropriée , des intérêts de l'Algérie . 2 . Au cas où la Communauté , en application des dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu au présent accord pour des produits relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne , elle consent , pour les importations originaires d'Algérie , un avantage comparable à celui prévu au présent accord . 3 . La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet , sur demande de l'autre partie contractante , de consultations au sein du conseil de coopération . C . Dispositions communes Article 24 1 . Les produits visés au présent accord , originaires d'Algérie , ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les Etats membres s'accordent entre eux . 2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'application des articles 32 , 36 et 59 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'article 10 . Article 25 1 . Sous réserve des dispositions particulières propres au commerce frontalier , l'Algérie accorde à la Communauté , dans le domaine des échanges , un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée . 2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établissement d'unions douanières ou de zones de libre échange . 3 . En outre , l'Algérie peut déroger aux dispositions du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées en vue de l'intégration économique du Maghreb ou en faveur des pays en voie de développement . Ces mesures sont notifiées à la Communauté . Article 26 1 . Les parties contractates se communiquent , au moment de la signature du présent accord , les dispositions relatives au régime des échanges qu'elles appliquent . 2 . L'Algérie a la faculté d'introduire dans son régime des échanges à l'égard de la Communauté de nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les droits et taxes ou les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliqués aux produits originaires ou à destination de la Communauté , lorsque ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son industrialisation et de son développement . Ces mesures sont notifiées à la Communauté . Pour l'application de ces mesures , des consultations auront lieu sur demande de l'autre partie contractante au sein du conseil de coopération . Article 27 Lorsque l'Algérie applique pour un produit donné des restrictions quantitatives sous forme de contingents , conformément à sa propre législation , elle traite la Communauté comme une entité . Article 28 Lors des examens prévus à l'article 53 de l'accord , les parties contractantes recherchent la possibilité d'effectuer des progrès dans la voie de l'élimination des obstacles aux échanges tout en tenant compte des impératifs du développement de l'Algérie . Article 29 La notion de produits originaires aux fins de l'application du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n * 2 . Article 30 En cas de modifications de la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés à l'accord , le conseil de coopération peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages réels résultant du présent accord . Article 31 Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante . Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement . Article 32 Les paiements afférents à des transactions commerciales opérées dans le respect des dispositions de la réglementation du commerce extérieur et des changes ainsi que le transfert de ces paiements vers l'Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers l'Algérie ne sont soumis à aucune restriction . Article 33 L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation , d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique , d'ordre public , de sécurité publique , de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux , de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale , ni aux réglementations en matière d'or et d'argent . Toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes . Article 34 1 . Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante , elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques , conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 36 . 2 . En cas de mesures dirigées contre des primes et des subventions , les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce . Article 35 En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés risquant de se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale , la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 36 . Article 36 1 . Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 35 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux , elle en informe l'autre partie contractante . 2 . Dans les cas visés aux articles 34 et 35 , avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous b ) , la partie contractante en cause fournit au conseil de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes . Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité . Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées . Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet , au sein de celui-ci , de consultations périodiques , notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent .3 . Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2 , les dispositions suivantes sont applicables : a ) en ce qui concerne les articles 34 et 35 , une consultation a lieu au sein du conseil de coopération avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées ; b ) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable , la partie contractante intéressée peut , dans les situations visées aux articles 34 et 35 , appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation . Article 37 En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de l'Algérie , la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires . Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité . Elles sont immédiatement notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet au sein du conseil de coopération de consultations périodiques , notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent . TITRE III LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MAIN-D'OEUVRE Article 38 Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité algérienne accupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants , en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération . L'Algérie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire . Article 39 1 . Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants , les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient , dans le domaine de la sécurité sociale , d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés . 2 . Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance , d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres , pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse , de décès et d'invalidité , ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté . 3 . Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté . 4 . Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers l'Algérie , aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs , des pensions et rentes de vieillesse , de décès et d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que d'invalidité , en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle . 5 . L'Algérie accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire , ainsi qu'aux membres de leur famille , un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1 , 3 et 4 . Article 40 1 . Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord , le conseil de coopération arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 39 . 2 . Le conseil de coopération arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1 . Article 41 Les dispositions arrêtées par le conseil de coopération conformément à l'article 40 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant l'Algérie et les Etats membres , dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants algériens ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable . TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 42 1 . Il est institué un conseil de coopération qui , pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci , dispose d'un pouvoir de décision . Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution . 2 . Le conseil de coopération peut également formuler les résolutions , recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord . 3 . Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur . Article 43 1 . Le conseil de coopération est composé , d'une part , des membres du Conseil des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et , d'autre part , de membres du gouvernement algérien . 2 . Les membres du conseil de coopération peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues à son règlement intérieur . 3 . Le conseil de coopération se prononce du commun accord de la Communauté , d'une part , et de l'Algérie , d'autre part . Article 44 1 . La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement algérien . 2 . Le conseil de coopération se réunit une fois par an à l'initiative de son président . Il se réunit , en outre , chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert , à la demande de l'une des parties contractantes , dans les conditions à prévoir dans son règlement intérieur . Article 45 1 . Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de sa tâche par un comité de coopération composé , d'une part , d'un représentant de chaque Etat membre et d'un représentant de la Commission des Communautés européennes et , d'autre part , de représentants de l'Algérie . 2 . Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches . 3 . Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la composition , la mission et le fonctionnement de ces comités . Article 46 Le conseil de coopération prend toutes mesures utiles afin de faciliter la coopération et les contacts nécessaires entre l'assemblé parlementaire européenne et les représentants de la République algérienne démocratique et populaire . Article 47 Chaque partie contractante communique , sur demande de l'autre partie , toutes informations utiles sur les accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu'elle conclut , ainsi que sur les modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieurs . Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'accord , des consultations adéquates auront lieu sur demande de l'autre partie au sein du conseil de coopération , en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes . Article 48 1 . Lorsque la Communauté conclut un accord d'association ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'accord , des consultations adéquates auront lieu au sein du conseil de coopération , afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord . 2 . Dans le cas d'une adhésion d'un Etat tiers à la Communauté , des consultations adéquates auront lieu au sein du conseil de coopération , afin de permettre que soient pris en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent accord . Article 49 1 . Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord . Elles veilleront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'accord . 2 . Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation de l'accord , elle peut prendre les mesures appropriées . Au préalable , elle fournit au conseil de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation , en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes . Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité . Ces mesures sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet , au sein de celui-ci , de consultations , sur demande de l'autre partie contractante . Article 50 1 . Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les parties contractantes peuvent être soumis au conseil de coopération . 2 . Si le conseil de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session , chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre ; l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois . Aux fins de l'application de la présente procédure , la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend . Le conseil de coopération désigne un troisième arbitre . Les décisions des arbitres sont prises à la majorité . Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres . Article 51 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures : a ) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ; b ) qui ont trait au commerce d'armes , de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche , au développement ou à la production indispensables à des fins défensives , à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ; c ) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale . Article 52 Dans les domaines couverts par l'accord : - le régime appliqué par l'Algérie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres , leurs ressortissants ou leurs sociétés , - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Algérie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés algériens . Article 53 Les parties contractantes examinent , selon la procédure retenue pour la négociation de l'accord luimême , pour la première fois à partir du début de 1978 et par la suite à partir du début de 1983 , les résultats de l'accord ainsi que les améliorations éventuelles qui peuvent être apportées de part et d'autre à partir du 1er janvier 1979 et du 1er janvier 1984 , sur la base de l'expérience acquise au cours du fonctionnement de l'accord et des objectifs fixés dans celui-ci . Article 54 Les protocoles 1 et 2 ainsi que les annexes A , B , C et D font partie intégrante de l'accord . Les déclarations et échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'accord . Article 55 Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante . Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification . Article 56 Le présent accord s'applique , d'une part , aux teritoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et , d'autre part , au territoire de la République algérienne démocratique et populaire . Article 57 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes faisant également foi . Article 58 Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa .


type: contracts

jurisdiction: EU

text:
 1.7.2015
 DE
 Amtsblatt der Europäischen Union
 L 167/92
 BESCHLUSS Nr. 5/2014 DES HANDELSAUSSCHUSSES EU, KOLUMBIEN UND PERU
 vom 16. Mai 2014
 Einsetzung einer Sachverständigengruppe für Bereiche im Geltungsbereich des Titels für Handel und nachhaltige Entwicklung nach Maßgabe des Artikels 284 Absatz 3 des Handelsübereinkommens zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Kolumbien und Peru andererseits [2015/1049]
 DER HANDELSAUSSCHUSS —
 gestützt auf das am 26. Juni 2012 in Brüssel unterzeichnete Handelsübereinkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Kolumbien und Peru andererseits (im Folgenden „Übereinkommen“), insbesondere auf Artikel 284 Absatz 3,
 in Erwägung nachstehender Gründe:
 (1)
 In Artikel 284 des Übereinkommens wird festgelegt, dass eine Vertragspartei die Einberufung einer Sachverständigengruppe beantragen kann, in deren Rahmen Themen des Handels und der nachhaltigen Entwicklung erörtert werden können, für die im Wege der Konsultationen auf Regierungsebene nach Maßgabe des Artikels 283 des Übereinkommens keine zufriedenstellende Lösung gefunden wurde.
 (2)
 Auf seiner ersten Sitzung genehmigt der Handelsausschuss eine Liste von mindestens 15 Personen mit Fachkenntnissen in Fragen, die in den Geltungsbereich des Titels über Handel und nachhaltige Entwicklung fallen.
 (3)
 Der Handelsausschuss verfügt über die ausschließliche Befugnis zum Erlass und zur Beurteilung von in dem Übereinkommen vorgesehenen Beschlüssen zu allen Sachverhalten, die von den im Rahmen des Übereinkommens eingesetzten Fachgremien an den Ausschuss verwiesen werden —
 HAT FOLGENDEN BESCHLUSS ERLASSEN:
 (1)
 Die Liste von Personen, die im Sinne von Artikel 284 des Übereinkommens als Sachverständige fungieren dürfen, wird im Anhang dieses Beschlusses aufgeführt.
 (2)
 Dieser Beschluss tritt am 7. Oktober 2014 in Kraft.
 Ausgestellt in Lima, 16. Mai 2014
 Für den Handelsausschuss
 Kolumbianischer Minister für Handel, Industrie und Tourismus
 Cecilia ÁLVAREZ-CORREA
 Handelskommissar der Europäischen Kommission
 Karel DE GUCHT
 Peruanischer Minister für Außenhandel und Tourismus
 Blanca Magali SILVA VELARDE-ÁLVAREZ
 ANHANG
 LISTE VON SACHVERSTÄNDIGEN FÜR DEN TITEL HANDEL UND NACHHALTIGE ENTWICKLUNG GEMÄSS ARTIKEL 284 ABSATZ 3 DES ÜBEREINKOMMENS
 Liste der Sachverständigen
 1.
 Claudia Martínez
 2.
 Carlos Costa Posada
 3.
 Enrique Borda Villegas
 4.
 Katerine Bermúdez
 5.
 Eddy Laurijssen
 6.
 Jorge Cardona
 7.
 Hélène Ruiz Fabri
 8.
 Geert Van Calster
 9.
 Jorge Mario Caillaux Zazzali
 10.
 Rosario Gómez Gamarra
 11.
 Jorge Toyama Miyagusuku
 12.
 Alfonso de los Heros Pérez Albela
 Vorsitzende
 1.
 Robert McCorquodale
 2.
 Dane Ratliff
 3.
 Jill Murray
 4.
 Arthur Edmond Appleton
 5.
 Maryse Robert
 6.
 Orlando Pérez Gárate


type: legislation

text:
 22.11.2012
 DA
 Den Europæiske Unions Tidende
 L 323/10
 KOMMISSIONENS GENNEMFØRELSESFORORDNING (EU) Nr. 1089/2012
 af 19. november 2012
 om tarifering af varer i den kombinerede nomenklatur
 EUROPA-KOMMISSIONEN HAR —
 under henvisning til traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde,
 under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 2658/87 af 23. juli 1987 om told- og statistiknomenklaturen og den fælles toldtarif (1), særlig artikel 9, stk. 1, litra a), og
 ud fra følgende betragtninger:
 (1)
 For at sikre en ensartet anvendelse af den kombinerede nomenklatur, der er knyttet som bilag til forordning (EØF) nr. 2658/87, bør der vedtages bestemmelser vedrørende tariferingen af de i bilaget omhandlede varer.
 (2)
 Forordning (EØF) nr. 2658/87 har fastsat almindelige tariferingsbestemmelser vedrørende den kombinerede nomenklatur. Disse bestemmelser finder også anvendelse ved fortolkningen af enhver anden nomenklatur, der helt eller delvis er baseret på den kombinerede nomenklatur, eller som tilføjer yderligere underopdelinger, og som er fastlagt på grundlag af specifikke EU-forskrifter med henblik på anvendelsen af tarifmæssige eller andre foranstaltninger vedrørende samhandelen med varer.
 (3)
 Ifølge de almindelige bestemmelser bør varerne i kolonne 1 i tabellen i bilaget tariferes under den KN-kode, der er anført i kolonne 2 ud fra den begrundelse, der er anført i kolonne 3.
 (4)
 Det er hensigtsmæssigt, at bindende tariferingsoplysninger, der er meddelt af medlemsstaternes toldmyndigheder i forbindelse med tarifering af varer i den kombinerede nomenklatur, og som ikke er i overensstemmelse med EU-retten fastsat i denne forordning, fortsat kan påberåbes af modtageren i henhold til bestemmelserne i artikel 12, stk. 6, i Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indførelse af en EF-toldkodeks (2) i et tidsrum på tre måneder.
 (5)
 Foranstaltningerne i denne forordning er i overensstemmelse med udtalelse fra Toldkodeksudvalget —
 VEDTAGET DENNE FORORDNING:
 Artikel 1
 De varer, der er anført i kolonne 1 i skemaet i bilaget, tariferes i den kombinerede nomenklatur i den i kolonne 2 i skemaet nævnte KN-kode.
 Artikel 2
 Bindende tariferingsoplysninger meddelt af medlemsstaternes toldmyndigheder, som ikke er i overensstemmelse med EU-retten fastsat i denne forordning, kan fortsat påberåbes i henhold til bestemmelserne i artikel 12, stk. 6, i forordning (EØF) nr. 2913/92 i et tidsrum på tre måneder.
 Artikel 3
 Denne forordning træder i kraft på tyvendedagen efter offentliggørelsen i Den Europæiske Unions Tidende.
 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat.
 Udfærdiget i Bruxelles, den 19. november 2012.
 På Kommissionens vegne For formanden
 Algirdas ŠEMETA
 Medlem af Kommissionen
 (1) EFT L 256 af 7.9.1987, s. 1.
 (2) EFT L 302 af 19.10.1992, s. 1.
 BILAG
 Varebeskrivelse
 Tarifering (KN-kode)
 Begrundelse
 (1)
 (2)
 (3)
 Et elektronisk apparat (»multiswitch«) i et kabinet, der måler 26 × 12 × 7 cm og er udstyret med følgende grænseflader:
 —
 4 indgange til mellemfrekvens med niveaujustering til low noise block-down-converter (LNB).
 —
 1 indgang med niveaujustering til jordbaserede tv-antenner
 —
 4 udgange til tilslutning af satellitmodtagere
 Det har en indbygget forstærker til at kompensere for kablets signaltab.
 Apparatet er beregnet til brug i flerabonnementssystemer til tv-modtagelse via satellit — f.eks. »quad LNB«-systemer. Det gør det muligt for flere satellitmodtagere at modtage forskellige satellitsignaler via én parabolantenne, men signalerne bliver hverken konverteret eller ændret i apparatet.
 Apparatet gør det også muligt at distribuere et jordbaseret tv-signal.
 8543 70 90
 Tarifering i henhold til almindelig tariferingsbestemmelse 1 og 6 vedrørende den kombinerede nomenklatur og teksten til KN-kode 8543, 8543 70 og 8543 70 90.
 Da apparatet kun kan distribuere tv-signaler, og da parabolantennen kan fungere uden apparatet, anses det ikke som væsentligt for antennens funktion. Tarifering som en del af en antenne under pos. 8529 er derfor udelukket.
 Derfor tariferes apparatet under KN-kode 8543 70 90 som et apparat med selvstændig funktion, ikke andetsteds tariferet i kapitel 85.


text:
 25.11.2009
 NL
 Publicatieblad van de Europese Unie
 L 310/26
 VERORDENING (EG) Nr. 1133/2009 VAN DE COMMISSIE
 van 24 november 2009
 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1090/2009 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector granen van toepassing vanaf 16 november 2009
 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN,
 Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap,
 Gelet op Verordening (EG) nr. 1234/2007 van de Raad van 22 oktober 2007 houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten en specifieke bepalingen voor een aantal landbouwproducten (Integrale-GMO-verordening) (1),
 Gelet op Verordening (EG) nr. 1249/96 van de Commissie van 28 juni 1996 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad ten aanzien van de invoerrechten in de sector granen (2), en met name op artikel 2, lid 1,
 Overwegende hetgeen volgt:
 (1)
 De invoerrechten in de sector granen die van toepassing zijn vanaf 16 november 2009, zijn vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 1090/2009 van de Commissie (3).
 (2)
 Aangezien het berekende gemiddelde van de invoerrechten 5 EUR per ton verschilt van het vastgestelde recht, moet een overeenkomstige aanpassing van de bij Verordening (EG) nr. 1090/2009 vastgestelde invoerrechten plaatsvinden.
 (3)
 Verordening (EG) nr. 1090/2009 moet derhalve dienovereenkomstig worden gewijzigd,
 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD:
 Artikel 1
 De bijlagen I en II bij Verordening (EG) nr. 1090/2009 worden vervangen door de tekst in de bijlage bij de onderhavige verordening.
 Artikel 2
 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Unie.
 Zij is van toepassing met ingang van 25 november 2009.
 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat.
 Gedaan te Brussel, 24 november 2009.
 Voor de Commissie
 Jean-Luc DEMARTY
 Directeur-generaal Landbouw en plattelandsontwikkeling
 (1) PB L 299 van 16.11.2007, blz. 1.
 (2) PB L 161 van 29.6.1996, blz. 125.
 (3) PB L 299 van 14.11.2009, blz. 3.
 BIJLAGE I
 Vanaf 25 november 2009 geldende invoerrechten voor de in artikel 136, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1234/2007 bedoelde producten
 GN-code
 Omschrijving
 Invoerrecht (1)
 (EUR/t)
 1001 10 00
 HARDE TARWE van hoge kwaliteit
 0,00
 van gemiddelde kwaliteit
 0,00
 van lage kwaliteit
 15,26
 1001 90 91
 ZACHTE TARWE, zaaigoed
 0,00
 ex 1001 90 99
 ZACHTE TARWE van hoge kwaliteit, andere dan zaaigoed
 0,00
 1002 00 00
 ROGGE
 38,58
 1005 10 90
 MAÏS, zaaigoed, ander dan hybriden
 15,68
 1005 90 00
 MAÏS, andere dan zaaigoed (2)
 15,68
 1007 00 90
 GRAANSORGHO, andere dan hybriden bestemd voor zaaidoeleinden
 38,58
 (1) Voor producten die via de Atlantische Oceaan of het Suezkanaal in de Gemeenschap worden aangevoerd, komt de importeur op grond van artikel 2, lid 4, van Verordening (EG) nr. 1249/96 in aanmerking voor een verlaging van het invoerrecht met:
 —
 3 EUR/t als de loshaven aan de Middellandse Zee ligt,
 —
 2 EUR/t als de loshaven in Denemarken, Estland, Ierland, Letland, Litouwen, Polen, Finland, Zweden, het Verenigd Koninkrijk of aan de Atlantische kust van het Iberisch Schiereiland ligt.
 (2) De importeur komt in aanmerking voor een forfaitaire verlaging van het invoerrecht met 24 EUR/t als aan de in artikel 2, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1249/96 vastgestelde voorwaarden is voldaan.
 BIJLAGE II
 Elementen voor de berekening van de in bijlage I vastgestelde rechten
 13.11.2009-23.11.2009
 1.
 Gemiddelden over de in artikel 2, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1249/96 bedoelde referentieperiode:
 (EUR/t)
 Zachte tarwe (1)
 Maïs
 Harde tarwe van hoge kwaliteit
 Harde tarwe van gemiddelde kwaliteit (2)
 Harde tarwe van lage kwaliteit (3)
 Gerst
 Beurs
 Minnéapolis
 Chicago
 —
 —
 —
 —
 Notering
 146,67
 105,00
 —
 —
 —
 —
 Fob-prijs VSA
 —
 —
 127,27
 117,27
 97,27
 74,77
 Golfpremie
 —
 14,72
 —
 —
 —
 —
 Grote-Merenpremie
 12,65
 —
 —
 —
 —
 —
 2.
 Gemiddelden over de in artikel 2, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1249/96 bedoelde referentieperiode:
 Vrachtkosten: Golf van Mexico–Rotterdam:
 22,58 EUR/t
 Vrachtkosten: Grote Meren–Rotterdam:
 44,51 EUR/t
 (1) Premie van 14 EUR/t inbegrepen (artikel 4, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1249/96).
 (2) Korting van 10 EUR/t (artikel 4, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1249/96).
 (3) Korting van 30 EUR/t (artikel 4, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1249/96).


type: wikipedia

text:
Talsi () (saksa keeles Talsen, liivi keeles Tālsa) on linn Lätis Kurzemes, Talsi piirkonna keskus. Linn asub Vilkmuiža järve ja Talsi järve kallastel.
 Linnas on avalik raamatukogu.
 linnas asuv 55 puurauk on siluri Adavere lademesse kuuluvate Irlava kihtide stratotüüp.
 Kaitstavad objektid
 Muinsusmälestistest on linnas riikliku kaitse all Talsi vanalinn, Kupferi kabel, Talsi luteri kirik sealse oreli ja E. Fischeri epitaafiga, elumaja aadressil Baznīcas laukums 1, Talsi muinaslinnus, Talsi ordulinnus, Talsi muinaskalmed, ja Vilkumuiža järve muinaskalmed. Kohaliku kaitse all on Talsi gümnaasiumi direktori A. Dreimanise elukoht aadressil Saules iela 6, Talsi kiriku hauaplaadid, kantsel ja noodivihik.
 Looduskaitse all on kaks Vilkmuiža järve kirdekaldal kasvavat sangleppa, Lielā iela 10 kasvav tammepuu, Talsi dendropark ja Bētiņu iela pärnapuu.
 Ajalugu
 Ajalooallikates mainitakse asulat esimest korda 1231. aastal. Sealne Talsi muinaslinnus oli kuralaste Vanema muinasmaakonna üks tähtsamaid keskusi. Aastal 1434 rajati sinna Talsi ordulinnus, mis kuulus Kandava foogtkonda. Keskajal oli Talsi alev. Asulale mõjus laastavalt Teine Põhjasõda, mil Talsi kannatas aastal 1657 katku käes ja rootsi sõdurid hävitasid aastal 1659 sealse ordulinnuse. Põhjasõja ajal laastas Talsit taas katk, nii et aastal 1710 oli sinna jäänud vaid 10 elanikku.
 Aastal 1894 sai Talsi osalised linnaõigused. Kuni aastani 1897 olid suurem osa alevi elanikest juudid. Linn aastast 1917. Toona läbis linna idaosa Stende ja Ventspilsi vaheline kitsarööpmeline raudtee, Talsi raudteejaamast lähtusid Mērsragsi, Rojasse ja Dundagasse viivad haruliinid. Raudtee tegutses 20. sajandi kuuekümnendate aastateni, kuigi selle tähtsus pärast Riiast Ventspilsi viiva maantee valmimist vähenes. Linn oli Talsi rajooni keskus kuni 1. juulini 2009.
 Galerii
 Viited
 Välislingid
 http://www.talsi.lv/
 Läti linnad
 Talsi kreis
 Talsi piirkond


text:
 Avis juridique important
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 22002D0481
 2002/481/CE: Décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaque du 7 mai 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002
 Journal officiel n° L 166 du 25/06/2002 p. 0022 - 0022
 Décision no 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaquedu 7 mai 2002prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002(2002/481/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 29 octobre 2001 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, prorogé par la décision n° 1/1999 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 et par la décision n° 1/2001 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentE. Kukan(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.


type: other

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Palupera valla tervisenõukogu põhimäärus – Riigi Teataja
 Palupera valla tervisenõukogu põhimäärus
 Palupera valla tervisenõukogu põhimäärus - sisukord
 § 2 Nõukogu üldeesmärk
 § 3 Nõukogu eesmärgid
 § 4 Nõukogu ülesanded
 § 5 Nõukogu õigused
 § 6 Nõukogu töökorraldus
 RT IV, 14.03.2014, 56
 Käesolev määrus kehtestatakse kohaliku omavalitsuse korralduse seaduse § 30 lõike 1 punkti 2, rahvatervise seaduse § 10, Palupera valla põhimääruse § 34, Palupera Vallavolikogu 1. oktoobri 2010. a määruse nr 1-1/12 „Palupera valla terviseprofiili aastateks 2010-2015 kinnitamine“ alusel.
 (1) Palupera valla (edaspidi vald) tervisenõukogu (edaspidi nõukogu) on Palupera Vallavalitsuse (edaspidi vallavalitsus) juurde moodustatud nõuandva õigusega nõukogu, mille pädevuses on terviseedendusliku töö korraldamine vallas.
 (2) Nõukogu koosseisu kuuluvad liikmed töötavad ühiskondlikel alustel ning nõukogu koosseis kinnitatakse ja põhimäärus kehtestatakse vallavalitsuse poolt. Nõukogu esimehe nimetab vallavalitsus oma liikmete hulgast. Nõukogu esimehel on õigus vajaduse korral kutsuda nõukogu tööst sõnaõigusega osa võtma isikuid, kes ei kuulu nõukogu koosseisu.
 (3) Nõukogu juhindub oma tegevuses Tervise Arengu Instituudi (edaspidi TAI) poolt väljatöötatud tervisenõukogu kontseptsioonist, rahvatervise seadusest, valla arengukavast, terviseprofiili tegevuskavast ning käesolevast põhimäärusest.
 (4) Nõukogu annab oma tööst aru vähemalt üks kord aastas Palupera Vallavolikogule.
 § 2. Nõukogu üldeesmärk
 Vajadustele vastavate terviseedenduslike tegevuste ja teenuste arengu toetamine vallas, saavutamaks elanike parem tervis ja elukvaliteet.
 § 3. Nõukogu eesmärgid
 (1) Aidata kaasa tervist toetava keskkonna loomisele, mis soodustab valla elanike teadlikkust tervislike valikute tegemisel.
 (2) Tõsta elanike teadlikkust terviseriskidest ja tervist toetavast käitumisest, et vähendada töölt kõrvalejäämist tervislikel põhjustel.
 § 4. Nõukogu ülesanded
 (1) Koostab oma tegevuseks tööplaani.
 (2) Koordineerib südame- ja veresoonkonnahaiguste riikliku strateegia ja tegevuste elluviimist vallas.
 (3) Koordineerib terviseedenduslikke ja haigusi ennetavaid tegevusi vallas.
 (4) Kogub statistilist teavet valla elanike terviseseisundi, tervisekäitumise ja terviseteenuse kohta.
 (5) Informeerib valla elanikke tervisekäitumisest, terviseteenustest ja terviseedenduslikest tegevustest.
 (6) Töötab välja valla elanike terviseedenduslikud strateegilised suunad.
 (7) Koostab oma ülesannete täitmiseks projekte, koordineerib nende elluviimist ja kontrollib nende täitmist.
 (8) Teeb koostööd teiste terviseedenduslike institutsioonidega vallas ning Valgamaa tervisenõukoguga, tervisetubadega jne.
 (9) Osaleb valla arengukava ja terviseprofiili koostamisel.
 § 5. Nõukogu õigused
 (1) Pidada enda nimel kirjavahetust.
 (2) Saada kõikidelt ametkondadelt nõukogu tööks vajalikku informatsiooni ja andmeid.
 (3) Kaasata oma töösse paikkonnas olulisi võtmeisikuid arutamaks terviseküsimusi ja nende lahendusvõimalusi.
 (4) Saada TAI-lt informatsiooni, nõu ja abi koostöölepingust tulenevate eesmärkide ja tööülesannete täitmisel ja elluviimisel.
 (5) Olla kaasatud riiklike tervisestrateegiate ja –programmide tegevuskavade koostamise ja uute strateegiate väljatöötamise protsessi.
 (6) Teha koostööd teiste tervisenõukogu juhtidega.
 (7) Saada TAI poolt oma tööülesannete täitmiseks vajalikke materjale ning koolitusi vastavalt TAI koolitusplaanile.
 § 6. Nõukogu töökorraldus
 (2) Nõukogu korralised koosolekud toimuvad koostatud tööplaani alusel või vastavalt vajadusele.
 (3) Nõukogu koosoleku kutsub kokku nõukogu esimees, tema äraolekul tema poolt määratud nõukogu liige, teatades koosoleku aja, toimumiskoha ja päevakorra projekti vähemalt kaks tööpäeva enne koosoleku toimumist.
 (4) Nõukogu on otsustusvõimeline, kui koosolekust võtab peale nõukogu esimehe või tema asendaja osa vähemalt pool nõukogu koosseisust.
 (5) Nõukogu esimees võib teha vallavalitsusele ettepaneku liikme vahetuseks nõukogu liikme mitteosalemise eest nõukogu töös või nõukogu liikme soovil.
 (6) Vajadusel võib nõukogu koosoleku läbi viia elektrooniliselt. Elektroonilise koosoleku toimumise otsustab nõukogu esimees, tema äraolekul tema poolt määratud nõukogu liige.
 (7) Elektrooniliselt läbiviidava koosoleku korral saadab nõukogu esimees või tema poolt määratud nõukogu liige liikmetele päevakorra ja teised päevakorra juurde kuuluvad materjalid elektroonilisel teel, määrates tähtaja, mille jooksul nõukogu liige peab esitama elektronposti teel oma seisukoha arutusel olevate küsimuste kohta. Kui kutse kätte saanud nõukogu liige ei teata nimetatud tähtaja jooksul päevakorras olevate küsimuste suhtes oma seisukohta, loetakse ta koosolekul mitteosalenuks antud päevakorrapunkti arutamisel. Elektrooniliselt saadetud kutse loetakse kättesaaduks nõukogu esimehe või tema poolt määratud nõukogu liikme arvutis fikseeritud kutse saamise ajal.
 (8) Lubatud on ka nõukogu üksiku liikme elektrooniliselt koosolekul osalemine. Sellisel juhul peab ta oma seisukohad edastama elektronposti teel enne nõukogu koosoleku algust.
 (9) Otsused võetakse vastu koosolekul osalejate poolthäälte enamusega avalikul hääletamisel. Häälte võrdse jagunemise korral otsustab nõukogu esimehe või tema äraolekul tema poolt määratud nõukogu liikme hääl.
 (10) Nõukogu koosolekud protokollitakse ja vormistatakse kolme tööpäeva jooksul. Protokollile kirjutavad alla koosoleku juhataja, üldjuhul nõukogu esimees ja protokollija. Nõukogu liikme eriarvamus kantakse tema soovil protokolli ning tehakse vallavalitsuse istungil teatavaks antud küsimuse arutelul.
 (11) Nõukogu otsused on soovitusliku iseloomuga vallavalitsuse korralduste ja määruste vastuvõtmisel.


type: caselaw

text:
 30.12.2006
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 326/29
 A Bundesarbeitsgericht (Németország) által 2006. október 18-án benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem – Birgit Bartsch kontra Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
 (C-427/06. sz. ügy)
 (2006/C 326/61)
 Az eljárás nyelve: német
 A kérdést előterjesztő bíróság
 Bundesarbeitsgericht (Németország)
 Az alapeljárás felei
 Felperes: Birgit Bartsch
 Alperes: Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
 Az előzetes döntéshozatalra előterjesztett kérdések
 1.
 a)
 Tartalmazza-e az EK elsődleges joga az életkoron alapuló hátrányos megkülönböztetés tilalmát, amelynek védelmét a tagállamok bíróságai akkor is biztosítani kötelesek, ha az esetlegesen hátrányosan megkülönböztető bánásmódnak semmilyen közösségi jogi vonatkozása nincsen?
 b)
 Ha az a) kérdésre nemleges a válasz:
 Ilyen közösségi jogi vonatkozást létrehoz-e az EK 13. cikk vagy – már az átültetésre előírt határidő lejárta előtt is – a foglalkoztatás és a munkavégzés során alkalmazott egyenlő bánásmód általános kereteinek létrehozásáról szóló 2000/78/EK tanácsi irányelv (1)?
 2.
 Az 1. kérdés megválaszolásából következő, az életkoron alapuló hátrányos megkülönböztetés közösségi jogi tilalma alkalmazható-e az egyrészről a magán munkáltatók, másrészről a munkavállalóik vagy a foglalkoztatói nyugellátásukban részesülők és az ő túlélő hozzátartozóik közötti viszonyokban?
 3.
 Ha a 2. kérdésre igenlő a válasz:
 a)
 Az életkoron alapuló hátrányos megkülönböztetés e tilalma vonatkozik-e a foglalkoztatói nyugdíjbiztosítás olyan szabályozására is, amely szerint a túlélő hozzátartozói nyugellátás a túlélő házastárs számára nem jár, ha több mint 15 évvel fiatalabb, mint az elhunyt néhai munkavállaló?
 b)
 Ha a 3. kérdés a) pontjára igenlő a válasz:
 Szolgálhat-e egy ilyen szabályozás igazolására az, hogy a munkáltatónak érdeke a foglalkoztatói nyugdíjbiztosításból eredő kockázatok korlátozása?
 c)
 Ha a 3. kérdés b) pontjára nemleges a válasz:
 Az életkoron alapuló hátrányos megkülönböztetés tilalmának a foglalkoztatói nyugellátási jogban korlátlan visszaható hatálya van-e, vagy a múltra vonatkozóan ez korlátozott, és ha igen, milyen módon?
 (1) HL L 303, 16. o.


text:
 Tärkeä oikeudellinen huomautus
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 22008A0814(01)
 2008/667/YOS: Neuvoston päätös, tehty 7 päivänä huhtikuuta 2008 , Euroopan avaruusjärjestön ja Euroopan unionin välisen turvaluokiteltujen tietojen turvaamista ja vaihtoa koskevan sopimuksen tekemisestä - Euroopan avaruusjärjestön ja Euroopan unionin välinen sopimus turvaluokiteltujen tietojen turvaamisesta ja vaihdosta
 Virallinen lehti nro L 219 , 14/08/2008 s. 0059 - 0062
 KÄÄNNÖSEuroopan avaruusjärjestön ja Euroopan unionin välinensopimusturvaluokiteltujen tietojen turvaamisesta ja vaihdostaEUROOPAN AVARUUSJÄRJESTÖ,jäljempänä "ESA", jota edustaa sen pääjohtaja,sekäEUROOPAN UNIONI,jäljempänä "EU", jota edustaa Euroopan unionin neuvoston puheenjohtaja,jäljempänä "osapuolet", jotkaOTTAVAT HUOMIOON Euroopan unionista tehdyn sopimuksen,OTTAVAT HUOMIOON Euroopan avaruusjärjestöä koskevan yleissopimuksen, joka allekirjoitettiin Pariisissa 30 päivänä toukokuuta 1975 ja joka tuli voimaan 30 päivänä lokakuuta 1980,OTTAVAT HUOMIOON Euroopan avaruusjärjestöä koskevan yleissopimuksen sopimuspuolten ja Euroopan avaruusjärjestön välillä turvallisuusluokiteltujen tietojen suojaamisesta ja vaihdosta tehdyn yleissopimuksen, joka allekirjoitettiin Pariisissa 19 päivänä elokuuta 2002 ja joka tuli voimaan 20 päivänä kesäkuuta 2003,OTTAVAT HUOMIOON, että ESA:n ja EU:n yhteisenä tavoitteena on parantaa kaikin tavoin omaa turvallisuuttaan,OTTAVAT HUOMIOON, että ESA ja EU ovat yhtä mieltä siitä, että niiden välistä yhteistyötä olisi kehitettävä yhteistä etua koskevissa turvallisuuskysymyksissä, ja että sekä Euroopan unionin neuvosto että ESA:n neuvosto hyväksyivät 22 päivänä toukokuuta 2007 Euroopan avaruuspolitiikkaa koskevan päätöslauselman, jossa korostetaan muun muassa tarvetta tehostaa synergiaa turvallisuusalalla,OTTAVAT HUOMIOON, että tämän vuoksi on olemassa jatkuva tarve vaihtaa turvaluokiteltuja tietoja ESA:n ja EU:n välillä,TUNNUSTAVAT, että täysipainoinen ja tehokas neuvonpito ja yhteistyö voivat edellyttää ESA:n ja EU:n turvaluokiteltujen tietojen saamista käyttöön sekä niiden vaihtoa ESA:n ja EU:n kesken,OVAT TIETOISIA siitä, että tämä turvaluokiteltujen tietojen käyttöön saaminen ja niiden vaihto edellyttävät asianmukaisia turvatoimia,OVAT SOPINEET SEURAAVAA:1 artiklaKummankin osapuolen turvallisuuden kaikinpuolista parantamista koskevien tavoitteiden saavuttamiseksi tätä Euroopan avaruusjärjestön ja Euroopan unionin välistä sopimusta turvaluokiteltujen tietojen turvaamisesta ja vaihdosta sovelletaan 2 artiklassa määriteltyihin turvaluokiteltuihin tietoihin, joita osapuolet toimittavat toisilleen tai vaihtavat keskenään.2 artiklaTässä sopimuksessa turvaluokitelluilla tiedoilla tarkoitetaan tietoja (jotka voidaan välittää missä tahansa muodossa) ja aineistoa, asiakirjat mukaan luettuina, jotka jompikumpi osapuoli on määritellyt sellaisiksi, että ne on suojattava luvatonta ilmaisemista vastaan ja joille on annettu tätä tarkoittava turvaluokitus, jäljempänä "turvaluokitellut tiedot".3 artiklaTässä sopimuksessa tarkoitetaan:a) "ESA:lla" Euroopan avaruusjärjestöä;b) "EU:lla" Euroopan unionin neuvostoa, jäljempänä "neuvosto", sen korkeana edustajana toimivaa pääsihteeriä ja neuvoston pääsihteeristöä sekä Euroopan yhteisöjen komissiota, jäljempänä "Euroopan komissio".4 artiklaKumpikin osapuolia) suojaa ja turvaa osapuolen toiselle osapuolelle toimittamat tai niiden välillä vaihdetut tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvat turvaluokitellut tiedot;b) varmistaa, että tämän sopimuksen nojalla toimitetut tai vaihdetut turvaluokitellut tiedot säilyttävät sen turvaluokituksen, jonka tiedot luovuttanut osapuoli on niille antanut. Vastaanottava osapuoli suojaa ja turvaa tällaiset turvaluokitellut tiedot 11 artiklan mukaisesti luotavissa turvajärjestelyissä kuvatulla tavalla noudattaen niitä omien turvallisuussääntöjensä määräyksiä, jotka koskevat tietoja, joilla on vastaava turvaluokitus;c) ei käytä tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvia turvaluokiteltuja tietoja muihin kuin tiedot toimittaneen osapuolen määrittelemiin tarkoituksiin;d) ei ilman tiedot luovuttavan osapuolen etukäteissuostumusta ilmaise tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvia turvaluokiteltuja tietoja kolmansille osapuolille eikä sellaiselle EU:n toimielimelle tai taholle, jota ei ole mainittu 3 artiklassa;e) kieltää pääsyn tällaisiin turvaluokiteltuihin tietoihin yksittäisiltä henkilöiltä, jollei heillä ole tehtävien mukaista valtuutusta, ja jollei heistä ole tehty luotettavuusselvitystä tarvittavalla tasolla silloin kuin tällainen selvitys tarvitaan.5 artikla1. Osapuoli, "luovuttava osapuoli", voi ilmaista tai luovuttaa turvaluokiteltuja tietoja toiselle osapuolelle, "vastaanottava osapuoli", "toimittaja valvoo" -periaatteen (originator control) mukaisesti.2. Turvaluokiteltujen tietojen luovuttaminen tai ilmaiseminen muille kuin tämän sopimuksen 3 artiklassa tarkoitetuille vastaanottajille edellyttää vastaanottavan osapuolen päätöstä, joka tehdään luovuttavan osapuolen annettua kirjallisen suostumuksensa luovuttavan osapuolen turvallisuussäännöissä määritellyn "toimittaja valvoo" -periaatteen (originator control) mukaisesti.3. Edellä olevaa 1 ja 2 kohtaa sovellettaessa tietojen automaattinen luovuttaminen on mahdollista ainoastaan, jos osapuolet sopivat menettelyistä tiettyjen sellaisten tietojen osalta, jotka ovat olennaisia niiden operatiivisten vaatimusten kannalta.6 artiklaKumpikin osapuoli sekä niiden tämän sopimuksen 3 artiklassa määritellyt tahot varmistavat, että niillä on käytössä turvajärjestelmä ja turvatoimia, jotka perustuvat kunkin osapuolen säännöissä tai säädöksissä määrättyihin perusperiaatteisiin ja turvallisuutta koskeviin vähimmäisvaatimuksiin, ja jotka otetaan huomioon 11 artiklan mukaisesti luotavissa järjestelyissä, jotta varmistetaan, että tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluviin turvaluokiteltuihin tietoihin sovelletaan samantasoista suojaa.7 artikla1. Osapuolet varmistavat, että tarvittaessa selvitetään asianmukaisella tavalla kaikkien sellaisten henkilöiden luotettavuus, joiden on virkatehtäviensä hoitamiseksi saatava käyttöönsä tämän sopimuksen mukaisesti toimitettuja tai vaihdettuja turvaluokiteltuja tietoja tai joilla voi tehtävänsä tai asemansa perusteella olla oikeus saada kyseisiä tietoja käyttöönsä, ennen kuin turvaluokitellut tiedot annetaan heidän käyttöönsä.2. Luotettavuusselvitystä koskevien menettelyjen on oltava sellaiset, että niillä voidaan selvittää, voidaanko tietylle henkilölle antaa oikeus saada turvaluokiteltuja tietoja käyttöönsä, hänen uskollisuutensa, rehellisyytensä ja luotettavuutensa huomioon ottaen.8 artiklaOsapuolet antavat toisilleen apua tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvien turvaluokiteltujen tietojen turvaamista sekä yhteisiä turvallisuusetuja koskevissa asioissa. Turvajärjestelyjen tehokkuuden arvioimiseksi tämän sopimuksen 11 artiklassa tarkoitetut viranomaiset kuulevat toisiaan turvallisuutta koskevissa kysymyksissä ja suorittavat vastavuoroisesti turvatarkastuksia kyseisessä artiklassa määriteltyjen vastuualueidensa puitteissa.9 artikla1. Tätä sopimusta sovellettaessaa) EU:n osaltakaikki kirjeenvaihto osoitetaan neuvostolle seuraavaan osoitteeseen:Euroopan unionin neuvostoChief Registry OfficerRue de la Loi/Wetstraat, 175B-1048 Brussels.Neuvoston ylikirjaaja (Chief Registry Officer) toimittaa kaiken kirjeenvaihdon edelleen jäsenvaltioille ja Euroopan komissiolle, jollei 2 kohdasta muuta johdu.b) ESA:n osaltakaikki kirjeenvaihto osoitetaan seuraavaan osoitteeseen:ESA Security OfficeVia Galileo GalileiI-00044 Frascati.2. Poikkeuksellisesti voidaan toisen osapuolen kirjeenvaihto, joka vain tietyillä kyseisen osapuolen toimivaltaisilla virkamiehillä, elimillä tai yksiköillä on oikeus saada käyttöönsä, operatiivisista syistä osoittaa tietyille toisen osapuolen toimivaltaisille virkamiehille, elimille tai yksiköille, jotka on erikseen nimetty vastaanottajiksi, ja antaa se vain näiden yksinomaiseen käyttöön, ottaen huomioon näiden toimivaltuudet ja tehtävien mukainen valtuutus. Euroopan unionin osalta tällainen kirjeenvaihto toimitetaan neuvoston ylikirjaajan välityksellä tai Euroopan komission turvallisuusasioiden pääosaston ylikirjaajan välityksellä, kun tiedot osoitetaan Euroopan komissiolle. ESA:n osalta tällainen kirjeenvaihto toimitetaan ESA:n turvallisuusyksikön välityksellä.10 artiklaESA:n pääjohtaja sekä neuvoston pääsihteeri ja turvallisuusasioista vastaava komission jäsen valvovat tämän sopimuksen täytäntöönpanoa.11 artikla1. Tämän sopimuksen täytäntöön panemiseksi 2, 3 ja 4 kohdassa nimetyt kolme viranomaista sopivat turvajärjestelyistä tämän sopimuksen nojalla toimitettujen tai vaihdettujen turvaluokiteltujen tietojen vastavuoroista turvaamista ja suojaamista koskevien normien vahvistamiseksi.2. ESA:n turvallisuusyksikkö kehittää ESA:n pääjohtajan alaisuudessa turvajärjestelyt tämän sopimuksen nojalla ESA:lle toimitettujen tai sen kanssa vaihdettujen turvaluokiteltujen tietojen turvaamiseksi ja suojaamiseksi.3. Neuvoston pääsihteeristön turvallisuusyksikkö kehittää neuvoston pääsihteerin johdolla ja puolesta sekä neuvoston nimissä ja alaisuudessa turvajärjestelyt tämän sopimuksen nojalla Euroopan unionille toimitettujen tai sen kanssa vaihdettujen turvaluokiteltujen tietojen suojaamiseksi ja turvaamiseksi.4. Euroopan komission turvallisuusasioiden pääosasto, joka toimii turvallisuusasioista vastaavan Euroopan komission jäsenen alaisuudessa, kehittää turvajärjestelyt tämän sopimuksen nojalla toimitettujen tai vaihdettujen turvaluokiteltujen tietojen suojaamiseksi ja turvaamiseksi Euroopan komissiossa ja sen tiloissa.5. ESA:n osalta 1 kohdassa tarkoitetut turvajärjestelyt hyväksyy ESA:n neuvosto.6. EU:n osalta 1 kohdassa tarkoitetut turvajärjestelyt hyväksyy neuvoston turvakomitea.12 artiklaEdellä 11 artiklassa tarkoitetut viranomaiset ottavat käyttöön menettelyt, joita noudatetaan silloin, kun tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvia turvaluokiteltuja tietoja on todistettavasti vaarannettu tai kun näin epäillään tapahtuneen. Menettelyihin kuuluu olosuhteista ja toteutetuista toimista ilmoittaminen toiselle osapuolelle.13 artiklaKumpikin sopimuspuoli vastaa omista kustannuksistaan, jotka aiheutuvat tämän sopimuksen täytäntöönpanosta.14 artiklaEnnen tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvien turvaluokiteltujen tietojen toimittamista tai vaihtamista on 11 artiklassa tarkoitettujen asiasta vastaavien turvallisuusviranomaisten oltava yhtä mieltä siitä, että vastaanottava osapuoli kykenee suojaamaan ja turvaamaan saamansa tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvat tiedot tavalla, joka on kyseisen artiklan mukaisesti luotavien järjestelyjen mukainen.15 artiklaTämä sopimus ei estä osapuolia tekemästä muita tämän sopimuksen soveltamisalaan kuuluvien turvaluokiteltujen tietojen toimittamista tai vaihtoa koskevia sopimuksia, edellyttäen että ne eivät ole ristiriidassa tämän sopimuksen määräysten kanssa.16 artiklaKaikki tämän sopimuksen tulkintaa tai soveltamista koskevat mahdolliset riidat ESA:n ja EU:n välillä ratkaistaan osapuolten välisin neuvotteluin.17 artikla1. Tämä sopimus tulee voimaan sen kuukauden ensimmäisenä päivänä, joka seuraa osapuolten toisilleen antamaa ilmoitusta siitä, että ne ovat saattaneet päätökseen tarvittavat sisäiset menettelyt.2. Kumpikin osapuoli ilmoittaa toiselle osapuolelle kaikista mahdollisista sääntöjään ja säädöksiään koskevista muutoksista, jotka voisivat vaikuttaa tässä sopimuksessa tarkoitettuun turvaluokiteltujen tietojen suojaan.3. Tätä sopimusta voidaan jommankumman osapuolen pyynnöstä tarkastella uudelleen mahdollisten muutosten harkitsemiseksi.4. Tämän sopimuksen muutokset on tehtävä kirjallisesti osapuolten yhteisellä sopimuksella. Sopimus tulee voimaan sen jälkeen, kun osapuolet ovat toimittaneet toisilleen 1 kohdassa määrätyt kirjalliset ilmoitukset.18 artiklaOsapuoli voi irtisanoa tämän sopimuksen ilmoittamalla siitä kirjallisesti toiselle osapuolelle. Irtisanominen tulee voimaan kuuden kuukauden kuluttua siitä, kun toinen osapuoli on ottanut ilmoituksen vastaan, mutta se ei vaikuta niihin velvoitteisiin, joihin osapuolet jo ovat tämän sopimuksen määräysten mukaisesti sitoutuneet. Erityisesti kaikki turvaluokitellut tiedot, jotka on toimitettu tai vaihdettu tämän sopimuksen nojalla, on edelleen suojattava tämän sopimuksen määräysten mukaisesti.Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.Tehty Brysselissä 18 päivänä heinäkuuta 2008 kahtena englanninkielisenä kappaleena.Euroopan unionin puolestaPääsihteeriJ. Solana MadariagaEuroopan avaruusjärjestön puolestaPääjohtajaJ.-J. Dordain--------------------------------------------------