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Decret du 02/02/2017 relatif aux aides a l'emploi a destination des groupes-cibles
 Décret du 02 février 2017
 Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
 2017201455
 Numac : 2017201455
 2 FEVRIER 2017. - Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles (1)
 Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définitions
 Article 1er.Pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par : 1° le FOREm : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;2° l'ONEm : l'Office National de l'Emploi;3° l'activation d'allocations de travail : l'activation d'allocations visée à l'article 6, § 1er, IX, 7°, b), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;4° le demandeur d'emploi inoccupé : la personne inscrite comme demandeur d'emploi auprès du FOREm et se trouvant dans une période d'inoccupation;5° la période d'inoccupation : la période prenant cours à l'inscription du demandeur d'emploi auprès du Forem, pendant laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal;6° le jeune demandeur d'emploi : le demandeur d'emploi inoccupé qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans;7° le demandeur d'emploi de longue durée : le demandeur d'emploi inoccupé depuis plus de douze mois;8° le demandeur d'emploi peu qualifié : le demandeur d'emploi qui ne possède pas de certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ou de certificat ou diplôme équivalent;9° le demandeur d'emploi moyennement qualifié : le demandeur d'emploi qui possède, au maximum, un diplôme ou un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, ou de certificat ou diplôme équivalent;10° l'entrée en service : le jour où le travailleur débute l'exécution du contrat de travail. Le Gouvernement arrête : 1° les qualités assimilées à la qualité de demandeur d'emploi inoccupé au sens de l'alinéa 1er, 4°;2° les périodes d'occupation assimilées à la période d'inoccupation, au sens de l'alinéa 1er, 5°. CHAPITRE II. - Aides à l'engagement des demandeurs d'emploi Section 1ère. - Champ d'application
 Art. 2.Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au demandeur d'emploi engagé par : 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique;2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant;3° l'Etat fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale;4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°;5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune;6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception d'une institution publique de crédit, d'une entreprise publique autonome, d'une société publique de transport de personnes, d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°. Section 2. - Activation des allocations de travail des jeunes
 Art. 3.Le demandeur d'emploi qui fait l'objet d'un engagement bénéficie d'une allocation de travail s'il satisfait aux conditions suivantes la veille de la date de son entrée en service : 1° être un jeune demandeur d'emploi;2° être peu qualifié ou moyennement qualifié et, dans ce dernier cas, inoccupé depuis au moins six mois;3° avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. Section 3. - Activation des allocations de travail de demandeurs
 d'emploi de longue durée
 Art. 4.Le demandeur d'emploi qui fait l'objet d'un engagement bénéficie d'une allocation de travail, selon les modalités fixées par le Gouvernement, s'il satisfait aux conditions suivantes la veille de la date de son entrée en service : 1° être un demandeur d'emploi de longue durée;2° avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. Section 4. - Durée, montants et paiement des allocations de travail
 Art. 5.L'allocation de travail visée à l'article 3 est octroyée pendant une durée de trente-six mois maximum, à dater de l'entrée en service. Le demandeur d'emploi ne peut bénéficier de cette allocation de travail qu'une seule fois, le cas échéant dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension fixées par l'article 10.
 L'allocation de travail visée à l'article 4 est octroyée pendant une durée de vingt-quatre mois maximum, à dater de l'entrée en service, le cas échéant dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs dans le respect des modalités de suspension fixées par l'article 10. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de cette allocation de travail plusieurs fois, dès lors qu'il remplit les conditions d'octroi visées à l'article 4.
 Le Gouvernement peut modifier la durée d'octroi des allocations de travail visées aux aliénas 1er et 2.
 Art. 6.Sans préjudice de l'article 7, les allocations de travail visées aux articles 3 et 4 sont payées à concurrence de mensualités, dont le Gouvernement arrête les montants ainsi que la dégressivité.
 Pour ce faire, le Gouvernement tient compte de l'évolution du marché de l'emploi pour les demandeurs d'emploi concernés, de la croissance économique et du budget.
 L'allocation de travail est calculée et liquidée en fonction du régime de travail presté.
 Le montant de l'allocation de travail perçu pour un mois calendrier déterminé est obtenu en multipliant respectivement le montant des mensualités arrêtées par le Gouvernement par une fraction dont : 1° le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due durant la période couverte par ce contrat de travail qui se situe dans ce mois calendrier déterminé;2° le dénominateur est égal à 4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence augmentée des heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction de la durée de travail. Si au cours d'un mois calendrier déterminé, le résultat de la formule visée à l'alinéa précédent dépasse respectivement le montant des mensualités arrêtées par le Gouvernement, le montant de l'allocation de travail qui peut être octroyée pour ce mois calendrier déterminé est égal au montant des mensualités arrêtées par le Gouvernement.
 Conformément à l'article 7, § 1erbis, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le montant de la mensualité de l'allocation de travail est déduite par l'employeur du salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné.
 L'allocation de travail n'excède pas le salaire net du travailleur.
 Art. 7.Le paiement d'une allocation de travail visée aux articles 3 et 4 est réduit ou suspendu pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est : 1° respectivement réduit ou suspendu par l'employeur, quelle qu'en soit la cause;2° ou pris en charge par un tiers. Section 5. - Octroi, suspension et cessation des allocations de
 Art. 8.Sur la base des informations dont il dispose et conformément aux dispositions de la législation du chômage qui règlent les tâches des organismes visés à l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'ONEm en tant qu'opérateurs administratifs et techniques, l'ONEm procède à l'octroi, la suspension, la cessation et la récupération de l'activation des allocations de travail visées aux articles 3 et 4.
 Le Gouvernement peut adapter ou compléter les procédures d'octroi, de suspension, de cessation et de récupération de l'activation des allocations de travail.
 La demande d'activation des allocations de travail est introduite par le demandeur d'emploi auprès des organismes visés à l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et doit être réceptionnée dans le délai arrêté par le Gouvernement. En cas de réception tardive de la demande par les organismes précités, l'activation peut être limitée, dans la mesure arrêtée par le Gouvernement.
 Le demandeur d'emploi, qui a bénéficié d'une allocation de travail dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un employeur, ne doit pas introduire une nouvelle demande d'allocations de travail lorsque ce demandeur d'emploi a été réengagé par le même employeur, dans un délai inférieur à celui arrêté par le Gouvernement.
 Art. 9.Il est interdit à un employeur, dans le but principal de bénéficier des avantages du présent décret, de : 1° résilier le contrat de travail d'un travailleur, en vue d'engager un demandeur d'emploi pour le remplacer;2° résilier le contrat de travail d'un travailleur, en vue de le réengager plus tard dans la même fonction en qualité de demandeur d'emploi, ou de permettre son engagement comme demandeur d'emploi par un autre employeur de son groupement d'employeurs au sens de l'article 187 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
 Art. 10.L'octroi d'une allocation de travail visée aux articles 3 et 4 est suspendu lorsque : 1° le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin;2° le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. La suspension visée à l'alinéa 1er, 1°, prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail. La suspension visée à l'alinéa 1er, 2°, prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la prise de connaissance des faits visés à l'alinéa 1er, 2°, par l'ONEm.
 La suspension est levée, sauf application de l'article 11, alinéa 1er, 3°, à la demande du demandeur d'emploi lorsque : 1° il conclut un contrat de travail avec un employeur;2° il a à nouveau sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. L'octroi de l'allocation de travail peut être suspendu à plusieurs reprises.
 Art. 11.L'octroi d'une allocation de travail visée aux articles 3 et 4 cesse lorsque : 1° les durées visées à l'article 5 arrivent à leurs termes respectifs;2° en ce qui concerne l'allocation de travail visée à l'article 3, le demandeur d'emploi a vingt-huit ans;3° en ce qui concerne l'allocation de travail visée à l'article 4, son octroi a été suspendu, conformément à l'article 10, pendant une période ininterrompue dépassant la durée fixée par le Gouvernement;4° en ce qui concerne l'allocation de travail visée à l'article 4, le demandeur d'emploi a atteint l'âge légal de la pension. La cessation de l'allocation de travail prend effet le premier jour du mois qui suit l'évènement visé à l'alinéa 1er. Section 6. - Banque de données
 Art. 12.Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREm et y vérifier si, bien qu'il ne soit pas encore engagé par un employeur, il satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations de travail visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 3°, ou à l'article 4, alinéa 1er, 1° et 2°.
 Les informations obtenues au terme de cette vérification n'exonèrent pas le demandeur d'emploi de satisfaire aux conditions des articles 3 et 4, la veille de la date de son entrée en service chez l'employeur.
 Le Forem assure la mise à jour de la banque de données sur base des informations dont il dispose ainsi que des documents justificatifs qui lui sont transmis par le demandeur d'emploi, tel qu'arrêté par le Gouvernement. Section 7. - Cumul
 Art. 13.Les allocations de travail visées aux articles 3 et 4 ne peuvent pas être cumulées concomitamment.
 Elles ne peuvent pas être octroyées en même temps qu'un programme de remise au travail tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération.
 Elles peuvent en revanche être octroyées en même temps que les réductions de cotisations sociales. Section 8. - Surveillance, contrôle et sanctions
 Art. 14.Sans préjudice des compétences d'inspection et de contrôle des institutions fédérales compétentes pour les allocations de travail et les cotisations de sécurité sociale, qui en la matière, sont les seuls opérateurs administratifs et techniques, la surveillance et le contrôle du présent décret et de ses arrêtés d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer5 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. CHAPITRE III. - Aides à l'engagement de travailleurs âgés
 Art. 15.L'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, est remplacé par ce qui suit : «
 Art. 339.Le Gouvernement arrête les conditions et les règles selon lesquelles une réduction groupe-cible peut être octroyée au travailleur de la catégorie 1 visée à l'article 330, qui répond aux conditions minimales suivantes : 1° être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre;2° avoir un salaire trimestriel de référence inférieur au plafond salarial arrêté par le Gouvernement. La réduction équivaut, par trimestre, aux montants respectivement fixés par le Gouvernement pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 55 à 57 ans, pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 à 61 ans et pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 62 ans.
 La réduction cesse à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension.
 Le Gouvernement peut modifier l'âge minimum des travailleurs visés à l'alinéa 1er, 1°, les montants de la réduction groupe-cible et les catégories d'âges qui en bénéficient. En tenant compte de l'évolution du marché de l'emploi pour les demandeurs d'emploi concernés, de la croissance économique et du budget, le Gouvernement peut également étendre le bénéfice de la réduction groupe-cible aux travailleurs d'autres catégories visées à l'article 330. ».
 Art. 16.Dans l'article 338/1 de la même loi, inséré par le décret du 28 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer4, les mots « des sous-sections 2, 3, 5, 5bis, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 » sont chaque fois remplacés par les mots « des sous-sections 2, 3, 10, 12, 13 et 14 ».
 Art. 17.A l'article 338/2 de la même loi, inséré par le décret du 28 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer4, les mots « des articles 335 à 341bis, 346 à 347bis inclus, 353bis, 353bis/9 à 353bis/14, 353ter et 353quater » sont remplacés par les mots « des articles 335 à 338, 339, 341bis, 353bis/9, 353bis/10, 353bis/12 à 353bis/14, 353ter et 353quater ». CHAPITRE IV. - Dispositions finales Section 1ère. - Evaluation
 Art. 18.Le Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, charge le Forem de procéder, au moins une fois par législature, à l'évaluation du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.
 Le Gouvernement ou son délégué peut préciser la forme et le contenu de l'évaluation visée à l'alinéa 1er. Section 2. - Dispositions modificatives
 Art. 19.Dans l'article 7, deuxième paragraphe, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, il est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « L'habilitation visée à l'alinéa premier ne permet pas la prise de mesures visant à réduire les cotisations de sécurité sociale pour les employeurs du secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande ». Section 3. - Dispositions abrogatoires
 Art. 20.Dans l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont abrogés : 1° l'article 7, § 1er, alinéa 3, zc), inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;2° l'article 7, § 1er quinquies, modifié par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer.
 Art. 21.Dans l'article 3, paragraphe 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au troisième alinéa, les mots « par l'armateur et/ou » sont abrogés;2° les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
 Art. 22.Dans l'article 37ter, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 25 avril 2014, la première phrase est abrogée.
 Art. 23.Dans le titre X, chapitre 11 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, la section 2, comportant les articles 194 et 195, est abrogée.
 Art. 24.Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, à la sous-section 3, les articles 340 à 341 sont abrogés.
 Art. 25.Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi-programme, la sous-section 5, comportant les articles 346 et 347, est abrogée.
 Art. 26.Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi-programme, la sous-section 7, comportant l'article 353bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois du 19 juin 2009 et 4 juillet 2011, est abrogée.
 Art. 27.Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi-programme, la sous-section 11, comportant l'article 353bis/11, inséré par la loi du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014202971 source service public federal securite sociale en service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat fermer, est abrogée.
 Art. 28 Dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés : 1° les articles 36ter, 36sexies, et 129ter insérés par l'arrêté royal du 13 mars 2006;2° les articles 129bis et 129quater insérés par l' arrêté royal du 11 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 29/06/2009 numac 2009009460 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 29/06/2009 numac 2009009462 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 03/07/2009 numac 2009011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification à la composition du Commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition internationale de Shanghai en 2010 type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 29/06/2009 numac 2009009461 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I fermer et modifié par les arrêtés royaux du 19 mai 2009, 20 décembre 2012 et 22 janvier 2013;3° l'article 131, inséré par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer3 et modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 2012;4° l'article 131septies inséré par l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer9 et modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011;5° l'article 131octies, inséré par l' arrêté royal du 25 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer7;6° l'article 131nonies, inséré par l' arrêté royal du 19 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières fermer.
 Art. 29.Dans le titre III, chapitre III, de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer3 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) visant à harmoniser les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, les articles suivants sont abrogés : 1° les articles 7 et 13;2° l'article 8 modifié par l' arrêté royal du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer4;3° l'article 9 modifié par l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 et l'arrêté royal du 26 janvier 2014;4° l'article 9bis inséré par l' arrêté royal du 21 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer2;5° les articles 10 et 11 modifiés par l' arrêté royal du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer4;6° l'article 14bis, alinéa 1er, inséré par l' arrêté royal du 21 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer2 et modifié par l' arrêté royal du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer4.
 Art. 30.Dans le titre III du même arrêté, le chapitre V comportant les articles 17 à 20 modifiés en dernier lieu par l' arrêté royal du 24 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2, le chapitre VII comportant les articles 28/1 à 28/1ter insérés par l'arrêté royal du 16 juillet 2004 et le chapitre XI comportant l'article 28/12 inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2014 sont abrogés.
 Art. 31.Sont abrogés : 1° l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer8 de promotion de mise à l'emploi de demandeurs d'emplois de longue durée modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2014;2° l' arrêté royal du 29 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer1 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mai 2007; 3° l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer6 déterminant l'intervention financière du C.P.A.S. dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du premier avril 2004; 4° l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer0 déterminant l'intervention financière du C.P.A.S. dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer5; 5° l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer6 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion (pour les ayants droit à l'intégration sociale);6° l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer0 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion, modifié par l' arrêté royal du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer5. Section 4. - Dispositions transitoires
 Art. 32.Pour les travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs conservent jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard, le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales régies par ou en vertu des articles 340 à 341, 346, 347, 353bis et 353bis/11 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
 Pour les réductions de cotisations sociales patronales visées à l'article 353bis, le salaire trimestriel de référence, visé à l'article 28/1, 3°, de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer3 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) visant à harmoniser les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, est inférieur au plafond salarial arrêté par le Gouvernement.
 Art. 33.L'article 7, § 1er, alinéa 3, zc) et § 1erquinquies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 131nonies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continuent à s'appliquer aux passages intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et à ceux relatifs à des demandes d'octroi de la prime de passage introduites avant l'entrée en vigueur du décret.
 Les primes relatives aux passages visés à l'alinéa précédent sont octroyées jusqu'à leur terme.
 Art. 34.L'article 36sexies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continue à s'appliquer aux établissements comme indépendant dont la période préparatoire a débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret et ceux relatifs à des demandes d'octroi de l'allocation introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les allocations d'établissement octroyées pour les établissements visés à l'alinéa précédent sont octroyées jusqu'à leur terme.
 Art. 35.L'article 131septies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continue à s'appliquer aux engagements qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret et ceux ayant fait l'objet de demandes d'octroi d'un complément de mobilité introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Art. 36.Les articles 129bis à 129quater de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continuent à s'appliquer aux engagements, recrutements statutaires ou établissements comme indépendant qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux engagements, recrutements statutaires ou établissements comme indépendant ayant fait l'objet d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'un complément de reprise du travail avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux engagements, recrutements statutaires ou établissements comme indépendant ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement introduite après l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les compléments de reprise du travail pour les engagements, recrutements statutaires et établissements visés à l'alinéa précédent sont octroyés jusqu'à leur terme pour les compléments temporaires et au maximum jusqu'au 30 juin 2020 pour les compléments à durée indéterminée.
 Art. 37.L'article 36ter de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continue à s'appliquer aux formations professionnelles individuelles en entreprise qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux formations professionnelles individuelles en entreprise ayant fait l'objet de demandes de l'allocation de formation introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les allocations octroyées pour les formations visées à l'alinéa précédent sont octroyées jusqu'au terme de la formation professionnelle individuelle en entreprise.
 Art. 38.L'article 131 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continue à s'appliquer aux formations professionnelles qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux formations professionnelles ayant fait l'objet de demandes d'octroi du complément introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Art. 39.L'article 131octies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 portant réglementation du chômage continue à s'appliquer aux formations professionnelles et aux actions de formation ou d'insertion qui prennent cours avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux formations professionnelles, aux actions de formation ou d'insertion ayant fait l'objet de demandes d'octroi du complément introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les compléments pour les formations et actions visées à l'alinéa précédent sont octroyées jusqu'au terme de la formation ou de l'action.
 Art. 40.Les travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, conservent leurs allocations de travail jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard, conformément aux conditions fixées en vertu de l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer8 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs de longue durée, de l' arrêté royal du 29 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer1 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Pour les travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs conservent les interventions financières versées par les C.P.A.S. jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard, conformément aux conditions fixées en vertu de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer6 déterminant l'intervention financière du C.P.A.S. dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa et de l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer0 déterminant l'intervention financière du C.P.A.S. dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Art. 41.Pour les travailleurs entrés en service avant l'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises de travail intérimaire conservent les avantages octroyés dans le cadre de l'intérim d'insertion jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard conformément aux conditions fixées en vertu de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer6 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion (pour les ayants droit à l'intégration sociale) et de l' arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer0 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion.
 Art. 42.Le travailleur susceptible d'ouvrir le droit, la veille de l'entrée en vigueur du présent décret, d'une réduction de cotisations de sécurité sociale en application de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, continue à bénéficier, jusqu'au dernier jour du trimestre précédent le trimestre au cours duquel il a atteint l'âge de 55 ans, de la réduction de cotisations de sécurité sociale telle que régie par cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 A dater du 1er janvier 2018, par dérogation à l'alinéa 1er, le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé est inférieur au plafond salarial arrêté par le Gouvernement.
 Art. 43.Dans l'hypothèse où un travailleur bénéficie, dans une autre Région ou en Communauté germanophone, d'une activation d'allocations de travail, en application de dispositions fédérales abrogées par ou en vertu du présent décret après l'entrée en service, et installe sa résidence principale en région de langue française, le bénéfice de cette activation d'allocations de travail est maintenu au profit de ce travailleur jusqu'à son terme et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
 Dans l'hypothèse où un travailleur bénéficie, dans une autre Région ou en Communauté germanophone, d'une réduction de cotisations de sécurité sociale, en application de dispositions fédérales abrogées par ou en vertu du présent décret après son entrée en service, et est transféré vers une unité d'établissement située en région de langue française ou, si son employeur ne dispose pas d'unité d'établissement en Belgique, est principalement occupé sur le territoire de la région de langue française, l'octroi de cette réduction de cotisations de sécurité sociale est maintenu jusqu'à son terme et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
 Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque l'entrée en service du travailleur, respectivement à l'origine de l'activation d'allocations de travail ou des réductions de cotisations de sécurité sociale, a eu lieu après l'abrogation des dispositions fédérales y visées par la Région dans laquelle étaient situées respectivement sa résidence principale ou l'unité d'établissement au sein de laquelle il est occupé. Section 5. - Entrée en vigueur
 Art. 44.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
 Namur, le 2 février 2017.
 Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, C. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 698 (2016-2017) Nos 1 à 11.
 Compte rendu intégral, séance plénière du 1er février 2017.
 Publié le : 2017-03-
 arrêté ministériel du 15 septembre 2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 37 du décret du 2 février 2007 relatif à la désignation des membres de la Commission d'évaluation des directeurs pour l'enseignement de promotion sociale
 arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale
 arrêté du gouvernement wallon du 16 juin 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale
 décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c
 décret-programme du 17 juillet 2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobili
 loi du 24 juillet 1987
 type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande
 loi du 27 décembre 2012
 type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
 loi du 22 décembre 2003
 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses
 loi du 24 avril 2014
 type loi prom. 24/04/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014202971 source service public federal securite sociale en service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat
 loi du 12 août 2000
 type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
 arrêté royal du 11 juin 2009
 type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 29/06/2009 numac 2009009460 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 29/06/2009 numac 2009009462 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 03/07/2009 numac 2009011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification à la composition du Commissariat général du Gouvernement belge auprès de l'Exposition internationale de Shanghai en 2010
 type arrêté royal prom. 11/06/2009 pub. 29/06/2009 numac 2009009461 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I
 arrêté royal du 19 avril 2010
 type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010201502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières
 arrêté royal du 17 juillet 2013
 type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 12/08/2013 numac 2013014435 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2014
 arrêté royal du 24 janvier 2013
 type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 04/02/2013 numac 2013200622 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013022045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salari
 arrêté royal du 13 juillet 2001
 type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003362 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 29/08/2001 numac 2001022555 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 arrêté royal du 28 mars 2007
 type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007200917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 20 type arrêté royal prom. 28/03/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007200858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations
 arrêté royal du 01 avril 2004
 type arrêté royal prom. 01/04/2004 pub. 06/05/2004 numac 2004002041 source service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 01/04/2004 pub. 06/05/2004 numac 2004002040 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 01/04/2004 pub. 06/05/2004 numac 2004002039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion so
 type arrêté royal prom. 01/04/2004 pub. 06/05/2004 numac 2004002038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale e
 arrêté royal du 11 juillet 2002
 type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire
 type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patro
 arrêté royal du 25 janvier 2002
 type arrêté royal prom. 25/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002012254 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté
 arrêté royal du 19 décembre 2001
 type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001013227 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée
 arrêté royal du 09 juillet 2000
 type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012502 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture
 arrêté royal du 14 novembre 2002
 type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022965 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022967 source service public federal securite sociale et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem
 type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022966 source service public federal securite sociale et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisation
 arrêté royal du 29 mars 2006
 type arrêté royal prom. 29/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006012086 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualif
 arrêté royal du 21 janvier 2004
 type arrêté royal prom. 21/01/2004 pub. 03/02/2004 numac 2004200096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003
 décret du 28 avril 2016
 type décret prom. 28/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016202438 source service public de wallonie Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi type décret prom. 28/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016031363 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
 décret du 05 février 1998
 type décret prom. 05/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998027077 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi
 https://www.etaamb.be/fr/decret-du-02-fevrier-2017_n2017201455.html


type: caselaw

jurisdiction: EU

text:
 3.3.2012
 HU
 Az Európai Unió Hivatalos Lapja
 C 65/14
 A Közszolgálati Törvényszék F-121/10. sz., Heath kontra EKB ügyben 2011. szeptember 29-én hozott ítélete ellen Michael Heath által 2011. december 9-én benyújtott fellebbezés
 (T-645/11 P. sz. ügy)
 2012/C 65/28
 Az eljárás nyelve: francia
 Felek
 Fellebbező: Michael Heath (Southampton, Egyesült Királyság) (képviselők: L. Levi és M. Vandenbussche ügyvédek)
 A másik fél az eljárásban: Európai Központi Bank (EKB)
 Kérelmek
 A fellebbező azt kéri, hogy a Törvényszék:
 —
 helyezze hatályon kívül az Európai Unió Közszolgálati Törvényszékének az F-121/10. sz. ügyben 2011. szeptember 29-én hozott ítéletét;
 —
 következésképpen adjon helyt a felperes első fokon előterjesztett kérelmeinek, és
 —
 semmisítse meg a 2010. januári és az azt követő hónapokra vonatkozó illetményelszámolásokat — annyiban, amennyiben azok 0,6 %-os nyugdíjemelést alkalmaznak — az általános GSA („General Salary Adjustment” számítási módszer) alapján számított 2,1 %-os emelés alkalmazása érdekében;
 —
 amennyiben szükséges, semmisítse meg a felperes által benyújtott felülvizsgálati kérelmeket és panaszokat elutasító, 2010. május 11-én, illetve 2010. szeptember 9-én kelt határozatokat;
 —
 rendelje el, hogy az alperes fizesse meg 2010 januárjától a felperes vonatkozásában szabálytalanul alkalmazott 0,6 %-os nyugdíjemelés és azon 2,1 %-os nyugdíjemelés közötti különbséget, amelyhez a felperesnek joga lett volna, azaz 2010 januárjától 1,5 %-os havi fizetésemelést rendeljen el. Ezen összegeket az esedékességüktől kezdve a tényleges megfizetésükig kamattal kell növelni, amely az Európai Központi Bank által, a főbb refinanszírozási műveleteknél az érintett időszakban alkalmazott kamatlábnak két százalékponttal növelt mértéke alapján számítandó ki;
 —
 kötelezze az alperest 5 000 euró megfizetésére a felperest a vásárlóereje csökkenése miatt ért vagyoni kár megtérítéseként;
 —
 kötelezze az alperest a méltányossági alapon meghatározott 5 000 euró megfizetésére a felperes nem vagyoni kárának megtérítésére;
 —
 az alperest kötelezze az összes költség viselésére;
 —
 az alperest kötelezze a mindkét fokon felmerült összes költség viselésére.
 Jogalapok és fontosabb érvek
 Fellebbezése alátámasztása érdekében a fellebbező öt jogalapra hivatkozik.
 1.
 Az első jogalap téves jogalkalmazáson, a sérelmet okozó aktus fogalmának megsértésén és a jogbiztonság elvének megsértésén alapul.
 2.
 A második és a harmadik jogalap a nyilvánvaló értékelési hiba felülvizsgálatának megsértésén, az iratok elferdítésén, az indokolási kötelezettség megsértésén, az alkalmazási feltételek III. melléklete 17. cikke (7) bekezdésének megsértésén, valamint a biztosítási matematikus véleménye jogszerűségének, illetve a vélemény tartalma jogszerűségének a Közszolgálati Törvényszék általi felülvizsgálata során a bizonyítási teherre vonatkozó szabályok megsértésén alapul.
 3.
 A negyedik jogalap az iratok elferdítésén, valamint az indokolási kötelezettség és a védelemhez való jog megsértésén alapul annyiban, amennyiben a Közszolgálati Törvényszék egyáltalán nem vizsgálta az EKB-nél 2009. október 31-ig alkalmazásban álló biztosítási matematikus 2009. november 1-jét követő eljárásának szabályszerűségét.
 4.
 Az ötödik jogalap az alkalmazási feltételek 48. cikkének megsértésén, valamint az emberi jogok és alapvető szabadságok védelméről szóló európai egyezmény (EJEE) 11. cikkében és az Európai Unió Alapjogi Chartájának 28. cikkében foglalt egyesülés szabadsága és kollektív tárgyaláshoz való alapvető jog megsértésén alapul annyiban, amennyiben a Közszolgálati Törvényszék megállapította, hogy a „felperes nem kifogásolhatja, hogy az EKB nem egyeztetett a személyzeti bizottsággal a 2010. évre vonatkozó nyugdíjkiigazítás meghatározását megelőzően”.


type: other

text:
Σημαντικά τμήματα γαλακτοκομίας, τυροκομίας και ζωοτεχνίας συγκροτεί η σχολή μαθητείας ΟΑΕΔ Κιλκίς – ΜΑΧΗΤΗΣ
 Σημαντικά τμήματα γαλακτοκομίας, τυροκομίας και ζωοτεχνίας συγκροτεί η σχολή μαθητείας ΟΑΕΔ Κιλκίς
 Σε μία ρηξικέλευθη κίνηση γιά τα δεδομένα του Οργανισμού Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ) στον τομέα της λειτουργίας επαγγελματικών σχολών (ΕΠΑΣ) μαθητείας, που στην χώρα μας εφαρμόζεται με επιτυχία από το 1952 με την λειτουργία 51 σχολών, προχώρησε η τοπική διεύθυνση Κιλκίς του ΟΑΕΔ, ανακοινώνοντας την απόφασή της να συμπεριλάβει σε αυτές και δύο ειδικότητες, που αφορά κατά «παράβασιν» των ειωθότων, τον δευτερογενή και πρωτογενή παραγωγικό τομέα και όχι την τριτογενή.
 Η πρώτη αφορά στην ειδικότητα της γαλακτοκομίας-τυροκομίας (δευτερογενής τομέας) και η δεύτερη στην ειδικότητα της ζωοτεχνίας, που μαζί με αυτές των:
 -Τεχνιτών ηλεκτρολογικών εργασιών και
 -Υπαλλήλων διοικητικών καθηκόντων, έχουν προκριθεί να λειτουργήσουν γιά την προσεχή εκπαιδευτική χρονιά από την ΕΠΑΣ μαθητείας του ΟΑΕΔ Κιλκίς.
 Υπενθυμίζεται, ότι η λειτουργία των τμημάτων απαιτεί το κατώτερο μέχρι 15 σπουδαστές, και το ανώτερο μέχρι 20 σπουδαστές και ότι η κατάθεση δικαιολογητικών εγγραφής μαθητών έχει ξεκινήσει από τις 18.6.18 και θα διαρκέσει μέχρι τις 31.8.18 με την προοπτική να συνεχισθούν μόνον σε όσες ειδικότητες δεν έχει συμπληρωθεί ο αριθμός των 20 σπουδαστών (όχι πάντως πέρα από τις 20.9.18).
 Όπως δήλωσε στον «Μαχητή» ο διευθυντής του ΟΑΕΔ Κιλκίς Νικόλαος Δεδεδάκης πρακτικώς η λειτουργία των δύο νέων τμημάτων που σχετίζονται με τον δευτερογενή και πρωτογενή τομέα θα πρέπει να θεωρείται πρακτικώς δεδομένη καθώς λόγω της εκτεταμένης σχετικής ενημέρωσης και την συνεργασία με φορείς αγροτοκτηνοτροφικού χαρακτήρα και των αναλόγων επιχειρήσεων υπάρχει καταγεγραμμένο ενδιαφέρον από πλευράς σπουδαστών γιά να τα παρακολουθήσουν, αίροντας πρακτικώς και την αρχική επιφύλαξη από πλευράς της κεντρικής διοίκησης του ΟΑΕΔ αναφορικά με την ειδικότητα της ζωοτεχνίας.
 Μία εξέλιξη που είναι βέβαιον, ότι θα έχει βραχυχρόνια θετικές επιδράσεις στην τοπική κοινωνία της πόλης του Κιλκίς από την παρουσία σπουδαστών σε αυτήν αλλά κυρίως μακροπρόθεσμα γιά τους ίδιους τους μαθητές σε ό,τι αφορά στην επαγγελματική τους προοπτική σε τομείς ιδιαίτερης σημασίας και αξίας γιά την χώρα μας γενικότερα και ειδικότερα γιά την περιφερειακή ενότητά μας που διαθέτει τέτοιου είδους χαρακτηριστικά σε επίπεδο οικονομικής δραστηριότητας.
 Κάτι το οποίο εν πολλοίς αποδεικνύεται και από το καταγεγραμμένο, σύμφωνα με τις πληροφορίες, υποστηρικτικό ενδιαφέρον επιχειρήσεων του κλάδου (δευτερογενή κυρίως) στην εν λόγω προσπάθεια, με στόχο βεβαίως, την παραγωγή έμψυχου δυναμικού που θα τις στελεχώσει μετά την αποφοίτησή τους.
 Μάλιστα γιά τους εν λόγω μαθητές και μαθήτριες, οι οποίοι επιθυμούν να νοικιάσουν στην πόλη του Κιλκίς, έχει προβλεφθεί επίδομα στέγασης και σίτισης με την προϋπόθεση:
 1. Το οικογενειακό εισόδημα να είναι κάτω από 18.000 ευρώ και 24.000 ευρώ γιά τους πολύτεκνους.
 2. Η μόνιμη κατοικία της οικογένειας να είναι εκτός της πόλης του Κιλκίς και να μην υπάρχει τακτική συγκοινωνία με το σχολείο επί τη βάση βεβαίωσης από το ΚΤΕΛ του Κιλκίς.
 Από την πλευρά της διεύθυνσης του σχολείου υπήρξε σχετική ανακοίνωση όπου πλην των παραπάνω αναφέρονται και τα απαραίτητα δικαιολογητικά γιά την καταβολή των επιδομάτων και τα οποία είναι:
 -Ενοικιαστήριο στο όνομα του μαθητή ή του γονέα. Εκτύπωση της ηλεκτρονικής κατάθεσης του μισθωτηρίου συμβολαίου από την ιστοσελίδα του taxisnet.
 -Απόδειξη ενοικίου ή αντίγραφο γραμματίου είσπραξης της τράπεζας
 -Επικυρωμένη φωτοτυπία του εκκαθαριστικού της εφορίας του τελευταίου οικονομικού έτους του αρχηγού της οικογένειας
 -Βεβαίωση μόνιμης κατοικίας της οικογένειας του μαθητή πρωτότυπη ή επικυρωμένο αντίγραφο από τον δήμο
 -Πιστοποιητικά υγείας ή πολυτέκνων κλπ εφ’ όσον συντρέχουν κοινωνικοί λόγοι.
 Στέγαση 120 ευρώ το μήνα και σίτιση (4,30+2.00) 6,30 ευρώ γιά κάθε ημέρα που έρχονται στο σχολείο.
 Εντυπη αίτηση με τα παραπάνω δικαιολογητικά θα υποβάλλουν οι μαθητές στην γραμματεία μέχρι 31.10.18.
 Υπενθυμίζεται ότι η ΕΠΑΣ μαθητείας λειτουργούν με το δυϊκό σύστημα εκπαίδευσης.
 Η φοίτηση διαρκεί δύο σχολικά έτη, κατά τη διάρκεια των οποίων οι μαθητές παρακολουθούν θεωρητικά και εργαστηριακά μαθήματα στην ΕΠΑ.Σ (για ένα πρωινό και τέσσερα απογευματινά) και παράλληλα (για 4 ημέρες την εβδομάδα τουλάχιστον) ασκούνται πρακτικά σε εργασίες συναφείς προς την ειδικότητά τους.
 Σύμφωνα με τις ισχύουσες διατάξεις(1) οι μαθητές των ΕΠΑ.Σ του ΟΑΕΔ του Ν.3475/2006 κατά τη διάρκεια της Πρακτικής Άσκησης – Μαθητεία , αμείβονται με ημερομίσθιο ίσο προς το 75% επί του κατωτάτου ημερομισθίου του ανειδίκευτου εργάτη (22,83 ευρώ), δηλαδή με 17,12 ευρώ.


type: contracts

text:
 11/Sv. 089
 HR
 Službeni list Europske unije
 487
 22012D0010
 L 161/16
 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE
 10.02.2012.
 ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a
 br. 10/2012
 od 10. veljače 2012.
 o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u
 ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a,
 uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98.,
 budući da:
 (1)
 Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 72/2011 od 1. srpnja 2011. (1).
 (2)
 Uredbu Komisije (EU) br. 301/2011 od 28. ožujka 2011. o izmjeni Uredbe Vijeća (EZ) br. 297/95 u pogledu prilagodbe cijena Europske agencije za lijekove stopi inflacije (2) treba unijeti u Sporazum.
 (3)
 Odluku Komisije 2008/911/EZ od 21. studenog 2008. koja uspostavlja popis biljnih tvari, pripravaka i njihovih kombinacija za uporabu u tradicionalnim biljnim lijekovima (3) treba unijeti u Sporazum.
 (4)
 Odluku Komisije 2010/28/EZ od 28. srpnja 2009. o izmjeni popisa biljnih tvari, pripravaka i njihovih kombinacija za uporabu u tradicionalnim biljnim lijekovima (4) treba unijeti u Sporazum.
 (5)
 Odluku Komisije 2010/30/EU od 9. prosinca 2009. o izmjeni popisa biljnih tvari, pripravaka i njihovih kombinacija za uporabu u tradicionalnim biljnim lijekovima (5) treba unijeti u Sporazum.
 (6)
 Odluku Komisije 2010/180/EU od 25. ožujka 2010. o izmjeni Odluke 2008/911/EZ kojom se uspostavlja popis biljnih tvari, pripravaka i njihovih kombinacija za uporabu u tradicionalnim biljnim lijekovima (6) treba unijeti u Sporazum,
 DONIO JE OVU ODLUKU:
 Članak 1.
 Poglavlje XIII. Priloga II. Sporazumu mijenja se kako slijedi:
 (1)
 U točku 15.h (Uredba Vijeća (EZ) br. 297/95) dodaje se sljedeća alineja:
 „—
 32011 R 0301: Uredba Komisije (EU) br. 301/2011 od 28. ožujka 2011. (SL L 81, 29.3.2011., str. 5.).”
 (2)
 Iza točke 15.zk (Direktiva Komisije 2009/135/EZ) umeće se sljedeća točka:
 „15.zl
 32008 D 0911: Odluka Komisije 2008/911/EZ od 21. studenog 2008. koja uspostavlja popis biljnih tvari, pripravaka i njihovih kombinacija za uporabu u tradicionalnim biljnim lijekovima (SL L 328, 6.12.2008., str. 42.), kako je izmijenjena:
 —
 32010 D 0028: Odluka Komisije 2010/28/EZ od 28. srpnja 2009. (SL L 11, 16.1.2010., str. 12.),
 —
 32010 D 0030: Odluka Komisije 2010/30/EU od 9. prosinca 2009. (SL L 12, 19.1.2010., str. 14.),
 —
 32010 D 0180: Odluka Komisije 2010/180/EU od 25. ožujka 2010. (SL L 80, 26.3.2010., str. 52.).”
 Članak 2.
 Tekstovi Uredbe (EU) br. 301/2011 i odluka 2008/911/EZ, 2010/28/EZ, 2010/30/EU i 2010/180/EU na islandskom i norveškom jeziku, koji se objavljuju u Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije, vjerodostojni su.
 Članak 3.
 Ova Odluka stupa na snagu 11. veljače 2012., pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a (7).
 Članak 4.
 Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europske unije.
 Sastavljeno u Bruxellesu 10. veljače 2012.
 Za Zajednički odbor EGP-a
 Obnašatelj dužnosti predsjednika
 Gianluca GRIPPA
 (1) SL L 262, 6.10.2011., str. 28.
 (2) SL L 81, 29.3.2011., str. 5.
 (3) SL L 328, 6.12.2008., str. 42.
 (4) SL L 11, 16.1.2010., str. 12.
 (5) SL L 12, 19.1.2010., str. 14.
 (6) SL L 80, 26.3.2010., str. 52.
 (7) Ustavni zahtjevi nisu navedeni.